Convention Collective Nationale de Branche de la Distribution Directe

Procès-verbal de désaccord concernant les NAO salariales de la Branche de la Distribution Directe

Les partenaires sociaux se sont réunis en Commission Mixte Paritaire pour mener les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires successivement le 7 janvier 2015, le 11 février 2015, et le 6 mai 2015.

Lors de la séance de la Commission Mixte Paritaire du 6 mai 2015, les ultimes propositions de la Direction n'ont pas satisfaits les organisations syndicales et elles n'ont pas accepté la proposition qui leur était faite.

Le SDD a précisé que compte tenu de la situation économique particulièrement difficile des entreprises de la branche, aucune demande concernant des augmentations générales des rémunérations impactant la grille conventionnelle, l'évolution de la prime d'ancienneté ou toute autre mesure salariale ne pourra être satisfaite cette année comme le demandaient les organisations syndicales. Les propositions détaillées de chacune des organisations syndicales sont jointes en annexe du présent procès-verbal.

En conséquence, le présent procès-verbal traduit l'échec de la négociation et constitue un procès-verbal de désaccord.

Une recommandation patronale sera en conséquence adressée à l'ensemble des représentants de la branche afin d'appliquer la mesure spécifique suivante pour l'année 2015:

Grille des minima applicable au 1' janvier 2015.

La grille des minima applicables au 1" janvier 2015 est la suivante :

Niveau 01/01/2015 Ecart1.1 1457,52 1.2 1539 81,621.3 1587 48.482.1 1647 60,002.2 1707 60,002.3 1767 60,003.1 1917 150,003.2 2067 150,003.3 2417 350,004 3117 700,00

A compter du 1" juin 2015 cette grille sera la suivante :

Procès-verbal de désaccord —NAO 2014 Page 1 sur 2

Convention Collective Nationale de Branche de la Distribution Directe .

Niveau 01/01/2015 Ecart1.1 1457,52 1.2 1539 81,621.3 1599 60.002.1 1659 60,002.2 1719 60,002.3 1779 60,003.1 1929 150,003.2 2079 150,003.3 2429 350,004 3129 700,00

Il est par ailleurs précisé qu'une négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera ouverte au plus tard en septembre 2015 sur la base du rapport de branche qui sera préalablement transmis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche de la distribution directe.

Le présent procès-verbal est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution directe, conformément à l'article L 2231-6 du code du travail.

Fait à Paris, le 10 juin 2015

En 16 exemplaires

SDDSyndicat de la Distribution Directe

FO, SNPEP,

CFTC, Postes et Télécommunications,

CGC, SNCTPP,

SUD,

CGT

Négociation annuelle obligatoire de branchejanvier 2015

1) La CGT demande une augmentation de 2,2% sur tous les minimas

conventionnels de la grille, après l'augmentation de 0,8% du Smic au ler

janvier, afin de compenser la baisse du pouvoir d'achat des salariés depuis

plusieurs années.

Proposition de grille :

Qualifications

VALEUR au

01/01/2012

VALEUR au01/07/2012

VALEUR au01/01/2013

VALEUR au01/09/2013

Grille SDD01/01/2014

Proposition CGT

1.1 Distributeur /398.37 1425.67 1430.20 1441.64 1445.38 1489

1.2Tuteur débutant...

1473 1507 1512 1523 1526.38 1573

1.3Métiers logistique

1513 1543 1543 1572 1586.38 1635

2.1 AM 1541 1564 1564 1603 1646.38 1697

2.2 1597 1621 1621 1624 1706.38 1759

2.3 1630 1654 1654 1681 1766.38 1820

3.1 Cadre 1800 1818 1818 1818 1916.38 1975

3.2 2000 2020 2020 2020 2066.38 2129

3.3 2360 2383 2383 2383 2416.38 2490

4 3100 3100 3100 3100 3116.38 3211

1/2

2) Le passage en 1.2 de tous les distributeurs après 2 ans d'ancienneté.

3) Le passage en 1.2 de tous les distributeurs travaillant en équipe

4) L'application de la convention collective ou le paiement du temps de

picking lorsqu'il est effectué par le distributeur.

5) Le paiement des kilomètres inter-UG entre UG d'un même secteur.

