Impôts sur le Revenu

7/30/2019 Impts sur le Revenu

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Impts sur le RevenuRevenus et Profits Fonciers

Introduction

I) Revenus Fonciers

1) Revenus fonciers imposables

a) Dfinition des revenus fonciersb) Exclusions et Exonrations

2) Base imposable

a) Dtermination du revenu foncier brutb) Dtermination du revenu foncier net

II) Profits Fonciers

1) Champ dapplication des profits fonciers et les exonrations

a) Champ dapplicationb) Les exonrations

2) Base imposable

a) Prix de cession diminu des frais de cessionb) Prix dacquisition augment des frais dacquisition

Conclusion


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Introduction

Jean-Claude Martinez dfinit limpt comme tant un prlvementobligatoire que lon dfinit habituellement comme une prestation

pcuniaire, requise des particuliers, par voie dautorit titre dfinitif etsans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques et de

les rpartir en fonction des facults contributives des citoyens dans sonmanuel de Droit fiscal contemporain, aux ditions Litec en 1999.

Limpt sur les revenus (IR) est dfini par le Code Gnral desImpts comme tant : limpt qui sapplique aux revenus et profits despersonnes physiques et de certaines personnes morales nayant pas opt

pour limpt sur les socits . Il a t institu par la loi n17-89promulgue par dahir n1-89-116 du 21 novembre 1989.

Historiquement, il sest substitu plusieurs impts cdulaires,notamment :

- limpt sur les bnfices professionnels qui sappliquait auparavantaux revenus des personnes physiques et morales ;

- le prlvement sur traitements, salaires, indemnits etmoluments, pensions et rentes viagres ;

- la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenusassimils (TPA) ;- les impts agricoles ;

- la taxe sur les profits de cession des valeurs mobilires et autrestitres de capital ou de crance ;

- la taxe sur les produits de placement revenu fixe (TPPRF) ;- la taxe sur les profits immobiliers (TPI).

Lanne 2006 a t marque par ladoption du Livre dAssiette et

de Recouvrement, dernire tape de normalisation, et le passage delImpt Gnral sur le Revenu lImpt sur le Revenu.


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L'anne 2007, quant elle, est incontestablement considrecomme tant une tape trs importante dans l'histoire du systme fiscal

marocain grce ladoption du Code Gnral des Impts institu par la Loide Finances n43-06 pour l'anne budgtaire 2007, promulgue par le

Dahir n1-06-232 du 31 dcembre 2006.

Enfin, lanne 2008 a amene avec elle la loi de financen 38-07 promulgue par Dahir n 1-07-211 du 27/12/2007. Cettedernire a modifi plusieurs articles du Code Gnral des Impts,

modifications prises en compte dans ce travail.

LIR prsente plusieurs caractristiques spcifiques. Cest un impt uniqueet global du fait quil vise la totalit des revenus des personnes physiques,quels quen soient la nature ou le lieu de leur ralisation, du moment quelassujetti est soumis aux rgles de territorialit de limpt. Cestgalement un impt diffrenci puisquil sapplique un revenu global

provenant de plusieurs catgories de revenus et chaque catgorie estsoumise des rgles particulires et spcifiques. En effet, le revenuimposable lIR constitue la somme des revenus catgoriels ducontribuable. En outre, cest un impt personnalis qui prend en

considration la situation du contribuable.Ensuite, cest un impt progressif puisque chaque tranche de

revenu est soumise un taux spcifique.Enfin, lIR est un impt dclaratif car il est peru par voie de rle,

mis par ladministration fiscale, sur la base des dclarations ducontribuable. Cependant, il convient de prciser que certains revenus sont

soumis au systme de la retenue la source.

LImpt sur le Revenu est divis en cinq catgories distinctes,dfinies par larticle 22 du Code Gnral des Impts, qui dispose que :

Les catgories de revenus et profits concerns sont :1- les revenus professionnels ;

2- les revenus provenant des exploitations agricoles ;3- les revenus salariaux et revenus assimils ;

4- les revenus et profits fonciers ;5- les revenus et profits de capitaux mobiliers.


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Il importe ainsi de se questionner, ce stade, quels sont lesrevenus considrs comme revenus et profits fonciers ? Quel est le champ

dapplication de ces revenus ? Quelles sont les diffrentes bases

imposables de ce revenu ?

Notre tude portant sur les Revenus et Profits Fonciers, nous nousefforcerons dtudier dans un premier temps les revenus fonciers, puisdans un second temps, les profits fonciers, et ce travers leurs champs

dapplications et leurs bases imposables.

