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PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Version du 06/10/2015 à 10:47:50

PROGRAMME 304 : INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES PERSONNES

MINISTRE CONCERNÉE : MARISOL TOURAINE, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

TABLE DES MATIÈRES

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 9

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 15

Justification au premier euro 21

Opérateurs 37

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Inclusion sociale et protection des personnes

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 304

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Philippe VINQUANT Directeur général de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Le programme 304 est le support de présentation et d’exécution des dépenses de l’État permettant la mise en œuvrede la prime d’activité ainsi que d’autres dispositifs concourant à l’inclusion sociale et la protection des personnes.

À compter de 2016, les crédits destinés au développement et à la promotion de l’économie sociale et solidaire,auparavant imputés sur l’action 12 du programme 304, sont transférés au programme 134 « Développement desentreprises et du tourisme ». Ce transfert vise à consolider et à regrouper l’ensemble des crédits réservés auxstructures administratives dédiées à cette politique publique au sein des ministères économiques et financiers.

Le changement de périmètre budgétaire du secteur de l’économie sociale et solidaire conduit à modifier l’intitulé duprogramme 304 qui devient « Inclusion sociale et protection des personnes » et s’articule désormais autour de sixactions qui permettent de financer :

– les dépenses permettant la mise en œuvre de la prime d’activité et d’autres dispositifs concourant à la luttecontre la pauvreté ;

– les expérimentations œuvrant pour des pratiques innovantes ;

– les crédits d’aide alimentaire ;

– les actions relatives à la qualification en travail social ;

– la protection juridique des majeurs ;

– la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables.

INCLUSION SOCIALE : LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET AIDE ALIMENTAIRE

En 2013, la France se situait dans le groupe des pays européens connaissant à la fois un niveau de pauvretémonétaire relatif et un niveau de pauvreté et d’exclusion inférieurs à ceux observés en moyenne dans les 28 pays del’Union. Pour autant depuis 2005, la situation des citoyens les plus fragiles s’est aggravée en France, avec uneaugmentation de l’intensité de la pauvreté et une baisse du niveau de vie des catégories les moins favorisées sousl’effet de la crise économique.

En 2013, 8,6 millions de personnes (14 % de la population totale) vivaient en dessous du seuil de pauvreté monétaire(1000 euros mensuels soit 60% du revenu médian). Cette proportion a légèrement diminué entre 2012 et 2013( - 0,3 point). Cette évolution s’est accompagnée d’une hausse du niveau de vie médian des personnes pauvres, quiatteint 802 euros par mois en 2013 pour 788 euros en 2012 (en euros constants). Ainsi, l’intensité de la pauvreté abaissé, passant de 21,2 % en 2012 à 19,8 % en 2013. Le repli entre 2012 et 2013 s’explique en partie par larevalorisation de certaines prestations destinées aux plus modestes : RSA et allocations logement. Il fait suite à unehausse de 2,1 points entre 2008 et 2012. Le taux de pauvreté au seuil de 50 %, qui cible une population plus pauvreque le taux au seuil de 60 % (seuil retenu le plus souvent au niveau européen), diminue également, de 8,5 % en 2012à 8,0 % en 2013.

La composition de la population la moins favorisée s’est également légèrement modifiée. Parmi les adultes pauvres, lapart des retraités augmente, alors que celle des actifs diminue :

– en 2013, le taux de pauvreté des chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) a diminué de 1,4 point,passant de 38,7 % en 2012 à 37,3 % en 2013 ;

– le recul de la pauvreté s’observe particulièrement chez les enfants vivant dans une famille monoparentale, dont letaux de pauvreté est passé de 43,2 % à 39,6 % en 2013. Les enfants de moins de 18 ans ont été affectés par lahausse de la pauvreté consécutive à la crise de 2008, leur taux de pauvreté a ainsi progressé de plus de deux pointsentre 2008 et 2012. En 2013, il a diminué pour la première fois depuis le début de la crise (– 0,8 point).

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Programme n° 304 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

– enfin, le taux de pauvreté des jeunes de 18 à 29 ans (hors ménages étudiants) diminue sensiblement (de 20,6 % en2012 à 18,6 % en 2013, effaçant la hausse de 1,9 point entre 2010 et 2012 ).Leur niveau de vie médian augmente de0,6 % en euros constants. En 2013, les jeunes adultes représentaient 26,4 % de la population pauvre, contre 29,2 %en 2012.

Dès 2012, le Gouvernement a en effet pris des mesures d’urgence de lutte contre la pauvreté (parmi lesquelles on peutciter la revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire). Le Gouvernement a ensuite adopté début 2013 unplan d’action global destiné à structurer son action tout au long du quinquennat : le plan pluriannuel contre lapauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE),structuré autour de trois axes d’intervention :

– prévention des ruptures ;

– accompagnement des personnes en difficulté ;

– action partenariale au plus près des territoires et des personnes.

La mise en œuvre de ce plan sur la période 2013-2014 a d’ores et déjà permis de nombreuses avancées avec,notamment, la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées (ASPA), la mise en place de la garantie jeunes, l’élargissement et le renforcement de la couverturemaladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et lerenforcement d’un droit au compte bancaire.

L’engagement du Gouvernement pour la lutte contre la pauvreté a en outre été réaffirmé dans la nouvelle feuille deroute de ce plan pour la période 2015-2017 . Les efforts engagés seront poursuivis et complétés par une séried’actions nouvelles, élaborées en concertation avec les acteurs de la lutte contre l’exclusion sur la base desenseignements de l’évaluation menée par l’inspection générale des affaires sociales et confiée à François Chérèque.

C’est dans le cadre de ce Plan pluriannuel contre la pauvreté qu’a été réformé le revenu de solidarité active (RSA). Le« RSA activité » souffrait d’un taux important de non-recours avec deux tiers des personnes éligibles qui nebénéficiaient pas du soutien auquel elles avaient pourtant droit. En outre, les jeunes de moins de 25 ans n’y étaientpas éligibles, alors même que le taux de chômage de ce public est particulièrement élevé. Enfin, le RSA, très réactif,était aussi une prestation dont le montant était très volatile, ce qui pouvait générer des indus et rappels quidéstabilisaient les bénéficiaires plutôt qu’ils ne les aidaient, participant ainsi au fort taux de non-recours.

Le dispositif de soutien aux revenus des travailleurs modestes devait donc être réformé, en lien avec la prime pourl’emploi (PPE), qui poursuivait le même objectif, mais avait révélé certaines carences : ce crédit d’impôt n’était pasassez réactif ; et ses moyens étaient dispersés, donc peu efficaces. Ainsi parmi les nouvelles mesures 2016 destinéesà lutter contre la pauvreté figure la création d’une prime d’activité qui, à compter de 2016, se substituera à la PPE etau RSA activité.

La loi relative au dialogue social et l’emploi adoptée le 17 août dernier a ainsi remplacé le RSA activité et la PPE parun nouveau dispositif, la prime d’activité. La réforme a trois ambitions :

– encourager l’activité en levant les freins monétaires à l’activité afin que la reprise d’un emploi ne soit pascoûteuse, en garde d’enfants ou en frais de transport, par exemple ;

– soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle,dont le montant est stable et étroitement lié aux revenus d’activité des bénéficiaires ;

– ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s’insèrent dans l’emploi au prix, parfois, de contrats précaires etde temps partiels.

Enfin, la feuille de route pour 2015-2017 conforte le soutien à l’aide alimentaire, politique qui concourt à la lutte contrela pauvreté et offre un point de départ efficace pour initier des démarches d’inclusion. L’année 2014 a permis la miseen place du nouveau Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis, doté de 3,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020, dont 499 millions d’euros ont été réservés à la France pour la période 2014-2020. L’engagement de l’État enmatière d’aide alimentaire a vocation à franchir une nouvelle étape en améliorant la coordination et la mise en réseaudes acteurs et le service rendu aux usagers. Des actions de lutte contre le gaspillage sont également programmées.Afin de mettre en œuvre ces orientations, le Gouvernement maintient en 2016 l'effort sur les crédits nationaux enfaveur des épiceries sociales et le soutien aux associations locales et aux têtes de réseau au plan national.

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EXPERIMENTATIONS ET PRATIQUES INNOVANTES

Dans l’ensemble du champ de la lutte contre l’exclusion, des expérimentations ont été initiées sur la base despropositions issues de l’évaluation de la gouvernance territoriale.

Sous l’égide du secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP), cette évaluation a mis enévidence la nécessité de décloisonner l’action publique et de mieux articuler les interventions des acteurs, tout enclarifiant leur rôle et leurs responsabilités. Ainsi, la démarche AGILLE « Améliorer la Gouvernance et développerl’Initiative Locale pour mieux Lutter contre l’Exclusion »a pour but de répondre aux besoins exprimés au traverscette évaluation par le développement d’une nouvelle dynamique territoriale de gouvernance (guide solidarité, réseaucollaboratif, gestion des cas complexes, développement social local). AGILLE répond aussi à l’objectif de simplificationpoursuivi par le Gouvernement : en contrepartie de l’engagement des territoires dans la démarche, l’État instruit lesdemandes d’assouplissements des normes émanant des territoires dans le but de fluidifier le parcours des usagers.

Face à l’augmentation des fractures à la fois sociales, territoriales et numériques, l’État joue son rôle de garant de lasolidarité nationale et de l’équité territoriale en accompagnant les projets des territoires afin d’adapter les réponses àleurs besoins et spécificités.

Sera aussi poursuivi le programme de déploiement d’expérimentations dans le champ de l’action sociale permettantd’analyser les processus d’exclusion sociale, d’identifier des leviers pour lutter contre la précarité, de modéliser etdiffuser les pratiques innovantes. Les actions entreprises dans ce sens visent, à titre d’exemple à :

– rendre effective et efficiente l’utilisation de la boîte à outils élaborée pour mieux associer les habitants ;

– favoriser l’inclusion financière par le déploiement d’un réseau de Points Conseil Budget en appui auxménages fragilisés ;

– développer la mobilité inclusive face à la problématique de l’isolement et du non accès aux droits, activités etservices des personnes en milieu rural en s’appuyant sur des dispositifs innovants (bus équipé de plateformes numériques intermodales et interactives par exemple) ;

– expérimenter l’usage du coffre-fort numérique par l’identification des pré-requis et modalités particulières pourrépondre au besoin des personnes en situation de précarité.

QUALIFICATION EN TRAVAIL SOCIAL

La qualification des professionnels du champ social et médico-social constitue un axe important des débats qui ont eulieu dans le cadre des ÉtatsGénéraux du travail social.

