n°10 > 14 juin 2013

Lettre d’ information des sociétés coopératives et participatives

JURIDIQUE

les scop info est édité par Scop Édit • 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris • Tél. 01 44 85 47 00 • Fax. 01 44 85 47 10• www.les-scop.coop • les-scop@scop.coop • Rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin, Marie Lefebvre, Fanny Dive • ISSN 1958-7635 • Réalisation : www.lasouris.org

Instances électIves

> Convention nationale du Mouvement Scop

La toute première Convention nationale des Scop, instaurée dans la nouvelle gouvernance du Mouvement adoptée au 35e Congrès national des 15 et 16 novembre 2012, s’est réunie les 6 et 7 juin, au cœur du bois de Vincennes à Paris, dans le cadre champêtre du Chalet de la Porte Jaune.La première demi-journée a permis de revenir sur les temps forts de l’année 2012 à travers la présentation du rapport d’activité : bilan chiffré, Année internatio-nale des coopératives, 10 ans du statut Scic, lobbying, animation du réseau, campagne de communication, études… Les comptes confédéraux 2012 ont été approuvés par les participants qui ont également validé le budget du Mouvement pour l’année 2013.Cette première partie statutaire a été suivie de la

présentation du plan de développement 2013-2016, qui repose sur quatre idées-forces :> un développement tant quantitatif que qualitatif repo-sant sur toutes les formes de coopératives : Scop, Scic, CAE, nouvelles formes de coopératives ;> le développement des Scop existantes via le renfor-cement de leur accompagnement ;> la création de nouvelles Scop et Scic, notamment avec un axe volontariste de transmission de PME saines ;> une forte mobilisation du réseau, notamment via la mutualisation de moyens, la mise en place de fonctions supports au niveau national et une démarche offensive vis-à-vis des cibles identifiées.Chaque président ou représentant d’Union régionale a été invité à détailler ses ambitions chiffrées et ses priorités d’actions et a ensuite signé un « contrat de développement » engageant les UR et la Confédération nationale sur les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en place pour y parvenir.La communication sera l’un des fers de lance de ce plan de développement, avec une troisième campagne natio-nale dévoilée lors de cette Convention qui sera entiè-rement dédiée à la transmission d’entreprises (voir encadré).La thématique de la transmission s’est tout logique-ment retrouvée au centre des échanges de la mati-née du vendredi ouverte à des participants extérieurs au Mouvement. Les participants ont pu découvrir les résultats d’une étude menée auprès de dirigeants et d’experts-comptables par l’agence ABC Marketing sur

> Une campagne pour sensibiliser les dirigeants d’entreprises à la transmission aux salariésLe 17 juin, la CG Scop lance une campagne de communication destinée à sensibiliser et informer les dirigeants de PME sur l’opportunité de céder leur entreprise à leurs salariés. La transmission, érigée en axe prioritaire par la Confédération générale des Scop, est à l’origine d’un quart des emplois créés dans les Scop en 2012, mais ne représente que 10 % des créations d’entreprises au sein du Mouvement. Le dispositif de communication décli-

nera le slogan « Et si le meilleur des repreneurs était déjà dans votre entreprise ? » sur tous les supports : presse (Les Échos, Le Moniteur du BTP, L’Usine nouvelle), internet, dont le lancement du site dédié jetransmetsamessalaries.fr, et pour la première fois télévision (BFM TV), avec un film publi-citaire intitulé « les repreneurs ». Ce spot de 30 secondes vise à créer chez les chefs d’entreprise le réflexe de la transmission aux salariés tout en rappelant avec humour le risque d’une cession à un tiers qui ne connaîtra jamais aussi bien l’entreprise… que ses salariés. « Notre ambition est claire : faire en sorte que la transmission aux salariés via le passage en Scop ne soit plus une exception mais devienne une option envisagée comme les autres », expliquait Patrick Lenancker dans un communiqué diffusé le 6 juin et déjà largement repris dans les médias, comme Courrier Cadres, la newsletter de l’APCE, le site de Chef d’entreprise magazine, ainsi que plusieurs médias spécialistes de la communication comme CB News ou Mediacom.www.les-scop.coop/sites/fr/espace-presse/presentation-campagne-2013

