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PRESIDENT

Instructions Générales

EDITION 2019

TABLE DES MATIERES

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SUIVI DES VERSIONS

SUIVI DES VERSIONS

Version Date Auteur Remarques V0 01/06/2019 Jacques de Solms Création du document

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GLOSSAIRE DES ACRONYMES

ACRONYMES Acronyme Définition

ACP Adjoint chef de poste

AD Assemblée départementale

Adjt abréviation de "Adjoint"

AGO Assemblée générale ordinaire

AIS Automatic identification system

ANFR Agence nationale des fréquences

ASN Appel sélectif numérique

BLU Bande latérale unique

BNSSA Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

CA Conseil d’administration

CAC Commissaire aux comptes

CCB Commission consultative des bénévoles

CCMM Centre de consultation médicale maritime

CEP Contrat d’épargne projet

CFI Centres de formation et d’intervention

CGI Code général des impôts

CGO Certificat général opérateur

CODIR Comité de direction

COPIL Comité de pilotage

COPIL COM Comité de pilotage de la communication

CP Chef de poste

CRAT Compte-rendu d’avarie technique

CROSS Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage

CRR Certificat restreint de radiotéléphoniste

CRS Compagnies républicaines de sécurité

CS Chef de secteur

CSN Centre de sécurité des navires

CSO Certificat spécial d'opérateur

CTT Canot tous temps

CVR Composite verre-résine

DAF Direction administrative et financière / Directeur administratif et financier

DD Délégué départemental

DEC Direction de la communication et du développement de la ressource DG Directeur général

DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

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DIRHA Direction des achats

DIRFORM Direction de la formation

DPS Dispositif prévisionnel de secours

DSA Défibrillateur semi-automatique

DT Directeur technique

DVA Délégué à la vie associative

EFI Équipement de flottabilité individuelle

ELIR Engin léger d’intervention rapide

ENIM Établissement national des invalides de la marine (dans le site internet SNSM)

EVAMED Evacuation médicalisée

EVASAN Evacuation sanitaire

FDSM Fiche de secours en mer

IG Inspecteur général

IG Ma Inspecteur général pour la Manche, la Mer du Nord et l'Outre-mer

IG Med Inspecteur général pour la Méditerranée

IGA Inspecteur général pour l'Atlantique (N : Nord – S : Sud)

IGx Inspecteurs généraux

IMC Indice de masse corporelle

INS Inspecteur des nageurs sauveteurs

IRB Inflatable Rescue Boat (variété d’embarcation pneumatique à fond non rigide

JVN Jumelles de vision nocturne

MAE-WEST Nom d'un système d'alerte, appelé également Call-Manager

MAS Maritime Assistance Service (mission d’assistance aux biens)

MAXSEA Nom d'un logiciel de navigation maritime

NS Nageur sauveteur

NSC Navire de sauvetage côtier

NSH Navire de sauvetage hauturier

OSC On Scene Coordinator (coordonnateur des recherches sur place)

PEP Plan d’épargne projet

PNF Pôle national de formation (Saint-Nazaire)

PSC1 Prévention et secours civiques, premier niveau

PSE Premiers secours en équipe

PSE1 Premiers secours en équipe, premier niveau

PSE2 Premiers secours en équipe, deuxième niveau

PSF Pôle de soutien de la flotte (Saint-Malo)

PV Procès-verbal

RECN Recommandation techniques concernant l’entretien et la conduite des navires

RLS Radiobalise de localisation des sinistres

RQSE Référentiel de qualification des sauveteurs embarqués

RTL Référent technique et logistique

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SACEM Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

SAMU Service d'aide médicale urgente

SAR Search and Rescue

Sauv@mer Outil de gestion administrative, opérationnelle et matérielle des structures locales

Sauv@tech Outil de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO)

SCMM SAMU de coordination médicale maritime

SDIS Services départementaux d’incendie et de secours

SE Sauveteur embarqué

SeaMIS Système d’information des CROSS (successeur de MAE-WEST)

SITREP Situation Report

SMDSM Système mondial de détresse et de sécurité en mer, en anglais : GMDSS

SNB1 Sauveteur nageur de bord, niveau 1

SNB2 Sauveteur nageur de bord niveau 2

SNS Immatriculation SNSM des embarcations : SNS + chiffres

SNSM Société nationale de sauvetage en mer

SPV Sapeur-pompier volontaire

SQ Sauveteur qualifié

SR XXX Embarcation semi-rigide

SSL Secure Socket Layer (Protocole de sécurité internet)

ST Service technique

TRANSAN Transport sanitaire

TVA Taxe sur la valeur ajoutée

V1 Vedette de première classe

V2 Vedette de deuxième classe

VDI Virtual Desktop Infrastructure

VDR Vedette disponible en réserve

VFI Vêtement à flottabilité intégrée

VHF Very High Frequency

VL Vedettes légères

VNM Véhicules nautiques à moteur

VRS Vedette retirée du service

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ORGANIGRAMME SNSM

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Table des matières

SUIVI DES VERSIONS 4

GLOSSAIRE DES ACRONYMES 6

ORGANIGRAMME SNSM 10

1. TITRE I - La société nationale de sauvetage en mer Mission – Organisation – Fonctionnement 16

1.1. Mission et composition de la SNSM 18

1.1.1. Statut juridique 18

1.1.2. Mission 18

1.1.3. Personnes concourant à la mission 18

1.1.4. Moyens 18

1.1.5. Structures 18

1.2. Organisation et fonctionnement de la direction centrale de la SNSM 20

1.2.1. Le Président 20

1.2.2. Le directeur général (DG) 20

1.2.3. Les organismes centraux 21

1.2.4. Les comités et commissions 25

1.3. Organisation de la communication et du développement de la ressource (DEC). 28

1.3.1. Premier niveau 28

1.3.2. Second niveau 28

1.3.3. Règles de communication 29

1.3.4. Droit à l’image 29

1.4. Les structures locales de la SNSM 30

1.4.1. Les délégations départementales (DD) 30

1.4.2. Les stations de sauvetage 31

1.4.3. Les antennes SNSM 32

1.4.4. Les antennes régionales 33

1.4.5. Les centres de formation et d’intervention (CFI) 33

1.4.6. Les pôles de formation 34

1.4.7. Les structures délocalisées d’entretien et de réparations 34

1.5. Le système d’information de la SNSM 36

1.5.1. Messagerie Office 365 36

1.5.2. Sauv@mer 36

1.5.3. Système de comptabilité SAGE 36

1.5.4. Sauv@tech 37

1.5.5. Forum technique 37

1.5.6. Formation à l’emploi des outils informatiques 37

1.5.7. VDI SNSM – Bureau à distance 37

2. TITRE II – Le personnel de la SNSM 38

2.1. Les bénévoles et le personnel salarié de la SNSM 40

2.1.1. Collaborateurs bénévoles 40

2.1.2. Salariés 41

2.2. Armement des embarcations de sauvetage de la SNSM 42

2.2.1. Généralités 42

2.2.2. Recrutement des sauveteurs embarqués opérationnels 42

2.2.3. Limite d’âge 42

2.2.4. Aptitude des sauveteurs embarqués 43

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2.2.5. Listes d'équipages 44

2.2.6. Disponibilité des bénévoles 45

2.3. Nageurs sauveteurs – Armement des postes de secours et des moyens de surveillance de plages 46

2.3.1. Généralités 46

2.3.2. Responsabilités des maires des communes 46

2.3.3. Formation des nageurs sauveteurs 46

2.3.4. Emploi des nageurs sauveteurs 47

2.3.5. Rôle du président de station vis-à-vis des nageurs sauveteurs 49

2.3.6. Gestion des nageurs sauveteurs 50

2.3.7. Equipement des postes de secours des plages 50

2.4. Récompenses 52

2.4.1. Liste des récompenses particulières à la SNSM 52

2.4.2. Définition du fait de sauvetage 52

2.4.3. Définition des récompenses accordées par la SNSM 52

2.4.4. Attribution des récompenses SNSM à des personnes extérieures à la SNSM 53

2.4.5. Procédure de proposition et d’attribution des récompenses SNSM 53

2.4.6. Autres récompenses 54

3. TITRE III – Les moyens nautiques de la SNSM 56

3.1. Les flottes organique et auxiliaire de la SNSM 58

3.1.1. Généralités 58

3.1.2. La flotte organique de la SNSM 58

3.1.3. Position des embarcations de la flotte organique 59

3.1.4. La flotte auxiliaire de la SNSM 60

3.2. Financement - Construction et réforme des moyens de sauvetage de la SNSM 62

3.2.1. Financement 62

3.2.2. Construction - affectation et mise en service des canots et vedettes 62

3.2.3. Réforme et cession d'embarcations de sauvetage 63

3.3. Nom, numérotation et marques d'identification des moyens de la SNSM 66

3.3.1. Nom et numérotation 66

3.3.2. Marques d'identification 67

3.4. Entretien des moyens de sauvetage de la SNSM 70

3.4.1. Responsables locaux 70

3.4.2. Financement 70

3.4.3. Entretien des canots et vedettes 71

3.4.4. Entretien des embarcations semi rigides et pneumatiques 72

3.4.5. Cas particulier des CFI et des pôles de formation 72

4. TITRE IV : Mise en œuvre des moyens de la SNSM 74

4.1. Armement des canots et vedettes 76

4.1.1. Rôle du patron 76

4.1.2. Rôle du patron suppléant 76

4.1.3. Rôle du sous-patron 76

4.1.4. Constitution de l'équipage pour une opération de sauvetage 76

4.2. Opérations de sauvetage en mer 78

4.2.1. Généralités 78

4.2.2. Diffusion de l'alerte 78

4.2.3. Appareillage 78

4.2.4. Exécution de la mission 78

4.2.5. Mise en œuvre des plongeurs 79

4.2.6. Lutte contre l’incendie 80

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4.2.7. Remorquage et déséchouement 80

4.2.8. Fin de la mission 80

4.3. Opérations de sauvetage en zone des plages 82

4.4. Comptes rendus 84

4.4.1. Evénement important 84

4.4.2. Livre de bord des embarcations de sauvetage 84

4.4.3. Rapport de sortie des sauveteurs embarqués 84

4.4.4. Rapport de mer du patron d’embarcation 85

4.4.5. Comptes rendus d'activité des nageurs - sauveteurs 85

4.5. Utilisation des moyens de la SNSM à d’autres fins que le secours aux personnes 86

4.5.1. Assistance maritime aux biens 86

4.5.2. Opérations de service 86

4.5.3. Activités diverses 87

4.6. Entraînement des sauveteurs 90

4.6.1. Généralités 90

4.6.2. Sauveteurs embarqués 90

4.6.3. Nageurs - sauveteurs 91

4.7. Retour d’expérience 92

5. TITRE V : Administration et finances 94

5.1. Attributions administratives des délégués, des présidents, des directeurs et des trésoriers des structures locales de la SNSM 96

5.1.1. Organisation générale 96

5.1.2. Rôle des délégués, des présidents et des directeurs 96

5.1.3. Rôle du trésorier 96

5.1.4. Ouverture de comptes bancaires 96

5.1.5. Recettes 97

5.1.6. Dépenses 97

5.1.7. Conservation des archives 97

5.1.8. Gestion du matériel 98

5.1.9. Suivi des consommations de carburants 98

5.2. Conservation et utilisation des fonds 100

5.2.1. Encaisse des stations, centres de formation et d’intervention et pôles de formation et délégations départementales 100

5.2.2. Règlement des factures 100

5.3. Comptabilité 102

5.3.1. Généralités 102

5.3.2. Situations financières 102

5.3.3. Contrôle des comptes 102

5.4. Remboursement des dépenses entraînées par la fonction 104

5.4.1. Frais de fonctions et de sorties en mer 104

5.4.2. Frais de déplacement 104

5.4.3. Abandon de frais 105

5.4.4. Assurances 105

5.5. Remboursement à la SNSM des frais de sortie en mer 106

5.5.1. Assistance maritime aux biens 106

5.5.2. Opérations de service 106

5.5.3. Procédure 106

5.5.4. Aide médicale en mer 107

5.5.5. Transports sanitaires 108

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5.5.6. Comptes rendus à établir par les entités de la SNSM 108

5.6. Taxes et exonérations 110

5.6.1. Droit annuel de francisation et de navigation 110

5.6.2. Taxes sur les spectacles 110

5.6.3. Droits d'auteur 110

5.6.4. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 110

5.6.5. Dons et droits de succession 110

5.6.6. Produits dérivés 111

5.7. Avitaillement des unités de la SNSM en produits pétroliers 112

5.7.1. Droits et taxes 112

5.7.2. Procédure d’avitaillement des produits pétroliers 112

5.7.3. Stockage des produits pétroliers 112

ANNEXES 114

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1. TITRE I - La société nationale de sauvetage en mer Mission – Organisation – Fonctionnement

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1.1. Mission et composition de la SNSM 1.1.1. Statut juridique

La SNSM est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Elle a été reconnue comme établissement d'utilité publique par un décret du 30 avril 1970. Ses statuts ont été approuvés par un décret du 22 décembre 1997 et modifiés en dernier lieu par un arrêté du 18 novembre 2011. Ils sont complétés par un Règlement intérieur (édition 2012).

Elle est agréée par le ministère chargé de la Mer par arrêté du 21 juin 2006 en qualité d’organisme de secours et de sauvetage en mer, et par plusieurs arrêtés du ministère de l’Intérieur et du ministère chargé de la Jeunesse et des Sports.

La SNSM constitue une seule entité juridique. Ce n’est pas une fédération d’associations : en conséquence, les entités locales n’ont pas une personnalité juridique distincte de la SNSM. Son unicité financière en découle. Ainsi, les comptes bancaires des entités locales ne sont que des comptes accessoires utiles à leur gestion courante. La gestion de trésorerie de l’association est centrale, et regroupe la totalité des comptes.

1.1.2. Mission

La mission de la SNSM est de sauver les vies humaines en mer et sur les côtes, éventuellement sur les plans d’eau intérieurs, et dans le cadre de missions de sécurité civile.

Pour remplir cette mission, la SNSM : met en œuvre les moyens de sauvetage nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine ;

elle est chargée de mettre en place ces moyens, de les gérer et les maintenir en condition ; forme, entraîne et met en place le personnel nécessaire à l'exécution de ces tâches ; promeut et exerce une action préventive permanente parmi les usagers de la mer.

La mission de la SNSM s’intègre dans l’organisation générale de la recherche et du sauvetage en mer, rappelée en Annexe 1.1

1.1.3. Personnes concourant à la mission

L'association comprend : des « membres actifs » : personnes bénévoles remplissant en son sein des fonctions

actives et ayant adhéré à la Charte du bénévolat de la SNSM (Annexe 1.3) ; des salariés employés dans les organismes centraux du Siège, le pôle national de

formation (PNF) et les centres d’entretien et de réparations des moyens nautiques ; des membres associés, associés donateurs ou associés bienfaiteurs, qui soutiennent la

SNSM en versant une contribution financière annuelle. Ils sont représentés par le « comité des donateurs » doté d’une charte (Annexe 1.6).

1.1.4. Moyens

L'association remplit les tâches qui lui sont dévolues avec des moyens dont le déploiement, l'armement, la mise en œuvre et l'entretien font l'objet des différents titres des présentes instructions générales.

1.1.5. Structures

Le fonctionnement de la SNSM est assuré sous l'autorité du Président par : les services centraux implantés au Siège à Paris ; les structures délocalisées de la Direction Technique : Pôle de Soutien de la Flotte (PSF)

situé à Saint-Malo et Technicentre SNSM Méditerranée, situé à Palavas-les-Flots ;

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la Direction de la Formation (DIRFORM), décentralisée au Pôle National de Formation (PNF) à Saint-Nazaire ;

Les structures locales animées par des bénévoles, et comprenant les délégations départementales, les stations de sauvetage, les antennes départementales (ou régionales), les centres de formation et d’intervention, et les pôles de formation. La création d’une structure locale est approuvée par le conseil d’administration.

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1.2. Organisation et fonctionnement de la direction centrale de la SNSM

1.2.1. Le Président

La direction de la SNSM est assurée par un Président et un conseil d'administration. Le Président est élu par le conseil d'administration parmi ses membres, et agréé par arrêté du ministre chargé de la Mer. Il est nommé pour six ans et rééligible.

Le Président est assisté par : des vice-présidents ; le conseil d’administration (CA), dont les membres sont élus par l’assemblée générale ; le comité de direction (CODIR), bureau du conseil d'administration, dont les membres,

issus du conseil d’administration, sont nommés avec l’approbation formelle du CA. Il réunit le Président, les vice-présidents, le trésorier national et d’autres membres du conseil d’administration ;

le directeur général (DG) ; le délégué à la vie associative et chargé de la gestion des ressources humaines bénévoles

(DVA) ; le trésorier national ; le cabinet ; le bureau médical ; le comité des donateurs ; des commissions permanentes statutaires (commission des finances, commission

médicale, commission juridique, commission consultative des bénévoles) quasi-statutaires (commission de résolution des conflits), ou techniques (commission de la formation, commission d’audit financier, commission de la flotte et des infrastructures, commission communication et du développement de la ressource, commission de la tenue et commission des récompenses) ;

des commissions temporaires, créées en fonction des besoins ; les directions et services centraux ; des chargés de mission, bénévoles à mandat particulier ; les délégués départementaux (DD).

1.2.2. Le directeur général (DG)

Il est responsable, par délégation du Président, de l’ensemble des fonctions de soutien à la mise en œuvre de la mission sociale, au Siège et dans les structures locales. A ce titre il supervise et coordonne l’action des inspecteurs généraux, de l’inspecteur des nageurs sauveteurs et de l’équipe de prévention, pour les questions ayant trait aux domaines de responsabilité qui lui sont délégués par le Président. L’aptitude à l’accomplissement de la mission (définition et mise en œuvre du dispositif opérationnel) et la gestion des bénévoles restent du domaine réservé de ce dernier.

Les délégations du Président au directeur général s’exercent dans le strict respect des objectifs, des politiques générales et particulières et des budgets approuvés par le conseil d’administration.

Le directeur général assisté des directeurs de services centraux (Finances, RH, Techniques, Communication, Achats …), est chargé de :

la gestion administrative et financière de l’association ; l’autorisation des engagements de dépenses, dans le respect du budget voté en conseil

d’administration ; la mise en œuvre de la politique de formation, de la politique technique, et de la politique

de communication et de développement de la ressource ; la direction générale des services de soutien ; la gestion des ressources humaines salariées de la SNSM.

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1.2.3. Les organismes centraux

1.2.3.1. L’inspection générale

Elle est divisée en quatre zones placées chacune sous la responsabilité d'un inspecteur général (IG) :

la zone Manche/mer du Nord et outre-mer, du département du Nord à celui de la Manche ainsi que les départements, collectivités territoriales, et pays d'outre-mer (IGMA) ;

La zone nord Atlantique, du département de l’Ille et Vilaine à celui de la Loire Atlantique (IGNA) ;

La zone sud Atlantique, du département de la Vendée à celui des Pyrénées-Atlantiques (IGSA) ;

la zone Méditerranée, du département des Pyrénées Orientales à celui des Alpes-Maritimes et les départements de Corse (IGMED).

Les inspecteurs généraux sont responsables, devant le Président, du fonctionnement des stations permanentes et semi-permanentes des sauveteurs embarqués, du maintien en condition opérationnelle au personnel et au matériel des embarcations de sauvetage. Ils lui rendent compte du déroulement des opérations de sauvetage dans leur zone.

Ils sont responsables devant le DG du fonctionnement des stations permanentes et semi-permanentes des sauveteurs embarqués pour les questions ayant trait aux domaines de responsabilité qui lui sont délégués par le Président.

Ils fixent les qualifications requises et les objectifs de formation des sauveteurs embarqués (RQSE).

Avec l’aide des délégués départementaux, dont ils sont les interlocuteurs permanents, ils sont les représentants du Président de la SNSM auprès des préfets maritimes et des préfets des zones de défense, ainsi que des élus locaux (conseillers généraux et régionaux, députés, etc.).

Ils sont assistés d’un adjoint et d’un secrétariat qui traitent notamment les listes d’équipage annuelles et les rapports de sortie envoyés en continu par les stations de sauvetage, dans un but de gestion opérationnelle et de traitements statistiques.

Le référent national « plongée » est rattaché à l’inspection générale et dépend directement du Président ; il est chargé de l’organisation de la plongée à la SNSM, du suivi de la réglementation nationale, de l’établissement des règles d’emploi et de formation des plongeurs, de leur suivi, et de l’exploitation du retour d’expérience en matière de plongée sous-marine.

1.2.3.2. Le service des nageurs sauveteurs (SNS)

Il est placé sous l’autorité de l’inspecteur des nageurs sauveteurs (INS).

L’inspecteur des nageurs sauveteurs est responsable devant le Président et devant le DG pour toutes les questions ayant trait aux domaines de responsabilité qui lui sont délégués par le Président, du fonctionnement et de la gestion des centres de formation et d’intervention (CFI).

Il en exerce la tutelle, et leur donne ses directives concernant les effectifs à former. Il fixe les qualifications requises des nageurs sauveteurs. Il est responsable, devant le Président, du fonctionnement des stations saisonnières accueillant

les nageurs sauveteurs.

Avec l’aide des délégués départementaux, dont il est l’interlocuteur permanent, il traite avec les institutions et les municipalités toutes les questions concernant la mise en place des nageurs sauveteurs. Il leur propose son conseil et son soutien technique, logistique et administratif, dans le cadre de la mise en œuvre des postes de secours (police des baignades et missions de sécurité civile).

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Il affecte les nageurs sauveteurs sur les plages dans les communes, ou auprès des organismes concernés (SDIS, syndicats intercommunaux…), et suit leur activité au cours de la saison.

Il est l’interlocuteur des autorités de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) pour tout ce qui intéresse le domaine des missions de sécurité civile à la SNSM, notamment l’activité des CFI dans ce domaine.

Il est assisté d’un adjoint et d’un secrétariat qui gère les affectations des nageurs sauveteurs et traite les opérations nageurs sauveteurs en saison estivale, notamment.

1.2.3.3. La direction de la formation (DIRFORM)

La direction de la formation élabore les programmes de formation opérationnelle des sauveteurs embarqués et des nageurs sauveteurs. Elle participe, en tant que de besoin et suivant les demandes des inspecteurs, à l’entraînement et au maintien en condition des sauveteurs.

Le directeur de la formation est chargé :

Pour ce qui concerne les sauveteurs embarqués : d’élaborer et assurer le suivi des référentiels, en relation avec les inspecteurs généraux ; des actions de formation à mettre en œuvre dans le cadre du Référentiel de Qualification

des Sauveteurs Embarqués (RQSE) ; de la formation et de la gestion des formateurs ; de l’organisation et de la conduite des formations ; du contrôle de ces formations.

Pour ce qui concerne les nageurs sauveteurs : de l’élaboration et du suivi des référentiels ; de la formation et de la gestion administrative des formateurs ; de l’organisation et de la conduite des formations qui ne relèvent pas directement des

CFI.

L’organisation de la direction de la formation s’articule autour d’actions de niveau national (stages), régional et local (équipes volantes à la disposition des stations de sauvetage, conventions avec des établissements d’enseignement maritime, pôles locaux de formation).

Le directeur de la formation dirige le Pôle national de formation (Saint-Nazaire) ; il est responsable devant le Président de son bon fonctionnement. Il organise et contrôle la mise en place des pôles locaux de formation créés au profit des stations de sauvetage ; il en exerce la tutelle, surveille et contrôle leur bon fonctionnement.

La formation « générale » des personnes de la SNSM (trésoriers, présidents, personnel du Siège…) reste à la charge des responsables des différents secteurs (DAF, DVA, Sauv@mer...), en accord avec les inspecteurs généraux.

1.2.3.4. Le délégué à la vie associative et la gestion des ressources humaines bénévoles (DVA)

Au même titre que le directeur général et les inspecteurs, le délégué à la vie associative assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions (réf. article 7 du règlement intérieur SNSM relatif à l’organisation du Siège).

En tant que conseiller et représentant du Président pour les questions touchant à la condition des bénévoles, il exerce sa mission à titre bénévole. Il est le secrétaire de la commission consultative des bénévoles et participe à son animation. Il participe aux travaux de la commission des récompenses. Il tient également le secrétariat du bureau de la commission de prévention et de résolution des conflits.

Deux domaines d’intervention relèvent plus particulièrement de sa compétence :

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1.2.3.4.1. La gestion des ressources bénévoles

En liaison avec les inspecteurs généraux, et le cas échéant avec les délégués départementaux, les présidents de station et les directeurs de CFI, il a pour mission de :

présenter au Président les projets de désignation de cadres bénévoles proposés par les inspecteurs ;

veiller à la formation des cadres bénévoles en matière administrative (statuts, règlement intérieur, instructions générales…) et à leur bon niveau de connaissance du fonctionnement de l’association ;

suivre la gestion des mandats des responsables bénévoles ; être force de proposition pour une meilleure adhésion des bénévoles au projet associatif,

pour la pérennité de leur engagement et une meilleure organisation des structures locales ;

mettre en place un guide du bénévole et un guide de membre du conseil d’administration ; coordonner les travaux de la commission consultative des bénévoles ; évaluer la valorisation du temps du bénévole en liaison avec le directeur général ; conseiller les inspecteurs dans d’éventuels litiges concernant les bénévoles.

Pour mener à bien cette mission, le délégué pour la vie associative est appelé à rencontrer l’ensemble des bénévoles de la SNSM dans les structures locales ainsi qu’au sein du conseil d’administration, afin d’appréhender les problématiques des bénévoles, de proposer des solutions, voire des évolutions qui lui paraîtraient nécessaires.

1.2.3.4.2. La vie associative SNSM

Le DVA a également pour tâche de : préparer, coordonner et animer les rencontres relevant de la vie associative de la SNSM,

en particulier l’assemblée générale, le conseil d’administration, la commission consultative des bénévoles et les réunions des délégués départementaux ;

participer aux travaux des principaux organismes associatifs (France Bénévolat, association française des trésoriers d’association, comité de la charte…), en référer régulièrement au Président et informer les inspecteurs généraux des points qui pourraient leur être utiles ;

préparer et coordonner les rencontres entre le Président de la SNSM et les principales associations partenaires ;

de participer aux travaux de la commission des récompenses.

1.2.3.5. La direction technique

Le directeur technique (DT) est responsable des études techniques et financières nécessaires à l’entretien et au renouvellement de la flotte et des moyens nautiques de l’association. Il est chargé de préparer et de mettre en œuvre les marchés et contrats conclus à cette fin.

Sous son autorité, la direction technique : élabore et suit les programmes de constructions neuves et d'entretien des unités de la

SNSM, et apporte son soutien aux stations et aux CFI pour le maintien en condition opérationnelle de leurs moyens nautiques. Elle assure l'approvisionnement des stations en matériel d'armement ;

établit et assure le suivi du catalogue des matériels délivrés par le PSF ; traite les commandes de toutes les entités pour ce qui concerne le domaine technique.

Pour remplir sa mission, la direction technique dispose de deux structures délocalisées d’entretien et de réparations, situées à Saint-Malo (Pôle de Soutien de la Flotte - PSF) et à Palavas-les-Flots (Technicentre SNSM Méditerranée).

1.2.3.6. La direction administrative et financière La Direction Administrative et Financière (DAF) est chargée de la production, du suivi et de la

révision du budget ainsi que de la production des comptes annuels de l’association.

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Sous la supervision de la direction générale, la DAF est responsable du respect des décisions prises par le conseil d’administration qui concernent les finances de l’association.

La DAF élabore les documents de pilotage financier, analyse les indicateurs de suivi, informe la direction des écarts éventuels et propose, le cas échéant, des actions correctrices.

Elle est chargée des relations courantes avec les compagnies d'assurances et avec l’ENIM, et de l’établissement et du suivi des dossiers de sinistres et de contentieux. Elle est le correspondant normal de toutes les entités de la SNSM pour les questions liées aux assurances.

Le directeur administratif et financier supervise les activités du service comptable, de la paie, du contrôle de gestion, du service informatique et du secrétariat central.

La comptabilité des entités SNSM est transmise au Siège via le système informatique SAGE.

1.2.3.6.1. Le service informatique

Sous l’autorité du DAF, le responsable informatique assure : le développement des outils informatiques de la SNSM ; le suivi du bon fonctionnement des installations informatiques du Siège ; le soutien des utilisateurs locaux et du Siège.

1.2.3.7. Le service historique et des archives

Il assure la gestion des archives historiques de la SNSM. Il assiste le rédacteur en chef du magazine "Sauvetage" pour son élaboration et sa composition.

Un bénévole est chargé du suivi des affaires liées au patrimoine historique de la SNSM.

1.2.3.8. La direction de la communication et du développement de la ressource

Placée sous l’autorité du directeur de la communication et du développement de la ressource, elle est chargée :

de mettre en œuvre la politique de communication définie par le Président et le comité de direction en vertu des principes détaillés au chapitre 4 ;

de la publication du magazine « Sauvetage » ; du développement de la collecte des ressources d’origine privées ; de proposer la définition des articles de promotion et d’en assurer la délivrance, la

comptabilité et la gestion étant entendu que l’approvisionnement des produits dérivés auprès des fournisseurs relève de la direction des achats.

1.2.3.9. La direction des achats

Elle est chargée d’identifier les besoins des bénévoles, de la recherche et du développement des équipements des sauveteurs SE et NS :

Rédaction des cahiers des charges ; Conduite des essais et mises au point ; Définition de la charte graphique ; Appels d’offres ; Approvisionnement et délivrance des équipements et matériels qui ne sont pas pris en

charge par d’autres services spécialisés du Siège (direction technique, direction de la communication et du développement, service informatique, secrétariat…), auxquels elle peut apporter son soutien afin de les accompagner ou de les suppléer, quand son expertise est jugée nécessaire ;

Gestion des stocks et du prestataire en charge des stocks et de la logistique ; Gestion E-commerce des produits opérationnels ; Suivi des évolutions/modifications de projets initiaux.

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Les principaux champs d’action de la direction des achats sont les suivants : Équipements individuels des SE ; Matériels de sécurité des SE ; Équipements et matériels de sauvetage SE ; Équipements des NS ; Matériels de sécurité des NS ; Équipements et matériels de sauvetage NS ; Moyens nautiques et roulant NS et SE de moins de 6 m ; Matériels de secourisme.

La direction des achats est chargée du suivi et de l’approvisionnement des chartes visuelles des véhicules roulants.

Elle participe aux expertises et retours d’expérience en cas d’incident ou d’accident.

Elle assure, la relation avec le groupe Total, la gestion des projets, l’organisationnel, l’évènementiel, COPIL, COPIL COM, et l’optimisation des fonds liés au mécénat Total et Airbus Helicopters.

Elle est chargée : de définir la stratégie commerciale (site E-commerce et catalogue) ; de l’animation et du suivi des canaux de distributions (Siège, stations, CFI, événements) ; du choix des produits et de leurs chartes graphiques et commerciales de la gestion commerciale, gestion financière, de l’approvisionnement, de la gestion des

stocks et du suivi des ventes des produits dérivés.

Elle est en outre en charge de l’animation et de la gestion de la boutique en ligne des produits dérivés.

Elle est chargée d’assurer le bon fonctionnement et la gestion de la plateforme d’échange de la SNSM.

Elle est en charge du standard, de la boutique et de l’accueil du Siège.

1.2.3.10. La fonction Sauv@mer

Sous la tutelle du directeur des achats, les membres de la fonction Sauv@mer sont responsables du suivi de la configuration de ce système informatique de la SNSM, de la rédaction des cahiers des charges, de son évolution, de l’arbitrage des modifications demandées, et de la formation des utilisateurs et des formateurs.

1.2.4. Les comités et commissions

Ils sont destinés à éclairer les instances décisionnelles dans leur domaine de compétence (finances, etc.), ou bien à traiter des questions particulières (règlement des conflits...). D’autres commissions sont susceptibles d’être crées pour répondre à un besoin temporaire et/ou spécifique.

1.2.4.1. Le comité des donateurs (§ 1.1.3, Annexe 1.6)

Il est composé de 15 membres associés, non membres actifs, qui représentent les donateurs ou bienfaiteurs. Ils n’ont pas le droit de vote à l’AG, mais peuvent y exprimer un avis à titre consultatif. Le président du comité des donateurs est élu par ses pairs et accepté par le CA. Il assiste aux séances du CA avec voix consultative.

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1.2.4.2. Les commissions statutaires et quasi-statutaires

1.2.4.2.1. La commission des finances

Elle se réunit au moins avant chaque conseil d’administration pour analyser la situation financière de l’association ainsi que les questions ayant un impact sur ses équilibres financiers et fiscaux. Elle adresse ses recommandations au conseil d’administration. Présidée par le membre du conseil d’administration désigné par le ministère de l’Économie et des Finances, elle compte dans ses rangs le trésorier national, le DG et le DAF et au moins trois membres élus du conseil d’administration.

1.2.4.2.2. La commission juridique

Elle examine les affaires contentieuses en cours, et appelle l’attention sur les situations exposant l’association à un risque juridique. Elle conseille le Siège dans la rédaction des documents contractuels, et le Président lorsqu’il représente l’association en justice. Elle doit être informée de toute situation impliquant l’association au plan juridique.

1.2.4.2.3. La commission consultative des bénévoles (CCB)

La CCB est composée de seize membres bénévoles responsables associatifs de terrain. Elle informe le CODIR et le CA des préoccupations des bénévoles sur leur condition et sur les conditions de préparation et d’exercice de la mission sociale, sans se substituer aux DD ni aux inspecteurs généraux. Elle ne traite que de problèmes généraux, à l’exclusion de problèmes spécifiques à une structure locale.

1.2.4.2.4. La commission médicale (§ 2.2.2.2 et Annexe 2.2)

Elle examine toutes les questions médicales qui touchent l’association, établit la documentation destinée aux sauveteurs bénévoles, met en place les procédures de contrôle médical des sauveteurs embarqués et des nageurs sauveteurs. Elle est l’instance de recours pour les bénévoles déclarés inaptes au service, après avis du médecin référent départemental. Elle est composée de six membres, médecins référents ou autres médecins (médecins de stations, de CFI et des médecins de l’EPN). Son président est proposé par ses pairs et nommé par le Président de la SNSM.

1.2.4.2.5. La commission de prévention et de résolution des conflits (§ 2.1.1.3. et Annexe 2.8)

Son rôle est de contribuer à une résolution juste et harmonieuse des conflits entre bénévoles. Ses membres doivent être étrangers aux litiges portés devant la commission. Elle constitue un recours pour tout bénévole ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire.

Son président est élu pour une durée de trois ans renouvelable par le conseil d’administration, sur proposition du Président de la SNSM. Elle est composée en outre de trois autres membres désignés par le Président de la SNSM : deux membres bénévoles de la SNSM, dont un occupant une fonction équivalente à celle du membre ayant saisi la commission et le DVA.

Une commission de discipline composée des membres du comité stratégique, présidée par l’inspecteur des nageurs sauveteurs, et rattachée à la commission de prévention et de résolution des conflits, décide des sanctions à imposer aux nageurs sauveteurs dont le comportement n’est pas conforme à l’image qu’ils doivent donner de la SNSM.

1.2.4.3. Les commissions techniques

1.2.4.3.1. La commission des récompenses (§ 2.4.)

Présidée par le Président de la SNSM, elle comprend le DVA et les inspecteurs. Elle examine les propositions de récompenses présentées par les structures locales et les responsables associatifs.

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1.2.4.3.2. La commission d’audit

Présidée par le trésorier de la SNSM, elle comprend les inspecteurs, le DAF, le DG, le commissaire aux comptes, et les auditeurs internes bénévoles. Elle se réunit une à deux fois par an pour examiner les questions administratives et financières des structures locales, les observations du dernier rapport des commissaires aux comptes, établir le bilan des audits réalisés dans l’année et le programme d’audit des mois à venir. Elle fixe aussi le programme de formation et d’accompagnement des trésoriers des structures de la SNSM. Des audits internes sont régulièrement organisés auprès du president (ou directeur) et du trésorier de la structure locale, en présence du DD et, le cas échéant, des CAC. Ces audits font l’objet d’un compte rendu et de recommandations dont un suivi de la mise en œuvre est assuré.

1.2.4.3.3. La commission formation

Elle se réunit deux fois par an, sous la présidence du Président de la SNSM, pour se faire présenter le bilan des actions de formation, établir les grandes lignes d’action et les priorités pour les mois à venir, définir les objectifs de formation. Elle fixe la politique de la formation au sein de la SNSM. Elle comprend les inspecteurs, le directeur de la formation (qui en assure le secrétariat), le DVA, et peut associer à ses réunions des responsables associatifs et des bénévoles des structures locales.

1.2.4.3.4. La commission de la flotte et des infrastructures

Présidée par le Président de la SNSM, elle se réunit une fois par an pour déterminer les axes de la politique d’investissement, tant dans le domaine de la flotte que des infrastructures. Elle comprend le Président, le directeur général, les inspecteurs, le directeur technique, le directeur de la formation, le DAF et cinq responsables bénévoles (présidents, directeurs de CFI, patrons).

Ses travaux sont présentés chaque année au CA pour approbation.

Cette commission est complétée par la commission des constructions navales qui, sous la présidence du directeur général, réunit la direction technique, les inspecteurs et la DAF pour élaborer et actualiser le plan d’équipement glissant des stations et CFI, conformément aux orientations proposées par la commission de la flotte et des infrastructures et approuvées par le CA. Elle vérifie l’attribution effective des financements publics et privés nécessaires à l’engagement des travaux et des dépenses.

1.2.4.3.5. La commission de la communication et du développement de la ressource

Cette commission, présidée par le directeur de la communication et du développement, se réunit une ou deux fois par an. Elle est constituée de responsables de cette direction et de bénévoles. Elle suit les affaires en cours, établit les bilans des différentes opérations menées dans le domaine de la communication et du développement de la ressource, élabore les plans d’action et de communication qui sont proposés au DG.

1.2.4.3.6. La commission de la tenue

Elle est présidée par un inspecteur général et comprend les inspecteurs, le directeur des achats, ainsi que des bénévoles des structures locales et des responsables associatifs, en tant que de besoin et selon les sujets traités. Elle se réunit en fonction des besoins, pour proposer au Président l’adoption et l’acquisition des effets d’habillement et des équipements spécifiques à la SNSM.

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1.3. Organisation de la communication et du développement de la ressource (DEC).

Le développement du nombre de donateurs et la communication de la SNSM sont l'affaire de tous. Ces actions doivent se développer au niveau des stations, des centres de formation, des délégations départementales, des comités de soutien, des antennes régionales sous l’impulsion de la direction du développement et de la communication du Siège, de sorte que les sauveteurs obtiennent les moyens dont ils ont besoin pour accomplir leur mission.

Pour être convaincant, l’ensemble des acteurs doit tenir vis-à-vis de l'extérieur un discours actuel, cohérent et bien argumenté, porteur d’une image dynamique et moderne de la SNSM.

Chaque année, en fonction des thèmes prioritaires retenus, un plan de communication est diffusé, qui oriente les actions à entreprendre à tous les échelons de la SNSM.

Plusieurs niveaux existent en ce qui concerne les actions de communication :

1.3.1. Premier niveau

Il s'agit de "faire connaître la SNSM".

1.3.1.1. Les stations

Dans chaque station, le président organise pour les visiteurs une présentation de la station, de son histoire, de ses moyens, de ses bénévoles, connaisseurs de la mer, courageux et disponibles. Les résultats des opérations de sauvetage sont indiqués. Différents supports et outils de communication permettent d'illustrer cette présentation. Partout où cela est possible, un local est aménagé pour rendre cette présentation vivante et confortable.

1.3.1.2. Le Siège

Il s'efforce de mesurer l'évolution de la notoriété de la SNSM et, avec l'aide de professionnels, de promouvoir des actions de communication (publicité, affiches, événements, émissions de radio et de télévision), de constituer et d'entretenir un ensemble de supports de communication pour renforcer l'action des structures locales, et de proposer des actions de promotion.

1.3.2. Second niveau

Des actions seront menées pour recueillir des fonds.

1.3.2.1. Mise à disposition de produits dérivés et de communication

Le Siège propose une boutique en ligne destinée à permettre aux structures locales d’approvisionner les produits dérivés et de communication.

Les produits dérivés ne peuvent être vendus que par les structures locales de la SNSM ou par les services du Siège. Leur vente par des personnes extérieures à la SNSM ne peut être autorisée qu’à l’occasion de manifestations organisées par la SNSM ou à son profit (§ 5.6.6.).

La direction des achats tient à jour un catalogue de produits dérivés et tient une boutique en ligne. Ces produits ont pour vocation la collecte de fonds et la promotion de l’image et la notoriété de la SNSM.

1.3.2.2. Augmentation du nombre de nos donateurs

Il s’agit d’augmenter les ressources de notre association et le nombre de contributeurs, en les fidélisant. La cible principale des stations de sauvetage est constituée par les plaisanciers.

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1.3.2.3. Mécénat et partenariat

La SNSM bénéficie d’une bonne notoriété, sur laquelle elle peut s’appuyer pour rechercher des mécènes ou des partenaires.

Le mécénat, soutien qui n'implique qu’un faible "retour en communication", peut être recherché par le Siège, les délégations départementales, les stations et les centres de formation. Le soutien ainsi reçu participe à l’investissement et au fonctionnement de notre association.

Le partenariat est une opération d'échanges plus approfondis, qui implique un "retour en communication" et un plan d'action concerté sur la conjugaison des images ou la complémentarité des messages. La recherche, la mise en forme et le suivi de ces opérations sont assurés par la direction du développement et de la communication. Les délégations départementales, stations et CFI signalent à la DEC les partenariats qui leur paraissent susceptibles d'être développés.

1.3.3. Règles de communication

Pour développer la communication de la SNSM, il convient de laisser à chacun sa part d'initiative car il est localement le mieux à même de présenter les messages et de s’adapter à son auditoire.

Toutefois, face aux médias professionnels, il convient de respecter quelques règles importantes : présenter et défendre les positions et les objectifs définis par le conseil d'administration

de la SNSM et par son Président ; coordonner les démarches auprès des collectivités publiques et présenter une position

commune et cohérente ; informer les délégations départementales et les services du Siège des initiatives prises

ou des possibilités initiées localement.

1.3.4. Droit à l’image

Les conditions dans lesquelles des images des bénévoles ou de nos activités sont recueillies, et peuvent être ensuite utilisées, constituent un enjeu important. Elles doivent être cadrées, dans le respect du droit de chacun. C’est l’objet de la directive n° 132 IG/MA du 29.11.2012, dont une copie est fournie en Annexe 1.8.

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1.4. Les structures locales de la SNSM 1.4.1. Les délégations départementales (DD)

Dans chaque département côtier (ou collectivité d’outre-mer), et dans certains départements de l’intérieur, la SNSM est représentée par un délégué départemental, membre actif de la SNSM, nommé sur proposition de l’inspecteur de zone par le Président de l’association pour une période de six ans, renouvelable par une décision expresse du Président. Dans les régions ayant un littoral maritime important, un des délégués départementaux peut être désigné, avec l’accord de ses pairs, pour représenter la SNSM auprès du président du Conseil régional.

Acteur de la direction de la SNSM, le délégué départemental participe aux décisions stratégiques de l’association et tient le Président ou son représentant informé de tout événement important concernant sa zone de responsabilité. Il est naturellement solidaire des décisions prises par le Président, et s’assure qu’elles sont bien comprises tant dans les stations de sauvetage que dans les centres de formation et d’intervention concernés.

Le délégué départemental peut se faire assister par des délégués adjoints, chargés par exemple des questions techniques, financières, de relations publiques et de développement de la ressource, ou de surveillance des plages. Les délégués adjoints sont également nommés sur proposition du délégué et de l’inspecteur général par le Président de la SNSM, pour une période de six ans, renouvelable sur décision expresse du Président.

Parmi ses délégués adjoints, le médecin-référent départemental est son conseiller pour toutes les affaires médicales concernant le département. Chargé d’examiner en premier ressort les dossiers confidentiels d’inaptitude médicale, il décide de la recevabilité d’un éventuel recours devant e la commission médicale. Son mandat fait l’objet de l’Annexe 1.4.

