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NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome I

L E T T R E D E M I S E À J O U R

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Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation

« Normes et pratiques de gestion »

Mise en vigueur le : Volume Chapitre Page

15-04-01 01 06 01

Destinataires Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux, les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux et les propriétaires des établissements privés conventionnés de santé et de services sociaux, ainsi que la directrice générale de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik

Sujet Manuel de gestion financière : mise à jour pour tous les établissements et la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik au 1

er avril 2015

La présente lettre de mise à jour informe les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, ainsi que la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik sur les dernières modifications apportées au Manuel de gestion financière (MGF), principalement aux principes directeurs et aux annexes adjacentes du chapitre 1. Soulignons que celles qui impliquaient des changements dans la pratique ont déjà été annoncées au réseau de la santé et des services sociaux dans la circulaire 2015-010 Mise en œuvre du volet Gestion financière réseau de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (codifiée 03.01.10.01), ou lors d’une réunion du Comité des ressources financières. Ces changements, énumérés ci-après, sont identifiés par un trait vertical dans la marge de gauche sur les pages révisées du MGF. Ils sont applicables à partir du 1

er avril 2015, à

l’exception de celui relatif à la limitation des nouvelles affectations d’origine interne qui entre en vigueur à compter de l’exercice 2016-2017. Pour toute demande de renseignement, veuillez contacter le Service des pratiques de gestion financière - réseau au 418 266-5940. Le sous-ministre adjoint des finances, des infrastructures et du budget,

Original signé par François Dion, CPA, CA Le 22 avril 2016

p. j. : Annexe - Liste des changements

http://www.msss.gouv.qc.ca/documentation



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ANNEXE – LISTE DES CHANGEMENTS

Les principales modifications de cette mise à jour sont : Le retrait de toute référence aux agences de la santé et des services sociaux, aux fonds

des activités régionalisées, aux fonds affectés et au fonds de stationnement, au rapport financier annuel AS-475, conséquemment à l’entrée en vigueur de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2);

Dans le chapitre 1 :

L’ajustement du principe directeur 2.19.2 Affectations d’origine interne, pour limiter le montant de nouvelles affectations d’origine interne de l’exercice aux résultats nets résultant des activités de recherche et de l’exploitation de stationnement;

Le retrait du principe directeur sur les montants à comptabiliser à titre de charges inhérentes aux ventes de services;

L’ajout de deux nouveaux principes directeurs – particularités pour refléter des dispositions déjà existantes, soit :

3.4 Maintien de l’équilibre budgétaire, conformément aux dispositions de la Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux (chapitre E-12.0001;

3.9 Gestion des surplus (déficits) au 31 mars 2015, conformément aux dispositions de l’annexe 6 de la circulaire codifiée 03.01.10.01 relative à la Mise en œuvre du volet Gestion financière réseau de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre O-7.2);

L’introduction dans le principe directeur 3.5 sur les projets d’investissement autofinancés de l’obligation d’être et de maintenir l’équilibre budgétaire;

L’intégration, avec modifications, dans le principe directeur 3.7 sur les transferts interfonds des directives incluses auparavant dans la section A du chapitre 3 relativement aux transferts du fonds d’exploitation au fonds d’immobilisations, ainsi que celles sur les contributions du fonds d’immobilisations au fonds d’exploitation; les modifications concernent :

L’ajout de directives pour transférer une partie des revenus générés par des activités accessoires.



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15-04-01 01 06 03

Les annexes 1E Passifs environnementaux et 1F Politique de capitalisation des immobilisations (incluant les développements informatiques) feront l’objet d’une autre mise à jour ultérieurement. Prendre note que le chapitre 2 demeure disponible pendant la période de révision en cours.

NOUVELLE NUMÉROTATION DES ANNEXES DU CHAPITRE 1

Version 2014-2015 Version 2015-2016

A Référentiel comptable 1A Référentiel comptable

B Modèle de présentation 1B Modèle de présentation

C Périmètre comptable 1C Périmètre comptable et méthodes

de consolidation

D Modifications comptables 1D Modifications comptables

G Subventions et transferts 1G Subventions et transferts

H Activités de recherche 1H Activités de recherche

La nouvelle numérotation des annexes débute désormais par le numéro du chapitre auquel elles sont rattachées. Le titre de l’annexe 1C est modifié pour indiquer qu’elle traite également des méthodes de consolidation utilisées pour comptabiliser les entités incluses dans le périmètre comptable des établissements et de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik.



