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Mémento TVA - Colloques et écoles thématiques

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Mémento TVA - Colloques et

écoles thématiques

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Table des matières

Objectifs 5

I - Le CNRS est organisateur (prestataire) 7

A. Champ d'application de la TVA........................................................................7 1. Les colloques au CNRS.......................................................................................................8 2. La formation continue au CNRS...........................................................................................8 3. Quid des prestations associées ?.........................................................................................9

B. Territorialité fiscale des événements organisés...............................................11

C. Calcul et paiement de la TVA........................................................................13 1. Assiette fiscale : quelles recettes taxe-t-on ?......................................................................13 2. Fait générateur et exigibilité de la TVA en matière d'évènements scientifiques.........................15 3. Taux applicables à l'opération : exemption, taux réduit ou taux normal ?................................16

D. Récupérer la TVA grevant les dépenses de l'événement organisé......................17 1. Les écoles thématiques : une fausse exception...................................................................17 2. Étendue des droits à récupération de TVA pour les colloques & formations du CNRS.................17

II - Le CNRS est participant (client) 21

A. Localiser fiscalement l'opération : quelle TVA applicable ?................................21 1. L'organisateur est français................................................................................................21 2. L'organisateur est étranger...............................................................................................22

B. Faire jouer les droits à récupération de la TVA du CNRS...................................22 1. Récupérer la TVA grevant les droits d'inscription.................................................................22 2. Récupérer la TVA grevant les autres frais...........................................................................23

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Objectifs

La communication autour des travaux de recherche des laboratoires connaît, aujourd'hui tout comme demain, un engouement et un dynamisme au sein de la communauté scientifique. Outre les publications de presse, les évènements scientifiques sont le moyen préféré des chercheurs pour échanger, partager et diffuser le fruit de leurs réflexions et découvertes. Chaque année, on en recense des milliers organisés sur tout le territoire national. A cet effet, Le CNRS leur propose plusieurs formules d'organisation qu'ils choisissent en fonction des objectifs qu'ils poursuivent et du cadre qu'ils souhaitent donner à leur événement : colloque, formation continue, atelier, groupe de travail, école thématique, école d'été, réunion, etc. Pour la plupart d'entre eux, l'organisation événementielle n'est pas chose aisée : à une course au financement, s'ajoute le déploiement complexe d'une logistique à laquelle le CNRS est rodé mais également une gestion administrative qui cherche à s'adapter aux particularités de chaque opération. La fiscalité était l'un des parents pauvres de cette gestion : le législateur, tout comme l'administration fiscale, s'y est peu occupé. Le résultat est une interrogation permanente du chercheur, du gestionnaire et des services des délégations quant à la taxation des évènements, à la déduction de la TVA qui crée des fluctuations non désirées dans le budget, mais également quant à la territorialité de la taxe.Présenter clairement, en fonction des situations existantes, les règles fiscales qu'il convient d'appliquer : voilà l'objectif de ce Mémento. La réglementation y est examinée en fonction des évènements organisés (et non l'inverse). C'est une approche concrète qui a été mené et les illustrations retenues seront répondre aux interrogations les plus fréquentes.Durant plusieurs mois, un groupe de travail interne a fait la lumière sur les pratiques en termes de gestion et une orientation sur la façon d'appliquer la TVA a été retenue dans la plus grande concertation.Merci donc à ses membres pour leurs apports respectifs (dans l'ordre alphabétique) : Murielle Busby, Evelyne Figura, Marc François, Martine Giglio, Isabelle Guat, Claire Kreckelbergh, Agnès Moreau, Véronique Moulet, Annie Nadeau, Daniela Odoul, Michel Ponzo-Pascal, Stéphane Riou, Colette Thomas, Sylvette Vézien, Noël Vincent.A tous une bonne lecture,Anthony ASSASSA, Chargé des questions fiscalesDSFIM

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I - Le CNRS est organisateur (prestataire)

I

Champ d'application de la TVA 7

Territorialité fiscale des événements organisés 11

Calcul et paiement de la TVA 13

Récupérer la TVA grevant les dépenses de l'événement organisé 17

A. Champ d'application de la TVA

Ce qu'il faut retenir : la qualification de l'événement est de la compétence des ressources humainesBien que pouvant tous les deux être réalisés par le CNRS, les colloques et les actions de formation continue ne suivent pas le même régime de TVA :- Les premiers sont des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;- Les secondes sont des opérations exonérées de ladite taxe.Ainsi, peuvent-être organisés par le CNRS des « séminaires, congrès, symposiums, tables rondes, ateliers de travail, colloques, réunions, groupes de réflexion, stages de formation, formation, écoles thématiques, universités d'été, etc. »Cependant, la procédure d'organisation des formations continues et des écoles thématiques suit des modalités et une réglementation spécifiques qui relèvent toutes deux de l'avis et de la compétence de la Direction des Ressources Humaines et, en délégation, des Services des Ressources Humaines.Le gestionnaire est donc invité à vérifier, préalablement à l'application du régime TVA, la qualification retenue par le service RH compétent pour l'événement scientifique dont il lui est délégué la gestion financière et comptable.A cette fin, il est bon de rappeler à cet endroit le site de la Direction des Ressources Humaines du CNRS : http://www.dgdr.cnrs.fr/drh.

