Jacques Molinari, secrétaire scientifique du GIR Maralpin

GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova, 05.05.2010

Università di Genova - Seminario POLISLa partecipazione territoriale e sulle dinamiche attuative di processi decisionali dal basso

Regards croisés sur les débats publicsen France

à la lumière de quelques uns d’entre euxayant traité de problématiques

propres aux Arcs alpin et méditerranéen

Genova, le 5 mai 2010

Jacques Molinari, secrétaire scientifique du GIR Maralpin


Avertissement

Depuis qu'il a été instauré en France par la Loi [Loi Barnier (1995)], le débat public s'est progressivement imposé comme dispositif majeur de démocratie participative dont l'autorité et le champ d'application vont grandissants.Le GIR Maralpin, association transfrontalière à vocation de société savante, n'a pas qualité pour en présenter les contenus administratifs et juridiques, lesquels ont d'ailleurs été exposés récemment par un universitaire français lors d'un colloque qui s'est tenu en 2009 à Firenze (*).Nous avons cru, néanmoins, pouvoir répondre en partie à la demande du Professeur Gerardo Brancucci, en raison de notre profonde implication dans les processus du Débat public en France, depuis les tout débuts de ces débats jusqu'à ces derniers mois, et ce, à divers titres, celui de membre de la Commission d'organisation du débat public, ceux d’experts ou consultants invités, plus démocratiquement, en tant qu’association représentative ou encore en tant que simples citoyens.

(*) S. Charbonneau (Université de Bordeaux I)in “La democrazia partecipativa in Italia e in Europa : esperienze e prospettive”Università di Firenze, Cagliari, Napoli Parthenope ; 2-3 aprile 2009, Firenze


Plan de la présentation

A. La démocratie représentative et le débat public

B. Le débat public en FranceC. Bilans quantitatifs et qualitatifsD. Des exemples vécus de débats

publics


ALa démocratie participative

et le débat public

• Des engagements internationaux• La déclaration de Rio• La Convention d’Aarhus

• Le lent cheminement de la démocratie participative en France


La Déclaration de Riosur l'environnement et le développement durable du 10 juin 1992

"La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qu'il convient. Au niveau national, chaque individu doit [...] avoir la possibilité de participer au processus de prise de décision [...]"


La convention d'Aarhus (Danemark) 25 juin 1998Accès à l'information, participation du public au processus décisionnel

et accès à la justice en matière d'environnement

Signée par la France, la CE et les 29 autres États membres de la CEE des Nations uniesElle impose :• "prévoir des délais raisonnables laissant assez de temps pour

informer le public [...] et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement" (art. 6§3)

• "la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles" (art. 6§4)

• "les résultats de la procédure de participation du public sont dûment pris en considération" (art. 6§8)

Le lent cheminement de la démocratie participative en France



BLe débat public

en France

• Le cadre juridique du débat public• Organisation et déroulement du débat• Les objectifs et la finalité du débat public• Ce qu’il faut retenir du débat public


Le cadre juridique du débat publicdepuis la Loi relative à la démocratie de proximité 27 février 2002

Elle comporte un chapitre intitulé « Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ».

Elle modifie le statut, diversifie et renforce les attributions de la CNDP • La CNDP est érigée en autorité administrative indépendante• Sa compétence aux projets d'aménagement ou d'équipement est élargie aux

options générales en matière d'aménagement ou d'environnement• Elle veille au respect des bonnes conditions d'information du public des projets dont

elle est saisie jusqu'à réception des équipements et travaux

Elle réforme la procédure du débat public• En l'étendant aux projets des personnes privées• En instaurant deux seuils

– au dessus du seuil supérieur : saisine obligatoire– entre les deux seuils : publication du projet obligatoire, puis saisine possible à la

demande de collectivités ou d'une association de protection de l'environnement agréée sur le plan national

Les procédures du débat publicSeuils et critères (exemples)

Code de l’Environnement – Articles L.121-8 & R.121-8


CATÉGORIES Seuil haut Seuil basAutoroutes ou routes expressou à 2 voies séparées

Coût > 300 M€L > 40 km

Coût > 150 M€L > 20 km

Lignes électriques Tension > 400 kVL > 10 km

Tension > 200 kVL > 15 km

Oléoducs Diamètre > 500 mmL > 200 km

Diamètre > 500mmL > 100 km

Extension d’infrastructures de pistes d’aérodromes

Catégorie ACoût > 100 M€

Catégorie ACoût > 35 M€

Barrages Volume > 20 Mm3 Volume > 10 Mm3

Équipement culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques

Coût bâtiments et infrastructures > 300 M€

Coût bâtiments et infrastructures > 150 M€

Les procédures du débat publicOrganisation et déroulement



Les objectifs et la finalité du débat public

Les objectifs du débat public• Informer le public sur les enjeux, les aspects techniques, les

impacts du projet, d'une façon objective, complète et accessible à tous [dossier du débat et autres sources d'information (site Internet, journal du débat, etc.)]

