Jo-28 octobre 2016

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  • Dcrets, arrts, circulaires

    TEXTES GNRAUX

    MINISTRE DU TRAVAIL, DE LEMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

    Arrt du 15 octobre 2016 relatif aux mesures de prvention prendre dans la production de films cinmatographiques et audiovisuels

    NOR : ETST1629995A

    La ministre des affaires sociales et de la sant et la ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

    Vu les articles L. 422-1, L. 242-7 et R. 422-2 du code de la scurit sociale ; Vu larrt du 9 dcembre 2010 relatif lattribution de ristournes sur la cotisation ou davances ou de

    subventions ou limposition de cotisations supplmentaires en matire daccidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment larticle 8 ;

    Vu la lettre de la Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salaris en date du 13 juillet 2016 demandant, sur linitiative du comit technique national des industries des transports, de leau, du gaz, de llectricit, du livre et de la communication, que les dispositions gnrales relatives la production de films cinmatographiques et audiovisuels soient tendues lensemble du territoire,

    Arrtent : Art. 1er. Les dispositions gnrales ci-annexes, dictes par le comit technique national des industries des

    transports, de leau, du gaz, de llectricit, du livre et de la communication, sont, dans les conditions prvues larticle L. 422-1 du code de la scurit sociale, tendues lensemble du territoire.

    Art. 2. Les arrts du 9 juin 1971 et du 21 septembre 1982 sont abrogs. Art. 3. Le directeur gnral du travail et le directeur de la scurit sociale sont chargs, chacun en ce qui le

    concerne, de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 15 octobre 2016.

    La ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle

    et du dialogue social, Pour la ministre et par dlgation :

    Le directeur gnral du travail, Y. STRUILLOU

    La ministre des affaires sociales et de la sant,

    Pour la ministre et par dlgation : Le directeur de la scurit sociale,

    T. FATOME

    28 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 25 sur 148

  • ANNEXE

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    25-Arrt du 15octobre2016 relatif aux mesures de prvention prendre dans la production de films cinmatographiques et audiovisuels