Jeudi 28 mars 2013 SYNADIC La politique immobilière scolaire en Vendée.

Jeudi 28 mars 2013 SYNADIC La politique immobilire scolaire en Vende

Quelques rappels sur le rseau venden : 224 coles (223 en contrat dassociation avec lEtat)- 30 collges - 12 lyces Effectifs : 34 105 lves en 1 er degr (51%) et 27 534 en 2 nd degr (54%). Une DEC porte par lUDOGEC; Lensemble des CE salaris de lUDOGEC Lensemble des tablissements sous tutelle diocsaine

Rappel des repres du SGEC en matire de proprit (2012) : Recenser limmobilier scolaire et identifier les propritaires; Scuriser la proprit Favoriser le regroupement des proprits Fdrer et soutenir les propritaires Piloter limmobilier Rescencer les comptences et les mettre en rseau Amliorer la gestion et le financement de limmobilier : Veiller gnrer des fonds propres et une CAF suffisante Rinvestir le produit des ventes des locaux scolaires Dvelopper lappel la gnrosit publique Faciliter le recours lemprunt

La situation en Vende Une volont politique : Le souci constant de leffort limmobilier est le fruit dune longue exprience et dun travail rcent de recensement (2007); Dun travail conjoint entre les diffrents partenaires (DEC, vch, tablissements) Cest une volont encore rcemment partage par tous et raffirme constamment par le CODIEC Des outils : Le CEDAS a t mis en place et fonctionne depuis 1999 dans le diocse le CODIEC a labor et diffus des orientations stratgiques en 2009 Lvque a promulgu une charte sur les biens immobiliers usage scolaire (2010)

Les outils Le CEDAS : Issu dun dcret de lEvque de 1999 Son objet Sa composition : membres nomms + consultants Ses runions (une par trimestre, prsentation des dossiers du second degr) Le Conseil de Gestion Rle consultatif Sa composition tudie les dossiers du 1 er degr sont ensuite valids par le CEDAS

Les outils Les Orientations stratgiques du CODIEC en matire immobilire et de solidarit (2009): Renforcer la veille immobilire Renforcer les ressources financires locales Diversifier et renforcer les ressources collectives Renforcer la procdure dtude dun projet immobilier Poursuivre une gestion dynamique et ambitieuse du fonds de solidarit Des fiches outils transmises aux tablissements : Dmarche de veille pour ltude de lavenir dun tablissement Adaptation du rseau de lEnseignement Catholique de Vende Critres dtude pour les projets immobiliers des coles

Les outils La Charte relative aux biens immobiliers usage scolaire dans le diocse de Luon (2010) : Une rcriture dun protocole plus ancien (1982) La proprit : Canonique civile Les vnements qui affectent la proprit : Les apports immobiliers Les acquisitions Les alinations Lentretien des locaux - travaux Les structures intervenantes : Les associations immobilires diocsaines Le CEDAS et le Conseil de Gestion

Les consquences : En matire de proprit Une tendance lourde vers la suppression dassociations locales (paroissiales, OGEC) et un apport vers des associations diocsaines Une prise en charge des frais de notaire par la solidarit diocsaine Le cas des biens proprit des congrgations La volont des congrgations de cder leur patrimoine Un cadre de travail bien tabli (1999). Le recours systmatique une mise disposition gratuite des immeubles usage scolaire: Responsabiliser les acteurs locaux viter la fiscalisation Quelques exceptions La cration dun poste de charg de projet immobilier la DEC

Les consquences : En matire de solidarit Une caisse de solidarit trs ancienne Un fonds important, aliment par les contributions des familles Destin prioritairement au 1 er degr La cration dun fonds spcifique 2 nd degr Une gestion par lUDOGEC En matire de mutualisation Sur les charges de direction du 1 er degr Sur certains dossiers : Diagnostic accessibilit Photovoltaque Rvision des bases locatives

Les consquences sur le processus dcisionnel CE - quipe ducative Conseil dtablissement OGEC - parents dlves Architecte (s) Plans/ estimation OGEC UDOGEC Paroisse Association propritaire Municipalit Procdure de consultation Commission projet Programme Services DEC

Les consquences sur le processus dcisionnel CE - quipe ducative Conseil dtablissement OGEC - parents dlves Architecte (s) Plans/ estimation OGEC UDOGEC Paroisse Association propritaire Municipalit CEDAS - Conseil de gestion VALIDATION DU PROJET PERMIS DE CONSTRUIRE Travaux Matrise doeuvre Procdure de consultation Commission projet Appel doffres Programme CODIEC Montage financier Services DEC

Les consquences sur le financement dun projet : Un forfait suffisant pour quilibrer les dpenses de fonctionnement (recherche de produits mais aussi travail sur les charges) en rfrence aux moyennes dpartementales (coles) Des contributions des familles dans une moyenne dpartementale en cohrence et volution pluriannuelle Des produits divers analyss ftes, locations Des activits priscolaires quilibres restauration garderie et tudes sorties et voyages Des produits de vente affects au scolaire Limportance des subventions dinvestissement dans le 2 nd degr La mobilisation des ressources locales Effectifs et prospective prvisions immobilires 5 ans et incidence sur structure et besoins en locaux lves hors commune (conditions daccueil, prise en charge ngocie,) Analyse et prvisionnel bilans des 5 dernires annes utilisation des ratios Indices (charges de personnel) Prvisionnel 5 ans (effectifs et financier) Construction cahier des charges/ programme cot au m construit Un cadre danalyse : des repres prcis et adapts

Les consquences sur le financement dun projet : Un plan de financement adapt chaque situation Utilisation de la trsorerie disponible Optimisation de la Capacit dAuto Financement Souscription demprunts dures diffrentes (selon travaux) Aide du fonds de solidarit UDOGEC si ncessaire Un fonds de solidarit Des critres dutilisation connus par avance par les OGEC Un fonds destin prioritairement aux coles Un fonds de solidarit, pas une caisse de mutualisation Une aide annuelle aux OGEC destine au remboursement demprunt parfois remboursable Un emprunt bancaire accord lOGEC Validation pralable CEDAS/Conseil de gestion / UDOGEC Cautionnement de lassociation diocsaine propritaire Une incitation utiliser le fonds de dotation FADEC 85 Fonds dAide au Dveloppement de lEnseignement Catholique de Vende

Jeudi 28 mars 2013 SYNADIC La politique immobilire scolaire en Vende

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