Il paraît que les études coûtent cher …CFWB

Coût des études = Kotteur ou non

kotteur ?

Présentation :

Anita Mathieu (ULB) Présidente du GT Socio-économique / Commission Vie étudiante CIUF

Il paraît que les études coûtent cher... Réflexion en 4 temps

1. Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l’enseignement supérieur : rappel

2. Conditions pour obtenir une allocation d’études (AE) de la CFWB et le minerval « Taux boursier » ; vu sous l’angle des services sociaux

3. Conditions pour obtenir le statut d’étudiant de condition modeste et le minerval « Taux intermédiaire » à l’université

4. Conclusion

3. Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de ’enseignement supérieur : rappel des intentions

1. Suppression des frais d’inscription et du minerval pour les étudiants boursiers

2. Réduction des frais d’inscription et du minerval pour les étudiants de condition modeste

3. Non indexation des frais d’inscription et du minerval pendant 5 ans

1. Décret Démocratisation : Rappel des mesures en matière de Minerval

2.a Conditions pour obtenir une AE ; vu sous l’angle des services sociaux

Un vrai jeu de Monopoly …

Règlement :

1. Conditions administratives : - ne pas avoir 35 ans au 31/12/11- être Belge, UE *, PVD *, réfugié politique *- envoyer par recommandé son dossier avant le 31/10/11

• Composition de ménage• Avertissement extrait de rôle (AER)• Bail de location• Attestation(s) scolaire(s) pour la fratrie *

2. Conditions académiques :- 1er diplôme, cours de plein exercice, être élève régulier - ne pas être doubleur *

3. Conditions financières : - respecter les plafonds financiers fixés par la CFWB enfonction du nombre de personnes à charge dans leménage

* www.allocations-etudes.cfwb.be

ChanceChance 11

35 ans35 ans

Chance 2Chance 2 Chance 3Chance 3

Bologne?

Joker?

Echec ?

Délais ?FISC

1. L’AER est un outil imparfait : - Il y a un décalage dans le temps : ANAC – 2 ans, changement de situation, …

- Tous les revenus ne sont pas pris en considération : revenus non imposables, revenus cadastraux,

RIS (CPAS), familles recomposées, évitement licite de l’impôt ...

2. Le montant de l’AE n’est pas adapté :- Il y a une disproportion entre l’AE d’un étudiant kotteur et non kotteur

- Il y a une disproportion entre l’AE d’un étudiant CPAS par rapport à un revenu de remplacement

3. Les délais ne tiennent pas compte du calendrier académique:- Délai d’inscription : 30/09

- Délai SAE : 31/10

- Délai pour le financement : 01/02 - 01/07

4. L’appréciation du parcours académique n’est pas optimal : - Le décret Bologne n’est pas intégré : année préparatoire ?

- L’année Joker n’est pas optimalisée

- La dernière année d’études est pénalisée

Constat avant le décret : Le système des AE est obsolète

Julie : Gratuité du minerval à la rentrée académique sur base d’une déclaration et N°SAE avant le 31/10 ; AE payée avant le 01/02 UNIF : Gratuité maintenue toute l’année et confirmée à la décision SAE

TOM : Gratuité du minerval à la rentrée académique sur base d’une analyse de dossier AE avant le 31/12 ; AE payée après 01/02 UNIF : Gratuité maintenue toute l’année et confirmée à la décision SAE

Ben  : Gratuité du minerval à la rentrée académique sur base de l’envoi recommandé et N°SAE

AE refusée avant le 30/11 UNIF : Obligation de faire payer le minerval intermédiaire ou intégral Minerval impayé au 01/12 – étudiant désinscrit

Anne : Minerval intégral ; AE payée après le 01/02 UNIF : Remboursement intégral dès obtention de l’AE

LILI : Minerval Intermédiaire ; AE refusée après le 01/02 UNIF : Obligation de faire payer le minerval intégral Minerval impayé au 30/06 - Dossier de recouvrement

2.b Gratuité des frais d’inscription

»

2.b Gratuité des frais d’inscription

»

Loi du 27/07/71 : Financement et le contrôle des institutions universitaires - Article 36bisIl est accordé annuellement à chaque institution une allocation complémentaire égale à la différence entre- d'une part, le montant théorique des droits d'inscription, …- d'autre part, le montant réellement perçu après application des réductions sur ces droits d'inscription en faveur des étudiants boursiers ou de condition modeste, pour l'année académique se clôturant au cours de l'année qui précède celle de l'octroi de l'allocation complémentaire.

