Guide pratique pratique - OPCA AGEFOS PME Votre … · 2011-10-31 · - L’attestation de...

Gestion administrative et financiere des dossiers de formation

AGEFOS PME, votre Conseiller emploi-formation professionnelle partout en France

pratiqueGuide pratique

Tout d’abord, un traitement plus rapide et plus efficace de vos dossiers de formation (demandes de gestion, règlement, etc.),

Ensuite, une diminution des échanges et des flux papier accompagnée de plus en plus de suivi et de contacts par messagerie électronique,

Un suivi plus fin en terme de tableaux de bords, statistiques, l’unicité de traitement des dossiers de formation faisant appel à divers financements,

Le développement de nos services en ligne,

Une nouvelle situation de vos collectes et dépenses.

Quelles sont les conséquencessur notre collaboration quotidienne ?

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AGEFOS PME, plus proche de vos attentes

L'impact des nouvelles réformes relatives à la formation professionnelle a conduit AGEFOS PME à moderniser son système informatique.

Ce changement conséquent reste en adéquation avec notre objectif premier : répondre au mieux à vos attentes.

Vous trouverez tout au long de ce guide pratique un rappel de nos procédures simplifiées relatives au plan de formation, ainsi que l’ensemble des documents essentiels au bon suivi de vos demandes de gestion d’action de formation, et à l’efficacité de notre collaboration.

INFO +

31/01/2008 - O5-P13

Conclue entre :

L’entreprise (indiquer la raison sociale) :

représentée par (indiquer les nom et prénom du représentant et sa qualité) :

(indiquer l’adresse) :

appelée ci-après l’entreprise

: :

Et

AGEFOS PME (indiquer la région concernée) :

représentée par (indiquer les nom et prénom du représentant et sa qualité) :

(indiquer l’adresse) :

appelée ci-après AGEFOS PME

: :

En application de l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2004,

Après avis des représentants du personnel de l’entreprise, dans les conditions fixées par l’article R.

964-13 du Code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Adhésion de l’entreprise

L’entreprise adhère à AGEFOS PME et s’engage à lui verser :

1 la contribution relative au financement de la professionnalisation ;

2 tout ou partie de la contribution légale due au titre du plan de formation.

L’adhésion, quelle qu’en soit la date effective, prend effet rétroactivement au 1er janvier de l’année de

participation concernée par le versement.

Lorsque son projet de développement le nécessite, l’entreprise effectue un (ou des) versement(s)

complémentaire(s).

Article 2 - Modalités de versement de l’engagement financier de l’entreprise

L’entreprise reçoit un échéancier des versements, objets de l’engagement financier souscrit à l’article 1, pour

l’année de participation concernée.

L’entreprise peut effectuer le versement des sommes dues au titre de la contribution relative au financement

de la professionnalisation (contrats, périodes et DIF), et de la contribution légale due au titre du plan de

formation, pour l’année de participation concernée, dès le 1er janvier de cette année, au moyen des

bordereaux de versement disponibles, en particulier, sur le site http://www.agefos-pme.com.

1 Cocher la case correspondant au choix de l’entreprise.

2 Cocher la case correspondant au choix de l’entreprise.

DEMANDE DE GESTION D’ACTIONN° ADHÉRENT : N° SIRET : Raison sociale : Adresse : CP :

Ville : Les dossiers incomplets ne seront pas pris en charge (voir en annexe les pièces à fournir). Cette demande ne vaut pas inscription auprès de l’organisme de formation.

ORGANISME DE FORMATIONNom :

N° déclaration d’activité : N° SIRET :

Adresse: CP : Ville :

Assujetti à la TVA : Téléphone :

Oui Non

STAGEIntitulé : Durée : heures réparties sur jours Date de début : Date de fin :

Lieu de déroulement de la formation : CP : Ville : Type de cours : VAE Stage Bilan de compétences Complément de professionnalisationCOÛT DE LA FORMATIONS’il s’agit d’une formation externe:

S’il s’agit d’une formation interne

Coût pédagogique formation externe : € Nom du formateur : Salaire horaire brut (charges patronales incluses) du formateur interne : €

Le cas échéant, frais du formateur : €

Autres frais (location de salle, matériel…) : €

Cas exceptionnel, déjà versé par l’entreprise à l’OF€Prénom et Nom des

stagiaires en majusculesCivilité CSP Date de

naissance (jj/mm/aaaa)

Salaire horaire brut, ch. patronales incluses

Salaire horaire net de référence (si HTT)

Répartition des heuresPendant le temps de travail Hors temps de travailTotal Dont heures DIF * Total Dont heures DIF *

Le présent signataire a pris connaissance et accepte les conditions générales de gestion relatives au présent document. * : Si catégorie d’action 2 ou 3 Voir notice.A………………………………………….., le ……………..Signature et cachet de l’entreprise

Original à retourner à AGEFOS PME, conserver une copie

Catégorie d’action

La procédure administrative appliquée aujourd’hui par AGEFOS PME respecte plusieurs étapes, partant de la signature de la convention d’adhésion pour aboutir à la confirmation de gestion de stage, puis, éventuellement, à l’envoi du modèle de facture pour remboursement des frais annexes.

EFFICACEUne proceduresimple et efficace

La convention d’adhésion est triennale. Elle vous permet d’accéder aux services proposés par AGEFOS PME, notamment une gestion personnalisée de vos actions de formation :

n gestion administrative,n financement,n mise à disposition d’outils en ligne.

La Demande de Gestion d’Action (DGA)* vous donne la possibilité d’effectuer une demande de prise en charge de vos actions de formation à venir et est disponible via les services en ligne ou en téléchargement sur le site internet www.agefos-pme.com. Dès réception, AGEFOS PME étudie la recevabilité et vous confirme la prise en charge administrative de votre action.

DEMANDE DE GESTION D’ACTION

N° ADHÉRENT : N° SIRET : Raison sociale : Adresse : CP : Ville :

Les dossiers incomplets ne seront pas pris en charge (voir en annexe les pièces à fournir). Cette demande ne vaut pas inscription auprès de l’organisme de formation.

ORGANISME DE FORMATION Nom : N° déclaration d’activité : N° SIRET : Adresse: CP : Ville : Assujetti à la TVA : Téléphone : Oui Non

STAGEIntitulé : Durée : heures réparties sur jours Date de début : Date de fin : Lieu de déroulement de la formation : CP : Ville : Type de cours : VAE Stage Bilan de compétences Complément de professionnalisation

COÛT DE LA FORMATIONS’il s’agit d’une formation externe: S’il s’agit d’une formation interne Coût pédagogique formation externe : € Nom du formateur :

Salaire horaire brut (charges patronales incluses) du formateur interne : €

Le cas échéant, frais du formateur : €Autres frais (location de salle, matériel…) : €Cas exceptionnel, déjà versé par l’entreprise à l’OF €

Prénom et Nom des stagiaires en majuscules

Civilité CSP Date de naissance (jj/mm/aaaa)



Répartition des heures

Pendant le temps de travail Hors temps de travail

Total Dont heures DIF * Total Dont heures DIF *

Le présent signataire a pris connaissance et accepte les conditions générales de gestion relatives au présent document. * : Si catégorie d’action 2 ou 3 Voir notice.

A………………………………………….., le ……………..Signature et cachet de l’entreprise



Le Contrat de Prestation de Service (CPS) est émis par AGEFOS PME et est destiné à l’organisme dispensateur de formation. Il permet de matérialiser auprès de ce dernier l’intervention d’AGEFOS PME pour votre compte.

