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PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : JUSTICE

Version du 01/10/2013 à 16:03:18

PROGRAMME 182 : PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

MINISTRE CONCERNÉ : CHRISTIANE TAUBIRA, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 13 Justification au premier euro 16 Analyse des coûts du programme et des actions 34

2 PLF 2014

Protection judiciaire de la jeunesse

Programme n° 182 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Catherine SULTAN

Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Responsable du programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée au sein du ministère de la justice de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs, tant en ce qui concerne les mineurs délinquants que les mineurs en danger dans le cadre spécifique des dispositions des ordonnances de 1945 et de 1958, et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. Elle conçoit les normes et les cadres d’organisation en liaison avec les directions compétentes. Elle garantit, directement, ou par les associations qu’elle habilite et finance, d’une part, une aide aux décisions de l’autorité judiciaire en matière civile et pénale et, d’autre part la prise en charge des mineurs qui lui sont confiés par les magistrats. La DPJJ établit les cahiers des charges correspondant à une palette complète de types de prises en charge, notamment les services d’investigation éducative, les services territoriaux de milieu ouvert, les établissements de placement éducatif, les centres éducatifs renforcés, les centres éducatifs fermés, etc. Les moyens alloués à la PJJ sont employés dans le souci d’une amélioration continue de la qualité de l’action d’éducation des jeunes confiés par l’autorité judiciaire.

Pour ce faire, la DPJJ dispose de deux réseaux :

- le secteur public constitué en mars 2013, de 220 établissements et services relevant directement du ministère de la justice ;

- le secteur associatif constitué, à la même date, de 1 127 établissements et services (dont 263 financés exclusivement par l’État) habilités et contrôlés par le ministère de la justice.

L’ensemble de ces services sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de la loi du 2 janvier 2002 et sont donc régis par le Code de l’action sociale et des familles. Les services chargés de la mise en œuvre de ce programme doivent coordonner leurs interventions avec celles des conseils généraux (en charge de la protection administrative de l’enfance) et avec celles de divers partenaires, publics ou privés, qui peuvent contribuer à l’insertion des jeunes en difficulté, particulièrement l’éducation nationale et les conseils régionaux compétents pour la formation professionnelle des jeunes de plus de 16 ans. Dans ce cadre, la DPJJ contribue également à la prévention de la délinquance et participe à diverses instances de la politique de la ville.

En 2014, la DPJJ poursuivra son objectif de conforter la concertation entre les institutions intervenant dans le cadre de la justice des mineurs, que ce soit en matière civile ou pénale (décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008).

En 2014, la DPJJ priorise la consolidation et la valorisation des méthodes éducatives et la continuité des parcours des jeunes, à travers quatre objectifs :

1. Garantir à l’autorité judiciaire, directement ou par le secteur associatif qu’elle habilite, une aide à la décision efficace tant en matière civile que pénale.

La mise en place de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est maintenant achevée. La DPJJ poursuivra sa contribution à l’amélioration des procédures de signalement en participant, aux côtés des parquets, aux instances créées par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, notamment aux protocoles concernant les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et aux observatoires départementaux.

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PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 182

2. Renforcer l’intervention de la DPJJ en direction des jeunes confiés

- en assurant dans des délais raccourcis une prise en charge de qualité. La loi de programmation sur l’exécution des peines du 27 mars 2012 prévoit de ramener à 5 jours le délai de convocation des mineurs auprès du service éducatif assurant la prise en charge de certaines mesures prononcées au pénal (art 12-3 de l’ordonnance de 1945). Ces dispositions rentreront en application à compter de janvier 2014. Elles permettront une amélioration sensible des délais globaux de prise en charge des mesures pénales de milieu ouvert.

- en renforçant les établissements de placement existants dans leur diversité afin de continuer à proposer aux magistrats un éventail de solutions adaptées au parcours du jeune.

- en confortant les modalités innovantes et la qualité des prises en charge par des activités de jour en direction des mineurs les plus éloignés de tous dispositifs de droit commun en mobilisant tous les moyens nécessaires (ressources humaines, formation, management…).

3. Garantir à l’autorité judiciaire, aux usagers et aux citoyens, par le contrôle, l’audit et l’évaluation, la qualité de l’aide aux décisions et celle de la prise en charge dans les services publics ou associatifs habilités par la DPJJ.

Les équipes d’audit de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont désormais en mesure de garantir la réalisation d’un audit tous les cinq ans de chaque structure.

4. Concevoir des normes et des cadres d’organisation de la justice des mineurs pour soutenir la prise en charge éducative

- en adaptant les différentes réponses éducatives ;

- en améliorant en continu les méthodes éducatives, en privilégiant l’adaptation des méthodes professionnelles, en développant la politique des ressources humaines et la formation ;

- en coordonnant les acteurs de la justice des mineurs sur chaque territoire ;

- en renforçant le management et le pilotage des missions et des activités des services déconcentrés.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Consolider l’amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs délinquants

INDICATEUR 1.1 Délais de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)

INDICATEUR 1.2 Taux d’inscription des mineurs pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation

INDICATEUR 1.3 Part des jeunes âgés de moins de 17 ans à la clôture d’une mesure pénale qui n’ont ni récidivé, ni réitéré dans l’année qui a suivi

INDICATEUR 1.4 Taux de réalisation d’audits des établissements et services

OBJECTIF 2 Contribuer, par l’investigation, à la qualité de la décision judiciaire

INDICATEUR 2.1 Délais de prise en charge des mesures judiciaires d’investigation éducatives (MJIE) (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)

OBJECTIF 3 Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels

INDICATEUR 3.1 Taux de prescription et d’occupation des établissements

INDICATEUR 3.2 Taux d’activité des éducateurs en milieu ouvert

INDICATEUR 3.3 Coût complet des mesures judiciaires par journée ou par acte

OBJECTIF 4 Contribuer à la protection de l’enfance en danger

INDICATEUR 4.1 Part des audits des établissements et services réalisés conjointement avec les Conseils généraux

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Programme n° 182 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Consolider l’amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs délinquants

Cet objectif répond à l’obligation pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) de développer et de diversifier les réponses en mutualisant tous les moyens utiles dans leur diversité et leur spécificité (secteur public, secteur associatif, dispositifs partenariaux) pour favoriser la construction de parcours adaptés pour les mineurs délinquants. Il s’agit d’organiser la complémentarité des prestations des différents services et établissements ainsi que leur réactivité afin d’assurer la cohérence d’un parcours centré sur l’insertion, tout en évitant le fractionnement des prises en charge.

La réactivité des services repose sur des délais de prise en charge courts ainsi que sur la capacité à se mobiliser dans un contexte d’urgence. Le critère de performance retenu pour la mesurer est celui des délais de prise en charge dès lors que le service a été saisi par un magistrat. Le choix de cet indicateur se justifie pour des raisons éducatives : il convient de réduire au maximum la durée s’écoulant entre les faits à l’origine de la mesure éducative et sa mise en exécution. L’article 12-3 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative aux mineurs délinquants prescrit dans un certain nombre de cas, de ramener à 5 jours le délai entre l’audience de jugement d’un mineur et sa prise en charge par un service éducatif. Cette disposition intervient au 1er janvier 2014. L’indicateur 1.1 mesurant le délai moyen de prise en charge de l’ensemble des mesures est désormais complété par deux nouveaux sous-indicateurs venant mesurer l’effectivité du respect des délais dans le cas où l’article 12-3 doit s’appliquer.

L’insertion sociale, professionnelle ou la formation des mineurs, est une des missions de la PJJ. L’efficacité de l’action éducative repose sur des temps de prise en charge individuelle et des temps d’action de médiations collectives. Quelle que soit la mesure judiciaire, l’activité de jour structure l’ensemble des prises en charges éducatives. Pour les mineurs ne pouvant bénéficier d’emblée des dispositifs de droit commun, les circulaires d’orientation du 25 février 2009 et du 3 avril 2012, relatives à l’action éducative structurée par les activités de jour dans les établissements et services du secteur public de la PJJ, prévoient la construction d’un parcours personnalisé pour chaque mineur à partir d’un emploi du temps structuré. L’organisation d’activités de jour a pour objectif le maintien ou la réinscription des mineurs sous mandat judiciaire dans les dispositifs de droit commun en matière de formation et d’insertion professionnelle. L’indicateur, à travers le taux d’inscription dans un dispositif, qu’il soit de droit commun (relevant de l’éducation nationale ou de la formation professionnelle) ou plus spécialisé pour les mineurs qui ne pourraient y accéder dans l’immédiat, permet de mesurer l’atteinte de cet objectif.

L'efficacité finale de l'intervention éducative au pénal consiste à faire diminuer la délinquance en prévenant la réitération et la récidive. L’axe de performance retenu est la non-réitération, la non-récidive et l’absence de nouvelles poursuites dans un délai fixé à un an après la fin de la dernière mesure éducative. La récidive est constituée lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit, commet, dans un délai fixé par la loi, un crime ou un délit identique ou assimilé. La récidive des contraventions de 5ème classe est également possible lorsque le règlement ou la loi le prévoient expressément (articles 132-10 et suivants du code pénal). En revanche, la réitération s’entend d’une personne qui, alors qu’elle n’est pas condamnée définitivement pour une précédente infraction, en commet une nouvelle.

Enfin, la DPJJ a fait de l’audit des établissements et services relevant de sa compétence un axe prioritaire de son projet stratégique. D’une part, elle souhaite garantir la qualité et la conformité de l’application des décisions des magistrats, le respect des normes et des directives pédagogiques et administratives, tant vis-à-vis des magistrats que des mineurs et de leurs familles. D’autre part, elle vise une plus grande efficience de ses structures.

