j1j - Société d'habitation du Québec...Société d’habitation Quebecmimi Direction de la...

Sociétéd’habitation

miQuebecmiDirection de la vérification interne

Québec, le 10juillet2012

Madame Monique BrissonPrésidente du conseil d’administrationOffice municipal d’habitation de Longueuil445, LabontéLongueuil (Québec) J4H 2P8

OBJET: Rapport de vérificationN[Réf. 5410

Madame,

Vous trouverez ci-joint le rapport découlant de la vérification effectuée du 23 au26 avril 2012 à votre organisme.

Nous vous prions de transmettre d’ici 60 jours vos commentaires et plan d’action àmadame Hélène Gauthier, directrice générale de l’habitation sociale, et de nous enadresser une copie.

Votre plan d’action, comprenant le nom de la personne responsable des mesures à mettreen oeuvre et l’échéance prévue, devra être accompagné d’une résolution du conseild’administration.

Veuillez recevoir, Madame, nos cordiales salutations.

a.Annie Tremblay, CPA, GA, Adm.A,4MAPDirectrice

p.j. Rapport de vérification

c. e. Mhhl Lise Guillemette, vice-présidente à l’habitation sociale et communautaireMrne Hélène Gauthier, directrice générale de l’habitation socialeM. Moïse Hazzan, conseiller en gestionM. Sylvain Boity, directeur général de lOffice municipal d’habitation de Longueuil

Société d’habitation du Québec1 054. rue Lou is-Alexandre-TaschcreauAile St-Amable. 3 étageQuébec (Québec) GIR 5E7Téléphone 418 643-4035 poste 2018

I 800 463-4315 poste 2018Télécopieur 418 644-2618

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PROGRAMME DE LOGEMENT SANS BUT LUCRATIF PUBLIC(PSBL-PU-DX)

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE LONGUEUIL

(Vérification effectuée du 23 au 26 avril 2012)

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Mandat: 5410Direction de la vérification interne 9 juillet 2012Société d’habitation du Québec

TABLE DES MATIÈRES

1. CADRE DE LA VÉRIFICATION 3

2. SOMMAIRE 4

ANNEXE AU RAPPORT

1. CONCILIATION DES LOYERS À RECEVOIR 5

2. APPROBATION DES DÉPENSES 5

3. RAPPORTS FINANCIERS INTÉRIMAIRES 6

Direction de la vérification interne 9 juillet 2012RAP-5410 Page 2 de 6

RAPPORT DE VÉRIFICATION

PROGRAMME DE LOGEMENT SANS BUT LUCRATIF PUBLIC

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE LONGUEUIL

(VÉRIFICATION EFFECTUÉE DU 23 AU 26 AVRIL 2012)

1. CADRE DE LA VÉRIFICATION

Nous avons visité les bureaux de l’Office municipal d’habitation de Longueuil afin devérifier l’application des conventions d’exploitation signées avec la Société d’habitation duQuébec (SHQ) concernant la gestion des ensembles immobiliers subventionnés par leProgramme de logement sans but lucratif public (PSBL-PU) de la SHQ.

L’Office gère 2276 logements (HLM) répartis en 636 logements pour familles,1600 logements pour personnes âgées et 40 logements pour personnes seules.

Nous avons vérifié les points suivants:

• la composition du conseil d’administration et les procès-verbaux des réunions;• l’application du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique de la SHQ;• l’application du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer

modique de la SHQ;• le contrôle sur la perception des revenus;• les arrérages de loyers;• les versements des subventions et le solde des contributions;• l’approbation et le paiement des comptes;• l’établissement du calendrier de conservation des documents de l’office (Bibliothèque

et archives nationales du Québec);• la nomination de la personne responsable de l’application de la Loi sur l’accès aux

documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnelset la transmission des déclarations de fichiers de renseignements exigés par lacommission;

• le plan des mesures d’ urgence (Loi régissant les édWces publics);• les associations de locataires et le comité consultatif de résidents;• les divers rapports à remettre à la SHQ.

Direction de la vérification interne 9 juillet 2012

RAP-5410 Page 3 de 6

2. SOMMAIRE

La conciliation mensuelle des loyers à recevoir permet à l’office de s’assurer que tous lesloyers devant être facturés le sont effectivement et que tous les argents collectés sontdéposés à la banque.

Les dépenses routinières défmies par l’office pouvant être exemptées de l’approbationavant paiement doivent être décrites sur la résolution adoptée à cet effet.