• Permettre à ce public de s'exprimer sur le projet [interventions orales, contributions écrites, cahiers d'acteurs, questions/réponses du maître d'ouvrage)]

• Éclairer le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet [compte rendu et bilan du débat]

La finalité du débat public• Démocratiser, légitimer la décision finale [qui ne sera pas

nécessairement acceptée par tous mais qui sera rendue acceptable parce que tous auront pu s'exprimer et être entendus]


Ce qu’il faut retenir du débat public

• Le débat public est mené sur la base d'un dossier fourni par le maître d'ouvrage, complété sur demande de la CNDP.

• Il s'étend sur une période de quatre mois qui peut être prolongée de deux mois sur décision motivée de la CNDP dans le cas d'une expertise complémentaire financée par le maître d'ouvrage.

●Le débat public ne prétend ni dire la vérité scientifique, ni faire disparaitre les antagonismes, mais il assure l'information claire, complète et pluraliste de tous

●L'indépendance de la CNDP est affirmée par la loi, mais c'est d'abord par ses décisions qu'elle a pu en faire la preuve


CBilans quantitatifs et

qualitatifs de débats publics

• Nature des projets mis en débat (2007-2009)

• Incidence du débat public sur les projets• L’aménagement du territoire absent des

réflexions


Incidences de débat public sur les projets[cf. CNDP – Rapport d’activité 2008-2009]

Effets sur 36 décisions du maître d’ouvrage…7 Poursuite du projet à l’identique

12 Une des options du projet3 Nouvelle option élaborée lors du

débat2 Modification du tracé initial9 Modification du projet1 Suspension du projet3 Abandon du projet


Nature des projets mis en débat (2007-2009) [cf. CNDP – Rapport d’activité 2008-2009]

Sur 35 saisines, 32 ont conduit à débat sur…

1 Élargissement d’une route existante1 Équipement scientifique8 Équipements industriels3 Infrastructures portuaires1 Création de ligne électrique18 Infrastructures de transport terrestre dont

8 Projets routiers8 Projets ferroviaires2 Projets voies navigables


DExemples vécus

de débats publics

• Extension du port de Nice [novembre 2001 à février 2002]• LGV-Paca [21.02.2005/08.07.2005]• Liaison routière entre Grenoble et Sisteron

[07.06.2005/26.07.2005 & 23.08.2005/20.10.2005]• Contournement routier de Nice [04.11.2005/28.02.2006]• Problématique des transports dans la vallée du Rhône et

sur l'arc languedocien [26.03.2006/26.07.2006]• Ligne ferroviaire nouvelle Montpellier-Perpignan

[03.03.2009/03.07.2009]


Extension du port de Nice [Projet II2 (le moins ambitieux des 4)]

Extension du port de Nice[novembre 2001 à février 2002]

Bilan du débatProjet 4 variantes dont l’une avec port passagers Corse à St

Laurent du Var

Position du GIR Projets impréparés et inappropriés, à refuser

Participation GIR Membre CPDP + Communication invitée (1)

Produit GIR Étude (1)

Acquis du débat Prise en compte du territoire (GIR)Extension à l’aire liguro-provençale (GIR)Groupe de travail sur Port/Aéroport de Gênes (GIR)Participation italienne (GIR)

Décision Projet abandonné



LGV-Paca : 3 scénarios avec un tronc commun à l’Est

LGV Provence-Alpes-Côte d’Azur [21 février 2005 - 08 juillet 2005]

Bilan du débat

Projet Multitude de variantes à l’Est, un seul tracé à l’Ouest et absence de liaison avec l’Italie

Position du GIR Priorité à l’aménagement du territoire et tracé des métropoles

Participation GIR Consultation préalable + Communications invitées (6)

Produit GIR Cahier d’acteur + Études (2)