I) Les Revenus Fonciers1) Revenus fonciers imposablesa) Dfinitions (article 61 du CGI)

Les revenus fonciers sont les revenus qui nentrent pas dans lacatgories des revenus professionnels : les revenus provenant de la

location, dimmeubles de toute nature btis ou non btis ((logements,commerce, bureaux, usines, magasins, garages, boxes, terrains, etc.), y

compris les bateaux utiliss en un point fixe et amnags pourl'habitation, le commerce ou l'industrie, mme s'ils sont seulement

retenus par des amarres et galement des proprits agricoles, y comprisles constructions et le matriel et mobile y attach. Ainsi, La loi de finance

2008 considre aussi comme revenu foncier, les indemnits dvictionverses aux occupants des biens immeubles par les proprits desdits

biens.De surcrot, est considre comme revenu foncier pour

lapplication de lIR, la valeur locative des immeubles et constructions queles propritaires mettent gratuitement aux dispositions des tiers, sous

rserve des exclusions prvus par la loi.

b) Exclusions et exonrations (article 62 et 63 du CGI)

-Est exempte de limpt, la valeur locative des immeubles que lespropritaires mettent gratuitement la disposition, notamment : de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles

sont affects lhabitation des intresss ; des administrations de lEtat et des collectivits locales, des

hpitaux publics ; des associations reconnues dutilit publique ;

des uvres prives dassistance et de bienfaisance soumisesau contrle de lEtat.

En outre, Les revenus provenant de la location des constructionsnouvelles et additions de construction, sont exempts de limpt pendant

les 3 annes qui suivent celle de lachvement desdites constructions.


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2) Base imposable (article 64 du CGI)a) Dtermination du revenufoncier brut

Le revenu foncier brut des immeubles donnes en location est

constitu par le montant brut total des loyers sous rserve desdispositions de larticle 65 du CGI dterminant le profit foncier imposable,augment des dpenses du locataire mais qui incombe normalement au

propritaire, diminu des dpenses supports par le propritaire mais quiincombe au locataire.

b) Dtermination du revenu foncier netDtermination du revenu foncier imposable aux immeubles non agricoles

viss larticle 61-I-A-1-B-C :

Afin dobtenir le revenu foncier net imposable affrent auximmeubles non agricoles, la loi permet dappliquer un abattement de40/, sans aucune limitation, au montant des loyers bruts perus.

Dtermination du revenu foncier imposable aux immeubles agricoles :Pour les proprits agricoles donnes en location, le revenu

foncier net imposable est gal : pour la location rmunre en argent : au montant du loyer

stipul dans le contrat pour la location rmunre en nature : au montant obtenu enmultipliant le cot moyen de la culture pratique par les quantits prvues

dans le contrat ; pour la location part de fruit : au montant de la fraction du

revenu agricole forfaitaire.

II) Les Profits Fonciers

1) le champ dapplication des profits fonciers et les exonrations :

a) le champ dapplication (art 61) :

Le mot profit peut tre dfinit comme une rmunration variable,imprvisible mais espre du risque pris par le dtenteur du capital

investi.En matire fiscale, le code prvoit, les profits de capitaux

mobiliers et les profits fonciers, la distinction entre ces deux catgoriesdpend de la nature de la transaction effectue.

Concernant les profits fonciers qui font lobjet de notre partie, ilspeuvent tre dfinit comme, les sommes dargent peru lors de lune des


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opration prvues par le prsent code se rapportant soit un droit ou unbien immobilier.

Ce type de profit a t intgr au niveau de limpt sur le revenuet ce, en remplacement de la taxe sur les profits immobiliers.

Enfin pour le code gnral des impts, sont des profits fonciers

pour lapplication de limpt sur le revenu, les oprations raliss loccasion :

De la vente dimmeubles situs au Maroc ou de la cession de droitrels immobiliers.

De lexpropriation dimmeuble pour cause dutilit publique.

De lapport en socit dimmeubles ou de droits rels immobiliers.

De la cession, titre onreux, ou de lapport en socit dactions ou

de parts sociales nominatives mises par les socits objetimmobilier, rputes fiscalement transparentes.

De la cession, titre onreux, ou de lapport en socits dactionsou de parts sociales des socits prpondrance immobilire.