Dossier n°

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

AGEFOS PME agissant pour le compte de ORGANISME DE FORMATION

ACTION DE FORMATIONDispositif : Intitulé : Niveau :

Dates de formation : du au

COÛT DE LA FORMATION HTCoût total : € pour heuresCoût de formation : € pour heuresCoût d’évaluation : € pour heuresCoût d’accompagnement : € pour heuresFrais de formateur le cas échéant (*): €

(*) :Si ces frais (transport, hébergement de l’intervenant) ne sont pas encore fixés, leur facturation à AGEFOS PME devra au préalable être soumise pour accord à l’entreprise ci-dessus.

STAGIAIRESPrénom et Nom Civilité (b)Age (a) CSP (c) Catégorie d’action (d) (a) Age

1: - de 25 ans2 : 25 à 34 ans3 : 35 à 44 ans4 : 45 ans et +

(c) CSP1 : Ouvrier non qualifié2 : Ouvrier qualifié3 : Employé4 : Technicien, agent de maîtrise, VRP5 : Ingénieur, cadre6 : Dirigeant salarié7 : Dirigeant bénévole

(b) CivilitéM. : MonsieurMme : MadameMelle : Mademoiselle

(d) Catégorie d’action1 : Adaptation au poste de travail2 : Évolution dans l’emploi ou maintien du salarié dans l’emploi3 : développement des compétences du salarié D : Droit individuel à la formation

TRÈS IMPORTANT (voir conditions générales au verso)Modalités de règlement : Cette action vous sera réglée par AGEFOS PME pour le compte de l’entreprise mentionnée ci-dessus, notamment dans les conditions prévues aux articles 4 et 8 figurant au verso et sous réserve d’accord de la DDTEFP dans le cas des contrats de professionnalisation. Le règlement ne peut intervenir que si les pièces suivantes on été transmises à AGEFOS PME aux délais prévus, sauf cas particulier de simplification administrative- Le présent contrat de prestation de services conclu entre AGEFOS PME et l’organisme de formation, à retourner dûment complété et signé.- La convention de formation conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation.- Le programme de l’action de formation.- L’attestation de présence originale signée par le stagiaire, ou les feuilles d’émargement par ½ journée mentionnant les heures de formation effectivement réalisées à l’issue de la formation.- La facture à l’ordre d’AGEFOS PME.Merci de rappeler dans toute correspondance le n° précisé en haut à gauche.Les frais d’hébergement des stagiaires doivent être facturés directement à l’entreprise.

DOSSIER SUIVI PAR

Un exemplaire à retourner a AGEFOS PME, autre exemplaire à conserver.Ces informations nominatives sont exploitées exclusivement par AGEFOS PME. Elles peuvent être transmises aux organismes de formation concernés. Le droit d’accès et de rectification prévu

par la loi peut être exercé auprès d’AGEFOS PME en application de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 « Informatique et libertés ».

À , le Signature AGEFOS PME

ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT

A LeSignature et cachet de l’organisme

La Confirmation de Gestion d’Action (CGA) est émise par AGEFOS PME et vous est destinée. Elle vous signifie l’accord de financement pour gérer l’action de formation correspondante à la DGA précédemment transmise.

Vous pouvez ensuite transmettre à votre AGEFOS PME régionale :

AGEFOS PME transmet à l’organisme de formation :

Parallèlement, AGEFOS PME transmet :

*La Demande de Gestion d’Action ne concerne pas les cas particuliers des Période et Contrat de Professionnalisation. Pour plus de renseignements, contactez votre conseiller AGEFOS PME régional.

Tel : Fax :

Dossier n°

ORGANISME DE FORMATION ENTREPRISE

ACTION DE FORMATIONDispositif : Intitulé : Niveau :

Lieu : Dates de formation : du au Durée (en heures) :

FINANCEMENT DE LA FORMATION HT

STAGIAIRES

123456789

Prénom et Nom Civilité (b)Age (a) CSP (c) Catégorie d’action (d) (a) Age1: - de 25 ans2 : 25 à 34 ans3 : 35 à 44 ans4 : 45 ans et +

(c) CSP0 : inconnu1 : Ouvrier non qualifié2 : Ouvrier qualifié3 : Employé4 : Technicien, agent de maîtrise, VRP5 : Ingénieur, cadre6 : Dirigeant salarié7 : Dirigeant bénévole

IMPORTANT

DOSSIER SUIVI PAR

Ces informations nominatives sont exploitées exclusivement par AGEFOS PME. Elles peuvent être transmises aux organismes de formation concernés. Le droit d’accès et de rectification prévu par la loi peut être exercé auprès d’AGEFOS PME en application de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 « Informatique et libertés ».


OF 1 : n° Raison sociale :





(d) Catégorie d’action1 : Adaptation au poste de travail2 : Évolution dans l’emploi ou maintien du salarié dans l’emploi3 : développement des compétences du salarié D : Droit individuel à la formation

PLAN PROFESSIONNALISATION

Coût pédagogique

Frais formateur

Frais annexes stagiaires

Sous-total

Total

1

31/01/2008 - O5-P13

Conclue entre :

L’entreprise (indiquer la raison sociale) : représentée par (indiquer les nom et prénom du représentant et sa qualité) : (indiquer l’adresse) : appelée ci-après l’entreprise : :

Et

AGEFOS PME (indiquer la région concernée) : représentée par (indiquer les nom et prénom du représentant et sa qualité) : (indiquer l’adresse) : appelée ci-après AGEFOS PME : :

En application de l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2004, Après avis des représentants du personnel de l’entreprise, dans les conditions fixées par l’article R. 964-13 du Code du travail.


Article 1 - Adhésion de l’entreprise L’entreprise adhère à AGEFOS PME et s’engage à lui verser :



L’adhésion, quelle qu’en soit la date effective, prend effet rétroactivement au 1er janvier de l’année de participation concernée par le versement.

Lorsque son projet de développement le nécessite, l’entreprise effectue un (ou des) versement(s) complémentaire(s).

Article 2 - Modalités de versement de l’engagement financier de l’entreprise L’entreprise reçoit un échéancier des versements, objets de l’engagement financier souscrit à l’article 1, pour l’année de participation concernée.

L’entreprise peut effectuer le versement des sommes dues au titre de la contribution relative au financement de la professionnalisation (contrats, périodes et DIF), et de la contribution légale due au titre du plan de formation, pour l’année de participation concernée, dès le 1er janvier de cette année, au moyen des bordereaux de versement disponibles, en particulier, sur le site http://www.agefos-pme.com.

1 Cocher la case correspondant au choix de l’entreprise. 2 Cocher la case correspondant au choix de l’entreprise.

quelques motsEn quelques mots

Voici un récapitulatif des différentes étapes à suivre lors de votre collaboration avec AGEFOS PME :

Tout au long de l’année, AGEFOS PME met à votre disposition des tableaux de bord permettant un suivi en temps réel de votre plan de formation, les bilans pédagogiques de l’entreprise ou

individuels, etc.

AGEFOS PME vérifie l’imputabilité et recherche les financements les plus adaptés,2

Lors de cette étape, des appels de fonds éventuels peuvent vous être adressés pour compléter le financement de votre dossier,3

Lorsque le dossier est conforme, AGEFOS PME envoie à l’organisme de formation le Contrat de Prestation de Service (CPS),4

AGEFOS PME vous envoie la Confirmation de Gestion d’Action (CGA),5

L’organisme de formation envoie à AGEFOS PME le CPS signé, et à l’issue du stage, l’attestation de présence ainsi que la facture des coûts pédagogiques,6

AGEFOS PME règle l’organisme de formation,7

Adressez à AGEFOS PME ou saisissez en ligne la Demande de Gestion d’Action (DGA) ainsi que le programme de formation,1

AGEFOS PME établit pour vous un modèle de facture pour le remboursement des salaires et des frais annexes des stagiaires.8

Dans le cadre de ces remboursements, vous pouvez être amené,à la demande d’AGEFOS PME, à fournir les justificatifs afférents.

page 4

page 6

page 5

page 7

page 8

INFO +

2

La convention d’adhésion a pour objectif de formaliser par contrat l’engagement réciproque des parties et d’établir le principe de versements libératoires et de versements complémentaires de l’entreprise.

