I. Entreprises concernées . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

A. Qui a droit au crédit d’impôt ? . . . . . . . . . . . . . . . . 1

B. Les entreprises exonérées peuvent- elles en bénéfi cier ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

II. Rémunérations éligibles . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

A. Quelles rémunérations retenir ? . . . . . . . . . . . . . . . . 4

B. Tous les éléments de rémunération peuvent- ils être pris en compte ? . . . . . . . . . . . . . . 7

C. Les rémunérations sont-elles plafonnées ? . . . . . . . 8

D. D’autres conditions doivent-elles être respectées ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

III. Calcul du crédit d’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . 19

IV. Utilisation du crédit d’impôt . . . . . . . . . . . 23

A. Quand imputer le crédit d’impôt ? . . . . . . . . . . . . 24

B. Que devient l’excédent non imputé ? . . . . . . . . . . 26

C. Qu’est- ce que le « préfi nancement » du crédit d’impôt ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

V. Obligations déclaratives . . . . . . . . . . . . . . . . 43

A. Quelles sont les obligations envers les organismes de sécurité sociale ? . . . . . 43

B. Et en matière fi scale, qu’est- il prévu ? . . . . . . . . . . 45

VI. Combinaison avec d’autres dispositifs . . 46

A. Le Cice peut- il être cumulé avec des allègements de charges ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

B. Et avec d’autres crédits d’impôt ? . . . . . . . . . . . . . 47

VII. Affectation du crédit d’impôt . . . . . . . . . . 49

VIII. Contrôle du crédit d’impôt . . . . . . . . . . . . . 53

© éditions Francis Lefebvre

CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE – EMPLOI (CICE)

4 © éditions Francis Lefebvre

L’essentiel en un coup d’œil Un crédit d’impôt compétitivite – emploi est créé

Les entreprises peuvent bénéfi cier d’un crédit d’impôt calculé à partir des rémunérations versées à leurs sala-riés à compter du 1er janvier 2013.Bénéfi ciaires : toutes les entreprises soumises à l’IS ou relevant de l’IR, dès lors qu’elles relèvent d’un régime réel pour l’imposition de leurs bénéfi ces.Assiette du crédit d’impôt : rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le Smic versées au cours de l’année civile et déductibles du résultat imposable.Montant de l’avantage : 4 % du montant des rémuné-rations éligibles versées en 2013, 6 % du montant de celles versées en 2014 et les années suivantes.Utilisation du crédit d’impôt : imputation sur l’IR ou l’IS puis restitution de la fraction non imputée au terme d’un délai de trois ans ; restitution immédiate pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, certaines entreprises nouvelles et les entreprises en diffi culté.

Le crédit d’impôt peut être « préfi nance » des 2013

Les entreprises qui ne souhaitent pas attendre la liquidation de l’impôt pour imputer leur crédit d’im-

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pôt peuvent, dès l’année au cours de laquelle elles engagent les dépenses éligibles, céder ou mobiliser une créance future représentative de ce crédit d’im-pôt, sans avoir à estimer préalablement le montant de l’impôt dont elles seront redevables.

Des obligations déclaratives sont prévues

Les entreprises qui souhaitent bénéfi cier du crédit d’impôt sont tenues à des obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations de sécurité sociale et de l’administration fi scale.

L’avantage doit être utilisé pour améliorer la compétitivité

Le crédit d’impôt a pour objet le fi nancement de l’amé-lioration de la compétitivité de l’entreprise, à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation… etc. Il ne doit pas être utilisé pour augmenter les rémunérations des dirigeants ou fi nancer une hausse des dividendes. L’utilisation conformément à cet objectif doit être retracée dans les comptes. Mais ces dispositions ne conditionnent pas l’octroi du crédit d’impôt.

Loi 2012-1510 du 29-12-2012 art. 66

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I. Entreprises concernées

CGI art. 244 quater C, I

A. Qui a droit au crédit d’impôt ?

1 Toutes les entreprises sont susceptibles de bénéfi cier du Cice, quelle que soit leur forme juridique, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou relèvent de l’impôt sur le revenu. Aucune condition tenant à leur taille ou à la composition de leur capital n’est requise. La seule condition exigée est que ces entreprises relèvent d’un régime réel d’imposition.

CONSEILLes entreprises relevant du régime des micro- entreprises (micro- BIC ou micro- BNC), qui n’ont pas droit au crédit d’impôt, ont la possibilité, si elles sou-haitent en bénéfi cier, d’exercer, une option pour l’im-position de leurs résultats selon un régime réel. On notera que le délai dans lequel cette option peut être exercée pour l’année 2013 est reporté au 1er juin 2013 (au lieu du 1er février) (BOI- BIC- RICI- 10-150-10 no 20).