De l'change, considr comme une double vente, portant sur lesimmeubles, les droits rels immobiliers ou les actions ou partssociales vises. Exemple : Monsieur X possde un appartement

mme chose pour Monsieur Y si les appartements sont dune valeurgale ils ne seront pas soumis cet impts, au contraire si la valeurde lun des appartements est suprieur lautre limpt sera pay

sur la diffrence quon peut appeler aussi soulte.


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Du partage d'immeuble en indivision avec soulte. Dans ce cas,l'impt ne s'applique qu'au profit ralis sur la cession partielle quidonne lieu la soulte. La soulte est la somme d'argent qui doit trepaye par celui qui, l'occasion du partage d'une indivision reoitun lot d'une valeur plus leve que celle laquelle ses droits lui

permettent de prtendre. Il en est de mme en cas d'change, si leschoses changes ont des valeurs diffrentes. Ainsi dans ce cas

prcis limpt sera pay sur la somme qui constitue la dite soulte.

Des cessions titre gratuit portant sur les immeubles, les droits

rels immobiliers et les actions ou parts. Dans ce cas, malgr le faitquil n y a pas eu de contre partie onreuse, la direction des imptsconsidre que cest une vente normale qui doit tre impos. Ainsilimpt va tre calcul sur la valeur du bien cd titre gratuit.

Cependant, ne sont pas assujetties limpt au taux prvu larticle 73 qui est de 20%, les profits immobiliers raliss par les

personnes physique ou Morale ne relevant pas de limpt sur les socits,lorsque ces profits sont prvu dans la catgorie des revenusprofessionnels (art 62), ainsi que deux nouvelles dispositions prvues

lart 62- III : Lannulation dune cession effectue suite une dcision judiciaire

ayant force de chose juge ; La rsiliation lamiable dune cession dun bien immeuble, lorsque

cette rsiliation intervient dans les vingt quatre (24) heures de lacession initiale.

b) les exonrations (art 63) :

Au niveau des exonrations on pourra remarquer, que depuis2004, il y a eu plusieurs modifications. Cependant il serait opportun de

voir travers une tude comparative dans quel sens le droit fiscal volue

sur ce point.


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Est-ce que le champ des exonrations des profits fonciers tantplutt tre largi ou tre restreint ?

La premire remarque est au niveau du texte de loi de 2004, onpouvait constater clairement quil y avait des profits fonciers qui faisaientlobjet dune exonration totale et dautre dune exonration partielle dans

la limite de 50%.Or, actuellement tous les profits qui ne bnficiaient que dune

rduction de 50%, profitent depuis 2006 dune exonration totale, savoir :

Le profit ralis par toute personne qui effectue dans l'anne civile des

cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excde pas 60.000 DH ; Le profit ralis sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles

situs l'extrieur des primtres urbains : Entre cohritiers.

Le profit ralis l'occasion de la premire cession des locaux usageexclusif d'habitation dont la superficie couverte et le prix de cession

n'excdent pas respectivement 100 m2 et 200.000 DH ; Les cessions titre gratuit portant sur les biens prcits effectues

entre ascendants et descendants et entre poux, frres et surs.

Comme deuxime remarque, lart 84-3 du texte de loi de 2004prvoyait une exonration pour la cession dun immeuble ou dune partie

de ce dernier condition :

Quil soit occup titre dhabitation principale depuis plus de 5 anset au moins 10 ans.

Et dont le prix de cession nexcde pas un million de dirhams.

En 2005, la dure dhabitation a t fixe 8 ans avec limination de lalimite du prix de cession.

Troisimement, concernant les profits raliss loccasion de lapremire cession des locaux usage exclusif dhabitation avaient pour


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condition : quelle ne devait pas dpass une superficie de 100 m et dontle prix de cession nexcde pas 200 000dh. OR, rcemment depuis la loide finance de 2008 a du rajouter en plus de la superficie et du montant

du prix une condition de dure qui est porte 4 ans.

Quatrimement, concernant le profit ralis sur la cession de droitindivis dimmeubles agricoles, situ lextrieur des primtres urbains.Lexonration ne profite plus quaux cohritiers alors quauparavant elle

englobait aussi les Co-indivisaires.

Cinquimement et finalement, le code gnral des impts aapport une clarification et ce, par la prcision du traitement fiscalapplicable au terrain sur lequel est difie la construction objet de

lexonration. En fixant la superficie du terrain pouvant bnficier delexonration 5 fois la superficie couverte.

Une clarification, qui constitue le seul et unique apport dunouveau code gnral des impts en matire des profits fonciers.

