HAUTEUR DES CHEMINEES, ETUDE DE DISPERSION DES FUMEES ET EVALUATION DU RISQUE SANITAIRE

Problématiques & enjeux - 6 avril 2011

SOMMAIRE

Présentation 1- Valeurs limites d'émission en moyenne journalière de l'arrêté préfectoral a- Historique des études réalisées b- Problématique posée par la modification du PLU c- Examen du dossier Isséane par le bureau d'étude retenu pour le projet à Fos-sur-Mer d- Évolution notable entre 2005 & 2007 pour l'évaluation des risques sanitaires (ERS) 2- Performances de l'usine et objectifs de protection de l'atmosphère a- Conclusions de l'enquête publique b- Respect des objectifs de qualité de l'air 3- Valeurs limites d'émission sur ½ heure Annexes

PRÉSENTATION

Le recours déposé au tribunal administratif, au delà des erreurs de calcul de la hauteur de cheminée, a pour objectif de démontrer que :

1- En considérant les valeurs limites d'émission (VLE) en moyenne journalière retenues par l'arrêté préfectoral, un risque non acceptable a été mis en évidence.

2- Sur la base des rapports annuels d'activité, les performances de l'usine ne permettent pas de respecter les objectifs de protection de l'atmosphère compte tenu de la pollution atmosphérique initiale du site.

3- Les valeurs limites d'émission (VLE) en moyenne sur ½ heure retenues par l'arrêté préfectoral, auraient dû être prises en compte pour évaluer le respect des objectifs de protection de l'atmosphère.

Ainsi, l'autorisation d'exploiter délivrée doit comporter deux renforcements :

1- Les VLE autorisées ne doivent pas dépasser celles retenues par l'évaluation du risque sanitaire et l’étude d’impact, sans quoi aucune garantie n’existe sur l’absence de risque sanitaire.

2- Les cheminées doivent être réhaussées à partir des résultats d’études de dispersion prenant en compte les VLE en moyenne sur ½ heure.

1a- HISTORIQUE DES SIMULATIONS DE DISPERSION RÉALISÉES

ANNULATION DE L'AUTORISATION

D'EXPLOITER ET MODIFICATION

DU PLU

EXAMEN 2eme DOSSIER DE DEMANDE

D'AUTORISATION D'EXPLOITER

MODIFICATION DE L'ÉVALUATION

DU RISQUE SANITAIRE

DU DOSSIER

AUTORISATION PRÉFECTORALE

D'EXPLOITER DÉLIVRÉE

LE 23 AVRIL 2007

2003 2005 2006 Février 2007 Avril 2007

En 2005 : Le SYCTOM réalise une étude en 3D de dispersion des fumées sur l'immeuble Microsoft, à partir des VLE en moyenne journalière fixées par l'arrêté préfectoral.

Des concentrations correspondant à un niveau de risque non acceptable sont mises en évidence pour des conditions météorologiques défavorables.

Les VLE sur ½ heure ne sont pas prises en compte ni même la pollution initiale du, site.

Mars 2006 : Le Comité Syndical décide du renforcement des moyens de traitement des fumées.

Mai 2006 : Aucun renforcement des moyens de traitement n’est envisagé dans le dossier de demande déposé en préfecture.

Aucun résultat d’étude en 3D de dispersion des fumées n'est présenté dans le dossier.

Février 2007: Suite à la contribution à l'enquête publique déposée par Generali - propriétaire de l’immeuble Microsoft - le protocole d'évaluation du risque sanitaire est revu.

De nouvelles modélisations de la dispersion des fumées sont réalisées, avec prise en compte d’un renforcement des moyens de traitement.

Une étude en 3D est réalisée pour déterminer les niveaux de pollution sur les entrées d'air de l’immeuble Microsoft.

1b- PROBLÉMATIQUE POSÉE PAR LA MODIFICATION DU PLU

La modification du PLU d'Issy-les-Mx en 2005 a rendu possible la construction d'immeubles de grande hauteur.

