ISSN 0429.3088 0242-6765 Jeudi 5 Mai 1983 * JOURNAL OFFICIEl..

* Année 1983 . — N° 21 A. N. (C. R.) ISSN 0429.30880242-6765 Jeudi 5 Mai 1983 *

JOURNAL OFFICIEl ..DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTO3RE 1958

7' Législature

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983

(38° SEANCE)

COMPTE RENDU INTEGRAL

I re Séance du Mercredi 4 Mai 1983.

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. LOUIS MERMA7

1. — Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire mexi•saine (p . 833).

2. — Questions au Gouvernement (p . 833).

SIDÉRURGIE LORRAIt*I{ (p. 853).

MM. Jean-Paul Durieux, Auroux, secrétaire d'Etat auprès duministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie.

LIBÉRATION DU DOCTEUR AUGOYARD (p. 833).

MM . Baylet, Chandernagor, ministre délégué auprès du minis-tre des relations extérieures, chargé des affaires européennes.

MACHINES AGRICOLES (p . 834).

MM. Worms, Auroux, secrétaire d'Etat auprès du ministre del'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie.

FORMATION DES JEUNES (p . 834).

Mme Osselin, MM. Mauroy, Premier ministre ; le président.

*

(1f .)

MONTANTS COMPENSATOIRES MONÉTAIRES (p . 835).

MM . Chauveau, Rocard, ministre de l'agriculture.

LOI SUR L 'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (p . 837).

MM . Alain Madelin, Savary, ministre de l'éducation nationale.

POLITIQUE DE LA FORÉT (p. 837).

MM . Proriol, Souchon, secrétaire d'Etat auprès du ministre del'agriculture, char de l'agriculture et de la forêt ; Rocard,ministre de l 'agriculture.

EMISSION DE NOUVELLES PIÈCES DE MONNAIE (p . 838).

MM . Charles Millon, Emmanuelli, secrétaire d ' Etat auprès duministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dubudget.

PROJET DE LICENCIEMENTS CIIE2 Bouss .c (p . 839).

MM. Le Meur, Auroux, secrétaire d'Etat auprès du ministrede l'industrie et de la recherche, chargé de l 'énergie.

MENACES DE FERMETURE DE RAFFINERIES DE PÉTROLE (p . 840).

MM. Porelli, Auroux, secrétaire d ' Etat auprès du ministre del 'industrie et de la recherche, chargé de l 'énergie .

22

832

ASSEMBLEE NATIONALE — 1" SEANCE DU 4 MAI 1983

MENACES SUR L ' ACTIVITÉ DE L 'ENTREPRISE RATEAU (p . 840)

Mme Jacquaint, M . Auroux, secrétaire d ' Etat auprès du minis-tre de l 'industrie et de la recherche, chargé de l ' énergie.

DÉCLARATIONS SUR L ' EXISTENCE D 'UN COMPLOT Ip . 841).

MM . Labbé, Mauroy, Premier ministre.

MAINTIEN DE L'ORDRE (p. 842 1 .

MM . Emmanuel Aubert, Franceschi, secrétaire d'Etat auprès duministre de l ' intérieur et de la décentralisation, chargé de la sécu-rité publique.

ENDETTEMENT EXTÉRIEUR DE LA FRANCE DEPUIS 1981 (p . 843).

MM . Kaspereit, Emmanuelli, secrétaire d ' Etat auprès du mii,'s-tre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget . '

Suspension et reprise de la séance (p. 8441.

PRÉSIDENCE DE M . JEAN BROCARD

3. — Rappel au règlement (p. 844).MM . Maujoüan du Gasset, le président, Labarrère, ministre délé-

gué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec leParlement.

4. — Abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi du2 février 1981 . — Communication relative à la désignation d 'unecommission mixte paritaire 'p . 845).

S . — Election de : sénateurs représentant les Français établis norsde France . — Discussion d ' ut, projet de loi adopté par le Sénat, p . 8451.

M . Michel Suchod, rapporteur de la commission des lois.

Discussion gér. ; rateM3` . Berthe,

Foyer, le président, le rapporteur.

M . Labarrère, ministre dé l égué auprès du Premier ministrechargé des relations avec le Parlement.

Clôture de la discussion générale.

Passage à la discussion des articles.

Article 1" (p. 848).

MM . Foyer, le ministre.

Amendement n" 1 de M . Foyer MM. Foyer, le rapporteur, leministre . — Rejet.

Adoption de l 'article 1".

Article 2 . — Adoption p . 850).

Article 3 (p. 850).

Le Sénat a supprimé cet article.

Article 4 . — Adoption (p . 850).

Article 5 (p. 850).

Amendement n" 2 de M. Foyer : MM. Foyer, le rappor teur, leministre, Alain Vivien . — Rejet.

Adoption de l 'article 5.

Articles 6

11 . — Adoption (p . 851).

Adoption de l 'ensemble du projet de loi.

6 . — Conditions d'occupation des emplois civils de l'Etat et de sesétablissements publics et intégration des agents non titulaires . —Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi (p . 852).

M . Sapin, rapporteur de la commission des lois.

Discussion genérale.M . Alain Vivien.M . Le Pore, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et des réformes administratives.Clôture de la discussion générale.Passage i . la discussion des articles.M. le président.

Article 1^' lp . 855).

Amendement n " 1 de la commission : MM. le rapporteur, lesecrétaire d'Etat . — Adoption.

Amendement n' 2 de la commission : MM. le rapporteur, lesecrétaire d'Etat . — Adoption.

Adoption de l 'article 1" modifié.

Article 2 (p . 85w.

Amendement n" 7 du Gouvernement : MM. le secrétaire d ' Etat,le rapporteur . — Adoption.

Adoption de l 'article 2 modifié.

Article 4 (p . 856).

Amendement n" 3 de la commission : MM. le rapporteur, lesecrétaire d ' Etat . — Adoption.

Amendement n" 4 de la commission : MM . le rapporteur, lesecrétaire d 'Etat . — Adoption.

L'amendement n° 8 du Gouvernement n 'a plus d ' objet.

Adoption de l' article 4 modifié.

Article 5 bis (p. 857).

MM . Corrèze, Gengenwin, Michel Suchod, Dutard.

Amendement de suppression u" 9 du Gouvernement : MM. lesecrétaire d 'Etat, le rapporteur, Fèvre, Ducoloné, Michel Suchod.— Rejet par scrutin.

L'amendement n" 17 de M . Georges Colin n 'est pas soutenu.Amendement n" 18 de la commission : MM. le rapporteur,

Corrèze, le secrétaire d ' Etat . — Adoption par scrutin.Amendement n" 19 de la commission : M. le r̀apporteur. —

Retrait.

Amendement n" 12 de M . Corrèze : MM. Séguin, le rapporteur,le secrétaire d ' Etat . — Adoption.

Amendement n" 16 de M . Charié : MM. Séguin, le rapporteur,le secrétaire d' Etat . — Adoption.

Adoption de l ' article 5 bis corrigé.

Article 6 (p . 8611.

Amendement n" 5 cor rige de la commission : MM . le rapporteur,le secrétaire d ' Etat . — Adoption.

Adoption de l 'article G modifié.

Article 7 Ip . 8611.

Amendement n" 10 du Gouvernement : MM . le secrétaire d'Etat,le rapporteur . — Adoption.

Amendement n" 14 de M. Main Vivien : MM . Alain Vivien, lerapporteur, le secrétaire d ' Etat . — Retrait.

Adoption de l 'article 7 modifié et rectifié.

Article 7 bis (p. 862).

Amendement n" 13 du Gouvernement : MM . le secrétaire d 'Etat,le rapporteu r. — Adoption.

Ce texte devient l 'article 7 bis.

L ' amendement n" 15 de M . Main Vivien n'a plus d'objet.MM . Alain Vivien, le secrétaire d 'Etat.

Articles 8 et 8 ter. — Adoption (p. 862).

Après l'article 10 (p . 863).

Amendement n" 11 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat,le rapporteur. — Adoption.

Article 11 (p . 863).

Amendement n° 6 de la commisteer : MM. le rapporteur, le_secrétaire d 'Etat . — Adoption.

Adoption de l' article 11 modifie.

Articles 12 et 17 bis . — Adoption (p. 863).

Adoption de l'ensemble du projet de loi.M . le président.

7 . — Ordre du leur (p . 863) .

ASSEMBLEE NATIONALE — 1" SEANCE DU !• MAI 1983

833

PRESIDENCE DE M. LOUIS MERMAZ

La séance est ouverte à quinze heures.

M . le président. La séance est ouverte.

— 1 —

SOUHAITS DE BIENVENUEA UNE DELEGATION PARLEMENTAIRE MEXICAINE

M. le président . Je signale à l'Assemblée la présence dans lestribunes d'une délégation de parlementaires mexicains, conduitepar M. Ilumberto Lugo Gil, président de la Grande commissionde la Chambre des députés . (Mmes et MM . les députés et lesmembres du Gouvernement se lèrent et applaudissent .)

Je suis heureux . en votre nom, de souhaiter la bienvenue ànos collègues.

- 2—

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président . L'ordre du jour appelle les questions au Gou-vernement.

Nous commençons par les questions du groupe socialiste.

SIDÉRURGIE LORRAINE

M. le président . La parole est à M. Jean-Paul Durieux.

M. Jean-Paul Durieux . Ma question, à laquelle s'associeM. René Drouin, député de la Moselle, s'adresse à M . le ministrede l'industrie et de la recherche.

Une délégation d'élus du bassin minier et sidérurgique dela Moselle est aujourd'hui à Paris . Elle est venue exprimer satrès vive inquiétude devant l'évolution d'une situation qui estcelle de toutes les régions où sidérurgie et mines de fer consti-tuent l'essentiel de l'activité industrielle.

Un plan « sidérurgie » a été arrêté en juillet 1982 . Il sefondait sur ue objectif de production de 24 millions de tonnesd'acier . Des engagements ont été pris par M. le Président de laRépublique et M . le premier ministre . Ils concernaient la conso-lidation de l'approvisionnement national en minerai de fer, lacréation d'emplois de remplacement avant toute suppressiond'emplois dans la sidérurgie et les mines de fer. La populationde nos bassins attend la réaffirmation de ces assurances, lavérité sur son avenir.

M . le ministre de l'industrie et de la recherche peut-il confir-mer la position du Gouvernement sur ce problème, et pouvons-nous compter sur un grand débat national sur l'avenir de lasidérurgie et des mines de fer ?

M. le président. La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie.

M . Jean Auroux, secrétaire d'Etat . Monsieur le député, jeréponds à la place de M. le ministre de l'industrie qui estactuellement absent de France. Je connais bien le dossierauquel vous faites allusion, ayant été appelé à défendre laposition du Gouvernement français la semaine dernière àLuxembourg.

A la fin de l'année 1981, le Gouvernement a lancé, vous lesavez, un débat national sur l'avenir de la sidérurgie . A la suited'une large concertation avec tous les intéressés, le Gouverne-ment a arrêté, en juin 1982, un plan sidérurgique. Il n'est pasquestion aujourd'hui, quelles que soient les évolutions de laconjoncture, de remettre en chantier tout ce plan . En parti-culier, je tiens à indiquer très clairement que le Gouvernementne reviendra pas sur les principaux objectifs qu'il s'était fixés.Notamment, la modernisation de notre appareil de production-- je rappelle que plus de 17 milliards de francs seront investisdans la sidérurgie d'ici à 1986 — sera menée à son terme.

Le Gouvernement confirme aussi aujourd'hui qu'il n'y aurapas de licenciements dans la sidérurgie.

Nous examinerons le moment venu et en concertation avectous les intéressés comment prendre en compte, dans le respectdes objectifs que je viens de rappeler, les évolutions malheu-reusem .nt défavorables de la conjoncture et, éventuellement,des exigences supplémentaires de la Commission de Bruxelles.

Dans l'immédiat, le Gouvernement se bat au niveau euro-péen. La semaine dernière à Luxembourg, il a fait connaîtreson opposition aux propositions de la Commission . Je dois dire

qu'il s'est retroul é seul! II continuera donc à se battre pourque les glissements que nous avons constatés ces dernièresannées dans l'application du système des quotas soient corrigés.

Il est exclu que a France participe à un système qui nepréserverait pas se', parts de marché . Il est tout aussi excluqu'elle fasse plus de sacrifices que ses voisins dans le domainedes réductions de capacités . Voilà, monsieur le député, le cadregénéral.

Il est vrai que la création d'emplois de remplacement enLorraine a pris du retard. Le Gouvernement veillera à ce quece retard soit rattrapé et à ce que la solidarité nationale en faveurde la Lorraine se traduise d'une façon rapide et tangible.

Il est vrai aussi que nos mines de fer souffrent particulière-ment de la conjoncture . Le ministère -de l'industrie et de larecherche, qui a reçu ce matin une délégation d'élus que j 'aipersonnellement rencontrés, a pris bonne note de l'ensemblede leurs demandes concernant les minerais importés, la priseen charge des coùts d'exhaure et la diminution des frais detransport . M. le ministre de l'industrie et de la recherche, dèsson retour de l'étranger, examinera attentivement commentdonner suite à ces demandes.

Telle est donc la position du Gouvernement à la veille dela prochaine réunion sidérurgique qui aura lieu le 25 de cemois à Luxembourg. Jr vous assure, monsieur le député, quel'avenir de la sidérurgie reste au coeur de nos préoccupationset que la conduite de cette affaire fera appel non seulementà toutes les formes de concertation auxquelles nous sommeshabitués depuis mai 1981, mais aussi à toute la fermeté néces-saire à l' égard de nos partenaires européens, avec lesquels nousentendons que joue véritablement la solidarité européenne.(Ap p laudissements sur les bancs des socialistes et des commu-nis ners .)

LIBÉRATION DU DOCTEUR AUGOYARD

M. le président. La parole est à M. Baylet.

M. Jean-Michel Baylet . Ma question s'adresse à M . le ministredes relations extérieures.

Le 16 janvier 1983, le docteur Philippe Augoyard était cap-turé en Afghanistan alors qu'il accomplissait bénévolement unemission humanitaire auprès des populations civiles.

Bien qu'il n'ait à aucun moment outrepassé les termes de cettemission, le traitement qui lui a été infligé constitue une viola-tion caractérisée des normes les plus élémentaires du droitinternational . En effet, il a été mis au secret pendant deux moissans que personne, ni sa famille ni les représentants du Gouver-nement français, ne puisse entrer en contact avec lui.

Après un procès sans la présence d'un avocat pour assurersa défense, il a été condamné à huit ans de prison, verdict pro-noncé devant des milliers de personnes amenées là pour lacirconstance.

C'est la première fois qu'un médecin appartenant à un de cesmouvements humanitaires qui sont une fierté pour notre paysest arrêté et emprisonné. Nous ne pouvons accepter que lesdroits de l'homme et le principe d'assistance aux personnes endanger soient ainsi bafoués.

Je sais que le Gouvernement français a pris des initiativespour tenter d'obtenir la liberté pour le docteur Augoyard.Cependant, nous ne voyons pas, hélas ! se dessiner le dénoue-ment de cette situation d amatique et je tiens à renouvelerici le soutien qu'apportent partout les radicaux de gauche aucombat pour la défense des droits de la personne humaine.

M. Main Madelin . Ils ne sont pas les seuls!

M. Jean-Michel Baylet. . . . et dans ce cas particulier, à toutesles initiatives qui pourraient aboutir à la libération du docteurAugoyard.

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez informerl'Assemblée de l'état actuel de vos démarches . (Applaudissementssur les bancs des socialistes et sur quelques bancs de l'unionpour la démocratie française et du rassemblement pour laRépublique .)

M. le président. La parole est à M . le ministre délégué auprèsdu ministre des relations extérieur es, chargé des affaires euro-péennes.

M . André Chandernagor, tut :astre délégué auprès du ministredes relations extérieures, chargé des affaires européennes . Mon-sieur le député, vous savez que le Gouve r nement a tout faitpour obtenir la libération du docteur Augoyard dès son arres-tation . Des démarches ont été entreprises et se poursuivent ence moment . On comprendra aisément, comme nous l'avons déjàdit, que la discrétion de ces interventions est l'une des condi-tions de leur succès .

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ASSEMBLEE NATIONALE — 1" SEANCE DU 4 MM 1983_me

si

_es_

Cela étant l'action du Gouvernement a été menée en contactpermanent et étroit avec des associations, que vous connaissezbien.

Le Gouvernement entend poursuivre sans relâche ses effortsafin de parvenir à la libération prochaine de notre compatriote.Bien entendu, les organisations intéressées, et en particulier lesassociations médicales — Aide médicale internationale, Méde-cins sans frontière . Médecins du monde — seront tenues cons-tamment informées de l'évolution de cette déplorable affaire etde l'action que nous menons pour la dénouer au plus tôt.

Dans ce cadre, il va de soi que la collaboration de ces associa-tions nous est particulièrement précieuse.

Je peux vous dire, sans trahir aucun secret, qu'elles sontreçues en ce moment même au ministère des relations extérieures.(Applaudissements sur les bancs des socialistes.)

MACHINES AGRICOLES

M. le président. La parole est à M . Worms.

M. Jean-Pierre Worms . Ma question s'adresse à M . le ministrede l'industrie et de la recherche.

La politique gouvernementale de redressement industriel— M. lt: ministre en est d'accord, je le sais — ne peut se limiterà quelques grands secteurs fortement concentrés . Elle doit éga-lement prendre en compte d'autres secteurs où interviennentles multiples P .M.I . qui constituent les partenaires essentielsde toute politique industrielle.

Parmi ces secteurs, celui du petit machinisme agricole fran-çais est menacé de disparition à très court terme . Toutes lesentreprises y sont en difficulté.

Il existe pourtant un marché national significatif et desmarchés ét r angers pourraient s'ouvrir, notamment dans les paysen voie de développement dont les structures agricoles s'avére-raient adaptees à l'utilisation de ces matériels légers.

Que comptez-vous faire pour inciter et aider les entreprisesde ce secteur, d'une part, à s'associer et, d'autre part, à sespécialiser afin que le partage de certaines charges lié à uneffet de masse sur chaque production permette de retrouverdes prix plus compétitifs et la maîtrise d'une part de marchénational suffisante pour résister à la pénétration étrangère etattaquer des marchés extérieurs'

Dans l'immédiat, et parallèlement à cette politique de restruc-turation, quelles sont vos intentions pour faire face à l'arrêtd'activité de Motostandard à Mâcon ? Par son métier — elle estun des deux seuls fabricants complets du secteur — par la qualitéet la réputation de ses produits, par le fait qu'elle maitrisait, lorsde son récent dépôt de bilan . 10 ou 15 p . 100 du marché natio-nal, cette entreprise constitue, en effet, un partenaire indispen-sable de toute politique de restructuration et de toute relanceindustrielle du petit machinisme agricole français . (Applaudisse -ments sur les bancs des socialistes .)

M . le président . La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie.

M. Jean Auroux, secrétaire d'Etat . Monsieur le député, l'indus•trie française du machinisme agricole a représenté en 1982 unchiffre d'affaires de 13 milliards de francs et un effectif de35 000 personnes.

L'industrie du petit machinisme agricole, par opposition aumachinisme lourd — tr acteurs, moissonneuses-batteuses, parexemple — constitue à peu près la moitié de ce secteur et estcomposée, pour l ' essentiel, de petites et moyennes entreprises,près de 500 au total, généralement très spécialisées.

La situation dans ce domaine est très variable selon lesclasses de matériels.

Dans la majo rité d'entre elles, des constructeurs français ontacquis il faut le souligner — une position européenne, voiremondiale, indiscutable. C'est le cas notamment pour les semoirs,les pulvérisateurs ou les machines à vendanger.

Dans d'autres, effectivement, nous souffrons d'une situationstructurelle dégradée . C'est notamment le cas du sous-secteur ditde la motoculture de plaisance -0 qui regroupe en pratique lesmotobéches, les motohoues, les motoculteurs et les tondeuses àgazon.

Le inarohé intérieur de la motoculture de plaisance est, eneffet, alimenté à 50 p . 100 par l'importation, principalementd'origine américaine, japonaise et italienne . La balance commer-ciale accuse un déficit de l'ordre de un demi-milliard de francs,avec un taux de couverture de 10 p. 100 seulement .

M . le président . Permettez-moi de vous interrompre, monsieurle secrétaire d'Etat, pour demander à tous les députés qui sontdebout de s'asseoir . Il règne dans l'hémicycle, cet après-midi,une rare inattention.

Poursuivez, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Jean Auroux, secrétaire d'Elnt . Cette situation n'est pasnouvelle . Elle date des années 1970. période où le marchéfiançais de la motoculture de plaisance a pris son essor, lequeln'a malheureusement pas été accompagné du développementindustriel nécessaire . Elle résulte principalement de la domi-nation mondiale (le l'industrie américaine, notamment pour lestondeuses à gazon, et de l'industrie japonaise, pour les moto-culteurs, qui ont bénéficié de marchés intérieurs beaucoup plusimportants et beaucoup plus précoces.

A titre d'exemple, le marché américain des tondeuses à gazon,qui était déjà d'un million d'unités par an vers 1950, est aujour-d'hui de plus de 5 millions d'unités par an — contre 600 000 envi-ron pour le marché français.

C'est dans ce contexte, monsieur le député, lequel n'a pas étépris en compte dans le passé, que vous avez évoqué la situationde l'entreprise Motostandard, . qui employait 300 personnes àMâcon et qui est désormais contrôlée par le groupe allemandGutbrod. Cette entreprise a été confrontée à de graves diffi-cultés . qui l'ont conduite à déposer son bilan en juillet 1982.

Dès cette année, le C .I .R .I . — comité interministériel derestructuration industrielle — a commencé l'examen de ce dos-sier . Malheureusement, à l'heure où nous parlons, il n'a pasencore pu aboutir . Mais, à cet égard, les nouvelles dispositionsqui auront été arrêtées par le conseil des ministres en matièrede développement industriel devraient permettre d'offrir desperspectives nouvelles, soit à des entreprises comme Motostan-dard, soit à de nouvelles qui pourraient se constituer . Celles-cipourraient répondre aux exigences de ce vaste marché, qui esten développement et qui correspond tout à fait aux capacités depetites et moyennes industries faciles à disperser sur l'ensembledu territoire national.

Le Gouvernement est attentif à la situation de ce secteur. IIest attentif aux petites et moyennes entreprises, notammentquand un marché comme celui-ci, national . et particulièrementporteur, est concerné. Le ministère de l'industrie et de la recher-che porte toute son attention sur ce dossier . Nous accompagne-rons toute initiative qui nous sera proposée. (Applaudissementssur les bancs des socialistes et des communistes .)

FORMATION DES JEUNES

M. le président. La parole est à Mme Osselin.

Mme Jacqueline Osselin . Ma question s'adresse à M . le Premierminist re.

Les événements récents de Vénissieux ont remis en lumière,de manière brutale, le problème du chômage des jeunes et doncl'urgente nécessité de leur offrir des emplois . L'immense effortde formation entrepris auprès des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans ne débouche malheureusement que fort peu souventsur un accueil en entreprise.

Ne serait-il pas souhaitable, pour éviter qu'ils ne soient à nou-veau replongés > dans une situation de désoeuvrement, d'encou-rager l'effort entrepris par les travailleurs sociaux ou des asso-ciations qui créent dans les quartiers difficiles divers ateliersadaptés et adaptables au degré d'évolution de ces grands adoles-cents? Ne pourrait-on leur affecter des aides similaires à l'aidesociale attribuée aux jeunes confiés à la sauvegarde de l'enfance,de l'or dre de 400 à 600 francs par jour ?

Ces initiatives ont beaucoup de mal à survivre . En effet, ellesne sont pas à égalité avec le marché puisqu'elles jouent un rôled'insertion progressive dans le monde de la production . Certai-nes pourraient être soutenues et donc êtr e d'un moiedre coûtsocial . De telles dispositions pourraient aussi s'appliquer auxentreprises employant des handicapés . (Applaudissements sur lesbancs des socialistes et des commun i stes .)

M . le président . La parole est à M . le Premier ministre.

M. Pierre Mauroy, Premier ministre. Mesdames, messieurs,j'ai déjà eu l'occasion, soit dans ma déclaration de politiquegénérale, soit en réponse à vos questions, de parler ici mêmede l'effor t exceptionnel engagé par le Gouvernement en matièrede formation et d'insertion professionnelle des jeunes de seizeà vingt-cinq ans.

Pour mobiliser l'ensemble des partenaires sociaux sur cettequestion cruciale, je les ai invités à Matignon pour une tableronde. (Mouvements sur les bancs du rassemblement pour laRépublique et de l'union pour la démocratie française .)

ASSEMBLEE NATIONALE —

M . le président . Monsieur Guichard, veuillez vous asseoirquand M . le Premier ministre parle.

A moins que les conv ersations individuelles qui se déroulenten ce moment ne co rrespondent à un système adopté par cer-tains . tVires protestations sur les bancs du rassemblement pourla République et de l ' union pour la démocratie française .)

M. Michel Cointat . C'est obsessionnel !

M . le président . De p uis le début de la séance. je constate unpetit jeu qui n'est pas acceptable . Ce n'est pas par hasard sides groupes multiples conversent . Je souhaite que chacun suivele débat• car il en va de la dignité de la e eprésentation nationale.(Applaudissements sur les bancs des .socialistes et des commu-nistes - - Protestations sur les bancs du ras .semblenreut pour laRéprrhligne et de l'union pour la démocratie française .)

M. Pierre Gascher. Nous n'avons pas de leçons à recevoir.M. Gabriel Kaspereit . Vous vous adressez toujours au même

côté de l ' Assemblée . monsieur le président.

M. le président. Je vous en prie' Vous m ' avez très biencompris.

M. Gabriel Kaspereit . Nous aussi, on vous en prie'.

M . le président . Poursuivez, monsieur le Premier ministre.

M . le Premier ministre . Celte table ronde est fixée au 20 mai.Elle réunira les cinq confédérations syndicales représentativesau plan national ainsi que la fédération de l'éducation natio-nale, avec les organisations d'employeurs : le conseil nationaldu patronat français, ia confédération générale des petites etmoyennes entreprises et l ' union des professions artisanales.

Compte tenu du rôle Important que jouent les chambres decommerce et les chambres de métiers dans la formation desjeunes, je demanderai aussi à l'assemblée permanente deschambres de commerce et d'industrie et à l'assemblée per-manente des chambres cle métiers de participer à cette tableronde . Les ministres concernés seront bien sûr présents.

L'objet de cette table ronde est, en premier lieu, d'établir unbilan des actions engagées pour favoriser l'insertion prufes-sionnelie des jeunes et leur formation professionnelle.

M . Gabriel Kaspereit . C'est de l'aide sociale . pas autre chose!M . le Premier ministre . Le Gouvernement a arrêté un pro-

gramme pour l 'année 1983 . Vous le connaissez . Au moment dele mettre en oeuvre avec l'aide des entreprises ei des organi-sations syndicales, il est bien entendu nécessaire d'apprécier lesdifficultés que nous avons rencontrées, mais aussi les orien-tations positives des actions en faveur des jeunes.

.le vous rappelle que ces actions comportent le programmede formation des jeunes de seize à dix-huit ans, les contratsemploi-formation pour faciliter l'insertion professionnelle desjeunes, les stages de formation professionnelle et les stagespour les jeunes volontaires, l'apprentissage et l'effort entreprispar l'éducation nationale pour accueillir plus d'élèves et pouréviter les sorties prématurées du système éducatif.

La table ronde permettra, en second lieu, d'examiner avecles partenaires comment nous pouvons développer l'effort entre-pris pour former plus de jeunes dans des spécialités néces-saires au développement économique et technologique de notrepays.

A cet égard, il y a lieu de s'entendre entre le Gouvernementet les partenaires à la fois sur l'opportunité et le calendrierd'une négociation interprofessionnelle favorisant tout à la foisl'emploi des jeunes clans les entreprises et l'acquisition parces jeunes d'une qualification professionnelle indispensable.

Vous aurez d'ailleurs l'occasion de débattre de toutes cesquestions lor s de la discussion du projet de loi sur la formationprofessionnelle continue.

J'ajoute, mesdames, messieurs, que, clans tous les débatsactuels, le Gouvernement ne perd pas de vue une politiquegénérale qui garde toujours la même orientation (murmuressur les bancs du rassemblement pour la République et de l'unionPour la démocratie française), c'est-à-dire l'industrialisation dupays, c'est-à-dire la lutte contr e le chômage . (Ricanements surles rué rues bancs .) I'ar conséquent, la question posée, qui semblene pas intéresser les membres de l'opposition . . . (exclamations surles bores du rassemblement pour la République et de l'unionpour la démocratie française).

M. Pierre Weisenhorn . Vous étes un partisan!

M. Gabriel Kaspereit. Un fanatique!

M. le Premier ministre . . . . est excellente compte tenu des pro-blèmes qui se. posent au pays . (Applaudissements sur les bancsdes socialistes et des communistes .)

1" SEANCE DU 4 MAI 1983

833ii.ii

_die __sine

Non seulement, nous avons un immense effort à faire . ..

M . Jean Falala . Vous êtes aux abois !

M . le Premier ministre . . . .pour essayer d'adapter à la muta.lion technique et technologique de nombreux jeunes, en parti-culier ceux qui n'ont pas de qualification professionnelle, mais,de plus, le Gouvernement entend de cette façon conduire uneaction décisive contre le chômage.

La politique du Gouvernement, que vous avez mise en cause,a permis, gràce aux contrats de solidarité, de réduire de300 000 le nombre des chômeurs. (Exclamations sur les bancsdit rassemblement pour ia République et de l'union pour ladémocratie française .)

M. Gabriel Kaspereit. Ce sont des combines !

M. le Premier ministre . Mieux vaut des jeunes en formationprofessionnelle que des jeunes au chômage . 'l'el est le point devue du Gouvernement et de ceux qui entendent soutenir sonaction . (Vifs applaudissements sur les bancs des socialistes et descommunistes . — Protestations sur les bancs du rassemblementpour la République' et de llnnior pour la démocratie française .)

M . Philippe Séguin . Quel cirque!

M . Gabriel Kaspereit . Nous avons un bien mauvais Premierministre!

MONTANTS COMPENSATOIRES MONÉTAIRES

M- le président. La parole est à M . Chauveau.

M . Guy-Michel Chauveau. Monsieur le ministre de l'agri-culture, ieudi dernier, à Luxembourg, malgré vos initiatives etvos propositions, les Dix n'ont pu se mettre d'accord sur lesprix agricoles . Nous le regrettons . Nous espérons cependantque d'ici au 16 mai un compromis juste sera trouvé.

Sans attendre, le conseil des ministres du 28 avril a décidé deprendre toutes les initiatives propres à assurer la fixation desprix agricoles.

Ce même conseil des ministres a également décidé dedemander un démantèlement partiel des montants compensa-toires monétaires négatifs français.

Vous avez donc transmis à la Commission des Communautéseuropéennes la demande du Gouvernement fiançais.

De même, afin de répondre aux difficultés que rencontrentcertains producteurs, vous allez mettre en oeuv re avec les pro-fessions concernées un ensemble rie mesures destinées à amé-liorer la situation des producteurs de viande porcine . ainsiqu'un dispositif adapté à la crise que sonnait le secteur avicole.

Aussi, monsieur le ministre, ma question sera double.Premièrement, pouvez-vous nous fournir . concernant la fixation

des prix et le démantèlement des montants compensatoiresmonétaires, des informations complémentaires?

Deuxièmement, s'agissant des mesures d'accompagnement pourles marchés du porc et de l'oeuf, pouvez-vous, dès aujou r d'hui,nous indiquer quels en seront les principaux éléments? (Applau-dissements sur les bancs des socialistes et des conuuuristes .)

M . le président. La parole est à M . le ministre de l'agriculture.

M. Michel Rocard, ministre de l'agriculture . Monsieur le député,votre question me fournil l'occasion de présenter à l'Assembléenationale, ainsi que je m'y étais engagé lors de la séance d«13 avril dernier, l'état des négociations sur les prix agricoles aitniveau européen . Je vous en remercie dom, (Rires sur dirersbancs dur rassemblement pour la République .)

M . Yves Dollo . Il n'y a pas de quoi rire !

M le ministre de l ' agriculture . Il ne m ' appartient pas de parlerde rires agricoles. (Solaires sur les bancs des socialistes .)

J'avais indiqué voilà trois semaines que notre objectif étaittout à la fois de poursuivre l'action de soutien du revenu agricoleengagée depuis deux ans et de maintenir l'évolution des prixà un niveau compatible avec les or ientations retenties par leGouvernement en matière de lutte contre l'inflation.

Nous sommes, en effet, soucieux de mettre un terme, de façon,si possible, du rable, aux effets pervers de ces montants compen-satoires monétaires, en réduisant le différentiel d'inflation entrela France et sec principaux partenaires commerciaux.

Ces montants compensatoires monétaires, qui existent depuis1969, ont atteint, à certaines périodes, des taux de 25 ou 26 p. 100.Ils sont actuellement à 18 p . 100 . (Interventions sur les bancs del'anion pour la démocratie française et du rassemblement pourla République.)

M . Antoine Gissinger . Ils étaient de 3 p . 100 en 1981!

836

ASSEMBI.EE NATIONALE — 1' SEANCE DU 4 MAI 1983

M. Gabriel Kaspereit . Monsieur le président . certains membresdu groupe communiste n'écoutent pas le ministre! Il faut leurfaire copier ceat lignes ! (Rires sur les bancs du rassemblementpour la République .)

M. le président . Tout est maintenant rentré dans l'ordre, mon-sieur Kaspereit.

Poursuivez, monsieur te ministre.

M. le ministre de l'agriculture. Les deux premières étapesn'ont pas permis d'aboutir à un équilibre satisfaisant et d'attein-dre les objectifs que je viens de rappeler.

Ainsi que l'a déclaré M . le Président de la République lo r s desen récent voyage dans ]r•, -égion Nord--Pas-de-Calais, a nousnégocions parce que nous sommes européens, mais avec la plusgrande fermeté e . Il ajoutait : s Il faut que l'on sache que laFrance ne se laissera pas dicter des lois qui pourraient ruiner saproduction . Car tel est bien le problème aujourd'hui.

J'ai souligné, à mon retour de Luxembourg, que I'attitude decertains de nos partenaires — et il ne s'agit pas principalement dela République fédérale d'Allemagne — faisait peser des risqueslourds sur la Communauté et sur la politique agricole commune.Le Gouvernement français a souligné, lors du conseil des minis-tres du 29 avril . les risques d'une accentuation des difficultés del'Europe e au nom d'intérêts étroitement nationaux ou d'enjeuxde politique intérieure s . Vous reconnaisse,. ici les termes ducommuniqué du conseil des ministres, que j'ai de bonnes raisonsde bien connaître sur ce point précis.

Les négociations reprendront à Luxembourg le 16 mai pro-chain, avec, bien entendu, des objectifs inchangés.