Aussi, il convient de poursuivre, en les optimisant, les actions visant à l’amélioration de la qualité des formations entravail social, à travers le développement des ressources pédagogiques et l’appui au renforcement des partenariatsenseignement / recherche ainsi que le soutien des sites qualifiants tant au niveau national qu’au niveau des servicesdéconcentrés. L’évolution des modalités de certification des diplômes d’État en travail social constituera également unaxe important du travail de modernisation et de simplification qui sera engagé dès 2016.

Les crédits déployés au niveau local viseront à soutenir prioritairement les actions suivantes :

– la poursuite de l’accompagnement des structures d’accueil des stagiaires ;

– le financement du processus de certification professionnelle du travail social ;

– un ensemble d’actions complémentaires visant à poursuivre l’appui au réseau des établissements deformation en travail social, en vue de faire évoluer la structuration de l’appareil de formation en travail social etd’améliorer la qualité pédagogique des formations délivrées.

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Le dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) fait l’objet d’une réformesubstantielle, concrétisée par une mesure dans le PLF 2016.

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Il s’agit, d’une part, de transférer le financement des mesures par les organismes de sécurité sociale à l’État et,d’autre part, de simplifier la gestion des dotations au niveau local. En effet jusqu’en 2015, le dispositif deprotection juridique des majeurs prévoyait que le financement public était réparti en fonction de la prestation socialeperçue par les personnes protégées. La multiplicité des financeurs et des payeurs au niveau local rendait le dispositifparticulièrement complexe.

Afin de simplifier le dispositif de financement il a été décidé au niveau national de transférer l’ensemble desfinancements du dispositif à l’État chargé de son pilotage et au niveau local de simplifier le dispositif en désengageantles organismes de sécurité sociale chargés, comme l’État, du paiement des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs (MJPM) et de leur contrôle. Ces missions seront à présent exercées uniquement par l’État qui conserveégalement son rôle de tarificateur.

Des instructions seront transmises aux préfets, en fin d’année 2015, pour la mise en œuvre de cette réforme dès 2016.

L’amélioration des pratiques professionnelles, la diversification des modalités de prise en charge et le renforcementdes efforts en matière de contrôle et d’inspections seront poursuivis en 2016. De plus, la révision des schémasrégionaux de l’activité tutélaire, initiée en 2015, permettra de mieux évaluer les besoins, de réguler l’offre etd’accompagner les évolutions nécessaires du secteur de la protection juridique des majeurs.

PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS, DES JEUNES ET DES FAMILLES VULNERABLES

La politique décentralisée de la protection de l’enfance est organisée autour de trois axes principaux : mieuxprévenir, mieux repérer et mieux prendre en charge. Elle fait intervenir de nombreux acteurs aux niveaux local etnational : départements, associations, institutions publiques (GIP Enfance en danger), État (ministères en charge de lafamille, de la justice, de l’éducation nationale…).

Le constat de l’insuffisance de la protection de nombreux enfants a abouti à une vaste concertation engagée par laministre en charge de la famille et à la production d’une feuille de route, présentée par la ministre le 15 juin 2015lors des 8èmes assises de la protection de l’enfance.

Cette feuille de route définit 101 mesures regroupées autour de trois grandes priorités :

– mieux prendre en compte les besoins de l’enfant, soutenir sa réussite et garantir la cohérence et la continuitéde son parcours, ;

– améliorer le repérage et le suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger ;

– développer la prévention à tous les âges de l’enfance.

L’expérimentation engagée dans sept départements visant à prévenir le risque de précarisation des jeunes à l’issue deleur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou par la justice et à éviter toute récidive pour les jeunes suivispar la protection judiciaire de la jeunesse a été poursuivie. Les bilans intermédiaires de l’expérimentation montrent queles jeunes concernés sont mal identifiés par les acteurs en charge du logement ou de l’insertion sociale etprofessionnelle des jeunes, qu’ils bénéficient encore peu des dispositifs de droit commun et que la coordination desacteurs autour de leur prise en charge est encore peu formalisée. Aussi, il apparaît nécessaire que des mesures soientprises en concertation entre l’État et les collectivités locales afin :

– d’apporter une réponse globale aux besoins de ces jeunes en amont, pendant leur prise en charge, et enaval, au moment de leur sortie des dispositifs, dans le respect des champs de compétence de chacun ;

– d’optimiser la mobilisation des dispositifs nationaux de droit commun en complémentarité des départements ;

– d’envisager des ajustements nécessaires aux dispositifs de droit commun et de mettre en place lespasserelles et étayages nécessaires à leur accès pour éviter les ruptures et construire un parcours continu.

S’agissant de l’adoption internationale , elle connaît depuis quelques années une baisse importante du nombred’enfants proposés à l’adoption, s’accompagnant d’une forte hausse des adoptions d’enfants à besoins spécifiques etd’exigences plus fortes des pays d’origine en matière de suivi post-adoption. Le nombre d’adoptions réalisées parl’intermédiaire de l’Agence française de l’adoption (AFA), comme celui des autres opérateurs, a ainsi diminuérégulièrement pour s’établir à 256 adoptions en 2013 (- 57 % depuis 2007) et 239 en 2014 (-7 % par rapport à 2013).

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De son côté, le groupement d’intérêt public Enfance en Danger (GIPED) a poursuivi ses actions d’amélioration. LaCour des comptes dans son rapport public de 2014 relevait en effet que le Service national d’accueil téléphonique pourl’enfance (SNATED) devait assurer une meilleure optimisation de la gestion des appels reçus au 119 et quel’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) devait avancer dans la connaissance de la populationconcernée, mettre en place un système de suivi des parcours des enfants pris en charge et améliorer lacommunication de l’observatoire sur ses productions afin qu’elles participent pleinement à l’évolution des pratiques enmatière de protection de l’enfance.

Dans ce contexte, il a été décidé, d’une part, de rapprocher les politiques de protection de l’enfance et d’adoption et,d’autre part, de rationaliser le paysage institutionnel et d’optimiser les ressources allouées par l’État et lesdépartements. Aussi, des travaux ont été engagés dès 2015 dans l’objectif d’un rapprochement entre les deuxorganismes, devant déboucher en 2016 sur la création du GIP Protection de l’enfance.

Dans le champ du soutien à la jeunesse vulnérable , des travaux ont été engagés en 2015, dans un cadreinterministériel et partenarial, en prenant appui sur une enquête permettant la réalisation d’un diagnostic partagé sur ledispositif des points d’accueil et d’écoute jeunes (PAEJ). Au vu des constats et notamment de la diversité desconfigurations locales, il apparaît que l’organisation de la réponse aux besoins des jeunes doit moins émaner d’unelogique de structures que d’une logique de services rendus. Cette réponse peut prendre des formes différentes enfonction des contextes locaux. Ainsi, les PAEJ constituent une réponse efficace et reconnue. C’est à partir de laconfrontation des besoins des jeunes (et de leur famille) et de l’offre existante, que peuvent se créer « des dispositifslocaux », « des réseaux jeunes » à l’échelle des départements, capables d’organiser et de rationaliser la réponse auxproblématiques des jeunes vulnérables en y intégrant pleinement les PAEJ, mais également les maisons desadolescents (MDA) et les autres structures connexes (prévention spécialisée, missions locales…).

Concernant les établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) , il a été procédé en2014 à une étude qui a permis d’avoir des informations plus fiables et plus précises sur ces établissements et sur leursactivités. Des décisions quant à leurs missions, à leur organisation et aux modalités de leur financement devraient êtrearrêtées en 2015 après concertation avec les acteurs principaux du secteur, ce qui aura des impacts pour l’exercice2016. Il en est de même quant à la professionnalisation de leurs intervenants.

AIDE A LA REINSERTION FAMILIALE ET SOCIALE DES ANCIENS MIGRANTS DANS LEUR PAYS D’ORIGINE

Face au vieillissement des travailleurs migrants, en particulier les « Chibanis », arrivés en France dans les années1970 pour contribuer au développement industriel national et qui résident depuis lors en foyers de travailleurs migrantsou en résidences sociales, le législateur a souhaité sécuriser les droits sociaux des intéressés lorsqu’ils effectuent desséjours prolongés dans leur pays d’origine et faciliter ainsi les rapprochements familiaux.

L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS), créée dans ce but,entre en vigueur au 1er janvier 2016. Elle sera gérée par un fonds dédié relevant de la Caisse des dépôts etconsignations et est estimée à 60 M€ en 2016.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer l’accès à l’emploi et l’autonomie financière des bénéficiaires du RSA et de laprime d'activité

INDICATEUR 1.1 Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres reprend uneactivité

INDICATEUR 1.2 Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité dont l'un des membres perçoit un montant de prime bonifié

INDICATEUR 1.3 Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité où un jeune de moins de 25 ans perçoit unmontant de prime bonifié

INDICATEUR 1.4 Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

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OBJECTIF 2 Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

INDICATEUR 2.1 Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) et suites données par les Conseils généraux

OBJECTIF 3 Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins

INDICATEUR 3.1 Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 304

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

La maquette de performance du programme 304 pour le PLF 2016 a été profondément modifiée et simplifiée en troisobjectifs pour s’adapter aux évolutions de la réforme des dispositifs de soutien aux revenus des travailleurs modestesavec la mise en place de la prime d’activité à compter de 2016.

Ainsi, l’objectif 1 « Améliorer l’accès à l’emploi et l’autonomie financière des bénéficiaires du RSA et de la primed’activité »intègre le dispositif « prime d’activité » pour mesurer la fréquence de la reprise d’emploi parmi les foyersbénéficiaires du RSA (indicateurs 1.1) et quantifier le taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement deressources (indicateur 1.4). Par ailleurs, deux nouveaux indicateurs sont introduits. Ils concernent les deux mesuresphares de la réforme à savoir la création d’un bonus individuel d’activité et l’ouverture du dispositif aux jeunes. Laperception d’un bonus individuel permet en effet d’évaluer d’une part l’insertion professionnelle des bénéficiaires de laprime d’activité et d’autre part le soutien de la prime d’activité à la bi-activité (indicateur 1.2). En outre, l’accès aubénéfice de la prime d’activité pour les jeunes de moins de 25 ans permettra de suivre leur insertion professionnelle(indicateur 1.3).

L’ancien objectif « Développer l’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires du RSA » est supprimé dès lors quecette notion d’accompagnement ne correspond plus aux objectifs du programme 304 liés à la prime d’activité.

L’évolution de la maquette de performance du programme 304 pour le PLF 2016 prend en compte également ladisparition de l’ancien objectif « Mettre en œuvre une stratégie nationale d’adoption notamment en sécurisant lesprocédures d’adoption à l’étranger » compte tenu du rapprochement attendu entre l’Agence française de l’adoption(AFA) et le GIP Enfance en danger. L’AFA continue toutefois de faire l’objet de développements spécifiques dans lecadre du lot opérateur.

