Guide pratique de la médiation pénale pour mineurs

Guide pratique de la médiation pénale pour mineurs

Guide élaboré dans le cadre du projet pilote « Expérimentation des médiations pénales réalisées par les acteurs communautaires sous l’égide des procureurs » (novembre 2018 - 1ère édition).

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Lexique La justice punitive, rétributive ou répressive vise à rétablir la justice et l’ordre et punir l’auteur d’infraction par l’imposition d’une peine (mesures privatives de liberté, travaux forcés, amende).

La justice réparatrice ou restaurative se centre sur le préjudice en essayant de le réparer et/ou de restaurer l’équilibre rompu entre les parties : la société, le délinquant et la victime (médiation, travail d’intérêt général, la concertation en groupe).

L’intérêt supérieur de l’enfant est un des quatre principes généraux de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Il s’agit d’une notion évolutive et adaptable au cas par cas. En revanche, les opinions de l’enfant, son identité, la préservation de l’environnement familial et le maintien des relations, les soins, la protection et la sécurité de l’enfant, sa situation de vulnérabilité, et son droit à la santé et à l’éducation sont des éléments fondamentaux à prendre en compte dans la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’enfant en conflit avec la loi (ECL) désigne toute personne de moins de 18 ans suspecté, accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction pénale qualifiée de contravention, de délit ou de crime 1.

Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) réfèrent aux différentes méthodes de résolution des conflits à travers lesquelles les parties résolvent leurs différends, sans procédure judiciaire, mais à travers l’aide d’un tiers. La médiation, la conciliation et l’arbitrage sont des MARC.

La médiation est la technique par laquelle un médiateur impartial accompagne les parties à trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose. Elle se différencie de la conciliation par le rôle non intrusif du médiateur dans la résolution du conflit, ce dernier jouant davantage le rôle d’un facilitateur.

La conciliation est la technique par laquelle un conciliateur est chargé de proposer une solution à deux personnes en conflit.

L’arbitrage est une procédure dans laquelle un litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante.

Les infractions : dans le code pénal burkinabè, il existe trois types d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. En matière de gravité, les contraventions sont les infractions les plus légères, les crimes sont les plus graves. 2

1. La loi N°015-2014/AN du 13 mai 2014 portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger.2. Loi N°025-2018/AN portant Code Pénal.

L’homologation de l’accord de médiation

Le qualités du médiateur pénal

Les principes déontologiques et obligations du médiateur pénal

Deuxième phase : la préparation aux séances de médiation et la rencontre individuelle avec les parties

Troisième phase : les séances de médiationA : L’accueil, l’introduction des participants et le rappel des

règles de bienséances

L’accord de médiation

Quatrième phase : l’éxécution de l’accord de médiation et l’accompagnement psychosocial individualisé

A : Le suivi de l’exécution de l’accord des médiations par les parties et le médiateur

Pourquoi recourir à la médiation pénale pour mineurs, ses nombreux avantages

Lexique 03.Contexte et justifications 05.1. La médiation pénale pour mineurs 07.

Qu’est-ce que la médiation pénale pour les mineurs 07.

Pour quelles infractions, par qui et à quel moment ? 08.

08.

2. Le médiateur pénal 10.Le rôle du médiateur pénal 11.

11.

13.

3. Comment se déroule une médiation pénale ? 14.La désignation du médiateur pénal 15.

Première phase : la prise de contact avec les parties et le recueil de leur consentement

16.

16.

18.19.

B : Le récit des parties 20.C : Examen des solutions proposées et prise de décision sur

la réparation20.

D : La conclusion de la médiation : l’accord ou le désaccord 22.22.

Le désaccord de médiation 22.

22.

23.

23.

B : L’accompagnement psychosocial individualisé par le travailleur social

24.

C : L’attention à la victime mineure 25.

Mot de conclusion 26.Bibliographie 27.

Guide pratique de la médiation pénale pour mineurs - Terre des hommes Lausanne04 05

Lexique

La récidive : c’est l’acte de commettre une infraction après avoir été définitivement condamné pour une première infraction par une juridiction nationale ou étrangère, sous réserve que l’infraction ayant motivé la condamnation à l’étranger, soit également une infraction au regard de la loi nationale 7. En cas de récidive pour crimes ou délits, la deuxième condamnation pour la deuxième infraction pénale sera plus lourde que s’il n’y avait pas récidive 8. L’individu peut être condamné au double des peines prévues pour la seconde infraction 9. Toutefois, il doit s’agir du même type d’infraction (récidive spécifique) ou d’infractions assimilées telles que prévues par le code pénal (récidive spéciale).

La prescription de l’action publique : c’est la période de temps durant laquelle les poursuites pénales encourues à la suite d’une infraction doivent avoir lieu, faute de quoi, elle s’éteindra et l’auteur ne pourra plus être poursuivi. Il s’agit d’un délai fixé légalement en fonction de la catégorie du délit.

La réinsertion ou réintégration sociale : cela renvoie au processus d’intégration sociale et psychologique d’un individu dans son propre environnement social. Toutefois, dans les domaines de la prévention du crime et de la justice pénale, où il est fréquemment utilisé, le terme renvoie plus spécifiquement à différentes formes d’intervention et de programmes ciblant des personnes afin de les empêcher d’adopter un comportement criminel ou, pour celles qui sont déjà en conflit avec la loi, de réduire les risques de récidive.3. 4. 5. Article 77 de la loi N°015-2014/AN du 13 mai 2014 portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger.6. Article 78 de la loi N°015-2014/AN du 13 mai 2014 portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger.7. Article 218-2 de la Loi N°025-2018/AN portant Code Pénal. 8. Article 218-1 de la Loi N°025-2018/AN portant Code Pénal. 9. Article 218-3 de la loi N°025-2018/AN portant Code Pénal.`