M. Michel Cointat. Pourquoi attendre le 16 rra'

M. le ministre de l'agriculture . Pourquoi attendre le 16 mai,monsieur Cointat? Parce que nous avons trop de respect desinstitutions communautaires et de ses conseils pour ne passavoir, comme vous-même, qu'une réunion collective du conseilest une chose et que sa préparation en est une autre.

M . Michel Cointat. Cela allait plus vite naguère !

M. Raoul Bayou. Cela allait plus mal !

M . le ministre de l'agriculture . De nombreuses conversationset étude, de problèmes bilatérales sont nécessaires et la Commis-sion ne peut sortir de nouvelles propositions de l'impasse oùnous sommes qu'après tin travail préalable.

Le conseil agricole a discuté trois quarts d'heure de la fixa-tion de cette date, conscient qu'il était de l'urgence d'unesolution, nuis aussi avec le souci de rechercher cette solutiondans les meilleures conditions — ce qui me permettra deretourner à Luxembourg avec un peu plus d'optimisme.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandéà la commission des Communautés européennes de prendre l'ini-tiative d'une proposition ayant pour objet de démanteler immé-diatement deux points des M . C . M . négatifs français pour tousles produits, de manière à prendre des mesures anticipatricesdes résultats que nous souhaitons obtenir, pour éviter que l'échectemporaire de Luxembourg ne vienne ajouter aux difficultés desagriculteurs, qui ont été jusqu'à présent privés d'une augmen-tation de prix pour les produits dont la date de campagneest échue, difficultés a ggravées par les distorsions persistantesdues aux M . C. M.

L'explication de cette procédure me fournit l'occasion de pro-céder à une mise au point . Nombre de commentateurs et mémocertains responsables politiques — de toutes opinions d'ailleurs —ont estimé que le démantèlement des montants compensatoiresmonétaires négatifs français relevait d'une décision unilatéraie du Gouvernement français . Je suis au regret de leurrappeler qu'il n'en est rien et que cette mesure, si elle pro-cède effectivement d'une demande unilatérale d'un Etat mem-bre, doit, de par le droit communautaire, être avalisée par leconseil des ministres de l'agriculture de la Communauté écono-mique européenne.

Nous procédons actuellement à d'actives consultations diplo-matiques pour faire accepter cette mesure par nos partenaires,niais il ne s'agit pas là d'une mesu re unilatérale . Si celle-ci estacceptée par la Communauté, elle aura pour effet de releverde près de 2 p . 100 — car un démantèlement tic 2 p . 100 desmontants compensatoires n'entraine pas une hausse des prixexactement identique — les prix administrés des produitsagricoles soumis à l'organisation commune de marchés, et cesans attendre la conclusion des négociations en cours.

Que cela n'inquiète personne sur le plan de la compatibilitéentre la politique des prix agricoles et la politique de ralentis-sement de l'inflation par le ralentissement des hausses nomi-nales de revenus que met en oeuvre le Gouvernement français .

Je rappelle, en effet . qu'en matière de prix agricoles nous tra-vaillons en termes de campagne et non en termes d'année.Par conséquent, le calcul des prix poar l'année n'incorporera pasce qui est intervenu en 1982 — affaire de campagne . Nous inscri-vons notre action sur les revenus nominaux — M . de Premierministre en a donné la consigne — dans l'année 1983.

Par ailleurs, la négociation en cours à Bruxelles ne concernepas la totalité de la production agricole française, mais seule-ment 86 p . 100 de celle-ci . N'y sont pas inclus les vins d'appel-lation contrôlée, les pommes de terre, la viande de cheval,l'horticulture et un certain nombre d'autres éléments . Aussil'addition pure et simple de pourcentages — 3 p. 100 de montantscompensatoires démantelés en avril, 2 p . 100 maintenant et4 p . 100 de hausse de prix en E.C.U. que nous attendons —n'est-elle pas pertinente . Cela reviendrait à additionner deschoux et des carottes . Ces prix doivent être regardée un par unpour les périodes de l' année qu ' ils concernent . J ' applique avecdiscipline les consignes du Gouvernement sur les politiques agri-coles et, avec 2 p. 109 . not .s conservons même une certaine marge.

En ce qui concerne plus spécialement les difficultés du marchédu porc — deuxième aspect de votre question — la France aprésenté en avril, à Luxembourg, une demande de démantèle-ment complet des montants compensatoires monétaires négatifssur le porc en raison des graves distorsions de concurrenceexistant au Pitriment des producteurs français . Elle a égalementsouhaité que soit revu le mode de calcul des montants compen-satoires monétaires sur le porc, afin de donner à l'assiette dece calcul un caractère plus réaliste.

En effet, ce calcul est fondé sur de prétendus prix d'inter-vention, mais cela fait maintenant treize ans qu'il n'y a pas eud'intervention sur le marché du porc ! Chacun voit bien que,pour les producteurs, le porc, ça n' est jamais que des céréalestransformées . Si on calculait les montants compensatoires surle prix des céréales transformees, ils diminueraient de moitié.Tel est l'enjeu de ce débat, qui heurte directement les intérêtsdanois et hollandais.

La proposition de compromis de la Commission sur ce pointconstitue une petite avancée, qui n ' est pas suffisante au regardde la demande française mais qui la prend du moins en consi-dération dans son principe, sinon dans son ampleur . Les négo-ciations, monsieur le député, se poursuivent donc.

La crise actuelle d'origine comunautaire, amplifiée par lemode de calcul inéquitable des montants compensatoires moné-taires sur le porc, compromet et masque l'effort public destinéà encourager cette production, notamment les programmes enga-gés par le F . O . R . M .A . : programmes régionaux de développe-ment, appui technique aux éleveurs, aide à l'investissement,action en faveur de la transparence du marché,

M. Jean-Louis Goasduff. C'est long !

M. le ministre de l'agriculture . Oui, je prends l'Assemblée ausérieux!

Le ministère de l'agriculture poursuit avec la profession desdiscussions approfondies pour déboucher rapidement sur undispositif permettant un allégement des charges des éleveurs,particulièrement pour ceux qui ont récemment investi.

Un autre secteur dont la situation est préoccupante est celuidu marché de l'oeuf.

Le Crédit agricole a pris toutes les dispositions nécessairespour que soit assuré aux éleveurs, dans le cadre du dispositifgénéral prévu, et après examen de leur situation individuelle,le financement indispensable à la poursuite de leur activité.

En outre, les pouvoirs publics ont, sur mon ordre, demandéaux banques concernées que le financement à court terme desélevages d'une taille supérieure à 20 000 poules pondeuses soitsubordonné à l'abattage — c'est la troisième tranche depuis ledébut de la campagne — des poules âgées de plus de soixante-sept semaines au 31 mai 1983 et à un vide sanitaire.

M . Roger Corrèze . Nous sommes sauvés !

M . le ministre de l'agriculture . Nous voulons, monsieur ledéputé, traiter ce problème de surproduction dans des condi-tions susceptibles de préserver les chances de redémarrage desaviculteurs.

Enfin, je rappelle que l'arrêté du 24 février 1983 a porté à400 centimètres carrés l'espace minimal par poule pondeuse,afin d'éviter les surdensités à l'origine des excédents qui ontabouti au naufrage de ce marché.

M . Gabriel Kaspereit. C'est le discours de sa vie!

M . le ministre de l'agriculture . Ce marché est mal organiséet la profession elle-même, malgré les vigilants conseils del'administration dont j'ai la responsabilité, a joué la surproduc-tion de manière un peu irresponsable .

ASSEMBLEE NATIONALE — 1" SEANCF DU 4 MAI 19.4 3

837

Il faut maintenant aider les producteurs à s'en sortir, niais

Et pourtant, le rapport l) : :rourc chiffrait à I milliard dechacun sait que la réponse à la crise de l'oeuf réside dans une

francs par an pendant quinze ans ir montant des aides ni• :es-meilleure organisation de la profession, même si les mesures

saires aux différents secteurs de la filière bois . Il prévoyait uneque je viens d'évoquer sont à cet égard transitoires.

augmentation de la production forestière d'environ 25 p . 100• ceTelles sont . mesdames . messieurs les deputés, les indications

qui a soulevé l'émotion au ministère de l'environnement et chez

que j'étais en mesure de vous apporter aujourd'hui . On m'a

les petits propriétaires . (Ah ' sur les bancs tic: : socialistes et desreproché d'avoir été long mais . dans une matière aussi technique .

communistes .) ii annonçait la création de quelque 60000 emploie

mieux vaut être précis . la ppla+uüsse+uernls sur les bancs des

et la réduction du déficit de la balance commerciale de la filièresocialistes et des communiste, .)

bois à 4 milliards (le francs.

Ces objectifs. monsieur le secrétaire d'Etat . sont-ils toujoursM . le président . Nous en venons aux questions du groupe

les vôtres ? Dans quel délai envisagez-vous de les atteindre?Union pour la démocratie française.

LOI SUR L 'ENSEIGNEMENT SePERIFUR

M. le président . La parole est à M . Alain Madelin.

M. Alain Madelin . Ma question porte sur le projet de loiMauroy--Savary relatif à l'enseignement supérieur.

Par vos réformes, monsieur le ministre de l'éduca t ion natio-nale, vous aviez déjà réussi à paralyser les hôpitaux universi-taires . Vous avez dû recruter . 'Près bien . C'était le bon sens.

Mais avec votre projet de loi sur l'enseignement supérieur.vous êtes maintenant en train de paralyser l'Université . (Riressur les bancs ries socialistes et des communistes .)

C ' est le 24 mai prochain . en principe . que notr e assembléedoit examiner ce projet de loi . Sachez bien que nous sommesprêts à le combattr e pied à pied et que nous y passerons tout letemps qu ' il faudra . (Exclamations sur les balles des socialistes etdes ('onunrnistes . ,4pplaudis'•t'nienis sur les bancs de l'unionpou r lo rlcuiocr•atie française et du rassemblement pour laRépublique .)

M . Michel Sapin. C ' est le G.C .D . qu'ils applaudissent!

M . Antoine Gissinger . La gauche !

M. Alain Madelin . Cette loi, personne n'en veut : ni les étu-diants, ni les professeurs . ni les grandes écoles . Tous la rejet-tent : iE.rclmratimns sur les bonis des .socialistes et des cotremn eiistes .)

M. Michel Sapin . La droite !

M . Alain Madelin . Ma question est courte . Elle appelle uneréponse courte.

Allez vous . oui ou non, abandonner ce projet et le retire .' del'ordre du j(tut•? ( .4ppluu(lis-serments sur• les bancs de l'unionpour la démocratie française et du rassemblement pour laRépublique .)

Plusieurs députés socialistes et communistes . Non !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l 'éducationnationale.

M. Alain Savary, ministre de l ' éducation nationale . Monsieur ledéputé, ma réponse sera courte.

J'offenserais l'Assemblée en entamant maintenant un débat defond . Celui-ci aura lieu le 24 de ce mois . (Applaudissementsprolongés sur les bancs des socialistes et des connmmnistes .)

M. le président. La parole est à M. Alain Madelin.

M. Alain Madelin . Monsieur le ministre, l 'expérience aurait dûvous apprendre que, lorsqu ' on a commis une erreur, le pire estde persévérer. iApplaudis .sements sur les lianes de l ' union pourta démocratie française et du rassemblement pour la République .)

POLITIQUE DE LA FORÊT

M . le président . La parole est à M. Proriol.

M. Jean Proriol . Ma question s'adresse à M . le secrétaire d'Etatauprès du ministre de l'agricultue, chargé de l'agriculture etde la forêt.

Dès le début cru septennat, la forêt a fait l'objet d'une nouvelleétude confiée le 24 juillet 1981 par le Gouvernement à un par le-mentaire en mission, M . Dureurr . Voilà plus d'un an que la mis-sion est achevée et tous les partenaires de la filière bois sedemandent : mais où est donc passé le rapport Dilemme?

En effet, à ce jou r , une seule (les mesures qu'il préconisait aété retenue : la création d'un secrétariat cl'Etal, dont vous avezla charge, monsieur Souillon . Merci à M . i)oroure, pourtant spé-cialiste etc la forêt au parti socialiste et élu cru premier dépar-tement forestier de France'

Cela fait bien peu d'actions forestières en deux ans depouvoir!

Ma question est courte, il suffit presque d'y répondre par ouiou par non. (Rires sur les bancs des socialistes et des cocuminnistes .)

Aujourd'hui, je veux surtout appeler l'attention du Gouver-nement sur les difficultés que rencontre l ' Ecole supérieure dubois, et M . Pernin, députéanaire du XII' arrondissement de Paris.se joint à mon propos, car celte école d'ingénieurs est situéedans sa circonscription.

M . le Premier ministre a déclaré . le 6 avril 1983, que !aFrance a besoin d'ingénieurs et de techniciens supérieurs . Lesétablissements d'enseignement supérieur, qu'il s'agisse des uni-versités ou des écoles, sont le lieu privilégié des transfertsdes résultats de la recherche . Ainsi, l'industrie du bois, malgréses difficultés, ou peut-être à cause d'elles, ressent la nécessitéde se moderniser et d'engager un effort accru clans le recrute-ment d'ingénieurs spécialement formés.

Or la seule école de formation des ingénieurs da bois, c'estl'Ecole supérieure du bois . Elle est menacée de fermeture, fautede moyens financiers suffisants . Cet établissement de statutprivé, créé en 1934, est reconnu par l'EtaL Nous n'ignorons pasque votre département ministériel, monsieur le secrétaire d'Etat.intervient, s ' agissant des subventions, beaucoup plus que lesdeux autres ministères concernés, et cela dans le droit fil de lastricte application de la loi Guermeur . Le ministère de l'industrieet de la recherche n'a jamais assuré le moindre financement etcelui de l'éducation nationale n ' accorde qu ' une subvention déri-soire.

Quelles sont vos intentions, puisque la rentree scolaire 1983est compromise :' Qu'adviendra-t-il alors de la production fores-tière, dont vous avez la charge, et qui doit être mieux valorisée ?Voulez-vous — nous pensons que oui — et surtout pouvez-voussaliver l'Ecole supérieure du bois? (Applaudissements sur lesbancs de l'union pour ia démocratie française .)

M . le président . La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l 'agriculture, chargé de l'agriculture et de laforêt.

M. René Souchon, secrétaire d ' Etat . Monïieu' le député, lacréation d'un secrétariat d'Etat placé auprès du minist re del ' agriculture, chargé expressément de la forêt, montre, jecrois, très clairement la priorité que le Gouvernement accordeà l'eneemble de la filière bois.

La séance de questions au Gouvernement, monsieur Proriol, neme semble pas être le cadre idéal pour déveloi er longuement lesorientations d'une politique aussi complexe que la politiqueforestière . Je le ferai en temps et en lieu utiles, et d ' abordlundi prochain à Clermont-Fe•rrand, au coure d'une réunion àlaquelle vous ides invité et ne manquerez certainement pasd'assister.

La volonté du Gouvernement est de nicl)re en o e uvre unepolitique de filière permettant, d'une part, de respecter etde dynamiser les différentes fonctions économiques, socialeset écologiques de la forêt française ; d'autre part, d'assurerune valorisation optimale du potentiel de production des boisfrançais et de développer les industries de tr ansformation.

Par ces actions, nous entend'ms cont r ibuer au redressementéconomique du pays, à la lutte cont r e le chômage et à l'amé-lioration de notre Balance connmerciale.

M . Roger Corrèze. Cela ne vient pas vite!

M . René Souchon, seer taire d ' Etat . pion entendu, pour menercette politique, la formation des hommes est essentielle . I .e .sbesoin .; en ingénieurs du bois sont importante : c 'est donc avecune grande attention que je suis la situation de l 'école supé-rieu re du bois.

Je rappelle qu ' il s ' agit d'une école de droit privé qui reçoitdes subventions (les pouvoirs publics dans le cadre de lu loi.Cette subventi(>rt, calculée en fonction du nombre d'élèves.se monte à environ un million de francs, versés pour l ' essentielpar le ministère (le l'agriculture .

838


M. Charles Millon- Or, sur la face de laoiéce de dix francs,on peut lire, dans le sens de la lecture habituel, c'est-à-direde haut en bas : e Fraternité Egalité Liberté =.

Certes, l'histoire de la révolution française nous a habitués auxmodifications de la devise de la République . ..

M. Jean-Pierre Kucheida. Et celle de la Marseillaise avecGiscard !

M. Charles Millon . .. . puisque, à l'initiative de Robespierre . ladeuxième Déclaration des droits de l'homme avait privilégiél'égalité par rapport à la liberté.

Ce changement d'ordre dans le libellé de la devise de la Répu-blique française qui figure sur ta pièce de dix francs procède-t-ilde la même volonté que celle des révolutionnaires de 1793 ?(Exclamation, et rires sur les bancs des socialistes et des com-munistes .)

Révèle-t-il un renversement dans l'ordre des valeurs de réf :-rence ? En d'autres ternes . le Gouvernement actuel considére-rait-il que la liberté n'est plus la première des valeurs de réfé-rence de la République française ? (Applaudissements sur lesbancs de l'union pour la démocratie française et du rassemble-nient pour la République .)

M. Claude Michel . C'est un Millon qui ne vaut pas cent sous !

M. le président . La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé dubudget.

M . Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat . Monsieur le député,je ne retiendr ai que la première partie de votre question . Eneffet, pour le reste, il s'agissait plutôt d'un cours d'histoire oude suppositions.

M . Claude Michel . D'un canular !

M . Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat . Le Président de laRépublique, sur rapport de M . le ministre de l'économie, desfinances et du budget, a décidé d'autoriser la frappe de deuxnouvelles pièces de monnaie métalliques . (Murmures sur lesbancs da rassemblement pour la République et de l'union pourla démocratie française .)

M . Pascal Clément. Répondez à la question !

M . Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat . Est-ce que ma réponsevous intéresse ou non ? Si elle ne vous intéresse pas, il faut mele dire ! (Vives exclamations sur les bancs du rassemblement pourla République et de l'union pour la démocratie française . —Bruit .)

M . Gabriel Kaspereit. Qu'est-ce que c'est que, cette façon des'adresser à l'Assemblée nationale! Ce manque d'éducation estincroyable !

M . Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat . Monsieur Millon, jevous répondrai lorsque vos collègues me permettront dem'exprimer!

M . le président . Pourquoi cette colère, messieurs'.' Je vous enprie!

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.

M . Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat . Je répondrai donc àla partie sérieuse de la question qui m'a été posée.

La frappe d'une pièce de prestige en argent, monsieur ledéputé, est tr aditionnelle dans notre pays.

M . Charles Millon . Cette pièce n'est pas en argent!

M . Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat . Elle répond aux voeuxconstamment exprimés à la fois par !es ant .teurs de belles mon-naies et par les associations numismatiques . (Protestations surles bancs de l'union pour la démocratie française et du rassem-blement pour la République .)

Ces précisions ne vous intéressent pas'.

M . Pascal Clément. Si, mais répondez à la question!

M . Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat . Si vous désirez lesécouter, j'ai des éléments d'information à donner à l'Assemblée.(Nouvelles exclamations sur les bancs de l'union pour la démo-cratie française et du rassemblement pour la République .)

J'en viens à l'essentiel . (Clagnemcnts ale pupitres sur les mêmesbancs .)

En ,983 .. . (Interruptions sur les ?ténues bancs .) Messieurs,nous nous connaissons suffisanmenl et vous ne m'impression-nerez pas !

M . Roger Mas, Vous auriez dû faire graver les mots : tr avail,famille, patrie!

Le Gouvernement a respecté et respectera ses engagementsfinanciers ; les difficult és financières de l'école supérieure dubois ne lui sont clone pas imputables.

En découvrant ce dossier, je n'ai pas manqué de m'interrogersur la faible mobilisation de la taxe d'apprentissage en faveurde cette école, ce qui pose le problème de l'intérêt que la pro-fession porte à son fonctionnement . tApplaudissements sur lesbancs des socialistes et des conurn cistes .)

Le conseil d'administration de l'Institut national du bois.dont l'école supérieure du bois est un département . a prisla responsabilité entière de la décision de ne pas recruterd'élèves pour la rentrée 1983.

Dès que j ' ai appris cette décision par la presse. j ' ai person-nellement écrit, le 4 avril, au président de l'Institut nationaldu bois, afin de lui demander de la reconsidérer.

Dès le 27 avril . j'ai rencontré le président et le directeur del'Institut national du bois. accompagnés du président du conseilinterfédéral du buis . Je leur ai proposé de réunir une commis-sion de réflexion, composée de toutes les parties prenantes —représentants des ministères concernés et de l'Institut nationaldu bois — pour établir des propositions sur la formation spéci-fique d'ingénieurs dont les industries du bois et de l'ameuble-ment ont un grand besoin . Dans le même temps, je leur aidemandé d'assurer le recrutement pour la rentrée 1983.

M . Alain Savary, ministre de l'éducation nationale . a donnéson accord sur ces propositions et je les ai confirmées ce matinau président de l'Institut national du bois.

Il appartient donc actuellement au conseil d'administr ationde prendre la décision d'assurer le recrutement pour 1983 . Lacommission de réflexion dont j ' ai proposé la création pourraalors commencer sans délai ses travaux.

Le Gouvernement a donc adopté dans cette affaire une attitudede concertation et d'ouverture, et on ne peut en aucun caslui imputer la responsabilité des difficultés que tonnait l'écolesupérieure du bois.

Votre question, monsieur le député, devrait inciter l'ensembledes secteurs professionnels du bois à s'interroger sur leursbesoins en formation de cadres de haut niveau . (Applaudis-sements sur les bancs des socialistes et des couurnntistes .)

M. le président . La parole est à 1I . Proriol.

M . Jean Proriol . Monsieur le secrétaire d'Etat . votre silencetotal sur le tr avail de M. Duroure est un aveu . (Oh sur les lianesdes socialistes et des communietes .)

Il montre en tout cas que vous prenez son rapport avec despincettes . C'est d'ailleurs avec les mêmes instruments queM. Rocard prend les offices chers à Mme Cresson . (Exclamationssur les mentes bancs .)

Quant à l'école supérieure du bois, elle a moins besoin deréflexion que de moyens.

Voilà une école d'ingénieurs reconnue par l'Etat, qui dispenseune formation de qualité, appréciée par toute la profession, quidoit refuser des élèves alors qu'elle arrive à tous les placer enfin de scolarité, et dont le Gouvernement a fait discuter encatimini du statut ainsi que de son futur rattachement.

Votre concertation, monsieur Souch(in, est bien tardive !(Applaudissements sur les bancs de l ' union pour la démocratiefrançaise et du rassemblement pour la République .)

M . le président . La parole est à M . le ministre de l'agriculture.

M . Michel Rocard, ministre de l ' agrieultgre . Je serai très bref.Le rapport Duroure est sur ma table et propose une réflexion

d'ensemble . En collaboration avec M . Souchon, nous en tironsla substantifique moelle et, petit à petit, tr aduisons dans lesfaits celles de ses orientations qui nous semblent positives.

Vous vous êtes par ailleurs permis d'affirmer, monsieur Proriol,que je prendrais les offices avec des pincettes . .le viens detransmettre à nies collègues du Gouvernement les projets dedécret relatifs à la création et à la mise en place des offices parproduits . Il est des procès d'intention qui ne sont pas dignes decette assemblée! (Applaudissements sur les bancs des socialisteset des cool monistes .)

Eslissi)N DE NOUVELLES PII cr:s DE MONNAIE

M. le président . La parole est à M . Charles Millon.

M. Charles Millon . Ma question s'adresse à M. le minist re del'économie, des finances et du budget.

Le Trésor a procédé récemment à l'émission de deux nouvellespièces de monnaie, l'une de dix francs et l'autre de cent f rancs.

Un député socialiste . T'as pas cent balles?

ASSEMBLEE NATIONALE — 11' SEANCE DU 4 MAI 1983

839

M. Jean Auroux, .secrétaire (l'Etat . Ce dossier est sans doute,monsieur le député, l'un p ies plus lourds et des plus difficilesde ceux hérités en 1981 par le gouvernement de gauche dontvous avez à juste titre, rappelé l'attachement à lui trouver unesolution, parallèlement à la démarche de grande ampleur qu'il aentreprise arec le plan textile et dont vous connaissez les effets.

Le ministère de l'industrie et de la recherche a pris connais-sance du fait que la direction de la compagnie Boussac-Saint-Frères a entamé, suite à un comité central d'entreprises le 28avril 1983 . les procédures devant conduire à des réductionsd'effectifs clans l'ensemble de la société. Celle-ci est actuelle-ment locataire-gérante de l'ancienne société Boussac-Saint-Frèresdu groupe Agache-IVillot dont on sait dans quelle situation ila été laissé voilà quelques mois.

Cette réduction d'effectifs a pour objet de consolider le redres-sement du eroupe entrepris depuis juin t982 . Elle est de la res-ponsabilité de la direction de la compagnie Boussac-Saint-Frères,chargée de mener à bien ce redressement . après des étudestrès approfondies et une concertation tout à fait sérieuse.

Les activités de la branche emballage de la compagnie B . S . F.connaissent une situation relativement satisfaisante, à l'exceptionde cieux secteurs.

En effet . l'emballage de jute souffre de graves difficultés enraison de la baisse Inès sensible des marchés de 20 p . 100 par an,et de la croissance des impurtc.tions asiatiques . Les pertes d'ex-ploitation dans ce domaine sont en 1982 de l'ordre de 20 p . 100du chiffre d'affaires.

Par ailleurs, les ventes d'emballage plastique en polypropy-lène, dont le marché français total est aujourd'hui stabilisé. seheurtent à une concurrence très vive à l'exportation, ainsi qu'àdes importations en provenance du Portugal et d'Extrême-Orient . Les pertes d'exn : n iitation, clans ce secteur . ont été del'ordre de 10 p . 100 du chiffre d'affaires en 1982.

Face à cette situation difficile et compte tenu des effortsdéjà accomplis par le Gouvernement, le ministre mettra tout enoeuvre pour que soit recherch é et proposé aux salariés le maxi-mum de conversions ou de reclassements . afin de réduire, notam-ment clans les régions que vous avez évoquées . l'incidence éco-nomique et sociale des réductions d'effectifs.

Mais clans ce dossier, il faut bien mesurer notre point de départ,les cf l 'arts accomplis et les contraintes auxquelles nous devonsfaire face devant la situation industrielle véritablement catas-trophique léguée par les frères \Villot et par des gouvernementsdont ils n'étalent pas très élonniés site le plan politique et quiles ont soutenus dune manicrc fort singulière . IV ires protes-tntion .s sur les bancs du roc,en,hlement poins la République etde l'union pour la démocratie française.)

M . Gabriel Kaspereit . Vous n ' avez aucune dignité !

M. Philippe Séguin . Lisez votre texte, vous direz moins debélises !

M. Jean Auroux, secrétaire (l'Etut . Monsieur Séguin, vousconnaissez très bien le problème . Vous l'avez examiné avec moi.Je note que les gouvee nemmnts de droite n'ont jamais rienfait pour l 'industrie textile et que c ' est nous qui avons conçu leplan textile .. . (Appinnrlissentents sur les bancs des socialistes etales connm,etdsle.s . — Protestations sur les bancs du rassemblementpore' lu Répub!irttic et ale Pognon pour la démocratie française .)

M. Philippe Séguin . Vous licenciez comme ces gouvernements !

Mme Muguette Jacquaint . C ' est faux!

M. Jean Auroux, secrétaire d ' Etot . . . . et qui allons le recon-duire.

M. Philippe Séguin . Voilà deux ans que vous avez la respon-sabilité de cette société . Qu'avez-vous fait ? Rien!

M. Jean Auroux, secrétaire d'Etat . Si un tel effort avait étéentrepris dans ce domaine il y a quelques années, nous n'au•rions pas à suivre des dossier.. aussi difficiles que celui-là.

M. Marcel Lauriol . Faites votre bilan et publiez le précédent !

M. Jean Auroux, secrétaire d'Etut . ,}e voua rappelerai en toutcas que les conclusions de la commission sur le textile quevous avez animée comme moi-même, c'est le gouvernement degauche qui les a appliquées et non un gouvernement de droite !

M. Jean-Louis Goasduff. Vous n'êtes plus crédible, quand onconstate les effets négatifs de vos lois clans les entreprises!

M. Jean Auroux, secrétaire d'Etat . Il faut que l'opinion publiquele sache. Si, aujourd'hui la situation est si difficile chez. Boussac-Saint-Frères, ce n'est p as de notre côté qu'il faut chercher laresponsabilité, mais dit vôtre . (Applaudissements sur les bancs

M. Henri Emmanuelli, secrétaire d ' Etat . Nous allons émettreen 1983 deux pièces de monnaie consacrées, l'une à la conquêtede l'espace avec la première tentative des frères Montgo,fieren 1783, et l'autre à Stendhal.

Sur la base d'un programme de cinq millions de pièces dedix francs, la recette du budget annexe s'établira à 5 .68 mil-lions de francs, le bénéfice de l'établissement à 3 .71 million ::de francs. . . (Protestations sur les bancs de l'union pour ladéo or-atie française et ilu rassemblement pour la République.)

M. Bruno Bourg-Broc et M. Marc Lauriol . Hors sujet !

M . Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat . . . .et le bénéfice pourle Trésor à 44 millions de francs.

J 'espère que l'honorable parlementaire qui m ' a posé la ques-tion ne met pas en cloute la liberté de création artistique dansce pays : (E cela mahous sur les hunes de l ' union pour la (lémto-craiie française et du raesetnhlen,ent pot- lu République. —Applaudissements sur les bancs des socialistes et des commu-nistes .)

M. Bruno Bourg-Broc . Vous n'avez pas répondu à la question

M. le président . La parole est à M . Charles JLllun.

M . Charles Millon . Monsieur le secrétaire d'État, lorsque jevous parle de la devise de la ftctntbiique et de la liberté . jeconstate que vous n ' avez rien à répondre' IApplatitii .ssenteutssur les bancs de l ' union pane la démocratie française et du ras-sernh t enrcnt pour la lirprrbligne . — Prcicstatiorns sur les bancsdes sociu!i .ates .i

M. le président . Nous en venons aux questions du groupecommuniste .

Poo - '- , DF: I .1 :' i•N('IE>II. NTS curé BUC55AC

M. le président. La parole est à M . Le ~leur.

M . Daniel Le Meur . Ma question s ' adresse à M . le ministrede l ' industrie et de la recherche.

Des son arrivée au pouvoir, le gouvernement de gauche, parla voix de son Premier ministre . avait affirmé sa volonté derésoudre de façon exemplaire le dossier du groupe Boussac-Saint-Fréres . alors exsangue et menacé de démantèlement aprèsdes années de casse ei de .gèchis perpétués par les frètes\'luit.

M . Antoine Gissinger. EI les 2 500 suppressions d ' emploi envi-sagée ; par vous?

M . Daniel Le Meur . Celte volonté a permis le maintien dugroupe dès la création de la compagnie B .S .F . et de l'adoptiond'un plan national en faveur du textile et de l'habillement.

Depuis, faute de moyens suffisants, et devant la gravité dela situation héritée, une vague cle départs, de reclassements etde licenciements est intervenue en 1982 touchant 1 300 per-sonnes et plusieurs branches d'activité du groupe . Aujourd'hui,et pour les mêmes raisons, une nouvelle vague est annoncée quitoucherait 1 500 à 2 500 personnes, dont une bonne partie enPicardie . dans les secteurs de l'emballage, de l'imperméable, dela confection et de l'habillement . Une fois de plus, on proposede régler les difficultés financières par des retraits de pro-duction et d'emplois accompagnés d'un abandon de marchés.

La nouvelle compagnie Boussac-Saint-Frères ne semble pasêtre aujourd'hui dotée des moyens nécessaires au maintien decertaines de ses productions dans les conditions du marché.

Les travailleurs du textile et de l'habillement vont-ils encoreune fois payer la note, allant ainsi grossir les rangs des chô-meurs et notre pays devra-1-il alors de nouveau payer pources licenciements, se charger de chômeurs supplémentaires,laisser à l'abandon les savoir-faire et s'alourdir (l ' autant les tac-turcs du commerce extérieur?

Ne peut-on envisager de conforter la situation de Boussac-Saint-Frères par le rattachement à son profit des sociétés dedistribution et du patrimoine immobilier des frères \Villot ? Nepeut-on agir pour que les marchés publics soient reconquis etpour que le groupe établisse des coopérations fructueuses avecles entreprises nationalisées, notamment Rhône Poulenc et C .D .F .-Chimie ?

Que compte faire le Gouvernement en matière d'emploi, dereconquéle du marché intérieur, et de rénovation industrielle,devant la situation du groupe Boussac-Saint-Frères et de l ' en-semble des secteurs du textile et de l'habillement, où de nom-breuses entreprises sont actuellement menacées ? (Applaudis-sements sur les bancs des communistes .)

M . le président . La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie .

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des socialistes et des communistes . - Protestn(ions mir lesbancs du rassemblement pour la République et de l'union pourla démocratie française .)

M. Jean-Louis Goasduff. Vous n'avez pas à rendre compte dubilan précédent mais du bilan actuel !

M. Gabriel Kaspereit . Ce sont des clowns!

MENACES DE FERMETURE CE RAFFINERIES DE PÉ'r,ït :LE

M . le président . La parole est à M . Porelli.

M . Vincent Porelli. Monsieur le secrétaire d'Etat chargé del'énergie, il y a un an, le Gou'ternement a modifié le régime desprix pétroliers et accordé l'autorisation de fermer trois raffine-ries, en contrepartie d'un engagement pris par les compagniesde moderniser les raffineries encore en activité et de créer desemplois.

Nous avions alors dit nos craintes que cet engagement ne soitpas tenu . Elles se trouvent, hélas ! vérifiées . Les compagniespétrolières continuent, en effet, à diminuer leurs activités deraffinage, ce qui a pour conséquence d'augmenter nos importa-tions en produits pétroliers raffinés.

Ainsi, en 1982 par rapport à 1981, les impor tations ont aug-menté de 21 p. 100 et les exportations ont baissé de 24 p . 100,tandis que les investissements, d'un montant de trois milliards etdenii promis par les pétrc l iers, n'ont pas été réalisés.

Par ailleurs, la société EU après a .'oir abandonné l'approvi-sionnement en fuel de la centrale E .D .F . de Porcheville, aujour-d'hui approvisionnée en fuel importé, s'a pprête à fermer la raf-finerie de Gargenvillc-lssou, cc qui alourdira d'autant notre fac-ture énergétique.

Cette montée des impo rtations de produits raffinés est favori-sée, à l 'évidence, par ie comportement des compagnies natio-nales, Total et, surtout, Elf.

C'est la raison pour laquelle . monsieur le secrétaire d'Elat, jevous poserai deux questions:

Quelles mesur es comptez-vous prendre pour que soient res-pectés les engagements pris pal les compagnies pétrolières il ya un an

Comptez-vous autoriser la fermeture cle la raffinerie de Gar-gen•ille-Issou malgré notre déficit en produits raffinés' n1pplau-clissements sur les bancs des euut ututistes et des socmlis'es .)

