LA SEMAINEJURIDIQUEÉDITION GÉNÉRALE

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1028 Violences conjugales - Une nouvelle loi visant à protéger (entre autres) les victimes de violences conjugales, Aperçu rapide Caroline Duparc

1032 Contrats et obligations - Force majeure : l’opportune extériorité ! (Cass. ass. plén., 10 juill. 2020), note Pascal Oudot

1033 Majeurs protégés - Incidence de l’ouverture d’une curatelle sur un procès civil en cours (Cass. 1re civ., 24 juin 2020), note Gilles Raoul-Cormeil

1026 Édito - Robe d’avocat : Noir c’est Noir !, par Denis Mazeaud

1051 Cautionnement - Á l’aube de la réforme du droit des sûretés. Bilan de 15 ans de jurisprudence sur la mention manuscrite en droit du cautionnement, Étude Kenza Benmbarek-Lesaffre

1052 Droit des sûretés, Chronique par Philippe Delebecque et Philippe Simler

1053 Libertés publiques. Données de connexion et libertés publiques, Mot de la semaine Patrick Jais et Sandra Aloui

21 SEPTEMBRE 2020, HEBDOMADAIRE, N° 39 ISSN 0242-5777

1027

La révision de ses processus internes par la Cour de cassation

Par Frédérique Ferrand

Page 1613LA SEMAINE DU DROIT - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 39 - 21 SEPTEMBRE 2020 - © LEXISNEXIS SA

1026

Robe d’avocat : Noir c’est Noir !

L’éternel retour… À la ques-tion de savoir si un avocat peut, sur sa robe, porter à l’audience un signe distinc-tif, de multiples réponses

sont apportées depuis plusieurs années désormais.

Ce sont d’abord les avocats eux-mêmes puis leurs organisations repré-sentatives qui se sont exprimés. Ainsi, pour démon-trer le bien-fondé de l’interdiction de porter un tel signe, Me Saint-Pierre soutenait, que « la mission d’un avocat assurant en robe la défense d’un justi-ciable devant une juridiction est de défendre la cause de son client et non de faire entendre la sienne ». Autoriser le port d’un tel signe serait « contraire aux principes fondamentaux de la profession d’avocat, en particulier de conscience et d’indépendance ». À l’inverse, Me Mehdi Ziatt considérait qu’une dé-cision conduisant à proscrire le port par un avocat d’un tel signe sur sa robe emportait, si elle conduisait à interdire le port d’un signe religieux, « une grave discrimination » qui allait à l’encontre d’une liberté constitutionnelle et portait atteinte à la liberté d’ex-pression.

Ensuite, ce sont plusieurs conseils de l’ordre qui se sont prononcés. Par exemple le conseil de l’ordre du barreau de Paris a modifié son règlement intérieur en ajoutant une règle aux termes de laquelle l’avocat ne peut porter aucun signe manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, communautaire ou po-litique. Quant à elle, la Conférence des bâtonniers a adopté une résolution dans laquelle les autorités sont appelées à prohiber le port de signes distinctifs avec

la robe lors des audiences. Et plusieurs barreaux ont finalement adopté la même décision.

Enfin, plusieurs décisions jurispru-dentielles ont été rendues sur cette ques-tion. Dans un récent arrêt, la cour d’ap-pel de Douai (9 juill. 2020, n° 19/05808) a décidé que la délibération d’un conseil de l’ordre qui interdisait aux avocates

du barreau de porter un foulard quand elle intervient devant une juridiction pour assister ou représenter un justiciable ne peut pas être remise en cause car la liber-té qui lui est reconnue de manifester sa religion doit alors céder devant la protection des droits et la liberté du justiciable. La cour ajoute que cette délibération « concourt à assurer l’égalité des avocats » ainsi que « l’égalité des justiciables, élément constitutif du droit au procès équitable ». En somme, « Liberté, égalité, uniformité » serait, selon la cour, la nouvelle devise déontologique… Pourtant, auparavant, dans un arrêt du 24 octobre 2018 (n° 17-26.166), la Cour de cassa-tion avait décidé que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à l’existence de décorations décernées en récom-pense des mérites éminents ou distingués au service de la Nation » ; dans un tel cas, quand un avocat les porte sur sa robe professionnelle, « aucune rupture d’égalité entre les avocats n’est constituée, non plus qu’aucune violation des principes essentiels de la profession ».