Contexte et justificationCes dernières décennies, on a assisté à une mutation du système de justice pénale pour mineurs, la communauté internationale prônant davantage une justice spécialisée, protectrice et restauratrice visant la réhabilitation et la réinsertion de l’enfant dans la société qu’une justice punitive et rétributive. Dans le cadre de ce mouvement de protection de l’enfant, le processus de la médiation pénale, mesure à la fois éducative et réparatrice à finalité de réinsertion, a été largement intégré dans les systèmes nationaux de justice pour mineurs.D’ailleurs, en 2014, le Burkina Faso a suivi cette approche protectionniste en adoptant la loi N°015- 2014/AN du 13 mai 2014 portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger, intégrant notamment la médiation pénale comme mesure alternative à la procédure judiciaire. Visant à restaurer l’harmonie et la cohésion sociale entre la victime, le mineur délinquant et sa communauté, la médiation pénale permet non seulement à l’enfant d’éviter les contraintes d’une procédure judiciaire, et donc d’une peine privative de liberté, mais également réduit le risque de récidive car maintien le lien social.Toutefois, telle que prévue par la loi burkinabè N°015-2014/AN, la médiation pénale mise en œuvre par les autorités judiciaires (procureur du Faso ou juge des enfants), se confronte à de nombreux obstacles pratiques parmi lesquels figurent le faible nombre d’acteurs judiciaires sur le territoire national en charge de réaliser les médiations pénales, la distance géographique qui sépare les populations des juridictions, le manque de connaissance de la procédure de médiation par les acteurs judiciaires et

les populations. Par ailleurs, elle fait défaut aux principes d’impartialité du médiateur et de confidentialité de la médiation puisqu’en cas d’échec de celle-ci, ce sont les mêmes acteurs, le procureur du Faso ou le juge des enfants, qui sont ressaisis pour poursuivre et juger l’affaire au pénal. C’est ainsi que dans la pratique, malgré ses avantages probants pour les parties, son application est très rare voire inexistante.En revanche, les modes alternatifs de règlement des conflits, catégorie à laquelle appartient la médiation, existent déjà et sont largement utilisés par les acteurs communautaires dans la justice traditionnelle. Ceux-ci s’apparentent, le plus souvent, à ce qu’on appelle dans le jargon judiciaire « la conciliation volontaire » où les parents de la victime et les parents de l’auteur de l’infraction se retrouvent devant le chef traditionnel, pour obtenir une solution à leur différend et se prononcer sur le sort du délinquant. Du fait de la relation de confiance et de proximité qu’il existe entre les chefs et les membres de leur communauté, ces derniers tendent à privilégier la voie communautaire pour régler leurs différends plutôt qu’à travers la justice étatique. En revanche, la plupart des « médiateurs traditionnels », ne sont pas formés aux droits de l’enfant, à la participation de l’enfant et aux autres principes fondamentaux tels que l’intérêt supérieur de l’enfant promus par le droit national, régional et international. Par ailleurs, ils ne suivent pas une procédure adaptée aux mineurs et leurs pratiques et normes de référence ne sont pas harmonisées. Par conséquent, ils sont davantage sujets aux dérives et pratiques néfastes.

Contravention

Faire des acrobaties avec sa bicyclette sur la voie publique

--Réprimande, amende

Crime

Meurtre, viol sur un mineur--

Emprisonnement

DÉLit

Vol, rixe avec coups et blessures--

Médiation pénale, travail d’intérêt général

Schéma 1. Les différentes catégories d’infractions pénales : exemples d’infractions et de sanctions pénales

Les contraventions, en droit pénal des mineurs, sont les infractions les plus légères donnant lieu à des sanctions pénales moins sévères du type admonestation, réprimande, amende. 3

Les délits, étant de gravité supérieure aux contraventions mais inférieures aux crimes, ils sont généralement sanctionnés par des peines d’un degré de sévérité supérieur aux contraventions mais inférieur aux crimes 4. En droit pénal des mineurs, la loi prévoit pour les délits les sanctions pénales suivantes : admonestations, réprimande, travail d’intérêt général, remise à ses parents, placement en institution probation, amende, emprisonnement à temps.5

Les crimes, en droit pénal des mineurs, sont les infractions pour lesquelles une peine privative de liberté à titre principal peut être prononcée à l’égard des mineurs de plus de treize ans.6

Guide pratique de la médiation pénale pour mineurs - Terre des Hommes Lausanne06 07

Contexte et justificationFace aux avantages et défis de la justice moderne et justice traditionnelle, les acteurs judiciaires et acteurs communautaires ont constaté l’importance de collaborer afin de mettre en œuvre le processus de médiation pénale pour les mineurs. C’est dans ce contexte que le Ministère de la Justice, huit chefferies de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et Terre des hommes Lausanne ont lancé leur projet expérimental, intitulé « Expérimentation des médiations pénales réalisées par les acteurs traditionnels sous l’égide des procureurs » visant à garantir la mise en œuvre de la médiation pénale à travers une collaboration entre acteurs de la justice étatique et acteurs de la justice traditionnelle. A cette fin, un dispositif pluri-acteurs et de prise en charge holistique de l’enfant a été mis en place. Celui-ci prévoit que lorsqu’un mineur a commis une contravention ou un délit, sur accord des parties, les procureurs du Faso peuvent engager la médiation pénale et en déléguer la réalisation à un acteur communautaire formé. La médiation donne une place centrale à l’enfant auteur et sa

victime dans la résolution de leur conflit. Une fois que les parties ont convenu d’un accord de médiation, cet accord est soumis par l’acteur communautaire à la procédure d’homologation du procureur du Faso afin de recevoir une force exécutoire. Par ailleurs, le dispositif prévoit qu’à l’issue de la médiation, les mineurs -auteurs et victimes- et leurs familles reçoivent un accompagnement psychosocial adapté et individualisé par l’action sociale.

C’est dans le cadre de cette expérience que le présent ouvrage a été rédigé. Ce guide rassemble les bonnes pratiques observées en médiation pénale pour mineurs et sera utilisé pour accompagner les médiateurs pas à pas dans le déroulement du processus de la médiation pénale. Il a également vocation de renforcer la connaissance des acteurs judiciaires, des travailleurs sociaux et des officiers de la police judiciaire sur le processus de médiation pénale et le rôle qu’ils ont à jouer pour la promotion d’une justice de qualité mieux adaptée aux enfants.

1. LA MéDiATion PénALE PouR MinEuRS

Qu’est-ce que la médiation pénale pour les mineurs ?

La médiation pénale pour mineurs est le processus au cours duquel la victime et l’enfant mis en cause sont amenés avec l’aide d’un tiers impartial, le médiateur, à trouver des solutions pour résoudre leur conflit et réparer le dommage de la victime résultant d’une contravention ou d’un délit. A cette fin, le médiateur instaure un processus de communication constructive entre la victime et l’enfant. Ce mode alternatif de résolution des conflits, inspirée par la justice réparatrice, donne un rôle central à l’auteur comme à la victime. Les caractères restaurateur et éducatif de la médiation permettent, d’une part, de responsabiliser le mineur mis en cause en le mettant face au dommage matériel, physique ou moral qu’il a causé et en lui offrant une occasion de changer son comportement ; d’autre part, la médiation permet à la victime d’être

reconnue comme victime, première étape du processus de restauration, de tenter de comprendre les motivations qui ont poussé l’auteur à agir ainsi et de recevoir ses excuses et/ou une réparation et éventuellement de lui pardonner. Enfin, en faisant la promotion de la réinsertion et réduisant les risques de récidive, la médiation apporte une réponse à la communauté atteinte par le sentiment d’insécurité. D’un point de vue légal et social, la médiation pénale, comme mesure de déjudiciarisation, permet d’une part, de désengorger les tribunaux et de minimiser la bureaucratisation de la justice. D’autre part, elle apporte une réponse efficace et adaptée à une délinquance primaire, une alternative à la résolution des infractions de moindre gravité par des mécanismes informels et réduit le sentiment d’impunité et d’insécurité dans la société.

