IFRS en bref n°68 Juillet 2012

Dans ce numéro d’IFRS en bref, vous trouverez un résumé des réunions de l’IASB qui se sont tenues

d’avril à juin 2012.

Sommaire

1. Informations IFRS ....................................................................................................................... 2

2. Réunions conjointes IASB et FASB .......................................................................................... 2

2.1 Instruments financiers : classification et évaluation .................................................................. 2

2.2 Instruments financiers : dépréciation des créances ................................................................... 4

2.3 Projet sur les contrats d’assurance ............................................................................................. 6

2.4 Projet sur les entités de gestion d’actifs .................................................................................... 10

2.5 Projet sur les locations ............................................................................................................... 12

2.6 Projet sur les produits ................................................................................................................. 13

3. Réunions de l’IASB sans le FASB ........................................................................................... 13

3.1 Améliorations annuelles 2011-2013 : méthode d’amortissement basée sur les revenus

(IAS 16 et IAS 38) (avril 2012) ...................................................................................................... 13

3.2 Consultation sur le programme de travail de l’IASB (mai 2012) ............................................... 13

3.3 Définition des « actifs non monétaires » (mai 2012) ................................................................. 14

3.4 Date d’effet des normes et mesures transitoires (mai 2012) .................................................... 15

3.5 Mesures transitoires relatives à la norme IFRS 10 (mai 2012) .................................................. 16

3.6 Instruments financiers : dépréciation (mai 2012) ...................................................................... 16

3.7 Revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 8 relative à l’information segmentée

(mai 2012) ..................................................................................................................................... 17

3.8 Revue des IFRS pour les p.m.e. (juin 2012) ............................................................................... 18

3.9 Projet sur les contrats d’assurance (juin 2012) ......................................................................... 18

3.10 Projet sur les entités de gestion d’actifs (juin 2012) ................................................................. 18

3.11 Problèmes soulevés par le Comité d’interprétation (juin 2012)................................................ 18

3.12 Revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 8 relative à l’information segmentée

(juin 2012) ..................................................................................................................................... 19

3.13 Programme de travail de l’IASB (établi à l’issue des réunions de juin) ................................... 20

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1. Informations IFRS

Le site http://www.kpmgifrg.com regroupe les outils mis à votre disposition par le KPMG International

Financial Reporting Group sur les IFRS, leur interprétation, leur application et leurs évolutions.

Vous pouvez notamment retrouver les points de vue, les commentaires et les analyses ainsi que l’ensemble

des publications se rapportant au référentiel international.

A noter, depuis la parution d’IFRS en bref n°67, la publication de 5 nouveaux numéros de la newsletter en

langue anglaise de KPMG intitulée « In the Headlines », publiés en juin 2012 :

In the Headlines n°2012/07 Proposed guidance on accounting for levies, qui commente le projet

d’interprétation de l’IFRS IC publié le 31 mai 2012 sur la date de comptabilisation des passifs fiscaux.

In the Headlines n°2012/08 The subsequent measurement of NCI put liabilities, qui commente le projet

d’interprétation de l’IFRS IC publié le 31 mai 2012 relatif à la comptabilisation ultérieure de la variation

de la dette liée à un put sur minoritaires.

In the Headlines n°2012/09 Reminder Effective dates of IFRS, qui donne la liste des normes,

amendements et interprétations d’application obligatoire ou dont l’application peut être anticipée pour les

exercices clos le 30 juin 2012.

In the Headlines n°2012/10 Increasing the value of auditor reporting, qui présente le document publié

par l’IAASB le 22 juin 2012 Invitation to Comment : Improving the Auditor’s Report.

In the Headlines n°2012/11 Adopting the consolidation suite of standards, qui résume les amendements

à IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 publiés le 28 juin 2012 relatifs aux dispositions transitoires, simplifiant le

processus de transition et allégeant la production de notes annexes sur les entités structurées non

consolidées ; sa traduction fera l’objet d’un numéro spécial d’IFRS en bref.

2. Réunions conjointes IASB et FASB

Ce résumé porte sur les réunions conjointes IASB et FASB des mois d’avril, mai et juin 2012.

2.1 Instruments financiers : classification et évaluation

2.1.1 Appréciation du modèle économique applicable aux actifs financiers évalués au coût amorti

En avril, l’IASB et le FASB prévoient que les créances et prêts seront évalués au coût amorti si l’objectif de

leur détention est la collecte des flux de trésorerie contractuels. Cet objectif de détention sera

ultérieurement précisé grâce à une description des types d’activités concernées. Comme l’objectif de

détention s’oppose à ce que ces actifs soient cédés avant la collecte complète des flux de trésorerie, il sera

également précisé la fréquence et la nature des cessions qui interdiraient l’utilisation du coût amorti.

2.1.2 Comptabilisation distincte des dérivés incorporés

L’IASB et le FASB proposent que les actifs financiers, dont les flux de trésorerie contractuels ne résultent

pas uniquement d’encaissements d’intérêts et de capital, ne soient pas éligibles à la comptabilisation

séparée des dérivés incorporés. Ces actifs seraient évalués dans leur intégralité à la juste valeur par

résultat et figureraient dans la catégorie des actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat.

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En ce qui concerne les passifs financiers, les deux normalisateurs proposent d’appliquer les dispositions

figurant actuellement dans IFRS 9 et les normes américaines sur la comptabilisation séparée des dérivés

incorporés. L’IASB souhaite maintenir les dispositions sur le risque de crédit propre figurant dans IFRS 9.

Le FASB devrait débattre de règles de présentation liées au risque de crédit propre lors de prochaines

réunions internes.

2.1.3 Créances éligibles à la juste valeur par autres éléments du résultat global

En mai, l’IASB a décidé d’ajouter dans la norme IFRS 9 une catégorie complémentaire d’actifs financiers,

cette catégorie étant constituée par des créances évaluées à la juste valeur dont les variations de juste

valeur seraient comptabilisées en autres éléments du résultat global.

Le mode de comptabilisation des créances classées dans cette catégorie serait le suivant :

Les produits d’intérêts provenant de ces créances seraient comptabilisés en résultat en utilisant le taux

d’intérêt effectif qui serait déterminé dans le cadre de la méthode du coût amorti ;

Les dépréciations et les reprises de dépréciations liées à la dégradation du risque de crédit seraient

comptabilisées en résultat et déterminées en utilisant les mêmes méthodes que celles appliquées aux

prêts et créances évalués au coût amorti ;

Les ajustements de juste valeur cumulés comptabilisés en autres éléments du résultat global seraient

recyclés en résultat lors de la décomptabilisation des actifs financiers.

2.1.4 Classification des créances dans la nouvelle catégorie

Les créances qui seraient classées dans la catégorie « juste valeur par autres éléments du résultat global »

seraient celles qui :

Satisferaient au test sur les encaissements contractuels d’intérêts et de capital ;

Seraient gérées dans le cadre d’un modèle économique associant l’encaissement des flux de trésorerie

contractuels et la cession des créances.

Les deux normalisateurs prévoient de fournir des précisions sur les activités qui autoriseraient que les

créances soient éligibles à cette catégorie d’actifs financiers.

Tous les autres prêts et créances, qui ne rempliraient pas les conditions ci-dessus, seraient comptabilisés à

la juste valeur par résultat.

2.1.5 Reclassement des actifs financiers

L’IASB propose d’étendre les règles existant actuellement dans IFRS 9, sur le reclassement des actifs

financiers, à la nouvelle catégorie « créances à la juste valeur par autres éléments du résultat global ».