Pour le domaine technique, le délégué départemental peut s’appuyer sur un adjoint technique nommé par le Président de la SNSM, sur proposition du délégué départemental en accord avec le directeur technique et l’inspecteur de la zone. L’adjoint technique assure le suivi du maintien en condition opérationnelle des moyens du département (cf § 3.4.1.1.) conformément à son mandat (Annexe 3.11).

Personnage-clé du dispositif SNSM, et représentant direct du Président au niveau départemental, le délégué départemental est accrédité, par un courrier du Président adressé au moment de sa nomination, auprès du préfet du département ou de la région, du préfet maritime, des présidents des Conseils régional et départemental et du directeur du (ou des) CROSS. En tant que de besoin, il prend contact avec les maires et les organismes chargés d’organiser et de contrôler la surveillance des plages, et avec les organisateurs de manifestations sollicitant la SNSM pour en assurer la sécurité.

Vis-à-vis des stations de sauvetage et des centres de formation et d’intervention, il joue un rôle de coordination, de contrôle et de suivi dans tous les domaines : disponibilité des moyens, activité opérationnelle, ressources financières, actions de relations publiques, gestion des ressources humaines. Il intervient en second ressort, en tant que de besoin et après les présidents de stations et directeurs de centres, dans le processus de règlement des conflits.

Ses fonctions sont détaillées dans l’Annexe 1.5.

La nomination des délégués et délégués adjoints est accompagnée d’une lettre de mission définissant le périmètre de leur mission, leurs obligations et responsabilités, et les objectifs qui leur sont fixés pour la durée de leur mandat.

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1.4.2. Les stations de sauvetage

Les moyens de sauvetage de la SNSM sont répartis dans des stations de sauvetage implantées le long du littoral. Il existe :

des stations permanentes, dont les moyens sont opérationnels toute l’année pour intervenir en mer, avec des sauveteurs embarqués bénévoles, sous les ordres du CROSS compétent pour la zone considérée ;

des stations semi-permanentes, dont les moyens ne sont opérationnels qu'une partie de l'année, mais dont les sauveteurs embarqués bénévoles sont disponibles localement. Autant que possible, les stations de sauvetage permanentes ou semi-permanentes disposent de locaux signalés selon des normes communes définies dans le Titre II de ces instructions.

des stations saisonnières, fonctionnant uniquement durant la saison d’été, avec du personnel nageur-sauveteur formé par la SNSM et employé sous contrat par les communes, parfois en complément d’autres sauveteurs salariés de l’État (CRS), ou du département (pompiers), ou civils, pour assurer la sécurité le long des plages, sous l’autorité du maire.

Le président et le trésorier, membres bénévoles de la SNSM, sont nommés par le Président de la SNSM dans les mêmes conditions que ceux des stations permanentes.

Certaines stations permanentes ont également une composante saisonnière.

Afin de fixer les règles de fonctionnement internes adaptées à leur environnement et à leurs spécificités, les stations peuvent se doter d’un règlement intérieur dont un exemple type est proposé en Annexe 1.7. Les dispositions qui y figurent doivent rester en conformité avec les règles édictées dans les instructions générales.

1.4.2.1. Le président de station de sauvetage

Chaque station est placée sous l’autorité d’un président, membre actif de la SNSM, nommé par le Président de la SNSM pour une période de six ans qui peut être renouvelée par une décision expresse du Président, sur proposition de l’Inspecteur général de la zone et du délégué départemental.

Le président de station est assisté d’un comité local comprenant notamment le patron titulaire de l’embarcation de sauvetage et le trésorier. Il peut le compléter par toute autre personne prise hors de la station ou au sein de celle-ci, dont il juge la présence utile à son bon fonctionnement, notamment d’anciens membres d’équipage atteints par la limite d’âge du personnel embarqué.

Conformément aux prescriptions des différents titres des présentes instructions générales, le président de station a pour missions :

d’administrer le personnel de la station : candidatures, désignation dans des fonctions spécifiques, récompenses, suivi médical, cessation de fonction. Il confirme le choix des sauveteurs embarqués et leur fait signer la charte du bénévolat de la SNSM (Annexe 1.2), établit la liste d’équipage, désigne les patrons suppléants, propose les récompenses pour sa station ;

de veiller au maintien en condition des embarcations affectées à la station (notamment l’entretien courant et les petites réparations, de son ressort) et d'assurer, en accord avec le patron titulaire, leur armement en personnel compétent, entraîné et disponible ;

d’organiser et de contrôler la diffusion de l'alerte transmise par le CROSS, afin d’atteindre le délai d'appareillage recommandé, puis d'assurer la transmission rapide des comptes rendus de mission de sauvetage au Siège, en tenant le délégué départemental informé ;

d'assurer, en accord avec l’employeur (mairie, communauté de communes ou autre), dans le cas des stations pouvant jouer un rôle de soutien des nageurs sauveteurs en saison estivale, les liaisons organiques nécessaires avec les services municipaux : interface entre la SNSM et les mairies, disponibilité des postes de secours (matériel et personnel), préparation avec la mairie de la saison estivale, accueil et suivi des nageurs

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sauveteurs pendant leur séjour. Le président de station n’exerce pas de responsabilité opérationnelle, qui est du ressort exclusif du maire ;

d'administrer les biens de la station, et de veiller à l'envoi au Siège des états nécessaires à la gestion de la SNSM ;

d’ordonnancer les recettes et les dépenses courantes de la station ; il est responsable de la gestion financière de la station ;

d'assurer l'autofinancement du fonctionnement de la station en créant ou en saisissant les occasions de faire connaître la SNSM et de susciter la générosité du public, avec l’aide de membres de son équipe et en liaison avec le délégué départemental ;

d’assurer les actions de communication de son niveau (présentation de la station, résultat des opérations, produits audio et vidéo, site internet) ;

de proposer au Président de la SNSM le nom des nouvelles embarcations ; de tenir les archives de la station.

Les fonctions et responsabilités spécifiques des présidents de station saisonnière sont précisées au § 2.3.5.

La nomination du président de station est accompagnée d’une lettre de mission définissant le périmètre de sa mission, ses obligations et responsabilités, et les objectifs qui lui sont fixés pour la durée de son mandat.

1.4.2.2. Le trésorier de station

Membre actif de la SNSM, le trésorier d’une station est nommé pour une période de 6 ans, qui peut être renouvelée, par le Président de la SNSM, sur proposition du président et du délégué départemental.

Son rôle est détaillé au Titre V (§ 5.1.3.).

La nomination du trésorier est accompagnée d’une lettre de mission définissant le périmètre de sa mission, ses obligations et responsabilités, et les objectifs qui lui sont fixés pour la durée de son mandat.

1.4.2.3. Le patron d’embarcation de sauvetage (§ 2.2.2.4, § 4.1.1, et § 4.6.2)

Le « patron titulaire » est un bénévole nommé pour une période de 6 ans, qui peut être renouvelée, par le Président de la SNSM sur proposition du président de station, après avis du départemental et de l’Inspecteur de zone.

Il commande le canot à la mer. Des patrons suppléants peuvent le remplacer dans cette fonction, lorsqu’il n’est pas lui-même disponible.

En tant que « patron titulaire », il est responsable, sous l’autorité du président de station, de la disponibilité de son embarcation au personnel (en nombre, qualification et entraînement) et au matériel (entretien, réparations, approvisionnements), ainsi que de la sécurité des personnes qui lui sont confiées (équipage et passagers).

Le patron choisit les sauveteurs embarqués.

A la mer, le patron d’une embarcation est assisté d’un sous-patron.

La nomination du patron titulaire est accompagnée d’une lettre de mission définissant le périmètre de sa mission, ses obligations et responsabilités, et les objectifs qui lui sont fixés pour la durée de son mandat.

1.4.3. Les antennes SNSM

Dans les ports ou les villes du littoral où aucune station de sauvetage n'est implantée, une antenne SNSM peut être ouverte dans le but de faire connaître la SNSM et de collecter des fonds, notamment auprès des plaisanciers.

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Les antennes littorales sont placées sous l'autorité d'un président nommé par le délégué départemental après accord du Président de la SNSM Elles sont gérées administrativement et financièrement par le délégué départemental.

1.4.4. Les antennes régionales

Des antennes régionales peuvent être mises en place dans les départements et régions de l’intérieur du territoire dans le but de faire connaître la SNSM, d'attirer de nouveaux donateurs, de développer le recueil et la collecte de fonds (donateurs, partenariat d’entreprises).

A la tête de ces antennes sont placés des chargés de mission nommés par le Président de la SNSM pour deux ans. Ils correspondent directement avec le Siège et appliquent, pour le recueil des adhésions et des dons, les dispositions des présentes instructions générales. Ils relèvent de la direction du développement et de la communication.

En font partie, de droit, un délégué départemental ou un directeur de centre de formation et d’intervention géographiquement proche. Les antennes régionales peuvent s'adjoindre des personnalités de leur choix, à titre permanent ou temporaire, pour des opérations données, en tant que de besoin.

1.4.5. Les centres de formation et d’intervention (CFI)

Les centres de formation et d’intervention (CFI) dispensent la formation théorique et pratique des nageurs sauveteurs et la formation continue des formateurs, permettant l’obtention des diplômes nationaux requis pour assurer la surveillance des baignades publiques ou assurer les DPS, et les compléments maritimes jugés nécessaires par la SNSM pour exercer les missions de surveillance sur les plages. Ils dispensent aux stations de leur département, éventuellement au grand public, les formations pour lesquelles ils sont agréés.

Les centres sont agréés auprès des préfectures et tiennent à jour la liste des sauveteurs qui leurs sont rattachés, et qui sont susceptibles d’être mis en œuvre pour des missions de sécurité civile, avec les moyens prévus par la réglementation afférente.

Chaque CFI est placé sous l’autorité d’un directeur, assisté d’un directeur-adjoint et d’un trésorier, tous membres actifs de la SNSM et nommés par le Président de la SNSM pour des périodes de six ans, éventuellement renouvelables. Chaque CFI anime une équipe de formateurs bénévoles, titulaires d’un mandat renouvelable pour chaque année de formation.

Les centres de formation et d’intervention fonctionnent selon les directives données par le service des nageurs sauveteurs.

Lorsqu’ils sont situés dans un département côtier, ils tiennent le délégué départemental informé de leur activité et de leur situation financière. Ils sont placés sous l'autorité de celui-ci pour ce qui concerne l'ensemble des relations avec les collectivités locales, les organismes et entreprises du département et, d'une façon générale, la coordination des actions de relations extérieures. Ils sont associés aux manifestations publiques de la SNSM ainsi qu'à toutes les réunions organisées à l'occasion des déplacements dans le département des représentants du Siège.

Le délégué départemental confie au directeur de centre de formation le soin de prendre, avec les services de la préfecture et du Conseil départemental, les contacts relatifs à l’organisation des examens et au fonctionnement technique de son CFI.

La nomination du directeur de CFI est accompagnée d’une lettre de mission définissant le périmètre de sa mission, ses obligations et responsabilités, et les objectifs qui lui sont fixés pour la durée de son mandat.

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1.4.6. Les pôles de formation

Les pôles de formation sont rattachés à la direction de la formation. Ils sont constitués pour assurer localement des formations spécifiques auprès des stations de sauvetage, notamment outre-mer.

Ils fonctionnent selon les mêmes principes que les centres de formation et d’intervention.

1.4.7. Les structures délocalisées d’entretien et de réparations

Deux structures délocalisées d’entretien et de réparations fonctionnent au sein de la SNSM, avec du personnel salarié. Ils dépendent du directeur technique.

1.4.7.1. Le pôle de soutien de la flotte (PSF)

Installé à Saint-Malo, le PSF est placé sous l’autorité d’un directeur qui a sous ses ordres du personnel dirigé par un chef d’atelier.

Le PSF a pour vocation : le maintien d’une capacité d’expertise technique à la disposition du DT ; la maîtrise d’œuvre, l’entretien, les réparations, les modernisations des embarcations de

la flotte en service ; la gestion du magasin technique de la SNSM, qui fonctionne au profit de l’ensemble des

stations de sauvetage et des centres de formation et d’intervention. Le magasin technique fournit les matériels d’armement des navires, les matériels de consommation courante (accastillage, anodes, défenses, câbles, peintures, etc.), les équipements de mer, et quelques rechanges et/ou ensembles complets (propulsion...) ;

la centralisation des demandes faites via Sauv@tech.

1.4.7.2. Le Technicentre SNSM Méditerranée de Palavas

Ce centre, armé par deux personnes, assure l’expertise et la maîtrise d’œuvre des réparations et de modernisation et participe à la maintenance des embarcations de la façade Méditerranée.

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1.5. Le système d’information de la SNSM Le fonctionnement harmonieux et efficace de la SNSM exige que chacun des acteurs au sein des

structures locales (délégué, président, directeur, trésorier, patron...) puisse avoir accès à Internet, afin de se connecter aux différents outils informatiques du système d’information utilisés au quotidien.

1.5.1. Messagerie Office 365

Placée sous la responsabilité du service informatique, la messagerie Microsoft Office 365 de la SNSM est un outil de communication propre à l’association, ouvert sur l’extérieur, et commun au Siège et aux structures locales. Les informations véhiculées transitent sur Internet sous forme chiffrée (SSL).

Cette messagerie professionnelle est le canal de communication officiel de la SNSM. Elle permet l’échange d’informations entre les différents utilisateurs (responsables du Siège et des structures locales), qui sont identifiés comme tels par leur adresse, et entre ceux-ci et l’extérieur. Afin de faciliter la transmission de l’historique des échanges, les adresses mails sont liées à la fonction et non à l’identité des personnes, et ne dépendent donc pas des adresses mail personnelles qui sont, elles, susceptibles d’évolution (changement de titulaire).

Un grand nombre d’informations importantes (demandes de données, appels d’offre pour des formations, diffusion de la lettre d’information...) provenant du Siège sont envoyées aux adresses groupées (« tous présidents-SNSM » par exemple). Il est donc impératif que chaque structure locale consulte régulièrement sa messagerie SNSM.

La messagerie Microsoft Office 365 donne également accès à d’autres services comme Skype Entreprise (messagerie instantanée et visioconférence), One Drive (stockage de documents en ligne et partage), etc.

Les codes d’accès (identifiant et mot de passe) sont établis par le Siège (service informatique) dès la nomination du responsable et lui sont adressés par courrier.

1.5.2. Sauv@mer

Le système Sauv@mer est un outil de gestion administrative, opérationnelle et matérielle des structures locales.

Il sert notamment à tenir à jour la configuration de la station (adresse, locaux, matériels, etc.), à la gestion des bénévoles de la structure locale (données personnelles, propositions annuelles de récompenses, établissement des listes d’équipage, qualifications, aptitudes, vœux et affectations des NS), à la gestion des donateurs (et en particulier à l’édition des reçus fiscaux), à la rédaction et à l’envoi des rapports de missions et d’exercices.

La tenue à jour du compte de chaque station ou CFI est effectuée par la structure locale sous la responsabilité de son président ou directeur. Chaque bénévole ou nageur sauveteur doit y enregistrer et y tenir à jour ses données personnelles ; il peut consulter et les informations qui le concernent. Les formations dispensées par le Pôle national de formation et les CFI sont cependant enregistrées par ces entités. Des référents Sauv@mer départementaux sont désignés au niveau local pour assister les structures locales en cas de difficulté.

Les codes d’accès des responsables des structures locales sont élaborés et adressés par le Siège (fonction Sauv@mer) ou via le site web national.

1.5.3. Système de comptabilité SAGE

SAGE est l’outil comptable et de gestion financière de la SNSM. La comptabilité des structures locales est tenue à jour dans le système informatique SAGE et les pièces justificatives comptables sont adressées au Siège en parallèle.

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Les codes d’accès sont élaborés et envoyés par le Siège (service informatique) au trésorier et au Président ou directeur de la structure locale (en consultation uniquement), ou DD (en consultation uniquement) lors de leur nomination.

1.5.4. Sauv@tech

Rédaction réservée

1.5.5. Forum technique

Un forum des faits techniques, hébergé par le serveur de la SNSM, est accessible à l’adresse : https://www.forum-technique.snsm.org/. Ce forum a pour objet de partager les expériences des utilisateurs, susceptibles de faciliter la vie de ceux qui utilisent un même matériel. C'est essentiellement un outil de dialogue entre les mécaniciens et navigants de la SNSM, sur lequel on peut faire part des tours de mains, astuces ou précautions enseignés par l’expérience. Il peut héberger photos ou petites vidéos.

Les coordonnées du modérateur du forum technique figurent sur la page d’accueil.

1.5.6. Formation à l’emploi des outils informatiques Il appartient aux présidents de station ou directeurs de CFI de se mettre en relation avec le Siège

pour organiser les formations qui leur sont nécessaires. Celles-ci sont mises en place au cas par cas en complément des formations nationales qui sont organisées et selon les possibilités (individuelle, en groupe, locale ou à Paris, etc.).

1.5.7. VDI SNSM – Bureau à distance

Un outil permettant de fédérer et regrouper tous les outils informatiques de la SNSM sur un même environnement de travail a été mis en place. Il s’agit du VDI (Virtual Desktop Infrastructure) également appelé ‘Bureau à distance’. Le VDI SNSM, une fois installé et après une unique authentification, permet d’accéder à :

la messagerie SNSM Office 365 (en Webmail) ; la comptabilité SAGE (en mode Web) ; Sauv@mer ; des lecteurs réseaux partagés :

- propre à chaque établissement (échange entre les bénévoles de l’établissement ayant un compte informatique) ;

- des procédures informatiques fournies par le Siège ; - un espace de partage de photos et vidéos en liaison avec le service

communication du Siège (échange de visuels d’intervention, etc.) ; un pack Microsoft Office 2013 (Word, Excel, PowerPoint) un outil de prise en main à distance pour obtenir le support par le Siège ou pour la

formation à distance ; la plateforme d’échange ; tout futur outil de la SNSM accessible par Internet (Sauv@tech, Site e-commerce, etc.)

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2. TITRE II – Le personnel de la SNSM

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2.1. Les bénévoles et le personnel salarié de la SNSM 2.1.1. Collaborateurs bénévoles

2.1.1.1. Les bénévoles de la SNSM

Appartiennent à la SNSM, à titre de membre actif, toutes les personnes qui exercent bénévolement au sein de l’association l’une des fonctions ci-après :

membre d’équipage armant les moyens de sauvetage et inscrit sur une liste d'équipage ; président, titulaire de fonction administrative dans une station, un CFI ou un pôle de

formation, membre d’une antenne régionale ou départementale ; formateur dans un CFI ou un pôle de formation ; nageur sauveteur armant un DPS ; délégué départemental ou adjoint ; membre du conseil d'administration de la SNSM ou bénévole du Siège.

La qualité de collaborateur bénévole actif est attestée par une "carte de service" établie selon la procédure indiquée en Annexe 2.1, qui porte les insignes officiels de la SNSM et est délivrée après la signature de la charte du bénévole.

Cette carte est un document qui fait foi. Elle doit être soigneusement conservée et rendue par le titulaire à l’autorité émettrice à son départ de la SNSM.

2.1.1.2. Recrutement des bénévoles

Il n’existe pas de procédure formelle de recrutement des bénévoles, les candidats étant retenus par cooptation sur décision du responsable de la structure d’accueil.

Les présidents de station, directeurs de CFI, de pôle de formation et d’antennes, délégués départementaux et leurs adjoints, trésoriers d’entités et patrons d’embarcation, reçoivent du Président de la SNSM un mandat nominatif limité dans le temps, accompagné d’une lettre de mission définissant le périmètre de leur mission, leurs obligations et responsabilités, et les objectifs qui leur sont fixés pour la durée de leur mandat.

Il est demandé à tout bénévole souhaitant rallier la SNSM de prendre connaissance et de signer la charte du bénévolat SNSM (Annexe 1.3), qui récapitule les droits et les devoirs de chacune des parties. Il s’agit d’un engagement moral réciproque à respecter les valeurs et les modes de fonctionnement de l’association.

2.1.1.3. Fin de l’engagement du bénévole, gestion des conflits, sanctions

Par définition, l’engagement du bénévole peut être interrompu à tout moment, soit par convenance personnelle de ce dernier, soit à la suite d’un désaccord avec l’association sur le respect des termes de la charte du bénévolat SNSM.

Dans le cas où c’est l’association qui souhaite se séparer du bénévole, celui-ci doit être reçu au préalable par le responsable de sa structure (président de station, directeur de CFI). Il peut aussi, à sa demande, être entendu par un responsable de niveau supérieur (délégué départemental, inspecteur de zone…), et faire appel éventuellement à la commission de résolution des conflits.

Les procédures internes destinées à prévenir et régler les conflits font l’objet de l’Annexe 2.8.

2.1.1.4. Identification des bénévoles

Différentes tenues, adaptées aux activités et aux fonctions des bénévoles, sont mises à leur disposition. Leur port est destiné principalement à permettre l’accomplissement de la mission dans les meilleures conditions de confort, de sécurité et d’efficacité. Il sert aussi à signaler leur appartenance à la SNSM, et à symboliser la solidarité qui les unit. A ce titre, les écussons et marques distinctives laissés à l’initiative des stations et CFI doivent faire apparaître clairement cette appartenance (inscription « Les

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Sauveteurs en Mer » et/ou « SNSM »). Ces équipements, qui représentent les valeurs de la SNSM, ne doivent être utilisés que dans le cadre des activités de l’association.

2.1.2. Salariés

La SNSM emploie également, au Siège et dans les centres d’entretien et de réparation, des salariés qui exercent à plein temps des fonctions de direction, de contrôle, de gestion, ainsi que des fonctions techniques nécessaires à l’administration et au fonctionnement de l’association.

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2.2. Armement des embarcations de sauvetage de la SNSM 2.2.1. Généralités

La SNSM est appelée à participer, tout au long de l’année, dans les conditions précisées au Titre IV, à la sauvegarde des personnes en danger, depuis le trait de côte jusqu’au large, avec ses embarcations, armées par des bénévoles actifs appelés “sauveteurs embarqués” (SE).

2.2.2. Recrutement des sauveteurs embarqués.

Les sauveteurs embarqués sont recrutés par le patron titulaire en accord avec le président. Ce choix est confirmé par inscription sur la liste d'équipage (cf. § 2.2.5. ci-après).

2.2.3. Limite d’âge

La limite d’âge inférieure pour naviguer en opération de sauvetage est de 18 ans révolus (date anniversaire des 18 ans).

La limite d’âge supérieure pour naviguer en opération de sauvetage est de 66 ans révolus, c’est-à-dire qu’un sauveteur embarqué peut naviguer en opération jusqu’à la veille de l’anniversaire de ses 67 ans.

La limite d’âge supérieure des SNB1 et SNB2 est fixée à 62 ans révolus. Les adolescents mineurs de 16 à 18 ans peuvent embarquer sous réserve de produire une

autorisation parentale, à l’exclusion des sorties pour mission de sauvetage et à condition de n’embarquer qu’un seul mineur à la fois par sortie et par embarcation.

2.2.3.1. Dérogation à la limite d’âge.

La limite d’âge supérieure peut faire l’objet d’une dérogation exceptionnelle si cette dernière est dûment justifiée.

Pour les patrons titulaires, la demande est faite par le président de station au Président de la SNSM, sous couvert du délégué départemental.

Pour les autres membres de l’équipage, les dérogations sont accordées par le délégué départemental. Elles sont toujours notifiées par écrit avec copie à l’inspecteur général concerné.

Les dérogations doivent être réservées au cas avérés de manque d’effectif. Il appartient aux présidents de stations et aux patrons titulaires d’anticiper les mouvements de canotiers, afin d’éviter de se trouver dans l’obligation de solliciter des dérogations.Une demande de dérogation présentée par le président de station doit mettre en évidence le besoin opérationnel à court terme.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical d’aptitude à embarquer sur un moyen de sauvetage, à jour et conforme à l’exemplaire de l’Annexe 2.2 des instructions générales (exemplaire + appendice des causes d’inaptitude).

Aucune dérogation ne peut être accordée sans la présentation au préalable de ce certificat signé par un médecin.

2.2.3.1.1. Tutorat

La dérogation doit stipuler que le bénéficiaire s’engage à former un nouvel équipier (sous-patron ou canotier), nommément désigné.

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2.2.3.1.2. Durée

La dérogation est accordée pour un an maximum et peut être renouvelée deux fois, très exceptionnellement. Chaque demande de renouvellement nécessite la présentation d’un dossier complet, comprenant le formulaire médical signé et le nom de l’équipier sous tutorat.

2.2.4. Aptitude des sauveteurs embarqués

2.2.4.1. Aptitude médicale Les sauveteurs embarqués des équipages opérationnels doivent impérativement réunir des

conditions d’aptitude médicale, vérifiées régulièrement conformément au tableau suivant :

Age limite Périodicité de la visite médicale SE (non SNB) 66 ans révolus Tous les 2 ans avant 55 ans puis tous les ans jusqu’à l’âge limite

SNB1 62 ans révolus Tous les 2 ans avant 40 ans puis tous les ans jusqu’à l’âge limite SNB2 62 ans révolus Tous les ans quel que soit l’âge

Le président de station est responsable du suivi médical du personnel embarqué de sa station et doit rendre compte de toute difficulté en la matière à son délégué départemental et à son inspecteur général. Il en tient la comptabilité et archive les doubles des certificats médicaux délivrés aux membres d’équipage. Ceux-ci conservent par-devers eux l’original de leur certificat. Les frais entraînés par les visites médicales sont supportés par la station. Les aptitudes médicales des sauveteurs embarqués sont renseignées dans la fiche personnelle des bénévoles et le certificat médical en cours de validité est annexé dans Sauv@mer.

Pour les sauveteurs embarqués et SNB1, la visite médicale d’aptitude est assurée généralement par le médecin traitant mais rien n’interdit qu’un autre médecin soit sollicité. Pour les SNB2, il doit s’agir d’un médecin hyperbare, médecin de plongée, médecin fédéral ou médecin du sport.

Le sauveteur embarqué doit remettre au médecin examinateur les documents qui font l’objet de l’Annexe 2.2:

Appendice 1 (lettre d’information destinée au médecin examinateur, certificat médical de non contre-indication et liste des pathologies causes d’inaptitude) pour les sauveteurs embarqués et SNB1 ;

Appendice 2 (lettre d’information destinée au médecin examinateur, certificat médical de non contre-indication, questionnaire visite médicale - initiale ou périodique - et recommandations de la commission médicale de la SNSM) pour les SNB 2.

La visite spécifique SNB2 sert également de visite médicale réglementaire de sauveteur embarqué. Pour les inscrits maritimes, la visite réalisée par le médecin des gens de mer est valide pour

l’activité SNSM, de même que celle réalisée par le médecin d’emploi des sapeurs-pompiers (professionnel ou volontaire) ou des militaires (d’active ou de réserve).

Toute interruption de l’activité supérieure à 30 jours pour maladie ou accident nécessite une visite médicale de reprise.

En cas d’inaptitude constatée par le médecin consulté, le bénévole peut solliciter un nouvel examen de son dossier par la commission médicale. La demande est à adresser au médecin référent adjoint au délégué départemental, qui statue sur la recevabilité du dossier, avant transmission éventuelle à la commission médicale.

2.2.4.2. Capacité physique

Il est de la responsabilité du patron de s’assurer que les membres de son équipage possèdent et entretiennent les capacités physiques indispensables à l’exécution efficace et en sécurité des opérations de sauvetage et de conduite du navire : sobriété, aptitude à la natation, résistance à la fatigue, maniement du matériel (pompes mobiles, ancres, civière...), recueil de naufragés dans l’eau...

Tout bénévole embarqué est tenu de savoir nager.

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2.2.4.3. Aptitude opérationnelle

Les titres et qualifications minimaux exigés du personnel appelé à mettre en œuvre les moyens de la SNSM sont précisés en Annexe 2.3.

Ils correspondent aux niveaux minimaux requis par le « recueil des qualifications des sauveteurs embarqués » (RQSE) propre à la SNSM. Ce guide, détenu personnellement par chacun des canotiers, constitue la référence des qualifications détenues ou à acquérir pour remplir efficacement et en sécurité sa fonction à bord.

L'aptitude aux fonctions de patron nécessite, à côté des qualités de caractère et de « leadership » indispensables, une expérience maritime et une connaissance des zones d'opérations dont le président de station doit tenir le plus grand compte lorsqu'il propose, en accord avec le délégué départemental, un patron au Président de la SNSM.

A l’appareillage, l’équipage doit comporter si possible un binôme PSE1/PSE2, à jour de formation continue. L’objectif est qu’à terme tous les membres d’équipage soient à minima titulaires du PSE1.

Dans la mesure du possible, la station recherchera des titulaires du SNB1 pour les interventions en milieu aquatique.

Dans le même ordre d’idée, toute compétence spécifique utile pour la conduite des opérations SAR est à rechercher : médecin, infirmier, mécanicien.

2.2.5. Listes d'équipages

En opérations de sauvetage chaque moyen nautique doit être armé, autant que possible, par un équipage dont l’effectif-type est défini en Annexe 2.4.

Les présidents de stations établissent, en début d’année avant le 1er février, ou dans les jours qui précèdent l’armement d’une embarcation neuve ou réarmée après une indisponibilité de longue durée, la liste du personnel armant les moyens placés sous leur autorité.

Cette liste d’équipage est établie pour chaque moyen, et tenue à jour par le président de station à l’aide de « Sauv@mer », sur tableau dont un modèle est donné en Annexe 2.5.

Chaque liste comprend un premier tableau – intitulé « Membres d’équipage opérationnels » – dans lequel sont inscrits uniquement les sauveteurs embarqués opérationnels qualifiés, à jour de leur visite médicale, suivant régulièrement les formations et entraînements organisés par le patron titulaire. Le deuxième tableau – intitulé « Membres d’équipage hors sauvetage » – regroupe les autres membres de la station qui, soit parce qu'ils ont dépassé la limite d'âge, soit pour une autre raison, n'appareillent pas en opération de sauvetage mais peuvent néanmoins embarquer pour les autres sorties.

Seules les qualifications valides à la date de rédaction de la liste d’équipage doivent y être portées.

Ces listes d'équipage sont établies annuellement en trois exemplaires, destinés à l’inspecteur général de la zone, au délégué départemental de la SNSM et aux archives de la station. En cours d’année, elles doivent être rééditées, pour mise à jour, à chaque changement, en particulier en cas d’ajout ou de retrait d’un membre d’équipage. Leur authentification est obtenue par la signature du président sur l’exemplaire destiné à l’inspecteur général, envoyé ensuite par courrier ou en pièce jointe d’un mail.

Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de ces listes et à leur envoi à la date prévue. L'inscription sur une liste d'équipage est un acte d'autorité du président de station qui désigne, en accord avec le patron titulaire, les personnes sélectionnées comme membres d'équipage de l'embarcation de sauvetage. Elle conditionne aussi l'indemnisation des marins par l’ENIM et l’assurance complémentaire en cas d'accident ou d'incapacité (voir Annexe 5.3 assurances du personnel).

Une liste d’équipage extraite à partir de Sauv@mer ne pourra être exacte que si les informations des fiches individuelles correspondant aux rubriques de cette liste sont correctement renseignées, en particulier la date de la dernière visite médicale et l’aptitude, qui doivent être impérativement mises à jour,

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ainsi que le numéro ENIM et la catégorie pour ceux qui sont affiliés à ce régime (marins du commerce et de la pêche en activité).

En dépit de l’adoption de systèmes informatiques modernes (Sauv@mer), ces listes gardent toute leur importance car elles seules font foi pour l’Administration.

2.2.6. Disponibilité des bénévoles

La SNSM a interrogé la Direction générale de la législation fiscale pour obtenir une clarification sur les conditions d’application de l’article 238 bis du Code général des impôts relatif au régime fiscal du mécénat.

Cette administration a confirmé en février 2014 qu’en application de la circulaire du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile, il est admis que la mise à disposition par une entreprise de salariés pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile, constitue un don en nature éligible au dispositif de l'article 238 bis du CGI précité sous réserve des conditions suivantes :

les salariés mis à disposition par l'entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité opérationnelle de bénévole au sein de l'association ;

le don doit être évalué à son prix de revient, c'est-à-dire rémunération et charges sociales correspondant au temps de mise pour emploi, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par l'association à l'entreprise, réintégrés extra-comptablement par l'entreprise ;

la mise à disposition de salariés doit être effectuée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles, à l'exclusion des activités de formation.

Des modèles-types de conventions sont proposés en Annexe 2.9 pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale et Annexe 2.10 pour les autres sauveteurs.

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2.3. Nageurs sauveteurs – Armement des postes de secours et des moyens de surveillance de plages

2.3.1. Généralités

La SNSM participe à la mission de sauvegarde des personnes fréquentant les plages du littoral durant la saison d’été. Elle forme dans ce but, dans ses centres de formation et d’intervention, des nageurs sauveteurs qui sont mis à la disposition des municipalités qui en font la demande.

Les nageurs sauveteurs doivent avoir atteint l’âge de 18 ans pour être affectés dans un poste de secours sur une plage.

Les nageurs sauveteurs participent en tant que de besoin au sauvetage en mer dans le cadre de leurs qualifications, à l’occasion de sécurité nautique, en coordination avec les moyens hauturiers de la SNSM.

Les formateurs et les nageurs sauveteurs doivent adhérer à la charte du bénévolat SNSM (Annexe 1.3) dans les mêmes conditions que les sauveteurs embarqués.

2.3.2. Responsabilités des maires des communes

Investi d’un pouvoir de « police spéciale de la baignade » par la loi du 3 janvier 1986, dite “loi littoral”, et par l’article L2213-23 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 42 JORF 31 décembre 2006, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage de sa commune avec des engins de plage et des engins non immatriculés.

Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres de la côte. Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées.

Dans la zone des 300 mètres comptés à partir de la laisse de basse mer, à l’instant considéré, le maire ou son représentant demande au CROSS des moyens supplémentaires lorsqu’il estime que les moyens municipaux sont insuffisants pour porter secours aux personnes en détresse. La demande d’intervention du CROSS peut être formulée par toute personne qui, sous l’autorité du maire, exerce le commandement de l’opération de secours. Le CROSS prend alors en charge la coordination de l’opération.

2.3.3. Formation des nageurs sauveteurs

Dans ses centres de formation et d’intervention répartis sur tout le territoire national, la SNSM forme des nageurs sauveteurs aptes à exercer la fonction de surveillant de baignades sur les plages. Cette formation est dispensée en conformité avec les textes en vigueur émis par le ministère de l’Intérieur. Elle vise aussi au développement du sens marin des nageurs sauveteurs.

La formation de base s’adresse à des personnes âgées au minimum de 16 ans et comporte six éléments :

la formation à la surveillance des baignades, avec l’obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;

la formation au secourisme, avec l’obtention du certificat de premier secours en équipe de niveau 1 et de niveau 2 (PSE1 et PSE2) ;

la formation à la capacité de se déplacer sur la mer, avec l’obtention du permis de conduire les navires à moteur (permis mer côtier) ;

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la formation à la capacité de communiquer sur un réseau VHF, avec l’obtention du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) ;

l’unité d’enseignement Surveillance et Sauvetage Aquatique (SSA) sur le littoral.

L’ensemble de cette formation représente trois cents heures et conduit à la délivrance du brevet de nageur sauveteur de la SNSM. Des formations complémentaires dans les domaines du secourisme, du nautisme et de l’organisation permettent une évolution des responsabilités du nageur sauveteur au sein de la SNSM. La liste de ces formations figure en Annexe 2.6.

Sur les plages, les sauveteurs sont affectés en fonction des qualifications suivantes, attribuées par l’inspecteur des nageurs sauveteurs :

sauveteur qualifié (SQ), pour le nageur sauveteur titulaire du brevet de nageur sauveteur ; chef de poste (CP) ou adjoint chef de poste (ACP), pour les SQ titulaires de trois mois de

pratique répartis sur au moins deux saisons, sur proposition des directeurs de centre de formation, et à l’issue d’un stage de formation, conformément à la réglementation ;

chef de secteur (CS), pour les CP, après avis des directeurs de centre de formation.

Des mentions complémentaires, du type « océan », «marine jet », « semi-rigide », sont nécessaires pour servir sur certaines plages ou postes, dont la liste est définie par le service des nageurs sauveteurs.

2.3.4. Emploi des nageurs sauveteurs

2.3.4.1. Postes de secours sur les plages

Les nageurs sauveteurs assurent, sous l’autorité des maires des communes du bord de mer qui font appel à leurs services, la sécurité des estivants sur le littoral. Ils arment des postes classés en trois catégories :

postes de baignades surveillées, installés en face des zones de bain régulièrement délimitées qui font l’objet d’une surveillance spécifique ;

postes d’intervention, moyens nautiques mis en place sur le littoral, à partir desquels est exercée une surveillance des activités nautiques ;

postes mixtes, qui comprennent un poste classique de surveillance de baignade et un poste d’intervention.

2.3.4.2. Statut

Les nageurs sauveteurs exercent leurs fonctions sur les plages, soit comme agents non titulaires de la fonction publique territoriale, soit en qualité de sapeurs-pompiers volontaires.

En qualité d’agents non titulaires de la fonction publique territoriale, ils sont sous l’autorité directe du maire.

En qualité de sapeur-pompier volontaire (SPV), ils sont sous l’autorité du chef de corps des sapeurs-pompiers du département. Celle-ci peut s’exercer au travers d’un officier ou sous-officier de ce corps, ou d’un chef de secteur de la SNSM lui-même agissant sous statut SPV.

2.3.4.3. Fiches d’emploi des nageurs sauveteurs

2.3.4.3.1. Le sauveteur qualifié (ou équipier)

Conformément à l’arrêté municipal et sous l’autorité du chef de poste : assure la surveillance, la prévention et les secours à partir de la plage ; intervient sur les accidents et incidents de plage ; effectue les soins au poste de secours en fonction des besoins ; maintien en condition le poste de secours, les embarcations de sauvetage ainsi que les

matériels et équipements attribués au poste de secours ; participe de façon active à la vie et à la mission du poste.

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2.3.4.3.2. L’adjoint au chef de poste

Conformément à l’arrêté municipal et sous l’autorité du chef de poste : assure les mêmes fonctions que le sauveteur qualifié ou équipier ; assure l’intérim du chef de poste pendant les repos de ce dernier ; participe à la mise en condition opérationnelle des sauveteurs qualifiés ou équipiers.

2.3.4.3.3. Le chef de poste

Conformément à l’arrêté municipal et sous l’autorité directe du Maire :

Mission opérationnelle : est responsable de la mission de surveillance et de secours pour son poste ; fait respecter la réglementation en vigueur pour la surveillance des plages ; récupère les prévisions météorologiques et d’environnement puis remplit et tient à jour le

panneau d’information de la plage ; est responsable du poste de secours et de son équipe, sur laquelle il a autorité ; s’assure de la conformité de l’armement du poste de secours en équipements et matériels

spécifiques au secours et au sauvetage ; s’assure du bon fonctionnement de ces équipements et matériels ; choisit le pavillon d’autorisation de baignade à hisser en fonction des conditions

d’environnement ; organise et dirige la surveillance, la prévention et les interventions ; prévient le CROSS de toute anomalie ou danger constaté au-delà des 300m ; répond aux sollicitations des CROSS en fonction de ses moyens disponibles ; fait appel aux forces de police si nécessaire ; peut assurer les mêmes fonctions que les sauveteurs ; informe les usagers de la plage des risques et dangers dans le cadre de la prévention ; s’assure de la bonne rédaction des documents officiels ; rend compte au maire des incidents, accidents et difficultés rencontrées ; en informe le président de station ou le chef de secteur et fait prévenir l’inspecteur des

nageurs sauveteurs ou son représentant si nécessaire.

Sous le contrôle du président de station SNSM, du chef de secteur ou de la mairie, dans le cas où ces deux premières fonctions ne sont pas remplies :

s’assure de la bonne tenue du poste et des logements ; s’assure de la tenue et du bon comportement général des sauveteurs ; s’assure du maintien en condition des embarcations, des matériels et équipements

nautiques et de secourisme ; applique les règles de fonctionnement définies par la mairie pour les autres équipements ; s’assure du maintien en condition et du maintien des acquis des sauveteurs ; fait les inventaires en début et fin d’affectation ; s’assure du renouvellement des consommables ; en l’absence d’un président de station, d’un chef de secteur ou d’un responsable de mairie

désigné, établit le tableau de service du personnel ; rédige les rapports officiels et les évaluations.

2.3.4.3.4. Le chef de secteur (ou chef de plage)

Il est titulaire de la qualification de chef de poste mais n’assure pas la responsabilité de la mission opérationnelle qui reste au niveau des chefs de poste sous l’autorité directe du Maire.

Sous l’autorité du président de station SNSM ou de la mairie dans le cas où cette fonction n’est pas effective et en liaison avec eux :

s’assure du respect par les chefs de poste de la réglementation officielle et de l’arrêté municipal ;

organise le service des postes de secours ; s’assure de la bonne tenue des postes et des logements ;

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s’assure de la tenue et du bon comportement général des sauveteurs ; met en œuvre les règles de fonctionnement et d’organisation définis :

- par la mairie pour les postes de secours, les plages et les équipements ; - par la SNSM dans le cadre de ses responsabilités fixées par la convention ;

s’assure du maintien en condition des équipes et organise les séances d’entraînement ; organise la rédaction et l’expédition des rapports officiels et des feuilles d’évaluation ; participe aux réunions de début et de fin de saison.

La fonction de chef de secteur peut être cumulée avec celle de chef de poste. La fonction prend alors le nom de chef de plage.

2.3.5. Rôle du président de station vis-à-vis des nageurs sauveteurs

Lorsqu’il est désigné en soutien des nageurs sauveteurs conformément à la convention signée par la mairie avec la SNSM, le président de station ou la personne de la station qu’il a désignée :

est responsable des relations avec la mairie ; accueille les nageurs sauveteurs affectés sur la commune ; s’assure de la bonne mise en œuvre des règles de fonctionnement et d’organisation

définis : - par la mairie pour les postes de secours, les plages et les équipements ; - par la SNSM dans le cadre de ses responsabilités fixées dans la convention ;

s’assure de la bonne tenue des postes et des logements ; s’assure de la tenue et du bon comportement général des sauveteurs ; organise la rédaction et l’expédition des rapports officiels et des feuilles d’évaluation qu’il

doit signer après les avoir complétés, en particulier pour permettre leur exploitation en vue des récompenses pour faits de sauvetage (voir § 4.4.5.) ;

participe aux réunions de début et de fin de saison ; informe les nageurs sauveteurs des dangers maritimes et nautiques propres à leur zone

d’affectation ; rappelle les règles d’organisation générale du secours en mer dont les CROSS assurent

la coordination ; propose des entraînements en commun avec les sauveteurs embarqués et les moyens

de la station ; prévient le délégué départemental, son adjoint ou directement l’Inspecteur des nageurs

sauveteurs ou son représentant de tout incident, accident et difficultés rencontrés.

Tout comme le chef de secteur, le président de station SNSM n’assure pas la responsabilité de la mission opérationnelle qui reste au niveau des chefs de poste sous l’autorité directe du Maire.

Lorsque cela est prévu, la station SNSM peut apporter un soutien logistique défini et mis en œuvre en partenariat avec la mairie dans le cadre d’une convention particulière.

Lorsqu’un chef de secteur est affecté et qu’une station SNSM est désignée en soutien des nageurs sauveteurs, le chef de secteur agit par délégation du président de station pour les tâches définies ci-dessus. Il lui rend compte de son action et de toute anomalie.

Dans le cadre de la mission de surveillance des plages, seuls le président de station, le chef de secteur et le chef de poste peuvent s’exprimer devant les médias, à condition d’avoir obtenu l’accord du Maire ou de son représentant désigné.

A l’exception des tâches relevant de la mission opérationnelle, le Maire peut déléguer tout ou partie des autres tâches à des personnes ou des organismes nommément cités.

