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Auteur des Mémentos Comptable et IFRS

N°3FÉVRIER

16EUILLET RAPIDE COMPTABLERC

HORS-SÉRIE

• Pour préparer vos comptes sociaux et consolidés

• Et contrôler l’ensemble des informations requises

ETATS FINANCIERS ET CONTROLE DE VOS ANNEXES COMPTES SOCIAUX ET COMPTES CONSOLIDÉS

COMPTES SOCIAUX• Modèle de comptes sociaux 2015 (Règles françaises) p. 5• Guide de contrôle de l’annexe des comptes sociaux p. 34

COMPTES CONSOLIDES• Modèle d’états financiers consolidés 2015 (Règl. CRC 99-02) p. 67• Guide de contrôle de l’annexe des comptes consolidés p. 106

© Ed. Francis Lefebvre 2016Reproduction, même partielle, interdite sans autorisation

EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE42, rue de Villiers, 92532 Levallois Perret CedexTél. 01 41 05 22 00 - Fax service commercial: 01 41 05 22 23Internet http://www.elf.fr – SARL au capital de 241 608 €Principal associé : Editions Lefebvre SarrutGérant et Directeur de la publication : Renaud Lefebvre

Comité de rédaction Feuillet rapide comptable(Revue mensuelle FRC et site www.efl.fr)

Directeurs des rédactions- Anne-Lyse Blandin (PwC) et Jean-Yves Le Borgne (EFL)

Rédacteurs en chef- Anne-Lyse Blandin (Comptabilité)- Marie-Amélie Deysine (Fiscalité)- Olivier Schérer (IFRS)

Coordination éditoriale- Stéphanie Berra (PwC)- Marie-Hélène Fabro (EFL)- Chloé Queffeulou (EFL)

Coordination et rédaction- Département Consultations et Publications de PwC- Rédaction fiscale des Editions Francis Lefebvre

Abonnement annuel11 Nos + service internet associé : 126,60 €11 Nos + 2 Hors-Séries+ service internet associé : 170,51 €Prix au N° : 33,69 €Prix du Hors-Série : 31,65 €

Commission paritaire : 0720T89509Impression : Chirat, Saint-Just-la-PendueDépôt légal : Mars 2016No imprimeur : XXXXX

Ce Hors-Série a été rédigé :

– par A.- L. Blandin, Coauteur du Mémento Comptable, du Mémento Comptes consolidés et du Mémento Fusions & Acquisitions, Associée PwC ;– en collaboration avec A. Aubry et A. Vigne, Senior managers PwC.

Avant-Propos Hors-Série

© PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/163

• Un guide pratique pour préparer vos comptes sociaux et consolidésCe numéro Hors-Série a pour objet de présenter, pour une entreprise industrielle et commerciale :– un exemple de comptes sociaux préparés conformément au plan comptable gé-

néral (Règl. ANC 2014-03) tel qu’il est applicable pour les clôtures au 31 décembre 2015, selon le système de base, le bilan étant présenté sous forme de tableau et le compte de résultat sous forme de liste ;

– un exemple d’états financiers consolidés préparés conformément au règlement CRC no 99-02 tel qu’il est applicable pour les clôtures au 31 décembre 2015, le compte de résultat consolidé étant présenté par nature.

• Et tous les outils afin de contrôler l’ensemble des informations requises en annexeCe Hors-Série présente en outre pour les clôtures au 31 décembre 2015 :– le guide de contrôle de l’annexe des comptes sociaux qui reprend l’ensemble

des informations requises par le Code de commerce ou le PCG, ainsi que par la doctrine de l’ANC et de la CNCC ;

– le guide de contrôle de l’annexe des comptes consolidés qui reprend l’ensemble des informations prévues par la loi et complété par le règlement CRC no 99-02.

• Des liens systématiques avec nos Mémentos Comptable, Comptes consolidés et Fusions & AcquisitionsDes informations plus détaillées pouvant être nécessaires, les modèles de comptes sociaux et consolidés ainsi que les guides de contrôle des annexes correspondants font l’objet de développements complets dans nos Mémentos Comptable (références MC), Comptes consolidés (référénces MConso) et Fusions & Acquisitions (références MFusions).

Avant-Propos


Hors-Série Sommaire

SommairePARTIE I. Comptes sociaux P. 5

I. Modèle de comptes sociaux 2015 (Règles françaises) p. 5

II. Guide de contrôle de l’annexe des comptes sociaux p. 34

PARTIE II. Comptes consolidés P. 67

I. Modèle d’états financiers consolidés 2015 (Règl. CRC 99-02) p. 67

II. Guide de contrôle de l’annexe des comptes consolidés p. 106

Sommaire


Hors-SérieComptes sociaux

Partie I. Comptes sociauxI. Modèle de comptes sociaux 2015(Règles françaises)

Comptes sociaux

Note préliminaire p. 6Entreprise PCG SA Modèle de comptes sociaux 2015 p. 8A. Bilan p. 8B. Compte de résultat p. 10C. Annexe des comptes sociaux de PCG SA p. 11

Informations générales et description de l’activité Règles et méthodes comptables

Base de préparation des comptes sociaux ......................................................................

Changement de règles et méthodes comptables ..............................................................

Opérations en devises ..........................................

Immobilisations incorporelles ............................

Immobilisations corporelles ..............................

Titres de participation et créances rattachées ................................................................

Autres immobilisations financières ...................

Valeurs mobilières de placement (vmp) .........

Disponibilités .........................................................

Stocks .......................................................................

Créances clients et comptes rattachés ...........

Provisions pour risques et charges ...................

Engagements de retraite .....................................

Instruments financiers et opérations de couverture .........................................................

Dettes et frais d’émission d’emprunt ...............

Capitaux propres ...................................................

Impôts sur les bénéfices ......................................

Chiffre d’affaires ....................................................

Résultat exceptionnel ...........................................

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières Stocks et en-cours de production Echéancier des créances Créances clients Disponibilités et VMP Comptes de régularisation et d’attente

Frais d’émission d’emprunt .................................

Charges à payer .....................................................

Produits à recevoir ................................................ Eléments concernant les entreprises liées Capitaux propres Provisions

Engagements de retraite ..................................... Echéancier des dettes Emprunts Instruments financiers à terme et opérations de couverture Ventilation du chiffre d’affaires Transferts de charges, DAP et RAP Résultat financier Résultat exceptionnel Situation fiscale Effectif Rémunérations des dirigeants Engagements hors-bilan Informations sur les parties liées Passif éventuel Honoraires des commissaires aux comptes Crédit d’impôt compétitivité et emploi Evénements postérieurs à la date de clôture

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Comptes sociauxHors-Série

Note préliminaireCet exemple de comptes sociaux préparés conformément aux règles françaises, présente une entreprise fictive, exerçant ses activités dans le secteur de la production et de la vente, en gros et au détail, de chaussures (la société PCG SA).Pour une utilisation appropriée de ce modèle de comptes sociaux, il est important de prendre en compte les éléments suivants :

1. Règles applicables dans ce modèle de comptes sociaux Cette publication est basée sur les dis-positions contenues dans le règlement ANC no 2014-03 relatif au Plan comptable général tel qu’il est applicable pour les clôtures au 31 décembre 2015.

Le PCG a été modifié par le règlement ANC no 2015-06 qui réorganise notamment les informations à fournir en annexe. Toutefois, ces modifications n’entreront en vigueur que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Elles ne sont donc pas prises en compte ici.

2. Le règlement ANC no 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de cou-verture a été adopté par anticipation.

3. Format de présentation de ce modèle La présentation des comptes retenue dans ce modèle ne constitue pas la seule présentation possible. Il appartient à la direction de déterminer le format et le contenu des informations financières ; d’autres formes de présentation sont tout aussi acceptables et peuvent être adoptées, sous réserve de respecter les obligations minimum prescrites par les règles françaises en matière de présentation de l’information financière (voir notamment PCG art. 810-1 à 832-14).Par exemple :– les comptes sont présentés conformément au système de base dans la mesure où ce système comporte les dispositions

minimales de la comptabilité que doivent tenir les entreprises de moyenne ou de grande dimension (sur le système dé-veloppé et sur le système abrégé, voir MC 3660 et 3661) ;

– le bilan est présenté sous forme de tableau et le compte de résultat sous forme de liste ;– sous réserve de présenter les rubriques minimum exigées par le PCG, des rubriques ou agrégats supplémentaires

peuvent être ajoutés aux modèles de bilan et de compte de résultat proposés par le PCG. Toutefois, l’utilisation d’autres types de présentation doit s’accompagner d’un effort de transparence et d’une grande rigueur dans la permanence des méthodes.

4. Nécessité d’adapter ce modèle de comptes sociaux aux spécificités de chaque entité L’objectif poursuivi lors de l’élaboration de cet exemple est de créer un modèle de comptes sociaux d’entre-prises industrielles et commerciales proche de la réalité. Toutefois, certains éléments d’information peuvent ne pas s’appliquer à une entité donnée. A l’inverse, certains types de transactions ne sont pas couverts par cet exemple, n’étant pas pertinents au regard des activités de l’entreprise.L’annexe doit présenter toutes les informations à caractère significatif permettant aux utilisateurs des comptes de porter une appréciation sur la situation financière et le patrimoine de l’entreprise.En outre, il convient de noter que ce modèle de comptes sociaux ne peut se substituer ni à la lecture des règles ni au jugement professionnel quant à la conformité et à la pertinence de la présentation. Il ne couvre pas l’intégralité des informations requises par les règles françaises et ne prend pas en compte tous les environnements juridiques qui pourraient s’avérer spécifiques.Des informations supplémentaires peuvent être nécessaires à une présentation fidèle des comptes. Nous invitons donc le lecteur à consulter notre Mémento Comptable.La liste des informations recensées dans ce modèle de comptes sociaux, dont l’ordre est purement indicatif, ne doit en aucun cas être considérée comme limitative.

Comptes sociaux



Principales abréviations

MC Mémento Pratique Comptable, Editions Francis Lefebvre

MFusions Mémento Expert Fusions & Acquisitions, Editions Francis Lefebvre

PCG art. Plan comptable général (Règlement ANC no 2014-03), article (numéro)

C. com. art. L, R ou A Code de commerce (partie législative ou réglementaire)

C. mon. fin. Code monétaire et financier



Entreprise PCG SA Modèle de comptes sociaux 2015A. Bilan

ACTIF31-12-2015 31-12-

2014

Brut Amortissements et dépréciations Net Net

ACTIF IMMOBILISE

Immobilisations incorporelles :

Frais de R&D 200 000 174 200 25 800 58 400

Concessions, brevets, licences et logiciels (a) 148 998 131 188 17 810 24 038

Fonds commercial (b) 353 682 – 353 682 353 682

Immobilisations incorporelles en cours 295 462 – 295 462 59 662

Immobilisations corporelles :

Terrains 367 124 72 186 294 938 308 682

Constructions 5 391 414 1 687 242 3 704 172 3 776 402

Installations techniques, matériel et outillage industriels 2 137 248 1 838 390 298 858 390 614

Autres immobilisations corporelles 583 522 499 536 83 986 123 686

Immobilisations corporelles en cours – – – 82 450

Immobilisations financières :

Participations 13 541 040 – 13 541 040 8 633 334

Autres immobilisations financières 300 994 – 300 994 300 994

Total 23 319 484 4 402 742 18 916 742 14 111 944

ACTIF CIRCULANT

Stocks et encours :

Matières premières et autres approvisionnements 1 448 334 50 678 1 397 656 1 630 810

En-cours de production de biens 396 116 – 396 116 346 664

Marchandises 191 166 – 191 166 220 248

Avances et acomptes versés sur commandes 6 000 – 6 000 30 372

Créances :

Créances clients et comptes rattachés 3 793 386 77 106 3 716 280 3 864 028

Autres créances 656 908 – 656 908 229 476

Disponibilités 624 476 – 624 476 630 008

Valeurs mobilières de placement 2 000 000 – 2 000 000 3 000 000

Charges constatées d’avance 106 298 – 106 298 126 264

Total 9 222 684 127 784 9 094 900 10 077 870



ACTIF (suite)31-12-2015 31-12-

2014

Brut Amortissements et dépréciations Net Net

Charges à répartir sur plusieurs exercices 367 696 – 367 696 –

Ecarts de conversion Actif 289 602 – 289 602 254 784

TOTAL GENERAL 33 199 466 4 530 526 28 668 940 24 444 598

PASSIF 31-12-2015 31-12-2014

CAPITAUX PROPRES

Capital 1 200 000 1 200 000

Prime d’émission 800 000 800 000

Réserve légale 200 000 200 000

Report à nouveau 1 656 054 1 656 054

Résultat de l’exercice 221 972 576 000

Subventions d’investissement 125 202 157 774

Provisions réglementées 908 528 865 758

Total 5 111 756 5 455 586

PROVISIONS

Provisions pour risques 547 602 396 290

Provisions pour charges – –

Total 547 602 396 290

DETTES

Emprunts obligataires convertibles 7 080 194 7 080 194

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 9 465 480 4 950 174

Emprunts et dettes financières divers 4 062 97 472

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 227 664 241 844

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 807 702 4 546 432

Dettes fiscales et sociales 1 359 088 1 568 662

Autres dettes 1 094 –

Total 22 945 284 18 484 778

Ecarts de conversion Passif 64 298 107 944

TOTAL GENERAL 28 668 940 24 444 598



B. Compte de résultat31-12-2015 31-12-2014

Ventes de marchandises 6 291 176 6 775 234

Production vendue de biens 25 805 306 25 785 454

Production vendue de services 170 066 260 984

Montant net du chiffre d’affaires 32 266 548 32 821 672

dont à l’exportation 9 652 692 8 374 938

Production stockée 49 452 19 344

Production immobilisée 54 602 –

Subventions d’exploitation 3 214 –

Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges 728 020 370 116

Autres produits 1 856 6 524

TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION 33 103 692 33 217 656

Achats de marchandises (5 898 532) (5 550 390)

Variation de stock de marchandises (29 082) 22 304

Achats de matières premières et autres approvisionnements (12 765 934) (12 914 006)

Variation de stock de matières premières et autres approvisionnements (292 192) (508 576)

Autres achats et charges externes (4 639 642) (4 542 776)

Impôts, taxes et versements assimilés (566 300) (603 504)

Salaires et traitements (4 461 036) (4 419 346)

Charges sociales (2 154 818) (2 075 108)

Dotations aux amortissements et aux dépréciations :

Sur immobilisations : dotations aux amortissements (638 790) (706 584)

Sur actif circulant : dotations aux dépréciations (99 666) (84 236)

Dotation aux provisions (171 600) –

Autres charges (735 036) (730 216)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION (32 452 628) (32 112 438)

1. RESULTAT D’EXPLOITATION 651 064 1 105 218

Reprise de provisions, dépréciations et transferts de charges 254 784 –

Produits financiers de participation 1 270 784 1 064 194

Différence positive de change 6 556 4 450

TOTAL PRODUITS FINANCIERS 1 532 124 1 068 644

Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (289 602) (254 784)

Différence négative de change (534 000) (278 000)

Intérêts et charges assimilées (998 166) (729 182)

TOTAL CHARGES FINANCIERES (1 821 768) (1 261 966)

2. RESULTAT FINANCIER (289 644) (193 322)



31-12-2015 31-12-2014

3. RESULTAT COURANT avant impôts 361 420 911 896

Sur opérations de gestion 15 100 143 528

Sur opérations en capital 42 904 72 642

Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges 154 612 263 100

TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS 212 616 479 270

Sur opérations de gestion (37 486) (138 480)

Sur opérations en capital (10 846) –

Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions (197 382) (331 312)

TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES (245 714) (469 792)

4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (33 098) 9 478

Participation des salariés aux résultats (10 200) (93 250)

Impôts sur les bénéfices (96 150) (252 124)

RESULTAT 221 972 576 000

C. Annexe des comptes sociaux de PCG SA Informations générales et description de l’activité PCG SA (« l’entreprise ») exerce à la fois une activité opérationnelle et une activité de financement du groupe Shoes dont elle est la société mère. PCG SA fabrique, distribue et commercialise des chaussures par l’intermédiaire d’un réseau de distributeurs indépendants. PCG SA possède des usines et opère principalement en France et en Australie. Au cours de l’exercice, PCG SA a pris le contrôle du groupe « Your Shoes », un distributeur de chaussures et d’articles de maroquinerie exerçant ses activités en Australie. Les titres de Your Shoes ont été acquis pour un montant de 6,7 millions de dollars australiens (soit 4,6 millions d’euros à la date d’acquisition) par le biais d’un emprunt bancaire souscrit en dollars australiens pour le même montant.Ces comptes sociaux ont été établis pour l’exercice de 12 mois clos au 31 décembre 2015.Ils sont présentés en euros sauf indication contraire.

Règles et méthodes comptables Base de préparation des comptes sociauxPCG art. 831-1, 831-1-1

Les comptes sociaux de PCG SA sont établis conformément aux règles et principes comptables géné-ralement admis en France selon les dispositions du plan comptable général (Règl. ANC no 2014-03 du 5-6-2014 relatif au PCG).Les conventions comptables d’établissement et de présentation des comptes sociaux ont été appli-quées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes :– continuité de l’exploitation,– permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,– indépendance des exercices.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique.Seules sont exprimées les informations significatives.

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Changement de règles et méthodes comptablesPCG art. 831-1/4

La société a adopté par anticipation le règlement ANC no 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture. Cette modification constitue un changement de méthodes comptables devant être comptabilisé selon les dispositions de l’article 122-2 du PCG. Toutefois, confor-mément à la possibilité offerte par le règlement ANC no 2015-05, la société a décidé de limiter les modi-fications rétrospectives aux seules opérations existantes en date de première application (le 1er janvier 2015). Comme les nouveaux instruments existants au 31 décembre 2015 ont tous été mis en place courant 2015, l’adoption des nouvelles règles n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture. Aucune information pro forma n’est donc fournie. Pour plus de détails, voir no 2.14.La société n’a procédé à aucun autre changement de méthode comptable par rapport à l’exercice précédent.

Opérations en devisesLes dettes, créances et disponibilités libellées en devises sont converties en fin d’exercice à leur cours de clôture. Les différences de conversion résultant de la réévaluation des créances et dettes en devises au cours de clôture sont portées au compte de résultat pour les disponibilités, et inscrites au bilan en « écart de conversion actif » lorsqu’il s’agit d’une perte latente et en « écart de conversion passif » lorsqu’il s’agit d’un gain latent. Les écarts de conversion actifs font l’objet d’une provision à concurrence du risque non couvert.

Immobilisations incorporellesPCG art. 831-2/2, 831-2/3, 831-2/9 et 831-2/10

Ce poste comprend pour l’essentiel :● les logiciels comptabilisés à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production (y compris les frais

d’acquisition),● les fonds commerciaux acquis,● ainsi que les frais de développement qui sont immobilisés s’ils satisfont aux conditions précises

d’activation.Les dépenses liées aux activités de recherche sont enregistrées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont encourues.Amortissement Les fonds commerciaux et les immobilisations en cours ne sont pas amortis. La durée d’utilisation gé-néralement retenue pour le calcul de l’amortissement, selon le mode linéaire, est :● pour les logiciels : entre 5 et 7 ans ;● pour les frais de développement : entre 2 et 5 ans.Amortissement dérogatoire En complément, un amortissement dérogatoire, classé au bilan en provisions réglementées, est consta-té à chaque fois que les durées fiscalement admises sont inférieures aux durées d’utilisation.Dépréciation La valeur nette comptable d’une immobilisation incorporelle est immédiatement dépréciée pour la ra-mener à sa valeur actuelle lorsque la valeur nette comptable de l’actif est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée.

Immobilisations corporelles PCG art. 831-2/2, 831-2/3, 831-2/12 et 831-2/18

Les terrains et constructions comprennent pour l’essentiel des usines, des magasins et des bureaux.Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat, ainsi que tous les coûts directement attribuables à l’acquisition

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2.2

2.4

2.5



des actifs concernés. Les frais d’acquisition (droits de mutation, honoraires…) sont comptabilisés direc-tement en charges. Les dépenses courantes de réparation et de maintenance sont enregistrées dans les charges de l’exercice au cours duquel elles sont supportées.Les intérêts sur emprunts encourus pendant la période de développement et de construction sont incorporés au coût de revient des immobilisations concernées.En application de l’approche par composants, l’entreprise utilise des durées d’amortissement diffé-renciées pour chacun des composants significatifs d’un même actif immobilisé dès lors que l’un de ces composants a une durée d’utilisation différente de l’immobilisation principale à laquelle il se rapporte. Les dépenses de gros entretien et grandes visites identifiées dès l’origine sont constatées sous forme de composants.L’amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. A ce titre, le mode linéaire est en général retenu sur les durées suivantes :- Constructions et agencements : 25 - 40 ans- Installations techniques, matériel et outillage industriels : 5 - 7 ans- Installations générales, agencements et aménagements : 5 - 7 ans- Matériel de transport et de bureau, mobilier : 3 - 5 ansLes terrains et les immobilisations en cours ne sont pas amortis.Le montant amortissable d’un actif correspond à sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, cette dernière représentant la valeur vénale de l’immobilisation à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie.Amortissement dérogatoireEn complément, un amortissement dérogatoire, classé au bilan en provisions réglementées, est consta-té à chaque fois que les durées d’amortissement fiscalement admises sont inférieures aux durées d’uti-lisation comptables.DépréciationLa valeur nette comptable d’une immobilisation est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur actuelle lorsque la valeur nette comptable de l’actif est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée.

Titres de participation et créances rattachéesPCG art. 831-2/2 et 831-2/3

Les titres de participation sont constitués des investissements durables qui permettent d’assurer le contrôle de la société émettrice ou d’y exercer une influence notable, ou qui permettent d’établir avec la société émettrice des relations d’affaires. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, y compris les frais d’acquisition (droits de mutation, honoraires…).A toute autre date que leur date d’entrée, les titres de participation, cotées ou non, sont évalués à leur valeur d’utilité représentant ce que l’entité accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait à l’acquérir. Les éléments suivants peuvent être pris en considération pour estimer la valeur d’utilité : rentabilité et perspective de rentabilité, capitaux propres, perspective de réalisation, conjonc-ture économique, cours moyens de bourse du dernier mois, ainsi que les motifs d’appréciation sur lesquels repose la transaction d’origine.Pour les titres en devises qui sont financés par des emprunts dans la même devise, la valeur d’utilité retenue tient compte, le cas échéant, des écarts de conversion générés sur le financement adossé.

Autres immobilisations financièresFigurent essentiellement dans ce poste les dépôts et cautionnement versés lors de la signature des baux des locaux loués pour les magasins ainsi que les titres, autres que les participations, que l’entreprise a l’intention de conserver durablement.

2.6

2.7



Valeurs mobilières de placement (VMP)Les valeurs mobilières de placement sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Elles sont comptabilisées pour leur prix d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une dé-préciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois ou à leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés.

Disponibilités Les disponibilités comprennent les espèces ou valeurs assimilables en banque et en caisse ainsi que les bons qui sont, dès leur souscription, remboursables à tout moment.Les disponibilités sont évaluées à leur valeur nominale.

StocksPCG art. 831-2/6

Les stocks d’approvisionnement et de marchandises sont évalués à leur coût d’acquisition à l’aide de la méthode du premier entré – premier sorti. Le coût d’acquisition des matières premières dont le cours fluctue (principalement le caoutchouc) tient compte des effets de couverture et du coût des couvertures (voir no 2.14).Les produits fabriqués sont évalués à leur coût de production qui englobe les coûts de conception, les matières premières, les coûts directs de main-d’œuvre, les autres coûts directs et les frais généraux de production engagés pour amener les biens dans l’état et à l’endroit où il se trouve (sur la base d’une capacité d’exploitation normale).L’évaluation des stocks à la clôture tient compte des prix et des perspectives de vente et notamment des prix des articles bradés.

Créances clients et comptes rattachésLes créances clients sont valorisées à leur valeur nominale.Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Le risque d’impayés est apprécié individuellement pour les clients les plus importants (activité ventes en gros). Les créances des autres clients font l’objet d’une dépréciation estimée selon une approche statis-tique prenant en compte l’ancienneté des créances et un taux de non-recouvrement historique.

Provisions pour risques et chargesPCG art. 831-2/4

Les provisions pour remise en état de site, pour coûts de restructuration et pour actions en justice sont comptabilisées lorsque :– l’entreprise est tenue par une obligation juridique ou implicite découlant d’événements passés ;– il est probable qu’une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente, sera nécessaire

pour éteindre l’obligation ;– et le montant de la provision peut être estimé de manière fiable.Les provisions pour restructuration englobent les pénalités de résiliation de contrats de location et les indemnités de fin de contrat de travail. Les pertes opérationnelles futures ne sont pas provisionnées.

Engagements de retraiteRec. ANC no 2013-02

a. Engagements de retraiteL’entreprise a adopté la méthode 1 de la recommandation ANC no 2013-02 pour l’évaluation et la comp-tabilisation de ses engagements de retraite et avantages similaires.

2.8

2.9

2.10

2.11

2.12

2.13



Le seul engagement de retraite supporté par l’entreprise est constitué par les indemnités de fin de carrière (IFC) du personnel, la législation prévoyant que des indemnités sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite, en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite. Le coût actuariel des engagements est pris en charge chaque année pendant la durée de vie active des salariés et il est comptabilisé en résultat en « Dotations aux amortissements et provisions ». L’incidence des variations d’hypothèses est constatée immédiatement en compte de résultat et le coût des services passés non encore acquis est, le cas échéant, étalé linéairement sur la période moyenne restant à courir jusqu’à ce que les droits correspondants soient définitivement acquis aux salariés.Le régime d’IFC est partiellement financé par le versement de primes à des compagnies d’assurance de premier plan.

b. Autres avantages à long termeIl s’agit principalement de l’avantage lié au régime des médailles du travail. Ce régime est évalué sur la base d’hypothèses actuarielles. L’entreprise enregistre en résultat le coût actuariel estimé sur la durée de vie active des salariés concernés. L’incidence des variations d’hypothèses est prise en compte en résultat de l’exercice au cours duquel les modifications interviennent.

Instruments financiers et opérations de couvertureL’entreprise a adopté par anticipation (voir no 2.2) le règlement ANC no 2015-05 sur les instruments financiers à terme et les opérations de couverture. Les principes de la comptabilité de couverture sont appliqués de façon obligatoire dès lors qu’une relation de couverture est identifiée en gestion et do-cumentée. Les effets des instruments financiers utilisés par PCG SA pour couvrir et gérer ses risques de change, de taux et de « matières premières » sont reconnus dans le compte de résultat de manière symétrique à ceux de l’élément couvert. Les dépréciations ou provisions pour risques portant sur un élément couvert prennent en compte les effets de la couverture.En cas de disparition de l’élément couvert, l’instrument de couverture est traité comme une position ouverte isolée, la couverture est dénouée et les pertes ou gains sont reconnus en résultat. Au 31 dé-cembre 2015, PCG SA ne détient aucun instrument dérivé non qualifié de couverture (pas de position ouverte isolée).Cette adoption s’est traduite concrètement pour PCG SA par :– la reconnaissance d’une relation de couverture entre les titres en devises et les emprunts souscrits

dans la même devise : les écarts de conversion actifs sur l’emprunt ne sont donc pas provisionnés, mais pris en compte dans l’appréciation de la valeur des titres à la clôture ;

– l’application de la comptabilité de couverture aux instruments financiers à terme ayant comme sous-jacent des matières premières ;

– le reclassement des résultats de couverture avec :● la comptabilisation du résultat des instruments de couverture de change au même poste du compte

de résultat que l’élément couvert (chiffre d’affaires et achats) ;● la comptabilisation du résultat des instruments de couverture sur matières premières au même

poste du compte de résultat que l’élément couvert (achats) ;– l’étalement sur la durée de couverture :

● du report/déport sur les ventes à terme de devises (comptabilisé en produit financier) ;● des primes d’option sur les swaps de taux (comptabilisées en résultat financier).

Dettes et frais d’émission d’empruntLes dettes sont enregistrées pour leur valeur nominale de remboursement. Elles ne font pas l’objet d’actualisation.Les frais d’émission d’emprunt sont portés à l’actif (en « charges à répartir ») et étalés linéairement sur la durée de vie des emprunts concernés.

2.14

2.15



Capitaux propresLes subventions d’investissement reçues des collectivités publiques et organismes assimilés au titre des biens immobilisés sont portées au poste « Subventions d’investissement » (présenté au sein des capitaux propres) et reprises au compte de résultat proportionnellement à l’amortissement des biens concernés.

Impôts sur les bénéficesL’entreprise PCG SA est tête de groupe de l’intégration fiscale qu’elle constitue avec ses filiales.Les filiales du périmètre d’intégration fiscale contribuent à la charge d’impôt du groupe d’intégration à hauteur du montant d’impôt dont elles auraient été redevables en l’absence d’intégration. L’économie ou la charge d’impôt complémentaire résultant de la différence entre l’impôt dû par les filiales intégrées et l’impôt résultant de la détermination du résultat d’ensemble est enregistrée par l’entreprise tête de groupe PCG SA.

Chiffre d’affairesLes principaux produits issus des activités de PCG SA sont comptabilisés de la manière suivante :Ventes de biens – en gros : L’entreprise fabrique et commercialise des chaussures sur le marché de la vente en gros. Les ventes de biens sont comptabilisées lorsque les produits ont été livrés au grossiste. Les chaussures sont souvent vendues avec des ristournes et un droit de retour des produits défectueux. Les données historiques sont utilisées pour estimer et provisionner les retours et les ristournes, lesquelles sont évaluées sur la base des achats annuels anticipés.Les ventes en devises sont enregistrées en chiffre d’affaires au cours du jour de la vente. L’effet de la couverture est comptabilisé dans le même compte de chiffre d’affaires (voir no 2.14).Ventes de biens – au détail : L’entreprise possède une chaîne de magasins de chaussures et d’articles de maroquinerie. Les ventes de biens sont comptabilisées au moment de la vente d’un article à un client. Les ventes au détail sont généralement réglées en espèces ou par carte de crédit. L’entreprise a pour politique de vendre ses produits aux clients avec un droit de retour valable 15 jours. Les données historiques sont utilisées pour estimer et provisionner ces retours au moment de la vente. L’entreprise ne dispose pas de programmes de fidélisation.

Résultat exceptionnelLes produits et charges exceptionnels incluent les éléments extraordinaires, ainsi que les éléments qua-lifiés d’exceptionnels dans leur nature par le droit comptable, principalement les résultats sur cession d’immobilisations.