Décret du 31/03/2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et financement les universités –Article 45. - § 1er. Son inscription implique le respect du règlement des études ». Le versement des droits d'inscription est effectué conformément au règlement des études. Pour les années d'études menant à un grade académique, le versement intégral des droits d'inscription doit être effectué avant le 1er février. A défaut, les étudiants ne sont pas pris en compte pour le financement et les universités peuvent refuser leur inscription.

Hautes Ecoles => AGCF du 25/05/2007 - Etudiants de condition modeste

Article 1er : « il y a lieu d'entendre par étudiants de condition modeste les étudiants qui auraient été éligibles pour l'octroi d'une allocation d'études (...) fixant la condition peu aisée des candidats à une AE ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, si leur revenu pris en compte ne dépassait pas de plus de 2.961 euros celui du plafond fixé

Universités => AGCF du 05/05/2004 - Droit d’inscription intermédiaire Article 1er : sont considérés comme de condition modeste les étudiants qui auraient été éligibles pour l'octroi d'une allocation d'études (…) fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, si leur revenu pris en compte ne dépassait pas de plus de 2.800 euros (...)

3. Étudiants de condition modeste : Définition

3. Étudiants de condition modeste : En pratique ?

Les étudiants exclus du bénéfice des AE peuvent bénéficier d’un minerval au taux intermédiaire Légal ou Social après analyse de leur dossier .

• Si exclusion financière et/ou académique : Le minerval intermédiaire légal peut être octroyé en fonction d’une jurisprudence commune à toutes les universités faute de législation précise et cohérente en la matière, tout en respectant la loi de financement !

• Si exclusion administrative : Le minerval intermédiaire social peut être octroyé. Il est à charge des budgets sociaux et dépend de la politique sociale de chaque université.

Remarques : • Depuis 2005, le CIUF relaye au cabinet des demandes

d’éclaircissement, en vain.• Depuis 2005, les services sociaux universitaires demandent une

personne ressource à la CFWB, en vain.

3. Etudiants de condition modeste : Cohérence ?

Remarques : - Gel du minerval - diminution des plafonds !

Remarques : Taux intermédiaire :- augmenté de 153 € en 2004 - réduit de 112 € en 2010

  Plafond SAE CFWB

PAC 2010-2011 2011-2012

0 11 842,76 € 11.813,27 €

1 19 243,35 € 19.195,43 €

2 25 163,23 € 25.100,57 €

3 30 715,17 € 30.638,81 €

4 35 893,19 € 35.803,81 €

Nouveaux taux intermédiaires en 2010 -2011

• Boursiers de la CUD

• Inscriptions complémentaires

• Masters complémentaires

• CAPAES …

Remarques : - Incohérence avec la législation SAE - Disproportion entre les moyens mis en œuvre et une réduction de 10, 32 ou 42 €

4. Evaluation

Merci pour votre attention

La gratuité pourrait couter moins cher et atteindre son objectif si …

1. La gratuité renforce l’iniquité puisque la législation SAE n’a pas été revue.

2. Des publics non prioritaires, aisés, passent au travers des mailles du filet au détriment d’étudiants en manque de moyens.

3. Il y a émergence d’une catégorie d’étudiants de condition modeste exclus de tout avantage social.

4. Sans directives claires, les Hautes écoles et les universités ont des lectures différentes, parfois divergentes.

5. Les mesures monopolisent des ressources RH et financières au détriment de l’encadrement social des étudiants.

6. Les mesures pénalisent les subsides sociaux et génèrent des dépenses liées à la gestion des boursiers déboutés par la CFWB