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Pour quelles infractions, par qui et à quel moment ?

Au Burkina Faso, la médiation pénale pour mineurs est réglementée par la loi N°15/2014 portant protection aux enfants en danger et aux enfants en conflits avec la loi. Elle prévoit que cette mesure s’adresse uniquement aux auteurs mineurs de plus de treize ans et de moins de dix-huit ans. Par ailleurs, elle n’est applicable qu’aux enfants ayant commis une contravention ou un délit, excluant son application aux crimes.

La médiation pénale peut être engagée à la suite d’une plainte, à la demande de l’une des parties ou encore d’office par le procureur du Faso ou le juge des enfants. Toutefois, l’engagement dans une médiation pénale est volontaire. Par conséquent, les deux parties doivent être d’accord pour participer à la démarche. Outre l’accord des deux parties et de leurs représentants légaux, la loi impose deux autres conditions pour pouvoir engager la médiation pénale : l’acceptation par l’enfant de sa responsabilité dans la commission de l’infraction et la possibilité à travers la médiation soit de contribuer à la prise de conscience et à la réinsertion de l’enfant, soit de réparer le dommage causé à la victime ou soit de mettre fin au trouble qui résulte de l’infraction. La médiation pénale en droit burkinabè pour être engagée doit, par conséquent, remplir une finalité soit de réinsertion du mineur, soit réparatrice ou encore de rétablissement de la paix sociale.

Le droit burkinabè prévoit la possibilité d’engager la médiation aux différents stades de la procédure judiciaire, le procureur du Faso et le juge des enfants ayant tous deux la capacité légale de recourir à la médiation pénale.

Pourquoi recourir à la médiation pénale pour mineurs ? Ses nombreux avantages

La médiation pénale pour les mineurs prend en compte les intérêts du mineur mis en cause, de la victime et de la communauté. Par ailleurs, elle apporte de nombreux avantages sociaux et lorsqu’elle est réalisée par un acteur communautaire, tel que prévu par le présent guide, elle contribue fortement à favoriser l’accès à une justice de proximité.

--La médiation favorise la réparation des liens individuels et favorise la cohésion sociale. La médiation est un processus consensuel qui permet aux parties d’éviter le caractère contradictoire et répressif de la procédure pénale qui se concentre sur la punition de l’auteur et bien souvent renforce le conflit. Au contraire, la médiation se concentre davantage sur la recherche d’une solution d’apaisement entre les parties, la réparation du lien personnel et social entre l’auteur et la victime mais aussi la réinstauration d’une paix sociale au sein de la communauté. Par conséquent, la médiation profite aux deux parties sur un rapport gagnant- gagnant et limite ainsi la frustration ou l’amertume née d’une procédure contentieuse à l’issue de laquelle une décision est prise en faveur d’une partie au détriment d’une autre.

--La médiation est souple et s’adapte à chaque situation. La médiation pénale se différencie des procédures judiciaires par sa capacité à s’adapter à chaque cas. Les solutions trouvées sont faites sur mesure par et pour les parties concernées. Par ailleurs, le processus de médiation n’est pas régi par des règles de procédure strictes ce qui permet également aux personnes impliquées de concevoir leurs propres règles de communication adaptées à leurs besoins, leurs cultures et traditions et d’arriver à des solutions innovantes. En plus, la médiation pénale est réalisée dans la langue des parties, ce qui permet aux parties de s’exprimer confortablement dans leur langue et de comprendre l’entièreté des échanges.--La médiation responsabilise le mineur et contribue à sa réinsertion. La possibilité offerte d’arriver à un accord avec la victime pour mettre en œuvre une réparation par le mineur, lui permet, en premier lieu de réfléchir sur l’acte posé sur la personne d’autrui et le dommage causé et après, selon ses capacités, de proposer une activité pour compenser ce dommage. Ce processus éducatif renforce la réhabilitation et réinsertion sociale du mineur et réduit les risques de récidive. Par ailleurs, pour la victime, la médiation tente à réduire les risques d’une double victimisation. Contrairement à la procédure judiciaire, la médiation lui donne une place centrale dans la procédure et son issue. Par ailleurs, le fait de rencontrer son auteur et de le sensibiliser avec ses mots, de lui exprimer sa souffrance et les conséquences de son acte, peut avoir une véritable « valeur thérapeutique ».--La médiation épargne l’enfant des stigmas de l’engagement d’une procédure judiciaire ou l’imposition d’une mesure punitive. Le fait pour un enfant de comparaître devant le juge peut causer un trauma durable, il peut se faire une image très négative de lui-même, celle d’une personne en marge de la société et dont l’avenir est compromis. Par ailleurs, la médiation pénale ne donne pas lieu à une inscription dans le casier judiciaire du mineur, l’objectif étant de ne pas stigmatiser le jeune et d’éviter de compromettre ses possibilités de réinsertion.--La médiation est un processus confidentiel qui se déroule à huis clos en dehors de la présence du public. La confidentialité permet la libération de la parole, le respect mutuel, la prise de conscience des besoins et intérêts de l’autre.--La médiation accélère les procédures et réduit les dépenses. En général, une solution peut être obtenue beaucoup plus rapidement par médiation que par voie judiciaire ; en conséquence, si le délai de règlement est important, la médiation est plus appropriée. Par ailleurs, la médiation pénale est gratuite contrairement à la procédure contentieuse qui est généralement très coûteuse et longue, ce qui peut décourager certaines personnes d’ester en justice.--La médiation pénale suspend la procédure judiciaire. La médiation ne fait qu’interrompre le délai de prescription de l’action publique, ce qui signifie qu’en cas d’absence de solution amiable et de reprise de l’action publique par le parquet, la victime pourra toujours choisir de se constituer partie civile afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

Le rôle du médiateur pénal

Le rôle principal du médiateur est de faciliter le rétablissement de la communication et du dialogue entre le mis en cause et la partie lésée afin qu’ils puissent trouver eux-mêmes une solution à leur différend et restaurer le lien social. Après avoir rétabli un climat de confiance mutuelle suffisant, le médiateur aide les parties à exprimer leurs points de vue, à mettre en évidence leurs intérêts et besoins. Il leur permet aussi d’élargir le champ des solutions possibles, parfois bien différentes de celles envisagées au départ.

