LE DROIT DU LÉSÉ A UN CONSEIL JURIDIQUE

Miriam Mazou, avocate

Assemblée annuelle de la Société suisse de droit pénal6/7 juin 2013

I. Introduction

• Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

I. IntroductionI. IntroductionII. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

A. A l’aune du droit supranational1. Principe d’égalité des armes (6 §1 CEDH)2. Autres dispositions conventionnelles

B. En droit national3. Principe4. L’article 136 CPP5. Cas particuliers

III. Conclusion

II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

A. A l’aune du droit supranational1. Principe d’égalité des armes (6 §1 CEDH)

• N’est pas absolu• Ne saurait vider de sa substance l’art. 136 CPP (TF

1B_702/2011 du 31 mai 2012)

II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

A. A l’aune du droit supranational2. Autres dispositions conventionnelles

• 3 et 13 CEDH• 7 Pacte ONU II• 13 Convention ONU contre la torture

II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

B. En droit national1. Principe

• 29 al. 3 Cst• 136 CPP

II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

B. En droit national2. L’article 136 CPP

• Le plaignant a droit à un conseil juridique gratuit pour faire valoir ses prétentions civiles lorsque :‐ Il est indigent‐ La défense de ses intérêts exige la désignation d’un

conseil juridique gratuit‐ L’action civile ne paraît pas vouée à l’échec

II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

B. En droit national2. L’article 136 CPP

• Il faut que l’action civile du plaignant ne paraisse pas vouée à l’échec• La situation doit être appréciée à la date du dépôt

de la requête• TF 1B_23/2013 du 15 avril 2013

II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

B. En droit national2. L’article 136 CPP• FF 2006 p. 1160

«[…] un conseil juridique gratuit ne peut être désigné à la partie plaignante que si celle-ci fait valoir des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale. Cette règle n’exclut pas que le conseil juridique […] intervienne également sur les aspects pénaux. Ce n’est que dans le cas où la partie plaignante entend ne participer à la procédure que pour l’aspect pénal […] que toute assistance judiciaire gratuite est exclue».

II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

B. En droit national3. Cas particuliers

a) Le plaignant ne peut pas faire valoir de prétentions civiles contre le prévenu• En principe pas de droit à un conseil juridique

gratuit SAUF

II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

B. En droit national3. Cas particuliers

• TF 1B_355/2012 du 12 octobre 2012 cons. 5.2«Als mutmassliches Opfer unzulässiger staatlicher Gewalt hat der Beschwerdeführer im von ihm angestrengten Beschwerdeverfahren gegen die Einstellung der Strafuntersuchung somit unmittelbar gestützt auf Art. 29 Abs. 3 BV einen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, sofern er bedürftig und sein Begehren nicht aussichtslos ist».

II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

B. En droit national3. Cas particuliers

b) Le plaignant ne veut pas faire valoir de prétentions civiles • En principe pas de droit à un conseil juridique gratuit• Solution critiquée par la doctrine• TF 1B_355/2012 du 12 octobre 2012, cons. 5.1

«[…] der Gesetzgeber Konstellationen nicht ausschlies-sen konnte bzw. wollte, in denen einem Betroffenen, der nicht adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen will oder kann, ausnahmsweise unmittelbar gestützt auf Art. 29 Abs. 3 BV die unent-geltliche Rechtspflege dennoch zu gewähren ist».

III. Conclusion