Les études (simulations 3D de dispersion) préalablement menées au dépôt d'un deuxième dossier de demande d'exploiter ont mis en évidence des niveaux de risque non acceptables au niveau de l'immeuble Microsoft (Générali), en considérant un fonctionnement suivant les VLE en moyenne journalière de l'arrêté préfectoral.

Sur la base de ce constat, le comité syndical a voté, le 22 mars, le renforcement des moyens de traitement. Néanmoins le dossier déposé le 4 mai suivant ne relaie pas cette information.

Il n'est ainsi pas fait mention dans le dossier soumis à enquête publique : -  de la nécessité de renforcer les moyens de traitement. -  de modélisations 3D de la dispersion des fumées sur des bâtiments situés à proximité. * Extrait du site internet du SYCTOM

A noter que le choix proposé entre hauteur de cheminée et renforcement des moyens de traitement peut être limité par leur inertie ou leurs défaillances possibles. Ainsi les VLE sur ½ h ne sont pas forcément modifiées en considérant un moyen de traitement plus performant en moyenne annuelle (voir partie 3).

Lors de l'enquête publique la société propriétaire de l'immeuble Microsoft a mandaté le bureau d'étude URS pour examiner l'évaluation des risques sanitaires (ERS) de l'usine Isséane. Il s’agit du bureau d’étude qui a réalisé le dossier de demande d'autorisation de l'usine de Fos-sur-Mer.

Enseignements de l’examen mené par URS :

« D'une manière générale, l'argumentaire présenté par l'ERS apparaît insuffisamment justifié et rigoureux pour un environnement sensible tel qu'une zone urbaine fortement peuplée, et ne permet pas de démontrer que les risques sanitaires sont inférieurs aux seuils de référence pour les émissions du projet Isséane seul [sans la pollution initiale « bruit de fond »].»

« Les risques attribuables au projet Isséane présentés dans le dossier pour les effets sans seuil, de type cancérigènes sont supérieurs au seuil de référence de 10-5. »

« S'il est effectivement pertinent de calculer les IR [Indice de risque] totaux, prenant en compte l'exposition liée au bruit de fond urbain et au projet, une contribution du projet à hauteur de 20% à des IR déjà supérieurs aux seuils de référence peut toutefois paraître assez élevée. »

« Le modèle de dispersion atmosphérique utilisé (ISCST) ne permet pas de caractériser spécifiquement les concentrations d'exposition dans l'air au voisinage immédiat du site car il n'est pas adapté pour calculer les concentrations en champ proche lorsque des bâtiments de dimensions importantes sont présents. »

1C- EXAMEN DU DOSSIER ISSÉANE PAR LE BUREAU D'ÉTUDE RETENU POUR LE PROJET À FOS-SUR-MER

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE

D’EXPLOITATION

D’UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR

LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE

SYCTOM

COMMUNE DE

ISSY-LES-MOULINEAUX

Enquête Publique du 27 novembre 2006 au 6 janvier 2007

Rapport de la commission d’enquête

1d- ÉVOLUTION NOTABLE ENTRE 2005 ET 2007 POUR L'ÉVALUATION DES RISQUES SANITAIRES (ERS) Suite à l'examen effectué par le bureau d'études URS, le protocole de l'ERS a été revu et de nouvelles modélisations de la dispersion des fumées, prenant en compte l'efficacité accrue des moyens de traitement, ont été réalisées. Une modélisation 3D a notamment été mise en œuvre pour déterminer les niveaux de pollution sur les entrées d'air du bâtiment abritant le siège social de Microsoft. Les VLE en moyenne journalière retenues pour l'ERS ont notamment été diminuées pour rendre les impacts potentiels de l'usine acceptables. Pourtant, les VLE fixées dans l'arrêté préfectoral sont restées inchangées alors qu'elles induisent un risque non acceptable.

