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Stage du 12 et 13/02/09

jean-paul.krattinger@ac-besancon.fr

Regards sur le droit

Généralités

Les contenus mis en ligne par l'intermédiaire d'un site Web ou de ses variantes doivent respecter les règles légales en vigueur

Les types de Droits en jeu Les Droits d'auteur Les Droits à l'image Les Droits à la vie privée La Loi informatique et libertés sur les

données personnelles La Loi pour la confiance dans l'économie

numérique Le Droit de la Presse Le Droit des hyperliens

Les droits d'auteur

Les diapos suivantes sur fond jaune sont tirées d'une présentation de Sébastien CATHALA

Les TICE et le Droit par Sébastien CATHALA

La propriété intellectuelle dans le cadre d’une utilisation avec les TICE

Rappels

La loi française s’applique au système scolaire français

Elle s’applique dans sa totalité et à tous Il n’existe pas dans notre pays d’exception

pédagogique comme cela peut être le cas dans d’autres pays

La loi

Rappels

Les règles légales s’appliquent à tout agent public, notamment :

• L’obligation de neutralité (religieuse, politique, commerciale)

• L’obligation de réserve• L’obligation de discrétion professionnelle• L’obligation de respect des secrets protégés

par la loi

La loi

Rappels

Il existe des règles spécifiques, liées à la mission d’éducation confiée aux établissements scolaires

Exemple : le principe de laïcité, qui impose une stricte neutralité religieuse, politique et commerciale.Quelques conséquences : l’interdiction de toute forme de publicité ; l’interdiction de porter tout signe ostentatoire

Spécificités des établissements scolaires

Rappels

Des devoirs s’imposent aux enseignants mais aussi à tous les membres de la communauté scolaire dans plusieurs domaines, en particulier :

• dans le domaine du droit des personnes – respect de la vie privée, de la dignité des personnes

• dans le domaine de la protection des mineurs

• dans le domaine des droits d’auteurC’est ce qui nous intéresse ici.

Droits et devoirs

Les TICE et le DroitRespect de la propriété intellectuelle

Les règles en matière de droit d’auteur valent tout autant pour les intranets d’établissement et les ENT.Ce ne sont pas plus des espaces privés que ne le sont les sites Internet, même si leur accessibilité se limite au cadre de l’établissement et de la communauté éducative prise au sens large (personnels TOS, parents, collectivités, ...).

Respect de la propriété intellectuelle

Règle fondamentale

Respect de la propriété intellectuelle

Des photographies prises sur un site, ou scannées à partir d’un livre

Des cartes empruntées à tel ou tel site de cartographie Des dessins représentant des héros de BD Des textes d’auteurs encore vivants (les auteurs de manuels

étant des auteurs) La diffusion d’une copie de cassette VHS, d’extrait de cédérom Des cas flagrants de plagiat (dans les travaux d’élèves,...) Le non affichage de l’autorisation que l’on doit

systématiquement demander, dans tous ces cas où l’on reproduit un document soumis à des droits.

Le non affichage des mentions obligatoires sur un site web : la notice légale et les conditions générales d’utilisations doivent apparaître.

L’utilisation d’un logiciel copié sans autorisation ni droit de diffusion

Quelques pratiques courantes dans les situations d’enseignement

La loi française protège strictement la propriété intellectuelle, à travers les droits qu’elle accorde aux auteurs : l’auteur d’une oeuvre de l’esprit originale jouit « d’un droit de propriété incorporel et exclusif opposable à tous » (Code de la propriété intellectuelle).

Ces droits reposent sur l’originalité de l’œuvre : un texte original de 10 lignes est ainsi différent d’une dépêche de l’AFP (qui n’est qu’une information brute) ou même d’une donnée non-originale (exemple : une forme géométrique) qui est alors de libre-parcours.