Des rapports fmanciers intérimaires plus détaillés permettraient au conseil d’administrationd’effectuer un suivi plus adéquat des opérations financières de l’office.

Nous attirons votre attention au sujet des quelques constatations et recommandationsdécrites à l’annexe du présent rapport qui en fait partie intégrante.

301ES, CPA, CGAVérificateur interne

Direction de a vérification interneRAP-5410 9 juillet 2012

Page 4 de 6

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Synthèse des constats provenant desvérifications externes menées en 2013-2014 auprès

des partenaires de la Société d’habitation du Québec

«Destiné à l’usage interne de la SHQ seulement»

Rédaction:Pierre-Luc Dion, étudiantNicholas Pinel, vérificateur interne

Collaboration:Pierre-Olivier Belzile, vérificateur externeBun Narith Chhieu, vérificateur externeMario Lessard, vérificateur externeÉlie Potvin, vérificateur externe

Révision:Pascal Bélanger, chef de serviceÉric Marin, coordonnateur de la vérification interneAnnie Tremblay, directrice

Direction de la vérificationSociété d’habitation du Québec Mai 2014

Table des matières

Liste des graphiques .4

Liste des sigles 4

1- Mise en contexte 5

2- Portée des vérifications 6

2.1- Programmes de vérification 6

2.2- Étendue de la synthèse 6

2.3- Méthodologie du rapport synthèse 7

3- Programme sans but lucratif — volet public 9

3.1- Conseil d’administration 10

3.2- Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique 11

3.3- Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique 13

3.4- Contrôle des revenus et des dépenses 14

3.5- Autres observations 15

4- Programme sans but lucratif — volet privé 18






5- Programme AccèsLogis Québec 25




5.4- Convention d’exploitation 29


6- Conclusion et recommandations 32

Annexe 1 : Recensement des vérifications externes effectuées au cours de l’exercice 2013-2014 34

Synthèse des constats provenant des vérifications externes menées auprès des partenaires Page 3 sur 35Mai 2014

Liste des graphiques

Programme sans but lucratif — volet public

Graphique 1:

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Graphique 3:

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exercices 2012-2013 et 2013-2014Ventilation du taux de non-conformité concernant le conseil d’administration pour les

exercices 2012-2013 et 2013-2014Ventilation du taux de non-conformité concernant le Règlement sur l’attribution pour les

exercices 2012-2013 et 2013-2014Ventilation du taux de non-conformité concernant le Règlement sur les conditions de locationpour les exercices 2012-2013 et 2013-2014

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pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014

sans but lucratif — volet privé

Taux de non-conformité des organismes du Programme sans but lucratif — volet privé pour les

exercices 2012-2013 et 2013-2014

Ventilation du taux de non-conformité concernant le conseil d’administration pour les

exercices 2012-2013 et 2013-2014Ventilation du taux de non-conformité concernant le Règlement sur l’attribution pour

les exercices 2012-2013 et 2013-2014Ventilation du taux de non-conformité concernant le Règlement sur les conditions de locationpour les exercices 2012-2013 et 2013-2014Ventilation du taux de non-conformité concernant le contrôle des revenus et des dépenses

pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014

Programme AccèsLogis Québec

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CONSEIL D’ADMINISTRATION

COOPÉRATIVE D’HABITATION

DATE D’AJUSTEMENT DES INTÉRÊTS

DIRECTION DE LA VÉRIFICATION

FONDS QUÉBÉCOIS D’HABITATION COMMUNAUTAIRE

HABITATION À LOYER MODIQUE

LOGEMENT ABORDABLE QUÉBEC (PROGRAMME)

ORGANISME À BUT NON LUCRATIF

OFFICE D’HABITATION

PLAFOND DE REVENU DÉTERMINANT LES BESOINS IMPÉRIEUX

PROGRAMME SANS BUT LUCRATIF — VOLET PRIVÉ

PROGRAMME SANS BUT LUCRATIF—VOLET PUBLIC

PROGRAMME DE SUPPLÉMENT AU LOYER

SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

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Taux de non-conformité des organismes du Programme AccèsLogis Québec pour les

exercices 2012-20 13 et 2013-20 14

Ventilation du taux de non-conformité concernant le conseil d’administration pour les

exercices 2012-2013 et 2013-20 14

Ventilation du taux de non-conformité concernant le Règlement sur l’attribution pour

les exercices 2012-2013 et 2013-20 14Ventilation du taux de non-conformité concernant la convention d’exploitation pour les

exercices 2012-2013 et 2013-2014

Ventilation du taux de non-conformité concernant le Règlement sur les conditions de locationpour les exercices 2012-2013 et 2013-2014

Liste des sigles

Synthèse des constats provenant des vérifications externes menées auprès des partenaires

Mai 2014

Page4sur35

Structure du conseil d’administration

En ce qui concerne la structure du C. A., les vérificateurs ont principalement constaté que lanomination ou le renouvellement du mandat des membres n’étaient pas conformes aux lettrespatentes de 46 organismes (59 %).

