JOURNEE D'ANIMATION N°1 1

Siège Social : Angle Rue Acharif Ameziane et Nationale – Casablanca – MarocSiège Social : Angle Rue Acharif Ameziane et Nationale – Casablanca – Maroc

Tél. : 022 26 27 24 / 022 20 00 92 – Fax : 022 29 45 10 – E-mail : cifpb@menara.maTél. : 022 26 27 24 / 022 20 00 92 – Fax : 022 29 45 10 – E-mail : cifpb@menara.ma

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Centre International de Formation Centre International de Formation

de la Profession Bancaire

Brevet Bancaire Brevet Bancaire

11èreère année d’études année d’études

Le Droit Civil, Commercial &

Bancaire

Journée d’animation n°1Journée d’animation n°1

Numéro de dépôt légal : Numéro de dépôt légal : 2004/15372004/1537

ISBN :ISBN :

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 2

PrésentationPrésentation

BienvenueBienvenueBienvenueBienvenue

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 3

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Correction du Correction du travail travail

préparatoirepréparatoire

Correction du Correction du travail travail

préparatoirepréparatoire

JOURNEE D'ANIMATION N°1 4

Le droit est un ensemble de règles dont le contenu a une portée générale, élaborées par le législateur pour régir les rapports entre les personnes dans une société.

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   1. Qu’est ce que le droit ?

JOURNEE D'ANIMATION N°1 5

2. Définir le droit objectif.

Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite dans une société organisée s’adressant à tous et s’imposant par la contrainte.

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 6

3. Citer les principales branches du droit privé.

les principales branches du droit privé sont :

le droit civil, le droit social, le droit commercial, le droit bancaire.

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 7

4. A qui reviennent les domaines suivants : La loi Les règlements La jurisprudence La doctrine

La loi le Parlement Les règlements le Gouvernement La jurisprudence les tribunaux La doctrine les professeurs,

enseignants chercheurs etc.

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 8

La fonction d’interprétation de la loi : la jurisprudence assure la définition, le sens exact et la portée de la règle de droit, le juge doit se livrer à un travail de définition des composantes de la règle.

La fonction de suppléance de la loi : le juge doit statuer dans le cas où la règle de droit serait lacunaire. En revanche, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourrait être poursuivi comme coupable de déni de justice.

La fonction d’adaptation de la loi : le juge adapte la loi en considération des besoins de la société et il peut, pour cela, aller en dehors, voire contre les textes.

5. Citer les trois fonctions de la jurisprudence.

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 9

L’absence est le fait qu’une personne soit momentanément absente dans un lieu déterminé, par contre la disparition signifie que son corps n’a pu être retrouvé. On dit qu’elle est portée disparue.

6. Citer la différence entre l’absence et la disparition de la personne physique.

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 10

Pour représenter une personne morale, le représentant doit jouir de sa capacité juridique, ne pas souffrir de déchéance commerciale, ne pas être dans une situation d’incompatibilité et ne pas être frappé d’une interdiction (condamnation judiciaire).

8. Quelles sont les conditions à remplir pour représenter une personne morale ?

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 11

L’application de la loi dans l’espace veut dire que cette dernière ne peut s’appliquer que dans les limites territoriales du pays.

9. Définir le principe de l’application de la loi dans l’espace.

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 12

Le parquet intervient dans une action soit comme partie principale (pour soutenir le procès) soit comme partie jointe (pour éclairer les juges du fond à propos d’un litige d’ordre privé).

10. Citer les modalités d’intervention du parquet.

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 13

11. A l’aide du tableau ci-dessous, déterminer pour chaque stade :

l’intervention du pouvoir législatif ; l’intervention du pouvoir exécutif.

Stades successifs

Intervention du pouvoir législatif

Intervention du pouvoir exécutif

InitiativeProposition de loi Projet de loi

Discussion

Débat à la chambre des représentants

débat à la chambre des conseillers

Le Gouvernement défend son projet

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 14

Stades successifs

Intervention du pouvoir législatif

Intervention du pouvoir exécutif

vote

Par la chambre des représentants et par la chambre des conseillers

Le texte définitif sera adopté ou pas

PromulgationPar le Roi. Il rend la loi obligatoire

publicationAu bulletin officiel, la loi sera appliquée.