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1. Les colloques au CNRS

a) Régime fiscal : une opération dans le champ d'application et taxée

La définition qu'en a la DGFIPLe colloque, qui peut aussi être appelé « séminaire, congrès, symposium, table ronde, atelier de travail, etc. », se définit selon la DGFIP comme :• Une rencontre entre de nombreux participants de toutes origines professionnelles, des secteurs publics ou privés et de toutes nationalités ;• Donnant lieu à une organisation globale des interventions, de la restauration et de l'hébergement ;• Se déroulant généralement pendant plus d'une journée ;• Ayant pour objet la confrontation et la diffusion de résultats de travaux et de recherches de spécialistes ou, plus généralement, l'échange d'informations sur des thèmes déterminés intéressant professionnellement l'ensemble des participants ;• Enfin et surtout, nécessitant une participation payante.Cette définition se retrouve dans l'Instruction n°09-013-M9 du 22 juin 2009 intitulée "Les colloques dans les établissements publics nationaux" publiée au Bulletin officiel de la comptabilité publique du mois de juin 2009.Elle exclut donc toutes les actions de formation intitulées parfois écoles thématiques, universités d'été et notamment les stages de formation initiale ou permanente prévus par les décrets n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié et n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié.

Les fondements de la taxationL'organisation de colloques n'est pas expressément désignée par la législation fiscale comme étant une opération taxable : il ne s'agit donc pas d'une opération taxable en application d'une disposition expresse de la loi.Cependant, l'organisation de colloques revêt fiscalement les caractères d'une prestation de services. A ce titre, elle est taxable par nature à la TVA en application de l'article 256 du Code Général des Impôts.Il est essentiel de rappel ici que le CNRS est considéré comme un "assujetti complet" par la DGFIP depuis 2005 : cela signifie que toutes ces opérations ont été jugées par l'administration fiscale comme appartenant au champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

2. La formation continue au CNRS

a) La définition qu'en a la DGFIP

Une définition négative de la formation continueSont ici visées, au sens de l'instruction du Ministère du Budget, les actions de formations à proprement parler (le CNRS, à la différence des EPSCP, n'a pas pour mission la formation initiale), mais également les écoles thématiques et les universités d'été.Il s'agit d'une définition négative qui est retenue par le Ministère, sans préjudice de celle qui sera retenue par la Direction des Ressources Humaines du CNRS : « L'école thématique est une modalité de formation, ouverte aux communautés scientifiques. Pour le CNRS, elle est un des outils de la politique scientifique des Instituts et du développement de l'interdisciplinarité » (Guide de préparation d'un

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projet d'école thématique, DRH, CNRS).Très clairement, l'école thématique du CNRS revêt les caractéristiques fiscales d'une action de formation continue : les frais d'inscription à cet évènement doivent donc être exonérés de TVA.Les principales actions de formation continue du CNRS sont classées en 3 catégories : actions nationales de formation, actions régionales et écoles thématiques.Nota bene : de la même façon, l'atelier scientifique et technique est reconnu par la DRH comme étant une autre modalité de formation qui vise « principalement le transfert de savoir-faire et l'acquisition de la capacité à utiliser un instrument ou une technique ». Il s'agit là encore fiscalement d'une action de formation continue exonérée de TVA en ce qui concerne le CNRS.

b) Régime fiscal : une activité dans le champ d'application de la TVA mais exonérée

Les activités d'enseignement et de formation entrent, en principe, dans le champ d'application de la TVA. Cependant, nombre d'entre elles en sont exonérés par la loi. N'ayant pas le statut d'établissement public scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), le CNRS n'a pas pour mission l'enseignement scolaire ou universitaire (formation initiale). Cependant, conformément au décret statutaire de 1982, le Centre « apporte son concours à la formation à la recherche et par la recherche » par le biais, notamment, d'actions de formation professionnelle continue.Personne morale de droit public, le CNRS est exonéré de TVA, sans possibilité d'option, pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent. L'exonération s'applique aux opérations de formation professionnelle continue proprement dites, ainsi qu'aux services ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liés telles que le logement et la nourriture des stagiaires, la fourniture de documents pédagogiques

3. Quid des prestations associées ?

Outre les droits d'inscription, le CNRS propose ou impose au participant d'un évènement scientifique de bénéficier de services additionnels. Il s'agit essentiellement de services de transport, de restauration, d'hébergement ou de sortie.Plusieurs possibilités s'offrent alors :- 1ère possibilité : ne pas laisser de choix au participant et tout inclure dans un prix forfaitaire (1 seule facture) ;- 2ème possibilité : laisser le choix des services additionnels et tout inclure dans un prix forfaitaire (1 seule facture) ;- 3ème possibilité : laisser le choix des services additionnels et refacturer sur des lignes distinctes chaque prestation (1 seule facture) ;- 4ème possibilité : laisser le choix des services additionnels et refacturer distinctement chaque service sur un document différent (plusieurs factures).