Conçu comme un contrat d’engagement réciproque, ce document en trois volets précise, outre les modalités d’adhésion à AGEFOS PME, l’ensemble des services administratifs qui vous sont proposés

au titre de la gestion de votre plan de formation.

adhesionConvention d adhesion

INFO +

3

31/01/2008 - O5-P13

Article 3 - Engagements d’AGEFOS PME 3

En contrepartie de l’engagement pris, par l’entreprise, aux termes des articles 1 et 2 de la présente

convention, AGEFOS PME s’engage à :

adresser à l’entreprise un bordereau de versement, ainsi qu’un reçu indiquant les montants perçus ;

informer et conseiller l’entreprise, de façon personnalisée, sur le système de la formation tout au long de

la vie professionnelle et sur les dispositifs pouvant être mis en œuvre ;

concourir à l’élaboration et à la réalisation de projets notamment de développement des compétences

des salariés de l’entreprise tels que l’aide à la mise en place de la nouvelle typologie des actions du plan

de formation ; mobiliser, le cas échéant et dans la mesure du possible, aux plans européen, national ou local, les

financements publics nécessaires à la mise en œuvre de la politique de formation de l’entreprise ;

contracter avec les prestataires de formation, à la demande expresse de l’entreprise, en son nom et

pour son compte, les conventions de formation ou les contrats de prestations se rapportant aux actions

dont l’entreprise prévoit l’organisation au titre des contributions qu’elle a versées ;

prendre en charge les dépenses de formation réalisées par l’entreprise, au titre des contributions

versées, suivant les règles et les critères définis par AGEFOS PME conformément à la réglementation

en vigueur, et disponibles sur le site Internet AGEFOS PME ;

régler directement aux prestataires de formation, à la demande expresse de l’entreprise, en son nom et

pour son compte, le montant des actions et dispositifs mis en œuvre au titre de la formation

professionnelle continue dont la prise en charge a été acceptée par AGEFOS PME ;

communiquer, à la demande de l’entreprise, un état financier des prises en charge dont elle a bénéficié ;

apporter à l’entreprise son appui pour l’établissement de la déclaration fiscale « formation ».

Article 4 – Prestations complémentaires au titre du DIF

L‘engagement financier pour la contribution légale due au titre du plan de formation permet à l’entreprise

d’opter pour un service spécifique d’accompagnement renforcé dans la gestion financière du DIF.

Ce service fait l’objet d’un contrat annexé à la présente convention.

L’entreprise intéressée par ce service peut bénéficier d’un « diagnostic DIF » par AGEFOS PME afin

d’évaluer le montant de la contribution complémentaire au regard des prévisions de départ en DIF de ses

salariés.

Article 5 - Durée et date d’effet et de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier de la première année

de participation pour laquelle l’entreprise effectue un versement.

Article 6 - Renouvellement de la convention

La présente convention est renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

L’entreprise qui ne souhaite pas renouveler son adhésion, doit informer AGEFOS PME, par lettre

recommandée avec avis de réception, 3 mois avant la fin de la période triennale, soit au plus tard le 1er

octobre (indiquer l’année concernée). Dans ce cas, l’entreprise, comme AGEFOS PME, restent

engagées dans l’exécution de la présente convention jusqu’au 31 décembre (indiquer l’année à

laquelle la convention d’adhésion prend fin).

Fait en double exemplaire, à le

Signature du représentant de l’entreprise Signature du représentant d’AGEFOS PME

L’entreprise prend connaissance et accepte les conditions générales de prise en charge figurant en annexe de la convention

d’adhésion. La signature de la convention vaut acceptation des conditions générales de prise en charge.

3 Pour la mise à disposition de l’entreprise de l’ensemble de ses services et pour la gestion du budget de formation de l’entreprise,

AGEFOS PME prélève, conformément aux dispositions légales et réglementaires, ses frais de fonctionnement.

Cachet d’AGEFOS PME Cachet de l’entreprise

31/01/2008 - O5-P13

Article 1 – Conditions générales de versement de l’entreprise cotisante 1 – 1 La qualité de cotisante est annuelle. Elle s’apprécie au regard du versement annuel de l’entreprise. Il peut être effectué sous forme d’acomptes mais le montant total doit être intégralement intégré avant le 1er mars suivant l’année de référence. Ces acomptes sont versés par l’entreprise conformément aux demandes exprimées par AGEFOS PME dans le cadre du plan de financement. Si le projet de formation de l’entreprise le justifie, ce plan de financement peut comprendre des versements complémentaires au-delà de l’obligation légale annuelle. 1 – 2 Dans l’hypothèse où l’entreprise cotisante ne s’est pas acquittée du montant des sommes dues en application du plan de financement, elle s’engage à rembourser à AGEFOS PME toute somme qu’AGEFOS PME aurait versée pour son compte.

Article 2 – Conditions générales de prise en charge par AGEFOS PME AGEFOS PME conclut pour le compte de l’entreprise adhérente un contrat de prestation de services signé avec le prestataire de formation en complément de la convention de formation passé entre l’entreprise et le prestataire de formation.

2 – 1 Seules les actions de formation répondant à la définition du Code du travail peuvent faire l’objet d’un financement par AGEFOS PME.

2 – 3 Le financement de l’action de formation comprend d’une part "les coûts pédagogiques" (frais d’inscription, frais éventuels des formateurs), d’autre part les "frais annexes" (salaires, transport, hébergement, restauration…). La prise en charge des actions de formation fait l’objet d’un financement négocié entre l’entreprise et AGEFOS PME, en fonction du projet de formation de l’entreprise. Tout financement supplémentaire alloué à l’entreprise cotisante, fait l’objet d’un accord exprès d’AGEFOS PME.

2 – 3 Le montant du financement, accordé par AGEFOS PME pour les projets annuels de formation de l’entreprise cotisante, correspond à 90 % du montant de la contribution légale versé. Sur les versements complémentaires, le montant du financement accordé par AGEFOS PME s’élève à % de ces versements

Article 3 – Montants de prise en charge Les montants de prise en charge des frais de transport, d’hébergement, de restauration, des salaires et charges sociales font l’objet d’un barème fixé annuellement par AGEFOS PME et transmis à l’entreprise.

31/01/2008 - O5-P13

Conclue entre :

L’entreprise (indiquer la raison sociale) : représentée par (indiquer les nom et prénom du représentant et sa qualité) : (indiquer l’adresse) : appelée ci-après l’entreprise : :

Et

AGEFOS PME (indiquer la région concernée) : représentée par (indiquer les nom et prénom du représentant et sa qualité) : (indiquer l’adresse) : appelée ci-après AGEFOS PME : :

En application de l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2004, Après avis des représentants du personnel de l’entreprise, dans les conditions fixées par l’article R. 964-13 du Code du travail.


Article 1 - Adhésion de l’entreprise L’entreprise adhère à AGEFOS PME et s’engage à lui verser :



L’adhésion, quelle qu’en soit la date effective, prend effet rétroactivement au 1er janvier de l’année de participation concernée par le versement.

Lorsque son projet de développement le nécessite, l’entreprise effectue un (ou des) versement(s) complémentaire(s).

Article 2 - Modalités de versement de l’engagement financier de l’entreprise L’entreprise reçoit un échéancier des versements, objets de l’engagement financier souscrit à l’article 1, pour l’année de participation concernée.