2) la base imposable (art 65) :

Le profit net imposable est gal la diffrence entre le prix de

cession diminu des frais de cession et le prix dacquisition augment desfrais dacquisition.

Toutefois avant dentamer lexplication de cette quation, il est noterque le taux de limpt applicable est de 20% pour les profits numrs

lart 61- II. (Art 73).

Profit net imposable = (Prix de cession - frais de cession) (Prixdacquisition + frais dacquisition)

Ainsi pour pouvoir calculer le profit net imposable il faudra toutdabord dterminer le prix de cession diminu des frais de cession (a), et

le prix dacquisition augment des frais dacquisition (b).

a) le prix de cession diminu des frais de cession :

Le prix de cession : est celui qui sentend du prix de vente ou de


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la valeur estimative reconnue ou dclare par les ou lune des partiesdans le contrat ou celle dtermine selon lart 224.

Lorsque le prix exprim dans lacte de cession ou la dclaration du

contribuable, ne parait pas conforme la valeur vnale du bien la datede cession, il fera objet dun redressement aux conditions prvu lart

224.

En cas de cession dun bien immeuble ou dun droit relimmobilier dont le prix dacquisition ou le prix de revient en cas de

livraison sois mme (c'est--dire une construction occasionnelle par unparticulier) a t redress par ladministration, soit en matire

denregistrement, soit en matire de taxe sur la valeur ajoute, le prix

dacquisition considrer est celui qui a t redress par ladministrationet sur lequel le contribuable a acquitt les droits dus.

Le prix ainsi tablit sera retenu comme prix de cession chez lecdant en matire dimpt sur les socits, dimpt sur le revenu et de

taxe sur la valeur ajoute.

Enfin la valeur de cession des immeubles apports en socit est

gale la valeur relle des droits sociaux reus en rmunration duditapport.

Les frais de cession : Sont considrs comme frais de cession, lesfrais dannonce publicitaires, les frais de courtage, dtablissement

dactes, normalement la charge du cdant ainsi que des indemnitsdviction, dment justifis (loi de finance 2008).

b) le prix dacquisition augment des frais dacquisition :

Le prix dacquisition est augment des frais dacquisition, desdpenses dinvestissement et des intrts pays aux tablissements de

crdit.


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Prix dacquisition + frais dacquisition + dpenses dinvestissement +intrts

Les frais dacquisition et dpenses dinvestissement :

les frais dacquisition : sont considrs comme tel des frais et loyauxdu cot du contrat, droit de timbre et denregistrement, droit pay la conservation foncire pour limmatriculation et linscription ainsique les frais de courtage et les frais dactes affrents lacquisitionde limmeuble cd. Ils sont valus forfaitairement 15% du prixdacquisition sauf dans le cas ou le contribuable peut justifier que

ces frais slvent un montant suprieur. Les dpenses dinvestissement : sont les dpenses dquipement, de

terrain, construction, reconstruction, agrandissement, rnovation etamlioration dment justifies.

La rvaluation du prix et les cas de son estimation par ladministration :

La rvaluation du prix : Une fois le prix dacquisition est augmentedes frais, il va tre rvalu en multipliant ce prix par le coefficient

(ce coefficient est publi chaque anne par le bulletin officiel, ilexprime la valeur actuelle du bien entre sa date dacquisition et sa

date de vente) qui correspondant lanne dacquisition, calcul parladministration sur la base de lindice national du cot de la vie.

Pour les annes antrieures 1946, le coefficient est calcul sur untaux forfaitaire de 3% par an. Cette rvaluation peut porter

galement sur la valeur de souscription par les socits prpondrance immobilire vises lart 61- II, de leurs actions,

parts dintrt ou parts sociales. Lestimation du prix dacquisition ou des dpenses

dinvestissement : Lorsque le prix dacquisition ou les dpensesdinvestissement nont pas pu tre justifis ladministration va


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procde leurs estimations dans les conditions qui sont prvus lart 224.

Le code numre 3 cas :

En cas de cession dimmeubles acquis par hritage, le prix dacquisition

considrer est : Soit la valeur vnale des immeubles inscrite sur linventaire dress par

les hritiers dans les douze mois suivant celui du dcs du de cujus. Soit, dfaut, la valeur vnale des immeubles au jour du dcs

du de cujus, qui est dclar par le contribuable sous rserve desconditions prvues par lart 224.

En cas de cession titre gratuit le prix de cession ou dacquisition considrer est celui de la valeur vnale dclare dans lacte, sous

rserve des dispositions de lart 224.