Acquis du débat

Avant-présentation du débat public à Gênes (GIR)Participations italiennes (GIR)Prise en compte de l’aménagement du territoire (GIR)Extension à l’arc méditerranéen (Arcomed & GIR)

Décision du débat Préférences : Métropoles (GIR) + études complémentaires

Acquis des Études complémentaires

Prise en compte de l’urbanisme (SFU + GIR)Gare traversante souterraine à Marseille (Div. 13 + GIR)



Liaison routière Grenoble-Sisteron

Liaison routière entre Grenoble et Sisteron [du 07 juin 26 juillet & du 23 août au 20 octobre 2005]

Bilan du débatProjet Choix entre deux tracés autoroutiersPositions du GIR Respect de la Convention alpine

Refus de réalisations autoroutières et valorisation les deux routes nationales existantes situées sur chacun des tracésAggravation de la fragmentation de l’espace alpin

Participation GIR Communication invitée (1)

Produit GIR Cahier d’acteur

Acquis du débat Forte participation du public sur l’ensemble du territoire concernéForte demande de valorisation du ferroviaire

Décision du débat Adoption du tracé autoroutier EstProjet resté sans suite



Contournement routier de Nice

Contournement routier de Nice [21 février 2005 - 08 juillet 2005]

Bilan du débatProjet Doublement autoroutier de l’A8

Choix entre deux tracésPositions du GIR Opposition à cette relance orientale de l’A8bis

Le projet de ligne nouvelle (LGV Paca) supplée à l’accroissement de capacité routière

Participation GIR Consultation, Expert invité (1) et communications invitées (2)

Produit GIR Cahier d’acteur

Acquis du débat Experts nationaux invités [Facteur 4, Chrono-aménagement du territoire, Autoroutes apaisées] (GIR)3 Ateliers sur la modélisation de la mobilité (Experts GIR)

Décision du débat Études complémentairesProjet abandonné le 29.05.2010 par autorités locales


Problématique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien

Comment l’espace méditerranéen est perçu par l’Observatoire de la métropolisation [DRE(s) Paca & LR]

Problématique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien [26 mars 2006 – 26 juillet 2006]

Bilan du débatProjet Doublement de l’autoroute dans la Vallée du Rhône

assorti de création et/ou de renforcement de couloirs routiers et autoroutiers sur l’ensemble de l’axe

Positions du GIR Priorité au devenir et à l’aménagement du territoirePrendre en considération la branche Est de l’arc méditerranéenPriorité au report modal

Participation GIR Consultation, Expert invité (1), Communication invitée (1)

Acquis du débat Élargissement du débat à l’ensemble de PACA (GIR)Prise en compte de l’Arc méditerranéen et du port de Marseille

Décision du débat Report de 5 ans de l’étude du doublement autoroutier A7 & A9 mais maintien des projets latéraux A48 & A51 et de mise à 2 x 2 voies de la RN 88



Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan

Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan [03 mars 2009 – 03 juillet 2009]

Bilan du débatProjet Doublement de la ligne historique entre le contournement

de Nîmes-Montpellier et Perpignan-FiguerasChoix entre trois partis : quadruplement de la ligne existante, tracé mixte 300 km/h, tracé voyageurs 320 km/h

Positions du GIR Priorités à l’aménagement du territoire, à la desserte des centre-ville par la ligne nouvelle mixte et à la constitution d’un réseau maillé favorisant la valorisation des lignes secondaires

Participation GIR Experts invités (4)

Produit GIR Étude (1)

Acquis du débat Invitation d’experts GIR

Décision du débat Ligne mixte à grande vitesse sur le tracé littoral et poursuite des études pour l’amélioration des dessertes régionales



Quelques indications sur les coûts des débats publics

[cf. CNDP – Rapport d’activité 2008-2009]

Débat public Dépenses engagées par la CPDP et payées par le MO (€)

Dépenses à la charge de la CNDP [frais de la CPDP] (€)

Total

LGV-Paca 1 800 000 122 000 1 922 000

Grenoble-Sisteron 929 000 79 000 1 008 000

Contournement routier de Nice

916 000

53 000

969 000

Vallée du Rhône & Arc languedocien 2 369 000

68 000 2 437 000

Archives des débats publicsTous les documents sont archivés par la CNDP et mis en ligne sur son site http://www.debatpublic.fr/ . Ils sont consultables sans limitation de durée

http://www.debatpublic.fr/

Jacques Molinari, secrétaire scientifique du GIR Maralpin

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