L’entreprise peut effectuer le versement des sommes dues au titre de la contribution relative au financement de la professionnalisation (contrats, périodes et DIF), et de la contribution légale due au titre du plan de formation, pour l’année de participation concernée, dès le 1er janvier de cette année, au moyen des bordereaux de versement disponibles, en particulier, sur le site http://www.agefos-pme.com.

1 Cocher la case correspondant au choix de l’entreprise. 2 Cocher la case correspondant au choix de l’entreprise.

La DGA a pour objectif de permettre à AGEFOS PME d’obtenir l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de l’action de formation. Cela correspond à un document de saisie à partir duquel l’action va pouvoir être enregistrée et déclencher ainsi le processus de gestion et de suivi informatique.

Nous vous invitons vivement à saisir cette DGA en ligne !

Au verso de cette DGA se trouve une notice explicative vous aidant à compléter le document. Elle s’accompagne des « conditions générales de gestion » formalisant l’accompagnement financier de

votre projet de formation tel que précisé sur la DGA. Elle précise également les engagements de chacun et liste les pièces à transmettre à AGEFOS PME pour constituer un dossier le plus complet possible.

GESTION D ACTIONDemande de Gestiond Action (DGA)

DEMANDE DE GESTION D’ACTION

N° ADHÉRENT : N° SIRET : Raison sociale : Adresse : CP : Ville :

Les dossiers incomplets ne seront pas pris en charge (voir en annexe les pièces à fournir). Cette demande ne vaut pas inscription auprès de l’organisme de formation.

ORGANISME DE FORMATION Nom : N° déclaration d’activité : N° SIRET : Adresse: CP : Ville : Assujetti à la TVA : Téléphone : Oui Non

STAGEIntitulé : Durée : heures réparties sur jours Date de début : Date de fin : Lieu de déroulement de la formation : CP : Ville : Type de cours : VAE Stage Bilan de compétences Complément de professionnalisation

COÛT DE LA FORMATIONS’il s’agit d’une formation externe: S’il s’agit d’une formation interne Coût pédagogique formation externe : € Nom du formateur :

Salaire horaire brut (charges patronales incluses) du formateur interne : €

Le cas échéant, frais du formateur : €Autres frais (location de salle, matériel…) : €Cas exceptionnel, déjà versé par l’entreprise à l’OF €

Prénom et Nom des stagiaires en majuscules

Civilité CSP Date de naissance (jj/mm/aaaa)



Répartition des heures

Pendant le temps de travail Hors temps de travail

Total Dont heures DIF * Total Dont heures DIF *

Le présent signataire a pris connaissance et accepte les conditions générales de gestion relatives au présent document. * : Si catégorie d’action 2 ou 3 Voir notice.

A………………………………………….., le ……………..Signature et cachet de l’entreprise



A renseigner avec soin car ces informations permettent l’édition du Contrat de Prestation de Service (CPS).

La formation effectuée en interne

est soumise à une réglementation stricte.

Dans ce cas, la DGA doit s’accompagner

d’un document intitulé « cahier

des charges de la formation interne ».

Un modèle peut vous être transmis par

votre AGEFOS PMEsur demande.

Si des heures DIF* ou hors temps de travail sont utilisées, un document précisant les modalités et l’accord du salarié doit être en votre possession en casde contrôle.

La catégorie d’action est essentielle ! Elle permet de formaliser l’utilisationdu DIF*, des heureshors temps de travail...

La DGA est un document à transmettre à votre AGEFOS PME régionale AVANT le début de la formation.

INFO +

4

*Droit Individuel à la Formation

Si le projet de formation de l’entreprise le justifie, c’est à dire si le montant global des actions de formation est supérieur à votre obligation légale annuelle, il peut vous être envoyé un courrier de demande d’appel de fonds tel que celui présenté ci-dessous :

Les montants ainsi versés correspondent à ce que l’on nomme des « acomptes » ou des « contributions complémentaires ».

APPEL DE FONDSCourrier d appel de fonds

INFO +

DÉTAIL DES ENGAGEMENTS AU XX/XX/XXXXRéférence : ………………...

Votre conseiller(e) en formation :

N° action Intitulé Début Fin Coût pédagogique Rémunérations Frais

annexes

Totaux

Coûts pédagogiques, salaires et frais annexes à vous rembourser : Coûts pédagogiques à régler aux organismes de formation :

le

Objet : Demande de Versement au titre de l’année

N/Ref :Référence à rappeler dans toute correspondance

Madame(ou) Monsieur,

Compte-tenu des dépenses engagées au titre du Plan de Formation de votre entreprise, détaillées en annexe, nous

sommes amenés à vous adresser une demande de contribution de €.

Nous vous présentons ci-après le détail du calcul de cette contribution ainsi que la (ou) les dates de règlements :

Ressources Disponibles : €

Besoin de Financement : €

Intitulé

Ressources Mobilisables au

Contribution complémentaire

Total HT

TVA (2)

Total TTC

MontantRessources disponibles pour

financement

€

€

€

€

€

€

€

€

(1) Les acomptes sont déductibles

du versement de votre obligation

légale.(2) Une attestation de versement

justifiant la récupération de la TVA

vous sera adressée après

encaissement.

Échéancier : au

Dés réception de votre contribution, nous pourrons traiter vos Actions de Formation.

Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous prions d’agréer,

Madame(ou)Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Votre Conseiller en Formation

PJ: détail des engagements

5

Le CPS est envoyé à l’organisme dispensateur de formation après réception d’éventuels financements complémentaires. Il organise les obligations respectives d’AGEFOS PME et de l’organisme de formation dans un document contractuel liant les deux parties. Dès le retour de ce CPS signé, AGEFOS PME prend en charge l’ensemble des démarches administratives.

Les conditions générales, au verso du CPS, permettent de ne régler l’organisme dispensateur de formation :

n qu’après réalisation effective de l’action de formation,n que dans le cadre du plan de financement convenu entre AGEFOS PME et l’entreprise,n que pour les sommes effectivement imputables.

SERVICEContrat de Prestation de Service (CPS)

INFO +

ART. 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLe présent contrat est régi par les dispositions figurant au livre IX du code du travail et par la convention du 6 juillet 1972 créant le Fonds d'Assurance Formation des salariés des PME.ART. 2 : OBJET DU CONTRATL'organisme de formation s'engage à réaliser l'action de formation prévue par le présent contrat de prestation de services dans les conditions prévues aux articles L6313-1 et D6321-4 du Code du travail.L'organisme de formation doit impérativement joindre à ce contrat les justificatifs relatifs à la formation réalisée.AGEFOS PME procède au règlement financier de l’action de formation pour le compte de l'entreprise mentionnée au recto du présent contrat, dans les conditions visées notamment aux articles 3, 4 et 5.ART. 3 : JUSTIFICATIFSL'organisme de formation doit fournir à AGEFOS PME : la copie de la convention de formation conclue entre l'entreprise et l’organisme de formation,

le programme de l’action de formation,une ou des attestations de présences signée(s) par le stagiaire ou feuille(s) d'émargement établie par demi-journée, la ou les factures au nom d'AGEFOS PME,le cas échéant, les pièces complémentaires précisées dans les conditions de prise en charge,et pour le solde, l'attestation de fin de stage.La prise en charge de la formation par AGEFOS PME ne peut intervenir qu'après réception de ces justificatifs.ART. 4 : RÈGLEMENT DES FRAIS DE FORMATIONL'échéancier du présent contrat se substitue à celui convenu entre l'organisme de formation et l'entreprise pour le financement assuré par AGEFOS PME.Le coût des prestations de formation défini dans le contrat est versé à l'organisme de formation dans la limite du montant de la prise en charge accordé par AGEFOS PME et dans le respect des conditions de prise en charge.