2.16

2.17

2.18

2.19



Immobilisations incorporellesC. com. art. R 123-196 et 123-187 ; PCG art. 832-1, 831-2/2 et 831-2/10

31-12-2014 Augmentation Diminution Virement de poste à poste

31-12-2015

Frais de R&D 200 000 – – – 200 000

Logiciels 134 140 14 858 – – 148 998

Fonds commercial 353 682 – – – 353 682

Immo. Incorp. en cours 59 662 235 800 – – 295 462

Total Valeurs brutes 747 484 250 658 – – 998 142

Amort. Frais de R&D(1) (141 600) (32 600) (174 200)

Amort. Logiciels (110 102) (21 086) – – (131 188)

Amort. Fonds commercial – – – – –

Dépréc. Incorp. en cours – – – – –

Total Amortissement (251 702) (53 686) – – (305 388)

VNC Immo incorporelles 495 782 196 972 – – 692 754

(1) Les frais de recherche et développement sont engagés afin d’améliorer la performance des chaussures et notamment la résistance et la souplesse des baskets.

Aucune charge de dépréciation n’a été constatée sur les immobilisations incorporelles au cours de l’exercice 2015.Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d’un fonds de commerce acquis en 2005 et qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation séparée au bilan. Le fonds commercial concourt au maintien et au développement du potentiel d’activité de PCG SA. Il n’est pas amorti.Les frais de R&D comptabilisés directement en charges sur l’exercice (non activables) s’élèvent à 50 763 €.

Mémento Comptable 1795 à 1798-2

3



Immobilisations corporellesC. com. art. R 123-196 ; PCG art. 831-2/2 et 831-2/3

31-12-2014 Augmentation Diminution Virement de poste à poste

31-12-2015

Terrains 367 124 – – – 367 124

Constructions 4 652 798 – – – 4 652 798

Installations générales des constructions

471 000 53 734 – 213 882 738 616

Installations techniques industrielles

2 058 836 78 414 – – 2 137 250

Installations générales, agencements divers

106 150 – – – 106 150

Matériel de transport 174 860 9 442 (9 442) – 174 860

Matériel de bureau, mobilier 280 972 21 540 – – 302 512

Immobilisations en cours 82 450 131 430 – (213 882) –

Total Valeurs brutes 8 194 190 294 560 (9 442) – 8 479 308

Amort./Dépré. Terrains (58 440) (13 746) – – (72 186)

Amort. Constructions (1 180 098) (272 598) – – (1 452 696)

Amort. Installations générales des constructions

(167 298) (67 250) – – (234 548)

Amort. Installations techniques industrielles

(1 668 222) (170 166) – – (1 838 388)

Amort. Installations, agencements divers

(80 628) (7 160) – – (87 788)

Amort. Matériel de transport (158 744) (10 952) 104 – (169 592)

Amort. Matériel de bureau, mobilier

(198 922) (43 232) – – (242 154)

Amort. Immo. en cours – – – – –

Total Amort./Dépré. (3 512 352) (585 104) 104 – (4 097 352)

Total Valeurs nettes 4 681 838 (290 544) (9 338) – 4 381 956

Aucune charge de dépréciation significative n’a été constatée sur les immobilisations corporelles durant l’exercice (ou sur le comparatif).Les terrains et les constructions ont été donnés en garantie du paiement des dettes bancaires pour une valeur de 2 500 000 € au 31 décembre 2015 (2 500 000 € en 2014) ; voir no 24.


4



Immobilisations financièresPCG art. 832-6

31-12-2014 Augmentations Diminutions 31-12-2015

Participations 8 633 334 4 907 706 – 13 541 040

Dépôts et cautionnement 300 994 – – 300 994

Dépréciation (no 18) – – – –

Total 8 934 328 4 907 706 – 13 842 034

Les titres de participation sont nantis en faveur des banques qui ont participé au financement de leur acquisition pour une valeur de 6 000 000 € au 31 décembre 2015 (1 000 000 € en 2014), voir no 24.

Tableau-liste des filiales et des participations

Capital social

CP autres que le capital

QP du capital

détenue

Valeur brute

comptable des titres détenus

Valeur nette

comptable des titres détenus

Chiffre d’affaires (HT) 2015

Résultat 2015

Dividendes versés en

2015

(en devise) (en devise) (en %) (en euros) (en euros) (en euros) (en euros) (en euros)

Filiales (détenues à + 50 %)

SA Your shoesNormandieSIREN 123456789Siège : Paris

2 000 000

EUR

3 458 658

EUR

100 % 3 346 766 3 346 766 9 287 622 329 323 –

SA Your shoesPicardieSIREN 123456788Siège : Paris

1 500 000

EUR

10 587 528

EUR

100 % 2 748 684 2 748 684 7 392 742 529 374 353 648

SA Your shoesAquitaineSIREN 123456786Siège : Paris

1 500 000

EUR

4 896 498

EUR

100 % 2 537 884 2 537 884 4 927 430 339 427 321 902

Best shoes AU(1)

Siège : Australia City

1 000 000

AUD

1 265 692

AUD

100 % 1 920 928 1 920 928 3 681 016 426 439 567 480

Your shoes AUCorp. (1)

Siège : Australia City

1 800 000

AUD

7 019 219

AUD

100 % 2 986 778 2 986 778 5 382 034 263 940 27 754

Total – – – 13 541 040 13 541 040 30 670 844 1 888 503 1 270 784

(1) Acquisitions de l’exercice

Au 31 décembre 2015, les tests de dépréciation ont permis de conclure à l’absence de dépréciation des titres de participation.La société PCG SA établit des comptes consolidés pour le Groupe dont elle est la mère, en incluant ses 5 filiales détenues à 100 %.


5



Stocks et en-cours de productionC. com. art. R 123-178 2o, R 123-196 2 et 123-197 1o ; PCG art. 831-2/3, 831-2/6, 831-2/11 et 832-3

31-12-2015 31-12-2014

Matières premières 1 448 334 1 740 526

En-cours de production de biens 396 116 346 664

Produits finis / Marchandises 191 166 220 248

Dépréciation des produits finis (no 18) (50 678) (109 716)

Total stocks 1 984 938 2 197 722

En juillet 2015, PCG SA a constaté une dépréciation de 50 678 € sur la collection d’été de chaussures de sport qui n’a pas remporté le succès escompté (les stocks concernés ont été intégralement dépréciés). La quasi-totalité des marchandises dépréciées en 2014 a été vendue à un soldeur, entraînant la reprise de dépréciation constatée en 2014 (voir no 18).Les stocks de matières premières valorisés au bilan à 1 448 334 € au 31 décembre 2015 ont une valeur de 1 900 567 € au dernier prix du marché connu à la date de clôture des comptes.


Echéancier des créancesC. com. art. 123-196 7o ; PCG art. 832-5 et 831-2/7

Montant brut31-12-2015

Echéances à moins d’un an

Echéances à plus d’un an

Créances de l’actif immobilisé :

Dépôts et cautionnements 300 994 – 300 994

Créances de l’actif circulant :

Clients douteux ou litigieux 297 138 297 138 –

Créances clients et comptes rattachés 3 496 248 3 496 248 –

Personnel et comptes rattachés 16 982 16 982 –

Etat et autres collectivités publiques

– Taxe sur la valeur ajoutée 159 936 159 936 –

– Divers Etat 6 736 6 736 –

Groupe et associés (IS intégration fiscale) 68 914 68 914 –

Débiteurs divers 404 340 404 340 –

Total 4 751 288 3 450 294 300 994

L’état des échéances des créances ne comprend pas les avances et les acomptes versés sur les commandes en cours pour un total de 6 000 €.


6

7



Créances clientsC. com. art. R 123-196, PCG art. 831-2/3

31-12-2015 31-12-2014

Créances clients et comptes rattachés 3 496 248 3 792 974

Clients douteux ou litigieux 297 138 193 096

Dépréciation créances clients (no 18) (77 106) (122 042)

Total 3 716 280 3 864 028

Au 31 décembre 2015, PCG SA a cédé pour 750 000 € de créances clients dans le cadre d’un contrat d’affacturage avec recours. Le transfert de propriété qui résulte du contrat d’affacturage des créances justifie que ces dernières sortent de l’actif en contrepartie de la trésorerie reçue.La dépréciation constatée porte principalement sur un client grossiste qui est dans une situation finan-cière difficile depuis 2 ans et dont les créances, non réglées depuis, sont provisionnées à 100 % pour un total HT de 65 632 €.

Mémento Comptable 3680-7

Disponibilités et VMPC. com. art. R 123-196 1o et 2o

31-12-2015 31-12-2014

Disponibilités en euros 624 476 630 008

Disponibilités en AUD (dollars australiens) 345 456 786 567

VMP en euros 1 654 544 2 213 433

Total 2 624 476 3 630 008

Au 31 décembre 2015, la valeur de marché des VMP détenues s’élève à 1 696 000 € (2 227 473 € en 2014).

Mémento Comptable 3680-8 et 3680-9

8

9



Comptes de régularisation et d’attenteFrais d’émission d’empruntPCG art. 831-2/13

La totalité de frais d’émission d’emprunt supportés courant 2015 par PCG SA pour lever ses nouveaux emprunts (d’un montant total de 4,6 millions d’euros, voir no 15) ont été constatés en charges à répartir et sont étalés linéairement sur la durée de vie des emprunts.Au 31 décembre 2015, les charges à répartir restant à amortir au titre des frais d’émission d’emprunt s’élèvent à 367 696 €.

Mémento Comptable 3680-10 et 2373

Charges à payerC. com. art. R 123-189 4o ; PCG art. 831-2/13

31-12-2015 31-12-2014

Fournisseurs - Factures non parvenues 551 272 167 244

Intérêts courus 9 202 9 190

Dettes fiscales et sociales (congés payés, organismes sociaux …) 1 201 036 1 284 376

Total 1 761 510 1 460 810

Au 31 décembre 2015, les factures de loyers de plusieurs magasins exploités par PCG SA n’avaient pas été reçues, ce qui explique l’augmentation des FNP à la clôture.

Mémento Comptable 2368

Produits à recevoirC. com. art. R 123-189 4o ; PCG art. 831-2/13

31-12-2015 31-12-2014

Clients - Factures à établir 44 420 9 810

Fournisseurs - Rabais, remises et ristournes à obtenir 389 402 10 986

Autres produits à recevoir 21 122 1 536

Total 454 944 22 332

Suite à la renégociation des tarifs avec ses principaux fournisseurs de matières premières, PCG SA a obtenu d’importantes remises qui sont à recevoir à la clôture.


10

10.1

10.2

10.3



Eléments concernant les entreprises liéesC. com. art. R 123-197 6o et R 123-181

Entreprises liées Entreprises liées avec lien de participation

Créances clients et comptes rattachés 517 294 –

Autres créances 68 914 –

Total Créances 586 208 –

Emprunts et dettes financières diverses 4 064 –

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 332 288 –

Total Dettes 1 336 352 –

Produits de participation 1 270 784 –

Autres produits financiers – –

Charges financières – –

Total Eléments du résultat financier 1 270 784 –


Capitaux propresC. com. art. R 123-197 3o

Composition du capitalLe capital s’élève à 1 200 000 €. Il est composé de 30 000 actions, émises et entièrement libérées, d’une valeur nominale de 40 €. Chaque action confère un droit de vote simple.Sur l’emprunt obligataire convertible en actions, voir no 15.

Mémento Comptable 3680-12 à 3680-15

Tableau de variation des capitaux propresPCG art. 831-3 et 831-2/9

31-12-2014 Affectation du résultat 2014

Distribution de dividendes

Résultat 2015 Autres variations

31-12-2015

Capital 1 200 000 – – – – 1 200 000

Prime d’émission 800 000 – – – – 800 000

Réserve légale 200 000 – – – – 200 000

Autres réserves 1 656 054 576 000 (576 000) – – 1 656 054

Résultat de l’exercice

576 000 (576 000) – 221 972 – 221 972

Subventions d’investissement

157 774 – – – (32 572) 125 202

Provisions réglementées

865 758 – – – 42 770 908 528

Total Capitaux Propres

5 455 586 – (576 000) 221 972 10 198 5 111 756

Bien que les frais de R&D activés ne soient pas totalement amortis, PCG SA a distribué un dividende lors de l’AG de juin 2015 portant sur le résultat de 2014, le montant des réserves libres (primes d’émission) étant au moins égal à celui des frais de R&D non amortis.

Mémento Comptable 2007 à 2009-2 et 2988 V.

11

12



Provisions réglementéesC. com. art. R 123-196 2o ; PCG art. 832-4

31-12-2014 Dotations Reprises 31-12-2015

Amortissements dérogatoires 865 758 197 382 (154 612) 908 528

Total Provisions réglementées 865 758 197 382 (154 612) 908 528

La contrepartie des provisions réglementées constatées au titre des amortissements dérogatoires est comptabilisée en charges excep-tionnelles, aux postes « Dotations/Reprises aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions ».


ProvisionsC. com. art. R 123-196 4o ; PCG art. 831-2/3, 831-2/4 et 832-4

31-12-2014 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées

31-12-2015

Litiges employés 28 400 – (22 000) (6 400) –

Litige bailleur (remise en état des locaux de Neuilly)

– 95 054 – – 95 054

Garanties données aux clients

26 706 62 000 (26 706) – 62 000

Médailles du travail

36 300 1 546 – – 37 846

Engagements de retraites

50 100 13 000 – – 63 100

Pertes de change 254 784 289 602 – (254 784) 289 602

Total Provisions pour risques

396 290 461 202 (48 706) (261 184) 547 602

Sur les passifs éventuels, voir no 26.

Ventilation des dotations/reprises des provisions

Dotations 2015 Reprises 2015

Exploitation 171 600 55 106

Financières (no 19) 289 602 254 784

Exceptionnelles (no 20) – –

13

Mémento Comptable 3680-17, 2600



Engagements de retraiteLes hypothèses retenues en matière d’évaluation des indemnités de fin de carrière sont les suivantes (en application de la convention collective spécifique de PCG SA) :

2015 2014

Augmentation annuelle des salaires 2,7 % 2,7 %

Taux d’actualisation 2 % 1,5 %

Taux de rotation du personnel Par tranche Par tranche

Age de départ à la retraite 63 ans 63 ans

Initiative du départ Salarié Salarié

Table de mortalité TH/TF 00-02 TH/TF 00-02

Méthode de calcul retenue Rétrospective Rétrospective

2015 2014

Provision inscrite au bilan au titre des engagements de retraite 63 50

Montant imputé au compte de résultat au titre des retraites 13 0

Les montants constatés au bilan se décomposent de la façon suivante :

2015 2014

Valeur actualisée des obligations 445 416

Juste valeur des actifs du régime (382) (366)

Passif inscrit au bilan 63 50

Les variations de l’obligation au titre des régimes à prestations définies durant l’exercice sont présen-tées ci-après :

2015 2014

1er janvier 416 394

Coût des services rendus 19 20

Coût financier 4 5

Pertes / (gains) actuariels 5 4

Différences de conversion 1 2

Prestations servies – (9)

Passifs assumés lors d’un regroupement d’entreprises – –

31 décembre 445 416

Les engagements sont partiellement couverts par le versement de primes à des compagnies d’assu-rance de premier rang.

Mémento Comptable 3680-17 et 2600

13.1



Echéancier des dettesC. com. art. 123-196 ; PCG art. 832-5 et 831-2/7

31-12-2015 Echéances à moins d’un an

Echéances à plus d’un an

Echéances à plus de cinq ans

Emprunts obligataires convertibles 7 080 194 – – 7 080 194

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

9 465 480 416 002 2 931 994 6 117 482

Dettes Fournisseurs et comptes rattachés 4 807 702 4 807 702 – –

Dettes fiscales et sociales 1 359 088 1 359 088 – –

Groupe et associés 4 062 4 064 – –

Autres dettes 1 094 1 094 –

Total 22 717 620 6 587 950 2 931 994 13 197 676

Emprunts remboursés sur l’exercice 392 414 – – –

Cet état des échéances des dettes ne comprend pas les avances et les acomptes versés sur les com-mandes en cours de 227 664 €.


EmpruntsEmprunts bancairesLes emprunts bancaires ont des échéances qui s’étalent entre 2016 et 2022. Ils portent intérêts au taux annuel moyen de 3,5 % (contre 3,1 % en 2014). Les emprunts bancaires garantis par des suretés réelles s’élèvent à 8,5 millions d’euros (voir no 4 pour les terrains et constructions donnés en garanties et no 5 pour les titres).

Emprunt obligataire convertibleAu cours de l’exercice clos au 31 décembre 2012, un emprunt obligataire de 7 millions d’euros a été contracté dans le cadre de l’acquisition de Shoes Normandie, Picardie et Aquitaine. Cet emprunt obli-gataire est remboursable in fine le 31 octobre 2020. Les obligations de l’emprunt sont convertibles en actions avec la parité de une pour une, soit un nombre maximal d’actions émises de 7 000 000 actions.

Les valeurs comptables, en euros, des emprunts bancaires libellées en devises sont de :

2015 2014

Euros 12 085 080 12 127 840

Dollars (Australiens) 4 464 656 –

Total des emprunts 16 549 736 12 127 840

L’entreprise dispose d’emprunts bancaires à taux fixes et variables (taux avant couvertures) :

2015 2014

A taux fixes 7 204 050 6 801 108

A taux variables 9 345 686 5 326 732

Total des emprunts 16 549 736 12 127 840

Le risque lié aux emprunts à taux variables est partiellement couvert : voir no 16.

14

15



Instruments financiers à terme et opérations de couverturea. Gestion du risque de tauxPCG SA gère une position structurelle taux fixe / taux variable en euros afin de réduire le coût de sa dette, et utilise pour cela des instruments fermes et optionnels d’échange de taux d’intérêt (swaps principalement)Trois emprunts, d’un capital restant dû de 9 345 milliers d’euros, ont fait l’objet d’une couverture à 100 % par des instruments financiers de type swaps de taux présentant les caractéristiques suivantes :

Nominal de l’emprunt

Capital restant dû de l’emprunt

Taux variable emprunt

Notionnel du swap (capital restant dû)

Juste valeur du swap

Echéance Taux fixe du swap

4 665 3 656 Euribor 3mois

+ 1,80 %

3 656 3 803 1-10-2018 3,90 %


+ 2,25 %

2 439 2 530 15-3-2020 4,07 %


+ 2,65 %

1 250 1 654 5-4-2022 1,83 %

La juste valeur des instruments de couverture est évaluée sur la base des données de marché en vigueur au 31 décembre 2015 et selon les modèles de valorisation généralement admis en la matière.

b. Gestion du risque devises et matières premières ● Instruments financiers à termeLes ventes réalisées aux filiales australiennes sont couvertes par des contrats de ventes à terme du dollar australien. Les achats de matières premières sont couverts par des contrats d’achat à terme (le contrat couvre les effets sur le cours des matières dont principalement le caoutchouc). Le tableau ci-après donne pour les instruments dérivés de change et de matière à terme détenus par PCG SA, les montants notionnels et les justes valeurs (JV).

USD AUD Contre-valeur euros

Devises à verser sur contrats de change à terme (900) (857)

JV de ces contrats de change à terme (930) (886)

Matières premières à acheter sur contrats à terme 456 – –

JV de ces contrats de matières premières à terme 568 – –

Les montants positifs représentent les devises à recevoir, les montants négatifs représentent les devises à livrer.

● Relation de couverture entre les titres et les emprunts en devisesLe tableau ci-après présente les effets de la relation de couverture entre les titres et les emprunts en devises

En milliers - Au 31-12-2015

Valeur comptable

(euros)

Valeur d’utilité (ECA) / ECP sur emprunt

Résultat latent sur titres après prise

en compte de la couverture (2)

En devises (AUD) Contrevaleur (euros)

Titres de part. en devise 4 656 6 820 4 544 80

Emprunt en devise adossé aux titres(1)

(4 464) (6 700) (4 464) 192

(1) Nominal et intérêts courus.

(2) Titres à déprécier si résultat négatif.

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Ventilation du chiffre d’affairesC. com. art. R 123-198 4o ; PCG art. 831-2/4 et 832-4

Ventilation du chiffre d’affaires par secteurs d’activité

31-12-2015 31-12-2014

Ventes au détail 6 293 186 6 775 234

Ventes en gros 25 805 306 25 785 454

Produits de services annexes 170 066 260 984

Rabais, remises et ristournes accordés (2 010) –

Total du chiffre d’affaires net 32 266 548 32 821 672

Ventilation du chiffre d’affaires par marchés géographiques

31-12-2015 31-12-2014

France 22 613 856 24 446 734

Australie 9 652 692 8 374 938

Total du chiffre d’affaires net 32 266 548 32 821 672

Le chiffre d’affaires est présenté en fonction des zones dans lesquelles les clients sont localisés.


Transferts de charges, DAP et RAPPCG art. 831-2/13

31-12-2015 31-12-2014

Transfert de charges de formations 36 650 34 654

Transfert de charges - Frais d’émission d’emprunts (no 10.1) 400 000 0

Autres transferts de charges (IJSS, …) 32 624 43 756

Total transferts de charges d’exploitation 469 274 78 410

Les transferts de charges sont inclus dans la rubrique « Reprises sur provisions, dépréciations et trans-ferts de charges » (aucun transfert de charges en résultat financier sur l’exercice et le comparatif).

Ventilation des dotations/reprises de provisions et de dépréciations

31-12-2015 Dotations Reprises 31-12-2014

Résultat d’exploitation

Provisions (no 13) 141 506 171 600 (55 106) 258 000

Dépréciations clients (no 8) 122 042 48 988 (93 924) 77 106

Dépréciation sur stocks (no 6) 109 716 50 678 (109 716) 50 678

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Résultat financier

Provisions (no 13) 254 784 289 602 (254 784) 289 602

Résultat exceptionnel

Amortissement dérogatoire (no 12) 865 758 197 382 (154 612) 908 528

Total 1 493 806 758 250 (668 142) 1 583 914


Résultat financier

31-12-2015 31-12-2014

Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges 254 784 –

Produits des participations (no 5) 1 270 784 1 064 194

Différence positive de changes 6 556 4 450

Total produits financiers 1 532 124 1 068 644

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions (289 602) (254 784)

Différence négative de changes (534 000) (278 000)

Intérêts et charges assimilées (998 166) (729 182)

Total charges financières (1 821 768) (1 261 966)

Résultat financier (289 644) (193 322)

Les différences de change ont été constatées sur les ventes et les achats en devises non couvertes.


Résultat exceptionnelPCG art. 831-2/13

31-12-2015 31-12-2014

Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 15 100 143 528

Produits des cessions d’éléments d’actif 10 332 –

Subventions d’investissement virées au résultat 32 572 72 642

Reprises amortissements dérogatoires (no 12) 154 612 207 100

Reprise pour provisions pour risques et charges – 56 000

Total produits exceptionnels 212 616 479 270

Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion (37 486) (138 480)

Valeurs comptables des éléments d’actif cédés (10 846) –

Dotation aux amortissements dérogatoires (no 12) (197 382) (244 912)

Dotations aux provisions R&C – (86 400)

Total charges exceptionnelles (245 714) (469 792)

Résultat exceptionnel (33 098) 9 478


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Situation fiscaleLe taux d’impôt sur les sociétés de l’exercice 2015 est de 34,43 % (contribution sociale sur les bénéfices incluse).

31-12-2015 31-12-2014

Impôt sur les sociétés de l’exercice de PCG SA (hors groupe fiscal) 101 918 251 758

Impôt sur les sociétés de l’exercice lié aux filiales intégrées fiscalement (5 768) (45 634)

Charge d’impôt sur les sociétés de l’exercice 96 150 252 124

PCG SA est la société tête du groupe d’intégration fiscale du groupe PCG SA depuis le 1er janvier 2012. Chaque société intégrée fiscalement est replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait été imposée séparément. L’économie ou la charge d’impôt complémentaire résultant de la différence entre l’impôt dû par les filiales intégrées et l’impôt résultant de la détermination du résultat d’ensemble est enregistrée par PCG SA.

Répartition du montant global des impôts sur les bénéficesC. com. art. R 123-198 3o

Résultat avant impôt Impôt dû/(économie) Résultat net

Courant 361 420 371 420

CICE (no 28) : (258 470)

248 470

+ Résultat exceptionnel (33 098) (11 032) 226 404

– Impôt de l’exercice lié aux filiales intégrées fiscalement (5 768) –

– Participation des salariés – (10 200)

Total 96 150 221 972

Mémento Comptable 3052 et 3681-10

Accroissements et allégements de la dette future d’impôt sur les bénéficesC. com. art. R 123-198 7o ; PCG 831-2/19

31-12-2015 31-12-2014

Accroissements de la dette future d’impôt

Amortissements dérogatoires 908 528 865 758

Total 908 528 865 758

Allégements de la dette future d’impôt

Provisions et charges à payer non déductibles 56 238 54 634

Total 56 238 54 634


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EffectifC. com. art. R 123-198 5o

Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice 2015 :

Personnel salarié Personnel mis à disposition

Cadres 10 –

Agents de maîtrise et techniciens 88 –

Ouvriers 80 –

Total 178 –

Rémunérations des dirigeantsC. com. art. R 123-198 1°; PCG art. 831-3

Les membres du Conseil d’administration reçoivent, à raison de leur fonction, des jetons de présence. Les jetons de présence versés en 2015 s’établissent à 55 000 € (53 000 € pour 2014).Les rémunérations allouées aux membres du Comité exécutif (PDG et directeurs généraux) par le conseil d’administration, au titre de 2015 et à raison de leur fonction, se sont élevées à 275 600 € contre 265 000 € en 2014.[Alternative possible : les rémunérations des membres des organes de direction et d’administration ne sont pas indiquées car cela reviendrait à donner une rémunération individuelle.]

Engagements hors-bilanC. com. art. R 123-198 1o ; PCG art. 831-4 à 831-5

a. Engagements donnés

31-12-2015

Engagements de crédit-bail mobilier 1 560 372

Engagements de commande d’immobilisations 210 000

Gages, nantissements, hypothèques, et sûretés réelles (no 4 et 5) 8 500 000

Total 4 299 430

b. Compte personnel de formationLe compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au 1er janvier 2015 au droit individuel à la for-mation (DIF). Les droits acquis par les salariés au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 (8 140 heures acquises par les salariés au 31-12-2014) sont toutefois conservés : ils sont automatiquement transférés sous le régime du CPF et ils pourront être mobilisés jusqu’au 1er janvier 2021.L’entreprise, dans le cadre d’un accord d’entreprise triennal, s’est engagée à consacrer au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du compte personnel de formation (CPF) de ses salariés. Au 31 décembre 2015, les coûts restants à engager par l’entreprise au titre de cet accord sont estimés à 12 950 €.

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c. Crédit-bailC. mon. fin. R 313-14 ; PCG art. 831-4/3

Terrains Constructions Matériel Outillages Total

Valeur d’origine – – 3 513 412 3 513 412

Cumul amortissements exercices antérieurs

– – 1 145 374 1 145 374

Dotations de l’exercice – – 351 342 351 342

Total amortissements – – 1 496 716 1 496 716

Cumul redevances exercices antérieurs – – 1 594 932 1 594 932

Redevances payées au cours de l’exercice – – 569 600 569 600

Redevances payées – – 2 164 532 2 164 532

A un an au plus – – 175 294 175 294

Entre 1 et 5 ans – – 526 318 526 318

A plus de cinq ans – – 858 760 858 760

Redevances restant à payer – – 1 560 372 1 560 372

Valeur résiduelle – – 35 134 35 134

Montant pris en charge dans l’exercice – – 569 924 569 924

Mémento Comptable 1549 à 1550

Informations sur les parties liéesC. com. art. R 123-198 11o ; PCG art. 831-3

Toutes les transactions avec les parties liées concernent des transactions effectuées avec les filiales détenues en totalité par PCG SA et sont conclues à des conditions normales de marché.


Passif éventuelPCG art. 322-5

PCG SA a mis en place un plan de rémunération réservé aux salariés faisant partie du Comité exécutif. Ce plan a été mis en place afin de leur permettre d’entrer au capital de la société en cas d’introduction en bourse. Le plan prévoit :– en cas d’introduction en bourse ;– et si le niveau de résultat d’exploitation effectivement réalisé pendant les 2 années précédant l’intro-

duction en bourse, est supérieur au budget fixé ;– alors les salariés éligibles pourront prétendre à une prime de 12 mois de salaire.A la date d’arrêté des comptes, l’introduction en bourse n’étant pas probable, le plan a été analysé comme un passif éventuel. Le montant total maximum de prime à verser aux salariés éligibles si les objectifs étaient atteints s’élève à 530 000 €.

Mémento Comptable 2833 et 3693

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Honoraires des commissaires aux comptesC. com art. R 123-198 9o

Le montant des honoraires de commissariat aux comptes figurant au compte de résultat s’élève à 70 000 €.

Crédit d’impôt compétitivité et emploiCommuniqué CNCC du 23-5-2013 ; CGI art. 244 quater C

ComptabilisationAu 31 décembre 2015, le montant du CICE comptabilisé par PCG SA au titre de l’exercice s’élève à 258 470 €.Le CICE a été enregistré, en résultat, en réduction des charges de personnel (dans la rubrique « Charges sociales ») et au bilan en moins de l’IS à payer dans le poste « Dettes fiscales et sociales ».[Alternative : le CICE a été enregistré en diminution de l’impôt sur les sociétés (Note d’information de l’ANC de février 2013)].En revanche, le CICE généré par les filiales et utilisé par PCG SA pour acquitter l’impôt du groupe d’in-tégration fiscale (dont PCG SA est la société mère) est inscrit, en résultat, en diminution de l’impôt sur les sociétés du groupe.

Préfinancement et utilisationLe CICE 2015, basé sur les salaires de l’année civile, ne pourra être imputé que sur l’impôt dû au mo-ment de la liquidation de mai 2016. Il a fait l’objet d’un préfinancement auprès d’un établissement de crédit pour un montant de 250 000 €. Il a permis de financer l’amélioration de la compétitivité de la société en contribuant au financement des actions suivantes : investissements (« Projet Ballerine » de financement d’une nouvelle chaîne de production de ballerines) et au recrutement d’un responsable produit ballerines. Il n’a pas financé une hausse des résultats distribués ni une hausse de la rémunéra-tion des dirigeants.Le CICE 2014 qui n’avait pas fait l’objet d’un préfinancement, d’un montant de 200 457 €, a été imputé sur l’impôt 2014 au moment de sa liquidation en mai 2015. Il a permis une augmentation des salaires (hors dirigeants) et une amélioration de la trésorerie.

Evénements postérieurs à la date de clôtureN/A

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Guide de contrôle - AnnexeHors-Série

Note préliminaire p. 35Liste de contrôle de l’annexe des comptes sociaux p. 37Faits caractéristiques 1Principes, règles et méthodes comptables 2Notes sur le bilan 3

A. Immobilisations (corporelles, incorporelles et financières)

B. Stocks et en-cours

C. Créances et comptes rattachés

D. Disponibilités et concours bancaires courants

E. Comptes de régularisation et autres postes de l’actif

F. Capitaux propres

G. Provisions réglementées et subventions d’investissement

H. Provisions

I. Dettes

Notes sur le compte de résultat 4Autres informations 5

J. Informations relatives aux filiales, entreprises liées, participationsK. Informations sur les transactions entre parties liéesL. Informations relatives aux engagements de retraite et avantages similairesM. Informations relatives aux organes d’administration et de direction et au personnelN. Informations sur les opérations non inscrites au bilan O. Informations relatives aux quotas de CO2 et certificats d’économies d’énergieP. Instruments financiers dérivés, gestion des risques et opérations de couvertureQ. Autres informations

II. Guide de contrôle de l’annexe des comptes sociaux


Hors-SérieGuide de contrôle - Annexe

Note préliminaireLe contenu de l’annexe des sociétés industrielles et commerciales (cotées ou non cotées) est défini par diverses dispositions du Code de commerce (partie législative et règlementaire) et du Plan comptable général (PCG). En vertu de ces dispositions, l’annexe doit comprendre :– les informations obligatoires prévues par la loi dans la mesure où elles sont significatives pour la

société concernée (PCG art. 831-1 et 831-2),– ainsi que « toutes les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et finan-

cière et sur le résultat de l’entreprise » (C. com. art. R 123-195).