Les objectifs « Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger » et « Garantir aux adultesvulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins » restent en revanche inchangés par rapport à 2015.

OBJECTIF N° 1

Améliorer l’accès à l’emploi et l’autonomie financière des bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité

Le volet activité du revenu de solidarité active (RSA) jusqu’à 2015 et la prime d’activité à partir de 2016 poursuivent unobjectif commun de soutien à l’activité professionnelle. Le RSA activité et la prime d’activité visent à faire du travail lelevier majeur pour sortir de la pauvreté. Leur évaluation s’attache donc à mesurer la réalité d’un effet levier sur le tauxd’emploi des bénéficiaires tout en mesurant la répartition des ménages en fonction des revenus d’activité distribués.

L’indicateur no 1.1 vise à mesurer la fréquence de la reprise d’emploi parmi les foyers bénéficiaires du RSA ayant accès à la prime d’activité.

L’indicateur no 1.2 s’intéresse à la perception d’au moins une bonification individuelle par le foyer, ce qui signifie qu’aumoins un des membres du foyer a perçu plus de 0,5 SMIC. Cet indicateur permet d’évaluer l’insertion professionnelledes bénéficiaires de la prime d’activité. Le deuxième sous-indicateur, qui concerne les foyers percevant au moins deuxbonifications individuelles, évalue le soutien de la prime d’activité à la bi-activité.

L’indicateur no 1.3 vise à connaître l’insertion professionnelle des jeunes au regard de leur accès au bénéfice de laprime d’activité et de la bonification individuelle.

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Programme n° 304 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

L’indicateur no 1.4 quantifie le taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources, notamment parl’accès à une quotité de travail suffisante et durable, qui procure un niveau de revenus d’activité ne nécessitant pas decomplément de prime d’activité.

INDICATEUR 1.1

Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres reprend une activité (du point de vue du citoyen)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015

2015 Prévisionactualisée

2016 Prévision

2017 Cible

Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins l'un des membres reprend une activité et accède à la prime d'activité

% 6,8 7 8 7,1 7,6 9

Part des foyers allocataires du RSA sans emploi où au moins un des membres reprenant une activité est une femme

% 32,2 31,8 33,9 32,2 32,3 33,9

Précisions méthodologiques

Jusqu’en 2015, cet indicateur ne mesurait que la reprise d’activité des foyers allocataires du RSA, et non leur accès à la prime d’activité, qui n’a étécréée qu’en 2016.

Mode de calcul

La méthode de calcul de cet indicateur tient compte d’une moyenne sur quatre trimestres.

Numérateur : foyers bénéficiaires du RSA en T-1 sans revenu d’activité dans la déclaration trimestrielle de revenu (DTR) et présents en T avecrevenus d’activité dans la DTR

Dénominateur : foyers bénéficiaires du RSA en T-1 sans revenu d’activité dans la DTR

Pour l’indicateur 1.1.2, le numérateur est le nombre de foyers en couple, sans activité au trimestre précédent, et au sein desquels une femme a reprisune activité ; le dénominateur est le nombre de foyers en couple et sans activité au trimestre précédent, et dont l’un des membres au moins a reprisune activité. Au sein de l’ensemble des couples bénéficiaires du RSA qui reprennent une activité, ce sous-indicateur mesure ainsi la proportion de ceuxoù une femme a repris une activité. Les modalités de calcul de ces données sont les mêmes que pour l’indicateur 1.1.1.

Source des données : fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole(CCMSA)

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L’un des objectifs du RSA activité était de permettre un retour à l’emploi par l’incitation financière, laquelle estrenforcée par la prime d’activité qui propose une bonification individuelle à partir de 0,5 SMIC. La cible 2017 de retourà l’emploi des bénéficiaires du RSA est donc maintenue avec la mise en place de la prime d’activité alors qu’elle auraitpu être revue à la baisse compte tenu des réalisations modestes, en-deçà des prévisions, du RSA activité.

S’agissant du deuxième sous-indicateur, qui concerne l’emploi des femmes, la bonification individuelle doit là aussifavoriser un meilleur retour vers l’emploi et encourager la bi-activité puisque l’activité de chacun des membres du foyerest valorisée de manière distincte.

INDICATEUR 1.2

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité dont l'un des membres perçoit un montant de prime bonifié (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité dont un seul membre perçoit un montant de prime bonifié

% sans objet sans objet 5,5 sans objet 50 51,6

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2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité dont deux membres au moins perçoivent un montant de prime bonifié

% 5 6,2


L’indicateur mesure, au sein des foyers bénéficiaires de la prime d’activité, ceux qui perçoivent une ou plusieurs bonifications individuelles. Celle-ci estouverte dès qu’un des membres du foyer perçoit au moins 0,5 SMIC dans le mois. Il se décompose en deux sous-indicateurs, le premier s’attachantaux foyers ne percevant qu’une bonification, le second à ceux en percevant au moins deux. La prime d’activité étant créée en 2016, il n’y a pas dedonnée antérieure.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant une (premier sous-indicateur) ou au moins deux (deuxième sous-indicateur) bonification(s) individuelle(s)

Dénominateur : nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité

Ce ratio est calculé tous les trimestres : l’indicateur annuel est la moyenne de ces ratios.

Source des données : fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole(CCMSA)


La cible totale (les deux sous-indicateurs cumulés) correspond à la part des foyers bénéficiaires de la prime d’activitédont au moins un membre perçoit une bonification individuelle, c’est-à-dire perçoit au moins 0,5 SMIC mensuel.Compte tenu du caractère nouveau de la prestation, cette cible se veut ambitieuse sans être toutefois irréaliste : elleest fixée à 50% des adultes. La prime d’activité étant versée dès le premier euro d’activité, une part non négligeable debénéficiaires pourrait n’avoir travaillé que quelques heures au cours du trimestre de référence et ne pas prétendre à labonification individuelle. La cible est abaissée à 40% pour les conjoints de personnes déjà bénéficiaires de labonification. En effet, la bi-activité accroît aussi les chances de sortir du dispositif pour dépassement de ressources.

Ces taux sont projetés au regard de la répartition des foyers bénéficiaires du RSA activité connue au 31/03/2015 (69%de foyers « personne seule » et 31% de foyers « couple »). La cible ainsi obtenue est attendue pour 2017, après uneannée de montée en vigueur du dispositif.

INDICATEUR 1.3

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité où un jeune de moins de 25 ans perçoit un montant de prime bonifié (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité où un jeune de moins de 25 ans perçoit un montant de prime bonifié

% 4 4,5


La prime d’activité étant créée en 2016, il n’y a pas de donnée antérieure .

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de foyers bénéficiaires d’une prime d’activité où un jeune de moins de 25 ans perçoit la bonification

Dénominateur : nombre de foyers bénéficiaires d’une prime d’activité

Le ratio est calculé de manière trimestrielle ; l’indicateur annuel correspond à la moyenne de ces ratios.

Source des données : fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole(CCMSA)

12 PLF 2016




D’après l’INSEE, la population des 20-64 ans s’élevait en France au 1er janvier 2014 à 34 millions de personnes. Cetteclasse d’âge est celle globalement ciblée par la prime d’activité. Les jeunes de 20 à 24 ans en représentent 11% (prèsde 4 millions de personnes). La cible de l’indicateur, à terme, est donc que cette proportion de jeunes se retrouve ausein des bénéficiaires de la prime d’activité. Le taux de chômage des jeunes est en effet très élevé, et la primed’activité, nouvelle prestation qui leur est ouverte, doit contribuer à le réduire. Si 50% des bénéficiaires de la primed’activité devraient ainsi bénéficier d’une bonification individuelle (voir indicateur 1.2), et si l’on poursuit un objectif deretrouver la même proportion de jeunes au sein de la population que parmi les bénéficiaires de la prime bonifiée, lesbénéficiaires de moins de 25 ans de la prime d’activité bonifiée devraient représenter 5,7% de l’ensemble desbénéficiaires (11% x 50%). Cette cible apparaît très ambitieuse au regard de l’importante précarité des jeunes, c’estpourquoi elle constitue un objectif de long terme, et un taux inférieur est ciblé pour l’année d’entrée en vigueur de laprime d’activité, pour ensuite progresser en 2017.

INDICATEUR 1.4

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

% 3,5 3,3 3,8 3,5 3 3,5


Jusqu’en 2015, cet indicateur concernait le taux de sortie du RSA.


Mode de calcul :

Numérateur : nombre de foyers sortant de la prime d’activité (donc suspendus) pour raison de dépassement de ressources

Dénominateur : ensemble des foyers RSA et prime d’activité (payés et suspendus)

L’exercice est renouvelé chaque trimestre et l’indicateur annuel somme les données obtenues au numérateur et au dénominateur.

Source des données : fichiers de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)


Cet indicateur portait, avant la création de la prime d’activité, sur la sortie du dispositif « RSA » pour dépassement deressources. Une comparaison avec la performance du RSA est ainsi possible. Il convient toutefois de souligner deuxdifférences entre les prestations, qui expliquent une cible pour la prime d’activité inférieure aux réalisations constatéesavec le RSA :

– il est possible de sortir du RSA pour dépassement de ressources sans avoir de revenus d’activité, c’est-à-dire en 2016 sans être bénéficiaire de la prime d’activité. C’est le cas par exemple d’un bénéficiaire du RSAactivité dont l’activité cesse et qui est au chômage indemnisé : ce nouveau revenu étant pris en compte sansabattement, contrairement au salaire, il sort du RSA pour dépassement de ressources alors qu’il sortira en2016 de la prime d’activité non pour dépassement de ressources, mais pour défaut de revenus d’activité ;

– par ailleurs, la création de la bonification individuelle a pour effet de reculer le « point de sortie » de la primed’activité par rapport au RSA, c’est-à-dire que le niveau de dépassement de ressources pour sortir dudispositif, sera plus élevé avec la prime d’activité qu’avec le RSA.

PLF 2016 13



OBJECTIF N° 2

Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

L’objectif vise à développer le dispositif national d’alerte sur les situations de danger ou de risque de danger (SNATED)auxquelles peuvent être exposés les enfants. Ce dispositif vise également à conseiller et orienter les professionnels ettoute personne confrontée à de telles situations.