M . le président . La parole est à M . le secrétaire d'Etal auprèsdu ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie.

M. Jean Auroux, secrétaire d'Etat . Monsieur le député, la poli-tique pétrolière comme la politique énergétique ont fait l'objetd' un débat qu ' a animé mon collègue M . Hervé il y a quelquesmois dans cet hémicycle.

il avait notamment été indic!ué cille le souci premier du Gou-vernement et l'intime( prioritaire (le la nation allaient dans le sensdu développement de nos ressources nationales.

La diminution de la consommation cle pétrole se traduitd'une façon logique par une contraction des capacités cle raffi-nage. Je précise que les fermetur es des trois raffineries quevous avez évoquées se sont déroulées dans les conditions quiavaient été prévues lors dos négociations entre les sociétés pétro-lières et les pouvoirs publies

Ainsi, en ce qui concerna Valenciennes, les effectifs, quis'élevaient à 200 personnes, ont été reclassés dans leur totalité.

A Hauco court, à la fin dit mois de janvier, sur les 250 per-sonnes que comptait la rat finerie. 232 étaient reclassées et 18dossiers restaient à l 'étude.

A Dunkerque, sur les 340 suppressions de postes prévues àterme, une trentaine correspond à des détachements sur lespays francophones, 231) à des départs en retraite normale ouanticipée et 80 à des mutations vos Lavéra . Par rapport auxprévisions initiales, les mutations à Lavéra seront réduites d'unequarantaine, ce qui entrainera sur ce site des embauches sup-plémentaires en nombre équivalent.

En ce qui concerne la participation des sociétés pétrolièresà la création d'emplois dans les bassins touchés par la ferme-ture de ces raffineries, le groupe Elf, à Valenciennes, a parti-cipé dès à présent à la création de 313 emplois dans la zone.I)e plus, 238 emplois sont en cours de création et 28 fontactuellement l'objet d'études.

A IIauconcourt, au début de 1983, les actionnaires de la raffi-nerie ont participé à la création de 274 emplois à terme,60 emplois ayant déjà été créés au début de 1983 sur les sitesd'Hauconcourt et d'Ennery . Dans ce cadre, il a été apportéun financement d'environ 9,5 millions de francs sous la formede préts participatifs .


A Dunkerque, dans le respect de son engagement de participerà la création d'emplois dans la zone pour un montant dequinze millions de francs, la société française B. P . a déjà versé,à la demande de la D. A . T. A. R ., .six millions de francs auxcartonneries de Gravelines sous forme d'un prêt remboursableen quinze ans.

Enfin, l'adaptation du raffinage s'est caractérisée en 1982 parun sensible accroissement de la capacité de conversion avec lesdémarrages des craqueurs catalytiques installés par la Compagniefrançaise de raffinage dans sa raffinerie des Flandres et par Elfsur la plate-forme de Donges . Les capacités respectives de cesunités de conversion sont de 1 million de tonnes par an et de1,6 million de tonnes par an . Cette évolution devrait se main-tenir en 1983 avec la mise en service, dans le courant du pre-mier semestre, du craqueur catalytique de la raffinerie deReichstett d'une capacité de 600 000 tonnes par an, et la pour-suite des travaux de construction par B . P . du craqueur cata-lytique de Lavéra dont le démarrage est prévu au début de 1985.En outre, la C. F . R . a dernièrement décidé la construction d'uneunité de viscoréduction d'une capacité de 1 million cle tonnespar an à Gonfreville . Le groupe Elf envisage . de son côté, uninvestissement du néme type qui viendrait compléter les instal-lations récentes de Donges.

Il peut être précisé que les investissements locaux de l'in-dustrie du raffinage ont été de 2 .7 milliards de francs en 1982,dont 1 .6 milliard correspondait à l'adaptation de l'outil à l'évo-lution du marché, et cela malgré les perces enregistrées en 1981et en 1982.

Sur l'ensemble de la période 1982-1985 . les investissementstotaux devraient atteindre près de 9 milliards de francs, dont3,5 milliards consacrés à l'adaptation de la capacité de conversion.

Dans ces conditions, nous pouvons estimer que les engage-ments pris par les compagnies pétrolières ont été largementrespectés à ce jour.

En ce qui concerne '.a seconde question relative au devenirde la raffinerie de Gar _genville, il peut être tout d'abord préciséque l'outil de raffinage français, mémc après les réaménagementssurvenus en 1982, se caractérise toujours par une forte surca-pacité de distillation que la baisse prévisible des consommations,et donc des traitements, rend probablement définitive . Dans cecontexte, l'industrie du raffinage devrait être conduite à pour-suivre sa restructuration . avec notatnment la concentration desmoyens sur les plates-formes complexes et bien adaptées.

Elf-France a fait part à son comité central d'entreprise et auxpouvoirs publics de son intention de fermer sa raffine r ie dontle maintien s'opposerait à l ' optimisation de la marche de sonoutil de raffinage, étant donné les prospectives actuelles d'évolu-tion du marché . Aucune décision définitive n'est encore prise et,en tout état de cause, l'éventuelle fermeture cle la raffinerie nesaurait être autorisée sans la mise en place de dispositions évitantdans toute la mesure du possible des licenciements, maintenantun minimum d'activités sur le site et garantissant la permanencede l'approvisionnement en produits pétroliers . (Applaudisse-ments sur les bancs des socialistes et des communistes .)

MENACES SUR L ' ACTIVITÉ DE L ' ENTREPRISE RATEAU

M. le président . La parole est à Mime Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint . Ma question s'adresse à M. le minis-tre de l'industrie et de la recherche.

La situation de l'entreprise Rateau préoccupe vivement lessalariés de la Seine-Saint-Denis et l'ensemble des élus concernés.En effet, dans un courrier daté du 28 avril, la direction aconfirmé qu'une machine aléseuse serait déménagée le 6 mai 1983.Dans cette lettre d'un ton provocateur, elle menace de sanctionnerles salariés et leurs organisations qui pourraient s'opposer à cedéménagement.

Or, les travailleurs vivent cette opération comme un affaiblis-sement significatif de leur capacité productive . Ils considèrentnotamment que l'entreprise Rateau va abandonner ce rtaines fabri-cations traditionnelles, après avoir perdit celle des turbomachines.Ces inquiétudes sont d ' autant plus légitimes que près de lamoitié du parc des machines est menacée.

Ces orientations confirment les informations données au comitéd'entreprise le 26 janvier.

Sauvée en 1974 des plans de déclin de l'ancien gouvernementet de la droite, cette entreprise nationalisée doit, au contraire,donner l'exemple (le la volonté de produire français et recon-quérir le marché intérieur clans un secteur aussi stratégique.

Dec marchés, des possibilités existent et les travailleurs decelte entreprise ne s'arc-boutent pas sur une position défensive.Au contraire, en s'appuyant sur les plans gouvernementaux de

ASSEMBLEE NATIONALE — 1' SEANCE DU 4 MAI 1583

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relance industrielle, ils souhaitent développer le potentiel tech-nique et humain de l'entreprise et proposent des plans de for-mation.

C'est pourquoi je serais reconnaissante à M. le ministre deme faire savoir les mesures qu'il compte prendre pour favoriserle développement de cette entreprise . (Applaudissements sur lesbancs des communistes et des socialistes .)

M. le président . La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'indus-trie.

M. Jean Auroux, secrétaire d'Etat. Madame le député, chacunconnait bien l'établissement Rateau et un certain nombre d'entrenous se rappellent les luttes qui ont permis d'en assurer la sau-vegarde et le devenir.

Rateau est un établissement de la division mécanique dela société Alsthom-Atlantique, elle-même filiale majoritaire dugroupe nationalisé C .G .E.

Cet établissement, installé à La Courneuve, emploie 1400 per-sonnes pour un chiffre (l'affaires de 850 millions de francs,qui se décompose en 40 p. 100 pour la fabrication de turbinesà vapeur, 30 p . 100 pour les gros compresseurs, 25 p . 100 pourles pompes, le solde pour des activités de maintenance indus-trielle.

Les perspectives de l'établissement, malgré des inquiétudesqui peuvent être rendues légitimes par le passé, nous apparais-sent satisfaisantes pour les prochains mois. En effet, le plande charge couvre toute l'année et de gros contrats viennent d'êtreobtenus, notamment deux turbines de 65 mégawatts pour l'Indo-nésie et trois turbines de 35 mégawatts pour le Maroc.

Par ailleurs, il faut préciser que sur le chiffre d'affaires de850 millions de francs et conformément à ce que vous venezde dire, madame le député, Rateau va consacrer 32 millions defrancs en recherche et développement, et 28 millions de francsen investissements dans le cadre d'un programme en cours demodernisation de l'outil de production.

Ces programmes de recherche . de développement et de moder-nisation, joints aux nombreuses références qu'a acquises Rateau-l .a Courneuve, en France et à l'étranger, dans la fabricationde gros matériels d'équipement donnent, nie semble-t-il, (lesatouts sérieux à cet établissement pour aborder l'avenir dansles meilleures conditions possibles.

En tout cas, pour ce qui concerne les propositions qui serontfaites, et que vous avez indiquées, ainsi que les relations socialeset la prise en compte des suggestions des travailleurs, je puisvous assurer que le Gouvernement sera attentif aux propos deceux qui ont sauvegardé l'entreprise il y a quelques années.(Applaudissements sur les bancs des socialistes et des commu-nistes .)

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe durassemblement pour la République.

DÉCLARATIONS SUR L 'EXISTENCE D ' UN COMPLOT

M . le président . La parole est à M . Labbé.

M . Claude Labbé. Monsieur le Premier ministre . deux émi-nentes personnalités de votre parti viennent successivement dedénoncer l ' existence (l 'un prétendu complot de l ' opposition.

Il est vrai et nous le pensons . . . qu'il peut exister un complotcontre la France . ..

Plusieurs députés socialistes . Ah !

M . Claude Labbé . . . .mais n'est-ce pas celui que vous fo-mentez (Exclamations sur les bancs des socialistes et descommunistes . — Très bien ! très bien sur les bancs du rassem-blentent pour la République et de l 'anion pour la démocratiefrançaise .) en persistant à imposer aux Français qui n'en veu-lent pas — selon un récent sondage, 33 p . 100 seulement d'entreeux vous soutiennent — des mesures qui conduisent le paysà la faillite et qui constituent d'nc un grave danger . (Mêmesmouvements .)

M . Jean Natiez. Vous justifiez le complot!

M. Claude Labbé . S'il est vrai que, chaque jour, des milliersde personnes de toutes catégories descendent dans la rue(applaudissements mir les bancs du rassemblement pour laRépublique et de l'union pour la démocratie française), cetterue qui appartient d'ailleurs à tout le monde (rires sur lesmêmes bancs), ils y descendent dans l'ordre, sans aucune

espèce de provocation (E.rctatn :utions sur les bancs des socialisteset des communistes . — Très bien ! très bien ! sur les bancs durassemblement pour la République et de l'union pour la démo-cratie française .) ...

M . Henry Delisle . C'est vous qui les conduisez!

M . Claude Labbé. . . . et c'est vous-même qui les y poussez parl 'exaspération que vous développez . (Mêmes mouvements .)

Ma question est la suivante ; elle est claire et je vousdemande, monsieur le Premier ministre, d'y répondre nette-ment : ou bien vous êtes en accord avec ces propos__

M . Henry Delisle. Enlevez donc la main de votre poche !

M. Claude Labbé . . . . ces déclarations, ces documents et, dansce cas-là, vous nous le (lites et nous exigeons des preuves devotre part (Très bien ! très bien ! sur les bancs du rassemble-ment polir la République et de l'union pour la démocratie fran-çaise : — Interruptions sur les bancs des socialistes et des com-munistes .), ...

M. Henri Delisle . Mais enlevez donc votre main de la poche !

M. Claude Labbé. . . . ou bien vous devez les désavouer, lesdésapprouver et de la façon la plus claire . (Minces mouve-ments .)

M. Gabriel Kaspereit . Très bien!

M. Claude Labbé. Car, si vous ne le faites pas, nous considére-rons a contrario que vous les approuvez, ce qui nous permettrade tirer des conclusions très graves pour l'avenir de la démo-cratie en France . (Applaudissements et approbations sun lesbancs du rassemblement pour la République et de l'union pourla démocratie française . — Vives exclamations sur les bancsdes socialistes et des communistes .)

M. Jean Oehler. Des menaces !

Un député socialiste . Cinéma !

M. Parfait Jans. Quelle honte!

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Pierre Mauroy, Premier ministre . Mesdames, messieursles députés, entendre M . Labbé parler de complot . ..

M. Michel Noir . Il va lire la réponse de Poperen !

M . Claude Labbé. Vous n'en avez pas entendu parler, vous,monsieur le Premier ministre ? . ..

M. le Premier ministre . . . . nie surprend beaucoup.

Plusieurs députés du rassemblement pour la République :C'est Poperen qui a parlé de complot !

M. le Premier ministre . Depuis deux ans, je ne cesse d'enten-dre des pronostics plus ou moins dramatiques sur notre avenircollectif (interruptions sur les bancs du rassemblement pour laRépublique et de l'union pour la démocratie française), pro-nostics qui n'ont cessé d'être démentis par les faits. (Approba-tions sur les bancs des socialistes et des communistes .)

M . Gérard Chasseguet . Mais pas par les résultats des élections !

M. Claude Labbé. Vérifiés par les faits !

Un député du rassemblement pour la République. Descomplots, il y en a tous les jours!

M. le Premier ministre . Ces dernières semaines encore, descommentateurs, se trompant manifestement de calendrier, nousannonçaient pour avril 1983 un - niai 1968 à l'envers,.

M . Roger Corrèze. Le mois de mai n ' est pas fini.

M . le Premier ministre . Et je vois hier-, monsieur Labbé, quevotre question s ' inscrit dans ce contexte. (Applandis .sentettts surles bancs (les socialistes et des communistes .)

M. Claude Labbé. Allons bon!

M . le Premier ministre . Je veux par conséquent y répondre.(Applaudissements sur les utèmes bancs.)

M. Michel Cointat . Ce n'est pas nous qui avons parlé decomplot.

M. le Premier ministre. L'erreur de perspective est manifeste.En 1968, la jeunesse française a exprimé son refus d'un cer-tain ennui, du conformisme découlant de la société de consom-mation . Aujourd'hui, e^ raison d'une crise qui dure déjà depuisdix ans, elle s'inquiète de son avenir et des mutations profondesdans lesquelles nous sommes engagés .

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SEANCE DU 4 MAI 1983

M. Roger Corrèze . Elle s'inquiète de votre incapacité.

M. le Premier ministre . En 1968, ce sont les syndicats ouvriersqui, par la grève générale, ont donné aux événements leur véri-table dimension . Je ne vois rien de tel aujourd'hui, même s'ilest vrai que s'expriment des revendications catégorielles.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, faceà ces revendications catégorielles. ..

M. Marc Lauriol. Mais parlez-nous donc du complot !

M. le Premier ministre . . . . quelle est l'attitude du Gou-vernement ?

M. Charles Miossec . Vous ne répondez pas à la question !

M. Claude Labbé . Eh non!

M. Charles Miossec . II noie le poisson.

M . le Premier ministre. Elle est simple. D'une part, nous nousefforcerons toujours de surmonter les difficultés qui peuventse p*ésenter par le dialogue et la concertation . D'autre part,nous ferons toujours en sorte que ces revendications catégo-rielles ne remettent pas en cause l'intérêt général.

M. Gabriel Kaspereit et M . Marc Lauriol . Où sont lescomplots ?

M. le Premier ministre. L'intérêt général ne peut pas êtreune simple somme des intérêts catégoriels . (Très bien ! trèsbien ! sur les bancs des socialistes.) L' intérêt général, il appar-tient au Gouvernement, il appartient à l'Etat de le dégager et dele faire triompher. (Applaudissements sur les bancs des socia-Iistes et des communistes. — Interruptions sur les bancs durassemblement pour la République et de l'union pour la démo-cratie française.)

M. Charles Miossec . Répondez à la question !

Un député du rassemblement pour la République . Il noie lePoperen !

M. le Premier ministre . Cette double règle de conduite a étéla nôtre dans l'examen des différents dossiers qui ont étéouverts ces dernières semaines . Je ne vais pas les évoquer main-tenant, mais le Gouvernement est à la disposition de l'Assembléenationale pour revenir sur ceux des internes et des chefs declinique ou sur celui des agriculteurs.

M. Pierre Weisenhorn. Ce n'est pas une réponse.

M. le Premier ministre . Par conséquent, monsieur le député,vous entendre parler de complot me surprend.

M . Marc Lauriol . Ce n'est pas lui qui en pare, c ' estM. Poperen.

M . le Premier ministre . N'est-ce pas vous . monsieur Labbé,qui, le 27 avril 1982 invitiez le Président de la République à seretirer ? (Applaudissements sur les bancs des socialistes et descommunistes .)

M . Roger Corrèze . Et alors?

M . Gabriel Kaspereit. C'est notre droit . Vous n'êtes pas undémocrate !

M . le Premier ministre . Je crois même me souvenir que votreinitiative avait été désavouée par vos amis politiques . (Applau-dissements sur les mêmes bancs.)

Ce complot dont vous me parlez est-ce votre projet d'hierqui refait surface ? Voilà la question . (Mêmes mouvements surles mêmes bancs .)

M . Claude Labbé . C'est Poperen qui en a parlé.

M. le Premier ministre . Et, permettez-moi de vous le deman-der, est-ce votre idée personnelle ou est-ce l'idée de l'ensemblede votre groupe ? (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs .)

M . Marc Lauriol . C'est celle de Poperen.

M . Gabriel Kaspereit. Oui, c'est à lui qu'il faut le demander.

M . le Premier ministre . Je n'ai jamais eu (le vision policièrede l' histoire et je ne suis pas lancé dans la recherche de jene sais quel chef d'orchestre clandestin, rassurez-vous . (Interrup-tions sur les bancs du rassemblement pour la République et del'union pour la démocratie française .)

M. Antoine Gissinger. En 1968, il y en avait un !

M. le Premier ministre. Pour autant, monsieur le député, jen'aurai pas la naïveté de croire que l'opposition ne cherchepas à récupérer et à exploiter certains mécontentements quis'expriment.

M . Jean-Louis Goasduff. Qu'a dit Mitterrand en mai 1968?

M . le Premier ministre. Il suffit de vous écouter, vous et vosamis politiques, pour s'en rendre compte, et permettez au chefdu Gouvernement de souligner que ce n'est pas un phéno-mène nouveau . (Applaudissements sur les bancs socialistes etcommunistes. — Interruptions sur les bancs du rassemblementpour la République et de l'union pour la démocratie française .)

M . Gabriel Kaspereit. Ça, c'est un aveu !

M . Charles Miossec. Vous n'avez pas répondu, monsieur lePremier ministre !

M . Claude Labbé. Je constate . ..

M . le président . Monsieur Labbé, veuillez attendre que je vousdonne la parole.

M . Gabriel Kaspereit. Comme notre président est pointilleux !

14. Claude Labbé. Monsieur le président, c ' est dans un soucid'efficacité et de rapidité que j'avais pris la parole ! (Sourires.)Je constate, sans vouloir entamer une polémique avec vous, mon-sieur le Premier ministre, ni rappeler Charléty, ou bien d'au-tres com p lots précédents et peu glorieux . ..

M . Antoine Gissinger. Excellent !M. Claude Labbé. . . . je constate que vous n'avez pas répondu

à ma question . Le complot, c'est une affaire qui a été inventéesans doute par M . Poperen et par M. Delanoé . Mais vous n 'avezpas nié, vous ne les avez pas désavoués . Cela signifie que vousles approuvez. (Applaudissements sur les bancs du rassemblementpour la République et de l'union pour la démocratie française.— Exclamations sur les bancs des socialistes et des commu-nistes .)

M . Gabriel Kaspereit . Bravo !

MAINTIEN DE L'ORDRE

M . le président . La parole est à M. Emmanuel Aubert.

M . Emmanuel Aubert. M . le ministre de l'intérieur a solen-nellement proclamé sa conception d'une police consacrée à lasécurité des citoyens par la prééminence d'une action de pré-vention et, au-delà, par la poursuite des délinquants.

II n'avait pas de paroles assez dures pour caractériser l 'emploiqui, selon lui, avait été fait jusqu'alors de forces de policedétournées vers une mission de maintien de l'ordre brutal etpartisan.

Qu'en est-il aujourd'hui? On a augmenté les effectifs?

M. Raymond Douyère . Oui !

M . Emmanuel Aubert. La délinquance, la violence ne cessentde s'accroître, et, lorsqu'elles sont maîtrisées, la justice, tropsouvent, les rend à la rue.

On a augmenté les effectifs ? Les commissariats, notammentdans les villes moyennes et petites — et vous ne pouvez lenier — se dépeuplent et s'efface la présence préventive de lapolice dans la rue.

Où sont donc passés ces effectifs? A en juger par le spectacleque donnent les concentrations de forces à Paris comme ailleurs,le Gouvernement, inquiet devant l'insatisfaction croissante quesuscite sur tous les fronts l'échec de sa politique, n'aurait-il pasune tendance abusive à privilégier le maintien de l'ordre audétriment de la véritable sécurité des Français ? (Applaudisse-ments sur les bancs du rassemblement pour la République etde l'union pour la démocratie française .)

M . Gérard Collomb. Quel comique !

M. le président. La narole est à M . le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé dela sécurité publique.

M. Joseph Francesch ;, secrétaire d'Etat . Il est assez plaisantd'entendre les représentants de la droite. ..

Plusieurs députés du rassemblement pour la République. Çasuffit !

M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat . . . . voire de l'extrêmedroite (Exclamations sur les bancs du rassemblement pour laRépublique et de l'union pour la démocratie française) protes-ter contre la prétendue répression policière .

ASSEMBLEE NATIONALE — 1'• SEANCE DU 4 MAI 1983

843

M . Pierre Jagoret. Cela les gêne !

! `i . Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat . Quelle est la doc-trine du Gouvernement sur la question du maintien de l'ordrepublic puisque, monsieur le député, tel était le libellé de laquestion que vous avez déposée ce matin sur le bureau du pré-sident de l'Assemblée ?

M. Emmanuel Aubert. Ce n'est pas la question que je vous aiposée . et vous ne me répondez pas !

M. Joseph Franceschi, secrétaire d'État . La doctrine du Gou-vernement est claire : nous sommes particulièrement attachés àla liberté d'expression et à son corollaire, le droit de manifestersur la voie publique.

M. Jacques Baume! . C'est pourquoi vous matraquez les étu-diants !

M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat . Cependant, l'exercicede ce droit, comme de tous les autres, est limité par le droitd'exercice des autres libertés, ainsi que l'indique la Déclarationdes droits de l'homme et du citoyen en son article 4.

M. Alain Madelin. Que ne le disiez-vous chez Citroën !

M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat . En particulier, aucunresponsable de l'ordre public ne peut tolérer que des violencessoient commises contre les personnes ou contre les biens, qu'ilssoient publics ou privés.

M. Emmanuel Aubert. Et chez Citroën !

M . Jean-Louis Goasduff. Cela s'est fait à Plogoff ! Et main-tenant vous les désavouez.

M. Joseph Franceschi, secrétaire d'État . C'est ainsi qu'aucours de la manifestation du 27 avril sur l'esplanade des Inva-lides quelques individus, dont je ne sais s'ils sont ou nonétudiants, mais dont il n'est pas impossible, monsieur Lauriol,qu'ils aient reçu l'appui de certains de vos amis (Rires sur lesbancs du rassemblement polir la République et de l'union peurla démocratie française), quelques individus, dis-je, se sont livrésà des agressions caractérisées (Applaudissements sur les bancsdes socialistes et des communistes) et préméditées contre lesforces de l'ordre.

M. Pierre Jagoret. Le S .A .C . !

M . Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas tolérable.Il a donc fallu intervenir et les policiers se sont acquittés decette tâche avec le sang-froid qu'on leur connaît et auquel jetiens ici à rendre solennellement hommage. (Applaudissementssur les bancs des socialistes et des communistes.)

En tant que responsable de l'ordre public j'ai aussi le devoirde veiller à la protection des institutions de la République et,en prernier lieu, de cette assemblée.

Le Parlement ne saurait délibérer sous la contrainte.

M . Raoul Bayou. Très bien!

M . Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat. J'ai donc donné desinstructions précises pour que l'Assemblée soit protégée par lesforces de l'ordre dans les meilleures conditions . ..

M . Michel Cointat. Les parlementaires sont emprisonnés alors !

M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat . . . .et je comprendraismal que quelqu'un ici s'en offusque . ..

M . Michel Cointat . Ils ne peuvent plus sortir! Sauf par uneporte dérobée!

M . Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat. . . . ou m'en fassereproche, et surtout pas vous, monsieur le député, qui appar-tenez à une formation politique dont le chef se pique d'êtresourcilleux sur le point de l'ordre public.

M. Charles Miossec. Absolument!

Un député du rassemblement pour le. République. Il a bienraison !

M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat . Certes, je sais quecela fait partie de votre stratégie tendant à mettre en difficultéle Gouvernement, mais, prenez garde, ce faisant, c ' est à l'Etatet au pays que vous portez de mauvais coups . (Applaudissementssur les bancs des socialistes et des communistes .)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Aubert.

M. Emmanuel Aubert. Monsieur le président, ce n'est vraimentpas sérieux !

M. le secrétaire d'Etat vient de lire la réponse destinée à laquestion que M . Lauriol n'a pas encore posée.

M . Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat . Mais non, j'ai commisun lapsus . c'est tout.

M . Emmanuel Aubert. . . . mais il n'a pas répondu à ma question.Vraiment, messieurs du Gouvernement, c'est scandaleux ! (Rireset app l oudissements sur les bancs du rassemblement pour laRépublique et de l'union pour la démocratie française.)

M. Philippe Séguin . On est bien protégé !

M . Charles Micssec. Cela montre au moins que le secrétaired'Etat sait lire !

ENDETTEMENT EXTÉRIEUR DE LA FRANCE DEPUIS 1981

M. le président . La parole est à M. Kaspereit.

M. Gabriel Kaspereit. Monsieur le président, ma questions'adressait à M . le ministre de l'économie, des finances et dubudget . Mais j'ai appris que M. Delors était souffrant. Je leregrette . Je m'adresse donc à son représentant, pour lui rappe-ler que, parmi les catastrophes qui se sont abattues sur le paysdepuis que lui et ses amis sont au pouvoir (Exclamations et riressur les bancs des socialistes et des communistes) ...

Nous sommes à l'Assemblée où chacun a le droit de s'exprimer !

Je répète que, parmi les catastrophes qui se sont abattues surle pays depuis que lui et ses amis sont au pouvoir, il y en estune qui me préoccupe gravement, parce que je crains que sesconséquences soient longues à s'effacer lorsque nous reviendronsau pouvoir (Nouvelles interventions sur les nié mes bancs), c'estle problème de l'endettement extérieur.

M. Antoine Gissinger . Très bien !

M. Gabriel Kaspereit . C'est une affaire qu'on évoque de tempsà autre, mais on en parle mal parce qu'on l'évalue de manièredifférente : tantôt en francs, tantôt en dollars, tantôt en E .C .U.Mais finalement, personne ne sait ce qu'il en est.

M. Charles Josselin. Il faut savoir compter !

M. Gabriel Kaspereit. Je souhaite donc que le Gouvernementnous dise la vérité — pourquoi pas ? — et réponde à cettequestion très brève et très simple : quel a été l'endettementnet extérieur de la France au 31 mars 1981, au 31 mars 1982 et,enfin, au 31 mars 1983 . Je ne demande aucun commentaire, carje sais que ces chiffres parleront d'eux-mémes et que l'opinionpublique saura bien les interpréter . (Applaudissements sur lesoancs du rassemblement pour la République et de l'union pourla démocratie française .)

M. le président. La parole est à M . le secrétaire d'Etat auprèsdu ministre de l'économie, des finances et du budget, chargédu budget.

M . Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat . Monsieur le député,votre impatience de revenir au pouvoir avec vos amis n'auraéchappé à personne, mais ce n'est pas un élément nouveau.

Cela dit, je vous remercie d'avoir abordé un sujet essentiel,car vous me donnez ainsi l'occasion, au nom du ministre del'économie, des finances et du budget, qui est effectivementsouffrant et a dû annuler tous ses engagements pour aujour-d'hui et pour demain, de faire le point sur une question pourainsi dire rituelle . En ce qui me concerne, on me l'a déjàposée trois fois en moins d'un mois. ..

M . Jean-Louis Goasduff . C'est la preuve de l'inquiétude desFrançais !

M . Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat . . . .et je pense qu'onl'a posée au moins aussi souvent à M . Delors.

Je tiens tout d'abord à rappeler que, contrairement à uneopinion trop répandue et volontairement répandue, la Francepublie régulièrement des statistiques complètes et détailléesconcernant son endettement extérieur.

En premier lieu, l'évolution de l ' endettement extérieur estretracée- très régulièrement dans la balance des paiements dela France, qui est publiée chaque trimestre et à la fin dechaque année.

En second lieu, le montant de l'endettement extérieur dusecteur public fait, pour sa part, l'objet d'une publicationannuelle très détaillée dans le compte de la dette publique,qui retrace tant les engagements directs de l'Etat que ses enga-gements indirects, c'est-à-dire les emprunts qu'il garantit.

M. Charles Miossee . Des chiffres !

844

ASSEMBI .EE NATIONALE — 1" SEANCE DU 4 MAI 1983

M. Gabriel Kaspereit. J'ai posé une question simple, on m'aapporté une réponse confuse : un mélange de chiffres et dedatas . C'est toujours la même chose, la confusion est dans leshabitudes du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancsdu rassemblement pour la République .)

M. Je président. Nous avons terminé les questions au Gou-vernement .

Suspension et reprise de la séance.

M. le président . La séance est suspendue.(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est

reprise à seize heures cinquante-cinq, sous la présidence deM . Jean Brocard.)

PRESIDENCE DE M. JEAN BROCARD,vice-président.

M . le président . La séance est reprise.

RAPPEL AU REGLEMENT

M. le président. La parole est à M . Maujoüan du Gasset, pourun rappel au règlement.

M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset. Je m ' étonne que, danscette assemblée à majorité socialiste, personne n'ait évoqué le1" mai qui, cette année, fut pourtant unitaire . Aussi ai-je penséqu'il était nécessaire de combler cette lacune.

11 était une fois... c'est comme cela que commençaient les fablesque me racontait ma grand-mère !

Il était une fois une commune où le maire était pour le chan-gement.

Voyant venir le mai, il a hésité à inviter les organisationsouvrières en sa mairie . Cula, tout le monde le fait . Cela existedepuis cinquante ans et plus . Cela risque de lasser, même si lacérémonie est arrosée du verre de l'amitié.

Il s'est dit : c' est moi qui irai vers les travailleurs, ceux grâceauxquels, ce 1" mai, la commune tourne encore.

M. Michel Suchod . Quel rapport avec le règlement ?M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset . Accompagné de plusieurs

conreillees, il est donc parti saluer les r oubliés de la fête duTravail », ceux sur qui, le le' mai, repose le pays.

Il est donc allé saluer le boulanger du bourg, dès l 'aurore.Puis, le personnel de service de deux maisons de retraite ; deuxexploitants agricoles, à l'heure de, la traite des vaches ; des gar-diens et veilleurs de nuit de l'usine Thomson et d'E. D . F. Visiteaccompagnée d'un croissant chaud, d'un brin de muguet — noussommes en pays nantais — et d'une médaille . Enfin, quatreen 1982, ainsi que des employés chargés d ' action sociale dansun cen. re commercial.

Il était une fois . . . Mais, ce n'est pas une fable . Il s'agit d'unecommune récemment conquise sur la gauche, la commune d ' Or-vault et Loire-Atlantique, dans ma circonscription.

M . le président. Monsieur Maujoüan du Gasset ...M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset . Juste un mot, monsieur

le président.Depuis qu'on célèbre la fête du Travail, cette fête a souvent un

contenu de lutte sociale. La municipalité orvaltaise, autour de sonmaire, a voulu le changement . Elle a voulu donner un autrecontenu à son l'' mai.

M. le président. La présidence est vraiment bonne, mon chercollègue.

M . Parfait Jans. Et même très indulgente !

M. le président . C'est vrai !La parole est à M. le ministre délégué auprès du Premier

ministre, chargé des relations avec le Parlement.

M. André Labarrère, ministre chargé des relations avec le Par-lement. Oh ! ce rappel au règlement ne mérite pas une longueréponse.

Tout d'abord, la conversion de M . Maujoüan du Gasset au1"' mai me parait très récente. Et puis, il nous débite un conteou une fable dont je n'ai pas très bien compris le sens.

En tout cas, le P' mai est la fête des travailleurs et je crainsque, dans son esprit, II n'y ait beaucoup de retard encore.

M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat . Un peu de patience!M. Kaspereit a rappelé que nous étions à l'Assemblée et quenous avions la liberté de parler.

M. Philippe Séguin . Nous !

M. Georges Labarée. C'est cela : vous mais pas nous!

M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat . Pensez bien quej'userai de cette liberté !

M. Emmanuel Aubert . Les chiffres !

M. Henri Emmanuelli, sece étaire d'Etat . Ce document établipar la direction de la comptabilité publique du ministère del'économie, des finances et du budget est transmis aux assem-blées parlementaires.

Je n'aurai pas les mêmes dates de référence que vous pourles raisons que je viens d'indiquer, monsieur Kaspereit, maisle compte de la dette publique publié l'année dernière faitapparaître que le montant des emprunts extérieurs bénéficiantde la garantie de l'Etat s'élevait à 155,3 milliards de francs au31 décembre 1981.

Ce document retrace, en outre, le détail des divers emprunts,qu'il serait trop long d'exposer ici mais que je tiens à la dispo-sition de l'Assemblée et, plus particulièrement, de la commis-sion des finances.

Pour pouvoir obtenir l'endettement total à moyen et longterme, il convient d'ajouter les dettes non garanties contractéesessentiellement par le secteur privé. A la date du 31 décem-bre 1981, l'endettement extérieur total de la France à moyenet à long terme était ainsi évalué à 187,7 milliards de francs

Une évaluation de la dette extérieure à moyen et à longterme a été faite au 30 juin 1982. Je rappelle les chiffres qui ontété communiqués à ce sujet : la dette garantie s'élevait à203 milliards de francs et la dette non garantie à 30 milliardsenviron, soit un total de 233 milliards, correspondant à 34,3 mil-liards de dollars, au taux de change de l'époque qui était de6,80.

Il convient enfin de noter qu'à la même date les créances dela France sur les pays étrangers — crédits acheteurs, créditsfinanciers, etc . — étaient estimés à 190 milliards de francs.