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15-04-01 01 06 04

MODIFICATIONS 2015-2016 MANUEL DE GESTION FINANCIÈRE

CHAPITRE 01 – PRINCIPES DIRECTEURS

Tout le

chapitre

Retrait des références aux agences de la santé et des services sociaux, aux fonds

des activités régionalisées, aux fonds affectés et au fonds de stationnement, au

rapport financier annuel AS-475, à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi

modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services

sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2).

Les seules modifications ayant un impact sur les pratiques actuelles concernent les

éléments suivants :

L’application à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du

Nunavik du modèle de présentation des états financiers applicable aux

établissements, c’est-à-dire le modèle ne présentant que le fonds d’exploitation

et le fonds d’immobilisations;

La limitation des nouvelles affectations d’origine interne d’un exercice aux

revenus nets générés par les stationnements et les projets de recherche

terminés au cours du même exercice; prendre note que ce changement entre

en vigueur à partir de l’exercice 2016-2017;

Les transferts interfonds.

Page 01 Remplacement du titre de la section INTRODUCTION par OBJET et ajout

d’explications pour les directives applicables spécifiquement à la Régie régionale

de la santé et des services sociaux du Nunavik, lorsqu’il y a lieu.



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CHAPITRE 01 – SECTION 1 - PRINCIPES DIRECTEURS GÉNÉRAUX

Page 02 1.1 Référentiel comptable :

Ajout d’une référence à l’article 477 de la LSSSS concernant le Manuel de

gestion financière;

Modification du numéro de l’annexe (1A) mentionnée en référence pour plus

d’explications.

Page 03 1.3 Modèle de présentation des états financiers :

Ajout de la précision à l’effet que l’état des gains et pertes de réévaluation est

présenté en note complémentaire, lorsqu’il y a lieu;

Ajout de la précision à l’effet que les données budgétaires présentées sont

celles adoptées initialement par le conseil d’administration;

Modification du numéro de l’annexe mentionnée en référence (1B) pour plus

d’explications;

Modification du numéro des principes directeurs – particularités données en

référence concernant les fonds d’exploitations et d’immobilisations;

Retrait des références aux fonds des activités régionalisées, aux fonds affectés

et au fonds de stationnement.

Page 04 1.4 Comptabilité d’exercice

Reformulation.

Page 04 1.5 Périmètre comptable et méthodes de consolidation :

Modification du titre du principe directeur;

Reformulation;

Ajout de la précision à l’effet que le contrôle peut être direct ou indirect;

Ajout de la directive à l’effet que les entités contrôlées sont incluses dans le

périmètre comptable de l’établissement, peu importe si elles ont une

personnalité juridique ou organisationnelle distincte;

Modification du numéro de l’annexe mentionnée en référence (1C) pour plus

d’explications.



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CHAPITRE 01 – SECTION 1 - PRINCIPES DIRECTEURS GÉNÉRAUX

Pages

05-06

1.6 Consolidation dans les états financiers du gouvernement et apparentés :

Modification des appellations des apparentés afin de correspondre aux

nouveaux titres utilisés dans les annexes 1 à 4 des Comptes publics;

Modification du numéro de l’annexe mentionnée en référence (1C) pour plus

d’explications;

Reformulation;

Ajout de la directive à l’effet de n’éliminer que les opérations conclues avec des

entités contrôlées dans les propres états financiers de l’établissement.

Page 06 1.7 Modifications comptables :

Ajout de la précision à l’effet que le traitement des modifications comptables est

également expliqué à l’annexe mentionnée en référence (1D) pour plus

d’explications.

CHAPITRE 01 – SECTION 2 PRINCIPES DIRECTEURS – POSTES COMPTABLES

Pages

06-07

2.1 Débiteurs, provisions pour créances douteuses et radiation :

Regroupement des références à la section A du chapitre 3 du MGF.

Page 07 2.2 Frais reportés liés aux dettes (frais de gestion, d’émission et escompte) :

Reformulation.