* Il est indiqué que les résultats de l'ERS présentés en réponse aux questions de la commission d'enquête annulent et remplacent les précédents suite à la contribution de Générali : propriétaire de l'immeuble Microsoft.

RETENUE POUR L’ERS PRÉSENTÉE EN RÉPONSE

À LA COMMISSION D’ENQUÊTE*

2a- CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Les commissaires enquêteurs ont donné un avis favorable à l'autorisation d'exploiter et émis une réserve :

Le référentiel applicable pour l'évaluation du risque sanitaire (ERS) d'une usine d'incinération indique que si les VLE utilisées pour élaborer l’ERS sont différentes de celles établies par la Directive européenne 2000, compte tenu des niveaux de risque, l'arrêté préfectoral doit diminuer en conséquence les VLE autorisées.

Les VLE en moyenne journalière retenues par l’arrêté préfectoral sont significativement plus importantes que celles utilisées par l’étude de risque sanitaire. Elles ignorent à la fois les prescriptions des commissaires enquêteurs et celles du référentiel ASTEE.

Sur le fond, elles impliquent que l’exploitant est autorisé à émettre au-delà des niveaux de risque sanitaire évalués par l’étude d’impact du projet.

« Dans une première étape, s’agissant d’une installation nouvelle, les concentrations retenues seront les valeurs limites de la directive européenne 2000,[..]. Si le calcul montrait un impact non négligeable pour un projet donné, afin d’y remédier, la solution pourrait consister à fixer des seuils limites plus bas pour les polluants posant problème, dans le cadre de l’arrêté d’exploitation de l’installation. »

Association scientifique et technique de l’eau et de l’environnement (A.S.T.E.E.) Guide pour l’évaluation du risque sanitaire dans le cadre de l’étude d’impact d’une U.I.O.M. - Novembre 2003

2b- OBJECTIFS DE LA QUALITÉ DE L'AIR L'arrêté ministériel du 20/09/2002 définissant le fonctionnement des usines d'incinération indique que les émissions de l'usine ne doivent pas entraîner de dépassement des objectifs de qualité de l'air :

Un des objectifs réglementaires définis dans le décret du 06/05/1998 est de ne pas dépasser la valeur de 0,20 mg/Nm3 sur une heure concernant le dioxyde d'azote (NO2). Une simulation a été réalisée pour déterminer la concentration en NO2 au niveau des entrées d'air de l'immeuble Microsoft, notamment lors de conditions météorologiques défavorables.

Ainsi, la contribution de l'usine seule représenterait 25% du seuil à ne pas dépasser. Toutefois, ceci ne prend pas en compte la possibilité que le niveau de fond en NO2 soit localement élevé, alors que nous sommes à proximité d’axes routiers importants. Pour l’année 2009, les mesures réalisées sur la station de fond Airparif Issy-les-Mx indiquent que la valeur de 0,15 mg/Nm3 a été atteinte 4 fois, lors de conditions météorologiques défavorables. La valeur de 0,10 mg/Nm3 a été dépassée 112 fois. De plus, rappelons encore une fois que les émissions autorisées de l’usine dépassent très largement celles prises en référence des études : VLE en moyenne journalière de 70 mg/Nm3* autorisée, contre une VLE de 38 mg/Nm3 utilisée par l’étude de dispersion.

Dans ces conditions, le cumul de la pollution de fond et des émissions de l'usine peut entraîner des dépassements du seuil défini dans le décret du 06/05/1998.

* Il est à noter que la VLE définie par la préfecture a été dépassée plusieurs jours en 2009 (voir annexe).

