CANADA TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONN

PROVINCE DE QUBEC (Greffe de la Cour du Qubec)DISTRICT DE MONTRAL

NO m 500-53-000418-143

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNEET DES DROITS DE JEUNESSE

Demanderesse

9209-8631 QUBEC INC.,faisant affaire sous le nom Tim Hortons

et

HEMAL PATELDfendeurs

-et-

NNIFER BYRNES

Victime et plaignante devant laCommission des droits de la personneet des droits de la jeunesse

MMOIRE DE DEMANDERESSE

I- EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS

1. La demanderesse exerce le prsent recours avec le consentement de madameJennifer Byrnes, tel qu'il appert d'une copie de son consentement, pice P-1.

2. La compagnie dfenderesse, 9209-8631 Qubec Inc, dont le dfendeurmonsieur Hemal Patel est actionnaire et administrateur, opre un restaurant TmHortons, situ au 3444 avenue du Parc, Montral, tel qu'il appert de la copie durapport du Registraire des entreprises du Qubec (CIDREQ) en date du19 novembre 2014, pice P-2.

2Au mois d'aot 2012 , madame Byrnes remet son Curriculum vitae auTim Hortons en question.

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4. Elle est alors ge de 29 ans et possde de l'exprience dans le domaine de larestauration rapide, notamment comme caissire et rceptionniste.

5. Le 13 aot 2012, elle est convoque une entrevue par le grant, monsieurFranky Fleuranois.

6. L'entrevue se droule bien. Le grant lui dit mme qu'elle pourrait commencer lesoir mme, sur le quart de nuit, de 23h 7h.

7. Il lui mentionne que le processus exige toutefois qu'elle rencontre monsieurPatel, le propritaire, pour une 2e entrevue.

3. Ceci dit, il lui demande ds ce moment de prendre les mesures pour l'uniformerequiert une photocopie de sa carte d'assurance maladie, de sa ad'assurance sociale et un spcimen de chque, ncessaires l'embauche,

9. La journe mme, madame Byrnes se rend au 2e restaurant Tim Hortonsproprit de monsieur Patel, situ sur la rue Bleury Montral, afin de lerencontrer.

10. L'entrevue se droule bien.

11. la fin de l'entrevue , monsieur Patel lui demande si elle compte retourner auxtudes . Elle rpond que non, parce qu'elle a deux enfants . Sans lui faire decommentaire , monsieur Patel l'informe que monsieur Fleuranois la tiendra aucourant de sa dcision.

12. Suite son entrevue avec monsieur Patel, madame Byrnes retourne voirmonsieur Fleuranois, pour lui remettre les documents qu'il avait demands plustt.

13. Au mme moment, monsieur Fleuranois reoit un appel de monsieur Patel.

14. Au terme de sa conversation avec monsieur Patel, il demande madame Byrnespourquoi elle ne lui a pas dit qu'elle avait des enfants,

15. Il lui dit ensuite qu'il ne peut l'embaucher pour cette raison ; He then told me ecould not hire me for the night shift because of the restrictions that my chiidrengive mea

16. Madame Byrnes souligne monsieur Fleuranois qu'elle a beet qu'elle n'aura pas de problme de disponibilit.

17. Elle prcise qu'elle est spare du pre de ses enfants et que ce dernier en a lagarde.

18. Monsieur Fleuranois a ritr son refus : Franky then told me that he couldnot hire me regardless . plis boss told him not to hire me . Franky then told me Chatif e day shift would open up, he would give me e cait because it would be easierto find someone to care for my chl/dren during the day.

19. Avant qu'elle ne mentionne qu'elle tait mre de 2 enfants, tout laissait croire l'embauche de madame Byrnes, et mme son entre en fonction le soir mmetel que lui avait mentionn monsieur Fleuranois, dont la prise de mesures pourl'uniforme et la demande de son numro d'assurance sociale et d'un spcimende chque pour la gestion de sa paie.

20. Le refus d'embauche est survenu immdiatement aprs qu'elle eut dvoilequ'elle tait mre de deux enfants.

21. Les dfendeurs n'ont par ailleurs fait valoir aucune autre raison pour refuser sacandidature,

22. Dans les circonstances, il a t port atteinte au droit l'galit l'embauche demadame Jennifer Byrnes et son droit au respect de sa dignit, sansdiscrimination fonde sur son tat civil, de faon contraire aux articles 4, 10 et 16de la Charte.

Madame Byrnes a subi un prjudice de l'atteinte ses droits protgs par laCharte, pour lequel elle est en droit de recevoir les dommages suivants, tel qu'ilsera plus amplement dmontr au moment de l'audience :

a) une somme de dix mille dollars (10 000 $) titre de dommages moraux;b) une somme de mille sept cent quatre -vingt-deux dollars (1 782 $) titre de

dommages matriels , sauf parfaire , reprsentant le salaire perdu pour lapriode de 6 semaines entre le refus d'embauche et l'emploi obtenu ailleurspar madame Byrnes.