Le FASB prévoit le reclassement d’actifs financiers uniquement en cas de changement de modèle

économique, ce qui devrait être très peu fréquent en pratique. Pour qu’un changement soit un changement

de modèle économique du point de vue de la norme, il devrait :

Avoir été décidé par la direction de l’entité compte tenu d’évolutions externes ou internes ;

Etre important du point de vue des activités de l’entité ;

Pouvoir être démontré à l’égard des tiers.

Le FASB discutera ultérieurement de la question de la date du reclassement des actifs financiers, celui-ci

devant être prospectif. Cette date peut être le premier jour de la période suivant celle du changement de

modèle économique ou le dernier jour de la période au cours duquel ce changement est intervenu.

Les deux normalisateurs étudieront ultérieurement les modalités comptables du reclassement.

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2.1.6 Champ d’application de la catégorie des instruments financiers de dette évalués à la juste valeur par autres éléments du résultat global

En juin, il a été proposé que les instruments de dette évalués à la juste valeur pour lesquels les ajustements

de juste valeur seront comptabilisés en autres éléments du résultat global devront remplir les deux

conditions suivantes :

Ils devront avoir satisfait le test relatif aux flux de trésorerie contractuels (flux limités à des

encaissements d’intérêts et de capital) ;

Ils devront être gérés dans le cadre d’un modèle économique approprié (défini par les normalisateurs en

mai - voir ci-avant).

2.1.7 Option de juste valeur pour l’IASB

La norme IFRS 9 prévoit une option d’évaluation à la juste valeur par résultat afin d’éviter des effets de

dissymétrie au compte de résultat.

L’option de juste valeur par résultat serait étendue dans cette circonstance aux instruments de dette qui, à

défaut de pouvoir être comptabilisés à la juste valeur par résultat, seraient évalués à la juste valeur par

autres éléments du résultat global.

2.1.8 Option de juste valeur pour le FASB

Après avoir examiné l’option de juste valeur pour les actifs et les passifs financiers, le FASB propose qu’une

entité puisse, lors de la comptabilisation initiale de l’instrument, faire le choix à titre définitif de la juste valeur

par résultat pour les instruments financiers se trouvant dans l’une des situations suivantes :

Un passif financier incorporant un dérivé, à moins que le dérivé ne modifie pas de manière importante

les flux résultant du contrat hors dérivé ou qu’un examen rapide du contrat, en se basant sur des

contrats équivalents, montre que la séparation du dérivé serait interdite ;

L’instrument financier est inclus dans un ensemble d’instruments financiers, pouvant contenir des

dérivés, gérés collectivement par l’entité à la juste valeur par résultat et qui donnent lieu à une

information sur cette base à la direction de l’entité.

2.2 Instruments financiers : dépréciation des créances

2.2.1 Estimation des dépréciations

En avril, l’IASB et le FASB ont souhaité préciser les différents aspects de l’estimation des pertes attendues

sur créances, afin de prendre en compte les préoccupations exprimées à propos de l’utilisation de

l’expression de « valeur attendue ».

L’estimation des pertes attendues sur créances doit refléter les éléments suivants :

L’ensemble de l’information pertinente pour procéder à l’estimation anticipée des pertes ;

Les scénarios des estimations possibles et leur probabilité d’occurrence, l’estimation ne devant pas être

seulement le scénario le plus probable ;

La valeur temps de l’argent.

L’entité prendra en considération l’information disponible. L’intention n’est pas que les moyens mis en

œuvre pour effectuer cette estimation engendrent des coûts ou des efforts excessifs.

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2.2.2 Evaluation relative à la première catégorie de créances

Les deux normalisateurs ont également précisé que l’évaluation des dépréciations des créances de la

catégorie 1 sera définie comme « les pertes attendues sur les actifs financiers pour lesquels une défaillance

est prévue au cours des prochains douze mois ».

Ils ont fourni les indications suivantes sur cette approche :

(a) Les pertes attendues correspondent aux réductions d’encaissements sur la totalité de la durée de vie

des créances, liées aux défaillances devant se produire au cours des prochains douze mois. Il ne

convient pas de limiter les réductions d’encaissement à celles devant être subies au cours des

prochains douze mois.

(b) L’estimation des pertes attendue ne nécessite pas une évaluation détaillée au titre de périodes futures

éloignées ; le degré de précision requis pour estimer les pertes futures décroit avec l’allongement de la

période de prévision.

(c) Diverses approches peuvent être retenues pour estimer les pertes attendues, en particulier des

approches qui ne mettent pas en œuvre une hypothèse de probabilité de défaillance au cours des

douze prochains mois.

2.2.3 Dépréciation des créances commerciales

Les deux normalisateurs ont décidé, sur la base de leurs réunions de février et d’avril 2012, que les

créances commerciales seraient soumises au modèle des pertes attendues. Les créances commerciales

sont celles qui ne comportent pas de composante financière significative au sens du projet de la norme sur

les produits. La mise en œuvre de cette approche pourrait consister à retenir la pratique actuelle de

certaines entreprises, comportant les phases suivantes :

Regrouper les créances par catégories, selon des critères de risque de crédit, etc. ;

Utiliser des statistiques de pertes historiques pour évaluer les pertes encourues ;

Appliquer un taux de dépréciation fixe en fonction du nombre de jours de retard au-delà de la date

d’échéance.

2.2.4 Dépréciation des créances de loyer

L’IASB et le FASB ont examiné en mai l’application du modèle des pertes attendues aux créances de loyer,

telles qu’elles résulteraient du mode de comptabilisation des contrats de locations prévu par le projet sur les

locations.

Les deux normalisateurs proposent que ce modèle donne lieu à l’option suivante :

Soit il serait appliqué dans son intégralité en utilisant les trois catégories de créances ;

Soit il ferait l’objet d’une approche simplifiée consistant à évaluer les pertes attendues sur la totalité de la

vie des créances de loyer dès la date de comptabilisation initiale, pendant toute l’existence des

créances.

Cette approche simplifiée permettrait d’éviter qu’une entité soit tenue d’identifier les détériorations du risque

de crédit à l’intérieur de chacune des trois catégories de créances, ce que rend nécessaire le modèle en

trois catégories.

Les flux de trésorerie et le taux d’actualisation utilisés pour évaluer les créances de loyer seraient

également ceux retenus en tant que flux de trésorerie contractuels et taux d’intérêt effectif pour apprécier la

charge de dépréciation de ces créances.

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Pour parer l’éventuelle absence de simultanéité de la finalisation des deux projets (location et dépréciation

des créances), les deux normalisateurs proposent que l’approche décrite ci-dessus s’applique aussi aux

créances de loyer comptabilisées par les bailleurs en vertu de la norme IAS 17 actuelle ou de la norme 840

(Topic 840).

2.2.5 Phases ultérieures

A la fin de la réunion du mois d’avril, l’IASB et le FASB ont souhaité faire un point sur le projet, afin d’en

connaitre les éventuels points en suspens à résoudre en commun. Les permanents ont indiqué que

l’architecture générale du projet était désormais complète.

Néanmoins, des documents de travail seront préparés sur des aspects tels que les éléments hors bilan,

l’information à fournir dans les comptes, la transition, les conséquences de décisions futures sur le projet

« classification et évaluation » des instruments financiers. Chacun des deux normalisateurs peut également

avoir ses propres difficultés à résoudre, eu égard aux préoccupations exprimées par les personnes

intéressées par le projet.