Les directions interrégionales (DIR) sont responsables de la programmation et de la conduite des opérations d’audit. Elles élaborent, pour cela, un plan pluriannuel et définissent leurs priorités, notamment en fonction du contexte local. L’objectif est d’assurer que les établissements et services, du secteur public comme du secteur associatif habilité, soient, a minima, audités tous les 5 ans. L’indicateur relatif au taux de réalisation d’audits permet de mesurer si cet objectif est atteint.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 182

INDICATEUR 1.1 : Délais de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)

(du point de vue de l’usager)

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée

2014 Prévision

2015 Cible

Mesures de milieu ouvert pénal jours 13 12 <10 10 9 <9

Mesures de milieu ouvert pénal ayant donné lieu à convocation par application de l’article 12-3 de l’ordonnance du 2 février 1945

jours 5 5

Pourcentage des mineurs convoqués au titre de l’article 12-3 reçus au service dans le délai de 5 jours

% en attente d’estimation

en attente d’estimation

Précisions méthodologiques

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 = nombre moyen de jours entre la date de réception de la décision au service (date d’arrivée du courrier au service) et la prise en charge effective par le service (désignation d’un éducateur référent).

Sous-indicateur 2 = nombre moyen de jours entre l’audience où a été remise la convocation par le greffe et le premier entretien et/ou la désignation d’un éducateur référent au service PJJ en cas de non présentation du mineur.

Sous-indicateur 3 = nombre de mineurs convoqués au titre de l’article 12-3 et reçus dans les 5 jours / nombre total de mineurs convoqués au titre de l’article 12-3.

Source des données : logiciels GAME 2010 et IMAGES 7.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L’indicateur 1.1 mesure dans le champ de l’exécution des mesures éducatives la célérité des services de la PJJ à exercer les décisions judiciaires. L’objectif concerne les délais strictement imputables aux services de la PJJ et ne tient pas compte du délai de transmission de la mesure au service éducatif par la juridiction. Cet indicateur recouvre non seulement les délais des services du secteur public mais aussi ceux du secteur associatif.

Le sous-indicateur 1 est relatif à l’ensemble des mesures de milieu ouvert prises dans un cadre pénal (ordonnance du 2 février 1945 relative aux mineurs délinquants). Le périmètre de ce dernier reste inchangé. Toutefois, les cibles sont impactées par la mise en œuvre de l’article 12-3 de l’ordonnance qui prescrit de ramener à 5 jours la prise en charge de certaines mesures pénales à compter du 1er janvier 2014. Au global, la cible antérieure de 12 jours va donc être progressivement réduite.

Le sous-indicateur 2 correspond à la mesure des délais dans le cas où l’article 12.3 de l’ordonnance du 2 février 1945 s’applique. La mise en œuvre des nouvelles dispositions est en phase d’expérimentation. Le texte n’entrant en vigueur qu’au 1er janvier 2014, il n’existe pas de prévision avant 2014.

Pour diverses raisons, certains jeunes convoqués dans un délai de 5 jours à l’issue de l’audience ne se présenteront pas au service éducatif le jour dit. Le sous-indicateur 3 vise à mesurer l’impact de cette non-présentation à travers le pourcentage de jeunes reçus au service de milieu ouvert dans les 5 jours par rapport au nombre total de jeunes convoqués à 5 jours par la juridiction.

Comme pour le sous-indicateur précédent, la mise en place à compter de janvier 2014 implique l’absence de prévision avant 2014. A ce stade de l’expérimentation de la nouvelle procédure, il n’est pas encore possible de fixer des prévisions et une cible pour ce sous-indicateur.

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INDICATEUR 1.2 : Taux d’inscription des mineurs pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Nombre de mineurs (hors investigation, TIG et réparations) inscrits dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation / nombre total de mineurs pris en charge

% 84 NC 90 90 92 95


Mode de calcul : ratio entre le nombre de mineurs pris en charge par les services du secteur public de la PJJ, en milieu ouvert et en hébergement, et inscrits dans un dispositif d’insertion de la PJJ ou de formation de droit commun (Éducation nationale, formation professionnelle, formations proposées par les missions locales…) et le nombre total de jeunes pris en charge par ces services et établissements.

Source des données : Les données 2011 ont été extrapolées à partir d’une estimation faite en 2009 par l’Inspection des services de la DPJJ dans un rapport d’évaluation sur les activités de jour et d’insertion de 2007. Ces chiffres sont avant tout indicatifs. Afin de mettre en place un reporting automatisé, les items relatifs à l’alimentation des données servant à la construction de l’indicateur ont été intégrés dans le logiciel GAME 2010 qui permet la gestion et le suivi des mesures éducatives. Après le déploiement du logiciel, la formation aux nouveaux modes de saisie a été effectuée. La fiabilité de cet indicateur s’améliore progressivement.


La PJJ a pour objectif que les actions d’éducation qu’elle conduit permettent à chaque jeune qui lui est confié une inscription dans les dispositifs de droit commun.

L’indicateur mesure la performance de la PJJ dans ce domaine.

INDICATEUR 1.3 : Part des jeunes âgés de moins de 17 ans à la clôture d’une mesure pénale qui n’ont ni récidivé, ni réitéré dans l’année qui a suivi

(du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Rapport entre le nombre de jeunes qui dans l’année qui suit la sortie de la mesure n’ont ni récidivé, ni réitéré et le total des jeunes pris en charge dans les services de la PJJ en N-1

% 75 86 76 80 85 85


Mode de calcul :

L’indicateur se calcule pour une population de référence sous la forme d’un ratio dont le numérateur et le dénominateur sont définis ci-dessous :

- Population de référence pour l’année N : tous les jeunes ayant bénéficié d’une prise en charge pénale, présentencielle ou définitive, suivie par la DPJJ (secteurs public et associatif), qui s’est terminée dans le courant de l’année précédente (N-2) alors qu’ils étaient âgés de moins de 17 ans.

- Numérateur : nombre de mineurs appartenant à la population de référence qui n’ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l’objet de nouvelles poursuites ou d’une mesure alternative aux poursuites dans les 365 jours qui suivent la fin de la dernière prise en charge.

- Dénominateur : effectif total de la population de référence.

Sources des données : Le panel des mineurs suivi en justice qui exploite les données des fichiers issus des applications informatiques utilisées par les tribunaux pour enfants (échantillon au 1/24ème). L’indicateur est tributaire des limites intrinsèques de cette source. Les mineurs « sortent » du panel à leur majorité. En conséquence, le délai d’un an « d’observation » après la fin de la dernière mesure exercée par la PJJ impose de réduire dans le panel l’observation aux jeunes qui ne dépassent pas 17 ans à cette date.


Il est nécessaire d’attendre plus d’un an pour calculer cet indicateur. En effet, certaines réitérations peuvent apparaître avec un décalage dans le temps et être saisies postérieurement dans les outils de suivi. Le résultat présenté pour l’année N correspond au panel des mineurs dont la mesure s’est terminée au cours de l’année N-2. Ainsi, le résultat 2012 porte sur les jeunes dont la prise en charge a cessé en 2010.

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INDICATEUR 1.4 : Taux de réalisation d’audits des établissements et services (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Rapport entre le nombre d’audits réalisés et le nombre d’établissements et services prenant en charge des mineurs délinquants devant être audités dans l’année

% 100 100 100 100 100 100


Source des données : Tableau de bord des 9 Directions interrégionales chargées des audits des établissements et services, du secteur public et du secteur associatif habilités par la justice.


L’objectif fixé est de réaliser un audit de tous les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité au moins une fois par période de 5 ans. C’est donc un cinquième des établissements et services soit 20 % de l’ensemble des structures qui doit être audité chaque année. La cible, à terme, doit être de 100 % sur cette base annuelle relative au seul exercice en cours.

Cet indicateur concerne les établissements et services mettant en œuvre les décisions judiciaires pour les seuls mineurs délinquants y compris les structures polyvalentes du secteur public.

OBJECTIF n° 2 : Contribuer, par l’investigation, à la qualité de la décision judiciaire

La mission d'investigation éducative aide le magistrat dans sa prise de décision au civil comme au pénal et, de ce fait, de contribuer à la qualité de la décision judiciaire.

Le secteur public réalise, essentiellement au sein des services, unités ou permanences éducatives auprès des tribunaux (SEAT, UEAT ou PEAT), des recueils de renseignements socio-éducatifs (RRSE) pour réunir de façon très rapide des informations succinctes permettant une appréhension ponctuelle de la situation du mineur. Un tel recueil est, notamment, requis en cas de convocation par officier de police judiciaire en vue de jugement ou avant toute décision de placement en détention provisoire.

La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) qui a remplacé en 2012 les enquêtes sociales et les mesures d'investigation et d'orientation éducatives (IOE) mobilise l’essentiel des moyens. Il s’agit d’évaluer de façon pertinente :

- au civil, l'existence et la nature du danger d’une part, et la capacité de la famille à y faire face d’autre part ;

- au pénal, la personnalité du mineur, ses potentialités d’évolution, le contexte du passage à l'acte et la capacité de la famille à y faire face.

Cette mesure menée de façon interdisciplinaire doit aussi permettre de dégager des éléments d’analyse pour une orientation éducative adaptée à la personnalité et à la situation du mineur.