6) La CGT demande qu'une feuille de route ne dépasse jamais 10 heures.

7) Le versement d'une prime de panier de 8 E pour toutes les feuilles de routes

de plus de 8 h consécutives de distribution.

8) La CGT demande la création de niveaux supplémentaires pour la prime

d'ancienneté :

· 9.5% pour 9 ans d'ancienneté,

· 10.5% pour 10 ans d'ancienneté

· 11.5% pour 11 ans d'ancienneté

· 12.5% pour 12 ans d'ancienneté

· 1% par an au-dessus de 12 ans...

Montreuil, 6 janvier 2015

SYNDICAT NATIONAL PRESSE EDITION PUBLICITE

La force syndicale.

Commission Mixte Paritaire du 7 janvier 2015

NAO 2015

1) Grille des minima conventionnels mensuels à compter du ter janvier 2015

2004 Delta 2004

SDD

SDD

NAO 2014

Delta 2014

SDD

PropositionFO

01/01/2015

Delta FO 2015

Niveau

SMIC 1 163,31 € 1 445,38 € 1 457,52 €

1.1 1 172,40 €100,78% 1445,38 € 100,00% 1 478,74 € 100,00%

1.2 1 250,00 €106,62% 1527,00 € 105,64% 1 578,74 € 106,62% 1 587,00

13 1 330,00 €106,40% € 103,94% 1 680,06 € 106,40%

21 1 360,00 €102,26% 1 647,00 € 103,79% 1 717,97 € 102,26% 1 707,00

2.2 1 420,00 €104,41% € 103,65% 1 793,76 € 104,41% 1 767,00

2.3 1 465,00 €103,17% € 103,52% 1 850,87 € 103,17% 1 917,00

3.1 1 640,00 €111,95% € 108,51% 2 072,19 € 111,95%

3,2 1 850,00 €112,80% 107,84%2 337,44 € 112,80%

2 417,00 3.3 2 190,00 €118,38% € 116,97% 2 767,06 € 118,38% 3 117,00

4 2 875,00 €131,28% € 129,01% 3 632,52 € 131,28 %

2) Ecart conventionnel minimum entre indice 1.1 et 1.2

L'écart de salaire conventionnel entre l'indice 1.1 et- 1,2 sera porté- à-100€-pour l'année 2015.

3) Paiement des heures complémentaires pour tous les salariés à temps partiel et des heures supplémentaires pour les salariés à temps complet. Prestations additionnelles.

Les heures complémentaires effectués dans la limite de 1/10e de l'horaire prévu au contrat sont majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 %, au-delà de 1/10 de la durée prévue au contrat, le taux est fixé à 25 %.Tout salarié ayant effectué, à temps partiel, plus de 1607 heures dans l'année se verra reclassé automatiquement à temps plein. Les heures supplémentaires seront rémunérées sur la base de 25%.Les prestations additionnelles, si elles subsistent, seront rémunérées sur la base de 25%.

41 Mise en place d'un salaire horaire distributeur qui serait égal au SMIC plus 2.5%.

Le distributeur exerçant une fonction pénible rémunérée au même taux horaire que d'autres salariés au niveau 1.1, il convient donc d'augmenter le salaire horaire minimum des distributeurs de 2.5% pour ses missions de distribution.

5) Revalorisation de la prime d'ancienneté pour les salariés avant plus de 8 ans d'ancienneté

L'assiette de calcul de la prime de change pas.

9 ans 9.33%

10 ans 10.33%

11 ans 11.33%

12 ans 12.33%

13 ans 13.33%

14 ans 14.33%

15 ans 15.58%

A partir ded'ancienneté

15 ans 1.25% supplémentaire par année. d'ancienneté

6) Maintien de la plus-value personnelle

Le maintien de la plus-value personnelle sera garantie à chaque modification de la grille des salaires conventionnels pour tous les échelons de la grille de salaire.

7) Participation à l'équipement du distributeur

Les distributeurs se verront verser, au-delà d'un an d'ancienneté, à chaque date anniversaire d'une prime de 50€ pour pallier l'usure de leur équipement de travail (chaussures, vêtements de pluie, etc.). Cette prime sera versée contre justificatif.