Au total donc, l'endettement net de la France était, au 30 juindernier, sur la base des cours de change en vigueur, de moinsde 50 milliards de francs, correspondant à moins d'un moisd'exportations.

M. Jean-Claude Gaudin. C'est 310 milliards de francs aujour-d'hui!

M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat . Ce chiffre doit êtrerapproché en outre du montant de nos réserves de change, quis'élevaient à 352 milliards de francs au 31 décembre dernier.

Dès que les chiffres détaillés au 31 décembre 1982 serontdéfinitivement arrêtés et figureront dans le compte de la dettepublique, le Parlement en aura connaissance, comme celaest prévu par les procédures normales.

Au total le montant de l'endettement de la France n'a doncrien d'excessif même si l'on s'efforce, jour après jour, d'accré-diter cette idée.

M. Jean-Claude Gaudin . Il s'élève à 310 milliards de francs,dont il faut rembourser 50 milliards : voilà la vérité !

M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat . Le Gouve :nement estcependant conscient du fait que le maintien d'un déficit commer-cial élevé aurait conduit à un accroissement trop rapide denotre dette extérieure, entrainant ainsi l'augmentation descharges d'intérêts et de remboursement des prochaines années.C 'est pourquoi, le 25 mars dernier, il a pris de nouvelles mesurespour accompagner et approfondir la politique de désinflationet de résorption de nos déséquilibres extérieurs . Le succèsde cette politique, à laquelle tous les Français doivent. s'asso-cier, aura notamment pour résultat de stabiliser notre endet-tement extérieur.

J ' espère que, pour ce qui vous concerne, monsieur le député,vous aurez également à coeur d'aider à la réalisation de ceredressement . (Applaudissements sur les bancs des socialisteset des communistes .)

M. Jean-Claude Gaudin. C'est 310 milliards !

M. le président. Le parole est à M . Kaspereit, que je pried'être bref, le temps de parole de son groupe étant épuisé.

M . Claude Labbà. Vous avez été plus généreux tout à l ' heureà l'égard du groupe commeniste !

ASSEMBLEE NATIONALE


845

-4—

ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONSDE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981

Communication relative à la désignationd'une commission mixte paritaire.

M. le président. M . le président de l'Assemblée nationale areçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

Paris, le 3 mai 1983.Monsieur le président,

Conformément à l 'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j ' ail ' honneur de vous faire connaitre que j ' ai décidé de provoquer laréunion d 'une commission mixte paritaire chargée de proposer untexte sur les dispositions lestant en discussion da projet de loiportant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loin" 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions ducode pénal et du code de procédure pénale.

Je volis serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviterl'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cet organisme.

J 'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendantaux mêmes fins.

Veuillez agréer, monsieur le président, l ' assurance de ma hauteconsidération.

Cette communication a été notifiée à M . le président de lacommission des lois constitutionnelles, de la législation et del'administration générale de la République.

Les candidatures devront parvenir à la présidence avant lejeudi 5 mai, à quinze heures.

A l'expiration de ce délai, elles seront affichées.

Si le nombre des candidats n'est pas supérieur au nombre desièges à pourvoir, la nomination prendra effet immédiatement.

Dans le cas contraire, elle aur a lieu par scrutin.

La commission mixte paritaire se réunira le mardi 10 mai,à dix-huit heures .

-5

ELECTION DES SENATEURSREPRESENTANT LES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE

Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion duprc et de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des séna-teurs représentant les Français établis hors de France (n"' 1460,1471).

La parole est à M . Michel Suchod, rapporteur de la commissiondes lois constitutionnelles, de la législation et de l'administrationgénérale de la République.

M. Michel Suchod, rapporteur . Monsieur le président, monsieurle ministre chargé des relations avec le Parlement, mes cherscollègues, 1 500 000 Français vivent à l'étranger et contribuent,par leur présence. à renforcer le rayonnement économique etculturel de la France . Ils ont le droit d'avoir une couverturesociale mieux organisée : ils ont le droit de bénéficier d'avantagesculturels de toutes sortes, de meilleures écoles par exemple ;ils ont le droit surtout de demander que l'on tienne comn'- deleur éloignement. Le Gouvernement se préoccupe de tous cesaspects de leur situation et je crois savoir qu'il a l'intention, lemoment venu, de déposer des projets de loi sur tous ces sujets.

Mais il est un autre domaine dans lequel il faut agir : celui desdroits politiques. En effet les Français établis hors de Francesont et doivent rester des citoyens à part entière . C'est la raisonpour laquelle le Gouvernement a demandé aux assemblées de laRépublique de réformer le conseil supérieur des Français del'étranger dans le sens de la démocratisation, ce qui a été l'objetde la loi du 7 juin 1982 . Depuis, ce conseil s'est réuni à Parisau mois de novemhee dernier et l'on peut se féliciter de laréunion de cet organisme nouvellement élu.

Je veux profiter de ce rappel pour régler une querelle juri-dique que l'on ne manquera pas de soulever une nouvelle foisdans quelques instants . En effet, nos collègues de l'oppositionavaient estimé que certaines dispositions de cette loi s flir-taient » avec l'inconstitutionnalité . Or, auc'tn de ceux qui avaientla possibilité de soumettre ce texte à l'examen du Conseil consti-tutionnel ne l'a fait, ni la minorité de cette assemblée ni lamajorité du Sénat . J'ai donc été choqué de voir réapparaître desallusions à l'inconstitutionnalité de ce texte au cours du débat

qui s'est déroulé au Sénat . Je ne peux en effet que constater quenos collègues ont certainement des doutes sur leurs propresthèses en la matière puisqu'ils n'ont pas saisi le seul organismequi pouvait trancher.

Ce projet constitue donc une nouvelle étape de l'action de lamajorité : il s'agit d'organiser l'élection des sénateurs représen-tant les Français de l'étranger au suffrage universel indirect età la représentation proportionnelle par le collège que constituele conseil supérieur des Français de l'étranger, lequel n'est passans rappeler le collège sénatorial.

Jusqu'à présent, le conseil supérieur des Français de l'étranger.ancienne manière, était théoriquement chargé de procéder àl'élection de ces sénateurs . En réalité chacune des deux sectionsqui avaient été créées en son sein par arrêté — la section Afriqueet la section, appelée d'une manière un peu rocambolesque.Amérique-Europe-Levant-Asie-Océanie — présentait trois candi-dats et l'avis émis par le conseil en assemblée plénière ne conai-tuait qu'une simple ratification puisqu'il ne pouvait pas st ;listituer ses propres propositions à celles des deux sections . Enfin,le Sénat n'intervenait que d'une manière formelle . Il ne luiétait en effet reconnu qu'un pouvoir d'op position qui, d'ailleurs.n'a jamais été utilisé . Cela prouve que les sections étaient souve-raines . Or, leurs membres n'étaient élus que par les associationsde Français de l'étranger ; elles étaient donc p eu représentatives.

Le projet du Gouvernement prévoit qve l'élection des séna-teurs représentant les Français de l'étranger sera effectuée parle conseil supérieur, selon le système de la représentation propor-tionnelle . Cela répond parfaitement au voeu émis, à l'unanimitépar le conseil au cours de sa réunion du mois de novembredernier.

L'article 1" du texte modifie cinq chapitres du titre II del'ordonnance du 4 février 1959 dont le premier est relatif aumode de scrutin . Il précise que les sénateurs sont élus par uncollège formé des membres élus au C .S .F .E . dans les conditionsprévues par l'article L . 295 du code électoral comme dans !esdépartements français qui doivent élire au moins cinq sénateurs.c'est-à-dire à la représentation proportionnelle.

Les autres chapitres visés par l'article 1" concernent les décla-rations de candidatures, les opérations préparatoires au scrutin,les opérations de vote et le vote par plecuration.

L'article 2 du projet porte de deux à quatre le nombre dessièges de sénateurs renouvelables par série.

En fait, le Gouvernement souhaite que le régime électoral dessénateurs représentant les Français de l'étranger se rapprochele plus possible de celui des autres sénateurs afin d'éviter qu'ilsne constituent une catégorie de parlementaires à part . Certainesadaptations sont cependant prévues, notamment pour tenircompte du fait que les membres élus du . conseil supérieur desFrançais de l'étranger résident en temps ordinaire loin de Paris.

Pour terminer cet exposé introductif je présenterai les modifi-cations introduites par la Haute assemblée et acceptées tant parle Gouvernement que par la commission des lois. Elles portentessentiellement sur trois points.

En premier lieu, le Sénat a modifié les règles d'élec-tion des sénateurs représentant les Français de l'étranger dansle sens d'un alignement presque complet sur le droit commundes élections sénatoriales ; même processus de convocation,élection le même jour. . . La commission n'a vu aucune raisonde refuser cet alignement.

En revanche nous nous félicitons que l'amendement de lacommission des lois du Sénat prévoyant le rattachement géogra-phique des sénateurs à telle ou telle zone ait été retiré, à lademande du Gouvernement . Il constituait en effet un retour aupassé et nous sommes heureux que le Sénat ait finalement décidéde dépouiller complètement le vieil homme et de ne pas tenterde remettre du vieux dans du neuf.

En deuxième lieu, le Sénat a apporté des aménagements auxconditions d'élection des membres du conseil supérieur desFrançais de l'étranger, en vue de donner un caractère élargi ausuffrage pour cette élection . En particulier, les listes spécialesprévues par la loi de 1982 sont complétées par d'autres afin ticpermettre à toutes. les catégories d'électeurs de participer àcette élection, y compris à ceux qui en avaient été empêchéspar l'Etat où ils résident . Vous savez en effet que, clans certainspays — en Suisse, par exemple — les élections n'ont pas pu avoirlieu du fait du gouvernement local . Pour de tels cas, il est prévuque des bureaux de vote spéciaux pourront être installés à lafrontière pour que nos concitoyens puissent participer au scrutin.

En troisième lieu, enfin, le Sénat a institué un régime transi-toire, maintenant l'élection par le Sénat de candidats présentéspar le conseil pour l 'élection sénatoriale concernant la sérierenouvelable en 1983 et, le cas échéant. pour les élections par-

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ASSEMBLEE NATIONALE — lP' t SEANCE DU 4 MAI 1983

tielles qui surviendraient après ce renouvclleme,rt . Nous consi-dérons que ce régime transitoire est un compromis dans lequelle nouveau conseil — élargi et démocratiquement constitué — etnon plus les sections désignera les candidats . C'est au Sénat quereviendra le vote formel de ratification . La commission des loisn'a vu aucun empêchement dirimant à ce régime transitoire.

Le nouveau régime ne sera pleinement applicable que dansdeux ans. c'est-à-dire après la prochaine élection au suffrageélargi des membres du conseil supérieur des Français de l'étran-ger . La première élection étant intervenue l'an dernier, le renou-vellement doit en effet avoir normalement lieu dans deux ans.

La commission des lois souhaite que l'Assemblée adopte cetexte conforme . Il est bon, en eff et, que les deux assembléescollaborent au maximum, notamment, lorsque la composition del'une d'entre elles est en cause . Or ce projet — avec la loi orga-nique, qui constitue son pendant — ajoutera une douzaine desièges de sénateurs dans la Haute assemblée . Le processus leplus rapide et, en l'occurrence, le plus élégant est, sans conteste,le vote conforme.

Le conseil supérieur (les Français de l'étranger devenuun organe démocratiquement élu par nos compatriotes de l'exté .rieur . permettra, grâce au projet de loi présenté par le Gouver-nement et revu par le Sénat, l'élection de sénateurs qui serontles représentants effectifs des Français établis hors de France,dans le respect des règles de la Constitution.

Voilà ppurquoi, mes chers collègues, votre commission des loisvous p,opose de voter ce projet dans le texte adopté par leSénat . (Applaudissements sur les bancs des socialistes et descommunistes .)

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est àM . Barthe.

M . Jean-Jacques Barthe . Le projet de loi soumis à notre dis-cussion tend à démocratiser la représentation au Sénat desFrançais établis à l'étranger.

Il s'inscrit dans le prolongement de la loi du 7 juin 1982 quipermet l'élection au suffrage universel de 137 membres du conseilsupérieur des Français de l'étranger et assure la représentativitéde ce dernier . Le groupe communiste avait approuvé cette inno-vation comme il approuve aujourd'hui le nouveau système d'élec-tion qui rompt heureusement avec la procédure antérieure pourle moins ambiguë.

Le conseil supérieur représentera bien les Français de l'étran-ger et les douze sénateurs seront élus au suffrage indirect . Laprocédure proposée donne une réponse satisfaisante aux diffi-cultés liées à l'extrême dispersion des électeurs eux-mêmes . Maisle problème de fond que je voudrais brièvement évoquer est lesuivant : si les douze sénateurs représentant les Français del'étranger étaient élus en une fois, ils représenteraient bien leconseil supérieur (tans ses diverses composantes . Personne nepeut le nier.

Au contraire, il est à craindre que le renouvellement par tiers,avec une proportionnelle à la plus forte moyenne n'empêche larepréser,tetion des minorités.

Ce problème pourrait être résolu si les sénateurs étaient élusnon au cours (le chaque renouvellement triennal, mais en deuxfois, au moment du renouvellement de deux séries, c'est-à-direnon plus trois fois quatre sénateurs mais deux fois six sénateurs.Quant au mandat des membres du conseil supérieur, il pourraitéventuellement être porté de trois à cinq ans, par exemple, pourleur permettre ef fectivement d'élire une série de sénateurs.

Voilà les remarques que je voulais exprimer au nom desdéputés communistes et que je demande au Gouvernementd'examiner avant la lecture définitive, la rédaction actuelle duprojet n'apportant pas toute garantie d'un respect réel du plura-lisme. (Applaudissements sur les bancs des communistes.)

M. le président . La parole est à M. Foyer.

M . Jean Foyer . Par souci d'économie des forces, je m'exprime-rai dans ce débat au nom des deux groupes (le l'opposition, ceuxdu rassemblement pour la République et de l'union pour ladémocratie française.

M . Parfait Jans. Quelle puissance !

M . Jean-Jacques Barthe . C'est de l'humour!

M. Jean Boyer . Benjamin Consl,nt . au livre IV de ses princi-pes, écrit : «La multiplicité des lois flatte dans les législateursdeux penchants na .u :('ls : le besoin d'agir et le plaisir de secroire nécessaires.

Cette discussion illustre en quelque manière la parole de cetauteur .

La loi du 7 juin 1982, relative au conseil supérieur des Fran-çais ile l'étranger, répondait sans doute au premier penchant,le besoin d'agir . Mais il vous fallait agir vite, mes chers col-lègues, car les élections au conseil supérieur allaient alorsavoir lieu . Si nia mémoire est bonne, votre procédure légis-lative ne s'est méme terminée qu'après que l'élection eut étéaccomplie.

Agir vite était sans doute trop vous demander . C'est pourquoinous avons à examiner aujourd'hui un deuxième projet de loi-qui tend à corriger les imperfections de la loi du 7 juin 1982.M. le ministre des relations extérieures l'a d'ailleurs reconnuau Sénat en faisant presque amende honorable puisqu'il adéclaré : «La loi du 7 juin 1982 n'était pas parfaite ; nous lesavions déjà lors de sa présentation et de son adoption s . Dansces conditions, pourquoi ne pas avoir corrigé le projet de loiauparavant d'autant que le texte que vous nous proposezmaintenant, monsieur le ministre délégué, ne va même pas con-duire à l'adoption d'un régime définitif et que le nouveau systèmes'appliquera en deux temps . Dans un premier temps, le conseilsupérieur nouveau modèle ne formulera encore que des propo-sitions qui devront être ratifiées par le Sénat . C'est seulementplus tard — après le renouvellement du conseil supérieur actuel-lement en fonction — que le nouveau mode d'élection des séna-teurs s'appliquera et que les sénateurs seront élus par le conseilsupérieur, sans intervention du Sénat.

Ces méthodes pourraient être critiquées ; elles mériteraientmême de l'être . En tout cas, vous ne méritez même pas que l'ondise, en parodie, que vos paroles « à deux fois ne se font pas con-naitre s . Puisqu'il vous en faudra au moins trois pour obtenir,dans quelques années, le résultat que vous recherchez.

Sur le fond, quelles observations peut-on formuler sur ce texteà application progressive, j'allais dire à géométrie variable ? Ilrépo,id certainement à une logique . Dans la mesure où lesmembres élus du conseil supérieur des Français de l'étrangersont désormais issus du suffrage universel direct, il est asseznaturel de leur donner le pouvoir d'élire des sénateurs, sansintervention du Sénat, ainsi que le prévoyait le texte jusqu'alorsen vigueur . Vous avez d'ailleurs, en la circonstance, un peu tropmagnifié la réforme que vous nous proposez, car l'interventiondu Sénat ne constituait rien d'autre qu'un entérinement . Jamaisen effet, depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958,le Sénat n'a repoussé une des propositions du conseil . Quoi qu'ilen soit, ce système n'appelle pas d'objections.

Tout à l'heure M. le rapporteur s'est félicité de la dispari-tion de ce qu'il a appelé le sectionnement a . Ainsi, désormaisles sénateurs en cause représenteront non pas les Français habi-tant dans telle ou telle partie du monde, mais tous les Françaisde l'étranger dans leur globalité . Or, je ne pense pas qu'il s'agissed'un progrès car j'estime que le système précédent était plusconforme à la structure même du Sénat.

Quoi qu'il en soit, là n'est pas l'essentiel de la réforme. L'inno-vation principale réside dans l'introduction de la représentationproportionnelle . Les raisons de ce choix n'échappent à personne.Elles tiennent simplement au fait que les premières électionsau conseil supérieur des Français de l'étranger ...nt démontréque la grâce, je veux dire la grâce socialiste, n'a pas touché lesFrançais de l'étranger dans leur immense majorité . Si le scrutinmajoritaire continuait d être appliqué à cette élection vousn'auriez pas un seul élu socialiste dans cette catégorie . Cettepensée vous était insupportable et c'est pourquoi vous avez voulusubstituer la représentation proportionnelle au scrutin majori-taire . Mais le rapport des force à l'intérieur de ce conseil supé-rieur est tel qu'une sérieuse augmentation du nombre des séna-teurs représentant les Français à l'étranger était nécessairepour que vous puissiez caresser l'espoir d'avoir un élu au coursde la prochaine élection . C'est pourquoi vous proposez le dou-blement du nombre des sénateurs représentant les Français del'étranger en le portant de six à douze.

Puisque vous semblez manifester le désir de m'interrompre,monsieur le rapporteur, je vous en offre volontiers la possibi-lité.

M. le président . Je vous en prie, mon cher collègue, c'est leprésident de séance qui dirige les débats . M. le rapporteurn'a pas la parole, mais il pourra l'obtenir après votre intervention.

Veuillez poursuivre, monsieur Foyer.

M . Parfait Jans. L'indulgence du président a disparu.

M . Jean Foyer . Je poursuis, monsieur le président.En la circonstance, la décision du Sénat parait curieuse . Tout

au long de la discussion devant la Haute assemblée, le rappor-teur, M. Pilet, a manifesté le souci de faire coïncider, le plusexactement possible, le mode d'élection de ces sénateurs il uneespèce un peu particulière, avec celui des sénateurs qui epré-sentent les collectivités territoriales (1e la ltépuhliq .ie . Et,d'après le droit commun des élections sénatoriales, la repré-

ASSEMBLEE NATIONALE — 1" SEANCE DU 4 MAI 1983g,

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sentation proportionnelle ne s ' applique que dans les départementsqui élisent au moins cinq sénateurs . Or, vous abaissez la barreau chiffre de quatre sénateurs, pour les besoins de la cause.

Bien entendu, vous présentez cette réforme comme étant des-tinée à augmenter la représentation des k rançais de l'étrangerauxquels nous portons tous autant d'attention que d'estime . Enréalité, il s'agit d'une opération politique ; un point c'est tout.

J'observe simplement eu passage qv grâce à votre système,les Français de l'étranger seront plus c fortablement représentésau Sénat que la plupart des habitants des départements métropo-litains puisque, si mon calcul est exact, votre chiffre doit donnerun sénateur pour 125 000 habitants ; à ce compte, le départe-ment que je représente en aurait davantage qu'il n'en a actuel-lement.

Je serais tenté de clore ces observations générales en repre-nant, avec quelques modifications, les paroles que le chancelierde Suède Oxenstierna adressait à son fils qu'il envoyait commeplénipotentiaire au congrès de Munster : a Mon fils, vousverrez par qui les Etats sont gouvernés ., Nos compatriotesverront par qui ou tout au moins pourquoi certaines lois sontélaborées.

J'ai grand tort de dépenser des efforts car ce texte sera certai-nement voté dans la rédaction adoptée par le Sénat . Il est inter-venu en la circonstance un accord à peine mystérieux : le Sénattenait beaucoup aux modifications qu'il a apportées et le minis-tre des relations extérieures s'est fait fort de les faire entérinersans modification par l'Assemblée nationale . Pourquoi ? Tout sim-plement parce que ce texte sera suivi d'un projet de loi orga-nique augmentant le nombre des sénateurs et qu ' un tel projetde loi, intéressant le Sénat, ne peut être voté qu'en termes iden-tifiés par les deux assemblées.

Ainsi le Sénat vous tenait et vous avez juré de faire enterson texte dans la lettre même qu'il lui a donnée. Cependantje serai tenté de tous lancer un appel . Je n'ai pas essore eu letemps de déposer mes amendements, mais je souhaite que surdeux points vous acceptiez de corriger le texte adopté par leSénat.

Le premier point ne po rte que sur la forme . Le texte proposépar le Sénat pour l'article 18 prévoit que le ministre des relationsextérieures saisit le tribunal administratif de Paris, qui statuedans les trois jours, des déclarations de candidatures qui nesatisfont pas aux conditions légales et que son jugement nepeut être contesté que devant le Conseil constitutionnel saiside l'élection

Cette rédaction n'est pris satisfaisante car elle parait faire duConseil constitutionnel le juge d'appel du tribunal administratifde Paris . La même idée pourrait être exprimée sous une formejuridiquement plus cor r ecte : «Son jugement ne lie pas leConseil constitutionnel éven tuellement saisi de la régularité del'élection e . Cette formulation ne change rien quant au fond etserait meilleure en droit.

Le deuxième point porte sur l'article 5 bis . De longues dis-cussions ont eu lieu au Sénat à propos de l'inscription sur leslistes électorales pour l'élection des membres du conseil supérieurdes Français de l 'étr anger . Le débat a principalement porté surl'inscription dei- Français qui sont immatriculés dans les consu-lats . J'admets tout à fait, étant donné la multiplicité des cas dedouble nationalité, que la loi f r ançaise favorise dans une certainemesure, qu'un Français immatr iculé dans un consulat, mais quipossède également la nationalité du pays dans lequel il réside.puisse êtr e désireux de ne pas t rop afficher sa nationalité fran-çaise et souhaite, dans ces conditions, ne pas être inscrit sur laliste électorale . Tel est tout au moins le motif invoqué . C'estpourquoi le septième alinéa de l'article 5 nouveau adopté par leSénat prévoit que nul n'est inscrit sur la liste électorale s'ils'oppose à cette inscription i . Cette disposition procède du prin-cipe que les immatriculés sont inscrits d'office . Sur ce point, ilme semble que l'on pourrait tour ner la difficulté en appliquantpurement et simplement le choit commun électoral si cher auSénat en cette matière comme en d'autres . En effet, même dansles petites communes où la règle n'est pas exactennnt observéeet où l'on inscrit facilement d'office les électeurs qui ont atteintl'àge (le leur majorité par exemple, le droit positif dispose quel'inscription sur une liste électorale a lieu non pas d'office maisà la demande des intéressés . Il aurait été beaucoup plus simplede prévoir que les Français rie l'ét r anger ne sont inscrits sur laliste électorale que sur leu• demande et non d'office . Vous aur iezde cette manière fait coïncider les règles d'établissement de cetteliste particulière avec le droit commun, cc qui est toujourssouhaitable lorsque des nécessités véritabies n'imposent pas ladiversité des lois.

Telles sont, mesdames, messieurs, les quelques observations queje tenais, au nom des deux groupes de la major ité, à présentersur ce projet de loi .

M . le président . Vous vouiez parler de l'opposition, mon chercollègue !

M. Jean Foyer . J'ai si longtemps siégé dans la majorité, mon-sieur le président ! Et j'y reviendrai salle doute !

M . le président . La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Suchod, rapporteur . Monsieur le président, j'avaisen effet demandé la parole pour répondre à l'intervention deM. Foyer que je n'avais nullement souhaité interrompre.

M . Jean Foyer. J'avais cru comprendre le contraire !

M. Michel Suchod, rapporteur . Je me prononcerai ultérieure-ment sur les amendements qu'il vient d'exposer en séance . Jetiens cependant à relever deux éléments de son intervention.A propos de cette partie de la mathématique, qui est de toutesla plus ancienne, l'arithmétique . et sans se lancer dans deschipotages d'étiquettes toujours complexes, je lui indique que leconseil supérieur des Français de l'étranger est actuellementcomposé pour deux tiers de membres de l'opposition et pour untiers de membres de la majorité . J'y vois d'ailleurs la raisonprofonde pour laquelle lui-même et ses collègues, qui avaienttant vilipendé ici le texte appelé à devenir la loi du 7 juin 1982,ne l'ont pas déféré au Conseil constitutionnel, s'estimant, peut-être plus que de raison, satisfaits par les résultats du scrutin.

J 'en tire la conséquence suivante : si, comme je le soutiens,il s 'agit d'une composition „ deux tiers - un tiers e, il n ' était pasnécessaire de procéder à la désignation dans chaque tableaude quatre sénateurs . Trois auraient suffi alors que, en l'occur-rence, M. Foyer, dont l'esprit est tr ès avisé en matière électo-rale . se rendra compte que le quatrième siére est un peu« ballant ., et que nul ne sait à qui il reviendra.

Ne voyez donc pas dans le fait de porter, dans chaque tableau,le nombre des sièges de deux à quatre, une volonté particulière-ment dolosive du Gouvernement ou de l'actuelle majorité . Cen ' est absolument pas le cas.

L'assimilation doit-elle êtr e totale ? Faut-il, comme dans lesdépartements qui élisent leurs sénateurs à la proportionnelle,prévoir cinq sièges clans chacun des tableaux ? Je ne le crois pas.D'ailleurs M . Foyer. lui-nùme . nous a indiqué la raison pourlaquelle ce serait impossible : les Français de l'étranger désigne-raient quinze sénateurs alors que, avec douze . ils sont largementplus représentés que les habitants du département dont il estl'élu.

Il n'y a pas d'égalité parfaite, mais je ne pense pas que letexte s'en éloigne trop . Je rappelle en effet que même si lesFrançais (le l'étranger sont légèrement sur-représentés au Sénat,ils ne le sont pas à l'Assemblée nationale, ce qui vaut bienune petite compensation à la Haute assemblée.

M . Jean Foyer . Je demande la parole.

M . le président. Non . monsieur Foyer.

La parole est à M. le ministr e délégué auprès du Premierministre, chargé des relations avec le Parlement.

M. André Labarrère, ministr e délégué auprès du Premierministre . chargé des relations avec le Parlement . Monsieur leprésident, je vous remercie de me donner la parole, car sinonje pourrais avoir l'impression de jouer les utilités.

M . le président . Tout de même, monsieur le minist re !

M . le ministre chargé des relations avec le Parlement. Celam'arrive, monsieur le président !

Mesdames, messieurs les députés, je vous prie tout d'abordd'excuser M . Cheysson qui est actuellement en voyage en Chine.

.l'ai vécu huit ans en Amérique du Nord . J'ai donc été un'rançais établi hors de France et j'avoue, monsieur Foyer, queje n ' ai jamais eu l'impression d ' être représenté par un sénateurquelconque . Par conséquent, l'action menée par le Gouvernementdepuis niai 1981 clans ce domaine était absolument indispensable.

Nous avons, monsieur Foyer, échappé aujourd'hui à vos cita-tions grecques et latines, mais nous avons eu droit à BenjaminConstant.

Je vous fais observer que depuis 1959, donc pendant vingt-cieuxans, vous n'avez absolument pas modifié les imperfections qu'airjourd'hui vous dénoncez. Vous avez vécu vous, le super-légaliste,sous l'empire de décrets alors que cette matière, vous le savezfort bien, relève de la loi . Belle image de votre respect du légis-lateur !

Avan• d'aborder le fond, je me demande comment vouspouvez mettre en doute la volonté très fermement affirmée duGunvernenenl d'appliquer, clans trottes les élections, la pro p or-tionnelle . Il ne s'agit pas en l'occurrence d'une quelconque actionélectorale . Il est vrai que la grâce socialiste -- comme vous l'avez

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ASSEMBLEE NATIONALE --

très aiurnhlement relevé — n ' a pas touché beaucoup de Fr:urçeisde l'étranger . Je note au passage qu'elle ne cous a pas touchépuisque vous vous croyez toujours dans la majorité ' Ce n ' estpas pour cette raison que nous acons établi la proportionnelle ;c ' est tout simplement par voionté et per principe de justice.

Nous examinons donc aujourd 'hui le premier volet d ' un dipty-que consacré à l'élection des sénateurs rep résentant les Françaisétablis hors de France . 1,a courtoisie -- et c'est pourquoi per-sonne ici ne s'est exprimé contre -- exigeait tout naturellementque ce projet de lui Dit d'abord présenté au Sénat et que lescritiques se fassent dans cette enceinte à fleuret moucheté . Ledeuxième volet est un projet de sri organique que vous examine-rez plus tard.

Sur ce premier texte, je rappelle que, sur la proposition (le sacommission des luis, le Sénat a adopté plusieurs amendementsqui, sur des points techniques, sont venus améliorer le projetinitial . Au nom du Gouvernement, le ministre des relations exté-rieures a acquiescé assez largement à ces modifications . Ilconvient de noter — car le fait est assez rare — que le Sénata voté à l'unanimité le projet dans sa version actuelle.

Tout le monde comprendra que le Gouvernement remerciechaleureusement ia commission des luis, qui propose un voteconforme . ll vous demande donc., mesdames . messieurs les dépu-tés, une adhésion entière à un projet de loi désormais soigneu-sement mis au point entre les parties les plus directementintéressées et non, monsieu r Foyer, à la suite de tractations occul-tes -- il n'y a d'ailleurs jamais eu de tractations occultes entrele Gouvernement et des parlementaires, sinon de votre temps.

Par son vote unanime, le Sénat a clairement manifesté qu'ilfaisait également siennes les trois préoccupations du Gouverne-ment qui avaient préalablement obtenu l'accord, tant en sectionqu'en assemblée plénière, du Conseil d'Etat, ce que, très habile-ment comme d'habitude, monsieur Foyer, vous n'avez pas rappelé.

I .e Gouvernement avait en effet exprimé trois préoccupations.La première : réformer les textes antérieurs dont la constitu-

tionnalité pouvait être mise en cause . C'est vrai . tout n'est jamaisparfait . Et le rôle du législateur est précisément de toujoursrendre les choses plus perfectibles.

M . Jean Foyer . 'l' elles étaient aussi nos préoccupations:

M . le ministre chargé des relations avec le Parlement . Sine! .que feriez-tous et que ferions-nous à not re place?

Deuxiéme préoccupation, beaucoup plus déterminante : répon-dre à un vmu précis du conseil supérieur des Français del 'étr anger, adopté à l'unanimité lors de la session plénière denovembre 1932.

Je crois que remettre en cause le fond de la loi de juin 1982est de mauvaise méthode . Car chacun sait que ce qui était avantétait absolument horrible.

Troisième préoccupation : améliorer la représentation parle-mentaire des Français de l'étranger.

D'abord il convient de mener à son terme cette réforme,entreprise en 1982 . du conseil supérieur des Français del'étranger . qui est désormais entrée dans les moeurs, quevous le vouliez ou non . Elle constitue un progrès incontes-table qui est certes perfectible : vous pouvez parler oune pas parler du régime t ransitoire, mais l'essentiel est d'allervers une véritable représentation parlementaire des Françaisde l'étranger.

Ensuite il est nécessaire d ' accroit•e la représentation viesFrançais de l 'étr anger après avoir renforcé la représen-tativité de leurs élus au conseil supérieur . II est fondamen-tal que les Français établis hors de France - - vous l'avezd'ailleu rs 'sien précisé --- qui ont souvent une double nationalité,se sentent toujou rs reliés à leur pays d ' origine . Or ce systèmepeut précisément accentuer leu' désir de participer d ' une façonou d'une autr e à la vie d'un pays qui reste le leur.

Il faut également, chaque lois que cela est possible, calquerles opérations électorales sur le système du droit commun . C'estvrai que ce n'est pas facile et que l'inscription sur les listesa été quelquefois un peu ardue . Mais il s'agit surtout de réduireles divergences entr e le code électoral et une nécessaire adapta-tion aux réalités d'un monde extérieur dont la diversité et lesaléas échappent à notre souveraineté . Et vous savez très bien àquel pays, en particulier, je fais allusion . Il a donc fallu tr ouv erquelques aménagements.

Tous ces objectifs, dans la philosophie qu'ils expriment, nesemblent aujoru'd ' hui contestés par personne.

Après vous avoir écouté, comme ,je le fais toujours, trèsreligieusement - - si vous nie permettez cet adverbe -- je cons-tate, monsieur Foyer, que vous n'avez pas mis en cause le fondde ce aroiet de 1

Vous avez appelé l'attention sur queiques

1

SEANCE DL' 4 MAI 1983

imperfections, sur quelques petits problèmes . Car vous saveztort bien que, ayant été adopté à l ' unanimité par le Sénat, ilest difficile ici de le contester.

C'est donc une sorte de cou .'onnement de ce consensus quele Gouvernement souhaite obtenir du Parlement tout entierqui devra — cela a été précisé — voter dans les mêmes termesles dispositions de la loi organique qui, elle. validera en quelquesorte le projet de loi soumis ce soir a votre approbation.

Je tiens également à remercier M . Barthe, qui a présentéquelques obse"vat ions sur le a tronçonnement s, si je puis dire,(le l'élection . Il était difficile de faire autrement.

\Iesdanres, messieurs les députés, ce projet, s'il appareil mineur,est en réalité capital car non seulement il tend à une meilleurereprésentation des Français établis hors de France, mais aussiil répond à un intérét toujour s plus grand des Français établishors de France pour leur pays . (Applarrdissenrents sur leshunes des socialistes et des corutministes .)

M. Jean Foyer . Monsieur le président, je souhaite répondreau Gouvernement et à la commission.

M. le président. Non, mon cher collègue, vous parlerez survos amendements.

M . Jean Foyer . Dans ces conditions, je m'inscris sur l'article L ' .

M . le président . . . .La discussion générale est close.

Aucune motion de renvoi en commission n'étant présentée,le passage à la discussion des articles du projet de loi dansle texte du Sénat est de droit.