2.3 Projet sur les contrats d’assurance

2.3.1 Contrats de réassurance

Pour les contrats de réassurance rétroactifs, la marge résiduelle (IASB) ou composite (FASB) incluse dans

la créance de réassurance du cédant et la dette d’assurance du réassureur sont amorties sur la durée

résiduelle de règlement, de la même manière que la reprise de la marge résiduelle ou composite (en

suivant le rythme de prestation des services pour l’IASB ou la réduction du risque pour le FASB).

Les flux de trésorerie résultant des clauses des contrats affectant le montant des primes et les commissions

de cessions fonction de la sinistralité (par exemple les primes de reconstitution, les no claims bonus)

doivent être traités par l’assureur comme une partie intégrante des flux de trésorerie au titre des sinistres et

non en tant que composantes des primes, sous réserve qu’ils ne relèvent pas d’une composante financière.

L’assureur comptabilise les ajustements de primes, s’il ne s’agit pas de modifications liées à la sinistralité du

contrat, de la même manière que les autres changements d’estimation de primes provenant du contrat. Les

primes de reconstitution procurant à la cédante un droit unilatéral de payer une prime pour remettre en

place un contrat de réassurance ne doivent pas être assimilées à une modification liée à la sinistralité du

contrat.

2.3.2 Evaluation du contrat

L’IASB propose que la cédante et le réassureur appliquent les mêmes critères de sélection de méthode

d’évaluation des contrats de réassurance (approche par blocs ou approche modifiée - premium allocation

approach) que pour les contrats d’assurance directs. En d’autres termes, l’approche modifiée serait

autorisée pour les contrats de réassurance si elle aboutissait à des évaluations proches de celles obtenues

grâce à l’approche par les blocs.

De son côté, le FASB prévoit les solutions suivantes :

(a) Le réassureur retient l’approche par les blocs ou l’approche modifiée de la même manière que s’il

s’agissait d’un contrat d’assurance direct. En d’autres termes, l’approche par les blocs doit être adoptée

si l’une ou l’autre des circonstances suivantes existe :

– Il est vraisemblable qu’au cours de la période précédant un sinistre, des changements importants

dans les prévisions de flux de trésorerie nets nécessaires pour remplir les obligations nées du contrat

se produiront ;

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– Le rattachement de la prime à l’obligation de l’assureur créée par le contrat au cours du temps

nécessite des appréciations importantes.

(b) Le cédant comptabilise le contrat de réassurance selon la même approche (approche par les blocs ou

approche modifiée) que celle utilisée pour enregistrer les contrats d’assurance sous-jacents. Les

contrats de réassurance qui réassurent à la fois des contrats évalués selon l’approche par les blocs et

des contrats évalués selon l’approche modifiés doivent donner lieu à une séparation sur la base du

modèle comptable appliqué au contrat sous-jacent, chaque composante du contrat de réassurance

étant comptabilisée selon l’approche retenue pour les contrats sous-jacents.

2.3.3 Avances sur polices et modification des contrats

L’IASB et le FASB proposent que, pour la mise en œuvre des principes relatifs à la séparation des

composantes des contrats, les avances sur polices soient prises en considération pour déterminer le

montant de la composante financière à laquelle ces avances se rattachent.

Les deux normalisateurs examineront ultérieurement les informations à fournir sur les montants d’avances

sur polices d’assurance pris en considération.

Ils proposent également les solutions suivantes pour les modifications contractuelles :

(a) L’assureur comptabilise les avenants (riders) introduits lors de la mise en place d’un contrat

d’assurance en tant que partie intégrante du contrat. Il en résulte que les principes généraux sur la

séparation des contrats et leur désagrégation s’appliquent aux avenants. Les avenants conclus après la

comptabilisation initiale sont traités comme des modifications contractuelles.

(b) L’assureur décomptabilise un contrat existant et comptabilise un nouveau contrat, conformément aux

dispositions applicables à ce nouveau contrat, s’il modifie le contrat initial d’une manière qui aurait

conduit l’assureur, si ces ajustements avaient existé dès la mise en place initiale du contrat, à

considérer que la contrat n’était pas dans le champ de la norme sur les contrats d’assurance, ou bien à

effectuer un choix différent de méthode comptable, entre l’approche par les blocs ou l’approche

modifiée.

(c) L’IASB ajoute que l’assureur décomptabilise le contrat existant et comptabilise un nouveau contrat

lorsqu’il modifie le contrat initial d’une manière qui aurait conduit à le classer dans un portefeuille de

contrats différent lors de sa conclusion. Le FASB prévoit d’examiner quelles autres circonstances

pourraient engendrer une décomptabilisation, ainsi que les dispositions comptables complémentaires à

prévoir.

(d) Lorsqu’un assureur modifie de manière importante un contrat, le profit ou la perte qui résulte de la

décomptabilisation du contrat initial est déterminé en évaluant le contrat modifié sur la base du prix

théorique que l’assureur facturerait à l’assuré pour un contrat équivalent au nouveau contrat

comptabilisé (i.e. vue propre de l’assureur par opposition à la vue d’un participant de marché).

(e) Les modifications mineures apportées à un contrat seraient comptabilisées comme suit :

– Si la modification élimine des obligations à la charge de l’assureur prévues dans le contrat initial,

l’assureur décomptabilise cette fraction de sa dette, y compris la fraction correspondante de la marge

résiduelle ou composite ;

– Si la modification du contrat attribue à l’assuré des avantages complémentaires, la modification est

comptabilisée en tant que contrat distinct et est sans effet sur la comptabilisation du contrat initial ; en

particulier la marge liée à la modification est déterminée de la même manière que pour un contrat

conclu isolément et la modification n’a pas d’effet sur l’évaluation de la marge du contrat d’origine.

(f) Les réassureurs et les cédantes présentent les profits et les pertes nets liés aux commutations en tant

qu’ajustements des sinistres dans le compte de résultat global et ne doivent pas retenir de présentation

brute impactant les primes et les sinistres.

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2.3.4 Séparation de la composante financière du contrat d’assurance

L’IASB et le FASB proposent que, si la composante financière d’un contrat d’assurance est distincte de la

composante assurance, la composante financière soit séparée du contrat d’assurance et comptabilisée

selon la norme applicable aux instruments financiers.

Une telle composante n’est pas distincte lorsqu’elle est étroitement liée (« highly interrelated ») au contrat

d’assurance. Les indicateurs d’une relation étroite entre la composante assurance et sa composante

financière sont les suivants :

Il n’existe pas de possibilité que l’un des éléments arrive à échéance ou soit racheté sans que l’autre

parvienne aussi à échéance ;

Les deux composantes ne sont pas disponibles de manière séparée sur le même marché ;

La composante assurance du contrat a une valeur qui dépend de la valeur de la composante financière

ou vice-versa.

Lorsque la composante financière n’est pas séparable, l’assureur comptabilise le contrat d’assurance dans

sa globalité selon la norme sur les contrats d’assurance.

Les deux normalisateurs ont rappelé leurs décisions antérieures sur la séparation des contrats

d’assurance :

Les dérivés incorporés sont comptabilisés séparément lorsqu’ils ne sont pas (i) selon l’IASB, étroitement

liés au contrat d’assurance (« closely related ») ou (ii) selon le FASB, clairement et étroitement liés à

celui-ci ;

Les biens et services hors assurance sont comptabilisés séparément lorsque l’obligation de fournir les

biens et les services est distincte du contrat ;

La composante financière n’est pas incluse dans les primes comptabilisées en résultat au titre du

contrat d’assurance. Pour l’IASB, le montant exclu des primes est celui que l’assureur est tenu de payer

aux assurés ou à leurs bénéficiaires qu’un sinistre survienne ou non. Pour le FASB, la manière de

déterminer le montant à exclure des primes fera ultérieurement l’objet d’un vote.