Le médiateur a une obligation de moyens et non de résultat ce qui signifie qu’il doit aider au mieux les parties à communiquer et leur permettre de trouver une solution de réparation mais qu’en aucun cas, sa qualité de médiateur ne sera jugée sur la résolution ou non du conflit. Ce sont, dès lors, leurs qualités humaines d’écoute et leurs capacités à favoriser une communication constructive qui fondent leurs compétences.

En médiation, le tiers n’est ni juge, ni arbitre : il ne doit pas imposer son point de vue aux parties, ni prendre parti pour l’une des parties, ni donner son avis. Son rôle consiste à aider les parties à dialoguer sur les éléments du différend et à instaurer un climat communicationnel favorable aux échanges et à la compréhension réciproque. Par conséquent, le médiateur doit s’appuyer sur la responsabilité individuelle des parties et les considérer comme de véritables acteurs pouvant trouver eux-mêmes des solutions à leur conflit.

Les qualités du médiateur pénal

Outre les conditions déjà évoquées, plusieurs qualités sont également exigées des médiateurs telles que la capacité d’écoute active et de reformulation, l’ouverture d’esprit, le sens de l’analyse et de synthèse, des qualités humaines de psychologie, d’intuition, de maîtrise de soi, d’empathie et de discrétion.

La médiation pénale pour mineurs est une forme spécialisée de médiation pour laquelle les médiateurs doivent posséder des capacités quant à la participation des enfants que ce soit l’écoute des enfants ou encore prendre en compte l’opinion de l’enfant. Ils doivent également être formés sur l’attitude à adopter avec un enfant et les pratiques pour prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les médiateurs doivent s’abstenir de porter un jugement sur le contenu des discussions et les opinions exprimées par les parties. Ils promeuvent et s’assurent que dans leurs échanges les parties respectent l’autre et ses valeurs, sa culture. Ils aident les parties à échanger de manière constructive et les amènent à trouver des solutions qui reflètent les besoins de chacun. De plus, les médiateurs doivent être conscients de leur propre bagage culturel en termes des valeurs, croyances, convictions afin de pouvoir conserver une posture impartiale et équitable.

Guide pratique de la médiation pénale pour mineurs - Terre des hommes Lausanne10

Au Burkina Faso, la loi prévoit non seulement que les acteurs judiciaires, le procureur du Faso et le juge des enfants, engagent la médiation pénale mais aussi qu’ils en sont les médiateurs.Toutefois, le projet expérimental dont fait l’objet cette publication a mis en place un dispositif selon lequel les procureurs du Faso et juges pour enfant engagent la médiation pénale mais ils en délèguent la réalisation à des médiateurs pénaux formés externes au système judiciaire : les acteurs communautaires. La délégation de la réalisation de la médiation pénale à un médiateur pénal externe permet non seulement d’assurer la confidentialité, l’indépendance et la neutralité du médiateur mais également de palier les obstacles actuellement rencontrés à son application et de réduire les délais de traitement des dossiers.Les médiateurs pénaux peuvent être des femmes ou des hommes, exerçant une pratique locale reconnue de résolution de

conflit dans leur communauté, démontrant des compétences humaines et un intérêt profond pour le bien-être des enfants et l’exercice de la médiation pénale adaptée aux mineurs. Ils doivent également posséder la jouissance de leurs droits civils et politiques, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale et ne pas appartenir à un groupe ou association qui pratique la violence physique, sexuelle et/ou psychologique. Les médiateurs adhèrent à un code de conduite professionnelle qu’ils se doivent de respecter en toute situation. Ils suivent une formation dispensée par les professionnels de la justice et Terre des hommes Lausanne qui couvre les thématiques suivantes : les droits de l’enfant, la médiation pénale, le système de protection de l’enfance et l’intérêt supérieur de l’enfant, les techniques de communication, ainsi que sur les qualités et obligations du médiateur. La liste des acteurs communautaires qui peuvent être désignés comme médiateurs est également validée par le parquet.

2. LE MéDiATEuR PénAL

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L’inTéRêT SuPéRiEuR D’un EnFAnT (CHiLD BEST inTEREST) doit d’abord être considérée en termes de conséquences estimées favorables ou défavorables. Et là, le bon sens est irremplaçable. Dans tous les cas, l’intérêt supérieur de l’enfant est un instrument juridique qui vise à assurer le bien-être de l’enfant sur les plans physique, psychique et social. Bien qu’il n’existe pas de consensus sur la manière de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, et qu’il y a des variations dans les éléments à prendre en compte d’un enfant à un autre et d’un contexte à un autre, la détermination de « l’intérêt supérieur de l’enfant » est généralement faite en tenant compte des facteurs suivants : son opinion, son identité, la préservation de son environnement familial et le maintien des relations, sa situation de vulnérabilité, sa santé, son éducation, sa protection et sa sécurité, ses loisirs, ses liens culturels et religieux de l’enfant.

L’éCouTE ACTiVE est une technique de communication qui consiste à utiliser le questionnement et la reformulation afin de s’assurer que les personnes présentes ont compris le message de l’interlocuteur et de le lui démontrer. Dans le cadre de la médiation, les médiateurs écoutent attentivement ce qui est dit par chacune des parties. Ils répètent et reformulent les propos tenus par chacun afin de s’assurer qu’il n’y a pas de malentendu et que chaque partie comprend le point de vue de l’autre.--Le Service Social International, Bonnes Pratiques pour les Processus de Médiation Familiale Internationale, 2014

Les principes déontologiques et obligations du médiateur pénal

Une fois investi du statut de médiateur, ce dernier a le devoir de garantir cinq grands principes fondamentaux liés à la déontologie du médiateur : la participation volontaire des parties, la confidentialité du processus, son indépendance, son impartialité et sa neutralité.

--La participation volontaire des parties : La médiation pénale est une procédure volontaire et consensuelle dans le sens où elle requiert et repose sur l’accord et la participation active de toutes les parties et la reconnaissance des faits par l’auteur. Le médiateur a, par conséquent, l’obligation, avant chaque médiation, de s’assurer que les parties ont compris le processus de médiation et de recueillir leurs consentements libres et éclairés. Les parties peuvent décider de se retirer du processus de médiation à n’importe quel moment.