Le PCG a été modifié par le règlement ANC no 2015-06 qui réorganise notamment les informations à fournir en annexe, mais ces modifications n’entreront en vigueur que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Le contenu et la présentation des informations prescrites varient selon la taille des sociétés. En particu-lier, les personnes morales peuvent adopter, selon le cas :

1. Une annexe simplifiée lorsqu’elles ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants (C. com. art. D 123-200) :– Total bilan ≤ 4 000 000 € ;Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.– Chiffre d’affaires ≤ 8 000 000 € ;Le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.– Salariés ≤ 50.Le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable (lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile), liés à l’entreprise par un contrat de travail.Il s’agit d’une faculté qui est perdue lorsque cette condition n’est pas remplie pendant deux exercices successifs.Les entreprises ne dépassant pas ces seuils peuvent également adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat (C. com. art. L 123-16 et D 123-200).

Attention, les sociétés dont les titres financiers sont cotés sur Euronext ne peuvent pas adopter une annexe simplifiée (C. com. art. L 123-16-2), et cela même si deux des trois seuils ci-dessus ne sont pas dépassés.

2. Une annexe abrégée dès lorsqu’elles sont placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition (voir MC 337), c’est-à-dire lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas pour 2015 (C. com. art. L 123-25) :– 783 000 € pour les ventes de marchandises ou fournitures de logements ;– ou 236 000 € pour les prestations de services.A notre avis, les filiales faisant partie d’une intégration fiscale (et donc optant pour le régime réel normal) ne peuvent pas adopter une annexe abrégée.L’annexe abrégée dont peuvent bénéficier les petites entreprises soumises au régime réel est calquée sur la liasse fiscale. Les entreprises ne pouvant pas bénéficier de l’annexe abrégée peuvent néanmoins, à notre avis, utiliser les tableaux prévus par cette annexe (voir MC 3685) en y intégrant des informa-tions supplémentaires.Le modèle d’annexe abrégée n’est pas traité dans ce présent guide. Pour un modèle d’annexe abrégée, voir MC 3685 à 3685-8.

3. Une annexe développée devant comporter en plus des éléments listés ci-dessous, un tableau de fi-nancement (voir MC 3710). Pour plus d’informations concernant les différents systèmes, voir MC 3660.



4. Dispense d’annexe pour les micro-entreprises lorsqu’elles ne dépassent pas, à la clôture de l’exer-cice, deux des trois seuils suivants (C. com. art. L 123-16-1) :– Total bilan ≤ 350 000 € ;– Chiffre d’affaires ≤ 700 000 € ;– Salariés ≤ 10.Ne peuvent toutefois pas bénéficier de cette dispense les micro-entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de par-ticipations et de valeurs mobilières (en pratique, les holdings).Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les micro-entreprises devront fournir à la suite de leur bilan (PCG art. 810-9) :– la référence au règlement comptable de l’Autorité des normes comptables appliqué pour l’élaboration des comptes

annuels ;– le montant global de tout engagement financier, toute garantie ou passifs éventuels qui ne figurent pas au bilan, notam-

ment les engagements de crédit-bail, et une indication de la nature et de la forme de toute sûreté réelle ;– les engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à

la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel ou de ses mandataires sociaux ;– les engagements à l’égard d’entreprises liées ou associées ;– le montant des avances et crédits alloués aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance,

avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l’exercice, ainsi que du montant des engagements pris pour leur compte ;

– pour les personnes morales non tenues d’établir un rapport de gestion, le nombre et la valeur des actions propres déte-nues à la fin de l’exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de l’exercice.

La liste de contrôle ci-après reprend l’ensemble des informations requises par le Code de commerce ou le PCG, ainsi que par la doctrine de l’ANC et de la CNCC. Chaque question est suivie de la référence aux textes.Bien qu’il n’existe aucune obligation légale en terme de présentation de l’annexe, il nous a semblé plus clair de structurer ce questionnaire selon le plan retenu ici.

Les informations qui peuvent être omises en cas d’annexe simplifiée (PCG art. 832-12) sont signa-lées dans la liste de contrôle par un fond bleu.

Pour tout complément d’information, se référer au Mémento Comptable 3676 s. et notamment au ta-bleau du 3676-1 qui liste les informations en précisant les cas pour lesquels elles doivent être données et les paragraphes du Mémento détaillant l’information.



MFusions Mémento Expert Fusions & Acquisitions, Editions Francis Lefebvre

PCG art. Plan comptable général (Règlement ANC no 2014-03), article (numéro)


C. mon. fin. Code monétaire et financier

A noter



Liste de contrôle de l’annexe des comptes sociaux1. Faits caractéristiques

L’annexe comprend-elle les informations suivantes ? Oui / Non / Montant NA ou NS

Réf. Mémentos

1.1 Faits caractéristiques ayant une incidence sur les comptes.

1.2 Description des circonstances qui faussent la comparaison de certains chiffres du bilan ou du compte de résultat avec les chiffres correspondants de l’exercice précédent et le cas échéant les moyens permettant d’en assurer la comparaison. (C. com. art. R 123-196-3o).

1.3 Informations relatives aux éventuelles opérations de fusion et opérations assimilées (PCG art. 831-2/26 et 780-1)A fournir, par la société absorbante ou bénéficiaire des apports, dans l’an-nexe des comptes de l’exercice de l’opération.– Contexte de l’opération, modalités d’évaluation des apports

retenues et adoption éventuelle de traitements dérogatoires prévus par le titre VII du PCG (filialisation de branche d’activité et actif net comptable apporté insuffisant pour permettre la libération du capital) ;

– Traitement retenu en cas de réalisation d’un boni de fusion ;– En cas de constatation d’un mali de fusion, éléments significa-

tifs sur lesquels le mali a été affecté et mention des modalités de dépréciation et sortie définitive du mali ;

– En cas d’enregistrement d’une perte intercalaire, indication du montant inscrit dans le sous-compte de la prime de fusion ;

– En cas d’opérations de filialisation d’une branche d’activité destinée à être cédée à une société sous contrôle distinct, les apports étant évalués à la valeur réelle, mention du résultat de cession intragroupe constaté.

MFusions 13270, 13640



2. Principes, règles et méthodes comptablesL’annexe comprend-elle les informations suivantes ? Oui / Non / Montant

NA ou NS Réf.

Mémentos

2.1 Indication que les comptes sont établis conformément au PCG et aux principes généralement admis (PCG art. 831-1/1).

2.2 Mention des principales adaptations du plan comptable profes-sionnel et référence à l’avis correspondant du CNC ou de l’ANC (PCG art. 831-1/1).

2.3 Description des méthodes appliquées pour tous les cas où la société a le choix entre plusieurs méthodes acceptables et si né-cessaire la justification de la méthode retenue (PCG art. 831-1/3).

MC 361-1 à 361-3

2.4 Informations complémentaires nécessaires(1) quand l’application d’une prescription comptable ne suffit pas à donner l’image fi-dèle (C. com. art. L 123-14 al. 3).

MC 361-4

2.5 Description des principes et méthodes appliqués qui dérogent aux règles du PCG ou aux principes généralement admis lorsque ces derniers donnent une meilleure image fidèle (C. com. art. L 123-14 al. 3), justification de cette dérogation et indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise (notamment en cas de durée de l’exercice différente de 12 mois).

MC 361-4

2.6 Toutes les informations nécessaires à la compréhension des changements comptables (PCG art. 831-1/4) :– Pour les changements de méthodes ou de réglementation

comptables (C. com. art. L 123-17) :● Leur justification ;● Leurs effets sur :

– les résultats et les capitaux propres des exercices précé-dents en cas d’application rétrospective ;

– les résultats de l’exercice en cas d’application prospective ;● Une information comparative si impact significatif (comptes

pro forma ; cas d’application rétrospective) (PCG art. 831-1/4) - sinon : indication du caractère non significatif de l’im-pact dans l’annexe ;

– Toutes les informations nécessaires à la compréhension des changements d’estimation et de modalités d’application ou des changements d’options fiscales ;

– Pour les corrections d’erreurs :● L’indication de la nature des erreurs corrigées au cours de

l’exercice ;● Si l’erreur est relative à un autre exercice présenté :

– l’indication, pour cet exercice, des postes du bilan directe-ment affectés ;

– la présentation sous forme simplifiée du compte de résultat retraité ;

● Le retraitement pro forma des informations comparatives données dans l’annexe lorsqu’elles sont affectées par l’erreur corrigée.

MC 3676-3, 365-2

2.7 Si l’entreprise remplit les conditions de présentation de l’annexe simplifiée, indication, le cas échéant, de l’application des mesures de simplification offertes aux PME en matière d’amortissement des biens non décomposés (prise en compte des durées d’usage fiscales et non des durées d’utilisation réelles pour la détermina-tion du plan d’amortissement) (C. com. art. R 123-179 al. 1).

(1) Ou une simple mention avec renvoi aux notes sur les postes de bilan ou du compte de résultat où figurent les informations nécessaires.



3. Notes sur le bilanA. Immobilisations (corporelles, incorporelles et financières)


Réf. Mémentos

3.1 Etat des mouvements ayant affecté les différents postes de l’ac-tif immobilisé (valeurs brutes, amortissements et provisions) pour chaque catégorie d’immobilisations (C. com. art. R 123-196 4o, PCG art. 831-2/2).Rapprochement entre la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice faisant apparaître :– Les entrées ;– Les sorties ou mises au rebut ;– Les augmentations ou les diminutions résultant des réévalua-

tions effectuées durant l’exercice.

MC 1586

3.2 Montants, par catégorie, des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production (PCG art. 831-2/2).

MC 1588-1

3.3 Méthode de détermination du coût d’entrée des actifs immobilisés.Méthode comptable retenue pour les coûts estimés de démantè-lement, d’enlèvement et de restauration de sites (voir également no 3.10 et 3.52).

MC 1400 s. (corporelles).

MC 1680 s. (incorporelles).

MC 1831-1 s. (financières).

3.4 Méthode retenue par l’entreprise pour la prise en compte des frais d’acquisition des immobilisations (PCG art. 831-1/3).

MC 1404-3

3.5 Option pour la comptabilisation des coûts d’emprunt dans le coût d’acquisition ou de production des immobilisations.Les informations suivantes sont-elles mentionnées dans l’annexe (PCG art. 213-8, art. 831-2/12) ?– Méthode utilisée pour la comptabilisation des coûts d’emprunt

(PCG art. 213-9) ;– Montant incorporé dans le coût des actifs durant l’exercice, par

catégorie d’actifs ;– En cas de coûts non attribuables directement, taux de capitali-

sation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs.

MC 1410 s., 1588-1

3.6 Méthode de comptabilisation des coûts de développement (charges ou immobilisations) (PCG art. 212-3 et 831-2/2)En cas d’immobilisation de ces frais, voir no 3.7

MC 1643

En cas d’activation de ces derniers, justification de leur durée réelle d’utilisation lorsque celle-ci excède cinq ans (C. com. art. R 123-187)Remarque : information valable également pour les coûts « Reach » lorsqu’ils sont activés, voir Avis CNC 2009-13, § 3.2.1.Si ces coûts ne sont pas activés : voir « Charges » no 4.8Commentaire sur l’éventuelle dérogation à la règle de non-dis-tribution de bénéfice tant que les frais de recherche et de déve-loppement ne sont pas totalement amortis (PCG art. 831-2/9).

MC 1724 s.

3.7 Commentaires sur les éléments constitutifs :– Des frais d’établissement (montant, nature et traitement

comptable) (C. com. art. R 123-186) ;– Des coûts de développement immobilisés.

MC 2336



3. Notes sur le bilan (suite)

3.8 Commentaires sur les éléments constitutifs du fonds commercial (PCG art. 831-2/10) :– Nature ;– Montant ;– Modalités de comptabilisation et de dépréciation définitive ou

non (C. com. art. R 123-186).

MC 1729,1795

3.9 Information sur la justification du mali de fusion dans le poste des immobilisations incorporelles (PCG art. 831-2/26).Information concernant l’affectation extra-comptable du mali pour les éléments significatifs (voir PCG art. 780-1), le cas échéant sous forme de tableau.Information en cas de dépréciation du mali (modalités de dépréciation).En cas de cession d’un sous jacent, communication des informa-tions relatives aux mouvements enregistrés sur le mali de fusion.

MFusions 8355, 8360,

8362

MFusions 8373 à 8378

MFusions 8393

3.10 Méthodes utilisées pour le calcul des amortissements des immo-bilisations (C. com. art. R 123-196 2o, PCG art. 831-2/3).– Durée d’utilité des biens ou taux d’amortissement ;– Modes d’amortissements utilisés ;– Poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la

dotation aux amortissements. Valeur résiduelle (en cas de prise en compte dans le plan d’amortissement) ;

– Informations sur les estimations des éventuels coûts de démantè-lement, d’enlèvement et de restauration des sites inscrits à l’actif (voir no 3.3).

MC 3680-2, 3680-3

MC 1585-2, 1594-2

3.10 bis

Rapprochement entre la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice faisant apparaître (C. com. art. R 123-196 4o, PCG art. 831-2/3) :– Les amortissements comptabilisés au titre de l’exercice ;– Les dépréciations comptabilisées au titre de l’exercice ;– Les dépréciations reprises au cours de l’exercice.Pour chaque catégorie d’actifs, corporels et incorporels, informa-tion sur la valeur brute comptable et le cumul des amortissements (regroupés avec le cumul des dépréciations) à l’ouverture et à la clôture de l’exercice (PCG art. 831-2/3).

3.11 En cas de comptabilisation séparée des différents éléments d’un actif du fait d’utilisations différentes, indication (PCG art. 831-2/3) :– De la valeur brute ;– De l’utilisation des biens ou du taux d’amortissement ;– Et du mode d’amortissement utilisé pour chacun des éléments.

MC 1585-2

3.12 Impact sur le résultat et les capitaux propres des amortis-sements comptabilisés pour des raisons fiscales (C. com. art. R 123-196-2o).

MC 3680-15

3.13 Traitements comptables appliqués en matière de dépréciation pour chaque catégorie d’immobilisations.

MC 3680-2 (incorporelles),

MC 3680-3 (corporelles), MC 3680-5 (financières)




3.14 Pour les dépréciations comptabilisées ou reprises au cours de l’exercice (PCG art. 831-2/3) :– Montant de la dépréciation comptabilisée ou reprise ;– Valeur actuelle retenue (vénale ou d’utilisation) ;– Si valeur vénale retenue : base utilisée pour déterminer le prix

(par référence à un marché actif ou de toute autre façon) ;– Si valeur d’usage retenue, modalités de détermination de celle-ci ;– Poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) sont incluses

les dotations ;– Indication des circonstances qui ont conduit à comptabiliser ou

à reprendre la dépréciation.

MC 1585-2, 1794-2

3.15 Engagements de crédit-bail (PCG art. 831-4/3).L’acquéreur doit donner les détails suivants ventilés selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés :– Valeur des biens à la date de signature du contrat de crédit-bail ;– Montant des redevances de l’exercice ;– Montant des redevances cumulées à la clôture de l’exercice

précédent ;– Dotation théorique aux amortissements de l’exercice ;– Amortissement théorique cumulé à la clôture l’exercice

précédent ;– Redevances restant à payer (ventilées par échéance - un an

et moins, un à cinq ans, plus de cinq ans - si les redevances sont actualisées, indiquer le taux) ;

– Prix d’achat résiduel.

MC 1549 à 1550-1,

1587

3.16 En cas de réévaluation (C. com. art. R 123-196 6o, PCG art. 831-2/5).

MC 1588-1

Opérations antérieures au 1-1-1984– Modification de valeur des immobilisations résultant de

l’opération ;– Partie incorporée au capital correspondant à la réserve de

réévaluation.

Réévaluation postérieure au 1-1-1984– Méthodes utilisées pour le calcul des valeurs retenues, liste des

postes concernés au bilan et au compte de résultat et montants correspondants ;

– Traitement fiscal de l’écart de réévaluation, mouvements ayant affecté les postes de passif concernés. Variation au cours de l’exercice et ventilation de l’écart de réévaluation ;

– Mention de la part du capital correspondant à une incorpora-tion de l’écart ;

– Rétablissement des informations en coûts historiques pour les immobilisations réévaluées, par la mise en évidence des com-pléments de valeur et des amortissements supplémentaires qui s’y rapportent ;

– Mention de la part des produits de cession des immobilisations réévaluées, transférée à un compte de réserves distribuables, immobilisation par immobilisation (CRC 2003-04 ; PCG art. 831-2/5).

Remarque : informations à donner, soit sous forme de commen-taires, soit sous forme de tableau (dans ce dernier cas, le tableau figurant dans la liasse fiscale peut être approprié). S’agissant d’un changement de méthode de l’exercice au cours duquel elle est réalisée, voir également no 2.6.

MC 3462

MC 1567-3




3.17 Information sur les prêts participatifs (C. mon. fin. art. L 313-14). MC 2275

3.18 Actions propres rachetées (PCG art. 831-3)Mention des informations suivantes, si ces informations sont significatives :– Nombre et valeur des actions propres détenues à la fin de

l’exercice, ainsi que mouvements intervenus au cours de l’exer-cice tant aux comptes de VMP (502) que de titres immobilisés (2771 et 2772) ;

– Le cas échéant, méthode retenue pour l’affectation des actions propres achetées ;

– Provision qui serait constatée, le cas échéant, sur les titres ra-chetés en vue de leur annulation et inscrits au compte 2772, s’ils étaient évalués à la clôture en fonction du cours moyen du dernier mois de l’exercice ;

– Incidence et justification du reclassement éventuel d’actions propres du poste de VMP vers celui de titres immobilisés ;

– Etat des réserves affectées à la contrepartie de la valeur comp-table des actions détenues par la société elle-même ou par une personne morale agissant pour son compte (PCG art. 831-3).

Voir également no 3.47, information sur les actions propres af-fectées aux salariés.

MC 3186-1, V

MC 3447

3.19 Sociétés ayant une activité de portefeuille (PCG art. 831-2/20) : MC 2005-2

– Valeur estimative du portefeuille de TIAP en regroupant ces titres par critères d’évaluation ;

– Variation de la valeur du portefeuille de TIAP au cours de l’exercice ;

– Montant de l’impôt latent s’appliquant à l’éventuelle plus-va-lue (information recommandée par AMF, Bull. COB no 200, 2-1987, p. 3 s.).

Voir modèles préconisés (PCG art. 832-7).




3. Notes sur le bilanB. Stocks et en-cours


Réf. Mémentos

3.20 Méthode retenue pour déterminer le coût d’entrée des stocks (méthode d’évaluation du stock et méthodes de détermination du coût) (PCG art. 831-2/6).Notamment information sur l’éventuelle incorporation des coûts de développement, d’emprunt (voir nos 3.5 et 3.6 sur les informa-tions nécessaires) ou de frais d’administration générale.

MC 1294-1

3.21 Valeur comptable brute globale des stocks et valeur comptable brute par catégories appropriées à l’entité (PCG art. 831-2/6). MC 1295-1

3.22 Méthode de comptabilisation et d’évaluation des dépréciations de stocks par catégories (PCG art. 831-2/6). MC 1294-2

3.23 Montant des dépréciations pour chaque catégorie d’actifs (voir « modèle de bilan en tableau » prévu à l’article 821-1 du PCG), avec distinction de celles qui ont été pratiquées en application de la législation fiscale (à l’ouverture et à la clôture).

3.24 Méthode de comptabilisation et d’évaluation des résultats sur contrats à long terme et notamment (PCG art. 831-2/24 com-plété par l’avis CNC 99-10) :– Méthode de calcul du pourcentage d’avancement lorsque l’en-

tité applique la méthode de l’avancement ;– Si imputation des charges financières dans les charges liées aux

contrats, indication de la méthode d’imputation retenue ;– Montant des provisions pour pertes à terminaison et variation

au cours de l’exercice ;– Incidence de l’incorporation éventuelle d’une quote-part de

frais indirects dans le calcul de la provision, avec indication de la manière dont ces frais indirects ont été pris en compte et de leur montant (information recommandée : Rec. OEC no 1.11 et avis no 25) ;

– Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la perte de façon raison-nable : mention du risque additionnel mesuré par rapport à l’hypothèse de perte la plus faible ou mention de l’existence et de la nature de l’incertitude ;

– Prise en compte éventuelle, pour déterminer l’effet du change-ment de méthode, de l’estimation du résultat à terminaison à la clôture de l’exercice du changement.

MC 690

3.25 Concernant les biens acquis ou produits conjointement pour un coût global : indication de la nature, du montant et du traitement (PCG art. 831-2/13).

MC 1588-1

3.26 Incorporation des coûts d’emprunt dans les coûts d’acquisition ou de production des stocks : voir no 3.5.




3. Notes sur le bilanC. Créances et comptes rattachés


Réf. Mémentos

3.27 Méthodes d’évaluation des créances et méthodes de calcul des dépréciations sur créances (C. com. art. R 123-196 1o).Sur la conversion des créances libellées en devises étrangères, voir no 3.41 sur les écarts de conversion actifs.

MC 3680-7

3.28 Etat des échéances des créances (plus ou moins d’un an) (C. com. art. R 123-196 7o, PCG art. 831-2/13).

MC 2287

3.29 Précisions sur les produits à recevoir rattachés aux postes de créances (C. com. art. R 123-189 4o, PCG art. 831-2/13).

MC 2368

3.30 Montant des créances représentées par des effets de commerce (C. com. art. R 123-181).

MC 2289

3.31 Montant des créances concernant les entreprises liées (C. com. art. R 123-181 et art. R 123-197 6o). Voir également no 5.1.

MC 2010

3.32 Montant des créances résultant de ventes avec clause de ré-serve de propriété .

MC 3680-7, 561, 681

3.33 Montant des avances et crédits alloués aux dirigeants sociaux avec indication des conditions consenties et des remboursements effectués durant l’exercice (C. com. art. R 123-197 8o).

MC 2288

3.34 Précisions sur la nature, le montant et le traitement des créances résultant du report en arrière des déficits (PCG art. 831-2/13).

MC 3056

3.35 Informations dans le cadre du règlement des difficultés des en-treprises concernant (PCG art. 831-4/2) :– Remises et/ou réductions accordées ou obtenues ;– Voir aussi no 5.10 concernant les engagements donnés ou reçus.

MC 595-1, 2422




3. Notes sur le bilanD. Disponibilités et concours bancaires courants


Réf. Mémentos

3.36 Méthodes d’évaluation des VMP (et titres de créances négo-ciables) et de calcul des dépréciations.

MC 3680-8, 2207 s.

3.37 Méthodes d’évaluation des disponibilités et concours bancaires courants et méthodes de calcul des dépréciations (C. com. art. R 123-196 1o et 2o).

MC 3680-9

3.38 Mode de conversion et d’évaluation des disponibilités en de-vises, montant et traitement des écarts (PCG art. 831-2/13). MC 2086

3.39 Précisions sur les produits à recevoir rattachés aux postes dis-ponibilités (C. com. art. R 123-189 4o). MC 2368

3.40 Pour chaque catégorie de chaque rubrique de l’actif circulant : stocks, créances, disponibilités, VMP (PCG art. 831-2/3 ; pour un modèle de tableau, voir PCG art. 832-3) :– Montant des dépréciations à l’ouverture ;– Dotations et reprises de l’exercice ;– Montant à la clôture ;– Montant des dépréciations pratiquées pour des raisons fiscales.




3. Notes sur le bilanE. Comptes de régularisation et autres postes de l’actif


Réf. Mémentos

3.41 Explications sur les comptes de régularisation actifs (C. com. art. R 123-189, PCG art. 831-2/13) :

MC 2373

– Nature, montant et traitement des charges constatées d’avance ;

– Précisions sur la nature, le montant et le traitement comptable (durée d’amortissement ou d’étalement) des frais d’émission d’emprunt ;

MC 2126

– Nature, mode d’évaluation, montant et traitement comptable des écarts de conversion actifs (C. com. art. R 123-196 5o).

MC 2082 et 2285

3.42 Modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunts (au prorata des intérêts courus ou sur la durée de l’emprunt) (C. com. art. R 123-185, PCG art. 831-3).

MC 3680-11 et 2128-1




3. Notes sur le bilanF. Capitaux propres


Réf. Mémentos

3.43 Composition du capital social (C. com. art. R 123-197 3o, PCG art. 831-3) : nombre et valeur nominale des titres composant le ca-pital social, regroupés par catégorie selon les droits qu’ils confèrent avec indication de ceux créés ou remboursés pendant l’exercice.

MC 3447

3.44 Parts bénéficiaires émises par la société(1) avec indication de leur nombre, valeur et des droits qu’elles confèrent (C. com. art. R 123-197 4o, PCG art. 831-3).

MC 3680-13

3.45 Tableau de variation des capitaux propres, appelé « tableau des divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l’exercice et le résultat dudit exercice » (PCG art. 831-3), le cas échéant.

MC 3450

3.46 Précisions sur les bons de souscription d’actions, d’obligations, les actions à bons de souscription d’actions ainsi que sur les obli-gations à bons de souscription d’actions et d’obligations (PCG art. 831-2/22) :

a. Bons de souscription d’actions (BSA) jusqu’à la date de pé-remption des bons : – Modalités d’émission : montant de l’émission, nombre de bons,

prix d’exercice, date limite d’exercice ;– Mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant

reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d’ac-tions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;

– Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.

MC 3178-1

b. Bons de souscription d’obligations (BSO) jusqu’à la date de péremption des bons : – Modalités d’émission : montant de l’émission, nombre de bons,

prix d’exercice, date limite d’exercice ;– Mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant

reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, nouvel emprunt potentiel en valeur et en nombre d’obligations, évolution des cours des bons et des obligations.

MC 2136-2

c. Obligations à bons de souscription d’obligations (OBSO) jusqu’à l’échéance des obligations et à la date de péremption des bons : – Modalités d’émission : montant de l’émission, nombre et valeur

nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d’intérêt, nombre de bons, prix d’exercice, date limite d’exercice ;

– Mouvements sur les obligations : nombre d’obligations en circu-lation, encours, nombre d’obligations rachetées ou amorties dans l’annexe, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d’obli-gations, évolution des cours des obligations pendant l’exercice écoulé ;

– Mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, évolution des cours des bons.

MC 2136-1




d. Obligations à bons de souscription d’actions (OBSA) jusqu’à l’échéance des obligations et à la date de péremption des bons : – Modalités d’émission : montant de l’émission, nombre et valeur

nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d’in-térêt, nombre de bons et prix d’exercice, date limite d’exercice ;

– Mouvements sur les obligations : nombre d’obligations en circu-lation, encours, nombre d’obligations rachetées ou amorties dans l’exercice, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d’obli-gations, évolution des cours des obligations pendant l’exercice écoulé ;

– Mouvements sur les bons : nombre de bons exercés, montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d’ac-tions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;

– Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.

MC 2132-6

e. Actions à bons de souscription d’actions (ABSA) jusqu’à la date de péremption de ces bons : mêmes informations que celles prévues au a. de la présente rubrique.

MC 3169-2

3.47 Informations relatives aux plans d’options d’achat ou de souscrip-tion d’actions et plans d’attribution d’actions gratuites aux em-ployés(2) (Avis CNC du 6-11-2008, PCG art. 624-18) :– Principales caractéristiques du plan :

• prix d’exercice (pour les plans d’options d’achat et de souscrip-tion d’actions) ;

• nombre total d’actions pouvant être émises ou achetées ;• conditions d’acquisition des actions ou d’exercice des options

d’achat (performance, présence) ;• nombre d’actions ou d’options attribuées pendant l’exercice

et au cours de l’exercice précédent ;• nombre d’actions ou d’options attribuées cumulées depuis la

date d’attribution pour chaque plan ;– Informations sur les passifs éventuels (choix ouvert entre attribu-

tion d’actions nouvelles ou attribution d’actions existantes) ;– Nombre d’options annulées (pour les plans d’options) ;– Montant de la charge comptabilisée sur l’exercice et de l’exercice

précédent ;– Montant du passif enregistré au bilan.Détail du compte 502 (nombre d’actions, coût d’entrée) et infor-mations sur l’affectation dans les deux sous-comptes et la dépré-ciation correspondante.

MC 3195-9 III

(1) L’émission en est désormais interdite dans les sociétés par actions. Seules peuvent donc subsister les parts bénéficiaires émises.

(2) Le terme « employé » désigne les bénéficiaires visés par l’article L 225-197-1 du Code de commerce : « membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux » ainsi que « le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d’une société par actions qui peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié ».




3. Notes sur le bilanG. Provisions réglementées et subventions d’investissement


Réf. Mémentos

3.48 Montants et méthodes de calcul des provisions pratiquées pour l’application de la législation fiscale (C. com. art. R 123-196 2o) : amortissements dérogatoires, provisions pour hausse des prix, subventions d’investissement, etc.

MC 3680-15


3. Notes sur le bilanH. Provisions


Réf. Mémentos

3.49 Méthode de calcul des autres provisions et montant par catégo-ries (C. com. art. R 123-196 2o, PCG art. 831-2/4).

MC 3680-17

3.50 Autres informations sur les provisions (C. com. art. R 123-196 2o, PCG art. 831-2/4) :

MC 2600, 2601

– Etat des provisions : montant d’ouverture, de clôture, montants dotés, montants repris (distinction pour ces derniers entre re-prises car devenues sans objet et reprises pour utilisation) ;

– Information sur les provisions individuellement significatives :● nature de l’obligation provisionnée et de l’échéance attendue,

incertitudes liées à l’évaluation et à l’échéance,● montant de tout remboursement attendu ainsi que l’actif

comptabilisé au titre de ce remboursement ;Si cela s’avère nécessaire, les principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en compte pour l’estimation des provisions.– Indications des cas exceptionnels où aucune évaluation fiable

du montant de l’obligation ne peut être réalisée : nature du passif concerné et justification de l’absence d’évaluation fiable de la sortie de ressources et/ou de l’échéance ;

– Indication de l’impossibilité éventuelle de fournir l’une des in-formations mentionnées au point précédent ;

– Information dans les cas exceptionnels où tout ou partie d’une information requise causerait un préjudice sérieux à l’entreprise (limité à des cas exceptionnels de litiges) : na-ture générale du litige, fait que l’information n’est pas fournie et justification de cette absence d’information ;

– Information sur les cautions données faisant l’objet d’une pro-vision ou se traduisant par un passif éventuel.