Les deux normalisateurs proposent d’interdire que les assureurs appliquent les normes sur la

comptabilisation des produits ou sur les instruments financiers à des composantes d’un contrat d’assurance

lorsque la séparation des composantes du contrat d’assurance n’est pas requise.

2.3.5 Marge pour risque et marge résiduelle

L’IASB propose de confirmer ses décisions antérieures suivantes sur la marge pour risque et la marge

résiduelle :

L’évaluation d’un contrat d’assurance doit inclure une marge pour risque explicite et mise à jour à

chaque arrêté ;

Les changements d’estimations relatifs aux flux de trésorerie futurs doivent être imputés sur la marge

résiduelle.

L’IASB a décidé de ne pas rechercher si d’autres changements d’estimation devaient être également

compensés au sein de la marge résiduelle.

2.3.6 Utilisation de l’état des autres éléments du résultat global

Les deux normalisateurs proposent :

De présenter en autres éléments du résultat global les changements liés à la variation du taux

d’actualisation des passifs d’assurance (à l’exception de la désactualisation) ;

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De présenter en résultat les effets des autres changements d’hypothèses, sauf s’ils sont imputés sur la

marge résiduelle ;

D’utiliser la rubrique charge d’intérêt pour les effets de la désactualisation, celle-ci étant effectuée sur la

base du taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale cristallisé.

Le taux d’actualisation choisi lors de la comptabilisation initiale du contrat d’assurance serait appliqué aux

changements de flux de trésorerie futurs. Aucun test ne serait prévu pour identifier les contrats déficitaires

et recycler en résultat les éléments comptabilisés en autres composantes du résultat global.

Les deux normalisateurs examineront ultérieurement comment ces propositions s’appliqueront aux passifs

d’assurance présentant un lien contractuel avec les actifs (contrats avec participation aux bénéfices et

contrats en UC).

2.3.7 Coûts d’acquisition dans l’approche par blocs

L’IASB confirme que les assureurs devront comprendre les coûts d’acquisition dans les flux de trésorerie

pris en considération pour déterminer la marge résiduelle, et donc le passif d’assurance, plutôt que de les

comptabiliser en tant que charges différées à l’actif.

Le FASB s’est prononcé contre l’approche selon laquelle l’assureur enregistrerait en charge ses coûts

d’acquisition lorsqu’ils sont encourus et comptabiliserait un produit égal à ces coûts de manière à

compenser ces derniers.

Au cours d’une réunion ultérieure, le FASB considérera les deux approches suivantes :

Celle consistant à comptabiliser un actif de frais d’acquisition reportés;

Celle imposant à l’assureur de comptabiliser une réduction de la marge composite lorsque les coûts

d’acquisition sont encourus, de manière à ne dégager aucun effet au compte de résultat global. Les

coûts d’acquisition seraient présentés en déduction de la marge composite et étalés au compte de

résultat de la même manière que la marge.

Le FASB examinera la comptabilisation des coûts d’acquisition pour les contrats évalués selon l’approche

modifiée au cours d’une réunion ultérieure.

2.3.8 Evaluation des primes acquises

L’IASB et le FASB ont examiné une approche pour évaluer les primes acquises à comptabiliser en résultat.

Ils devraient examiner plus avant l’utilité de cette approche et ses conséquences au plan opérationnel. Cet

examen nécessitera la saisine de l’Insurance Working Group et l’étude de ses conclusions. Il est rappelé

que ce groupe comprend aussi des utilisateurs de comptes.

2.3.9 Séparation des composantes

L’IASB et le FASB proposent que l’assureur alloue une quote-part de flux de trésorerie à la composante

financière du contrat d’assurance ou à l’instrument dérivé incorporé, comme si cette composante ou le

dérivé avaient fait l’objet de contrats distincts. Il en résulte que l’assureur ne pourra pas allouer à la

composante financière les subventions croisées entre composantes ou les suppléments ou rabais.

Une fois exclus les flux de trésorerie alloués à la composante financière et aux instruments dérivés, les

dispositions suivantes s’appliqueraient :

(i) Les sommes reçues, y compris les rabais ou les suppléments, seraient réparties à la composante

« assurance » et/ou à la composante « service » conformément aux paragraphes 70-80 du projet de

norme sur la comptabilisation des produits résultant de contrats avec les clients.

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(ii) Les flux de trésorerie sortants, y compris les frais et les coûts d’acquisition, directement liés à l’une des

composantes seraient affectés à celle-ci. Les flux de trésorerie liés à plusieurs composantes devraient

leur être attribués selon une méthode rationnelle et permanente, reflétant les flux que l’assureur devrait

supporter si la composante en cause faisait l’objet d’un contrat distinct. Après avoir procédé à la

répartition de ces flux entre les diverses composantes, l’assureur les comptabiliserait conformément aux

règles de comptabilisation et d’évaluation applicables à chaque composante.

2.4 Projet sur les entités de gestion d’actifs

2.4.1 Définition des entités de gestion d’actifs

En mai, l’IASB et le FASB prévoient qu’une entité ne sera pas tenue de remplir une liste de conditions

strictes pour se qualifier en tant qu’entité de gestion d’actifs. Cette qualification résulterait de l’application

d’une définition et de critères complémentaires, tels que l’objet de l’entité et sa structuration.

Pour l’IASB, la définition d’une entité de gestion d’actifs comporterait les aspects suivants :

1. Cette entité devrait tout à la fois :

(a) Obtenir des placements d’investisseurs et procurer à ces derniers des services professionnels de

gestion de fonds ;

(b) S’engager à leur égard à ce que le modèle économique et les activités essentielles de l’entité

soient l’obtention d’une rentabilité provenant soit de l’augmentation de la valeur des actifs, soit à la

fois de l’augmentation de la valeur des actifs et de l’encaissement de revenus ;

(c) Gérer et évaluer la performance de ses investissements sur la base de leur juste valeur.

2. L’entité de gestion d’actifs et ses filiales ne devraient pas obtenir de leurs investissements, ou n’aurait

pas pour objectif d’obtenir, une rentabilité ou des avantages :

(a) Qui seraient différents d’une augmentation de la valeur des actifs ou une augmentation de la valeur

des actifs jointe à l’encaissement de revenus ;

(b) Qui ne seraient pas accessibles à d’autres investisseurs ou qui ne sont pas habituellement attribués

aux actionnaires.

Pour l’IASB, une entité de gestion d’actifs qui disposerait d’une proportion non négligeable d’actifs gérés

autrement qu’à la juste valeur ou détenus uniquement pour en tirer un revenu ne serait pas dans le champ

de la norme.

Le FASB retiendrait la même définition que celle de l’IASB en excluant le 1 (c). La définition du FASB ferait

référence à « l’augmentation de valeurs des actifs, le revenu des actifs ou les deux à la fois » plutôt qu’à

« l’augmentation de la valeur des actifs ou l’augmentation de la valeur des actifs jointe à l’encaissement de

revenus ». Le FASB propose que la gestion sur la base de la juste valeur, telle que ce concept est décrit

dans l’exposé sondage du FASB, soit un critère à prendre en considération pour déterminer si l’entité est

une entité de gestion d’actifs. Pour apprécier si une entité gère ses investissements sur la base de leur juste

valeur, il sera nécessaire d’examiner comment :

L’entité gère et évalue la performance de ses investissements ;

Ses relations avec les investisseurs sont contractualisées ;

Ses commissions basées sur la valeur des actifs sont calculées.