Page 08 2.3 Créditeurs et autres charges à payer :

Reformulation.

Page 09 2.6.1 Fonds d’amortissement du gouvernement du Québec :

Ajout de la précision à l’effet que ce principe directeur s’applique uniquement

aux EP et à la Régie régionale.



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Pages

09-10

2.7 Passif au titre des sites contaminés :

Modification du titre de l’annexe « Passifs environnementaux » par « Passif au

titre des sites contaminés », conséquemment à l’entrée en vigueur du chapitre

SP 3260 du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public;

Ajout du critère de constatation en vertu duquel il est prévu que des avantages

économiques futurs seront abandonnés;

Prolongement de la période pour laquelle les variations annuelles du passif

pour les sites contaminés existants au 31 mars 2008 et inventoriés au 31 mars

2011 sont financées par le Secrétariat du Conseil du trésor au 2015-2016 et

ajout de la précision à l’effet que la décision quant à ce financement est prise

annuellement par ce dernier;

Ajout d’une référence à la circulaire codifiée 03.02.30.05 pour des explications

sur le financement du maintien des actifs du réseau de la santé et des services

sociaux;

Modification du numéro de l’annexe mentionnée en référence (1E) pour plus

d’explications.

Pages

10-11

2.8 Immobilisations :

Remplacement de « vie utile » par « durée de vie utile » afin de refléter les

termes utilisés dans la Politique de capitalisation des immobilisations, incluant

les projets de développement informatique;

Ajout de la précision à l’effet que le traitement comptable des projets de

développements informatiques est également expliqué à l’annexe donnée en

référence;

Modification du numéro de l’annexe mentionnée en référence (1F) pour plus

d’explications.



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Pages

11-12

2.9 Frais payés d’avance :

Ajout d’exemples;

Modification du numéro de l’annexe mentionnée en référence (1G) pour plus

d’explications.

Page 12 2.10 Stocks de fourniture :

Reformulation.

Pages

12-16

2.11 Obligations contractuelles :

Ajout d’explications pour distinguer les obligations contractuelles des passifs et

des passifs éventuels;

Ajout d’exemples pour la sous-sous-catégorie Transferts pour financer des

projets autres que l’acquisition ou la construction d’immobilisation;

Modification du numéro des annexes mentionnées en référence (1F et 1G)

pour plus d’explications;

Ajout d’une précision à l’effet que les obligations contractuelles sont présentées

après déduction des contributions du gouvernement du Canada ou autres tiers

qui ont pour effet de réduire le montant des versements futurs;

Ajout d’explication pour l’élimination des obligations contractuelles conclues

avec des tiers qui sont inclus dans le périmètre comptable de l’établissement

qui prépare les états financiers.

Pages

16-17

2.12 Instruments financiers :

Ajout d’une précision à l’effet que l’article 265 de la LSSSS limite le pouvoir des

établissements d’acquérir des instruments financiers sous forme d’actions.



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Page 17 2.13 Subventions du MSSS – Écart de financement – Immobilisations :

Modification du numéro du principe directeur – particularités données en

référence.

Pages

17-18

2.14 Revenus et revenus reportés et 2.14.1 Subventions gouvernementales :

Reformulation;

Ajout d’une référence à une annexe explicative sur les revenus de subventions

et les dépenses de transfert (1G).

Ajout d’une référence à la Loi concernant les subventions relatives au paiement

en capital et intérêts des emprunts des organismes publics et municipaux et

certains autres transferts (RLRQ, chapitre S-37.01).

Page 19 2.16 Dépenses de transfert :

Ajout d’une référence à l’annexe explicative sur les revenus de subventions et

les dépenses de transfert (1G).

Ajout d’une référence à la Loi concernant les subventions relatives au paiement

en capital et intérêts des emprunts des organismes publics et municipaux et

certains autres transferts (RLRQ, chapitre S-37.01).

Page 19 Charges inhérentes aux ventes de services :

Retrait du principe directeur.

Page 19 2.17 Salaires, avantages sociaux et charges sociales :

Reformulation.

Page 20 2.18 Affectation :

Renumérotation à la suite du retrait du principe sur les charges inhérentes aux

ventes de services.