MC 2710

3.51 Passifs éventuels (PCG art. 831-2/4)Sauf si faible probabilité d’une sortie de ressources, mention des informations suivantes pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture :– Description de la nature de ces passifs éventuels ;– Estimation de leurs effets financiers ;– Indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance

de toute sortie de ressources ;– Possibilité pour l’entreprise d’obtenir un remboursement.

MC 2833




3.52 Méthode d’évaluation des coûts de démantèlement, d’enlève-ment et de restauration de sites (PCG art. 831-2/4 et Avis CU CNC no 2005-H du 6-12-2005)Mention de l’actualisation ou non des coûts.Autres informations sur les provisions pour coûts de démantèlement :– Description brève de la nature de l’obligation et de l’échéance

attendue des sorties d’avantages économiques en résultant ;– Indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance

de ces sorties ;– Principales hypothèses retenues concernant les événements

futurs ;– En cas d’actualisation des provisions, hypothèse retenue en

matière de taux d’actualisation ;– Mention de tout remboursement attendu en indiquant le mon-

tant de la créance comptabilisée à ce titre ;– Augmentation en cours d’exercice du montant actualisé résul-

tant de l’écoulement du temps et de l’effet de toute modifica-tion du taux d’actualisation.

MC 1516 et 1516-1 V

3.53 Provisions pour engagements de retraite et avantages similairesRappel : la constitution d’une provision pour engagement de retraite et avantages similaires (IFC, IDR…) n’est pas obligatoire mais représente la méthode préférentielle.

Sur les informations à fournir que l’entreprise provisionne ou pas, voir no 5.6.

MC 954 s.

Mémento Comptable no 3680-17



3. Notes sur le bilanI. Dettes


Réf. Mémentos

3.54 Montant des dettes représentées par des effets de commerce (C. com. art. R 123-181).

MC 2289, 3680-18

3.55 Modes et méthodes d’évaluation appliqués (C. com. art. R 123-196 1o) :– Mode de conversion des emprunts et dettes libellés en devises.

Voir également no 3.62 écarts de conversion passifs ;– Avances et acomptes libellés en devises.

MC 2082 s., 2089

3.56 Informations sur les obligations convertibles, échangeables et titres similaires émis par la société avec indication, pour chaque catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits qu’ils confèrent (C. com. art. R 123-198 2o, PCG art. 831-3).Informations sur les obligations convertibles avec prime.

MC 3680-18, 2132 s.

3.57 Information sur les emprunts participatifs (C. mon. fin. art. L 313-14).

MC 2275

3.58 Etat des échéances des dettes (un an et moins, un an à cinq ans, plus de cinq ans) (C. com. art. R 123-196 7o, PCG art. 831-2/7).

MC 2287

3.59 Précisions sur les charges à payer rattachées aux postes de dettes (C. com. art. R 123-189).

MC 2368

3.60 Précision sur les opérations de désendettement de fait (PCG art. 831-4/6) : conséquences financières de l’opération et coût global, montant restant à rembourser inclus dans les engage-ments financiers (information à fournir jusqu’à l’extinction de la dette).

MC 2218-5

3.61 Produits constatés d’avance Précisions sur la nature, le montant et le traitement comptable des produits constatés d’avance (C. com. art. R 123-189).

MC 3680-19, 2373

3.62 Ecarts de conversion passifs Mode d’évaluation, nature, montant et traitement comptable des écarts de conversion passifs (C. com. art. R 123-196 5o).Voir également no 3.27 (évaluation des créances) et 3.55 (évaluation des dettes)

MC 3680-20MC 2082 s.,

2285




4. Notes sur le compte de résultat


Réf. Mémentos

4.1 Ventilation du chiffre d’affaires net(1) (par secteur d’activi-té et marché géographique) (C. com. art. R 123-198 4o, PCG art. 831-2/14).

MC 694 à 697

4.2 Indication des reprises exceptionnelles d’amortissements (motif) et/ou de reprises de provisions non utilisées (C. com. art. R 123-179 6o, PCG art. 831-2/4).

MC 3681-2

4.3 Précisions sur les transferts de charges (exploitation, financières ou exceptionnelles) (PCG art. 831-2/13) :– Nature ;– Montant ;– Traitement comptable.

MC 2391

4.4 Informations relatives aux activités d’échange dont au moins un des lots échangés concerne une prestation publicitaire (par exemple, dans le cadre des transactions Internet) (PCG art. 831-2/25).Mention des montants maintenus en produits et charges relatifs aux opérations d’échange, pour chaque exercice présenté.Pour les opérations d’échange dont la valeur vénale n’a pas pu être déterminée de façon fiable, une information est fournie sur le volume et le type de publicité (ou autre) accordé ou obtenu.

MC 847-2

4.5 Méthodes d’évaluation appliquées aux autres produits d’exploi-tation notamment les contrats à long terme (faire le lien avec no 3.24).

MC 690

4.6 Méthodes d’évaluation appliquées notamment :– Frais accessoires d’achat compris dans les achats (et non

dans les comptes de charges par nature prévus à cet effet) et montant des frais ainsi comptabilisés (PCG art. 831-2/15).

MC 982

4.7 Montant des honoraires des commissaires aux comptes figu-rant au compte de résultat (C. com. art. R 123-198 9o et R 233-14 7o) en distinguant :– Montants liés au contrôle légal des comptes ;– Montants relatifs aux conseils et prestations de services entrant

dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes.

Ces informations ne sont pas à fournir si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation et si l’annexe des comptes consolidés les mentionne.

MC 3681-5, 5287 VII

4.8 Montant global des dépenses de recherche et des coûts de développement comptabilisés en charges de l’exercice (PCG art. 831-2/2).

MC 1798-1

4.9 Méthodes d’évaluation des charges et produits financiers no-tamment concernant la prise en compte des résultats des filiales en SNC ou autres sociétés fiscalement transparentes (PCG art. 831-2/13).

MC 1870 s.

4.10 Montant, nature et traitement des charges et produits d’ex-ploitation ou financiers imputables à un autre exercice (PCG art. 831-2/13).Voir également no 3.41 (charges constatées d’avance), 3.61 (produits constatés d’avance) et 4.11 (charges et produits sur exercices antérieurs).



4. Notes sur le compte de résultat (suite)

4.11 Charges et produits exceptionnels significatifs (PCG art. 831-2/13) :– Nature ;– Montant ;– Traitement comptable ;– Circonstances qui empêchent la comparaison des postes d’un

exercice à l’autre ;Par exemple : abandons de créances, plus-values ou moins-values de cessions importantes, dotations ou reprises significatives d’amortisse-ments ou de provisions.

MC 2424-2, 3681-8

– Nature, montant et traitement des charges et produits sur exer-cices antérieurs (PCG art. 831-2/13).

MC 2394

4.12 Informations sur une éventuelle reprise exceptionnelle d’amortissements suite à un redressement fiscal (C. com. art. R 123-179).

MC 1468

4.13 Résultat par action en cas d’émission de valeurs mobilières don-nant accès au capital (BSA, OBSA et ABSA).

MC 3063

4.14 Ventilation de l’impôt sur le bénéfice entre résultat courant et résultat exceptionnel avec indication de la méthode utilisée (C. com. art. R 123-198 3o, PCG art. 831-2/16).Précisions sur les bases, les taux d’imposition ainsi que les crédits d’impôts, avoirs fiscaux et imputations diverses.

MC 3052

4.15 Précisions sur la nature, le montant et le traitement des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (PCG art. 831-2/13).

MC 1870 s.

4.16 Indication de l’incidence sur le résultat de l’exercice de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et d’arrêté des comptes (PCG art. 831-1/5).

MC 2849

4.17 Indication, même approximative, de la mesure dans laquelle le résultat a été affecté par des évaluations dérogatoires en vue d’obtenir des allégements fiscaux et les conséquences sur les capitaux propres (C. com. art. R 123-198 6o, PCG art. 831-2/18).

MC 1294-2, 1585-2, 3448

4.18 Montant des accroissements et des allégements de la dette fu-ture d’impôt à la clôture (passifs et actifs latents) provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges.Lorsqu’ils sont d’un montant exceptionnel, indication de ceux dont la réalisation est éventuelle (C. com. art. R 123-198 7o, PCG art. 831-2/19).

MC 3053

4.19 Sociétés intégrées fiscalement (PCG art. 831-3) :– Modalités de répartition de l’IS assis sur le résultat d’ensemble

du groupe ;– Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paie-

ment duquel l’entreprise est solidaire ;– Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été

supporté en l’absence d’intégration fiscale ;– Déficits reportables ;– Nature et contenu spécifiques de la rubrique « Impôts sur les

bénéfices ».

MC 2878



4. Notes sur le compte de résultat (suite)

4.20 CICE– Description des principes comptables retenus en matière de

comptabilisation et de présentation du CICE. Indication des impacts significatifs associés à la prise en compte du CICE sur les principaux agrégats du compte de résultat (Communiqué CNCC du 23-5-2013) ;

– Description littéraire de l’utilisation du CICE conformément aux objectifs du législateur (CGI, art. 244 quater C modifié par la loi 2014-1654 du 29-1-2014). Cette description peut figurer dans une note jointe aux comptes.

MC 886-6

(1) Omission possible en cas de préjudice potentiel grave. Le caractère incomplet de la note doit alors être mentionné.

5. Autres informations

J. Informations relatives aux filiales, entreprises liées, participations


Réf. Mémentos

5.1 Indication de la fraction des immobilisations financières, créances et dettes, charges et produits financiers concernant des entreprises liées (sur les parties liées, voir no 5.5) et les entreprises avec les-quelles l’entité a un lien de participation (C. com. art. R 123-197 6o, PCG art. 831-2/1). Voir également no 3.31 (créances).

MC 2010

Remarque : l’indication des charges et produits exceptionnels concernant les entreprises liées n’est pas expressément prescrite, mais recommandée si les montants sont significatifs.

MC 3681-8

5.2 Liste des filiales et participations (C. com. art. R 123-197 2o, PCG art. 831-3).

MC 2007 s.

5.3 Identité des sociétés établissant des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale (C. com. art. R 123-197 5o, PCG art. 831-3).

5.4 Justification par la société mère d’un sous-groupe ou d’un petit groupe de l’exemption d’établissement de comptes consolidés (C. com. art. R 233-15).

MC 4613-3



5. Autres informationsK. Informations sur les transactions entre parties liées


Réf. Mémentos

5.5 Information sur les parties liées(1) (PCG art. 831-3 et 832-12). Pour les transactions significatives qui n’ont pas été conclues à des conditions normales de marché avec des parties liées au sens de la norme IAS 24, indication :– du nom de la partie liée ;– de la nature du lien ;– du montant de la transaction ;– de toute autre information nécessaire.Cette information n’est pas requise pour les transactions effec-tuées par la société avec les filiales qu’elle détient en totalité ou entre ses filiales détenues en totalité.La liste peut être établie sous forme de tableau (Note de présen-tation du règlement ANC 2010-02 § 1.2.4).Justification de l’absence de telles transactions le cas échéant.Pour les SA produisant une annexe simplifiée, seules les transactions suivantes, lorsqu’elles ne sont pas conclues aux conditions normales de marché, sont à mentionner (PCG art. 832-12) :– Transactions avec les principaux actionnaires ;– Transactions avec les membres de ses organes de direction.

MC 1808-1, 2011, 3682-2

(1) Cette information n’est pas requise pour les sociétés autres que les SA produisant une annexe simplifiée.




L. Informations relatives aux engagements de retraite et avantages similaires


Réf. Mémentos

5.6 A minima que l’entreprise provisionne ses engagements de re-traite ou qu’elle les mentionne en annexe :– Indication du montant (n et n-1) des engagements de l’en-

treprise en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : pensions, compléments de retraite, indemnités et allo-cations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires (C. com. art. L 123-13 al. 3 et PCG art. 831-4/1) ;

MC 954

– Indication (à notre avis) que les engagements sont comptabi-lisés ou pas.

5.7 Sur le montant des engagements à fournir en annexe concernant les organes d’administration et de direction, voir no 5.8.I. Si l’entreprise a choisi de ne pas appliquer la Rec. ANC no 2013-02 du 7-11-2013 (qu’elle provisionne ou pas ses engagements) :– indication des modalités de calcul des engagements.

II. Si l’entreprise a choisi d’appliquer la Rec. ANC no 2013-02 du 7-11-2013 (qu’elle provisionne ou pas ses engagements) :Les informations chiffrées peuvent être présentées globalement pour l’en-semble des régimes.

MC 954-2

a. Les informations listées ci-après sont à fournir que les enga-gements soient provisionnés (méthode préférentielle) ou seule-ment mentionnés en annexe :– Indication que les engagements sont évalués en application de

la Rec. ANC no 2013-02 ;– La Rec. ANC no 2013-02 proposant deux méthodes, indication

de la méthode retenue (méthode 1 ou méthode 2) ;Remarque : par exception, les entreprises de moins de 250 salariés ayant recours à la méthode dite « simplifiée » doivent décrire les modalités sim-plifiées d’évaluation retenues.

– Description générale des types de régime (les indemnités de départ à la retraite, les régimes de couverture médicale post emploi…) ;

– Descriptif de la composition des actifs du régime et/ou des droits à remboursement ;

– Indications de la valeur des principales hypothèses actuarielles (taux d’actualisation, taux d’augmentation des salaires, taux de rendement des actifs du régime …) ;

– Description des principaux événements de l’exercice (modifi-cations, réduction, liquidation…).



5. Autres informations (suite)b. Les informations listées ci-après sont à fournir lorsque les en-gagements sont provisionnés :– Indication que les engagements sont comptabilisés en applica-

tion de la Rec. ANC no 2013-02 ;– Indication de la méthode comptable retenue pour la comptabili-

sation des écarts actuariels (étalés en résultat selon la méthode du corridor, immédiatement et intégralement en résultat …).

Impacts sur le bilan et le compte de résultat des principaux évé-nements de l’exercice (modifications, réduction, liquidation…) :– Un rapprochement à l’ouverture et à la clôture entre les mon-

tants comptabilisés (à l’actif et au passif) et la valeur actuelle de l’obligation des régimes à prestations définies en faisant ressortir (le cas échéant) :● les écarts actuariels non comptabilisés ;● les coûts des services passés non comptabilisés au bilan ;● le montant des actifs du régime et l’effet de leur plafonnement ;

– Pour chaque catégorie de provisions comptabilisées (PCG art. 831-2/4 ; voir no 3.50) :● la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice ;● le montant des provisions constituées au cours de l’exercice ;● les montants utilisés au cours de l’exercice ;● les montants non utilisés repris au cours de l’exercice.

III. Autres informationsInformation sur les passifs éventuels qui pourraient résulter d’obli-gations au titre des avantages postérieurs à l’emploi et plus particu-lièrement des régimes interentreprise (Rec. ANC 2013-02 § 427).




M. Informations relatives aux organes d’administration et de direction et au personnelL’annexe comprend-elle les informations suivantes ? Oui / Non / Montant

NA ou NSRéf.

Mémentos5.8 Pour les membres des organes d’administration, de direction

et surveillance, indication du montant global, par catégorie (C. com. art. R 123-198 1o, PCG art. 831-3) :– Des avances et crédits qui leur ont été alloués avec indication

des conditions consenties et des remboursements opérés pen-dant l’exercice ;

– Des engagements pris pour leur compte ;– Des rémunérations allouées au titre de leurs fonctions ;– Des engagements contractés pour pensions à leur profit (PCG

art. 831-3) : Montant des engagements en matière de pensions, compléments de retraite, autres indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires (distin-guer ceux qui ont été provisionnés et ceux contractés au pro-fit des dirigeants). A fournir de manière globale par catégorie d’organes d’administration, de direction ou de surveillance (C. com. art. R 123-197 7o, PCG art. 831-3).

Sur les informations concernant le mode de comptabilisation et d’évaluation de ces engagements, voir no 5.6.Remarque : informations non fournies lorsqu’elles permettent d’identifier la situation d’un membre déterminé de ces organes.

MC 986

5.9 Ventilation de l’effectif moyen par catégorie (personnel salarié, d’une part, et personnel mis à disposition de l’entreprise pendant l’exercice, d’autre part) (C. com. art. R 123-198 5o, PCG art. 831-3).

MC 983



5. Autres informationsN. Informations sur les opérations non inscrites au bilan


Réf. Mémentos

5.10 Montant des engagements financiers donnés, reçus et réciproques, par catégorie, relatifs aux opérations suivantes (PCG art. 831-4/1) :

MC 2710, 2710-1, 2710-2

– Les avals, cautionnements et garanties ;– Les créances cédées non échues (dont les effets de commerce

escomptés non échus) ;● mentionner la valeur nominale des effets escomptés non échus ;

MC 2108-2, 2710-1

– Les garanties d’actif et de passif ;– Les clauses de retour à meilleure fortune ;

● montant résiduel dû ;– Les engagements consentis à l’égard d’entités liées (C. com.

art. R 123-196 9o, voir no 5.1) ;MC 2710

– Les engagements en matière de pensions ou d’indemnités assi-milées, en distinguant ceux contractés au profit des dirigeants (voir nos 3.53 et 5.8) ;

MC 954

– Les engagements assortis de sûretés réelles ;● Indication pour chacun des postes de créances et dettes, de

celles garanties par des sûretés réelles (C. com. art. R 123-196 8o, PCG art. 831-2/8) ;

● Montants de ces sûretés ;● Valeur nominale des créances à l’exportation mobilisées ;

MC 2710-1, 2711, 2711-1,

1912 s.

– Les engagements pris, fermes sur titres de capital et non-ins-crits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de « portage » ;

– Les engagements consentis de manière conditionnelle ;– Les engagements de soutien de filiales.Compte personnel de formation (CPF)Information sur l’engagement de formation au titre du CPF (si l’entreprise s’est engagée à les financer en interne).

MC 1912 s., 2710-1

MC 2665

MC 866-3, 3681-5

5.11 Engagements pris en matière de crédit-bail (PCG art. 831-4/3, voir no 3.15).

MC 1549 s.

5.12 Remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises (PCG art. 831-4/2) :– Montant des remises et/réductions accordées ou obtenues

(voir aussi no 3.35) ;– Engagements financiers futurs donnés ou reçus.

MC 595-1, 2422

5.13 Engagements relatifs aux quotas de CO2 (PCG art. 831-4/4, voir no 5.21). MC 1145-1

5.14 Certificats de Valeur Garantie (CVG), de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés : informations évaluées à la date d’arrêté des comptes à fournir par l’émetteur (PCG art. 831-4/5, avis no 98-B du Comité d’Urgence du CNC) depuis l’émission jusqu’à leur échéance :– Nombre de CVG en circulation (non rachetés pour annulation) ;– Valeur de marché ;– Tous les éléments d’information nécessaires pour décrire les

caractéristiques des titres émis ;– Montant maximum des engagements représentés par la garantie.En cas de CVG défensifs et d’existence d’une prime de contrôle démontrée par le rapport d’un expert indépendant (Rec. COB du 12-10-1998) :– Montant de la prime de contrôle évalué par l’expert indépen-

dant et susceptible d’être porté à l’actif ;– Nom de cet expert.

MC 1908-5



5. Autres informations (suite)

5.15 Opérations de désendettement de fait (PCG art. 831-4/6), voir no 3.60.

MC 2218-5

5.16 Informations relatives à la vente à réméré (PCG art. 831-4/7).Indiquer par nature de titres :– Pour le cédant/vendeur, l’engagement reçu du cessionnaire

et le prix convenu ;– Pour le cessionnaire/acheteur, l’engagement donné au cédant

et le prix convenu.En cas de décote de la valeur actuelle, préciser les éléments mo-tivant la non-constitution d’une provision.

MC 1907-2

5.17 En cas d’engagements sur les immobilisations corporelles don-nées en garantie du paiement de dettes (gages), donner une information pour chaque catégorie d’immobilisations, sur la liste et le montant de ces engagements financiers (PCG art. 831-2/2).

MC 1587

5.18 En cas d’actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation (PCG art. 831-4/8), l’annexe doit indiquer pour le constituant/le bénéficiaire :– Le montant des engagements donnés (ou reçus) ;– La nature des actifs donnés (ou reçus) en garantie ;– Le montant des actifs donnés (ou reçus) en garantie remis en

pleine propriété.

MC 1911

5.19 Informations à fournir concernant les opérations de fiducie (voir PCG art. 831-4/9) :– Chez le constituant ;– Chez le fiduciaire ou quand le bénéficiaire n’est pas le consti-

tuant : voir PCG art. 831-4/9.

MC 4301 III MC 4295 s.

5.20 Autres opérations non inscrites au bilan (C. com. art. R 123-197 9o, PCG art. 831-4/10) :En dehors des opérations mentionnées du no 5.10 au 5.19, l’an-nexe doit indiquer « toute transaction ou tout accord… qui pré-sente des risques et avantages significatifs pour la société… et dont la connaissance est nécessaire à l’appréciation de la si-tuation financière de la société ».Exemple d’opération : partage de risques avec des entités ad hoc ou en participation (attention : ce n’est qu’un exemple, d’autres opérations peuvent entrer dans cette catégorie). Pour ces opéra-tions, les mentions suivantes sont à produire :– Nature et objectif de l’opération ;– Montant des risques et avantages attendus sur l’ensemble de la

durée de l’accord ;– Garantie(s) donnée(s) dans le cadre de l’opération ;– Toute autre information utile à la bonne compréhension de

l’opération.

MC 2714-II




O. Informations relatives aux quotas de CO2 et certificats d’économies d’énergie


Réf. Mémentos

5.21 Informations sur le traitement comptable du dispositif des quotas de CO2 (PCG art. 831-2/6, 831-2/27 et 831-4/4) :– Valeur comptable des stocks de quotas inscrits au bilan ;– Méthode comptable adoptée pour évaluer les stocks de quotas

et unités assimilées ;– Méthode utilisée pour le calcul des dépréciations et montants

des dépréciations ;– Description du ou des modèles économiques (« production »,

« négoce ») selon lesquels les quotas d’émission et unités assi-milées sont gérés et comptabilisés ;

– Estimation des émissions réalisées de gaz à effet de serre ;– Hypothèses prises en compte pour l’évaluation du passif « quo-

tas d’émission à acquérir » ;– Toute information pertinente sur la gestion du risque CO2 ;– Nombre de quotas restant à recevoir de l’Etat au titre de la

période pluriannuelle d’allocation gratuite de quotas en cours dans les « engagements reçus ».

MC 1145-1

5.22 Informations sur le traitement comptable du dispositif des cer-tificats d’économies d’énergie (PCG art. 831-2/6, 831-2/28) :– Si les CEE en portefeuille sont supérieurs aux obligations, les

informations générales relatives aux stocks de CEE (ceux-ci étant désormais des stocks) (voir nos 3.20 et 3.21) :● Valeur comptable des stocks de CEE ;● Méthode comptable adoptée pour évaluer les stocks de CEE ;● Méthode utilisée pour le calcul des dépréciations et montants

des dépréciations.– Dans tous les cas, la description du ou des modèles écono-

miques de gestion et de comptabilisation des certificats d’éco-nomies d’énergie (modèle « Economies d’énergie », modèle « Négoce »).

MC 1146-1




P. Instruments financiers dérivés, gestion des risques et opérations de couverture


Réf. Mémentos

5.23 Principes comptables : Informations au titre des méthodes comptables retenues pour l’évaluation et la comptabilisation des opérations portant sur les instruments financiers (COB 89-01 et Bull. CNCC no 73).Si l’entreprise applique par anticipation dès 2015 le règlement no 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opé-rations de couverture (applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1-1-2017) :– Traitement comptable des positions ouvertes isolées ;– Classement de l’effet des couvertures au compte de résultat ;– Traitement des primes d’options et du report/déport des

contrats de change à terme ;– Principes et méthodes retenus pour les opérations d’optimisa-

tion avec prise de risque supplémentaire ;– Le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle ne souhaite pas

procéder à la décomposition de l’opération d’optimisation.Modalités retenues pour la détermination des dépréciations ba-sées sur une position globale de change ou sur marchandises ou matières premières.

5.24 Stratégie de couvertureSi l’entreprise applique par anticipation dès 2015 le règlement no 2015-05 précité :– information narrative sur les stratégies de couverture pour-

suivies (description du type de risque couvert, du type d’ins-truments utilisés) ;

– indication du recours à des opérations d’optimisation (avec ou sans prise de risque) et nature des instruments utilisés.

Cette information est, à notre avis, pertinente que l’entreprise applique ou non le règlement ANC no 2015-05.

5.25 Transactions effectuées sur les marchés des produits dérivés (PCG art. 831-2/21).Pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés :– indication de la juste valeur des instruments (si cette dernière

peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles techniques d’évaluation générale-ment admis) ;

– indications sur le volume et la nature des instruments (type de produit, sous-jacent).

Remarque : si l’entreprise applique par anticipation dès 2015 le règlement no 2015-05 précité :– cette information doit être donnée en lien avec les stratégies

de couverture ;– doit également être indiqué, pour les opérations de couverture,

le montant des gains et pertes réalisés différé au bilan (en lien avec les stratégies de couverture). Même si l’entreprise n’ap-plique pas encore le nouveau règlement, il nous semble que cette information est nécessaire.

MC 2279




5.26 Risques de marché (Rec. COB 89-01, Bull. no 221, 1-1989, p. 3 s.).Pour les sociétés cotées intervenant de manière significative sur les marchés : – Méthodes comptables retenues déclinées par type d’instru-

ments et selon le marché d’intervention ;– Montant des positions à la date de clôture, ventilé par type de

risque (risque de taux ventilé par échéance, risque de change ventilé par devises et risque sur actions) et par catégorie d’élé-ments (bilan, hors bilan et positions conditionnelles) ;

– Indicateurs de sensibilité des résultats par rapport à ces risques ;– Précisions sur les modalités et hypothèses de calcul des indi-

cateurs retenus ;– Incidence sur le résultat de l’exercice des interventions sur les

marchés.Pour les sociétés cotées n’intervenant pas de manière significa-tive sur les marchés : – Méthodes comptables retenues en cas d’utilisation de nou-

veaux instruments financiers ;– Eléments de bilan ou de hors bilan engendrant un risque de

marché (taux, change, actions) ;– Positions résiduelles de la société vis-à-vis de ces risques.

MC 2280-3



5. Autres informationsQ. Autres informations


Réf. Mémentos

5.27 Information, le cas échéant, sur la non-approbation, par l’assem-blée générale, des comptes de l’exercice précédent (information recommandée).

MC 2988

5.28 Informations sur les risques pays (Rec. COB du 18-2-1998).Une information permet-elle de chiffrer l’incidence de ces crises sur :– Le résultat de l’exercice (en termes de baisse de l’activité sur les

marchés locaux, de ralentissement du courant d’affaires réalisé avec ces pays, d’incidence du cours des devises, etc.) ;

– Le bilan : en termes d’évaluation des actifs (immobilisations, stocks, créances) et des titres de filiales situées dans ces pays ?

Le cas échéant, la méthode de conversion utilisée en cas d’hyperinflation.

MC 3682-9

5.29 Toute information sur les effets des ventes sous conditions sus-pensives non levées à la clôture de l’exercice (Avis CU no 2005 E du 6-9-2005).

MC 562-1

5.30 Autres informations éventuelles si significatives :– Subventions reçues à reverser éventuellement ;– Commandes à des fournisseurs d’immobilisations et autres en-

gagements d’achat ;– Achats et ventes de devises à terme non couverts.

MC 2712

5.31 Evénements postérieurs à la clôture :– Liés à des conditions existant à la clôture :

● Nature et impact financier des événements connus entre la date de la clôture et celle de l’arrêté des comptes et ayant une incidence significative sur les comptes (C. com. art. L 123-20) ;

MC 2827 s.

● Si l’impact de ces événements n’est pas mesurable de ma-nière fiable, nature de l’événement et raison de l’absence d’évaluation ;

MC 2829

– Non liés à des événements existant à la clôture :● Si remise en cause de la continuité d’exploitation : informa-

tion sur la nature des événements, leur impact financier, les risques et pertes non mesurables à la date d’établissement des comptes (PCG art. 831-2/4).

MC 2830

Sinon, information non requise, mais souhaitable (OEC Rec. 1.12).

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Auteur des Mémentos Comptable et IFRS

EUILLET RAPIDE COMPTABLERC

N°8-9AOÛT-SEPTEMBRE

15

A LA UNE

INSTRUMENTS FINANCIERS p. 5

Une modernisation des règles très attendue

CHEQUES-CADEAUX p. 7

La provision est évaluée au coût de revient de l’avantage accordé

LOI MACRON p. 10

De nouveaux allégements comptables pour les petites et les micro-entreprises

PARTICIPATION DES SALARIES p. 20

Les quatre étapes de sa comptabilisation

A LIRE AUSSI

Le mali technique de fusion n’a plus à être mentionné sur l’état de suivi des plus-values p. 14

Encadrement renforcé des cessions et acquisitions d’actifs significatifs pour les sociétés cotées p. 15

Loi Macron : les principales dispositions ayant une incidence sur la profession comptable p. 16

Les mesures fiscales de la loi Macron en faveur des entreprises et de leurs dirigeants p. 33

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AUTEUR :


Hors-SérieComptes consolidés

Note préliminaire p. 69

Groupe 99-02 SA – Modèle d’états financiers consolidés 2015 p. 71A. Bilan consolidé p. 71B. Compte de résultat consolidé – par nature des charges p. 72C. Tableau de variation des capitaux propres consolidés p. 73D. Tableau de flux de trésorerie consolidé p. 74E. Notes aux états financiers consolidés p. 76

Informations générales

Méthodes comptables Base de préparation des états financiers..

Méthodes de consolidation ..........................

Information sectorielle ...................................

Conversion des opérations en devises ......

Ecarts d’acquisition .........................................

Autres immobilisations incorporelles ........

Immobilisations corporelles ........................

Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles ..........................

Immobilisations financières ..........................

Instruments financiers dérivés et opérations de couverture ..................................................

Stocks et travaux en cours ............................

Clients et autres débiteurs ............................

Disponibilités ....................................................

Valeurs mobilières de placement ................

Frais d’augmentation de capital ..................

Frais d’émission des emprunts .....................

Impôts différés .................................................

Engagements de retraite et avantages similaires .............................................................

Provisions ............................................................

Reconnaissance des produits .......................

Contrats de location ........................................

Critères retenus pour identifier les produits et les charges exceptionnels..........................

Application des méthodes préférentielles .....

Plans d’options de souscription ou d’achat d’actions .......................................

Estimations et jugements comptables déterminants Variations de périmètre Immobilisations incorporelles

Ecarts d’acquisition ...........................................

Autres immobilisations incorporelles ..........Immobilisations corporelles Immobilisations financières et titres mis en équivalence

Immobilisations financières ...........................

Titres mis en équivalence ...............................Stocks et en-cours Clients et comptes rattachés Autres créances et comptes de régularisation Valeurs mobilières de placement et disponibilités Provisions

Provisions pour risques et charges ..............