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2.4.2 Modalités de comptabilisation

L’IASB et le FASB proposent que les dispositions comptables figurant dans le projet de norme soient

retenues dans la norme définitive. Elles seraient complétées sur les points suivants :

L’existence d’opérations entre les entités contrôlées par l’entité de gestion d’actifs ne ferait pas obstacle

à l’application de la norme ;

L’entité de gestion d’actifs pourra être une personne morale, sans que cela soit nécessaire ;

Les entités de gestion d’actifs pourront ne pas être constituées simultanément pour l’application des

dispositions relatives aux dates de formations des diverses entités de gestion d’actifs ;

Une entité sera autorisée, pour des raisons d’affaires, à créer des fonds dédiés à un seul investissement

ou des fonds dédiés à un investissement unique, en parallèle au fonds principal, à condition que le motif

de la création de ces fonds ne soit pas d’ordre juridique, fiscal ou réglementaire et que ces fonds

remplissent les critères de définition d’une entité de gestion d’actifs.

L’IASB propose les compléments suivants :

Une entité de gestion d’actifs serait autorisée à fournir des services de gestion d’actifs à des tiers sous

réserve qu’ils soient accessoires ;

Une implication dans la gestion courante des actifs ne serait pas un obstacle à l’application de la norme ;

L’entité de gestion d’actifs devrait avoir prévu une procédure de désinvestissement de ses différents

actifs. Cette procédure serait mise en place au niveau du portefeuille d’actifs ;

S’agissant des structures de tête destinées à collecter les fonds auprès d’investisseurs et afin de

déterminer si ces structures constituent des entités de gestion d’actifs au sens de la norme, il sera

nécessaire qu’elles disposent d’une stratégie de désinvestissement de leurs divers actifs ;

Pour qu’une entité soit éligible à la nouvelle norme, elle ne serait pas tenue d’évaluer ses dettes

financières à la juste valeur et de les gérer à la juste valeur.

Enfin, l’IASB n’inclura pas de dispositions sur les relations contractuelles entre l’entité de gestion d’actifs et

ses investisseurs et sur la manière dont sont calculées les commissions basée sur la valeur des actifs, en

vue de déterminer si une entité gère ses actifs sur la base de leur juste valeur.

2.4.3 Prochaines étapes envisagées à l’issue des réunions de mai

Pour déterminer si une entité se qualifie en tant qu’entité de gestion d’actifs, les deux normalisateurs ont

également examiné s’il serait nécessaire de prendre en compte le nombre d’actifs détenus, le nombre

d’investisseurs, l’éventualité que les investisseurs soient des parties liées, ainsi que le concept de droits de

propriété détenus.

Les deux normalisateurs ont demandé l’examen de ces divers éléments et de leur incidence sur les

définitions des entités de gestion d’actifs retenues par chacun des deux normalisateurs.

L’IASB observe qu’il est important de conclure rapidement ce projet compte tenu de la date de d’entrée en

vigueur de la norme IFRS 10 sur la consolidation des comptes.

2.4.4 Comptabilisation d’une filiale de gestion d’actifs par une entité de gestion d’actifs

En juin, l’IASB et le FASB proposent que les entités de gestion d’actifs comptabilisent à la juste valeur leurs

filiales de gestion d’actifs, plutôt que ces filiales soient intégrées globalement. Cette disposition

s’appliquerait aussi aux filiales de collecte de fonds ou aux filiales qui seraient des fonds de fonds.

12

Le FASB examinera cependant si une entité mère de gestion d’actifs, placée sous le contrôle de la SEC,

n’est pas tenue d’intégrer globalement ses filiales de gestion d’actifs détenues à 100 %.

L’IASB propose que l’entité de gestion d’actifs ne soit pas obligée d’annexer à ses comptes les comptes de

ses filiales, quelles que soient les circonstances. Pour le FASB, l’entité de collecte de fonds, au sein d’une

structure comportant une entité principale de gestion d’actifs, devra annexer à ses comptes ceux de cette

entité. Le FASB examinera s’il y a lieu de définir une structure comportant une entité principale de gestion

d’actifs.

2.4.5 Comptabilisation par une entité ordinaire d’une filiale de gestion d’actifs

Pour l’IASB, une entité qui n’est pas une entité de gestion d’actifs et qui détient une filiale de gestion d’actifs

ne pourra pas se prévaloir de l’exemption d’intégration globale des filiales contrôlées bénéficiant à la filiale

de gestion d’actifs.

Le FASB propose de conserver la disposition des normes comptables américaines, selon laquelle une

entité qui n’est pas une entité de gestion d’actifs intègre globalement une filiale de gestion d’actifs sans

remettre en cause les règles comptables particulières mises en œuvre par cette filiale.

2.5 Projet sur les locations

En mai, l’IASB et le FASB ont discuté des retours obtenus à la suite des réunions organisées en avril et mai

avec les cabinets d’audit, les entreprises et les utilisateurs des comptes à propos du modèle comptable

applicable aux preneurs.

Le principal point à l’ordre du jour a été le mode d’amortissement du droit d’utilisation comptabilisé à l’actif

du preneur, et les conséquences que pourrait avoir une modification du modèle applicable aux preneurs sur

les solutions proposées pour les bailleurs. Il n’a pas été demandé aux normalisateurs de prendre une

décision lors de cette réunion.

2.5.1 Comptabilisation par le preneur

En juin, l’IASB et le FASB ont examiné la possibilité que les preneurs puissent avoir à comptabiliser la

charge de loyer différemment selon la nature des contrats de location. Ils proposent que, pour certaines

locations, le modèle comptable proposé dans le projet de norme initial soit conservé alors que pour d’autres

types de contrats, la charge de loyer au compte de résultat serait linéaire.

La distinction entre les deux catégories de contrats de location serait fondée sur un critère de

consommation de l’actif sous-jacent pendant la durée du bail. Les locations seraient classées dans ces

deux catégories selon que la consommation de l’actif sous-jacent est négligeable (approche linéaire de la

charge globale) ou non (approche dégressive de la charge globale). A titre pratique, la distinction serait

articulée sur la nature immobilière ou mobilière des contrats de location.

Les contrats portant sur des biens immobiliers (terrain, construction, partie d’une construction, etc.) seraient

comptabilisés de manière linéaire à moins que (i) le bail n’ait une durée correspondant à la majeure partie

de la vie économique du bien immobilier ou que (ii) la valeur actualisée de la partie fixe des paiements à

effectuer en vertu du bail représente pratiquement la totalité de la juste valeur du bien immobilier.

Les locations relatives à des biens mobiliers seraient comptabilisées selon l’approche dégressive semblable

à celle préconisée par le projet initial de norme, à moins que (i) la durée du bail ne représente qu’une

fraction négligeable de la vie économique de l’actif ou que (ii) la valeur actualisée de la partie fixe des

paiements à effectuer en vertu du bail soit négligeable comparée à la juste valeur de l’actif loué.

13

2.5.2 Comptabilisation par le bailleur

L’IASB et le FASB ont décidé de modifier la solution envisagée jusqu’à présent en ce qui concerne le

champ d’application de la méthode créance / valeur résiduelle.

Ils prévoient que les bailleurs devront déterminer quelles locations font l’objet de cette méthode et celles

relevant d’une approche similaire à celle appliquée actuellement aux locations simples. La distinction serait

basée sur les mêmes critères que ceux développés ci-dessus pour les preneurs.

