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Domaine : SOCIAL Rubrique : Note sociale N° circulaire : 2019-23

Juillet 2019

MINIMA DE SALAIRES BAS-RHIN

Accord Territorial Métallurgie du 17 mai 2019

L’accord relatif, notamment, à la RAEG et la RMH, a été signé le 17 mai 2019 par 4 organisations syndicales, à

savoir, CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO.

Cet accord a fait l’objet d’une notification aux organisations syndicales et ne sera applicable que le lendemain de

son dépôt.

Une fois l’accord déposé auprès du Ministère du Travail, une demande d’extension de celui-ci pour l’ensemble

de la Métallurgie du Bas-Rhin sera effectuée.

Nous vous rendons attentif aux dates d’application des minimas négociés, à savoir : • la valeur du point passe à

5,28 € à partir du 1er juin 2019, • la prime de congé annuel passe à 420 € pour l’année 2019, • en ce qui concerne

la RAEG il a été procédé à une évolution quasi homogène sur l’ensemble des coefficients pour 2019.

I – Rémunération Annuelle Effective Garantie (RAEG)................................................................................... 2

II – Rémunération Minimale Hiérarchique (RMH) ........................................................................................... 2

II-1 : Valeur du point ............................................................................................................................. 2

II-2 : Valeur du point pour une durée du travail supérieure à 35 heures ................................................3

II-3 : Prime de panier de nuit ................................................................................................................. 3

II-4 : Prime de congé annuel .................................................................................................................. 3

Pôle BTP – Espace Européen de l’Entreprise

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I – Rémunération Annuelle Effective Garantie (RAEG)

Les entreprises doivent vérifier, pour chaque salarié, que le salaire réel versé en 2019 est au moins égal à la RAEG correspondant à son coefficient et à sa durée du travail, y compris, avec les adaptations nécessaires pour :

• les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, conformément à l’Accord National du 13 novembre

2014 ;

• les salariés non-cadres en forfait jours et en forfait annuel en heures : le barème des RAEG est majoré de 30%

(forfait, jours et heures entre 1767 h et 1927 h) ou de 15% (forfait entre 1607 et 1767h).

Vous trouverez le barème des RAEG par coefficient dans l’Accord du 17 mai 2019 annexé à la présente note.

Pour mémoire, nous vous rappelons qu'en application de l'accord du 23 juin 1993, la comparaison s’effectue :

• en tenant compte de l’ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu’en soient la nature et la périodicité, soit

de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation

de Sécurité Sociale,

• en excluant les sommes correspondantes :

- à des périodes de suspension du contrat de travail bénéficiant du maintien de la rémunération, mais non

assimilées à un temps de travail effectif en vertu de l’article 2 de l’accord du 23 juin 1993,

- à la prime d’ancienneté conventionnelle, - aux majorations pour travail de nuit, de dimanche et de jours fériés

conventionnelles,

- à des remboursements de frais,

- aux primes de participation ou d’intéressement,

- au complément éventuellement versé au titre de la présente garantie appliquée pour la période de référence

précédente,

- aux primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole, - aux majorations pour travaux pénibles, dangereux et insalubres.

II – Rémunération Minimale Hiérarchique (RMH) Nous vous rappelons que, conformément à l’article 38 des Clauses communes de la Convention Collective, les

RMH sont majorées de 5 % pour les ouvriers, et de 7 % pour les agents de maîtrise d’atelier.

II-1 : Valeur du point

La valeur du point, base 151,67 h, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 h, est fixée à :

5,28 € à compter du 1er juin 2019

Cette valeur du point permet de déterminer une R.M.H. servant de base de calcul à la prime d’ancienneté.

Vous trouverez joint à la présente note le barème des R.M.H. pour une durée du travail base 35 heures.

Nous vous rappelons qu’en application de l’accord 13 juillet 1983, modifié par l’avenant du 7 janvier 1991, la

prime d’ancienneté varie en fonction de la durée du travail réalisée par le salarié. De ce fait, la prime d’ancienneté peut subir des variations lorsque l’entreprise est amenée par exemple à faire des heures

supplémentaires ou être en activité partielle.

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II-2 : Valeur du point pour une durée du travail supérieure à 35 heures La prime d’ancienneté variant en fonction de la durée du travail du salarié concerné, lorsque celui-ci travaille sur

une base supérieure à 35 heures hebdomadaires, il y a lieu d’intégrer les majorations relatives aux heures

supplémentaires, structurelles ou occasionnelles, pour déterminer la base de calcul de sa prime d’ancienneté.

Pour une durée du travail supérieure à 151,67 heures, l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté se détermine

comme suit :

Valeur du point x coefficient (ajouter le cas échéant la majoration de 5% ou 7 %)

+

(RMH base 35 heures / 151,67) x nombre d’heures supplémentaires x majoration pour heures supplémentaires

Exemple : Calcul de la prime d’ancienneté pour un ouvrier (majoration de 5 %) coefficient 170 ayant 5 ans d’ancienneté.

Valeur du point 2019 : 5,28 €

Lorsque l’entreprise travaille sur une base de 169 heures, la prime d’ancienneté se détermine comme suit :

Assiette RMH base 35 heures : 5,28 x 170 x 105 % = 942,48

Complément assiette RMH au titre des heures supplémentaires : (942,48 / 151,67) x 17,33 x 125% = 134,61

Montant de la prime ancienneté base 169 heures : (942,48 + 134,61) x 5 % = 53,85 €

II-3 : Prime de panier de nuit

La prime de panier de nuit visée à l'article 48 des Clauses communes de la Convention Collective de l’Industrie

des Métaux du Bas-Rhin est fixée notamment sur la base de la R.M.H, coefficient 140.

En application de la formule de calcul définie par cet article, la valeur de cette prime de panier de nuit est de :

6,37 € à compter 1er juin 2019

La prime de panier s’applique aux salariés qui travaillent effectivement la nuit pour un poste complet de nuit.

Les indemnités de restauration sur le lieu de travail, en raison de conditions particulières d’organisation ou

d’horaire de travail, notamment le travail de nuit, sont exonérées de cotisations dans la limite des barèmes fixés

annuellement par l’URSSAF (6,60 € pour 2019).

II-4 : Prime de congé annuel

La prime de congé annuel est fixée à :

420 € à compter du 1er janvier 2019

Un complément devra donc être effectué par les entreprises ayant déjà versé la prime de congé annuel à la date

d’entrée en vigueur de l’accord. Nous rappelons qu'en application de l'article 34 des Clauses communes de la

Convention Collective, la prime de congé annuel peut être imputée jusqu’à due concurrence sur les autres primes

à caractère différé (prime de vacances, prime de 13ème mois, …) versées par l’entreprise.

Pièces jointes :

Accord du 17 mai 2019

Fichier de calcul de la prime ancienneté

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