--La confidentialité du processus : La confidentialité est une garantie fondamentale et essentielle de la médiation. Il est crucial que le médiateur et les parties s’engagent à garantir la confidentialité des échanges et documents établis au cours de la médiation. Par conséquent, aucun élément communiqué au cours du processus ne pourra être divulgué ultérieurement à des tiers ou porté devant un juge si le conflit devait évoluer vers une procédure contentieuse. Par ailleurs, le médiateur ne communiquera jamais sur la nature de l’affaire, sur la manière dont les parties ont agi durant la médiation ou encore sur les détails de l’accord conclu.

--L’indépendance : L’indépendance se traduit par l’absence de relation de cause à effet, d’influence, de contrainte et de relation de subordination avec toute autorité extérieure qui aurait droit d’intervention sur la médiation. Cela signifie que le médiateur ne peut pas intervenir dans une médiation s’il a des relations d’ordre personnel ou d’affaires avec une des parties ou s’il pourrait tirer un avantage direct ou indirect du résultat de la médiation. Par ailleurs, le médiateur doit pouvoir statuer sans subir de pressions ni recevoir des instructions de l’extérieur. Cette indépendance devra s’affirmer notamment vis-à-vis du pouvoir judiciaire.

--L’impartialité : Le principe d’impartialité est central dans le processus d’une médiation. Il implique que le médiateur doit examiner s’il n’y a pas un conflit d’intérêts entre ses propres valeurs, traditions ou préjugés et la nature du conflit pour lequel il a été saisi.

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--La neutralité : La neutralité signifie que le médiateur est attentif à la sensibilité de chacun mais qu’il ne doit jamais prendre parti ou user de sa position pour avantager l’une ou l’autre partie, quels que soient les éléments avancés par chacune d’entre elle. Par ailleurs, cela signifie aussi que quelles que soient les techniques utilisées par le médiateur pour aider les parties à aboutir à une solution, celui-ci n’a pas le pouvoir d’apporter la solution à la place des parties et de rendre une décision.

Ces principes fondamentaux devront être vérifiés et respectés par le médiateur à chaque étape de la médiation. Le cas échéant, si le médiateur se trouve dans une situation qui risquerait de mettre son indépendance, son impartialité ou sa neutralité en péril, il devra, dès l’ouverture de la procédure ou au cours de celle-ci, aviser les parties et se retirer au profit d’un autre médiateur. Les parties ont également le droit de récuser le médiateur dans le cas où ce dernier ne se serait pas lui-même dessaisi.

3. CoMMEnT SE DéRouLE unE MéDiATion PénALE ?

Chaque médiation sera différente en fonction de la nature et de la difficulté des questions à régler, et bien sûr, chaque médiateur a sa personnalité et une approche qui lui est propre. En revanche, la médiation pénale comprend des phases essentielles au déroulement du processus.

La désignation du médiateur pénal

Après avoir commis l’infraction, il y a généralement deux cas de figure. Soit l’enfant est signalé, référé ou arrêté à / par l’officier de police judiciaire par la victime ou un témoin, soit il est référé ou signalé à l’acteur communautaire par la victime ou un membre de la communauté. Dans les deux cas, le référent saisi doit immédiatement informer les parents ou le tuteur légal et le procureur du Faso des faits relatés.15 Par ailleurs, l’officier de police judiciaire informe le service de l’action sociale (d’arrondissement, provincial ou communal) afin que l’enfant soit accompagné tout au long de la procédure 16. Une fois informé des faits et après vérification de la présence des conditions de la médiation17, le procureur du Faso procède à la désignation du médiateur pénal sur base de la liste des médiateurs pénaux formés remise par Terre des hommes Lausanne au parquet. Généralement, le procureur du Faso privilégiera la désignation de l’acteur traditionnel du lieu de la commission de l’infraction. Si, toutefois, les parties n’appartiennent pas à la communauté du chef du lieu de la commission de l’infraction, le procureur privilégiera la désignation de l’acteur communautaire de la communauté de la victime. En revanche, si après analyse de la situation, le médiateur désigné se trouve dans une situation de conflit d’intérêt ou de parti pris, il devra se récuser au profit d’un autre médiateur pour éviter de compromettre sa neutralité, son impartialité ou encore son indépendance.

15. Article 62 de la loi n°040-2017/an portant modification de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale et article 12 de de la loi n°015-2014/an portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger.16. Article 12 de de la loi n°015-2014/an portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger.17. L’article 43 de la loi N°015-2014/AN prévoit que le recours à la médiation pénale est soumis aux conditions de forme suivantes : l’acceptation par l’enfant de sa responsabilité dans la commission de l’infraction, l’accord de l’enfant et de ses parents ou de ses représentants légaux ou encore de son conseil et l’accord de la victime. En outre, elle prévoit comme condition de fond que la médiation pénale doit être susceptible soit d’assurer la réparation du dommage causé à la victime soit de mettre fin au trouble résultant de l’infraction soit de contribuer à la prise de conscience et à la réinsertion de l’enfant.

Schéma 2. La procédure de désignation du médiateur pénal

DéSiGnATion Du MéDiATEuR PénAL

L’AuTEuR ET LA ViCTiME FonT ELLES PARTiES DE LA MêME CoMMunAuTé ?

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L’ACTEuR CoMMunAuTAiRE DE LA CoMMunAuTé DES PARTiES

L’ACTEuR CoMMunAuTAiRE DE LA CoMMunAuTé DE LA ViCTiME

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PREMièRE PHASE : la prise de contact avec les parties et le recueil de leur consentement

Une fois désigné médiateur par le procureur du Faso, le médiateur prend contact séparément avec la victime, le mineur mis en cause et leurs parents ou représentants légaux, pour les informer de la démarche initiée de médiation pénale et tenter de convaincre des avantages de la médiation. Si les parties ne peuvent se rencontrer, la prise de contact peut être téléphonique. Une fois que le médiateur s’est assuré que les parties ont compris le processus et le fonctionnement de la médiation pénale, il leur explique le caractère volontaire et consensuel de la médiation afin qu’elles puissent décider en connaissance de cause si elles veulent régler ou non leur conflit à travers cette voie alternative.

Ensuite, le médiateur demande explicitement aux parties si elles ont compris le processus et désirent recourir à la médiation pour régler leur conflit. Le rôle du médiateur, à ce stade, est de convaincre les parties des avantages de la médiation par l’information et sans la moindre contrainte.

Une fois recueilli le consentement des parties, le médiateur recueille le consentement des parents ou représentants légaux quant à l’application de la procédure de médiation pénale au conflit impliquant leur enfant. Si les parents refusent le processus de médiation alors que leur enfant a marqué son accord, le médiateur, éventuellement avec le soutien du travailleur social ou du procureur du Faso, tente de convaincre les parents des avantages du recours à la médiation pour leurs enfants.