INDICATEUR 2.1

Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) et suitesdonnées par les Conseils généraux (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d’appels décrochés par le SNATED (pour 100 appels reçus)

% 59,6 67,8 65 60 65 70

Taux d’appels traités par un écoutant du SNATED (pour 100 appels décrochés par le pré-accueil)

% 6,7 8,8 9 9 9,5 10

Taux d’appels transmis aux conseils généraux (pour 100 appels traités)

% 38,8 42,2 40 40 40 40

Taux d’appels transmis aux conseils généraux ayant donné lieu à une décision de protection de l’enfance (pour 100 appels transmis)

% 89,7 ND 80 80 80 80


Source des données : DGCS, Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED). Enquête annuelle sur échantillon représentatif. Le pourcentageest calculé au 31 décembre de l’année de référence, sauf pour l’année en cours (actualisation au 15 juillet 2015).

Mode de calcul :

1er sous-indicateur : nombre d’appels téléphoniques décrochés par le SNATED / nombre d’appels reçus par le SNATED.

2e sous-indicateur : nombre d’appels traités par un écoutant du SNATED / nombre d’appels décrochés par le pré-accueil du SNATED.

3e sous-indicateur :nombre d’appels transmis aux conseils généraux / nombre d’appels traités par un écoutant.

4e sous-indicateur : nombre d’appels transmis aux conseils généraux ayant donné lieu à une décision de protection de l’enfance / nombre d’appelstransmis par le SNATED aux conseils départementaux.

Cet indicateur vise à apprécier la qualité de l’écoute téléphonique des appels décrochés par le service de pré-accueil et celle des appels traités par laplate-forme d’écoute. Un écoutant doit distinguer les appels qui nécessitent une aide immédiate (conseils et orientation) et les appels qui nécessitentune transmission à la cellule départementale du département concerné, pour évaluation.

Le 4ème sous-indicateur vise à mesurer la réponse aux appels téléphoniques transmis par le SNATED aux conseils généraux et ayant donné lieu à unedécision de protection de l’enfance. À cet égard, il vise à apprécier la qualité de l’écoute téléphonique des appels traités sachant qu’un écoutant doitdistinguer les appels qui nécessitent une évaluation par les travailleurs sociaux et éventuellement une mesure de protection de l’enfance. Aprèsréception d’un compte rendu d’appel téléphonique (CRAT), les conseils généraux doivent accuser réception et indiquer les suites qu’ils y ontapportées, le cas échéant, les mesures administratives et judiciaires mises en œuvre avant réception du CRAT et après sa réception. La qualité del'accueil téléphonique et sa pertinence dans le dispositif de protection de l’enfance peut être mesurée.


Le premier sous-indicateur (taux d’appels décrochés par le SNATED pour 100 appels reçus ) traduit la performance duSNATED. L’amélioration de l’efficience du SNATED constitue un objectif partagé entre l’État et le GIPED et répond auxobservations de la Cour des comptes dans son rapport public de 2014. La valeur cible pour 2017 est ainsi fixée à lahausse (70 % contre 60 % dans le PAP 2015).

Le deuxième sous-indicateur (taux d’appels traités par un écoutant du SNATED pour 100 appels décrochés par le pré-accueil) dépend de la nature des appels décrochés. Certains appels décrochés ne sont en effet pas en lien direct avec

14 PLF 2016



l’objet du service et ne sont donc pas traités par les écoutants. Les résultats atteints ne dépendent donc pasuniquement de la performance du personnel du SNATED. La cible tend à se stabiliser à partir de 2015.

Les sous-indicateurs 3 et 4 permettent de mesurer la proportion d’appels reçus par le SNATED qui peuventpotentiellement donner lieu à une action des conseils généraux au titre de leur compétence en matière de protection del’enfance. Les valeurs cibles sont stabilisées à respectivement à 40 % et 80 %.

OBJECTIF N° 3

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins

Cet objectif vise à apprécier l’adéquation entre les moyens alloués et l’activité des services tutélaires. Cetteappréciation se fait en mesurant la dispersion des services par rapport à un indicateur de référence du secteur, lavaleur du point service. Cet indicateur d’allocation de ressources est fixé en tenant compte à la fois de l’évolution descharges des services comprenant l’évolution de leurs coûts (principalement salariaux) et de celle de leur activité,mesurée en nombre de points. Cet objectif vise donc à allouer la ressource publique de la manière la plus équitablepossible afin de réduire les disparités de rémunération entre les services.

Les évolutions constatées ainsi que les cibles proposées s’inscrivent pleinement dans une politique volontariste deconvergence tarifaire.

INDICATEUR 3.1

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des services mandataires dont la valeurdu point service est inférieure de 10% à la moyenne nationale

% 21 16.36 16 15 14 14

Part des services mandataires dont la valeurdu point service est supérieure de 10% à la moyenne nationale

% 15.12 13.9 9 12 11,5 8


Source des données : informations collectées par les directions départementales interministérielles auprès des services mandataires à la protectiondes majeurs. Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ne sont pas concernés.

Mode de calcul : cf. supra.


Depuis 2009, la mesure de la dispersion des services et des départements par rapport à la valeur moyenne dela valeur du point service (VPS) s’est faite en retenant un écart de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne.Ce pourcentage était justifié en début de réforme puisqu’il existait de grandes disparités à la fois entre services etentre départements. La politique de convergence tarifaire a permis de réduire de manière significative les écarts entreles services les mieux dotés et les moins dotés, ce qui rend désormais moins pertinente la mesure de la convergencetarifaire autour d’une majoration ou d’une minoration de la VPS de 20 %.

Depuis 2014, seule la dispersion des services est mesurée en prenant comme référence la valeur du point servicemoyenne majorée ou minorée de 10 %. L’ensemble des réalisations et des prévisions ont été actualisées en tenantcompte de ce nouveau référentiel. Les évolutions des prévisions et des cibles d’ici 2017 traduisent la poursuite desefforts de rationalisation et de réduction des écarts entre les services les mieux dotés et les moins dotés.

PLF 2016 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 304

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016

FDC et ADPattendus en 2016

11 – Prime d'activité et autres dispositifs(libellé modifié)

4 376 000 000 4 376 000 000

12 – Economie sociale et solidaire

13 – Autres expérimentations 811 639 811 639

14 – Aide alimentaire 2 022 288 32 639 792 34 662 080

15 – Qualification en travail social 6 523 335 6 523 335

16 – Protection juridique des majeurs 637 359 975 637 359 975

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

2 802 877 11 703 915 14 506 792

18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)(nouveau)

60 000 000 60 000 000

Total 4 825 165 5 125 038 656 5 129 863 821

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016

FDC et ADPattendus en 2016

11 – Prime d'activité et autres dispositifs(libellé modifié)

4 376 000 000 4 376 000 000



14 – Aide alimentaire 2 022 288 32 639 792 34 662 080




2 802 877 11 703 915 14 506 792

18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)(nouveau)

60 000 000 60 000 000

Total 4 825 165 5 125 038 656 5 129 863 821

16 PLF 2016


Programme n° 304 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015

11 – Revenu de solidarité active 2 329 082 434 2 329 082 434

12 – Economie sociale et solidaire 107 000 4 632 758 4 739 758


14 – Aide alimentaire 33 640 242 33 640 242




2 974 440 12 786 848 15 761 288

Total 3 081 440 2 627 548 428 2 630 629 868

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015

11 – Revenu de solidarité active 2 329 082 434 2 329 082 434

12 – Economie sociale et solidaire 107 000 4 632 758 4 739 758


14 – Aide alimentaire 33 640 242 33 640 242




2 974 440 12 786 848 15 761 288

Total 3 081 440 2 627 548 428 2 630 629 868

PLF 2016 17



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016

Ouverts en LFI pour 2015

Demandéspour 2016

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 3 081 440 4 825 165 3 081 440 4 825 165

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

207 000 100 000 207 000 100 000

Subventions pour charges de service public 2 874 440 4 725 165 2 874 440 4 725 165

Titre 6 – Dépenses d’intervention 2 627 548 428 5 125 038 656 2 627 548 428 5 125 038 656

Transferts aux ménages 2 361 718 226 4 468 639 792 2 361 718 226 4 468 639 792

Transferts aux autres collectivités 265 830 202 656 398 864 265 830 202 656 398 864

Total 2 630 629 868 5 129 863 821 2 630 629 868 5 129 863 821

18 PLF 2016



DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (10)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

120202 Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider la garde des jeunes enfants

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

2 160 2 120 2 020

110203 Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans



Bénéficiaires 2014 : 1 840 252 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 200 quater B

1 144 1 180 1 200

110110 Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés


Objectif : Aider les personnes vivant seules et ayant des enfants à charge

Bénéficiaires 2014 : 1 519 380 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 194-II

565 570 570

110102 Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins cinq ans


Objectif : Aider les personnes vivant seules et ayant eu des enfants à charge

Bénéficiaires 2014 : 901 100 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-1-a,b,e, 197-I-2

507 550 550

120501 Régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles


Objectif : Aider les assistants maternels

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1979 - Dernière modification : 1981 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 80 sexies

200 200 200

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

PLF 2016 19




Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

210308 Crédit d'impôt famille

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Aider les familles

Bénéficiaires 2014 : 6 806 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f

74 80 80

110107 Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge


Objectif : Aider les personnes ayant des enfants à charge et dont le conjoint est décédé

Bénéficiaires 2014 : 164 564 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1929 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 194

80 70 70

110223 Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes


Objectif : Favoriser le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital

Bénéficiaires 2014 : 10 475 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 octodecies

34 41 41

100202 Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachésà leur foyer fiscal


Objectif : Aider les personnes ayant des enfants mariés à charge

Bénéficiaires 2014 : 5 010 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1974 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 196 B

7 6 6

120209 Exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour les salariés de l'outre-mer


Objectif : Aider les personnes actives au revenus modestes dans les départements et collectivité d'Outre mer

Bénéficiaires 2014 : 54 350 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2010 - Fin d'incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 81-38°

5 - -

Coût total des dépenses fiscales2 4 776 4 817 4 737

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (6)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

110246 Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois


Objectif : Développer les emplois de service à la personne

Bénéficiaires 2014 : 1 525 242 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2010 -Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 sexdecies-1 à 4

1 990 1 990 1 990

110214 Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois



Bénéficiaires 2014 : 2 343 754 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2010 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5

1 550 1 510 1 510

2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

20 PLF 2016




Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

720107 Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

Taxe sur la valeur ajoutée


Bénéficiaires 2014 : 5 260 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1° ter

415 415 415

730214 Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés enapplication de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5% pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-i et 278-0 bis-D

163 166 167

110109 Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité


Objectif : Aider les personnes ayant des enfants invalides à charge

Bénéficiaires 2014 : 265 785 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-2, 196 A bis

120 130 130

720108 Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées,effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-4-8 bis