Méthode : Le régime fiscal des prestations uniques et distinctesLorsque plusieurs opérations sont réalisées de manière « groupée » ou dans un même laps de temps, se pose la question de savoir si l'on est en présence d'une

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opération unique, et dans l'affirmative, si cette opération unique doit être qualifiée de livraison de biens ou de prestation de services, ou, au contraire si l'on est en présence de plusieurs opérations dissociables revêtant le caractère, pour les unes, de livraisons de biens et, pour les autres, de prestations de services.En termes de gestion, une opération « unique » suivra, dans son ensemble, le régime de TVA (champ d'application, territorialité, droit à déduction, taux, etc.) applicable à l'opération reconnue comme "principale". A contrario, les opérations « distinctes » devront être traitées de manière différenciée et suivront donc le régime de TVA (champ d'application, territorialité, droit à déduction, taux, etc.) applicable à chaque opération.Dans notre cas, l'accès à l'évènement scientifique constitue la prestation principale. Il va sans dire que les prestations additionnelles à l'évènement permettent en général de bénéficier de l'accès à l'évènement dans de meilleures conditions. Cependant, elles peuvent très bien ne pas être nécessaires ou indispensables, ce qui leur ferait perdre leur caractère d'accessoire.Afin de déterminer si ces prestations sont accessoires (même régime fiscal que le principal) ou distinctes (régime fiscal propre), on s'appuyera sur les modalités de facturation afin de déterminer le traitement TVA qu'il convient.

Modalités de facturation

Analyse fiscale Qualification fiscale des prestations

additionnelles

Conséquences en matière de

TVA

1ère possibilité : ne pas laisser de choix au participant et tout inclure dans un prix forfaitaire (1 seule facture)

Les prestations sont imposées : elles sont donc indissociables

Accessoires de la principale

Un seul régime de TVA s'applique à toutes les prestations et au prix forfaitaire : il s'agit de celui propre à l'évènement

2ème possibilité : laisser le choix des services additionnels et tout inclure dans un prix forfaitaire (1 seule facture)

Les prestations ne sont pas imposées : cependant, économiquement, elles forment un "tout" unique pour le client

Accessoires de la principale

L'objet de l'achat reste pour le client l'accès à l'évènement scientifique : un seul régime de TVA s'applique à toutes les prestations et au prix forfaitaire (celui propre à l'évènement)

3ème possibilité : laisser le choix des services additionnels et refacturer sur des lignes distinctes chaque prestation (1

Les prestations ne sont pas imposées : cependant, elles ne forment plus un "tout" économiquement

Distinctes de la principale

Chaque prestation additionnelle doit apparaître sur la facture unique selon ses propres règles, notamment de taux

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Modalités de facturation

Analyse fiscale Qualification fiscale des prestations

additionnelles

Conséquences en matière de

TVA

seule facture)

4ème possibilité : laisser le choix des services additionnels et refacturer distinctement chaque service sur un document différent (plusieurs factures)

Les prestations ne sont pas imposées : cependant, elles ne forment plus un "tout" économiquement

Distinctes de la principale

Chaque prestation additionnelle est facturée distinctement : chaque facture doit suivre les règles propres à la prestation concernée

B. Territorialité fiscale des événements organisés

Rappel : Pourquoi recourt-on aux règles de territorialité ?La TVA présent un champ d'application qui est non seulement matériel (opérations) mais également territorial (localisation). Les règles de territorialité que l'on retrouve dans la Directive TVA et dans le Code Général des Impôts permettent de déterminer si une opération doit effectivement être soumise à la TVA française ou bien si, au contraire, elle doit y échapper comme se situant hors du champ d'application territorial de cette taxe.Comme il a été indiqué dans la partie précédente, l'organisation d'un événement scientifique (qu'il s'agisse d'un colloque ou d'une formation) est fiscalement assimilée à une prestation de services. Les règles de territorialité applicables aux événements scientifiques sont de deux types :

La règle générale issue de l'article 259 du Code général des impôts ; La règle dérogatoire issue les articles 53 et 54 de la Directive TVA.

Qu'il s'agisse d'un colloque ou d'une formation organisée en France ou à l'étranger, le CNRS aura toujours recours à la règle générale dont les conséquences sont étudiées ci-après selon la qualité fiscale du participant.Un bref rappel des raisons de l'inapplication de la règle dérogatoire est relaté au préalable.

Inapplicabilité de la Directive TVA au CNRSEn France, un évènement scientifique recouvre des appellations diverses : « séminaires, congrès, symposiums, tables rondes, ateliers de travail, colloques, réunions, groupes de réflexion, stages de formation, formation, écoles thématiques, universités d'été, etc. ».Au regard des règles communautaires en matière de territorialité de la TVA, 2 autres qualifications fiscales vont préempter dans le seul but de déterminer l'Etat dans lequel la taxe sera acquittée : la « manifestation scientifique » et les « évènements autres ».