DEuxièME PHASE : la préparation aux séances de médiation et la rencontre individuelle avec les parties

Si les parties consentent à la médiation, le médiateur propose aux parties de les rencontrer individuellement. Cette rencontre individuelle avec les parties permet au médiateur de les informer davantage sur le déroulement des séances de médiation, d’organiser et de préparer les séances de médiation. Cette phase est essentielle pour connaitre le récit des parties, leurs points de vue, leurs attentes et propositions concernant l’affaire. Cette étape a lieu de préférence sans la présence des parents ou représentants légaux des mineurs, à moins que ceux-ci s’y opposent.

Dans certains cas, les jeunes adolescents ont du mal à exprimer les raisons qui les ont amenés à passer à l’acte, à formuler des propositions de solutions ou voies de réparation. Dans d’autres cas, ce sont les victimes qui craignent de faire face à leur auteur. C’est pourquoi cette étape est primordiale dans la médiation car elle permet au médiateur de pouvoir établir une relation de confiance réciproque avec les parties et les préparer à se rencontrer et à échanger sur leurs différends et d’envisager plus sereinement des propositions de solutions. Pour les parties, c’est également un moment où elles pourront

s’exprimer librement sur leurs sentiments, leurs besoins, leurs craintes et en échange obtenir l’assurance d’une écoute attentive, des conseils sans jugement et en toute intimité du médiateur. Le médiateur répétera ces séances d’entretien individualisé autant de fois que s’en exprime le besoin.

Au cours de cette phase, les bonnes pratiques suivantes sont recommandées :

1. Présenter le processus de médiation, expliquer clairement son cadre et évaluer

soigneusement avec les parties si la médiation peut répondre à leurs besoins et leurs attentes.

2. Être clair quant au processus de médiation et à sa relation avec la voie judiciaire.

3. Informer les participants des avantages et de l’utilité de la médiation pour renforcer leur

engagement volontaire de prendre part au processus.

Le Service Social International, Bonnes Pratiques pour les Processus deMédiation Familiale Internationale, 2014.

C’est également lors de ces séances que le médiateur informe les parties de la possibilité de faire appel, à tout moment à un(e) conseiller(e)-un avocat, un proche de la famille ou de la communauté avec qu’il/elle désirerait échanger avant les séances de médiation ou l’avoir à ses côtés durant la médiation en raison du rôle professionnel ou de soutien qu’elle apporte. Si le médiateur en ressent le besoin durant les entretiens individualisés, il peut lui-même faire appel à un(e) conseiller(e) afin que cette personne échange avec une ou les partie(s) avant la séance de médiation.

Ces échanges avec le(a) conseiller(e) peuvent avoir lieu avec, ou sans, la présence du médiateur selon la nature du cas, le genre (homme ou femme) de la partie concernée ou encore selon le besoin ressenti. Bien que ces personnes ressources ne puissent pas influencer ou prendre de décision sur des problèmes soulevés pendant la médiation, leurs conseils durant la phase préparatoire et leur présence durant la médiation se révèle souvent précieuses pour rassurer les parties et faire avancer la médiation.



1. Expliquer clairement le cadre de la médiation, ses règles, son fonctionnement.

2. Ecouter attentivement les parties et identifier avec elles leurs besoins,

problèmessous-jacents et attentes.

3. Encourager les parties à réfléchir librement et à explorer les solutions

et lesarrangements possibles.

4. Proposer aux parties ou faire appel à un(e) conseiller(e) si cela est jugé approprié.

5. Vérifier qu’il n’y a pas de risque de mettre en péril son impartialité,

son indépendance et sa neutralité.

6. Clarifier leur rôle de médiateur.

7. Être ouverts à toutes les questions des participants.

8. Le contenu des entrevues avec chaque participant doit rester

strictement confidentiel.


TRoiSièME PHASE : les séances de médiation

Une fois les séances d’entretiens individuelles finalisées, le médiateur invite les parties, le mineur mis en cause et la victime et leurs représentants légaux ou conseillers ainsi que le travailleur social désigné pour l’accompagnement de l’enfant, à se rencontrer pour les séances de médiation pénale. Celles-ci ont lieu dans un lieu propice à la médiation, c’est-à-dire un endroit neutre, intime, à l’abri des regards où les parties pourront échanger en toute confidentialité sans être écoutées ou aperçues par d’autres personnes non impliquées dans le processus.

Bien qu’il n’y ait pas de données scientifiques sur la durée optimale d’une séance de médiation, dans la pratique, il est conseillé de ne pas dépasser une période de deux heures par séance. Quant aux cas complexes, mieux vaut privilégier l’organisation de plusieurs séances successives plutôt qu’une séance de longue durée afin de permettre aux parties de réfléchir entre leurs échanges.

Les séances de médiation se déroulent généralement selon quatre étapes qui sont les suivantes :

L’accueil, l’introduction des participants et le rappel des règles de bienséance

Une médiation commence par un message d’accueil et d’introduction de tous les participants, suivi d’un message d’ouverture de la séance de médiation par le médiateur. Avant de donner la parole aux parties, le médiateur rappelle aussi les spécificités de la médiation que le processus de médiation repose sur la participation volontaire des parties et que chaque partie a le droit de mettre fin à la médiation à tout moment sans justification et peut décider de poursuivre l’affaire devant une juridiction. Il informe les parties et leurs représentants légaux sur les règles de communication à observer durant la médiation :

--L’écoute : chaque partie et représentant légal parle à tour de rôle, à l’invitation du médiateur, sans être interrompu par l’autre partie, même en cas de désaccord. Après chaque intervention, la partie inverse pourra s’exprimer aussi librement pour répondre aux propos de l’autre partie ainsi que relater son propre récit. Cette écoute attentive permet de comprendre le point de vue de l’autre sans l’accepter nécessairement.

--Le respect : lors d’une médiation, tout peut-être dit mais dans le respect de l’autre, sans utiliser des termes blessants ou injurieux.

--La confidentialité : tout ce qui est échangé durant la médiation est confidentiel. La règle de confidentialité s’applique à l’ensemble des propos mais aussi aux documents produits au cours des séances même en cas de poursuite judiciaire.

Tous ces engagements sont matérialisés dans une convention d’entente de médiation signée par les parties, le(s) représentant(s) légal(ux) et le médiateur.