Le critère de performance retenu est le délai de prise en charge des mesures judiciaires d’investigations éducatives (MJIE) réalisées par les services PJJ (secteurs public et associatif). Comme pour l’indicateur 1.1 relatif aux délais de prise en charge des mesures pénales, deux nouveaux sous-indicateurs viennent mesurer la performance du dispositif de convocation du jeune devant le service éducatif dans le délai de 5 jours suivant l’audience, mis en œuvre en application de l’article 12.3 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative aux mineurs délinquants.

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INDICATEUR 2.1 : Délais de prise en charge des mesures judiciaires d’investigation éducatives (MJIE) (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

- MJIE pénales et civiles jours 15 11 <10 9 9 <9

- MJIE pénales,ayant donné lieu à convocation par application de l’article 12-3 de l’ordonnance du 2 février 1945

5 5

- Pourcentage des mineurs convoqués au titre de l’article 12-3 reçus au service dans le délai de 5 jours

sans objet sans objet sans objet sans objet en attente d’estimation

en attente d’estimation


Sources des données : logiciels GAME 2010 et IMAGES 7.


Les justifications indiquées plus haut pour l’indicateur 1.1 et ses sous-indicateurs sont applicables à cet indicateur et à ses sous-indicateurs. Ce délai est calculé pour les mesures judiciaires d’investigation éducative réalisées par les services publics et associatifs PJJ.

OBJECTIF n° 3 : Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels

Comme toute administration publique, la protection judiciaire de la jeunesse a l’obligation d’optimiser l’emploi des ressources qui lui sont allouées. En ce domaine, elle doit adopter et généraliser les méthodes et les procédures les plus efficaces pour améliorer son efficience sans détériorer ses résultats sur les deux autres axes de performance : efficacité finale et qualité du service rendu à l’usager.

Il convient donc d’identifier les postes de dépenses à maîtriser et de déterminer les leviers d’actions utilisables sans porter atteinte à la qualité des prises en charge ni réduire les réponses offertes aux magistrats. La DPJJ, depuis plusieurs années s’est engagée dans l’amélioration des processus de fonctionnement de l’ensemble de ses structures et s’efforce de moderniser ses techniques de gestion (mutualisation des moyens, coordination, diffusion des technologies d’information et de communication).

Il s’agit d’une part, d’optimiser l’utilisation des ressources financières, matérielles et immobilières, et d’autre part, de les adapter de manière constante aux besoins repérés aux niveaux local et national.

Ainsi, pour ce qui concerne les établissements de placements (CEF, CER, EPE), les taux de prescription et d’occupation permettent d’évaluer s’ils répondent de façon satisfaisante aux demandes de prises en charge exprimées par les magistrats. Cependant, cet examen doit se poursuivre par une analyse plus fine. La plus ou moins bonne utilisation d’une structure est liée à de multiples facteurs qui peuvent être indépendants des besoins. Un déficit d’information ou de communication peut exister entre les services et les juridictions prescriptrices. De multiples facteurs conjoncturels doivent également être pris en compte : problèmes immobiliers, difficultés de l’équipe face aux comportements violents des mineurs, etc.

La juxtaposition des deux taux permet de mettre en lumière la qualité du service perçu par le prescripteur et l’efficience de l’utilisation des moyens.

De façon plus générale, l’élaboration et la généralisation de normes nationales ainsi que des analyses comparatives de structures équivalentes permettent le calcul de ratios « activité/moyens » répondant aux objectifs d’optimisation des ressources disponibles. C’est l’objet des indicateurs de type « taux d’activité/ETP » ou dépense complète pour chaque type de prise en charge.

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INDICATEUR 3.1 : Taux de prescription et d’occupation des établissements (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Taux de prescription des Etablissements de placement éducatif EPE-UEHC du secteur public.

% 85 85 90 85 85 90

Taux d’occupation des Etablissements de placement éducatif EPE-UEHC du secteur public

% 69 67 75 67 70 80

Taux de prescription des Centres éducatifs renforcés (CER) secteurs public et associatif

% 90 91 97 89 92 95

Taux d’occupation des Centres éducatifs renforcés (CER) secteurs public et associatif

% 86 85 88 83 86 90

Taux de prescription des Centres éducatifs fermés (CEF) secteurs public et associatif

% 85 87 90 88 90 90

Taux d’occupation des Centres éducatifs fermés (CEF) secteurs public et associatif

% 73 77 76 75 80 80


Mode de calcul : croisement des journées prescrites ou réalisées avec les journées théoriquement permises par les capacités des établissements

Sources des données : Logiciels GAME 2010 et IMAGES 7 (journées théoriques et journées réalisées), données d’inventaire sur les capacités théoriques et opérationnelles des établissements pour le SP et le SAH.


Cet indicateur d’efficience décrit l’utilisation des équipements des services de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de placement.

Le taux de prescription en journées théoriques traduit la demande des magistrats telle qu’elle s’exprime à travers les décisions de placement. Pour les établissements fonctionnant en continu (centre éducatif fermé, CEF et établissement de placement éducatif, EPE) il doit tendre vers 90 % en raison du renouvellement des placements dont la durée est limitée (taux de rotation). En revanche pour les établissements fonctionnant par sessions (centre éducatif renforcé, CER), il est possible de s’approcher des 100 %.

Le taux d’occupation en journées réalisées traduit le taux de présence des jeunes (inclues les absences inférieures à 48h) dans les établissements PJJ au regard des capacités théoriques. Il ne peut atteindre 100 % afin d’une part, de garantir la capacité d’accueil d’urgence, et d’autre part, du fait des contraintes inhérentes à l’accueil d’un public particulièrement difficile (notamment les fugues, les incarcérations…). Les cibles, à terme, sont de 80 % pour les EPE-UEHC (cible 2013) et les CEF et de 90 % pour les CER.

Les modalités d’hébergement non-collectifs, individualisées ou diversifiées intégrant notamment des placements en foyers jeunes travailleurs (FJT) ou en familles d’accueil ne sont pas comptabilisées dans les ratios.

INDICATEUR 3.2 : Taux d’activité des éducateurs en milieu ouvert (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Nombre de jeunes suivis en milieu ouvert / éducateur

jeunes 25 25 25 26 25 25


Les données intègrent les effectifs titulaires, contractuels et vacataires.

Mode de calcul : Nombre de jeunes suivis en milieu ouvert et investigation (hors recueil de renseignements socio-éducatifs, RRSE) / Effectif en équivalent temps plein éducatif (éducateurs et chef de service éducatif) en milieu ouvert. Il s’agit des moyennes annuelles.

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Sources de données : Croisement GAME 2010, avec les données RH de suivi des emplois et le décompte effectué par les contrôleurs de gestion interrégionaux permettant de connaître précisément les agents affectés dans ces structures mais assurant une mission différente (classes relais, quartiers mineurs, etc.).


Le niveau de cet indicateur correspond au point d’équilibre à rechercher en matière d’efficience. Si son niveau dépasse la cible, cela indique une possibilité de saturation des services et un risque de dégradation de la qualité de la prise en charge et des modes d’intervention. INDICATEUR 3.3 : Coût complet des mesures judiciaires par journée ou par acte (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Prix de journée d’une mesure de milieu ouvert ou d’investigation (secteur public)

€ 11,4 11 12,4 11,5 11,8 12

Prix d’une mesure judiciaire d’investigation éducative (secteur associatif habilité)

€ NC 2 588 2 684 2 630 2 707 2 729

Prix d’une journée en établissement de placement éducatif EPE-UEHC (secteur public)

€ 536 572 535 538 545 530

Prix d’une journée de placement CER (secteurs public et associatif habilité)

€ 510 501 480 502 508 492

Prix d’une journée de placement CEF (secteurs public et associatif habilité)

€ 607 587 572 572 580 587


L’activité des services est mesurée différemment selon le type de mesure :

- en nombre d’actes pour les mesures judiciaires d’investigation éducatives dans le secteur associatif,

- en nombre de journées de prise en charge pour les mesures de milieu ouvert du secteur public et les mesures de placement pour les deux secteurs.

Méthode de calcul des coûts complets

a – secteur public

Le coût complet est obtenu en divisant l’ensemble des crédits associés à chaque activité (personnel, fonctionnement, investissement) par le nombre d’unités de l’activité (journées ou actes). Ces crédits intègrent des charges indirectes : le prorata des crédits de la fonction soutien relative à la gestion centralisée des personnels et des crédits de fonctionnement, ainsi que le prorata des crédits liés à la formation continue.

b – secteur associatif

Le financement des établissements et services du secteur associatif est établi sur la base d’un prix de journée ou d’un prix à l’acte. Les coûts complets sont des moyennes pondérées des paiements effectués dans chaque activité. Ils n’intègrent pas les coûts associés de la fonction soutien (tarification, pilotage).

c – secteurs public et associatif habilité

Concernant les centres éducatifs renforcés et les centres éducatifs fermés, les coûts complets secteur public et secteur associatif habilité sont obtenus par des moyennes pondérées des résultats obtenus pour chaque secteur.

Sources de données : logiciels GAME2010 et Chorus pour le secteur public; IMAGES 7 pour le secteur associatif habilité.


La masse salariale représente, de très loin, l’essentiel des dépenses. Pour les mesures de milieu ouvert ou les investigations notamment, les salaires représentent plus de 80 % du coût complet. Une baisse de 3 % des dépenses de fonctionnement ne se traduit donc que par une baisse de moins de 1 % du coût total. A l’inverse, même en l’absence d’évolution du point d’indice, la masse salariale peut continuer à évoluer à la hausse du fait de la structure des emplois ou d’autres éléments comme le GVT notamment. Les actions qui peuvent être conduites sur les charges de fonctionnement des établissements et services sont donc très limitées, sauf à réduire le niveau d’encadrement et, par voie de conséquence, la qualité des prises en charge.