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La manifestation scientifique a une définition vague qui ne fait pas l'objet d'un consensus dans l'Union Européenne et revêt, globalement, certaines caractéristiques :

Il peut s'agit d'un colloque, d'un séminaire, d'une conférence ou, encore, d'une formation ;

Elle doit avoir un caractère ponctuel ou inhabituel ;Dans la mesure où l'organisation d'événements scientifiques est, pour le CNRS, une activité récurrente, et non plus une opération isolée dans le temps, la définition de "manifestation scientifique" issue de la réglementation communautaire n'est pas atteinte. Il ne sera donc pas fait application des articles 53 et 54 de la Directive TVA.

Méthode : Client assujetti : absence de collecte de TVA en France par le CNRSEn application de l'article 259, 1° du Code général des impôts, l'organisation d'un évènement scientifique au profit d'un participant étranger assujetti est taxable dans l'Etat de ce participant.Le CNRS délivre donc une facture HT sans liquidation de TVA, celle-ci n'étant pas due en France.

Méthode : Client non-assujetti : collecte de TVA en France par le CNRSEn application de l'article 259, 2° du Code général des impôts, l'organisation d'un évènement scientifique au profit d'un participant étranger non-assujetti est taxable en France.Le CNRS délivre donc une facture TTC comprenant la TVA française.

Remarque : Assujetti et non-assujetti : comment les distinguer ?Afin d'appliquer la bonne règle de territorialité, il appartient au CNRS (fournisseur ou prestataire) de vérifier la qualité d'assujetti du client. Il a donc la charge de la preuve et assume la responsabilité de la qualification.Pour la DGFIP, le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire permet une telle vérification. Cependant, ce même numéro ne permet pas de vérifier la qualité des clients hors UE qui n'en disposent pas.Ce n'est donc pas le seul moyen qui permet de vérifier la qualité d'assujetti d'un client, comme le rappelle la Cour de Justice de l'Union Européenne en 2012 (arrêts de la CJUE des 6 et 27 septembre 2012).Le CNRS peut donc rapporter cette preuve au moyen « d'autres données objectives ».La consigne donnée en interne est donc que tout indice matériel permettant de déduire que le client exerce une activité économique à titre habituel et indépendant justifie la reconnaissance de la qualité d'assujetti. En pratique, les non-assujettis se révèlent être les « simples » particuliers, les associations (et structures assimilées) sans but lucratif et les organismes d'Etat aux services purement administratifs, sociaux, culturels, sportifs et éducatifs. Attention cependant, cette liste n'est pas limitative.

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Fondamental : Tableau synthèse des règles de territorialité et des incidences en termes de gestion

Participant TVA applicableMentions spécifiques de facturation et

obligations déclaratives

Française

Assujetti TVA française(sous réserve de l'exonération en

France de la formation continue)

N/A

Non-assujetti N/A

UE ou pays tiers

Assujetti

TVA de l'Etat étranger(sous réserve de l'existence d'un tel impôt ou d'une exonération propre à cet Etat)

N° TVA intracommunautaire + Mention « auto-liquidateur par le preneur du service » associée à l'article 196 Directive TVA (preneur UE) ou mention « opération hors UE » associée à l'article 44 Directive TVA (preneur pays tiers)

Remplissage de déclarations européennes de services (DES) si preneur UE

Non-assujetti

TVA française(sous réserve de l'exonération en

France de la formation continue)

Mention "Article 259 du CGI" apparaissant sur la facture pour justifier de l'absence de TVA

Rappel : La formation continue est exonérée de TVA en France : le participant non-

assujetti étranger est donc exonéré comme le serait un client français. Le lieu de réalisation de l'opération n'a plus aucune importance. Seule doit

être pris en compte la nationalité et la qualité du preneur du service.

C. Calcul et paiement de la TVA

1. Assiette fiscale : quelles recettes taxe-t-on ?

a) Les prix et compléments de prix

Ce qu'inclut le prixLa base d'imposition (ou assiette) de la TVA réside dans la contrepartie de la prestation soumise à la TVA. Cette base est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le CNRS prestataire en contrepartie de l'opération réalisée. Il s'agit principalement des prix (accomptes, rémunération principale, soldes, etc.) versés par le client lui-même et les compléments de prix versés par les tiers.Cette base ne tient pas compte de l'échelonnement dans le temps du versement des contreparties : peu importe donc que ces versements interviennent avant, au

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moment ou après la conclusion du contrat ou la réalisation de l'opération.En cas de paiement en nature au CNRS, la valeur des biens et services rendus au CNRSà l'établissement constituent la contrepartie taxable.

b) Les crédits CNRS : budget labo & soutien national

Du financement interne en neutralité fiscaleL'affectation de ressources du laboratoire organisateur ou la décision de soutien national vont constituer des mouvements financiers internes.Il ne s'agit pas de recettes perçues à proprement parler : à ce titre, elles n'ont pas lieu d'être soumises à TVA.