Le bailleur appliquerait la méthode créance / valeur résiduelle aux locations pour lesquelles le preneur

acquière et consomme une partie non négligeable de l’actif sous-jacent pendant la durée du bail.

2.6 Projet sur les produits

En mai, l’IASB et le FASB ont examiné la synthèse des réunions organisées au cours des mois de

septembre 2011 à mai 2012 et les lettres de commentaires reçues sur le nouveau projet de norme. Ces

synthèses seront publiées sur les sites des deux normalisateurs. Ceux-ci ont adopté le calendrier des

discussions visant à parvenir à une norme définitive, commune aux normes IFRS et aux normes

comptables américaines.

3. Réunions de l’IASB sans le FASB

Ce résumé porte sur les réunions que l’IASB a tenues seul au cours des mois d’avril, mai et juin 2012.

3.1 Améliorations annuelles 2011-2013 : méthode d’amortissement basée sur les revenus (IAS 16 et IAS 38) (avril 2012)

L’IASB a examiné une modification qui serait apportée aux paragraphes 62 et 98, respectivement des

normes IAS 16 et IAS 38, relatifs au choix des méthodes d’amortissement.

Selon la modification envisagée, il ne convient pas qu’une méthode d’amortissement soit basée sur le

revenu procuré par l’immobilisation. Cette méthode reflèterait en effet une séquence de génération

d’avantages économiques provenant de l’exploitation de l’activité dans son ensemble, dont l’immobilisation

fait partie, plutôt que de la consommation des avantages économiques incorporés dans cet actif.

L’IASB propose que cette modification fasse partie de la campagne d’améliorations 2011-2013.

3.2 Consultation sur le programme de travail de l’IASB (mai 2012)

L’IASB a examiné les sujets à inclure dans la synthèse des retours obtenus à la suite de la consultation

effectuée sur son programme de travail. Le normalisateur a également examiné la procédure à adopter pour

mettre au point son programme technique. Les principaux messages adressés à l’IASB formeront l’essentiel

de cette synthèse.

Les permanents ont demandé aux membres de l’IASB d’indiquer :

Si tous les principaux messages avaient été correctement identifiés dans le projet de synthèse ;

S’ils étaient d’accord avec les réponses proposées ;

S’ils avaient des commentaires à ajouter à la synthèse.

A propos des changements à apporter sur la détermination du programme technique, la principale

recommandation de l’IASB est le développement d’un programme de recherche et développement plus

important que celui envisagé, de manière à restreindre et à cibler les futurs normes à élaborer.

14

L’IASB a également examiné les priorités en matière de projets, en particulier le redémarrage du projet sur

le cadre conceptuel, de même que les sujets à évaluer à bref délai, conformément aux priorités assignées

par la procédure de fixation du programme de travail.

L’IASB est convenu :

D’organiser une réunion publique afin d’évaluer les procédures de nature à améliorer la qualité de

l’information fournie par les comptes, dans le cadre des dispositions existant sur cet aspect ;

De donner la priorité au projet sur le cadre conceptuel, en particulier sur les éléments des états

financiers, sur l’évaluation, la présentation, l’information et la définition de l’entité devant établir des

comptes ;

De donner également la propriété (i) au développement d’un projet de modification de la norme IAS 41

sur l’agriculture et de projets de normes sur les activités dont la tarification est réglementée et sur la

mise en équivalence dans les comptes individuels et (ii) à réinitialiser la recherche entreprise sur les

systèmes de négociation de droits d’émission de gaz à effet de serre et sur les regroupements d’entités

sous contrôle commun ;

D’entreprendre un programme de recherche dont le sujet initial sera les taux d’actualisation, puis la

méthode de la mise en équivalence, les activités minières/immobilisations incorporelles/recherche et

développement, les instruments financiers ayant les caractéristiques d’instruments de capitaux propres,

les conversions monétaires, les dettes non financières et l’établissement des comptes dans le contexte

d’économies à forte inflation ou hyper inflationniste ;

Mettre en place un comité consultatif pour assister l’IASB à propos des lois sur la Shariah.

Ces diverses propositions seront soumises au Comité consultatif des IFRS (IFRS Advisory Council) qui doit

se réunir en juin 2012.

3.3 Définition des « actifs non monétaires » (mai 2012)

Le Comité d’interprétation des IFRS a reçu une demande visant à préciser si une activité peut être un actif

non monétaire dans le cadre de l’application (i) de l’interprétation SIC 13, sur les apports d’actifs non

monétaires à une entité sous contrôle conjoint par les membres de cette entité, et (ii) de la norme IAS 28

révisée en 2011 sur les participations sous influence notable ou sous contrôle conjoint. La question vise à

déterminer si ces deux textes s’appliquent aux apports d’activités :

A des entités contrôlées conjointement, tels que le contrôle conjoint est défini par la norme IAS 31 ;

A de telles entités, telles que définies par la norme IFRS 11 sur les accords conjoints ;

A une entité sous influence notable.

Dans le contexte de cette question, les apports sont rémunérés par des actions ou parts des entités

bénéficiaires des apports.

Au cours de sa réunion de janvier 2012, le Comité d’interprétation a constaté que la question résulte de

l’incohérence existant entre la norme IAS 27 et l’interprétation SIC 13, à propos de la perte de contrôle

d’une filiale apportée à une entité sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Selon SIC 13, le profit

ou la perte résultant de l’apport d’une activité à une entité sous contrôle conjoint est limité à la part détenue

dans cette entité par ses autres membres. La norme IAS 27 prévoit au contraire que la perte du contrôle sur

une filiale nécessite de constater en résultat la totalité du profit ou de la perte qui en résulte.

Le Comité a étudié au cours de sa réunion de mars 2012 diverses manières d’apporter une solution à cette

incohérence. L’IASB est consulté pour savoir s’il souhaite que le Comité poursuive ses travaux sur la base

des solutions envisagées.

15

Au mois de mai 2012, l’IASB a examiné les trois solutions suivantes :

1. Comptabiliser tous les apports conformément à la logique suivie dans la norme IAS 27 ;

2. Comptabiliser les apports d’activités, qu’elles soient ou non sous la forme d’une filiale, conformément à

IAS 27 et comptabiliser les autres types d’apport conformément à l’interprétation SIC 13 ;

3. Comptabiliser tous les apports aux entités sous contrôle conjoint ou influence notable conformément à

SIC 13.

La majorité des membres de l’IASB a initialement exprimé une préférence pour la première solution pour

des raisons conceptuelles. Cette voie nécessiterait néanmoins d’examiner toutes ses implications sur

d’autres normes. Certains membres de l’IASB ont douté de la capacité du Comité d’interprétation à prendre

en compte ces implications suffisamment rapidement.

Dès lors, la majorité de l’IASB a finalement penché pour la seconde solution, un membre ayant suggéré

d’examiner aussi la troisième solution avant de choisir définitivement entre les trois solutions.

3.4 Date d’effet des normes et mesures transitoires (mai 2012)

L’IASB a débattu des difficultés soulevées par les informations comptables à produire en cas de

changement de méthode comptable. Ces difficultés ont été soulevées à l’occasion des retours obtenus sur

le projet relatif aux dates d’effet des normes et aux mesures transitoires, et à l’occasion des réunions sur ce

sujet.