En cas de cession d'immeuble acquis par donation exonre envertu des dispositions de lart 63- III, le prix dacquisition considrer

est : soit le prix d'acquisition de la dernire cession titre

onreux ; soit la valeur vnale de l'immeuble lors de la dernire

mutation par hritage si elle est postrieure ladernire cession ;

soit le prix de revient de l'immeuble en cas de livraison soi-mme.

Les prix d'acquisition et de cession s'entendent, sous rserve des

dispositions des Art 208 et 204, des prix dclars ou reconnus par les oulune des parties.

En cas de taxation doffice, la base dimposition est gale au prix decession diminu de 10 %.


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Conclusion

La rforme de notre fiscalit doit s'oprer dans le cadre d'unestratgie globale qui prcise les objectifs atteindre et attribue les

moyens adquats pour la conduire.

Cela implique des changements dans la faon de penser !Elle ncessite aussi de garantir un environnement stable pour viter

l'inscurit juridique qui nat du foisonnement des dispositionsdifficilement assimilables par les usagers.

La simplification de notre systme fiscal a abouti, ces derniresannes, la rduction du nombre d'articles de la fiscalit nationale de 415 248, soit 40% en moins, ce qui constitue un indicateur significatif dans

ce domaine.

De plus, notre systme fiscal attire les trangers pour lacquisitionde biens immeubles pour les raisons suivantes :

Absence de droits de succession pour les marocains. Garantie de transfert, hors Maroc, des produits de la vente des

biens immobiliers et des revenus locatifs nets (aprs impts) sans limite dans le

temps et dans le montant. Garantie de transfert, hors Maroc, de la plus value nette de la

cession du bien immobilier. Exonration totale du profit immobilier en cas de cession dun

immeuble usage de rsidence principale depuis 8 ans. Exonration de la taxe urbaine pendant 5 ans.

Exonration des revenus locatifs de limpt sur le revenupendant les 3 annes suivant lachvement des constructions. Les non-rsidents bnficient en outre des dispositions des

conventions fiscales tendant viter la double imposition conclues entre leMaroc et de nombreux pays.

En outre, les personnes bnficiant dune pension de retraite desource trangre bnficient de la rduction qui peut aller jusqu' 80 %

du montant de limpt d au titre de la pension de retraite. Seulecondition : transfrer titre dfinitif cette pension sur un compte endirhams non convertibles au Maroc, en sachant quil est possible de


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transfrer uniquement la partie ncessaire au train de vie sur place.

Cependant, il subsiste quelques ombres au tableau, qui sont queplus le systme fiscal est compliqu, plus la pression des lobbies pour

obtenir des avantages fiscaux est forte et plus le nombre de fonctionnairespour le grer est important.

Par consquent, la mise en uvre d'une fiscalit simple et neutres'en trouve freine. Dans le dbat autour de la rforme, il serait

intressant, de ne pas ignorer les rflexions concernant la flat tax(impt unique) adopte par de nombreux pays de l'ex Europe de l'Estcomme la Russie avec un taux de 13 % depuis le 1er janvier 2001,

l'Ukraine avec un taux de 13 % depuis 2003 ou la Roumanie avec un tauxde 16 % depuis 2005. Les Etats-Unis, quant eux, lont dj adopt dans5 de leurs tats, avec des taux allant de 3 5,3 %. A quand cet impt au

Maroc ?

Bibliographie

Code :

Code Gnral des Impts, Loi de Finances n43-06 pour

l'anne budgtaire 2007, promulgue par le Dahir n1-06-232 du 31dcembre 2006

Doctrine Marocaine :

LAOUINA, Jamal, Limpt Gnral sur le Revenu, ditions RESF,1997.

LAZRAK, Rachid, Limpt Gnral sur le Revenu, ditionsLaporte, 2004.

MARZAK, Mohamed, Fiscalit Marocaine de lEntreprise,ditions Najah Al Jadida, 3me dition, 2001.

Doctrine Franaise :

GRANDQUILLOT, Batrice et Francis, Lessentiel du droit fiscal2007, ditions Gualino, 8me dition, Janvier 2007.


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GROSCLAUDE Jacques & MARCHESSOU Philippe, Droit FiscalGnral, ditions Dalloz, 6me dition, Aot 2007.

MARTINEZ, Jean-Claude, Droit Fiscal Contemporain, ditions

Litec, 3me dition, 1999.

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