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Guide pratique de la médiation pénale pour mineurs - Terre des hommes Lausanne20

Le récit des parties

La seconde étape consiste en la narration des faits. Chaque partie est invitée à s’exprimer, sans interruption sur les faits du conflit et à donner son point de vue. Dans cette partie essentielle, le médiateur fait preuve d’écoute active. Il invite à se mettre à l’écoute de la version de l’autre, il reformule les propos de chacun pour éviter les malentendus et résumer les points d’accord et de désaccord. C’est également lors de cette étape que le médiateur encourage les parties à s’exprimer sur leurs besoins, et intérêts et les aide à identifier les problèmes. Il observe les réactions et pose des questions de clarifications afin d’éclaircir les points de vue de chacun et que les parties puissent échanger de manière constructive.La médiation pénale concernant spécifiquement les enfants, ceux-ci recevront la parole du médiateur pour s’exprimer avant que la parole ne soit donnée à leurs représentants légaux.

Examen des solutions proposées et prise de décisions sur la réparation

Dans une troisième étape, le médiateur amène les parties à formuler des pistes de solutions convenant à tous et reflétant les besoins et intérêts des parties. C’est à cette étape que les suggestions quant à la réinsertion de l’enfant et la réparation du dommage subi par la victime sont discutées. Le mineur partage ses propositions et la victime ses attentes, on réfléchit ensemble et on ne juge pas. Dans leurs échanges de propositions, le médiateur encourage les parties à être créatives, réalistes et conciliantes, néanmoins, le médiateur attire l’attention des parties sur le fait que l’accord ne peut être contraire à l’ordre public, au bien-être et à l’intérêt supérieur des enfants. Une fois exposées, ne seront conservées que les options qui peuvent contenter les deux parties. L’idée est de trouver des solutions qui permettent à la fois de responsabiliser le mineur face à son acte, d’apaiser la victime, de favoriser la réinsertion du mineur et de rétablir les liens interpersonnels et la cohésion sociale dans la communauté.Durant cette étape, le médiateur n’influence

par les parties mais il s’assure que le mineur donne son point de vue sur les différentes propositions avancées par la victime et que l’arrangement final soit satisfaisant pour les deux parties. Le travailleur social présent lors des séances de médiation peut toutefois suggérer ou encourager certaines mesures éducatives et promotrices de réinsertion adaptées à l’enfant. C’est également à ce stade que le travailleur social rappelle aux parties que l’action sociale peut accompagner le mineur et ses parents dans l’exécution des engagements adoptés dans le cadre de la médiation que ce soit des mesures de réparation ou encre la mise en œuvre d’un programme de réinsertion sociale tel que le suivi d’une formation professionnelle, la scolarisation ou encore le soutien psychosocial. En impliquant les deux parties dans la décision de réparation de l’infraction commise, la médiation pénale donne un rôle central à la victime et à l’auteur et fait prévaloir leur autodétermination. Du fait qu’elles ont elles-mêmes défini les conditions de l’entente, l’issue finale sera

dès lors plus adaptée aux besoins et aux intérêts des parties mais également plus effective qu’une solution leur étant imposée par un tiers extérieur. On distingue généralement dans une médiation pénale cinq types de réparation :

La réparation morale : elle est le plus souvent formalisée à travers des excuses verbales ou écrites ou l’expression de regrets ou d’empathie sincères destinés à la victime.--La réconciliation : elle s’apparente à un pardon mutuel au cours duquel les deux parties décident de mettre de côté leur différend et se promettre de vivre en paix.--La réparation matérielle : elle consiste à restituer le bien soustrait à la victime ou réparer le dommage commis, comme par exemple, réparer le guidon d’un vélo ou une fenêtre cassée.--La réparation financière : elle consiste à verser une indemnité, une somme pécuniaire fixée de manière consensuelle par les deux parties.--La réparation indirecte : elle peut se matérialiser sous diverses formes qui peuvent toutes se combiner entre elles. Il peut s’agir d’un travail légalement réglementé, pour la victime ou la communauté, l’engagement de faire quelque chose ou de ne plus le faire, l’engagement de retourner à l’école ou de suivre une formation professionnelle, l’engagement de suivre un psychologue ou un programme de désintoxication, etc. En plus d’être combinable à tout autres types de réparations, la réparation indirecte jouit d’un fort caractère éducatif et responsabilisant pour le mineur. Cette réparation doit, toutefois, être adaptée au cas par cas et garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Par conséquent, elle ne peut en aucun cas consister en une des pires formes de travail, un travail humiliant ou stigmatisant ou de l’exploitation d’enfants.

Tandis que la plupart des accords combine différents types et formes de réparation, il n’existe, toutefois, pas d’accord-type dans la mesure où la solution émane des propositions des parties. En cas d’impasse, le médiateur peut proposer aux parties de réfléchir à leurs propositions réciproques et reprogrammer une séance ultérieurement et/ou il peut aussi s’entretenir individuellement avec chaque partie pour permettre l’une d’entre elle de s’exprimer plus librement ou pour chercher des compromis.

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Les parties sont responsables de l’exécution de l’accord qu’elles ont passé. Néanmoins, le médiateur a pour rôle de s’assurer que l’exécution de l’accord ait bien lieu. Soit au jour de la date d’exécution de la réparation, soit une fois que l’exécution de tous les engagements ont été exécutés, le médiateur convoque les parties et leurs représentants légaux afin que les parties procèdent à la réparation, si celle-ci n’a pas encore été exécutée, et qu’elles signent le document d’exécution de l’accord de médiation dont une copie est remise à chacune des parties. Une fois que les engagements stipulés dans l’accord de médiation ont été exécutés par les parties, le médiateur informe le procureur pour confirmer la bonne exécution de l’accord. En cas d’inexécution partielle ou totale par l’une des parties, le médiateur prend contact avec la partie défaillante pour approfondir les causes de changements d’intention et pour éventuellement lui fixer un nouveau délai d’exécution. Si, toutefois, la partie refuse d’exécuter l’accord convenu, le médiateur, les parties et les représentants légaux pourront informer

le procureur du non-respect du procès-verbal d’accord qui, à son tour, décidera de la suite à donner à la procédure. Dans ce cas particulier, on ne parlera pas d’échec même si la médiation n’est peut-être pas aboutie, le travail fait entre les parties, et une éventuelle exécution partielle de la réparation convenue, constituera une base solide au moment où le juge reprendra l’affaire en main. Par ailleurs, dans le cas où la médiation n’a pas abouti pour une «faute» imputable à la victime, le mineur a le droit de faire part au juge de ce qu’il était prêt à faire. Le juge pourra ainsi en tenir compte au moment de statuer. En revanche, il ne pourra pas rendre compte sur les échanges intervenus durant la médiation, celle-ci devant rester confidentielle. Outre le suivi de l’accord, le médiateur a également pour rôle de s’assurer que chacune des parties respecte le principe de confidentialité de la médiation et que l’enfant ne fasse pas l’objet de stigmatisations ou discrimination dans la communauté. Dans le cas contraire, il conviendra de rappeler aux parties négligentes les principes de l’accord.