Modification des informations comparatives

L’IASB a examiné si la norme IAS 8 devait être modifiée en cas de périodes comparatives excédant une

seule période. L’IASB a décidé de ne pas modifier les dispositions actuelles (nécessité de modifier

l’information produite au titre de toutes les périodes comparatives présentées), préférant que ce sujet soit

réexaminé à l’occasion d’un projet plus vaste, tel que celui sur le cadre de présentation des comptes et de

l’information financière.

Information sur l’incidence d’une nouvelle norme comptable sur les comptes de l’exercice du

changement

L’IASB convient de supprimer l’obligation d’indiquer l’effet du changement de méthode sur les comptes de

la période au cours de laquelle il intervient, lorsque ce changement résulte d’une modification d’une norme

IFRS. Le normalisateur comptable est également d’accord pour décider au cas par cas les informations

complémentaires à fournir lorsque les mesures transitoires d’une nouvelle norme ou d’une modification à

une norme ne requièrent pas une application rétrospective ; aujourd’hui, ces informations sont prévues par

la norme IAS 8.

Information sur l’incidence d’un changement de méthode comptable optionnel sur les comptes de

l’exercice du changement

L’IASB souhaite maintenir l’obligation d’indiquer l’effet d’un changement de méthode volontaire sur les

comptes de l’exercice au cours duquel il intervient.

Information sur les normes futures

L’IASB souhaite également conserver l’obligation de mentionner l’incidence de normes nouvelles non

encore en vigueur. Néanmoins, cette obligation serait limitée aux normes publiées avant la date de clôture.

Le projet de modifications de la norme IAS 8 devrait être publié au cours du second semestre 2012 et

comporterait un délai de commentaires de 120 jours.

16

3.5 Mesures transitoires relatives à la norme IFRS 10 (mai 2012)

L’IASB a examiné le projet de modifications de la norme IFRS 10 publié en décembre 2011. Se fondant sur

les commentaires reçus, le normalisateur se propose d’apporter les modifications suivantes à la norme

IFRS 10 :

(a) Une définition sur la date d’application initiale de la norme IFRS 10 serait ajoutée. Cette définition

serait : « le début de la période comptable au cours de laquelle la norme IFRS 10 est appliquée pour la

première fois » ;

(b) Il serait précisé qu’une entité n’est pas tenue de modifier ses comptes au titre des intérêts qu’elle a

conservé dans une entité cédée au cours d’une période comparative ;

(c) Les paragraphes C4 et C5 d’IFRS 10 indiqueraient comment l’entité doit modifier rétrospectivement les

comptes des périodes comparatives lorsque l’application de la norme IRFS 10 aboutit à une solution

différente de celle résultant de l’application de la norme IAS 27 sur l’intégration globale ou non d’une

entité ou de l’interprétation SIC 12. Le paragraphe C4 précisera également que lorsqu’une entité doit

intégrer globalement une entité qui ne l’était pas précédemment et que le contrôle a été obtenu avant la

date de prise d’effet des normes IFRS 3 et IAS 27 (version de 2008), l’entité peut choisir d’appliquer soit

la version 2008 de ces normes, soit leur version de 2004.

L’IASB a également examiné la possibilité d’accorder une option similaire aux premiers adoptants des

normes IFRS. Il a été remarqué que les problèmes soulevés par l’application rétrospective n’étaient pas

propres à IFRS 10 et pourraient être considérés de manière plus exhaustive. L’IASB a demandé une étude

sur ce point avant de conclure.

L’IASB prévoit également d’inclure des mesures transitoires complémentaires dans les normes IFRS 10, 11

et 12 dont l’objectif serait :

(a) De limiter l’obligation de fournir une information comparative modifiée à la seule période comparative

précédent l’exercice. Néanmoins, une entité garderait la possibilité de produire cette information

comparative ajustée au titre des périodes précédentes ; si elle ne le faisait pas, elle devrait l’indiquer

clairement sur les états financiers eux-mêmes ;

(b) De supprimer l’obligation de présenter l’information comparative au titre des informations relatives aux

entités structurées non intégrées globalement, s’agissant de la première période d’application de la

norme IFRS 12.

L’IASB a demandé l’établissement d’un projet d’amendement à soumettre au vote, reflétant les propositions

ci-dessus.

3.6 Instruments financiers : dépréciation (mai 2012)

3.6.1 Taux d’actualisation

L’IASB a débattu du taux d’actualisation à utiliser pour actualiser les pertes attendues sur les créances

mises en place par l’entité ou acquises par elle, sans accident de crédit, dans le cadre du modèle

comptable de dépréciation en trois catégories. Les réponses obtenues à la suite de la publication du

document complémentaire sur les dépréciations publié en janvier 2011 ont été prises en considération par

l’IASB.

L’IASB propose de maintenir la solution exposée dans ce document autorisant le choix du taux

d’actualisation à l’intérieur d’une fourchette bornée, d’un coté, par le taux d’intérêt sans risque et de l’autre,

par le taux d’intérêt effectif tel qu’il est défini par la norme IAS 39. Une telle latitude vise à atténuer les

difficultés pratiques de mise en œuvre du modèle. La sélection du taux constituerait un choix de politique

comptable à appliquer de manière permanente pour déterminer la dépréciation de la créance sur toute sa

durée de vie.

17

Se référant à la réunion commune avec le FASB sur les créances de loyer en mai, l’IASB prévoit que la

solution proposée ci-dessus sur les taux d’actualisation soit également applicable au calcul des

dépréciations de créances de loyer.

3.6.2 Créances restructurées

Au cours de cette réunion, l’IASB a examiné comment une entité devrait comptabiliser les prêts restructurés

dans le cadre du modèle comptable de dépréciation en trois catégories. La discussion a été limitée aux

restructurations n’engendrant pas la décomptabilisation de la créance restructurée.

Homogénéité du traitement

L’IASB propose que le transfert d’une catégorie à une autre des créances restructurées obéisse aux mêmes

règles que celles prévues pour les transferts de créances non restructurées.

Les créances restructurées seraient reclassées d’une catégorie à une autre en fonction des critères de

transfert (voir ci-dessous). Par ailleurs, les créances acquises avec un accident de crédit et ayant donné lieu

à restructuration seraient classées en dehors de la catégorie 1 des créances pendant toute leur durée de

vie.

Application des critères de transfert aux créances restructurées

Les circonstances à apprécier avant de déclencher le transfert d’une créance d’une catégorie à une autre

sont les suivantes :

La qualité du risque de crédit de la créance s’est dégradée d’une manière plus que négligeable ;

Il existe des chances raisonnables pour que tout ou partie des flux de trésorerie contractuels ne puisse

être encaissés.

Présentation de l’effet de la restructuration

L’IASB propose que le profit ou la perte lié à une restructuration de créance soit ajouté ou déduit de la

valeur brute de la créance au bilan.

3.7 Revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 8 relative à l’information segmentée (mai 2012)

L’IASB a débattu de la démarche envisagée pour étudier la mise en œuvre de la norme IFRS 8, ainsi que

de la suggestion selon laquelle la structure de l’étude et ses phases devraient refléter les décisions

majeures prises par l’IASB lors de l’élaboration de la norme IFRS 8. Ces décisions ont été :

L’identification des segments à partir de l’approche retenue par la direction de l’entité ;

L’évaluation des informations fournies dans les comptes sur la base des méthodes utilisées pour

l’information interne ;

La limitation de cette information aux éléments régulièrement communiqués au principal décideur

opérationnel.