Le levier principal est donc l’optimisation de l’utilisation des équipements. Or, celle-ci est déjà effective pour le milieu ouvert (MO) puisque la cible de 25 jeunes / éducateur est déjà atteinte. L’objectif est donc de stabiliser les coûts plutôt que de les réduire. En revanche, les taux d’occupation des foyers peuvent encore être améliorés et conduire ainsi à une baisse des coûts unitaires.

PLF 2014 11



OBJECTIF n° 4 : Contribuer à la protection de l’enfance en danger

La mission de protection judiciaire de l'enfance en danger consiste en la mise en œuvre de mesures d'assistance éducative lorsque "la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises" (Article 375 du Code civil). Cette mission a pour objectif général, de faire cesser le danger en apportant aide et conseil à la famille, et en suivant l’évolution du mineur (mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)) et/ou en prenant en charge physiquement le mineur (placement).

Après le recentrage de ses missions sur la prise en charge des mineurs dans le cadre pénal, la DPJJ ne dispose plus à ce jour des ressources budgétaires pour mettre en œuvre les mesures d’assistance éducatives que sont l’AEMO et le placement.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a fait du président du conseil général la première autorité en charge de la protection de l’enfance, réservant l’intervention du juge des enfants aux situations les plus graves et les plus conflictuelles.

La circulaire du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance est venue préciser les axes et modalités de contribution de la PJJ à la politique de protection de l’enfance : participation aux protocoles organisant le recueil et le traitement des informations préoccupantes par les cellules départementales (CRIP), participation aux travaux des observatoires départementaux de la protection de l’enfance et signature de conventions avec les conseils généraux pour la mise en œuvre d’audits conjoints des établissements et services.

La DPJJ, qui reste un acteur central en matière de protection de l’enfance, doit notamment faire en sorte que les prises en charge soient de bonne qualité dans le secteur associatif. C’est pourquoi, le critère d'efficacité retenu est la part des audits des établissements et services réalisés conjointement avec les conseils généraux.

Cet indicateur relatif à la part d’audits conjoints réalisés avec les conseils généraux permet de mesurer le niveau de coordination et de collaboration avec cet acteur central de la protection de l’enfance.

INDICATEUR 4.1 : Part des audits des établissements et services réalisés conjointement avec les Conseils généraux

(du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Rapport entre le nombre d’audits réalisés conjointement avec les Conseils généraux et le nombre d’établissements et services prenant en charge des mineurs en danger devant être audités dans l’année

% 14 22 30 28 30 33


Source des données : enquête annuelle menée auprès des 9 Directions interrégionales (DIR) chargées des contrôles et des audits des établissements et services habilités justice.

12 PLF 2014




L’objectif est de réaliser un audit de tous les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité au moins une fois par période de 5 ans. C’est donc 1/5 des établissements et services soit 20% de l’ensemble des structures qui doit être audités chaque année et la cible à terme doit être de 100 % sur cette base annuelle, relative au seul exercice en cours. La PJJ se fixe également comme objectif de réaliser le tiers de ces audits conjointement avec les services des conseils généraux. La cible est donc à terme de 33 % par an.

Cet indicateur concerne les établissements et services du secteur associatif, qui sont habilités par la justice à prendre en charge les mineurs en danger (hors investigation). En pratique, il s’agit le plus souvent d’établissements bénéficiant d’une double habilitation (au pénal et au civil) et qui sont financés conjointement avec les conseils généraux.

Les résultats 2011 et 2012 sont issus des remontées de l’ensemble des DIR. La prévision 2013 se fonde sur les programmes d’audits établis par les DIR.

PLF 2014 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 182

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de

personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014

FDC et ADP attendus en 2014

01 Mise en oeuvre des décisions judiciaires (libellé modifié)

355 562 552 283 484 057 11 400 000 2 420 593 652 867 202

03 Soutien 79 321 805 18 259 388 1 800 000 99 381 193

04 Formation (libellé modifié) 20 748 148 8 273 946 29 022 094

Total 455 632 505 310 017 391 13 200 000 2 420 593 781 270 489

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014

FDC et ADP attendus en 2014


355 562 552 281 129 644 18 400 000 2 420 593 657 512 789

03 Soutien 79 321 805 17 613 801 1 800 000 98 735 606

04 Formation (libellé modifié) 20 748 148 8 273 946 29 022 094

Total 455 632 505 307 017 391 20 200 000 2 420 593 785 270 489

14 PLF 2014


Programme n° 182 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013

Prévisions FDC et ADP

2013

01 Mise en oeuvre des décisions judiciaires : mineurs délinquants

353 575 644 240 245 119 10 937 500 1 629 215 606 387 478

03 Soutien 65 943 006 19 086 164 2 267 000 1 485 785 88 781 955

04 Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse)

22 711 962 8 497 991 6 825 31 216 778

05 Aide à la décision des magistrats : mineurs délinquants et mineurs en danger

73 513 999 73 513 999

Total 442 230 612 341 343 273 13 211 325 3 115 000 799 900 210

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013

Prévisions FDC et ADP

2013

01 Mise en oeuvre des décisions judiciaires : mineurs délinquants

353 575 644 226 009 789 20 937 500 1 629 215 602 152 148

03 Soutien 65 943 006 17 381 494 2 267 000 1 485 785 87 077 285

04 Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse)

22 711 962 8 497 991 6 825 31 216 778

05 Aide à la décision des magistrats : mineurs délinquants et mineurs en danger

69 453 999 69 453 999

Total 442 230 612 321 343 273 23 211 325 3 115 000 789 900 210

PLF 2014 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 182

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées pour 2014

Ouverts en LFI pour 2013

Demandés pour 2014

Titre 2. Dépenses de personnel 442 230 612 455 632 505 442 230 612 455 632 505

Rémunérations d’activité 266 182 672 271 988 762 266 182 672 271 988 762

Cotisations et contributions sociales 171 647 940 179 343 743 171 647 940 179 343 743

Prestations sociales et allocations diverses 4 400 000 4 300 000 4 400 000 4 300 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 341 343 273 310 017 391 321 343 273 307 017 391

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

341 343 273 310 017 391 321 343 273 307 017 391

Titre 5. Dépenses d’investissement 13 211 325 13 200 000 23 211 325 20 200 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

13 211 325 13 200 000 23 211 325 20 200 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 3 115 000 2 420 593 3 115 000 2 420 593

Transferts aux ménages 1 629 215 1 000 000 1 629 215 1 000 000

Transferts aux autres collectivités 1 485 785 1 420 593 1 485 785 1 420 593

Total 799 900 210 781 270 489 789 900 210 785 270 489

16 PLF 2014


Programme n° 182 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total


355 562 552 297 304 650 652 867 202 355 562 552 301 950 237 657 512 789

03 Soutien 79 321 805 20 059 388 99 381 193 79 321 805 19 413 801 98 735 606

04 Formation (libellé modifié) 20 748 148 8 273 946 29 022 094 20 748 148 8 273 946 29 022 094

Total 455 632 505 325 637 984 781 270 489 455 632 505 329 637 984 785 270 489

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Plafond autorisé

pour 2013

Effet des mesures de périmètre pour 2014

Effet des mesures de

transfert pour 2014

Effet des corrections techniques pour 2014

Impact des schémas d’emploi

pour 2014

Plafond demandé pour 2014

Demandés pour 2014

(y.c. charges sociales)

Catégorie d’emploi

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Magistrats de l’ordre judiciaire 10 0 0 0 10 1 157 336

Personnels d’encadrement 2 488 -1 -14 +129 2 602 178 554 554

B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif

4 512 0 -24 -19 4 469 210 248 016

B administratifs et techniques 272 -11 -2 +5 264 13 924 324

C administratifs et techniques 1 188 -16 -6 -4 1 162 47 448 274

Total 8 470 -28 -46 +111 8 507 451 332 504


Les personnels d’encadrement regroupent notamment les directeurs de service et les chefs de service éducatif (CSE). Les variations prévues sur cette catégorie de personnels, ainsi que sur celle des métiers de l’insertion et de l’éducatif, traduisent la politique active de promotion des éducateurs dans le corps des CSE, ces deux corps concourant ensemble à la prise en charge éducative.

Les crédits s’entendent hors prestations sociales (soit 4,5 M€) et après transfert de crédits vers le programme 310 « conduite et pilotage de la politique de la justice ».

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 271 988 762

Cotisations et contributions sociales 179 343 743

dont contributions au CAS Pensions 134 823 743

Prestations sociales et allocations diverses 4 300 000

PLF 2014 17


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 182

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements des agents entre programmes du

ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

Personnels d’encadrement 177 102 9 364 64 11 187

B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif

488 56 9 377 257 7 -111

B administratifs et techniques 23 19 9 23 6 7 0

C administratifs et techniques 70 30 9 72 32 6,6 2

Total 758 207 836 359 78

Le plafond d’autorisation des emplois (PAE) du programme pour 2014 est de 8 507 ETPT, soit + 37 ETPT par rapport au PAE 2013.

Il tient compte :

- de l'extension année pleine (EAP) de 2013 sur 2014 à hauteur de +65 ETPT,

- de la création en 2014 de 46 ETPT (78 ETP) destinés à l'ouverture de nouveaux centres éducatifs fermés et au renfort des actions menées pour la santé des mineurs,

- d'un transfert de 28 ETPT au 1er janvier 2014 au profit du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de la justice » dans le cadre des plateformes inter-directionnelles CHORUS ;

- d’une correction technique de -46 ETPT destinée à ajuster le PAE aux consommations effectives restituées dans l’application CHORUS pour les précédentes années.

