CONTRIBUTION À L'ÉTUDE DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE EN DROIT ...

Fondée parHenry Soins

Professeur honoraireà la Faculté de droit

et des scienceséconomiques de Paris

BIBLIOTHEQUE

DE DROIT

PRIVÉ

TOME 280

Dirigée parJacques GhestlnProfesseurà l'Université de Paris l(Panthéon-Sorbonne)

CONTRIBUTION ÀL'ÉTUDE DE LA SÉCURITÉ

JURIDIQUE EN DROIT FISCALINTERNE FRANÇAIS

Frédéric DouetDocteur en droit,

A.T.E.R. à l'Université de Rouen

Avant-propos de Jean SchmidtProfesseur émérite à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne),

Avocat à la Cour

Préface de Brigitte NéelMaître de conférences de droit public,

Directeur du D.E.S.S. de droit fiscal et douanier,Faculté de droit, de sciences économiques et de gestion

de l'Université de Rouen

Prix de thèse de l'École doctorale «Droit-Normandie »

L.G.D.J

TABLE DES MATIERES(Les numéros renvoient aux pages)

INTRODUCTION 1

PREMIÈRE PARTIE- LA SÉCURITÉ DE LA RÈGLE DE DROITFISCAL , 13

Titre I- L'ÉVOLUTION DES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROITFISCAL 15

CHAPITRE I- LES CARACTÈRES ORIGINAUX DE LA RÈGLE DEDROIT FISCAL 17

SECTION I- EXPOSÉ DE LA CONCEPTION CLASSIQUE DE LA RÈGLEDE DROIT FISCAL 17

§ 1- La légalité de l'impôt 17A- Le contenu du principe de légalité de l'impôt 17B- La portée du principe de légalité de l'impôt 181°- L'extension du domaine de la compétence fiscale du Parlement 182°- L'effectivité du principe de légalité de l'impôt 19

§ 2- L'absence de pouvoir propre de l'administration dans la mise en oeuvrede la règle de droit fiscal 20

A- Les codifications illégales 20B- La sanction des codifications illégales 21

SECTION II-LE STATUT DU CONTRIBUABLE 21

§ 1- La situation générale et impersonnelle du contribuable 22A-L'objectivité 22B- L'absence de droits acquis 22

§ 2-La transaction en matière fiscale 23A- Nature juridique 23B-Effets 24

CHAPITRE 2- LA REMISE EN CAUSE DES CARACTÈRESORIGINAUX DE LA RÈGLE DE DROIT FISCAL 26

SECTION I- LES RAISONS DE LA REMISE EN CAUSE DESCARACTÈRES ORIGINAUX DE LA RÈGLE DE DROIT FISCAL 26

372 CONTRIBUTION À L'ÉTUDE DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE EN DROITFISCAL INTERNE FRANÇAIS

§ 1- L'évolution des finalités de la règle de droit fiscal 26A- La conception classique des fonctions de la règle de droit fiscal 26B- La conception moderne de la règle de droit fiscal comme moyen auservice d'une politique 27

§ 2- Le productivisme juridique 32A- Le productivisme juridique en tant que corollaire de la politiquefiscale 33B- Le productivisme juridique en tant que facteur de dégradationdes caractères originaux de la règle de droit fiscal 361°- La technicité de la règle de droit fiscal 372°- L'ineffectivité des règles de droit fiscal: l'exemple tiré de l'article L. 277du livre des procédures fiscales 37

a- La nature exécutoire de l'avis à tiers détenteur 40a- Les effets de l'avis à tiers détenteur antérieurement à la loi du 9juillet 1991 41(3- Les effets de l'avis à tiers détenteur postérieurement à la loi du 9juillet 1991 41b- L'emploi de l'avis à tiers détenteur en cas de sursis de paiement 43a- L'interprétation stricto sensu de l'article L. 277 alinéa 4 du livre desprocédures fiscales 43P- L'interprétation neutralisante de l'article L. 277 alinéa 4 du livre desprocédures fiscales 44

3°- La qualité de la rédaction de la règle de droit fiscal 46

SECTION II- LES EFFETS DE LA REMISE EN CAUSE DES CARACTÈRESORIGINAUX DE LA RÈGLE DE DROIT FISCAL À L'ÉGARD DEL'ADMINISTRATION FISCALE ET DES CONTRIBUABLES 46