Engagements de retraite et avantages similaires ....................................

Passifs éventuels ...............................................Capital social Emprunts et dettes financières Fournisseurs et comptes rattachés Autres dettes et comptes de régularisation Impôts différés Instruments financiers Information sectorielle

1

12

14

15

16

17

18

19

Partie II. Comptes consolidés I. Modèle d’états financiers consolidés 2015 (Règl. CRC 99-02)

2.1

2

2.2

2.3

2.4

2.5

2.6

2.7

2.8

2.9

2.10

2.11

2.12

2.13

2.14

2.15

2.16

2.17

2.18

2.19

2.20

2.21

2.22

2.23

2.24

3

4

5

5.1

5.2

6

7

7.1

7.2

10

8

9

11

12.1

12.2

12.3

13


Comptes consolidésHors-Série

Autres produits et charges d’exploitation Personnel et effectifs Amortissements et provisions Produits et charges financiers Produits et charges exceptionnels Impôts sur les résultats Résultats par action

Engagements Plans d’options et de souscription d’actions Transactions avec les parties liées Evénements postérieurs à la date de clôture Périmètre de consolidation Honoraires des commissaires aux comptes Compte de résultat consolidé – par destination

20

21

22

23

24

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26

28

29

30

31

32

33

27



Note préliminaire

Cet exemple d’états financiers consolidés, préparés conformément aux règles françaises, présente un groupe fictif, exerçant ses activités dans le secteur de la production, de la vente en gros et de la vente au détail (le Groupe 99-02 SA).Pour une utilisation appropriée de cet exemple d’états financiers, il est important de prendre en compte les éléments suivants :

1. Le Groupe 99-02 SA n’est pas « premier adoptant » du Règl. CRC no 99-02 en 2015. L’hypothèse retenue pour la préparation de ce modèle d’états financiers est que le Groupe 99-02 SA préparait déjà ses états financiers consolidés en règles françaises au titre de l’exercice 2014 (sur la première appli-cation du Règl. 99-02 voir MConso 8100).

2. Règles applicables dans ce modèle d’états financiers Cette publication est basée sur les disposi-tions contenues dans le règlement no 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés tel qu’il est appli-cable pour les clôtures au 31 décembre 2015 (voir MConso 1020 à 1074).Sur la transposition de la nouvelle directive comptable unique (2014/34/UE du 26-6-2014) et les évo-lutions du règlement à attendre (voir MConso 1170, 1180).

3. Format de présentation des états financiers de ce modèle La présentation des états financiers retenue dans ce modèle, et notamment celle du compte de résultat, ne constitue pas la seule présen-tation possible. Il appartient à la direction de déterminer le format et le contenu des informations fi-nancières ; d’autres formes de présentation sont tout aussi acceptables et peuvent être adoptées sous réserve de respecter les obligations prescrites par les règles françaises en matière de présentation de l’information financière.Par exemple :– le compte de résultat, présenté par nature dans cet exemple, pourrait également être présenté par destination (C. com.

art. R 233-12 et Règl. 99-02, § 41), voir no 33 ;– comme pour le bilan consolidé et sous réserve de respecter les conditions générales en la matière, des rubriques ou

agrégats peuvent être ajoutés au modèle de compte de résultat proposé par le règlement CRC no 99-02 (introduction de la Section IV). Selon l’AMF (Bull. COB no 364, janvier 2002, p. 262), l’utilisation d’autres types de présentation doit s’accompagner d’un effort de transparence et d’une grande rigueur dans la permanence des méthodes ;

– l’inclusion de certains produits ou charges dans une rubrique déterminée de l’exemple de compte de résultat par desti-nation ou par nature pourrait être modifiée, à condition que la présentation adoptée soit également conforme aux règles françaises. Ainsi, le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) est présenté, dans l’exemple de compte de résultat, en charges de personnel (voir no 21) plutôt qu’en impôt, la CNCC offrant un choix de classement comptable dans son communiqué du 23 mai 2014 (Bull. no 170, juin 2014, p. 156 s.).

4. Nécessité d’adapter ce modèle d’états financiers aux spécificités de chaque entité L’objectif poursuivi lors de l’élaboration de cet exemple a été de créer un modèle d’états financiers d’entre-prise industrielle et commerciale proche de la réalité. Toutefois, certains éléments d’information peuvent ne pas s’appliquer à une entité donnée.

A l’inverse, certains types de transactions ne sont pas couverts par cet exemple, n’étant pas pertinents au regard des activités du Groupe.L’annexe doit présenter toutes les informations à caratère significatif permettant aux utilisateurs des états financiers de porter une appréciation sur la situation financière et le patrimoine du groupe.En outre, il convient de noter que ce modèle d’états financiers ne peut se substituer ni à la lecture des règles ni au jugement professionnel quant à la conformité et à la pertinence de la présentation. Il ne couvre pas l’intégralité des informations requises par les règles françaises et ne prend pas en compte tous les environnements juridiques qui pourraient s’avérer spécifiques.Des informations supplémentaires peuvent être nécessaires à une présentation fidèle en règles fran-çaises. Nous invitons ainsi le lecteur à consulter notre Mémento Expert Comptes consolidés.



Enfin, d’autres informations comptables peuvent être requises en vertu de la législation et/ou de la réglementation boursière.La liste des informations recensées dans ce modèle d’états financiers, dont l’ordre est purement in-dicatif, ne doit en aucun cas être considérée comme limitative. En revanche, les informations qui ne présenteraient pas un caractère significatif ne sont pas à fournir.

Remarque - Format de ce modèle d’états financiers consolidés : – les références au règlement no 99-02 indiquent le paragraphe qui impose que cette information soit

présentée ;– la mention « IF » (information facultative) indique que le règlement, la doctrine ou la pratique en-

courage, sans toutefois la rendre obligatoire, la présentation de l’information ;– des annotations et explications supplémentaires sont fournies dans les notes de bas de page.


MConso Mémento Expert Comptes Consolidés, Editions Francis Lefebvre

Règl. CRC no 99-02 § (numéro) Règlement CRC no 99-02, paragraphe (numéro)




Groupe 99-02 SA Modèle d’états financiers consolidés 2015A. Bilan consolidé Règl. CRC no 99-02 § 40

(en milliers d’euros sauf indication contraire) Au 31-12

No 2015 2014

ACTIF

Ecarts d’acquisition 5.1 1 298 1 015

Autres immobilisations incorporelles 5.2 454 458

Immobilisations corporelles 6 98 258 99 300

Immobilisations financières 7.1 1 366 1 201

Titres mis en équivalence 7.2 86 333

Total Actif immobilisé 101 462 102 307

Stocks et en-cours 8 4 402 3 944

Clients et comptes rattachés 9 9 777 8 190

Autres créances et comptes de régularisation 10 18 860 26 224

Valeurs mobilières de placement 11 595 527

Disponibilités 11 6 970 4 631

Total Actif circulant 40 604 43 516

Total de l’actif 142 066 145 823

PASSIF

Capital social 29 461 29 461

Primes 5 881 5 762

Réserves consolidées 2 955 4 893

Résultat net part du Groupe 677 (1 939)

Autres (2 125) (634)

Total Capitaux propres – part du groupe 36 849 37 543

Total Intérêts minoritaires (65) 1 388

Total - Capitaux propres 36 784 38 931

Provisions 12 567 681



(en milliers d’euros sauf indication contraire) Au 31-12

No 2015 2014

Emprunts et dettes financières 14 92 601 94 395

Fournisseurs et comptes rattachés 15 4 159 4 276

Autres dettes et comptes de régularisation 16 7 953 7 540

Total Dettes 104 713 106 211

Total du passif 142 066 145 823

Mémento Conso 7021 à 7041

B. Compte de résultat consolidé – par nature des chargesRègl. CRC no 99-02 § 41

Sur la présentation du compte de résultat consolidé par destination, voir n°33.

(en milliers d’euros sauf indication contraire) Exercice closle 31-12

No 2015 2014

Chiffre d’affaires 19 51 871 47 807

Autres produits d’exploitation 20 8 601 15 891

Achats consommés (32 039) (38 848)

Charges de personnel 21 (6 379) (5 878)

Autres charges d’exploitation 20 (10 012) (8 909)

Impôts et taxes (718) (803)

Dotations aux amortissements et provisions 22 (4 954) (5 459)

Résultat d’exploitation 6 370 3 801

Produits financiers 23 7 9

Charges financières 23 (4 437) (2 353)


Résultat courant des entreprises intégrées 1 940 1 457

Produits exceptionnels 24 1 421 1 285

Charges exceptionnelles 24 (1 635) (6 103)

Résultat exceptionnel (214) (4 818)

Impôts sur les résultats 25 (420) 1 145

Résultat net des entreprises intégrées 1 306 (2 216)

Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence 7.2 (272) 31

Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition 5 (169) (46)

Résultat net de l’ensemble consolidé 865 (2 231)




No 2015 2014

Revenant :

– au Groupe 677 (1 939)

– aux intérêts minoritaires 188 (292)

865 (2 231)

Résultats par action : résultats revenant au groupe(en € par action)

26

– de base 0,027 (0,078)

– dilué 0,026 (0,078)


C. Tableau de variation des capitaux propres consolidésRègl. CRC no 99-02 § 424

(en milliers d’euros sauf indication contraire)

Part du groupe

No Capital Primes Réserves consolidées

Résultat de

l’exercice

Ecarts de conversion

Intérêts minoritaires

Total des capitaux propres

Solde au 1-1-2014

25 000 105 812 3 862 (1) 126 29 904

Affectation du résultat

– – 3 862 (3 862) – – –


– – – (1 939) – (292) (2 231)

Augmentation de capital

– – – – – 1 1

Augmentation de capital – souscription de BSA(1)

13 – 119 – – – – 119

Variation des taux de change

– – – – (633) – (633)

Autres mouve-ments - ORA(2)

14 4 461 5 538 – – – – 9 999

Autres mouvements

– – 219 – – – 219

Autres mouve-ments – sortie de périmètre(3)

28 – – – – – 1 553 1 553

Solde au 31-12-2014

29 461 5 762 4 893 (1 939) (634) 1 388 38 931



Part du groupe

No Capital Primes Réserves consolidées

Résultat de

l’exercice


Intérêts minoritaires

Total des capitaux propres

Affectation du résultat

– – (1 939) 1 939 – – –


– – – 677 – 188 865

Augmentation de capital

– – – – – 116 116

Augmentation de capital – souscription de BSA (1)

13 – 119 – – – – 119

Variation des taux de change

– – 1 – (1 491) (36) (1 525)

Autres mouve-ments – sortie de périmètre (3)

28 – – – – – (1 721) (1 721)

Solde au 31-12-2015

29 461 5 881 2 955 677 (2 125) (65)(4) 36 784

Le tableau de variation des capitaux propres peut être présenté dans une note annexe (Règl. CRC no 99-02 § 424 b.)

(1) Au cours de l’exercice 2012, l’Assemblée générale de la société 99-02 SA, a décidé l’émission de 1 125 000 bons de souscription d’actions (BSA), au prix de 0,30 € par BSA, donnant le droit de souscrire, au moyen de chaque bon, une action de la société. Les BSA émis ont été libérés en trois verse-ments dont les deux derniers sont intervenus pour 119 k€ en 2014 et 2015 (voir no 13).

(2) Les « Autres mouvements - ORA » de l’exercice 2014 correspondent principalement à la capitalisation des obligations remboursables en actions émises en 2013 par la société mère et intégralement converties en 2014 pour 7 500 k€ et à la capitalisation des obligations remboursables en numé-raires ou en actions émises sur l’exercice par la société mère et intégralement converties en 2014 pour 2 499 k€.

(3) La variation des intérêts minoritaires sur les « Autres mouvements – sortie de périmètre » des exercices 2014 et 2015 correspond à l’impact de la cession de 27 % puis de 23 % de la participation du Groupe dans la société Baskets, portant la détention du Groupe à 50 % à la clôture de l’exercice 2015 (voir no 28).

(4) Les actionnaires minoritaires ayant l’obligation formelle de combler leur quote-part de pertes, la part des pertes supportées leur revenant n’est pas déduite des intérêts majoritaires.


D. Tableau de flux de trésorerie consolidéRègl. CRC no 99-02 § 426 ; Avis OEC no 30

(en milliers d’euros sauf indication contraire) Exercice clos le 31-12

No 2015 2014

Résultat net des sociétés intégrées 865 (2 231)

Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité :

Amortissements et provisions (1) 4 860 4 601



(en milliers d’euros sauf indication contraire) Exercice clos le 31-12

No 2015 2014

Variation des impôts différés 350 (1 358)

Plus-values de cession (1 832) (4 345)

Elimination des QP de résultats des sociétés MEE 7.2 272 (31)

Marge brute d’autofinancement des sociétés intégrées 4 515 (3 364)

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 12 72

Incidence de la variation des stocks et en-cours (2) (461) (1 897)

Incidence de la variation des clients et autres débiteurs (2) 1 616 36 842

Incidence de la variation des fournisseurs et autres créditeurs 14 (34 155)

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité 1 137 790

Flux net de trésorerie généré par l’activité 5 696 (2 502)

Acquisition d’immobilisations (14 379) (38 660)

Cession d’immobilisations 1 964 709

Incidence des variations de périmètre 3 963 1 458

Variation nette des placements court terme (31) (250)

Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (8 483) (36 743)

Dividendes versés aux actionnaires de la société mère – –

Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées (168) –

Augmentation de capital en numéraire 119 119

Emissions d’emprunts 14 18 393 48 481

Remboursements d’emprunts 14 (12 625) (5 262)

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 5 719 43 338

Incidence de la variation des cours de devises (498) (1 267)

Variation de trésorerie 2 434 2 826

Trésorerie d’ouverture 11 et 14 (3 135) (5 961)

Trésorerie de clôture 11 et 14 (701) (3 135)

Le tableau consolidé des flux de trésorerie peut être présenté dans une note annexe.

(1) Hors dépréciations sur l’actif circulant

(2) Y compris les dépréciations sur l’actif circulant




E. Notes aux états financiers consolidésInformations généralesRègl. CRC n° 99-02 § 421 a.

99-02 SA (« la Société ») et ses filiales (constituant ensemble « le Groupe ») fabriquent, distribuent et commercialisent des chaussures par l’intermédiaire d’un réseau de distributeurs indépendants. Le Groupe possède des usines et opère principalement en France, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Au cours de l’exercice, le Groupe a pris le contrôle de la société « Your Shoes », un distributeur de chaus-sures et d’articles de maroquinerie exerçant ses activités aux Etats-Unis.Ces états financiers consolidés ont été établis au 31 décembre 2015.

Méthodes comptablesLes principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

Base de préparation des états financiersRègl. CRC n° 99-02 § 421 a.

Les états financiers du Groupe 99-02 SA sont établis conformément aux principes comptables générale-ment admis en France, selon les dispositions du règlement CRC no 99-02 relatif aux comptes consolidés des entreprises industrielles et commerciales.Les états financiers des sociétés étrangères consolidées, établis selon les règles en vigueur dans leurs pays respectifs, sont retraités pour se conformer aux principes comptables du Groupe 99-02 SA.Toutes les sociétés du Groupe clôturent au 31 décembre, à l’exception de la société Chauss’ Vite qui clôture au 30 septembre. Les comptes consolidés ont été établis à partir des comptes individuels clos le 30 septembre, retraités pour tenir compte des opérations significatives survenues entre le 30 septembre et le 31 décembre 2015.

Méthodes de consolidationRègl. CRC n° 99-02 § 421 b.

Les méthodes de consolidation sont les suivantes :– les filiales sur lesquelles le Groupe exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif sont

consolidées selon la méthode de l’intégration globale ;– les participations dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d’autres

actionnaires sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle ;– les participations non contrôlées par le Groupe mais sur lesquelles le Groupe exerce une influence

notable sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence ;– les opérations et les soldes intragroupe significatifs sont éliminés.Le périmètre de consolidation est présenté au no 31.

Information sectorielleRègl. CRC n° 99-02 § 425

Pour les besoins de l’information sectorielle, un secteur d’activité ou une zone géographique est défini comme un ensemble homogène de produits, services, métiers ou pays qui est individualisé au sein de l’entreprise, de ses filiales ou de ses divisions opérationnelles.La segmentation adoptée pour l’analyse sectorielle est issue de celle qui prévaut en matière d’organisa-tion interne du Groupe. Les secteurs d’activités ou les zones géographiques représentant moins de 10 % du total consolidé ont été regroupés.

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Conversion des opérations en devisesRègl. CRC n° 99-02 § 323 et § 421c.

a. Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation des états financiersRègl. CRC n° 99-02 § 320

Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont évalués en utilisant la monnaie de l’environnement économique de base dans lequel l’entité opère et génère l’essentiel de ses cash-flows (« la monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en euros, monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation de la Société.

b. Transactions et soldes Règl. CRC n° 99-02 § 421 b. et c.

Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties en euros en utilisant les taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les pertes et les gains de change résultant du dénoue-ment de ces transactions comme ceux résultant de la conversion, aux taux en vigueur à la date de clôture, des actifs et passifs monétaires libellés en devises, sont comptabilisés en résultat.

c. Conversion des comptes des filiales en devisesRègl. CRC n° 99-02 § 421 b.

Les comptes de toutes les entités du Groupe (dont aucune n’exerce ses activités dans une économie hyperinflationniste) dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation (l’euro), sont convertis dans la monnaie de présentation, selon les modalités suivantes :– les éléments d’actif et de passif sont convertis aux cours de clôture à la date de chaque bilan ;– les produits et les charges de chaque compte de résultat sont convertis aux taux de change moyens

(sauf si cette moyenne n’est pas représentative de l’effet cumulé des taux en vigueur aux dates des transactions, auquel cas les produits et les charges sont convertis aux taux en vigueur aux dates des transactions) ;

– et toutes les différences de conversion en résultant sont comptabilisées en tant que composante dis-tincte des capitaux propres.

Lorsqu’une entité étrangère est cédée, ces différences de conversion initialement reconnues en capi-taux propres sont comptabilisées au compte de résultat dans les pertes et les profits de cession.

Ecarts d’acquisitionRègl. CRC n° 99-02 § 291, § 421, § 2113 et Bull. COB no 374, décembre 2002

Lors de l’acquisition d’une entreprise, le coût d’acquisition des titres est affecté, sur la base de leur juste va-leur, aux actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise. La juste valeur des éléments incorporels iden-tifiables de l’actif, tels que les marques et les licences, est déterminée par référence aux méthodes géné-ralement admises en la matière, telles que celles fondées sur les revenus, les coûts ou la valeur de marché.La différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise est enregistrée à l’actif du bilan consolidé sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsqu’il est positif, au passif du bilan dans un poste spécifique lorsqu’il est négatif.L’écart d’acquisition négatif est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter les hypothèses rete-nues et les objectifs fixés lors de l’acquisition.L’écart d’acquisition positif est amorti. La durée d’amortissement, comprise généralement entre 5 et 20 ans, est déterminée en prenant en considération la nature spécifique de l’entreprise acquise et son caractère stratégique.Lorsque la valeur recouvrable de l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur nette comptable, un amortissement exceptionnel est constaté.A défaut de précisions dans les principes français, le Groupe a choisi de retenir les modalités de dépré-ciation préconisées par la norme IAS 36. Ainsi, chaque écart d’acquisition est alloué aux unités généra-trices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptibles de bénéficier du regroupement d’entreprises

2.4

2.5



ayant donné naissance à l’écart d’acquisition. Le test se fait au niveau du plus petit groupe d’UGT à partir duquel les activités sont suivies et gérées par la direction, c’est-à-dire dans le cas du Groupe, au niveau des secteurs d’activité de chaque pays dans lequel le Groupe exerce ses activités (voir no 2.7).Le résultat dégagé sur la cession d’une entité tient compte de la valeur comptable de l’écart d’acquisi-tion de l’entité cédée.

Autres immobilisations incorporellesRègl. CRC n° 99-02 § 421 c.

a. Marques et licences Les marques et les licences acquises sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les licences ont une durée d’utilisation finie. L’amortissement est calculé de façon linéaire sur leur durée d’utilisation estimée (entre 15 et 20 ans).Les marques n’ont pas de durée d’utilisation déterminée (car elles sont régulièrement entretenues) et ne sont, en conséquence, pas amorties. Elles font l’objet de tests de dépréciation (voir no 2.7).

b. Logiciels et sites internetLes licences de logiciels sont inscrites à l’actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Ces coûts sont amortis sur la durée d’utilisation estimée des logiciels (entre 3 et 5 ans).Les coûts de création de sites Internet marchands sont comptabilisés en charges ou en immobilisations en fonction de la phase de développement des sites :– les dépenses de recherche préalable sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont engagées,– les dépenses relatives au développement et à la création de la charte graphique remplissant les condi-

tions d’activation constituent des immobilisations,– les dépenses encourues après l’achèvement du site sont comptabilisées en charges sauf si elles

permettent au site de générer des avantages économiques futurs supplémentaires et peuvent être évaluées et attribuées à l’actif de façon fiable.

c. Frais de R&DLe Groupe a choisi de capitaliser ses frais de développement : les coûts de développement portés à l’actif sont amortis sur leur durée d’utilisation estimée (qui n’excède généralement pas 3 ans).

Immobilisations corporelles Règl. CRC n° 99-02 § 421 c.

Les terrains et constructions comprennent pour l’essentiel des usines, des magasins et des bureaux.Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat, tous les coûts directement attribuables à l’acquisition des actifs concernés et, le cas échéant, les coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état du site sur lequel est située l’immobilisation. Les dépenses de gros entretien ont été identifiées dès l’origine dans le coût de l’immobilisation, sous forme de composants. Il s’agit des dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions en applications de lois, règlements ou de pratiques constantes.Les dépenses courantes de réparation et de maintenance sont enregistrées dans les charges de l’exer-cice au cours duquel elles sont supportées.Les intérêts sur emprunts encourus pendant la période de développement et de construction sont in-corporés au coût de revient des immobilisations concernées.En application de l’approche par composants, le Groupe utilise des durées d’amortissement différen-ciées pour chacun des composants significatifs d’un même actif immobilisé dès lors que l’un de ces composants a une durée d’utilité différente de l’immobilisation principale à laquelle il se rapporte.

2.6

2.7



L’amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques at-tendus de l’actif. A ce titre, le mode linéaire est en général retenu sur les durées suivantes :– Constructions : 25 - 40 ans ;– Matériel : 10 - 15 ans ;– Véhicules : 3 - 5 ans ;– Mobilier, agencement et équipements : 3 - 8 ans.Le montant amortissable d’un actif correspond à sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, cette dernière représentant la valeur vénale de l’immobilisation à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie.La valeur nette comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur actuelle lorsque la valeur nette comptable de l’actif est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée (voir no 2.7).

Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporellesRègl. CRC n° 99-02 § 421 c.

Les actifs ayant une durée d’utilité indéterminée, par exemple les terrains et les marques, ne sont pas amor-tis et sont soumis à un test de dépréciation dès lors qu’il existe un indice de perte de valeur à la clôture.Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsque, en raison d’événements ou de circons-tances particulières (obsolescence, dégradation physique, changements importants dans le mode d’uti-lisation, performances inférieures aux prévisions, chute des revenus et autres indicateurs externes…), la recouvrabilité de leur valeur nette comptable est mise en doute. Une perte de valeur est comptabili-sée à concurrence de l’excédent de la valeur nette comptable sur la valeur actuelle de l’actif. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage.Les tests de dépréciation sont réalisés par UGT ou groupe d’UGT (voir no 2.6) en comparant la valeur actuelle et la valeur nette comptable.Pour les actifs destinés à être conservés et utilisés, la valeur actuelle est le plus souvent déterminée sur la base de la valeur d’usage, celle-ci correspondant à la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie. Elle est appréciée notamment par référence à des flux de trésorerie futurs actualisés déterminés dans le cadre des hypothèses économiques et des conditions d’exploitation prévisionnelles retenues par la Direction du Groupe.Pour les actifs destinés à être cédés, la valeur actuelle est déterminée sur la base de la valeur vénale, celle-ci est appréciée par référence aux prix de marché.La reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture.

Immobilisations financièresLes immobilisations financières sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Lorsque la valeur d’inven-taire est inférieure à la valeur comptable une dépréciation est constituée du montant de la différence.Les titres de participation non consolidés sont inscrits à leur coût historique d’acquisition qui inclut, le cas échéant, les frais directement imputables à l’acquisition. Une dépréciation est constatée si cette valeur est supérieure à la valeur d’utilité appréciée par la Direction sur la base de différents critères tels que la valeur de marché, les perspectives de développement et de rentabilité et les capitaux propres, en prenant en compte la nature spécifique de chaque participation.

Instruments financiers dérivés et opérations de couverture Règl. CRC n° 99-02 § 421 c. ; Rec. COB no 89-01 et Bull. COB no 221, janvier 89, p. 3 s.

Le Groupe gère les risques de marché liés aux variations des taux d’intérêt et des cours de change, en utilisant des instruments financiers dérivés, notamment des swaps de taux d’intérêt, des contrats de change à terme et des swaps de devises. Tous ces instruments sont utilisés à des fins de couverture. Les

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produits et charges résultant de l’utilisation de ces instruments sont constatés en résultat de manière symétrique à l’enregistrement des charges et produits des opérations couvertes :– les différentiels d’intérêts à recevoir ou à payer résultant des opérations de swaps de couverture ain-

si que les primes et soultes liées à ces opérations sont constatés en résultat sur la durée de vie des contrats ;

– les écarts initiaux entre le taux à terme négocié et le fixing du jour sur les contrats de change à terme et les swaps de devises considérés comme étant des opérations de couverture sont enregistrés en résultat sur la durée de vie du contrat. Les gains et pertes de change ultérieurs engendrés par ces contrats, dus à des variations de cours de change, sont différés, le cas échéant, pour venir corriger le résultat de change résultant de l’élément couvert.

Stocks et travaux en coursRègl. CRC n° 99-02 § 421 c.

Les stocks d’approvisionnement et de marchandises sont évalués à leur coût d’acquisition à l’aide de la méthode du premier entré – premier sorti.Les produits fabriqués et les travaux en cours sont évalués à leur coût de production qui englobe les coûts de conception, les matières premières, les coûts directs de main d’œuvre, les autres coûts directs et les frais généraux de production engagés pour amener les biens dans l’état et à l’endroit où ils se trouvent (sur la base d’une capacité d’exploitation normale).Une dépréciation, égale à la différence entre la valeur nette comptable et le montant le plus élevé entre la valeur vénale et la valeur d’usage, est comptabilisée à la clôture afin de ramener les stocks à leur va-leur actuelle. L’évaluation à la clôture tient compte des prix et des perspectives de vente et notamment des prix des articles bradés.

Clients et autres débiteursRègl. CRC n° 99-02 § 421 c.

Les créances clients sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une dépréciation des créances clients est constituée dès qu’apparaît une perte probable. Des difficultés financières importantes rencontrées par le débiteur, la probabilité d’une faillite, une défaillance ou un défaut de paiement (créance échue depuis plus de 30 jours) constituent des indicateurs de dépréciation d’une créance. La valeur comptable de l’actif est diminuée via un compte de dépréciation. Lorsqu’une créance est irrécouvrable, elle est comptabilisée en charge en contrepartie de la reprise de la dépréciation.

DisponibilitésLa rubrique « Disponibilités » comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue et les découverts ban-caires. Les découverts bancaires figurent au bilan dans les « Emprunts et dettes financières », mais ils sont inclus dans le total de la trésorerie présenté dans le tableau de flux de trésorerie.

Valeurs mobilières de placementLes valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Elles font, si néces-saire, l’objet d’une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois ou à leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés.

Frais d’augmentation de capitalConformément à l’avis 2000-D du Comité d’Urgence du CNC, les frais externes directements liés à l’augmentation de capital sont imputés sur la prime d’émission nette d’impôt lorsqu’une économie d’impôt est générée. Les autres coûts sont comptabilisés en charges de l’exercice.

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Frais d’émission des empruntsLes frais d’émission d’emprunts sont portés à l’actif et étalés sur la durée de vie des emprunts concernés.

Impôts différésRègl. CRC n° 99-02 § 421 c.

Les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable, pour l’ensemble des dif-férences temporaires entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans les états financiers consolidés, ainsi que pour les reports déficitaires. Les actifs d’impôts différés sont constatés dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable futur sera disponible, qui permettra d’im-puter les différences temporaires.Les impôts différés sont déterminés sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été votés à la date de clôture et dont il est prévu qu’ils s’appliqueront lorsque l’actif d’impôt différé concerné sera réalisé ou le passif d’impôt différé réglé.Aucun actif ni passif d’impôt différé n’est comptabilisé lors de l’élimination, en consolidation, des résul-tats de cession interne de titres de participation d’entreprises consolidées ou des dépréciations et des provisions pour risques et charges, déductibles fiscalement, portant sur ces titres.

Engagements de retraite et avantages similairesRègl. CRC n° 99-02 § 421 c.

a. Engagements de retraiteLe Groupe a adopté la méthode 1 de la recommandation ANC no 2013-02 pour l’évaluation et la comp-tabilisation de ses engagements de retraite et avantages similaires.Les sociétés du Groupe disposent de différents régimes de retraite, toutefois, le principal engagement de retraite supporté par le Groupe est constitué par les indemnités de fin de carrière (IFC) du personnel des entités francaises, la législation prévoyant que des indemnités sont versées aux salariés au mo-ment de leur départ en retraite, en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite. Le coût actuariel des engagements est pris en charge chaque année pendant la durée de vie active des salariés et il est comptabilisé en résultat en « Dotations aux amortissement et provisions ». L’incidence des variations d’hypothèses est constatée immédiatement en compte de résultat et le coût des services passés non encore acquis est, le cas échéant, étalé linéairement sur la période moyenne restant à courir jusqu’à ce que les droits correspondants soient définitivement acquis aux salariés.Les régimes de retraite du groupe sont généralement partiellement financés par le versement de primes à des compagnies d’assurance de premier plan.

b. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme pouvant être accordés par le Groupe consistent principalement en médailles du travail évaluées sur la base d’hypothèses actuarielles. Le Groupe enregistre en résultat le coût actuariel estimé de ces engagements sur la durée de vie active des salariés concernés.L’incidence des variations d’hypothèses est prise en compte en résultat de l’exercice au cours duquel les modifications interviennent.

ProvisionsRègl. CRC n° 99-02 § 421 c.

Les provisions pour remise en état de site, pour coûts de restructuration et pour actions en justice sont comptabilisées lorsque :– le Groupe est tenu par une obligation légale ou implicite découlant d’événements passés ;– il est probable qu’une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente, sera nécessaire

pour éteindre l’obligation ;

2.16

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2.18

2.19



– et le montant de la provision peut être estimé de manière fiable.Les provisions pour restructuration englobent les pénalités de résiliation de contrats de location et les indemnités de fin de contrat de travail. Les pertes opérationnelles futures ne sont pas provisionnées.Les passifs éventuels, correspondant à une obligation qui n’est ni probable ni certaine à la date d’arrêté des comptes, ou à une obligation probable pour laquelle la sortie de ressources ne l’est pas, ne sont pas comptabilisés. Ils font l’objet d’une information en annexe.