Sur certaines zones, cette fonction de président de station peut être assurée par le directeur du CFI local ou par le délégué départemental adjoint pour les nageurs sauveteurs.

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2.3.6. Gestion des nageurs sauveteurs Voir Annexe 2.7

2.3.6.1. Conventions de mise en place

La SNSM établit avec les communes (ou les intercommunalités) les conventions de mise en place des nageurs sauveteurs et en assure l’exécution. Le délégué départemental, ou délégué départemental adjoint, et le président de station reçoivent une copie de la convention. Ce dernier s’assure en liaison avec le service des nageurs sauveteurs de la bonne exécution de cette convention et fournit toute l’aide possible sur le plan local.

2.3.6.2. Rétribution des nageurs sauveteurs

Les nageurs sauveteurs sont rétribués par les communes, les intercommunalités ou par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) selon leur statut.

2.3.7. Equipement des postes de secours des plages

Le matériel équipant les postes de secours des plages (embarcation pneumatique, moteur, véhicule nautique à moteur, matériel de secourisme, etc.) ainsi que l’infrastructure des postes sont à la charge des communes. La liste du matériel et l’organisation du poste de secours sont définies par la circulaire n° 86-204 du ministère de l’Intérieur du 19 juin 1986.

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2.4. Récompenses 2.4.1. Liste des récompenses particulières à la SNSM

Les récompenses pouvant être attribuées par la SNSM sont les suivantes :

Pour faits de sauvetage : Lettre de Félicitations Diplôme d'Honneur Médaille de Bronze Médaille d'Argent Médaille de Vermeil

Pour services rendus à la cause du sauvetage en mer : Lettre de Remerciements Insigne d'Honneur Plaquette de Reconnaissance Médaille de Reconnaissance.

2.4.2. Définition du fait de sauvetage

Le fait de sauvetage est l’acte accompli par une personne qui, parfois au péril de sa vie, se porte au secours d’une ou plusieurs personnes en danger de mort.

La valeur de cet acte, au point de vue de l’attribution d’une récompense, varie selon les circonstances. Certaines le rendent particulièrement méritoire (acte de sauvetage accompli par des personnes ne sachant pas nager, ou se jetant à l’eau tout habillées, ou peu après le repas...). De toute façon, c’est le risque couru et non le succès du secours porté qui doit servir de base d’appréciation pour classer les faits de sauvetage au regard des récompenses à accorder.

2.4.3. Définition des récompenses accordées par la SNSM

2.4.3.1. Récompenses pour faits de sauvetage : Lettre de Félicitations : est, en principe, proposée comme récompense lorsqu'il s'agit d'un

premier fait. Diplôme d'Honneur : est, en principe, proposé comme récompense lorsqu'il s'agit d'un fait

suivant l'attribution de la Lettre de Félicitations. Médaille de Bronze : est demandée si le sauveteur a très réellement exposé sa vie ou

bien si, ayant encouru des dangers moindres, il est déjà titulaire du Diplôme d'Honneur ou d'une Lettre de Félicitations pour un fait antérieur.

Médaille d'Argent : est exclusivement attribuée aux titulaires de la Médaille de Bronze qui auraient à nouveau fait preuve de courage et d'abnégation.

Médaille de Vermeil : est décernée, avec une extrême réserve, pour des actes d'une grande intrépidité, lorsque ces actes le justifient et lorsque celui en faveur de qui elle est sollicitée a déjà obtenu au moins deux Médailles d'Argent. Cependant, lorsqu'un fait de sauvetage s'est produit dans des circonstances exceptionnelles au point de vue des dangers courus et du dévouement qu'il a provoqué, une Médaille de Vermeil peut être décernée, sans qu'il y ait eu de récompense antérieure.

Si le titulaire d'une récompense de la SNSM se distingue à nouveau et si une lettre de félicitations est jugée suffisante pour récompenser le dernier fait, il y a lieu de proposer l'intéressé pour cette récompense, même s'il est déjà titulaire d'une ou plusieurs distinctions du même ordre ou d'un ordre plus élevé.

2.4.3.2. Pour services rendus à la SNSM ou à la cause du sauvetage : Lettre de Remerciements : personne ayant effectué dans l’année un fait précis (initiative

au profit de la SNSM par exemple)

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Insigne d’Honneur : personne ayant rendu depuis un certain temps des services à la SNSM.

Plaquette de Reconnaissance : personne ayant rendu des services importants et d’une certaine durée.

Médaille de Reconnaissance : personne ayant rendu des services exceptionnels ou en fin de carrière après avoir eu entre temps une plaquette de reconnaissance.

2.4.4. Attribution des récompenses SNSM à des personnes extérieures à la SNSM

Les distinctions prévues au paragraphe ci-dessus sont normalement destinées à récompenser des faits de sauvetage ou des services rendus par des membres de la SNSM ou des personnels armant ses embarcations.

Mais la SNSM a aussi le devoir de montrer l'estime qu'elle porte à tous ceux qui participent à l'œuvre du sauvetage en mer, à quelque titre que ce soit. Chaque année, elle décerne donc quelques-unes des récompenses qui lui sont spécifiques à des personnes qui lui ont été signalées comme particulièrement méritantes dans ce domaine (personnes des administrations ou personnes privées).

2.4.5. Procédure de proposition et d’attribution des récompenses SNSM

2.4.5.1. Etablissement des propositions

Chaque année, en principe en décembre, le cabinet adresse aux délégués, présidents et directeurs, une demande d’expression des demandes de récompenses pour les bénévoles de leur entité, et éventuellement pour des personnes extérieures à la SNSM.

Pour les personnes qu'il estime mériter une récompense, le délégué, le président ou le directeur établit une proposition motivée par le canal de Sauv@mer. Dans tous les cas, le délégué valide cette proposition avant prise en compte par le Siège.

Les présidents des stations accueillant des nageurs sauveteurs, ou des stations permanentes ayant une composante saisonnière, ne doivent pas oublier d'inclure dans leurs propositions les nageurs sauveteurs qui se sont distingués sur les plages durant l'été.

2.4.5.2. Propositions établies à titre exceptionnel en cours d’année

Des propositions de récompenses concernant des faits de sauvetage ou des services rendus, peuvent être faites en cours d’année. Elles doivent rester exceptionnelles et ne concerner que des faits particulièrement signalés justifiant une distinction immédiate.

2.4.5.3. Attribution de récompenses SNSM

La commission des récompenses, présidée par le Président de la SNSM, se réunit au cours du premier trimestre afin d’examiner les propositions qui lui ont été soumises. Les décisions d’attribution des récompenses sont prises par le Président de la SNSM après avis de la commission.

La commission des récompenses peut aussi se réunir en cours d’année pour examiner les propositions exceptionnelles (cf § 2.4.5.2. supra).

Les médailles et diplômes attribués sont expédiés directement par les prestataires à l’autorité ayant demandé la récompense.Ils sont remis aux bénéficiaires à leur initiative.

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2.4.6. Autres récompenses

2.4.6.1. Ordres nationaux

Chaque année, la SNSM propose quelques-uns de ses collaborateurs les plus méritants pour l’un des ordres nationaux suivants :

Ordre de la Légion d’honneur Ordre national du Mérite Ordre du Mérite maritime

Les mémoires de proposition sont adressés par le délégué départemental à la préfecture du département pour les ordres nationaux (ordre de la Légion d’honneur et ordre national du Mérite), et aux chefs de pôle des Affaires maritimes (copies à DDTM DML et président de la section départementale de la FNMM) pour l’ordre du Mérite maritime (ordre ministériel). Le siège doit en être informé, son appui peut être demandé pour l’accueil dans les ordres nationaux.

2.4.6.2. Médaille pour actes de courage et de dévouement

Les sauveteurs de la SNSM peuvent aussi, dans le cadre de leur mission, être récompensés par la médaille pour actes de courage et de dévouement décernée par les préfectures. Si un fait de sauvetage paraît mériter une telle distinction, le président de station adresse au préfet du département, par l’intermédiaire du délégué départemental, une proposition motivée. Le Siège est mis en copie de cette proposition.

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3. TITRE III – Les moyens nautiques de la SNSM

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3.1. Les flottes organique et auxiliaire de la SNSM 3.1.1. Généralités

Pour remplir sa mission, la SNSM dispose de moyens qui lui sont propres et qui constituent sa "flotte organique", et de quelques moyens mis temporairement à sa disposition par des sociétés ou des particuliers, qui constituent sa "flotte auxiliaire".

Trois fois par an, une « réunion technique des constructions navales » se tient sous la présidence du directeur général. Elle comprend les inspecteurs, le directeur de la formation, le DAF, le directeur technique et le chef du service technique. Elle actualise le plan d’équipement glissant des stations et des CFI pour les 5 ans à venir, adapte le calendrier d’exécution des opérations techniques à deux ans, prépare l’exécution des budgets de l’année en cours et de l’année suivante, actualise les prévisions de redéploiements des moyens placés en réserve ou réformés, fixe les enveloppes financières à prévoir pour les opérations de l’année à venir.

Ses travaux sont présentés au Président de la SNSM pour approbation.

3.1.2. La flotte organique de la SNSM

La flotte organique de la SNSM comprend :

3.1.2.1. Des canots de sauvetage tous temps (CTT)

Insubmersibles et auto-redressables, répartis en deux catégories : les CTT de 17,60 m, construction composite verre-résine, mis en service à partir de 1986 ; les CTT de 15,50 m, construction composite verre/résine, mis en service à partir de 1996 ; les CTT NG de 17,80 m, construction composite verre-résine, mis en service à partir de

2016.

3.1.2.2. Des vedettes d'intervention

Conçues pour opérer dans les zones côtières, et réparties en cinq catégories : les vedettes de première classe (V1NG), construction composite verre-résine, longueur

14,05 ou 16 m, mises en service depuis 2001 ; les vedettes de première classe (V1), construction composite verre-résine, longueur

13,30 m, mises en service de 1981 à 1999 ; les vedettes de deuxième classe (V2NG) construction composite verre-résine, longueur

11,95 mètres, mises en service à partir de 2009 ; les vedettes de deuxième classe (V2), construction composite verre-résine, longueur 8,90

et 10,50 m, mises en service depuis 1982 ; les vedettes de deuxième classe (V2 11m) construction aluminium, longueur 11,50 m,

mise en service à partir de fin 2013.

Toutes ces vedettes sont insubmersibles. Les V1NG et les V2NG sont en outre auto-redressables.

3.1.2.3. Des embarcations diverses

vedettes légères (VL) d’une longueur de 5 à 9 m à coque plastique ou aluminium, destinées aux interventions en zone littorale ou à la formation des sauveteurs dans les centres de formation ;

pneumatiques semi-rigides de 5 mètres à 7,50 m, mis en service à partir de 2009 dans les stations de sauvetage comme moyens d’intervention principaux ou secondaires ;

embarcations pneumatiques diverses et véhicules nautiques à moteur (VNM), destinés à la surveillance des plages, aux interventions côtières et à la formation des sauveteurs dans les centres de formation et d’intervention.

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3.1.2.4. La flotte organique

Elle s’appuie, en tant que de besoin, sur une infrastructure constituée essentiellement par des abris pour canots, des locaux opérationnels, des locaux à usage de formation, des postes de secours, des ateliers et des magasins.

3.1.2.5. Situation administrative de la flotte organique

Les moyens nautiques de la SNSM sont homologués par l’administration des Affaires Maritimes comme « navires professionnels », et donc francisés en douane avec un livret bleu. Ils sont dotés d’un numéro par les soins du service technique (§ 3.3.1.2).

Les moyens côtiers qui seraient encore homologués par l’administration des Affaires Maritimes comme « navires de plaisance » sont numérotés par les soins de l’inspecteur général de zone concerné ou l’inspecteur des nageurs sauveteurs (Titre II, chap. 3, § 1.2). Ils reçoivent, selon leurs caractéristiques, soit un acte de francisation (livret rouge) soit une carte de circulation (carte gris-bleu).

3.1.2.6. Documents administratifs opérationnels des moyens nautiques des stations

Les embarcations de la flotte organique détiennent les documents suivants, soumis au contrôle de l’Administration. Ils doivent être présents (ou une copie) à bord des canots et vedettes (cf Annexe 3.3.) :

Propriété du navire : Acte de francisation (jauge brute supérieure à 3 tonneaux) ; Livret bleu délivré par les

Affaires maritimes. Titre du navire : Carte de circulation professionnelle (navires « professionnels » sans rôle d’équipage).

Sécurité du navire : Permis de navigation, délivré par les Affaires maritimes ; Rapport de visite de sécurité, établi par le Centre de sécurité des navires (CSN) ; Certificat de franc-bord (longueur supérieure à 12 m), délivré par une société de

classification ; Licence d’exploitation radio (navires munis de VHF ou BLU), délivrée par l’Agence

nationale des fréquences (ANFR) ; Dossier de stabilité ou instruction au capitaine, délivré(e) par l’architecte, le constructeur

ou une société de classification. Activité du navire : Journal de bord.

3.1.3. Position des embarcations de la flotte organique

Les canots et vedettes de la flotte organique sont placés dans l’une des positions suivantes : en service, dans une station de sauvetage ou un centre de formation et d’intervention ; en réserve – VDR (vedette disponible en réserve) : l’embarcation est confiée à une station

ou à un CFI pour son entretien courant, et mise en place en tant que de besoin dans les stations dont le moyen d’intervention principal est rendu indisponible (indisponibilité accidentelle, opérations de modernisation-carénage) ; en principe quatre V1 et quatre V2 sont maintenues dans cette position, afin de disposer de 2 vedettes pour chacune des façades.

Retiré(e) du service – VRS (vedette retirée du service), avant cession ou déconstruction.

Le placement dans la position VDR ou VRS est du ressort du Président de la SNSM, sur proposition de la commission des constructions navales.

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3.1.4. La flotte auxiliaire de la SNSM

Elle est constituée par des embarcations appartenant à des particuliers ou des sociétés, mises temporairement à la disposition de la SNSM pour effectuer des opérations de sauvetage.

Les présidents de stations et délégués départementaux sont habilités à recevoir, et éventuellement rechercher, les propositions qui pourraient être faites à ces fins par des administrations ou des particuliers. Les demandes doivent être transmises au Siège, par l'intermédiaire des délégués départementaux, avec l'avis de tous les échelons concernés.

Dans tous les cas, la décision d’inscription dans la flotte auxiliaire de la SNSM est prise par le Président de la SNSM et notifiée par ses soins aux intéressés, au CROSS, et aux services départementaux des Affaires Maritimes (Annexe 3.1).

Les embarcations de la flotte auxiliaire sont mises en œuvre dans les mêmes conditions que celles de la SNSM (cf. Titre IV et ses annexes).

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3.2. Financement - Construction et réforme des moyens de sauvetage de la SNSM

3.2.1. Financement

3.2.1.1. Canots tous temps, vedettes et canots pneumatiques

Pour assurer le renouvellement de la flotte et maintenir sa disponibilité opérationnelle, la SNSM tient à jour un plan d’équipement glissant des constructions nouvelles et des modernisations-carénages à moyen terme (5 ans). Ce plan est réexaminé périodiquement.

Son financement est organisé par les inspecteurs généraux en liaison avec les collectivités territoriales intéressées. En règle générale, la participation est de 50 % pour la SNSM, prélevée sur ses fonds propres (contribution des stations à hauteur de 25 %, produits des legs, dons et partenariats divers) et 50 % pour les collectivités territoriales (région, département).

La contribution de la station de sauvetage est versée au Siège dès signature du contrat de construction passé auprès du chantier ou dès que la commande est passée (achat « sur étagère »).

Le programme des constructions nouvelles pour une année budgétaire est arrêté au cours du 2ème trimestre de l'année précédente. En principe, il ne doit plus être modifié après approbation par le Président de la SNSM du compte rendu de la commission des constructions navales.

Les demandes de subventions d’équipement aux collectivités territoriales (région, département) sont du ressort du Président de la SNSM. Les délégués départementaux et les présidents de stations de sauvetage ne doivent appuyer ces demandes initiales auprès de ces collectivités territoriales que sur instructions du Président de la SNSM.

Afin d’éviter dysfonctionnements et impairs, notamment lorsque des conventions ou partenariats existent au niveau national, la recherche de financements locaux (sponsors, communes, communautés de communes, associations, organisations ou entreprises, etc.) ne doit être lancée par les délégués départementaux et présidents de stations de sauvetage qu’en coordination avec les inspecteurs généraux.

Les règles ci-dessus sont applicables aux gros travaux d'infrastructure concernant les abris et les moyens de mise à l'eau dont la SNSM est propriétaire.

Aucune opération d’investissement ne peut être lancée tant que le budget prévisionnel n’est pas acquis dans sa totalité, c'est-à-dire tant que les différentes contributions participant au financement ne sont pas garanties.

3.2.1.2. Moyens de surveillance des plages

Le matériel destiné à la surveillance des plages est normalement financé intégralement par les communes concernées.

Dans certains cas, la location du matériel nécessaire, appartenant à la SNSM, peut être proposée à des communes, par le service des nageurs sauveteurs.

3.2.2. Construction - affectation et mise en service des canots et vedettes

3.2.2.1. Construction

Lorsque la construction d’une nouvelle embarcation de sauvetage est décidée, le service technique rédige les spécifications et les appels d’offre. Après dépouillement des réponses, il propose au Président de la SNSM le choix d’un modèle et celui du chantier constructeur. Dans ces différentes phases, il peut recueillir en tant que de besoin les avis et recommandations d’un groupe de travail occasionnel qui rassemble des personnes compétentes du Siège et des stations.

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Le service technique prépare ensuite le contrat de commande. Il assure le suivi de la construction, les essais de recette et l’acceptation de la nouvelle embarcation.

Pour des raisons d’organisation et d’efficacité, les stations ne sont pas autorisées à établir des relations directes avec le chantier constructeur. Mais elles participent cependant à la conduite du programme selon une procédure précisée en Annexe 3.2.

Les embarcations de la SNSM font l'objet de dispositions particulières pour ce qui concerne les règles de sécurité applicables à la construction des bâtiments, qui sont précisées dans la Réglementation applicable aux embarcations de la SNSM (Annexe 3.3).

Les équipements standards dont sont dotés les moyens d’intervention de la SNSM sont rappelés en Annexe 3.4 (équipement des moyens de sauvetage de la SNSM en matériels de transmission et de détection).

3.2.2.2. Affectation et mise en service - Transports L'affectation des moyens de sauvetage en mer fait l'objet de décisions du Président de la SNSM. La liste de la flotte organique de la SNSM est tenue à jour par le Siège (ST). La liste de la flotte auxiliaire est tenue zone par zone par chaque inspecteur général. Les transports terrestre et maritime des embarcations sont du ressort du service technique

(organisation, suivi, contacts avec les armateurs, transitaires, etc.).

3.2.2.3. Bénédiction - Parrainage

La mise en service est normalement suivie, à la demande du président de station et de l'équipage, d'une cérémonie de bénédiction organisée en liaison étroite avec le Siège. En règle générale, la date de cette cérémonie ne doit pas être arrêtée tant que la vedette n’est pas effectivement rendue à la station.

Le choix de la marraine (et/ou du parrain) doit être effectué avec soin ; c’est une occasion rare pour la station de se faire connaître et de mettre en valeur son action. Il convient de rechercher une personnalité locale (ou fréquentant la région), si possible en vue au plan national, dont la notoriété sera durable et non sujette à polémique. Il peut être souhaitable d’éviter les personnalités politiques ; un sportif, un écrivain, un acteur, voire un explorateur ou un spationaute, seront souvent à préférer.

Un guide d'organisation de cette cérémonie est donné en annexe. Fruit de l’expérience de multiples manifestations de ce type, il convient de s’y tenir autant que possible, sous peine de difficultés de dernière minute en général difficiles à redresser (Annexe 3.5).

3.2.3. Réforme et cession d'embarcations de sauvetage

3.2.3.1. Embarcations munies d’un acte de francisation professionnel

Les embarcations de la SNSM munies d’un acte de francisation professionnel devenues inaptes au sauvetage ou à l’instruction sont retirées du service sur décision du Président de la SNSM, après avis de la commission des constructions navales. La « décision de réforme » précise la destination à donner aux embarcations réformées.

Les embarcations réformées peuvent être vendues à un particulier ou une association. Le prix de vente est fixé, ou agréé par le Siège, après expertise. Cette opération donne lieu à la rédaction d'un acte de vente. Cet acte, dont le modèle est donné en Annexe 3.6, est préparé localement, et transmis au Siège pour signature par le Président ou un vice-président de la SNSM. Le prix de vente est fixé HT.

Il appartient à l’acheteur d’effectuer les formalités de régularisation éventuelles auprès du service des Douanes, et des Affaires maritimes, après que la direction technique ait informé ces administrations de la vente, ainsi que l’Agence Nationale des Fréquences.

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Elles peuvent aussi être cédées gratuitement à un musée ou une association pour servir d'objet d'exposition. Cette cession fait l'objet d'une convention de cession gratuite, assortie d’un acte de vente, préparée localement et transmise au Siège pour signature, dont le modèle est donné en Annexe 3.7.

3.2.3.2. Embarcations munies d’un acte de francisation plaisance ou d’une carte de circulation

Ces embarcations, affectées à certains centres de formation et d’intervention, ne peuvent être réformées qu’après « décision de réforme » de l’inspecteur concerné qui signe l’acte de vente par délégation du Président de la SNSM.

Les formalités (signalement) auprès des administrations des Douanes, des Affaires Maritimes et éventuellement de l’Agence Nationale des Fréquences sont effectuées par l’entité SNSM d’affectation du moyen nautique (station ou CFI), qui peut inclure le résultat de la vente dans le plan de financement de l’embarcation remplaçante.

3.2.3.3. Le service historique et des archives

Le service historique et des archives doit recueillir et conserver l’historique des unités réformées.

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3.3. Nom, numérotation et marques d'identification des moyens de la SNSM

3.3.1. Nom et numérotation

3.3.1.1. Nom

Les canots et vedettes de la SNSM reçoivent un nom qui leur est attribué par le Président de la SNSM sur proposition du Président de la station de sauvetage ou du directeur du CFI, et après accord de l’administration des Affaires Maritimes, sollicitée par le Siège.

En cas de changement d’affectation, le nom peut être modifié par décision du Président de la SNSM pour des raisons d’opportunité locale, et sur proposition des responsables locaux.

Les canots pneumatiques autonomes peuvent également recevoir un nom attribué par la station de sauvetage ou le centre de formation et d’intervention après avis du Siège. Les annexes des canots ou vedettes ne reçoivent aucun nom, mais doivent porter le numéro SNSM du canot ou de la vedette auquel ils sont rattachés.

3.3.1.2. Numérotation

Les embarcations de la SNSM reçoivent un numéro spécifique, attribué selon les principes récapitulés ci-après.

Jusqu’à la mise en place dans toutes les stations dotées de semi-rigides des embarcations standard de 5, 6, et 7 mètres, les anciens numéros portés par les embarcations de plus de 5 mètres (SNS + 4 chiffres) coexisteront avec la nouvelle numérotation.

Attention : la numérotation de coque SNSM est une procédure interne à la SNSM. Elle ne remplace pas l'immatriculation auprès de l'administration des Affaires Maritimes portée sur les papiers de bord qui est, comme pour tout navire, la seule réglementaire. Elle est demandée par le Siège pour les embarcations dont il assure la construction ou l’achat (colonne de gauche), par les stations et les CFI dans les autres cas.

3.3.1.3. Navires de la flotte auxiliaire

Les navires de la flotte auxiliaire ne reçoivent ni nom, ni numérotation particulier à la SNSM. Ils restent désignés par le nom qui leur a été donné par leur propriétaire.

Attribution par la direction technique (embarcations professionnelles)

par l’inspecteur général de zone concerné

par l’inspecteur des nageurs sauveteurs

CTT : SNS 001 à 099 V1 : SNS 101 à 199 V2 : SNS 200 à 299 Annexes des embarcations ci-

dessus : même numérotation que l’embarcation.

VL : SNS 401 à 499 Canots pneumatiques semi-

rigides : 7,5 m : SNS 700 à 799 6 m : SNS 600 à 699 5 m : SNS 500 à 599

Canots pneumatiques de moins de 5 m et VNM des stations de sauvetage : « SNS suivi de 4 chiffres » composés de l’indicatif du département d’affectation et d’un numéro de série 01 à 99

Canots pneumatiques de moins de 5 m (hors IRB et VNM) des CFI : « CFI suivi de 4 chiffres » composés de l’année d’acquisition et d’un numéro de série 01 à 99 - IRB : SNS 9000 à 9999 - VNM : SNSM CFI 00 à 999

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3.3.2. Marques d'identification Voir Annexe 3.8

3.3.2.1. Moyens de sauvetage et d’instruction de la flotte organique de la SNSM

Canots et vedettes : couleur : superstructures de couleur orange. En souvenir des anciennes sociétés, les

coques des CTT sont peintes en vert foncé, et celles des vedettes en bleu-marine. numéro, sigles, nom, indications :

o de part et d'autre de l'étrave, le numéro de coque spécifique à la SNSM, tel que défini à l’alinéa 2.3.1.2. ci-dessus ;

o sur le tableau arrière, ou à l’arrière de chaque côté, le nom, ainsi que celui de la station à laquelle ils sont affectés ;

o sur une surface horizontale, en lettres vermillon sur fond blanc, leur indicatif radio ; o de chaque bord en un emplacement visible latéralement, en lettres de l'ordre de 15

cm de hauteur, l'inscription « LES SAUVETEURS EN MER ».

Canots pneumatiques : couleur : orange ou rouge. numéro, sigles, indications :

o sur les boudins de part et d'autre de l'étrave, le numéro de coque spécifique à la SNSM tel que défini à l’alinéa 1.2. ci-dessus ;

o sur les boudins, l'inscription « LES SAUVETEURS EN MER ».

Pavillons : les CTT arborent un pavillon français n°15 (75 x 112) à l'arrière ou n°16 dans la mâture,

et un pavillon SNSM (50 x 75) dans la mâture ; les vedettes, à l'arrière ou dans la mâture, un pavillon français n° 16 (50 x 75), et dans la

mâture un pavillon SNSM (30 x 45) ; les canots pneumatiques, un pavillon SNSM (30 x 45).

Dans tous les cas, le pavillon national doit être arboré seul sur sa drisse. Les pavillons différents du pavillon SNSM officiel sont réservés aux opérations publicitaires à terre et ne doivent pas être hissés sur les embarcations.

3.3.2.2. Moyens de sauvetage de la flotte auxiliaire

Ces navires ne sont pas tenus de porter de marque d'identification mais sont autorisés à arborer un pavillon aux couleurs de la SNSM, au mouillage ou quand ils effectuent des missions de surveillance, de recherche et de sauvetage.

3.3.2.3. Installations à terre

Un panneau peint en lettres "bleu de France" sur fond blanc portant l’inscription « LES SAUVETEURS EN MER – S.N.S.M. – STATION DE SAUVETAGE », approvisionné auprès du PSF, est à apposer en un emplacement visible de loin, à proximité de la porte principale d'accès des abris, magasins-ateliers, postes de commandement, propriétés ou non de la SNSM, pourvu qu'ils servent de lieu de stationnement, de stockage ou d'utilisation pour des matériels appartenant à la SNSM.

En outre, un mât de pavillon est à mettre en place à proximité de chacune de nos installations afin d'arborer le pavillon SNSM (75 x 112).

Tous les postes de secours armés par la SNSM doivent montrer un panneau approvisionné par le PSF et portant la mention « LES SAUVETEURS EN MER – POSTE DE SECOURS S.N.S.M. ». A proximité, un mât différent de celui auquel est hissé la flamme de surveillance doit porter le pavillon frappé d’un losange « Les Sauveteurs en Mer ».

En dehors de ces signes distinctifs, d'autres peuvent être mis en place, par exemple par le personnel non SNSM participant à l'armement du poste de secours, pendant la saison estivale. Les

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dispositions à prendre dans chaque cas doivent être arrêtées d'un commun accord, dans l'esprit de collaboration et d'amitié qui doit animer tous ceux qui participent à l'œuvre du sauvetage.

3.3.2.4. Véhicules terrestres Afin d’uniformiser l’ensemble des moyens roulants de la SNSM, il a été arrêté la charte graphique

suivante. Cette charte s’applique à tous les véhicules roulants : véhicule léger (V.L.), véhicule léger tout

terrain (V.L.T.T.), véhicule tout usage (V.T.U.), véhicule de premiers secours à personnes (V.P.S.P.), véhicule de secours et d’assistance aux victimes (V.S.A.V.), camion, ou camionnette (liste non exhaustive).

Les véhicules doivent être de couleur blanche. Les marquages doivent être réalisés avec un pelliculage anti-UV ou en découpe par superposition

teintée dans la masse d’une durabilité de 5/7 ans minimum. Les lettrages « LES SAUVETEURS EN MER », sont réalisés en lettres découpés de couleur bleue

« Pantone 289 », d’une durabilité de 5/7 ans minimum. Logo capot avant, centré : losange Les Sauveteurs en Mer en quadri. Logo sur les deux portières avant (gauche et droite), centré sur les portières : losange Les

Sauveteurs en Mer en quadri. Texte sur les deux côtés du véhicule (gauche et droit) « LES SAUVETEURS EN MER », police

« ITC FRIZZ QUADRATTA BT BOLD » Logo partie arrière droite du véhicule : losange Les Sauveteurs en Mer en quadri. Inscription station ou CFI : pare-brise avant droit de couleur blanche (Station XXXX / CFI XXXX). Un emplacement spécifique est défini pour les partenaires financeurs du moyen roulant. Les chartes sont disponibles par type de véhicule sur simple demande auprès de la direction des

achats. Tout marquage différent réalisé après la date de parution de ces IG est proscrit. Une charte spécifique est utilisée pour les V.P.S.P. Celle-ci est disponible sur simple demande

auprès de la direction des achats.

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3.4. Entretien des moyens de sauvetage de la SNSM 3.4.1. Responsables locaux

3.4.1.1. Canots et vedettes en service

Dans chaque station, le patron titulaire est responsable devant le président de station de l'entretien des embarcations. En étroite collaboration avec le mécanicien de la station, il programme et fait assurer les opérations d’entretien courant, en tirant parti des compétences présentes au sein l’équipage, et planifie les opérations de gros entretien, avec le concours de l’équipage et des chantiers locaux. Il en soumet les modalités au président de station.

Le président de station informe le délégué départemental, l’inspecteur général de la zone et le CROSS des périodes où le moyen sera indisponible, de façon à pouvoir coordonner la permanence du dispositif de sauvetage au voisinage de sa station.

Les délégués départementaux responsables de départements contigus se coordonnent entre eux pour ce qui concerne les indisponibilités des moyens des stations limitrophes de leur département.

Dans chaque département, l'état des matériels peut être suivi par un « adjoint-technique » départemental nommé par le Président de la SNSM, sur proposition du délégué départemental en accord avec le directeur technique et l’inspecteur de la zone (mandat en Annexe 3.11)

3.4.1.2. Canots et vedettes de réserve

Lorsqu’une embarcation est indisponible pour une durée significative (grand carénage, réparation…), elle peut être remplacée par une vedette de réserve, sur décision de l’inspecteur général de la zone.

Lorsqu’une embarcation de réserve est affectée provisoirement à une station, cette dernière doit prévoir une prise en main préalable (revue documentaire et technique, essais à quai et à la mer) qui peut conduire à d’éventuelles mesures de maintenance corrective.

La station doit en assurer l’entretien dans les mêmes conditions, et avec autant de soin, que sa propre unité. Elle doit la maintenir disponible du point de vue du matériel (fixe et mobile) et administratif (permis de navigation, certificat de franc-bord) jusqu’à son remplacement.

Les embarcations placées « disponibles en réserve » (VDR) sont normalement stationnées dans une station de sauvetage, un CFI, ou une structure délocalisée de la direction technique de la SNSM. Elles sont placées sous la responsabilité d’un bénévole ou d’un salarié - désigné par le président de la station, le directeur du CFI ou le chef du service technique - qui est chargé de son maintien en état de disponibilité opérationnelle.

Le financement de l’entretien courant de l’embarcation est à la charge de la station de stationnement. Pour les opérations lourdes, ou dépassant ses capacités financières, la participation du Siège est fixée au cas par cas, en accord avec le service technique et l’inspecteur.

3.4.2. Financement

3.4.2.1. Canots, vedettes, infrastructures

Les refontes et les grandes réparations des canots et vedettes, ainsi que le gros entretien de l'infrastructure, sont financés sur le budget d’investissement de l’association, dans les mêmes conditions que les constructions neuves (voir § 3.2.1.). Ces dépenses doivent être prévues au budget annuel et faire l'objet, de la part des responsables locaux, de propositions adressées au Siège au plus tard dans le courant de l’année qui précède.

Le fonctionnement et l'entretien courant, ainsi que les réparations des moyens de sauvetage, sont financés sur le budget de fonctionnement de l’association. Il est normal que les collectivités locales qui

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bénéficient de leur présence, notamment les conseils départementaux et les communes, participent à ce financement.

Le Président de la SNSM se réserve le soin de solliciter personnellement chaque année les conseils départementaux pour ces subventions de fonctionnement.

Les délégués départementaux et les présidents de stations sont chargés de solliciter les municipalités, les collectivités locales (hors régions et départements), les entreprises et les organismes locaux susceptibles de les aider.

Pour constituer leur dossier de demande, ils peuvent utiliser le modèle de présentation de budget d’une station de sauvetage, qui garantit une cohérence d’ensemble (Annexe 3.9).

3.4.2.2. Canots pneumatiques et véhicules nautiques à moteur (VNM) de surveillance des plages

Les frais de fonctionnement, l'entretien et la réparation des canots pneumatiques, des VNM et des moteurs hors-bord sont pris en charge par les municipalités qui les utilisent dans le cadre de conventions signées.

3.4.3. Entretien des canots et vedettes

3.4.3.1. L'entretien courant et les petites réparations

L’entretien courant et les petites réparations des embarcations, y compris leurs matériels mobiles d’armement et leur drome, sont de la responsabilité technique et financière des stations. Celles-ci s’appuient en tant que de besoin sur les adjoints techniques départementaux et sur le soutien technique du PSF, du Technicentre SNSM Méditerranée ou de la direction technique. La liste des opérations essentielles à réaliser est donnée dans le plan de maintenance, diffusé par la direction technique du Siège.

Toutes les vérifications périodiques obligatoires (survie, extincteurs, appareils de levage, certificat de franc-bord, etc.) font partie de l’entretien courant et sont donc à la charge des stations de sauvetage.

3.4.3.2. L’entretien programmé

Les petits carénages, visites des moteurs, etc. sont également de la responsabilité technique et financière des stations. Ils sont programmés en liaison avec les adjoints techniques départementaux et avec le soutien éventuel de la direction technique. Le président de station est habilité à faire appel au concours d’entreprises locales. Les travaux principaux à effectuer sont indiqués dans le plan de maintenance.

3.4.3.3. Réparations ou modifications dont le montant est supérieur à 2 000 euros

Les réparations ou modifications dont le montant est supérieur à 2 000 € ne peuvent être entreprises sans l’accord préalable de la direction technique.

Cet accord n’est pas seulement de pure forme. La direction technique peut avoir en effet des informations sur des questions similaires rencontrées dans d’autres stations, ce qui lui permet d’apprécier les coûts de main d’œuvre et de pièces détachées, et de connaître les écueils à éviter.

L’entreprise à laquelle l’opération sera confiée (PSF, Technicentre SNSM Méditerranée, chantier local, chantier constructeur) est choisie en accord avec le président de station et le délégué départemental. Dans le cas du chantier local, le président de station est chargé de faire établir un ou plusieurs devis et de les transmettre au Siège. Celui-ci décide du devis à retenir, et fixe la répartition de la dépense entre Siège et station.

En cas d’urgence ou de force majeure (risque d’accident grave ou de perte importante de matériel), la station concernée, après avoir pris les mesures qui s’imposent, en rend compte aussitôt au

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Siège (inspecteur de zone, DT) et au délégué départemental par un message de compte rendu d’avarie technique (CRAT).

Toute avarie ‘endémique’, susceptible d’affecter d’autres unités de la flotte SNSM, doit faire l’objet d’un compte rendu dans le forum technique, assorti des mesures correctives prises pour la conjurer.

En outre, tout fait technique susceptible de porter atteinte à l’intégrité du navire (par exemple voie d’eau, grosse avarie de coque...) doit être signalé par la station au centre de sécurité des navires dont elle dépend.

3.4.3.4. Les grands carénages

Ils comportent des travaux importants de refonte et/ou de modernisation, et sont programmés par le Siège dans le plan d’entretien à 5 ans. Ils sont entrepris en fonction de l’état du bateau et des possibilités budgétaires, en principe à mi-vie. Il appartient aux stations de faire part au Siège, en temps voulu, de leur avis sur l’opportunité de ces grands carénages et d’en proposer les grands blocs (remotorisation, travaux sur coque, modification, changement d’équipements onéreux, etc.).

3.4.3.5. Approvisionnement des matériels

Les règles de fourniture aux stations de sauvetage des rechanges, équipements et articles divers sont définies en Annexe 3.10.

3.4.4. Entretien des embarcations semi rigides et pneumatiques

Pour effectuer les réparations ou les travaux d'entretien dépassant leurs possibilités, les présidents de station font appel aux concessionnaires ou réparateurs agréés par les constructeurs.

Dans toutes les stations semi-permanentes, en fin de saison, les présidents doivent faire laver les coques et prendre les dispositions d'hivernage pour les moteurs (même s'ils doivent être expédiés à un concessionnaire, pour réparations).

3.4.5. Cas particulier des CFI et des pôles de formation

Les embarcations des CFI et des pôles de formations susceptibles de participer à des opérations de sauvetage (dispositifs de sécurité nautique notamment), suivent les mêmes règles d’entretien que celles affectées dans les stations.

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4. TITRE IV : Mise en œuvre des moyens de la SNSM

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4.1. Armement des canots et vedettes 4.1.1. Rôle du patron

Les embarcations affectées à une station sont placées sous la responsabilité du "patron titulaire" de la station, désigné par le Président de la SNSM.

Sous l'autorité du président de la station, le patron doit veiller : au respect des règlements maritimes en vigueur. Il décide ou non d’appareiller en fonction

des conditions d’environnement et de la mission. Il est le seul juge des opérations à entreprendre ;

à la sécurité de son embarcation. En mer, il reste le maître de la conduite de la mission, quel que soit le grade ou le titre des passagers embarqués pour la mission ;

à la sécurité de son équipage et de ses passagers. Il fait respecter le port des brassières de sauvetage ou VFI par toutes les personnes présentes à bord et ordonne, si nécessaire, le port des harnais de sécurité ;

à la disponibilité du matériel et du personnel. Il propose les programmes d'entraînement de l'équipage et provoque le recomplètement des lots de bord. Il fait procéder au remplacement des matériels défectueux, propose les réparations à effectuer et s'assure que les opérations d'entretien et de conservation de son embarcation sont bien effectuées, tant au retour de mer que pendant le séjour au port.

4.1.2. Rôle du patron suppléant

Le patron suppléant exerce ses fonctions à la mer uniquement. Lorsqu’il assure le commandement de l’embarcation, il a toutes les responsabilités d’un patron à la mer.

Les patrons suppléants sont choisis par le patron titulaire et désignés par le président de station de sauvetage ; ils doivent avoir les mêmes qualifications que celles exigées pour les patrons titulaires.

Les patrons suppléants constituent un vivier dans lequel il est possible de puiser pour assurer la relève d’un patron titulaire quittant ses fonctions.

4.1.3. Rôle du sous-patron

En mer, au sein de l’équipage, le sous-patron seconde le patron pour toutes les opérations relatives à la mission que celui-ci lui confie. Il veille en particulier à la sécurité de l’équipage pendant l’action. Il dirige normalement la manœuvre sur le pont.

En cas de défaillance du patron, et en l’absence d’un patron suppléant présent à bord, il prend le commandement de l’embarcation jusqu’au retour au port.

4.1.4. Constitution de l'équipage pour une opération de sauvetage

A l'alerte, le patron titulaire ou, en son absence, un patron suppléant, constitue l'équipage à partir de la liste des membres d’équipage opérationnels.

L‘effectif-type de chaque embarcation est défini dans l’Annexe 2.4. Dans la mesure du possible, cet effectif doit être respecté en opérations de sauvetage. Il peut être augmenté en exercice (embarquement d’instructeurs, équipiers supplémentaires ou observateurs), ou diminué pour des sorties de relations publiques ou de service (embarquement de passagers).

En cas d'urgence en matière de sauvetage, le patron peut embarquer comme membre d'équipage un membre de la station ayant dépassé la limite d'âge ou un volontaire ne figurant pas sur la liste d'équipage, sous réserve de son aptitude à remplir la fonction qui lui est confiée. Mention de cet embarquement doit être portée au livre de bord (la personne est ainsi couverte par l’ENIM et par

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l’assurance complémentaire) et sur le rapport de sortie. Cet équipier ne peut être embarqué que dans la fonction de canotier.

En aucun cas, cette disposition ne doit servir à établir le service du sauvetage dans une station ni permettre à un équipier inscrit sur la liste d’équipage à embarquer alors qu’il n’est pas à jour de sa visite médicale d’aptitude.

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4.2. Opérations de sauvetage en mer 4.2.1. Généralités

La SNSM est l’un des organismes fournisseur de moyens, utilisés par les CROSS pour porter secours aux personnes en détresse en mer.

Des accords de partenariat CROSS / SNSM précisent les modalités et procédures utilisées pour mener à bien les opérations de secours. Les stations sont destinataires de ces accords, et doivent tout mettre en œuvre pour en respecter scrupuleusement les termes.

4.2.2. Diffusion de l'alerte Il appartient aux présidents de station d'arrêter, en liaison avec les directeurs de CROSS, les

dispositions à prendre pour que les bénévoles de leur station puissent être alertés dans les meilleurs délais en cas de sinistre en mer.

Les CROSS disposent de leurs propres systèmes d’alerte (MAE WEST, SeaMIS…). D’autres systèmes d’alerte, dédiés ou non, existent (Call center, E-message, Cedralis, Viappel, Aabas, Woalen, appel direct à une personne de la station, etc.). Le module alerte de SeaMIS, qui remplacera à terme « MAE-WEST », est le système d’alerte recommandé par la SNSM. Les présidents peuvent cependant choisir celui qui est le mieux adapté à la configuration de leur station. Ils prennent alors en charge l’éventuel abonnement qui va avec.

L'objectif à atteindre est d'assurer l'appareillage du canot ou de la vedette dans un délai voisin du quart d'heure à partir de la réception de l'alerte. Toutefois, la poursuite de cet objectif ne doit pas conduire à mettre en danger les canotiers dans la phase de ralliement, notamment lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel. L’autorisation d’employer un gyrophare bleu « de pénétration » à bord des véhicules des membres d’équipage peut être accordée, sur demande de la station, par la préfecture. Dans ce cas, ces autorisations doivent être délivrées dans des limites strictement définies et leurs conditions d’emploi parfaitement respectées.

4.2.3. Appareillage Après avoir été alerté, le patron doit établir dès que possible un contact téléphonique avec le

CROSS pour avoir connaissance des principales données de la mission. Il doit ensuite : prendre toutes dispositions pour appareiller si l'état du temps et du matériel le permet, et

si les hommes présents sont suffisants en nombre et en qualité. Le patron de l'embarcation reste toujours libre d’accepter ou non la mission et seul juge de la suite à donner à la demande du CROSS ;

informer le CROSS dès qu’il est prêt à appareiller et se conformer aux instructions de cette autorité, ou bien, s'il est dans l'impossibilité d'appareiller, lui en rendre compte ;

appareiller de sa propre initiative vers le lieu du sinistre – et en prévenir immédiatement le CROSS – dans le cas où, pour une raison ou une autre, il estime devoir le faire.

4.2.4. Exécution de la mission Le patron tient le CROSS informé du déroulement de la mission et se conforme à ses directives. Il

fournit au CROSS tous les renseignements qui lui paraissent pertinents pour la réussite de la mission (conditions météorologiques, état de la mer, situation sur zone, évolution, indices recueillis...).