Fonctionnement du conseil d’administration

On constate que 50 organismes n’ont pas approuvé une résolution autorisant lesadministrateurs à payer les dépenses routinières avant engagement et approbation par leC. A. (64 %). L’adoption d’une telle résolution permet d’assurer un contrôle efficient desdépenses. Également, 42 organismes ne produisent ou n’approuvent pas les divers rapportspermettant au C. A. d’assurer un contrôle rigoureux de la gestion financière de l’organisme(listes des comptes à payer, conciliation bancaire, conciliation des revenus, etc.) (54 %). Des

anomalies dans la rédaction, laconservation et l’entérinement desprocès-verbaux ont aussi été

Dépenses routinières 50 (64 %) relevées dans 32 organismes

Rapports 42 (54 %) (41 %). Rappelons que la rédaction

Procès-verbaux 32 (41%) adéquate des procès-verbaux.. -. assure la conservation écrite desAuditeur independant 26 (33 %)

. travaux d’une assemblee afin queBudget annuel et etats financiers 9 (11 %) .

toute personne interessee puisses’y référer ou valider certaines décisions antérieures. De plus, 26 organismes n’ont passélectionné leur auditeur indépendant par appel d’offres pour l’audit annuel de leurs étatsfinanciers, ce qui peut faire en sorte qu’ils ne bénéficient pas du meilleur prix offert par lemarché (33 %). Rappelons d’ailleurs que le Manuel de gestion du logement social prévoit que le<f [l]e conseil d’administration de l’organisme doit, suite à un appel d’offres [sic], mandater unexpert-comptable pour accomplir le mandat d’audit ».

3.2- Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

L’objectif de ce règlement est d’offrir un traitement équitable à tous les ménages à faiblerevenu admissibles à un logement à loyer modique, c’est-à-dire les logements situés dans lesHLM ou ceux qui bénéficient d’une aide consentie en vertu du PSL, en précisant les critèresd’admissibilité et les modalités appliqués pour l’attribution de ces logements.

Quant au respect du Règlement sur l’attribution par les organismes vérifiés, nous observons untaux de non-conformité de 18 % au cours de l’exercice 2013-2014 (464 constats signalés surune possibilité de 2574). Il est à noter qu’une amélioration marquée de la situation a étéobservée entre 2012-2013 et 2013-2014. Le graphique de la page suivante présente laventilation de ce taux de non-conformité selon les éléments vérifiés.

5. Chapitre C, section 1, sujet 1, page 5.

Synthèse des constats provenant des vérifications externes menées auprès des partenaires Page 11 sut 35Mai 2014

Graphique 3 : Ventilation du taux de non-conformité concernant leRèglement sur l’attribution pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014

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Demandes de Avis auxlogement requérants

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Comité de sélection

D’abord, 46 organismes ont été avisés qu’un ou plusieurs membres du comité ne se sont pas

engagés par écrit à remplir avec honnêteté et impartialité leur mandat en signant un

engagement de confidentialité (59 %). De plus, 40 organismes ne respectaient pas la

Comité de sélection

Engagements de confidentialité

Mandat

Nombred’organismes en

écartL.46 (59 ¾)

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Procès-verbaux 35 (45 ¾)

Approbation des décisions par le C. A. 28 (36 ¾)

Existence 11 (14 ¾)

Avis au locateur 7 (9 ¾)

Dossiers des requérants 6 (8 ¾)

pratique (45 %). Enfin, 28 organismes n’impliquaient pas le C. A. pour ce qui est de

l’approbation de la liste d’admissibilité du comité de sélection ou de l’attribution des logements

(36 %). L’approbation des décisions par te C. A. permet de faire preuve de transparence dans la

sélection des locataires.