Reconnaissance des produits Un produit est comptabilisé dans le résultat de l’exercice s’il est :– réalisé, c’est-à-dire qu’il est certain dans son principe et son montant ;– et acquis à l’exercice.Les produits probables, à l’inverse des charges probables, ne peuvent pas être comptabilisés. Les pro-duits figurent nets de la taxe sur la valeur ajoutée, des retours de marchandises, des rabais et des re-mises, et déduction faite des ventes intragroupe.Les principaux produits issus des activités de Groupe 99-02 SA sont comptabilisés de la manière suivante :

a. Vente de biens – en grosLe Groupe fabrique et commercialise des chaussures sur le marché de la vente en gros. Les ventes de biens sont comptabilisées lorsqu’une entité du Groupe a livré les produits au grossiste. La livraison a lieu lorsque les produits ont été expédiés à l’adresse indiquée, que le risque d’obsolescence et de perte a été transféré au grossiste et que ce dernier a accepté les produits conformément au contrat de vente.Les chaussures sont souvent vendues avec des ristournes et un droit de retour des produits défectueux. Les données historiques sont utilisées pour estimer et provisionner les retours et les ristournes, les-quelles sont évaluées sur la base des achats annuels anticipés. Aucun élément financier n’est pris en compte, les ventes étant payables à 30 jours, conformément aux usages du marché.

b. Vente de biens – au détailLe Groupe possède une chaîne de magasins de chaussures et d’articles de maroquinerie. Les ventes de biens sont comptabilisées lorsqu’une entité du Groupe vend un produit à un client. Les ventes au détail sont généralement réglées en espèces ou par carte de crédit.Le Groupe a pour politique de vendre ses produits aux clients avec un droit de retour valable 15 jours. Les données historiques sont utilisées pour estimer et provisionner ces retours au moment de la vente. Le Groupe ne dispose pas de programmes de fidélisation.

c. Vente de servicesLe Groupe vend des services de conception et de transport à d’autres fabricants de chaussures. Ces services entrent dans le cadre de contrats facturés sur la base du temps et des ressources ou de contrats à forfait.Les produits découlant des contrats facturés sur la base du temps et des ressources, qui concernent généralement les services de conception, sont comptabilisés aux taux horaires contractuels de la main d’œuvre au fur et à mesure que les heures sont travaillées et que les coûts directs sont engagés.Les produits liés aux contrats à forfait portant sur les services de conception sont comptabilisés selon la méthode du pourcentage d’avancement des travaux, qui prévoit que les produits soient généralement comptabilisés sur la base du rapport entre les services réalisés et le total des services à fournir.Les produits découlant des contrats à forfait portant sur les services de transport sont généralement comptabilisés au cours de la période durant laquelle les services sont fournis de façon linéaire sur la durée du contrat.Lorsque les circonstances conduisent à un changement de l’estimation initiale des produits, des coûts ou du degré d’avancement, l’estimation est révisée. Ces révisions peuvent donner lieu à une augmenta-tion ou une diminution des produits ou des coûts estimés et sont comptabilisées au compte de résultat de la période durant laquelle la Direction prend connaissance de ces circonstances.

2.20



Contrats de locationRègl. CRC n° 99-02 § 421 c.

Les contrats de location en vertu desquels une partie importante des risques et des avantages inhérents à la propriété est conservée par le bailleur sont classés en contrats de location simple. Les paiements au titre des contrats de location simple (nets des avantages obtenus du bailleur) sont comptabilisés en charges au compte de résultat de façon linéaire sur la durée du contrat de location.Les biens financés par un contrat de location qui transfère au Groupe les risques et avantages liés à la propriété sont comptabilisés dans les immobilisations avec inscription en contrepartie d’une dette finan-cière. Un bien entre dans cette catégorie si le contrat de location remplit une seule de ces conditions :– le contrat prévoit le transfert obligatoire de la propriété à la fin de la période de location,– le contrat contient une option d’achat et les conditions de l’option sont telles que le transfert de pro-

priété paraît hautement probable à la date de conclusion du bail,– la durée du contrat couvre l’essentiel de la durée de vie du bien dans les conditions d’utilisation

du preneur,– la valeur actualisée de la somme des redevances minimales prévues au contrat est proche de la juste

valeur du bien.

Critères retenus pour identifier les produits et les charges exceptionnelsRègl. CRC n° 99-02 § 421 c.

Ces rubriques ne sont alimentées que dans le cas où un événement majeur intervenu pendant la pé-riode comptable est de nature à fausser la lecture de la performance de l’entreprise. Il s’agit donc de produits ou charges en nombre très limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents - de montants par-ticulièrement significatifs - que l’entreprise présente de manière distincte dans son compte de résultat pour faciliter la compréhension de la performance opérationnelle courante.Les produits et les charges exceptionnels sont des éléments peu nombreux, bien identifiés, non ré-currents, significatifs au niveau de la performance consolidée et généralement repris dans la commu-nication financière de l’entreprise. Ces éléments sont précisément décrits dans une note annexe en montant et en nature (voir no 24).Ils peuvent comprendre par exemple :– les plus-values ou moins-values de cession - ou les dépréciations - importantes et inhabituelles d’actifs

non courants, corporels ou incorporels ;– certaines charges de restructuration : il s’agit uniquement des coûts de restructuration qui seraient de nature

à perturber la lisibilité du résultat opérationnel courant, par leur caractère inhabituel et leur importance ;– d’autres charges et produits d’exploitation tels qu’une provision relative à un litige d’une matérialité

très significative.

Application des méthodes préférentiellesRègl. CRC n° 99-02 § 421 d., 300

Le Groupe applique, le cas échéant, toutes les méthodes préférentielles énoncées au § 300 du règlement CRC no 99-02.

Plans d’options de souscription ou d’achat d’actions Règl. CRC n° 99-02 § 421 c.

Le Groupe a mis en place des plans d’options de souscription ou d’achats d’actions sur les titres d’une filiale consolidée. Tous les plans émis par le Groupe sont attribués avec engagement de rachat de la part du Groupe à l’issue de la période de conservation. En conséquence, toutes les cessions aux salariés dans le cadre de ces plans sont traitées comme des cessions temporaires n’entraînant pas une perte

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de contrôle sur ces titres. Au moment du rachat par le Groupe des actions antérieurement attribuées aux salariés, la différence entre la valeur comptable consolidée de ces titres et leur prix de rachat aux salariés est constatée en charge et non en écart d’acquisition. Cette charge fait l’objet d’une provision dès qu’elle devient probable c’est-à-dire dès que l’engagement de rachat est susceptible de générer une charge et que la levée des options est probable.

Estimations et jugements comptables déterminantsLa préparation des états financiers conduit la Direction du Groupe 99-02 SA à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent, en ce qui concerne notamment les immobilisations corporelles, les impôts différés actifs, les écarts d’acquisition et les autres actifs incorporels. Le Groupe 99-02 SA fonde ses es-timations sur son expérience passée ainsi que sur un ensemble d’autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances afin de se forger un jugement sur les valeurs à retenir pour ses actifs et passifs. Les résultats réalisés peuvent in fine diverger sensiblement de ces estimations en fonction d’hypothèses ou de situations différentes.

Variations de périmètreRègl. CRC n° 99-02 § 423

AcquisitionsLe 1er mars 2015, le Groupe a acquis 100 % du capital social de Your Shoes, un distributeur de chaus-sures et d’articles de maroquinerie exerçant ses activités aux Etats-Unis. Pour la période du 1er mars 2015 au 31 décembre 2015, la société acquise a contribué aux produits des activités ordinaires du Groupe à hauteur de 4 470 K€ et à ses bénéfices nets à concurrence de 102 K€. Le chiffre d’affaires du groupe incluant cette acquisition ressort à 51 871 K€ au 31 décembre 2015. Si cette acquisition avait eu lieu le 1er janvier 2015, le chiffre d’affaires du Groupe se serait établi à 52 765 K€ et le résultat net se serait élevé à 885 K€. Ces montants ont été calculés à l’aide des méthodes comptables du Groupe et en ajustant les résultats de la filiale au titre des amortissements et des dépréciations supplémentaires qui auraient été comptabilisés si les ajustements de juste valeur, ainsi que l’impact fiscal afférent, avaient été apportés aux immobilisations corporelles et incorporelles au 1er janvier 2015.Le calcul de l’écart d’acquisition est détaillé ci-après :

Prix d’acquisition :

– Montant versé en numéraire 525

– Coûts directs liés à l’acquisition (net d’impôts différés) 6

Total du prix d’acquisition 531

Juste valeur des actifs nets acquis 79

Ecart d’acquisition (voir no 5.1) 452

L’existence d’un écart d’acquisition est attribuable au capital humain de la société acquise et aux syner-gies importantes attendues de cette acquisition.Aucune acquisition n’a été réalisée durant l’exercice clos le 31 décembre 2014.Sur les regroupements d’entreprises ayant eu lieu postérieurement à la clôture mais avant l’approbation de ces états financiers, voir no 30.

Cessions Au début de l’exercice 2015, la société Baskets a procédé à une réduction de capital par voie de rachat d’une partie des actions détenues par la société 99-02 SA faisant passer la participation du Groupe dans le capital de la société Baskets de 73 % à 50 %. Cette opération a généré 1 014 K€ de plus-value de

3

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déconsolidation (voir n° 24) et a entraîné le changement du mode d’intégration de la société Baskets. En effet, le Groupe 99-02 SA ne détenant plus que 50 % de la société Baskets, cette dernière est désor-mais consolidée par intégration proportionnelle.En 2014, le Groupe avait déjà cédé 27 % de sa participation dans la société Baskets générant alors une plus-value de 1 285 K€ (voir no 24).

Immobilisations incorporelles Ecarts d’acquisitionRègl. CRC no 99-02 § 424 a.

Les principaux écarts d’acquisition s’analysent de la façon suivante :

1-1-2015 Acquisitions/ DAP

Diminution/ RAP

Variation de périmètre


31-12-2015

Ecarts d’acquisition 1 077 – – 452 – 1 529

Amortissements des écarts d’acquisition

(62) (169) – – – (231)

Total valeurs nettes 1 015 (169) – 452 – 1 298

Tests de dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition sont affectés aux unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe, qui sont identifiées en fonction du pays dans lequel les activités sont exercées et du secteur d’activité.Le tableau ci-dessous résume l’affectation, en valeurs nettes, des écarts d’acquisition aux secteurs :

2015 2014

Vente Gros Vente Détail Total Vente Gros Vente Détail Total

Zone euro – – – – – –

Etats-Unis 240 432 672 310 – 310

Royaume-Uni – 541 677 – 615 615

Autres pays 85 – 85 90 – 90

Total 325 973 1 298 400 615 1 015

La valeur actuelle des unités génératrices de trésorerie a été déterminée sur la base des calculs de la valeur d’utilité. Ces calculs sont effectués à partir de la projection de flux de trésorerie basés sur les budgets financiers à 5 ans approuvés par la direction. Au-delà de la période de 5 ans, les flux de tréso-rerie sont extrapolés à partir des taux de croissance estimés indiqués ci-après. Le taux de croissance ne dépasse pas le taux de croissance moyen à long terme de l’activité propre de l’unité génératrice de trésorerie considérée.

Principales hypothèses retenues en 2015 pour les calculs des valeurs d’utilité :

Vente en gros Vente au détail

Zone euro Etats-Unis Royaume-Uni

Autres Zone euro Etats-Unis Royaume-Uni

Autres

Taux de croissance (1)

n.a 2,8 % 3 % 1,2 % n.a 3 % 2,8 % 1 %

Taux d’actualisation (2)

n.a 12,5 % 12,7 % 12 % n.a 12,5 % 12,7 % 12 %

(1) Taux de croissance moyen pondéré utilisé pour extrapoler les flux de trésorerie au-delà de la période couverte par le budget.

(2) Taux d’actualisation avant impôts appliqué aux projections de flux de trésorerie.

5

5.1



Ces hypothèses ont été utilisées pour l’analyse de chaque unité génératrice de trésorerie à l’intérieur des secteurs d’activité. La direction a budgété la marge brute en fonction des performances passées et du développement du marché qu’elle anticipe. Les taux d’actualisation utilisés sont avant impôts et reflètent les risques inhérents aux secteurs concernés. Aucune charge de dépréciation n’a été consta-tée sur l’exercice 2015.

Mémento Conso 7482

Autres immobilisations incorporellesRègl. CRC no 99-02 § 424 a.

1-1-2015 Acquisitions / DAP

Cessions / RAP



31 -12-2015

Frais de R&D (1) 385 389 – – (24) 750

Logiciels, sites internet 468 40 (19) (102) (11) 375

Marques et licences 132 1 – (87) (28) 18

Total valeurs brutes 985 430 (19) (189) (63) 1 143

Amort/Dépré. Frais R&D

(348) (10) – 4 1 (354)

Amort/Dépré. Logiciels, sites internet

(170) (161) – – 1 (329)

Amort/Dépré. Marques et licences

(9) (2) – 3 3 (6)

Total Amort./Dépré. (527) (173) – 7 5 (689)

VNC immo incorporelles

458 257 (19) (182) (58) 454

(1) Les frais de recherche et développement sont engagés afin d’améliorer la performance des chaussures et notamment la résistance et la souplesse des baskets.

Aucune charge de dépréciation n’a été constatée sur les autres immobilisations incorporelles durant l’exercice 2015.

Mémento Conso 7481

5.2



Immobilisations corporelles Règl. CRC no 99-02 § 424 a.


Cessions/ RAP



31 -12-2015

Valeurs brutes

Terrains et constructions 76 799 1 712 (609) (5 895) (109) 71 898

Véhicules, matériel et outillage

11 832 8 392 (238) (2) (1 326) 18 658

Mobilier, agencements et installations

15 429 2 650 (31) – (1 196) 16 852

Total valeurs brutes 104 060 12 754 (878) (5 897) (2 631) 107 408

Dont crédit-bail 5 738 – – – – 5 738

Amortissements et dépréciations

Amort./Dépré. Terrains et constructions

(3 501) (3 624) 102 189 2 (6 832)

Amort./Dépré. Véhicules, matériel et outillage

(257) (69) 14 – (6) (318)

Amort./Dépré. Mobilier, agencements et installations

(1 002) (1 065) 20 – 47 (2 000)

Total Amort./Dépré. (4 760) (4 758) 136 189 43 (9 150)

Dont crédit-bail (908) (457) – – – (1 364)

VNC immo corporelles 99 300 7 996 (742) (5 708) (2 588) 98 258

Aucune charge de dépréciation significative n’a été constatée sur les immobilisations corporelles durant l’exercice. Les crédits-baux portent principalement sur les matériels ou outillages.Les terrains et constructions sont nantis en faveur des banques qui ont participé au financement du Groupe pour une valeur de 8 000 K€ au 31 décembre 2015 (10 000 K€ en 2013) ; voir no 27.

Mémento Conso 7481

Immobilisations financières et titres mis en équivalence Immobilisations financièresRègl. CRC no 99-02 § 424 a.


Cessions/ RAP


31-12-2015

Prêts, cautionnement et autres créances

1 154 970 (595) (176) 1 353

Titres de part. non consolidés 217 1 (26) (178) 13

Dépréciation des titres (170) – 170 – –

Total valeurs nettes 1 201 971 (451) (354) 1366

Au 31 décembre 2015, les titres de participation non consolidés correspondent principalement aux titres détenus sur la filiale Bad shoes détenue à 100 % mais qui ne sont pas consolidés car non matériels (13 K€).

Mémento Conso 7484

6

7

7.1



Titres mis en équivalenceRègl. CRC no 99-02 § 424 a.

Evolution de la valeur comptable des titres mis en équivalence :

1-1-2015 Dividendes Résultat Augmentation de Capital

31-12-2015

Titres mis en équivalence 333 (12) (272) 36 86

Total 333 (12) (272) 36 86

Les titres mis en équivalence correspondent aux titres de Chauss’ en gros qui a dû supporter, en 2015, des coûts de restructuration importants.Le groupe a souscrit à l’augmentation de capital de Chauss’en gros pour 36 K€ de façon à maintenir sa participation à 25 % du capital.

Mémento Conso 7483

Stocks et en-cours Règl. CRC no 99-02 § 424 b.

2015 2014

Matières premières 906 607

Travaux en cours 176 896

Produits finis/Marchandises 3 590 2 501

Dépréciation (270) (60)

Total stocks et en-cours 4 402 3 944

En juillet 2015, le Groupe a constaté une dépréciation de 270 K€ sur la collection d’été de chaussures de sport qui n’a pas remporté le succès escompté. En revanche, le Groupe a finalement vendu à leur coût (à un distributeur australien indépendant) la quasi-totalité des marchandises dépréciées en 2014.

Mémento Conso 7489

Clients et comptes rattachés Règl. CRC no 99-02 § 424 b.

2015 2014

Créances clients 10 956 10 102

Dépréciation (2 054) (2 400)

Créances clients – net 8 902 7 702

Factures à établir 875 488

Total clients et comptes rattachés 9 777 8 190

8

9

7.2



Affacturage : au 31 décembre 2015, certaines filiales françaises du Groupe ont cédé pour 1 014 K€ de créances clients dans le cadre d’un contrat d’affacturage avec recours. Le transfert de propriété qui résulte du contrat d’affacturage des créances justifie qu’elles sortent de l’actif en contrepartie de la trésorerie reçue.

Ventilation par échéance des créances clients :

2015 2014

< 1 an 9 615 7 998

Entre 1 et 5 ans 141 68

> 5 ans 21 124

Total clients et comptes rattachés 9 777 8 190

Au 31 décembre 2015, des créances d’un montant de 289 K€ (2014 : 312 K€) de valeur nominale étaient échues mais n’étaient pas dépréciées. Ces créances se rapportent à un certain nombre de clients indépendants qui n’ont pas d’historique récent de défaillance.Des créances clients sont données en garantie sur les emprunts pour un total de 3 000 K€ au 31 dé-cembre 2015 (5 000 K€ au 31-12-2014).

Mémento Conso 7490

Autres créances et comptes de régularisation Règl. CRC no 99-02 § 424 b.

2015 2014

Créances sur personnel et org. sociaux 25 90

Créances fiscales - hors IS 3 095 3 582

Etat, impôt sur les bénéfices 750 417

Impôts différés – actif (no 17) 7 214 8 505

Charges constatées d’avance 2 505 2 465

Créances sur des parties liées (no 29) 396 1 352

Autres créances 4 875 9 813

Total créances et comptes de régularisation 18 860 26 224

Toutes les créances sont dues dans l’année suivant la date de clôture à l’exception des créances d’im-pôts différés (voir ci-après et no 17).Au 31 décembre 2014, les Autres créances sont principalement constituées de créances sur cessions d’immobilisations dont 8 850 K€ de créance correspondant au prix de cession de l’ancien siège social de la Société 99-02 SA qui n’avait toujours pas été réglée (cession réalisée en 2013). Elle a finalement été encaissée début 2015.Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015, aucune dépréciation significative n’a été constatée sur ces autres créances.

10



Ventilation par échéance des Autres créances :

2015 2014

< 1 an 11 377 18 305

Entre 1 et 5 ans 2 115 2 493

> 5 ans 5 368 5 426

Total des autres créances 18 860 26 224

Les Autres créances à plus de 5 ans sont composées exclusivement de créances d’impôts différés.

Mémento Conso 7490

Valeurs mobilières de placement et disponibilités Règl. CRC no 99-02 § 424

Les valeurs mobilières de placement et les disponibilités du Groupe 99-02 SA se décomposent de la manière suivante :

2015 2014

Liquidités 6 970 4 631

VMP 595 527

Total des VMP et des disponibilités 7 565 5 158

Les VMP se composent principalement de SICAV de trésorerie et de FCP libellés en euros.

Mémento Conso 7491

Provisions Règl. CRC no 99-02 § 424 b.

Avantages à long terme

Restructuration Pensions et retraites

(voir no 12.2)

Remise en état de sites

Autres provisions

pour risques

Total

Au 1-1-2015 49 276 50 177 130 681

Dotation des provisions – – 13 116 6 135

Reprises inutilisées (14) – – – – (14)

Utilisées durant l’exercice – (236) – – – (236)

Ecarts de conversion – – – – – –

Au 31-12-2015 35 40 63 293 136 567

Provisions pour risques et chargesa. Remise en état de sites : 293 K€Le Groupe utilise divers produits chimiques pour traiter le cuir. Une provision est constituée au titre de la valeur actualisée des coûts devant être engagés pour la remise en état des sites industriels concernés.

11

12

12.1



b. Restructuration : 40 K€La réduction des volumes fixés pour les activités de production de la filiale Pink Shoes (UK) a donné lieu, en 2014, à la suppression de 15 postes dans deux usines. Un accord conclu avec les représentants des syndicats précisait les effectifs concernés et les indemnités de départ offertes par le Groupe, ainsi que les montants payables aux employés licenciés. Les coûts de restructuration restant à engager sont estimés à 40 K€ au 31 décembre 2015. Ils devraient être intégralement utilisés au premier semestre 2016.

c. Actions en justice : 136 K€Cette provision a été constituée pour couvrir certaines actions en justice intentées au Groupe par des clients du secteur de la vente en gros. Le solde au 31 décembre 2015 devrait être utilisé au second se-mestre 2016. Après avoir consulté ses conseils juridiques, la direction estime que l’issue de ces actions en justice ne donnera lieu à aucune perte significativement supérieure aux montants provisionnés au 31 décembre 2015.

d. Autres avantages à LT : 35 K€La provision pour avantages à long terme de 35 K€ au 31 décembre 2015 (2014 : 49 K€) correspond principalement aux médailles du travail dues aux salariés des entités françaises.

Engagements de retraite et avantages similairesRègl. CRC no 99-02 § 425 et Rec. ANC no 2013-02

Les hypothèses retenues en matière d’évaluation des indemnités de départ à la retraite sont les sui-vantes (en application de la convention collective spécifique à chaque entité du Groupe ou des règles de droit commun en l’absence de dispositions conventionnelles) :

2015 2014

Augmentation annuelle des salaires 2,7 % 2,7 %

Taux d’actualisation 2 % 1,5 %

Taux de rotation du personnel Par tranche Par tranche

Age de départ à la retraite 63 ans 63 ans

Initiative du départ Salarié Salarié

Table de mortalité TH/TF 00-02 TH/TF 00-02

Méthode de calcul retenue Rétrospective Rétrospective

2015 2014

Provision inscrite au bilan au titre des engagements de retraite 63 50

Montant imputé au compte de résultat au titre des retraites 13 0

Les montants constatés au bilan se décomposent de la façon suivante :

2015 2014

Valeur actualisée des obligations 445 416

Juste valeur des actifs du régime (382) (366)

Passif inscrit au bilan 63 50

12.2



Les variations de l’obligation au titre des régimes à prestations définies durant l’exercice sont présen-tées ci-après :

2015 2014

1er janvier 416 394

Coût des services rendus 19 20

Coût financier 4 5

Pertes/(gains) actuariels 5 4

Différences de conversion 1 2

Prestations servies – (9)

Passifs assumés lors d’un regroupement d’entreprises – –

31 décembre 445 416

Les engagements sont couverts par des cotisations versées à des compagnies d’assurance de premier rang.

Mémento Conso 7548-2

Passifs éventuelsRègl. CRC no 2000-06 (7-12-2000) et Avis CNCC no 2000-01

Le Groupe a des passifs éventuels se rapportant à des actions en justice survenant dans le cadre habituel de ses activités. Le Groupe ne s’attend pas à ce que ces éléments donnent lieu à des passifs significatifs autres que ceux déjà provisionnés (no 12).Concernant l’acquisition du Groupe Your Shoes le 1er mars 2015 (no 28), un complément de prix pou-vant aller jusqu’à 1 500 K€ devra peut-être être payé si certains objectifs de vente sont atteints par les activités acquises sur les trois exercices suivants l’acquisition. A la date des états financiers, aucun paiement supplémentaire n’est anticipé.

Mémento Conso 7506

Capital social Bon de souscription d’actionsAu cours de l’exercice 2012, l’Assemblée générale de la Société 99-02 SA a décidé l’émission de 1 125 000 bons de souscription d’actions, au prix de 0,30 € par bon, donnant, alors, à leurs titulaires, le droit de souscrire, au moyen de chaque bon, une action de la Société 99-02 SA.L’émission des BSA a été réservée à un nouvel actionnaire et leur souscription, prévue en totalité en numéraire, devait être libérée en trois versements.Au cours des exercices 2014 et 2015, les derniers versements ont été effectués et comptabilisés en primes liées au capital pour 119 K€ sur chaque exercice.Les BSA ne seront exerçables qu’à partir du 1er janvier 2016, pour une période de 2 ans.

13

12.3



Emprunts et dettes financières Règl. CRC no 99-02 § 424 b.

Tableau de variation des emprunts

1-1-2015 Augmentation Diminution Var. de périmètre


Autres 31-12-2015

Emprunts bancaires

85 867 17 949 (12 225) (6 264) (1 306) 135 84 156

Dont crédits-bails 4 525 (628) 3 897

Découverts bancaires

7 766 159 – – (114) (140) 7 671

Autres emprunts et dettes assimilées

543 368 (390) (32) – – 490

Prêts participatifs 219 75 (10) – – – 284

Total 94 395 18 552 (12 625) (6 296) (1 420) (5) 92 601

Les principaux emprunts souscrits au cours de l’exercice 2015 ont permis de financer l’accroissement des capacités de production ainsi que la modernisation des équipements anciens (voir no 6).

Echéanciers des emprunts

Au 31-12-2015 Emprunts bancaires


Autres emprunts et dettes

assimilées

Total

< 1 an 8 598 7 671 489 16 758

Entre 1 an et 5 ans 28 360 – 114 28 474

> 5 ans 47 200 – 170 47 370

Total 84 158 7 671 774 92 601

Au 31-12-2014 Emprunts bancaires


Autres emprunts et dettes

assimilées

Total

< 1 an 8 102 7 766 361 16 229

Entre 1 an et 5 ans 31 069 – 233 31 302

> 5 ans 46 696 – 168 46 864

Total 85 867 7 766 762 94 395

Emprunts bancairesLes emprunts bancaires ont des échéances qui s’étalent entre 2016 et 2028. Ils portent intérêts au taux annuel moyen de 3,4 % (contre un taux moyen annuel de 3,1 % en 2014).Les emprunts bancaires garantis par des sûretés réelles s’élèvent à 11 000 K€ (voir no 6 pour les terrains et constructions donnés en garanties et no 9 pour les créances clients).A la clôture 2014, tous les emprunts obligataires convertibles émis antérieurement ont été intégrale-ment convertis.

14



Les valeurs comptables, en euros, des emprunts bancaires du Groupe libellées en devises sont de :

2015 2014

Euro 38 902 40 542

US Dollar (Etats-Unis) 23 456 22 589

Livre sterling 12 355 14 712

Autres devises 9 443 8 024

Total des emprunts 84 156 85 867

Le Groupe dispose d’emprunts bancaires à taux fixes et variables (taux avant couvertures) :

2015 2014

A taux fixes

– expirant à moins d’un an 1 050 2 650

– expirant à plus d’un an 1 200 1 903

A taux variables

– expirant à moins d’un an 7 548 5 452

– expirant à plus d’un an 74 358 75 862

Total des emprunts 84 156 85 867

Le risque lié aux emprunts à taux variables est partiellement couvert par le Groupe : voir no 18.Au 31 décembre, le Groupe dispose également d’autorisations de facilités de crédit non utilisées pour un montant total de 5 000 K€ (dont 1 000 K€ expirent à moins d’un an). Ces facilités ont été contractées dans le but de financer l’expansion envisagée des activités du Groupe en Europe.

Mémento Conso 7508

Fournisseurs et comptes rattachés

2015 2014

Fournisseurs 3 650 4 006

Fournisseurs – Factures non parvenues 509 270

Total fournisseurs et comptes rattachés 4 159 4 276

Les dettes fournisseurs sont dues à moins d’un an.

15



Autres dettes et comptes de régularisation

2015 2014

Dettes sociales 533 714

Dettes fiscales 3 744 4 106

Impôts différés – passif (no 17) 51 66

Autres Dettes 2 208 1 428

Dettes sur des parties liées (no 29) 1 253 536

Produits constatés d’avance 164 690

Total dettes et comptes de régularisation 7 953 7 540

Echéancier des dettes 31-12-2015 < n + 1 Entren + 1 et n + 5

> n + 5

Dettes sociales 533 533 – –

Dettes fiscales 3 744 3 744 – –

Impôts différés – passif (no 17) 51 1 4 46

Autres Dettes 2 208 2 008 200 –

Dettes sur des parties liées (no 29) 1 253 1 253 – –

Produits constatés d’avance 164 132 32 –

Total dettes et comptes de régularisation 7 953 7 671 236 46

Impôts différés Règl. CRC no 99-02 § 424 b.

2015 2014

Différences temporaires 5 285 6 214

Crédits d’impôts – –

Reports fiscaux déficitaires 1 878 2 225

Total des impôts différés nets 7 163 8 439

Actifs d’impôts différés 7 214 8 505

Passifs d’impôts différés (51) (66)

Total des impôts différés nets 7 163 8 439


16

17



Instruments financiers Règl. CRC no 99-02 § 424 b.

a. Gestion du risque de tauxLe Groupe gère une position structurelle taux fixe / taux variable en euros afin de réduire le coût de sa dette, et utilise pour cela des instruments fermes et optionnels d’échanges de taux d’intérêt (swaps principalement).Cinq emprunts, d’un nominal de 39 258 K€, ont fait l’objet d’une couverture à hauteur de 36 881 K€ par des instruments financiers de type swaps de taux présentant les caractéristiques suivantes :

Nominal de l’emprunt

Capital restant dû de

l’emprunt

Taux variable emprunt

Notionnel du swap (capital restant dû)

Juste valeur du swap

Echéance Taux fixe du swap

Etablissement financier

4 665 3 656 Euribor 3 mois

+ 1,80 %

3 527 4 803 1-1-2017 3,90 % Bonne Paye

25 275 24 385 Euribor 3 mois

+ 2,25 %

2 439

20 016

2 530

21 000

15-3-2023 4,07 %

4,07 %

Prête à tout

8 389 7 830 Euribor 3 mois

+ 2,65 %

2 154

5 676

2 300

6 000

5-4-2027 1,83 %

1,68 %

Prête à tout

929 929 Euribor 3 mois

+ 2,70 %

929 930 30-7-2028 1,90 % Banqueroute

La juste valeur des instruments de couverture est évaluée sur la base des données de marché en vigueur au 31 décembre 2015 et selon les modèles de valorisation généralement admis en la matière.

b. Gestion du risque devisesLes activités du Groupe sont réalisées par des filiales qui opèrent essentiellement dans leur propre pays.En conséquence, l’exposition des filiales au risque de change sur leurs opérations commerciales de-meure limitée.Le Groupe couvre habituellement le risque de change sur les émissions d’emprunts en devises.Le tableau ci-après donne, pour les instruments dérivés hors bilan de change (swap de devises et change à terme) détenus par le Groupe, les montants notionnels de devises à livrer et à recevoir. Les dettes en dollar américain et en livre sterling ont pour l’essentiel été converties en euro.