10 10 10

Coût total des dépenses fiscales 4 248 4 221 4 222

PLF 2016 21


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 304

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

11 – Prime d'activité et autres dispositifs (libellé modifié)

4 376 000 000 4 376 000 000 4 376 000 000 4 376 000 000


13 – Autres expérimentations 811 639 811 639 811 639 811 639

14 – Aide alimentaire 34 662 080 34 662 080 34 662 080 34 662 080

15 – Qualification en travail social 6 523 335 6 523 335 6 523 335 6 523 335

16 – Protection juridique des majeurs 637 359 975 637 359 975 637 359 975 637 359 975


14 506 792 14 506 792 14 506 792 14 506 792

18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dansleur pays d’origine (ARFS)

60 000 000 60 000 000 60 000 000 60 000 000

Total 5 129 863 821 5 129 863 821 5 129 863 821 5 129 863 821

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

LFI 2015 sortante LFI 2016 entrante

Programmes 2015 Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Programmes 2016

200 / Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

2 104 000 000 2 104 000 000

154 / Économie et développement durablede l’agriculture et des territoires

2 022 288 2 022 288

304/ Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

-969 000 -969 000

-4 369 347 -4 369 347

LFSS 390 000 000 390 000 000

304/ Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

2 579 179 880 2 579 179 880 5 069 863 821 5 069 863 821304 / inclusion sociale et protection des personnes

Total 5 069 863 821 5 069 863 821 5 069 863 821 5 069 863 821

Le financement de la prime d’activité, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, est assuré à hauteur d’unmontant budgétaire équivalent aux deux dispositifs auxquels elle succède (RSA activité et PPE). Une partie de cescrédits (PPE) fait ainsi l’objet d’un transfert de crédits au profit du programme 304. Le libellé de l’action 11 est enconséquence modifié et devient « Prime d’activité et autres ».

À compter du projet de loi de finances pour 2016, les crédits destinés au développement et à la promotion del’économie sociale et solidaire sont transférés sur le programme 134 « Développement des entreprises et dutourisme ».

22 PLF 2016


Programme n° 304 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Par ailleurs, un transfert de crédits en provenance du programme 154 sur le programme 304 est opéré afin depermettre le versement par l’autorité de gestion du FEAD (DGCS) à France Agrimer d’une subvention pour charge deservice public dans le cadre la mise en œuvre du nouveau fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

De plus, les crédits de l’action 16 (protection juridique des majeurs) connaissent en PLF 2016 une évolution importantedu fait du transfert à l’État des crédits des organismes de sécurité sociale concourant au financement de ce dispositifdans un objectif de simplification.

Il a également été décidé un transfert de 969 000€ en provenance du programme 304 et à destination du Ministère del’intérieur en vue de financer le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Enfin, une nouvelle action a été créée pour financer l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrantsdans leur pays d’origine (ARFS), qui entre en vigueur au 1er janvier 2016. Son coût annuel estimé est de 60 M€.

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté en janvier 2013, prévoyait la mise en placed’un groupe de travail consacré à l’évolution des dispositifs de soutien financier aux travailleurs modestes. Le Premierministre a confié au député de Saône-et-Loire Christophe SIRUGUE la mission de réunir ce groupe de travail et demener à bien ces réflexions. Le rapport remis au Premier ministre en juillet 2013 explorait plusieurs pistes de réformes.

À l’issue de ce travail et d’une phase de concertation, le Gouvernement met en place à compter du 1 erjanvier 2016, uneprime d’activité en remplacement de la prime pour l’emploi (PPE) et du volet « activité » du revenu de solidarité active(RSA).

La prime d’activité, créée par le titre IV de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploiest destinée à soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs. Cette prime répond au double objectif de soutienà la consommation des ménages les plus modestes et d’encouragement à la reprise d’une activité professionnelle.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

OpérateurAE

PLF 2016CP

PLF 2016

AFA - Agence française de l'adoption (P304) 2 703 2 703

Subventions pour charges de service public 2 703 2 703

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 4 613 4 613

Transferts 4 613 4 613

FranceAgriMer (P154) 14 374 14 374


Transferts 12 206 12 206

Total 21 690 21 690

Total des subventions pour charges de service public 4 871 4 871

Total des dotations en fonds propres

Total des transferts 16 819 16 819

PLF 2016 23



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2014

(RAP 2014)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2014

AE LFI 2015 + reports 2014 vers 2015 +prévision de FDC et ADP +décret n°2015-402 du 9 avril

2015 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portantannulation de crédits

CP LFI 2015 + reports 2014 vers 2015

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du

9 avril 2015 portant ouverture et annulation de

crédits à titre d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portant annulation de crédits

Évaluation desengagements non couverts


12 462 205 2 632 807 837 2 632 993 380 0

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2016

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016

Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE antérieures à 2016

0 0

0

0 0 0

AE nouvellespour 2016

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2016

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016

Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE nouvelles en 2016

5 129 863 821 5 129 863 821

0

0 0 0

Totaux 5 129 863 821 0 0 0

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016

CP 2016 demandés sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

CP au-delà de 2018 sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

100 % 0 % 0 % 0 %

24 PLF 2016



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 11 85,3 %

Prime d'activité et autres dispositifs

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016

Autorisations d’engagement 4 376 000 000 4 376 000 000

Crédits de paiement 4 376 000 000 4 376 000 000

Le titre IV de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, promulguée le 17 août 2015, instaure une nouvelleprestation, la prime d’activité. À partir du 1er janvier 2016, le soutien financier aux travailleurs modestes sera doncrenforcé avec cette prestation, qui se substitue à la prime pour l’emploi (PPE) et au volet « activité » du revenu desolidarité active (RSA). En effet, la première était insuffisamment réactive, et le second souffrait d’un non-recoursimportant et excluait les jeunes de moins de 25 ans.

Cette réforme poursuit une double ambition :

– encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, de façon simple etlisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d’activité desbénéficiaires. Comme le RSA activité qui la précédait, la prime d’activité se déclenche dès le premier eurode revenu d’activité ;

– ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs dès 18 ans, qui s’insèrent souvent dans l’emploi dans lecadre de contrats précaires et/ou à temps partiel, avec des rémunérations modestes. Les jeunestravailleurs bénéficient sans condition de l’intégralité de la prime d’activité.

Plus de 5,6 millions d’actifs devraient être éligibles à la prime d’activité, parmi lesquels 1,2 million de jeunes actifs,pour une dépense annuelle de près de 4 milliards d’euros. Elle est réservée, sous conditions de ressources du foyer,aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu’elles soient salariées ou qu’elles exercent uneactivité indépendante. Elle comporte une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenus d’activité destravailleurs du foyer, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. Les jeunes actifsmajeurs y sont éligibles selon le droit commun. Les étudiants et apprentis qui travaillent peuvent en bénéficier, àcondition qu’ils justifient d’un revenu professionnel minimum, équivalent à 0,78 SMIC net.

La prime d’activité s’inscrit enfin dans une démarche de simplification. Elle repose sur des procédures allégées,entièrement dématérialisées et l’introduction des « effets figés »assure aux bénéficiaires une plus grande stabilité dumontant de prime versé. Le calcul de la prime d’activité sur un trimestre de droit s’effectue dorénavant à partir dessituations et des ressources du trimestre précédent.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses d'intervention 4 376 000 000 4 376 000 000

Transferts aux ménages 4 376 000 000 4 376 000 000

Total 4 376 000 000 4 376 000 000

PLF 2016 25



L’action 11 finance à titre principal le nouveau dispositif de prime d’activité en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. Àla différence du RSA activité, cette prime est financée directement par le programme 304 et non par le Fonds nationaldes solidarités actives (FNSA), qui finançait le RSA activité jusqu’en 2015.

Restent toutefois à la charge du FNSA les aides exceptionnelles versées en fin d’année aux bénéficiaires du revenu desolidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), le RSA « jeunes » ainsi que les frais de gestionafférents à la prime d’activité.

La prime d’activité : 3 950 000 000 €

La dépense estimée de la prime d’activité pour 2016 sera proche de 4 milliards d’euros. Financé par les crédits duprogramme 304, le nouveau dispositif dispose d’un niveau d’enveloppe budgétaire équivalent à celui des dispositifsqu’elle remplace, c’est-à-dire le RSA « activité » et la prime pour l’emploi. Selon l’étude d’impact de la loi relative audialogue social et à l’emploi, quatre millions de foyers sont éligibles à la prime d’activité, ce qui représente 5,6 millionsd’actifs et 11 millions de personnes au total, enfants compris.

La montée en charge de cette nouvelle prestation est supposée progressive au long de l’année 2016, avec unehypothèse en fin d’année de 50 % de taux de recours à la prestation, soit 2 millions de foyers bénéficiaires. Cetteaugmentation par rapport au RSA activité dont le taux de recours est estimé à 32 % est permise par les améliorationsqu’introduit la nouvelle prime :

– réduction de l’effet stigmatisant : la prime d’activité n’est dorénavant plus un minimum social mais un complément derevenu contrairement au RSA activité qui, associé au RSA socle, suscitait le non-recours de personnes éligibles quinesouhaitaient pas être assimilées aux bénéficiaires de minima sociaux ;– simplification de la procédure : le formulaire de demande est 100 % dématérialisé, de même que la déclarationtrimestrielle de ressources, qui est en outre très allégée car limitée aux seuls revenus d’activité et de remplacementquand celle du RSA était exhaustive ;– limitation du nombre d’indus du fait de la mise en œuvre des droits figés sur le trimestre ;– campagne d’information auprès des anciens bénéficiaires de la prime pour l’emploi les incitant à vérifier leuréligibilité à la prime d’activité, à l’aide d’un simulateur en ligne.

Le montant mensuel moyen est estimé à 160 euros.

Le Fonds national de solidarités actives (FNSA) : 426 000 000 €

Le FNSA est un fonds non doté de la personnalité morale (à l’instar du FNAL pour le financement des aides aulogement), dont la gestion bancaire est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Il a été mis en place enapplication de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Le FNSA est administré par un conseil de gestion, instancestrictement administrative dont la composition est précisée à l’article D. 262-51 du code de l’action sociale et desfamilles. Ses missions sont limitativement définies par l’article L. 262-24 du même code.

Dépenses du FNSA

La prévision de dépense globale du FNSA pour 2016 est estimée à 666 M€.

Primes de Noël

Par mesure de solidarité à l’égard des ménages les plus modestes, le versement d’une aide exceptionnelle de find’année, dite « prime de Noël », a été instauré en 1998. Cette aide a été depuis reconduite chaque année, par voieréglementaire. Depuis 2011, les aides exceptionnelles de fin d’année accordées par l’État à certains allocataires durevenu de solidarité active sont financées par le FNSA, en vertu de l’article 82 de la loi de finances rectificative pour2011 du 28 décembre 2011.