24. La Commission demanderesse a fait signifier aux dfendeurs , en date du 18septembre 2014, une proposition de mesures de redressement adopte par laRsolution Cl'-667.15 , tel qu'il appert d'une copie de la Rsolution et desrapports de signification , en liasse pice P-3.

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de redrec25. En date des Prsentes, les dfendeurs refusent de mettre en uvre les mesu

II- EXPOS SOMMAIRE QUESTIONS DE DRO

26. La demanddoivent rece\

a) Le 13 aot 2014, Montral, les dfendeurs ont-ils compromis le droit l'galit en emploi de la plaignante, madame Jennifer Byrnes, et son droitau respect de sa dignit, sans discrimination fonde sur l'tat civil, en

irefusant de l'em gaucher au poste de caissire et rceptionniste du

situ au 3444 avenue du Parc, Montral, fondqu'elle est mre de 2 enfants, le tout

restaurant Tim Fen tout ou en p^contrairement aux

b) Madame Byrnes a-tdfendeurs?

dice de l'atteinte ses droits par les

c) Le cas chant, les dommages rclams sont-ils justifis?

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III- CONCLUSIONS RECHERCHE

27. Les conclusions rechewd'instance, sont les suive

16 de

Ses dans la Demande introductive

POUR CES MOTIFS, LA DEMANDERESSE, AGISSANT EN FAVEUR DE LAPLAIGNANTE, MADAME JENNIFER BYRNES, ET DANS L'INTRT PUBLIC,DEMANDE AU TRI B UNAL D ES DROITS DE LA PERSONN E

CONDAMNER solidairement les dfendeurs verser la plaignantemadame Jennifer Byrnes la somme de onze mille sept cent quatre.vingt-deux dollars (11 782 $) rpartie comme suita) une somme de dix mille dollars (10 000 $) titre de dommages

b) une somme de mille sept cent quatre-vingt-deux dollars(1 782 $), sauf parfaire, titre de dommages matriels pour laperte de revenus.

LE TOUT avec les intrts et l'indemnit additionnelle, au taux fix parla Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002)8 conformment l'article 1619 Cc.Q., et les entiers dpens, incluant, le cas chant, lesfrais d'expert, tant pour leur rapport que leur prsence la Cour.

IV- EXPERTISES

28. La demanderesse n'entend pas, ce stade, produire d'expertise mais se rserve Idroit de complter sa preuve, le cas chant, conformment aux Rgleprocdure du Tribunal des droits de la personne.

V- AUTORITS

29. Sous rserve de son droit de produire des autorits additionnelles au moment del'audition, la demanderesse entend notamment invoquer les autorits suivantes

Renvoi relatif la Public Service Employe Relations Act (alb.), [1987] 1 R.C.S.313;

Gaz mtropolitain Inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de lajeunesse, 2011 QCCA 1201;

Malhab c. Metromdia CMR Montral inc., AZ-50167663 (C.A.); Qubec (CDPDJ) c. Montral (Ville), [2000] 1 RCS 665; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Abdelkader,

2012 QC TDP 17; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Giannias,

2011 QCTDP 20; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Remorquage

Sud-Ouest (9148-7314 Qubec inc), 2010 QCTDP 12.

VI- TMOINS ET DURE DE L'AUDITION30. Sous rserve de son droit de produire des tmoins additionnels au moment de

l'audition, la demanderesse value ce stade-ci trois (3) le nombre de tmoinsrequis pour faire

6$1. La, demanderesse value une demie (1/2) journe le temps requis pourprsenter sa preuve et son argumentation.

MONTRAL, le 9 dcembre 2014

Procureurs de la demanderesse

PROVINCE DE QUBECDISTRICT DE MONTRA

NO : 500-53-000418-143

DES DROITS DE LA PJEUNE

C.

9-8631 QUBEC INC.,sous le nom Tim Hortons

et

L PATEL

-et-

Dfendeurs

BYRNES

Victime et plaignante devant laCommission des droits de la personneet des droits de la jeunesse

P ICES

iifer Byrnes autorisant la Commissiondes droits de la personne et des droits de la jeunesse agir en sa faveur,

PICE P-2 : Copie du Registre des entreprises du Qubec (CIDRE Q)novembre 2014 de l'entreprise 9209-8631 Qubec inc.

w 2PICE P-3: En liasse , copie de la Rsolution CP-667. 15 de la Commission des droitsde la personne et des droits de la jeunesse et rapports de signification.

MONTRAL , le 9 dcembre 2014

^" LU'(Y^ A>2x^BOIES DRAPEAU BOURDEAUProcureurs de la demanderesse

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