Union çyndicale

NAO de la branche de la Distribution Directe 2015 Propositions SUD

1> Évolution professionnelle :· Passage 1.2 automatique quand un-e salarié-e 1.1 connaît 20 secteurs sur son centre/ sa

plate-forme.· Passage 1.2 automatique quand un-e salarié-e 1.1 est mobile sur, au moins, un centre/

une plate-forme (3 secteurs sur d'autre sites).· Passage 1.2 automatique quand un-e salarié-e 1.1 effectue une autre tache que celle de

son contrat· Passage 1.2 automatique après 1 an d'ancienneté d'un-e salarié-e 1.1.· Passage 1.3 automatique quand un-e salarié-e 1.2 effectue des taches administratives

(gestion stock, téléphone, informatique, etc...)· Passage 1.3 automatique après 1 an d'ancienneté d'un-e salarié-e au niveau 1.2

2> Primes d'ancienneté :· Modification de la base de calcul de la prime d'ancienneté en la passant du salaire

conventionnel au salaire réel.· Ajout de niveaux d'ancienneté

9 9,33%. 15 ' 15,33%10 10,33% 16- 16,33%11 11,33% 17 17,33%12 12,33% 18 18,33%13 13,33% 19 19,33%14 14,33% 20 20,33%

· un jour de CP supplémentaire par année d'ancienneté après 20 ans.

3> La subràgation dir salaire pour tous les salariés; aùssi bien én maladie (professionnelle et non professionnelle) qu'en AT.

4> Retrait de la différentiation de la filière logistique sur les jours fériés, avec son passage au régime actuel des filières commerciale et administrative

5> La possibilité pour un salarié à temps partiel de cotiser à taux plein pour sa retraite.Pérennisant un dispositif initialement prévu par la loi quinquennale n°93-1313 du 20/12/1993 relative au temps de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, la loi n°98-461 du 13/06/1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail a ouvert la possibilité aux salariés employés à temps plein gui passent à temps partiel de maintenir l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse au niveau de la rémunération équivalente au temps plein. Codifié à l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, ce dispositif a été modifié par la loi n°

2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui a ouvert cette possibilité à un plus large public.D'une part, le bénéfice de ce dispositif est ouvert à l'ensemble des salariés employés à temps partiel, faisant ainsi disparaître la distinction existante entre les salariés à temps plein dont la durée de travail a été réduite et les salariés titulaires, dès l'origine, d'un contrat de travail à temps partiel.D'autre part, cette mesure est également rendue accessible aux personnes qui cumulent plusieurs activités. Dans le système antérieur, en effet, la surcotisation sur le salaire à temps plein était conditionnée par le caractère exclusif de l'emploi à temps partiel. Si le salarié venait à exercer un autre emploi à temps partiel, il ne pouvait plus continuer à surcotiser sur le temps plein.L'entreprise propose en grande majorité des contrats de travail à temps partiel avec une très faible possibilité d'évolution de carrière, d'où un nombre important de salariés à temps partiel imposé et non choisi. Ces salariés précarisés par de faibles revenus tout au long de leur carrière dans l'entreprise, vont l'être davantage à l'heure de la retraite. Certains de ces salariés, seraient prêts à faire l'effort d'une surcotisation à l'assurance vieillesse, comme le prévoit la loi 21 aout 2003, afin de bénéficier d'une retraite « un peu plus acceptable ». Dans le cadre de sa volonté à être une entreprise sociale, les entreprises de la branche de la distribution directe se doivent d'être solidaire de ces salariés en soutenant leurs efforts par sa participation financière qui est indispensable.

6> Indexation des Indemnités Kilométrique sur le barème fiscal.

7> Maintien de toutes les plus-values personnelles en pourcentage.

8> Minima conventionnels

Augmentation de 2% du salaire 1.1 et maintien permanent de l'écart de 2% par rapport au smic.

Niveaux Valeursen € au 01/01/2015

Demande SUD

1.1 1 457,52 € 1486,67

1.2 1539 1568

1.3 1599 1628

2.1 1659 1688

2.2 1719 1748

2.3 1779 1808

3.1 1929 1958

3.2 2079 2108

3.3 2429 2458

4 3129 3158

S'ENGAGER POUR CHACUN Paris, le 05 janvier 2015AGIR POUR TOUS

NAO 2015 Propositions CFDT

1) Egalité professionnelle homme/femme.

