Guide tva travaux dans logement

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GUIDE TVA

Travaux logement

Tour d'horizon

TVA travaux logement

Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA.

Ce taux est fixé à 10 % à compter du 1er janvier 2014,

sauf pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements pour lesquels le taux de 5,5 % s'applique.

Taux TVA

Le montant des taux réduits

Logement éco responsable : Conseil et devis travaux en ligne

Lien officiel

http://www.logement-eco-responsable.com/devis-travaux/

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_4693

Taux TVA


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Lien officiel


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=82DACCAB9B4D5E3DADF43B7E529146B8.tpdila18v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006191654&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150915

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=82DACCAB9B4D5E3DADF43B7E529146B8.tpdila18v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006191654&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150915



Pour bénéficier du taux réduit de TVA, vous devez remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit de 5,5 % ou de 10 % de la TVA.

Taux TVA


Plus de détails sur l'attestation plus loin dans la présentation

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La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

Taux TVA


La TVA au taux réduit ne s'applique pas aux travaux dans les logements neufs

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Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Taux TVA


Pour bénéficier de la TVA à taux réduit confiez vos

travaux à des pros

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Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.Les taux de 5,5 et 7 % ne portent donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

- conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction, - rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement), - remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage, - augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

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Production d'unImmeuble neuf :


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Conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,

Taux TVA : Travaux exclus


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Rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),

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Travaux exclus :


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remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,

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Travaux exclus


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augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Taux TVA

Travaux exclus


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Attester de l’application des taux réduits : L’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l’original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

Taux TVA

Obligations :


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Merci d'avoir lu ce pdf, j'espère qu'il a été utile. Vous pouvez le télécharger gratuitement et le garder pour référence future.

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Petite note à votre attention

Les informations que vous allez trouver dans ce guide pratique électroniques sont théoriques. Il ne s’agit en aucun cas d’un conseil personnalisé pour votre projet, ni d’une mission de maîtrise d’œuvre

Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous décidez de faire des informations trouvées dans ce livret. Ma responsabilité professionnelle ne peut donc en aucun cas être engagée.

Certains liens dans ce guide sont des liens d'affiliation, et en particulier le service de demande de devis auprès d'entreprise de bâtiment qui est géré par l'entreprise La centrale des marchés privés, qui se chargera à transmettre votre demande à son réseau d'artisan et entreprises qualifiées.

Je ne peux donc pas me charger personnellement du suivi de votre demande de devis, mais je vous recommande ce service de demande de devis en ligne qui a fait ses preuves en terme de qualité et rapidité.

Bien à vous


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