Registre des demandes de location et liste d’admissibilité

Les organismes doivent tenir un registre des demandes de location contenant notamment la

date de réception, le nom du demandeur et le numéro du demandeur. 26 organismes ne

tenaient pas un tel registre (33 %). Également, 19 organismes ont été avisés qu’ils doivent tenir

une liste d’admissibilité par catégorie et sous-catégorie ou encore permettre une consultation

adéquate de cette liste (24 %). Sans cette liste, ils risquent de ne pas attribuer un logement

vacant selon l’ordre de priorités des demandes de location.


Mai 2014

Page 12 sur 35

3.3- Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Ce règlement, comme son nom l’indique, prévoit les critères d’établissement et de fixation desloyers des logements à loyer modique, puis d’autres normes relatives aux conditions delocation.

Quant au respect du Règlement sur les conditions de location par les organismes vérifiés, nousobservons un taux de non-conformité de G % au cours de l’exercice 2013-2014 (111 constatssignalés sur une possibilité de 1950). Le graphique suivant présente la ventilation de ce taux denon-conformité selon les éléments vérifiés, Il est à noter qu’une amélioration de la situation aété observée entre 2012-2013 et 2013-2014 pour 7 des 9 éléments.

Graphique 4 : Ventilation du taux de non-conformité concernant leRèglement sur les conditions de location pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014

Sous-occupation

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21 organismes ont été informés que certains de leurs logements étaient sous-occupés ouoccupé par un ménage ne correspondant pas à la catégorie à laquelle il aurait droit (27 %).Ces organismes auraient avantage à reloger ces ménages, comme le prévoit l’article 1990 duCode civil du Québec, afin d’optimiser l’occupation des logements de ces organismes.

Preuves de revenus

De plus, 23 organismes ont été avisés qu’ils doivent recueillir et conserver aux dossiers de leurslocataires toutes les preuves de revenus nécessaires pour déterminer le prix des loyers afind’éviter les erreurs dans leurs calculs (29 %).

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Moins de 100 logements (2012-2013) À Moins de 100 logements (2013-2014)

Synthèse des constats provenant des vérifications externes menées auprès des partenairesMai 2014

Avis de modification de loyer

Pour ce qui est de l’avis de modification de loyer, 11 organismes ne l’avaient pas utilisé, signé,daté ou acheminé en temps opportun (14%). L’organisme doit en conserver une copie etposséder une preuve de transmission ou de récépissé. Il doit également accorder 30 jours aulocataire pour acheminer l’information requise.

3.4- Contrôle des revenus et des dépenses

Les organismes gérant des logements du PSBL doivent se conformer aux directives émises par laSHQ. Certaines de ces directives sont inscrites dans le Manuel de gestion du logement social,dont l’un des chapitres est consacré aux directives concernant le contrôle des revenus et desdépenses.

Quant au contrôle de leurs revenus et de leurs dépenses par les organismes vérifiés, nousobservons un taux de non-conformité de 7 % au cours de l’exercice 2013-2014 (72 constatssignalés sur une possibilité de 1092). Le graphique suivant présente la ventilation de ce taux denon-conformité selon les éléments vérifiés. Il est à noter qu’une amélioration de la situation aété observée entre 2012-2013 et 2013-2014 pour chacun des 6 éléments.

Graphique 5 : Ventilation du taux de non-conformité concernant lecontrôle des revenus et des dépenses pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014

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États financiers

2013-2014D Plus de 100 logements (20 13-2014)À Moins de 100 logements (2013-2014)

Les états financiers audités ont été transmis en retard, soit plus de 3 mois après la fin de

l’année financière, ou comportaient des irrégularités pour 22 organismes (28 %).

Solde dû à la SHQ

Au 31 mars et à la suite de la transmission des états financiers audités, les organismes doivent

également faire parvenir à la SHO, le cas échéant, un chèque correspondant au montant du

solde de la fin de l’état de la variation des contributions de tous les ensembles immobiliers pour

la partie SHQ. Au cours du dernier exercice, 11 organismes n’avaient pas acheminé leur solde

dû à la SHQ lors de la transmission de leurs états financiers audités (14 %).Page 14 sur 35

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50%

A

40%

A57%

2D

u10%

A7%

4%

tats financiers Perception desrevenus de

loyers

14%

4%

Loyers à recevoir Dépenses Système Solde dû à lacomptable SHO


Mai 2014

t r

Synthèse des constats provenant des vérificationsmenées en 2012-2013 auprès des partenaires de

la Société d’habitation du Québec

I I j I

t tit U31 tït’tt t] r1() uttit )

