http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0415.asp

Numéro 84 Semaine du 18 février

Au 25 février 2011

Bulletin d'information du CNAFAL

Au cœur de la solidarité

Bioéthique

Le projet de loi adopté.

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi concernant la

révision des lois de bioéthique, qui maintient l'anonymat des dons de gamètes et le

statut quo de la recherche sur l'embryon, mais autorise le transfert d'embryon

post-mortem.

Projet de loi

Jurisprudence

Aptitude avec réserves : ne pas renouveler le CCD est discriminatoire. Si l’inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail peut légitimer la

décision de l’employeur de ne pas renouveler le contrat, il en va tout autrement

lorsque le salarié est déclaré apte avec réserves. Par un arrêt du 25 janvier, la

Cour de cassation invite les entreprises à ne pas confondre ces deux notions. Si le

défaut de renouvellement du CDD est lié aux réserves accompagnant l’avis

d’aptitude, le salarié pourra en effet se prévaloir d’une discrimination directe.

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Dénigrer sa hiérarchie par mail justifie un licenciement disciplinaire. Deux arrêt rendus par la Cour de cassation le 2 février 2011 révèlent que des

salariés qui utilisent la messagerie de l’entreprise pour dénigrer leur hiérarchie,

s’exposent à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Arrêt

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Consommation

- Le Ministère de la Justice et des Libertés lance un nouvel outil d’information et de partage sur la Justice

intitulé JUSTIMEMO ; il s’agit d’une plateforme multimédia pour découvrir la Justice différemment.

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L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié les

résultats de l’étude nationale visant à mesurer les résidus de médicaments dans les eaux brutes et les eaux

traitées.

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Le sénat a adopté une proposition de loi adoptée par le 11 février 2010 relative au financement des aides

accordées aux personnes rencontrant des difficultés financières pour se fournir en eau ; il est précisé que les

Communes pourront contribuer au Fonds de Solidarité Logement et que c’est le Maire qui désignera les

bénéficiaires de l’aide.

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- Selon l'Indice mensuel des prix de l'ancien de la FNAIM ( Fédération Nationale des Agents Immobiliers), en

janvier, les prix des transactions ont baissé de 0,1 %, soit - 0,8 % pour les appartements et + 0,6 % pour les

maisons. Sur les trois derniers mois, même si sur les prix repartent à la hausse, (+ 0,6 %). La tendance annuelle

reste toutefois orientée à la baisse (- 3,8 %).

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- Retrouvez avec l’Institut National de la Consommation, une fiche sur les indices de la consommation.

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Législation et réglementation

Précisions de la CNAV sur la retraite progressive.

La CNAV revient dans une circulaire du 3 février, sur le dispositif de la retraite progressive pérennisé par la loi

de réforme des retraites du 9 novembre 2010. Elle souligne que les conditions pour bénéficier d’une retraite

progressive ont évalué du fait des nombreuses modifications introduites par cette même loi. Rappelons que

le nombre de retraites progressives en cours de paiement au 31 décembre 2009 était de 2 330 en hausse de

17% sur un an.

Circulaire

Hébergement

Le préfet de région présente un « pré-bilan » du plan hivernal.

Daniel Canepa, préfet de Paris et de la région Ile de France, a présenté un pré bilan du dispositif

d’hébergement d’urgence mis en place pour la période hivernale 2010-2011, à l’occasion d’une visite au

centre d’hébergement d’urgence Bercy Pont National géré par le Centre d’action sociale protestant (CASP).

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Santé et sécurité au travail

Prévention des risques : une pluralité de pratiques et de motivations.

Une étude du Centre d’études de l’emploi éclaire les comportements des entreprises en matière de

prévention des risques professionnels. Leurs pratiques ont été croisées avec différents facteurs socio-

économiques afin d’identifier des leviers possibles de l’action publique.

Etude

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Adresse postale : 108, avenue Ledru-Rollin

75011 PARIS

Téléphone : 01.47.00.02.40

Télécopie : 01.47.00.01.86

Adresse de messagerie

: cnafal@wanadoo.fr

Site internet : www.cnafal.org

« L'homme appartient à la vie, mais la vie n'appartient

pas à l'homme..»

BLANCHOT Fabien

Immigration Montant des taxes OFFI pour la délivrance des titres de séjour fixé par décret :

Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux

articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile

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En bref

Salon International de l’Agriculture 2011.

Le Salon International de l’Agriculture explique, expose et fait découvrir le

monde agricole au cœur de sa réalité la plus authentique. Il débute le samedi

19 jusqu’ au 27 février 2011, Paris Expo - Porte de Versailles.

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