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 15

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Rappel théorique Rappel théorique sous forme de cours sous forme de cours

magistralmagistral

Rappel théorique Rappel théorique sous forme de cours sous forme de cours

magistralmagistral

JOURNEE D'ANIMATION N°1 16

Les sources de droit Les personnes de droit L’application de la loi

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Les trois thèmes de la journée

JOURNEE D'ANIMATION N°1 17

OBJECTIFS DU THEMELES SOURCES DE DROIT

Assimiler la définition du concept «droit»

Déchiffrer les différentes composantes du droit

Évolution historique du droit au Maroc

Les sources classiques et modernes du droit

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 18

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1. LES SOURCES DE DROIT

JOURNEE D'ANIMATION N°1 19

INTRODUCTION

Définition du droit

Classification du droit D’après l’objet

D’après le caractère

Identification d’une règle de droit

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 20

EVOLUTION HISTORIQUE

Phase antérieure au protectorat

Phase du protectorat

Phase de l’indépendance

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 21

LES SOURCES DE DROIT

Les sources historiques :

La coutume et l’usage

Les sources séculaires

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 22

LES SOURCES DE DROIT

Les sources modernes : La loi

Ordinaire Organique Loi cadre Loi d’habilitation

Les règlements Les dahirs Les décrets Les arrêtés

Les traités internationaux

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 23

LES SOURCES DE DROIT

Les autres sources de droit :

La doctrine

La jurisprudence

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 24

OBJECTIFS DU THEMELES PERSONNES DE DROIT

Définition des personnes physiques et morales

Identification des personnes physiques et morales

La personnalité juridique des personnes physiques et morales

La représentation légale des personnes physiques et morales

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 25

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2. LES PERSONNESDE DROIT

JOURNEE D'ANIMATION N°1 26

LES PERSONNES PHYSIQUES

L’existence d’une personne physiqueIdentification des personnes physiques

La nationalité Le nom Le domicile L’état civil

La personnalité juridiqueLa capacité juridique

La capacité de jouissance La capacité d’exercer

La représentation légaleLes régimes matrimoniaux

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 27

LES PERSONNES MORALES

Définition

Les identifiants de la personne morale

La personnalité juridique de la personne morale

La capacité juridique de la personne morale

La représentation des personnes morales

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 28

LES OBJECTIFS DU THEMEL’APPLICATION DE LA LOI

Rappel des règles d’application de la loi dans le temps et dans l’espace

Les différents organes habilités à veiller sur le respect de l’application de la loi

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 29

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3. L’APPLICATION DE LA LOI

JOURNEE D'ANIMATION N°1 30

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

Le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles

Le principe de l’effet immédiat des lois nouvelles

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 31

L’APPLICATION DE LA LOI DANS L’ESPACE

Le principe de la territorialité des lois

Le principe de la personnalité des lois

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 32

CONSTATATION DE LA VIOLATION DE LA LOI

Par le parquet

Par la police judiciaire

Par la police administrative

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 33

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Conclusion

JOURNEE D'ANIMATION N°1 34

« Attendu que le tribunal dont la cour d’appel adopte les motifs constate que Ali, commerçant notoirement connu à Casablanca, y a sa principale résidence et y exploite une entreprise de produits pharmaceutiques ; qu’il y possède divers immeubles constituant ses usines et son domicile particulier ; que toute la correspondance relative au présent litige est adressée à Casablanca ou expédiée de Casablanca : d’où il suit que l’arrêt attaqué qui est motivé en décidant que le domicile de Ali était à Casablanca a légalement justifié sa décision sans violer aucun des textes visés au pourvoi »

Extrait de l’arrêt :

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Cas n°1 :Cas n°1 :

JOURNEE D'ANIMATION N°1 35

Après lecture de l’extrait de l’arrêt de la cour suprême sur le point de savoir en quel lieu se trouve le domicile d’une personne :

1- Énumérer les éléments retenus par le tribunal qui permettent d’affirmer que Ali est bien domicilié à Casablanca

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Cas n°1 :Cas n°1 :

JOURNEE D'ANIMATION N°1 36

Eléments de réponses :

1. Les éléments retenus par le tribunal qui permettent d’affirmer que Ali est bien domicilié à Casablanca sont :

Casablanca est la principale résidence de Ali ; Casablanca est le lieu d’exploitation de son entreprise de produits pharmaceutiques ; Il possède divers immeubles à Casablanca, qui constituent ses usines et son domicile particulier ; Toute la correspondance est adressée de Casablanca ou expédiée de la même ville.

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Cas n° 1

JOURNEE D'ANIMATION N°1 37

2- Ces éléments ont-ils tous la même importance ?