Rédaction:Éric Morin, coordonnateur de la vérification interne

Collaboration:Bun Narith Chhieu, vérificateurLuc Dorion, vérificateurMario Lessard, vérificateur

Révision:Pascal Bélanger, chef de service

Direction de la vérificationSociété d’habitation du Québec Avril 2013

I I

Table des matières

1- Mise en contexte . 5

2- Portée des vérifications .6

3- Programme sans but lucratif — volet public






14- Programme sans but lucratif — volet privé iii4.1- Conseil d’administration 17





5- Programme AccèsLogis Québec 2515.1- Conseil d’administration 25


5.3- Convention d’exploitation 27


6- Conclusion 31

Annexe 1

Recensement des vérifications effectuées au cours de l’exercice 2012-2013 34

Synthèse des cpnstats provenant des vérifications menées auprès des partenaires Page 3 sur 35Avril 2013

Liste des graphiques

Programme sans but lucratif — volet public

Graphique 1:

Graphique 2:

Graphique 3:Graphique 4:Graphique 5:Graphique 6:

Ventilation des constats de non-conformité pour le Programme sans butlucratif—volet public pour l’exercice 2012-2013Ventilation des constats de non-conformité pour le Programme sans butlucratif— volet public pour l’exercice 2011-2012Ventilation des constats concernant le conseil d’administrationVentilation des constats concernant le Règlement sur l’attributionVentilation des constats concernant le Règlement sur les conditions de locationVentilation des constats concernant le contrôle des revenus et des dépenses

Programme sans but lucratif — volet privé

Graphique 7:

Graphique 8:Graphique 9:Graphique 10:Graphique 11:

Ventilation des constats de non-conformité pour le Programme sans butlucratif — volet privé pour l’exercice 2012-2013Ventilation des constats concernant le conseil d’administrationVentilation des constats concernant le Règlement sur l’attributionVentilation des constats concernant le Règlement sur les conditions de locationVentilation des constats concernant le contrôle des revenus et des dépenses

Programme AccèsLogis Québec

Graphique 12:

Graphique 13:Graphique 14:Graphique 15:

Ventilation des constats de non-conformité pour le Programme AccèsLogis

Québec pour l’exercice 2012-2013Ventilation des constats concernant le conseil d’administrationVentilation des constats concernant le Règlement sur l’attributionVentilation des constats concernant la convention d’exploitation

Liste des acronymes utilisés dans la synthèse

ACL AccÈsLoGis QUÉBEC (PROGRAMME)

C.A. CoNSEIL D’ADMINISTRATION

COOP CooPÉRATIvE D’HABITATION

DAI DATE D’AJUSTEMENT DES INTÉRÊTS

DGHS DIREcTIoN GÉNÉRALE DE L’HABITATION SOCIALE

DV DIRECTIoN DE LA VÉRIFICATION

FQHC FONDS QUÉBÉCOIS EN HABITATION COMMUNAUTAIRE

HLM HABITATION À LOYER MODIQUE

OBNL ORGANISME À BUT NON LUCRATIF

OH OFFICE D’HABITATION

PRBI PLAFOND DE REVENU DÉTERMINANT LES BESOINS IMPÉRIEUX

PSBL-PU PRoGRAMME SANS BUT LUCRATIF — VOLET PUBLIC

PSBL-PR PROGRAMME SANS BUT LUCRATIF — VOLET PRIVÉ

PSL PROGRAMME DE SUPPLÉMENT AU LOYER

SCHL SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

SHQ SoCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

Page 4 sur 35Synthèse des constats provenant des vérifications menées auprès des partenaires

Avril 2013

3.2- Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

L’objectif de ce règlement est d’offrir un traitement équitable à tous les ménages à faiblerevenu admissibles à un logement à loyer modique, c’est-à-dire les logements situés dans lesHLM ou ceux qui bénéficient d’une aide consentie en vertu du PSL, en précisant les critèresd’admissibilité et les modalités appliqués pour l’attribution de ces logements. En 2012-2013, lesécarts de conformité d’application de ce règlement correspondent à la moitié des constats émis[3 78/752].

Graphique 4 : Ventilation des constats concernant le Règlement sur l’attribution

Les résultats illustrés ci-dessus permettent d’observer une certaine récurrence quant à la naturedes écarts de conformité concernant l’application du règlement. Tout comme l’an dernier, lesavis devant être émis aux requérants, les règles entourant la création et le fonctionnement ducomité de sélection ainsi que les dispositions légales concernant la liste d’admissibilitéconstituent les principales sources de non-conformité des organismes au règlement.