Page 20 2.18.1 Affectations d’origine externe :

Renumérotation à la suite de l’abolition du principe sur les charges inhérentes

aux ventes de services;

Ajout du MSSS dans la liste des exemples de tiers pouvant imposer une

affectation d’origine externe.



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Pages

21-22

2.18.2 Affectations d’origine interne :

Renumérotation à la suite de l’abolition du principe sur les charges inhérentes

aux ventes de services;

Ajout d’une directive à l’effet que les revenus nets émanant de l’opération d’une

infrastructure de recherche peuvent être affectés sans autorisation préalable du

MSSS;

Reformulation;

Ajout d’une limitation du total des nouvelles affectations de l’exercice aux

revenus nets générés par les activités admissibles;

Imposition de l’interdiction d’effectuer de nouvelles affectations tant que

l’établissement ne maintient pas l’équilibre budgétaire tel qu’énoncé au

nouveau principe directeur particularité 3.4 de ce chapitre.

CHAPITRE 01 – SECTION 3 PRINCIPES DIRECTEURS - PARTICULARITÉS

Pages

22-25

3.1 Comptabilité par fonds :

Renumérotation des principes directeurs de la sous-section 3.1;

Reformulation.

Pages

22-23

3.1.2 Fonds d’immobilisations :

Remplacement de passifs environnementaux par passif au titre des sites

contaminés;

Reformulation.

Pages

24-25

3.1.3.5 Autres particularités – Donations (sans conditions rattachées) :

Ajout de la précision à l’effet que les dépenses de fonctionnement sont

assumées par le fonds général du fonds consolidé du revenu;

Ajout d’une référence au principe directeur 2.14.2 sur la comptabilisation des

sommes en provenance d’une entité hors périmètre comptable du

gouvernement.



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Pages

25-26

3.2 Classification des activités :

Retrait des sous-sections pour subdiviser les directives entre établissement et

agence.

Page 25 3.2.2 Activités accessoires :

Reformulation des directives relatives à la Régie régionale.

Page 26 3.2.2.4 Activités de type commercial :

Ajout d’une référence à la circulaire codifiée 03.01.10.12 relative à la Politique

concernant l’exploitation des activités accessoires commerciales.

Pages

26-27

3.3 Centre d’activités :

Ajout d’une référence à la présentation des centres d’activités par programme-

service dans le répertoire informatique Normes et pratiques de gestion.

Page 27 3.3.1 Unités de mesure :

Ajout d’une référence à la section B du chapitre 3 du MGF relativement aux

données quantitatives non financières.

Pages

27-28

3.4 Maintien de l’équilibre budgétaire :

Nouveau principe directeur applicable aux établissements à la Régie régionale.

Pages

28-29

3.5 Projets d’investissement autofinancés :

Ajout de la directive à l’effet qu’un établissement doit démontrer qu’il peut

maintenir l’équilibre budgétaire pour que soit autorisé par le MSSS un projet

autofinancé à même ses disponibilités financières, sans recours à un

financement temporaire;

Ajout de la condition à l’effet que l’établissement assure l’autofinancement d’un

projet autofinancé par le biais de transferts interfonds sur la durée de vie utile

de l’immobilisation;

Reformulation.



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Page 29 3.6 Avoir propre :

Renumérotation du principe directeur;

Ajout de la directive relative à la non–récurrence de l’utilisation de l’avoir propre.

Pages

30-32

3.7 Transferts interfonds :

Intégration des dispositions, avec modifications, de la section 1.1.3 h) relatives

aux contributions additionnelles du fonds d’immobilisations au fonds

d’exploitation, et de la section 3.3 concernant les transferts du fonds

d’exploitation au fonds d’immobilisations, de la section A du chapitre 3 du MGF;

Ajout d’explications justifiant les transferts du fonds d’exploitation au fonds

d’immobilisations;

Ajout de directives pour, dans des cas exceptionnels, qu’un transfert budgétaire

dépasse les charges annuelles générées par l’immobilisation;

Ajout de directives limitant le montant transféré annuellement à l’amortissement

et aux frais financiers tout en permettant l’utilisation des liquidités pour

rembourser de façon anticipée un emprunt;

Ajout d’une directive pour informer que les transferts requis pour les années

subséquentes sont autorisés lors de l’autorisation du montage financier.