Impact du schéma d’emplois

Le schéma d’emplois du programme 182 s’établit à + 78 ETP et résulte du différentiel d’entrées-sorties en ETP qui suit :

HYPOTHÈSES DE SORTIES

Toutes catégories confondues, 758 sorties sont prévues, dont 207 au titre des départs en retraite.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Toutes catégories confondues, 836 entrées sont prévues, dont 359 au titre des recrutements sur concours (20 directeurs, 20 psychologues, 4 attachés, 20 infirmiers, 237 éducateurs, 20 assistants de service social, 6 secrétaires administratifs et 32 adjoints administratifs et techniques).

Par ailleurs, les mouvements internes par promotion de 240 éducateurs dans le corps des chefs de service éducatif en 2014 sont intégrés aux entrées et sorties du programme.

18 PLF 2014



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2013

ETPT

PLF 2014

ETPT

Administration centrale 198 198

Services régionaux 8 272 8 309

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 8 470 8 507

Les effectifs des services régionaux comprennent, outre ceux des services éducatifs, les effectifs des neuf directions interrégionales ainsi que les effectifs de l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 Mise en oeuvre des décisions judiciaires (libellé modifié) 6 871

03 Soutien 1 225

04 Formation (libellé modifié) 411

Total 8 507

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés Effectifs intégralement

gérés (inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 8 679

Effectifs gérants 262,30 3,02 %

administrant et gérant 157,90 1,82 %

organisant la formation 10,80 0,12 %

consacrés aux conditions de travail 31,05 0,36 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 62,55 0,72 %

Cette répartition a été réalisée en tenant compte des stagiaires et des personnels de l’ENPJJ dans les effectifs gérés mais pas dans les effectifs gérants dans un souci d’uniformisation entre les différents programmes de la mission Justice.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2013 retraitée 312,7

Prévision Exécution 2013 hors CAS Pensions 315,6

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013-2014 -0,9

Débasage de dépenses au profil atypique -1,9

PLF 2014 19



Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Impact du schéma d'emplois 5,4

EAP schéma d'emplois 2013 3,8

Schéma d'emplois 2014 1,6

Mesures catégorielles 0,3

Mesures générales 0,6

Rebasage de la GIPA 0,3

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires 0,3

GVT solde 1,9

GVT positif 2,7

GVT négatif -0,8

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 0,4

Autres variations des dépenses de personnel -0,6

Total 320,8

Les crédits du programme 182 sont impactés par la mesure de transfert vers les plateformes interrégionales pour un montant de 915 035 € hors CAS pensions, auquel s'ajoute un montant de 325 708 € au titre du CAS pensions. La rubrique "Autres variation de personnels" intègre notamment la variation des prestations sociales. La ligne « Rebasage des dépenses au profil atypique – hors GIPA » intègre le montant des rachats « jours CET » (0,4 M€).

Le Gouvernement a engagé une négociation avec les organisations syndicales afin de rénover la grille des fonctionnaires de catégorie C et de revaloriser les bas salaires. Pour ces agents, les mesures bas salaires et la GIPA seraient alors devenues sans objet, et les montants correspondant seront redéployés pour contribuer au financement du coût de la mesure.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

Magistrats de l’ordre judiciaire 78 586 85 170

Personnels d’encadrement 47 037 52 928

B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif 37 558 38 180

B administratifs et techniques 35 932 37 180

C administratifs et techniques 31 054 31 483

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

MESURES GÉNÉRALES

Les financements de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (0,3 M€) et des mesures bas salaires (0,3 M€) sont intégrées dans les mesures générales.

20 PLF 2014



MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2014

Coût 2014 Coût en année pleine

Effets extension année pleine mesures 2013 18 000 54 000

Réforme statuts d’emplois filière direction A Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

05-2013 4 18 000 54 000

Mesures statutaires 83 077 308 577

Passage aux corps interministériels à gestion ministérielle(CIGEM)des attachés d’administration

148 A Attachés d’administration 01-2014 12 4 577 4 577

Réforme statut du corps des chefs de service éducatif

A Chefs de service éducatif 10-2014 3 73 500 294 000

Création 3ème grade directeurs de service

A Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

07-2014 6 5 000 10 000

Mesures indemnitaires 203 000 203 000

PFR - versement exceptionnel au profit des services déconcentrés

148 A Attachés d’administration 01-2014 12 21 000 21 000

Plan centres éducatifs fermés (CEF) A, B et C Tous les corps de catégories A, B et C

01-2014 12 182 000 182 000

Total 304 077 565 577

Cette liste sera susceptible d’évoluer en gestion, en fonction des priorités transversales fixées par le Gouvernement en faveur des fonctionnaires de catégorie C.

MESURES INDIVIDUELLES

Le GVT positif est estimé à 1,3 %, ce qui représente une augmentation de la masse salariale de 2,69 M€ hors CAS pensions.

Le montant lié au GVT négatif est estimé à – 0,76 M€.

Le GVT solde représente une progression de la masse salariale de 1,93 M€ hors CAS pensions.

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2013 PLF 2014

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 128 257 941 134 823 743

Civils (y.c. ATI) 128 241 636 134 823 743

Militaires 16 305

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE

PLF 2014 21



PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

PLF 2014

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 692 360 000

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 1 500 695 867

Capital décès 4 243 500

Allocations pour perte d’emploi 308 3 000 633

Autres

Total 4 300 000

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale de la mission justice est entièrement financée par le programme 310 « conduite et pilotage de la politique de la justice ».

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Services déconcentrés

2011

Services déconcentrés

2012

Services déconcentrés

2014

1 SHON du parc m2 436 712 414 087 411 134

2 SUB du parc m2 355 051 326 058 324 015

3 SUN du parc m2 237 884 184 101 183 876

4 SUB du parc domanial m2 256 540 218 620 216 915

Surface

5 Ratio SUB / SHON % 0,81 0,79 0,79

6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb 8 162 8 004 8 332

7 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT nd nd nd

8 Coût de l’entretien courant € 13 901 597 14 422 996 14 200 000 Occupation

9 Ratio entretien courant / SUB € / m2 39,15 44,23 43,82

10 Coût de l’entretien lourd * € AE 1 441 981 AE 4 480 313 AE 4 002 589

(parc domanial et quasi-propriété) CP 3 161 384 CP 3 125 866 CP 3 900 000

11 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE 5,70 AE 13,74 AE 12,51

(parc domanial et quasi-propriété) CP 12,50 CP 9,59 CP 12,04

12 Coût des travaux structurants € AE nd AE 6 744 330 AE 5 497 411

Entretien lourd

CP nd CP 4 932 997 CP 12 600 000

* Les données 2011 intègrent les dépenses financées sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" et ceux financés sur le programme 309. Les données 2012 et 2014 reposent sur le seul P182.

1. Surface hors œuvre nette des services déconcentrés de la PJJ, incluant également l’Ecole nationale et les pôles territoriaux de formation. Cette

surface 2014 intègre les biens remis à France Domaine et non encore vendus (pour 26 644 m²).

2. Surface utile brute totale (parc domanial et locatif) : données issues de l’inventaire 2013 du patrimoine PJJ. Il s'agit du parc immobilier total, comprenant également les biens immobiliers remis à France Domaine (21 436 m2 SUB).

3. Surface utile nette. Elle intègre 12 665 m² remis à France Domaine.

4. Comprend les propriétés domaniales de la PJJ (213 981 m² SUB) et les biens que la PJJ a mis à disposition (2 933 m² SUB). Les biens remis à France Domaine s’y élèvent à 20 560 m² de SUB.

6. Effectifs en ETPT, hors administration centrale, des établissements et services, directions territoriales et interrégionales, dispositifs de formation et élèves.

7. Le ratio SUN / ETPT n’a pas été renseigné car il n’est pas parlant dans le contexte de la PJJ, une partie importante du parc immobilier correspondant à des foyers d’hébergement.

22 PLF 2014



8. Le coût prévisionnel de l’entretien courant comprend les travaux d’entretien d’infrastructure et de l’immobilier, l’achat de matériels consommables nécessaires à ces opérations, les contrôles réglementaires, ainsi que les dépenses de fluides et de nettoyage des locaux.

10. L’entretien lourd, imputé ici sur le seul programme 182, correspond aux travaux de réhabilitation que réalise la PJJ sur des emprises en propriété de l’Etat.

12. Les travaux structurants en 2014 estimés ici seront ceux réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des missions et réformes initiées par la PJJ au titre de la prise en charge des mineurs délinquants au pénal et de la poursuite des réorganisations structurelles engagées par la PJJ. Il s’agit principalement de travaux de construction ou de restructuration lourde d’équipements existants.

La PJJ optimise le patrimoine qu’elle utilise, en aliénant les biens immobiliers qui ne lui sont plus nécessaires (15% du parc immobilier remis à France Domaine entre 2009 et 2013). Par ailleurs, elle continue la rationalisation de ses implantations géographiques, en fonction des zones identifiées de besoins. Elle consacre également une part importante de sa ressource à continuer à mettre son immobilier aux normes aussi bien techniques (accessibilité) qu’éducatives.