Lorsqu’il en a la qualification, et selon les circonstances, il se tient prêt à assumer les fonctions d’OSC.

Pendant toute la mission, il veille au recueil des informations qui permettront de retracer son déroulement aussi exactement que possible : inscription des événements sur le journal de bord, enregistrement des routes sur le logiciel de navigation, photos, etc.

Il veille à la sécurité de son embarcation et de son équipage. Ce dernier doit au moins être équipé en permanence d’un équipement de flottabilité individuelle (EFI) approuvé Solas.

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Lorsqu’il y a des naufragés à recueillir, le nombre maximum qui peut être embarqué relève de l’appréciation du patron, en fonction des circonstances (météo, distance de la terre, présence d’autres moyens sur place…) et des capacités de son navire. Des indications approximatives sur le nombre de naufragés qui peuvent être recueillis sans compromettre la stabilité de l’embarcation sont fournies par le permis de navigation.

L’aspect médiatique des opérations ne doit pas être négligé ; dans la mesure du possible, et selon les circonstances, le recueil d’images de l’opération (photos, ou mieux encore, film) doit être favorisé. Pendant le transit retour, dans le cas d’une opération lourde, il est bon de réfléchir aux aspects médiatiques qu’il faudra traiter en arrivant (présence de la presse, réponses aux questions...), afin de ne pas être pris au dépourvu.

4.2.5. Mise en œuvre des plongeurs La mise en œuvre des plongeurs est une opération toujours délicate qui doit être rigoureusement

organisée. Le manuel de sécurité hyperbare, édité au niveau national et complété par chaque station, constitue le document de référence en la matière.

La profondeur maximum autorisée à partir d’une embarcation de la SNSM, lors d’une opération de sauvetage, est de 12 mètres. Sauf cas très particulier, l’accès à des profondeurs plus grandes sort du cadre des missions de la SNSM, limitées aux interventions sur la coque et les appendices des navires, et nécessite d’autres moyens.

Le patron est seul habilité à donner l’ordre d’intervention des plongeurs, que les intervenants fassent partie de l’équipage SNSM ou qu’ils appartiennent à d’autres organismes (pompiers, gendarmes...). A l’inverse, il ne peut ordonner une plongée contre le gré des plongeurs eux-mêmes.

Dans tous les cas, le patron désigne un « surveillant de plongée » qualifié, c’est-à-dire un membre d’équipage formé spécialement, chargé de la surveillance des plongeurs (surveillance de leurs mouvements, relevé des heures de plongée et de retour en surface, disponibilité du matériel...).

Les consignes et paramètres de l’intervention doivent être clairement définis avant l’immersion ; il importe en particulier de bien préciser la nature des signaux de rappel des plongeurs, et la durée maximale autorisée pour la plongée.

Tous les mouvements effectués par les plongeurs (mise à l’eau, remontée, etc.) ainsi que les paramètres de navigation et d’environnement (position, météo, profondeur, courant…) sont inscrits au journal de bord.

4.2.5.1. Plongeurs de la SNSM

Pour être autorisés à intervenir, les plongeurs de la SNSM doivent posséder les qualifications minima précisées en Annexe 2.3. et être certifiés SNB2. Ces plongeurs, pleinement formés à la conduite des opérations SAR, ont complété leur qualification de base minimum par les qualifications inscrites au RQSE, qui s’acquièrent au travers d’un stage spécifique SNSM.

Quelles que soient leurs qualifications de plongeurs, les sauveteurs embarqués de la SNSM ne possédant pas la certification SNB2 ne sont pas autorisés à plonger dans le cadre de la SNSM.

Les plongeurs - certifiés SNB2 - sont autorisés à plonger de jour et de nuit jusqu’à une profondeur de 12 mètres.

L’intervention en plongée doit toujours se pratiquer à deux plongeurs.

La plongée avec scaphandre a toujours lieu dans des conditions telles que la remontée en surface ne nécessite pas de palier. Les plongeurs doivent utiliser les détendeurs et gilets stabilisateurs fournis par la SNSM.

Chaque plongeur doit être équipé d’un système de sécurité gonflable au moyen d’une réserve de gaz comprimé ou d’un direct system, lui permettant de regagner la surface et de s’y maintenir.

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4.2.5.2. Plongeurs extérieurs à la SNSM

Les plongeurs extérieurs à la SNSM, embarqués pour intervention à partir des embarcations de la SNSM, sont toujours sous l’autorité du patron pour l’exécution de leur mission. Pour ce qui concerne la technique de plongée, ils appliquent les consignes de leur formation d’origine.

4.2.6. Lutte contre l’incendie

Les équipements dont disposent les embarcations de la SNSM sont conçus pour la lutte contre les incendies à bord de ses propres unités. Les canotiers ne sont ni équipés ni entraînés pour intervenir sur un incendie sur un autre navire. La seule action autorisée est un arrosage prudent, à distance, afin d’assurer un refroidissement externe du navire en feu.

En revanche, les unités de la SNSM doivent être prêtes à transporter des pompiers, avec leurs équipements. Ce personnel est le seul apte et autorisé à intervenir directement.

4.2.7. Remorquage et déséchouement

Dans le cadre de nos missions, nos équipages sont fréquemment conduits à effectuer des opérations techniques de remorquage, et peuvent être sollicités pour des déséchouements. Ces deux manœuvres sont souvent délicates et doivent être préparées, en particulier par un entraînement régulier. On se reportera utilement aux documents suivants :

le guide du remorquage du 15 juin 2004, qui rappelle les limites techniques de nos moyens, et la fiche du 27 janvier 2004 sur le remorquage, qui traite des manœuvres à effectuer et des précautions à prendre ;

la note du 15 février 2017 sur les échouements et les déséchouements, qui traite des techniques à mettre en œuvre.

4.2.8. Fin de la mission

La fin ou le changement de la mission de sauvetage ne peut être ordonné que par le CROSS.

L’abandon des recherches est décidé par le Préfet maritime. Les équipages doivent être conscients du poids de cette décision, notamment vis-à-vis des familles, qui peut conduire à prolonger une mission même si le résultat escompté est à peu près nul.

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4.3. Opérations de sauvetage en zone des plages Les responsabilités des maires en matière de police des baignades et des activités nautiques font

l’objet du § 2.3.2.

Les postes de secours sont habilités par le maire à mettre en œuvre les moyens prévus pour la surveillance des plages dans la zone de responsabilité communale.

Si le chef de poste estime que les moyens qui sont à disposition ne sont pas suffisants pour traiter une situation particulière, ou s’il a connaissance de personnes en détresse au-delà de la zone des 300 mètres, il est habilité par le maire pour faire appel au CROSS. Celui-ci prend alors en charge la coordination de l’opération.

Les présidents de station n’exercent aucune responsabilité en matière d’emploi opérationnel des nageurs sauveteurs.

Des sauveteurs peuvent être intégrés au sein d’équipages d’hélicoptère.

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4.4. Comptes rendus 4.4.1. Evénement important

Le délégué départemental et le Siège doivent être prévenus sans délai de tout événement important intéressant une station ou un CFI, notamment d'un accident grave, d'un décès, d'une sortie ou d'un sauvetage ayant eu un retentissement particulier.

Il en va de même pour toute situation ou toute réclamation susceptible d’avoir une suite contentieuse, que ce soit lors des missions de sauvetage, d’assistance aux biens ou de service. A cet égard, il convient de garder présent à l’esprit que toute affaire contentieuse ne peut être réglée qu’au niveau du Siège, seul habilité à traiter ces questions.

En heures ouvrables, le Siège peut être joint par téléphone. Hors heures ouvrables, en fin de semaine et durant les jours fériés, il convient de joindre les personnes intéressées sur leur téléphone portable.

Cette procédure doit être particulièrement respectée en cas d'événement de portée nationale, afin que le Siège dispose des informations nécessaires pour traiter l'affaire avec les médias nationaux.

4.4.2. Livre de bord des embarcations de sauvetage Comme tout navire, les canots et vedettes de la SNSM doivent obligatoirement tenir un livre de

bord à la mer. La SNSM a élaboré un document qui lui est propre. Ce document est délivré par le Siège, sur demande des stations. Les instructions d'emploi figurent en tête du document.

Pour la tenue du livre de bord, les patrons peuvent s’aider des différentes possibilités offertes par les moyens modernes de navigation (enregistrement des routes, fonction « journal de bord »…).

La tenue du livre de bord n'est pas obligatoire sur les embarcations dépourvues d’abri de navigation. Néanmoins, les stations concernées doivent entretenir, sous forme libre, un historique des activités des embarcations de ce type.

Le livre de bord revêt un aspect légal et doit pouvoir être présenté à toute demande de l'autorité maritime.

L’enregistrement des routes par moyen informatique, lorsqu’il est possible (MaxSea), doit être systématique dès que l’embarcation est en mer. Il permet de restituer l’historique des routes suivies, utile en particulier en cas d’accident. Il ne peut être effacé qu’après retour au mouillage, s’il n’a plus d’utilité.

4.4.3. Rapport de sortie des sauveteurs embarqués

Toute sortie donne lieu soit à un « rapport de sortie de sauvetage », soit à un « rapport d’exercice ou de service », transmis par le système d’information Sauv@mer après saisie directe et visa du rédacteur, puis du président de station.

Ce rapport est établi par le patron de la sortie à partir du journal de bord. Il revêt une importance particulière, puisqu’il rend compte de l’activité de la station (à laquelle ne correspond pas toujours un message sitrep). Il constitue la matière première du retour d’expérience, et la référence des demandes de récompenses.

Les sorties des stations qui ne font pas l’objet d’un rapport ne peuvent pas être prises en compte. Les comptes rendus doivent donc être remplis soigneusement. Ce sont des documents qui font foi en cas de contentieux. De plus, leur exploitation informatique par le Siège sert de base à l'établissement des statistiques d'activités de la SNSM.

Le compte rendu de mission est un document interne à la SNSM dans lequel patron et président s’expriment librement. Il ne doit pas être communiqué à l’extérieur de la SNSM sans autorisation de l’inspecteur général concerné.

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4.4.4. Rapport de mer du patron d’embarcation

Lorsqu’au cours d’une sortie survient un événement grave, susceptible notamment d’avoir des suites judiciaires, en particulier lorsqu’il y a accident de personnes, le patron doit, selon la loi, rédiger dans les meilleurs délais un « rapport de mer » relatant dans le détail les circonstances de l’événement.

Ce rapport est établi sur papier libre avec, si besoin, l’aide et les conseils du Siège. Le patron, assisté de deux témoins de l’équipage présents lors de l’événement, doit ensuite se rendre au tribunal de commerce le plus proche pour « affirmer » son rapport. Celui-ci fera ensuite foi devant les juridictions.

4.4.5. Comptes rendus d'activité des nageurs - sauveteurs

L'activité des postes de secours, et des moyens nautiques qui leur sont affectés, est consignée dans une « main-courante mensuelle ». Un exemplaire de la dernière page (page récapitulative), renseignée et visée par le chef de poste et le président de station de sauvetage ou chef de secteur, est expédié au Siège en fin de mois.

En outre, une « fiche opération NS » est établie pour chaque intervention conformément au guide utilisateur.

Chaque intervention donne lieu à la rédaction d’une fiche de compte rendu d’intervention sur le domaine maritime (« Fiche de Secours en Mer » - FDSM) qui est transmise à la mairie (suivant une périodicité à définir en accord avec elle), à charge pour celle-ci de les transmettre au CROSS, responsable du collationnement des informations relatives aux interventions en mer.

L’ensemble de ces documents fait l’objet d’une instruction particulière de l’inspecteur des nageurs sauveteurs.

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4.5. Utilisation des moyens de la SNSM à d’autres fins que le secours aux personnes

4.5.1. Assistance maritime aux biens

La mission prioritaire des moyens de la SNSM est le sauvetage des personnes en détresse en mer. Conformément à l’état du droit (loi N° 67-543 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, intégrée dans le code des transports), cette mission est exercée gratuitement. Cependant, il arrive fréquemment que cette mission s’accompagne d’une mission d’assistance aux biens, le sauvetage du bien étant souvent l’un des moyens privilégiés pour porter secours aux personnes. Une mission d’assistance aux biens peut également être engagée sans que le danger pour les personnes soit imminent, mais seulement potentiel.

Comme pour leur mission prioritaire de secours aux personnes (SAR), les moyens de la SNSM conduisent des missions d’assistance aux biens (MAS) uniquement sur ordre et sous le contrôle opérationnel du CROSS compétent, coordinateur des missions de sauvetage, qui a seul la capacité et la responsabilité d’apprécier la nature du danger et son évolution possible. Ainsi, à tout moment, le CROSS peut requalifier une simple mission d’assistance aux biens en opération de secours aux personnes.

Les missions d’assistance aux biens sont le plus souvent conduites au travers d’opérations techniques de natures diverses (remorquage, déséchouement, ravitaillement, etc.), engagées pour faire face à un danger potentiel. Elles sont juridiquement différentes des « opérations de service» (cf § 4.5.2).

Conformément aux textes en vigueur, toute mission d’assistance aux navires donne lieu à un « contrat d’assistance » entre le requérant et un opérateur choisi par lui parmi ceux qui se présentent sur zone (ayant le plus souvent été informés par la diffusion des messages de sécurité du CROSS). Ce contrat, qui peut être signé a posteriori ou prouvé par tous moyens (enregistrements radio, etc.), donne lieu à une rémunération destinée à couvrir des dépenses engagées et les efforts déployés par l’assistant pour le succès de l’opération, sachant qu’aucune rémunération n’est due en cas d’échec (« no cure, no pay »).

Le montant de la rémunération d’assistance est principalement lié à la valeur des biens sauvés par l’assistant. Il est débattu le plus souvent a posteriori, au besoin devant un arbitre ou un juge.

Cela étant, cette rémunération peut aussi avoir un caractère forfaitaire, fixé préalablement sur la base des coûts d’exploitation des moyens. C’est le cas le plus fréquent pour les moyens de la SNSM qui interviennent majoritairement pour des assistances en zone littorale au profit de navires ou engins de faible ou moyen tonnage (plaisance et pêche principalement). Le principe de cette rémunération des moyens de la SNSM a été confirmé par une circulaire de l’administration des Affaires maritimes (n° 44 Marine marchande / DAMGM du 1er juillet 1970 – cf annexe 4.10). Le barème de l’indemnité forfaitaire pour assistance en mer par les moyens de la SNSM est fixé par l’Annexe 5.4. Les moyens de recouvrement de l’indemnité d’assistance sont fixés au Titre V § 5.5..

Il est important que les conditions d’engagement et le déroulement des opérations d’assistance soient consignés de façon précise sur le journal de bord. Toute difficulté ou anomalie doit être mentionnée dans le rapport de sortie voire, le cas échéant, dans le « rapport de mer » (cf supra § 4.4.4.) à l’initiative du patron d’embarcation.

Lors des opérations d’assistance, il est fortement recommandé, dans toute la mesure du possible, de faire signer préalablement par le propriétaire une renonciation à recours (Annexe 4.3). Cette pièce constitue un document sur lequel s’appuyer si une procédure est engagée à l’encontre du navire assistant à la suite de l’échec de la manœuvre.

4.5.2. Opérations de service

Exceptionnellement, les moyens de la SNSM peuvent être sollicités pour des opérations qui, en l’absence de danger, n’ont pas de lien avec la sécurité des personnes en mer. Ces « prestations de service », constituées la plupart du temps par des opérations de remorquage (et/ou déséchouement) sont

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effectuées à la demande et au bénéfice de particuliers, et ne peuvent être engagées qu’en l’absence, ou en cas de carence, d’entreprises locales spécialisées.

De telles opérations, qui engagent la disponibilité des moyens de la SNSM, font l’objet de comptes rendus systématiques aux CROSS compétents.

Elles doivent faire l’objet de « contrats de remorquage » dont les caractéristiques juridiques sont différentes des opérations conduites en cas d’assistance maritime. En effet, dans un contrat de remorquage, le navire remorqueur est responsable a priori de la bonne exécution du contrat (obligation de résultat), alors qu’en matière d’assistance maritime, l’insuccès de l’opération n’engage pas a priori sa responsabilité (obligation de moyens), sauf à apporter la preuve du contraire.

Lors de ce type d’opération, il est indispensable de faire signer préalablement par le propriétaire une renonciation à recours (Annexe 4.3). Cette pièce constitue un document sur lequel s’appuyer si une procédure est engagée à l’encontre du navire assistant à la suite de l’échec de la manœuvre.

Les moyens de recouvrement du coût de la prestation de remorquage ou du déséchouement sont identiques à ceux prévus pour l’indemnité d’assistance (cf. Titre V § 5.5.).

Il peut aussi arriver que de les moyens de la SNSM soient sollicités par les autorités maritimes, notamment pour dégager des obstacles à la navigation (cf § 4.5.3.4).

4.5.3. Activités diverses

4.5.3.1. Dispositif de sécurité lors de manifestations nautiques (ou aériennes en survol de plan d’eau)

Les stations de la SNSM et les CFI peuvent, sur demande d’organisateurs de manifestations nautiques et/ou sportives - régulièrement déclarées auprès des services compétents -, mettre à leur disposition, sous convention, des moyens pouvant contribuer à leurs obligations de sécurité. Ces conventions doivent notamment préciser que les moyens de la SNSM ainsi sollicités peuvent être retirés à tout moment du dispositif pour participer à des missions de sauvetage. Les présidents de station ou les directeurs de centre ont délégation pour signer des conventions pour des manifestations d’ampleur limitée (convention type en Annexe 4.4).

Dans tous les cas, la responsabilité de la sécurité des manifestations nautiques appartient aux organisateurs.

La participation à un dispositif de sécurité mis en place lors de manifestations aériennes est soumise aux mêmes conditions.

La participation des CFI à des dispositifs de sécurité au profit des manifestations publiques et sportives est définie par une instruction particulière de l’inspecteur des nageurs sauveteurs.

4.5.3.2. Transports sanitaires

On appelle transport sanitaire une opération au cours de laquelle un moyen SNSM est utilisé, en cas d’urgence et à la demande du SAMU, relayée par le CROSS, pour transporter une personne malade, blessée ou parturiente, qui ne peut recevoir sur place les soins nécessaires, d’une île vers le continent (ou vers une autre île) en vue de son acheminement vers une structure où elle pourra être prise en charge.

Une convention avec l’Assurance Maladie définit les conditions de remboursement de ces transports.

Cette opération de service se distingue des opérations de sauvetage relatives à l’aide médicale en mer (évacuation médicalisée et évacuation sanitaire) qui sont traitées au § 5.5.4.

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4.5.3.3. Transport de passagers

A des fins de relations publiques ou pour toute autre raison, des personnes appartenant ou non à la SNSM peuvent être autorisées par le président de station à prendre passage pour de courtes sorties sur nos moyens de sauvetage.

L’âge minimum pour embarquer est fixé à 8 ans.

Dès son embarquement, chaque passager doit porter une brassière de sauvetage.

Le nombre maximum de passagers habituellement autorisés à bord de nos embarcations est donné en Annexe 4.5. Ce nombre est confirmé par le permis de navigation propre à chaque embarcation. A défaut, une autorisation particulière doit être demandée aux Affaires maritimes à l’occasion de chaque sortie.

Les « baptêmes en mer », effectués contre rémunération, sont à proscrire. En effet, seuls les navires à passagers (normes techniques particulières, qualification spéciale du patron) sont autorisés à transporter des personnes payant leur passage. Dans ces conditions, un accident aurait de très graves conséquences, tant au plan réglementaire et pénal qu’à celui des assurances (aucune des personnes concernées ne serait couverte par nos assurances).

4.5.3.4. Réquisition de service par l’Administration

Dans le cadre de ses missions, l’Administration (préfecture, préfecture maritime, gendarmerie, police, justice…) peut présenter à une station SNSM ou un CFI une réquisition ou une demande de service concernant l’embarcation et son équipage. La demande peut être formulée oralement mais le président (ou le patron) doit, dès que la situation le permet, la faire confirmer par écrit. Le concours demandé ne peut être refusé ou interrompu que dans le cas où une vie humaine est simultanément en danger en mer.

Le patron de l’embarcation de la SNSM reste seul maître de sa navigation, quel que soit le grade ou le titre des personnes embarquées pour la mission.

Une demande de remboursement des frais engagés peut être formulée, sur la base du barème en vigueur, auprès de l’administration requérante. L’usage veut qu’aucune demande de remboursement ne soit adressée à la Marine nationale.

4.5.3.5. Dispersion de cendres ou immersion d'urnes funéraires

Les dispersions de cendres ou l’immersion d’urnes funéraires ne relèvent pas des missions sociales de la SNSM, mais répondent à une demande croissante de nos concitoyens. Les moyens de la SNSM peuvent être mobilisés pour ce service rendu aux familles dans des contextes douloureux et relevant d’une certaine forme de solidarité.

Les stations peuvent ne pas demander d’indemnités aux familles, cependant si une somme est perçue elle devra être évaluée en se référant aux coûts engagés à l’occasion des sorties de dispersions, particulièrement les frais de carburant, pour permettre aux personnes concernées de faire le geste de générosité qu’elles souhaiteraient (sans édition de reçu fiscal) (cf. décision 41 du 05 novembre 2015 reprise dans la décision 28 du 23 juin 2016, rappelée en Annexe 5.4).

La déclaration de dispersion de cendres en mer ou d’immersion d’urne doit être faite à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt, par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion ou d’immersion de ses cendres doivent être déclarés par cette personne.

En respect de la réglementation maritime (loi littoral du 2/01/1986 et article L. 2213-23 du CGCT), la dispersion des cendres doit être effectuée à plus de 300m des côtes et hors des voies et espaces publics maritimes clairement balisés ou délimités (côte, plage, port, chenal d'accès, parc de culture ou d'élevage marin, etc.). L’immersion d’une urne biodégradable (en sel, en carton ou autre matière biodégradable) en mer doit être effectuée à une distance minimale de 3 milles marins des côtes et hors

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des voies et espaces publics maritimes clairement balisés ou délimités (port, chenal d'accès, parc de culture ou d'élevage marin, etc.).

Compte tenu de sa sensibilité pour les familles, il est bon que la station ait mis en place une procédure permanente conforme à l’attention et à la dignité que les proches peuvent attendre en pareilles circonstances (tenue, cérémonial, communication du point de dispersion, etc.).

4.5.3.6. Traversée

Les embarcations de la SNSM sont parfois appelées à effectuer des traversées, par exemple entre deux stations lors d'un changement d'affectation, pour se rendre à un chantier ou en revenir, pour participer à une manifestation nautique ou pour toute autre raison.

Lorsqu'il s'agit d'une traversée d’une certaine importance, ou marquant un changement de situation de la station (entrée en carénage…), celle-ci est couverte par un ordre de mise en route établi par l’inspecteur concerné, qui en fixe les modalités.

Lors d'une telle sortie, une embarcation SNSM reste un bateau de sauvetage et doit donc être en contact avec le(s) CROSS concerné(s) et en mesure de répondre à tout appel. L'équipage doit donc, dans toute la mesure du possible, être conforme à l'effectif-type. En outre, la présence d’un patron suppléant est souhaitable. Chaque membre doit posséder les qualifications et les aptitudes médicales prévues pour sa fonction à bord.

4.5.3.7. Activités hors zone habituelle de déploiement

Les activités programmées (exercice, service...) en dehors de la zone normale d’action du moyen nautique sont soumises à l’accord du délégué départemental, qui tient informé l’inspecteur de la zone. Le CROSS est informé avec un préavis adapté. Si nécessaire, en concertation avec celui-ci, le dispositif SAR peut être remanié (déplacement provisoire, en remplacement, d’un autre moyen d’une station voisine), afin de conserver sa cohérence et son efficacité.

Toute escale ou déplacement à l’étranger est soumis à l’accord de l’inspecteur de zone.

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4.6. Entraînement des sauveteurs 4.6.1. Généralités

Le personnel de la SNSM, qu’il soit « sauveteur embarqué » ou « nageur-sauveteur », a le devoir de s’entraîner aux différentes tâches qu’il est appelé à effectuer au cours de ses missions de sauvetage.

Un exercice ou un entraînement ne s’improvise pas. Il doit être soigneusement préparé, et placé sous la direction d’un responsable. Tous les participants doivent être informés du thème choisi, des buts poursuivis et des règles de sécurité à respecter.

En aucun cas, le réalisme d’un exercice ne peut justifier la prise de risques excessifs. A cet égard, les exercices nécessitant de mettre un homme à l’eau doivent faire l’objet de précautions particulières (exercice de jour seulement, dispositif de sécurité spécifique, proximité de l’embarcation, météo, etc.) et doivent être interrompus dès que l’on s’approche des limites qui doivent être fixées préalablement (« cas non conformes », dégradation de la météo, brume, difficulté de liaison, etc.).

4.6.2. Sauveteurs embarqués

4.6.2.1. Périodicité

L’entraînement des équipages est de la responsabilité des patrons d’embarcation.

Chaque embarcation doit effectuer au moins une sortie mensuelle d’exercice.

4.6.2.2. Enregistrement et compte-rendu

Chaque exercice fait l’objet d’un compte-rendu au délégué départemental et au Siège (Sauv@mer), et doit être transcrit par chaque participant au chapitre « Etat personnel des exercices effectués » dans le «Recueil des Qualifications des Sauveteurs Embarqués » (RQSE) afin de permettre la validation des acquis de son expérience (§ 2.2.2.4.).

4.6.2.3. Contenu

Le programme de l’exercice doit prévoir au minimum la mise en route et l’utilisation des divers équipements du bord, en fonctionnement normal, de secours et de sauvegarde, en particulier ceux qui concourent à la navigation, la manœuvre et la sécurité. Ces exercices doivent aussi être l’occasion pour les membres d’équipage d’assimiler les procédures et de s’accoutumer à leur application.

Des sorties d’entraînement mutuel avec les stations voisines sont recommandées. Elles permettent d’effectuer des exercices à plusieurs participants, comme par exemple des recherches coordonnées ou des remorquages. Des exercices multi-stations impliquant les CROSS doivent être organisés selon une périodicité à définir avec ceux-ci. Les délégués départementaux sont tenus informés de la préparation et du déroulement de ce type d’exercice.

Il est bon de prévoir également des exercices de coopération avec hélicoptères.

Les hélicoptères de l’armée de l’Air, chargés de missions Search And Rescue (SAR), ceux de la Marine nationale, de la Gendarmerie et de la Sécurité civile effectuent des entraînements mutuels avec les embarcations de la SNSM en vertu de conventions passées avec notre association. Les exercices sont organisés par entente directe entre les stations de sauvetage et les bases, ou planifiés avec les autorités de tutelle de ces dernières, selon les procédures définies par chaque prestataire.

4.6.2.4. Organisation

Le CROSS doit être informé de toute sortie d’exercice. Son accord doit être obtenu lorsque l’embarcation doit quitter sa zone d’action normale pour effectuer cet exercice.

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Pour être vraiment bénéfique et utile, l’entraînement doit s’articuler en plusieurs phases qui concernent sa préparation, sa conduite, et son analyse.

Planification et préparation : l’activité d’entraînement s’inscrit dans le cadre d’une planification d’ensemble qui organise une progression cohérente de la qualification des canotiers, de manière à ce qu’ils puissent affronter en sécurité et avec efficacité des situations de plus en plus complexes.

Objectif : la sortie d’entraînement doit répondre à un ou plusieurs objectifs connus de tous : qui doit-on entraîner ? à quoi ?

Direction : le directeur de l’exercice le prépare, est responsable de la sécurité des personnes qui y participent, en assure ultérieurement l’analyse. Pendant son déroulement, il reste hors de l’action, comme observateur, mais intervient si la sécurité n’est plus assurée, ou pour réorienter l’action dans un but pédagogique.

Analyse : effectuée a posteriori, elle permet de faire le bilan de l’exercice (atteinte des objectifs, difficultés…) et d’en tirer des enseignements (programmation d’exercices complémentaires, répétition, amélioration des procédures…). Lorsque cette analyse conduit à un retour d’expérience intéressant, celui-ci fait l’objet d’une transmission au Siège (inspecteur général).

4.6.3. Nageurs - sauveteurs

En cours d’année, l’entraînement des nageurs sauveteurs est effectué dans les centres de formation, conformément aux directives du service des nageurs sauveteurs et selon le programme établi par le directeur de centre.

Un ou plusieurs stages sur le littoral, dit ‘d’amarinage’, sont prévus chaque année pour les sauveteurs stagiaires de première année et pour les anciens en recyclage. Les délégués départementaux des départements où se déroulent les stages d’amarinage et les stages de perfectionnement, ainsi que les CROSS concernés, sont destinataires du calendrier des exercices.

Les demandes de concours hélicoptère pour ces stages doivent être émises en fin d’année pour l’année suivante, suivant la procédure définie avec l’autorité prestataire (Marine nationale, Sécurité civile, etc.).

Durant la saison d’été, lorsque les nageurs sauveteurs sont en poste sur les plages, ils doivent parfaire leur entraînement selon les possibilités, les moyens et le temps disponibles. Cette activité est organisée par le chef de poste ou le chef de secteur, en dehors évidemment des heures de surveillance.

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4.7. Retour d’expérience Le conseil d’administration du 25 mai 2018 a approuvé à l’unanimité le principe d’une présentation

à chaque assemblée générale, par le Président de la SNSM, des accidents et incidents graves qui se sont produits dans l’année – touchant tant les personnes que les biens – ainsi que les enseignements tirés et décisions prises (voir décision n°19 du 05 juillet 2018).

Cela implique que tous les accidents ou incidents graves survenus au cours des missions opérationnelles ou des missions d’entraînement soient analysés a posteriori.

Ces « retours d’expérience » (RETEX) sont utiles à l’amélioration des procédures opérationnelles, des mesures garantissant la sécurité des personnes et la préservation de notre patrimoine matériel. Ils constituent aussi une source d’enseignements pour l’évolution des équipements individuels et collectifs de la SNSM.

Pour la conduite de ces « RETEX », la remontée d’information vers l’inspection générale ou l’inspection des nageurs sauveteurs relève de la responsabilité personnelle des présidents de stations et des directeurs de CFI.

A ce titre : Dans chaque station et CFI, un recensement systématique des accidents et incident sera

effectué, précisant la date, le lieu, les circonstances ainsi que le cas échéant, les conséquences sur les personnes et les biens.

Un RETEX sera systématiquement organisé par l’inspecteur général concerné ou par l’inspecteur des nageurs sauveteurs, chaque fois que l’accident aura donné lieu à un décès ou des blessures graves ainsi qu’à des dommages matériels importants.

A leur initiative, les inspecteurs pourront décider d’organiser un RETEX dès lors qu’il apparaît que les enseignements tirés d’un incident pourront donner lieu à des recommandations urgentes ou à une évolution des pratiques, des formations, de la réglementation interne ou des équipements.

Ces RETEX seront coordonnés par l’inspecteur général concerné ou l’inspecteur des nageurs sauveteurs, en liaison avec le délégué départemental, les responsables bénévoles des structures locales concernées, la direction technique et, si nécessaire, la direction de la formation et la direction des achats.

Chaque RETEX donnera lieu à une réunion de synthèse, organisée par l’inspecteur en charge et sous la supervision du directeur général, en vue de proposer, s’il y a lieu, à travers un rapport circonstancié, des décisions et recommandations à soumettre à l’approbation du Président.

Un recueil synthétique de tous les RETEX, et des décisions associées, sera mis en place par les inspecteurs généraux. La diffusion des analyses d’accident ou d’incident sera faite sous forme dépersonnalisée (sans référence à un lieu, une station ou une personne).

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5. TITRE V : Administration et finances

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5.1. Attributions administratives des délégués, des présidents, des directeurs et des trésoriers des structures locales de la SNSM

5.1.1. Organisation générale

L'administration des structures locales de la SNSM est assurée par leurs présidents ou leurs directeurs, toujours assistés de trésoriers. Ces derniers disposent d’un « manuel du trésorier » décrivant leurs responsabilités et tâches, en complément du progiciel de comptabilité SAGE et de son guide d’utilisation.

L’entité administrative et juridique de la SNSM réside au Siège, les différentes structures locales de la SNSM constituent simplement des centres de recettes et de dépenses décentralisés.

Les structures locales établissent annuellement un budget qui présente leurs prévisions de recettes et de dépenses de fonctionnement et d’investissement (Annexe 3.9).

5.1.2. Rôle des délégués, des présidents et des directeurs

Ils sont responsables de la gestion financière de la structure locale qui leur est confiée. Ils veillent à la régularité des comptes et s’assurent que toute opération comptable (entrée et sortie) est accompagnée d’une « pièce justificative ». Ils certifient la réception des biens et l’exécution des services.

En tant qu’uniques ordonnateurs des dépenses de leur entité, ils autorisent les dépenses en apposant le « bon à payer » sur toutes les factures. Ils visent les situations financières avant leur envoi au Siège sous forme papier.

Ils sont autorisés à signer, par délégation du Président, les prises de bail ou convention de mise à disposition de locaux lorsque la dépense annuelle qui en résulte n’excède pas le seuil de 5 000 €. Au-delà, la signature relève du Siège. Dans tous les cas, celui-ci doit avoir copie du bail ou de la convention pour l’assurance immobilière (voir Assurances, Annexe 5.3)

5.1.3. Rôle du trésorier

Le trésorier assure la tenue des comptes via le logiciel SAGE conformément aux règles établies par la direction administrative et financière.

Il procède à l’encaissement des chèques dans les meilleurs délais, ainsi qu’à la remise des espèces en banque.

Il procède au paiement des factures après le “bon à payer” donné par le président ou directeur. Il établit les situations financières trimestrielles et les présente au visa du président ou directeur avant expédition au Siège dans les délais prescrits.

A son entrée en fonction, le trésorier donne « reçu » des fonds qu'il reçoit de son prédécesseur. Lors du changement de trésorier, le livre de caisse est signé du prenant et du sortant, et visé par le président de la station.

Dans l’année qui suit sa nomination, il doit participer à une formation organisée au niveau national. Il est accompagné au quotidien par le trésorier référent de son département.

5.1.4. Ouverture de comptes bancaires

Tous les comptes ouverts par la SNSM ont comme titulaire le Président de la SNSM et comme co-titulaire le directeur général de l’association. Chaque structure locale détient un seul compte courant pour son fonctionnement quotidien et un compte fusionné dit « compte pool » ouvert à la Société Générale pour la gestion de ses excédents (Titre V § 5.2.).

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Les délégués départementaux, les directeurs et les présidents transmettent au Siège les noms et prénoms des deux mandataires, qui sont, en principe, les délégués, présidents ou directeurs, et les trésoriers, ainsi que la domiciliation choisie pour le compte courant. Seul le Siège est habilité à effectuer les démarches nécessaires à l’ouverture, à la fermeture et aux changements de mandataires des comptes bancaires. Il tient informé les structures locales concernées.

Les antennes rattachées aux structures locales et les stations saisonnières ne disposent pas d’un compte bancaire qui leur est propre.

Toutes les opérations afférentes aux comptes (ouverture, clôture, modification de mandataires) sont effectuées par le Siège, sous la signature du Président national.

5.1.5. Recettes

Les recettes proviennent principalement : des subventions versées par les collectivités publiques locales, des dons d’organismes (personnes morales) ou de personnes physiques (donateurs), versés

à la station ou au centre, des assistances en mer et missions de service effectuées par les stations et des mises en

place de dispositifs prévisionnels de secours par les CFI, de la participation des stagiaires des CFI au coût de leur formation, du paiement de prestations diverses effectuées par les centres et les pôles de formation, du produit des troncs et des manifestations diverses organisées par la station ou le centre, de la vente des produits dérivés. des legs inferieurs à 10k€.

Afin de pérenniser le soutien financier apporté par les collectivités territoriales, la conclusion d’une convention pluriannuelle entre celles-ci et la SNSM, complétée par des conventions annuelles se référant au plan d’équipement glissant, doit être systématiquement recherchée. Les inspecteurs généraux sont les maîtres d’œuvre de cette démarche vis-à-vis des départements et régions de leur zone.

5.1.6. Dépenses

Les dépenses les plus courantes sont constituées par : les frais de fonctionnement courant de la station ou du centre, les primes d’assurances responsabilité civile et cotisations de prévoyance, les achats de carburants et de lubrifiants des embarcations et installations à terre, le remplacement des matériels et les réparations courantes.

Les structures locales ne doivent pas engager de dépenses au-delà de leurs possibilités financières. Le solde de trésorerie ne doit en aucun cas être négatif, même provisoirement.

Tout engagement de dépense d’un montant supérieur à 5 000 € est subordonné à l'agrément préalable du Siège, même lorsque le règlement doit en être assuré par la station, le centre ou le pôle, à l’exception de dépenses techniques telles que précisées au § 2.4.3.3.

Les structures locales participent aux dépenses d’investissement les concernant (renouvellement des moyens nautiques d’intervention, grands carénages, dépenses d’infrastructures appartenant à la SNSM) à hauteur de 25% de la dépense.

5.1.7. Conservation des archives

La tenue et la conservation des archives des structures locales sont de la responsabilité du délégué, du président ou du directeur. Ce sont des tâches administratives importantes, puisqu’elles permettent de retracer l’historique des faits et des événements, de conserver la mémoire de notre

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association. Si elles sont conservées sous forme dématérialisée, les archives doivent faire l’objet de sauvegardes régulières, entreposées dans au moins deux endroits différents.

Tout le courrier reçu et envoyé doit être soigneusement classé. Les photos, articles de presse, films ou bandes vidéo relatant les événements marquants de la vie de la station, en particulier les sauvetages, doivent être recueillis et conservés.

Lors du changement de délégué, de président ou de directeur, la passation des archives doit être systématiquement effectuée.

Lors de la fermeture d’une structure locale, les archives sont versées au Siège où elles sont prises en charge par le « service historique et des archives ».

L’ensemble des pièces comptables sont transmise au Siège avec les comptabilités trimestrielles. Elles sont conservées par celui-ci.

5.1.8. Gestion du matériel

Le patrimoine de la SNSM est réparti entre les stations, les centres et pôles de formation. Le président ou le directeur est responsable de l’approvisionnement, de la conservation, de l’entretien et du déclassement du matériel de la structure dont il a la charge.

A ce titre, il fait établir et tenir à jour un existant du matériel. Un inventaire annuel complet est effectué sous sa responsabilité et transmis à la direction administrative et financière du Siège avec la comptabilité du quatrième trimestre.

5.1.9. Suivi des consommations de carburants

5.1.9.1. Véhicules terrestres

Un carnet de bord est ouvert pour chacun des véhicules appartenant à la structure locale. Dans ce carnet détenu par la structure locale et présent en permanence dans le véhicule sont notés : l’identité du chauffeur, les dates et heures de départ et de retour, l’objet de la mission, le kilométrage en début et fin de mission. Les ravitaillements en combustible y sont indiqués, avec la quantité approvisionnée.

5.1.9.2. Embarcations

Les ravitaillements en combustible sont portés au journal de bord, avec le nombre d’heures moteur correspondant. Lorsque le stockage à terre de combustible détaxé est autorisé par la Douane, un « carnet d’emploi » doit être tenu par la station (cf § 5.7.3.).

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5.2. Conservation et utilisation des fonds Les structures locales ne peuvent être titulaires que de deux comptes bancaires : le

compte courant et le compte « pool ».

5.2.1. Encaisse des stations, centres de formation et d’intervention et pôles de formation et délégations départementales

Les structures locales de la SNSM ne doivent conserver en disponibilité, en caisse ou sur leur compte courant bancaire, que le minimum de fonds leur permettant de couvrir les dépenses courantes. Les outils financiers à disposition permettent une gestion quotidienne optimisée entre le compte courant et le compte pool de la structure locale.

L'encaisse en numéraire doit être réduite au minimum et conservée dans un lieu sécurisé.

Les sommes excédant le fonds de roulement doivent être placées sur le compte « pool de trésorerie » ouvert dans une banque à réseau national désignée par le Siège (actuellement la Société Générale), qui assure un placement centralisé de tous les excédents locaux.

Ce compte d'excédent est un compte sans moyen de paiement. Les produits financiers de ce placement bénéficient à la structure, qui conserve, si besoin, la possibilité de récupérer tout ou partie de son épargne, à son initiative, par virement sur son compte courant.

5.2.2. Règlement des factures

Avant d’apposer son «bon à payer», le délégué, le président ou le directeur doit s’assurer, dans tous les cas :

que la facture est libellée au nom de la "Société nationale de sauvetage en mer" avec toujours la même domiciliation, suivi de celui de l'organisme qui doit en assurer le paiement (Siège, centre d'entretien, centre de formation, station...) ;

que sont précisés, outre l'objet des réparations ou des fournitures : - pour les canots et vedettes, leur numéro et leur nom ; - pour les moteurs hors-bord, la marque et le numéro ; - pour les matériels et les installations à terre, leur nature et leur implantation ;

que la TVA n'est pas appliquée en ce qui concerne les travaux et fournitures relatifs aux embarcations.

Il est important que les factures soient libellées au nom de la Société nationale de sauvetage en mer, à l'exclusion de toute appellation fantaisiste, pour éviter les difficultés ultérieures de liquidation des subventions auprès de la paierie générale. La domiciliation de la structure locale apparaissant sur la facture doit être unique et toujours la même.

Les délégués, présidents et directeurs et, d'une façon générale, toute personne passant une commande au nom de la SNSM informe le fournisseur ou le prestataire de la procédure à suivre pour qu'il obtienne paiement de ses factures.

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5.3. Comptabilité 5.3.1. Généralités

La comptabilité de la SNSM est tenue conformément aux règles du « plan comptable général », diffusé aux délégations, aux stations et aux centres de formation et d’intervention, et aux pôles de formation.

5.3.2. Situations financières

Les structures locales entrent leurs écritures dans le logiciel SAGE en continu, et adressent au Siège des situations financières trimestrielles. Les comptes sont arrêtés par le Siège chaque trimestre à la réception des situations.

Les bordereaux de transmission des situations sont établis en trois exemplaires, un pour la station, un adressé au Siège et le dernier au délégué départemental dans la quinzaine qui suit la clôture trimestrielle des comptes. A l'exemplaire du Siège doivent être joints les originaux des pièces justificatives des dépenses et des recettes, des relevés bancaires, et les PV de caisse, justifiant de l'encaisse.

A la dernière situation de l'année sont joints un état des créances non encore encaissées, et des dépenses non encore réglées, un état des investissements effectués dans l'année et un état inventaire des produits dérivés restant en stock.

5.3.3. Contrôle des comptes

Dans chaque structure locale, le délégué, le président ou le directeur, vise les situations financières avant expédition, ainsi que le PV de caisse lors de chaque arrêté de comptabilité.

Une commission d'audit financier, décrite au § 1.2.4.3.2., décide du programme d’audit de l’année.

Les comptes des délégations, des stations et des centres peuvent, d'autre part, être examinés à tout moment par un représentant dûment accrédité de la Cour des comptes ou du ministère de tutelle, conformément à l'article 33 du décret du 20 septembre 1968. Au cas où un contrôle est ainsi effectué inopinément, il doit être immédiatement signalé au Siège. En cas de sollicitation locale pour un contrôle de ce type, il convient d’indiquer que la SNSM est une association unique nationale et que l’interlocuteur pour cette demande est le DAF.

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5.4. Remboursement des dépenses entraînées par la fonction La Cour des comptes a rappelé que les rémunérations ou indemnités perçues par les salariés ou

les bénévoles sont soumises à des charges sociales et patronales, ainsi qu’au paiement de l’impôt sur les revenus.

La SNSM n’accorde pas d’indemnité aux bénévoles.

En revanche, après accord de leur hiérarchie, ceux-ci peuvent se faire rembourser de leurs frais, sur présentation de justificatifs ou sur une base forfaitaire définie par la SNSM dans ces mêmes instructions générales quand l’exercice de leur fonction bénévole occasionne l’engagement de frais de caractère régulier et de même nature (déplacements, repas…).