Le rapport de Branche 2013 fait apparaitre un nombre de femmes Cadres et Maitrises inférieur de moitié au nombre d'hommes Ce rapport fait également apparaitre le salaire des femmes inférieur à celui des hommes : 11,6% de moins chez les Cadres, 4,6 % de moins chez les agents de maitrise et 9,5 % de moins chez les employées. La CFDT demande la mise en place d'une négociation concernant l'égalité professionnelle homme/femme pour trouver des mesures correctrices.

2) Evolution de l'emploi.

Afin de reconnaitre le professionnalisme, de diminuer un important tum-over et de fidéliser les salariés distributeurs, la CFDT demande :

· Le passage au coefficient 1.2 pour les salariés distributeurs ayant plus d'un an d'ancienneté.

· Le passage au coefficient 1.3 pour les salariés distributeurs ayant plus de cinq ans d'ancienneté.

· Le passage au coefficient 1.3 pour les salariés magasiniers devant travailler avec l'informatique.

3) Durée du travail.

Le bilan 2013 fait apparaître par rapport au bilan 2012 une très légère baisse des heures complémentaires, une légère augmentation des heures supplémentaires et des prestations additionnelles.Malgré l'effort des entreprises, la CFDT demande la mise en place de mesures permettant l'augmentation de la durée du travail des contrats à temps partiel pour les salariés le souhaitant.

4) Prime d'ancienneté.

- 9 a n s : 9 . 3 3 %- 10 ans : 10.33 %- 10 ans à 15 ans : 12 %- 15 ans à 20 ans : 15%- Au-delà de 20 ans 18%

5) Hausse applicable dès le 01 janvier 2015 pour tous les niveaux.

Demande CFDT au 01 janvier 2015

Augmentation de 1,5% pour le niveau 1.1 et respect

des écarts comme prévu à l'avenant N° 28 pour les autres niveaux.

CCNDD01 janvier 2015

CFDT

01 janvier 2015

Niveau 1

1.1 1 457,52 1 479,38 €

81 € 81 € 1.2

1 539 € 1 560 €

60 € 60 € 1.3

1 599 € 1 620 €Niveau 2

60 € 60 € 2.1

1 659 € 1 680 €

60€ 60€ 2.2

1 719 € 1 740 €

60€ 60€ 2.3

1 779 € 1 800 €Niveau 3

150 € 150 € 3.1

1 929 € 1 950 €

150 € 150 € 3.2

2 079 € 2 100 €

350 € 350 € 3.3

2 429 € 2 450 €Niveau 4

700 € 700 € 4

3 129 € 3 150 €

Sy n d i c a t

CFTC

Proposition CFTCNAO 2015 DISTRIBUTION DIRECTE

1.Mise en place d'un salaire horaire distributeur qui serait égal au SMIC plus 2.5%.

Le distributeur exerçant une fonction péniblerémunérée au même taux horaire que d'autres salariésau niveau 1.1, il convient donc d'augmenter le salairehoraire minimum des distributeurs de 2.5%.

2. Prime d'ancienneté

Le barème de la prime d'ancienneté pour les salariésayant plus de 8 ans d'ancienneté est modifié à :

9,33 % pour 9 ans d'ancienneté10,33 % pour 10 ans d'ancienneté11,33 % pour 11 ans d'ancienneté12,33 % pour 12 ans d'ancienneté

3. Prime de Panier

Tout salarié ayant une feuille de route de plus de 7heures de travail se verra octroyé une prime de panierde 8,60 €

4.Grille des minima conventionnels 2015 La grille des minima applicables au lei janvier 2015 :

Niveaux de classification

Valeurs actuels en € au 1/1/2014

Demande CFTC en € au 1/1/2015

1.1 1445,38 1457,52

1.1 Distributeur

1493,96

1.2 1527 1557,52

1.3 1587 1620

2.1 1647 1720

2.2 1707 1770

2.3 1767 1820

3.1 1917 2000

3.2 2067 2300

3.3 2417 2800

4 3117 3500

5. Ecart 1.1 et 1.2 L'écart de 100 € minimum entre le 1.1 distributeur et 1.2 est maintenu en casd'augmentation du SMIC et de revalorisation du 1.1.