§ 1- Les effets à l'égard de l'administration fiscale 47A- La fraude et l'évasion fiscale résultant des caractères de la règle de droitfiscal \ 47B- La fraude et l'évasion fiscale engendrées par les exemptions 47

§ 2- Les effets à l'égard des contribuables 48A- Les effets sur le consentement à l'impôt 481°- L'instabilité fiscale et le consentement à l'impôt 492°- La rétroactivité en matière fiscale et le consentement à l'impôt 50B- Les effets sur l'esprit d'entreprise 501°- La rationalité juridique et la société capitaliste 502°- Les effets de la remise en cause de la rationalité fiscale sur la sociétécapitaliste 52

Titre II- LES CONSÉQUENCES DE L'ÉVOLUTION DES CARACTÈRESDE LA RÈGLE FISCALE 55

TABLE DES MATIÈRES 373

CHAPITRE I- LES CONSÉQUENCES QUANT À L'APPRÉHENSIONDES RÈGLES FISCALES 56

SECTION I- LES CONSÉQUENCES QUANT À L'APPRÉHENSION DESRÈGLES FISCALES PAR LES CONTRIBUABLES 56

§ 1-La connaissance des règles fiscales 56A- L'application en matière fiscale de l'adage nemo legem ignorarecensetur 571°- L'effectivité de l'adage nemo legem ignorare censetur en matièrefiscale 572°- La publicité des sources du droit fiscal 59B- Le recours à des conseils 601°- La spécialisation des conseils 612°- Le développement des outils d'évaluation du risque fiscal 61

a- Les centres de gestion agréés 61b-L'audit fiscal 62

§ 2- Les options fiscales 63A- La notion et les effets des options fiscales 631°- La notion d'option fiscale 63

a- Définition de l'option fiscale 63b- Caractéristiques de l'option fiscale 64

2°- Les effets des options fiscales 65B- L'exemple des abattements ou des exonérations en faveur desentreprises nouvelles 661°-Les activités exonérées 68

a- Les activités exonérées au sens des articles 44 bis I, 44 ter alinéa 1et 44 sexies I du code général des impôts 68b- Les activités exonérées au sens de l'article 44 quater alinéa 1 ducode général des impôts 70

2°- La concentration d'activités préexistantes 723 °-La restructuration d'activités préexistantes 724°- La reprise d'activités préexistantes 74

a-L'identité d'objet 75b- Le transfert de moyens 75c-La reprise de clientèle 76

5°- L'extension d'activités préexistantes 77a- La notion d'extension d'activités préexistantes 77b- Les incidences fiscales des contrats de distribution 79

6°- La reprise d'établissements ou d'entreprises industrielles en difficulté.. 82a- La notion d'établissement en difficulté applicable antérieurementau 1er janvier 1987 83a- La notion de reprise 83P- La notion d'établissement en difficulté 85


b- La notion d'entreprise industrielle en difficulté applicablepostérieurement au 1er octobre 1988 86

SECTION II- LES CONSÉQUENCES QUANT À L'APPRÉHENSION DESRÈGLES FISCALES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE 87

§ 1- Définition, degré de sécurité et nature juridique des agréments fiscaux.... 89A- Définition et degré de sécurité juridique des agréments fiscaux 891°-Définition des agréments fiscaux 892°- Portée des agréments fiscaux au regard de la sécurité juridique 90B-Nature juridique des agréments fiscaux 901°-Thèse contractuelle 912°- Rejet de la thèse contractuelle 91

§ 2-Octroi des agréments fiscaux 92A- Nature du pouvoir de l'administration fiscale en matière d'octroi desagréments fiscaux 921°- Régime antérieur à 1984 922°- Régime postérieur à 1984 93

a- Le contenu des décisions des 29 décembre 1984 et 30 décembre1987 93b- L'interprétation des décisions des 29 décembre 1984 et 30décembre 1987 95

B- La portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel 971°- L'incidence de l'autorité de chose jugée des décisions des 29décembre 1984 et 30 décembre 1987 97

a- L'autorité de chose jugée des décisions des 29 décembre 1984 et30 décembre 1987 97b- L'incidence des décisions des 29 décembre 1984 et 30 décembre1987 98a- Incidence sur les textes antérieurs à 1987 98P- Incidence sur les textes postérieurs à 1987 99