Page 4 à page 8 • Forfaits jours – Accord Syntec• Rupture conventionnelle en cas de litige• Renonciation à la clause de non-concurrence• Contrat de travail et dirigeant• Formalités postérieures à l’assemblée générale

ordinaire annuelle

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ACTUALITÉ

les motivations et les freins à la transmission en Scop. Une table ronde thématique a ensuite réuni Frédéric Grivot, vice-président industrie de la CGPME, Carole Couvert, présidente du syndicat CFE-CGC, et Jean-Louis Bancel, président du Crédit Coopératif, avec également le témoignage d’Yves Maugard, ancien PDG de la société d’ingénierie havraise Hisa transformée en Scop en 2012. Enfin, Patrick Lenancker est revenu sur les principales dispositions du futur projet de loi-cadre sur l’ESS qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 17 juillet prochain, avant le débat parlemen-taire prévu pour la rentrée.Côté festivités, la soirée du jeudi a été ponctuée d’ani-mations poétiques et originales proposées par la jeune Scic Artcoop (Yvelines) avec, notamment, une presta-tion de la formation jazz Delit’Swing.

Jeun’ess> Les Scop et le gouvernement s’engagent pour l’emploi des jeunes

À l’occasion du pre-mier forum emp loi Jeun’ESS or ganisé le 13 juin, Amé-lie Rafael, PDG de P.A.R.I.S et secré-taire du Bureau de la Direction natio-nale, a représenté le Mouvement des

Scop lors de la signature d’une convention avec le ministère de l’ESS représenté par Benoît Hamon. Cet accord porte sur le recrutement par les Scop et Scic de plus de 300 jeunes en emplois d’avenir et en contrats de génération. Ce même jour, Benoît Hamon a signé avec le ministère de l’Éducation nationale, représenté par Vincent Peillon, et l’association Esper (Économie sociale partenaire de l’école de la République) un accord-cadre de coopération pour promouvoir l’ESS dans l’enseigne-ment secondaire qui se concrétisera par des actions à destination des enseignants et des élèves, telles que la création de la Semaine de l’ESS à l’école.Ce forum met en lien les jeunes et les recruteurs avec des offres de recrutement concrètes dans tous les domaines de l’ESS (offres d’emploi, stages et contrats d’alternance), il est dédié aux 16-30 ans, de tous les niveaux de formation ou de qualification.www.jeun-ess.fr

PrIx

> Les Scop distinguées en régionSi les beaux jours se font attendre, les Scop, elles, brillent par leur succès ! En Bretagne, Titi Floris, spécia-liste dans le transport de personnes, a remporté le Prix régional du jeune entrepreneur dans la catégorie

« social business ». La Scop se retrouve donc en lice pour le prix national dont les résultats seront annoncés le 25 juin prochain, face au dirigeant de la Scop FM2J (Rhône-Alpes), Cédric Gueyraud, également nommé dans cette catégorie.En Rhône-Alpes toujours, la 7e édition du Prix de l’esprit d’entreprendre, organisé par Acteurs de l’économie et le CDJ régional (Centre des jeunes dirigeants), a récom-pensé Laurence Ruffin, PDG de la Scop Alma (édition de logiciels) par le prix de « l’exemple à l’international » pour avoir su conquérir le marché mondial. Quant aux salariés de SET, ils ont été gratifiés du prix de « l’œuvre collective » pour avoir repris, en 2012, sous forme de Scop, leur entreprise placée en redressement judiciaire.Enfin, en Languedoc-Roussillon, dans le cadre de la dynamique initiée par le conseil général de l’Aude en faveur de l’ESS, la Scop Bois terre paille, spécialisée dans la construction et la rénovation de bâtiments avec des matériaux écologiques, a remporté le Prix pour l’entrepreneuriat durable ainsi qu’une dotation de 20 000 euros pour son projet de plate-forme de fabri-cation de modules bois réalisée en partenariat avec la scierie Maugard.www.titi-floris.fr - www.alma.fr - www.scop-bois-terre-paille.eu

Île-de-France

> La gouvernance coopérative, un facteur de qualité de vie au travail ?