Euros USD GBP Total contre valeur euros

Branches emprunteuses des swaps de devises (600) (2 000) (400) (2 721)

JV de ces swaps de devises (620) (1 980) (440) (2 251)

Devises à verser sur contrats de change à terme (1 300) (900) (300) (2 407)

JV de ces contrats de change à terme (1 305) (930) (290) (2 431)

Les montants positifs représentent les devises à recevoir, les montants négatifs représentent les devises à livrer.

c. Risques de contrepartieLes instruments financiers susceptibles d’exposer le Groupe à une concentration du risque de contre-partie sont essentiellement les disponibilités, les placements, les créances clients et les instruments financiers de couverture.Le Groupe considère que le risque de contrepartie lié aux comptes clients est extrêmement limité du fait du grand nombre de clients, de leur diversité et de leur dispersion géographique en France et à l’étranger.

18



Le Groupe place ses disponibilités et ses titres de placement auprès d’institutions financières et de groupes industriels ayant de très bonnes notations (c’est-à-dire > AA-). Le Groupe conclut des contrats de taux d’intérêt et de gestion du risque de change avec des institutions financières de premier rang. Le Groupe estime que les risques de défaillance de ces contreparties sont extrêmement faibles.

d. Gestion des covenants / clauses de défautLa Société 99-02 SA n’a plus de lignes de crédit ou d’emprunts soumis à des engagements spécifiques en matière de respect de ratios financiers avec clauses de remboursement anticipé en cas de défaut.En revanche, le financement de la filiale « Tout en cuir » qui s’élève à 25 000 K€ comporte encore le ratio financier suivant : l’endettement financier net / EBITDA (tel que défini dans les contrats passés avec l’établissement financier de la filiale) doit être inférieur ou égal à 3. Le calcul du ratio est effectué sur les comptes individuels de la filiale établis suivant les normes comptables françaises, en intégrant certains ajustements de calcul contractuels.Au 31 décembre 2015, ce ratio est respecté.


Information sectorielle Règl. CRC no 99-02 § 425

a. Information sectorielle par secteurs d’activitéAu 31 décembre 2015, le Groupe est structuré autour de deux principaux secteurs d’activité :– la fabrication et la commercialisation en gros de chaussures (vente gros) ;– l’exploitation d’une chaîne de magasins de vente au détail de chaussures et d’articles de maroquinerie

(vente détail).Pour l’essentiel, les « Autres » activités du Groupe comprennent :– d’une part, la vente de services de conception ;– et, d’autre part, la vente de services de transport à d’autres fabricants de chaussures.Aucune de ces activités ne constitue à elle seule un secteur d’activité devant donner lieu à une infor-mation spécifique.Les résultats par secteur d’activité pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont détaillés ci-après :

Vente Gros Vente Détail Autres Total Groupe

Chiffre d’affaires par secteur 31 997 18 121 1 753 51 871

Résultat d’exploitation 4 114 2 225 31 6 370

Immobilisations 56 615 29 857 14 990 101 462

Les immobilisations (corporelles, incorporelles et financières) sont présentées pour leur valeur nette.

Les résultats par secteur d’activité pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont détaillés ci-après :

Vente Gros Vente Détail Autres Total Groupe

Chiffre d’affaires par secteur 30 009 15 707 2 091 47 807


Immobilisations 57 046 30 144 15 117 102 307

b. Informations sectorielles par secteur géographiqueLes trois secteurs d’activité du Groupe sont présents dans quatre grandes zones géographiques. Le pays d’origine de la Société, où est située la principale entité opérationnelle, est l’Europe. Le Groupe réalise l’essentiel de ses ventes au détail dans les pays de la zone euro, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

19




Zone euro Royaume-Uni Etats-Unis Autres pays Total

Chiffre d’affaires par secteur géographique 27 414 5 511 13 073 5 873 51 871

Résultat d’exploitation 3 073 624 1 629 1 044 6 370

Immobilisations 79 814 10 047 6 862 4 739 101 462

Le chiffre d’affaire est présenté en fonction des zones dans lesquelles les clients sont localisés.Les immobilisations (corporelles, incorporelles et financières) sont présentées pour leur valeur nette.


Zone euro Royaume-Uni Etats-Unis Autres pays Total

Chiffre d’affaires par secteur géographique 31 607 4 734 9 233 2 233 47 807


Immobilisations 80 479 10 131 6 919 4 778 102 307

Le chiffre d’affaires est présenté en fonction des zones dans lesquelles les clients sont localisés.Les immobilisations (corporelles, incorporelles et financières) sont présentées pour leur valeur nette.

c. Comptes synthétiques des entreprises structurées différemmentLe Groupe ne consolide pas d’entreprises dont les comptes sont structurés de manière très différente de l’ensemble des entreprises du périmètre et pour lesquelles il devrait fournir des comptes synthétiques.


Autres produits et charges d’exploitation Règl. CRC no 99-02 § 424 c.

2015 2014

Autres produits 1 703 2 610

Production immobilisée 6 898 13 281

Charges externes (8 400) (7 197)

Charges diverses (1 612) (1 712)

Total (1 411) 6 982

Les 8 400 K€ de charges externes supportées en 2015 incluent les frais d’études et de recherche non immobilisés ainsi que les frais de publicité et de relations publiques.

Mémento Conso 7517

20



Personnel et effectifs Règl. CRC no 99-02 § 424 c.

2015 2014

Charges de personnel (6 379) (5 878)

Effectif moyen par catégorie (1)

Cadres 39 33

Agents de maîtrise et techniciens 13 11

Employés et ouvriers 148 146

Total 200 190

(1) Effectif moyen employé par les entreprises consolidées par intégration globale et quote-part contrôlée des effectifs employés par les entreprises consolidées par intégration proportionnelle.

Les produits liés au CICE sont comptabilisés en moins des charges de personnel pour 250 K€ au 31 décembre 2015 (220 K€ au 31-12-2014).

Mémento Conso 7516

Amortissements et provisions Règl. CRC no 99-02 § 424 c.

2015 2014

Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles (162) (73)

Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (4 739) (3 714)

Dotations aux dépréciations sur actif circulant (354) (1 742)

Dotations aux provisions (130) (39)

Dotations d’exploitation (5 385) (5 568)

Reprises de dépréciations sur actif circulant 273 109

Reprises de provisions 158 –

Reprises d’exploitation 431 109

Total (4 954) (5 459)

Mémento Conso 7518

Produits et charges financiers Règl. CRC no 99-02 § 424 c.

2015 2014

Charges d’intérêts (3 686) (2 243)

Pertes de change (32) (110)

Autres charges financières (719) –

21

22

23



2015 2014

Charges financières (4 437) (2 353)

Dividendes 2 –

Reprises sur provisions financières 5 –

Autres produits financiers – 9

Produits financiers 7 9


Le montant total des charges financières incluses dans la production immobilisée, vendue ou stockée s’élève à 120 K€.Les autres charges financières comprennent essentiellement les commissions de financement suppor-tées au titre de l’affacturage.

Mémento Conso 7519

Produits et charges exceptionnels Règl. CRC no 99-02 § 424 c.

2015 2014

Valeur nette comptable des actifs corp. & incorp. cédés (1 620) (1 528)

Autres charges exceptionnelles (1 289) (3 349)

Charges sur exercices antérieurs (346) (903)

Dotation sur provision exceptionnelle – (1 023)

Charges exceptionnelles (3 255) (6 803)

Produits de cession des actifs corp. & incorp. cédés 1 643 700

Plus-value de déconsolidation (voir no 28) 1 014 1 285

Reprise sur provision exceptionnelle 384 –

Produits exceptionnels 3 041 1 985


En 2015, le Groupe a été exproprié d’un terrain inexploité qu’il détenait en Turquie en raison de travaux d’élargissement d’une route proche des installations industrielles du Groupe. Les coûts liés à l’expropriation, qui s’élevaient à 1 000 K€ au 31 décembre 2015, ont été comptabilisés en Autres charges exceptionnelles.En 2014, le Groupe avait supporté une charge exceptionnelle de 3 000 K€ en raison d’intempéries ayant endommagé une des usines aux Etats-Unis. Les expertises des assurances sont toujours en cours.

Mémento Conso 7520

Impôts sur les résultats Règl. CRC no 99-02 § 424 b.

2015 2014

Impôt courant 60 213

Impôts différés (no 17) 360 (1 358)

Charge d’impôt en résultat 420 (1 145)

24

25



Le montant de l’impôt sur le résultat du Groupe est différent du montant théorique qui résulterait du taux d’imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices des sociétés consolidées en raison des éléments suivants :

2015 2014

Résultat avant impôts 1 286 (3 694)

Impôts théoriques aux taux nationaux applicables aux bénéfices dans les différents pays concernés

444 (1 161)

Incidences des différences permanentes (104) (327)

Incidences des amortissements sur incorporels et Ecarts d’acquisition (58) (15)

Incidences de différences et variations de taux (134) (16)

Effet de la mise en équivalence (98) 11

Effet de la déconsolidation 353 140

Activation de déficit/(non-activation de déficit & limitation) (281) (348)

Autres 344 539

Charge d’impôt sur le résultat 420 (1 145)

Le montant total des reports déficitaires non activés s’élève à 1 880 K€ au 31 décembre 2015 (1 044 K€ au 31-12-2014).


Résultats par action Règl. CRC no 99-02 § 421 c. et Avis OEC no 27 § 3

a. Résultat par action - De baseLe résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice, hors actions propres rachetées par la Société et incluses dans les capitaux propres.

2015 2014

Bénéfice revenant au Groupe 677 (1 939)

Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation (en milliers) 24 712 24 712

Résultat de base par action (€ par action) 0,027 (0,078)

b. Résultat par action - Dilué Le résultat dilué par action est calculé en augmentant le nombre moyen pondéré d’actions en circu-lation du nombre d’actions qui résulterait de la conversion de toutes les actions ordinaires ayant un effet potentiellement dilutif. L’ensemble des ORA ayant été converties en actions en 2014, la Société ne possède plus qu’un instrument ayant un effet potentiellement dilutif en 2015 : ses bons de souscription d’action (voir no 13).

2015 2014

Bénéfice net revenant au Groupe 677 (1 939)

Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation (en milliers) 24 712 24 712

Ajustements :

– bons de souscription d’actions (en milliers) 1 125 N/A effet relutif

26



Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires utilisé pour le calcul du résultat dilué par action (en milliers)

25 837 24 712

Résultat dilué par action (€ par action) 0,026 (0,078)


Engagements Règl. CRC no 99-02 § 425

Sur les immobilisations corporelles et les créances clients nanties, gagées ou hypothéquées, voir no 6 et 9.Le montant total des avals, cautions et garanties données par le Groupe s’élève à 920 K€ au 31 décembre 2015 (contre 750 K€ au 31-12-2014).

Mémento Conso 7548

Plans d’options et de souscription d’actions Avis CNC no 2008-17

La société a consenti à ses dirigeants et salariés des plans d’acquisition d’actions avec conditions de performance sur les titres de la filiale Belles Chaussures (aucun nouveau plan en 2015). Toutes les op-tions attribuées peuvent être exercées 3 ans après leur date d’attribution, mais ne deviennent cessibles que 4 ans après leur date d’attribution. Tous les plans prévoient un engagement de rachat des actions attribuées. Au 31 décembre 2015, aucune provision pour engagement de rachat n’est comptabilisée, le rachat n’étant pas probable à la clôture.

Nombre d’options Prix d’exercice moyen pondéré

(en euro/action)

Options en circulation au 1-1- 2015 802 790 € 12

Options attribuées – –

Options exercées – –

Options annulées, rendues caduques 34 000 –

Options en circulation au 31-12-2015 768 790 € 12

Le détail des options en circulation au 31 décembre 2014 est le suivant :

Nombre d’options Durée moyenne pondérée restant à

courir jusqu’au début de la période d’exercice

(en mois)

Prix d’exercice moyen pondéré

Nombre d’options exerçables au 31-12-2014

Plan 2013 420 000 6 € 12 0

Plan 2014 382 790 18 € 12 0

Total 802 790 17,7 € 12 0

Mémento Conso 3457

27

28



Transactions avec les parties liées Règl. CRC no 99-02 § 425

a. Transactions avec les parties liéesLe Groupe est contrôlé par Mère SA (enregistrée en Europe) qui détient 57 % du capital de la Société. Les 43 % du capital restant sont détenus par un nombre important d’actionnaires. La société mère ultime du Groupe est Grandpa SA (enregistrée en Europe). L’actionnaire ultime contrôlant le Groupe est Mr Pouvoir.Les transactions effectuées avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché.

b. Rémunération des organes de direction

2015 2014

Salaires et autres avantages à court terme (806) (754)

Indemnités de fin de contrat de travail – (98)

Avantages postérieurs à l’emploi (3) –

Autres avantages à long terme – –

Total des rémunérations des dirigeants (809) (852)

Mémento Conso 7550 et 7551

Evénements postérieurs à la date de clôture Règl. CRC no 99-02 § 425

Variations de périmètreLe 1er février 2016, le Groupe a acquis 100 % du capital social de Klimb & Co, spécialisée dans la fabri-cation de chaussures pour les sports extrêmes, pour un montant en numéraire de 300 K€.

L’écart d’acquisition estimé s’élève à :

Prix d’acquisition :

– Montant versé en numéraire 300

– Coûts directs liés à l’acquisition (net d’impôts différés) 19

Total du prix d’acquisition 319

Juste valeur des actifs acquis 270

Ecart d’acquisition 49

L’existence d’un écart d’acquisition est attribuable à la position et à la rentabilité solide de Klimb & Co sur le créneau des équipements réservés aux sports extrêmes.

Mémento Conso 7546

29

30



Périmètre de consolidation § 422

Sociétés Méthode de consolidation 2015

% d’intérêt 2015

% de contrôle 2015

Méthode de consolidation 2015

% d’intérêt 2014

% de contrôle 2014

Pays

99-02 SA(Mère consolidante)

IG 100 % 100 % IG 100 % 100 % France

Segment Vente en gros

Security Shoes IG 100 % 100 % IG 100 % 100 % USA

Chauss’ en gros MEE 25 % 25 % MEE 25 % 25 % France

Big ayakkabi IG 70 % 70 % IG 70 % 70 % Turquie

Big shoes IG 95 % 95 % IG 95 % 95 % UK

Segment Vente au détail

Pink shoes IG 90 % 90 % IG 90 % 90 % UK

Belles Chaussures IG 100 % 100 % IG 100 % 100 % France

Baskets IG 50 % 50 % IG 73 % 73 % France

Scarpa IG 90 % 90 % IG 90 % 90 % Italie

Tout en cuir IG 70 % 70 % IG 0 % 0 % Belgique

Ayakkabi IG 70 % 70 % IG 70 % 70 % Turquie

Your shoes IG 100 % 100 % IG 0 % 0 % USA

Segment Autres

Design Mania IG 100 % 100 % IG 100 % 100 % UK

Chauss’ Vite IG 95 % 95 % IG 95 % 95 % France

Honoraires des commissaires aux comptes C. com. art. R 233-14 9o

Le montant des honoraires de commissariat aux comptes figurant au compte de résultat consolidé s’élève à 376 K€.

Mémento Conso 7552

Compte de résultat consolidé – par destination (présentation alternative)Règl. CRC no 99-02 § 41

Sur la présentation du compte de résultat consolidé par nature des charges, voir B. page 72.


No 2015 2014

Chiffre d’affaires 19 51 871 47 8075

Coût des ventes (31 494) (34 911)

31

32

33




No 2015 2014

Charges commerciales (15 747) (17 456)

Charges administratives (5 249) (5 819)

Autres produits et charges d’exploitation 6 989 14 179

Résultat d’exploitation 6 320 3 801

Produits financiers 23 7 9

Charges financières 23 (4 437) (2 353)


Résultat courant des entreprises intégrées 1 940 1 457

Produits exceptionnels 24 1 421 1 285

Charges exceptionnelles 24 (1 635) (6 103)


Impôts sur les résultats 25 (420) 1 145

Résultat net des entreprises intégrées 1 306 (2 216)

Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence 7.2 (272) 31

Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition 5 (169) (46)

Résultat net de l’ensemble consolidé 865 (2 231)

Revenant :

– au Groupe 677 (1 939)

– aux intérêts minoritaires 188 (292)

865 (2 231)

Résultats par action : résultats revenant au groupe(en € par action)

26

– de base 0,027 (0,078)

– dilué 0,026 (0,078)

Lorsque le groupe opte pour le classement par destination, le montant total des charges de personnel doit être mentionné en annexe (Règl. 99-02 § 424), voir no 21.Certaines dépenses par nature doivent faire l’objet d’une information complémentaire comme, par exemple, les dotations aux amortissements et les dépréciations ou le total des charges relatives aux activités de recherche et de développement.

Mémento Conso 7222



II. Guide de contrôle de l’annexe des comptes consolidés

Note préliminaire p. 107

Liste de contrôle de l’annexe des comptes consolidés p. 108Principes généraux

A. Conception de l’annexe

B. Autonomie de l’annexe des comptes consolidés par rapport à celle des comptes sociaux

C. Informations d’importance significative

D. Exercices sur lesquels porte l’information donnée en annexe

E. Indication du caractère incomplet des informations données

Informations relatives au référentiel comptable, aux modalités de consolidation et aux méthodes et règles d’évaluation

F. Référentiel comptable

G. Modalités de consolidation

H. Règles et méthodes d’évaluationInformations relatives au périmètre de consolidation

I. Entreprises incluses inclues/exclues du périmètre de consolidation

Informations permettant la comparabilité des comptes

J. Informations relatives aux variations significatives du périmètre de consolidation et des pourcentages d’intérêts

K. Informations relatives aux changements comptables

Explications des postes du bilan et du compte de résultat et de leurs variations

L. Postes du bilan consolidé

M. Postes du compte de résultat consolidéAutres informations

N. Information sectorielle

O. Engagements de retraite et engagements financiers hors bilan

P. Autres informations diversesTableau des flux de trésorerie

Q. S’assurer que le tableau des flux de trésorerie fait partie intégrante de l’annexe.

Première application du règlement CRC no 99-02

1

2

3

4

5

6

7

8



Note préliminaire

Le contenu de l’annexe des comptes consolidés est prescrit par l’article L 233-20 et R 233-14 du Code de commerce. Ce contenu a été repris, précisé et complété par le Règlement CRC no 99-02 (§ 42) qui prévoit de fournir les six natures d’informations suivantes :– Informations relatives au référentiel comptable, aux modalités de consolidation et aux méthodes

et règles d’évaluation (Règl. no 99-02 § 421) ;– Informations relatives au périmètre de consolidation (Règl. no 99-02 § 422) ;– Informations permettant d’assurer la comparabilité des comptes (Règl. no 99-02 § 423) ;– Explications relatives aux principaux postes du bilan et du compte de résultat et à leurs variations

(Règl. no 99-02 § 424) ;– Autres informations, dont l’information sectorielle (Règl. no 99-02 § 425) ;– Tableau de financement par l’analyse des flux de trésorerie (Règl. no 99-02 § 426).

Dans tous les cas, l’annexe des comptes consolidés établis en règles françaises doit comprendre (C. com. art. R 233-14 et Règl. no 99-02 § 420) :– les informations obligatoires prévues par la loi dans la mesure où elles sont significatives,– ainsi que « toutes les informations d’importance significative permettant aux utilisateurs des

comptes consolidés de porter une juste appréciation sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation »,

– l’information devant porter au minimum sur l’exercice écoulé et sur l’exercice précédent.

La liste des informations à fournir recensées à travers ce questionnaire et dont l’ordre est purement indicatif :– ne doit en aucun cas être considérée comme limitative,– reprend l’ensemble des informations prévues par la loi pour les clôtures au 31 décembre 2015,– renvoie pour plus de détails à nos ouvrages : Mémento Expert Comptes consolidés et Mémento

Pratique Comptable, Editions Francis Lefebvre, consultables sur le portail Navis comptable–conso/IFRS.

Principales abréviations utilisées

MConso Mémento Expert Comptes Consolidés, Editions Francis Lefebvre





Liste de contrôle de l’annexe des comptes consolidés1. Principes générauxA. Conception de l’annexe

L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ? Oui / Non / Montant NA ou NS

Réf. Mémentos

1.1 La conception de l’annexe est-elle de nature à permettre une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’ensemble constitué par les sociétés comprises dans la consolidation ?

MConso 7406

1. Principes générauxB. Autonomie de l’annexe


Réf. Mémentos

1.2 L’annexe des comptes consolidés est-elle autonome par rapport à celle des comptes sociaux ?

MConso 7408

1. Principes générauxC. Informations d’importance significative


Réf. Mémentos

1.3 Toutes les informations d’importance significative figurent-elles bien dans l’annexe ?

MConso 7406

1. Principes générauxD. Exercices sur lesquels porte l’information donnée en annexe


Réf. Mémentos

1.4 L’information donnée en annexe porte-t-elle au minimum sur l’exercice écoulé et sur l’exercice précédent ?

MConso 7407



1. Principes générauxE. Indication du caractère incomplet des informations données


Réf. Mémentos

1.5 Indication du caractère incomplet des informations données, en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation (informations incomplètes portant sur les entreprises consoli-dées et non consolidées et en matière de ventilation du chiffre d’affaires ; C. com. art. R 233-14).

MConso 2115, 2573, 7484 et

7540

2. Informations relatives au référentiel comptable, aux modalités de consolidation et aux méthodes et règles d’évaluation

F. Référentiel comptable


Réf. Mémentos

2.1 Mention de l’application des règles françaises dans les comptes consolidés.

MConso 7421

2.2 Application partielle d’un référentiel étranger : Information donnée dans le cas où l’entreprise fait, en plus des règles françaises, référence à des règles internationales ou in-ternationalement reconnues : indication claire des normes appli-quées et, le cas échéant, des options retenues.Attention cependant, l’utilisation d’une expression du type : « ces comptes sont également conformes aux IFRS sauf ou à l’exception de » est interdite.

MConso 7422 à 7424




G. Modalités de consolidationL’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ? Oui / Non / Montant

NA ou NSRéf.

Mémentos

2.3 Indication des méthodes de consolidation appliquées aux entre-prises comprises dans le périmètre de consolidation et des moda-lités de choix des méthodes en fonction de la nature du contrôle.

MConso 2116, 2117

2.4 Modalités de traitement des écarts d’acquisition :– Détermination de l’écart d’acquisition ;– Justification des écarts d’acquisition négatifs ;Remarque Les actifs incorporels évalués par rapport à un marché actif doivent être identifiés, même si cette identification a pour effet de créer un écart d’acquisition négatif (Règl. CRC 2005-10).– Détermination de la valeur d’entrée des actifs et passifs :

● Evaluation des intérêts minoritaires,● Modalités de détermination des justes valeurs :

○ Des éléments incorporels, et notamment des parts de marché ;○ Des frais de recherche et développement qui doivent obli-

gatoirement être inscrits séparément des écarts d’acquisi-tion s’ils répondent à des conditions précises ;

MConso 5103

○ Des provisions pour restructuration : elles doivent avoir été annoncées antérieurement à l’acquisition ; MConso 5154

○ Des contrats à terme fermes ou conditionnels ;○ Et de tout élément acquis faisant apparaître un écart d’éva-

luation significatif.

MConso 5160

– Modalités d’amortissement des écarts d’acquisition positifs, y compris les amortissements exceptionnels ;

– Modalités de reprise des écarts d’acquisition négatifs ;– Justification en cas d’imputation des écarts d’acquisition sur les

capitaux propres : MConso 7448

● Mention de la charge annuelle d’amortissement et, le cas échéant, de tout amortissement exceptionnel qui auraient été constatés en l’absence d’une telle imputation, et ce pendant toute la durée d’amortissement théorique de l’écart d’acquisi-tion imputé sur les capitaux propres.

Attention Ce dernier cas ne concerne que les opérations antérieures à la date de première application du Règl. no 99-02.

MConso 5211 à 5214

2.5 Conversion des comptes en monnaies étrangères :– Méthodes de conversion utilisées pour chaque entreprise

étrangère consolidée ;– Analyse des écarts de conversion ;– Le cas échéant, mention des indicateurs utilisés pour détermi-

ner si les entreprises étrangères sont situées dans des pays à forte inflation, ainsi que l’évolution de ces indicateurs (au cours de la période et des deux périodes précédentes).

MConso 3972

2.6 Informations sur les dates de clôture :– Date de clôture des comptes consolidés ;– Lorsque la plupart des entreprises à consolider clôturent leur

exercice à une date différente de celle des comptes individuels de l’entreprise consolidante :● Justification de la date de clôture retenue pour les comptes

consolidés ;● Date(s) de clôture des comptes individuels des entreprises

consolidées.

MConso 4036





H. Règles et méthodes d’évaluation


Réf. Mémentos

2.7 Méthodes d’évaluation utilisées pour les postes significatifs du bilan et du compte de résultat consolidés :

– Indication des méthodes qui ne sont pas autorisées pour l’éta-blissement des comptes individuels ;

MConso 3445

– Indication des méthodes qui présentent un caractère optionnel dans les comptes individuels ;

– Mention de l’éventuelle utilisation de l’article R 233-8 6o du Code de commerce qui permet, sous réserve de certaines conditions, par dérogation au principe général, de maintenir un actif immobilisé à la nouvelle valeur résultant d’une opération entre sociétés intégrées (voir no 5.1.1.) ;

MConso 4592

– Indication des dérogations éventuelles aux principes comp-tables pour l’obtention de l’image fidèle ;

MConso 3071

– Indication des méthodes préférentielles retenues et de leurs modalités d’application.

Remarque Les méthodes préférentielles sont les suivantes :

– Comptabilisation d’une provision pour la totalité des engagements de retraite et avantages similaires ;– Retraitement des opérations de location –financement ;– Méthode à l’avancement pour les contrats à long terme ;

MConso 3360

– Etalement sur la durée de vie de l’emprunt des frais d’émission et des primes d’émission et de remboursement des emprunts obligataires ;

– Enregistrement en résultat consolidé des écarts de conversion figurant dans les comptes individuels des entreprises consolidées ;

– Comptabilisation à l’actif des coûts de développement ;– Comptabilisation en charges des frais de constitution, de transforma-

tion et de premier établissement.

2.8 Précisions sur les méthodes concernant les postes suivants (si significatifs)

Immobilisations corporelles et incorporelles (autres que les frais de recherche et développement).

MConso 3447

Subventions d’investissement. MConso 3448, 3331 à 3332-1

Stocks et travaux en cours. MConso 3449

Créances et dettes en monnaies étrangères. MConso 3450

Opérations partiellement exécutées à la clôture de l’exercice. MConso 3451

Contrats de location-financement. MConso 3452

Comptabilisation des instruments financiers. MConso 3453

Provisions. MConso 3454

Engagements de retraite et avantages similaires (et notamment l’application ou non de la Rec. ANC no 2013-02 du 7-11-2013 ; voir ci-après no 6.6).

MConso 7548-2

Impôts différés. MConso 3456



2. Informations relatives au référentiel comptable, aux modalités de consolidation et aux méthodes et règles d’évaluation (suite)

Comptabilisation des stock-options et attributions gratuites d’actions aux salariés.

MConso 3457

Critères retenus pour la comptabilisation des charges et produits exceptionnels.

MConso 3458

Modalités de calcul des résultats par action. MConso 3459 et 7280

2.9 Impacts sur le bilan et le compte de résultat consolidés qu’au-rait eu l’utilisation des méthodes préférentielles non retenues (voir ci-avant no 2.7).

MConso 3366

3. Informations relatives au périmètre de consolidationI. Entreprises incluses inclues/exclues du périmètre de consolidation


Réf. Mémentos

3.1 Informations incluant (en général sous la forme d’un tableau) :– L’identification des entreprises consolidées (nom, siège so-

cial et, pour les entreprises françaises, numéro SIREN) ;– La fraction du capital détenue directement ou indirectement ;– La méthode de consolidation utilisée pour chaque société.

MConso 2115 et 2116

3.2 Justification des méthodes utilisées lorsque les présomptions de contrôle ou d’influence notable ont été réfutées :– Intégration globale lorsque la fraction des droits de vote déte-

nus est inférieure ou égale à 40 % ;– Exclusion de l’intégration globale lorsque la fraction des droits

de vote est supérieure à 50 % ;– Mise en équivalence lorsque la fraction des droits de vote déte-

nus est inférieure à 20 % ;– Exclusion de la mise en équivalence lorsque la fraction des

droits de vote détenus est supérieure à 20 %.

MConso 2117

3.3 Mention des motifs d’exclusion par référence aux cas d’exclusion obligatoire ou facultative pour chaque entreprise contrôlée ou sous influence notable :– Restrictions sévères et durables ;– Acquisition de titres en vue de leur cession ultérieure ;– Entreprise ou ensemble d’entreprises non significatives ;– Informations non obtenues dans les délais ou moyennant des

frais excessifs.

MConso 2522 à 2562

3.4 Mention des critères et seuils de signification retenus pour définir le périmètre de consolidation.

MConso 2556 et 2557



4. Informations permettant la comparabilité des comptesJ. Informations relatives aux variations significatives du périmètre de consolidation et des pourcentages d’intérêts


Réf. Mémentos

4.1 Entrées dans le périmètre de consolidation : – Informations générales :

● Coût d’acquisition des titres ;● Montant de l’écart d’acquisition positif et sa durée

d’amortissement ;● Montant de l’écart d’acquisition négatif et ses modalités de

reprise ;– Incidence des changements significatifs portant sur le résultat

net et sur tout poste du bilan et du tableau des flux de tréso-rerie consolidés affectés par les prises de contrôle intervenues au cours de l’exercice et comptabilisés selon la méthode géné-rale de la juste valeur ;

– Informations pro forma donnant (uniquement) le chiffre d’af-faires et le résultat net consolidés de l’exercice en cours comme si l’acquisition était intervenue à l’ouverture de l’exercice ;

– Justification des écarts d’acquisition négatifs lorsque des écarts d’évaluation positifs ont été constatés (voir Régl. 99-02 § 21131 : les actifs incorporels identifiés qui ne peuvent être évalués par rapport à un marché actif ne doivent pas être comptabilisés au bilan conso-lidé s’ils conduisent à constater un écart d’acquisition négatif) ;

MConso 7445 à 7450

– Information complémentaire en cas d’imputation de l’écart d’acquisition sur les capitaux propres (voir no 2.4 ci-avant) ;

MConso 7448

– Informations liées à l’utilisation de la méthode dérogatoire pour comptabiliser l’acquisition d’une cible :

Remarque Les informations suivantes doivent être fournies dans l’an-nexe des comptes consolidés de l’exercice de première application de la méthode dérogatoire, et jusqu’à la clôture de l’exercice incluant la dernière transaction constitutive de l’opération.