2°- Les solutions jurisprudentielles 100a- Qualification des agréments institués antérieurement à 1987 100a- Agréments qualifiés de discrétionnaire 100P- Agréments qualifiés de plein droit 102b- Qualification des agréments institués à partir de 1987 102

CHAPITRE 2- LES CONSÉQUENCES QUANT À L'APPLICATION

DANS LE TEMPS DES RÈGLES FISCALES 105

SECTION I- LA NOTION DE RÉTROACTIVITÉ EN MATIÈRE FISCALE ... 107

§ Préliminaire- Distinction entre les lois fiscales rétroactives et les loisfiscales rétrospectives 107


A- La notion de loi fiscale rétrospective et ses incidences sur la sécuritéjuridique des contribuables 107B- Les exemples tirés des lois de finances pour 1980 et 1984 1091°- L'article 19-1 de la loi de finances pour 1980 1092°- L'article 14-1 de la loi de finances pour 1984 109

§ 1- L'application de la loi de finances à l'année en cours... 110A- Le mode de détermination du montant des impositions mises à lacharge d'un contribuable au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôtsur les sociétés 110B- Les conséquences du mode de détermination retenu au regard dela sécurité juridique 112

§2- Les lois interprétatives 113A-Les lois interprétatives stricto sensu 114B- Les lois faussement interprétatives 1141°- La notion de loi faussement interprétative 1142°- L'article 10-11 de la loi du 29 décembre 1989 115

§ 3-Les lois de validation 118A- Les validations expresses 118B- Les validations implicites de dispositions illégalement codifiées 1191°- La notion de validation implicite 1202°- Les validations implicites des articles 12 du livre des procéduresfiscales et 111-e du code général des impôts 121

a- La validation implicite de l'article 12 du livre des procéduresfiscales 121b- La validation implicite de l'article 111-e du code général desimpôts 123

SECTION II- LES LIMITES À LA RÉTROACTIVITÉ EN MATIÈREFISCALE ' 125

§1- Les limites posées par le Conseil constitutionnel 125A- Le respect de motifs d'intérêt général 1291°- La notion d'intérêt général justifiant l'adoption de dispositionsfiscales rétroactives 1292°- L'étendue du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel 131

a- Le contrôle portant sur les dispositions intéressant uniquement lagestion de l'impôt 131b- La censure de l'intérêt financier exclusif 133

B- La non-rétroactivité des dispositions répressives 133C- Le respect des décisions passées en force de chose jugée 1351°- La distinction entre autorité et force de chose jugée 1352°- La portée des décisions passées en force de chose jugée au regard dela sécurité juridique 136


a- La force de chose jugée des décisions rendues par le jugejudiciaire statuant en matière fiscale 137b- La force de chose jugée des décisions rendues par le jugeadministratif statuant en matière fiscale 138

D- Le respect des prescriptions légalement acquises 1401°- La reconnaissance du principe du respect des prescriptionslégalement acquises 1402°- Fondement et portée du principe du respect des prescriptionslégalement acquises 141

a- Fondement du principe du respect des prescriptions légalementacquises 141b- Portée du principe du respect des prescriptions légalementacquises 143

§ 2- L'étendue du contrôle exercé par le Conseil d'Etat et la Cour decassation 144

A- L'étendue du contrôle exercé par le Conseil d'Etat 1441°- Le principe d'interprétation stricte des lois fiscales rétroactives 144

a- La limitation des effets des lois fiscales rétroactives sur laprocédure et le montant des impositions 145b- La limitation dans le temps des effets des lois fiscales rétroactives. 145

2°- Le refus d'exercer un contrôle sur les lois faussement interprétatives.. 147B- L'étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation 149