5.4.1. Frais de fonctions et de sorties en mer

Il est admis à ce titre que la SNSM accorde le remboursement forfaitaire des frais engagés pour certaines fonctions et lors des sorties en mer.

Ces défraiements forfaitaires couvrent tous les frais courants supportés par les bénévoles (trajets domicile-station, téléphone, casse croûtes, usure et nettoyage des effets…) (Annexe 5.1).

5.4.2. Frais de déplacement

Le personnel de la SNSM peut avoir à se rendre, pour raison de service, en dehors de son secteur habituel d’activité. Ces déplacements, lorsqu’ils doivent donner lieu à défraiement, font l’objet d’un ordre de mission signé par l’autorité compétente désignée dans le tableau ci-après. Les frais afférents sont pris en charge par l’organisme d’appartenance du signataire.

Nature du déplacement

Catégorie de personnel

A l’intérieur du département Hors du département

Personnel du Siège ou rattaché

Directeur ou chef de service, ou directeur général (pour directeurs, chefs de services et IGx)

Délégué départemental, directeur de pôle ou de centre de formation, adjoints techniques départementaux

Déplacement libre Directeurs, IGx

Président de station, membre d’une station ou d’un centre ou pôle de formation

Déplacement libre Délégué départemental

Cette procédure ne concerne pas les grandes réunions ou manifestations organisées par le Siège, (assemblée générale, réunion des délégués départementaux, des directeurs de centres de formation…) ou les délégués départementaux (assemblée départementale) ou les stations (bénédiction d’embarcation) ou les centres de formation (stages divers) pour lesquelles la convocation ou l’invitation tiennent lieu d’ordre de mission. Les conditions de prise en charge des frais sont précisées à chaque fois.

Les ordres de mission, dont le modèle est donné en Annexe 5.2, doivent être adressés à l’autorité signataire avec un préavis suffisant. En cas d’urgence une autorisation téléphonique ou par mail peut être accordée, mais l’ordre de mission doit néanmoins être établi pour régularisation.

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Le mode de transport à utiliser normalement est le chemin de fer en 2ème classe, l’avion ou la voiture personnelle, lorsqu’il ne peut être procédé autrement.

Les barèmes de remboursement à appliquer sont définis par une circulaire interne (cf Annexe 5.1).

5.4.3. Abandon de frais

L’abandon de frais individuels (de fonction, de sortie en mer, ou de déplacement) est considéré par l’administration fiscale comme un don fait à la SNSM, déductible des impôts dans les limites indiquées au § 5.6.5.1.

La procédure d’abandon de frais fait l’objet d’une circulaire annuelle du DAF.

Tout abandon de frais doit donner lieu à l’édition d’une note de frais validée par le Président ou le Directeur de la structure locale afin que l’association puisse apporter les éléments de preuve nécessaires pour la délivrance du reçu fiscal. Il expédie, à la date fixée par le Siège, l’original de l’imprimé fourni chaque année par la DAF (exemple Annexe 5.1) avec toutes les pièces justificatives. Un exemplaire est remis à l’intéressé, et le troisième reste à l’échelon local.

Le Siège comptabilise l’abandon de frais sous la forme d’une dépense et d’une recette (don) dans les comptes de la station, du CFI ou de la délégation, et adresse le reçu fiscal correspondant à l’intéressé.

5.4.4. Assurances

La SNSM est assurée pour les activités entrant dans le cadre de sa mission. Les modalités de ces assurances sont précisées en Annexe 5.3.

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5.5. Remboursement à la SNSM des frais de sortie en mer 5.5.1. Assistance maritime aux biens

5.5.1.1. Rappel des principes généraux

La SNSM est juridiquement en droit de demander le défraiement des frais qu’elle a engagés lors d’opérations au cours desquelles des biens ont été effectivement secourus (cf. Titre IV § 5.1.).

5.5.1.2. La rémunération d’assistance

5.5.1.2.1. Cas général

Les opérations d’assistance conduites par les moyens des stations dans la zone littorale au profit de navires de faible tonnage, de plaisance ou de pêche, font l’objet d’un défraiement évalué forfaitairement sur la base d’un barème horaire qui prend en compte les dépenses engagées par les stations dans la mise en œuvre de leurs embarcations.

Les présidents de stations sont autorisés, en fonction des circonstances de fait, à décider d’une exonération partielle ou totale. Les raisons de telles décisions doivent être mentionnées dans les rapports de sortie.

Le barème de défraiement, approuvé en conseil d’administration de la SNSM, est fixé par décision particulière (décision 28 du 23 juin 2016 rappelée en Annexe 5.4.).

5.5.1.2.2. Cas particuliers

Dans certains cas particuliers, portant sur des opérations d’assistance complexes au profit de navires importants, le montant du défraiement d’assistance est évalué a posteriori, normalement en fonction de la valeur du bien sauvé et des efforts déployés par l’assistant. Les dossiers correspondants seront traités par le Siège qui engagera les négociations nécessaires avec le propriétaire du navire ou son assureur, sur la base des circonstances de fait rapportées par les stations, dans un dossier aussi complet que possible (rapport de mer, rapport de sortie, livre de bord, relevé de communications, etc.).

Le défraiement obtenu pour de telles assistances sera réparti, sur décision du Siège, entre les stations concernées et l’échelon central, qui peut en réserver une part pour le financement de constructions neuves.

5.5.2. Opérations de service

Le défraiement des frais engagés dans des opérations de service (cf Titre IV § 5.2.) est poursuivi, sauf directives contraire du Siège, sur la base du barème fixé pour les opérations d’assistance (cf. supra § 5.5.1.2.1.).

5.5.3. Procédure

5.5.3.1. Carnet de dépenses pour intervention en mer

Toute embarcation de sauvetage doit avoir à bord un carnet de « dépenses pour intervention en mer ». Un bon d’intervention en trois exemplaires doit être rempli par le patron ou le président de station à l'issue de toute sortie au cours de laquelle des biens ont été assistés ou un service rendu (remorquage, déséchouement, plongée, dispersion de cendres…).

Un exemplaire de ce bon est remis au bénéficiaire du service en vue d’obtenir le remboursement des frais engagés. Le deuxième exemplaire est joint à la situation financière de la station adressée au Siège pour servir de justificatif à la recette lorsque le remboursement est effectivement perçu. Le troisième exemplaire reste à la station sur le carnet à souche.

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Lorsqu’un bon d’intervention a été annulé (par suite d’une erreur, par exemple) les deux exemplaires détachables, portant la mention « annulé », doivent être envoyés au Siège avec la situation financière.

Les instructions d’utilisation du carnet figurent sur la page de garde. Le président de station porte, dans le tableau prévu à cet effet, les chiffres forfaitaires correspondant au type d’embarcation dont il dispose, avant de remettre le carnet aux sauveteurs.

La durée de la sortie est obtenue en additionnant les heures effectivement passées en mer entre l’appareillage et le retour à la station, et en arrondissant, si besoin est, le résultat au ¼ heure supérieur pour les heures au-delà de la première heure.

Au montant obtenu à partir du barème peuvent s’ajouter des frais exceptionnels consécutifs à des avaries ou à des pertes de matériels imputables directement à l’intervention.

Il est indispensable que les sauveteurs obtiennent du responsable du bien assisté par la signature du bon d’intervention, une reconnaissance du service rendu.

Une embarcation ramenée à terre, vide, dont le propriétaire est inconnu ou tarde à se manifester, doit être remise aux services des Affaires maritimes, avec le volet « bénéficiaire » du bon d’intervention, rempli au mieux pour permettre d’identifier l’embarcation.

5.5.3.2. Recouvrement des frais d’intervention en mer

La procédure de recouvrement des frais d’intervention en mer est, au départ, à la charge de chaque station, sauf cas particulier prévu au § 5.5.1.2.2.

Cela étant, les présidents rencontrent parfois des difficultés pour obtenir rapidement le paiement des sommes dues à la SNSM La procédure peut alors être poursuivie en plusieurs phases.

5.5.3.2.1. Phase amiable

Le président de station n'ayant pas obtenu lui-même le remboursement des frais a la possibilité de saisir le chef de pôle des Affaires maritimes du port d’immatriculation du navire secouru, en lui remettant un dossier faisant apparaître toutes les informations relatives à l'intervention et au calcul de l'indemnité réclamée (rapport de sortie, bon d’intervention...). En cas de navire immatriculé hors de France, un courrier peut être adressé à la capitainerie du port d’attache ou mieux au président du Yacht Club auquel le bateau appartient.

Si le recours aux Affaires maritimes n’a pas d’effet, la station peut alors faire appel à un conciliateur de justice (coordonnées à obtenir auprès du délégué départemental).

5.5.3.2.2. Phase judiciaire

Si le débiteur ne donne aucune suite aux démarches précédentes, la SNSM peut décider d'une action en justice devant le tribunal compétent. Une telle action est du ressort du Président de la SNSM. En effet, seul le Président de l’association peut représenter la SNSM en justice. Un pouvoir peut cependant être adressé au président de station, pour traiter localement les suites de l’affaire et en particulier pour ester en justice de proximité.

5.5.4. Aide médicale en mer

Les moyens de la SNSM sont régulièrement sollicités pour participer à des opérations d'aide médicale en mer.

Ces opérations ne peuvent donner lieu à remboursement des frais lorsque l'aide médicale est qualifiée d'urgente par le centre de consultation médicale maritime, c'est à dire lorsqu'il faut évacuer un malade, sans (EVASAN) ou avec (EVAMED) intervention d'un médecin, ou lorsqu'il faut transporter une équipe médicale à bord d'un navire.

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Toutefois, un armateur ne peut se prévaloir de l'urgence pour bénéficier de cette gratuité que si le navire s'est dérouté à vitesse maximale en direction du moyen de secours.

5.5.5. Transports sanitaires

Pour ces opérations, les présidents de station ou les patrons d'embarcation SNSM établissent une facture (voir imprimé en Annexe 5.7), en veillant à bien renseigner la rubrique ‘Numéro du dossier de régulation médicale (DRM) du SAMU’ (le n° peut être demandé au CROSS, qui fait le relais avec le Centre 15).

Dans l’état actuel des négociations avec l’Assurance maladie : les stations SNSM de la région Bretagne (départements 22, 29, 35 et 56) se conforment au

verso de l’imprimé pour l’adressage de la facture. Le barème à utiliser est celui de la convention établie entre l’ARS Bretagne, les CPAM concernées et la SNSM.

les stations de département où une convention a été établie entre la SNSM et la CPAM locale se conforment aux dispositions de la-dite convention.

les autres stations se font rembourser par la personne transportée ou par ses proches. Il appartiendra à ces derniers d'obtenir le remboursement par leur caisse d'Assurance maladie et par leur mutuelle. Le barème à utiliser est celui fixé par la décision 41 du 05 novembre 2015, reprise par la décision 28 du 23 juin 2016 (rappelée en Annexe 5.4).

5.5.6. Comptes rendus à établir par les entités de la SNSM

Le récapitulatif des états et comptes rendus administratifs et comptables à fournir au Siège de la SNSM est donné en Annexe 5.5.

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5.6. Taxes et exonérations 5.6.1. Droit annuel de francisation et de navigation

Les canots et vedettes de la SNSM sont soumis aux formalités de francisation, mais ils sont dispensés de l’acquittement du droit annuel de francisation et de navigation (référence : Règlement particulier de la navigation maritime - Direction générale des douanes, du 1er mars 1982).

5.6.2. Taxes sur les spectacles

Les manifestations diverses organisées par les stations et CFI dans le but d'améliorer les ressources de la SNSM peuvent être exemptées de la taxe parafiscale sur les spectacles sous réserve d’une demande d'exonération préalable sollicitée par les présidents de stations ou directeurs de CFI auprès de la délégation locale de la SACEM.

5.6.3. Droits d'auteur

Aucune exonération n’est accordée à la SNSM pour les "droits d'auteur". Néanmoins, les demandes de réduction des droits adressées, après paiement à la SNSM des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique 10, rue Chaptal 75009 PARIS, reçoivent généralement une suite favorable, quoique la réduction accordée soit assez réduite.

Dans ce but, les présidents de stations ou directeurs de centres adresseront au Siège de la SNSM une copie de la facture payée en donnant, autant que possible, à titre de renseignement, le montant des dépenses et des recettes.

5.6.4. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le code général des impôts (article 262.II.2) prévoit que sont exonérées de la TVA "les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les bateaux d’assistance et de sauvetage en mer".

Dans la pratique, cela implique que l’exonération est accordée pour toutes les dépenses de construction, d’achat et de réparation des embarcations de la SNSM ainsi que des matériels qui leur sont destinés à l’exclusion de tout autre (en particulier des matériels qui restent à terre et qui ne leur sont pas directement dédiés).

Les attestations relatives à l'exonération de TVA sont établies par le président de la station ou le directeur du CFI. Un modèle d’imprimé est présenté en Annexe 5.6.

Les embarcations de la flotte auxiliaire de la SNSM ne peuvent, à ce titre, bénéficier de l’exonération de TVA.

5.6.5. Dons et droits de succession

5.6.5.1. Dons

La SNSM étant une association déclarée d'utilité publique, les versements qui lui sont faits par une personne physique au titre d’un don, conformément aux dispositions fixées par l’Etat, la réduction d’impôt est égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Pour les entreprises, la réduction d’impôts est de 60 % des versements effectués dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes.

Le report des excédents durant cinq ans est également possible.

Pour tout don, le Siège de la SNSM remet en échange à l’intéressé un reçu qui fait foi auprès de l’administration fiscale. En sus du reçu fiscal produit par Sauvamer, certaines entreprises souhaitent le

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reçu au format normalisé Cerfa 11580*03. Ce reçu, dont l’imprimé est disponible sur internet, est alors rempli et référencé d’un numéro dérivé de celui du reçu Sauvamer.

Un reçu ne doit pas être délivré si le versement est assorti d’une contrepartie (dispersion de cendres funéraires, vente de produits dérivés).

Lorsqu’une entreprise rend un service gracieux à la SNSM ou met à sa disposition un spécialiste dans son domaine de compétence (réparation, manutention...), geste pouvant être considéré comme un don, le bénéficiaire (président de station ou directeur de CFI) de ce « mécénat de compétence » peut remettre à l’entreprise, si elle le demande, une déclaration sous forme libre certifiant le service rendu. Si l’entreprise souhaite bénéficier d’un reçu fiscal pour ce mécénat de compétence, elle établit une facture pro forma hors taxe correspondant à la prestation, sur laquelle elle porte la mention « abandon de produit au profit de la SNSM ». Cette facture, remise à la station, est ensuite traitée comme un don en nature (enregistrement dans Sauv@mer). Si le service est rendu à plusieurs stations (exemple : manutention et mise au sec pour carénage offertes à plusieurs stations d’un même secteur géographique), la facture d’abandon de recette est acquittée par le délégué départemental.

5.6.5.2. Legs

En raison de la déclaration d’utilité publique de la SNSM, les legs faits à l’association sont affranchis de droits de succession.

5.6.6. Produits dérivés

Les recettes sur ventes des produits dérivés sont soumises à TVA dans le cadre du secteur lucratif. Le Siège assure la déclaration de TVA pour l’ensemble des stations. Ces produits doivent être conformes aux règles d’image et à la charte graphique de la SNSM.

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5.7. Avitaillement des unités de la SNSM en produits pétroliers 5.7.1. Droits et taxes

Les canots et vedettes de la SNSM bénéficient du régime privilégié de franchise des droits et taxes (régime d’exonération totale) sur les produits pétroliers (référence : décision administrative des Douanes du 12 juillet 2005, notamment ses articles 14 et 22 : bulletin officiel des douanes n°6638 du 11 août 2005).

Les unités de la flotte auxiliaire immatriculées en plaisance peuvent aussi en bénéficier, mais uniquement pour leur participation à des sorties de sauvetage. Il appartient au patron de réunir les justificatifs nécessaires pour prouver ses consommations (messages du CROSS, journal de bord du sémaphore...).

Les embarcations pneumatiques des centres de formation de la SNSM, ainsi que les embarcations acquises par la SNSM et confiées, à des fins de sauvetage, à d’autres organismes (y compris les communes), ne peuvent s’avitailler en franchise qu’avec l’autorisation du directeur régional des douanes qui leur attribue les contingents nécessaires.

5.7.2. Procédure d’avitaillement des produits pétroliers

Cette procédure est exclusivement réservée aux produits pétroliers.

Les patrons d'embarcations doivent se ravitailler auprès d'un entrepôt des douanes ou d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux en produits pétroliers.

Les produits pétroliers doivent normalement être conservés à bord et, sauf demande particulière, les embarcations ne doivent transporter que le carburant ou lubrifiants correspondant à leurs besoins propres.

Les patrons doivent signer, à l'issue de chaque délivrance, un reçu des quantités de carburant ou de lubrifiant acquises en franchise.

En cas d'achat auprès d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux, le reçu pourra être apposé sur un exemplaire du bon d'avitaillement délivré par le vendeur.

Dans le cas où des difficultés seraient rencontrées en raison de la rareté des distributeurs ou de leur éloignement de la station, il est possible de recourir :

à la délivrance et au transport par voie terrestre auprès d’un dépôt spécial d’avitaillement : limité à 50 litres si le transport est fait avec des moyens personnels, et dans ce cas avec autorisation du directeur régional des Douanes (art 69 de l’instruction) ;

à la procédure exceptionnelle de remboursement des droits et taxes intérieurs précédemment acquittés, autres que la TVA, sur autorisation du directeur régional des Douanes (art 26).

5.7.3. Stockage des produits pétroliers

Par dérogation, les stations peuvent stocker dans leurs locaux des produits pétroliers en franchise, dans la limite des quantités égales à celles qui peuvent être normalement mises à bord (c'est-à-dire stocker à terre, une fois le plein des embarcations fait, une quantité égale à ce plein). Les conditions suivantes doivent impérativement être réunies :

autorisation du receveur des Douanes, renouvelable annuellement sur présentation du carnet d’emploi ;

tenue d’un carnet d’emploi où sont consignées au fur et à mesure les entrées et les sorties de produits ;

stockage dans des locaux adaptés (sécurité incendie) munis d'une serrure de sûreté ; un extincteur pour feux type B (feux gras, gazole et essence) placé à proximité et contrôlé

chaque année ;

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affiche interdisant de fumer apposée en bonne place, de façon à pouvoir être lue par toute personne entrant dans le local de stockage.

Le stockage de l'essence dans des jerrycans en plastique est interdit.

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ANNEXES

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LISTE DES ANNEXES

TITRE I

Annexe 1.1 - Organisation de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer le long du littoral de la France Annexe 1.2 - Extraits de l’instruction interministérielle du 29 mai 1990 Annexe 1.3 - Charte du bénévolat SNSM Annexe 1.4 - Mandat des médecins référents Annexe 1.5 - Rôle des délégués départementaux de la SNSM Annexe 1.6 - Charte du comité des donateurs Annexe 1.7 - Canevas pour l’établissement d’un règlement intérieur de station Annexe 1.8 - Note n° 132 IG/MA du 29.11.2012 relative au droit à l’image

TITRE II

Annexe 2.1 - Insignes officiels de la SNSM Annexe 2.2 - Aptitude médicale des membres d'équipage de la SNSM et Appendices « notes circulaires concernant le contrôle médical »

- Appendice 1 : Exemple de lettre pour le Médecin examinateur d’un SE ou SNB1 - Appendice 2 : Exemple de lettre pour le Médecin examinateur d’un SNB2

Annexe 2.3- Titres et qualifications minima exigés du personnel appelé à mettre en œuvre les moyens de sauvetage de la SNSM Annexe 2.4 - Effectifs types des embarcations de sauvetage de la SNSM Annexe 2.5 - Liste d’équipage Annexe 2.6 - Formations complémentaires des nageurs sauveteurs Annexe 2.7 - Procédure de mise en place des nageurs sauveteurs Annexe 2.8 - Prévention et résolution des conflits Annexe 2.9 - Convention de mise à disposition d’un agent de la fonction publique territoriale Annexe 2.10 - Convention de mise à disposition d’un sauveteur non agent de la fonction publique territoriale

TITRE III

Annexe 3.1 - Inscription d’une embarcation dans la flotte auxiliaire de la SNSM Annexe 3.2 - Procédure de conduite d’un programme de construction nouvelle Annexe 3.3 - Règlementation de sécurité applicables aux embarcations

- Appendice : Dérogations applicables aux embarcations de la SNSM

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Annexe 3.4 - Équipement en matériels de transmission et de détection des moyens de sauvetage - Appendice : Règles de conservation et d’utilisation des JVN.

Annexe 3.5 - Organisation d'une cérémonie de bénédiction d'une embarcation Annexe 3.6 - Acte de vente d'une embarcation de la SNSM Annexe 3.7 - Convention de cession gratuite d’une embarcation de la SNSM

Annexe 3.8 - Marques d’identification des canots, vedettes, et infrastructures à terre Annexe 3.9 - Exemple de présentation du budget d’une station SNSM Annexe 3.10 - Fourniture aux stations des rechanges, équipements et articles divers Annexe 3.11 - Mandat des Adjoints techniques départementaux

TITRE IV

Annexe 4.1 - Dotations médicales réglementaires des navires de la SNSM Annexe 4.2 – Certificat de refus de soins ou d’hospitalisation Annexe 4.3 – Clause de renonciation à recours Annexe 4.4 – Convention type pour la surveillance d’une manifestation nautique Annexe 4.5 - Nombre maximum de passagers pouvant être embarqués sur les embarcations de la SNSM

TITRE V

Annexe 5.1 - Remboursement des frais individuels de fonction et de sortie en mer Annexe 5.2 - Modèle d’ordre de mission Annexe 5.3 - Assurances contractées par la SNSM

- Appendice : Lettre type à l'assurance automobile des collaborateurs bénévoles de la SNSM. Annexe 5.4 - Barème pour assistance en mer Annexe 5.5 - Tableau récapitulatif des états et comptes rendus à établir par les stations de sauvetage et centres de formation et d’intervention à transmettre au Siège Annexe 5.6- Attestation relative à l’exonération de la TVA Annexe 5.7 – Formulaire de facturation des transports sanitaires

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ANNEXE 1.1 (§ 1.1.2.)

Organisation de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer le long du littoral de France

1.- Cette organisation est définie par le décret du 2 mai 1988.

L'instruction interministérielle du 29 mai 1990, dont des extraits figurent en appendice, précise les conditions d'application de ce décret.

2.- Il ressort de ces textes que :

Dans les "zones de responsabilité française" - donc au moins dans nos eaux territoriales et leur prolongement jusqu'à 200 milles du trait de côte - la responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage appartient :

en métropole, aux préfets maritimes ; outre-mer, au délégué du Gouvernement assisté du commandant de la zone

maritime ;

Pour l'exercice de leurs responsabilités, ces autorités disposent du concours des moyens navals et aériens relevant des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des douanes et de la mer ainsi que des moyens d'intervention des organismes de secours et de sauvetage agréés et notamment de la Société nationale de sauvetage en mer.

En outre, ces mêmes autorités peuvent faire appel aux moyens de tous autres organismes ou administrations susceptibles de participer à ces opérations, et en particulier aux moyens dont disposent les maires pour l'exercice de leurs attributions en matière de sécurité des baignades et des activités nautiques dans la zone des plages.

3.- Les préfets maritimes, sur qui repose la responsabilité générale de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse dans la zone de responsabilité française en métropole, sont au nombre de trois dont l'autorité s'exerce de la laisse de basse mer jusqu'au grand large :

- de la frontière belge jusqu'au Couesnon, pour le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, dont le Siège est à Cherbourg ;

- du Couesnon jusqu'à la frontière espagnole, pour le préfet maritime de l'Atlantique, dont le Siège est à Brest ;

- le long des côtes françaises de Méditerranée, pour le préfet maritime de la Méditerranée, dont le Siège est à Toulon.

4.- Dans chaque région maritime des Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (CROSS), dirigés par des administrateurs des affaires maritimes, assistés par du personnel militaire mis à leur disposition pour emploi par le ministre de la Défense. Équipés des moyens de détection et de télécommunications, les CROSS :

- prennent, par délégation des préfets maritimes dont ils dépendent, la direction de toute opération de recherche et de sauvetage maritime, à moins qu'en raison des circonstances celui-ci ne décide de conduire lui-même les opérations ;

- mettent en œuvre et coordonnent, hormis ce cas, l'action des moyens maritimes et aériens de la marine nationale, des affaires maritimes, des douanes, de la gendarmerie nationale et de la société nationale de sauvetage en mer, en état d'intervenir.

5.- Le code des communes (Art L. 131.2.1) précise que les maires des communes du littoral assurent la police des baignades et des activités nautiques exercées à partir du rivage jusqu'à 300 mètres en mer, comptés à partir de la limite des eaux.

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Il leur appartient de délimiter les zones surveillées hors desquelles les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.

Dans les espaces ainsi délimités, les maires exercent leurs responsabilités en matière d'assistance et de secours avec les moyens propres de leur commune. Dans le cas où ces moyens ne permettraient pas de faire face à la situation, ils doivent faire appel au CROSS compétent qui prend en charge la coordination de l'ensemble des moyens.

Le maire tient le CROSS informé des événements et des actions entreprises dans sa zone de responsabilité.

6.- Avec l'accord des préfets maritimes, les moyens de la SNSM sont à la disposition : - des CROSS, pour remplir les missions de sauvetage que ceux-ci peuvent leur demander

d'assurer ; - des maires des communes littorales, sur leur demande, pour assurer la sécurité de leurs

plages et de leurs abords maritimes, jusqu'à 300 mètres.

7.- Il est en outre précisé : - que dans les eaux territoriales françaises qui s'étendent jusqu'à 12 nautiques de la côte,

les navires étrangers ne possèdent qu'un droit de passage inoffensif ; - que de 300 mètres à un nautique du littoral, les détenteurs d'engins flottants tels que les

planches à voile ont le droit reconnu d'évoluer librement, mais pas au-delà ; - que de 12 nautiques jusqu'à 200 nautiques, la France peut exercer, sous certaines

réserves, des droits de propriété définis dans des accords internationaux à consulter, le cas échéant.

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ANNEXE 1.2 (§ 1.1.2.)

Extraits de l'instruction interministérielle du 29 mai 1990 définissant les modalités d'exécution du décret 88 531 du 8 mai 1988 portant sur l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer.

« 2.- Organisation

2.1.- Les préfets maritimes en métropole et les délégués du Gouvernement outre-mer ont la responsabilité de la préparation, de l'organisation et de la conduite des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer.

2.2.- En métropole, les directeurs de CROSS, représentants permanents des préfets maritimes pour cette mission, désignent les coordonnateurs de mission de sauvetage, tiennent à jour la liste des moyens de sauvetage susceptibles d'intervenir et suscitent la formation et l'entraînement des personnels pouvant être normalement impliqués dans les opérations de sauvetage.

2.4.2.- De même, dans la zone des 300 mètres comptés à partir de la limite des eaux, le CROSS peut prendre la direction de l'opération à la demande du maire lorsque ce dernier estime que les moyens municipaux sont insuffisants pour porter secours aux personnes en détresse. La demande d'intervention du CROSS peut être formulée par toute personne qui, sous l'autorité du maire, assure le commandement de l'opération de secours.

Pour l'application des dispositions précédentes, sauf cas particulier dûment notifiés au CROSS, les postes de plage quand ils sont armés, et les centres de secours, sont normalement habilités par le maire pour mettre en œuvre les moyens municipaux dans sa zone de responsabilité ou pour demander au CROSS les concours nécessaires.”

« 3.- Les moyens

3.1.- Les CROSS et les sous-CROSS font appel aux moyens maritimes, aériens et terrestres, publics ou privés, qui leur paraissent les mieux adaptés à l'opération de recherche et de sauvetage en mer à mener, compte tenu des circonstances.

Les moyens sont mis en œuvre selon les procédures prévues par les instructions régionales des préfets maritimes et en tenant compte des obligations propres aux capitaines de navires en matière de sauvetage en mer.

Le capitaine ou patron d'un navire ou le pilote d'un aéronef garde en toutes circonstances la responsabilité de la sécurité de son navire ou de son aéronef. Il lui appartient, à ce titre, de refuser l'appareillage, d'interrompre ou de cesser son intervention et d'en informer le CROSS ou le sous-CROSS.

3.2.- Les "unités de sauvetage" sont les moyens de l'État, y compris ceux affrétés, et les moyens des organismes agréés normalement appelés à participer aux opérations de sauvetage. Elles doivent être dotées des équipements nécessaires au bon accomplissement de cette mission.

A cet effet, l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage en mer (SECMAR) définit la liste des équipements spécifiques devant se trouver à bord, après avis des préfets maritimes.”

«4.- Les opérations

4.1.2.- Les organismes ou personnes ayant connaissance de faits ou d'informations susceptibles de justifier des inquiétudes sur le sort d'un navire doivent transmettre ces informations au CROSS ou au sous-CROSS le plus proche.

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4.2.- Actions initiales

4.2.1.- Tout capitaine de navire ou personne en mesure d'apporter son aide à une personne en détresse en mer doit le faire sans attendre et informer le CROSS ou le sous-CROSS de ses actions ou intentions.

4.3.- Conduite des opérations

4.3.1.- Le coordonnateur de mission de sauvetage demande le concours des moyens nécessaires à l'opération et en assure le contrôle opérationnel. Il attribue à chacun une mission et fixe la ou les fréquences radio de travail que devront utiliser toutes les unités participant à l'opération. Il peut désigner un "commandant sur place" ou un coordonnateur des recherches en surface.

4.3.2.- Les commandants, patrons et responsables de moyens participant à l'opération tiennent informé le CROSS ou le sous-CROSS, le commandant sur place ou le coordonnateur des recherches en surface, du déroulement de la mission, de leur disponibilité et de tout fait ou incident pouvant mettre en cause l'exécution de la mission. Sauf le cas où la sécurité de leur personnel ou de leur unité risque d'être compromise, ils ne cessent de participer à l'opération en cours qu'après accord du coordonnateur de mission de sauvetage.

4.3.3.- Les autorités organiques dont dépendent les unités participant à une opération sont régulièrement tenues informées par le CROSS ou le sous-CROSS de la situation de leurs moyens et des demandes de relèves éventuelles.

4.4.- Suspension et arrêt des recherches

En cas de recherches infructueuses, la décision de suspension puis d'arrêt des recherches est prise par le coordonnateur de mission de sauvetage, le directeur du CROSS ou le préfet maritime selon le caractère des événements.

4.5.- Fin des opérations

Dans le souci de la sécurité des sauveteurs, la fin d'une opération de recherche et de sauvetage ne peut en tout cas être décidée avant que tous les moyens ayant participé à cette opération n'aient été autorisés à reprendre leur route ou ne soient rentrés à leur base. Cette décision est prise par le coordonnateur de mission de sauvetage.

4.6.- Comptes rendus et information des autorités

4.6.2.- Les informations sur les opérations en mer sont fournies aux particuliers concernés et à la presse par le directeur du CROSS ou le coordonnateur de mission de sauvetage. Toutefois, le préfet maritime peut décider d'assurer lui-même la diffusion de cette information. Il en détermine alors les modalités en liaison étroite avec le directeur du CROSS intéressé.

4.6.3.- Les autorités organiques dont dépendent les moyens participant à une opération de recherche et de sauvetage en mer sont tenues informées de la situation normalement par l'intermédiaire des messages SITREP". De même, les responsables de ces moyens adressent par la voie la plus rapide (radio, téléphone, télex...) un compte rendu de leur action au CROSS ou au sous-CROSS. Ce compte rendu doit comporter toutes les informations utiles, notamment celles concernant l'identité et l'état de santé des personnes secourues.

4.6.4.- Lorsqu'une opération dirigée par le CROSS ou le sous-CROSS s'est déroulée en tout ou partie dans la zone des 300 mètres, le ou les maires concernés sont destinataires des SITREP, ainsi que le préfet du ou des départements concernés.”

“5.- Dispositions complémentaires

5.2.- Accueil et soins aux victimes après sauvetage

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5.2.1.- Dans le cas d'une opération de sauvetage, les personnes ramenées à terre doivent pouvoir être accueillies par une équipe sanitaire. Dans ce but, le CROSS ou le sous-CROSS informe le plus tôt possible les services d'assistance médicale des points de débarquement ou d'atterrissage des naufragés, en fonction soit des dispositions des plans de secours spécialisés en vigueur soit des indications des préfectures concernées ou du service de santé des armées.

5.3.- Dispositions financières

Le sauvetage des personnes en détresse en mer est gratuit et ne met à la charge des participants qu'une obligation de moyens.

Les dépenses engagées à l'occasion des opérations de recherche ou de sauvetage des personnes en détresse en mer restent à la charge des administrations, collectivités locales ou territoriales, organismes ou personnes ayant eu à intervenir.

Lorsqu'à l'occasion du sauvetage d'une personne, des biens ont été sauvés, lesdites administrations, collectivités, organismes ou personnes peuvent demander aux propriétaires de ces biens une rémunération d'assistance conformément à la législation en vigueur sur les événements de mer.

5.4.- Exercices

5.4.1.- A l'initiative de leurs autorités organiques, des exercices et des séances de formation sont organisés périodiquement au profit des équipages des unités de sauvetage. Le CROSS compétent est tenu informé de ces entraînements et y participe en tant que de besoin.

5.4.2.- Des exercices ayant pour thème des accidents majeurs sont organisés par le préfet maritime qui en tient informé l'organisme SECMAR. Ce dernier établit un calendrier prévisionnel des exercices.

5.5.- Application outre-mer

La présente instruction est applicable aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Elle s'applique également aux pays d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des dispositions relatives à la zone des 300 mètres et aux responsabilités des maires prévues par l'article L.131-2-1 du code des communes.

Les responsabilités dévolues en métropole au préfet maritime sont assumées outre-mer par les délégués du Gouvernement assistés du commandant de la zone maritime.

En l'absence de CROSS et de sous-CROSS, leurs attributions sont données à l'organisme ou aux organismes désignés par le délégué du Gouvernement.”

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ANNEXE 1.3 (§ 1.1.3. - § 2.1.1.2. - § 2.3.1.)

CHARTE DU BÉNÉVOLAT SNSM _______

Issu de l’héritage de la Société Centrale de Sauvetage des Naufragés et de la Société des Hospitaliers Sauveteurs Bretons, le projet associatif de la SNSM est fondé depuis près de cent cinquante ans sur le bénévolat. Engagement et élément de reconnaissance des bénévoles de la SNSM, la présente charte du bénévolat rappelle les valeurs intrinsèques des bénévoles SNSM, tous animés d’une véritable passion de la mer.

Responsabilité et courage Disponibilité et dévouement Compétence et rigueur Solidarité Ténacité

Elle énumère les devoirs réciproques de l’association envers le bénévole et ceux du bénévole envers l’association. Elle est signée en double exemplaire par le Président de la SNSM ou son représentant (DD, Président ou directeur d’entité) et par le bénévole lors de son intégration dans l’association, puis conservée par chacun des signataires qui s’engagent à en observer le contenu.

___________

L’association SNSM s’engage envers le bénévole à : 1- l’accueillir, à faciliter à son intégration dans l’association et à le considérer comme un

collaborateur à part entière ; 2- lui confier des fonctions correspondant avec ses compétences, ses motivations et sa

disponibilité ; 3- l’aider à progresser dans les activités de l’association et faciliter dans la mesure du

possible le changement éventuel d’activité au sein de celle-ci ; 4- fournir les moyens, la formation et les entraînements nécessaires à l’exercice de son

activité bénévole ; 5- l’informer clairement sur les objectifs, le fonctionnement, les résultats et la vie de

l’association, ainsi que sur le contenu de sa mission bénévole les conséquences qui peuvent en découler et enfin sur les risques inhérents aux activités de l’association ;

6- lui garantir la couverture et le bénéfice d’une assurance responsabilité civile dans le cadre des activités qui lui sont confiées ;

7- l’indemniser des frais engagés dans le cadre des activités confiées et sur présentation des justificatifs ;

8- assurer son suivi médical si l’activité bénévole qu’il exerce l’exige ; Le bénévole s’engage à :

1- accepter le projet associatif, les objectifs et les missions de la SNSM, les orientations et les décisions prises par son Président ;

2- adopter un esprit associatif en faisant preuve d’esprit d’équipe, de solidarité, de respect et de compréhension mutuels envers les autres bénévoles ;

3- exécuter sa mission bénévole avec sérieux, discrétion, régularité, en tenant informé si nécessaire son employeur et en ayant recueilli l’adhésion de son entourage familial ;

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4- respecter l’environnement nautique et matériel. Participer à la maintenance des moyens nautiques, installations et équipements mis à sa disposition ;

5- respecter les consignes et la politique de sécurité définies en fonction des risques potentiels inhérents aux activités au sein de l’association ;

6- suivre les formations et entraînements proposés nécessaires à l’exercice optimal de son activité bénévole, entretenir sa forme physique ;

7- respecter dans l’exercice de son activité les règles de confidentialité en vigueur au sein de l’association ;

8- informer le responsable de son entité de son souhait de cesser provisoirement ou définitivement son activité bénévole en tenant compte des délais nécessaires à l’organisation de l’entité.

La coopération ainsi définie peut s’interrompre à tout moment à l’initiative de l’un ou l’autre partenaire pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de non-respect de la présente charte. À…………….. le…………… Signature du bénévole Prénom Nom

Le ……………………………………… Signature de l’autorité de la SNSM ……………………………………………………………………………………..

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ANNEXE 1.4 (§ 1.4.1.)

Mandat des médecins référents, adjoints aux délégués départementaux

1.- Recrutement, objectifs et missions

Le médecin référent départemental SNSM est un médecin bénévole SNSM. Il est désigné par le Président national sur proposition du délégué départemental SNSM concerné. Avant de prononcer cette admission, le Président recueille également l’avis du Président de la commission médicale.

Il doit exercer une activité ou une fonction en station ou en CFI.

Avant tout, il est le conseiller médical privilégié du délégué départemental SNSM pour les questions relevant du domaine de la santé : le sauvetage en mer, les formations aux premiers secours, les activités de prévention, en application des statuts de l’association.

Au même titre que tous les bénévoles de l’association, il s’engage à se mobiliser au service de notre projet associatif fondé sur le bénévolat au service de la sauvegarde de la vie humaine en mer. Il n’intègre donc pas une hiérarchie. Il s’attache à animer et assister des bénévoles dans tous les aspects de leur mission qui relèvent de la santé ou du secourisme.

La durée normale de son mandat est de six ans, elle est renouvelable sur proposition du délégué départemental concerné, après avis du bureau médical SNSM.

2.- Inventaire des fonctions

2.1.- Visites des stations : 4 objectifs a) Le suivi médical du personnel embarqué b) Le suivi de la formation en matière de premiers secours c) La dotation médicale d) L’écoute et le retour d’information auprès des canotiers

2.2.- Aptitude médicale des canotiers

Il examine en premier ressort, les dossiers confidentiels d’inaptitude médicale, temporaire ou définitive, concernant les sauveteurs embarqués qui font l’objet d’un recours du canotier concerné. En cas de désaccord ou de doute, le dossier est transmis pour décision au bureau médical national SNSM (réf. NC n° 01 DVA du 19 juin 2008).

Il joue un rôle pédagogique auprès des présidents de station en soulignant leur responsabilité dans l’organisation des visites médicales d’aptitude des canotiers.

2.3.- Formation en secourisme

Il évalue les besoins et apporte son concours pour la formation initiale et continue au premier secours avec compétence maritime, dans les stations et avec la participation des CFI ; à défaut il évalue les solutions de rechange appropriées.

Il joue un rôle pédagogique auprès des patrons en leur rappelant l’importance de la formation validée en secourisme de leur équipage.

Il suscite ou encourage les vocations des canotiers au monitorat de secourisme.

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2.4.- Dotation médicale

Il s’assure de la conformité et du caractère complet de la dotation médicale.

Il peut apporter son concours en cas de problème d’approvisionnement en matériel médical et répondre aux interrogations des canotiers sur le contenu de la dotation et son utilisation, en particulier concernant l’oxygène et les DSA (station sans médecin).

2.5.- Représentation

En accord avec le délégué départemental, il peut le représenter au nom de la SNSM lors de réunions de travail organisées au sein des structures d’urgence médicale du département (SAMU, Sapeurs-pompiers, CROSS, SCMM) et au niveau préfectoral avec, en particulier, la Direction Départementale de la Sécurité Civile (DDSC) et la Direction Départementale de la Jeunesse et des sports (DDJS qui gère les BNSSA, BEESAN…).

2.6.- Épidémiologie / Statistiques

Il assure un contrôle de l’activité opérationnelle médicale au travers des rapports de sortie SNSM et CROSS afin que la base statistique médicale de la SNSM soit la plus complète possible.

Il tient à jour la liste des médecins des stations et CFI mais également des infirmiers dans sa zone.

2.7.- Prise en charge des traumatismes psychologiques

En cas de traumatisme psychologique, il assure la prise en charge des personnes concernées en s’appuyant sur les structures ad hoc du département.

2.8.- Prévention

Il participe activement aux actions de prévention médicale en milieu maritime soutenues ou organisées par la SNSM.

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ANNEXE 1.5 (§ 1.4.1.)

Rôle des délégués départementaux (DD) de la SNSM

Les délégués départementaux sont les représentants du Président de la SNSM dans la zone départementale, interdépartementale ou régionale qui leur est attribuée.

Ils sont les premiers collaborateurs des inspecteurs de zone, avec lesquels ils partagent les actions de toute nature et les informations concernant leur département.

Ils s’attachent à établir des relations avec les personnalités locales, afin d’être à même de suivre les dossiers de la SNSM dans sa zone, de faire connaître et de promouvoir l’image de notre association, d’intervenir en cas d’événement grave ou de difficulté.

Ils agissent dans le cadre de délégations. Ils ont un rôle important de coordination, tout en intervenant dans plusieurs domaines d’activité spécifiques.

1.- Délégations du Président de la SNSM

1.1- Collectivités territoriales et élus

Département, communautés de communes : Le DD est le représentant du Président de la SNSM auprès du Président et des services du Conseil départemental (ou Conseil territorial ou Province) et des Communautés de communes de sa zone de responsabilité. Il suit les dossiers initialisés par le Siège (demandes de subvention, notamment), et fait vivre les conventions de partenariat entre ces collectivités et la SNSM.

Région : dans chaque région, l’un des DD peut être désigné, avec l’accord de ses pairs, pour exercer le même rôle auprès du président et les services du Conseil régional.

Élus : d’une manière générale, le DD cherche les occasions d’entrer en relation avec les élus du département (conseillers régionaux et départementaux, députés, sénateurs, présidents de communauté de communes...) et les personnalités civiles (préfet, president de chambre de commerce, magistrats, chefs de service...). Il saisit les occasions d’entretenir ces relations (visite de stations) afin de faire connaître la SNSM, et de faciliter d’éventuelles démarches ultérieures (demande d’AOT, subventions...).

1.2.- Administrations de l’État

Département : le DD est le représentant du Président de la SNSM auprès du préfet de département ainsi que des services de l’État qui en dépendent.

Région : le DD désigné pour représenter la SNSM auprès de la Région exerce le même rôle auprès du préfet de région et des services qui en dépendent, en particulier celui de la Sécurité civile.

Zone maritime et zone de défense : Le représentant de la SNSM auprès du préfet maritime et du préfet de zone de défense est l’inspecteur général de zone, en liaison en tant que de besoin avec les délégués départementaux concernés.

Autres administrations : parmi les administrations interlocutrices naturelles du DD, celui-ci s’attache à établir des relations solides, régulières et confiantes avec les Affaires maritimes, avec lesquelles nous sommes amenés à travailler régulièrement, avec la Gendarmerie, le SDIS, le SAMU, l’ARS…

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1.3.- Projets associatifs et de recueil de fonds

Le DD est responsable de la mise en œuvre de la politique associative de la SNSM dans sa zone. Il veille notamment aux activités de collecte de fonds : dons, legs, mécénat local et toutes manifestations pouvant y contribuer. Il en surveille l’organisation, en assure la cohérence (éviter les doublons et les interférences) et donne si besoin l’impulsion nécessaire aux stations et CFI.