L’IASB a également examiné les grandes lignes de la demande d’informations sur la mise en œuvre de la

norme IFRS 8, que l’IASB prévoit de publier en juillet 2012, en particulier les divers aspects qui donneront

lieu à des questions. L’IASB a envisagé les autres moyens susceptibles d’être utilisés pour procéder à la

revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 8.

L’IASB prévoit de débattre de cette mise en œuvre en juin 2012 sur la base des études universitaires sur

cet aspect. Les permanents demanderont à l’IASB leur accord pour publier la demande d’informations.

18

3.8 Revue des IFRS pour les p.m.e. (juin 2012)

L’IASB a examiné le calendrier de la revue exhaustive à venir des IFRS pour les p.m.e., ainsi que le projet

de « demande d’informations », appelé initialement « invitation à commenter » par les permanents. La

publication de cette demande d’informations sera la première étape de la revue d’ensemble des IFRS pour

les p.m.e.

Ce document est issu d’une collaboration étroite entre les permanents de l’IASB et le groupe de travail de

mise en œuvre des IFRS pour les p.m.e.

L’objectif du document est l’identification des aspects sur lesquels des amendements pourraient être

nécessaires. Le groupe de travail précité a approuvé ce document et l’a soumis à l’IASB en recommandant

qu’il soit publié. Il ne contient aucun avis préliminaire du groupe de travail ou de l’IASB.

L’IASB a demandé la publication du document en fixant au 30 novembre 2012 la date limite d’envoi des

commentaires.

3.9 Projet sur les contrats d’assurance (juin 2012)

Au cours de leurs réunions communes, l’IASB et le FASB ont examiné trois approches pour déterminer le

quantum de primes à comptabiliser en résultat lors de chaque période comptable, en se concentrant sur

l’approche des primes acquises.

L’IASB a considéré les conséquences de ces approches sur la présentation des coûts d’acquisition et des

primes liées. Un des sujets est de déterminer si ces coûts et les primes liées doivent être comptabilisés en

résultat lorsque les coûts d’acquisition sont encourus ou s’ils doivent être étalés sur la durée du contrat

d’assurance. L’objet de la discussion a été d’identifier la meilleure méthode de présentation, et non pas de

mettre en cause le mode d’évaluation par bloc des passifs liés aux contrats d’assurance, ni l’évaluation du

profit à comptabiliser par l’assureur. Aucune décision n’a été prise au cours de la réunion.

3.10 Projet sur les entités de gestion d’actifs (juin 2012)

L’IASB a examiné les modifications devant être apportées à la norme IAS 28 à la suite du projet relatif aux

entités de gestion d’actifs.

L’IASB prévoit qu’une entité de gestion d’actifs devrait :

Mettre en équivalence les titres détenus dans des entités sous influence notable et sous contrôle

conjoint, ayant pour activité de procurer des services à l’entité de gestion d’actifs ;

Evaluer à la juste valeur par résultat les autres titres conférant une influence notable ou un contrôle

conjoint dans les sociétés émettrices.

L’IASB prévoit également de conserver l’option prévue par la norme IAS 28, relative à la faculté d’évaluer à

la juste valeur les participations détenues dans des sociétés de capital risques, des fonds mutualistes, des

fonds d’assurance liés à des placements et d’autres types d’entités qui ne constituent pas des entités de

gestion d’actifs au sens du projet de norme.

3.11 Problèmes soulevés par le Comité d’interprétation (juin 2012)

3.11.1 IAS 28

L’IASB a examiné un projet de modification relatif à la méthode de la mise en équivalence en présence de

variations de capitaux propres, autres que des charges et produits comptabilisés en autres éléments du

résultat global, constatées par l’entité mise en équivalence. La norme IAS 28 est muette sur ce point, ce qui

a pour effet d’engendrer en pratique des solutions diverses.

19

L’amendement proposé indiquerait comment comptabiliser la part revenant à l’entité dans les variations de

capitaux propres de l’entité sous influence notable, non comptabilisées en résultat ou en autres éléments du

résultat global.

Certains membres de l’IASB ont souligné que le projet examiné n’englobait pas l’ensemble des imputations

sur les capitaux propres susceptibles d’intervenir, en particulier les crédits provenant de la comptabilisation

de paiements fondés sur des actions dénoués en actions. L’IASB réexaminera cette question

ultérieurement.

3.11.2 Signification du mot « en vigueur » dans le paragraphe 7 de la norme IFRS 1

L’IASB a examiné un projet de modification visant à préciser la signification du mot « en vigueur » dans le

paragraphe 7 de la norme IFRS 1 qui indique que les premiers comptes IFRS sont préparés sur la base

« des normes IFRS en vigueur à la fin de la période couverte par les premiers comptes IFRS ».

La modification consisterait à ajouter un paragraphe dans les explications en annexe à la norme qui

indiquerait que l’entité a le choix d’appliquer :

Soit seulement les normes obligatoirement applicables à la fin de la période couverte par les premiers

comptes IFRS ;

Soit aussi les normes déjà publiées non encore obligatoires mais applicables par anticipation.

Le premier adoptant pourrait ainsi appliquer ces nouvelles normes ou amendements à des normes à la

condition qu’elles soient mises en œuvre sur toutes les périodes couvertes par les premiers comptes IFRS.

L’IASB prévoit d’incorporer cette modification dans la prochaine campagne d’amendements.

3.12 Revue de la mise en œuvre de la norme IFRS 8 relative à l’information segmentée (juin 2012)

La demande d’informations inclura, au-delà des questions autour des trois axes de décisions prises lors de

l’élaboration d’IFRS 8, des aspects touchant :

A des questions pratiques de mise en œuvre et aux coûts administratifs non anticipés ;

Aux dispositions sur l’information à fournir ;

A l’identification et la qualité les commentateurs.

L’IASB a également débattu des premières conclusions tirées de la revue de travaux universitaires menés

jusqu’à mai 2012 sur les effets de l’application d’IFRS 8, ce qui a permis à l’IASB d’identifier des aspects sur

lesquels une recherche pourrait être entreprise, telle que l’incidence de la mise en œuvre d’IFRS 8 sur

l’information intermédiaire.

L’IASB examinera cette question à nouveau lorsque les réponses auront été reçues à la suite de la

publication de la demande d’informations et des réunions organisées sur les effets d’IFRS 8.

20

3.13 Programme de travail de l’IASB (établi à l’issue des réunions de juin)

2012 2013

2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre 1er trimestre

Consultation sur le programme

de travail

Synthèse sur

les retours Développement de la stratégie

Projets liés à la crise financière

Projets liés à la crise financière

IFRS 9

Classification et évaluation

(revue) (1)

Projet de

norme

Dépréciation(1) Nouveau

projet

Comptabilisation des

couvertures

Règles générales Revue du projet Norme IFRS

Macro-couverture Document de travail ou

projet de norme

Projets ayant donné lieu au Memorandum of Understanding

Locations (1)

Nouveau

projet de

norme

Produits (1) Prise en compte des commentaires

Autres projets

Assurances (1) Revue d’un projet ou nouveau

projet de norme

IAS 8, date d’effet des normes et

mesures transitoires Projet d’amendement

Campagne d’améliorations

2010-2012

Achèvement

du projet

Campagne d’améliorations

2011-2013

Projet

d’améliorations

Entités de gestion d’actifs (1)

21

Dispositions transitoires

(IFRS 10)

Projet

d’amendements

Enquêtes sur la mise en œuvre de nouveaux textes

IFRS 8, informations segmentées Demande

d’informations

IFRS 3, regroupements

d’entreprises Début du processus

(1)Projets communs avec le FASB