Depuis 2013, le financement de ces aides est inscrit en projet de loi de finances initiale. Le coût de la prime de Noëlpour les bénéficiaires du RSA est ainsi estimé en 2016 à 461,5 M€. Cette prévision repose sur l’hypothèse d’unmaintien à l’identique du montant versé en 2014 (152,45 € pour une personne seule, 320,14 € pour une personne encouple avec deux enfants).

Le FNSA prend également en charge depuis 2013 les primes de Noël servies aux bénéficiaires de l’allocation desolidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité en vertu de l’article 262-

26 PLF 2016



24 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (article 114). Leurcoût est estimé à 90,5 M€en 2016.

Le coût total de ces aides exceptionnelles s’élève ainsi à 552 M€.

Frais de gestion de la prime d’activité

L’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles dispose que le FNSA prend en charge une partie des fraisexposés par les organismes pour la gestion de la prime d’activité (caisses d’allocations familiales et caisses demutualité sociale agricole).

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité agricole bénéficieront ainsi en 2016de 60 M€ de frais de gestion en contrepartie de la gestion de la prime d’activité. Ce montant est fixé en appliquant untaux de 1,5 % au montant total des prestations versées par chacun de ces organismes.

RSA jeunes

Par exception au dispositif de droit commun qui prévoit un financement du RSA par les départements, le FNSAcontinue de financer le « RSA jeunes actifs » pour les jeunes de 18 à 25 ans éligibles en vertu de l’article L. 262-7-1 ducode de l’action sociale et des familles.

Ce mode de financement dérogatoire est pérennisé 2016 par une disposition du projet de loi de finances pour 2016.

La prévision du montant des dépenses correspondant à la composante « socle » du « RSA jeunes actifs » reste stableen lien avec la prévision de stabilité des bénéficiaires et est estimée à 14 M€ pour 2016, compte tenu de la disparitiondu RSA activités « jeunes ».

Recettes du FNSA

L’équilibre du FNSA est assuré par le financement suivant :

Transfert de recettes en provenance du Fonds de Solidarité : 200 M€

Une fraction des recettes de la contribution exceptionnelle de solidarité est affectée depuis 2015 au FNSA.

Subvention d’équilibre de l’État : 426 M€

La subvention de l’État inscrite au programme 304 s’élève à 426 M€ en 2016 et permet l’équilibre du fonds endépenses et en recettes.

Le tableau ci-dessous détaille les prévisions de recettes et dépenses du FNSA :

en M€ Prévision 2016

Dépenses 666

dont RSA jeunes 14

Prime de Noël 552

dont frais de gestion 60

Ressources 666

Dont subvention État (programme 304) 426

dont autres produits financiers 200

Solde 0

PLF 2016 27



ACTION N° 13 0,0 %

Autres expérimentations


Autorisations d’engagement 811 639 811 639

Crédits de paiement 811 639 811 639

Les crédits de cette action soutiennent les pratiques innovantes dans le champ de la cohésion sociale portées par lesecteur associatif ou par les services déconcentrés. Ils financent un appui méthodologique pour renforcer leur capacitéà jouer un rôle de catalyseur d’expériences de terrain et à mettre en lien les partenaires potentiels, ce qui favorise lamobilisation au service de l’innovation.




Dépenses d'intervention 811 639 811 639

Transferts aux autres collectivités 811 639 811 639

Total 811 639 811 639

La dotation 2016 de 811 639 € en AE=CP accompagnera le développement d’expérimentations innovantes favorisantl’inclusion sociale, financière ou numérique des personnes en situation de précarité.

Les crédits de cette action financeront ainsi des associations têtes de réseaux, notamment l’Agence nouvelle dessolidarités actives (ANSA), afin de développer l’expérimentation de bonnes pratiques, leur mutualisation et diffusiondans les territoires. Ils visent aussi à intensifier la participation des bénéficiaires à l’élaboration de cette politique parl’organisation de « journées partenariales et régionales » dans les territoires.

La démarche AGILLE « Améliorer la Gouvernance et développer l’Initiative Locale pour mieux Lutter contrel’Exclusion » encourage les travaux d'ingénierie sociale dans les services déconcentrés et les collectivités territorialesafin de renforcer leur capacité d’appui aux initiatives locales. Cette démarche d’amélioration de la gouvernance localedes politiques sociales répond aussi à l’objectif de simplification du parcours des usagers. La coordination autour dessituations complexes fait l’objet de travaux dans les départements via le rapprochement d’instances de gestion ou decomités de pilotage, notamment dans le domaine logement et de l’hébergement mais aussi dans celui de l’insertion parl’activité économique.

L’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) apporte un appui technique à ces travaux notamment en animant le« club des expérimentateurs » qui regroupe 17 départements. Ce club suit la mise en œuvre de la nouvelle feuille deroute 2015-2017 du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et veille à sa déclinaison sur lesterritoires, selon leurs spécificités.

ACTION N° 14 0,7 %

Aide alimentaire


Autorisations d’engagement 34 662 080 34 662 080

Crédits de paiement 34 662 080 34 662 080

28 PLF 2016



L’aide alimentaire met gratuitement ou à prix symbolique des denrées à disposition des personnes les plus démunies.Au-delà de l’aide immédiate pour satisfaire le besoin vital d’alimentation, l’intervention de l’État vise à faire de cetteactivité un levier pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle de personnes très éloignées de l’emploi.

L’aide alimentaire est intégralement distribuée par des réseaux associatifs d’envergure nationale, parfois relayés pardes associations locales en charge de la distribution de denrées. Son financement est principalement public eteuropéen. Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) met 499 millions d’euros à disposition de l’État françaispour la période 2014-2020 pour financer l’achat, le stockage et le transport de denrées alimentaires. Ces fonds sontcomplétés à hauteur de 15 % par des crédits nationaux portés par le programme 304. La France est le premier Étatmembre de l’Union européenne dont le programme opérationnel a été adopté par la Commission européenne en juillet2014. Les autorités de gestion, de certification et d’audit ont été désignées en 2015 de sorte que les premiersremboursements devraient intervenir avant 2016.

En complément de ce nouveau dispositif d’intervention européen qui impose la gratuité des denrées distribuées, leGouvernement maintient depuis 2014 un effort accru sur les crédits nationaux en faveur des épiceries sociales, qui n’ysont pas éligibles.




Dépenses de fonctionnement 2 022 288 2 022 288

Subventions pour charges de service public 2 022 288 2 022 288

Dépenses d'intervention 32 639 792 32 639 792

Transferts aux ménages 32 639 792 32 639 792

Total 34 662 080 34 662 080

Le montant consacré à l’aide alimentaire en 2016 est de 34,66 M€ (AE=CP), en augmentation de 6 % par rapportà2015. Cette augmentation est principalement due au transfert entre le programme 154 et le programme 304 descrédits destinés à compenser les charges de service public assurées par France Agrimer dans le cadre du FEAD, quiseront désormais alloués par l’autorité de gestion (DGCS). Ce montant se décompose de la manière suivante :

– contribution de la France au FEAD : 12,33 M€ en complément de la contribution de l’Union européenne dont lemontant s’élève à 69,87 M€ en 2016 (l’UE applique chaque année un taux d’augmentation de 2% de l’enveloppeannuelle). C’est donc un montant total de 82,2 M€ qui est consacré à l’aide alimentaire au travers du FEAD ;

– épiceries sociales : 8,07 M€. Le Gouvernement a décidé d’appliquer le même taux de progression à cette enveloppeque celui appliqué au FEAD ;

– aide alimentaire nationale (subventions aux têtes de réseau associatives nationales) : 4,47 M€ ;

– aide alimentaire déconcentrée : 7,77 M€. Ces deux dernières lignes sont en légère baisse par rapport à 2015 ;

– subvention pour charge de service public versée à France Agrimer : 2,022 M€.

Cette dotation est destinée :

– à l’achat de denrées dans le cadre du cofinancement national au FEAD. Ces achats sont réalisés par FranceAgrimer, établissement public administratif, au profit des associations têtes de réseaux nationales habilitées à mettreen œuvre l’aide alimentaire et retenues pour bénéficier des denrées achetées au moyen des crédits institutionnels.France Agrimer réalise à cette fin des appels d’offres et gère le dispositif. La contribution de l’Union Européennes’élèvera quant à elle à 69,87 M€ ;

– à l’achat de denrées pour les épiceries sociales qui ne peuvent pas bénéficier du programme européen, compte tenudu principe de gratuité de distribution instauré par le FEAD. Les achats de denrées sont soit réalisés par FranceAgrimer pour le compte des associations, soit directement par les associations ;

PLF 2016 29



– aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale pour l’appui à la gestion locale de l’aide alimentaire et aufonctionnement des lieux de distribution ;

– aux associations pour leur fonctionnement (Secours Populaire, Croix Rouge, Restos du cœur, Réseau Cocagne,Fasti) ;

-à l’établissement public France Agrimer en compensation de charge de service public en tant qu’organismeintermédiaire dans le système de gestion du FEAD.

L’ensemble de ces financements contribue à assurer la mise à disposition d’une aide alimentaire à plus de quatre millions de personnes.

ACTION N° 15 0,1 %

Qualification en travail social




Les quatorze diplômes du travail social sont administrés par la DGCS, responsable de la qualification desprofessionnels du travail social qui interviennent auprès des personnes en situation de fragilité.

Les évolutions des politiques sociales et les difficultés grandissantes d’inclusion sociale d’un grand nombre depersonnes rendent nécessaire l’adaptation des pratiques des travailleurs sociaux chargés de la mise en œuvre de cespolitiques. L’évolution de la qualification des travailleurs sociaux constitue un des leviers d’action important pourgarantir une adéquation de leurs pratiques professionnelles aux besoins des usagers, qu’il s’agisse des contenus etmodalités de la formation diplômante, caractérisée par le recours à l’alternance intégrative, du renforcement de laqualité de l’appareil de formation ou des partenariats avec les universités pour développer la recherche. Cetteévolution constitue l’un des axes de réflexion des États généraux du travail social qui se clôtureront en 2015.

Depuis 2015, l’action intègre également les dépenses liées au processus de certification professionnelle du travailsocial, regroupant la certification classique et la certification par validation des acquis de l’expérience (VAE). Cetteenveloppe comprend :

— les dépenses relatives à la rémunération et à l’indemnisation des membres des jurys, dont le traitement administratifest externalisé depuis 2012 à l’Agence de services et de paiement (ASP) ;

— les frais de gestion de l’ASP ;

— ainsi que sa rémunération au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation des certificationsprofessionnelles par VAE dans le champ social.