Il est associé par le Siège à la recherche de subventions auprès des collectivités territoriales. Il a un rôle moteur pour la recherche de financements privés (mécénat, dons, legs). Il développe avec les présidents de station et les directeurs de centre de formation et d’intervention une stratégie départementale pour la fidélisation des membres et l’accroissement de leur nombre, au besoin par la création d’antennes littorales.

1.4.- Gestion des bénévoles

Le DD est garant de la mise en œuvre de la politique de la SNSM en matière de gestion des bénévoles dans sa zone d’action.

Le DD est informé des candidatures reçues dans les structures locales de la SNSM et des suites qui leur sont données. Il promeut la signature de la Charte du bénévolat. Il propose au Siège la nomination des présidents de station, des patrons titulaires, des directeurs de CFI, des trésoriers. Il propose en tant que de besoin la nomination de DD adjoints pour des fonctions spécifiques : nageurs sauveteurs, formation, technique, finances, communication. Il nomme les présidents d’antenne littorale.

Le DD s’assure de la cohérence des équipages en fonction des compétences des sauveteurs embarqués et de la pyramide des âges dans une station donnée. Il propose des actions de recrutement et de formation pour les compétences manquantes ou insuffisantes. Il s’assure de la disponibilité des effectifs au plan local.

Sur rapport des présidents de stations ou des directeurs de CFI, le DD émet un avis et transmet au Siège les propositions de récompenses à attribuer aux sauveteurs. Avec le président d’entité locale, et si besoin l’inspecteur, il s’efforce de régler à son niveau les éventuels problèmes de conflits concernant les bénévoles, en s’appuyant sur les engagements énoncés dans la charte du bénévolat. Si nécessaire, il applique les procédures relatives au règlement des conflits.

1.5.- Communication externe

Le DD est responsable, à son niveau, de la mise en œuvre du plan de communication national. Il structure la communication vers les média départementaux ou régionaux, et s’efforce d’entretenir des relations avec les principaux journalistes locaux susceptibles de s’intéresser à nos activités. En cas de crise locale, il veille à la cohérence de la communication vers les autorités de l’État. À ce titre, il se coordonne avec le préfet maritime ou terrestre.

Il est régulièrement informé de l’ensemble des interventions au plan local et national.

1.6.- Gestion des infrastructures

Le DD contrôle la gestion des infrastructures départementales, stations de sauvetage et centres de formation et d’intervention : location, achat, entretien, extension, autorisations d’occupation temporaire sur le domaine public maritime. Il veille notamment à ce que la réglementation sécurité concernant les infrastructures soit appliquée.

2.- Fonctions de coordination

2.1.- Dispositif opérationnel :

Le DD veille à l’adéquation et à la disponibilité des bénévoles et des moyens de la SNSM.

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En liaison avec l’inspecteur de zone, il participe au contrôle de cohérence du dispositif dans le département.

2.2.- Moyens techniques :

Le DD est tenu informé des cahiers des charges concernant les constructions neuves élaborées par le Siège. Il est informé des coûts et des calendriers des opérations de construction et de maintenance importantes.

D’une manière générale, il veille à la bonne compréhension de la part des présidents de stations et directeurs de CFI des orientations prises par le Siège, et s’assure de la cohérence des travaux importants (besoins, coûts, programmation, exécution).

Il veille à la disponibilité des moyens de sauvetage et s’assure que les règles techniques d’entretien sont suivies et enregistrées.

2.3.- Formation :

Le DD collecte et consolide au niveau départemental les besoins spécifiques en matière de formation nécessaire à l’activité opérationnelle et au fonctionnement des structures locales de la SNSM. Il dresse un plan d’action pour les années à venir et en tient le Siège informé. Il en promeut la réalisation auprès des structures locales.

2.4.- Exercices combinés :

Le DD promeut la mise en place d’exercices combinés entre stations (éventuellement avec des CFI), ainsi qu’avec les autres structures de sauvetage départementales : SDIS, Sécurité civile, unités de la Marine. Avec l’inspecteur, il pilote la mise en place et l’organisation (calendrier, participants, contenu) des exercices multi-stations mettant en jeu le CROSS. Il s’efforce d’y assister personnellement.

Il collecte et consolide à l’échelon départemental les retours d’expérience de ces entraînements. Il veille à informer le Siège des résultats et enseignements acquis à l’issue des exercices combinés qui méritent d’être diffusés au titre du retour d’expérience.

2.5.- Communication interne :

Le DD est mis en copie des comptes rendus des réunions de coordination du Siège. Il s’assure de la bonne circulation de l’information entre le Siège et les structures locales de la SNSM. Il organise la communication interne au sein du département (assemblées départementales, notamment). Il promeut la solidarité interne au niveau du département et le sentiment d’appartenance à un seul organisme national.

2.6.- Sécurité :

Le DD veille à ce que les règles de sécurité soient appliquées au niveau des structures locales de la SNSM. Il veille également à la mise en place et à la diffusion des bonnes pratiques.

2.7.- Trésoreries locales :

Le DD supervise la trésorerie des structures locales de la SNSM, dont il est informé régulièrement ; il promeut la solidarité financière au niveau départemental.

2.8.- Prévention :

Le DD promeut et coordonne les actions de prévention auprès des usagers de la mer. Dans la mesure du possible, il s’implique dans les actions de prévention organisées par les fédérations de navigation de plaisance ou les organisations de marins professionnels.

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Les « déclarations de manifestations nautiques » dans lesquelles les stations participent au dispositif de sécurité ainsi que les conventions afférentes lui sont communiquées.

Le DD propose toute action de participation aux plans départemental ou interdépartemental de secours (secours à naufragés, secours côtiers) en fonction des moyens disponibles dans les structures locales, stations et CFI.

2.9.- Nageurs-sauveteurs

Le DD suit les activités des CFI, notamment leurs actions de formation au profit des sauveteurs embarqués. Il les soutient pour leur recrutement et la recherche de financements locaux.

Le DD est responsable, dans les départements concernés, de la mise à disposition des moyens de la SNSM et de l’exécution des conventions signées dans le cadre de ces missions.

Il participe, avec l’inspecteur des nageurs sauveteurs et les directeurs de CFI, à la recherche d’offres de postes de plage avant la saison estivale.

Un délégué départemental-adjoint chargé des nageurs sauveteurs peut l’assister pour :

La préparation de la saison : - Relations avec les maires et les organismes chargés d’organiser la surveillance des

plages, en coordination avec les présidents de station et les chefs de secteur. - Relations avec la préfecture pour ce qui concerne la mission de surveillance des

plages, les missions de sécurité civile dans le département. - Contrôle des conventions passées dans le cadre des missions de sécurité civile. - Recherche et suivi des partenariats concernant les CFI en liaison avec leurs

directeurs. - Participation au groupe mixte de visite des postes de secours de plage actionné par la

préfecture.

Le déroulement de la saison : - Dans la mesure du possible, visite au profit de l’INS (ou en sa compagnie) des postes

de secours sur les plages armées par des nageurs sauveteurs de la SNSM et contrôle des postes de secours, des moyens nautiques affectés et des zones surveillées.

- En cas de problème, il est le médiateur entre les autorités municipales ou employeurs institutionnels (SDIS, communautés de communes), les présidents de station et les chefs de poste.

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ANNEXE 1.6 (§ 1.1.3. - § 1.2.4.1.)

CHARTE DU COMITÉ DES DONATEURS DE LA SNSM (Adoptée par le conseil d’administration le 16 mai 2018)

******

Préambule

Conformément à l’article 3 de statuts de la Société nationale de sauvetage en mer, le comité des donateurs de la SNSM, travaillant dans un esprit de collaboration permanente avec celle-ci, est l’organe privilégié des relations qu’elle entretient avec ses donateurs ayant la qualité de membres associés.

Missions du comité

Article 1er Par ses avis et recommandations, le comité contribue à améliorer l’information des donateurs. Il peut apporter son concours pour aider l’association dans ses démarches de collecte de fonds auprès des donateurs privés, ou de recherche de partenariats et de mécénats auprès des entreprises. Il relaie auprès du Président, du conseil d’administration et des organes de direction de la SNSM les questions et préoccupations des donateurs. Il peut formuler des avis ou recommandations qui sont portés à la connaissance du conseil d’administration et dont celui-ci délibère.

Composition et fonctionnement du comité

Article 2 Le comité est composé de membres associés de la SNSM, au nombre de quinze au plus, qui sont désignés par le comité, sur proposition de ses membres. La composition du comité prend en compte les équilibres géographiques existant au sein de la SNSM. La durée du mandat est de six ans. Un membre ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. En cours de mandat, les fonctions d’un membre du comité prennent fin par démission, perte de la qualité de membre associé ou radiation – pour non-respect de la présente charte – prononcée par le Président du comité après avis de ses membres. Les bienfaiteurs personnes morales peuvent être appelés à faire partie du comité à la demande de son Président.

Article 3 Le Président du comité est élu par ses membres pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Le comité élit également un secrétaire, chargé de l’organisation des réunions et de l’animation de ses travaux. Dans les deux mois suivant l’élection du Président du comité, celui-ci et le Président de la SNSM établissent d’un commun accord une lettre de mission. Cosignée par chacun d’entre eux, cette lettre de mission définit, pour la durée du mandat du Président élu du comité :

- les actions prioritaires qui devront être entreprises par le comité ; - les conditions dans lesquelles les membres du comité seront informés de la conduite des

activités et de la gestion de la SNSM. ; - les moyens qui seront alloués au comité par le Siège pour lui permettre de remplir sa mission

dans les meilleures conditions, et notamment pour communiquer avec les membres associés. L’élection du Président du comité et la lettre de mission sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la SNSM dans les meilleurs délais. En tant que de besoins, la lettre de mission peut faire l’objet d’une actualisation annuelle, décidée d’un commun accord entre le Président de la SNSM et le Président du comité des donateurs.

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Article 4 Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande d’un tiers des membres. Toute prise de position ou proposition émanant du comité est décidée, à la majorité simple, en séance plénière. Les comptes rendus de séance, rédigés par le secrétaire, sont cosignés par celui-ci et par le Président.

Article 5 Le comité est à l’écoute des donateurs. Quel qu’en soit le support, les communications adressées à la SNSM par ces derniers lui sont systématiquement communiquées. Le comité rend compte de ses actions aux donateurs par tout moyen approprié (espace dans la revue trimestrielle « Sauvetage », messagerie électronique, réseaux sociaux…) dans les conditions fixées par la lettre de mission mentionnée à l’article 3.

Le comité et la SNSM

Article 6 Le Président de la SNSM et un membre du comité de direction délégué par lui sont responsables du suivi des relations avec le comité des donateurs. En matière budgétaire et financière, les membres du comité sont destinataires pour information des éléments communiqués aux membres du conseil d’administration. Le Président du comité des donateurs ou certains de ses membres peuvent être invités à des rencontres avec les responsables du Siège, les délégués départementaux de la SNSM et, en présence de ces derniers, avec les stations, sans toutefois pouvoir interférer dans le fonctionnement de celles-ci. Lorsqu’il estime souhaitable d’établir d’autres contacts, dans l’exercice de sa mission, son Président en informe le Président de la SNSM.

Article 7 Le Président du comité des donateurs participe, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale et rend compte de l’activité du comité à ces instances statutaires. Conformément à l’article 8 des statuts de la SNSM, les membres du comité assistent à l’assemblée générale avec voix consultative.

Article 8 Le Président du comité tient préalablement informé le Président de la SNSM de la tenue des réunions du comité et de leur ordre du jour. Le Président de la SNSM, à sa demande, est entendu par le comité.

Article 9 La SNSM prend à sa charge les frais de fonctionnement du comité, dans les conditions prévues par la lettre de mission mentionnée à l’article 3 et dans la limite d’une ligne de crédit inscrite au budget annuel de l’association.

Le comité et les instances de contrôle de gestion de l’association

Article 10 Le comité n’étant pas un organe de contrôle de gestion ou des comptes, il s’abstient de toute vérification sur place ou sur pièces.

Article 11 En liaison avec le Président et le directeur général de la SNSM, le Président du comité ou un membre du comité délégué par lui a relation directe avec :

- le Président de la commission des finances, le directeur financier et le trésorier ; - le directeur de la communication.

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Le comité a communication du rapport de synthèse du commissaire aux comptes et du rapport annuel du censeur du Comité de la Charte de déontologie des organismes faisant appel à la générosité du public. Afin d’avoir la meilleure information possible sur les donateurs, le comité a accès à toute l’information sur les donateurs disponibles dans Sauv@mer. Le Président du comité ou un membre comité délégué par lui participe avec voix consultative aux réunions de la commission communication, ou de tout organe équivalent.

Modification de la Charte

Article 12 La présente Charte, adoptée par le conseil d’administration, ne peut être modifiée que par cette instance, après avis du comité, qui peut lui-même en proposer des modifications.

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ANNEXE 1.7 (§ 1.4.2.)

Règlement intérieur (type) pour les stations de sauvetage Le règlement intérieur expose les règles particulières à la station et son fonctionnement. Il s’inscrit dans le cadre des textes fondateurs de la SNSM : les statuts, le règlement intérieur général SNSM, la charte du bénévole et les instructions générales.

En cas de conflit ou de doute sur certaines modalités d’application, les textes généraux s’imposent et en particulier les Instructions générales SNSM qui ont été conçues pour s’adapter à la vie des stations.

Sommaire

I. Les bénévoles de la station XX II. Formation des bénévoles XX III. Administration XX IV. Activité de la station XX V. Alerte et appareillage XX VI. Utilisation du matériel XX VII. Comportement – Image de la station XX VIII. Discipline – Sanctions – Récompenses XX

1. Les bénévoles de la station

1.1. Recrutement de nouveaux bénévoles Les bénévoles sont choisis parmi les personnes habitant au voisinage de la station et volontaires pour contribuer gracieusement au fonctionnement de cette dernière. Une candidature peut être signalée par un membre actif SNSM ou de façon spontanée, de la propre initiative du candidat. Le candidat adresse une lettre au Président de la station, dans laquelle il expose ses motivations pour son engagement volontaire désintéressé. Le Président s’entretient en privé avec le candidat pour évoquer avec lui les contraintes d’un tel engagement bénévole, vérifier que ces contraintes sont compatibles avec ses obligations familiales et professionnelles, s’assurer de sa motivation, de son caractère désintéressé et de sa capacité à affronter des situations difficiles, voire éprouvantes en raison de la longueur ou des conditions de certaines interventions.

Les candidatures sont examinées à la lumière de ces éléments, en particulier de la disponibilité et des compétences de chacun. Pour un candidat sauveteur embarqué, cet examen se fait en concertation avec le patron titulaire. Si plusieurs candidatures viennent en concurrence, le choix est effectué en réunion plénière de la station, le Président gardant la main sur la façon de procéder (consultation, vote, etc.). En fonction de leurs compétences et de leurs disponibilités, les bénévoles ainsi recrutés sont tenus de participer aux activités de la station.

1.2. La période probatoire Afin de s’assurer de sa bonne intégration au sein de l’équipe de la station, tout candidat est admis pour une période probatoire d’un an, renouvelable une fois. Si, à l’issue de cette période, son parcours s’avère satisfaisant, son admission définitive est approuvée en réunion locale.

1.3. La charte du bénévole Le bénévole approuve et signe alors la charte du bénévole. Il s’engage à respecter les valeurs fondatrices de la SNSM telles que disponibilité, dévouement, solidarité, ténacité, respect de l’autre, dialogue et convivialité.... Le non-respect de la charte expose l’intéressé à l’exclusion de la station.

1.4. Aptitude, visite médicale et qualifications du bénévole Pour assurer une mission d’intervention, tout sauveteur embarqué doit être en bonne forme physique, à jour de sa visite médicale et non sous le coup d’un arrêt maladie. Les critères médicaux à remplir et les limites d’âge sont précisés par les instructions générales. (Pour mémoire, la périodicité des visites

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médicales est de deux ans jusqu’à 40 ans, et tous les ans au-delà. Mention de cette aptitude médicale doit être inscrite dans Sauv@mer. L’âge minimal d’un sauveteur embarqué est fixé à 18 ans et l’âge maximal à 66 ans révolus, extensible à 69 ans révolus par trois dérogations exceptionnelles.)

Le canotier ne devient véritablement opérationnel que s’il répond aux critères définis dans le RQSE (recueil de qualification des sauveteurs embarqués). En outre, il doit posséder l’attestation de formation ‘prévention et secours civiques de niveau 1’ (PSC1). Le PSE1, voire le ¨PSE2, est souhaité et doit rester un objectif.

Habitant à une distance de la station lui permettant de rallier le bateau dans le quart d’heure, le bénévole doit s’astreindre à pouvoir être joint à tout moment dans les périodes où il s’est déclaré disponible pour intervention.

1.5. Communication et discrétion Les bénévoles communiquent par courriels, SMS, ou téléphone en fonction de l’urgence, et sont tenus de répondre aux messages appelant réponse. Le courriel doit être réservé pour les informations les moins urgentes, et est utilisé par le Président pour diffuser des informations aux différents membres. Les courriels adressés à tous (diffusions générales) sont normalement émis par le Président, le patron, le trésorier ou le mécanicien de la station, et par eux seuls.

Tout incident grave susceptible d’entacher l’image de la station et de manière plus générale celle de la SNSM doit être porté sans délai à la connaissance du Président qui décide de la suite à donner et, en particulier, d’en informer le délégué départemental et l’inspecteur général.

En application de la charte de la SNSM, tout bénévole a le devoir d’exécuter sa mission avec discrétion. À ce titre, il doit conserver une attitude prudente dans l’utilisation de ses courriels et l’emploi des réseaux sociaux. Les informations internes à la station ou en provenance d’organismes officiels, tels les SITREP émis par les CROSS, doivent conserver un caractère confidentiel et ne doivent pas circuler sur les réseaux sociaux des bénévoles, supports peu protégés qui les exposeraient à une exploitation malveillante.

1.6. Tenue de service En sus de sa tenue de mer (s’il est embarqué), le nouveau bénévole reçoit une tenue ‘de service’. Ni la tenue de mer ni la tenue de service ne doivent être portées pour un usage distinct de celui pour lequel elles sont conçues. À son départ de la station, le bénévole est tenu de restituer ses tenues à la station.

1.7. Assurance Les bénévoles sont couverts par une assurance souscrite par le Siège. En cas d’accident survenu à bord d’une embarcation de sauvetage, mention en est portée, sous forme de procès-verbal encadré, sur le livre journal de bord. En cas d’accident à terre, mention est portée sur un registre récapitulatif des activités de la station, appelé ‘journal de marche’, équivalent à terre du livre journal de bord. Les effets personnels tels que téléphones portables, ordinateurs, tablettes numériques ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la SNSM. Les lunettes de vue peuvent être partiellement remboursées dans le cadre de l’activité SNSM (sur justificatifs : facture de remplacement accompagnée des bordereaux de remboursement de la SS et/ou mutuelle).

Lorsque la station est organisatrice d’une manifestation locale (bals, foire, fête nautique), elle est couverte par l’assurance générale SNSM en responsabilité civile.

II. Formation des bénévoles 2.1 Mise en place Tout bénévole a accès à la formation. Chaque année, chaque bénévole s’entretient avec le Président de la station et avec le patron au sujet des formations correspondant à ses besoins. La liste des formations disponibles est diffusée chaque année par le Pôle national de formation (PNF). Le plan annuel de formation pour la station est arrêté par le Président. Le coût des formations, frais de déplacement inclus, est pris en charge par la station. Tout bénévole dispose d’un carnet de bénévolat figurant dans Sauv@mer. Il a le devoir de s’assurer que les informations le concernant sont bien à jour.

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2.2 Entrainements La station organise des entraînements réguliers de façon que chaque sauveteur embarqué puisse bénéficier d’au moins un entraînement par mois. Chaque bénévole est tenu d’assister à toutes les séances pour lesquelles il n’a pas déclaré de contrainte l’en empêchant.

Une réflexion commune sur la prévention des accidents doit être menée par les bénévoles lors d’au moins une réunion annuelle, au cours de laquelle chacun fait part de son expérience.

2.3 Prévention des accidents Le Président convoque régulièrement, et au moins une fois par an, une réunion plénière de la station consacrée à commenter le document de prévention des accidents (DPA) et à le tenir à jour. Un modèle de DPA est tenu à jour par le Siège et régulièrement diffusé aux stations.

III . Administration La station est en liaison avec le délégué départemental qui suit les activités des entités SNSM du département. De sa propre initiative ou sur invitation du délégué départemental, la station saisit également l’inspecteur général et, en tant que de besoin, tel ou tel service du Siège.

3.1 Président/patron Le Président de la station est proposé par les membres de la station réunis en réunion plénière. Le patron est proposé par le Président. Leur désignation est ensuite prononcée par le Président de la SNSM selon la procédure définie par les instructions générales.

3.2 Comité local Le Président prend les décisions relatives à l’activité de la station après avis des membres du comité local, composé des membres volontaires choisis par le Président de la station. La composition du comité local peut varier en fonction du sujet traité.

3.3 Réunion d’information Des réunions sont organisées régulièrement pour échanger des informations et planifier l’activité de la station.

3.4 Organisation Au sein de la station, les tâches sont réparties entre les bénévoles. Un responsable est nommé par secteur d’activité.

3.5 Inscription dans Sauv@mer Tout bénévole rattaché à la station doit être inscrit dans Sauv@mer. Il lui appartient de contrôler la complétude et l’exactitude des informations le concernant.

3.6 Dépenses Avant d’engager une dépense, tout bénévole doit consulter le Président et le trésorier et obtenir leur accord. Il doit remettre au trésorier les factures correspondant aux achats réalisés.

3.7 Financement La station est tenue d’assurer son financement, sur la base du budget voté en réunion plénière de la station. Chaque bénévole doit participer, selon ses capacités, à la recherche des fonds nécessaires au fonctionnement de la station.

IV. Activité de la station

Outre les interventions opérationnelles, les activités comprennent la maintenance, l’entraînement, l’animation, la recherche de fonds et d’une façon générale toute tâche nécessaire à la vie de la station ou utile à la promotion de la sécurité en mer, en particulier en direction des plaisanciers.

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V. Alerte et appareillage Chaque sauveteur embarqué signale, au patron et au Président, ses périodes d’indisponibilité, avec le meilleur préavis possible.

5.1 Livre de bord et journal de marche de la station Le livre de bord doit être tenu à jour et mentionner tous les événements à la mer, en particulier les heures d’appareillage, de retour au mouillage, et recenser les personnes présentes à bord pour chaque sortie. Par similitude avec le livre de bord, un registre d’activités à terre, appelé ‘journal de marche’, permet de retracer la vie de la station. Sa forme est libre.

5.2 Gestion de l’alerte pour intervention (Rédaction réservée, selon les modalités de l’organisation locale : Processus de mise en alerte et de rappel de l’équipage sont propres à chaque station.)

Le patron compose son équipage en fonction de la nature de la mission et des sauveteurs embarqués disponibles.

Le délai de ralliement est d’autant plus critique que l’alerte concerne une opération de sauvegarde de la vie humaine en mer (opération SAR) mais, dans tous les cas, le trajet du domicile jusqu’au bateau ne doit pas conduire à prendre de risques inconsidérés.

5.3 Appareillage – Retour à quai Le contact est établi avec le CROSS dès l’arrivée à bord, puis tout constat ou évolution de la mission fait l’objet d’un compte rendu particulier du bateau vers le CROSS.

Un dernier contact est établi avec le CROSS en fin de mission, au moment de quitter la veille.

5.4 Intervention Le patron en charge de l’intervention supervise l’opération avec le recul nécessaire et exerce la plénitude de ses responsabilités de commandant du bateau. Il donne des ordres clairs, veille au respect de la règlementation, et prend les initiatives dictées par les circonstances.

5.5 Rapport d’intervention À l’issue de l’intervention, le patron rédige le rapport de mission et, si nécessaire, organise un retour d’expérience avec son équipage. Toute anomalie, quelles que soient sa nature ou son origine, doit être signalée et faire l’objet d’une analyse de retour d’expérience. En cas de doute sur le destinataire du signalement, le compte rendu est adressé par mail au délégué départemental, qui s’occupe de la suite à donner.

VI. Utilisation du matériel 6.1 Connaissance du matériel Au-delà des formations générales, dispensées par le PNF, chaque sauveteur embarqué s’attache à connaître les manuels d’utilisation des matériels qu’il est susceptible d’utiliser, avec une attention particulière pour les équipements de sécurité individuelle et collective.

6.2 Entretien du matériel Le matériel est entretenu par les responsables de secteur. Les appareils fonctionnant sur batterie doivent être maintenus chargés. Le patron titulaire veille à ce que les matériels soumis à contrôles périodiques soient vérifiés en temps voulu.

6.3 Utilisation des embarcations hors intervention

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En dehors des interventions (de sauvetage), les embarcations peuvent être utilisées pour l’entrainement ou pour d’autres activités (dispositifs de sécurité de manifestations nautiques, actions de communication, dispersion des cendres, etc.). Les membres d’équipage non opérationnels peuvent participer à ces activités et sont alors inscrits comme passagers sur le livre de bord. Les passagers extérieurs à la station sont également enregistrés sur le livre de bord.

VII. Comportement – Image de la station

La bonne conduite de chacun, en mer comme à terre, participe à la bonne image de la station, laquelle conditionne sa cohésion et son bon fonctionnement. En mer, chacun doit porter sa brassière, et son comportement comme sa tenue doivent le distinguer comme sauveteur embarqué vis-à-vis des personnes extérieures à la SNSM. Au-delà de la sauvegarde de la vie humaine, chacun a aussi un devoir d’entraide au titre de la solidarité des gens de mer. Dans la limite de ses connaissances, chacun participe aux tâches de prévention.

À terre, chacun fera une utilisation raisonnée des places de parking réservées, sera prudent dans ses propos relatifs à la station et cultivera de bons rapports avec les élus, la Mairie et les associations locales.

Pour les manifestations officielles, le Président définit la tenue portée par les bénévoles représentants la station. De manière classique, l'appartenance à la SNSM se traduit par le port de la tenue orange.

VIII. Discipline – Sanctions - Récompenses

De par sa nature même de structure organisée, la station exige le respect de règles. Un manquement aux règles est signifié au bénévole sous la forme d’un avertissement. En cas de récidive, le bénévole est susceptible, après une mise en demeure, de faire l’objet d’une exclusion.

Dès lors qu’ils sont préjudiciables au fonctionnement de la station, les défauts d’implication sont assimilés à des manquements aux règles.

Une procédure d’exclusion comprend la notification par écrit du motif au bénévole concerné, suivie d’un entretien avec le Président permettant au bénévole de faire valoir son point de vue. Le Président de la station prend alors la décision qui lui paraît juste. En cas de désaccord persistant, le bénévole conserve la possibilité d’exercer un recours auprès du délégué départemental puis du Siège.

Chaque année, dans la période décembre-janvier, le Président de la station formule les demandes de récompenses via Sauv@mer (voir la liste des récompenses possibles dans les IG). Chaque bénévole peut suggérer au Président de distinguer tel ou tel bénévole de la station dont la contribution mérite d’être remerciée. Les demandes de récompenses, relayées par le délégué départemental et l’inspecteur général, sont examinées par une commission dédiée, au Siège de la SNSM.

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ANNEXE 1.8

(§ 1.3.4.)

Droit à l’image

Paris le 29 novembre 2012 N° 132 IG/MA

NOTE

pour

Mesdames et messieurs les présidents de station SNSM, directeurs de CFI,

et patrons d’embarcation

--

Objet : Prise de vues, de films ou d’enregistrements lors d’activités SNSM.

Le risque existe, en l’absence de règles précises, de diffusion sur les réseaux sociaux notamment, de documents personnels de nos bénévoles dans l’exercice de leur fonction de sauveteur en mer, ou ayant trait à notre activité. Ceux-ci, sortis de leur contexte et n’ayant quelquefois pas été autorisés par les personnes qui y figurent, peuvent surprendre et porter préjudice aux intéressés ou à notre association.

La Charte du bénévolat SNSM stipule dans son article 7 que le bénévole doit observer un devoir de réserve dans l’exercice de son activité.

Mais la SNSM se doit aussi de communiquer, notamment pour trouver des fonds, et tous ses

bénévoles sont susceptibles de voir leur image utilisée dans le cadre des activités de notre association ; cet usage doit rester limité et si possible contrôlé.

Notre comportement et notre attitude doivent en permanence intégrer ces diverses données. Les

images des bénévoles ne doivent pas pouvoir être mal interprétées ou déformées à notre détriment. Elles doivent au contraire témoigner des valeurs auxquelles nous adhérons, et des messages que nous voulons porter. En ce sens, chaque bénévole, dans ses fonctions SNSM, est le garant de la réputation de notre association.

Le cadre général dans lequel prend place cette problématique et les règles à appliquer sont

rappelés ici. 1.- À côté des prises de vues à usage privé, trois cas de figure sont à considérer :

1.1.- Publicité : Pour une utilisation à des fins publicitaires, l’accord écrit du ou des bénévoles concernés est nécessaire et cet usage est strictement contrôlé par la SNSM (Président de la station ou service communication du Siège). 1.2.- Médias : En cas de tournage pour la télévision, de reportages de presse ou de films, organisés en accord avec la station (CFI) ou le Siège de la SNSM, les bénévoles sont supposés prêter leur image. S’ils ne le souhaitent pas, ils doivent en prévenir leurs Président (directeur) et Patron. Il faut savoir qu’un journaliste n’est jamais obligé de faire valider sa copie, et qu’il a toute latitude pour diffuser son article, ses photos ou son sujet, quand et où il le souhaite (sauf disposition expresse, ce qui est rare).

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1.3.- Prises de vues sans autorisation SNSM : La SNSM ne peut empêcher que des images soient prises sans son consentement, par des journalistes ou toute autre personne, lors d’interventions ou à l’occasion d’une sortie du canot, ou d’une activité SNSM, et puissent être diffusées par différents canaux. Elle ne pourrait que porter plainte par la suite, en cas de diffamation.

2.- Concernant les prises de vues à usage privé, je vous prie de bien vouloir observer les dispositions suivantes :

2.1.- A bord des embarcations de la SNSM, le patron, dépositaire de l’autorité, peut interdire s’il le souhaite toute prise de vues, de films ou d’enregistrements par quelque moyen que ce soit. À l’opposé, il peut prescrire, à titre conservatoire et pour se prémunir d’un éventuel contentieux, l’enregistrement par tout moyen disponible d’images relatives à certains éléments d’une mission (par exemple opération de déséchouement, remorquage...). Dans ce cas, l’enregistrement est propriété de la SNSM qui l’utilisera en tant que de besoin.

2.2.- Les images ou enregistrements pris à bord par un membre de l’équipage ou un tiers, à l’exception d’un journaliste, et sur lesquels la SNSM est identifiable (vedette, tenues), le sont sous la responsabilité du patron et impliquent l’assentiment des personnes concernées.

L’utilisation de ces images doit rester dans le cercle privé, et leur propriétaire ne peut les diffuser à l’extérieur qu’après que le montage ait été visualisé et validé par le président de station (ou le service communication du Siège).

2.3.- Les mêmes règles sont applicables dans les stations et centres de formation et d’intervention, sous la responsabilité des présidents et des directeurs.

Vice-amiral d’escadre (2s) Yves LAGANE Président de la SNSM Signé : Lagane

Copies : IGx - INS - DDSL - SG - DVA - DEC - CT - Chrono

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ANNEXE 2.1 (§ 2.1.1.1.)

Insignes officiels de la SNSM

DOCUMENT OU INSIGNE ATTRIBUTAIRE DELIVRE PAR Carte de service

- Membres du CA - Bénévoles du Siège - DD, DD-Adjt, Adjt Tech - Directeurs et Dir-Adjt CFI et

pôles - Chefs antennes régionales - Pdts, Trésoriers, Patrons - Salariés

Siège (aux membres de la SNSM qui ont mis à jour les informations de leur fiche personnelles : photo d’identité, date de naissance, date d’entrée à la SNSM, mandat ou fonction, adresse mail) - Chefs antennes SNSM

- Membres antennes - Equipages - Instructeurs CFI et pôles

Macaron pare-brise * « Officiel » - Collaborateurs de la SNSM - Salariés

Siège

« Equipage » - Equipages Insigne boutonnière, écusson poitrine - Collaborateurs bénévoles de

la SNSM - Salariés

Siège (à titre onéreux)

Ecusson de manche (combinaison, polaire, veste de quart)

Equipage Station

* Le macaron doit être restitué lorsque l’intéressé quitte ses fonctions au sein de la SNSM.

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ANNEXE 2.2 (§ 2.2.4.1.)

Aptitude médicale des membres d'équipage de la SNSM

APPENDICE 1

Exemple de lettre pour le Médecin examinateur d’un SE ou SNB1

Le ……………………………

Cher Docteur,

Vous recevez un sauveteur embarqué de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) pour une visite médicale d’aptitude.

Cette lettre a pour objectif de vous définir succinctement le cadre de cette activité.

A bord d’une embarcation de sauvetage (Search and Rescue) de la SNSM, les tâches demandées à un membre de l’équipage peuvent être très variées : veille optique, veille radar, gouverner l’embarcation, veille et communication radio, travaux sur le pont, manœuvre d’aussières, relevage d’un mouillage, lancer de touline, passage de remorque, mise à l’eau ou récupération d’une annexe pneumatique, remontée à bord d’un naufragé, brancardage, transfert entre deux bateaux, mise en œuvre d’une motopompe…

Ces tâches peuvent être effectuées de jour comme de nuit dans des conditions météo parfois difficiles, le tout dans un espace relativement confiné et dans une ambiance sonore élevée. La durée moyenne de ces missions d’intervention est de l’ordre de deux heures, elles peuvent parfois être beaucoup plus longues, de l’ordre d’une dizaine d’heures.

De plus, certains sauveteurs embarqués sont détenteurs de la fonction de nageur de bord (Sauveteur Nageur de Bord de niveau 1 - SNB 1) leurs permettant d’assurer des missions aquatiques à partir d’embarcations de la SNSM. Ils doivent donc avoir des qualités foncières aquatiques et en particulier être capable, en mer, de : nager 500 mètres avec leur équipement complet, être capable de tracter à la palme une aussière sur 100 mètres, être capable de réaliser 3 apnées successives à 3 mètres et récupérer un mannequin par 3 mètres de fond en sachant le remorquer sur 100 mètres. Ils sont également capables d’assister, dans l’eau, une victime consciente ou inconsciente, avec ou sans matériel. Le sauveteur embarqué a l’obligation de passer une visite médicale d’aptitude, tous les deux ans avant 55 ans, puis tous les ans jusqu’à l’âge limite d’embarquement en opération fixé à 66 ans révolus sauf dérogation exceptionnelle. S’il exerce la fonction de SNB 1, la visite médicale d’aptitude est à passer tous les deux ans avant 40 ans puis de façon annuelle jusqu’à l’âge limite d’emploi de cette fonction fixé à 62 ans révolus.

En pièce jointe, vous trouverez un certificat médical de non contre-indication à exercer les fonctions de sauveteur embarqué et en annexe, à titre indicatif, une liste non exhaustive des principales pathologies, causes d’inaptitude.

Les membres de la commission médicale se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, cher Docteur, l’assurance de mes sentiments respectueux.

Le Président de la station de ……………

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Certificat médical de non contre-indication à exercer les fonctions de Sauveteur Embarqué

________

Je soussigné Docteur : …………………………………………………

Certifie avoir examiné :

Nom : ………………………………….… Prénom : ……………………….

Né(e) le : …………………………………. à : ………………………………

Avoir pris connaissance des documents remis par le sauveteur de la SNSM (courrier destiné au médecin examinateur et liste des pathologies causes d’inaptitude)

Ne pas avoir constaté ce jour de contre-indication médicale à exercer les fonctions de Sauveteur Embarqué.

Ne pas avoir constaté ce jour de contre-indication médicale à exercer les fonctions de Sauveteur Embarqué et de Sauveteur Nageur de Bord 1 SNSM.

(1 seule des deux cases ci-dessus est à cocher)

Durée de validité du certificat médical :

Un an

Deux ans

Validité limitée jusqu’au : …../…../ 20.....

Fait à : ………………………………….. Le : ………………………

Signature et cachet

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Liste des pathologies causes d’inaptitude pour la fonction de sauveteur embarqué

Cette liste est indicative et non limitative. Les problèmes doivent être abordés au cas par cas, éventuellement complétés d’un bilan auprès d'un spécialiste. En cas de litige, le dossier médical devra être soumis, via le médecin référent départemental SNSM, à la Commission Médicale Nationale SNSM.

Pathologie de type A Contre-indication définitive

Pathologie de type B Contre-indication

temporaire

Orthopédie Impotence fonctionnelle significative Port d’une prothèse de membre Toute lésion entrainant une instabilité

Convalescence post-chirurgie accidentelle ou programmée (PTH, genou…)

Cardiologie

Pathologies avec risque de syncope Cardiopathie congénitale hémodynamiquement significative Cardiopathie ischémique en fonction de l’avis spécialisé Insuffisance cardiaque Valvulopathie significative Cardiomyopathie obstructive Troubles du rythme sévères Troubles importants de la conduction Porteur de stimulateur cardiaque ou de défibrillateur HTA sévère Artérite des membres inférieurs non compensée

Hypertension artérielle non contrôlée 6 mois minimum après un SCA en fonction de l’avis spécialisé Péricardite

Anticoagulant Double antiagrégation plaquettaire

ORL Déficit vestibulaire non compensé Déficit auditif à évaluer par audiométrie Affection aigüe

Pneumologie Toute affection pulmonaire responsable d’une insuffisance respiratoire Asthme en fonction de l’avis spécialisé

Pathologie infectieuse Traumatisme thoracique Chirurgie pulmonaire récente

Ophtalmologie Trouble important de la vision avec mauvaise correction Dyschromatopsie pour la fonction de patron/patron suppléant

Neurologie

Épilepsie Syndrome dégénératif Pertes de connaissance itératives Troubles de la marche, de la station debout, de l'équilibre et de la préhension

Traumatisme crânien

Psychiatrie Affection psychiatrique sévère Éthylisme chronique Toxicomanie

Traitement antidépresseur, anxiolytique, neuroleptique ou hypnotique

Hématologie Hémopathies Trouble de la crase sanguine Phlébite

Gynécologie Grossesse

Métabolisme Diabète type I ou II en fonction de son degré de sévérité, de son équilibre et de son retentissement en fonction de l’avis spécialisé Troubles métaboliques ou endocriniens sévères

Obésité morbide (IMC ≥ 40 Kg/m²)

Urologie-Néphrologie

Rein unique Insuffisance rénale dialysée

Toute prise de médicament ou de substance susceptible de modifier le comportement, la vigilance et l’attention peut être une cause de contre-indication.

Toute pathologie en évolution ou non stabilisée peut être une cause de contre-indication.

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APPENDICE 2

Exemple de lettre pour

le Médecin examinateur d’un SNB2

Le ………………………………………

Cher Docteur,

Vous recevez un sauveteur de la Société Nationale de sauvetage en Mer (SNSM) pour une visite médicale de non contre-indication à la pratique de la plongée (Sauveteur Nageur de Bord de niveau 2 - SNB 2) au sein de notre organisation.

Cette lettre a pour objectif de vous définir succinctement le cadre de cette activité.

Les plongeurs à la SNSM sont des plongeurs déjà confirmés en dehors de notre association. En effet, les prérequis pour qu’ils puissent se présenter à notre formation initiale sont les suivants :

Niveau 2 FFESSM (Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins) minimum ou équivalent.

Ou niveau de plongée professionnel ou militaire. Nageur de bord qualifié SNSM. 100 plongées au minimum.

Ils effectuent tous une formation initiale d’une durée de trois jours. Leurs qualités foncières sont vérifiées au cours de cette formation.

Un programme d’entraînement en station et des formations continues sont ensuite mis en place toute l’année.

Les prérogatives des plongeurs à la SNSM sont les suivantes :

Mission principale : sauvegarde de la vie humaine. Mission secondaire : protection du moyen de sauvetage. Profondeur maximum d’intervention : 12 mètres. Durée maximum d’intervention : 165’ (pas de pallier). Gaz utilisé : air exclusivement. Les plongeurs sont autorisés à plonger de jour comme de nuit. Ils respectent les consignes et procédures de l’association, portées sur son manuel de sécurité

hyperbare. Le plongeur a l’obligation de passer une visite médicale annuellement jusqu’à l’âge limite de 62 ans révolus. Il doit vous remettre un questionnaire médical (visite initiale ou périodique) qu’il aura rempli, un modèle de certificat médical de non contre-indication à exercer les fonctions de Sauveteur Nageur de Bord de niveau 2 et les recommandations de la commission médicale de la SNSM.

Les membres de la commission médicale et le référent national pour la plongée de la SNSM se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, cher Docteur, l’assurance de mes sentiments respectueux.

Le Président de la station de ………………………….

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Certificat médical de non contre-indication à exercer les fonctions de

Sauveteur Nageur de Bord de niveau 2 (SNB 2) SNSM ________

Je soussigné, Docteur : …………………………………………………

Médecin hyperbare Médecin de plongée Médecin fédéral Médecin du sport

Certifie avoir examiné :

Nom : ………………………………………………… Prénom : ……………………….

Né(e) le : ……………………………………………….. à : ………………………………

Avoir pris connaissance des documents remis par le sauveteur de la SNSM (courrier destiné au médecin examinateur, questionnaire médical pour la visite initiale ou périodique selon le cas et recommandations de la commission médicale de la SNSM).

Ne pas avoir constaté ce jour de contre-indication médicale à exercer les fonctions de Sauveteur Nageur de Bord de niveau 2 SNSM.

Fait à : ………………………………….. Le : ………………………

Signature et cachet

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Sauveteur Nageur de Bord de niveau 2 SNSM

QUESTIONNAIRE MEDICAL – VISITE INITIALE (© Centre hyperbare AP HM - PHYMAREX)

Ce document doit être obligatoirement rempli et présenté au médecin examinateur lors de votre visite

médicale. Date de naissance : Taille : Poids :

Date 1ère plongée : Niveau : Nb total de plongées : Nb de plongées depuis 1 an :

Je pratique régulièrement le sport Si oui, le(s)quel(s) ? Combien d’heures/semaine ?

Je suis enceinte

Je prends occasionnellement des médicaments Lesquels ?

Je prends régulièrement des médicaments Lesquels ?

Je suis allergique à l’aspirine

Je fume Combien de cigarettes par jour ?

Je consomme ou j’ai consommé de la drogue ou de l’alcool en excès

Il y a des maladies graves dans ma famille Précisez ?

Je suis vacciné contre Tétanos (date : ) Hépatite A (date : ) Hépatite B (date : ) Lepto (date : )

Autres :

Avez-vous ou avez-vous eu des symptômes ou des pathologies suivantes : NEUROLOGIE et PSYCHIATRIE

J’ai eu une épilepsie, des convulsions, des crampes

J’ai des migraines, des maux de tête violents

J’ai eu un traumatisme crânien

J’ai eu une perte de connaissance ou un coma

Je suis claustrophobe ou agoraphobe (peur des petits ou des grands espaces)

J’ai eu une maladie psychiatrique. Laquelle ?

J’ai eu de la tétanie ou de la spasmophilie

J’ai eu des troubles du comportement

Je suis suivi pour dépression

ORL

J’ai des troubles de l’audition, des troubles de l’équilibre ou des vertiges

J’ai le mal de mer ou le mal des transports

J’ai eu des otites à répétition

J’ai eu une opération des oreilles, du nez ou des sinus

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YEUX

J’ai une affection des yeux

J’ai eu une chirurgie des yeux (y compris laser)

J’ai un problème de la vision

J’ai une anomalie de la cornée

J’ai eu une affection de la rétine

Je n’ai jamais eu de bilan chez l’ophtalmologue

DENTS

Ma dernière visite chez le dentiste date de plus d’un an

POUMON et ALLERGIE

Je suis asthmatique Indiquez la date de la dernière crise :

J’ai des difficultés respiratoires ou essoufflement lors d’efforts

J’ai des difficultés respiratoires ou essoufflement lorsqu’il fait froid

J’ai une toux pendant un effort

J’ai une toux après un effort

J’ai un écoulement nasal ou larmoiement des yeux fréquents (rhume des foins)

J’ai des rhumes, sinusites ou bronchites chroniques

J’ai des allergies. Lesquelles ?