Ce contrat ne constitue pas une créance commerciale.Si l'organisme de formation est assujetti à la TVA, la facture est établie TTC en faisant apparaître le montant de la TVA.ART. 5 : PRISE EN CHARGE FORFAITAIREAGEFOS PME assure le financement du contrat dans la limite forfaitaire horaire fixée par la Loi de Finances et du nombre d'heures pris en charge par le présent contrat.Si le coût réel de l'heure de formation est inférieur au forfait, AGEFOS PME assure un financement sur la base de ce coût réel.Si le coût réel horaire est supérieur au forfait, AGEFOS PME prend en charge le montant de la formation dans la limite du forfait légal.La partie du coût de formation non prise en charge par AGEFOS PME devra être facturée directement à l'entreprise.ART. 6 : RÈGLEMENT DES FRAIS FORMATEURS (SI PRISE EN CHARGE SUR PLAN DE FORMATION DE L’ENTREPRISE)Les frais formateurs éventuels (hébergement, transport du formateur, matières d’œuvre, etc…) lorsqu’ils sont directement supportés par les dispensateurs de formateur, font l’objet d’une facturation détaillée et distincte. Si le dispensateur de formation est assujetti à la TVA, la facture correspondante sera établie TTC en faisant apparaître le montant de la TVA.

ART. 7 : RÈGLEMENT DES FRAIS ANNEXES (SI PRISE EN CHARGE SUR PLAN DE FORMATION DE L’ENTREPRISE)Les frais annexes relatifs aux stagiaires, lorsqu’ils sont supportés par le dispensateur de formation, seront directement facturés à l’entreprise.ART. 8 : ASSIDUITÉL'organisme de formation doit informer rapidement AGEFOS PME et l'entreprise de toute absence du ou des stagiaires ou de l'interruption du contrat.L'organisme de formation fournit :

à AGEFOS-PME, un ou des états de présence du ou des stagiaires signé(s) par ce(s) dernier(s)au stagiaire, une attestation de fin de stage à l’issue de l’action de formation.

ART. 9 : INFORMATION ET COORDINATIONPour chaque action de formation, les dates sont fixées en concertation avec les parties concernées.L'organisme de formation se tient à la disposition d'AGEFOS PME afin de fournir toute information utile à l'établissement du bilan de fin de stage (ou contrat). Afin d'adapter et d'améliorer les prestations fournies, des réunions de coordination et d'évaluation peuvent être prévues par des dispositions particulières.ART. 10 : INEXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLEEn cas d'inexécution totale ou partielle de l’action de formation (ou contrat), l'organisme de formation doit rembourser à son contractant les sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées (art. L6354-1 du Code du travail).

Pour les stages intra ou inter-entreprises, l'application de cet article se fait selon les cas d'inexécution suivants :Stage annulé par l'entreprise. A défaut d'accord entre l'organisme de formation et l'entreprise, les frais dépensés ou engagés par l'organisme de formation sont à recouvrer par celui-ci auprès de l'entreprise.Absence du salarié. L'OPCA, conformément à l'article R.964-9 du Code du travail, est soumis au contrôle de la réalité des dépenses afférentes aux actions de formation (ou contrats) qu'il prend en charge .

Ainsi, en cas d'absence du salarié, AGEFOS PME ne peut prendre en charge pour les heures de formation effectivement réalisées, que les sommes imputables sur le montant de la participation.ART. 11 : CONTRÔLEL'organisme de formation fournit à AGEFOS PME tout document lui permettant de satisfaire à la justification des dépenses de l'entreprise conformément aux articles L6361-1 et R6332-62 du Code du travail.ART. 12 : MODIFICATIONToute modification concernant ce contrat de prestation de services et ses annexes éventuelles doit faire l'objet d'un avenant à ce contrat.ART. 13 : SUIVI TECHNIQUESi nécessaire, un suivi technique peut être mis en place avec AGEFOS PME et l'organisme de formation.ART. 14 : LITIGETout différend non réglé à l'amiable est soumis à l'appréciation de la juridiction compétente dans le ressort du siège d'AGEFOS PME.

CONDITIONS GÉNÉRALES

AGEFOS PMEFONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISESAGREE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24-1-73 RENOUVELE LE 22-3-95

Dossier n°

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

AGEFOS PME agissant pour le compte de ORGANISME DE FORMATION

ACTION DE FORMATION

Dispositif : Intitulé : Niveau :

Dates de formation : du au

COÛT DE LA FORMATION HT

Coût total : € pour heures

Coût de formation : € pour heures

Coût d’évaluation : € pour heures

Coût d’accompagnement : € pour heures

Frais de formateur le cas échéant (*): €

(*) :Si ces frais (transport, hébergement de l’intervenant) ne sont pas encore

fixés, leur facturation à AGEFOS PME devra au préalable être soumise pour

accord à l’entreprise ci-dessus.

STAGIAIRESPrénom et Nom

Civilité (b)Age (a) CSP (c) Catégorie d’action (d) (a) Age1: - de 25 ans2 : 25 à 34 ans3 : 35 à 44 ans4 : 45 ans et +

(c) CSP1 : Ouvrier non qualifié

2 : Ouvrier qualifié

3 : Employé4 : Technicien, agent de

maîtrise, VRP5 : Ingénieur, cadre

6 : Dirigeant salarié

7 : Dirigeant bénévole


(d) Catégorie d’action1 : Adaptation au poste de travail2 : Évolution dans l’emploi ou maintien du salarié dans l’emploi3 : développement des compétences du salarié

D : Droit individuel à la

formation

TRÈS IMPORTANT (voir conditions générales au verso)

Modalités de règlement : Cette action vous sera réglée par AGEFOS PME pour le compte de l’entreprise mentionnée ci-dessus, notamment dans les conditions prévues aux articles 4

et 8 figurant au verso et sous réserve d’accord de la DDTEFP dans le cas des contrats de professionnalisation.

Le règlement ne peut intervenir que si les pièces suivantes on été transmises à AGEFOS PME aux délais prévus, sauf cas particulier de simplification administrative

- Le présent contrat de prestation de services conclu entre AGEFOS PME et l’organisme de formation, à retourner dûment complété et signé.

- La convention de formation conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation.

- Le programme de l’action de formation.

- L’attestation de présence originale signée par le stagiaire, ou les feuilles d’émargement par ½ journée mentionnant les heures de formation effectivement réalisées à l’issue de la formation.

- La facture à l’ordre d’AGEFOS PME.

Merci de rappeler dans toute correspondance le n° précisé en haut à gauche.

Les frais d’hébergement des stagiaires doivent être facturés directement à l’entreprise.

DOSSIER SUIVI PAR

Un exemplaire à retourner a AGEFOS PME, autre exemplaire à conserver.

Ces informations nominatives sont exploitées exclusivement par AGEFOS PME. Elles peuvent être transmises aux organismes de formation concernés. Le droit d’accès et de rectification prévu



ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT

A Le

Signature et cachet de l’organisme

6

Ce document vous est destiné et a pour but de formaliser l’accord de financement d’AGEFOS PME pour gérer l’action de formation correspondant à la Demande de Gestion d’Action initialement transmise à nos services.

GESTION DE STAGEConfirmation de Gestion d action (CGa)

Ce document est à conserver par vos soins. En cas de modification de l’un des éléments de l’action de formation (durée, stagiaires, etc.), vous devez en informer votre conseiller AGEFOS PME dans les

plus brefs délais.