Avis aux requérants (32 %) (2011-2012 25 %)

24 organismes ont omis d’accuser la réception d’une ou de plusieurs de leurs demandesde location au demandeur.

• 21 organismes n’ont pas émis d’avis de radiation de la liste d’admissibilité à l’un ou àplusieurs demandeurs ayant refusé un logement offert sans raison valable.

21 organismes n’ont pas, dans les 60 jours suivant l’inscription de la demande auregistre, transmis d’avis écrit informant le demandeur de la décision de l’organisme del’inscrire ou non sur la liste d’admissibilité.

Comité de sélection (24 %) (2011-2012 : 30 %)

• Les deux tiers des d’organismes (24/36) ont été avisés que l’un ou plusieurs de leursmembres du comité ne se sont pas engagés par écrit à remplir avec honnêteté etimpartialité leur mandat et à ne révéler à qui que ce soit sauf au locateur, le contenu desdélibérations du comité.

• La rédaction d’un procès-verbal à la suite d’une réunion du comité de sélection n’est pasformellement exigée par le règlement. Néanmoins, nous considérons que sa rédactionconstitue une bonne pratique de gestion. 24 organismes ont été invités à mettre enoeuvre cette bonne pratique.

Liste d’admissibilité (22 %) (2011-2012 : 10 %)

• 16 organismes ont été avisés qu’ils doivent tenir une liste d’admissibilité par catégorie etsous-catégorie et que sans cette liste, ils s’exposent au risque de ne pas attribuer unlogement vacant selon l’ordre de priorités des demandes de location.

Accès & PRP

R&D

I Regstre de demandes reçues

Loi Archives_,5%

• R. Attribution50% 24%.

Règlements obligatoires etfacultatifs

• Demande de logement loyermodique

I Liste dadmissibilité

-

Plan d’évacuation

32%

W Comité de sélection

1%

Avis au requérant

Synthèse des constats provenant des vérifications menées auprès des partenairesAvril 2013

Page llsur35

3.3- Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Ce règlement, comme son nom l’indique, prévoit les critères d’établissement et de fixation desloyers des logements à loyer modique. En 2012-2013, les écarts de conformité observés quicorrespondent à l’application de ce règlement équivalent à 15 % de l’ensemble des constatsémis par les vérificateurs [113/7521.

Graphique 5 : Ventilation des constats concernant le Règlement sur les conditions de location

Comme le démontre le graphique précédent, de nombreuses sources de non-conformité font en

sorte que plusieurs recommandations concernant l’application de ce règlement ont été

formulées aux organismes vérifiés.

Preuves de revenus (27 %)

• 26 organismes ont été avisés qu’ils doivent recueillir et conserver aux dossiers de leurslocataires toutes les preuves de revenus nécessaires pour déterminer le prix des loyers

afin d’éviter les erreurs dans leur calcul. Les vérificateurs ont observé que l’avis de

cotisation détaillée du gouvernement provincial constituait la preuve de revenu la plus

probante souvent absente au dossier du locataire.

Calcul du loyer (24 %)

• À plusieurs reprises (14/36), des inexactitudes mineures ont été décelées dans le calcul

du loyer de certains locataires.

• Selon l’article 19 du règlement, le locateur peut indexer les revenus apparaissant au bail

pour un locataire qui ne reçoit que la pension de sécurité de la vieillesse et le

supplément de revenu garanti maximal. Le tiers des organismes vérifiés (12/36)

n’avaient pas effectué ce contrôle.

Bail (13 %) et reconduction du bail (13 %)

• Respectivement en écart de conformité à 14 occasions, l’utilisation des formulaires de

bail et de reconduction du bail était fautive, car ceux-ci étaient incomplets ou absents au

dossier du locataire vérifié. Puisque le bail est un contrat de location conclu entre un

propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs concernant un

logement, les organismes devront s’assurer de remplir adéquatement ces formulaires et

de les conserver.

Page 12 sur 35

/1J71

/ 7%

R. Attribution50%

Avis modification de loyer

R. Location15%

Réduction de loyer

Pland’évacuation

1%Accès & PRP

1%

• Sous-occupation

•Bail

Loi Archives

24%

27%

Reconduction bail

5%

Calcul du loyer

Preuves de revenus

Synthèse des constats provenant des vérifications menées auprès des partenaires

Avril 2013

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