Article

M . le président . s Art . 1" . — Le titre II de l'ordonnancen" 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n" 58-1098du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs estremplacé par les dispositions suivantes :

TITRE II

SENATEURS REPRESENTANT LES FRANÇAIS

ETABLIS HORS DE FRANCE

CHAPITRE 1'

Mode de scrutin.

Art . 13 . -- Les sénateurs représentant les Français établishors de France sont élus par un collège formé des membresélus du conseil supérieur des Français de l'étranger.

s Art . 14 . — L ' élection a lieu dans les conditions prévues àl'article L. 295 du code électoral.

CHAPITRE Il

Déclarations de candidatures.

t Art . 15 . -- Les listes vie candidats sunt établies dans lesconditions prévues aux articles L 298 et 1,. 300 du code électoral.

Art . 16. — Les déclarations de candidatures doivent êtredéposées au secrétariat du conseil supérieur des Français del'étranger au plus tard huit jours avant celui de l'ouverturedu scrutin . Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.

Art . 17 . — Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.Art . 18 . — Si une déclaration ne remplit pas les conditions

prévues aux articles précédents, le ministre des relations exté-rieures saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal adminis-tratif de Paris qui statue clans les trois jours . Son jugement nepetit être contesté que devant le Conseil constitutionnel saisi de

l'élection .

Cu terr'nr: III

Opérations préparatoires au scrutin.

Art . 19 . — Les élections ont lieu au jour fixé pour le renou-vellement de la série concernée.

(Les articles I,, 309 à L. 311 du code électoral leur sontapplicables.

Art . 20 . — Les bulletins de vote sont mis à la dispositiondes membres du collège électoral par le secrétariat du conseilsupérieur des Français de l'étranger. Ils comprennent le titrede la liste et les noms des candidats dans l'ordre de leur pré-sentation .

ASSEMBLEE NATIONALE

1'° SEANCE DU 4 MAI 1983

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CHAPITRE IV

Opérations de vote.

a Art . 21 . — Le collège électoral se réunit au ministère desrelations extérieures.

s Le bureau de vote est présidé par un conseiller à la courd'appel de Paris désigné par le premier président de cette juri-diction.

Art . 22 . — Les dispositions des articles L . 63 à L . 67, L . 313et L . 314 du code électoral, sont applicables aux opérations devote.

F Art . 23 . — Aussitôt après avoir proclamé les résultats duscrutin, le président du bureau de vote les communinue auprésident du conseil supérieur des Français de l'étranger . Il luiadresse également les listes d'émargement ainsi que les docu-ments qui y sont annexés.

c Art . 24. — Supprimé .

CHAPITRE V

Vote par procuration.

« .Art . 25. — Peuvent exercer, sur leur demande, leur droitde vote par procuration les membres du collège électoral quedes obligations professionnelles ou familiales ou des raisonsde santé dûment établies empêchent de participer personnelle-ment au scrutin.

a Art. 26 . — Le mandataire doit être membre du collègeélectoral.

a Art . 27 . — Un mandataire ne peut disposer que d'une pro-curation . Si cette limite n'a pas été respectée, seule est valablela procuration dressée en premier ; la ou les autres sont nullesde plein droit.

a Art . 28 . — Le vote du mandataire est constaté par l'estam-pillage de la procuration ; un membre du bureau appose sonparaphe ou sa signature sur la liste d'émargement en margedu nom du mandant.

., Art . 29 . — Les dispositions des articles L . 75 à L. 77 ducode électoral sont applicables à ces procurations . a

La parole est à M. Foyer, inscrit sur l'article.

M. Jean Foyer . J'ai été obligé, monsieur le président, d'userde ce subterfuge, car vous êtes fort peu libéral lorsque je vousdemande la parole.

Monsieur le ministre délégué, je n'ai évidemment pas remisen question la loi de 1982 . Lorsque j'en juge les effets, j'ai sujetde penser que vos innovations électorales nous sont systémati-quement profitables, quoi que vous vouliez . Vous avez pas malbricolé — le terme n'est pas trop fort — la législation électoraledepuis que vous êtes au pouvoir et, dans la plupart des cas, vosmodifications se sont retournées contre vous . Par conséquent,je ne peux avoir que satisfaction et confiance lorsque je vousvois continuer (Sourires .)

Ce que vous avez dit du régime antérieur, ni en droit, ni enfait, n'était acceptable.

D'abord, en droit, le régime antérieur n'avait rien du toutde critiquable . Il est de fait que le conseil supérieur étaitorganisé par décret, mais il n'était pas lui-même le corps élec-toral ; il ne présentait que des propositions. C'était le Sénat quiavait le pouvoir électoral.

Ensuite, vous avez dit que ce qui existait avant le conseilsupérieur, modèle 1982, était « horrible •> . Cette opinion est telle .ment exagérée que le mieux est, ne semble-t-il, de la traiterpar le dédain.

Vous avez également éte sévère pour les sénateurs qui ontreprésenté les Français de l 'étranger — et qui les représententaujourd'hui car tous ceux qui siègent actuellement sont élusselon ce système — alors que cette représentation a été géné-ralement confiée à des hommes de qualité qui ont honoréla Haute assemblée et bien servi le pays.

Cela dit, vous n'avez pas répondu à ma question principale :pour quelle raison appliquez.-vous, quand il s'agit tic faire élirequatre sénateurs, une règle tic représentation proportionnellequi, en droit commun, ne s'applique que lorsque l'on doit enélire au moins cinq ?

M . le président . La parole est à M . le ministre chargé desrelations avec le Parlement.

M . le ministre chargé des relations avec le Parlement . Je neveux pas me lancer dans une polémique avec M . Foyer . Je luiferai simplement remarquer que les innovations électoralesprouvent tout simplement notr e sens de la démocratie et que

nous sommes soit naïfs, soit de bonne foi . Et notre bonne foine peut être mise en doute puisque ces transformations per-mettent d'augmenter les chances . bien minimes d'ailleurs, del'opposition.

M . Jean Foyer . Et vous voudriez qu'elle vous en soit recon-naissante!

M . le ministre chargé des relations avec le Parlement . Parailleurs, je regrette que vous ayez procédé à un amalgame.En effet, je n'ai pas attaqué les Français à l'étranger, et votrefaçon de faire ne mérite que du dédain.

M. Jean Foyer . Je n'ai pas dit que vous aviez attaqué lesFrançais de l'étranger, niais les sénateurs qui les représentent !

M . le ministre chargé des relations avec le Parlement . Je neles ai pas davantage attaqués !

Quand les arguments volent aussi bas, ce n'est pas la peined'insister.

Au sujet de la représentation proportionnelle pour quatre séna-teurs, je rappelle que le début de l'article L. 295 du codeélectoral précise :

«Dans les départements qui ont droit à cinq sièges de séna-teurs, ou plus, l'élection a lieu à la représentation propor-tionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne . sans pana-chage ni vote préférentiel . s

Et la loi n" 66-504 du 12 juillet 1966 stipule, dans son article 3 :a Par dérogation aux dispositions de l'article L. 294 dit code

électoral, est maintenu pour les départements nouveaux del'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines le mode d'attributiondes sièges de l'ancien département de Seine-et-Oise, tel qu'ilest déterminé à l'article L . 295 du code électoral. a

Pour quatre sièges, il y a donc représentation proportionnelle.Je suis persuadé, monsieur Foyer, que cela enrichira votreconnaissance . pourtant déjà parfaite, de cette matière

M. le président. M. Foyer a présenté un amendement, n" 1,ainsi libellé:

a Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé pourl'article 18 de l'ordonnance du 15 novembre 1958 :

«Sa décision ne lie pas le Conseil constitutionnel saisi dela régularité de l'élection . >

La parole est à M. Foyer.

M . Jean Foyer . Je me suis déjà exprimé sur ce point.

M . le président. Quel est l'avis de la commission ?

M . -Michel Suchod, rapporteur. Je ne puis m'exprimer qu'àtitre personnel, dans la mesure où la commission n'a pas étésaisie de cet amendement que M . Foyer vient de déposer.

Cet amendement a pour effet de contester le texte proposépour l'article 18 de l'ordonnance de 1958. Pourtant, ce texteest parfaitement conforme au code électoral. puisque l'arti-cle L. 303 dudit code, tel qu'il est rédigé actuellement, précise :

a Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévuesaux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatreheures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil consti-tutionnel saisi de l'élection.

Certes, on substitue le ministre des relations e :térieuresau préfet . Le délai est quelque peu différent, et le tribunaladministratif prévu par l'article L . 303 n'est pas forcémentcelui de Paris, mais tout tribunal administratif français compé-tent . Mais le dernier membre de phrase : « Son jugement nepeut être contesté que devant le Conseil constitutionnel saiside l'élection . .> , est exactement identique à celui proposépour l'article 18 en cause.

Je ne vois donc pas de raison de suivre M . Foyer. Si l'onacceptait son amendement, il faudrait aussi modifier rarti-cic L . 303 du code électoral

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M . le ministre chargé des relations avec le Parlement. Le Gou-vernement est contre cet amendement car, clans ce cas, leConseil constitutionnel n'est en aucune façon une juridictiond'appel . Il peut simplement remettre en cause certaines élec-tions d'une façon un peu particulière.

M. le présiden . I .a parole est à M . Foyer

M . Jean Foyer. Je n'ai pas convaincu M . le rapporteur, maisje pense q ne, s'il avait été présent, M . le vice-président de lacommission aurait peut-être été plus sensible à mon argumen-tation . Le fait que la phrase figure déjà clans le code électoraln'est pas une raison suffisante pour la conserter .

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ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 4 MAI 1983

Article 5.

M . le président. « Art . 5 . — L'article 2 de la loi n" 82-471 du7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étran-ger est rédigé comme suit :

« Sont électeurs les Français établis hors de France qui sontinscrits sur nue liste électorale créée à cet effet à l'étrangeret dressée dans le ressort de chaque consulat . ou, en cas denécessité, dans un département limitrophe d'un Etat frontalier.

• Sont inscrits sur cette liste:

e 1° Les Français établis dans le ressort d'un consulat, àgésde dix-huit ans accomplis, immatriculés. en cours d'inunatri-culation ou dispensés réglementairement d'immatriculation:

« 2" Les Français non immatriculés, inscrits sur la liste decentre de vote établie, le cas échéant, dans la circonscriptionconsulaire ;

a 3" Les militaires français stationnant à l'étranger ainsi queles membres de leur famille âgés de dix-huit ans accomplisqui ne figurent pas sur une liste de centre de vote, à la condi-tion que leur séjour dans le ressort d'un consulat soit d'un anau moins à la date fixée pour la clôture des inscriptions.

« Nul n'est inscrit sur la liste électorale s'il s'oppose à cetteinscription.

a En outre, les Français établis dans le ressort du consulatnon mentionnés aux 1", 2" et 3" ci-dessus s'inscrivent sur laliste électorale conformément aux dispositions de l'article L . 9du code électoral.

e Les articles L . 1 à L. 8 du code électoral sont applicablespour l'établissement des listes électorales.

« Nul ne peut être inscrit dans le ressort de plusieurs consulats.« Les dispositions du chapitre VII du titre l livre I",

du code électoral relatives à l'inscription sur les listes électoralessont applicables . »

M. Foyer a présenté un amendement n° 2 ainsi libellé:a 1° Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé

pour l'article 2 de la loi du 7 juin 1982 : « Sont inscrits surcette liste s'ils en font la demande : s.

« 2" En conséquence, supprimer le sixième alinéa de cetarticle . ,

La parole est à M. Foyer.

M. Jean Foyer . J'ai déjà défendu mon amendement . .le répon-drai éventuellement à la commission.

M. le président . Quel est l'avis de la commission ?

M . Michel Suchod, rapporteur . A titre personnel, je ne pensepas qu'il soit opportun d'adopter la rédaction proposée parM . Foyer, même si elle est conforme au droit interne existant.Certes, en France métropolitaine, et bien que voter soit undevoir reconnu par divers textes . il faut demander son inscriptien sur une liste. alors que, si l'on adopte la rédaction du Sénat,des gens seront automatiquement inscrits s'ils font partie destrois cas prévus . C'est évidemment une singulière différence.

Mais je pense que la garantie qui figure dans le texte adoptépar le Sénat — a Nul n'est inscrit sur la liste électorale s'ils'oppose à cette inscription . permet d'atténuer cette diffé-rence, tout en permettant au maximum de Français de l'étrangerd'être inscrits.

Si l'on suivait la proposition de M . Foyer, et si les Françaisde l'ét ranger devaient demander leur inscriptio, on risqueraitd'écarter du vote un grand nombre d'entre eux qui, immatriculésdans les consulats ou militaires français stationnés en Allemagne,par exemple, n'iraient pas demander cette inscription.

Le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée souhaitent,au contraire, que le conseil supérieur soit le plus représentatifpossible pour élire des sénateurs français de l'étranger égale .ment représentatifs.

Je pense donc, à titre personnel, qu'il faut s'en tenir à laréaactiou ittiitale du texte.

M. le président . Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre chargé des relations avec le Parlement . Le Gouvernement est défavorable à cet amendement . Il faut avoirl ' esprit large et permettr e à lotis les Français de voter s ' ils ledésirent . Pour quoi ce rétrécissement des possibilités?

M . le président . I .a parole est à M . Foyer.

M . Jean Foyer . il ne s'agit pas de rétrécir des possibilités.Mais je ne vois pas pourquoi on veut appliquer à nos conci-toyens qui résident hors de France des règles différentes do

Le projet prévoit que son jugement — c'est le jugementdu tribunal administratif — ne peut être contesté que devantle Conseil constitutionnel saisi de l'élection

Cela parait faire du Conseil constitutionnel un juge d'appelpar rapport au tribunal administratif, ce que, en règle général,il n'est pas.

Ce que vous voulez dire . c'est que la décision du t r ibunaladministratif n'a aucune espèce d'autorité de chose jugée si,ultérieurement . )e ,a,ttentieux de l'élection d'un sénateur s'rlèvedevant le Conseil constitutionnel.

Je pense que la rédaction que j'ai proposé — a Sa décisionne lie pas le Conseil constitutionnel saisi de la régularité del'élection . — est beaucoup phis exacte que celle du projet . carle Conseil constitutionnel n'aura pas à confirmer ou à infirmerle jugement du tribunal adnunistr :itif . lui-méme d'ailleurs sus-ceptible d'appel devant le Conseil d'Etat.

M. le président . La parole est à M . le ministre chargé desrelations avec le Parlement.

M. le ministre chargé des relations avec le Parlement . Si leGouvernement acceptait le formalisme de M . Foyer, il faudraiten tirer les conséquences au niveau du code électoral . Le Gou-vernement ne fait en effet que reprendre l'article L . 303 de cecode électoral.

M . Jean Foyer . Quand nous aurons l'occasion de modifier lecode électoral nous le ferons en nous alignant sur cette modi-fication !

M. le ministre chargé des relations avec le Parlement . Oui,mais il ne faut pas parler ainsi de l'avenir . Nous sommesaujourd'hui, (sourires) ici et maintenant (sourires) . Et, ici etmaintenant, il faut faire ce qu'il faut . (Sourires .)

Plusieurs députés socialistes . Très bien !

M. Jean Foyer. Vous passez votre temps, dans ce domaine,à remettre le texte de la loi de 1982 sur le chantier . Vous l'avezmise cinq fois sur le chantier l'année dernière, et vous continuezà la triturer.

Au moment où je vous propose tin amendement dépourvude tout dessein politique, mais qui présente un caractère pure-ment technique . vous auriez pu l ' accepter !

M. le président . Ici et maintenant, nous allons procéder auvote ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n" 1.

(L'amendement n'est pas adopté .)

M. le président . Pe, conne ne demande plus la parole ? . ..Je mets aux voix l'a . . cle 1".(L'article 1" est adopté .)

Article 2.

M . le président. a Art . 2 . — Dans chacune des colonnes dutableau n" 2 fixant la répartition des sièges de sénateurs entreles séries et annexé à l'ordonnance n" 59-260 du 4 février 1959complétant l'ordonnance n" 58 . 1098 du 15 nove ; tbre 1958 rela-tive à l'élection des sénateurs, le nombre des sièges de séna-teurs représentant les Français établis hors de France est égalau tiers du chiffre fixé dans l'article 1" de la loi organiquen" du relative à la représentation auSénat des Français établis hors de France . a

Personne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté .)

Article 3.

M . le président . Le Sénat a supprimé l'article 3.

Article 4.

M . le président . . Art . 4 . -- Le premier alinéa de l'articlede la loi n" 82 . 471 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieurdes Français de l'étranger est rédigé comme suit :

Le conseil supérieur des Français de l'ét ranger est composéde membres élus pour trois ans au suffrage universel directpar les Français établis hors de France . »

Personne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté .)

ASSEMBLES NATIONALE —

celles qu ' on applique aux autr es Français Sur le territoire dela République, on ne peut pas inscrire un électeur gLti remplittoutes les conditions légales sur la liste électorale s'il ne ledemande pas . Pou rquoi deux poids, deux mesures?

De plus, monsieur le rapporteur, je ne vois pas très biencomment peut s'appliquer techniquement le système qui a étéélaboré par le Sénat . En effet, l'article précise : r Nul n'estinscrit sur la liste électorale s ' il s'oppose à celte tnscrip t ion . a

Est-ce que le consulat préviendra l ' intéressé qu 'on s'apprêteà l'inscrire . sauf s'il fait savoir qu'il s'y oppose? Est-ce que leconsul procédera à l'établissement (les listes puis attendra queles intéressée, éventuellement . protestent et demandent à êtreradiés? Quel système va s'appliques?

M. le président . La parole est à M . le ministre chargé desrelations avec le Parlement.

M. le ministre chargé des relations avec le Parlement . Dansun formulaire à deux volets adressé par le consu l at, on deman-dera à l'intéressé ce qu'il désire . II devra répondre s'il veut ét•einscrit ou non.

M . le président . La parole est à M . Foyer.

M . Jean Foyer . Dans ce cas, il serait beaucoup plus simplede lui demander de répondre en disant positivement qu'ildemande à être inscrit.

M . Parfait Jans . C ' est du fignolage !

M . le président . La parole est à M . Alain Vivien.

M. Alain Vivien . II me semble que le texte proposé donneune facilité qui va dans le sens d'une plus grande applicationdes règles du civisme. On inscrit tous les Français (le l'ét r angerqui peuvent voter sur (les listes . mais, naturellement, on leurlaisse la possibilité de ne pas y figurer, s'ils le souhaitent.

Je ne vois pas pour quelle raison M. Foyer s'obstine àcompliquer un texte qui . au demeurant, me parait d 'une trèsg rande limpidité et répond tout te fait aux besoins des Françaisde l'étranger quant à leur meilleure représentation et à leurmeilleure participation aux scrutins qui auront lieu.

M . Jean Foyer. Je ne le complique pas, je demande simple-ment ce qu'il signifie !

M . le présidant . Je pense que tout le monde est suffisammentéclairé sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n" 2.

(L 'amendement tr ' est pes adopte .)

M . le président . Persenne ne demande plus la parole ? . ..

Je mets aux voix l'article 5.(L 'article 5 est adopté .)

Articles 6 à 11.

M . le président . Art. 6. — Il est inséré après l'article 2de la loi n" 82-471 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieurdes Français de l'étranger un article additionnel 2 bis nouveauainsi rédigé :

' Art . 2 bis . — Chaque liste électorale est établie et réviséepar une commission administrative siégeant au poste diplo-matique ou consulaire et composée d'un ment diplomatiqueet consulaire désigné par le chef de la mission diplomatiquedans l'Etal concerné et de deux personnes qui, ainsi que leursremplaçants éventuels, sont désignés par le conseil supérieurdes Français de l'étranger ou par son bureau s'il a lieu àdésignation d : :ns l'intervalle des sessions du conseil . Les deuxremplaçants éventuels suppléent, dans l'ordre de leur désigna-tion, l ' un ou l'autre des titulaires en cas de décès ou trempé .cillement.

',Lorsqu'il y a lieu d'établir la liste dans un départementfrontalier, l'agent diplomatique ou consulaire mentionné àl ' alinéa précédent est remplacé par un fonctionnaire désignépar le commissaire de la République . a

Personne ne demande la parole ? . ..

Je mets aux aulx l'amide 6.(L 'article 6 est adopté .)., Art . 7 . -- II est inséré après l'article 2 de la loi n" 82-471

du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français del'étr anger un article additionnel 2 ter nouveau ainsi rédigé:

a Art . 2 ter . — Sous réserve des dispositions de la présenteloi, les dispositions des articles L . 16, L. 18, L . 19, L .20, L . 23à L.28 et L .34 à L.42 (lu code électoral relatifs à l'établisse .

1 SEANCE DU 4 MAI 1983

83i

ment des listes électorales et au contrôle de leur régularitésont applicables à l 'établissement des listes électorales et aucontrôle de leur régularité.

Les attributions conférées au représentant de l'Etat et aumaire par les articles susmentionnés du code électoral sontexercées par le minist re des relations extérieures ou ses délé-gués et par les autorités diplomatiques et consulaires dans lesconditions fixées par un décret en Conseil d Etat . Ce décretpourra, notamment . allonger les délais de procédure et modifierà l'intérieur de chaque o rdre de juridiction les règles de compé-tence prévues par lesdits articles pour faciliter le contrôledes listes électorales tant par les intéressés que par les auto-rités administr atives et par les tribunaux . L — (Adopté .)

a Art . 8 . — Il est inséré après l'article 2 de la loi n° 82-471du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français del'étranger un article additionnel 2 quater nouveau ainsi rédigé :

Art . 2 quater. — En dehors des périodes annuelles au coursdesquelles elles sont soumises à révision, les listes électoralesne peuvent recevoir aucune inscription . L — (Adopté .)

Art . 9 . — Dans l'article 4, premier alinéa, de la loi n" 82-471du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français del'étranger . les mots : L listes spéciales o sont remplacés par lesmots :

listes électorales

-- tAdopte.)

s Art . 10 . — L'article 9 de la loi n" 82. 471 du 7 juin 1982relative au conseil supérieur des Français de l'étr anger est ainsirédigé:

< Art . 9 . — Le contentieux de l'élection au conseil supérieurdes Français de l ' étranger est de la compétence du Conseild ' Etat . s — (adopte .)

Art . 11 . -- Les dispositions des articles 13 . 14, 15 et 19 del'ordonnance n" 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnancen" 58-1098 g lu 15 novembre 1958 relative à l'élection des séna-teurs . telles que modifiées par la présente loi, entreront envigueur lors du premier renouvellement des sénateurs repré-sentant les i•' rmeais établis hors de France suivant la prochaineélection du conseil supérieur des Français à l'étranger.

Pour les renouvellements des sénateurs représentant lesFrançais établis hors de France qui interviendraient a .ant l'en-trée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa précédent,les dispositions suivantes sont applicables:

1" les membres élus du conseil supérieur des Français del'étranger désignent les candidats aux sièges de sénateurs repré-sentant les Français établis hors de France ; la désignation alieu au scrutin de liste suivant le système de la représentationproportionnelle avec application de la règle de la plus fortemoyenne, sans panachage ni vote préférentiel . Sur chaque liste,qui doit comporter autant cle noms que de sièges à pourvoir,les sièges sont attribués aux candidats d'après I'ordre de pré-sentation ;

2" le conseil est réuni au ministère des relations extérieuresquinze jours au moins avant l'expiration du mandat des séna-teurs soumis à renouvellement.

s La date de la réunion est fixée par arrêté du ministre desre'•ations extérieures publié au Jotoval oi(eviel de la Républiquefrançaise . trente joutas au mutins avant cette date . Les membresdu conseil sont convoqués par lettr e recommandée;

3" la liste de présentation adr essée I„u ie Incaieie-titi duconseil supérieur des Français de l'étrang er à lit p résidence

du Sénat est communiquée à cette assemblée pur le doyen d'âgeà sa première séance.

Dés cette communication, des oppositions peuvent être for-mulées par écrit.

Si aucune opposition ne s ' est manifestée dans le délai d ' uneheure, les candidats figurant sur la liste son' proclamés élus.

Si soixante sénateurs au moins ont fait opposition, il estinemécli,etemenl procédé te un scrutin secret pour ou contrel'ensemble de la liste . Les candidats sont élus si la liste arsrneilli la majee,•ité• tics sulll'ngrs exprimés . Dans le c•as contraire,il est fait appel te nouveau au conseil supérieur dans les condi-tions prévues au 1" du présent article pour désignation clansles vingt jours d'une nouvelle liste de candidats . soumise auSénat au cours de la prenicre sér ance suivant sa communicationà la présidence du Sénat .

-- (Adopté• .)

M. le président . Personne ne demande plus la parole? . ..

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

tL'e'tesentble du projet de loi est adopté .)

852

ASSEMBLEE NATIONALE


Cependant . il n 'en va pas ainsi des services de l 'Agence natio-nale pour l'emploi . Les personnels concernés n'ont pas, pourl'instant, eu connaissance des raisons de cette exclusion . Dois-jeavouer qu'en ce qui me concerne le caractère particulier desmissions (le l'A .N .P .E . ne m'est pas apparu avec une préci-sion suffisante pour justifier l'intention du Gouvernement ? Mon-sieur le secrétaire d Etat, pourriez-sous nous indiquer pourquoile Gouvernement a l'intention de faire figurer l'A .N .P.E.parmi les établissements ne bénéficiant pas de la loi de titula-risation ?

Troisièmement, l'exclusion, toujours par décret, de certainescatégories d'emplois à l'intérieur de certains établissements sejustifie-t-elle, notamment en ce qui concerne les emplois nonrémunérés sur des emplois inscrits au budget de l'Etat, pour lesétablissements publics à caractère scientifique et culturel, lecentre national et les centres régionaux des oeuvres universi -taires ?

En effet . l'article 51 du projet de loi portant réforme de l'en-seignement supérieur est particulièrement net : «Tous lesemplois permanents des établissements publics à caractère scien-tifique, culturel ou professionnel doivent être occupés par desfonctionnaires . . Cette disposition catégorique parait contradic-toire avec l'intention manifestée par le Gouvernement d'exclureles emplois rémunérés aujourd'hui sur fonds propres, dans lesuniversités comme dans les C .R .O .U .S . Pourriez-vous précisersur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, la volonté duGouvernement . Quels seront donc exactement ces emplois exclusdu bénéfice de la loi ?

Deuxième grande catégorie de point qui poste encore àdiscussion, celle qui concerne les modalités de titularisation.Il semble que celles-ci ne soient pas suffisamment bien connuesdes personnels concernés et que des appréciations contradic-toires soient portées à leur sujet.

Une des dispositions qui portent le plus à polémique est cellequi concerne le plafonnement éventuel de la rémunération à95 ou 90 p . 100 de la rémunération antérieure pour les agentsrespectivement de catégories B et A . Cette disposition est malcomprise de certains qui craignent qu'il s'agisse là d'un « droitde péage s à l'entrée dans la fonction publique.

Sur ce point, des précisions s'imposent, et je vous serais recon-naissant . monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir confir-mer l'interprétation que je vais donner.

Le processus me semble devoir être le suivant : en fonctiondes décrets prévus à l'article 10, qui préciseront les corps et lesmodalités d'accès à ces corps . les agents titularisés serontreclassés à un certain niveau indiciaire . Dans la très grandemajorité des cas, la rémunération — c'est-à-dire le traitementplus les primes — sera au moins égale et le plus souventsupérieur à la rémunération actuelle . Ce n'est qu'au cas où larémunération après titularisation serait inférieure à la rému-nération antérieure qu ' une indemnité compensatrice serait per-çue . C'est cette indemnité dont le montant serait plafonné demanière que la rémunération globale ne dépasse pas 90 ou95 p . 100 de la rémunération antérieure.

En aucun cas, me semble-t-il, il ne s'agit d'appliquer unebaisse systématique de 5 ou 10 p . 100 de la rémunérationactuelle . Ainsi, le nombre des agents visés par cette diminu-tion devrait-il êtr e faible et ne concerner principalement queles contractuels bénéficiant aujourd'hui de rémunérations supé-rieu r es à celles des titulaires accomplissant des tâches simi-laires . I1 ne s'agit ni d'un droit de péage ni d'un droit aumaintien des privilèges.

Sous le bénéfice de ces observations et des quelques amen-dements qu'elle a déposés, la commission des lois vous demande,mes chers collègues, d'adopter le texte modifié par le Sénat enpremière lecture . (Applaudissements sur les bancs des socia-listes et des communistes .)

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est àM . Alain Vivien.

M . Alain Vivien . Monsieur le président, monsieur le secrétaired'Etat, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinonsaujourd ' hui intéresse des personnels sur la situation desquels jesuis intervenu à plusieurs reprises, en tant que rapporteur spécialdu budget de la coopération et du développement.

Je veux parler des personnels civils qui servent dans lesEtats étrangers et qui, recrutés dans des conditions diversesmais trop souvent précaires, se préoccupent de leu' avenir,c'est-à-dire des conditions de leur réinsertion, le moment venu,sur le territoire métropolitain.

Au fur et à mesure que les tâches de coopération se sontspécialisées, l'idée d'effectuer une carrière permanente dans lesEtats relevant de la coopération s'est peu à peu — et je dirai

CONDITIONS D'OCCUPATION DES EMPLOIS CIVILS DFL'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, ETINTEGRATION DES AGENTS NON TITULAIRES

Discussion, en deuxième lecture, d ' un projet de loi.

M. le président. L' ordre du jour appelle la discussion . endeuxième lecture, du projet de Ini définissant les conditionsdans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils perma-ments de l'Etat et de ses établissements publics, et autorisantl ' intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois(n"' 1422, 1459).

La parole est à \l . Sapin, rapporteur de la commission deslois constitutionnelles, de la législation et de l'administrationgénérale de la République.

M . Michel Sapin, rapporteur . Monsieur le secrétaire d ' Etatchargé de la fonction publique, mes chers collègues, le Sénatn'a apporté que des modifications limitées au projet de loidéfinissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvusles emplois civils permanents de l'Etal et de ses établissementspuh' . .s et autorisant l'intégration des agents non titulairesoccupant de tels emplois.

Que le Sénat ait adopté ce texte à l'unanimité est suffisam-ment rare pour que cela mérite d'être souligné. Un tel consensustraduit bien évidemment le sentiment, très largement partagé,que ce projet répond à la fois aux aspirations légitimes desagents non titulaires et ne risque pas de porter atteinte auxintérêts des agents qui ont accédé à la fonction publique selonles procédures normales cte recrutement.

Les principales modifications apportées par le Sénat ontconsisté à préciser les conditions de remplacement des contrac-tuels à haute technicité à l'expiration de leur contrat, à fairebénéficier les agents non titulaires de règles de protectionsociale équivalentes à celles des titulaires, à anticiper sur lenouveau statut général en prévoyant que des fonctionnairespourront être détachés ou mis à disposition auprès d'associa-tions remplissant des missions d ' intérêt général, à reprendreles dispositions que la loi de finances pour 1983 avait prévuesen faveur des enseignants et qui avaient été annulées par leConseil constitutionnel pour des raisons de procédure et, enfin,à étendre le bénéfice'de la loi de titularisation aux différentescatégorie; d ' agents en fonction à l 'étranger.

Cette dernière disposition . introduite à la demande du Gou-vernement a pour but de supprimer les injustices dont étaientvictimes les Français de l ' étranger et de résoudre les difficultésqu'ils rencontraient . Ces dispositions, dans leur ensemble, ontété appréciées par la commission.

Seul . l'article 7 bis, qui vise les contr actuels de recrutementlocal . a laissé perplexe vot re rapporteur . Une rédaction nouvellesemble indispensable, et la commission en a laissé l'initiativeau Gouvernement.

Malgré tous ces points d'accord, et bien que nous soyons endeuxième lecture, plusieurs sujets prêtent encore à discussionet, en tout état, appellent des précisions.

D'abord, en cc qui concerne le champ d'application de la loi,trois questions Si' posent.

Premièrement- les institutions dotées par une loi d ' un statutparticulier garantissant le libre exercice ue leur mission, entrent-elles ou non dans te champ d'application du premier alinéa de1 article l'" ? II est apparu à votre conunission que ces institu-tions, telles la co ;nntission nationale

Informatique et libertéla commission des opérations de Bourse, la Haute autorité del'audiovisuel, d'autr es encore, entraient dans le champ d'appli-cation du texte . Dés lots, il était inutile de les désigner commele Sénat en avait manifesté la volonté pour la C .N .I .L. Enrevanche, il convient, dans le souci de laisser une possibilitéd'application au cas par cas, de donner au pouvoir réglemen-taire la possibilité d'exclure un établissement ou une catégoried'emploi à l'intérieur d'un établissement.

J'aimerais aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, que vousapportiez une réponse au sujet de l ' avenir des assistants dejustice.

Deuxièmement, l'exclusion par décret de certains établisse-ments publics est-elle justifiée, notamment, comme le Gouver-nement en a manifesté l'intention, pou' l'Agence nationale pourl'emploi ?

En première lectur e, et à la demande de votre rapporteur,le Gouvernement a fait connaitre ses intentions quant au contenudu décret prévu au 4" de l'article P'. Parmi les établissementscités, la plupart ne posent pas de problème, leur exclusion duchamp d'application de la loi allant de soi .

ASSEMBLEE NATIONALE — 1'• SEANCE DU 4 MAI 1983

853

heureusement — estompée . Le coopérant sait donc, au moment

personnels sont prises en compte . Pour la première fois, laoù il part, que sa mission n'est pas chronologiquement indéter-

volonté simultanée des ministres de la coopération, d'une part,minée. du rapporteur spécial du budget de la coopération et du déve-

loppement et de ses collègues parlementaires, d'autre part,sont pris en considération dans ce texte longtemps espéré.

Il semble qd ' après de nombreuses difficultés, une voie aitété trouvée pour amorcer la résorption de l'auxiliariat dans lesecteur critique de l'enseignement supérieur en coopération.Cette affaire a trop agité les esprits pour qu'il soit nécessaired'y revenir. Permettez-moi seulement de rappeler, comme jel'avais écrit en octobre 1982 dans mon rapport au ministre dela coopération, que c'est un véritable plan de résorption qu'ils'agit d'établir si l'on veut sortir de l'impasse.

Il est regrettable que la mesure qui consistait à permettreaux universités de créer ces postes en les gageant sur descrédits du ministère de la coopération n'ait pas pu être finale-ment retenue, car il s'agit non seulement de dégager des cré-dits — et cela sur plusieurs années — mais également de « res-ponsabiliser s les universités, conformément à la lettre del'article 4 de la loi de 1972 que je citais à l'instant.

Quand on sait combien les demandes d'enseignants du supé-rieur formulées par les Etats avec qui nous coopérons s'accrois-sent d'année en année, on peut toujours redouter que, cédantà d'impérieuses nécessités, l'on ne s'achemine vers la reprised'une embauche subreptice d'auxiliaires, faute de trouver desprofesseurs et des chercheurs titulaires qui acceptent des'expatrier. Mais puisque, par la voie de l'amendement adoptépar le Sénat, 150 emplois d'enseignement supérieur sont réservésdans la loi de finances de 1983, c'est avec satisfaction que jerecommande à l'Assemblée de voter cette première mesure.