2 L’administration autorise les entreprises de trans-port maritime soumises à l’IS et ayant opté pour le régime forfaitaire de la « taxe au tonnage » à bénéfi -cier du Cice au titre des rémunérations versées à leurs

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salariés affectés à leurs activités imposables à l’IS dans les conditions de droit commun (BOI- BIC- RICI- 10-150-10 no 1).

B. Les entreprises exonérées peuvent- elles en bénéfi cier ?

3 En principe oui, mais il convient en pratique de dis-tinguer deux situations :– les entreprises exonérées en raison de leur qualité (entreprise nouvelle, jeune entreprise innovante, entre-prise qui reprend une entreprise en diffi culté) ou de leur implantation dans une zone particulière du territoire (zone franche urbaine, bassin d’emploi à redynamiser, zone de restructuration de la défense, zone franche d’activités outre- mer ou zone de revitalisation rurale) bénéfi cient du crédit d’impôt dans les conditions de droit commun.– les organismes exonérés en raison de leur forme juridique ou de leur activité par l’article 207 du CGI (par exemple les syndicats professionnels, les coopé-ratives agricoles, les organismes HLM ou les collectivi-tés territoriales) ont également droit au crédit d’impôt mais ce dernier est calculé à raison des seules rému-nérations versées aux salariés affectés aux activités non exonérées.

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ATTENTION Après accord de la Commission européenne, le crédit d’impôt calculé par ces organismes pourra également être déterminé à partir des rémuné-rations versées aux salariés affectés aux activités exo-nérées. En attendant cette décision, les organismes et entreprises concernées devront procéder à une ventilation de leurs charges de personnel entre le secteur taxable et le secteur exonéré pour déterminer le crédit d’impôt auquel ils ont droit.

II. Rémunérations éligibles

CGI art. 244 quater C, II

A. Quelles rémunérations retenir ?

4 Le crédit d’impôt est calculé à partir des rémunéra-tions versées, à compter du 1er janvier 2013, aux sala-riés, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affi liés. La notion de salarié doit être entendue au sens large. Il peut ainsi s’agir de salariés de droit privé ou de droit public ou bien encore d’agents d’en-treprises ou établissements publics.

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ATTENTION L’administration estime que les dirigeants ne peuvent pas être considérés comme des salariés. Elle entend donc exclure de la mesure les rému-nérations qui leur sont versées, y compris lorsqu’elles cor-respondent à une activité salariée exercée conjointement aux fonctions de direction (BOI- BIC- RICI- 10-150-10 no 110). Cette solution diffère de celle applicable pour le calcul de la réduction générale de cotisations de sécurité sociale (réduction « Fillon ») qui autorise la prise en compte des rémunérations versées aux dirigeants salariés dans le cadre de leur contrat de travail.

5 Les rémunérations versées aux apprentis et aux sala-riés en contrat de professionnalisation sont également prises en compte. Il en est de même de celles allouées aux titulaires d’un contrat aidé (contrat unique d’inser-tion, contrat initiative- emploi), étant précisé que l’aide fi nancière de l’Etat accordée à ce type de contrat doit, d’après l’administration, être déduite de la base de calcul du crédit d’impôt (BOI- BIC- RICI- 10-150-10 no 150). Cette déduction doit également, toujours selon l’admi-nistration, être effectuée pour l’aide fi nancière de l’Etat perçue au titre de l’emploi de salariés dans le cadre de conventions « Cifre ».

6 Les entreprises qui mettent un salarié à la disposi-tion d’une autre entreprise peuvent bénéfi cier du cré-dit d’impôt à raison des rémunérations qu’elles lui versent. Il en est de même pour les entreprises qui envoient des salariés à l’étranger avec le statut de sala-rié détaché. Dans ce dernier cas, l’indemnité d’expatria-tion n’ouvre toutefois pas droit à l’avantage.

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En revanche, les entreprises utilisatrices des salariés mis à disposition ou qui accueillent des salariés détachés ne peuvent prétendre au Cice, y compris si la rémuné-ration est remboursée à l’employeur.Le même raisonnement s’applique pour les travailleurs intérimaires : c’est l’entreprise de travail temporaire qui bénéfi cie du Cice à raison des rémunérations qu’elle leur verse, et non les entreprises utilisatrices de ces per-sonnels.

CONSEILLa perspective de bénéfi cier de l’avantage procuré par le Cice doit conduire l’entreprise à engager une réfl exion sur les modalités de recrutement des person-nels dont elle a besoin pour l’accomplissement de mis-sions de durée limitée et procéder à un arbitrage entre emploi direct (en contrat à durée déterminée) ou recours à une société d’intérim.

B. Tous les éléments de rémunération peuvent- ils être pris en compte ?

7 Non. Seule est retenue la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile. Il s’agit en pratique des sommes perçues en contrepartie ou à l’occasion du travail : salaires ou gains, indemnités de congés payés, retenues pour cotisations salariales, indemnités, primes, gratifi cations et autres avantages en argent, avantages en nature, pourboires.