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE 151

SECONDE PARTIE- LA PRÉVISIBILITÉ DE L'INTERPRÉTATIONET DE LA QUALIFICATION EN DROIT FISCAL 153

Titre I- LA PRÉVISIBILITÉ DE L'INTERPRÉTATION DES NORMESFISCALES 155

CHAPITRE I- L'INTERPRÉTATION DES NORMES FISCALES 157

SECTION I- L'INTERPRÉTATION JURIDICTIONNELLE DES NORMESFISCALES 157

§ 1- Les méthodes d'interprétation du juge de l'impôt 157A- L'exposé de la théorie de l'interprétation stricte des textes fiscaux 1571°- Fondements 1592°- Les implications du principe d'interprétation stricte des textesfiscaux 1603°- L'adage in dubio contrafiscum 160B- La portée de la théorie de l'interprétation stricte des textes fiscaux 1611°- Le domaine résiduel de la théorie 161


a- L'interprétation stricte des textes clairs 161b- L'interprétation stricte des exceptions 162c- L'interprétation stricte des dispositions édictant des pénalités 164

2°- L'obligation de recourir à des éléments extérieurs 165§ 2- La prévisibilité des décisions juridictionnelles 166

A- La rétroactivité des décisions juridictionnelles 1661°- Le pouvoir normatif du juge de l'impôt à l'égard des parties àl'instance 1672°- L'irréductibilité du principe de la rétroactivité des décisionsjuridictionnelles rendues en matière fiscale 168B- La demande d'avis sur une question de droit 1701°-Objet 1702 °-Conditions d'application 1703°- Effets 172

SECTION II- L'INTERPRÉTATION ADMINISTRATIVE DES NORMESFISCALES 173

§ 1- La valeur juridique de la doctrine administrative 174A- La valeur juridique de la doctrine administrative à l'égarddes contribuables 174B- La valeur juridique de la doctrine administrative à l'égard del'administration fiscale 175

§ 2- Les conséquences de l'absence de valeur juridique de la doctrineadministrative à l'égard des contribuables et du juge 176

A- Les conséquences à l'égard des contribuables 1761°- Les conséquences quant à la mise en oeuvre de la doctrineadministrative 1762°- La possibilité d'intenter un recours pour excès de pouvoir àrencontre de la doctrine administrative 178

a- Conditions de recevabilité du recours 178a- Le caractère réglementaire de la circulaire ou de l'instructionfiscale 178P- L'intérêt pour agir du contribuable , 180X- Le délai de recours 181b- Effets de l'annulation de la doctrine administrative 183a- Effets de l'annulation d'une instruction moins favorable que laloi fiscale 183P- Effets de l'annulation d'une instruction plus favorable que laloi fiscale 184

B- Les conséquences à l'égard du juge 1871°- L'application littérale de la doctrine administrative 1872°- L'impossibilité d'interpréter la doctrine administrative par analogie... 189


CHAPITRE II- L'OPPOSABILITÉ DE L'INTERPRÉTATIONADMINISTRATIVE DES NORMES FISCALES 190

SECTION I- L'ARTICLE PREMIER DU DÉCRET DU 28 NOVEMBRE1983 191

§ 1- Champ d'application 191A- Champ d'application quant aux prélèvements pouvant faire l'objetde la garantie 191B- Champ d'application quant à l'objet de la doctrine 192

§ 2- Conditions d'application 193A-Publication 1931°- Publication de la doctrine 1942°- Nature de la doctrine susceptible d'être invoquée 195

a- Non opposabilité des notes et des réponses ministérielles 195b- Non opposabilité de la doctrine interne à l'administration fiscale... 198

B- Non contrariété aux lois et règlements 1991°- La notion de non contrariété aux lois et règlements 1992°- Les applications jurisprudentielles de la notion de non contrariétéaux lois et règlements 201

a- La jurisprudence judiciaire et la notion de non contrariété auxlois et règlements 201b- La jurisprudence administrative et la notion de non contrariétéaux lois et règlements 203

SECTION II- L'ARTICLE L. 80-A DU LIVRE DES PROCÉDURESFISCALES 206

§ 1- Constitutionnalité et nature juridique de la garantie instituée parl'article L. 80-A du livre des procédures fiscales 208

A- Constitutionnalité de l'article L. 80-A du livre des procéduresfiscales 2081°- Critique formulée à rencontre de l'article L. 80-A du livre des

procédures fiscales au regard du principe de légalité de l'impôt 2092°- Critique formulée à rencontre de l'article L. 80-A du livre desprocédures fiscales au regard du principe d'égalité des citoyens devantl'impôt .' 210B- Nature juridique de la garantie instituée par l'article L. 80-A dulivre des procédures fiscales 2111°- Réfutation des critiques formulées à rencontre de l'article L. 80-Adu livre des procédures fiscales 211

a- L'article L. 80-A du livre des procédures fiscales et le principed'égalité des citoyens devant l'impôt 211


b- L'article L. 80-A du livre des procédures fiscales et le principede légalité de l'impôt 212