En réalité, si l'un m'avait suivi il y a quelques mois, ce sont400 postes annuels que nous aurions créés, et cela pendant cinqans, afin de résorber définitivement l'auxiliariat dans l'ensei-gnement supérieur de coopération . Les nécessités économiquesfont que nous devrons nous contenter de 150 emplois nouveaux.A tout le moins, monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous deman-dons de déclarer solennellement que ce premier contingent serasuivi d'autres engagements dans les prochaines lois de financesque le Gouvernement soumettra au Parlement.

J'en viens, pour terminer, à un nouvel article 7 bis, dont l'arri-vée tardive au Sénat n'a pas manqué de causer une certainesurprise. La rédaction quelque peu obscure de cet article m ' aencouragé à y regarder de plus près . Les « agents en service dansun pays étranger, dont il est question sont apparemment despersonnels recrutés localement . Sont-ils tous attirés par la titu-larisation? J'en doute pour certains, qui n'en accepteraient pastoutes les sujétions : une Française conjointe d 'un ressortissantétranger fixé dans son propre pays accepterait-elle une titulari-sation qui la contraindrait à la mobilité, c'est-à-dire à quitter safamille ou à démissionner?

Il n'est peut-être pas mauvais que cette voie soit ouverte àcertains personnels, mais d'autres formules pourraient parallèle-lement être mises en place à la lumière des expériences acquises,formules qui constitueraient en quelque sorte la contrepartied'une non-mobilité des personnels, tout en offrant de meilleuresgaranties d'emploi.

On pourrait, par exemple . définir sur la base d'un cont r at-typeune formule de contractualisation avec possibilité de recourir àun dispositif de vacations . Ce contrat pourrait s'appliquer d'ail-leurs aussi bien aux ressortissants français qu'aux nationaux desEtats de coopération . Quant aux droits sociaux des ressor tissantsfrançais, rien n'empêcherait qu ' ils soient assurés en France parle versement d'un forfait couvrant les cotisations et les fraisrépondant aux divers objectifs sociaux.

En tout état de cause, ceux qui bénéficieraient de la formulede titularisation doivent être dès aujourd'hui assu r és queleurs droits sociaux majeurs : droit à la retraite• droit à la s cu•cité sociale, droit aux all ocations familiales, leur seront bienconfirmés.

Nous vous demandons de bien vouloir le préciser, monsieur lesecrétaire d'Etat, car nous ne voulons pas que se créée, en déro-gation aux prérogatives des personnels titulaires, une nouvellecatégorie à statut particulier en matière sociale.

Ajouterais-je que la rédaction de l'article 7 bis, telle qu'elle aété adoptée au Sénat ne nie parait par la meilleure- II faudraitau minimum préciser, après agents en services qu'il s'agitbien des personnels de recrutement local . Hais peut-être sug-gérerez-vous une autre rédaction de l'ensemble de l'articlenouveau?

Au bénéfice des informations complémentaires que vous nousdonnerez, nous voterons les articles 7 et 7 bis qui apportent deséléments de réponse précieux pour l'avenir de nos personnelsexpatriés . Il serait souhaitable que les engagements budgétaires

Cette mobilité de fonction est d'ailleurs clairement définiedans le statut de la fonction publique, même si elle a été quelquepeu oubliée . Les titulaires qui s ' expat r ient savent qu ' ils trou-veront à leur retour un poste correspondant à leurs aptitudeset à l'expérience qu'ils auront acquise.

Malheureusement, l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972. quiaffirme que les administrations d'Etat sont tenues de mettreà la disposition de la coopération le nombre de fonctionnairesdont le concours est nécessaire en vue de l'accomplissementde missions de coopération a été jusqu'à présent abusivementnégligé . Aussi le nombre de contractuels embauchés selon lescirconstances s' est-il peu à peu accru jusqu'à atteindre, en1982, environ 60 p . 100 des personnels expatriés.

En fait . certaines des tâches sont effectuées dans des struc-tures qui ne sont pas exactement celles de la fonction publiqueclassique . Il n'en reste pas moins que les personnels qui y sontaffectés ont droit à un minimum de sécurité dans l'emploi etentrent, à juste titre, dans les perspectives du présent projetde loi.

Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale avait votél'intégralité de l'article 7 qui prévoit la vocation à la titula-risation . tout d'abord . des personnels en fonction auprès d'Etatsétrangers ou d'organismes, s'ils remplissent les dispositions dudeuxième alinéa de l'article 8 de la loi de 1972 ainsi rédigé :« Les services accomplis en coopération par les mêmes per-sonnels sont assimilés aux services accomplis en France parles agents non titulaires ou non permanents, notamment en cequi concerne !a nomination ou la titularisation en qualité defonctionnaire de l'Etat, d'agents titulaires des collectivités localeset des établissements publics ou d'agents permanents des ser-vices . établissements ou entreprises publics à caractère industrielou commercial .,

La même vocation est désormais reconnue aux personnels desétablissements et organismes de diffusion culturelle ou d'en-seignement considérés comme des services extérieurs du minis-tère des relations extérieures.

Aux références à l'or donnance n" 62-952 et à l'article 66 dela loi de finances de 1973, un amendement est venu ajoutercelle aux personnels

remplissant les conditions fixées àl'article 3 du décret n" 82-858 du 7 octobre 1982 Il s'agitd'établissements privés d'enseignement susceptibles de passerdes conventions avec l'Etat . A ma connaissance, aucun d'entreeux n'a sollicité à ce jour la signature d'une telle convention.D'ailleurs, sur le territoire métropolitain, la loi que nous exami-nons n'en prévoit pas.

Même si l'on néglige le fait qu'un tel dispositif entraîneraitdes dépenses supplémentaires particulièrement considérables, jeme demande si l'application de la loi du 5 avril 1937, prorogeantcelle du 5 aoùt 1929 qui se réfère elle-méme à l'article 33 de laloi du 30 décembre 1913 ne permettait pas de trouver unesolution à ce problème . J'aimerais connaitre votre position surce point, monsieur le secrétaire d'Etat . Est-ce qu'une simpleliste, dressée conjointement par les services du ministère desrelations extérieures et par ceux de l'éducation nationale neconstituerait pas la formule la plus heureuse, dès lors quel'objectif serait une titularisation assortie simultanément d'unenomination sur place?

En ce qui concerne le deuxième alinéa du deuxième para-graphe de l'article 7, je me demande s'il ne conviendrait pasd'ouvrir une porte rouelle . En effet, les auxiliaires chargésde fonctions dans l'enseignement supérieur voient leur vocationà titularisation reconnue, selon les cas, dans un corps d'ensei-gnement supérieur, dans un corps de l ' enseignement secon-daire ou dans un corps technique ou administ r atif des admi•nistrations de l'Etat . Ne conviendrait-il pas d'y ajouter : «soitdans un établissement industr iel ou une institution bancairenationalisées ?

Non seulement le champ des titularisations serait ainsi étendu,mais surtout les liens entre la recherche et l'économie appli-quée s'en tr ouveraient facilités . Si tel était votre sentiment,monsieur le secrétaire d'Etat, nies chers collègues, un amen-dement pour rait être voté en ce sens. Il ne serait d'ailleurs enrien contradictoire avec le premier paragraphe de l'article 1"du présent projet de loi.

.J'en viens maintenant au second amendement voté à l'ar-ticle 7 . et cela pour m'en réjouir.

Pour la première fois, en effet, un gouvernement se préoccupedu sort des auxiliaires servant outre-mer dans les pays decoopération . Pour la première fois, les inquiétudes de ces

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ASSEMP.I .EE NATIONALE —

qui seront pris ultérieurement ne relue lient pas en cause unepolitique d'assainissement que tout le Inonde attendait et quel'action du Gouvernement et de sa majorité permet aujourd'huid'initier . (Applaudissements ,air les bancs des socialistes et descornus ist es .)

M le président . La parole est à M le secrétaire d'Etat auprèsdu premier ministre, chargé de le fonction publique et desréformes administratives.

M Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat . Monsieur le président,mesdames. messieurs les députés . je ne présenterai que de trèsbrèves considérations générales• puisque aussi bien M . le rap-porteur a exposé très clairement la situation dans laquelle nousnous t rouvons au moment où continence la discussion en deuxièmelecture du projet de loi définissant les conditions dans lesquellesdoivent étre p o urvus les emplois permanents de l'Etat et de sesétablissements publics et auto r isent l ' intégration des agents nontitulaires occupant de tels emplois.

Je veux . à mon tour, souligner l'importance du vote unanimedu Sénat . car il manifeste que '. titularisation des non-titulairesde la fonction puhliqu est reconnue comme une nécessité . Imielarge fraction de l'opinion est donc d'accord pour liquider cettesorte de fonction publique parallèle qui s'était accumulée au fildu temps.

il apparait aussi a l ' évidence que ce texte répond largementaux souhaits exprimés, que l'équilibre que nous recherchonsentre la sauvegarde des intérêts des fonctionnaires et la défensedes intérêts des non-titulaires est assez bien respectée . bref quela rédaction actuelle n'est pas très loin de l'optimum dont nousallons nous efforcer, dans la suite du débat . de nous rapprocherencore. Les amendements que le Gouvernement . comme lacommission des lois. ont déposés au texte du Sénat convergentvers l'élaboraiton d'une bonne loi.

Plusieurs questions m ' ont été posées, aussi bien par M . le rap-por teur que par M . Main Vivien . J ' apporterai dès maintenant desprécisions que je compléterai à l'occasion de la discussion desarticles.

'fout d ' abord . s ' aeissant de l'application aux assistants de jus-tice des dispositions du projet de loi, je précise que celles-ciseront naturellement applicables aux agents contractuels recrutéspour accomplir des fcnctions qui n'étaient pas exercées antérieu-renient par des fonctionnaires titulaires mais qui seront confiéesaux fonctionnaires d'un corps déjà existant . Il en est ainsi desassistants de justice.

Pour infor mer plus précisément le Parlement sur cet exemple,je puis vous donner les indications suivantes que j'ai recueilliesde M. le garde des sceaux.

En 1980, le Gouvernement a mis en place, à titre expérimental,clans quatre cours d'appel — Aix . Rennes . Pau et Paris -- unrecrutement local par les chefs des cours d'appel concernées, leplus s',avent après épreuves, de quarante-cinq titulaires de lamaitrise en droit pour seconder les magistrats dans l'exercicede leurs fonctions.

Il s' agissait d'une expérience visant à la création d'un nouveaucorps de fonctionnaires : les «assistants de justice» . intermé-diaire entre celui des magistrats et celui des greffiers en chef,

Ces assistants de justice ont été recrutés par contrat d'un an,renouvelable une fois, et rémunérés sur la base de l'indice dedébut du corps des greffiers en chef . La prorogation de cerégime a été obtenue jusqu ' au I' juillet 1984.

I,es intéressés ont été employés, sous l ' autorité directe desmagistrats, à la mise en état des causes civiles, à des recherchesdoctrinales et ju risprudentielles . à la rédaction des projets dejugement et arrrt les plus simples et, lorsqu'ils étaient affectésau parquet, à la préparation des rapports et aux travaux derédaction incombant au ministère public.

L'expérience a, sur un plan fonctionnel, parfaitement réussi.Toutefois . après avis des organisations syndicales de magistrats

et de greffiers, le Gouvernement a renoncé à la création d'unnouveau corps et s ' oriente vers une extension des fonctionsdes greffiers en chef . C'est ainsi qu'une expérience dite « d'aideà la décision du magistrat s est actuellement en cours.

Il est d'ores et déjà certain que cette nouvelle expérienceaura pour conséquence, compte tenu de la crise d'effectif quetraverse la magistrature, de faire désormais exercer par desgreffiers en chef les fonctions actuellement dévolues aux assis-tants de justice.

Cette amélioration du service de la justice se réalise gràceà la réussite de la première expérience . Or celle-ci est due à lavaleur des assistants de justice contractuels et à la qualité cruconcours qu'ils ont apporté avec le plus grand dévouement auxmagistrats qu'ils assistaient . Les assistants de justice contractuelssont, aujourd'hui encore, au nombre de trente-six .

l' SEANCE DU 4 MAI 1983

L' application du present projet de loi aura donc pour consé-quence directe de mettre un terme à l'expérience, mais permettraaux intéressés une intégration directe dans les corps des fonc-tionnaires des ser vices judiciaires.

M . Michel Sapin, rapporteur. Très bien !

M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat. A propos de la listedes établissements publics à caractère administratif susceptiblesd'être exclus du champ du projet de loi, j ' ai donné connaissance,lors de l'examen en première lecture du projet de loi tant àl'Assemblée nationale qu'au Sénat, de la liste prévisible de cesétablissements publics telle qu'elle résulte aujourd'hui desdemandes présentées par les ministres de tutelle et des premiersarbitrages rendus par le Premier ministre . Je ne peux qu'indiquerque M . le Premier ministre n ' a, depuis ces déclarations, renduaucun arbitr age complémentaire.

Je veux préciser une nouvelle fois la situation du secrétaired'Etat chargé de la fonction publique et des réformes adminis-tratives à ce sujet.

II est chargé de demander aux différents départements minis-tériels la liste des établissements publics que les ministres ousecrétaires d'Etat souhaitent voir exclus du champ de la loi.Il en prend acte et les présente à l'arbitrage du Premier ministre.Dans le cas particulier de l'A . N. P. E ., cet arbitrage a étérendu à la fin de l'année dernière . La situation est en l'état.

Pour ce qui me concerne, je ne suis pas opposé à ce quel'A . N . P . E . ne figure pas dans la liste, nais le départementministériel consulté l'a demandé et le Premier ministre estintervenu dans ce sens . Cela dit, tant que le Premier ministren'aura pas signé le décret . la question peut rester en débat ettoute intervention des parties prenantes peut avoir lieu.

Je partage totalement les préoccupations que M. Alain Viviena exprimées concernant les personnels travaillant à l'étranger.J'ai eu moi-même, lors de nies déplacements à l'étranger, l'occa-sion de discuter avec eux — à Vienne, à Athènes, à Kigali et,tout récemment encore, à Washington et à New York . Ayantpris connaissance de leurs revendications, je leur ai indiquéque je m 'efforcerais d ' y répondre . Aussi suis-je particuiierementheureux, au nom du Gouvernement, de leur apporter des élémentsde réponse à l'occasion de ce débat sur la titularisation.

Les non-titulaires servant à l'étranger sont dans quatre typesde situation.

Premièrement, certains d'entre eux sont nommés sur desemplois permanents ou rémunérés par les crédits d'emploisvacants de titulaires dans les ambassades ou les postes commer-ciaux, c'est-à-dire dans les services extérieurs du ministère desrelations extérieures et du ministère d's l'économie, des financeset du budget.

Pour eux, aucun problème ne se pose : ils sont titularisablesdans les conditions du droit commun, c'est-à-dire en vertu del'article 6 du projet de loi.

Deuxièmement . un grand nombre de non-titulaires servent encoopération, c ' est-à-dire qu ' ils sont pou' la plupart rémunéréspar des Etats étrangers ou par des organismes dépendant deces Etats étrangers en vertu d'accords de coopération conclusentre la France et ces Etats, comme le précise l'article 3 dola loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnelcivil de coopération culturelle, scientifique et technique auprèsd'Etats étrangers.

Dans la mesure où ces agents n'occupent pas d'emplois del'Etat, ils ne sont pas titularisablcs en vertu de l'article 6 duprojet de loi . C'est pourquoi, dès l'origine, le Gouvernementa prévu la titularisation de ces coopérants dans l'article 7 duprojet de loi.

Troisièmement, une autre catégorie d'agents non titulairessert dans les établissements et organismes de diffusion cultu-relle ou d'enseignement situés à l'étranger, qui sont gérés clansles conditions fixées par l'ordonnance n" 62-952 du 11 août 1962tut jouissant de l'autonomie financière en application de l'ar-ticle 66 de la loi de finances n" 73-1150 du 27 décembre 1973.

Selon un avis du Conseil d'Etat, ces organismes doivent êtreconsidérés comme des services extérieurs du ministère desrelations extérieures.

La titularisation de ces personnels était incertaine, car l'arti-cle 7 initial ne s'appliquait pas à eux, puisqu'ils ne sont pasdes coopérants concernés par la loi du 13 juillet 1972. Etl'article 6 ne les visait pas à coup sûr, car ils n'occupent pasjuridiquement des emplois de l'Etat, mais sont rémunérés surles crédits alloués à ces organismes.

C'est pour les viser sans ambiguïté que le Gouvernement al'ajouté un 2 à l 'article 7, par un amendement que le Sénat avoté .


855

Qautrièmement, enfin . certains personnel, sont employas pardes établisements privés . généralement dépendant d'associationsde la loi de 1901 ou de fondations et qui ont passé des conven-tions avec l'Etat . en vertu de dispositions réglementaires dontla plus récente est le décret n" 82-858 du 7 octobre 1982.

Le Gouvernement n'a pas envisagé leur titularisation dansle cadre de ce projet de loi, car celle-ci est d'ores et déjàprévue, tout au moins pour les personnels enseignants . parla loi du 5 avril 1937 . En outre, l'extension à ces personnelsdu bénéfice du projet de loi est excessivement dangereuse, carelle conduit inéluctablement à la généraliser à ceux qui setrouvent en France dans la même situation juridique, c'est-à-direaux personnels des établissements privés d'enseignement, quisont plus de 100 000.

Néanmoins . et malgré l'opposition du Gouvernement, le Sénata sous-amendé en ce sens l'article 7 du projet cle loi.

Je veux, de façon plus générale, insister sur le caractèreexemplaire de la démarche du Gouvernement dans le domainedes non-titulaires servant à l'étranger.

La titularisation qu'il propose est généreuse, mais elle n'estpas démagogique.

Elle est généreuse car elle vise à la titularisation la pluslarge possible . Ainsi . à l'étranger . dans tous les services etUnis le: établissements placés sous l'autorité du ministre desrelations cxiérieores ou du ministre de l'économie, des financeset du budget, les non-titulaires se verront offrir la titularisationdans les mêmes conditions que leurs collègues servant enFiance.

En revanche, comme en France, la titularisation ne sera pasproposée aux personnels des établissements qui ne sont pasplacés sous l'autorité directe de l'Etat . n'ayant avec lui que desliens institués par une convention . Mais, ainsi que je l'ai indiquétutu à l'heure, un mecani ;mc de titularisation so cifiqu .e existedores et déjà pour ces personnels . ce qui rend inutile lesuas-amendement adopté par le Sénat et sur lequel le Gouver-nement vous demandera de revenir.

Mais la démarche du Gouvernement n'est pas démagogiqueen ce sens qu'elle ne sacrifie ni les intérêts des fonctionnaires,ni les iinanves de l'Et :o . Ainsi le Gouvernement a-t-ii déposé unamendement modifiant l'article ibis voté par le Sénat à lademande du Gouvernement, qui irrstiLte un régime speciai enniai ie ,:• d'indemnités et d'avantages anne,cs pote' les agents

recrutés Ioeau .- et nui seraient titularis es sur place. Ceux-ci,en efiet, n 'ont pas subi et ne continuent pas à obit les contraintesd'une e,natriation ; il sera t donc anormal qu'ils perçoivent lesrémunérations et avantages annexes qui en sont la contrepartie.

Je préciserai ces réponses, monsieur :\laie Vive•n, à l'oc•casionde la discusion des articles 7 et 7 bis.

('e texte est attendu par les intéressés et il importe que lesdécrets d'application soient publiés dans les plus brefs délais.Je souhaite quit soient évitées les interférences avec le débatsur le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collec-tivités territoriales que l'As .,eniblie a entamé hie, et que l'exa-men du présent projet de loi s'achève le plus rapidementpossible . (Applandissemeuts sur les bancs des communistes etdes socialistes .)

M . le président . La discussion générale est close.

Aucune motion de renvoi en c•mnmissisn n'étant présentée,le passage à la discussion des articles du projet de loi pourlesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenirà un texte identique est de droit dans le texte du Sénat.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues . la confierence des présidents a, par dérogation exceptionnelle, acceptéd'inscrire la discussion de ce projet de loi à l'ordre du jour dela présente séance . Sachant que je présidte ais celle-ci, j'ai prisl'engagement que l'examen de ce texte serait terminé cetaprès-midi . C'est d'ailleurs l'intérêt tant de l'Assemblée que duGouvernement, car cela nous permettra de reprendre à vingt etune heu res trente en toute sérénité la discussion du projet deloi portant droits et obligations des fonctionnaires.

Aussi, nies chers collègues, je vous demande d'être aussibrefs que possible, d'autant qu'il s'agit d'une deuxième lecture,de façon qu'à dix-neuf heures trente . ou, au plus tard, dix-neufheures quarante-cinq, l'examen de ce teste soit achevé.

Article 1 "'.

M . le président . - Art . 1". — Les emplois permanents àtemps complot des administrations, services et établissementspublics cie I'Erat ainsi que de la commission nationale de l'infor-matique et des libertés sont occupés par des fonctionnairesrégis par l'ordonnance n" 59-241 du 4 février 1959 relative au

statut général des fonctionnaires ou par des agents civils oumilitaires titulaires de l'Etat ou des collectivités locales déta-chés dans ces emplois.

e Les remplacements de fonctionnaires occupant ces emplois,dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible etconstant, doivent être assurés en faisant appel à d'autresfonctionnaires.

Ne sont pas soumis à ces règles :

s 1" Les emplois normalement occupés par des agents auxquelsne s'applique pas l'ordonnance susvisée : personnels des assem-blées parlementaires, magistrats de l'ordre judiciaire, personnelsmilitaires, personnels des administrations, services et établis .sements publics de l'Etat qui présentent un caractère industrielou commercial ;

s 2" Les emplois supérieurs dont la nomination est laisséeà la décision du Gouvernement, en application de l'article 3de l'ordonnance susvisée

., 3" Les emplois de certains établissements publics figurant,en raison du caractère particulier de leurs missions, sur uneliste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseilsupérieur de la fonction publique ;

e 4" Les emplois des centres hospitaliers et uni versitairesoccupés par des personnels médicaux et scientifiques soumis auxdispositions de l'ordonnance n" 58-1373 du 30 décembre 1958 ;

i. 5" I,es emplois occupés par du p ersonnel affilié aux régimesde ret r aite institués en application du décret du 24 septem-bre 19,35 relatif au régime des pensions des ouvriers des établis-sements industriels de l'Etat . de l'article L . 426-1 du code del'aviation civile et du code des pensions de retraite des marins:

s 6" Les emplois occupés par les niaitres d'internat et sut'-veillants d'externat des établissements d'enseignement . „

M . Sapin, rapporteur, a présenté un amendement n” 1 ainsirédigé :

a Dans le 1" de l ' article l'", supprimer le mut : s admi-nistrations

La parole est à M . le rapporteur.

M. Michel Sapin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement decoordination avec un amendement que nous avons déja adoptéau titre I" du statut général de la fonction publique.


M. Anicet Le Pors, >'ecrélaire d ' Etat . Le Gouvernement estd'accord niais . au risque de vous dépiait•e, monsieur le prési-dent, compte tenu de votre derniia•e remo rque, j'indiquerai àM. le rap p orteur. car j'ai oublié de le faire dans mon inter-vention, que le Gouvernement confirme l'interprétation qu'ila fou rnie sur le calcul de l'indemnité compensatrice.

M . Michel Sapin, rapporteur . La commission vous remercie.

M . le président . Je mets aux voix l'amendement n" 1.

(L'amendeuieut est adopté .)

M. le président. M . Sapin, rapporteur, a présenté un amen-dement n" 2 ainsi rédigé

K I. — Après le 3" de l'article

insérer le nouvelalinéa suivant :

3" bis . Les emplois ou catégories et emplois de cer-taines institutions administratives spécialisées de l'Etatdotées, de par la loi, d'un statut particulier garantissantle libre exercice de leur mission ; la liste de ces institu-tions et des catégories d'emplois concernées est fixée pardécret en Conseil d'Etat .s

e II . — En conséquence, dans le premier alinéa, sup-primer les mots : -' ainsi que de la commission nationalede l'informatique et des libertés.

La parole est à M . le rapporteur,

-

M . Michel Sapin, rapporteur . Cet amendement répond à unepréoccupation que j'ai exprimée dans la présentation de monrapport oral.

Il me semble — et je pense, monsieur le secrétaire d'Etat,que vous confirmerez cette interprétation — que le premieralinéa de l'article l'' de ce projet de loi s'applique à plusieursorganisations ou institutions dont l'indépendance est garantiepar la lot.

Dans le souci de laisser ait pouvo i r réglementaire la possibilitéd'apprécier cas par cas l'opportunité d'appliquer ou non àl'ensemble de ces institutions le statut général, en l'occurrenceles modalités de titularisation, cet amendement tend à exclurecertains emplois ou certaines catégories d'emplois dans certainesinstitutions administratives spécialisées de l'Etat dotées de par

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ASSEMBLEE NATIONALE — 1'° SEANCE DU 4 MAI 1983

1la loi d'un statut particulier . Il s ' agit, bien entendu, de lacommission nat i onale de l'informatique et des libertés, de lacommission des opérations de bourse et autres institutions.

Nous répondrons par là même à une préoccupation qui avaitété exprimée au Sénat à propos de la C. N. I. L.


M . Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat . Devant l'Assembléenationale, en première lecture, le Gouvernement avait indiquéque les quatre institutions considérées n'ent r aient pas, du fait deleur caractère spécifique, dans le champ du projet de loi, niaisque rien n'interdisait que des mesures spécifiques soient ulté-rieurement prises concernant le personnel qu'elles emploient,tant au regard de leur titularisation qu 'au regard de l ' occupa-tion par des fonctionnaires de certaines catégor ies d'emplois.

L'Assemblée avait suivi l'argumentation du Gouvernement.

Le Sénat a cru devoir, contre l'avis de celui-ci . adopterun amendement incluant la C. N. I . L . dans le champ d'appli-cation du projet de loi.

Une telle solution aurait pour effet de dissocier les casd ' institutions qui se trouvent exactement dans la même situationjuridique.

L'amendement proposé par la commission des lois va dans lesens souhaité par le Gouvernement, bien que la formulationdiffère quelque peu . Un décret en conseil d'Etat fixera à lafois la liste des o r ganismes spécialisés de l'Etat dotés de parla loi d'un statut particulier garantissant le libre exercice deleurs missions et les catégories d'emplois pouvant être excluesdu champ du projet de loi.

Il s'agit en d'autres termes de faire régir par un décret enConseil d'Etat . pris en application de la présente loi et non parune loi spécifique, la situation des personnels de ces organismes.

Le Gouvernement se rallie à cette solution, ,lui . je le précise.co r respond aux souhaits exprimés par les ;,résidents des orga-nismes concernés.

M. le président. Le Gouvernement accepte donc l'amende-ment n" 2?

M. Anicet Le Pors, secrétaire d ' Etat . Oui, monsieur le prési-dent.

M . le président . .le mets aux voix l'amendement n" 2.a L ' aau'culemettt est adopté .)

M. le président. Personne ne demande plus la parole? . ...le mets aux voix l'article I , modifié par les amendements

adoptés.(L ' article 1', ainsi modifié . est adopté .)

Article 2.

M. le président. Art 2. — Par dérogation au principe poséà l'article 1' , des emplois d'agents contractuels peuventêtre créés au budget de chaque ni intstère ou établissementlorsque la natur e des fonctions ou les besoins des services lejustifient, notamment lorsqu ' il n ' existe pas de corps de fonc-tionnaires susceptible d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agitde fonctions nouvellement prises en ehnrge par l' ad niinist•ationou nécessitant des connaissances techniques hautement spé-cialisées.

Les agents sont recrutés clans ces emplois par des cont r atsd'une durée maximale de t r ois aras, renouvelables une fois pourune même période.

s En cas de départ, à l'issue de leurs six années de servicespublics dans les mêmes fonctions pour lesquelles ils ont étérecrutés, ils sont, en cas de nécessité, soit remplacés par desfonctionnaires spécialement recrutés 'r concours pour prendreen compte la spécificité de leurs fo i ons . soit remplacés pardes fonctionnaires détachés .,

Le Gouvernement a présenté un amendement n" 7 ainsirédigé :

Supprimer le dernier alinéa de l'article 2.La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat . Cet alinéa, ajouté parle Sénat contre l'avis (lu Gouvernement, est, selon moi . inop-purt un . -

En effet, les dispositions de l'article 1•- du projet de loi ontun caractère très général et suffisent à établir la règle selonlaquelle tout emploi permanent à temps complet de l't?rat doitêtr e occupé par un fonctionnaire.

La dérogation inscrite dans l'article 2 a donc un caractèretout à fait exceptionnel, et il va de soi, dans l ' esprit du Gou-vernement, que, clans l'hypothèse où le besoin de recou rs à des

,cont r actuels pour assurer certaines missions revêtirait uncaractère structu rel . il conviendrait alois de créer, en applica-tion de l'article des corps de fonctionnaires aptes à assumerde telles missions.

En outre, cet alinéa modifie implicitement la durée descontrats pouvant bénéficier aux agents non titulaires recrutésdans ces conditions puisqu'il mentionne des recrutements d'unedurée de six ans alors que le projet de loi dispose que la du r éemaximale de ces cont rats est de trois ans, renouvelables excep-tionnellement une fois.

C'est pourquoi le Gouvernement demande la suppression dutroisième alinéa.

M . le président . Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Sapin, rapporteur. La commission a suivi et acceptél'argumentation du Gouvernement, et elle a émis un avis favo-rable à l'adoption de cet amendement.

M . le président . Je mets aux voix l'amendement n" 7.(L'amendement est adopté .)

M . le président. Personne ne demande plus la parole? . ..Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n" 7.(L'article 2. ainsi modifié . est adopté.)

Article 4.

M. le président . : Art . 4 . — Le décret qui fixe les dispositionsgénérales applicables aux agents non titulaires de l'Elat recrutésdans les conditions définies aux articles 2 et 3 est pris enConseil d'Etat après avis du conseil supérieur de la fonctionpublique.

s Par ailleurs, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis descomités techniques paritaires concernés, fixe pour chaque minis-tère ou établissement public, les catégories d'emplois qui peu-vent être créées en application de l'article 2 ainsi que leursmodalités de recrutement . Ce décret détermine également enappli cation de l'article 3 les catégories d'emploi impliquant unservice à temps incomplet ou correspondant à un besoin sai-sonnier.

:: L'application de ce décret fait l'objet d'un rappo r t annuelaux comités techniques paritaires concernés, précisant notam-ment le nombre d'emplois pourvus dans le cadre de ce décret.

s Tous les trois ans et selon la même procédure, ce décretfat l'objet d'une révision, notamment pour tenir compte descorps de titulaires qui peuvent être créés pour assumer lesfonctions visées à l'article 2.

s Ce décret appliquera notanunent les règles de protectionsociale équivalentes à celles dont bénéficient les agents titu-laires de la fonction publique . s

M . Sapin, rapporteur, et M . Claude Wolff ont présenté unamendement n" 3 ainsi rédigé :

1 . -- Compléter le premier alinéa de l'article 4 par laphrase suivante:

Il comprend notamment des régies de protection socialeéquivalentes à celles dont bénéficient les agents titulaires dela fonction publique.

II . — En conséquence, supprimer le dernier alinéa decet article . s

La parole est à M. le rapporteu r .

M. Michel Sapin, rappo rteur. Il parait préférable d'incluredans le premier alinéa des dispositions que le Sénat avaitintroduites dans le dernier alinéa.


M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat . Le Gouvernement estdéfavorable à cet amendement qui vise à déplacer une dispo-sition ajoutée par le Sénat et à laquelie il est opposé . Il ad'ailleur s déposé sur ce même article un amendement qui, lui,tend à supprimer purement et simplement cette disposition.

M. le président. .Je mets aux voix l'amendement n" 3.(L'amendement est adopté .)

M. le président . M . Sapin, rapporteur, a présenté un amen-dement n" 4 ainsi libellé :

. Après tes mots : '• qui peuvent être créées rédigerainsi la fin du deuxième alinéa de l'article 4 : - respec-tivement en application des articles 2 et :I ainsi que les

modalités de leu r recrutement . s



857

M. Michel Sapin, rapporteur . Cet amendement a pour objetde revenir à la rédaction adoptée en première lecture parl'Assemblée nationale . Il s'agit là non d'un désaccord de fond,mais d'un problème de pure forme à propos de l'expressionproposée par le Sénat.

M . le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat . D'accord !


M. le président: Le Gouvernement a présenté un amende-ment n" 8 ainsi rédigé :

s Supprimer le dernier alinéa de l'article 4 . >Cet amendement est devenu sans objet du fait de l'adoption

de l'amendement n" 3.Personne ne demande plus la parole ? . ..

Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendementsadoptés.

(L'article 4 . ainsi modifié . est adopté .)

Article 5 bis.

M . le président . .< Art . 5 bis . — Les organismes à caractèreassociatif et qui assurent des missions d'intérêt général notam-ment les organismes de chasse ou de pêche bénéficient surleur demande, pour l'exécution de ces missions, de la mise àdisposition ou du détachement de fonctionnaires de l'Etat etdes communes ou d'agents d'établissements publics.

r Ce= fonctionnaires sont placés sous l'autorité directe duprésident élu des organismes auprès desquels ils sont détachés.

G Les conditions et modalités du présent article seront fixéespat décret en Conseil d'Etat . »

Sur cet article . plusieurs orateurs sont inscrits.La parole est a M . Corrèze.

M . Roger Corrèze . Si décentraliser, c'est confier à des collec-tivités locales des responsabilités exercées antérieurement parl'Etz,t, on ne voit pas très bien quel progrès il y aurait àretirer aux présidents des fédérations départementales de chasseet de pêche, émanation démocratique des chasseurs et despécheurs 'ux-mimes, une prérogative qu'ils exerçaient jusqu'àmaintenant pour la confier à l'Etat dans le but, nous dit-on, quecelui ci di'légue ensuite ces pouvoirs aux fédérations départe .mentales de chasse et de pêche.

Si, dans cette affaire . il y a une logique, c'est celle del'absurde.

On comprendrait d'autant plus mal qu'on enlève aux repré-sentants élus des chasseurs et des pêcheurs la disposition d'unélément essentiel a l ' accomplissement de leur mission que cesont les pêcheurs ou les chasseurs qui sont les payeurs.

Rappelons ici que les gardes-chasse, par exemple, sont rému-nérés par un prélèvement sur le permis de chasse égal à76 p. 101) des salaires versés par l'office national de la chasseet que les 24 p . 100 restants sont payés directeanent, sous formede primes, de compléments de salaires et avantages divers parles fédérations elles-mêmes, le conseil supérieur de la pêcheprenant, par ailleurs, en totalité, la charge de cette rému-nération.