INFO +

AGEFOS PME doit s'engager :A verser les sommes destinées au financement de la formation accordé au titre de la formation sous réserve du suivi effectif prévu, art. L6354-1 du Code du Travail. En cas d’absence du salarié, AGEFOS PME ne peut prendre en charge, pour les heures de formation effectivement réalisées, que les sommes imputables sur le montant de la participation. Art. R6332-62 du Code du Travail.A opérer les règlements correspondants selon les conditions de prise en charge par AGEFOS PME précisées au recto de ce document.

ATTENTION :à défaut de réception des pièces justificatives pour l'une des échéances, AGEFOS PME reporte son règlement à l'échéance suivante.si les pièces justificatives ne sont pas envoyées à AGEFOS PME dans un délai de 6 mois après chaque date d'échéance prévue, le solde de l'engagement financier correspondant est automatiquement annulé.A informer et conseiller l'entreprise pendant le déroulement de la formation. .

L'ENTREPRISE doit s'engager :A informer par écrit AGEFOS PME et l'organisme de formation de toute suspension ou rupture de la formation.A adresser dans les délais à AGEFOS PME les justificatifs demandés.A régler à l'organisme de formation la part éventuellement non prise en charge par AGEFOS PME (ou la totalité des coûts s'il n'y a pas de délégation de paiement).A travailler en concertation étroite avec l'organisme de formation, afin d'optimiser la formation du ou des bénéficiaire(s).

L'ORGANISME DE FORMATION doit s'engager :A adresser à l'entreprise, et à AGEFOS PME dans les délais prescrits, les attestations de présences signées par le ou les stagiaire(s) ou copie des feuilles d'émargement par demi-journée correspondant aux heures effectivement réalisées conformément à la réglementation en vigueur.A informer l'entreprise et AGEFOS PME de toute difficulté avec le ou les bénéficiaire(s) de la formation (absence, maladie, discipline...).A travailler en concertation étroite en vue d'optimiser la formation du ou des bénéficiaire(s) de la formation.

RAPPELAGEFOS PME, détermine le montant du financement accordé à l'entreprise.L'entreprise règle la part des coûts éventuellement non prise en charge par AGEFOS PME à l'organisme de formation (ou, cas exceptionnel, la totalité des coûts, conformément aux termes de la convention de formation conclue entre eux, s'il n'y a pas de délégation de paiement).La convention de formation conclue entre l'entreprise et l'organisme de formation doit préciser :le numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation,les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation,

le coût de la formation,.les dates de règlement par l'entreprise des coûts de formation à l'organisme de formation. Ces dates de règlement peuvent, si l'entreprise et l'organisme de formation en sont d'accord, être inspirées par les dates de l'échéance retenues par AGEFOS PME.AGEFOS PME règle les heures de formation effectivement suivies par le ou les salarié(s) dans le respect de l'article L6354-1 du code du travail.

Tout différend non réglé à l’amiable est soumis à l’appréciation de la juridiction compétente dans le ressort du siège d’AGEFOS PME

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION ET DE FINANCEMENT

AGEFOS PMEFONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISESAGREE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24-1-73 RENOUVELE LE 22-3-95

Tel : Fax :

Dossier n°

ORGANISME DE FORMATION ENTREPRISE

ACTION DE FORMATION

Dispositif : Intitulé : Niveau :

Lieu : Dates de formation : du au

Durée (en heures) :

FINANCEMENT DE LA FORMATION HT

STAGIAIRES

123456789

Prénom et NomCivilité (b)Age (a) CSP (c) Catégorie d’action (d) (a) Age

1: - de 25 ans2 : 25 à 34 ans3 : 35 à 44 ans4 : 45 ans et +

(c) CSP0 : inconnu1 : Ouvrier non qualifié

2 : Ouvrier qualifié

3 : Employé4 : Technicien, agent de

maîtrise, VRP5 : Ingénieur, cadre

6 : Dirigeant salarié

7 : Dirigeant bénévole

IMPORTANT

DOSSIER SUIVI PAR

Ces informations nominatives sont exploitées exclusivement par AGEFOS PME. Elles peuvent être transmises aux organismes de formation concernés. Le droit d’accès et de rectification prévu


À , le

Signature AGEFOS PME






(d) Catégorie d’action1 : Adaptation au poste de travail2 : Évolution dans l’emploi ou maintien du salarié dans l’emploi3 : développement des compétences du salarié

D : Droit individuel à la

formation

PLAN PROFESSIONNALISATION

Coût pédagogique

Frais formateur

Frais annexes stagiaires

Sous-total

Total

7

AGEFOS PME se propose de prendre en charge l’ensemble des frais relatifs aux stagiaires participant à l’action de formation, en plus des coûts pédagogiques : salaires, transport, hébergement, repas, etc.Pour se faire, une facture pré-remplie des renseignements que vous nous avez transmis vous est envoyée.

FACTUREFacture

RÉFÉRENCES DE L’ACTION

CACHET DE L’ENTREPRISE

N° dossier : N° adhérent :

N° de déclaration d’activité : Coût pédagogique HT :

Intitulé du stage :

Organisme de formation :

Lieu du stage :

Dates de stage - début : - fin : - durée en heures :

Nombre de stagiaires : Dossier suivi par :

COORDONNÉES DE L’AGEFOS PME

Tel : Fax :

RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES

Prénom et Nom

Nbre d’heures de formation réalisées

Durée payée par l’entreprise

Salaire horaire

(charges comprises)

Coût salarial payé par

l’entreprised = b * c

Totald + g

a b c d e f g

Nombre de repas :

Nombre de nuits :

Ou nombre de « forfaits séminaires » :

Coût total réel (plafonné à par repas)

Coût total réel (plafonné à par nuit)

Coût total réel (plafonné à par jour et par stagiaire)

FRAIS DE DÉPLACEMENT DES STAGIAIRESVoiture : nombre de km * taux (plafonné à le kilomètre)

Autre (train, avion, taxi…) :

AUTRES FRAISSi formation interne, salaire horaire brut (charges sociales incluses) du formateur * nbre d’heures

Location de salles, matériels et supports pédagogiques (à préciser) :

DÉLAI DE RÈGLEMENT30 jours à régularisation du dossierTout retard de paiement engendre une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

N° TVA intracommunautaire

Certifié sincère et exact, leSignature:

TOTAL HT

TVATVA sur les débitsTVA sur les encaissements

TOTAL TTC

Total des rémunérations

FRAIS D’HÉBERGEMENT ET DE REPAS DES STAGIAIRES

Salaire horaire net

de référence

Allocation versée

g = e * (f/2)

Durée hors temps de

travail

FACTURE N°

8

Un conseiller est disponible tout au long de l’année pour vous aider à optimiser vos dépenses de formation. Lors de sa visite, il vous remet les documents dont vous avez besoin pour suivre au mieux l’ensemble de vos dépenses. Ces documents peuvent vous être adressés à tout moment par courrier ou par mail.

La présentation de ces états a été améliorée pour vous permettre une lecture et une analyse facilitées. Ils ont également été rendus plus homogènes.

Bilan pédagogiqueCe document présente les principales informations statistiques et financières pour chacune des actions de formation réalisées.

Bilan individuelVous permet d’établir, pour chacun de vos salariés ayant suivi une action de formation sur une période déterminée, un bilan pouvant vous servir par exemple lors d’un entretien professionnel.

Éléments statistiques pour la déclaration 2483Ce document est essentiel pour vous aider à remplir votre déclaration 2483 de façon rapide et efficace !

Situation adhérentL’objectif de ce document est de vous communiquer le détail des ressources disponibles. Il est notamment destiné à la personne chargée du suivi financier du budget formation dans votre entreprise. Il peut être édité tout au long de l’année.

Voir le descriptif détaillé pages 10 et 11.