« La gouvernance coo-pérative, un fac teur de qualité de vie au tra-vail » était le thème de la rencontre organisée dans le cadre de la 10e semaine de la Qualité de vie au travail (QVT)

par l’Aract Île-de-France et l’UR Scop. L’occasion de présenter les résultats de l’enquête « Perception et pra-tiques QVT au sein des Scop » menée par l’UR Scop auprès de ses adhérents. Dans l’après-midi, des Scop ont présenté, lors de tables rondes, des modèles de bonnes pratiques comme, par exemple, le partage du projet coopératif dans une grande coopérative, une politique de rému-nération réfléchie avec les salariés, les moyens mis en œuvre pour favoriser l’accès à l’information éco-

Recherche de stage tourneur-fraiseurEn partenariat avec la Fédération des Scop de l’industrie et dans le cadre du programme européen Léonardo, l’Institut de développement européen de l’économie sociale (Idees) recherche pour cet été une coopérative d’accueil pour l’un de ses étudiants en fin de formation, dans le cadre d’un stage professionnel non rémunéré.idees@ideesasbl.org – 00 32 87 33 74 88 – www.ideesasbl.be

INDUSTRIE

3Les Scop info > n° 10 > 14 juin 2013

ACTUALITÉ

nomique ou des expériences innovantes d’organisa-tion du travail pour un meilleur équilibre vie privée-vie professionnelle. Des réponses apportées par Jeannine Eugène (Acome), Florence Quentier (Groupe Chèque Déjeuner), Mourad Ouyahia (Les Relais Val-de-Seine), Isabelle Jousselin (Oonops) et Emilie Ouzouf (Liesse). Cette manifestation a rassemblé près de 70 partici-pants, coopératives adhérentes et partenaires de l’UR Scop, et était accueillie par UTB, la plus grande Scop du bâtiment francilienne.www.les-scop-idf.coop

aPPel à candIdatures

> Vous êtes créateur d’entreprise sociale ? Participez au Prix Créenso 2013 !

Le Prix Créenso, lancé en 2012, récom-pense des créateurs d’entreprises sociales et offre à une dizaine d’entre eux la possibilité de faire connaître leur projet devant un jury de renom. Les lauréats seront soutenus, dans les premières étapes du développement de leur struc-ture, grâce au mécénat de compétences

d’un étudiant en master de l’école de management Ieseg et à une dotation financière (jusqu’à 10 000 euros pour le premier et 5 000 euros pour les deuxième et troisième).Date limite de réception des candidatures : 6 septembre - www.creenso.frContact : Laetitia Dugrain Noël : l.noel@ieseg.fr, 03 20 54 58 92

économIe socIale

> Le CJDES lance son observatoire des pratiques innovantes de l’ESSLe Centre des jeunes, des dirigeants et des acteurs de l’économie sociale (CJDES) a annoncé le lancement de son observatoire des pratiques innovantes de l’écono-mie sociale et solidaire lors de son université de prin-temps organisée le 7 juin. L’objectif de cet observatoire est de détecter et de modéliser les pratiques innovantes des organisations de l’ESS afin de les valoriser et d’ima-giner les modalités de duplication. L’observatoire s’in-téressera principalement aux innovations portant sur le management, l’organisation et la gouvernance, mais aussi aux innovations sociales. Il permettra de créer une passerelle entre les générations et facilitera l’accès des étudiants aux pratiques d’organisation de l’ESS.

Afin de contribuer au succès de cette nouvelle struc-ture, le CJDES lance un Prix des pratiques innovantes de l’ESS pour lequel une communication sera prochai-nement envoyée auprès des organisations de l’ESS et des universités.www.cjdes.org

euroPe

> Les coopératives espagnoles continuent à créer des emploisAlors que l’Espagne est particulièrement touchée par la crise économique, les chiffres publiés par le ministère espagnol de l’Emploi confirment que les coopératives du pays ont créé plus de 8 000 nouveaux emplois au cours du premier semestre 2012. Selon la Confédération espagnole des coopératives de travail associé (Coceta), le nombre de nouveaux emplois créés dans les coopé-ratives au premier trimestre 2012 est même deux fois supérieur à celui de l’année précédente. L’Espagne compte ainsi désormais 17 000 coopératives, qui regrou-pent plus de 250 000 salariés.www.coceta.coop

Retrouvez les offres d’emploi détaillées sur :www.les-scop.coop/sites/fr/

Espace « emploi » Contact : Carine Dieu-Romastin - les-scop@scop.coop

• Délégué régional (H/F, Bretagne)De formation supérieure, fort de plus de dix années d’expérience, homme ou femme de conviction, autonome et adaptable…

OFFRES D’EMPLOI

L’Esprit Village (été 2013) – Sous le titre « Variations autour du tofu », le bimestriel a publié la photo de Tossolia issue du livre Ceux qui aiment les lundis.