Transferts aux autres collectivités 6 523 335 6 523 335

Total 6 523 335 6 523 335

Qualification en travail social : 1,9 M€

30 PLF 2016



Conformément aux orientations fixées dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, et en lien avec l’organisationdes États généraux du travail social, le ministère souhaite promouvoir l’amélioration de la qualité des formations entravail social, à travers :

– le soutien à la mise en œuvre de l’alternance intégrative dans le cadre de la nouvelle réglementation applicable en lamatière ;

– des actions de développement des ressources pédagogiques ;

– des actions d’appui au renforcement des coopérations en matière de recherche, autour notamment des pôlesrégionaux de ressources et de recherche associant les établissements de formation en travail social et l’université ;

– des actions de formation des formateurs et d’animation des sites qualifiants pour l’accueil en stages des étudiants entravail social.

Cette enveloppe contribue également au financement du fonds de transition mis en place pour aider les organismesnouvellement soumis à l’obligation de gratification de stages en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013relative à l’enseignement supérieur et la recherche et de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, qui étendent l’obligationde gratification des stages à tous les employeurs depuis la rentrée 2014, pour les stages réalisés par les étudiants enformation initiale d’une durée supérieure à deux mois. L’objectif est de soutenir, de façon transitoire, l’offre de terrainsde stage pour les étudiants concernés.

Certification professionnelle : 4,6 M€

Ces crédits financent la mise en œuvre de la certification professionnelle du travail social intervenant soit à l’issued’une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE), soit à l’issue d’un parcours de formation classique.

Le ministère a, en effet, en charge l’indemnisation des membres de jurys dans le cadre des épreuves de certificationde l’ensemble des diplômes professionnels du champ social, ainsi que, s’agissant de la validation des acquis del’expérience, la gestion administrative des dossiers des candidats aux diplômes sociaux ouverts à cette procédure.Ainsi près de 26 500 diplômes sont délivrés pour les étudiants suivant un cursus en formation initiale et plus de 4 200pour les salariés suivant un cursus au titre de la VAE.

ACTION N° 16 12,4 %

Protection juridique des majeurs




Les crédits de l’action 16 concourent au financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurset des mandataires exerçant à titre individuel.

La prévision de dépenses pour 2016 connaît une progression de 164 % par rapport à la LFI 2015, qui s’expliquenotamment par le transfert à l’État du financement des mesures auparavant prises en charge par les organismes desécurité sociale.

Elle intègre par ailleurs un transfert de 969 000€ en AE et CP à destination du ministère de l’intérieur (programme 122)en vue de financer le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

PLF 2016 31








Total 637 359 975 637 359 975

SIMPLIFICATION SIGNIFICATIVE DU FINANCEMENT DU DISPOSITIF DE PROTECTION JURIDIQUE DESMAJEURS

Les mesures de protection juridique des majeurs, prononcées par le juge des tutelles, concernent les personnes qui nesont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultésmentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté. La personne chargée d’exécuter la mesurede protection peut être un membre de la famille de la personne protégée ou un mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs (MJPM).

Trois catégories de MJPM peuvent être désignées : les services mandataires, les mandataires individuels et lespréposés d’établissements.

Le financement des mesures de protection se caractérise par un système de prélèvement sur les revenus des majeursprotégés, et, à titre subsidiaire, lorsque la participation financière de la personne protégée est inférieure au coût de samesure, un financement public. Jusqu’en 2015, le financeur public (État, organismes de sécurité sociale oudépartement) était déterminé en fonction de la prestation sociale perçue par les personnes protégées. Ainsi, l’État avaità sa charge les tutelles et curatelles des personnes qui, soit ne bénéficiaient pas de prestation sociale, soit percevaientune prestation sociale à la charge du département ou une prestation sociale qui ne figure pas dans la liste fixée pardécret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008. Au total, un même mandataire judiciaire pouvait être rémunéré par huitfinanceurs publics. Cette multiplicité des financeurs et des payeurs au niveau local a rendu le dispositifparticulièrement complexe et inopérant.

Il est ainsi proposé à compter de 2016 :

• au niveau national, de transférer l’ensemble du financement du dispositif à l’État, chargé du pilotage dudispositif (PLF, détermination des enveloppes régionales limitatives), ce qui permettra d’améliorer lagestion dudispositif et de fiabiliser et sécuriser la prévision budgétaire ;

• de maintenir le financement des départements au niveau actuel (0,3 % de la dotation globale de financementdes services mandataires) ;

• au niveau local, de simplifier et d’alléger la gestion du dispositif en désengageant les organismes de sécuritésociale qui étaient chargés, comme l’État, du paiement des MJPM et de leur contrôle. Ces missions seront àprésent exercées uniquement par l’État qui conserve son rôle de tarificateur. L’unification des dépenses sur unseul support permettra d’alléger la tâche des caisses d’allocations familiales, puisque près de 47 % despersonnes protégées fin 2013 prises en charge par les services mandataires percevaient comme prestationsociale principale l’allocation aux adultes handicapés ;

• de permettre aux services de l’État au niveau local de solliciter, dans le cadre de leur mission de contrôle, lesorganismes de sécurité sociale afin qu’ils leur communiquent les données fiscales de leurs allocatairestransmises par la direction générale des finances publiques ainsi que les informations sur les prestations queces organismes leur servent. Cela améliora l’efficacité du dispositif en recentrant le contrôle sur l’assiette desressources et le calcul de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure.

PRÉVISION DE DÉPENSES

Le montant total de la prévision de dépenses s’élève à 637,3 M€ contre 241,3 M€ en LFI 2015, et intègre un transfertde 390 M€ en provenance de la Sécurité sociale.

32 PLF 2016



Le programme 304 financera 435 001 mesures, dont 362 584 mesures prises en charge par les services mandataireset 72 417 mesures gérées par les mandataires individuels.

La dotation destinée au financement des services mandataires s’élève à 575,9 M€ en AE et en CP. La déterminationde cette dotation est fonction de l’évolution retenue au niveau national de la valeur du point service. Le point serviceest calculé en divisant le total des budgets des services mandataires par le total de points. Le nombre de pointscorrespond à la charge de travail des services mandataires. La maîtrise, au niveau national, de l’évolution de la valeurdu point service permet de répondre à l’objectif de réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moinsdotés.

Le calcul de la dotation pour les services se fonde sur les sous-jacents suivants :

• l’augmentation du nombre de mesures, estimée pour 2016 à 2,08 %, se traduira par une évolution du nombrede points de 2 % ;

• un effet prix de 1 % sur 18 % des budgets des services et une progression de la masse salariale de 1 % pour82 % des budgets des services.

L’évolution des budgets des services entre 2015 et 2016 permettra par ailleurs de poursuivre l’effort de convergencetarifaire en réduisant les disparités de coût constatées entre structures exerçant les mesures de protection.

Pour les mandataires individuels, la dotation 2016 est de 61,4 M€ et intègre un effet volume de 10 %, correspondantà l’évolution estimée du nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenant. Alors que cet effet volume étaitde 13 % en 2014 et de 11,6 % en 2015, une décélération de l’évolution des mesures confiées aux mandatairesindividuels est anticipée. La mise en place de leviers de pilotage, comme le meilleur encadrement des conditionsd’encadrement des mandataires individuels, permet d’expliquer cette maîtrise de l’effet volume.

Enfin, le montant de la dotation 2016 des services (non financés sous DGF) situés à Mayotte et à Saint-Pierre etMiquelon s’élève à 0,08 M€.

ACTION N° 17 0,3 %

Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables




Les crédits de l’action 17 du programme 304 financent principalement :

• le développement des démarches d’adoption internationale par le biais notamment de l’agence française del’adoption (AFA) ;

• le groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger (GIPED), composé du service national d’accueiltéléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et de l’observatoire national de l’enfance en danger(ONED) ;

• le soutien à des têtes de réseaux associatifs partenaires dans le domaine de la protection et del’accompagnement de l’enfance, de l’adolescence et des familles vulnérables ;

• le réseau des Établissements d’information, de conseil conjugal et familial (EICCF) qui sont conventionnés etsubventionnés par l’État (DDI) ;

• le soutien aux dispositifs en faveur des jeunes constitués principalement par les points d’accueil et d’écoutejeunes (PAEJ).

PLF 2016 33






Dépenses de fonctionnement 2 802 877 2 802 877

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 100 000 100 000

Subventions pour charges de service public 2 702 877 2 702 877



Total 14 506 792 14 506 792

En 2016, les dépenses portées par l’action n°17 s’élèvent à 14,5 M€ contre 14,6 M€ en LFI 2015. Les mesuresd’économies concernent l’agence française de l’adoption et le GIP Enfance en danger.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Une dotation de 0,1 M€ est constituée au titre des frais de justice du programme.

AGENCE FRANCAISE DE L’ADOPTION (AFA)

Les crédits inscrits permettent de verser une subvention à l’agence française de l’adoption (AFA), créée en 2005 sousforme de GIP associant l’État, les départements et des personnes morales de droit privé. Outre un rôle d’information etde conseil, elle remplit une mission d’intermédiaire pour l’adoption des mineurs étrangers de moins de quinze ans. Leversement prévu à cet organisme pour 2016 s’élève à 2,70 M€.

Le contexte de baisse du nombre d’adoptions réalisées par l’intermédiaire de l’AFA a amené la Cour des comptes àrecommander aux tutelles de l’agence d’engager une réflexion sur les missions et les modalités d’intervention del’agence (Rapport public de 2014 « L’organisation de l’adoption internationale en France : une réforme à poursuivre »)afin de renforcer son efficacité.

Au-delà de cet objectif, le Gouvernement a décidé d’engager un processus de rapprochement entre l’AFA et le GIPenfance en danger (GIPED) afin de rationaliser les interventions dans le champ de la protection de l’enfance etd’optimiser les ressources allouées par l’État et les départements. Cette démarche, entamée en 2015, se poursuivra en2016, expliquant ainsi la baisse de crédits alloués à l’AFA.

GIP ENFANCE EN DANGER (GIPED)

L’État contribue, avec les conseils généraux, au financement du GIPED, groupement d’intérêt public « Enfance endanger », gestionnaire du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) et del’observatoire national de l’enfance en danger (ONED).

Le GIP Enfance en Danger est financé, à parité, par l’État et les départements. La contribution de l’État au GIP s’élèveen 2016 à 2,34 M€ contre 2,38 M€ en LFI 2015, prenant en compte la démarche de rapprochement de cet organismeavec l’AFA.