Quelques exemples d’œuvres de l’esprit (cf. article L.112-2 du Code) :

• livres, brochures, conférences, allocutions, œuvres dramatiques, chorégraphiques, musicales, graphiques, photographiques, dessins, peintures, logiciels, cartes géographiques, illustrations, titres, bases de données, …

Principes

Respect de la propriété intellectuelle

Ainsi, pour tout œuvre originale, deux types de droits sont automatiquement concédés à son auteur :

• des droits moraux (ceux qui leur assurent que leur oeuvre ne sera pas déformée ou volée)

• des droits patrimoniaux (ceux qui font vivre les auteurs)

Les monopoles des auteurs

Respect de la propriété intellectuelle

Il s’agit d’un ensemble de droits qui permettent de contrôler ce que devient son œuvre :

• Paternité• Divulgation• Repentir• Intégrité (respect de l’œuvre)

Ces droits sont inaliénables, imprescriptibles,

incessibles

Droits moraux

Respect de la propriété intellectuelle

Ce sont les droits rattachés à une œuvre :

• Reproduction• Adaptation• Représentation• Distribution

Ces droits peuvent donc être source de rémunération pour l’auteur

Ils peuvent être cédés soit à titre onéreux, soit gratuitement

Ils s’accompagnent de droits dérivés : le « sujet » de la photographie, les interprètes,...

Ils tombent au bout de 70 ans après la mort de l’auteur. Transmis aux ayant-droits

Droits patrimoniaux

Respect de la propriété intellectuelle

Ils comportent des exceptions, cependant limitées :

• droit d’analyse et de courte citation• droit de copie privée• droit de représentation privée• droit de réaliser une revue de presse• droit de diffusion dans le cercle de famille

Ces exceptions ne s’appliquent que très peu aux situations d’enseignement

Droits patrimoniaux

Respect de la propriété intellectuelle

En résumé...

CréationCréation

DroitsDroits morauxmoraux

Respect de l’auteurRespect de l’oeuvre

Durée : perpétuelle

Temps

DivulgationDivulgation

DroitsDroits patrimoniauxpatrimoniaux

Droit de représentationDroit de reproductionDroit d’adaptationDroit de distribution

Durée : 70 ans post-mortem

Inaliénables, imprescriptibles, incessibles

Respect de la propriété intellectuelle

Nous sommes tous des auteurs potentiels. Mais il faut distinguer l’auteur qui réalise un document dans le cadre de son activité privée et celui qui le fait dans un cadre professionnel. Et là, plusieurs cas de figure :

• Agent public : ses créations sont alors dévolues à l’autorité hiérarchique, que ce soit pour les droits moraux ou patrimoniaux.

• Salarié d’une entreprise : le salarié est auteur de sa création sauf s’il existe une clause de cession de droit dans le contrat de travail. Ce dispositif s’applique aux étudiants et aux stagiaires.

Les différentes catégories d’auteur

Respect de la propriété intellectuelle

Dans la mesure où l’on ne dispose pas du produit original accompagné de sa licence (ou d’une autorisation), l’utilisation d’un logiciel est interdite même à des fins d’essais, de démonstrations ou même à des fins pédagogiques

Une reproduction, représentation ou diffusion d’un logiciel est qualifiée de contrefaçon par le Code de la propriété intellectuelle (article L.335-3)

Cas des logiciels

Respect de la propriété intellectuelle

en prenant l’habitude de ne pas utiliser soi-même d’œuvre protégée sans autorisation (logiciels, bien sûr, mais aussi textes, illustrations, etc.)

en exigeant que les élèves agissent de même dans leurs propres travaux, dès qu’ils sont destinés à une « publication » (le fait de rendre public...).

en demandant au préalable, et en obtenant le cas échéant, du ou des titulaire(s) des droits une autorisation de reproduction.

à défaut, la responsabilité civile et/ou pénale du responsable peut être engagée.

Respect de la propriété intellectuelle

Comment la respecter ?

Les TICE et le DroitExemples concrets

Exemples concrets

Question : j’ai réalisé des photos dans le cadre d’une sortie scolaire : puis-je les mettre en ligne ?

Réponse : oui, si mes photos représentent les lieux visités (sauf si les monuments sont soumis à des droits) ou si les personnes photographiées forment une « foule » ou encore si personne n’est identifiable. Dans le cas contraire, il me faut demander l’autorisation à chaque élève (ou parent si l’élève est mineur) pour chaque document qui doit être mis en ligne. Si la réponse est négative, mais que ma photo intègre plusieurs personnes, il est nécessaire de masquer (par exemple en «mosaïquant») le visage de l’élève faisant l’objet d’un refus.

Photographie de sortie scolaire

Exemples concrets

Question : le professeur a réalisé les photos des groupes (3 à 4 élèves) constitués à l’occasion de la seconde séance des TPE. Il doit les mettre en ligne, sur l’ENT, dans un espace réservé aux professeurs et aux élèves de la série concernée par ces TPE. A-t-il le droit de le faire?