c) Les subventions publiques et les aides d'entreprises

Un financement à risque (fiscal)Le subventionnement de colloques soulève la question du lien direct avec l'opération imposable. Afin de déterminer l'existence d'un tel lien, une grille d'analyse a été posée par l'Administration fiscale et repose sur un examen à mener en 3 étapes :

(1) La caractérisation de subvention « contrepartie » ; (2) Le cas échéant, la caractérisation de subvention « complément de prix

» ; (3) Le cas échéant, l'appartenance de la subvention à la liste des

subventions non-imposables.La grille d'analyse fait l'objet d'une étude détaillée dans le Guide TVA du CNRS de 2012. Elle vous est ci-dessous présentée sous forme schématique (accessible en haute résolution dans la fiche technique DSFIM "subventionnement de colloques").

schéma d'analyse des subventions de colloques

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Remarque : Importance de l'intention du financeur pour la qualification de "complément de prix"Les subventions des Régions (et autres financeurs) ne sont des compléments de prix que s'il est apporté la preuve écrite de l'intention de la Région de compléter le prix d'inscription du participation.Le cas échéant, il convient de les traiter comme une pure subvention (pas de TVA), notamment si les arrêtés attributifs ou les conventions de financement mentionnent clairement l'intention d'accorder une "subvention de fonctionnement / d'exploitation" visant expressément à couvrir les frais engagés pour la tenue de l'événement.

d) Synthèse du traitement fiscal des recettes des évènements scientifiques

Tableau synthétique élaboré sur la base des principales recettes perçues

VOLET RECETTES DU COLLOQUE OU DE LA FORMATION

Postes de recettes

HT Recette taxable ?

Recette non-taxable ?

Montant à considérer

Droits d'inscription à un colloque

X TTC

Droits d'inscription

à une formation

X HT

Crédits CNRS (laboratoire /

soutien national)

X HT

Subvention contrepartie

X TTC

Subvention complément de

prix

X TTC

Subventions de fonctionnement, d'exploitation ou

d'équipement

X HT

2. Fait générateur et exigibilité de la TVA en matière d’événements scientifiques

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Rappel : Rappel des définitions et enjeux comptablesLa taxe sur la valeur ajoutée est une recette fiscale de l'État mais qui présente par la particularité d'être collectée par les opérateurs économiques. La TVA grevant les recettes du CNRS représente donc une créance de l'Etat à son encontre. Comme tout droit subjectif, cette créance a une "naissance" (son fait générateur) et une "exigibilité" (moment où le CNRS doit verser cette TVA à l'Etat).L'organisation d'évènements scientifiques étant fiscalement assimilée à une prestation de services, le fait générateur de la TVA devrait être la réalisation de la prestation (tenue de l'évènement) et son exigibilité être le paiement des droits d'inscription.Cependant, le CNRS a opté pour le paiement de la TVA "d'après les débits" (cette mention se retrouve sur les factures-recettes de l'établissement).Le débit (c'est-à-dire l'inscription de la somme correspondante au débit du compte "client") coïncide, en principe, avec la facturation.Au CNRS donc, la TVA devient exigible au moment de l'émission de la facture-recette correspondante.

3. Taux applicables à l'opération : exemption, taux réduit ou taux normal ?

Fondamental : Exemption légale des actions de formation et des écoles thématiquesEn application de l'article 262, 4-4°-a du Code général des impôts, les actions de formations continues du CNRS bénéficient d'une exonération de TVA.Les prix et compléments de prix perçus à l'occasion de formations (reconnues comme tel par les ressources humaines) se verront accorder le bénéfice de l'exonération de taxe.

Taxation des colloques au taux normalLes colloques et les évènements ne bénéficiant d'un classement en "formation" par les ressources humaines sont des opérations économiques ne bénéficiant pas d'un régime fiscal de faveur.Par conséquent, le droit commun leur est applicable : en application de l'article 256 du Code général des impôts, les prix et compléments de prix perçus à l'occasion de colloques et autres évènements se verront appliquer le taux normal de TVA.

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D. Récupérer la TVA grevant les dépenses de l'événement organisé

1. Les écoles thématiques : une fausse exception

Remarque : Rappel de la disparition de la "condition financière" depuis 2006 : décorrélation du traitement fiscal des recettes au traitement fiscal des dépenses.Par un arrêt du 6 octobre 2005 , la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné le dispositif français résultant des paragraphes 150 et 151 de l'instruction administrative 3 CA-94 du 8 septembre 1994 qui prévoyaient une limitation de la déductibilité de la TVA grevant les biens d'équipement financés par des subventions non imposables.Ces règles illustraient jusqu'à présent le principe de « condition financière » ou de « condition de répercussion » du droit à déduction, selon lequel un assujetti ne pouvait déduire la taxe afférente à une dépense qu'à la condition que son coût fasse partie des éléments constitutifs du prix de ses opérations ouvrant droit à déduction.Pris le 27 janvier 2006, le Bulletin Officiel des Impôts 3 D-1-06 met fin à la condition financière.