La mission de la PJJ nécessite des moyens immobiliers de natures très variées : immeubles de bureau pour les directions déconcentrées ; bureaux et salles utilisés pour recevoir, aider et orienter les mineurs et leurs familles dans les services de milieu ouvert (accueil, attente, entretien) ; ateliers et salles de classe pour les activités de jour et d’insertion ; locaux à sommeil, salles d’activité ou de restauration pour les établissements de placement ; salles de cours pour l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Il est, dans le cas des services de la PJJ, peu pertinent d’appliquer indifféremment à ces locaux une seule et même norme et d’évaluer leur bonne utilisation au regard de la cible relative aux seuls immeubles de bureau. Ainsi, le ratio théorique SUN/SUB de 0,67 fixé par France Domaine peut difficilement s’appliquer à un établissement de placement dans lequel l’essentiel des surfaces ne sert pas à des bureaux d’agents de l’État mais à accueillir les mineurs placés, (chambres, salle à manger, salles d’activités, sanitaires…) ou des personnes extérieures comme les familles. Ainsi, les unités éducatives comprenant des surfaces dédiées aux mineurs pris en charge ou aux stagiaires, telles que les chambres, ateliers ou salles de cours, n’ont pas vocation à respecter les 12 m2 par personne.

PLF 2014 23



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2013

Engagements sur années antérieures non couverts

par des paiements au 31/12/2012

(RAP 2012)

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2012

AE LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

Évaluation des engagements non couverts


31 651 988 381 306 340 354 857 536 56 590 650

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP au-delà de 2016

Évaluation des engagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2014

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE antérieures à 2014

56 590 650 45 227 523

5 991 664 2 700 000 2 671 463

AE nouvelles pour 2014

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2014

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE nouvelles en 2014

325 637 984

284 410 461

39 081 334 2 146 189 0

Totaux 329 637 984 45 072 998 4 846 189 2 671 463

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2014

CP 2014 demandés sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2015 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP au-delà de 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

87,3 % 12 % 0,7 % 0 %

24 PLF 2014



L’évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2013 s’élèvent à 56,6 M€ répartis ainsi :

- 15,1 M€ sur des AE ouvertes sur des tranches fonctionnelles de l’opération programmée « secteur public immobilier »,

- 20 M€ au titre des AE obtenues en LFI 2013 pour régulariser les dettes du SP et du SAH dans Chorus,

- 9,1 M€ au titre des charges à payer estimées à fin 2013,

- 12,3 M€ pour couvrir des engagements pluriannuels effectués en 2012 et 2013.

Les crédits de paiement demandés en 2014 se décomposent comme suit :

- les 15,1 M€ au titre des tranches fonctionnelles seront couverts par des CP 2014 à hauteur de 12,3 M€ et par des CP 2015 à hauteur de 2,8 M€,

- les 20 M€ d’AE obtenues sur le SP et le SAH ainsi que l’intégralité des charges à payer (9,1 M€) seront intégralement couverts par des CP 2014,

- enfin, les 12,3 M€ d’engagements pluriannuels seront couverts par des CP 2014 à hauteur de 3,7 M€, par des CP 2015 à hauteur de 3,2 M€, par des CP 2016 à hauteur de 2,7 M€, et au-delà de 2016 pour le même montant.

Au 31 décembre 2014, les CP restant à couvrir sont donc estimés à 45,22 M€.

PLF 2014 25



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 Mise en oeuvre des décisions judiciaires

83,6 %

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2014

Autorisations d’engagement 355 562 552 297 304 650 652 867 202

Crédits de paiement 355 562 552 301 950 237 657 512 789

Cette action regroupe les crédits nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prise en charge des mineurs délinquants et des mesures d’investigation.

Les mesures de prise en charge des mineurs délinquants sont prises par les juges des enfants, plus rarement les juges d’instruction, ou encore en alternative aux poursuites par les procureurs de la République. L’action concerne donc la mise en œuvre des mesures éducatives pénales (mesures de placement et mesures exercées en milieu ouvert) ainsi que les activités de jour qui les structurent et qui visent à favoriser la réinsertion scolaire, professionnelle et sociale des mineurs. Les interventions de la PJJ auprès des mineurs incarcérés (établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et quartiers pour mineurs) et les actions de prévention de la délinquance sont rattachées à cette action.

L’État finançant l’ensemble des décisions pénales, les crédits rattachés à cette action comprennent les financements d’établissements du secteur public et du secteur associatif. Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent assurer l’ensemble des mesures prescrites par l’autorité judiciaire. Les établissements du secteur associatif réalisent des mesures de placement hors du milieu familial, de réparation ou d’activité de jour.

Les mesures d’investigation sont conduites sur ordonnance des magistrats. Ces mesures visent à leur fournir des éléments d’information et d’analyse afin d’adapter les mesures d’action d’éducation ou d’assistance éducative à la situation des mineurs.

L’investigation est un acte d’instruction codifié (champ pénal) ou d’information (champ civil) qui entre dans le cadre de la procédure judiciaire, relevant ainsi de la compétence exclusive de l’État. Celui-ci assure le financement des mesures au civil comme au pénal. Les mesures d’investigation sont au nombre de deux, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) et la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) :

- le RRSE est une investigation rapide d’une durée limitée à 10 jours mise en œuvre par le seul secteur public et effectuée dans le cadre pénal ;

- la MJIE, créée par l’arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative, et dont la mise en œuvre est précisée par la circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 qui rénove en profondeur l’exercice de la mission d’investigation, est une mesure unique mais modulable dans sa durée comme dans son contenu, qui vise à cerner le plus complètement possible la situation et la personnalité du mineur selon les besoins d’information exprimés par les magistrats.

La MJIE est mise en œuvre par les services du secteur public comme ceux du secteur associatif, à la fois dans le champ pénal et dans le champ civil.

La mise en œuvre pluridisciplinaire de l’investigation est assurée par des éducateurs, des assistants de service social et des psychologues. Le respect du principe du débat contradictoire renforcé par le décret du 15 mars 2007 s’impose dans l’exercice de la mesure d’investigation.

26 PLF 2014



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 283 484 057 281 129 644

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 283 484 057 281 129 644

Dépenses d’investissement 11 400 000 18 400 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 11 400 000 18 400 000

Dépenses d’intervention 2 420 593 2 420 593

Transferts aux ménages 1 000 000 1 000 000

Transferts aux autres collectivités 1 420 593 1 420 593

Total 297 304 650 301 950 237

Cette décomposition des crédits hors titre 2 de l’action n° 01 par titre est détaillée dans le tableau suivant :

AE CP

Titre 3 283 484 057 281 129 644

dont secteur public hors immobilier 47 756 057 45 401 644

dont secteur public immobilier 1 428 000 1 428 000

dont secteur associatif habilité 234 300 000 234 300 000

Titre 5 11 400 000 18 400 000


dont secteur public immobilier 9 000 000 16 000 000

Titre 6 2 420 593 2 420 593

Total hors titre 2 297 304 650 301 950 237

La justification au premier euro se décompose en trois blocs de dépenses correspondant aux unités de budgétisation du programme :

- crédits du secteur public hors immobilier : 52 576 650 € en AE et 50 222 237 € en CP

- crédits du secteur public immobilier (dépenses de titre 3 et 5) : 10 428 000 € en AE et 17 428 000 € en CP

- crédits du secteur associatif habilité (dépenses de titre 3) : 234 300 000 € en AE et CP

LES CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 52 576 650 € EN AE ET 50 222 237 € EN CP

Ces crédits permettent de financer les dépenses dédiées directement à la prise en charge des jeunes, notamment ceux placés en hébergement : alimentation, vêture, formation, loisirs, etc., et des dépenses indirectes : charges locatives et entretien des locaux, fournitures et matériels de bureaux, charges de télécommunication et d’informatique, charges de déplacement du personnel. Ils ne prennent pas en compte les charges salariales, ni les frais de gestion des directions territoriales ou interrégionales et de l’administration centrale, ni les dépenses inhérentes aux opérations immobilières (investissement et maintenance de l’immobilier).

Ces crédits se décomposent de la façon suivante :

- en crédits du secteur public hors immobilier de titre 3 à hauteur de 47,8 M€ en AE et 45,4 M€ en CP ; ils recouvrent notamment les dépenses de locations et loyers budgétaires : 14,6 M€ en AE et 12,3 M€ en CP et autres dépenses de fonctionnement (nettoyage, fluides, déplacements, télécom etc.) à hauteur de 33 M€ ;

- en crédits du secteur public hors immobilier de titre 5 à hauteur de 2,4 M€ en AE=CP correspondant à l’acquisition de véhicules pour les unités éducatives ;

- en crédits de titre 6 à hauteur de 2,4 M€ en AE=CP correspondant aux subventions et actions nationales pour 1,4 M€ ainsi que les gratifications et aides ponctuelles versées aux jeunes hébergés pour 1 M€.

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Les crédits liés aux subventions versées aux associations par les DIR, les DT et l’administration centrale, ne sont plus imputés sur l’action n° 03. Directement liés à la prise en charge des jeunes, il apparait plus pertinent de les faire figurer sur l’action n°01 puisqu’ils financent des actions spécifiques en lien avec les missions de la PJJ, notamment en matière d’insertion, d’éducation, de santé ou de sport. Cela concerne, par exemple, l’organisation de manifestions nationales telles que le « Parcours du goût », le « Challenge Michelet » ou bien le soutien à des partenaires comme le groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (Génépi) ou encore l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA).

Dans le tableau ci-après, les crédits de gratification (1 M€) sont proratisés dans les dépenses du hors titre 2 dédiés au placement.