J’ai déjà effectué des tests cutanés dans ce cadre

Il y a de l’asthme ou des allergies dans ma famille

J’ai des affections chroniques de la peau. Lesquelles ?

J’ai eu des maladies pulmonaires. Lesquelles ?

J’ai eu un pneumothorax (poumon décollé)

J’ai des infections respiratoires (bronchite, pneumonie, pleurésie …)

J’ai eu un traumatisme du thorax

J’ai eu une fracture de côte

J’ai eu des Interventions chirurgicales au niveau du thorax

CŒUR et VAISSEAUX

J’ai eu un infarctus du myocarde

J’ai eu une angine de poitrine

J’ai une incapacité à effectuer un effort physique modéré

J’ai les jambes enflées ou un essoufflement

J’ai une insuffisance cardiaque

J’ai une hypertension artérielle

Je suis traité par bétabloquant

J’ai eu des troubles du rythme ou palpitations

J’ai eu une perte de connaissance brutale

J’ai subi une chirurgie du cœur ou des vaisseaux

Il y a, dans ma famille, des maladies cardiaques

Il y a, dans ma famille, des antécédents de mort subite ou inexpliquée à un âge < 55 ans

ESTOMAC, TUBE DIGESTIF et FOIE

J’ai un reflux gastrique

J’ai eu un ulcère de l’estomac

J’ai une hernie

J’ai une maladie du foie

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J’ai une colite chronique

J’ai eu une chirurgie digestive

HORMONES

J’ai du diabète

Je suis un régime alimentaire pour un taux de sucre élevé

J’ai un taux élevé de cholestérol dans le sang

J’ai maigri ou pris du poids récemment

J’ai d’autres maladies des glandes (thyroïde, glandes surrénales)

SANG

Je suis hémophile (tendance à saigner)

J’ai eu une phlébite ou une embolie pulmonaire

J’ai d’autres maladies du sang

OS

Au niveau des membres et/ou du dos :

J’ai des douleurs fréquentes

J’ai une hernie discale

J’ai eu des blessures ou fractures ayant entraîné des complications

J’ai eu des interventions chirurgicales

Au niveau cervical :

J’ai des douleurs fréquentes

J’ai des raideurs fréquentes

J’ai des fourmillements dans les bras

J’ai des signes qui se majorent lorsque je suis équipé du casque de plongée

AUTRES

J’ai déjà subi une ou plusieurs interventions chirurgicales ? Lesquelles ?

J’ai eu ou j’ai une affection tumorale Laquelle ?

Je suis atteint d’un handicap. Lequel ?

ACCIDENT EN PLONGEE

J’ai eu un accident de plongée (otite, saignement du nez, essoufflement, sensation de fourmillement, paralysie, douleur osseuse ou articulaire…). Le(s)quel(s) et quand ?

DANS LE CADRE DU TRAVAIL

J’ai déjà eu un accident ? Lequel ?

J’ai déjà eu une maladie professionnelle ? Laquelle ?

COMMENTAIRES : Fait à : Le : Nom et Prénom : Signature de l’intéressé(e) :

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Sauveteur Nageur de Bord de niveau 2 SNSM

QUESTIONNAIRE MEDICAL – VISITE PERIODIQUE (© Centre hyperbare APHM - PHYMAREX)

Ce document doit être obligatoirement rempli et présenté au médecin examinateur lors de votre visite médicale. Depuis votre dernière visite médicale d’aptitude SNB 2 : Taille : Poids : Niveau : Nb total de plongées : Nb de plongées depuis 1 an :

Je pratique régulièrement le sport Si oui, le(s)quel(s) ? Combien d’heures/semaine ?

Je suis enceinte

Je fume Combien de cigarettes par jour ?

Je consomme ou j’ai consommé de la drogue ou de l’alcool en excès

Je prends occasionnellement des médicaments Lesquels ?

Je prends régulièrement des médicaments Lesquels ?

J’ai eu une allergie Laquelle ?

J’ai eu une intervention chirurgicale Laquelle ?

J’ai eu une ou plusieurs maladies Lesquelles ?

J’ai eu un malaise Précisez :

J’ai eu une sensation bizarre et/ou une incapacité lors d’un effort Précisez :

Il y a eu un problème cardiaque ou une mort subite dans ma famille Précisez :

Il y a eu un problème de santé grave dans ma famille Précisez :

J’ai eu un accident de plongée (otite, saignement du nez, essoufflement, sensation de fourmillement, paralysie, douleur osseuse ou articulaire…). Le(s)quel(s) et quand ?

J’ai eu un accident ou une maladie professionnelle. Précisez : COMMENTAIRES :

Fait à : Le :

Nom et Prénom :

Signature de l’intéressé(e) :

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Recommandations de la Commission Médicale de la SNSM. Sauveteur Nageur de Bord de niveau 2 SNSM

1. Médecins examinateurs : Médecin hyperbare, médecin de plongée, médecin fédéral et médecin du sport.

2. Visite médicale :

Au minimum annuelle jusqu’à l’âge limite.

3. Age limite : 62 ans révolus.

4. Examens complémentaires : Laissés à l’appréciation du médecin examinateur.

5. Questionnaire médical :

Deux types de formulaire : visite initiale ou périodique.

6. Documents de référence : Liste des contre-indications de la FFESSM (épilepsie, traumatisme crânien grave,

trouble psychiatrique sévère, conduite addictive, dysperméabilité tubaire majeure, polypose sinusale sévère, vertige invalidant, pneumothorax spontané, emphysème sévère, asthme instable, asthme à l’effort ou au froid, insuffisant respiratoire, HTA non contrôlée, coronaropathie sévère, insuffisant cardiaque, cardiopathie arythmogène, dyscoagulopathie, diabète…)

Recommandations de bonne pratique : www.medsubhyp.com

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ANNEXE 2.3

(§ 2.2.4.2. - § 4.2.5.1.)

Titres et qualifications minima exigés du personnel appelé à mettre en œuvre les moyens de sauvetage de la SNSM

Nota : Les diplômes conférant légalement une qualification équivalente ou supérieure, dans la spécialité considérée, sont reconnus. Pour les patrons, c'est le cas des officiers de la marine marchande, des chefs de quart de la marine nationale, des patrons de petite navigation, des titulaires du certificat de capacité, des titulaires de la mention capitaine de yacht.

Les qualifications complémentaires requises par la SNSM sont récapitulées dans le Recueil des Qualifications des Sauveteurs Embarqués (RQSE).

Fonction

Titres minima requis

Patron titulaire ou suppléant - Permis Mer hauturier - Certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR)

Trafic en radiotéléphonie

- VHF, cas général : certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR),

- embarcations équipées du SMDSM (VHF, zone A1) : certificat restreint d'opérateur SMDSM (CRO), ou CRR acquis depuis 2004,

- embarcations équipées du SMDSM (autres zones) : Certificat spécial opérateur (CSO) ou Certificat général opérateur (CGO).

Sécurité des plages (NS)

- PSE1 puis PSE2 - BNSSA - Permis plaisance - Stage SSA littoral - CRR ou examen équivalent passé au centre de

formation

Utilisation d'appareil de réanimation à oxygène

- PSE1 ou PSE2

Intervention à la nage en surface

- Qualification SNSM SNB1

Intervention en plongée sous-marine - Qualification SNSM SNB2

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ANNEXE 2.4 (§ 2.2.3. - § 4.1.4.)

Effectifs types des embarcations de sauvetage de la SNSM

Dans la mesure du possible, cet effectif doit être respecté, en opérations de sauvetage ; il peut être augmenté en exercice ou diminué pour des sorties de relations publiques ou de service (embarquement de passagers). Il sert de base de calcul pour l’ENIM.

Repère ENIM Type d’embarcation Patron Sous-patron

Mécan (1)

Radio Equip. Total

A

Canot tous temps

1

1

1

1

4

8

D1

Vedette de 1ère classe (12 - 16 m)

1

1

1

1

2

6

D2

Vedette de 2ème classe (10 – 12 m)

1

1

1

1

4

F

Vedette de 2ème classe (8 - 10 m)

1

1

1

1

4

H

Vedette de 3ème classe (8m)

1

1 (2)

1

3

J

Vedette Légère

1

1 (2)

2

4

K

Semi-rigide L ≥7 m

1

1 (2) (3)

2

4

L

Semi-rigide 7m > L ≥ 6 m

1

2

3

M

Semi-rigide 6 m > L ≥ 5 m

1

2

3

N

Semi-rigide L< 5 m

1

1

2

Notas : (1) 1 mécanicien si possible sinon 1 équipier (2) 1 mécanicien/radio (3) 3 personnes en navigation, plus en opération si nécessaire

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ANNEXE 2.5 (§ 2.2.5.)

Liste d’équipage (type)

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ANNEXE 2.6 (§ 2.3.3.)

Formations spécifiques des nageurs sauveteurs de la SNSM 1. Certains centres de formation et d’intervention de la SNSM participent, sur demande du

Siège, aux stages nationaux ou aux formations complémentaires suivantes :

- permis plaisance, dans les CFI agréés, - stage national Océan, entraînement au sauvetage sur les plages difficiles - stage national jet-marine niveau 2, entraînement à la conduite des VNM pour

les plages difficiles, - stage d’équipier embarqués - stage chef de poste (national et tous CFI), - formation des formateurs de secourisme, - formation de formateurs.

A l’exception des permis plaisance, toutes ces formations sont organisées

administrativement par la direction de la formation.

Les directeurs de stages sont désignés par la direction de la formation.

Du matériel spécifique, financé par le Siège, est mis en place dans les centres supports. 2. D’autres formations peuvent être dispensées par des organismes extérieurs à la SNSM,

sous le contrôle de la direction de la formation. :

- entretien des moteurs d’embarcations pneumatiques, - entretien des embarcations pneumatiques.

3. A l’exception du permis plaisance et du CRR, les dates de ces formations sont diffusées par la direction de la formation.

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ANNEXE 2.7 (§ 2.3.6.)

Procédure de mise en place des nageurs sauveteurs

1.- Rôle des maires

Pour assumer les responsabilités qui leur incombent en matière de sécurité des baignades et des activités nautiques, les maires peuvent recruter des nageurs - sauveteurs de la SNSM, soit en qualité d’agents non titulaires de la fonction publique territoriale, soit en qualité de sapeurs-pompiers volontaires (sous couvert d’un S.D.I.S.).

Les maires : - déterminent la mission des sauveteurs en choisissant le type de poste de

surveillance : baignade surveillée, intervention, mixte, vedette, - définissent, par convention avec la SNSM, le cadre d’emploi et le nombre

de nageurs sauveteurs à mettre en place, - approuvent les tableaux de service des sauveteurs établis, si nécessaire,

en concertation avec le Président de la station ou le chef de secteur, et éventuellement avec le délégué départemental-adjoint, chargé des nageurs sauveteurs ,

- signalent au président de station, au chef de secteur ou au délégué départemental toute insuffisance, manquement ou faute dans l’exécution du service.

2. - Demandes de nageurs sauveteurs pour la sécurité des plages

En novembre, le service formation et gestion adresse aux maires une lettre circulaire leur demandant leurs observations sur la saison écoulée, et leurs prévisions de besoins en nageurs sauveteurs pour la saison suivante.

En janvier, et en fonction des réponses à ce premier courrier, le service des nageurs sauveteurs envoie aux maires concernés une convention qui précise les dates de début et de fin de surveillance, le nombre de sauveteurs et leur qualification (chef de poste - adjoint chef de poste - sauveteur qualifié) et l'engagement financier correspondant. Si cette convention est agréée, elle est renvoyée en un exemplaire signé pour accord. Dans le cas contraire, les modifications nécessaires lui sont apportées.

3. - Dispositions diverses

L’hébergement gratuit des sauveteurs est prévu dans les conventions passées avec les municipalités. Les présidents de stations ou les chefs de secteur doivent s’assurer que les conditions d’hébergement et de séjour sont adaptées au climat et que, lorsqu’il y a des locaux affectés, ceux-ci sont suffisants et en bon état.

La SNSM assure l’habillement spécifique des nageurs sauveteurs .

Elle rembourse forfaitairement le coût de déplacement des nageurs sauveteurs entre leur centre de formation et leur lieu d’affectation.

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ANNEXE 2.8 (§ 2.1.1.3.)

Prévention et résolution des conflits Préambule

Les conflits sont inhérents à toute activité humaine et manifestent par la même sa vitalité. Ils sont donc susceptibles de se développer au sein de la SNSM comme ailleurs.

Il est cependant préférable de les anticiper et de rechercher des solutions, par exemple par une procédure de médiation, avant que la situation ne soit trop dégradée.

L’objectif des dispositions ci-dessous est de décrire le schéma de prévention et de résolution des conflits dans le droit fil des principes généraux définis par la Charte du bénévole SNSM et dans le souci de préserver les droits et intérêts légitimes de la SNSM autant que ceux des membres bénévoles.

À cette fin, une commission spécialisée, dénommée « Commission de Prévention et de Résolution des Conflits » est créée conformément à l’article 5 des statuts de la SNSM.

Le bénévole dans l’exercice de ses responsabilités, un comportement nuisant à l’image de marque de l’Association ou contraire aux valeurs inscrites dans la Chartre, un manquement aux règles de fonctionnement interne d’une station ou d’un centre de formation, des manquements ou des insuffisances dans l’exécution de la mission qui est confiée doit entraîner une réponse graduée, dans le respect strict des droits tels que résultant notamment des principes généraux du droit et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Les sanctions disciplinaires doivent être la conséquence d’un manquement déontologique ou moral ou une violation des valeurs essentielles de la SNSM.

D’autres mesures, qui ne sont pas disciplinaires mais s’avérant nécessaires au bon fonctionnement de la SNSM peuvent être prises, telles que la suspension ou la révocation d’un mandat confié par le Président, le délégué départemental, le Président de Station, le directeur de CFI.

La différence de nature entre les sanctions disciplinaires et les « mesures prises dans l’intérêt de la mission », doit logiquement entraîner un traitement différent.

1.- La médiation Tout agissement répréhensible ne relève pas nécessairement d'une procédure de

sanction. En ce cas, une médiation sera recherchée par l'autorité dont dépend le membre

bénévole. Elle devra permettre à chacun des intéressés de défendre son point de vue en

toute liberté. Le membre bénévole pourra saisir, aux fins de médiation, toute autorité locale ou

membre ou ancien membre de l’Association de son choix. L'autorité veillera à y associer les personnes qu'elle jugera légitimes pour favoriser

le bon aboutissement de cette démarche. Si la médiation peut en être facilitée, l'autorité ou le membre bénévole peut recourir

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à un médiateur extérieur. L'inspecteur concerné est tenu informé par l'autorité des démarches entreprises

dans le cadre de toute médiation. Selon le cas, il peut être impliqué directement dans la procédure de médiation.

2.- Les « mesures prises dans l’intérêt de la mission » :

Elles consistent en la suspension temporaire ou la révocation du mandat.

Elles ne concernent que les membres actifs, visés à l’article 3, paragraphe 1 des statuts, à savoir :

- les titulaires d’une décision individuelle de nomination par le Président à des fonctions locales ou centrales : délégués, délégués adjoints et trésoriers départementaux, présidents et trésoriers des Stations, patrons d’embarcations, directeurs, directeurs adjoints et trésoriers des centres de formation et d’intervention, chargés de fonctions ou de missions au Siège,

- les sauveteurs inscrits sur la liste d’équipage par les présidents de stations, - les instructeurs nommés par les directeurs de Centres de formation et

d’intervention, - les présidents des antennes et comités de soutien,

Elles doivent être prises rapidement et exclusivement dans l’intérêt du bon fonctionnement de la SNSM et la préservation de son aptitude à remplir sa mission opérationnelle.

La mesure disciplinaire peut se doubler d’une sanction disciplinaire

Les « mesures dans l’intérêt de la mission » ne peuvent être prononcées que dans le strict respect des droits de la défense.

3.- Les sanctions disciplinaires

Elles sont au nombre de quatre : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire et l’exclusion définitive de l’Association.

Elles intéressent tous les membres de la SNSM sans distinction, y compris les membres associés (article 3 des statuts).

Compte tenu de leur nature et de leurs conséquences, elles exigent le strict respect des droits de la défense et doivent revêtir une certaine solennité.

4.- Compétence

4.1. La suspension temporaire ou la révocation du mandat sont décidées par l’autorité qui a conféré ce mandat.

4.2.Les sanctions disciplinaires sont de la compétence : - soit d’un Vice-Président agissant par délégation du Président en ce qui

concerne les membres dépendant du Siège et généralement à l’ égard d’un membre bénévole qui ne relèverait pas d’une autre compétence.

- soit des délégués départementaux, des présidents de stations ou des directeurs de centres de formation et d’intervention pour les membres bénévoles relevant de leur ressort territorial.

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5.- Procédure

5.1 En ce qui concerne, « les mesures prises dans l’intérêt de la mission », elles ne pourront être prises qu’après convocation et audition de l’intéressé, auquel il devra être laissé un temps raisonnable pour justifier sa conduite ou son comportement.

Elles ne pourront être prononcées qu’après concertation et avis écrit de l’Inspecteur de zone dont relève le membre bénévole.

5.2 En ce qui concerne les sanctions disciplinaires une action disciplinaire peut être engagée à l'égard de tout membre ayant manqué aux engagements relevant de la charte ou n’ayant pas respecté les règles de fonctionnement interne de la station ou du Centre de Formation. Celle-ci peut également être appliquée à la suite de l'échec d'une démarche de médiation.

L’autorité compétente apprécie les faits au cas par cas après avoir entendu les parties concernées dûment convoquées et appelées à faire valoir leur point de vue dans un délai raisonnable dans le respect strict du contradictoire.

Toute sanction ou mesure prise dans l’intérêt de la mission à l’encontre un bénévole devra fui être notifiée par lettre recommandée avec AR dans le mois qui suit sa comparution. La notification comportera l’indication des voies de recours.

6.- Recours Les « mesures prises dans l’intérêt de la mission » décidées par le Président

national ne sont pas susceptibles de recours. Celles prises par les autorités locales sont susceptibles d’un recours hiérarchique

devant le Président national. Les sanctions disciplinaires peuvent faire l’objet d’un recours devant la

Commission de Prévention et de Résolution des Conflits.

7.- La Commission de prévention et de résolution des conflits Son rôle est de contribuer à une résolution juste et harmonieuse des conflits. Les membres de la Commission de résolution des conflits doivent être étrangers

aux litiges portés devant la Commission. Elle est composée de quatres membres comme suit :

- Un Président désigné pour une durée de trois ans renouvelable par le conseil d’administration, sur proposition du Président de la SNSM.

- le délégué pour la vie associative et la condition des bénévoles, - deux membres bénévoles de la SNSM, cooptés par le Président de la

Commission, dont un membre occupant une fonction équivalente à celle du bénévole ayant saisi la Commission et un président de station.

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ANNEXE 2.9

(§ 2.2.6.)

Convention de mise à disposition d’un agent de la fonction publique territoriale

Autorisation d’absence du personnel de la fonction publique territoriale pour les interventions de sauvetage

conduites au titre de la SNSM _____________

Entre d'une part, Le président de la station de sauvetage de ………………………………………………………………….. représentant le Président de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) et d'autre part, la Mairie de ……… dénommé ci-après "l'employeur" représentée par son Maire, …………………………………………

Il a été arrêté et convenu ce qui suit Article 1 Objet

La présente convention est conclue en référence à l’article 59-1 et suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 sur les autorisations spéciales d’absence des membres d’une association agrée en matière de sécurité civile et sur les modalités de mise à disposition du personnel de la fonction publique territoriale dans le respect des nécessités de fonctionnement de l'administration et du service dont ils dépendent. Les activités ouvrant droit à autorisation d’absence/mise à disposition du sauveteur en mer pendant son temps de travail ne concernent que les missions à caractère opérationnel de la SNSM Au titre de la présente convention, l’employeur autorise : Monsieur ……………………………………………………………………………………………….… Qualification au sein de l’administration : …………………………………………………………………………………………………………….. à participer aux missions de sauvetage et d’assistance en tant que sauveteur embarqué bénévole pour lesquelles la station de sauvetage SNSM de (à préciser)……………………………………………………l’a requis.

Article 2 Modalité et conditions L’employeur est prévenu par la station en même temps que le bénévole de la demande d’intervention (modalités à préciser localement)……………………………………………………………………………………………….. Dans toute la mesure du possible et préalablement à l’intervention, l’employeur délivre au bénévole une autorisation d’absence signée par lui indiquant le moment précis du point de départ de la disponibilité (modalités à préciser localement)………………….………………………………………………………………………….…

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Cette autorisation ne sera pas valable au-delà de 24 h À l’issue de l’opération, la station prévient l’employeur en lui indiquant que le bénévole est susceptible de rejoindre son poste de travail dans un délai de (modalités à préciser localement)

Article 3 Autorisation/refus Cette autorisation d’absence accordée au sauveteur en mer bénévole ne pourra être refusée que lorsque les nécessités de fonctionnement du service public s'y opposent. Ce refus sera motivé et notifié à l'intéressé(e), puis transmis à la SNSM.

Article 4 Maintien de la rémunération/Subrogation Pendant toute cette durée, le contrat de travail est maintenu, l’employeur verse au sauveteur en mer bénévole l’intégralité de sa rémunération et des avantages y afférents

Article 5 Temps de travail, protection sociale et protection du sauveteur en mer bénévole

Le temps passé hors du lieu de travail dans ce cadre est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté. De même, les sauveteurs en mer bénévoles salariés victimes d’accident survenu ou de maladie contractée en service bénéficient des dispositions de la section 5-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du Code du travail. Aucune sanction disciplinaire, aucune discrimination ni aucun déclassement professionnel ne pourront être prononcés par l'employeur à l'encontre du bénéficiaire en raison des absences résultant de l'application normale des dispositions de la présente convention.

Article 6 Assurance Durant les interventions au bénéfice de la SNSM, le bénévole est couvert par l’assurance SNSM. Cette couverture s’applique aux accidents de trajet.

Article 7 Actualisation de la convention La présente convention peut être modifiée d'un commun accord par avenant, à la demande de l'une ou de l'autre partie, notamment en cas de modification de la liste des bénéficiaires ou de la situation du ou des sauveteurs bénévoles concernés.

Article 8 Gestion/Reconduction/Résiliation La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée, à la demande de l'une ou l'autre des parties, avec un délai de préavis de 3 mois.

Article 9 Mise en application Les dispositions de la présente convention sont applicables dès la signature par les deux parties contractantes. Pour l'employeur, Pour la SNSM,

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ANNEXE 2.10 (§ 2.2.6.)

CONVENTION DE DISPONIBILITÉ DES SAUVETEURS EN MER POUR LES OPÉRATIONS CONDUITES AU TITRE DE LA SNSM

_____________

Entre

d'une part, Le (la) Président(e) de la station de sauvetage de ……………………………………………………….. représentant le Président de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) dénommée ci-après la SNSM et d'autre part, La société …………………………………………………………………………………………................... dénommée ci-après "l'employeur", représentée par son directeur (président) Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet La présente convention est destinée à préciser les conditions de mise à disposition de personnel à titre non lucratif de l’entreprise au profit de la SNSM pour ses missions de sauvetage des personnes en danger en mer. Cette convention ne concerne que les missions à caractère opérationnel de la SNSM, à l’exclusion des entraînements et des opérations de service. Elle est soumise aux dispositions prévues par les articles L 8241-2 et suivants du Code du travail. Article 2 – Contrat de travail, identité et qualification du salarié mis à disposition Au titre de la présente convention, l’employeur autorise : Monsieur (Madame)………………………………………………………………………………….. Qualification au sein de l’entreprise : ………………………………………………………… …. à participer aux missions de sauvetage et d’assistance en tant que sauveteur embarqué bénévole pour lesquelles la station de sauvetage SNSM de (à préciser) ……………………………………………l’a requis. Un avenant au contrat de travail de l’intéressé confirme son accord pour participer à ces missions, les conditions de sa mise à disposition ainsi qu’une référence à la présente convention. Pendant toute cette durée, le contrat de travail est maintenu et la rémunération du bénévole requis est intégrale. Article 3 – Organisation, modalités et durée de la mise à disposition L’employeur est prévenu par la station en même temps que le bénévole de la demande d’intervention (modalités à préciser localement) Le délai d’intervention de la SNSM doit être inférieur à 30 minutes après réception de l’alerte par la station de sauvetage. Dans la mesure du possible et préalablement à l’intervention, l’employeur délivre au bénévole une autorisation d’absence signée, en indiquant la date et l’heure précise de la mise en disponibilité (modalités à préciser localement)

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Cette autorisation ne sera pas valable au-delà de 24 h. À l’issue de l’opération, la station prévient l’employeur en lui indiquant que le bénévole est susceptible de rejoindre son poste de travail dans un délai de (modalités à préciser localement) Article 4 – Régime social Pour le calcul des prestations sociales, congés ou autres avantages, les autorisations d’absence délivrées dans le cadre de cette convention sont assimilées à du temps de travail. Elles ouvrent droit à l’ensemble du régime social applicable aux salariés. Article 5 –Assurance Durant les interventions au bénéfice de la SNSM, le bénévole est couvert par l’assurance de la SNSM. Cette couverture s’applique aux accidents de trajet. Article 6 – Durée de la convention La convention est conclue pour une durée d’un an et sera renouvelée par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de trois mois. Article 7 – Avantage fiscal La présente convention se réfère à la circulaire du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile NOR : INTE0700017C du 13 février 2007, qui fait état des contraintes croissantes liées à l’organisation du travail en entreprise avec des salariés engagés bénévolement dans des associations. Soucieux de compenser et valoriser l’acte de civisme de l’employeur qui favorise le bénévolat, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises qui mettent des salariés à disposition des associations agréées de sécurité civile pour intervenir bénévolement pendant les heures de travail et sans modification des termes de leur contrat de travail, de bénéficier des dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat. Il sera admis que la mise à disposition par une entreprise de salariés pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis précité, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Le don, qui devra être évalué à son prix de revient, devra être signifié par l’entreprise sur l’imprimé 2058-A de la liasse fiscale. Il appartiendra aux associations agréées de sécurité civile de remettre les attestations de dons aux employeurs, selon le modèle fixé par les services fiscaux. Les activités ouvrant droit à autorisation d’absence / mise à disposition du sauveteur en mer pendant son temps de travail sont les missions opérationnelles relevant des secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et de leur évacuation, ainsi que de la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril. Pour l'employeur, Pour la SNSM,

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ANNEXE 3.1 (§ 3.1.4.)

Inscription d’une embarcation sur la liste de la flotte auxiliaire SNSM

LE PRESIDENT

Paris, le … N° IG/ Monsieur l’administrateur en chef des Affaires maritimes Délégation à la Mer et au Littoral du Département de ……………

Objet : Inscription d’une embarcation dans la flotte auxiliaire de la SNSM Référence : Instructions générales de la SNSM.

Monsieur l’administrateur,

J’ai l’honneur de vous informer que l’embarcation suivante est inscrite sur la liste des embarcations auxiliaires de la SNSM :

Bateau : (type) Nom : Matricule : Catégorie : (de navigation) Dimension : L: m - l : m - TE : m Déplacement : tx Propulsion : (type et puissance) Vitesse : Équipements : (de navigation, et autres éventuellement) Propriétaire : Port de stationnement :

Cette embarcation opèrera dans la zone d’action de la station de sauvetage de…… Le statut d’embarcation de la flotte auxiliaire de la SNSM entraîne, dans les limites de son utilisation en tant que moyen de sauvetage de la SNSM :

- le droit au port du pavillon de la SNSM, - sur justification, le remboursement des dépenses de combustible, - la couverture de l’équipage par la caisse de prévoyance des gens de mer et

l’assurance complémentaire prise par la SNSM (assurance individuelle), - la couverture de l’embarcation par l’assureur, qui prévoit une garantie pour les dégâts

matériels causés aux tiers par le matériel ou le personnel sauveteur.

Il n’est pas prévu d’assurance corps de navire pour l’embarcation en cas de perte totale ou partielle.

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Ces garanties ne sont acquises que pour la durée des interventions effectives de sauvetage ou d’entraînement, pendant lesquelles la vedette est considérée comme agissant pour le compte et sous le contrôle de la SNSM.

Les périodes d’armement et d’indisponibilité de l’embarcation auxiliaire sont signalées,

comme pour les moyens de la SNSM, aux autorités responsables du sauvetage. Je vous prie d’agréer, monsieur l’administrateur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signé

Copies : DD - Pdt station de ... - CROSS... - IG/... - ST - CT - Chrono

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ANNEXE 3.2 (§ 3.2.2.)

Procédure de conduite d’un programme de construction nouvelle

1.- Généralités

La conduite d’un programme de construction d’une nouvelle embarcation de sauvetage obéit à des règles strictes qui ont pour but de préciser les relations entre le Siège (service technique), le chantier et les stations avant et pendant la construction.

L’objectif est de parvenir à un choix des équipements et de l’armement qui convienne à la station tout en respectant des limites techniques et financières acceptables.

2.- Les différentes étapes du programme.

2.1.- Deux mois avant le début de la construction, le Siège communique à la station concernée une partie des plans de construction, plan d’ensemble et plan des aménagements standard et les spécifications techniques de la nouvelle embarcation.

2.2.- Le Siège provoque la visite, par le personnel de la station, d’un bateau déjà construit ou celle d’un bateau en construction en accord avec le chantier. Un représentant du Siège participe à cette visite. Il établit un rapport de visite et accorde, après chiffrement par le chantier, les modifications mineures demandées par la station. Pour les modifications plus importantes, la station adresse une note justificative au Siège.

Ces modifications, pas plus que celles du paragraphe précédent, ne doivent toucher au plan d’ensemble et au plan des emménagements.

2.3.- En liaison avec la station, la direction technique étudie les modifications souhaitées, évalue leur coût / efficacité et décide de leur application éventuelle. En règle générale le coût de ces modifications est supporté par la station. La station participera à deux ou trois visites de chantier pendant la construction en présence d'un représentant du service technique.

2.4.- Le Siège décide de l’extension des modifications retenues aux bateaux du même type précédemment construits et à construire.

2.5.- La prise en main du bâtiment par l’équipage de la station s’effectue à l’issue des essais de recette et réception du procès-verbal de mise en service établi par le Centre de Sécurité des Navires.

3.- Procédure particulière concernant le matériel électronique.

3.1.- Le Siège établit la liste des matériels nécessaires pour chaque type de bateau. Cette liste fait partie de la spécification technique.

3.2.- La station propose au Siège, si elle le désire, le fournisseur de ces matériels en fonction de la qualité du service après-vente local.

3.3.- Si la station n’a pas de préférence particulière, le Siège choisit le fournisseur. Dans tous les cas, la commande définitive est effectuée par le Siège.

3.4.- La station participe au choix de l’emplacement des matériels dans la timonerie, en temps utile pour que le montage puisse être effectué par le chantier constructeur du bateau avant livraison. Ce choix est défini au cours d’une visite de chantier organisée par le Siège, entre deux et un mois avant la fin des travaux.

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ANNEXE 3.3 (§ 3.1.2.6. - § 3.2.2.1.)

Réglementation de sécurité applicable aux embarcations de la SNSM

1.- Généralités

Les principaux textes applicables à la SNSM sont les suivants : Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé Règlement annéxé à l’arrêté du 23 novembre 1987 (décliné en divisions) :

o Division 110 (moyens et procédures) Article 110.11 (zones maritimes) Article 110.12 (catégories de navigation)

o Division 120 (titres de sécurités) Article 120.13 (permis de navigation) Article 120.14 (certificat national de franc-bord) Article 120.15 (certificat national de jaugeage)

o Division 222 (conception et exploitation des navires de jauge < 500) Chapitre 6.11 (sécurité de la navigation). Ce chapitre traite de la documentation,

des équipements et des procédures de navigation requises. o Division 240 (règles de sécurités applicables aux navires immatriculés en plaisance)

2.- Visites de sécurité des embarcations de sauvetage (régime professionnel)

2.1.- Le permis de navigation est renouvelé chaque année à l’issue d’une visite périodique du navire, effectué par le « centre de sécurité des navires » dont dépend la station. La licence de station radioélectrique de navire à jour doit être présentée à cette occasion. 2.2.- Le certificat de franc-bord est délivré par une société de classification habilitée. Il doit être renouvelé chaque année à l’issue d’une visite spéciale de la coque. La direction technique est tenue informée de tout contact avec le Bureau Veritas. En effet, une convention de partenariat lie le bureau Veritas à la SNSM qui bénéficie à ce titre de tarifs préférentiels sur les prestations du BV. Il appartient aux présidents de stations, un mois avant la date d’expiration des permis de navigation et certificats de franc-bord de leurs embarcations, de prévenir par écrit le centre de sécurité des navires concerné, et la société de classification habilitée et de convenir avec eux des dates et modalités des prochaines visites. Une copie des rapports de visite est adressée à la direction technique et aux inspecteurs généraux. La carte de circulation professionnelle est délivrée par le CSN dont dépend la station via le portail armateur administré par la direction technique. Pour ce faire la station doit adresser à la directionn technique une copie du permis de navigation à jour. 2.3.- Des visites inopinées peuvent également être effectuées à la diligence des agents des affaires maritimes. Le Siège doit être informé de ces visites et de leur résultat.

3.- Visites de sécurité des embarcations des CFI non « navire de charge »

Ces embarcations ne sont pas soumises à l’obligation de visite annuelle par les affaires maritimes. Elles peuvent, comme tout navire de plaisance, être l’objet de visites inopinées, des agents de cette administration. Cependant, en tant qu’embarcations destinées à la formation, elles doivent faire l’objet d’une vérification annuelle, effectuée sous la responsabilité du directeur du CFI. Le résultat de ce contrôle doit être inscrit sur un registre spécial à la disposition de l’administration (affaires maritimes ou jeunesse et sports).

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Appendice à

l’ANNEXE 3.3

Dérogations applicables aux embarcations de la SNSM

- Le remplacement, sur les bouées de sauvetage et les navires, du nom du port d'immatriculation par le nom du port d'exploitation (lieu d'implantation de la station de sauvetage) pourra être autorisé.

- Compte tenu de leur dimension, les navires de la SNSM peuvent porter des marques de franc-bord différentes du modèle réglementaire ou être, sur demande à la commission régionale de sécurité (CRS), dispensés de marques. Cette mesure ne dispense aucunement de l’obligation de détenir un certificat de franc-bord en cours de validité.

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ANNEXE 3.4 (§ 3.2.2.1.)

Équipement des moyens de sauvetage de la SNSM en matériels de transmissions, de navigation, de détection et de recherche

1.- Matériels de transmission 1.1.- La SNSM doit disposer de matériels de transmission permettant : - à courte distance, à ses canots tous temps, vedettes et canots pneumatiques, de communiquer entre eux, avec les stations à terre, et dans la mesure du possible, avec les bâtiments et appareils divers dépendant d'administrations appelées à collaborer avec eux, en cours d'opération ; - à moyenne distance, à ses canots tous temps et vedettes appelés à opérer au-delà des abords maritimes des plages, à communiquer avec :

- les CROSS - les sémaphores de la marine nationale, - les autres bâtiments sur zone.

1.2.- Pour les communications à courte distance (surveillance des plages notamment), la SNSM est autorisée à utiliser des appareils portatifs multi-fréquences VHF marine. Ces appareils VHF étanches ont une puissance limitée à un 5 watts. 1.3.- Pour les communications à moyenne distance, tous les canots et vedettes sont équipés d'un ou de deux émetteurs récepteurs VHF fixes 156 à 162 MHZ, d'une puissance de 25 watts et disposant de 55 canaux. Les embarcations sont toutes dotées, pour répondre aux règles du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM, zone A1), de deux émetteurs récepteurs VHF fixes, d'un processeur d'appel sélectif numérique (ASN) adapté au SMDSM, et d'au moins un émetteur récepteur VHF marine portatif. Certaines embarcations, qui peuvent être amenées à opérer au large, hors de portée VHF des stations à terre (cas correspondant à la zone A2 du SMDSM) sont dotées d'un émetteur récepteur HF à bande latérale unique (BLU) et d'une radiobalise de localisation des sinistres (RLS). Exceptionnellement, certaines vedettes de l’outre-mer peuvent être dotées d’inmarsat, de téléphone iridium ou équivalent.

2.- Matériels de détection Tous nos canots tous temps et vedettes de 1ère classe, ainsi que la plupart de nos autres navires sont dotés de radar et sondeur. Certains semi rigides en sont également équipés.

3.- Radiogoniométrie VHF Ces appareils très utiles pour le sauvetage, équipent nos canots et vedettes de 1ère et de 2ème classe. Ils sont en principe obligatoires pour un classement en 3ème catégorie de navigation.

4.- Radionavigation Toutes nos embarcations sont équipés d'un appareil de radio-navigation par satellite, type GPS, et d’un lecteur de carte. Certains pneumatiques semi rigides en sont également équipés.

5. - Système d’Identification Les embarcations de la SNSM (CTT, V1, V2, VL, et certains semi rigides) sont équipées de l’AIS (Automatic Identification System). Cet appareil peut être couplé aux lecteurs de cartes électronique et aux radars disposant d’un ARPA.

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6.- Equipements de recherche d’homme à la mer 6.1.- Electronique Un équipement d’alarme et de recherche d’homme à la mer est embarqué à titre expérimental, sur quelques unités. Il est constitué de balises individuelles et d’un récepteur embarqué. La généralisation de son installation sera éventuellement décidée ultérieurement en fonction des résultats obtenus et des offres du marché. 6.2.- Optiques Les canots et vedettes sont équipés de projecteurs, et de jumelles de vision nocturne à intensification de lumière (JVN). Ces derniers matériels, sensibles, doivent faire l’objet d’une gestion et d’un suivi particulièrement rigoureux. Les règles d’utilisation et de conservation de cet équipement sont rappelées en appendice. 6.3.- Caméra thermique Certaines unités sont équipées de caméra thermique permettant de faciliter la détection lors des opérations de recherche. 6.4.- Internet à bord Une politique de déploiement d’antenne 4G va permettre l’utilisation de l’internet à bord et faciliter les échanges et transferts de données lors des opérations de sauvetage.

Appendice à

l’ANNEXE 3.4

Règles de conservation et d’utilisation des J.V.N. (Extrait de la Décision n°5 Pdt du 22.02.2011)

Les jumelles de vision nocturne de type LUCIE sont classées comme du matériel

« sensible » faisant l’objet d’un cadre réglementaire spécifique qui induit quelques obligations.

Les JVN ne peuvent être utilisées que dans le cadre de missions de service public pour des opérations de sauvetage ou d’exercices d’assistance aux personnes. Toute utilisation faite en dehors du cadre prévu à cet effet est passible de sanctions pénales.

La détention de cet équipement demande que des mesures spécifiques soient définies par la direction de la station selon son organisation propre. En raison des fonctions dont il est officiellement titulaire (art. 3 des statuts), le président de station reste personnellement responsable des conditions de conservation de ce matériel dans un endroit clos et sécurisé.

Le Siège entend assurer concomitamment une gestion centralisée de ces équipements. À ce titre, il appartient aux présidents de stations de déclarer et de confirmer chaque année au Siège, la bonne détention de ce matériel ainsi que son état (neuf, très bon, bon, mauvais), le lieu du stockage permanent ainsi que le nom du responsable détenteur chargé du contrôle de la conservation dans un endroit fermé à clé, de la formation des utilisateurs, de la petite maintenance et des formalités nécessaires en cas de perte ou de vol de l’équipement : déclaration en Gendarmerie en tenant informé l’inspecteur général concerné.

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ANNEXE 3.5 (§ 3.2.2.3.)

Guide d'organisation d'une cérémonie de bénédiction d'une embarcation

1.- Programme de la cérémonie

Il doit être établi par le DD et le président de station de sauvetage en étroite liaison avec le Siège (cabinet, service technique, inspecteur général). Une cérémonie vers 15 heures ou 16 heures, suivie d'un vin d'honneur, est une excellente solution, ou bien une cérémonie vers 10 heures ou 11 heures suivie d'un apéritif ou buffet en est une autre, un peu plus coûteuse.

Il convient d’éviter dans la mesure du possible les déjeuners ou dîners officiels car il est généralement difficile de limiter le nombre d'invitations.

La cérémonie doit respecter une certaine solennité, et aussi la sobriété et la simplicité que l’on peut attendre d’une association faisant appel à la générosité du public.

2.- Carton d’invitation

Il doit rassembler tous les renseignements nécessaires (voir exemple), notamment l’adresse à laquelle doit être envoyée la réponse.

Il est établi par le DD et le président de station et proposé au Siège. Après accord de celui-ci, il est imprimé par les soins de la station.

3.- Médaille

Une médaille est généralement offerte par le Président de la SNSM à la marraine. Pour la faire graver il faut compter au moins 2 semaines. La médaille doit comporter le prénom et le nom de la marraine, le nom de l’embarcation et la date de la bénédiction.

4.- Fleurs

On peut prévoir un bouquet qui est remis à la marraine au cours de la cérémonie ainsi qu'une gerbe lestée, à jeter à la mer après la bénédiction (lorsqu'une cérémonie à la mémoire des péris en mer est prévue).

5.- Bouteille de champagne

Ne pas oublier l'amorce de rupture (scie à métaux) sur la bouteille afin que la marraine puisse la casser sans trop de difficultés.

Dans le cas des pneumatiques semi-rigides, il convient d’éviter, après la bénédiction, un baptême comportant une aspersion au champagne. Un appendice résistant de l’embarcation (ancre..) doit être choisi pour briser la bouteille, selon la tradition.

Un gant de protection doit être prévu pour la marraine, afin d’éviter le risque de blessure au moment du baptême (coupures).

6.- Invitations

La liste des invités établie par le DD et le président de station est soumise au Président. Elle est éventuellement complétée par le cabinet.

6.1.- Une lettre personnelle est adressée par le Président à la marraine, à l'autorité religieuse pressentie pour la bénédiction, et aux hautes autorités directement intéressées, notamment aux représentants des organismes ou collectivités ayant participé au financement de l'embarcation.

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6.2.- Un carton d'invitation (§ 2 ci-dessus) est adressé aux autres invités : - par le DD pour les personnalités départementales, - par le président de station pour les personnalités locales.

La liste des invités doit faire apparaître clairement les 3 catégories d'invités, afin d'éviter toute erreur ou omission.

7.- Chronologie

Informer en priorité les financeurs publics (Conseil Général et Conseil Régional) puis les sponsors éventuels pour s’assurer de leur présence à la cérémonie.

ACTION

DELAI SOUHAITABLE

RESPONSABLE

1.- Fixer la date après accord du ST S'assurer le concours

- Des autorités - De la marraine - D’un ecclésiastique

Leur adresser une lettre personnelle Commander la médaille « marraine »

6 semaines

id

Siège - DD - Station

DD - Station

Siège Siège

2.- Établir le projet d'invitation Commander les cartons

1 mois

id

DD - station - Siège

station

3.- Arrêter la liste des invités Expédier les invitations

3 semaines

id

Siège - DD - Station

4.- Penser à la bouteille de champagne et aux fleurs

24 h

DD – PDT

Nota : Penser en temps utile à la tenue de l'équipage (commandes éventuelles) et à la présentation du

bateau. Le PSF peut délivrer à titre de prêt un code international (grand pavois). Penser également à la présence de la presse et de la radio pour rendre compte de la cérémonie.

Rassembler par la suite les photos et les articles de presse et les adresser au Siège avec la relation de l'événement à faire paraître dans la revue.