Une incidence directe pour les écoles thématiques et autres formations continuesL'école thématique, tout comme la formation continue de manière générale, est une opération exonérée de TVA. Par conséquent, les dépenses des écoles thématiques sont financées par des recettes non-taxables (subvention d'Etat, subventions de Régions, prix exonéré).S'agissant d'une opération exonérée, ce motif n'est donc plus suffisant pour refuser la prise en charge HT des factures-dépenses.En principe, le droit à déduction de la TVA grevant une dépense est conditionnée à l'utilisation de cette dépense pour la réalisation d'opérations soumises à TVA. Ainsi donc, aujourd'hui, la nature seule de l'opération restreint le droit à déduction, et non le fait que le financement serait taxé ou exonéré. Le CNRS utilise un coefficient global de déduction de 100% qu'il applique à toutes ces dépenses (attention aux exclusions).La TVA est donc récupérable, en principe, sur les dépenses exposées pour la réalisation d'écoles thématiques.

2. Étendue des droits à récupération de TVA pour les colloques & formations du CNRS

a) Règle applicables aux dépenses non frappées d'exclusion ou de restriction réglementaire

Utilisation d'un coefficient général de déduction de 100%Le CNRS utilise depuis 2005 un "coefficient global de déduction" (qui est la résultante du produit de coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission).Ce coefficient est calculé conformément aux autorisations faites par la DGFIP aux assujettis d'appliquer un coefficient unique en lieu et place de coefficients spécifiques calculés pour chaque bien et service acquis.

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Il est rappelé, à toutes fins utiles, que le CNRS est autorisé par la Direction de la Législation Fiscale à appliquer ce "prorata général de déduction" à l'ensemble de la TVA grevant nos dépenses.La conséquence est que, mise à part certaines exceptions (détaillées ci-après), le coefficient global de déduction (arrondi à 100% pour 2012) s'applique à l'ensemble de la TVA grevant la somme des dépenses de l'établissement.En pratique donc, et mise à part certaines exceptions, la TVA est récupérable sur les dépenses exposées pour la réalisation par le CNRS tant de formations continues (opérations exonérées) que de colloques (opérations taxables).

b) Dépenses faisant l'objet d'exclusion ou de restriction réglementaire

Une liste limitative des dépenses réglementéesLa réglementation française limite le droit à déduction du CNRS pour un certain nombre de dépenses. Ces restrictions sont énumérées dans le tableau ci-dessous.Dans ces cas précis, le pourcentage de TVA non-récupérable est à budgéter : les ressources du laboratoires financeront alors tout ou partie de ces dépenses TTC.

Récupération totale (100%)

Récupération partielle Récupération nulle (0%)

Restaurant Réception Spectacle Péage Hébergement/L

ogement de tiers (clients, fournisseurs...)

Gazole et Superéthanol 85 des véhicules utilitaires

GPL utilisé comme carburant

Entretien du véhicule utilitaire

Droit à récupération variable de : 80% pour le Gazole et le

Superéthanol 85 des véhicules de tourisme ;

50% pour le Gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux des véhicules de tourisme.

Essences utilisés comme carburants

Moyens de transport (train, avion, taxi, etc.) et opérations accessoires

Hébergement/Logement des salariés et dirigeants

Entretien des véhicules de tourisme

Tableau 1 Frais auxquels une attention particulière doit être portée quant au caractère récupérable de la TVA

Attention : Hébergement des salariés : cas des agents non CNRSLa réglementation vise « les dirigeants et le personnel de l'entreprise ». Le personnel visé est le salarié (contrat de travail à l'appui). Les 2 seules dérogations permises sont les tiers (personne n'étant ni dirigeant ni salarié) et le « personnel salarié chargé de la sécurité ou de la surveillance ». La DGFIP demande expressément que ces dérogations soient analysées de façon stricte.Par conséquent, le fait qu'un agent non CNRS soit affecté à une unité CNRS n'en fait pas un salarié du CNRS pour autant. Par conséquent, l'hébergement d'un agent

Le CNRS est organisateur (prestataire)

CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation - DSFIM18

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non CNRS ouvre droit à récupération de la TVA même si ce dernier est affecté à un laboratoire CNRS dans une UMR.

c) Montants à budgéter selon le type de dépense engagée

Tableau synthétique élaboré sur la base des principales dépenses engagées

VOLET DÉPENSES DU COLLOQUE OU DE LA FORMATION

Postes de dépenses

HTTVA non-

déductibleTVA

déductible

Montant à prendre en

charge budgétaireme

nt

Hébergement des clients

(tiers au CNRS)

