Icd2017 atelier-fidal
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9ème EDITION JEUDI 5 OCTOBRE 2017
#ICDNantes
Mobilité internationale :
actualités et opportunités
Atelier animé par :
Mathieu Hervé, Avocat associé – Droit social, FIDAL
Avec les expertises de :
Sébastien Laisney, Avocat associé – Fiscalité internationale, FIDAL
Et Marie Catesson, Avocat – Droit Patrimonial, FIDAL
#ICDNantes
SOMMAIRE
1. Quelle politique de mobilité ? 2. Les conséquences de la mobilité sur le contrat de travail 3. Les impacts de la mobilité sur la protection sociale des travailleurs 4. Les problématiques fiscales de cette mobilité 5. Les aspects patrimoniaux de la mobilité
#ICDNantes
1. Quelle politique de mobilité ?
#ICDNantes
• Définitions
Expatriation Détachement Lettre de mission
Mise à disposition internationale
#ICDNantes
• Intérêts
• Politique de mobilité Relative au choix de la personne affectée à l’étranger Problématique du retour en France
#ICDNantes
2. Les conséquences de la mobilité sur le contrat de travail
#ICDNantes
• Le travailleur en mobilité internationale est un travailleur étranger
• Question de la détermination de l’employeur • Loi applicable au contrat • Question de la rémunération • Quid en cas de rupture après réintégration en France ?
#ICDNantes
• Importance du contrat de travail
Nature du contrat :
Lettre de mission pour détachement de courte durée (règle les
problèmes quotidiens dans le pays étranger) Avenant ou contrat de détachement : maintien du lien avec société
d’origine ou suspension du contrat, voire rupture Expatriation: novation du contrat et conclusion d’un contrat de droit
local (clause de réintégration ?)
#ICDNantes
3. Les impacts de la mobilité sur la protection sociale des travailleurs
#ICDNantes
• Deux régimes différents envisageables :
Maintien total des liens avec le régime français de Sécurité Sociale = détachement ,
Affiliation au régime local de Sécurité Sociale, avec maintien facultatif
des liens avec le régime français = expatriation (+adhésion facultative à la CFE).
#ICDNantes
4. Les problématiques fiscales de cette mobilité
#ICDNantes
• Changement de résidence fiscale
• Résidents français exonération pour le séjour à l’étranger
• Le retour en France
#ICDNantes
5. Les aspects patrimoniaux de la mobilité
#ICDNantes
Stabilité des mesures de
protection prises par le passé
Détermine les conditions de
détention et de gestion des biens
du foyer
Conditionne la dévolution de ces
biens en cas de décès ou de
divorce
©FIDAL - Tous droits réservés – oct 2017
La protection des couples
Variation des règles internes
applicables faute d’aménagement
Affecte les aménagements
déjà opérés
Impose de repenser sa logique de
transmission
Les transmissions aux enfants
#ICDNantes
LES BONNES PRATIQUES
o Réaliser un audit :
• Quelle est l’efficacité d’un contrat de mariage ou d’une convention de PACS, etc.?
• Que se passe t-il en cas de divorce ? • Qui hérite en cas de décès ? et dans quelles proportions ? • Pour quelle fiscalité ?
o Faire le nécessaire pour atteindre ses objectifs de protection :
• Consolider ou revoir les stratégies arbitrées en France • Tenir compte des règles et pratiques locales et internationales
(pacte successoral, professio juris, prénuptial agreement, testament international)
• Ne pas oublier l’hypothèse du retour en France
©FIDAL - Tous droits réservés – oct 2017