N° 2483Direction générale

des finances publiques

Délégation généraleà l’emploi et à la

formation professionnelle

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE(Employeurs ayant au moins dix salariés)

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNÉE OU LA PÉRIODE DU ....................................................... AU .........................................................................

N°2483

–

Adresse du déclarant(quand celle-ci est différentede l’adresse du destinataire)

Identification du destinataire

Adresse de ce serviceoù cette déclaration doit

être déposée

Jours et heuresde réception du service

Formulaire obligatoireen vertu des art. 235 ter J

et L. 6331-32 du Code du travail

SIE No de dossier Clé Régime Code Service

Rayer les mentions qui ne correspondent plus àla situation exacte de l’entreprise (dénomination,adresse, SIRET, activité) et signaler ci-contre lechangement intervenu.

No SIRET

................................................................................................................................................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................................................................................................................................................

REMARQUE : Lire attentivement la notice n° 2483-NOT avant de remplir la présente déclaration qui doit être envoyée en deux exemplaires au plus tard le

.impots.gouv.fr

A NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIÉS AU COURS DE L’ANNÉE OU DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE .......................1

BNombre total de salariés Nombre de salariés en

y compris les salariés ayant bénéficiéd’un DIF, d’un bilan de compétence ou

d’une VAE. Se reporter à la notice

Nombre d’heures de

y compris les salariés ayant bénéficiéd’un DIF, d’un bilan de compétence ou

d’une VAE. Se reporter à la notice

Nombre de salariés ayantbénéficié d’une formation autitre du droit individuel à la

Nombre d’heures deformation consommées autitre du droit individuel à la

Nombre d’heures ouvertes autitre du droit individuel à la for-

Hommes (a) Femmes (b) Femmes (d) (e) (f) (g) (h)Hommes (c)

Pour les employeurs occupant au moins cinquante salariés : (cocher une case)J’atteste sur l’honneur détenir les procès-verbaux justifiant du respect de l’obligation prévue à l’article L. 6331-12 du Code du travailJe ne peux justifier du respect de l’obligation prévue à l’article L. 6331-12 du Code du travail (renseigner la ligne 23 du cadre H)

Ouvriers 2

Employés 3

Cadres 5

Total 6

Techniciens, agents de maîtrise 4

Nombre de salariés ayant bénéficié d’une période de professionnalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7Durée des actions liées aux périodes de professionnalisation (nombre total d’heures) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8Nombre de salariés ayant bénéficié d’une allocation de formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9Nombre d’heures financées au titre d’une allocation de formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10Nombre de bilans de compétence financés en totalité par l’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11Nombre d’actions de validation des acquis de l’expérience financées en totalité par l’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

MODE DE PAIEMENT (mettre une croix dans la case utile)

En numéraire par chèque bancaire

A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature :

RÉSERVÉÀ L’ADMINISTRATION

Date de réception :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Péna

lités

Taux % Taux %

Taux % Taux %

Taux % Taux %

Somme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date :

N° PEC : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° d’opération Medoc . . . . . . . . . . . . . .

N° 11168 *

Code DGEFP

La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts.

2008

au 31/12/2008 formation en 2008

NOMBRE DE SALARIÉS, DE STAGIAIRES ET D’HEURES DE STAGES DE FORMATION POUR 2008

formation en 2008

formation en 2008 formation en 2008mation au 31/12/ 2008

200

0

(SD

NC

11

) –

Fév

rier

200

2 P

O –

2ème jourouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2009. Pour votre information, ces déclarations n° 2483 sont disponibles auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) et sur le site : www

947

809

197

11

du CGI

SUIVI BUDGÉTAIRE ADHÉRENT[Site Régional]

Période de référence du [01/01/AAAA] au [JJ/MM/AAAA]

[AGEFOS PME émettrice]Votre conseiller : [Prénom][NOM]Tel : XX XX XX XX XX – Fax : XX XX XX XX XX – E-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxAssistant : [Prénom][NOM]Tel : XX XX XX XX XX – Fax : XX XX XX XX XX – E-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

N° Adhérent : XXXXXXXX / [Raison sociale Adhérent]

Date d’édition : JJ/MM/AAAA

BUDGET FORMATION MOBILISABLE AU JJ/MM/AAAA (A-B)

BUDGET DIF CONVENTIONNEL MOBILISABLE AU JJ/MM/AAAA (C-D)

RESSOURCES

Plan de Formation A

Ressources disponibles au 01/01/AA

Reprise de ressources mobilisablesReçus A recevoir %

Vos versements 813.45 + 324.85

Versements interprofessionnels 555.56 222.22 90%

Versements conventionnels 100.00 50.00

Versements complémentaires 157.89 52.63 95%

Réalisés EngagésNos financements 2 400.00 + 300.00

Financements exceptionnels 400.00 0.00

Financements publics 1 500.00 250.00

Financement au titre de la branche, du groupe 500.00 50.00

DIF conventionnel 250.00 + 500.00 95% C

Professionnalisation 280.00 + 0.00

DEPENSES PRISES EN CHARGE PAR AGEFOS PMERèglées A régler

Plan de formation 2 850.00 + 1 030.00 BCouts pédagogiques 2 000.00 450.00

Salaires et frais annexes 850.00 580.00

Dif conventionnel 400.00 + 100.00 D

Professionnalisation 13 370.00 + 4 665.00DIF prioritaires 500.00 45.00

Périodes de professionnalisation 4 500.00 3 500.00

Contrats de professionnalisation 7 500.00 1 000.00

Fonctions tutorales 630.00 0.00

Formations de tuteurs 240.00 120.00 360.00

1 150.00

3 880.00

8 500.00

630.00

212.50

1 430.00

500.00

18 035.00

-180.00

Total

400.00

1 750.00

550.00

712.50

690.00

4 570.00

900.00

2 450.00

Total

Mobilisables

700.00

200.00

2 700.00

545.00

8 000.00

DISPOSITIONAGEFOS PME met a votre disposition...

Nos financements

Vos Dépenses

Sur votre budget

Financements exceptionnels

AGEFOS

Financements publics

Financement au titre de

votre branche

Financement au titre de

votre groupe

Total Financement

Plan de formation

Financement au titre du

DIFprioritaire

Autre financement Profession-nalisation

PLAN DE FORMATION

Couts pédagogiques 200,00 1 300,00 1 000,00 250,00 2 450,00 300,00 500,00 3 250,00

Frais de personnel (2) 80,00 500,00 20,00 800,00 800,00

Frais annexes 50,00 280,00 430,00 430,00

Total 280,00 1 300,00 1 550,00 550,00 0,00 3 680,00 300,00 0,00 500,00 4 480,00

PROFESSIONNALISATION

Périodes de professionnalisation (1) 200,00 200,00 245,00 8 000,00 0,00 8 445,00

Contrats de professionnalisation (1) 0,00 8 500,00 8 500,00

Formations de tuteurs (1) 0,00 360,00 360,00

Frais de personnel (2) & frais annexes 0,00 0,00

Missions Tutorales 0,00 630,00 630,00

Total 0,00 0,00 200,00 0,00 0,00 200,00 245,00 17 490,00 0,00 17 935,00

SYNTHESE GENERALE

Total Plan de Formation 280,00 1 300,00 1 550,00 550,00 3 680,00 300,00 500,00 4 480,00

Total Professionnalisation 200,00 200,00 245,00 17 490,00 17 935,00

Cumul 280,00 1 300,00 1 750,00 550,00 0,00 3 880,00 545,00 17 490,00 500,00 22 415,00(1) : CP = Coûts pédagogiques uniquement (2) Frais de personnel = Salaires + Allocations de formation

Total financement

Financements au titre du Plan de Formation Financements au titre de la Professionnalisation