2°- L'article L. 80-A du livre des procédures fiscales constitue uneexception contentieuse 214

§ 2- Portée de la garantie instituée par l'article L. 80-A du livre desprocédures fiscales 215

A- Dispositions communes aux deux alinéas de l'article L. 80-A du livredes procédures fiscales 2151°- Champ d'application de l'article L. 80-A du livre desprocédures fiscales 215

a- Prélèvements visés par l'article L. 80-A du livre desprocédures fiscales 215b- Matières visées par l'article L. 80-A du livre des procéduresfiscales 217

2°- L'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ne joue qu'auprofit des contribuables 217B- Conditions spécifiques à chaque alinéa de l'article L. 80-A du livredes procédures fiscales 2181°- L'article L. 80-A alinéa 1 du livre des procédures fiscales nes'applique qu'aux rehaussements d'impositions 2182°- L'article L. 80-A alinéa 2 du livre des procédures fiscales s'appliqueaux impositions primitives et aux rehaussements d'impositions 219

§ 3- Conditions d'application de l'article L. 80-A du livre des procéduresfiscales 221

A- Conditions relatives à la situation individuelle du contribuable 2211°- Différend sur l'interprétation d'un texte fiscal 2212°- Bonne foi du contribuable 2233°- Conformité de la situation du contribuable par rapport àla doctrine administrative 223B- Interprétation formelle d'un texte fiscal 2251°- Conditions communes aux deux alinéas de l'article L. 80-A dulivre des procédures fiscales 225

a- La notion d'interprétation formellement admise 225a- La notion d'interprétation claire et ferme d'un texte fiscal 226p- La notion d'interprétation à l'usage des contribuables 227b- Interprétation émanant d'une autorité fiscale 227

2°- Conditions spécifiques à chaque alinéa de l'article L. 80-A du livredes procédures fiscales • 228

a- Condition spécifique à l'article L. 80-A alinéa 1 du livre desprocédures fiscales 228b- Condition spécifique à l'article L. 80-A alinéa 2 du livre desprocédures fiscales 229

C- Conditions relatives à l'application dans le temps de la doctrineadministrative 229


1°- Antériorité de la doctrine administrative 2302°- Maintien en vigueur de la doctrine administrative 231

a- Existence de la doctrine à la date du fait générateur del'imposition 231b- Condition d'opposabilité d'une nouvelle doctrine rapportantune doctrine publiée 233

Titre II- LA PRÉVISIBILITÉ DE LA QUALIFICATION FISCALE DESACTES JURIDIQUES ET DES FAITS JURIDIQUES 235

CHAPITRE I- L'AUTONOMIE ET LE RÉALISME DU DROIT FISCAL. 236

SECTION I- LA THÉORIE DE L'AUTONOMIE ET DU RÉALISMEDU DROIT FISCAL...... 236

§ 1- L'exposé de la théorie de l'autonomie et du réalisme du droit fiscal 236A-L'autonomie du droit fiscal 2371°- Signification et fondement du principe d'autonomie du droit fiscal.... 237

a- Signification du principe d'autonomie du droit fiscal 237b- Fondement du principe d'autonomie du droit fiscal 238

2°- Conséquences du principe d'autonomie du droit fiscal 238B- Le réalisme du droit fiscal 2401°- Signification du principe du réalisme du droit fiscal 2402°- Conséquences du principe du réalisme du droit fiscal 241

§ 2- Les limites de la théorie de l'autonomie et du réalisme du droit fiscal 243A- La remise en cause de la théorie de l'autonomie et du réalisme dudroit fiscal 2431°- La critique des arguments invoqués par les partisans de l'autonomieet du réalisme du droit fiscal 2432°- La critique des exemples invoqués au soutien de la théorie del'autonomie et du réalisme du droit fiscal 247B- Le domaine résiduel de la théorie de l'autonomie et du réalisme dudroit fiscal 251