Les Échos (10 juin) – Le quotidien économique consacre une pleine page aux entreprises adaptées dont le nombre a été multiplié par 7 en 25 ans. Parmi elles, la Scic Altereos (Tourcoing) qui va se regrouper, avec 2 autres entreprises impliquées dans la gestion électronique de documents, sous la marque ABG Demat’ pour répondre aux appels d’offres.

Le Tout Lyon (8 juin) – L’UR Scop Rhône-Alpes note depuis le début de l’année une forte augmentation des projets de reprises d’entreprises, notam-ment en difficulté, par les salariés.

L’Estrade (juin) – Le supplément Éco & société du journal lorrain consacre sa Une et un dossier spécial de 8 pages aux Scop et Scic avec, entre autres, les exemples de 3B architecture, CORDM, Techni conseil, Réseau esprit Vosges, In situ architectes et une pleine page sur l’accompagnement proposé par l’Union régionale Alsace Lorraine Champagne-Ardenne.

Courrier Cadres & dirigeants (juin) – Le mensuel consacre deux pages aux Scop suite au communiqué de presse sur le bilan chiffré.

Ouest France (31 mai) – Le livre Les Scop, nous en sommes fiers ! a fait l’objet d’un article à l’occasion de l’assemblée générale du Club des anciens coopérateurs à Granville.

Le Moniteur du BTP (31 mai) – Gros plan sur l’entreprise ariégeoise Couserans Construction qui a mis en place une démarche « compétences » avec l’appui de Constructys, raconte Anouck Pauchard, responsable des res-sources humaines.

Lci.tf1.fr (30 mai) – Reportage sur l’entreprise de fabrication de meubles pour enfants, Vibel, située dans l’Yonne, reprise récemment en Scop par ses salariés suite à sa liquidation judiciaire.

France bleu Touraine (30 mai) – Reportage sur Cetil, usine de chau-dronnerie et tôlerie de précision fondée il y a 33 ans qui emploie 44 per-sonnes en Indre-et-Loire.

DANS LES MÉDIAS

Les Scop info > n° 10 > 14 juin 20134

ACTUALITÉ JURIDIQUE

droit social

Forfaits jours – Accord Syntec

Les salariés qui disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps peu-vent, compte tenu de leurs fonctions, se voir proposer une convention de forfait en jours sur l’année.

La mise en place de telles conventions est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche, qui détermine les caractéristiques essentielles des conventions de forfait. L’accord du salarié doit également être obtenu par la signature d’une convention individuelle de forfait.

N’étant pas soumis à un horaire de travail déterminé, les salariés au forfait ne sont, en principe, pas tenus par la durée légale hebdomadaire ni par les durées maximales quotidienne et journalière prévues par le Code du travail.

Toutefois, en 2011, la Cour de cassation est intervenue pour préciser que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, tant journaliers qu’hebdomadaires (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107). Cet arrêt avait fait l’objet d’un article dans le Scop Info du 15 juillet 2011.

C’est dans cette logique que la Cour de cassation est intervenue à plusieurs reprises pour invalider différents accords collectifs instaurant la possibilité de recours aux conventions de forfaits jours.

Le dernier accord à avoir été remis en cause, après ceux relatifs à l’industrie chimique et au commerce de gros, est la convention collective nationale dite « Syntec », du 15 décembre 1987, applicable aux bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Dans son arrêt, la Cour de cassation a considéré que les dispositions de la convention Syntec relatives à la durée du travail ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Elle en déduit que les conventions de forfait conclues en vertu de ce texte sont nulles.

Dès lors, il est impératif que les entreprises relevant de la convention collective Syntec qui ont conclu des conventions de forfait jours sur la base de cette seule convention concluent un accord d’entreprise qui pré-voira les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés au forfait jours et de l’amplitude de leurs journées d’activité et de la charge de travail en résultant.

> Cass. soc, 24 avril 2013, n° 11-28.398

Rupture conventionnelle en cas de litige

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’existence d’un litige entre l’employeur et le salarié n’empêche pas la conclusion d’une rupture conventionnelle.