Cas n° 1

Après lecture de l’extrait de l’arrêt de la cour suprême sur le point de savoir en quel lieu se trouve le domicile d’une personne :

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Cas n°1 (suite)Cas n°1 (suite) : :

JOURNEE D'ANIMATION N°1 38Cas n° 1

2. Les éléments importants retenus par le tribunal sont :

La principale résidence ;

Le lieu d’exploitation de son entreprise de produits pharmaceutiques.

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Eléments de réponses :

JOURNEE D'ANIMATION N°1 39

L’article 488 de la loi 15 – 95 formant code de commerce, promulgué par le dahir 1.96.83 du 15 Rabi I 1417 ( 1er Août 1996 ), dispose que :

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Cas n°2 :Cas n°2 :

JOURNEE D'ANIMATION N°1 40

« L’établissement bancaire doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier :

• en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile et l’identité du postulant en vue des énonciations de sa carte d’identité nationale, de la carte d’immatriculation pour les étrangers résidents ou du passeport ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu pour les étrangers non-résidents ;

• en ce qui concerne les personnes morales, la forme et la dénomination, l’adresse du siège, l’identité et les pouvoirs de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer des opérations sur le compte ainsi que le numéro d’inscription à l’impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l’impôt des patentes.

Les caractéristiques et les références des éléments sont enregistrées par l’établissement ».

L’article 488 de la loi 15 – 95

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 41

1 - Quelles sont les principales énonciations de la carte d’identité nationale d’un postulant ?

Cas n° 2

Le nom et prénom, la date de naissance, l’adresse et la validité de la Carte d’Identité Nationale (CIN).

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 42

2 – Citer les informations à vérifier par l’établissement bancaire, lors de l’ouverture d’un compte pour une personne morale.

Cas n° 2

La forme juridique, la dénomination, la raison sociale, l’identité et les pouvoirs des personnes physiques habilitées à représenter la personne morale et le numéro d’inscription à l’impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l’impôt des patentes.

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 43

3 - Quelles sont les pièces justificatives permettant à l’établissement bancaire de procéder à l’ouverture d’un compte pour une personne morale ?

Cas n° 2

Les statuts, le procès-verbal des pouvoirs conférés aux représentants de la personne morale, l’identité des personnes physiques habilitées à représenter la personne morale, certificat d’inscription au registre de commerce et le journal d’annonces légales.

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 44

4- Selon le dernier alinéa de l’article 488 de la loi 15 – 95. Faut-il exiger les copies des pièces justificatives lors de l’ouverture d’un compte bancaire pour des personnes morales ?

Cas n° 2

Aux termes de l’article 488 du code de commerce, les éléments identifiants la personne morale sont communiqués par celui-ci et enregistrés par l’établissement bancaire. En conséquence, le banquier doit exiger des originaux ou copies certifiées conformes, afin de vérifier la validité des informations émanant de la personne morale.

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 45

5 - En rappelant l’alinéa 2 de l’article 488 du code de commerce autorisant un établissement bancaire d’ouvrir des comptes pour les personnes physiques étrangères résidentes et non-résidentes, rappeler : a. Le principe de la territorialité des lois ; b. Le principe de la personnalité des lois.

Cas n° 2

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 46

a. Le principe de la territorialité des lois:

Cas n° 2

Le principe de la territorialité des lois est fondé sur l’idée que la loi s’applique à toutes les activités qui s’exercent dans le pays et à toutes les personnes qui se trouvent dans les limites territoriales de ce pays.En partant de ce principe, toute personne qui commet une infraction dans un Etat déterminé sera jugée conformément au droit pénal de ce pays. D’autre part, tout contrat conclu dans un pays déterminé se verra appliquer le droit civil ou commercial de ce pays, quelle que soit la nationalité des parties contractantes.

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 47

b. Le principe de la personnalité des lois.

Cas n° 2

Le principe de la personnalité des lois signifie que l’Etat n’exerce pas uniquement sa souveraineté sur son territoire mais également sur les personnes qui portent la nationalité de ce pays. Autrement dit la loi de l’Etat s’applique à ses citoyens quel que soit leur lieu de situation, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. En revanche, l’Etat ne doit pas appliquer certaines lois aux étrangers même s’ils se trouvent dans son territoire ( ex. disposition du code de la famille ).

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 48

6 - Préciser les informations à vérifier lors de l’ouverture de compte par l’établissement bancaire concernant Les étrangers résidents.

Cas n° 2

les informations à vérifier pour les étrangers résidents sont :

Le nom et prénom, la date de naissance, la nationalité, l’adresse, le régime matrimoniale et la validité de la carte d’immatriculation.

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JOURNEE D'ANIMATION N°1 49

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