Réponse : non, du moins tant qu’il n’a pas reçu une autorisation écrite de chacun des élèves (ou représentant légal si l’élève est mineur). Les règles énoncées dans la diapo précédente sont les mêmes que dans la cas présenté ici.

Photos de groupes de TPE

Exemples concrets

Question : un élève a réalisé un dossier intéressant qui a toute sa place dans un espace bien défini de l’ENT : que faire pour que cela soit rendu possible ?

Réponse : lui demander son autorisation écrite (ou celle de ses parents s’il est mineur; mentionner son prénom + initiale de son nom).

Dossier rédigé par un élève et publié sur l’ENT

Exemples concrets

Question : L’enseignant a enregistré sur DVD un film diffusé à la télévision. Il «vidéoprojette» un extrait de celui-ci à partir de son DVD gravé. Est-ce autorisé puisqu’il s’agit d’une utilisation dans un contexte pédagogique?

Réponse : non. Seul existe (est toléré) le droit de copie privée. La diffusion en classe est assimilée à une diffusion publique. Une solution peut consister à projeter un document issu d’un support pour lequel un droit (un paiement) a été souscrit : document de CNS, de KNE, du site TV, du réseau SCEREN-CNDP,...

Utilisation d’un extrait de film enregistré sur TF1

Exemples concrets

Question : la liste des enseignants est en ligne. Cela est bien pratique puisqu’il est possible de les classer par nom, discipline, n° de casier. Comment être certain que cela est bien légal ?

Réponse : c’est illégal. Il faut avoir demandé, au préalable, l’autorisation de chacun; une déclaration à la CNIL est également souhaitable (« pourquoi diffuser ces noms, prénoms, etc. ?).

Publication de la liste des enseignants

Pour aller plus loin...

Besançon : http://missiontice.ac-besancon.fr/juridique/index.htm

La référence : http://www.educnet.education.fr/juri/default.htm : l’ensemble des guides juridiques du ministère de l’Education nationale (Guide de l’Internet scolaire, Guide Vie privée et données personnelles,…)

http://www.mineurs.fr : site gouvernemental sur la civilité et la protection des mineurs

http://www.cnil.fr/index.php?id=1580 : la Foire Aux Questions (FAQ) de la CNIL sur l’éducation

Sites du monde éducatif

Les droits à l'image

C'est le droit de toute personne physique à disposer de son image

S'assurer que la personne n'est pas atteinte dans sa vie privée et dans son image

Obtenir l'autorisation de diffusion de la personne concernée

Exceptions : les personnages publics dans l'exercice de leur fonction

Les Droits à la vie privée

« Chacun a droit au respect de sa vie privée » code civil français

Mais il n'y aucune définition légale de la vie privée. La jurisprudence inclut : le domicile, l'image, la voix, le fait d'être enceinte, l'état de santé, la vie sentimentale, la correspondance (y compris sur le lieu de travail...

Le Spam est interdit

La loi Informatique et liberté

Le droit d'information (savoir si je suis fiché)

Le droit d'opposition (s'opposer à être dans un fichier -sauf du secteur public)

Le droit d'accès (vérifier les données sur moi)

Le droit de rectification (rectifier les données sur moi)

La loi pour la confiance dans l'économie numérique

ceux(personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel) qui éditent un site web de sont obligés de tenir à la disposition du public, sur leur propre site : * le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction * le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur. * pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription

Le défaut de mise à disposition du public de ces informations est passible de sanctions pénales.

Informer si vous procéder à la collecte d’informations nominatives, de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès et de modification

Le Droit de la Presse

Institué en 1881 Le principal responsable de ce qui est

publié dans un journal, un livre, via une radio, une chaîne de télévision, un site web,... est le Directeur de publication

L'auteur, s'il est connu, est poursuivi comme complice

Les infractions de presse (injure, diffamation,...)

Le Droit des hyperliens

Autorisés de manière tacite de par le fonctionnement même de l’Internet

Les sources doivent être toujours clairement indiquées

Demander l’autorisation avant de mettre en place l’hyperlien

La page liée ne doit pas apparaître dans une fenêtre changeant son aspect

Interdits vers des sites illégaux