Page 32 3.8 Recherche :

Ajout d’une précision à l’effet que l’annexe 1H traite également de l’opération

d’infrastructures de recherche (plateforme).

Pages

32-33

3.9 Gestion des surplus (déficits) cumulés au 31 mars 2015 :

Introduction d’un nouveau principe directeur qui reproduit essentiellement les

dispositions émises dans l’annexe 6 de la circulaire codifiée 03.01.10.01

relative à la mise en œuvre du volet gestion financière réseau de la Loi

modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services

sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2).



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Pages

34-37

4 Références :

Mise à jour du numéro de chapitre du Manuel de comptabilité de CPA Canada

pour le secteur public indiqué en référence relativement au modèle de

présentation des états financiers;

Mise à jour du numéro de chapitre du Manuel de comptabilité gouvernementale

indiqué en référence relativement au passif au titre des sites contaminés.

CHAPITRE 01 - ANNEXE 1A - RÉFÉRENTIEL COMPTABLE

Toute

l’annexe

Toutes les modifications apportées à cette annexe sont sans impact sur la pratique

actuelle;

Nouvelle numérotation de l’annexe débutant désormais par le numéro du chapitre

auquel elle est rattachée;

Remplacement des références aux agences de la santé et des services sociaux

par la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, à la suite de

l’entrée en vigueur de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau

de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences

régionales (chapitre O-7.2);

Reformulation.

Page 02 Ajout d’une section OBJET pour expliquer le but visé par l’annexe.

Pages

02-03

Ajustements à la suite de la reformulation du principe directeur 1.1.

Page 03 Ajout de la précision à l’effet que les composantes du gouvernement incluent les

ministères, les fonds spéciaux, etc., ainsi que de la nouvelle caractéristique d’un

OSBL-SP à savoir qu’il est une entité juridique distincte ayant le pouvoir de

conclure des contrats en son nom et d’ester en justice; ces ajouts visent à refléter

les dernières modifications apportées à la Préface du Manuel de comptabilité de

CPA Canada pour le secteur public.



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CHAPITRE 01 - ANNEXE 1A - RÉFÉRENTIEL COMPTABLE

Page 05 Remplacement des explications du statut des agences de la santé et des services

sociaux par celles du statut de la Régie régionale de la santé et des services

sociaux du Nunavik.

Page 06 Retrait de la Société québécoise des infrastructures de la liste des entités qui

prêtent au RSSS.

Page 09 Ajout d’une nouvelle section INFORMATIONS À FOURNIR EN NOTE

COMPLÉMENTAIRE pour référer aux modèles de notes complémentaires fournis

en annexe à la circulaire d’émission du rapport financier annuel AS-471.

CHAPITRE 1 - ANNEXE 1B - MODÈLE DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

Toute

l’annexe


actuelle;




par la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et retrait des

références aux fonds des activités régionalisées, aux fonds affectés et au fonds de

stationnement, à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant l’organisation et

la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par

l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2);

Reformulations;

Actualisation des explications à la suite de l’application du modèle depuis quelques

exercices.

Page 02 Ajout de la section OBJET pour expliquer le but visé par l’annexe.

Page 04 Ajout d’une référence aux modèles de notes complémentaires annexés à la

circulaire d’émission du rapport financier annuel (AS-471), dans la section

DIRECTIVES DU MANUEL DU SECTEUR PUBLIC RELATIVES AUX ÉTATS

FINANCIERS.



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15-04-01 01 06 15

CHAPITRE 1 - ANNEXE 1B - MODÈLE DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

Page 06 Retrait des explications à l’égard du solde de fonds.

Page 07 Ajout d’une référence au principe directeur 2.19 sur les affectations, dans la sous-

section État des surplus (déficits) cumulés;

Ajout d’une référence aux articles 265 et 383 de la LSSSS qui requiert l’autorisation

du MSSS avant l’acquisition d’actions, d’une personne morale, dans la sous-

section État des gains et pertes de réévaluation;

Ajout d’une référence à l’exemple de note complémentaire sur l’état des gains et

pertes de réévaluation, compris dans le document Modèles de notes

complémentaires annexé à la circulaire d’émission du rapport financier annuel AS-

471.