A l'argument selon le q uel le futur projet de statut généraldes fonctionnaires de l'État et des collectivités terrilarialesréglera le problème . on peut objecter que, d'une part, c . . texten ' est pas encore adopté et qu 'en attendant les présidents defédérations n'auront plus autorité sur les gardes et que, d ' autrepart, l'ancien ministre de l'environnement . M . Crépeau, dansune réponse à une question à un sénateur avait suscité unelégitime inquiétude en indiquant que, pour certains gardes,après leur intégration dans la fonction publique, il n'était s pasexclu que ces agents, ou une partie d'entre eux, puissent exercerleurs fonctions auprès des fédérations, ce qui est d'ailleursune des hypothèses envisag ées s.

On aimerait tout de même en savoir plus long sur les autreshypothèses, d'autant que les réponses au Sénat de M . le secré-taire d'Elst chargé de la fonction publique n'ont pas été trèsexplicites.

En conclusion, il serait clone pour le moins paradoxal, àl'heure où l'on ne parle que (les droits et des libertés des col-lectivités décentralisées, (le retirer aux fédérations de chasseet de pêche une prérogative que l'on prétend vouloir accorderaux autres.

M . le président. La parole est à M. Gengenain .

M . Germain Gengenwin . Monsieur le secrétaire d'Etat, ilest essentiel de maintenir l'article 5 bis.

D'abord, parce qu'il est l'expression même de la pensée etde la volonté de tous les présidents et adhérents des orga-nismes associatifs assurant des missions d'intérêt général, etplus particulièrement des fédérations nationales de pèche etde chasse, qui n'ont pas été exclues du champ d'application dela loi.

Ensuite, parce qu'il permet de préserver les structures etl'organisation des fédérations départementales tout en donnantsatisfaction à une revendication essentielle des gardes quidemandaient la possibilité de devenir fonctionnaires.

Enfin, parce qu'il précise clairement le maintien de l'autoritéhiérarchique des présidents élus des organismes auprès des-quels ils sont détachés.

En effet, il ne faut pas oublier que ce sont les fédérationselles-mèmes qui paient les gardes . C'est donc une simple quel .fion de bon sens que de les mettre à la disposition et sousl'autorité du payeur, ou alors nous allons vers une désorgani-sation totale de ces services en attendant que le nouveau textesur la fonction publique entre en vigueur.

Seule la reconnaissance de l'autorité des présidents élussera garante du maintien de l'indépendance de ces associations.

M . le président. La parole est à M . Michel Suchod.

M . Michel Suchod . Certains ont cru que ceux qui souhaitaientle maintien de cet article refusaient en réalité que le statutde fonctionnaire soit accordé à certains agents. Ce n'est abso-lument pas le cas.

A l'office national de la chasse, l'ensemble des personnelssont aujourd'hui pourvus d'un statut public, la garderie parle décret du 2 août 1977, et les services administratifs et tech-niques par le décret du 14 mars 1981. Dans les fédérations.les personnels de garderie ont déjà un statut public en vertudu décret du 2 août 1977, et je souhaiterais que le même statutsoit accordé aux personnels des services administratifs et desservices techniques.

Vous le voyez : il ne s'agit absolument pas de tenter de lessoustraire à la loi . .J'insisterai cependant sur un aspect abordépar certains de nos collègues.

En premier lieu, on ne comprendrait pas due ne soient pasreconnues les possibilités de détachement et de mise à dispo-sition qui sont créées par la loi La commission a d'ailleursdéposé un amendement.

Mais la règle de droit doit s'appliquer et il ne serait pas bonqu'un doute plane en l'espèce . Les fonctionnaires seront norma-lement placés sous l'autorit é directe des organisations auprès(lesquelles ils seront dét -nés, en particulier celle de leurprésident.

Ce qui va sans dire va encore mieux en le (lisant et jedemande au Gouvernement d'étre sensible à cet aspect del'article 5 bis ; je vous demande donc, monsieur le secrétaired'Etat, (le manifester une certaine mansuétude.

M . le président. La parole est à M . Dutard.

M . Lucien Dutard. Le projet que nous examinons soulèveuns légitime émotion parmi les personnels de garderie et lespf•ésidents des fédérations départementales de chasseurs et depécheurs.

Les arguments présentes par les uns et les autres ont leurvaleur et méritent considération.

Je ne crois pas que la lot puisse résoudre dans le détail ceproblème . Elle doit cependant prévoir un cadre dans lequel desdispositions réglementaires apporteront des solutions satisfai .sanies pour toutes les parties . Ces dispositions devront prendreeh compte l'originalité des structures que se sont données leschasseurs et les pêcheurs.

Le Gouvernement et la majorité veulent favoriser l'exercicede la responsahilité et de la démocratie, ce qui implique ladécentralisation des centres de décision.

L'organisation associative que se sont clonnee les pêchcucs etles chasseurs, avec des formes différentes, constitue à cet égardune remarquable expérience . Nous ne croyons pas qu ' il appar-tienne au Gouvernement, ni au Parlement d'ailleurs, de réglerles divergences qui peuvent se faire jour.

Des efforts importants ont déjà été faits pour la gestion dumilieu naturel, qu'il s agisse de chasse ou de pêche . Les chas.scur :s et les pêcheurs liaient un prix élevé et assument leursresponsabilités . Le repeuplement, l'indemnisation des dégâtscommis par les gros gibiers ainsi que la garderie sont financéspar les taxes cynégétiques et piscicoles .

858

ASSEMBLEE NATIONALE

1'• SEANCE DU 4 MAI 1983

Notre groupe apprécie les effort, déjà faits par les organi-sations de chasseurs et pêcheurs et pense que leurs responsa-bilités doivent encore être étendues. Le projet de loi relatifà la pêche fluviale répond à cette préoccupation pour lespécheurs. Nous espérons qu'il pourra rapidement être discutéet qu'un autre projet apportera au statut des fédérations dechasseurs les modifications nécessaires.

C'est sur la base de ce principe de démocratie et de décen-tralisation que doit être examiné le statut des personnels degarderie.

Le rôle des gardes est essentiel car ils ont la charge de lagestion du milieu naturel, avec ses deux aspects inséparables :répression et prévention . Je dirai même qu'ils sont chargés dela culture et de l'entretien du milieu naturel.

Je crois au'il faut absolument éviter de considérer le per-sonnel de garderie uniquement dans sa fonction répressive.L'essentiei de son action devrait être consacré à la protectiondes espèces et au repeuplement, en un mot à favoriser un bonéquilibre du milieu naturel.

Pour mener à bien ces tâches difficiles, les personnels ontbesoin d'un bon statut. A mon sens, ce t ui-ci devrait répondre àdeux préoccupations.

Il conviendrait d'abord de donner une définition précise desdroits et des devoirs du garde . Il a:rparait en effet utile que lesfonctions de garderie fassent l'objet d'une codification déonto-logique . Cela s'impose dans les rapports entre gardes et chas-seurs, mais surtout entre gardes et présidents de fédérations.Les personnels de garderie doivent donc avoir un statut de fonc-tionnaires garantissant leur liberté et fixant leurs règles deconduite, tant en matière répressive qu'en ce qui concerne laconservation du milieu naturel.

Un tel statut évitera des excès de pouvoir des présidents.L'office national de la chasse et le conseil supérieur de lapêche auraient, pour leur part, à apprécier et à régler leséventuels conflits sur la base de ce statut.

Le statut devra également préciser les conditions de rému-nération, de déroulement de carrière et de travail des agents.Cet aspect ne pose pas de problèmes de principe, aussi n'insis-terai-je pas sur ce point.

J'observerai cependant qu'il est utile de créer les conditionsnécessaires permettant la mobilité des agents pour l'ensembledes activités liées à la protection ale la nature, à la chasse età la pèche.

Reste l'autorité des présidents de fédérations.J'ai souligné, au début de mon intervention, le rôle joué par

les organisations associatives . Il est donc normal que les prési-dents de fédérations soient, sur le territoire de leur ressort, lesresponsables des personnels de garderie . Les conditions de dota-tion des personnels et de déroulement des carrières devront êtredéterminées avec les intéressés afin de tenir compte de l'origina-lité juridique de ces organisations.

Voilà dans quelles conditions nous souhaitons que les person-nels de garderie soient integrés à la fonction publique.

Le texte de loi ne peut préciser tous ces aspects : aussi invitons-nous le Gouvernement à prendre en compte ces préoccupationsdans les décrets qui seront pris en application de la présente loi.

M . Georges Hage . Très bien !M . le président . Le Gouvernement a présenté un amendement

n" 9 ainsi rédigé :•: Supprimer l'article 5 bis.

La parole est à M . le secrétaire d'Etat.

M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat. Les chasseurs savent bienqu'il y a des canards qu'il faut tuer plusieurs fois . (Sourires .)

On m'a demandé d'en Cire plus long. J'espère satisfaire toutesles curiosit .s, ainsi que les demandes de renseignements, fort légi-times au demeurant, qui ont été exprimées au nom des associa-tions de pêcheurs et de chasseurs et de leurs mandants.

Les motivations de cet article, qui a conclu un long débat auSénat, sont relatives à la situation future des personnels, spécia-lement de garderie, qui assument des missions de service publicdans le domaine de la chasse, de la pêche et de la protection dela nature . Je me suis déjà exprimé à ce sujet dans une interviewque j'ai donnée en janvier dernier à un mensuel spécialisé . J'aiété, depuis, informé tant des aspirations des personnels que desinquiétudes manifestées par les fédérations de chasseurs et depécheurs.

J'affirme à l'Assemblée que le Gouvernement ne méconnaît pasl'importance de ce problème et je suis en mesure de donner tousapaisements à ceux qui s'inquiètent des rapports futurs entre lespersonnels, les offices qui les emploient et les fédérations quiont recours à eux.

Actuellement, les personnels de garderie sont des agents nontitulaires de l'Etat, employés par l'office de la chasse et de pro-tection de la nature, ainsi que par l'office de la pêche, ces deuxoffices étant des établissements publics à caractère administratif.Les sociétés de chasse ou de pêche peuvent également recruter,employer et rémunérer directement des personnels techniquesqui ont un statut d'employés de droit privé . n est évident quecette dernière catégorie de personnel n'est pas visée par ce pro-jet de loi, qui ne concerne que les personnels de l'Etat ou deses établissements publics administratifs.

En revanche, les personnels des offices de la chasse et de lapêche ont vocation à être titularisés dans les mêmes conditionsque les autres agents non titulaires de l'Etat dès lors que le Gou-vernement n'aura pas décidé de faire figurer ces offices dansle décret fixant la liste des établissements publics administratifsexclus du champ d'application de la loi.

Ainsi que je l'ai indiqué à plusieurs reprises, M. Michel Cré-peau d'abord et, plus récemment, Mme Huguette Bouchardeaum'ont fait connaitre leur intention de ne pas inclure les officesde la chasse et de la pêche dans ce décret.

Les inquiétudes qui se sont manifestées quant à la titularisationde ces personnels concernent deux aspects du problème. D'unepart, quelle sera l'influence de la titularisation sur les rapportsentre les personnels de garderie et les fédérations de chasseurset de pêcheurs ? D'autre part, sous quelle autorité ces personnelsseront-ils placés ?

Sur le premier point, je confirme entièrement les propos quej'ai tenus devant le Sénat : la titularisation, et donc le présentprojet de loi, est entièrement neutre quant aux rapports entreles gardes-chasse et gardes-pèche et Ies sociétés de chasse ou depêche. Agents non titulaires de l'Etat aujourd'hui, fonctionnairesdemain, ces personnels continueront de voir leur carrière régiepar la puissance publique, à cette seule différence près — maiselle est considérable pour les personnels — qu'ils jouiront del'ensemble des garanties que confère la qualité de fonctionnaire.Mais rien ne s'oppose à ce qu'ils soient, demain comme aujour-d'hui, placés auprès des sociétés pour assumer les missions d'inté-rêt général qui incombent à celles-ci.

On me rétorquera que c'est précisément l'objet du premieralinéa de l'article 5 bis, ajouté par le Sénat contre l'avis du Gou-vernement, qui vous demande aujourd'hui de le supprimer.

Je précise que le détachement est déjà prévu dans le statutgénéral des fonctionnaires et qu'il n'est donc pas utile de lerappeler. Mais la mise à disposition n'est pas, actuellement, uneposition des fonctionnaires : le premier alinéa de l'article 5 bisne pourrait donc recevoir d'application.

Il en ira tout autrement lorsque le nouveau statut des fonc-tionnaires sera adopté, dans la mesure où celui-ci prévoit que lamise à disposition est une modalité de la position d'activité.

Enfin, la formulation du premier alinéa de l'article 5 bis a uncaractère si général qu'elle semble indiquer que de telles mises àdisposition ou détachements sont de droit dès lors qu'un orga-nisme d'intérêt général, quel qu'il soit, le sollicite . Il ne peutnaturellement en être question.

Je confirme donc que le détachement et, demain, la mise à dis-position des gardes-chasse ou des gardes-pêche auprès des socié-tés de chasse ou de pêche afin de permettre à celles-ci d'assurerles missions d'intérêt général qui leur incombent, seront possi-ble: dans les conditions du droit commun.

J'en viens maintenant — c'est l'objet du second alinéa de l'arti-cle 5 bis — au problème de l'autorite dont relèveront les person-nels détachés ou mis à disposition . La disposition que cet alinéatend à introduire est de droit commun . Dans tous les cas où desfonctionnaires seront détachés ou mis à disposition, c'est à l'auto-rité auprès de laquelle ils auront été placés qu'il reviendra deleur assigner une mission et de leur donner des ordres de ser-vice. Je le répète, monsieur Corrèze, la situation de ces fonc-tionnaires ne sera en rien modifiée de ce point de vite.

Il en va différemment, bien sûr, de la gestion statutaire despersonnels, qui incombe à l'administration . Mais, là encore, latitularisation est entièrement neutre, puisque la situation estexactement la même qu'il s'agisse de titulaires ou de non-titu-laires.

Telles sont les raisons qui conduisent le Gouvernement à vousdemander, mesdames, messieurs les députés, d'adopter un amen-dement tendant à supprimer l'article 5 bis introduit par le Sénat.

Je conclurai mon propos en insistant sur le caractère éminem-ment positif du projet de loi dans le domaine qui nous occupeprésentement .


859

Positif d'abord, pour les personnels, qui auront la possibilitéd'être titularisés, ce à quoi ils aspirent légitimement. Ils aurontainsi la garantie d'un déroulement de carrière et de la jouissancede tous les droits que confère le statut de fonctionnaire.

Positif, ensuite, pour le secrétariat d'Etat à l'environnement età la qualité de la vie, car la gestion des personnels sera facilitéepar la création de corps adaptés aux missions confiées auxpersonnels.

Positif, enfin, pour les sociétés de chasse et de pêche, car cel-les-ci continueront de bénéficier du concours de personnels qua-lifiés et dont la qualité devrait encore s'améliorer compte tenudu caractère nettement plus attractif du statut qui leur seraaccordé et de la procédure de recrutement par concours, quisélectionnera les plus aptes.

Je ré pondrai à M . Gengenwin, à M . Su :hod et à m. Datard qu'iln'y aura pris de vide juridique . La situation actuelle se poursui-vra tant que la titularisation n'aura pas été prononcée, ce quidemandera un certain temps.

J'ajoute que le Gouvernement renouvelle l'engagement qu'ila déjà pris de mener la concertation la plus large et la plus appro-fondie avec toutes les parties concernées avant que ne soientarrêtées les décisions définitives en matière statutaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amen-dement n" 9?

M. Michel Sapin, rapporteur. La commission a partagé la plu;grande part des analyses faites par le Gouvernement mais n'estpas parvenue à la même conclusion.

Certes, l'article 5 bis voté par le Sénat ne modifie en rien lasituation actuelle, ni celle qui résulterait d'une titularisationselon le droit commun de l'ensemble des personnels de l'officenational de la chasse ou du conseil supérieur de la pêche . Il nemodifie ni la possibilité de mise à disposition des personnelsauprès des fédérations ni les rapports hiérarchiques existantactuellement entre ces personnels et les présidents des fédéra-tions ni les modalités actuelles de gestion des personnels deces organismes.

Actuellement, il est possible, et cela se produit très souvent,de mettre à disposition des personnels de l'office. Ce seraencore possible demain.

Actuellement, les rapports hiérarchiques entre les présidentset les personnels sont des rapports d'autorité . Le président dela fédération de chasse, par exemple, a autorité sur les per-sonnels mis à sa disposition . Rien ne sera changé demain surce point.

La gestion des personnels se fait actuellement au niveaunational, à l'office et au conseil, en particulier en ce qui concernela carrière des personnels, et il continuera d'en être ainsi.

Une chose est sûre : l'adoption en première lecture du projetde loi avait fait naître une inçuiétude chez certains de ceuxqui s'intéressent aux activités de chasse et de pêche . Il nous estapparu que si l'adoption de l'article 5 bis était de nature à fairedisparaître cette inquiétude, à éviter qu'une certaine incompré-hension ne s'étende dans le pays, cet article remplirait sonrôle.

Voilà pourquoi la commission considère qu'il faut maintenirl'article 5 bis . Elle a donc émis un avis défavorable à l'amende-ment n" 9 présenté par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Fèvre, contre l'amende-ment n" 9 du Gouvernement.

M. Charles Fèvre. Monsieur le secrétaire d'Etat, les argumentsque vous avez présentés tout à l'heure ne nous ont pasconvaincus.

Jusqu'ici, les garde-chasse et les garde-pêche étaient placéssous l'autorité des présidents de fédération . Sous prétexte d'offrirà ces gardes une possibilité d'intégration et donc d'améliorationde leur statut, vous remettez en cause un dispositif qui étaitbon.

M. Michel Sapin, rapporteur. Mais non ! On vient de dire lecontraire !

M. Charles Fèvre . La chasse, tout comme la pêche, s'organiseet se gère sous forme associative, mais dans le cadre d'un statutadministratif . Il s ' y développe ainsi un esprit de responsabilité— auquel vous vous référez souvent, mais encore faut-il qu'ilpuisse être mis en pratique — qui contribue à gérer convena-blement les ressources cynégétiques de plus en plus réduitespar rapport au nombre de chasseurs et à protéger la faune, dontla survie est précaire en raison des atteintes portées à l'environ-nement.

Cette combinaison de l'aspect associatif et du statut adminis-tratif a conduit à conférer des pouvoirs non négligeables aux

présidents de fédérations . Ces derniers sont d'ailleurs agrééspar le ministre et ils participent ainsi au pouvoir administratif.

Pourquoi ne pas admettre, ainsi que l'avait proposé à justetitre le Sénat, que les gardes resteront sous l'autorité des prési-dents de fédérations, puisqu'ils sont chargés de veiller à l'appli-cation de la politique de la chasse à laquelle les fédérationssont largement partie prenante ? Ce système fonctionne bien.Pourquoi le démanteler, sous prétexte d'améliorer le statut decertains personnels ?

Je rappellerai enfin que ce sont les chasseurs qui financentla garderie . Il serait surprenant qu'on la fasse également financerpar des gens qui n'auront plus rien à voir avec son fonctionne-ment . Est-ce là améliorer la c. responsabilité» des fédérations,et des gardes par là même ?

Vous avez indiqué à l'instant que votre projet était neutre.Alors, pourquoi ne pas retenir l'amendement du Sénat quirassurerait les fédérations de chasse et de pêche ? Ce qui vasans dire va encore mieux en le disant.

Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, la raison pour laquellele groupe Union pour la démocratie française s'associera à lademande de scrutin public déposée par le groupe du rassemble-ment pour la République sur l'amendement n" 9 de suppressionde cet article.

M . Michel Sapin, rapporteur. Vous êtes en retard !

M . Alain Vivien. N'importe quelle manoeuvre !

M . le président. La parole est à M. Ducoloné.

M . Guy Ducoloné. En ma qualité de rapporteur du projet deloi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'Etat, j'ai indiqué ce matin à la commission que cet arti-cle 5 bis se trouvait satisfait par ce projet à venir.

En effet, un des articles de ce futur statut tend à autoriserla mise à disposition dans les organismes remplissant des missionsd'inté ét général . Cet article pourrait, par conséquent, répondreaux suuhaits du Sénat.

En outre, ce même projet de loi prévoit d'insérer, dans lestatut de la fonction publique de l'Etat, les dispositions que nousdiscutons aujourd'hui et qui concernent l'intégration des agentsnon titulaires . Nous risquons donc de trouver dans ce statutdeux articles qui ne diront pas exactement la même chose : l'unqui laissera à des décrets pris en Conseil d'Etat le soin dedéterminer les organismes ayant des missions d'intérêt général,et l'autre qui désiercra nommément les organismes de chasse etde pêche.

Autrement dit, on encra les organisations de pêche, mais non,par exemple, les associations populaires auprès desquelles desfonctionnaires seront mis à disposition ou détachés . J'appellel'attention de l'Assemblée sur cette difficulté.

Notre collègue M. Corrèze affirme que si l'on n'adopte pasl'amendement du Sénat, on créera un vide juridique . Non ! Eneffet, un décret accorde notamment aux sociétés de chasse etde pêche le droit d'engager des gardes-chasse et des gardes-pêche.Ce décret, aujourd'hui, personne ne parle de l'abroger et il enira ainsi tant qu'il n'y aura pas d'autre décret relatif à cesmissions ou à d'autres. Par conséquent, j'ai le sentiment quel'on se pose des questions qui n'ont pas lieu d'être . Les misesà disposition existent, mais elles ne figurent pas dans la loi.

Si un moniteur sportif fonctionnaire est mis à la dispositiond'une association sportive en vue de la préparation des Jeuxolympiques ou d'une grande compétition, par exemple, c'est bienévidemment le président de l'association qui a autorité sur cefonctionnaire . Ce dernier n'ira pas chercher ses directivesailleurs, et il en sera de même pour les gardes-chasse ou pourles gardes-pêche.

J'en viens à un autre argument.

M. le président . Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

M . Guy Ducoloné. Je termine, monsieur le président.Dans le texte que nous allons examiner et dont je suis le

rapporteur — permettez.-moi d'y insister — il est indiqué quela mise à disposition doit recueillir l'accord du fonctionnaire.Là encore, le statut sera dérogatoire p ar rapport au texte quenous étudions aujourd'hui puisque celui-ci ne comporte pas unetelle précision . Une certaine han monisation serait tout de mêmemême nécessaire.

C'est pourquoi les engagements pris par ie Gouvernementme semblant très fermes et de nature à calmer l'émotion desassociations de pêche et de chasse, le décret auquel j'ai faitallusion n'étant pas annulé et le statut général des fonctionnairesde l'Etat, comme celui des collectivités territoriales, permettantà l 'avenir de répondre à ces questions, il me semble sage desuivre le Gouvernement, et d'éviter ainsi demain de se trouver

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ASSEMBLEE NATIONALE

face à des articles qui ne donneraient pas une même réponseà des mêmes questions.

M. le président. La parole est à M. Suchod.

M. Michel Suchod. Le groupe socialiste, lui aussi, voteracontre l ' amendement présenté par le Gouvernement mais pasdu tout pour les raisons que M. Fèvre a indiquées . Je regretted'ailleurs fort que notre collègue n'ait pu se rallier soit auxargumonts du ministre soit à ceux du rapporteur et qu'il aitinvoqué une troisième série de raisons pour voter contre.

M. Charles Fèvre . Tous les chemins mènent à Rome !M. le président. La parole est à M . le secrétaire d'Etat.M . Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat . Si je n'ai pas convaincu

M . Fèvre, c'est parce qu'il ne m'a pas entendu . Il s'est contentéde lire une longue déclaration écrite qui ne tenait absolumentaucun compte des informations que je venais de lui donner.

M . Philippe Séguin . Et M. Suchod ?M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat . Son objectif, à l'évi-

dence, n'est pas tant l'information des chasseurs et des pécheursque la proclamation démagogique. Je tiens ses déclarationscomme telle.

M . Alain Vivien . Très juste !

M. Philippe Séguin. Et celles de M. Suehod ?M . le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.Je suis saisi par le groupe du rassemblement pour la Répu-

blique et le groupe union pour la démocratie française d'unedemande de scrutin public.

Le scrutin va Mtre annoncé dans le Palais.

M . le président . Je prie Mesdames et Messieurs les députés debien vouloir regagner leur place.

Le scrutin est ouvert.(1! est procédé au scrutin .)

M . le président. Personne ne demande plus à voter ? . ..Le scrutin est clos.Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 438Nombre de suffrages exprimés 4.38Majorité absolue 220

Pour l'adoption 0Contre 438

L'Assemblée nationale n'a pas adopté . (Applaudissements surles bancs du rassemblement pour la République et de l'unionpour la démocratie française .)

M. le président . MM. Georges Colin, Pénicaut, Malvy, Mar-chand et les membres du groupe socialiste ont présenté unamendement n" 17 ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'article 5 bis :

Les agents de l'office national de la chasse et du conseilsupérieur de la pêche peuvent être placés auprès des fédé-rations de chasseurs ou des fédérations d'associations depèche et de pisciculture pour l'exécution de leur missiond'intérêt général.

« Les conditions et les modalités du présent article serontfixées par décret en Conseil d'Etat . »

Cet amendement n'est pas soutenu,

M . Sapin, rapporteur, a présenté un amendement n" 18 ainsirédigé :

s Dans le premier alinéa de l'article 5 bis, substituer aumot : s bénéficient a, les mots : « peuvent bénéficier s.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Sapin, rapporteur . Cet amendement tend à répon-dre à l'une des objections émises par le Gouvernement à cetarticle qui dispose, notamment, que «les organismes à caractèreassociatif et qui assurent des missions d ' intérêt général. . . béné-ficient sur leur demande, pour l'exécution de ces missions, dela mise à disposition ou du détachement s de fonctionnaires.Le présent, employé dans la formule « bénéficient sur leurdemande a est, en langage juridique, un impératif. Tel que l'arti-cle 5 bis est rédigé, tout organisme à caractère associatif et quiassure des missions d'intérêt général, qui demanderait des misesà disposition ou des détachements, se les verrait donc octroyerde droit. Il y aurait là ce que M . Séguin a appelé ce matinen commission un « droit de tirages sur la fonction publique,expression qui me parait tout à fait illustrer la situation .


Il n'est pas psssihl -. c'est m:nifeste, de donner la possibilitéà tout organisme à c .e ictère associatif et qui assure des mis-sions d'intérêt général d'ainsi s pécher n dans la fonction publi-que d'Etat ou territoriale, ou auprès d'établissements publics,des fonctionnaires en nombre indéterminé au fur et à mesurede ses besoins.

Afin de remédier à ce qui n'est certainement qu'une imper-fection de rédaction de la part du Sénat, et non ia manifestationd'une volonté, la commission a adopté cet amendement n" 18qui propose d'appliquer le droit en vigueur tel qu'il est prévud'ailleurs dans les titres I"', H et III du projet de loi portantdroits et obligations des fonctionnaires dont nous discutons parailleurs.

M . le président . La parole est à M . Corrèze, pour répondre àla commission.

M . Philippe Séguin. M. Corrèze va éclairer l'avis du Gouver-nement ! (Sourires .)

M. Roger Corrèze. Il semble normal que la garderie fédéralesoit soucieuse d'obtenir le maintien de la garantie de l'emploiqu'elle possède en raison de son statut national défini par undécret de 1977. Cela étant, la volonté du Gouvernement desupprimer, par ce projet de loi, le lien de subordination natu-relle qui la relie aux présidents élus des fédérations départe-mentales est très ambiguë.

M . Alain Vivien. De quoi s'agit-il ?

M . Michel Sapin, rapporteur . Vous êtes sûr que vous êtes entrain de répondre à la commission ?

M . Roger Corrèze. Il est indispensable que les fédérationsdépartementales « bénéficient s, et non puissent bénéficier, dela mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires, enl'occurrence les gardes de chasse ou de pêche. (Interruptions surplusieurs bancs des socialistes .)

Votre embarras dans cette affaire, mes chers collègues, estpardonnable.

M . Michel Sapin, rapporteur . Il n'y a pas d'embarras, il y aune volonté!

M . Roger Corrèze. Si vous voulez tenir à tout prix une pro-messe du Président de la République — vous aurez beaucoupde peine à les respecter toutes . ..

M. Jacques Floch . C'est notre affaire !

M . Roger Corrèze . .., il n'en reste pas moins que prétendreaujourd'hui retirer aux présidents des fédérations départemen-tales une autorité qu'ils possèdent . ..

M . Michel Sapin, rapporteur. Cela n'a pas de rapport . Vousmélangez tout !

M . Alain Vivien. Cela n'a rien à voir !

M . Roger Corrèze. . . . pour la leur restiter demain, sera uneaction sévèrement jugée par ceux, chasseurs ou pécheurs, quiassurent, par des taxes et par des cotisations, les salaires etl'intendance des gardes.

M . Michel Sapin, rapporteur. Expliquez lui, monsieur Séguin.

M. Roger Corrèze . Si vous voulez supprimer l'autorité desprésidents des fédérations, dites-le ! Ce sera plus clair.

M. Michel Sapin, rapporteur. Il n'en a jamais été question !M. Séguin s'est très bien exprimé à ce sujet en commission.

H va vous expliquer, monsieur Corrèze.

M. le président . Quel est l'avis du Gouvernement, sur l'amen-dement n" 18 ?

M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat . A l'évidence, le canardn'est pas mort . (Sourires .)

M . Philippe Séguin. Vous l'avez raté ! (Sourires.)

M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat. L'amendement présentépar la commission des lois modifie dans un bon sens l'ar-ticle 5 bis et il est de nature à donner tous apaisements auxchasseurs et aux pêcheurs.

Il constitue, en fait, une application directe de l'exposé desmotifs que j'ai développé et c ' est pourquoi je l'appuie.

M . le président . Je mets aux voix l'anienclement n" 18.Je suis saisi par le groupe du rassemblement pour la

République d'une demande de scrutin public.

Le scrutin va être annoncé dans le Palais.. .

. . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ASSEMBLES NATIONALE — 1" SEANCE DU 4 MAI 1983

861

M . le président. Je prie Mmes et MM . les députés de bienvouloir regagner leur place.

Le scrutin est ouvert.(Il est procédé au scrutin .)

M. le président . Personne ne demande plus à voter? . ..Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 476Nombre de suffrages exprimés 476Majorité absolue 239

Pour l'adoption 315Contre 161

L'Assembée nationale a adopté.

M . Sapin, rapporteur, a présenté un amendement, n" 19, ainsirédigé :

A la fin du premier alinéa de l'article 5 bis, substitueraux mots : « et des communes ou d'agents d'établissementspublics >, les mots : «, des communes et des établissementspublies . s


M . Michel Sapin, rapporteur. Cet amendement a été adoptépar la commission pour répondre à une préoccupaticn deM . Corrèze.

Mais, à la réflexion, la première formulation de ce dernierparait meilleure, car je ne sais pas très bien ce que sont desfonctionnaires d'établissements publics . Par conséquent, je retire,au nom de la commission cet amendement.

M. le président . L'amendement n" 19 est retiré.La parole est à M. Séguin.

M. Philippe Séguin . Si vous permettez, monsieur le président,je défendrai l'amendement n" 12 de M . Corrèze.

M. le président . Je suis en effet saisi d 'un amendement,n" 12, présenté par M . Corrèze et qui est ainsi rédigé :

« Au début du deuxième alinéa de l'article 5 bis, aprèsles mots : Ces fonctionnaires a, insérer les mots : « etagents

La parole est à M. Séguin, pour soutenir cet amendement.

M. Philippe Séguin . Sur le fond, M . Corrèze et la commis-sion se rejoignent . Seule la formulation pose problème. Eneffet, dans la mesure où le premier alinéa de l'article faitréférence à des fonctionnaires de l'Etat et des communes ou àdes agents d'établissements publics, il est opportun de ne pass'en tenir à la seule mention des fonctionnaires au deuxièmealinéa . C'est dans le but de réparer cette imprécision queM . Corrèze a déposé cet amendement.


M. Michel Sapin, rapporteur . Je me suis déjà exprimé surcet amendement en retirant l'amendement président.


M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat . Le Gouvernement s'enremet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n" 12.

(L'au'enden+ent est adopté.)

M . le président. MM. Cherté, Charles, Séguin et les membresdu groupe du rassemblement pour la République ont présentéun amendement, n" 16, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa de l'article 5 bis par lesmots

s ou mis à disposition: >.

La parole est à M. Séguin.

M . Philippe Séguin. Cet amendement répond à la mêmepréoccupation . Il est question, dans le premier alinéa, de lamise à disposition ou du détachement des fonctionnaires del'Etat et des communes ou d'agents d'établissements publics n.Le deuxième alinéa du texte adopté par le Sénat ne vise plusque des fonctionnaires ou des agents détachés . Il y aurait lieude rajouter, par souci de parallélisme avec le premier alinéa,e ou mis à la disposition


M. Michel Sapin, rapporteur . D'accord.


M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat. D'accord .


M. le président. Personne ne demande plus la parole'. . ..

Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié par les amendementsadoptés.

(L'article 5 bis, ainsi modifie, est adopté.)

M. Michel Sapin, rapporteur . Et au 5 bis, le canard étaittoujours vivant ! (Sourires .)

Article 6.

M . le président. « Art . 6 . — Les agents non titulaires quioccupent, à la date de publication de la présente loi, un emploiprésentant les caractéristiques définies à l'article premier ci-dessus ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dansdes emplois de même nature qui sont vacants ou qui serontcréés par les lois de finances sous réserve :

a 1" soit d'être en fonction à la date de la publication de laprésente loi soit de bénéficier à cette date d'un congé en appli-cation du décret n" 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la pro-tection sociale des agents non titulaires de l'Etat, soit de béné-ficier à cette date d'un congé en application du décret n" 82665du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents nontitulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat àcaractère administratif ou à caractère culturel et scientifique,de rationalité française, en service à l'étranger ;

« 2" d'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature,des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans aumoins de services à temps complet dans un des emplois sus-indiqués ;

« 3" de remplir les conditions énumérées à l'article 16 del'ordonnance du 4 février 1959 précitée . n

M . Sapin, rapporteur, a présenté un amendement, n" 5 corrigé,ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 6, supprimer lesmots : « , à la date de publication de la présente loi . ü.


M. Michel Sapin, rapporteur . Cet amendement propose d'enrevenir à la rédaction qu'a adoptée l'Assemblée en premièrelecture.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement'.

M . Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat . D'accord.

M . le président. Je mets aux voix l'amendement n" 5 corrigé.

(L'amendement est adopté .)

M . le président. Personne ne demande plus la parole ? . ..

Je mils aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n" 5.

(L'article 6, ainsi modifie, est adopté .)

Article 7.