Dans le cas d’une sortie en mer (cérémonie du souvenir), penser à Demander dérogation aux affaires maritimes éventuellement (nombre de

passagers) Embarquer le nombre d’EFI nécessaire Préparer un plan d’embarquement si beaucoup de participants

8.- Allocutions

Elles se déroulent dans l’ordre suivant : - Président de station ; allocution de bienvenue, organisation et déroulement de la cérémonie

etc. - Président de la SNSM ou son représentant.

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- Maire de la commune - Président du Conseil départemental - Président du Conseil régional - Député - Sénateur - Autorité de l’Etat (Préfet, sous-préfet, ou Préfet maritime)

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Exemple de carton d’invitation : ___________________________________________________________________________

Monsieur …………………………………………….. Délégué départemental de la SNSM dans la ……….

Monsieur ……………………... Président de la station de Sauvetage de…

et les sauveteurs en mer de …..

vous prient de leur faire l'honneur d'assister à la bénédiction de la vedette SNS 240 "………"

qui se déroulera à l'extrémité de la jetée du port de …….

le samedi ………… à …….

La bénédiction sera célébrée par le père ………………….. recteur de …….

La marraine sera Madame …………………..

___________________________________________________________________________

Société Nationale de Sauvetage en Mer

Samedi …….

Programme de la bénédiction de la vedette SNS 240 "……"

10h30 Accueil des invités 10h45 Allocution de bienvenue Bénédiction de la vedette 11h30 Sortie en mer des personnalités pour une brève cérémonie du souvenir à proximité de la jetée du vieux port 12h00 Allocutions des personnalités Vin d'honneur offert par la station SNSM

___________________________________________________________________________

Société Nationale de Sauvetage en Mer

Carte réponse

Invitation réservée à Mme, Mr …………..

Assisteront N'assisteront pas

À la bénédiction de la vedette SNS 240 "……"

Le samedi ………à l'extrémité de la jetée du port de …….

Coupon réponse à renvoyer avant le ……… à :

Monsieur le Président de la station SNSM Adresse :……………………………………………. ……………………………………Tél. : 0 . / . . / . . / . . / . . _________________________________________________________________________________

Monsieur ……………………….. Président de la Société Nationale de Sauvetage en Mer

Monsieur …………………….. Député-Maire de …

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ANNEXE 3.6 (§ 3.2.3.)

ACTE DE VENTE D'UNE EMBARCATION de la SNSM Entre les soussignés : Le Vendeur Nom : SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM) Domicile : 8 Cité d’Antin – 75009 PARIS Représentée par son Président, M. …. L’Acheteur Nom : Prénom : Nationalité :

Domicile : Représenté par IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : La SNSM, agissant en qualité de propriétaire du navire NOM ……… .................. série ….. ......................... Jauge brute ………………… Equipé de …. moteur ..... Marque …….. ................. Puissance ………………….. Immatriculé au Service des Affaires Maritimes de . N° .................................... Francisé en DOUANE à ......................................... N° ..................................... Déclare vendre ledit navire à ……………………………………………… qui accepte aux clauses et conditions

suivantes.

État du navire : L’Acheteur déclare bien connaître le navire et l'avoir visité pour l'accepter dans l'état où il se trouve au jour de la vente et le prendre pour pièces ou réutilisation après tous travaux .nécessaires à sa charge. Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité concernant les parties du matériel qui n’ont pu être examinées tels que les éléments de structures non apparents et/ou non accessibles, et/ou les éléments mécaniques et électriques internes, non visibles ou non apparents. Accessoires vendus avec le navire : ................................................................. .......................................................................................................................... Situation administrative : L’Acheteur déclare connaître la situation administrative du matériel retiré de la flotte opérationnelle de la SNSM et réformé.

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Il appartient à l’Acheteur de se conformer aux réglementations en vigueur concernant ce type de matériel, en particulier sur les normes environnementales et celles concernant les matériaux constitutifs. Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité sur ce point précis à compter du jour de signature du présent acte de vente par les Parties. Dettes : Le Vendeur déclare qu'il n'existe sur ledit navire aucune dette, ni inscription hypothécaire et garantit l'acquéreur contre toute réclamation à ce sujet. Prix de vente : (HT, à charge pour l’acheteur de régler le montant de la TVA au service

des Douanes) ....................................................................................................................... ...............................................................................................................................

Livraison L'embarcation est remise immédiatement à L’Acheteur dès la signature de l'acte. Dès la livraison, l'Acheteur fera supprimer les marques, couleurs et signes distinctifs propres à la SNSM afin d'éviter, de près ou de loin, toute confusion avec une embarcation de sauvetage en service. Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité pour les dommages aux biens et aux personnes ainsi qu’aux dégâts à l’environnement qui seraient liés au déplacement de l'embarcation à partir de la date de la signature du présent acte. Formalités de transfert de propriété Après signature du présent acte de vente, l’Acheteur dispose d'un délai d'un mois (1 mois) pour transmettre aux Administrations compétentes les pièces suivantes :

. L’original de l'acte de vente signé par les Parties (2 exemplaires),

. L’original de l’acte de francisation,

. Une copie du dernier Permis de navigation,

. Une copie de la dernière licence radio ANFR,

. La photocopie de sa carte nationale d’identité ou de son extrait du registre du commerce (modèle Kbis pour une société),

De son côté, le Vendeur fera une demande de radiation des bases de données auprès des Affaires Maritimes et de la Douane du matériel mentionné ci-dessus et fournira un original du présent acte de vente signé des Parties. En foi de quoi les parties étant d'accord, le présent acte a été clos et signé après lecture par les deux parties..

Fait à Paris, le ;;;;;;;;;;;;;;;;;;en 4 exemplaires LE VENDEUR L’ACHETEUR

Le Président de la SNSM,

EXEMPLAIRE n°

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ANNEXE 3.7 (§ 3.2.3.)

CONVENTION DE CESSION GRATUITE

Entre Le musée (ou l'association) représenté par .................................. Ci-après désigné le cessionnaire et la Société Nationale de Sauvetage en Mer, association reconnue d'utilité publique, 8, Cité d’Antin, 75009 PARIS, représentée par son Président ci-après désignée la SNSM. Il a été convenu ce qui suit : Art.1 La SNSM met à la disposition du cessionnaire l'ancien canot de sauvetage réformé, du

nom de ………………………… afin d'être exposé au public, comme élément du patrimoine historique et témoignage de l'histoire du sauvetage en mer.

Art.2 Ce canot est cédé à titre gratuit Le cessionnaire prend en charge le canot dans son état actuel, qu'il déclare connaître, et

ne présentera, à ce sujet, aucune réclamation postérieure à la livraison. Art.3 Le cessionnaire s'engage à entretenir le canot en bon état, à n'apporter aucune

modification de son aspect extérieur et intérieur, et notamment de ses marques, couleurs et nom sans l'accord préalable de la SNSM.

Il avertira en outre préalablement la SNSM de toute modification de présentation ou d'emplacement à laquelle il souhaiterait procéder.

Art.4 Le cessionnaire prend à sa charge les frais de transport, de manutention et d'assurance du canot depuis l'endroit qui lui est indiqué pour en prendre livraison, jusqu'à son site définitif.

Si le canot ne peut être placé immédiatement sur le site définitif le cessionnaire assurera sa mise à l'abri et sa sécurité en attendant la mise en place définitive et informera la SNSM des dispositions prises. En tout état de cause, la durée de cette mise à l'abri provisoire ne devra pas excéder ................... mois à compter de la date de cession.

Art.5 La SNSM est dégagée de toute responsabilité pour les dommages aux biens ou aux personnes qui seraient liés à la présentation, ou au déplacement du canot à partir de la date de la signature de la présente convention.

Art.6 La SNSM se réserve un droit de reprise du canot si, après mise en demeure, les clauses de la présente convention ne sont pas respectées par le cessionnaire.

Fait à Paris, le ..... Le Président de la SNSM Musée (ou association) M ................................

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ANNEXE 3.8 (§ 3.3.2.)

Marques d’identification des canots, vedettes, infrastructures à terre et véhicules

terrestres

Vedettes et semi-rigides

Station de Sauvetage Poste de plage

LES SAUVETEURS EN MERS.N.S.M.

STATION DE SAUVETAGE

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Véhicules Terrestres

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ANNEXE 3.9

(§ 3.4.2. - § 5.1.1.)

DEPENSES Réel 2017 Budget 2018 Budget 2019 RESSOURCES Réel 2017 Budget 2018 Budget 2019

CHARGES D'EXPLOITATION PRODUITS D'EXPLOITATIONS

60 - ACHATS 0 0 0 70 - VENTES/PRESTATIONS 0 0 0

ACHAT ARTICLES PROMOTIONNELS AUTRES PRESTATIONS ANNEXES

ACHAT NON STOCKÉ FONCTIONNEMENT DIFFUSION ARTICLES PROMO

ACHAT TECHNIQUE PARTICIPATION STAGIAIRE FORMATION SAUVETEUR

CARBURANT SECOURS AU BIEN

61 - SERVICES EXTERIEURS 0 0 0

ASSURANCES 74 - SUBVENTIONS 0 0 0

DOC GENERALE TECH COMMUNES

ENTRETIEN, REPARATION Autres

FRAIS FORMATION SAUV

LOYERS CHARGES 75 - PRODUITS DE GESTION COURANTE 0 0 0

62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 0 0 0 AUTRES PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE

AFFRANCHISSEMENT, TELECOM DONS MANUELS COTISATIONS

AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION DONS, SUB ORGANISMES PRIVES

DEPENSES MANIFESTATIONS PRODUITS MANIFESTATIONS

DEPLACEMENTS, MISSIONS, RECEPTIONS AIDES AU FONCTIONNEMENT INTER-SNSM

FRAIS BANCAIRES

FRAIS PERSONNEL BENEVOLE

PUB PROPAGANDE

REM INTERMEDIAIRE 76 - PRODUITS FINANCIERS 0 0 0

TRANSPORT MATERIEL 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0 0 0

63 - IMPOTS ET TAXES QP D'AIDES A L'INVESTISSEMENTS 0 0 0

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS 0 0 0

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES

68 - AMORTISSEMENTS

TOTAL CHARGES D'EXPLOITAITON 0 0 0 TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 0 0 0

RESULTAT D'EXPLOITAITON - EXCEDENT 0 0 0 RESULTAT D'EXPLOITAITON - DEFICIT 0 0 0

INVESTISSEMENTS DIRECTS

PARTICIPATIONS INVESTISSEMENTS NATIONAUX

TOTAL INVESTISSEMENTS DE L'EXERCICE 0 0 0

RESERVE INVESTISSEMENTS FUTURS 0 0 0 UTILISATION FONDS PROPRES 0 0 0

TOTAL EMPLOIS 0 0 0 TOTAL RESSOURCES 0 0 0

BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE LA STATION SNSM XX 2017-2019

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ANNEXE 3.10 (§ 3.4.3.5.)

Fourniture aux stations des rechanges, équipements et articles divers

Cette annexe ne concerne pas les produits dérivés qui font l’objet de circulaires particulières diffusées par le Siège (voir § 1.4.2.1.)

1.- Rôle du Siège et du PSF 1.1.- Les services du Siège (direction technique et direction des achats) et le PSF sont

chargés de : - prospecter et rechercher les matériels et équipements les mieux appropriés aux

besoins de la SNSM, - entretenir, pour ce qui les concerne, tous les rapports nécessaires avec les

fournisseurs, - préparer avec le ou les fournisseurs retenus, lorsqu'il s'agit d'acquisitions

importantes, les marchés ou achats ; - documenter utilement les services utilisateurs et les stations sur les matériels de

leur ressort. 1.2.- Les articles dont l'achat a été décidé sont :

- soit utilisés pour l'exécution de travaux dans le cadre des activités du PSF, - soit délivrés directement aux stations par les fournisseurs intéressés agissant sur

instruction du Siège, - soit entreposés dans le magasin du PSF pour être ensuite délivrés aux stations

sur leur demande. - soit entroposés chez le logisticien de la SNSM pour être ensuite délivrés aux

stations sur leur demande.

2.- Délivrance des articles 2.1.- Les articles approvisionnés et détenus en stock par le PSF figurent dans un catalogue

en ligne. Ce catalogue donne la liste des matériels mobiles d'armement susceptibles d'être délivrés aux stations et centres, ainsi que leur prix.

2.2.- Les articles opérationnels, de secourisme, de protection individuelle et les produits dérivés figurant sur la boutique en ligne de la direction des achats.

2.3.- Les demandes de délivrance de matériel du PSF sont faite directement à partir du catalogue. Le matériel commandé est expédié par le PSF ou par l’intermédiaire de la direction des achats, accompagné d'un bon de livraison et d'une note de débit envoyée par courrier.

2.4.-Les articles commandés sur la boutique en ligne sont délivrés directement après validation de la commande.

2.5.- Les articles non répertoriés dans catalogue doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à la direction des achats.

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ANNEXE 3.11 (§ 3.4.1.1)

Mandat des adjoints techniques départementaux

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ANNEXE 4.1

Dotations médicales réglementaires des navires de la SNSM

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…/…

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ANNEXE 4.2

Certificat de refus de soins ou d’hospitalisation

Poste de secours : ………………….... Station : …………………….. CFI : ………………...... Je soussigné (e) Mr Mme Mlle

Nom :…………………………………………………………………… Prénom :…………………………………………………………….

Né (e) le : ……………………………………………………………. à : ……………………………………………………………………..

Demeurant rue : ………………………………………………… N° : ……………………………………………………………………

Localité : ……………………………………………………………. Pays : ……………………………………………………………….

Déclare avoir été informé de manière claire par l’équipe de secouristes après avis de la régulation médicale et avoir compris les risques encourus par mon état de santé.

Déclare refuser : les soins proposés. les soins proposés à : (1) ………………………………………….

et/ou mon transport en milieu hospitalier le transport en milieu hospitalier de : (1) ………………………………………….

Déclare dégager l’équipe de secouristes de toutes responsabilités et de toutes conséquences des suites éventuelles de ma décision. A : …………………………………………………………………… Le : ……………………………………………………………….

Signature de l’intéressé (précédé de la mention « lu et approuvé ») : Identité(s) et signature du (des) témoins :

(1) : mon fils, ma fille, mon neveu….. + nom et prénom de la victime SNSM n° - Juillet 2014.

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ANNEXE 4.3 (§ 4.5.2.)

Clause de renonciation à recours

SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER Reconnue comme Établissement d’Utilité Publique par décret du 30 avril 1970

Héritière de Société Centrale de Sauvetage des Naufragés et de la Société des Hospitaliers Sauveteurs Bretons With special agreement of the French Government as of April 30, 1970

"Clause de renonciation à recours dans le cas de concours particulier extérieur à notre mission sociale (le sauvetage de la vie humaine en mer) tel que remorquage, déséchouement, plongées diverses, etc."

Waiver of recourse clause applicable in case of any specific/peculiar assistance which would not be foreseen/included in our specific social mission. (the life assistance/rescue under the control of cross) such as comfort towage, consequences of the assistance following a state of being stranded or grounded, various diving, etc.

« Je soussigné ………………………… sollicite le concours de la SNSM aux conditions ci-après : I hereby…………………………………………. request the help of the SNSM with the conditions below

1. Je déclare prendre à ma charge exclusive toutes avaries, toutes pertes ou dommages de quelque nature qu'ils soient subis par les personnes, navires, matériels ou installations survenus à l'occasion de l'exécution de la prestation demandée. J'assumerai également la responsabilité pour les réclamations de toute nature qui pourraient être formulées par les tiers contre moi-même et/ou contre la SNSM à raison d'avarie, perte et dommage de toute nature subis à l'occasion de l'exécution de la prestation demandée et je m'engage à relever et garantir la SNSM des conséquences de toute action qui pourrait être engagée contre la SNSM de ce fait. La SNSM répondra toutefois de sa faute lourde.

2. I hereby declare and agree to accept and bear any consequence of any failure, loss or damage of whatever nature undergone by the people, the ships, materials (equipment) or installations arose that would occur during or due to the execution of the wanted service (assistance) called for or provided. I shall equally bear any responsibility for any kind of recourse which could be formulated by third parties against myself and/or against the SNSM which would be in relation to failure, loss or damage in doing such rescue action that has been asked for, and I make a commitment to raise and to protect the SNSM from the consequences of any action which could be committed against the SNSM. The SNSM will answer, however, of its serious offence (faute lourde).

3. La SNSM ne pourrait être tenue pour responsable des conséquences d'un retard éventuel dans l'exécution de la prestation ni de l'insuccès de celle-ci." SNSM shall never assume any responsibility for any delay or lack of success in providing its assistance

4. Le concours de la SNSM à la demande du soussigné sera indemnisé dans les conditions habituelles d’intervention approuvées par le conseil d’administration de la SNSM et inscrites dans les instructions générales de la SNSM. SNSM’s assistance provided to the undersigned will be indemnified in the usual conditions of intervention approved by the Board of Directors (Board meeting) of the SNSM and registered in the general instructions of the SNSM.

Fait à …………………………………le, At………………………………………on

Fait en trois exemplaires (established in three copies) Signature du demandeur 1 exemplaire original au demandeur (feuillet blanc) Précédé de la mention « Lu et approuvé » 1 exemplaire pour le Siège (feuillet bleu) Approuved and signed (hand written) La souche est conservée en station (feuillet rose)

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ANNEXE 4.4 (§ 4.5.3.1.)

Convention-type pour la surveillance d’une manifestation nautique

CONVENTION ENTRE

LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER

ET…………………………………………..

(Nom, adresse, téléphone et raison sociale de l’organisateur) Référence : Arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer. Il a été convenu ce qui suit entre : La société nationale de sauvetage en mer (S.N.S.M, 31 cité d’Antin - 75009 PARIS) et ………………………………………….organisateur Pour la manifestation nautique……………………………………………………………………. ………………………………………………………….(intitulé, date et lieu de la manifestation) 1.- …………………………… est organisateur. En application de l’arrêté cité en référence, il est

responsable de la surveillance de la manifestation. 2.- La SNSM met à la disposition de l’organisateur les moyens suivants : Liste des moyens :…………………………………………………………………… 3.- Ces moyens interviennent sur demande de l’organisateur ou du CROSS ………………… Au cas où ces moyens seraient appelés par le CROSS à participer à une opération de

sauvetage en dehors de la manifestation, ils seraient immédiatement distraits du dispositif. 4.- L’organisateur est responsable des dommages qui seraient causés par sa faute à la SNSM

(personnel et matériel) du fait de la manifestation. 5.- Paragraphe relatif au remboursement des frais………………………………………………… Le Président de station peut proposer :

- soit un service à titre gracieux, - soit un service rémunéré selon le barème habituel appliqué pour les interventions en mer,

ou un forfait (journalier ou autre). Fait à Le Pour l’organisateur Pour la SNSM

Copies : Siège – DD….. - Pdt station… – CROSS concerné :……

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ANNEXE 4.5 (§ 4.5.3.3.)

Nombre maximum de passagers dont l’embarquement est autorisé sur les embarcations de la SNSM

Références : - Lettre n° SG/60 SNSM du 12 octobre 1998 - Lettre n° 629//SM2 ministère de la mer - sous-direction de la sécurité

maritime du 30 octobre 1998.

Le nombre maximum de passagers dont l’embarquement est autorisé à bord d’une embarcation de la SNSM est précisé par le permis de navigation propre à chaque embarcation, il est donné à titre indicatif par le tableau suivant. Si le nombre indiqué sur le permis de navigation doit être dépassé pour les besoins d’une manifestation, une autorisation particulière doit être demandée aux Affaires Maritimes.

Type d’embarcation (longueur)

Nombre maximum de passagers (1)

Canot tous temps

12

Vedette de 1ère classe V1 et V1NG

12

Vedette de 2ème classe V2 et V2NG

10

Vedette légère VL 5

Canot pneumatique

Selon plaque constructeur

(1) Hors membres d’équipage qui ne sont pas comptés comme passagers, et cas de naufragés.

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ANNEXE 5.1 (§ 5.4.1. - § 5.4.3.)

Remboursement forfaitaire des frais individuels de fonction, de sortie en mer et de déplacements

Barème

Les montants indiqués sont des montants maximum. Chaque Président ou directeur de CFI peut décider d’un barème inférieur ou de ne rien verser. 1.- Frais de fonction dans les stations de sauvetage

- Président, vice-président, patron titulaire, trésorier, secrétaire : 20 € par mois - Mécanicien assurant des opérations lourdes de maintenance : 50 € par mois. - Mécanicien assurant l’entretien courant : 20 € par mois.

2.- Frais de fonction dans les CFI - Directeur de CFI, directeur adjoint, trésorier de CFI, secrétaire : 20 € par mois. - Formateur de secourisme ou formateur de formateurs : 20 € par journée de

formation dispensée (cette disposition s’applique aux formateurs de secourisme bénévoles dans les stations)

3.- Frais en cas de travaux exceptionnels (changement de moteur, formation importante à l’exterieur, construction d’un abri) :

- Un défraiement exceptionnel peut être versé aux bénévoles impliqués dans la limite de 50 € par jour.

4.- Frais de sortie en mer - Membres d’équipage et treuilliste : 20 €

Pour les sorties d’exercice, ce défraiement est limité à une sortie par mois au maximum pour chaque membre d’équipage (canotier, mécanicien, patron). Il peut toutefois être fractionné pour ne pas dépasser 20 € par mois et par personne.

5.- Frais de déplacements - Le barème retenu pour le calcul des indemnités kilométriques, ainsi que le

plafonnement appliqué au remboursement des frais d’hôtel et de repas sont définis annuellement par une circulaire interne.

Abandon de frais La procédure d’abandon de frais fait l’objet d’une circulaire annuelle du DAF.

- Les frais individuels de fonction et de sortie en mer peuvent donner lieu à abandon de frais. Ces frais sont calculés conformément aux dispositions fixées aux § 1 à 4 ci-dessus, dans le respect d’une cohérence géographique et économique (c’est-à-dire comme si les frais allaient être effectivement remboursés)

- Les frais individuels de déplacement, peuvent donner lieu à abandon de frais. Ces frais sont calculés conformément aux dispositions fixées au paragraphe précédant.

- Le modèle d’imprimé à utiliser dans ce cas est présenté ci-dessous.

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STATION : …………………………………………..…………… CFI : …………………………………………………................. DELEGATION DEPARTEMENTALE : …………………… N° identifiant Sauv@mer :………………………………..

ATTESTATION DE FRAIS ASSOCIATIF CERTIFICAT D’ABANDON DE FRAIS REMBOURSEMENT EXERCICE 20XX (ARTICLE 200 du CGI)

Je soussigné Nom, Prénom, Qualité (DD, président, directeur)

atteste que : (Nom, Prénom, Qualité)……………………………………………………….. Adresse personnelle (1)……………………………………………………….. a bien engagé : Les frais récapitulés ci-dessous au titre de ses missions à la SNSM pour 2018 : Défraiement forfaitaire des sorties en mer X _______

(Nbre de sorties) (Barème) Défraiement forfaitaire de Fonction X _______ Type de Fonction (2): (Nbre de mois) (Barème)

Frais de déplacement véhicule personnel (3) X _______ (Nbre de Kms) (Barème) Autres Frais (à justifier)--------------------------- _______

TOTAL _______ Arrêté à la somme de (en toutes lettres) :------------------------------------------

Signature du Président de la station, du Directeur du CFI, DD Je soussigné ---------------------------------certifie renoncer au remboursement des frais et défraiements ci-dessus et les laisser à la SNSM en tant que dons.

A----------------------------, le -------------------------, Signature (1) Justificatif de domicile (2) Président, Trésorier, Patron, Mécanicien, Formateur NS. (3) Copie carte grise du véhicule utilisé

Accord du Siège

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Justificatifs des kilomètres parcourus - Abandon de frais Année

TOTAL A ........................................... , le ...................................... , Signature

DATE

OBJET DU DEPLACEMENT

LIEU

DISTANCE PARCOURUE

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Justificatif des sorties en mer - Abandon de frais Année

TOTAL

A ........................................... , le ...................................... , Signature

DATE OBJET DE LA SORTIE MONTANT

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ANNEXE 5.2 (§ 5.4.2.)

Modèle d’ordre de mission

ORDRE DE MISSION

Numéro de mission

Nom

Prénom

Fonction

Service

Se rendra en mission du Au

Durée totale de la mission J Jour(s)

A

Objet de la mission

Départ de Retour à

Moyens de transports utilisés De A

SNCF Avion

Voiture de location Voiture SNSM

Voiture personnelle Paris le

Le Directeur Général

NB : Cf Note de service n°107 CAB du 10 juin 1987: « Aucun déplacement ne peut être remboursé s'il n'a pas été préalablement ordonné. L'ordre de mission doit être remis au Service Comptabilité et Finances accompagné de toutes pièces justificatives de dépenses ».

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NOTE DE FRAIS

Service Numéro de mission C Analytique Du

Nom Prénom Fonction

Durée de la mission Jour(s)

Hôtel C Gén Restaurant C Gén

Date Dep SNSM Avance de frais Date Dep SNSM Avance de

frais

Total Total

Avion/train C Gén Loc véhicule C Gén

Date Dep SNSM Avance de frais Date Dep SNSM Avance de

frais

Total Total

Taxi C Gén DIVERS C Gén

Date Dep SNSM Avance de frais date Dep SNSM Avance de

frais

Total Total Indemnité Km C Gén Avances de frais

Date P fiscale Indemnité Km

effectués Total 21/07/2016 ≥ 6 VC 0,561 €

Total Dep SNSM Total avance frais

Total mission

Certifié exact, Paris le 09/02/2017 Le Directeur Général Signature du titulaire

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ANNEXE 5.3 (§ 5.1.2. - § 5.4.4.)

Assurances contractées par la SNSM

1.- Assurances des personnes 1.1.- Régime de prévoyance des Sauveteurs embarqués (ENIM).

Références : - Décret du 17 juin 1938 modifié. - Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 - Arrêté ministériel du 12 janvier 2016. - Instruction n°3 du 9 janvier 2017 du directeur de l’Établissement national

des invalides de la marine (ENIM).

Les équipages bénévoles embarqués sur des embarcations de sauvetage de la société nationale de sauvetage en mer, y compris les personnes n’exerçant pas habituellement la profession de marin, bénéficient des dispositions du régime de prévoyance des marins relatives à la couverture des risques d’accident et de maladie se rattachant à leurs sorties en mer.

Un bénévole ne figurant pas sur la liste des membres de l’équipage de l’embarcation de sauvetage et auquel il est fait appel à l’improviste, en cas d’urgente nécessité, bénéficie de ces mêmes dispositions.

Les dispositions du premier paragraphe ne s’appliquent pas aux membres d’équipage bénévoles fonctionnaires et militaires, couverts pour cette activité par leur statut particulier respectif.

Sur les embarcations de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer ou leurs annexes embarquées, les membres bénévoles des équipages sont classés dans la 11e catégorie prévue par l’article 1er du décret n° 52-540 du 7 mai 1952. Par dérogation, les membres bénévoles des équipages, par ailleurs marins embarqués au titre de leur activité professionnelle sur des navires dans une fonction relevant d’une catégorie supérieure, sont classés soit dans cette catégorie supérieure si la fonction occupée a donné lieu à ce classement de façon permanente au cours de l’année écoulée, soit dans la catégorie de la fonction occupée le plus longtemps au cours du dernier mois de l’année écoulée.

Au regard de ces dispositions, les équipages bénévoles et leurs ayant-droits bénéficient de la couverture des risques accident, maladie professionnelle et maladie en cours navigation et ont droit aux mêmes prestations que si la maladie ou l’accident se rattachait à l’exercice de l’activité professionnelle de marin, conforméments aux dispositions du décret du 17 juin 1938 modifié.

L’ENIM prend en charge les accident survenant sur le trajet pour se rendre à bord dans les mêmes conditions que pour les marins professionnels.

L’affiliation à l’ENIM est effectuée le 10 janvier de chaque année, par le Siège, au vu des listes d’équipage, pour l’effectif réglementaire des embarcations. (Voir § 2.2.3. et Annexe 2.5).

1.2.- Assurances « individuelle accident » a. Sauveteurs embarqués

Le contrat d'assurance souscrit par la SNSM apporte aux sauveteurs embarqués de la SNSM, et aux membres d'équipage des embarcations de sa flotte auxiliaire, un complément de garanties sous la forme :

- de versement de capitaux en cas de décès ou d'incapacité permanente partielle ou totale survenant au cours ou à l'occasion d'opérations de sauvetage ou de toute activité annexe, connexe ou complémentaire,

- d'indemnités forfaitaires journalières ou du remboursement des frais

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médicaux et pharmaceutiques à la suite d'un arrêt de travail survenant dans les mêmes conditions.

b. Nageurs sauveteurs Le contrat précité assure aux nageurs sauveteurs, en complément des prestations de la

sécurité sociale : - le versement de capitaux en cas de décès ou d’incapacité permanente

partielle ou totale survenant au cours ou à l’occasion d’opérations de sauvetage ou de toute activité annexe, connexe ou complémentaire,

- le versement d’indemnités forfaitaires journalières, et/ou le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, à la suite d’un arrêt de travail survenant dans les mêmes conditions (uniquement en période de formation)

Sont admis au bénéfice de ces dispositions : - les nageurs sauveteurs, dès lors qu’ils ont pour mission d’assurer sur les

plages, à condition de posséder les diplômes requis, la sécurité des vacanciers, baigneurs, véliplanchistes à partir de postes de secours établis sur le rivage.

- le personnel en formation. - les équipages qui, sur demande des communes, peuvent armer des vedettes

ou des canots pneumatiques. Afin d’apporter à la population des NS, une couverture suffisante en cas de décès ou

Invalidité Permanente Totale ou Partielle consécutifs à un accident, un contrat complémentaire Individuel Accident est mis en place à compter du 1er janvier 2017. Cette couverture porte sur une Invalidité Absolue et Définitive de 2ème et 3ème groupe Sécurité Sociale.

La population couverte par ce nouveau contrat est : - Les bénévoles suivant la formation 1ère année « NS » - Les bénévoles suivant la formation 2ème année « NS » - Les formateurs bénévoles dispensant ces formations « NS » pour le compte

de la SNSM, Cette couverture est applicable strictement et uniquement au cours des formations.

c. Collaborateurs bénévoles non sauveteurs Les garanties du a. ci-dessus sont acquises aux collaborateurs bénévoles suivants en cas

d’accident « travail-trajet » : délégués départementaux et adjoints, présidents et trésoriers des stations, directeurs et moniteurs des centres de formation et tous les bénévoles occasionnels dès lors qu’ils sont identifiés pour chaque événement.

N.B. : L'étendue de la garantie individuelle accident est maintenue jusqu'à échéance suivant le

80ème anniversaire des assurés. 2.- Responsabilité civile de la SNSM - défense et recours

- La SNSM a souscrit une assurance qui la garantit contre les dommages corporels et matériels causés aux tiers, du fait de son personnel, salarié ou non, au cours des activités suivantes :

- sauvetages effectués à partir de stations de sauvetage ou postes de secours au moyen d’embarcations appartenant à la flotte de la SNSM ou à la flotte auxiliaire,

- exercices et cours de secourisme et de prévention, - relations publiques et promotion, manifestations diverses. - plus généralement toute opération de service dûment prescrite par une

autorité locale (président de station) ou par le Siège. Les circonstances de l’accident doivent être transmises au Siège sous la forme d’un

compte rendu détaillé ou du rapport de sortie signé du président de station , et de l’évaluation des dommages causés par un expert maritime ou un commissaire d’avarie. La liste de ces derniers peut être donnée par le Siège.

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N.B. : Cette clause ne couvre pas les navires de la flotte auxiliaire. Leur situation à cet égard doit être examinée au cas par cas.

Le programme d’assurance « responsabilité civile » de la SNSM précise en l’article 8.1 des Conditions Particulières que les médecins et infirmiers bénévoles bénéficient des couvertures d’assurance responsabilité de la SNSM : « Les dispositions propres à la responsabilité civile médicale sont également applicables de plein droit (Loi n°20 02-303 du 4 mars 2002 et 2002-1577 du 30 décembre 2002). Les actes médicaux des médecins et infirmiers bénévoles sont couverts en complément ou à défaut d'assurance spécifique personnelle. » 3.- Défense pénale des bénévoles

Cette garantie apporte aux bénévoles de la SNSM, un service de protection juridique dès lors que ceux-ci seraient poursuivis pénalement en qualité d’auteurs ou de co-auteurs d’une contravention ou d’un délit non intentionnel dans le cadre de leur activité de bénévole de la SNSM.

Cette garantie ne peut être activité dès lors que le bénévole est poursuivi dans le cadre d’un sinistre couvert par le contrat « Responsabilité Civile Générale ». 4.- Assurances automobiles

4.1.- Contrat de groupe La SNSM a souscrit une assurance de groupe pour l’ensemble des véhicules appartenant

à la SNSM inscrits individuellement. Cette police couvre la responsabilité civile de la SNSM, c’est-à-dire les dommages corporels et matériels causés aux tiers, la défense et le recours. Elle comporte également une garantie individuelle du conducteur.

Pour mémoire, il convient de rappeler que les véhicules SNSM ne doivent pas être utilisés à titre personnel, l'assurance ne couvre pas ce genre d'utilisation.

4.2.- Inscription et radiation des véhicules SNSM Les délégations, les stations et les CFI qui font l’acquisition d’un véhicule doivent en donner

les caractéristiques au Siège (numéro d’immatriculation, du châssis, du moteur, marque, emploi du véhicule...) dès qu’elles le mettent en service, afin que celui-ci puisse en avertir en temps utile la compagnie d’assurance.

Les remorques de plus de 750 kilos seront spécifiquement signalées. Le Siège effectue le renouvellement des titres de ces véhicules (cartes vertes) au 1er

janvier de chaque année. Lorsque le véhicule est réformé ou vendu, l'entité locale concernée en prévient

immédiatement le Siège afin qu’il soit rayé des contrôles de la compagnie d’assurance. 4.3.-Déclaration d’accident d’un véhicule SNSM Les procès-verbaux de constat doivent être envoyés au Siège, dans les plus courts

délais après l’accident. L’évaluation des dégâts causés est faite par l’expert de la compagnie d’assurance. 4.4.- Usage de la voiture personnelle pour le service Les véhicules personnels utilisés en service ne sont pas couverts par l’assurance SNSM,

de même que les dommages qui pourraient être causés à des tiers lors de ces déplacements. Il convient donc que les collaborateurs de la SNSM qui utilisent occasionnellement leur

véhicule personnel pour les besoins de l'association, sans être garantis par une assurance "tous déplacements", vérifient auprès de leur assureur qu'ils sont couverts en cette circonstance (modèle de lettre en appendice).

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5.- Assurance des infrastructures à terre de la SNSM La SNSM a souscrit une assurance de groupe, multi-risques (incendie, vol...) pour les abris

d’embarcations, centres de formation et locaux à usage de magasins ou de bureaux dont elle est propriétaire ou qu’elle occupe à quelque titre que ce soit. Ce contrat porte sur l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers dès lors qu'il figure sur une liste nominative à jour, transmise chaque année au Siège qui la communique au 1er janvier de chaque année à l'assureur. A noter que seules les embarcations telles que jetski, pneumatiques et semi rigide présentes dans ces locaux sont couvertes par l’assurance des infrastructures, les vedettes et canots, même sous abri, ne sont pas couverts.

Ce contrat garantit les risques locatifs sur bâtiment selon le listing des capitaux et adresses transmis chaque année par la SNSM.

Les locaux à assurer doivent être signalés au Siège en indiquant : - la situation précise du local, - la qualité d’occupation (location, propriétaire, occupant à titre gratuit), - la valeur du bâtiment si la SNSM est propriétaire, le montant du risque locatif

si elle est locataire ou occupant, - la valeur du contenu, (liste nominative du matériel en précisant leur valeur

actuelle et l'année d'achat) - les moyens de lutte contre l’incendie et de protection contre les vols

éventuellement. N.B. : les postes de secours armés par les nageurs sauveteurs sont la propriété des municipalités auxquelles il appartient de souscrire une assurance couvrant les locaux, les matériels de sauvetage et les effets personnels qu’ils contiennent. 6.- Garantie transport

La SNSM souscrit également une garantie transport pour le transport des embarcations par voie routière ou maritime.

La garantie vol en transport n'est acquise que : - s’il y a vol (avec effraction dûment constatée ou vol du véhicule lui-même) des matériels et du véhicule SNSM lorsque les biens assurés sont dans le véhicule. - s’il y a vol de l'embarcation pneumatique et de la remorque sur laquelle celle-ci est transportée (nota: il est précisé que le vol des zodiacs est garanti uniquement que s’il y a vol de la remorque sur lequel il est transporté)

Le volet transport couvre également les unités mobiles lorsque ces équipements sont transportés par des transporteurs publics de marchandise dans le cadre de participation de l'assuré à des foires expositions. 7.- Dommages survenus à une embarcation de la SNSM ou de sa flotte auxiliaire

7.1. du fait d’un tiers : Le remboursement des dommages survenus à une embarcation de la SNSM, ou de sa

flotte auxiliaire du fait d’un tiers est recherché par le président de station ou le propriétaire, l’évaluation des dégâts subis ayant été faite par un expert maritime ou un commissaire d’avarie.

Lorsque l’affaire prend une tournure contentieuse, elle est confiée sans délai au Siège avec tous les éléments d’information nécessaires pour que l’auteur des dommages puisse être éventuellement poursuivi en justice (constat - devis - rapport de mer...).

7.2. du fait de l’équipage ou par fait de mer : La SNSM n’a pas souscrit d’assurance “corps du navire” pour ses embarcations ni pour

celles de sa flotte auxiliaire. En conséquence, les dommages survenus par fait de mer ou de la faute de l’équipage sont à la charge de la société, ou du propriétaire s'il s'agit d'un bateau de la flotte auxiliaire.

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Appendice à

l’Annexe 5.3

Lettre-type à l'assurance automobile des collaborateurs bénévoles de la SNSM Monsieur X

Compagnie d'assurance Y. RECOMMANDEE A.R. O B J E T : Assurance automobile. REFERENCE : ................... Contrat n° Messieurs, J'ai souscrit auprès de votre compagnie le contrat d'assurance automobile rappelé en

référence qui exclut les déplacements professionnels. Cependant j'accomplis régulièrement des services bénévoles au sein de la société

nationale de sauvetage en mer (SNSM, association de la loi de 1901, reconnue d'utilité publique). Il m'arrive d'utiliser mon véhicule pour les besoins de cette association (selon une

fréquence de l'ordre de x fois par mois). Je vous demande de bien vouloir me confirmer que le contrat souscrit auprès de votre

compagnie garantit bien ma responsabilité civile dans ces circonstances.

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ANNEXE 5.4 (§ 4.5.1. - § 5.5.1.2 - § 5.5.5)

Barème des indemnités liées à l’assistance maritime

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ANNEXE 5.5 (§ 5.5.6.)

Tableau récapitulatif des états et comptes rendus à établir par les entités locales et à transmettre au Siège

Date d’établissement OBJET Imprimé n° Sous couvert Copies

Référence

Le plut tôt possible après chaque sortie

- rapport de sortie de sauvetage - compte rendu de sortie d’exercice, de transport sanitaire, de

dispersion de cendres, de service - rapport d’intervention des sauveteurs saisonniers et F.I.D.M.

Sauv@mer

DD

Titre 4 § 4.4.

Chaque fin de mois d’été

- dernière page des mains courantes des postes de secours saisonniers

main courante

Titre IV, § 4.4.5.

1er février et avant tout réarmement - liste équipage Sauv@mer

DD Titre II, § 2.2.5.

1er janvier

- liste d’aptitude des secouristes Imprimé préfecture

DD

Janvier - propositions de récompenses (synthèse par délégué départemental)

Sauv@mer DD Titre II, § 2.4.

Septembre - observations des présidents des stations saisonnières concernant

l’emploi des sauveteurs lors de la saison écoulée imprimé fourni par Sce NS

31 décembre – 31 mars - 30 juin – 30 septembre

- situation financière pour les DD, les stations, les C.F.I et les pôles de formation

imprimé réglementaire

SAGE

DD Titre V, § 5.3.2.

Suivant besoins - demandes de matériel Titre III, § 3.4.3.5.

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ANNEXE 5.6

(§ 5.6.4.)

Attestation d’exonération de TVA

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ANNEXE 5.7 (§ 5.5.5.)

Facture

Transport sanitaire réalisé par la SNSM

Renseignements concernant l’assuré(e) Identité Nom Prénom Date de naissance I ı I I I ı ı I I Numéro de sécurité sociale I I ı I ı I ı I ı ı I ı ı I I ı I Adresse Adresse Code postal I I I I I I Numéro de téléphone I ı I ı I I I ı I ı I Email

Renseignements concernant la personne transportée (quand ce n’est pas l’assuré) Identité Nom Prénom Date de naissance I ı I ı I ı ı ı I Lien avec l’assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l’assuré Enfant Autre membre de la famille (à préciser) Médecin traitant (transport du médecin de garde en permanence ambulatoire) NOM et Prénom du médecin

Renseignements concernant le transport Le transport Est-il en rapport avec un accident ? oui non Si oui, date de l’accident I ı I ı I ı I Avec une affection de longue durée ? oui non Avec une grossesse ? oui non Nom de la station SNSM ayant assuré le transport Point de prise en charge Point de débarquement Date du transport I ı I ı I ı ı ı I Durée du transport heures (durée forfaitaire – voir annexe à la convention CNAM / SNSM) Prescription Numéro du dossier de régulation médicale (DRM) du SAMU (obligatoire) Facturation Prix du transport € (durée forfaitaire x taux horaire des TRANSAN) Station destinataire du paiement (joindre le RIB de la station) Certifié exact par le responsable de la station : Date : I ı I ı I ı ı ı I Signature et cachet

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PRISE EN CHARGE (assurés sociaux relevant d'un régime de base obligatoire de sécurité sociale français ainsi qu'aux ressortissants communautaires d'un État membre de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE), ou de la Suisse bénéficiant d'une assurance). La prise en charge s’effectue à 100 % :

- Si le transport d’urgence est réalisé sur appel du centre 15 (SAMU) et qu’un acte du coût supérieur à 120€ ou K60 est effectué pendant l’hospitalisation

- Si le transport d'urgence est en rapport avec une affection de longue durée exonérante - Si le transport d'urgence est en lien avec un accident du travail ou une maladie

professionnelle - Si la personne bénéficie d'un régime exonérant (invalide, bénéficiaire d'une rente accident du

travail supérieure à 66.66%...) - Si la personne bénéficie d'une exonération pour maternité (à partir du 1er jour du 6ème mois

de grossesse) - Si le transport d'urgence est lié à une hospitalisation d'un nouveau-né de moins de 30 jours - Si la personne bénéficie de l'article 115 - pensionné de guerre - Si la personne relève du régime particulier d'Alsace-Moselle.

Dans les autres cas, le remboursement par la CPAM n’est que de 60 %, et la différence (40 % du montant de la facture) est à recouvrer auprès de la personne transportée (ou de ses proches). Cette avance sera remboursée au patient par sa mutuelle. La dispense d'avance des frais est totale si la personne transportée bénéficie d'une prise en charge à 100% ou si la personne bénéficie de la CMU complémentaire.

OÙ ENVOYER LA FACTURE ? Dans la plupart des cas : à la CPAM du département de la station SNSM étant intervenue. Dans le cas du transport aller-retour d’une équipe SMUR (Structure Mobile d’Urgence et de Réanimation), que le patient soit transporté ou non (retour sans prise en charge (RSPC) pour patient laissé sur place après soins réalisés par l’équipe SMUR, RSPC pour utilisation d’un autre vecteur pour le retour, RSPC pour patient décédé…), la facture est à adresser à l’établissement de santé siège du SMUR étant intervenu. Si le patient n’est pas assuré social (voir les conditions de prise en charge en tête de page), mais est l’hôte d’une structure ayant souscrit des assurances (cas, en particulier, des stagiaires étrangers non européens accueillis au Centre nautique des Glénan ou au Centre International de Plongée) , la facture est à envoyer à la structure hôte du patient transporté. Dans tous les autres cas, la totalité du montant de la facture est à recouvrer auprès du patient transporté (ou de ses proches).