Par dispositif, les besoins en crédits hors titre 2 sont établis en tenant compte de l’évolution de l’activité et du nombre d’unités éducatives. Ils s’établissent comme suit :

CP hors titre 2

Centres Educatifs Fermés 2 178 412

Autres placements (EPE + CER) 17 610 202

Milieu ouvert et Dispositif accueil accompagnement 20 153 096

Investigation 3 011 382

Intervention éducative en détention 734 911

Activités de jour 5 113 641

Subventions et actions nationales 1 420 593

TOTAL 50 222 236

Afin de donner une vision plus globale des crédits du secteur public et pour compléter l’information, les crédits de masse salariale (titre 2) sont présentés ci-dessous par dispositif :

AE= CP titre 2

Centres Educatifs Fermés 20 927 374

Autres placements (EPE + CER) 93 353 803

Milieu ouvert et Dispositif accueil accompagnement 137 286 104

Investigation (MJIE et RRSE) 51 319 401

Intervention éducative en détention 19 442 735

Activités de jour 33 233 134

TOTAL 355 562 552

Ces crédits correspondent aux dépenses directes des établissements et services du secteur public (hors immobilier, pilotage et formation continue).

Ils permettent d´assurer le fonctionnement des :

- 17 centres éducatifs fermés (CEF), renforcés pour permettre une prise en charge en santé mentale pour 204 places ;

- 61 établissements de placement éducatif (EPE). Ces établissements assurent la mise en œuvre des mesures de placement et proposent des activités d’insertion. Pour l’accomplissement de leurs missions, ils sont constitués d’au moins une unité éducative relevant des catégories suivantes :

- au nombre de 75, les unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC) ;

- les unités éducatives d’hébergement diversifié (UEHD) dans lesquelles les jeunes sont hébergés soit en famille d’accueil, soit en logement autonome et bénéficient d’un accompagnement régulier ; au nombre de 24 dont 9 renforcées en personnel (UEHDR).

28 PLF 2014



- les unités éducatives « centres éducatifs renforcés (CER) qui organisent une prise en charge des jeunes en hébergement collectifs afin d’établir une rupture temporaire du jeune tant avec son environnement qu’avec son mode de vie habituel au nombre de 4 ;

- 115 services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO). Ces services assurent :

- une permanence éducative dans les tribunaux de grandes instances pourvus d’un tribunal pour enfants qui consiste à mettre en œuvre l’accueil et l’information des mineurs et des familles et les prescriptions de l’autorité judiciaire ordonnées en l’application des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 ;

- la préparation des décisions de l’autorité judiciaire (MJIE et RRSE) ;

- la mise en œuvre, dans l’environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que le placement ;

- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

Pour l’accomplissement de leurs missions, ces services sont constitués d’une ou plusieurs unités éducatives de milieu ouvert (UEMO), pour un total de 268 unités.

- 3 Services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT) institués auprès des tribunaux de grande instance pourvus d’un tribunal pour enfants et comportant au moins 7 emplois de juges des enfants et de 9 unités éducatives auprès des tribunaux (UEAT)

- 11 services territoriaux éducatifs d'insertion (STEI) qui organisent sous la forme d’activité de jour, des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux jeunes majeurs qui font l’objet d’une décision judiciaire par un établissement ou service du secteur public ; pour l’exercice de leur missions, ces services sont constitués d’au moins une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) ; on dénombre actuellement 79 UEAJ.

- 6 services éducatifs en établissement pénitentiaire pour mineurs (SE-EPM) et du Service éducatif du centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis (SE-CJD). Les éducateurs intervenant au sein des quartiers mineurs sont affectés dans des UEMO mais les crédits correspondants sont imputés sur la ligne détention (cf. tableau supra).

La diversité et l’éclatement organisationnel de ces établissements et services présentés ci-dessus, qui répondent à une nécessité d’implantation territoriale rendent peu significatif le calcul d’un coût moyen par service ou établissement et donc toute comparaison.

LES CREDITS DU SECTEUR PUBLIC IMMOBILIER : 10 428 000 € EN AE ET 17 428 000 € EN CP

Ces crédits sont destinés à financer les opérations immobilières et la maintenance de l’immobilier de la PJJ rattachés à l’action n° 01. Ils se décomposent de la manière suivante :

AE CP

secteur public immobilier 10 428 000 17 428 000

titre 5 - investissement immobilier 9 000 000 16 000 000

titre 3 – maintenance de l’immobilier 1 428 000 1 428 000

Une très grande partie des opérations d’investissement immobilier (constructions neuves ou interventions lourdes sur bâtiments anciens) s’inscrivent sur des projets pluriannuels (études et travaux). Ils intègrent en particulier des coûts de mise aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR), afin de rendre le parc accessible au 1er janvier 2015.

- la livraison d’établissements de placement collectif) à Villeneuve d’Ascq (2,3 M€ restructuration), à Hendaye (1,7 M€ restructuration), Epernay (1,9 M€ restructuration) et la Roche-sur-Yon (2,6 M€ construction);

- la fin des opérations d’aménagement des hébergements de 10 à 12 chambres individuelles, en particulier en région PACA (2,1 M€) ;

PLF 2014 29



- la réhabilitation complète des voiries et réseaux divers (eaux usées, électricité) sur le domaine des Chutes-Lavie à Marseille (2 M€) qui accueille plus de structures éducatives ;

- le lancement d’opérations visant à doter la Guyane et la Martinique de nouveaux établissements éducatifs (constructions estimées respectivement à 2,5 M€ et 3 M€) ;

- la réhabilitation des bâtiments et les mises aux normes réglementaires dans les installations le nécessitant.

Il convient de préciser que les 1,4 M€ en AE et CP de maintenance de l’immobilier, au cœur de l’action n° 01, permettent des interventions rapides dans la maintenance des infrastructures éducatives, celles-ci étant exposées à un taux de dégradations plus élevé que les standards habituels. Cette ressource finance également les contrôles et visites techniques obligatoires.

LES CRÉDITS DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITE : 234 300 000 € EN AE ET CP

Ces crédits correspondent aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur habilité justice à la demande des juges pour enfants, des juges d’instruction et des magistrats du parquet. Le prix de ces prestations intègre toutes les charges pour chaque type de prise en charge : dépenses de fonctionnement, des frais de siège, de personnel, d'investissement, de provisions et de charges financières. L'imputation des charges s’opère à partir des systèmes d'information comptables sur la base des facturations.

Prévision 2013 (PLF)

Unité Volume Prix coût

AE CP

Centres Éducatifs Fermés journée 121 732 556 67 721 555 67 721 555

Centres Éducatifs Renforcés journée 95 762 474 45 360 560 45 360 560

Autres hébergements (y compris CPI) journée 255 624 188 48 009 105 48 009 105

Réparations pénales mesure 8 587 893 7 672 425 7 672 425

Mesure d'activité de jour (MAJ) journée 2 714 90 243 701 243 701

Hébergement Jeunes Majeurs journée - - - -

Action éducative en milieu ouvert - Jeunes Majeurs journée - - - -

Mesures Judiciaires d'investigation Educatives (MJIE) jeune 24 495 2 684 65 744 523 65 744 523

établissement public d'insertion de la défense - - 2 000 000 2 000 000

frais de restructuration 3 248 131 3 248 131

Résorption de l'arriéré de paiement à l'égard des associations

10 000 000 10 000 000

AE supplémentaires 14 500 000 -

264 500 000 250 000 000

Prévision de charges rattachées à l'exercice 2014

Unité Volume Prix * Coût

AE CP

Centres Éducatifs Fermés journée 121 732 560 68 150 005 68 150 005

Centres Éducatifs Renforcés journée 93 306 490 45 691 692 45 691 692

Autres hébergements (y compris CPI) journée 247 007 189 46 784 921 46 784 921

Réparations pénales mesure 8 041 900 7 238 058 7 238 058

Mesure d'activité de jour (MAJ) journée 1 524 91 138 490 138 490

Hébergement Jeunes Majeurs journée - - - -

Action éducative en milieu ouvert - Jeunes Majeurs journée - - - -

Mesures Judiciaires d'investigation Educatives (MJIE) jeune 24 495 2 707 66 296 834 66 296 834

234 300 000 234 300 000

* les prix affichés sont des arrondis ; les calculs de coût ne peuvent donc pas être effectués à partir des prix affichés.

30 PLF 2014



Pour 2014, les crédits SAH de l’action n° 01 s’élèvent à 234 300 000 €. Les coûts 2014 tiennent compte d’une progression de 1% du GVT par rapport au projet de loi de finances 2013.

En 2014, les crédits prévus permettent le maintien à un niveau équivalent à 2013 pour les CEF et les services réalisant les MJIE. De même, les crédits prévus pour les autres dispositifs ont été ajustés en fonction de l’activité prévisionnelle qui tient compte d’une plus forte mobilisation des places du secteur public.

Les crédits correspondant aux établissements et services financés exclusivement par l’Etat s’établissent à 186,5 M€ et se décomposent de la façon suivante :

- 68,15 M€ destinés aux 34 centres éducatifs fermés (CEF) pour 418 places théoriques. Le prix de revient correspond au taux d’occupation minimum demandé de 80%, compte tenu de la mise en œuvre de la dotation globale de financement en 2013;

- 45,7 M€ destinés aux 49 centres éducatifs renforcés (CER) qui fonctionnent en général sous forme de sessions et qui accueillent entre 7 et 8 jeunes;

- 66,3 M€ destinés aux 84 services d’investigation éducative (SIE) qui mettent en œuvre des mesures judiciaires d'investigation éducative (MJIE) et 7,3M € pour les 43 services de réparation pénale (SRP).

La catégorie « autres hébergements » comprend majoritairement le financement des placements dans les établissements habilités conjointement par les conseils généraux. Il s’agit donc de places mobilisables en fonction des ordonnances des magistrats.