Page 08 Ajout d’une référence au principe directeur 2.12 sur les instruments financiers,

dans la sous-section État des gains et pertes de réévaluation.

Page 09 Ajout des explications sur les informations à fournir en note complémentaire et

d’une référence à l’exemple compris dans le document Modèles de notes

complémentaires annexé à la circulaire d’émission du rapport financier annuel As-

471;

Ajout d’une référence à la circulaire 03.01.61.02 sur la planification budgétaire des

établissements, dans la sous-section Données budgétaires;

Modification du numéro des principes directeurs – particularités du chapitre 1

mentionnés en référence relativement aux fonds d’exploitation et au fonds

d’immobilisations.



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CHAPITRE 1 - ANNEXE 1C - PÉRIMÈTRE COMPTABLE ET MÉTHODES DE

CONSOLIDATION

Toute

l’annexe


actuelle;



Modification du titre de l’annexe pour indiquer qu’elle traite également des

méthodes de consolidation utilisées pour comptabiliser les entités incluses dans le

périmètre comptable des établissements et de la Régie régionale de la santé et

des services sociaux du Nunavik;






Reformulations.

Page 02 Ajout de la section OBJET pour expliquer les buts visés par l’annexe;

Ajustement du principe directeur 1.5 sur le Périmètre comptable pour préciser que

les établissements publics doivent :

Rendre compte de toutes les activités et ressources sous leur contrôle direct ou

indirect;

Consolider toutes les entités sous leur contrôle, peu importe si ces dernières

ont une personnalité juridique ou organisationnelle distincte.

Page 03 Ajout d’explications dans la section traitant de la définition de contrôle;

Retrait dans la liste d’exemple des centres regroupés de technologies de

l’information ou d’achats.

Page 04 Ajout d’explication sur l’analyse des indicateurs de contrôle.



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15-04-01 01 06 17

CHAPITRE 1 - ANNEXE 1C - PÉRIMÈTRE COMPTABLE ET MÉTHODES DE

CONSOLIDATION

Page 05 Ajout d’une référence à l’annexe 1A Référentiel comptable pour une description

des différentes natures possible d’une entité contrôlée par un établissement;

Ajout d’explications sur la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de

consolidation.

Page 11 Ajout d’une nouvelle section INFORMATIONS À FOURNIR EN NOTE

COMPLÉMENTAIRE pour référer aux modèles de notes complémentaires fournis

en annexe à la circulaire d’émission du rapport financier annuel AS-471.

Page 11 Ajout d’une section SUJET CONNEXE.

CHAPITRE 1 - ANNEXE 1D - MODIFICATIONS COMPTABLES

Toute

l’annexe


actuelle;








Reformulations;

Modification de la numérotation des tableaux joints à l’annexe.

Page 07 Ajout d’une directive à l’effet qu’une modification comptable ne doit jamais être

adoptée dans le but d’améliorer la situation financière ou les résultats de l’exercice.

Page 08 Remplacement du terme « passifs environnementaux » par « passif au titre des

sites contaminés »;

Ajout d’un exemple de postes faisant l’objet d’une estimation comptable.



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15-04-01 01 06 18

CHAPITRE 01 - ANNEXE G - REVENUS DE SUBVENTION ET DÉPENSES DE TRANSFERT

Toute

l’annexe


actuelle;








Reformulations.

Pages

05-06

Mise à jour des principes directeurs cités en fonction des modifications apportées

au chapitre 1.

Page 06 Remplacement de Parlement par Assemblée nationale.

Page 07 Mise à jour des entités composant le gouvernement au sens large, en fonction de

l’appellation des annexes des Comptes publics;

Ajout des acronymes des organismes fédéraux et provinciaux qui subventionnent

des établissements du RSSS et mise à jour du nom du FRSQ.

Page 08 Ajout d’exemples pour lesquels un établissement peut accorder des subventions;

Retrait de l’exemple concernant le rôle d’agent financier et impliquant le Secrétariat

général du secteur de la santé et des services sociaux.

Page 09 Ajout d’exemples de bénéficiaires de subventions provenant d’un établissement.

Page 10 Ajout d’une référence à la page 18 relativement aux explications sur la notion de

« direction du cédant ».

Pages

19 et 21

Ajout d’une référence à l’annexe IF Politique de capitalisation des immobilisations

dans la section traitant des transferts d’immobilisations corporelles.