Financement au titre du DIF conventionnel



DETAIL DES FINANCEMENTS DE VOS DEPENSES du [01/01/AAAA] au [JJ/MM/AAAA][Site Régional]

Date d’édition : JJ/MM/AAAA Page : xx/xx

BILAN INDIVIDUEL I (Montant Financé) [Formation suivie du 01/02/2008 au 31/12/2008]

Salarié(s) : Tous Date de début de formation : Du 01/02/2008 au 31/12/2008 Date de fin de formation : Du **/**/**** au **/**/****

Dispositif(s)(1) N° Dossier Intitulé(s) Date(s)

début Date(s) finRaison socialeOrganisme de

formation

Durée(s) en

heures

Dépenses totales Dépenses réglées

Coûtspédagogi-

ques

Coûtsstagiaires Autres Total

Coûtspédagogi-

ques


PFR1P947418 REMISE A NIVEAU DES

SAVOIRS DE BASE 24/11/2008 15/05/2009 CAP FORMATION 35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Dont DIF 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total (1 dossier) 35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Dispositif(s)(1) N° Dossier Intitulé(s) Date(s)

début Date(s) finRaison socialeOrganisme de

formation

Durée(s) en

heures

Dépenses totales Dépenses réglées

Coûtspédagogi-

ques


Coûtspédagogi-

ques


PFR1P932462 GERER LA MARGE 03/04/2008 04/04/2008 QUICK RESTAURANT

FRANCE 14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Dont DIF 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total (1 dossier) 14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Page : 1/8Données du : 14/02/2010

(1) Dispositifs : PF = Action individuelle plan - PP = Période de professionnalisation - CTP = Contrat de transition professionnelle - FT = Formation tuteur AC = Action collective plan - CP = Contrat de professionnalisation - AFT = Aide à la fonction tutorale

9

10








RESSOURCES

Plan de Formation A






















1 150.00

3 880.00

8 500.00

630.00

212.50

1 430.00

500.00

18 035.00

-180.00

Total

400.00

1 750.00

550.00

712.50

690.00

4 570.00

900.00

2 450.00

Total

Mobilisables

700.00

200.00

2 700.00

545.00

8 000.00

Situation AdherentSituation Adherent

N’hésitez pas à contacter vos interlocuteurs privilégiés pour tout renseignement sur la gestion de votre plan de formation.

Report des ressources non utilisées au 31 décembre de l’année précédente.

Transfert de vos ressources non utilisées dans les conditions précisées à l’article R. 6332-16 du Code du Travail.

Part affectée à la branche professionnelle ou au groupe d’appartenance de l’entreprise.

Financements internes accordés par AGEFOS PME pour participer au développement de la formation de vos salariés.

Aide financière externe recherchée par AGEFOS PME. Ces aides servent à financer des formations répondant à des critères spécifiques (publics fragilisés, bas niveau de qualification, illettrisme, etc.)

Les frais annexes correspondent aux frais de transport, de repas et d’hébergement des stagiaires.

Ensemble des dispositifs mis en place avec la loi de mai 2004 dont le financement s’effectue sur les fonds mutualisés de la professionnalisation.

Vous verrez apparaître prochainement sur votre situation adhérent une mention complémentaire «Reversement FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels)». Votre conseiller AGEFOS PME se tient à votre disposition pour vous en expliquer les modalités.

11

Cet état a pour objectif de récapituler et de détailler les engagements et réalisations correspondant aux actions de formation dont vous nous avez fait la demande de financement. Il peut être accompagné d’états plus détaillés relatifs à vos versements, vos actions de formation (quel que soit le dispositif), etc.








RESSOURCES

Plan de Formation A






















1 150.00

3 880.00

8 500.00

630.00

212.50

1 430.00

500.00

18 035.00

-180.00

Total

400.00

1 750.00

550.00

712.50

690.00

4 570.00

900.00

2 450.00

Total

Mobilisables

700.00

200.00

2 700.00

545.00

8 000.00

Situation AdherentSituation Adherent Ce suivi budgétaire fait référence à l’année en cours. Demandez-le à votre conseiller AGEFOS PME quand vous le souhaitez en version papier ou par envoi de mail.

Ce numéro d’adhérent vous est attribué dès votre premier versement à l’AGEFOS PME. Il est à rappeler pour toute correspondance.

Somme de vos versements et de nos financements participant à la réalisation de votre plan de formation.

Les versements complémentaires sont les financements versés au-delà de votre obligation légale.

Enveloppe complémentaire destinée à financer les dépenses liées à l’exercice du DIF que votre entreprise ne peut couvrir par les contributions obligatoires.

Somme des coûts pédagogiques et des salaires et frais annexes pris en charge par AGEFOS PME dans le cadre de votre plan de formation (le détail est consultable dans un état annexe).

Les dépenses relatives à la professionnalisation sont financées via des fonds mutualisés.

notesnotes

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recherche de financements complementairesRecherche de financements complémentaires avec des aides publiques notamment (Europe, État, Région, collectivités locales, ...)

Branches professionnellesAGEFOS PME a signé des accords avec 39 branches professionnelles permettant aux entreprises, adhérentes à ces branches, d’adapter au mieux leurs besoins de formation à leur activité.

- Assainissement et maintenance industrielle - Assistantes maternelles- Caisse d’Épargne- Commerce de détail de la Chaussure - Commerce de détail de l’Habillement et des Articles Textiles - Commerce des articles de sport et équipements de loisirs - Commerce et Services de l’Audiovisuel, de l’Équipement Ménager et de l’Électronique - Cordonnerie industrielle- Enseignement privé hors contrat - Entreprises privées de services à la personne- Expertise Comptable- Froid et Connexes - Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles - Hôtellerie de Plein Air - Immobilier- Industrie du caoutchouc- Industries Électriques et Gazières- Industries nautiques - Jardineries et Graineteries

- Libraires- Mareyage et Salaison- Meunerie- Miroiterie, Transformation et Négoce du verre- Négoce Agricole- Négoce de l'Ameublement- Négoce et distribution de Combustibles solides, liquides gazeux et Produits pétroliers - Organismes de Tourisme - Papetiers et fournitures informatiques- Prestataires de Service du Secteur Tertiaire - Promotion - Construction- Ports de Plaisance - Remontées Mécaniques et Domaines Skiables - Répartition pharmaceutique- Restauration rapide - Salariés du Particulier Employeur- Sport- Thermalisme- Union des métiers du verre- Vente et services des animaux familiers

financement d autres dispositifs de formation - Le contrat de professionnalisation - La période de professionnalisation - La formation de tuteur - Le droit individuel à la formation

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ALSACETél. 03.88.49.41.51

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AQUITAINETél. 05.57.77.34.84

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AUVERGNETél. 04.73.31.95.95

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BASSE-NORMANDIETél. 02.31.50.17.17

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BOURGOGNETél. 0820.42.00.51

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GUYANETél. 05.94.25.40.40

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HAUTE-NORMANDIETél. 02.35.88.82.75

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ILE-DE-FRANCETél. 0826.301.311

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ILE DE LA RÉUNIONTél. 02.62.96.11.80

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LANGUEDOC-ROUSSILLONTél. 04.67.07.04.50

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LIMOUSINTél. 05.55.79.05.33

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LORRAINETél. 03.87.32.03.90

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MARTINIQUETél. 05.96.42.80.00

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MIDI-PYRÉNÉESTél. 05.62.26.83.26

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NORD-PAS-DE-CALAIS - PICARDIETél. 03.22.35.42.52

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PROVENCE-ALPES CÔTE D’AZURTél. 04.91.14.08.80

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Guide pratique pratique - OPCA AGEFOS PME Votre … · 2011-10-31 · - L’attestation de...

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