SECTION II- LA THÉORIE DE L'ABUS DE DROIT 25,4

§ 1- La notion d'abus de droit 254A- La conception stricte de l'abus de droit 253B- La conception extensive de l'abus de droit 257

§ 2- Les conséquences de l'application de la théorie de l'abus de droit surla sécurité juridique des contribuables 258

A- L'abus de droit par simulation et la sécurité juridique descontribuables 258


B- L'abus de droit par fraude à la loi et la sécurité juridique descontribuables 259

CHAPITRE H- L'OPPOSABHJTÉ DE L'INTERPRÉTATION FISCALEDES ACTES JURIDIQUES ET DES FAITS JURIDIQUES 261

SECTION I- LE RESCRIT 261

§ 1- Conditions d'applications du rescrit 264A- Conditions déforme 2641°- Consultation préalable à la conclusion de l'acte 2642°- Consultation écrite de l'administration centrale 265

a- Consultation écrite 265b-Destinataire de la consultation 265

B- Conditions de fond 2661°- Objet de la consultation 266

a- Impositions visées par l'article L. 64 du livre des procéduresfiscales 267b- Notion de contrat ou de convention au sens de l'article L. 64-Bdu livre des procédures fiscales 269

2°- Contenu de la demande 271§ 2-Effets du rescrit 271

A- Réponse expresse favorable de l'administration dans un délai desix mois 271B- Réponse expresse défavorable de l'administration dans un délai desix mois 272C- Absence de réponse dans le délai de six mois 274D- Réponse expresse dans un délai supérieur à six mois 274

§ 3- Portée du rescrit 274A- Des conditions d'application aléatoires 275B- Des effets incertains et limités 276

SECTION II- L'ARTICLE L. 80-B DU LIVRE DES PROCÉDURESFISCALES 278

§ 1- Champ d'application de l'article L. 80-B du livre des procéduresfiscales 280§ 2- Conditions d'application de l'article L. 80-B du livre des procéduresfiscales 280

A- Conditions spécifiques à l'article L. 80-B alinéa 1 du livre desprocédures fiscales 2811°- Notion de prise de position formelle 2812°- Existence de l'appréciation d'une situation de fait au regard d'untexte fiscal 282

- 382 CONTRIBUTION À L'ÉTUDE DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE EN DROITFISCAL INTERNE FRANÇAIS

B- Conditions spécifiques à l'article L. 80-B alinéa 2 du livre desprocédures fiscales 282

§ 3- Effets de l'article L. 80-B du livre des procédures fiscales 283A- Effets de la demande présentée sur le fondement de l'article L. 80-Balinéa 1 du livre des procédures fiscales 283B- Effets de la demande présentée sur le fondement de l'article L. 80-Balinéa 2 du livre des procédures fiscales 284

CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE 287

CONCLUSION GÉNÉRALE 289

TABLE BIBLIOGRAPHIQUE 293

I-THÈSES 293II- OUVRAGES JURIDIQUES GÉNÉRAUX ET SPÉCIALISÉS 294III- OUVRAGES NON JURIDIQUES 299IV-MÉLANGES 300V- ACTES DE COLLOQUES 301VI- ARTICLES 303VII-CONCLUSIONS 311VIII- NOTES 314IX-RAPPORTS 316X-ENCYCLOPÉDIES 317XI-PRESSE NATIONALE 317XII-DIVERS 317

INDEX DES NOMS CITÉS 319

INDEX CHRONOLOGIQUE DES RÈGLEMENTS DE LA COMMUNAUTÉÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS,INSTRUCTIONS, CIRCULAIRES ET RÉPONSES MINISTÉRIELLES.... 333

I- RÈGLEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUEEUROPÉENNE 333II-LOIS 333III-DÉCRETS 335IV-ARRÊTÉS 336V-INSTRUCTIONS 337VI-CIRCULAIRE 338VII- RÉPONSES MINISTÉRIELLES 338


INDEX CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS CITEES 339

I- CONSEIL CONSTITUTIONNEL 339II- COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 341III- ORDRE ADMINISTRATIF 341A- CONSEIL D'ÉTAT 341B- COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL 354C- TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS 358IV- ORDRE JUDICIAIRE 359A-COUR DE CASSATION 359B-COUR D'APPEL 361

TABLE DES ABRÉVIATIONS 363

TABLE ALPHABÉTIQUE 367


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