Initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !»

Votations fédérales du 28 septembre 2014

Steen BoschettiPrésident PBD «La Côte»

Texte de l’initiative de GastroSuisse

• Art. 130, al. 1bis (nouveau)

1bis Les prestations de la restauration sont imposées au même taux que la livraison de denrées alimentaires. Ce taux n’est pas applicable aux boissons alcooliques et au tabac remis dans le cadre des prestations de la restauration.

Situation actuelle de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

• Taux de 8%Taux de TVA normal.Exemples : Repas dans un restaurant, achat d’une boisson alcoolisée, révision de votre véhicule…

• Taux de 2.5% Taux de TVA réduit pour les produits de première nécessitéExemples : Achat de nourriture, de médicaments, de livres…

• Taux spécial de 3.8%Taux spécial pour les nuitées (et petit déjeuner) dans le secteur de l’hébergement Exemple : Séjour à l’hôtel avec repas du matin.

Pourquoi une différence ?

Ce qui fâche GastroSuisse c’est que le taux de TVA d’un restaurateur est de 8 % alors que celui d’un «take-away» n’est que de 2.5%.

Deux prestations différentes :- Le take-away ne fait que vendre le produit de première nécessité.- Le restaurateur vend un produit mais, en plus, apporte un service : il met à disposition

une table, des chaises, un lieu, des couverts et du personnel formé pour servir le client durant le repas. Cette plus-value est donc taxée au taux normal et disposer de cette prestation n’est pas une nécessité première.

A noter qu’un restaurant peut vendre à 2.5% de la nourriture à l’emporter. A contrario, un take-away vend les boissons alcoolisées à 8%.

Les arguments des initiants

• Manger au restaurant est une nécessité pour beaucoup de travailleurs• La loi n’est plus en adéquation avec la réalité• La loi actuelle crée une distorsion de concurrence en favorisant un mode

de consommation plutôt qu’un autre• Un taux plus faible de TVA permettrait la création de nombreux postes• Le mode de restauration “take-away” est d’avantage génératrice de

déchets• La norme “de première nécessité” n’est pas claire : Acheter du caviar dans

une épicerie fine est taxé à 2.5% alors que manger à la cantine de l’entreprise est taxé à 8%.

Les arguments des opposants

• La différence de taux est parfaitement justifiée• Un taux commun accorderait un avantage illégitime aux restaurateurs• L’initiative risque de complexifier le système fiscal• Le taux commun demandé par l’initiative pourrait être un autogoal (s’il est

plus haut)• Le Conseil Fédéral estime que soumettre la restauration à un taux de TVA

de 2.5% entrainerait de 700 à 750 millions de pertes fiscales• La différence de taux risquerait de ne pas être reportée sur le

consommateur

Merci pour votre attention

Steen BoschettiPrésident du PBD «La Côte»