M. le président . s Art . 7 . — Ont également vocation à êtretitularisés, sur leur demande, dans les conditions fixées à l'articleprécédent:

« 1" les personnels civils de coopération culturelle, scientifrque et technique en fonction auprès d'Etats étrangers ou del'organisme auprès duquel ils sont placés, qui remplissent lesdispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n" 72-659du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil decoopération culturelle. scientifique et technique auprès d'Etatsétrangers ;

« 2" les personnels civile des établissements et or ganismes dediffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger consi -dérés comme (les services extérieurs du ministère des relationsextérieures, gérés clans les conditions fixées par l'o r donnance

n" 62-952 du 11 août 1962 ou jouissant de l'autonomie financièreen application de l'article 66 de la loi de finances n" 75-11 ::0(lu 27 décembre 1973, ou remplissant les conditions fixées à l'ar-ticle 3 du décret n" 82-858 du 7 octobre 1982.

Les enseignants non titulaires chargés (le fonctions clans desétablissements d'en seignenent supérieur au titre de la loi préci-tée du 13 juillet 1972, qui ont exercé leurs fonctions pendantdeux ans à temps plain dans l'enseignement supérieur, (-etvocation à être titularisés, soit clans un co rps de l'enseignementsupérieur sur des emplois réservés à cet effet, soit dans un corpsde l'enseignement secondaire, soit clans un corps technique ouadministratif des administrations de l'Etat, sous réserve deremplir les conditions exigées pour l'accès à chacun de ces corps.Ils pourront être astreints à exercer leurs fonctions en coopéra-tion pendant une durée maximale de quatre ans à compter dela date de leur titularisation .

862



« Cent cinquante emplois d'eiseign .,nts d . l'ensei,nvio :ut supé-

fonction publique et qui emploient essentiellement des agents de

rieur inscrits dans la loi de finances pour 1983 -ont réservés

droit privé . C'est pourquoi le Gouvernement souhaiterait que son

pour l'application de l 'alinéa précédent au titre de l'année 1983 . s

auteur retire cet amendement.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n" 10, ainsi

M . le président. Monsieur Alain Vivien, maintenez-vous votrerédigé :

amendement?

<. A la fin du t roisième alinéa (2") de l'article 7, supprimer

M. Alain Vivien . Non, monsieur le président, je le retire.les mots : , ou remplissant les conditions fixées à l'article 3du décret n" 82 .858 du 7 octobre 1982. »

M. le président. L'amendement n" 14 est retiré.

La parole est à m . le secrétaire d'Etat .

Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n" 10,

M . Anicet Le l'ors, secrétaire d'Etat . Ainsi que je l'ai exposé

et compte tenu de la rectification de forme proposée par le

devant le Sc'nat . cette précision est inutile clans la mesure cù

rapporteur au 1" de l'article.

ü existe précisément un dispositif spécifique pour la titularisa-(L'article 7, ainsi modifié et rectifié, est adopté .)

i+on d s perse,nncls enseignants de ces établissements situés àl'étr anger, lequel résulte . je l'ai dejà rappelé tout à l'heure, desdc .pusüdons de la loi du 5 avril 1937.

Cette loi, ancienne certes, est toujours en vigueur et je puisvsus indiquer que cinq décrets d'application viennent d'êtreélaborés par le ministère de l'éducation nationale et sont encours d'examen interministériel . Ils permettront de réaliser, parvoie spécifique, les mesures de titularisation que souhaitent à lafois le Gouvernement, les personnels et le Parlement.

Il contient donc d'en revenir à la rédaction de l'article 7qu'a proposée le Gouvernement devant le Sénat, par voie d'amen-dement, d'autant plus due le texte adopté par le Sénat auraitpour effet de faire entrer clan, le champ d'un projet de loi dontee n 'est p s l'objet des établiss e ments qui constituent des enti-tés cetéricures à l ' admirais?ration, mémo si elles ont passé uneconvention avec l'Eiat . Or . on sait crue les organismes de cetype existant en France ne sont pas concernés par le présenttexte . C'est le cas, notamment, des établissements d'enseigne-ment pri e :- conventionnés avec I-Etat.

M . le président. Quel est rasé s de la commission ?

M . Michel Sapin, rapporteur . D ' accord sur cet amendement.

Je veux toutefois proposer une rectification de pure forme•tendant . dans le 1" de l'article, à supprimer les termes e dispo-sitions du

pour les remplacer par

conditions fi ::ées au e . Enciel, l'exprrs-ion

remplir des dispositions ., ne me parait pascorrecte

M. le président . C'est une pure modification d'académicien, àlaquelle l ' Assemblée ne s 'opposera sans doute pas . (Sourires .)

Je mets aux voix l'amendement n" 10.(L ' amendcmet est adopté.)

M. le président . M . Alain Vivien a présenté un amendementn" 14 ainsi rédigé :

• Dans le quatrième alinéa de l'article 7. après les mots :<. des administrations de l'État >, insérer les mots : s soit dansun établissement industriel ou une institution bancaire natio-nalisés

La parole est à m . Alain Vivien.

M . Alain Vivien. J'ai déjà exposé cet aspect du problème dansl'intervention que j ai faite précédemment.

Mon souci est d'ouvrir le plus largement possible les capacitésde titularisation et• en quelque sorte, sachant combien sont liésl'enseignement supérieur et la recherche, de rechercher s'iln'y a pas une solution dans les établissements industriels oules institutions bancaires nationalisés . Chacun sait à quel pointles filières universitaires sont rigides et combien les person-nels expatriés . faute d'être accoutumés à travailler avec tel outel directeur de recher che, auront du mal à s'insérer dans ledispositif universitaire . J'ajoute que nos universités sont autono-mes et qu'il ne faut donc pas compter sur le ministère de l'édu-cation nationale pour imposer quoi que ce soit en matière derecrutement . C'est pourquoi j 'avais souhaité, dans un soucid'ouve rture, que les titularisations puissent se faire égalementdans le domaine industriel ou bancaire nationalisé.

M. le président . Que] est l'avis de la commission ?

M. Michel Sapin, rapporteur. La commission a émis un avisdéfavorable.


M . Anicet Le Pors, secrétaire d'État . Le Gouvernement estégalement défavorable.

M . Alain Vivien . Pourrait-on bénéficier de quelques explicationssur cet avis défavorable ?

M . Anicet Le Pors, secrctaire d'Lla : . Une disposition en ce sensde la loi (le finances a été consid^rée par la suite comme un

cavaliers budgétaire . Sur le fond, le champ des titularisationsne peut concerner des établissements qui sont extérieurs à la

Article 7 bis.

M. le président. s Art . 7 bis . — Les agents en service dans unpays étranger qui remplissent les conditions fixées par la pré-sente loi peuvent êtr e titularisés selon des modalités fixées pardes statuts particuliers pris par décrets en Conseil d'Etat etadaptés à la spécificité de leur situation.

Le Gouvernement a présenté un amendement, n" 13, libelléen ces ternies.

s Rédiger ainsi l'article 7 bis :Compte tenu de la spécificité de leur situation et des

cont raintes auxquelles ils sont soumis notamment au regardde l'expatriation et de la mobilité, un décret en Conseild'Etat détermine le régime de rémunération et d'avantagesannexes applicables aux agonis recrutés localement servantà l'étranger, titularisés en vertu des dispositions de la pré-sente loi .»


M. Anicet Le Pors, secrétaire d 'Etat. J ' ai dé j à évoqué tout àl'heure le problème des agents locaux recrutés à l'étrangerpour y servir sur place.

La nouvelle rédaction de l'article, proposée par le Gouverne-ment au Sénat, qui l'a adoptée, a pour effet de lever tonte ambi-guïté : ces agents seront titularisables en tant qu'ils relèvent duservice extérieur du ministère des relations extérieures . Sonobjet est de préciser que ces agents seront titularisés non dansdes corps spécifiques, comme le Gouvernement l'avait initiale-ment envisagé. mais dans les mêmes corps que les fonctionnairesassumant en France des missions analogues . Toutefois, ils nepercevront pas les indemnités, compléments de rémunération etavantages annexes liés à l'expatriation dans la mesure où, préci-sément, ils ne subissent pas d'expatriation puisque, recrutéslocaux, ils seront titularisés sur place.

M . le président . Quel es' l'avis de la commission ?

M . Michel Sapin, rapporteur . Ainsi que je l'ai indiqué dans monrapport oral, la commission avait exprimé des réserves sur larédaction de l'article 7 bis tel qu'il avait été adopté par le Sénat.Elle n'a donc pu que donner un avis favorable sur l'adoption decet amendement, qui rectifie cette rédaction dans le sens qu'ellesouhaitait.


M. le président . En conséquence, ce texte devient l'article 7 bis.M . Alain Vivien avait présenté un amendement, n" 15, ainsi

rédigé :

« Au début de l'article 7 bis . après les mots s Les agents s,insérer les mots : a de recrutement local s.

Cet amendement est devenu sans objet.La parole est à M. Alain Vivien.

M . Alain Vivien . Satisfait par l'explication que vient de donnerM. le secrétaire d'Elat, je lui dereunde toutefois de confirmerque les agents qui seront mutés, si les nécessités de servicel'exigent, entreront bien dans le droit commun et bénéficierontalors des indemnités d'expatr iation qui sont versées aux agentsrecrutés en France . L'hypothèse peut se réaliser dans le cas,par exemple, de fermeture d ' un centre culturel.

M . le président . La parole est à M le secrétaire dEtat.

M . Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat . Je confirme votre inter-prétation, monsieur Alain Vivien.

Articles 8 et 8 ter.

M . le président . s Art . 8 — Les agents non titulaires quioccupent, à lemps partiel, un emploi présentant les caracté-ristiques définies à l'article premier . ont vocation à ét'e titu-larisés, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 6,



863

sous réserve que les deux années de services exigées aient étéaccomplies au cours des quatre années civiles précédant la datedu dépôt de leur candidature.

s Les agents qui exercent, à titre principal, une autre activitéprofessionnelle ne peuvent se prévaloir des dispositions duprésent article.

c Les intéressés peuvent, sur leur d( mande, au moment deleur titularisation, bénéficier des dispositions de l'ordonnancen" 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions àtemps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivitéslocales et de leurs établissements publics à caractère adminis-tratif . a

M. le président . Personne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

M. le président . s Art . 8 ter. — Ont également vocation à êtretitularisés, sur leur demande, sur des emplois d'assistants oud'adjoints d'enseignement, dans la limite des emplois vacantsou créés à cet e:f,t et dans les conditions prévues à l'alinéa 1de l'article 6 de la présente loi, les vacataires et les autrespersonnels chargés à titre tempo r aire, sans occuper un emploibudgétaire . de fonctior : d'enseignement dans un établissementd'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducationnationale.

• Deux cents emplois créés par la loi de finances pour 1983sont réservés à cet effet.

s Ies candidats à ces titularisations doivent :

• 1" Avoir exercé leurs fonctions pendant au moins quatreannées à compter du 1 octobre 1978;

n 2" N'avoir exercé aucune autre activité professionnelleprincipale pendant ces quatre années;

<, 3" Avoir assuré entre le 1 octobre 1978 et le 1" octobre 1982au moins 350 heures de cours ou de travaux ('irisés ou 700 heu-res de travaux pratiques ou des services équivalents, sans que lenombre d'heures assuré chaque année puisse être inférieur à75 heures de cours ou de travaux dirigés ou à 150 heures detravaux pratiques ;

« 4" a) Pour l'accès à un emploi d'assistant, être docteur d'Etatou de tr oisième cycle, ou justifier d'un diplôme sanctionnantl'accomplissement d'une année d'études en troisième cycle oud'un titre jugé équivalent dans les conditions fixées par la régle-mentation relative au doctorat de troisième cycle ;

b) Pour l'accès à un emploi d'adjoint d'enseignement, justifierd'une licence d'enseignement ou d'un titre admis en équivalencepar la réglementation applicable aux adjoints d'enseignement

s Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'applicationdu présent article . s — (Adopté.)

Après l'article 10.

M. le président . Le Gouvernement a présenté un amendement,n" 11, ainsi rédigé :

s Après l'article 10, insérer l'article suivant :

« Pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orien-tation relevant de l'autorité du ministère de l'éducationnationale, les décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles 9et 10 peuvent déroger aux conditions et modalités d'accèsaux corps d'accueil telles qu'elles sont prévues par les arti-cles 6, 9 et 13 .s


M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat . Les décrets que prévoientd'ores et déjà les articles 9 et 10 du projet en vue, notamment,d'organiser les modalités d'accès aux différents corps de fonc-tionnaires des agents non titulaires ont déjà été préparés pourles mantes auxiliaires de l'enseignement du second degré . Ilsdérogent sur certains points aux conditions prévues aux articles 6,9 et 13 en raison (le la spécificité des corps d'enseignants.


M . Michel Sapin, rapporteur . La commission avait rejeté cetamendement car elle estimait ne pas avoir suffisamment d'expli-cations précises, mais en me donnant pour mandat de le soute-nir si les éclaircissements donnés étaient satisfaisants . C'est lecas . La commission est donc favorable à son adoption.

M . le président . Je mets sus voix l'amendement n" 11.(L'amendement est adopté.)

Article 11.

M. le président, s Art . 11 . — Les agents non titulaires qui peu.vent se prévaloir des dispositions de la présente loi ne pourrontêtre licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motifdisciplinaire . La transformation de leur emploi en emploi detitulaire ne pourra pas être évoquée à leur encontre.

«. Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur titula-risation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée conti-nuent à être employés dans les conditions prévues par la régle-mentation qui leur est applicable ou suivant les stipulations ducontrat qu'ils ont souscrit . Lorsque les intéressés occupent unemploi d'une des catégories déterminées en application de l'arti-cle 2 et que leur contrat est à durée déterminée, ce contr at peutêtre renouvelé dans les conditions fixées audit article . s

M. Sapin, rapporteur, a présenté un amendement, n" 6, ainsilibellé:

s Après les mots : s de la présente loi s, rédiger ainsi lafin du premier alinéa de l'article 11 ne peuvent êtrelicenciés que pour insuffisance professionnelle oit pourmotif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délaie d'optionqui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 10 . »


M . Michel Sapin, rapporteur . Cet amendement a pour objetd'en revenir à la rédaction qu'avait adoptée l'Assemblée en pre-mière lecture, et qui nous parait plus protectrice pour tous lesagents que celle qu'avait retenue te Sénat.

M. le président . Quel est l'avis du Gouvernement?

M . Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat . D'accord.

M. le président . Je mets aux voix l'amendement n" 6.(L'amendement est adopté.)

M. le président . Personne ne demande plus la parole? . ..Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n" 6.(L'article 11, ainsi modifié, est adopté .)

Articles 12 et 17 bis.

M. le président . s Art . 12. — La commission administrativeparitaire compétente est saisie des propositions d'affectation etdes demandes de mutation des agents titularisés en vertu de laprésente loi.

a Dans l'intérêt du service, les agents peuvent être titulariséssur place .»

M. le président. Personne ne demande la parole? . ..Je mets aux voix l'article 12.(L article 12 est adopté .)

Art . 17 bis. — Les décrets prévus par le présent projet dede loi devront être pris dans l'année qui suit la publication dela loi . u, — (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ? . ..Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté .)

M. le président . Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat,mes chers collègues, d'avoir respecté les délais qu'avait fixésla conférence des présidents .

— 7 —

ORDRE DU JOUR

M . le président . Ce soir, à vingt et une heures trente, deuxièmeséance publique:

Suite de la discussion du projet de loi n" 1386 portant droitset obligations des fonctionnaires (rapport n" 1453 de M . GeorgesI,abazée, au nom de la commission des lois constitutionnelles, dela législation et de l'administration générale de la République .)

(La séance est levée a ri' .r-neuf hunes trente-cinq .)

Le Directeur du service du compte rendu sténographique(le l'Assemblée nationale.

Louis JEAN .

864

ASSEMBLEE NATION4LE — 1'° SEANCE DU 4 MAI 1983

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

DE LA

1 r• Séance du Mercredi 4 Mai 1983.

Sur l'omeademeut n"

SCRUTIN

(N'

453)Deniau.Denvers.Deprez.Derosier.Desanlis.

Germon.Giolitti.Gio vannent.Gissinger.Goasduff

Lareng (Loulz)'.Lassale.Laurent (André).Lauriol.Laurissergues.9 de Gouvernement supprimant l ' article 5 bis

du

projet

de loi

autorisant

l' intégration

des agents son titulaires Deschaux-Beaume. Godefroy (Pierre) . Lavédrine.de

I'Etat .

(Deuxième Desgranges. Godfrain (Jacques) . Le Baill.occupant

des

emplois civils

permanentsfonctionauires

mis à la

disposition

d'orge- Dessein.Destrade.Dhaille .

Gorse.Goulet.Gourmelon.

Le Coadic.Mme Lecuir.Le Drian.

lecture.)

(Situation

desei .s'mes

(I'intéret

général .)438 Delle.

DominatLGoux (Christian).Gouze (Hubert) .

Le Foll.Lefranc.Nombre des votants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

Nombre des suffrages exprimés 438 Dousset. Gouzes (Gérard) . Le Gars.Douyère. Grézard . Lejeune (André).Majorité absolue

220. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Drouin.Dubedout .

Grussenmeyer.Guichard .

LeonettLLéotard.Pour l'adoption 0

Dumas (Roland) . GuidonL Lestas.Contre 438Dumont (Jean-Louls).Dupilet .

Guyard.Haby (Charles).

Ligot.Lipkowski (de).L'Assemblée

national ., n'a

pas

adopté .Duprat.Mme Dupuy.Duraffour.Durant! (Adrien).

Haby (René).Haesebroeck.Mme HalimLHamel.

Loncle.Lotte.Lutai.Madelin (Alain).

Ont voté contre :MM.

Adevah-Poeuf.

Bernard (Jean) .

Ca thala . Dur bec . Hamelin . Madrelle (Bernard).Alaize. Bernard (Pierre) . Caumont (de) . Durieux (Jean-Pau)) . Mme Harcourt Mahéas.Alfonsi . Bernard (Roland) . Cavaillé. Duroure. (Florence d ' ) . Malandain.Alphandery . Berson (Michel) . Césaire . Durr. Harcourt Malgras.Anciant . Bertile . Chaban-Delmas . Durupt . (François d'). Malvy.André . Besson (Louis). Mme Chaigneau . Escutia. Mme Hauteclocque Marcellin.Ansquer . Bigeard . Chanfrault. Esdras. (de) . Marchand.Aubert (Emmanuel) . Billardon . Chapuis . Esmonin . Hautecoeur . Marcus.Aubert (François d') . Billon (Alain). Charié . Estier . Haye (Kléber) . Marette.Audinot . Birraux. Charles. Evin . Hory . Mas (Roger).Au mont. Bladt (Paul) . Charpentier. Falala. Houteer. Masse (Marius).Bachelet . Blanc (Jacques) . Charzat. Faugaret . Huguet. Massion (Marc).Badet. Bockel (Jean-Merle) . Chasseguet. Faure (Maurice). Hunault . Masson (Jean-Louis).Balligand Bois . Chaubard. Févre. Huyghues Massot.Bally Bonnemalson . Chauveau . Mme Fiévet. des Etages. Mathieu (Gilbert).Bapt (Gérard). Bonnet (Alain) . Chénard. Allen (François) . Ibanès. Mauger.Bardin. Bonnet (Christian) . Chevallier. Floch (Jacques). Inchauspé . Maujoilan du Gasset.Barre. Bonrepaux. Chirac . Florian . Istace. Mayoud.Barrot. Borel . Chouat (Didier) . Fontaine . Mme Jacq (Marie). MédeBartoloneBas (Pierre).Bassinet .

Boucheron(Charente).

Boucheron

Clément.Coffineau.Cointat .

Forgues.Forni.Fossé (Roger) .

Jagoret.Jalton.Join.

Méhaignerie.

Meng :.Bateux. (Ille-et-Vilaine) . Colin (Georges) . Fouchier . Josephe . Mes:nin.Battist. Bourg-Broc. Collomb (Gérard). Fourré . Jospin . Messmer.Baudouin . Bourget . Colonna . Foyer . Josselin . Mestre.Baume( . Bourguignon. Mme Commergnat. Mme Frachon . Journet. Metais.Bayard. Bouvard. Cornette . Frèche . Joxe . Metzinger.Baylet . Braine Corrèze. Frédéric-Dupont . Julien . Micaux.Bayou . Branger. Couqueberg. Fuchs . Juventin . Michel (Claude).Beauf ils . Brial (Benjamin) . Cousté . Gabarrou. Kaspereit Michel (Henri).Beaufort . Briand . Couve de Murville . Gaillard . Koehl . Michel

(Jean-Pierre).Bêche . Briane (Jean) . Daillet . Galet (Jean). Krieg . Millon (Charles).Bédoussac. Brochard (Albert) . Darinot. Galley (Robert) . Kucheida. Miossec.Bégault . Brune (Alain). Dassault. Ga ttier (Gilbert La bazée. Mme Missoffe.Beix (Roland) . Brunet (André) . Da sson ville . Garmendia. Labbé . Mitterrand (Gilbert).Bellon (André) . Cabé . Debré . Garrouste . La borde. Moceeur.Belorgey . Mme Cacheux . Defontaine. Gaseher Lacombe (Jean) . Mme MoraBeltrame. Camb ::live . Dehoux . Mme Gaspard. La Combe (René) . (Christiane).Benedetti. Caro . Delanoé. Gastines (de) . Lafleur. Mme MoreauBenetière. Cartelet . Delatre. Gatel. Lagorce (Pierre). (Louise).Benouville (de). C -trattd . Delehedde . Gaudin . Laignel . Moreau (Paul).Bérégovoy (Michel) . Ca',saing . Delfosse. Geng (Francis). Lambert . Mortelette.Bergelin. Castor. Delisle . Ge : .genwin. Landen. Moulinet.

ASSEMBLES NATIONALE


865

Mites au point au sujet du présent scrutin.

MM . Becq, Fleury et Mme Eliane Provost, portés comme . n ' ayantpas pris part au vote s, ont fait savoir qu ' ils avaient voulu voterR contre e.

Narquin.Matiez.Mine Neiertz.Mme Neveux.Noir.Notehart.Nungesser.Oehler.Oluteta.Ornano (Michel d').Ortet.Mme Osselin.Mine Patrat.Patriat (François).Pei] (Albert).PénicautPerbet.Péricard.Pernin.PerrierPerrut.Pesce.Petit (Camille).Peuziat.Peyrefitte.Philibert.Pidjot.Pierret.Pignion.Pinard.Pinte.Pistre.Planchou.Poignant.Pons.Poperen.Portheault.Pourchon.Prat.Preaumont (de).

Groupe socialiste (285) :Contre : 281 ;Non-votants : 4 : MM . Rccq, Fleury, Mermaz (président de l ' Assem-

blée nationale), et Mme Provost (Elianei.Groupe R . P. R . (88):

Contre : 83;Non-votants : 2 : MM . Barnier et Julia (Didier).

Groupe U . D. F . (64) :Contre : 62 ;Non-votants : 2 : MM. Brocard (Jean) (président de séance), et

Rigaud.Groupe communiste (44) :

Non-votants : 44.

Non-inscrits (9) :Cmttre : 9 : MM. André, Audinot, Branger, Fontaine, Mme Har-

court (Florence d'), 31M . Ilunault, Juventin, Royer, Sergheraert.

N'ont pas pris part au vote :

M . Lotis Mermaz, président de l 'Assemblée nationale, et M . JeanBrocard, qui présidait la séance.

MM.Ansart.Asensl.Balmigère.BarnierBa rthe.Becq.Bocquet (Alain).Brunhes (Jacques).BustinChomat (Paul).Combastef.Couillet.Ducoloné.Duroméa.Du tard.Fleury.Mme Fraysse-Cazalls.

N ' ont pas pris part au vote :

ANALYSE DU SCRUTIN

Prorlol.Prouvost (Pierre).Proveux (Jean).Queyrarne.Quilès.Ravassard.Raymond.Raynal.Renault.Richard (Alain).Richard (Lucien).RI gal.Robin.liocca Serra (de).Rodet.Roger-Machart.Rossinot.Bouquet (René).Rouquette tRoger).Rousseau.Royer.Sablé.Sainte-Marte.Salmon.Sanmarco.Santa Cruz.Santoni.Sa ntrot.Sapin.Sarre (Georges).Sautier.Schiffler.Schreiner.Séguin.Seitlinger.Sénés.Sergent.Sergheraert.Mme Sicard.Soisson .

Mme Soum.Sprauer.Stasi.Stirn.Mme Sublet.Suehod (Michel).Sueur.Tabanou.Taddei.Tavernier.Teisseire.Testu.Théaudin.Tiberf.15nseau.Tendon.Toubon.Mme Toutaln.TranchantVacant.Vadepled (Guy).Valleix.Valroff.Vennin.Verdon.Vidal (Joseph).Villette.Vivien (Alain).Vivien (Robert.

André).Veuillot.Vuillaume.Wacheux.Wagner.Weisenhorn.Wilquin.Wolff (Claude).Worms.Zeiler.Zuccareilt

Frelaut.Garcin.Mme Goeurlot.Hage.Hermier.Mme Horvath.Mme Jacquaint.Jans.Jarosz.Jourdan

-Julia (Didier).Lajoinie.Legrand (Joseph).Le Meur.MaisonnatMarchais.Mazoin .

Mercieca.MontdargentMoutoussamy.N ilès.Odru.Porelli.Mme Provost.

(Eliane).Renard.Rieubon.Rigaud.Rimbault.Roger (Emile).Soury.Tourné.Vial-Massat.Zarka .

SCRUTIN (N" 454)

Sur l ' amendement n" 18 de la commission des lois à l'article 5 bisdu projet de loi autorisant l'intégration des agents non titulairesoccupant des emplois cil-ils permanents de l'Etat . (Deuxième les-Dire .) (Les organismes d ' intérêt général « peuvent bénéficie- e,et itou e bénéficient s, de la mise à leur disposition de fonc-tionnaires.)

Nombre des votants 476Nombre des suffrages exprimés 476Majorité absolue 239

Pour l 'adoption 315Contre 161

L'Assemblée nationale a adopté.

MM.A d e va h-Pcen1.Alaize.Al tonsi.Anciant.AnsartAsensl.AumontBalligand.Bally.Balmigère.Bapt iGérard).Bardin.Barthe.p artolone.b''ssinet.BateuxBattistBayletBayou.Beau fils.Beaufort.BécheBecqBédoussac.tic :x n Roland).Bellon 'André).Beltrame.BenedettiBérégovoy (Michel) . 'Bernard (Jean)Bernard (Pic s).Bernard (Roland)Berson (Michel)Bert)leBesson (Louis)Billardon.Billon (Alain)Bladt (Paul).Bockel (Jean-MartelBocquet (Alain).Bols.Bonnemalson.Bonnet (Main)Bonrepaux.Borel.Boucheron

'Charente).Boucheron

(111e-et-Vilaine).Bourget.Bourguignon.Braine.Briand.Brune (Alain)Brunet (André).Brunhes (Jacques)Bustin.Cabé.Mme Cacheux.Cambollve.Cartelet.Cartraud.Cassaing.Castor.Cathala.Caumont (de).Césaire.Mme ChalgneauChan fraultChapuis.Charpentier.Charzat.ChauveauChénard.Chevallier.

Ont voté pour i

Chomat (Paul).Chouat (Didier).u2offineauColin (Georges).Collomb (Gérard).ColonnaCombasteil.Mme Commergnat.Couillet.Couqueberg.DarinotDassonv)lle.Defontaine.Dehoux.Delanoè.DeleileddeDelisle.Denvers.Derosler.Deschaux-Beaume.Desgrangee.Dessein.Destrade.Dhaille.DoltoDouyèreDroulnDuhedout.DucolonéDumas (Roland).DupiletDuprat.Mme DupuyDuraffourDurbec.Durieux (Jean-Paul).Duroméa.Duroure.Durupt.Dutard.EscutiaEsmonin.EstierEvinFaugaret.Faure (Maurice).Mme Flévet.Fleury.Floch (Jacques).Florian.ForguesForni.Fourré.Mme Frachon.Mme Fraysse-CazalisPrêche.Frelaut.Gabarrou.Gaillard.Gallet (Jean).GarcinCar-mendia.Garrousle.Mme Gaspard.Gatel.Germon.Giolitti.Giovannelll.Mme Goeurlot.Gourmelon.Goux (Christian).Gouze (Hubert).GuidentGuyard.lfaesebroect.Hage .

Mme HalimLIlautecmur.HermierMme aorvath.HoryllouteerHuguetHuyghues

des Etagea.tisanesIstace.Mme Jacq (Marie).Mme Jacquaint.Jagoret.JaltonJans.JaroszJoln.J asephe.JospinJosselin.Jourdan.Journet.JoxeJulien.Kucheida.LabazéeLa bordeLacombe (Jean).La gerce 'P i erre).La)gnelLa jointe.Lambert.Lareng ( Louis).Laurent (André).l.aurissergues.Lavédrine.Le Baill.Le Coadtc.Mme Lecuir.Le DrianLe FollLefrancLe Gars.Legrand (Joseph).Lejeune (André).Le MeurLeonettLLoncleLuisiMadrelle (Bernard).Mahéas.MaisonnatMalandain.Malvy.Marchais.Marchand.Mas (Roger).Masse (Marius).Massion (Marc).MassotMazoinMellick.MengaMercieca.MetatsMetzinger.Michel (Claude).Michel (Henri).Michel (Jean-Pierre.Mitterrand (Gilbert).MocceurMontdargentMme Mora

(Christiane).Moreau (Paul).

866

ASSEMBLEE NATIONALE — 1'° SEANCE DU 4 MAI 1983

Médecin.Méhaignerle.Mesmin.Messmer.Mestre.Micaux.Millon (Charles).Miossec.Mme Missoffe.Mme Moreau

(Louise).Narauln.NoirNungesser.Ornano (Michel d').PerbetPéricard.Pernin .

Perrut.Petit (Camille).Peyrefitte.Pinte.Pons.Préaumont (de).Proriol.Raynal.Richard (Lucien).Rigaud.Rocca Serra (de).Rossinot.RoyerSablé.Salmon.SantonLSautier.Séguin .

Seitlinger.Sergheraert.Soisson.Sprauer.Stasi.Stirn.Tiberi.Toubon.TranchantValleix.Vivien (Robert-

André).Vuillaume.Wagner.Welsenhorn.Wolff (Claude).Zeller.

Mortelette.MoulinetMoutoussamy.Nattez.Mme Netertz.Mme Neveux.Nil ès.Notebart.OdruOehler.OlmetaOrtetMme Osselin.Mme PatratParla( ) François).Pen Albert).PenleautPerrierPescePeuziat.Philibert.PidjotPierret.Pignion.Pinard.PlstrePlanchou.Poignant.Poperen.PorelliPortheault.

MM.Alphandery.André.AnsquerAubert (Emmanuel).Aubert (François d' ).Audinot.Bachelet.Barnier.Barre.Barrot.Bas (Pierre).Baudouin.Baume!Bayard.Bégault.Benouville (de).BergelinBigeardBirrauxBlanc (Jacques).Bonnet (Christian).Bourg-Broc.Bouvard.Bran gerBrial (Benjamin).Briane (Jean).Brochard (Albert).CaroCavaille.Chaban-Delmas.ChariéC:(arles.Chasseguet.Chirac.Clément.Cointat.Cornette .

Pourchon.Prat.Prouvost (Pierre)Proveua (Jean).Mme Provost (Eliane)Queyranne.Quilès.Ravassard.Raymond.RenardRenault.Richard (Alain).Bleu bon.Riga).Rimbault.RobinRodetRoger (Emile).Rogcr-Machart.Rouquet (René).Rouquette (Roger).Rousseau.Sainte-Marie.Sanmarco.Santa Cruz.SantrotSapin.Sarre (Georges).SchlffierSchreinerSénés.

Ont voté contre :

Corrèze.Cousté.Couve de Murville.Balllet.Dassault.Debré.Delatre.Delfosse.Deniau.Deprez.Desanlis.DominatLDousset.Durand (Adrien).Durr.Esdras.Falala.Fèvre.Fillon (François).Fontaine.Fossé (Roger).Fnuchier.FoyerFrédéric-Dupont.FuchsGalley (Robert).Gantier (Gilbert).Gascher.Gastines (de).Gaudin.Geng (Francis).Gengenwin.Gissinger.Goasduff.Godefroy (Pierre).Godfrain (Jacques).Gorse.Goulet .

Sergent.Mme Sicard.Mme Soum.SuuryMme Sublet.Suchet' (Michel).SueurTabanou.Taddei.Tavernier.Telsseire.Test uThéaudin.Tinseau.Tondon.Tourné.Mme Toutain.Vacant.Vadepied (Guy).Valroff.Verdon.Vial-Massat.Vidal (Juseph).Villette.Vivien (Alain).VouilloLWacheux.Wilquin.ZarkaZeccarellL

Grussenmeyer.Guichard.Haby (Charles).Haby )René).Hamel.Hamelin.Mme Harcourt

(Florence d').Harcourt

(François d ' ).Mme Hauteclocque

(de).Hunault.Inchauspé.Julia (Didier).Juventin.KaspereitKoehLKrleg.Labbé.La Combe Mené).Lafleur.Lancien.Lauriol.Léotard.Lestas.Ligot.Lipkowski (de).Madelin (Alain).Malgras

Marcellin.Marcus.Marette.Masson (Jean•Louls).Mathieu (Gilbert).Mauger.Maujo(ian du Gasset.Mayoud.

MM.Badet.Belorgey.Benetière.Chaubard .

N 'ont pas pris part au vote :

Dumont (Jean-Louii).

Lassale.Gouzes (Gérard) .

LotteGrézard.

Vennin.Haye (Kléber).

Worms.

N 'ont pas pris part au vote :

M . Louis Mermaz, président de l'Assemblée nationale, et M . JeanBrocard, qui présidait la séance.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe socialiste (285) :Pour : 271;Contre : 1 : M . Malgras.Non-votants : 13 : MM. Badet, Belorgey, Benetière, Chaubard,

Dumont (Jean-Louis), Gouzes (Gérard), Grézard, Haye (Kléber),Lassale, Lotte, Mermaz (président de l ' Assemblée nationale),Vennin et Worms.

Groupe R . P . R . (88) :Contre :88.

Groupe U. D . F . (64) :Contre : 63;Non-votant : 1 : M. Brocard (Jean) (président de séance).

Groupe communiste (44) :Pour : 44.

Non-inscrits (9) :

Contre : 9 : MM . André, Audinot, Branger, Fontaine, Mme Harcourt(Florence d'), MM . Hunault, Juventin, Royer, Sergheraert.

Mises au point au sujet du présent scrutin.

M. Malgras, porté comme ayant voté a contre s, MM . Badet, Belor-gey, Benetière, Chaubard, Jean-Louis Dumont, Gérard Gouzes, Gré-zard, Kléber Haye, Lassale, Lotte, Venrin et Worms, portés commee n 'ayant pas pris part au vote », ont fait savoir qu' ils avaient vouluvoter « pour » .

ISSN 0429.3088 0242-6765 Jeudi 5 Mai 1983 * JOURNAL OFFICIEl..

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