X HT

Hébergement des agents

CNRS

X TTC

Restauration X HT

Location salle équipée

X HT

Édition des actes

X HT

Transport X TTC

Réception X HT

Communication / Audiovisuel

X HT

Aide secrétariat / Accueil

X HT

Logistique X HT

Exemple : Achat de sacoches au nom du colloqueIl s'agit d'une dépenses qui concoure à la réalisation d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA (colloques / écoles thématiques) et pour lequel le CNRS applique un coefficient de déduction de 100%. Cependant, son inclusion dans l'ensemble des services rendus ne doit pas être un moyen détourné de faire bénéficier aux participants un avantage sans lien véritable avec l'évènement et obtenu à prix réduit (si présence de subventions au budget).L'achat de sacoches au nom du colloque (qui seront remis aux participants) présente un lien intrinsèque avec l'opération et fait donc partie de la catégorie "logistique" ou "communication"au même titre, par exemple, que les stylos, les brochures et les calepins de note qui leur sont remis. N'étant pas concerné par ni la réglementation d'exclusion ni par celle des cadeaux d'entreprise, elle ouvre droit à déduction de TVA. Attention cependant : si sa valeur devenait significative, on pourrait s'interroger sur

Le CNRS est organisateur (prestataire)

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le fait de savoir si les sacoches ne constituent pas un bien utilisé à des fins étrangères à l'évènement et au CNRS. Tant que cette valeur reste normale, elle sera traitée comme une dépense de communication ou de logistique.

Attention : En marge de l'évènement, sortie au musée ou sur un voilierIl est rappelé que la dépense doit concourir à la réalisation d'opération entrant dans le champ d'application de la TVA (colloques / écoles thématiques) et pour lequel le CNRS applique un coefficient de déduction de 100%. Cependant, son inclusion dans l'ensemble des services rendus ne doit pas être un moyen détourné de faire bénéficier aux participants un avantage sans lien véritable avec le colloque et obtenu à prix réduit (si présence de subventions au budget).Mise à part l'hypothèse où l'évènement scientifique (ou la réception qui s'en suit par exemple) se déroulerait sur le voilier ou dans le musée, le participant en général accède à ce service (sans lien alors avec l'évènement) à moindre coût (le prix étant certainement négocié avec le prestataire et couvert en partie par des subventions). Il y alors un risque de refus de droit à déduction sur le fondement des « biens cédés à une rémunération inférieure au prix » (art 206, IV de l'annexe II du CGI) : cependant, si le prix payé par le CNRS par participant n'excède pas 65 € TTC, la DGFIP accordera le maintien du droit à déduction en considérant qu'il s'agit d'un bien de très faible valeur. Au-delà de ce montant, le « cadeau » prend une valeur trop importante et la déduction de TVA devra être refusée.

Le CNRS est organisateur (prestataire)

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II - Le CNRS est participant (client)

II

Localiser fiscalement l'opération : quelle TVA applicable ? 29

Faire jouer les droits à récupération de la TVA du CNRS 30

Lorsque le CNRS se positionne en tant que client, il reçoit des factures-dépenses. A ce titre, il n'est pas responsable de la TVA qui apparait ou n'apparait pas sur la facture.Aussi, il est superflu de s'attarder dans cette partie à des passages consacrés au champ d'application (quelle opération ?), à l'assiette (que taxe-t-on ?), mais également au calcul et paiement de la TVA proprement dite.Il est plus judicieux de s'attarder sur :

La territorialité fiscale : les points développés permettront de valider la TVA qui est présentée ou pas sur la facture du prestataire, et donc de l'accepter fiscalement ;

Le droit à déduction : les points développés permettront de déterminer à quel moment la TVA devra faire l'objet d'une inscription au budget de l'unité qui souhaite engager la dépense.

A. Localiser fiscalement l'opération : quelle TVA applicable ?

1. L'organisateur est français

Si l'organisateur est français, le recours aux règles de territorialité est superflu : en effet, dans la mesure où prestataire et client sont tous deux résidents fiscaux du même Etat, il est logique que l'Etat concerné concerne sa souveraineté fiscale dès lors que le flux financier généré sera interne.Par conséquent, l'organisateur sera fondé à appliquer de la TVA française sur sa facturation dans les conditions de droit commun.

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2. L'organisateur est étranger

Seul l'organisateur sait s'il répond ou pas à la définition de "manifestation scientifique" visée par la Directive TVA. Le CNRS ne peut pas, en tant que client, conseiller l'organisateur sur son régime fiscal. Dès lors, il constatera :

Soit l'absence de facturation de TVA étrangère au profit d'une auto-liquidation de la TVA en France ;

Soit la facturation d'une TVA étrangère justifiée par le renvoi à la Directive TVA (Art 32 du règlement n°282/2011 du Conseil du 15/03/2011).

Le mécanisme de récupération de la TVA étrangère est présenté dans les développements ci-après.

B. Faire jouer les droits à récupération de la TVA du CNRS

1. Récupérer la TVA grevant les droits d'inscription

On notera que cette partie ne traite que de la TVA facturée au titre des seuls frais d'inscription acquittés ou des frais forfaitaires englobant, outre l'inscription, d'autres services accessoires.

a) Si la TVA appliquée est française

Absence d'incidence budgétaireL'application des règles de territorialité a conduit le prestataire à facturer de la TVA française. Cela se produit dans 3 cas :

Le prestataire est français ; Le prestataire est étranger mais renvoit à l'auto-liquidation par le client

assujetti français (CNRS) ; Le prestataire est étranger mais applique la Directive TVA tout en organisant

sa manifestation en France.Il s'agit de la TVA française pour le CNRS qui est lui-même un opérateur français, elle est récupérable auprès de la DGFIP dans les conditions de droit commun.Elle n'est donc pas à budgéter : les crédits du laboratoire ne financeront que la dépense HT.