SUBVENTIONS NATIONALES

Le financement des têtes de réseau des associations œuvrant dans le domaine de la protection des enfants, desjeunes et des familles vulnérables est stable par rapport à la LFI 2015 et s’élève à 1,2 M€.

Ces crédits permettent d’apporter un soutien aux associations bénéficiaires pour leur fonctionnement ou pour desactions jugées prioritaires par la DGCS, car intéressant les politiques publiques du ministère en charge de la famille.

34 PLF 2016



Ces crédits permettent également un cofinancement avec les départements des organisations régionales deconcertation sur l’adoption (ORCA), services interdépartementaux spécialisés dans la préparation d’adoption d’enfantsgrands ou handicapés.

Enfin, ils financent le dispositif du numéro d’appel d’urgence européen « 116 000 » destiné à traiter les appels relatifsaux disparitions d’enfants. Cette prestation est composée de deux volets : une plate-forme d’accueil et d’écoutetéléphonique et une unité de suivi et d’accompagnement des familles. Ces prestations ont donné lieu à la passationd’un appel d’offre et la conclusion d’une convention de gestion avec le ministère de la Justice et un transfert de créditsdu programme 101 sur le programme 304 a été opéré en LFI 2014.

CREDITS DECONCENTRES

Les crédits déconcentrés sont destinés à financer les établissements d’information, de consultation et de conseilfamilial (EICCF) et les points accueil-écoute jeunes (PAEJ) pour un montant total de 8,13 M€.

LES ETABLISSEMENTS D’INFORMATION, DE CONSULTATION ET DE CONSEIL FAMILIAL (EICCF) :

La loi du 28 décembre 1967 dite loi Neuwirth organise les moyens d’informer le public et de dispenser les méthodescontraceptives au travers de structures spécifiques, agréées et contrôlées : les centres de planification familiale(CPEF) et les établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF).

À la suite des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité de 2013, une enquête a étémenée auprès de près de 300 EICCF en 2014, débouchant sur un certain nombre de préconisations portant sur lepilotage local et national, les missions assurées, les modalités de financement, la formation des intervenants… Leséléments de la réforme des EICCF seront arrêtés en 2015, après concertation avec les acteurs principaux du secteur.Ils viseront le renforcement, voire le développement des EICCF, notamment dans les territoires actuellementdépourvus d’établissements.

Les EICCF font l’objet d’une prévision de dépenses en 2016 s’élevant à 2,77 M€..

LES POINTS ACCUEIL-ECOUTE JEUNES (PAEJ) :

L’action 17 du programme 304 contribue par ailleurs à hauteur de 5,36 M€ au financement d’actions en direction desjeunes dont les points d’accueil et d’écoutes jeunes (PAEJ).

Si les fonctions remplies par les PAEJ apparaissent aujourd’hui plus que nécessaires, leur maintien, voire leurrenforcement, doit s’accompagner d’une réflexion sur les missions, l’organisation et le fonctionnement de cesstructures. En conséquence, des travaux ont été lancés en septembre 2014 afin d’approfondir le diagnostic quantitatifet qualitatif de la situation de ces structures et de leurs interactions avec les autres dispositifs chargés de l’accueil, del’information et de l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables, afin d’asseoir sur des bases fiables, objectiveset à jour, les travaux sur l’évolution des PAEJ et leur inscription dans leur environnement.

Sur la base de ces travaux, une phase de concertation sera menée pour que, le cas échéant, de nouvelles instructionssoient transmises aux services de l’État afin d’optimiser l’offre de services des PAEJ, en cohérence avec les besoinslocaux diagnostiqués et l’offre déjà existante.

PLF 2016 35



ACTION N° 18 1,2 %

Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)




Face au vieillissement des travailleurs migrants, en particulier les « Chibanis », arrivés en France dans les années1970 pour contribuer au développement industriel national et qui résident depuis lors en foyers de travailleurs migrantsou en résidences sociales, le législateur a souhaité sécuriser les droits sociaux des intéressés lorsqu’ils effectuent desséjours prolongés dans leur pays d’origine et faciliter ainsi les rapprochements familiaux.

Nombre de « Chibanis » effectuent en effet des allers et retours réguliers entre la France et leur pays d’origine etpeuvent dans ce contexte se trouver confrontés à la perte de certaines de leurs prestations. Par ailleurs, la conditionde résidence associée au versement de certaines prestations ne leur permet pas, au moment où ils vieillissent,d’effectuer des rapprochements familiaux en séjournant plus longuement dans leur pays d’origine, tandis que lesétablissements dans lesquels ils résident se révèlent souvent peu adaptés à l’accueil de personnes vieillissantes.

On estime à environ 35 000 le nombre de personnes ressortissantes de pays tiers âgés de plus de 65 ans résidant enfoyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale.

C’est la raison pour laquelle la loi DALO a institué en 2007 le principe d’une aide financière spécifique, exclusive desaides au logement et des minima sociaux (allocation de solidarité pour les personnes âgées notamment), intitulée« aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine » (ARFS). La loi deprogrammation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a levé les difficultés posées par ces dispositionsau regard du droit communautaire.

Les conditions d’application de ces dispositions doivent encore être définies par un décret, actuellement au contreseingdes ministres. L’ARFS pourra ainsi être mise en place à compter du 1 er janvier 2016, conformément aux préconisationsdu rapport de la mission parlementaire d’information sur les immigrés âgés, rendu public le 5 juillet 2013.





Transferts aux ménages 60 000 000 60 000 000

Total 60 000 000 60 000 000

Le montant maximum de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine(ARFS) s’élèvera à 6 600€ par an. L’aide sera versée annuellement sous conditions de ressources et gérée par unfonds dédié relevant de la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions précisées par une conventiond’objectifs et de gestion signée avec l’État.

Elle pourra être versées aux ressortissants étrangers :– en situation régulière et vivant seuls ;– âgés d’au moins 65 ans ou ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude autravail ;– justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant lademande d’aide (hors ressortissants communautaires) ;– ayant fait valoir les droits aux pensions personnelles (base et complémentaire) de retraite auxquels ilspeuvent prétendre, y compris auprès des régimes étrangers ;

36 PLF 2016



– étant hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou une résidencesociale ;– disposant de revenus inférieurs à 6 600 € annuels ;– effectuant des séjours de longue durée dans leur pays d’origine (6 mois par an).

Cette mesure permettra d’accompagner entre 10 000 et 15 000 personnes effectuant des séjours prolongés dans leurpays d’origine. Le coût annuel estimé de la mesure est de l’ordre de 60 M€ (hors économies relatives aux prestationsservies sous condition de résidence).

PLF 2016 37


OPÉRATEURS Programme n° 304

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2015 PLF 2016

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 2 774 2 774 4 871 4 871

Dotations en fonds propres

Transferts 15 640 15 640 16 819 16 819

Total 18 414 18 414 21 690 21 690

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2014 (1) LFI 2015 PLF 2016

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

AFA - Agence française de l'adoption

27 11 1

26 11 2 31 18 31 18

Total ETP 27 11 1

Total ETPT 26 11 2 31 18 31 18

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2015 (1) 31

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2015 (2)

Impact du schéma d'emplois 2016 (3) 0

Solde des transferts T2/T3 (4)

Solde des transferts internes (5)

Solde des mesures de périmètre (6)

Corrections techniques (7)

Abattements techniques (8)

Emplois sous plafond PLF 2016 (9) 31

Rappel du schéma d’emplois 2016 en ETP (10)

38 PLF 2016


Programme n° 304 OPÉRATEURS

PLF 2016 39



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

AFA - Agence française de l'adoption

L’agence française de l’adoption (AFA) a été créée en 2005 sous forme de GIP associant l’État, les départements etdes personnes morales de droit privé. Outre un rôle d’information et de conseil, elle remplit une mission d’intermédiairepour l’adoption des mineurs étrangers de moins de quinze ans.

Le versement prévu à cet organisme pour 2016 s’élève à 2,70 M€, contre 2,77 M€ en LFI 2015, ce qui représente unediminution de 2,6 % correspondant aux effets attendus de la mesure de rapprochement entre l’AFA et le GIPED.

Une nouvelle convention d’objectifs et de gestion est en cours de signature et tend à améliorer l’efficience desmissions de l’agence dans un contexte difficile de l’adoption internationale.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 LFI 2015 PLF 2016

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

304 / Inclusion sociale et protection des personnes 2 774 2 774 2 703 2 703

Subventions pour charges de service public 2 774 2 774 2 703 2 703

106 / Actions en faveur des familles vulnérables 2 844 2 844


Total 2 844 2 844 2 774 2 774 2 703 2 703

La baisse de la subvention versée à l’AFA de l’ordre de 70 K€ entre le montant LFI 2015 et celui prévu en PLF 2016s’explique essentiellement par la démarche de rapprochement entre l’AFA et le GIP enfance en danger au 1er janvier2016.

Il s’agit en effet de mieux articuler les politiques de protection de l’enfance et d’adoption et de tirer les conséquencesdu constat tiré par la Cour des Comptes en 2014 de la nécessaire amélioration de l’efficience du service public del’adoption internationale et nationale.

Cette démarche de rapprochement devra également permettre de rationaliser l’offre institutionnelle et l’optimisation desressources allouées par l’État et les départements. À cet effet, un groupe de travail réunissant les représentants desacteurs a été installé en 2015, avec pour mission de suivre l’avancée de cette démarche et d’identifier les éventuelspoints de vigilance.

40 PLF 2016


Programme n° 304 OPÉRATEURS

BUDGET INITIAL 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Produits Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Personnel

dont charges de pensions civiles

1 641

62

1 900

188

Ressources de l’État

- subventions de l’État

- ressources fiscales

2 844

2 844

2 781

2 781

Fonctionnement 2 333 2 604

Intervention 0 0 Autres subventions

Ressources propres et autres 1 416 1 723

Total des charges 3 974 4 504 Total des produits 4 260 4 504

Résultat : bénéfice 286 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 4 260 4 504 Total : équilibre du CR 4 260 4 504

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Ressources Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 356 70

Investissements 14 60 Ressources de l'État

Remboursement des dettes financières Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources

Augmentation des dettes financières

Total des emplois 14 60 Total des ressources 356 70

Apport au fonds de roulement 342 10 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

DÉPENSES 2015 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : les dépenses 2015 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(En milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

1 900 2 604 60 4 564

Total 1 900 2 604 60 4 564

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2014 (1) LFI 2015 (2) PLF 2016

ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 38 37 49 49

- sous plafond 27 26 31 31

- hors plafond 11 11 18 18

dont contrats aidés 1 2

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

PLF 2016 41



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