Dans cette affaire, un employeur reproche à une salariée plusieurs manquements professionnels mais pré-fère lui proposer une rupture conventionnelle plutôt que d’engager une procédure de licenciement. La sala-riée accepte et la rupture conventionnelle est homologuée par l’autorité administrative. Par la suite, la salariée demande en justice que la rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les Scop info > n° 10 > 14 juin 2013 5

ACTUALITÉ JURIDIQUE

La cour d’appel fait droit à sa demande considérant, d’une part, que le consentement de la salariée avait été extorqué et, d’autre part, que l’existence d’un litige entre l’employeur et la salariée sur l’exécution du contrat de travail ne permettait pas de conclure une rupture conventionnelle.

La Cour de cassation, quant à elle, considère que « l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail ».

Elle donne toutefois raison à la salariée au motif que son consentement avait été vicié et que la rupture conventionnelle lui avait été imposée par l’employeur.

Ainsi, si les ruptures conventionnelles dans un contexte conflictuel sont possibles, ce n’est qu’à la condition que le consentement à la rupture ait été donné librement.

> Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865

Renonciation à la clause de non-concurrence

Pour rappel, il est possible de prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié à condition qu’une telle clause soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qu’elle soit limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tienne compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la clause est considérée comme nulle et cause un préjudice au salarié.

Ainsi, le salarié qui quitte l’entreprise a l’obligation de ne pas concurrencer son ancien employeur et il perçoit de ce dernier une compensation financière pendant la durée définie dans la clause.

Toutefois, si le contrat le prévoit, l’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence. Le salarié alors libéré de son obligation ne perçoit pas l’indemnité compensatrice.

La question s’est posée de savoir à quel moment la renonciation devait intervenir, notamment dans le cas où le salarié est dispensé de préavis.

La Cour de cassation vient clarifier le point en précisant qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dis-pense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obliga-tion de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité est celle du départ effectif de l’entreprise.

La Cour en déduit que l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renon-cer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, et non à la date de fin du préavis, sans possibilité de prévoir contractuellement le contraire.

> Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.150

Les Scop info > n° 10 > 14 juin 20136

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Contrat de travail et dirigeant

La Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire concernant un gérant de SARL cumulant un contrat de travail de directeur commercial qui prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Devant la cour d’appel, la société conteste la réalité du contrat de travail de son dirigeant. Pour se défendre, l’ancien gérant se fonde sur son affiliation au régime collectif de prévoyance pour les salariés cadres et la prise en charge effective par cette caisse de ses arrêts de travail. La cour d’appel fait droit aux demandes du gérant.

La Cour de cassation censure cette position et considère qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si le dirigeant en cause exerçait des fonctions techniques distinctes de celles effectuées au titre de son mandat, dans un lien de subordination avec l’entreprise.

Ainsi, la Cour de cassation réaffirme les critères fondamentaux permettant d’établir la réalité du contrat de tra-vail : fonctions techniques distinctes et lien de subordination. L’affiliation, ou non, à un régime de prévoyance des salariés ou à un régime d’assurance chômage ne suffit pas en tant que tel.

Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-28.020

droit des sociétés

Formalités postérieures à l’assemblée générale ordinaire annuelle

Les coopératives doivent procéder à certaines démarches à la suite de l’assemblée générale d’appro-bations des comptes.

L’ensemble des formalités décrites ci-après doivent être effectuées dans le délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée.

n Publicité des comptes sociaux

Les comptes sociaux de la société doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dont elle relève.

Les documents suivants doivent être déposés en un seul exemplaire :

• les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ;

• la proposition d’affectation du résultat soumis à l’assemblée et la résolution d’affectation votée. Il n’est pas obligatoire de fournir le procès-verbal intégral de l’assemblée, un extrait avec la décision d’affectation suffit ;

• le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.

Les sociétés anonymes à conseil de surveillance et directoire doivent également déposer le rapport du conseil de surveillance.

Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent les déposer avec le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.

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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Depuis la loi dite Warsmann, du 22 mars 2012, le rapport de gestion n’a plus à être déposé mais il doit tout de même être établi dans la mesure où il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Si les documents fournis sont des copies, ils doivent être certifiés conformes par le représentant légal de la société.