SIMULATION CONFIGURATION MÉTÉOROLOGIQUE

CONCENTRATION DE NOx DANS LES FUMÉES

CONCENTRATION EN NOx AU NIVEAU DES ENTRÉES D’AIR

2007 – 3D Situation défavorable à la dispersion des fumées 38 0,05

3- VALEURS LIMITES D'ÉMISSION SUR ½ HEURE Les usines doivent respecter une VLE en moyenne journalière. Durant cette période, la VLE peut varier sensiblement tout en respectant un seuil limite sur ½ heure. La prise en compte de cette valeur, pour évaluer la compatibilité des émissions de l'usine avec les objectifs de qualité de l'air sur une période d'une heure, rejoint les exigences réglementaires de calcul de la hauteur de cheminée, qui se basent sur un flux horaire théorique maximal. Pour les oxydes d'azote, la VLE sur ½ heure n'est pas précisée dans le dossier de demande d'autorisation. De fait, elle a été totalement ignorée tant en ce qui concerne la détermination de la hauteur réglementaire des cheminées, que en ce qui concerne l’obligation de respect des normes de qualité de l’air urbain.

* Le dépassement de la VLE sur ½ h entraîne l'arrêt de l'alimentation des fours et leur durée cumulée ne peut excéder quatre heures pour un total de 60h maximum par an. Recensés dans les rapports annuels d'activité de l'usine, des incidents ont entraîné pour chaque année d'exploitation le dépassement de la VLE sur ½ h (voir annexe).

ANNEXE

Valeurs limites d'émission en moyenne journalière de l'arrêté préfectoral Influence sur la présentation des résultats annuels de l’usine

VLE en moyenne journalière – Arrêté préfectoral

CONCENTRATION MERCURE U.I.O.M D’ISSÉANE 2010

VLE retenue pour l ’évaluation du risque sanitaire

VLE en moyenne journalière – Arrêté préfectoral

VLE retenue pour l ’évaluation du risque sanitaire

U.I.O.M D’ISSÉANE - FOUR N°01 - 2010 - NOx* (* oxydes d’azote exprimés en NO2)

Quelques exemples pour mettre en évidence la nécessité d’une autorisation préfectorale, et donc d’un suivi de l’usine, conforme aux évaluations du risque sanitaire réalisées.

Extrait du site internet TIRU : résultats environnementaux – rejets atmosphériques – année 2010.

ANNEXE Valeur limite d'émission en moyenne journalière en oxyde d'azote définie dans l'arrêté préfectoral atteinte lors des contrôles réalisés au cours du 1er trimestre 2009.

ANNEXE Dépassements 2009 des VLE sur ½ heure. DÉPASSEMENTS DES VALEURS LIMITES APPLICABLES EN MOYENNE SEMI HORAIRE L’arrêté du 20 septembre 2002 fixe une durée maximale de 4h consécutives et de 60h par an, en cas de dépassement d’une VLE semi horaire ou 10 min (cas du CO si plus de 5% de VLE 10 min sont supérieures à 150 mg) pour une ligne d’incinération. Ces durées sont celles retenues par notre arrêté préfectoral. (Les résultats des dépassements sur l’année 2009 figurent dans le tableau ci-dessous.)

En cas d’un dépassement simultané de plusieurs polluants, un seul est comptabilisé. La somme des durées de dépassement des polluants d’une même ligne peut donc dépasser le cumul annuel.

La durée cumulée des dépassements des VLE semi-horaires pour le four 1 s’élève à 22h30 (0,37% du temps de fonctionnement) et pour le four 2 à 19h (0,29% du temps de fonctionnement), respectant le seuil réglementaire de 60h par an et par ligne d’incinération.

Ces dépassements n’ont jamais excédé la durée consécutive maximale de 4h fixée par l’arrêté d’exploitation. Les moyennes mensuelles des émissions figurent dans le tableau de l’annexe 4.

TABLEAU : CONCENTRATIONS MOYENNES DES POLLUANTS SUIVIS

SUR L’ANNÉE 2009

Extrait du rapport d’activité publique 2009 de l’exploitant. Au total sur une année 11h30 de la Valeur Limite d’Émission fixée par l’arrêté préfectoral sur une demi-heure pour NOx.