Il ne serait guère surprenant que la Cour de cassa-tion remette le métier sur l’ouvrage. Si certains conseil-lers de la chambre qui auront à se prononcer furent étudiants en mai 1968, il n’est pas impossible, au fond, qu’ils appliqueront un des adages de l’époque : « l’en-nui nacquit un jour de l’uniformité »… n

Denis Mazeaud

« Il ne serait guère surprenant que la Cour de cassation remette le métier sur l’ouvrage. »

SommaireLa Semaine Juridique - Édition Générale - N° 39, 21 septembre 2020

LA SEMAINE DU DROIT

ÉDITORIAL P. 1613

1026 Édito - Robe d’avocat : Noir c’est Noir !, par Denis Mazeaud

DERNIÈRE MINUTE P. 1616

APERÇUS RAPIDES P. 1618

1027 Cour de cassation - La révision de ses processus internes par la Cour de cassation. À propos du rapport du groupe de travail « Méthodes de travail de la Cour de cassa-tion » (juin 2020), par Frédérique Ferrand

1028 Violences conjugales - Une nou-velle loi visant à protéger (entre autres) les victimes de violences conjugales (L. n° 2020-936, 30 juill. 2020), par Caroline Duparc

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P.1627

1029 Copropriété - Une action exercée contre le syndicat des coproprié-taires et visant une partie priva-tive est irrecevable (Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.373, P+B+I)

1030 Journal officiel du 10 au 16 septembre 2020

1031 Arrêts P de la Cour de cassation du 31 août au 6 septembre 2020

1032 Contrats et obligations - Force majeure : l’opportune extériorité ! (Cass. ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542, 18-21.814, P+B+R+I) ➤ note Pascal Oudot

1033 Majeurs protégés - Incidence de l’ouverture d’une curatelle sur un procès civil en cours (Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-16.337, P+B) ➤ note Gilles Raoul-Cormeil

■ AFFAIRES P.1636

1034 Procédures collectives - Recon-naissance des effets de la procé-dure d’insolvabilité attribués par la loi anglaise sur la propriété des biens du débiteur (Cass. com., 16 juill. 2020, n° 17-16.200, P+B+R)

1035 Journal officiel du 10 au 16 septembre 2020

1036 Arrêt P de la Cour de cassation du 31 août au 6 septembre 2020

1037 Procédures collectives - Vers la validation de la cession de créance à titre de garantie ? (Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-13.153, P+B+R) ➤ note Marc Mignot

■ SOCIAL P.1641

1038 Chômage-Emploi - Activité partielle : les listes des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation sont adaptées (D. n° 2020-1123, 10 sept. 2020)

1039 Sécurité sociale - L’URSSAF précise le régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle de longue durée (Urssaf, actualités, 9 sept. 2020)

1040 Journal officiel du 10 au 16 septembre 2020

1041 Licenciement - La manifestation de convictions religieuses et poli-tiques par le port de la barbe en entreprise (Cass. soc., 8 juill 2020, n° 18-23.743, P+B+R+I) ➤ note Sylvie Hennion

■ PUBLIC ET FISCAL P.1647

1042 Lois et règlements - Les proposi-tions des députés pour améliorer la « concrétisation des lois » (DAJ Minefi, actualités, 10 sept. 2020 ; AN, rapp. inf. n° 3227, 21 juill. 2020)

1043 Journal officiel du 10 au 16 septembre 2020

■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P.1648

1044 Interdiction de discrimination - Discrimination subie par une élève handicapée (CEDH, 10 sept. 2020, n° 59751/15, G. L. c/ Italie) ➤ act. Frédéric Sudre

1045 Interdiction de discrimination - Violences policières contre les roms (CEDH, 1er sept. 2020, n° 20649/18, R. R et R. D c/ Slo-vaquie) ➤ act. Frédéric Sudre

1046 Transport aériens - Précisions sur la portée des droits des passa-gers de vols retardés ou annulés (CJUE, 3 sept. 2020, aff. C-356/19, Delfly sp. z o. o.) ➤ act. Dominique Berlin

1047 Protection des consomma-teurs - Précisions sur la portée du contrôle des clauses abusives dans le contrat de crédit (CJUE, 3 sept. 2020, aff. jtes C-84/19, C-222/19 et C-252/19, Profi Credit Polska SA) ➤ act. Dominique Berlin

1048 Protection des données - Swiss – US Privacy Shield, les défauts d’un bouclier (Confédération suisse, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, État de la protection, 8 sept. 2020) ➤ act. Joseph Jehl

1049 Crimes et délits - Québec : harcèlement criminel et violence conjugale (CA Québec, 16 juill. 2020, 2020 QCCA 933, n° 500-10-006817-181, R. c/ Rancourt) ➤ act. Joseph Jehl