Le dépôt peut se faire auprès du greffe ou par voie électronique via le site www.i-greffes.fr. Le délai pour ef-fectuer la publicité est alors porté à deux mois au lieu d’un. La réception des documents est constatée par un récépissé électronique et, une fois les documents validés, la société reçoit un certificat électronique de la part du greffe.

Le dépôt au greffe est une formalité payante. Un chèque établi à l’ordre du greffe du tribunal de commerce doit donc être joint aux documents. Pour information, cette formalité coûte environ 47 euros, nous vous invi-tons à prendre contact directement avec votre greffe pour obtenir le montant exact.

n Enregistrement auprès du service des impôts

Constatation de l’augmentation nette du capital

Deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire qui constate l’augmentation nette du capital de la société à la clôture de l’exercice doivent être en-registrés au service des impôts des entreprises. Cet enregistrement donne lieu au paiement du droit fixe de 375 euros (500 euros si le capital de la société est supérieur à 225 000 euros).

Le montant du capital précédemment taxé, la date de la dernière perception et le bureau qui l’a effectué doi-vent être mentionnés au pied des copies du procès-verbal. Une copie du bilan de l’exercice doit également être jointe.

Pour le premier exercice, il suffira de communiquer avec les procès-verbaux des copies des bilans à l’ouver-ture et à la clôture de l’exercice.

Constatation de la réduction du capital

Le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes qui constate la réduction du capital résultant du départ d’associés doit être soumis à la formalité d’enregistrement au droit fixe de 125 euros.

Si, par la suite, du fait de l’entrée de nouveaux associés, le capital augmente tout en restant inférieur au mon-tant du capital précédemment taxé, la société est dispensée de soumettre à l’enregistrement le procès-verbal de l’assemblée constatant cette augmentation.

Exemple :

Une coopérative a un capital de 8 000 euros et un exercice social calé sur l’année civile.

Au cours de l’exercice 2010, le capital a augmenté et s’élève à 10 000 euros à la clôture. L’aug-mentation constatée donne lieu au paiement du droit fixe de 375 euros.

Au cours de l’exercice 2011, des associés détenant 1 000 euros de capital se retirent du socié-tariat. En juin 2012, l’assemblée générale ordinaire annuelle constate que le capital de la coo-pérative a été réduit à 9 000 euros. Le procès-verbal sera enregistré au droit fixe de 125 euros.

Au cours de l’exercice 2012, de nouveaux associés intègrent le sociétariat et apportent 500 eu-ros de capital. En juin 2013, l’assemblée générale ordinaire annuelle constatera que le capital social a augmenté et s’élève à 9 500 euros.

Si le capital a augmenté, il reste néanmoins inférieur au dernier capital taxé de 10 000 euros, la société n’a pas de droits d’enregistrement à payer.

Les Scop info > n° 10 > 14 juin 20138

ACTUALITÉ JURIDIQUE

n Modifications statutaires

À l’occasion de l’assemblée générale ordinaire annuelle, des modifications statutaires peuvent être décidées.

Doivent faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales et d’une inscription modificative du Registre du commerce et des sociétés (RCS), les modifications statutaires portant sur les mentions suivantes :

• la dénomination sociale ;

• la forme de la société ;

• le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;

• le siège social ;

• l’objet social ;

• la durée de la société ;

• la date de clôture de l’exercice social.

La demande d’inscription modificative doit être présentée au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont relève la société qui précisera alors les pièces justificatives à fournir. La demande peut être effectuée par voie électronique sur le site internet du CFE. À noter qu’il est toutefois possible de s’adresser directement au greffe du tribunal de commerce qui se chargera de transmettre le dossier au CFE compétent.

Si la modification statutaire ne porte pas sur l’un des points énumérés ci-dessus, il sera procédé à un simple dépôt du procès-verbal et des statuts mis à jour directement au greffe du tribunal de commerce compétent.

n Changement des dirigeants

Le changement dans la composition du conseil d’administration, du conseil de surveillance, la nomination ou la cessation des fonctions de gérant, président, directeur général, directeur général délégué ou commissaires aux comptes font l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales et d’une inscription modificative du Registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce (par l’intermédiaire du CFE ou directement).

Le simple renouvellement des fonctions de dirigeant ne donne pas lieu à publicité.