● Information générale relative à l’utilisation de la méthode dérogatoire :

MConso 5773, 5774 et 7453

MConso 5773

○ Indication de l’utilisation de la méthode dérogatoire ;○ Indication du nom des entreprises concernées ;○ Et mention distincte de chacun des mouvements qui résulte

de l’application de la méthode dérogatoire sur les capitaux propres consolidés ;

○ La juste valeur du prix d’acquisition des titres de la cible ;○ Les frais d’acquisition de titres ;○ Et la quote-part de l’acquéreur dans les valeurs d’entrée

(valeurs comptables consolidées) des actifs et passifs de l’entreprise acquise.

● Mention des incidences significatives sur tout poste du bi-lan, du tableau de flux de trésorerie, du résultat net et sur les informations pro forma relatives au chiffre d’affaires et au résultat net (voir ci-avant) ;

MConso 5774

● Informations complémentaires lorsque l’opération annoncée est en cours à la date d’arrêté comptable ;

MConso 5775

● Le cas échéant, en cas de passage de la méthode déroga-toire à la méthode générale de la juste valeur (remise en cause des conditions d’utilisation de la méthode dérogatoire) et inversement :○ Mention du changement de méthode de traitement de

l’acquisition ;○ Impacts de ce changement sur les comptes consolidés de

l’exercice.

MConso 5776



4. Informations permettant la comparabilité des comptes (suite)

4.2 Sorties du périmètre et cessions de branches d’activité :– Mention des impacts significatifs de la sortie de périmètre ou

de la cession de branche d’activité sur les postes du bilan, du tableau des flux de trésorerie consolidés ainsi que sur le résul-tat consolidé ;

MConso 7455 à 7459

– Informations pro forma sur le chiffre d’affaires et le résultat net consolidés à fournir pour l’exercice en cours, comme si la sortie de périmètre était intervenue à l’ouverture de l’exercice ;

MConso 7456

– Informations complémentaires, à la date de la cession effective, lorsque la quote-part de résultat de l’entreprise ou de l’activité cédée est présentée sur une seule ligne du compte de résultat :● Le chiffre d’affaires,● Le résultat d’exploitation,● Le résultat financier,● Le résultat exceptionnel,● Le résultat net de l’entreprise ou de l’activité cédée.

MConso 7458

– Ecarts d’acquisition antérieurement imputés sur les capi-taux propres relatifs à des participations cédées au cours de l’exercice :● Information sur le montant (si significatif) transféré en résul-

tat de cession correspondant à la valeur brute de l’écart (ou quote-part d’écart) diminué de l’amortissement théorique qui aurait été constaté si cet écart avait été maintenu à l’actif.

MConso 6538

4.3 Changements de méthode de consolidation sans changement du périmètre de consolidation – Prises de contrôle exclusif d’une entreprise antérieurement

sous contrôle conjoint ou sous influence notable : voir infor-mation prévue pour toute entrée dans le périmètre de consoli-dation (voir no 4.1 ci-avant) ;

– Autres changements de méthode de consolidation : voir infor-mations prévues en cas de sortie du périmètre ou de cession de branches d’activité (voir no 4.2 ci-avant).

MConso 7460 à 7462

4.4 Modification du pourcentage d’intérêts sans changement de méthode de consolidationLe règlement no 99-02 ne prévoyant pas d’informations spéci-fiques, il convient d’appliquer les principes généraux :– L’information fournie permet-elle d’assurer la comparabilité

des états financiers ?

MConso 7465

4.5 Acquisitions et cessions réalisées après la clôture de l’exercice– Information sur le coût des acquisitions ou le prix des cessions

de titres ou de branches d’activité effectuées entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes.

MConso 7468

4.6 Information complémentaire relative aux cessions en cours à la clôture de l’exerciceLorsque le groupe opte pour la comptabilisation sur une seule ligne du bilan et du compte de résultat :– Conditions et date d’achèvement de l’opération ;– Détail des principaux postes du bilan et du compte de résultat

de l’entreprise ou de l’activité cédée.

MConso 7470



4. Informations permettant la comparabilité des comptesK. Informations relatives aux changements comptables


Réf. Mémentos

4.7 – Pour tous les changements comptables (changements de mé-thode, changements de modalités d’application et change-ments d’estimation, corrections d’erreurs) :● Justification des changements comptables,● Incidence sur le résultat consolidé et les capitaux propres.

– Pour les changements de méthodes :● Présentation d’informations pro forma des exercices an-

térieurs à des fins comparatives selon la nouvelle méthode (PCG art. 831-1/4).

MC 365-2

Mémento Conso 36462 et 7474



5. Explications des postes du bilan et du compte de résultat et de leurs variationsL. Postes du bilan consolidé


Réf. Mémentos

5.1 Explication des postes d’actifs immobilisés et de leurs variations. MConso 7480 à 7485

5.1.1 Immobilisations et amortissements : Pour chaque poste d’actif immobilisé présenté au bilan, ainsi que pour chaque catégorie significative comprise dans ces postes indication :– Des valeurs brutes ;– Des amortissements ;– Des dépréciations ;– Analyse commentée des principaux soldes et mouvements de

l’exercice (acquisitions, cessions, incidences des variations des cours de change et du périmètre, incidence des changements de méthodes de consolidation) ;

– Montant des biens inscrits dans les immobilisations qui font l’objet de contrats de location-financement ainsi que leurs mo-dalités de dépréciation ;

– Incidence des éventuelles réévaluations sur les dotations aux amortissements et aux provisions relatives aux biens réévalués ;

– Résultats internes de cession d’actifs : justification de l’excep-tion au principe de retour en coût historique prévue à l’article R 233-8 al. 6 du Code de commerce.

MConso 7481.

MConso 4592

Remarque Par dérogation au principe général, et sous réserve d’en justifier dans l’annexe (si significatif), l’article R 233-8 al. 6 du Code de commerce permet de maintenir un actif immobilisé à la nouvelle valeur résultant d’une opération entre sociétés consolidées, si les trois conditions suivantes sont respectées : i) opération conclue entre deux entreprises intégrées (globa-lement ou proportionnellement), ii) aux conditions normales du marché, et iii) l’élimination du supplément de valeur d’actif entraînerait des frais disproportionnés. Dans ce cas, l’écart qui en résulte est inscrit directement dans les réserves.

5.1.2 Titres d’autocontrôle : – Impact des acquisitions et cessions de titres d’autocontrôle sur

la variation des capitaux propres – part du groupe ;– Plus ou moins-values de cessions de titres d’autocontrôle im-

putées sur les capitaux propres ;– Cas particulier des actions propres reclassées de « valeurs

mobilières de placement » en « titres immobilisés » dans les comptes individuels. Donner une information circonstanciée sur :● Incidence de cette décision de reclassement ;

MConso 4829

MConso 4821

● Justification ;● Impact éventuel sur le résultat et les capitaux propres.

5.1.3 Ecarts d’acquisition :– Mêmes informations que celles requises pour l’ensemble des

immobilisations (voir no 5.1.1 ci-avant) ;– Si les montants sont significatifs, ventilation entre les écarts

d’acquisition portant sur des sociétés intégrées et les écarts d’acquisition portant sur des sociétés mises en équivalence (recommandation AMF).

MConso 7482



5. Explications des postes du bilan et du compte de résultat et de leurs variations (suite)

5.1.4 Titres mis en équivalence :– Indication des valeurs brutes, dépréciations et variations de

l’exercice relatives aux titres mis en équivalence (voir no 5.1.1 ci-avant) ;

– Indication des contributions aux capitaux propres et aux résul-tats consolidés des principales entreprises mises en équivalence.

MConso 7483

5.1.5 Titres de participation non consolidés :– Liste des principales entreprises composant ce poste, en pré-

cisant leur identification (nom, siège et pour les entreprises françaises numéro SIREN) ;

– La fraction de leur capital, détenue directement ou indirectement ;– Le montant de leurs capitaux propres ;– Le résultat du dernier exercice ;– La valeur nette comptable des titres concernés ;– La valeur boursière des titres cotés.

MConso 7484

5.1.6 Titres immobilisés de l’activité de portefeuille ou TIAP :– Liste des principales entreprises composant ce poste ;– Valeur boursière des titres cotés.

MConso 7485

5.2 Explication des autres postes de l’actif et de leurs variations MConso 7488 à 7491

5.2.1 Stocks :– Indication des principales composantes du poste ;– Montant des valeurs brutes et des dépréciations correspondantes.

MConso 7489

5.2.2 Créances :– Ventilation des créances par nature (créances clients et comptes

rattachés, effet à recevoir, créances sur l’ Etat) ;– Ventilation des créances par échéance (moins d’un an, plus

d’un an et plus de 5 ans) ;– Montant des valeurs brutes et des dépréciations.

MConso 7490

5.2.3 Valeurs mobilières de placement :– Valeur boursière des titres cotés.

MConso 7491

5.3 Capitaux propres

5.3.1 Le tableau de variation des capitaux propres consolidés (part du groupe) fait-il partie intégrante de l’annexe ?Remarque Il s’agit d’une composante obligatoire de l’annexe consolidée selon le Règl. no 99-02

MConso 7494 s.

5.3.2 Le tableau de variation des capitaux propres consolidés (part du groupe) présenté dans l’annexe comporte-t-il l’ensemble des in-formations requises dans le modèle fourni par le Règl. no 99-02 ?

MConso 7497

Remarque Un tableau de variation des intérêts minoritaires peut venir compléter le tableau de variation des capitaux propres.

MConso 7501

5.4 Explication des autres postes de passif et de leurs variations. MConso 7505




5.4.1 Provisions : – Analyse commentée des principales composantes et des

mouvements ;– Analyse des reprises de provisions en indiquant, pour chaque

catégorie, les montants repris, car devenus sans objet, et les montants repris parce qu’utilisés ;

– Provisions individuellement significatives :● Nature de l’obligation provisionnée et échéance attendue ;● Incertitudes liées à l’évaluation ou aux échéances et le cas

échéant, hypothèses sous-jacentes à l’estimation ;● Montant de tout remboursement attendu et de l’actif comp-

tabilisé au titre de ce remboursement ;– Information détaillée sur les passifs éventuels (voir ci-avant les

informations requises pour les provisions d’un montant indivi-duellement significatif) ;

– Indication des cas exceptionnels où aucune évaluation fiable du montant de l’obligation ou de son échéance ne peut être réalisée :● Nature du passif concerné ;● Raisons qui empêchent cette évaluation ;

– Indication de l’éventuelle impossibilité de fournir des informations ;

– Indication des cas exceptionnels où tout ou partie d’une in-formation requise causerait un préjudice sérieux à l’entité (cas limités à des litiges) :● Nature générale du litige ;● Fait que l’information n’est pas fournie ;● Justification de l’absence d’information ;

MConso 7506

– Cas particulier des provisions pour engagements de retraite et avantages similaires : voir no 6.6.

MConso 7548-2

5.4.2 Impôts sur les résultats :– Ventilation entre impôt différé et impôt exigible.

Remarque Cette ventilation peut être opérée soit dans le bilan et le compte de résultat consolidés, soit dans l’annexe des comptes consolidés.

– « Preuve d’impôt - Tax proof » mentionnant distinctement l’effet fiscal des cessions internes de titres consolidés et des dépréciations de titres consolidés ;Remarque Il s’agit du rapprochement entre la charge d’impôt totale comptabilisée dans le résultat comptable consolidé et la charge d’impôt théorique calculée en appliquant au résultat consolidé avant impôt le taux d’impôt applicable à l’entreprise consolidante sur la base des textes fiscaux en vigueur.

– Indication du montant des actifs d’impôt différé non comp-tabilisés du fait que leur récupération n’est pas jugée probable avec une indication de la date la plus lointaine d’expiration ;

– Ventilation des actifs et passifs d’impôt différé comptabilisés par grande catégorie (différences temporaires, crédits d’im-pôts ou reports fiscaux déficitaires) ;

– Justification de la comptabilisation d’un actif d’impôt différé lorsque l’entreprise a connu une perte fiscale récente ;

MConso 3725

– Impact sur les actifs et passifs d’impôt différé des change-ments de taux et/ou de règles fiscales, intervenus après la date de clôture des comptes mais avant la date de publication des états financiers.

MConso 3647-2




5.4.3 Emprunts et dettes financières :– Ventilation par :

● Nature, avec notamment, l’indication des montants corres-pondant à des contrats de crédit-bail retraités ;

● Principales devises ;● Echéance (moins d’un an, plus d’un an et plus de cinq ans) ;

– Montant global des dettes couvertes par des sûretés réelles données en garantie par des entreprises comprises dans la consolidation avec indication de leur nature et de leur forme.

MConso 7508

5.5 Instruments financiers– Valeur de marché des instruments financiers comparée à leur

valeur comptable ;– Risques de taux et de change sur l’ensemble des instruments fi-

nanciers (tableau récapitulatif des positions du groupe face aux risques de taux d’intérêts et de change pour chaque catégorie d’actif et de passif financier) ;

– Risque de contrepartie sur l’ensemble des instruments financiers ;

– Couvertures de transactions futures :● Nature des transactions couvertes ;● Horizon de couverture ;● Technique utilisée (macro ou micro couverture) ;

– Taux moyen de couverture qui en résulte.

MConso 7511



5. Explications des postes du bilan et du compte de résultat et de leurs variationsM. Postes du compte de résultat consolidé


Réf. Mémentos

5.6 Charges de personnel et effectif :– Effectif moyen (salariés, mis à disposition, intérimaires, déta-

chés ou prêtés à l’entreprise), ventilé par catégorie et employé au cours de l’exercice par les entreprises consolidées par inté-gration globale ;

– Quote-part contrôlée de l’effectif moyen des entreprises inté-grées proportionnellement, ventilé par catégorie ;

– Montant total des charges de personnel correspondantes (y compris la participation des salariés) si elles n’apparaissent pas distinctement au compte de résultat consolidé (en cas de clas-sement par destination).

MConso 7516

5.7 Charges relatives aux frais de recherche et de développement :– Montant des frais de recherche et développement inscrits en

charges ;– Montant de la dotation aux amortissements des frais de déve-

loppement immobilisés.

MConso 7517

5.8 Dans le cas où les montants respectifs de la dotation aux amor-tissements et de la dotation aux dépréciations ne figurent pas séparément au compte de résultat, indication claire de cette ré-partition dans l’annexe.

MConso 7518

5.9 Résultat financier :– Principales composantes du résultat financier, faisant notam-

ment apparaître le montant de l’écart de conversion inscrit en résultat en application de la méthode du coût historique ;

– Montant des charges financières incluses dans la production immobilisée, vendue ou stockée.

MConso 7519

5.10 Résultat exceptionnel :– Détail des principales composantes du résultat exceptionnel

par exemple : coûts de restructuration, plus ou moins-va-lues de cession de sociétés, amortissement exceptionnel d’immobilisations ;

– Si elles sont significatives : part d’impôt sur le résultat corres-pondant au résultat exceptionnel et part des minoritaires ;

MConso 7520

– Indication de la définition du résultat courant et du résultat ex-ceptionnel retenue par le groupe.

MConso 3458

5.11 Quote-part du groupe dans le résultat net des entreprises cé-dées ou en cours de cession lorsque cette quote-part est pré-sentée sur une seule ligne (voir no 4.2 et 4.6).

MConso 7458 et 7470




6. Autres informationsN. Information sectorielle


Réf. Mémentos

6.1 L’information sectorielle requise est fournie pour chaque secteur individualisé au sein de l’entreprise qui représente au minimum 10 % du total consolidé des indicateurs à ventiler (chiffre d’af-faires, résultat d’exploitation ou immobilisations).Remarque Les secteurs représentant moins de 10 % du total consolidé des indicateurs cités ci-avant peuvent être regroupés.

MConso 7537

6.2 L’information sectorielle doit comporter :– La ventilation par zone géographique (ou monétaire) et par

secteur d’activité du chiffre d’affaires et des immobilisations ou des actifs utilisés ;

MConso 7540

– La ventilation, soit par zone géographique (ou monétaire) soit par secteur d’activité (selon le mode d’organisation choisi par le groupe) du résultat d’exploitation ;

– Les comptes synthétiques (individuels ou consolidés) des en-treprises consolidées (au minimum les entreprises intégrées globalement ou proportionnellement) dont les comptes sont structurés de manière très différente de l’ensemble des entre-prises du périmètre.

MConso 7541

6.3 – L’information sectorielle porte au minimum sur l’exercice en cours et sur l’exercice précédent.

MConso 7542

6.4 – L’information sectorielle est préparée selon les mêmes prin-cipes comptables que ceux utilisés pour les états financiers d’ensemble ;

– L’information sectorielle fait l’objet d’un rapprochement avec le total consolidé correspondant, faisant apparaître les princi-pales sources d’écart.

MConso 7539

6.5 – Les découpages sectoriels retenus sont permanents d’un exer-cice à l’autre ;

MConso 7542

– En cas de modification, les données précédemment publiées ont été retraitées.



6. Autres informationsO. Engagements de retraite et engagements financiers hors bilan


Réf. Mémentos

6.6 Engagements en matière de retraite et avantages similaires – A minima que le groupe provisionne ses engagements de re-

traite ou qu’il les mentionne en annexe :● Indication du montant des engagements du groupe en ce qui

concerne l’ensemble des engagements de retraite : pensions, compléments de retraite, indemnités et allocations en rai-son du départ à la retraite ou avantages similaires (C. com art. L 123-13 al. 3 et PCG art. 831-4/1) ;

● Indication (à notre avis) que les engagements sont compta-bilisés ou pas ;

Sur le montant des engagements à fournir en annexe concer-nant les organes d’administration et de direction, voir no 6.12.

– Si le groupe a choisi de ne pas appliquer la Rec. ANC no 2013-02 du 7 novembre 2013 (qu’il provisionne ou pas ses engagements)● Indication des modalités de calcul des engagements.

– Si le groupe a choisi d’appliquer la Rec. ANC no 2013-02 du 7 novembre 2013 (qu’il provisionne ou pas ses engagements) :● Les informations chiffrées peuvent être présentées globale-

ment pour l’ensemble des régimes.

MConso 7548-2

a. Les informations listées ci- après sont à fournir que les enga-gements soient provisionnés (méthode préférentielle) ou seule-ment mentionnés en annexe :

● Indication que les engagements sont évalués en application de la Rec. ANC no 2013-02,

● La Rec. ANC no 2013-02 proposant deux méthodes, indica-tion de la méthode retenue (méthode 1 ou méthode 2),

● Description générale des types de régime (les indemnités de départ à la retraite, les régimes de couverture médicale post emploi…),

● Descriptif de la composition des actifs du régime et/ou des droits à remboursement,

● Indication de la valeur des principales hypothèses actuarielles (taux d’actualisation, taux d’augmentation des salaires, taux de rendement des actifs du régime …),

● Description des principaux événements de l’exercice (modifi-cations, réduction, liquidation…).

b. Les informations listées ci-dessous sont à fournir lorsque les engagements sont provisionnés :

● Indication de la méthode comptable retenue pour la comp-tabilisation des écarts actuariels (étalés en résultat selon la méthode du corridor, immédiatement et intégralement en résultat …),

● Impacts sur le bilan et le compte de résultat des princi-paux événements de l’exercice (modifications, réduction, liquidation…),

● Un rapprochement à l’ouverture et à la clôture entre les mon-tants comptabilisés (à l’actif et au passif) et la valeur actuelle de l’obligation (pour les régimes à prestations définies) en faisant ressortir (le cas échéant) :




○ Les écarts actuariels non comptabilisés,○ Les coûts des services passés non comptabilisés au bilan,○ Le montant des actifs du régime et l’effet de leur

plafonnement ;● Pour chaque catégorie de provisions comptabilisée (PCG

831-2/4 ; voir no 5.4) :○ La valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de

l’exercice,○ Le montant des provisions constituées au cours de

l’exercice,○ Les montants utilisés au cours de l’exercice ;○ Et les montants non utilisés repris au cours de l’exercice.

c. Autres informationsInformation sur les passifs éventuels qui pourraient résulter de ses obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi et plus particulièrement des régimes inter-entreprises (Rec. ANC 2013-02 § 427 et PCG art. 831-2/4).

6.7 Montant global des engagements financiers hors bilan pris en-vers les tiers par l’ensemble des entreprises consolidées par intégration (hors engagements hors bilan pris par les entreprises mises en équivalence, mais y compris la quote-part d’engage-ments pris par les entreprises intégrées par intégration propor-tionnelle et les engagements à l’égard des entreprises liées mais non consolidées par intégration) en distinguant :– Engagements donnés :

● Avals, cautions et garanties donnés ;● Sûretés réelles consenties (hypothèques, nantissements) ;● Effets escomptés non échus (à présenter séparément) ;● Autres (préciser) ;

MConso 7548 à 7548-2

– Engagements reçus :● Avals, cautions et garanties reçus ;● Sûretés réelles reçues (hypothèques, nantissements) ;● Abandons de créances avec clause de retour à meilleure

fortune ;● Autres (préciser) ;

– En matière de retraite et avantages similaires (si la société ne provisionne pas la totalité de ses engagements ; voir no 6.6) ;

– Autres engagements hors bilan :● En matière de crédit-bail (si les contrats n’ont pas été retrai-

tés dans les comptes consolidés).Remarque L’information à fournir est alors de même nature que celle prévue pour les comptes individuels.L’acquéreur doit donner les détails suivants ventilés selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés :○ Valeur des biens à la date de signature du contrat de

crédit-bail ;○ Montant des redevances de l’exercice ;○ Montant des redevances cumulées à la clôture de l’exercice

précédent ;○ Dotation théorique aux amortissements de l’exercice ;○ Amortissement théorique cumulé à la clôture de l’exercice

précédent ;




○ Redevances restant à payer (ventilées par échéance moins un an, un à cinq ans, plus de cinq ans ; si les redevances sont actualisées, indiquer le taux) ;

○ Prix d’achat résiduel.● Obligations contractuelles et engagements commerciaux

(consentis de manière inconditionnelle) ;● Engagements pris fermes sur titres de capital et non inscrits

au bilan ;● Engagements résultant de contrats qualifiés de « portage »

(voir MC 1912) ;

– Engagements des sociétés émettrices de CVG (Certificats de Valeur Garantie), de bons de cession de valeur garantie et ins-truments assimilés entre l’émission des titres et leur échéance :● Valeur de marché des titres à la date d’arrêté des comptes ;● Nombre de titres non rachetés pour annulation à cette date ;● Caractéristiques des titres émis ;● Montant maximum des engagements représentés par la

garantie.

– Autres risques (à préciser) : risques et éventualités qui ne font l’objet, ni de provision dans les comptes consolidés ni d’un en-gagement contractuel devant obligatoirement être mentionnés en annexe.

Mémento Conso 7545



6. Autres informationsP. Autres informations diverses


Réf. Mémentos

6.8 Evénements postérieurs à la clôture, dont l’importance est significative :– Evénements liés à des conditions existant à la date de clôture

mais qui n’ont pas fait l’objet de provisions (car ils ne répon-daient pas à cette date à la définition d’un passif) ;

– Evénements sans lien prépondérant avec une situation existant à la clôture mais qui, par leur influence sur le patrimoine et la situation financière de l’entité, sont susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation ;

– Evénements qui n’ont aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la date de clôture, qui ne remettent pas en cause la continuité d’exploitation mais qui ont des incidences financières significatives et dont la connaissance est nécessaire à la bonne information concernant l’activité et la situation fi-nancière de l’entreprise.

MConso 7546

6.9 Entités ad hoc non consolidées (Règl. CRC 2004-03 art. 4) is-sues d’opérations de cessions de créances (fonds communs de créances ou autres organismes étrangers visés au § 10052 du Règl. 99-02). Informations sur :– L’activité,– Les actifs,– Les passifs,– Les résultats.

MConso 7547

6.10 Informations sur les transactions avec les entreprises liées non consolidées par intégration globale ou proportionnelle, notamment :– Nature des relations entre les entreprises liées concernées par

ces transactions ;– Nature et éléments de ces transactions nécessaires à la com-

préhension du bilan, du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie.

MConso 7548 à 7550

6.11 Informations concernant les transactions avec les parties liées (au sens d’IAS 24) :– Liste des transactions externes au groupe consolidé et non

conclues à des conditions normales de marché avec indication :● Désignation de la partie liée ;● Nature de la relation avec la partie liée ;● Montant des transactions ;● Toute autre information nécessaire à l’appréciation de la si-

tuation financière de la société.– En cas d’absence d’information en annexe, la société doit en

expliquer les raisons (transactions non significatives ou tran-sactions conclues à des conditions de marché ou encore tran-sactions exclues de la liste).

MConso 7550




6.12 Informations, données de façon globale, pour les membres de chacun des organes d’administration, de direction et de surveil-lance de l’entité consolidante :– Montant global des rémunérations allouées au titre de l’exer-

cice à raison de leurs fonctions dans des entreprises contrôlées ;– Montant global des engagements en matière de retraite

et avantages similaires dont bénéficient les membres actifs et les anciens membres de ces organes ;

– Montant global des avances et des crédits accordés à ces membres par l’entreprise consolidante et par les entreprises placées sous son contrôle, avec l’indication des conditions consenties.

MConso 7551

6.13 Montant des honoraires des commissaires aux comptes figu-rant au compte de résultat consolidé en distinguant :– Montants liés au contrôle légal des comptes consolidés ;– Montants relatifs aux conseils et prestations de services entrant

dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes consolidés.

MConso 7552

6.14 Informations concernant les autres opérations non inscrites au bilan : – Pour toutes les opérations non inscrites au bilan (arrangements

de partage de risques et avantages, titrisation, externalisa-tion, etc.), autres que celles déjà explicitement prévues aux points précédents :● Nature ;● Objectif commercial ;● Impact financier des opérations non inscrites au bilan conso-

lidé, si ces dernières sont significatives et nécessaires à l’appréciation de la situation financière du groupe (C. com. art. R 233-16 al. 18).

– Ne sont pas à mentionner les opérations non inscrites au bilan entre entreprises consolidées.

MConso 7548-1

6.15 Opérations de fiducie MConso 2121-2 et 7547-1

6.15.1 Lorsqu’une entité du groupe est une entité constituante de la fiducieMention des contrats de fiducie avec indication de :– L’objet et la durée des contrats ;– L’identité des autres constituants et du fiduciaire ;– Les principaux termes du contrat (modalités particulières de

prise en charge des passifs, dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant et les modalités d’affectation du résultat.

6.15.2 Lorsqu’une entité du groupe est une entité bénéficiaire qui n’est pas constituante de la fiducie – Mention des contrats de fiducie avec indication de :

● L’objet et la durée des contrats ;● L’identité des autres constituants et du fiduciaire ;● La nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer

dans la fiducie par les constituants.– En cas de contrôle (ou absence de contrôle) de la fiducie,

doivent être explicités :● Les critères de détermination du contrôle, lorsqu’un contrôle

est exercé ;● Dans le cas contraire, les motifs pour lesquels le contrôle n’est

pas exercé.– Une information sur la situation des actifs, passifs et résultat de

la fiducie doit être donnée.



7. Tableau des flux de trésorerieQ. S’assurer que le tableau des flux de trésorerie fait partie intégrante de l’annexe.


Réf. Mémentos

7.1 S’assurer que le tableau des flux de trésorerie présente les en-trées et les sorties de disponibilités et de leurs équivalents clas-sées en :– Activité d’exploitation ;– Activité d’investissement ;– Activité de financement.

MConso 7562 à 7588

7.2 Les flux d’entrées et de sorties de fonds liés aux activités d’exploi-tation, d’investissement et de financement sont présentés pour leur montant brut (sauf exceptions visées au § 42613 du Règl. n° 99-02).

MConso 7588 (liste des

exceptions)

7.3 Flux de trésorerie en monnaie étrangère : – Ils sont correctement convertis (au cours du jour des opéra-

tions ou, par approximation, au cours moyen de l’exercice) ;– L’incidence des variations de cours de change sur la variation

de trésorerie est présentée sur une ligne distincte, située juste avant la variation de trésorerie.● Cette ligne comporte également, l’application, à la trésorerie

d’ouverture des filiales concernées, de la variation de cours intervenue entre l’ouverture et la clôture de l’exercice.

MConso 7586

7.4 Les recommandations de l’OEC suivantes sont-elles remplies (avis no 30) : – Présentation des composantes de la trésorerie à l’ouverture

et à la clôture de l’exercice en les rapprochant des rubriques du bilan ?

– Présentation de la part de la trésorerie éventuellement non disponible pour le groupe (en précisant la nature des restrictions) ?

– Présentation sur une ligne distincte de l’incidence des variations de périmètre sur les différents flux de trésorerie ?

– Analyse des flux non monétaires d’investissement et de fi-nancement concernant les opérations de crédit-bail et/ou la conversion d’obligations en actions ?

– Analyse des autres flux non monétaires (tels que les investisse-ments financés par échange de titres ou les augmentations de capital par incorporation de créances) ?

MConso 7567



8. Première application du règlement CRC no 99-02


Réf. Mémentos

8.1 Selon la CNCC, les personnes morales établissant et publiant pour la première fois des comptes consolidés peuvent :

● Soit présenter des comptes comparatifs complets (bilan et compte de résultat) ;

● Soit ne présenter qu’un bilan comparatif sans compte de ré-sultat comparatif ;

● Soit ne pas présenter de comptes consolidés comparatifs.Dans les deux derniers cas, l’omission doit être justifiée dans l’annexe.

MConso 7440 à 7474

8.2 Règles spécifiques de première application du Règl. CRC no 99-02 par les sociétés abandonnant les IFRS (Règl. ANC 2010-01 du 3-6-2010 et Règl. ANC 2012-02 du 7-3-2012)Les informations chiffrées présentées dans l’annexe des comptes consolidés établis selon le règlement CRC no 99-02 au titre de l’exercice n doivent être accompagnées des chiffres retraités cor-respondants de l’exercice n-1.En outre, cette annexe comprend les informations supplémen-taires suivantes :– Une information précisant que les comptes consolidés de

l’exercice n ont été préparés selon le règlement CRC no 99-02, que les comptes de l’exercice précédent avaient été établis selon les normes IFRS et que le bilan et le compte de résultat de l’exercice n-1 ont été retraités selon les dispositions du rè-glement CRC no 99-02 ;

– La nature des changements comptables significatifs ainsi que leurs impacts financiers en termes de méthode de comptabi-lisation, d’évaluation et de présentation des comptes sociaux consolidés ;

– Des états de passage entre le bilan et le compte de résultat consolidés établis selon les IFRS au titre de l’exercice n-1 et le bilan et le compte de résultat consolidés présentés selon le rè-glement CRC no 99-02 pour la même période ;

– Un état de rapprochement entre les capitaux propres consoli-dés présentés selon les IFRS et les capitaux propres consolidés présentés selon le règlement CRC no 99-02 à la date d’ouver-ture et à la date de clôture de l’exercice n-1 ;

– Un état de rapprochement entre le résultat de l’exercice n-1 établi selon les IFRS et le résultat n-1 établi selon le règlement CRC no 99-02.

MConso 8320


Hors-SérieNotes


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