ACTION n° 03 Soutien

12,7 %




Cette action regroupe les crédits nécessaires à la fonction support de pilotage, de gestion, d’animation et de coordination avec les partenaires. Outre l’administration centrale de la PJJ, cette fonction comprend les deux échelons territoriaux constitués par les 9 directions interrégionales et, au 1er juillet 2013, les 54 directions territoriales (hors Territoires d’Outre-mer).

Les directions interrégionales assurent, sur le ressort de l’inter-région, la programmation de la mise en œuvre des orientations nationales par les directeurs territoriaux.

Les directions territoriales pilotent la mise en œuvre des orientations, assurent la mise en place des articulations institutionnelles permettant la réalisation des parcours des jeunes confiés par l’autorité judiciaire, garantissent l’implication de la PJJ dans les dispositifs de politiques publiques, sont les interlocuteurs pour les conseils généraux dans le domaine de la protection de l’enfance et participent à la coordination des acteurs de la justice des mineurs.

Les services déconcentrés jouent un rôle important dans le domaine des politiques publiques partenariales : dispositifs départementaux (Cellule justice ville, Conseil départemental de prévention de la délinquance, Comité départemental de sécurité, opération ville-vie-vacances, Plan départemental de prévention de la délinquance), dispositifs locaux (Conseil local de sécurité et prévention de la délinquance, Contrat local de sécurité, Cellule de veille éducative, Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, Contrat urbain de cohésion sociale, Programme de réussite éducative, etc.).

Par ailleurs, la plateforme inter directionnelle de l’Ile de France assurant la mutualisation des fonctions budgétaires et comptables sera mise en place en 2014. A ce titre, un transfert de crédits au profit du programme 310 de 0,14 M€ en hors titre 2 et 1,2 M€ en titre 2 correspondant à 28 ETP a été effectué.

PLF 2014 31








Dépenses d’investissement 1 800 000 1 800 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 800 000 1 800 000

Total 20 059 388 19 413 801

La décomposition des crédits hors titre 2 de l’action n° 03 par titre est détaillée dans le tableau suivant:

AE CP

Titre 3 18 259 388 17 613 801


dont secteur public immobilier 952 000 952 000

Titre 5 1 800 000 1 800 000


dont secteur public immobilier 500 000 500 000

Total hors titre 2 20 059 388 19 413 801

La justification au premier euro sera donc effectuée en deux blocs de dépenses :

- crédits du secteur public hors immobilier : 18 607 388 € en AE et 17 961 801 € en CP

- crédits du secteur public immobilier : 1 452 000 € en AE et en CP

LES CREDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 18 607 388 € EN AE ET 17 961 801 € EN CP

Les crédits de cette action financent le fonctionnement des directions interrégionales (DIR), des directions territoriales (DT) et de l’administration centrale. Ils recouvrent :

- les locations et loyers budgétaires : 5,7 M€ en AE et 5,1 M€ en CP

- les acquisitions de matériel informatique pour les personnels : 1,3 M€. Ces crédits permettent de financer les dépenses dédiées aux achats informatiques courants mais aussi d’adapter le parc informatique au nouvel environnement Windows 7 imposé par le cadre de cohérence technique du ministère (assurer les nouveaux besoins en matière d’extension de mémoire ou renouveler les PC trop anciens pour supporter cette migration).

- le contentieux : 1,5 M€. Cela concerne essentiellement des actions en responsabilité dirigées à l’encontre de l’État du fait de mineurs faisant l’objet de mesures de placement judiciaire. Néanmoins, certaines condamnations concernent également des contentieux formés par des agents de la DPJJ relatifs à leur situation administrative.

- les autres dépenses de fonctionnement : 10 M€. Il s’agit notamment des frais de déplacement, des frais postaux, de dépenses d’énergie et de nettoyage des locaux.

Les crédits liés aux subventions versées aux associations sont désormais imputés sur l’action n° 01.

Pour information, les crédits de masse salariale de l’action n°03 sont évalués à 79 321 805 €.

32 PLF 2014



LES CREDITS DU SECTEUR PUBLIC IMMOBILIER : 1 452 000€ EN AE ET EN CP

Les crédits doivent permettre de financer :

- de la maintenance de l’immobilier (titre 3) à hauteur de 952 000 €

- des opérations d’investissement immobilier (titre 5) à hauteur de 500 000 €

Les crédits de titre 3 couvrent les dépenses de maintenance courante de l’infrastructure occupée par les directions interrégionales et territoriales. Les crédits de titre 5 couvrent notamment des opérations de réhabilitation et de rénovation sur ces mêmes directions. ACTION n° 04 Formation

3,7 %




Cette action concerne la formation assurée par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), implantée à Roubaix, et les neuf pôles territoriaux de formation (PTF) à vocation interrégionale (un pôle par direction interrégionale).

L’ENPJJ propose aux personnels :

- une formation statutaire pour les catégories A (directeurs) et pour les catégories B (éducateurs),

- une formation d’adaptation pour les catégories A (attachés, psychologues), pour les catégories B (secrétaires administratifs, assistants de service social et infirmiers), et pour les catégories C (adjoints administratifs et adjoints techniques),

- une formation continue ouverte à l’ensemble des personnels, titulaires et non titulaires.

La durée de formation statutaire pour les directeurs de services de la PJJ est de 2 ans. Celle destinée aux éducateurs de la PJJ est variable selon le mode de recrutement : 2 ans pour le concours classique, et 1 an pour la 3ème voie et la liste d’aptitude.

En matière d’enseignement supérieur, la PJJ met actuellement en œuvre quatre programmes de formation qui relèvent de l’enseignement supérieur. Il s’agit :

- d’un master de niveau 1 optionnel « sciences de l’éducation, spécialité travail éducatif et social », délivrée aux éducateurs de la PJJ par l’université de Lille 3,

- d‘un master niveau 2 optionnel « direction et responsabilités dans le champ social » délivré aux directeurs des services de la PJJ par l’université de Lille 2,

- de la formation de formateurs,

- du diplôme universitaire « adolescents difficiles » proposé par plusieurs universités.






Total 8 273 946 8 273 946

PLF 2014 33



Les crédits de cette action concernent le financement des dépenses relatives à la formation initiale et continue. Il s’agit principalement des dépenses :

- de l’ENPJJ et des pôles territoriaux de formation : 7,097 M€

- des frais de déplacement de la formation continue pris en charge par les DIR et les pôles territoriaux de formation de l’Outre-mer : 1,036 M€

- des frais relatifs au diplôme universitaire « adolescents difficiles » et des bilans de compétences : 0,140 M€.

Pour information, les crédits de masse salariale de l’action n°04 sont évalués à 20 748 148€. Ils intègrent notamment les coûts liés au recrutement des stagiaires directeurs et éducateurs dédié à l’ouverture des futurs CEF.

34 PLF 2014


Programme n° 182 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique.

L’introduction de l’outil CHORUS, comme application de tenue de la CAC au PLF 2014, permet de valoriser, au PAP correspondant, les choix de modélisation analytique préalablement opérés par les ministères pour chacun des programmes dont ils ont la charge.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

JUSTICE

MISSION JUSTICE

ECONOMIE ET FINANCES

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

P182Protection judiciaire de la jeunesse

01- Mise en œuvre des décisions judiciaires

03- Soutien

04- Formation

P310Conduite et pilotage de la politique de la justice

PLF 2014 35


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 182

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action PLF 2014 crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects * PLF 2014 crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires (libellé modifié)

657 513 +127 758 +29 189 814 459 +23,9 %

03 - Soutien 98 736 -98 736 0 -100 %

04 - Formation (libellé modifié) 29 022 -29 022 0 -100 %

Total 785 270 0 +29 189 814 459 +3,7 %

* Les données de ventilation sont alimentées par CHORUS.

(en milliers d’euros)

Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-29 189

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -906

309 / Entretien des bâtiments de l’État -906

Mission « Justice » -28 283

310 / Conduite et pilotage de la politique de la justice -28 283

OBSERVATIONS

INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE

Nombre de programmes partenaires (ou liés) 2

Programmes partenaires hors mission OUI

Programmes partenaires d’autres ministères OUI

OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION

Objet Nombre Observation

Clés de ventilation utilisées 2 (voir commentaires)

Unités de répartition retenues - Sans objet

Familles de soutien ventilé 3 Personnel, Logistique, Formation

ÉVOLUTION DU MODÈLE

La prise en compte de l’impact des dépenses de formation dans l’action de politique publique résulte de la nécessité pour la protection judiciaire de la jeunesse de former ses personnels aux métiers très spécifiques de prise en charge des publics qui lui sont confiés. Les crédits de formation (action n° 04) sont déversés intégralement sur l’action de politique publique (action n°01).

La contribution nécessaire en termes d’encadrement managérial et administratif pour la réalisation de l’action de politique publique se traduit par le déversement de la totalité des crédits de soutien (action n°03) sur l’action n°01. Les crédits ainsi déversés concernent les deux secteurs public et associatif de la PJJ. En effet, certaines charges de la fonction soutien concernent exclusivement le secteur public. C’est notamment le cas de la gestion des ressources

36 PLF 2014


Programme n° 182 ANALYSE DES COÛTS

humaines. D’autres comme les fonctions de pilotage, en administration centrale comme en services déconcentrés concernent également le secteur associatif habilité (tarification, audit, évaluation).

Le déversement des crédits du programme 310 sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » correspond à sa participation à la mutualisation de l’administration centrale du ministère et à la gestion centralisée du personnel et du fonctionnement. Les crédits sont déversés sur l’action de politique publique.

Le déversement des crédits du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » relevant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » représente la contribution prévisible de ce programme à l’entretien lourd des propriétés de l’Etat affectées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Les crédits sont déversés sur l’action de politique publique.

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