EN RÉGION P. 1651

Cour d’appel de Bordeaux - Atelier régional de jurisprudence, sous la direc-tion de Charlotte Claverie-Rousset

1050 Contrats et obligations - De la validité de la promesse de vente après modification du bien (CA Bordeaux, 2e civ., 18 juin 2020, n° 17/04900) ➤ act. Alexia Laï

La Conférence des doyens - Une rentrée particulière à la faculté de droit et science politique de l’université de Bordeaux, par Jean-Christophe Saint-Pau

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

ÉTUDE P. 1653

1051 Cautionnement - Á l’aube de la réforme du droit des sûretés. Bilan de 15 ans de jurisprudence sur la mention manuscrite en droit du cautionnement, par Kenza Benmbarek-Lesaffre

CHRONIQUE P. 1660

1052 Sûretés - Droit des sûretés, par Philippe Simler et Philippe Dele-becque

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 1670

1056 Avocats - Covid-19 : l’Obser-vatoire de la profession publie un sondage sur la situation des avocats (Observatoire national de la profession d’avocat, sondage, 15 sept. 2020)

1057 Avocats - Covid-19 : la profession d’avocat obtient des indemnités journalières pour la garde d’en-fants (CNB, communiqué, 10 sept. 2020 ; Min. santé, courrier, 9 sept. 2020)

1058 Avocats - Le Conseil national des barreaux a fait sa rentrée (CNB, assemblée générale, 11 sept. 2020)

1059 Avocats - Le barreau de Paris organise une job-fair (Barreau de Paris, communiqué, 16 sept. 2020)

1060 Cassation - Une étude sur la cassation disciplinaire devant les chambres civiles (C. cass., commu-niqué, 1er sept. 2020)

1061 Justice - Justice pénale pré-dictive : le Conseil de l’Europe demande une réglementation intelligente (ACPE, actualités, 9 sept. 2020)

INDICES ET TAUX P. 1672

LA SEMAINE DU PRATICIEN

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)94e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Clémentine Kleitzclementine.kleitz@lexisnexis.fr

Directeur scientifi que : Nicolas Molfessis

Comité scientifi que : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck

Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, B. Stirn, L. Vallée, E. Vasseur

Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi ls@lexisnexis.frÉditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - Florence.creux-thomas@lexisnexis.fr

Avec la collaboration de :Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph Parmentier, É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisData, Cécile Lazarus, N. Berna, coordinatrice ARJ, Joseph Jehl, docteur en droit

Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Studio Orient Express

Publicité :Direction Marketing Opérationnel / Publicité : Caroline Spire, responsable clientèle publicitéCaroline.Spire@lexisnexis.fr – 01 45 58 94 69Catherine Thevin, responsable du marketing opérationnelCatherine.thevin@lexisnexis.fr – 01 45 58 93 05

Correspondance :Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

Relations clients :Tél. : 01 71 72 47 70relation.client@lexisnexis.frwww.lexisnexis.fr

Abonnement annuel 2020 :• France (métropole) : 846.41 euros ttc (829 euros ht)• DOM-TOM et pays étrangers : 915 euros htPrix de vente au numéro :• France (métropole) : 35,74 euros ttc (35 euros ht)• DOM-TOM et pays étrangers : 39 euros htOffre « spéciale étudiants » : http://etudiant.lexisnexis.fr/

LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros - 552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SASiège social : 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

Imprimeur : Evoluprint - SGIT SASParc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières

Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1121 T 80376

Origine du papier : AllemagneTaux de fi bres recyclées : 6 %Certifi cation : 100 %Impact sur l’eau : PTOT = 0,01 kg / tonne

Photos : droits réservés.Image de couverture : © enot-poloskun - iStock - Getty Images Plus

LA VIE DES IDÉES P. 1668

1053 Données - Données de connexion et libertés publiques, Mot de la Semaine par Patrick Jais et Sandra Aloui

1054 Ouvrage - Portraits de procureurs par Érick Maurel, procureur de la République

1055 Université - Nouveau certifi cat « Expert en procédure pénale » (Université Lyon III)

@ LexisNexis SA 2020Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d’auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite.LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente oeuvre sous quelque forme que ce soit aux fi ns de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utili-sation commerciale conformément aux dispositions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. Avertissement de l’éditeur : “Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant fi gurer dans cette revue sont formellement interdits”.

Suivez votre revue sur Twitter : @JCP_G