Schéma - neutralité financière de la TVA française

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b) Si la TVA facturée est celle d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France

Une incidence budgétaire temporaireL'application des règles de territorialité a conduit le prestataire à facturer la TVA d'un Etat membre de l'Union Européenne. Cela se produit lorsque le prestataire est étranger, applique la Directive TVA et organise sa manifestation dans un Etat membre de l'UE.Il s'agit d'une TVA étrangère pour le CNRS mais qui est récupérable a posteriori auprès de l'administration fiscale de l'Etat membre concerné.Elle est donc à budgéter : les crédits du laboratoire financeront la dépense TTC, la TVA sera récupérée l'année suivante par la DCIF et les crédits correspondants seront ensuite réaffectés sur le budget de l'unité.

Schéma - Gestion fiscale de la TVA communautaire

c) Si la TVA facturée est celle d'un pays tiers (hors UE)

Un impact budgétaire définitifL'application des règles de territorialité a conduit le prestataire à facturer la TVA d'un Etat tiers (hors UE).Cela se produit lorsque :

Le prestataire est étranger, applique la Directive TVA et organise sa manifestation dans un Etat tiers (hors UE) ;

Le prestataire est étranger et applique la législation de l'Etat tiers concerné.Il s'agit d'une TVA étrangère pour le CNRS mais non-couverte mais la procédure de remboursement de l'Union Européenne.Elle est donc à budgéter : les crédits du laboratoire financeront la dépense TTC.

2. Récupérer la TVA grevant les autres frais

On notera que cette partie ne traite que de la TVA décaissée au titre des services accessoires dissociables car faisant l'objet d'une facturation distincte ou d'une ventilation par taux de TVA sur la facture unique.Les services concernés qui sont susceptibles d'être achetés par le CNRS au titre de l'inscription à un événement scientifique sont les suivants : restauration, hôtellerie, transport et sortie (muséum, laboratoire, etc.).Il existe un point commun à tous ces services : la Directive TVA dispose que la TVA applicable sera celle du lieu où ces services seront matériellement exécutés.

Le CNRS est participant (client)

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a) Si la TVA facturée est française

Attention aux restrictions réglementaires frappant la TVA déductible du CNRSIl s'agit de la TVA française pour le CNRS qui est lui-même un opérateur français, elle est récupérable auprès de la DGFIP dans les conditions de droit commun.Elle n'est donc pas à budgéter : les crédits du laboratoire ne financeront que la dépense HT.Cependant, la réglementation française limite le droit à déduction du CNRS pour un certain nombre de dépenses. Ces restrictions sont énumérées dans le tableau ci-dessous.Dans ces cas précis, le pourcentage de TVA non-récupérable est à budgéter : les crédits du laboratoire financeront alors tout ou partie de la dépense TTC.

Récupération totale (100%)

Récupération partielleRécupération nulle

(0%)

Restaurant Réception Spectacle Péage Hébergement/L

ogement de tiers (clients, fournisseurs...)

Gazole et Superéthanol 85 des véhicules utilitaires

GPL utilisé comme carburant

Entretien du véhicule utilitaire

Droit à récupération variable de : 80% pour le Gazole et le

Superéthanol 85 des véhicules de tourisme ;

50% pour le Gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux des véhicules de tourisme.

Essences utilisés comme carburants

Moyens de transport (train, avion, taxi, etc.) et opérations accessoires

Hébergement/Logement des salariés et dirigeants

Entretien des véhicules de tourisme

Tableau 2 Frais auxquels une attention particulière doit être portée quant au caractère récupérable de la TVA

b) Si la TVA facturée est celle d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France

Attention aux restrictions réglementaires existant dans les législations européennesIl s'agit d'une TVA étrangère pour le CNRS mais qui est récupérable a posteriori auprès de l'administration fiscale de l'Etat membre concerné.Elle est donc à budgéter : les crédits du laboratoire financeront la dépense TTC, la TVA sera récupérée l'année suivante par la DCIF et les crédits correspondants seront ensuite réaffectés sur le budget de l'unité.Cependant, les Etats membres de l'Union Européenne peuvent limiter le droit à déduction de la TVA, et donc le remboursement, de la TVA grevant certains types

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de frais.Il convient donc de s'assurer de la possibilité de récupération de la TVA dans cet Etat en visitant le site internet suivant : http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/traders/vat_community/index_fr.htmChaque pays fait l'objet d'une fiche de synthèse de sa réglementation par la Commission Européenne.

c) Si la TVA facturée est celle d'un pays tiers

Un impact budgétaire définitifIl s'agit d'une TVA étrangère pour le CNRS mais non-couverte mais la procédure de remboursement de l'Union Européenne.Elle est donc à budgéter : les crédits du laboratoire financeront la dépense TTC.

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