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15-04-01 01 06 19

CHAPITRE 01 - ANNEXE H - RECHERCHE

Toute

l’annexe


actuelle;



Retrait des références aux agences de la santé et des services sociaux, à la suite

de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du

réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences


Remplacement de dépense par charges.

Page 02 1 Comptabilisation des activités de recherche :

Ajustement au titre du principe directeur 1.5 Périmètre comptable et méthodes

de consolidation;

Ajustement du numéro de principe directeur sur les affectations à la suite de la

mise à jour du chapitre 1.

Page 03 2 Revenus des activités de recherche :

Remplacement de bilan par état de la situation financière.

Page 06 2.1.4 Établissements – RRSSS (s-c/a 0104) :

Correction apportée au titre du poste surplus (déficits) cumulés.

Page 07 2.1.5 Autres organismes québécois (s-c/a 0105) :

Remplacement de Commission de la santé et de la sécurité du travail par

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, à

la suite de la restructuration de cette organisation.



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CHAPITRE 01 - ANNEXE H - RECHERCHE

Page 14 5 Financement d’infrastructure de recherche (plateforme) :

Reformulation;

Ajustement du numéro de principe directeur sur les affectations à la suite de la

mise à jour du chapitre 1;

Correction apportée au titre du poste surplus (déficits) cumulés;

Correction apportée au nom de la Loi sur l’équilibre budgétaire et ajout de la

référence légale.

CHAPITRE 03 – DONNÉES FINANCIÈRES ET QUANTITATIVES, NOCC ET PROGRAMMES

Tout le

chapitre

Ce chapitre fera l’objet d’une mise à jour ultérieure pour tenir compte des impacts de la

Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services

sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre 0-7.2)

SECTION A – DONNÉES FINANCIÈRES

Pages

07 et 08

1.1.3 h) Revenus d’autres sources – Contributions additionnelles :

Intégration des directives sur les contributions additionnelles du fonds

d’immobilisations au fonds d’exploitation dans le principe 3.7 du chapitre 1 sur

les transferts interfonds.

Page 11 Charges inhérentes aux ventes de services :

Retrait de ce principe.

Page 11 1.2.5 Cas particuliers :

Renumérotation à la suite du retrait du principe relatif aux charges inhérentes

aux ventes de services.

Page 17 3.1 Immobilisations :

Modification du numéro de l’annexe mentionnée en référence (1F).

Page 17 3.2 Projet de développement informatique :

Modification du numéro de l’annexe mentionnée en référence (1F).



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CHAPITRE 03 – DONNÉES FINANCIÈRES ET QUANTITATIVES, NOCC ET PROGRAMMES

SECTION A – DONNÉES FINANCIÈRES

Pages

17 et 18

3.3 Transfert du fonds d’exploitation au fonds d’immobilisations et contrat de location-

acquisition

Intégration des directives sur les transferts du fonds d’exploitation au fonds

d’immobilisations, avec modifications, dans le principe 3.7 du chapitre 1 sur les

transferts interfonds.

SECTION C – DONNÉES SUR LES CENTRES D’ACTIVITÉS

Page 05 1.2 Avantages sociaux – Ligne 08 Avantages sociaux généraux :

Retrait de la directive à l’effet d’inclure dans les avantages sociaux généraux le

montant des congés gagnés relatif à la mesure de rétention de certaines

personnes salariées admissibles à la retraite.

Page 06 1.2 Avantages sociaux – Ligne 09 Avantages sociaux particuliers :

Retrait de la directive à l’effet d’inclure les éléments suivants dans le montant

des prestations d’assurance salaire après délai de carence (auto-assurance) :

le montant et les heures des 5 premiers jours d’absence du salarié déclaré

« porteur sain de germe », ainsi que le montant et les heures de tout personnel

en retrait préventif, non sujet au remboursement par la CSST (maintenant

appelée Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du

travail.

Page 09 1.2 Avantages sociaux – Ligne 09 Avantages sociaux particuliers :

Correction d’une coquille dans la définition d’assignation temporaire.

Page 11 1.4 Autres charges directes - Ligne 15 Allocations directes :

Modification de la définition pour éliminer la notion de sommes versées.

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