La conclusion de la médiation : l’accord ou le désaccord

La médiation peut se terminer de deux manières : par l’accord de médiation ou le désaccord de médiation.

--L’accord de médiation : Si après avoir évalué les différentes pistes de solutions, les parties ont abouti à un accord sur les engagements et décisions de réparation qui doivent être retenues, le médiateur pénal résume les propositions qui figureront dans l’accord établi en s’assurant qu’elles sont comprises par tous et reçoive l’accord des deux parties. Il formalise les engagements de parties séance tenante dans un document appelé accord de médiation en veillant à ce que celui-ci reprenne tous les points de négociation et à ce qu’il reflète fidèlement la volonté des parties. Les modalités de mise en œuvre des réparations (dates et lieu) sont également inscrites dans l’accord de médiation.

Une fois rédigé, l’accord de médiation est lu aux parties, aux représentants légaux et au médiateur qui le signent et une copie est distribuée à chacun.

--Le désaccord de médiation : Si malgré les échanges constructifs durant les séances de médiation, les parties n’aboutissent pas à un accord ou s’il n’y a pas de progrès possible, le médiateur met fin à la médiation. Il clôture la médiation par l’élaboration d’un document appelé désaccord de médiation. Le désaccord de médiation ne doit contenir aucun élément susceptible de nuire à l’une ou l’autre des parties dans la suite de la procédure judiciaire.

Le document est ensuite lu et signé par le médiateur, les parties et leurs représentant(s) légal(ux) et une copie est remise à chacun.

En revanche, si les parties se sont accordées sur certains points de négociation et ont pris certains engagements, le désaccord de médiation sera annexé d’un document reprenant l’ensemble des points sur lesquels un accord et des engagements ont été adopté.

--L’homologation de l’accord de médiation : L’accord de médiation est une convention entre parties à la médiation, cette convention n’a pas de force exécutoire en soi. A ce stade, si l’une des parties n’exécute pas l’accord volontairement, la partie récalcitrante ne peut pas être forcée à l’exécution sur base de l’accord. Afin de donner une valeur juridique et force exécutoire à l’accord de médiation, une étape supplémentaire est nécessaire : l’homologation de l’accord de médiation par le procureur du Faso. C’est pourquoi une fois cosigné par les parties, l’accord de médiation doit être soumis par le médiateur pénal au procureur du Faso pour homologation. Après vérification que l’accord ne porte pas atteinte à l’ordre public ou à l’intérêt supérieur de l’enfant, le procureur du Faso décide de procéder

ou non à l’homologation de l’accord. S’il accorde l’homologation de l’accord de médiation, le litige est terminé, la prescription de l’action publique est suspendue et l’accord de médiation reçoit force exécutoire. Cela signifie qu’il devient légalement contraignant et qu’en cas d’inexécution totale ou partielle de l’accord par l’une ou l’autre partie, la partie exécutante peut informer le procureur du Faso que l’autre partie ne s’exécute pas et le procureur du Faso peut enjoindre la partie défaillante d’exécuter les engagements pris.

QuATRièME PHASE : l’exécution de l’accord de médiation et l’accompagnement psychosocial individualisé

Le suivi de l’exécution de l’accord des médiations par les parties et le médiateurA

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25Guide pratique de la médiation pénale pour mineurs - Terre des Hommes Lausanne24

Après la médiation, le travailleur social qui a participé à la médiation convient avec le mineur mis en cause et ses parents ou représentants légaux d’une date pour se rencontrer et amorcer le suivi de l’enfant. Cette première visite à domicile (VAD) aura pour objectifs :--d’enregistrer l’enfant dans les registres de l’action sociale ;--d’évaluer la situation individuelle et familiale de l’enfant, notamment :

si les parents disposent des moyens financiers et matériels suffisants pour mettre en œuvre la réparation prévue dans le procès-verbal d’accord de médiation, notamment lorsque celle-ci concerne la scolarisation de l’enfant, le soutien psychologique ou encore le suivi d’une formation professionnelle ;

les éventuels problèmes sous-jacents qui seraient à la source du comportement délinquant de l’enfant (ex : maltraitance, violence intrafamiliale ou scolaire, drogue, conditions de vie difficiles, etc.) ;

--d’identifier les besoins de l’enfant, ses capacités et ses attentes en matière de réintégration.

Selon le cas, le travailleur social décidera de faire une ou plusieurs rencontres et d’entendre les parents et l’enfant de manière conjointe ou séparée. Sur base des informations récoltées lors de cette(s) rencontre(s) avec l’enfant et les parents, le travailleur social détermine si la situation individuelle et familiale de l’enfant est bonne, à risque ou en danger. Dans le cas d’une situation à risque ou en danger, le travailleur social prend rapidement les mesures de protection adaptées et nécessaires à la protection de l’enfant tels que la demande d’une mesure de placement de l’enfant en famille d’accueil ou en institution. Par ailleurs, il élabore un plan d’action individualisé (PAI) sur base des besoins, capacités et attentes de l’enfant dans lequel figure l’accompagnement dont l’enfant va bénéficier avec l’appui de l’action sociale. L’accompagnement définit dans le PAI est adapté et individualisé pour chaque enfant. Il peut s’agir d’une (re)scolarisation, de soins de santé mentaux et/ou physique, d’un soutien psychologique, d’une formation professionnelle, etc.

L’accompagnement psychosocial individualisé par le travailleur social

La victime mineure mérite également une attention particulière dans le suivi post-médiation. L’infraction ou le dommage subi par la victime peut avoir entrainé des conséquences physiques et/ou psychologiques à l’enfant.

Le travailleur social présent durant la médiation veille à s’assurer qu’outre la réparation exécutée par l’enfant auteur, la victime mineure reçoive aussi un accompagnement adapté et individualisé de l’action sociale. Comme pour l’enfant mis en cause, le travailleur social organise une visite à domicile après la médiation et examine avec l’enfant et ses parents ses besoins, ses capacités et ses attentes en matière de soutien. L’accompagnement est ensuite détaillé dans un plan d’action individuel élaboré en accord avec l’enfant et sa famille et mis en œuvre par le service de l’action sociale.

L’attention à la victime mineure


1. Responsabiliser les parties à exécuter l’accord qu’elles ont passé

selon les modalités qu’elles ont prévues.

2. Organiser séparément des visites à domicile dans la famille de l’enfant auteur

et la famille de l’enfant victime.

3. Evaluer la situation individuelle et familiale de l’enfant.

4. Identifier les besoins de l’enfant, ses capacités et ses attentes en matière

de réintégration pour l’enfant auteur et ses attentes en matière d’accompagnement pour l’enfant victime et élaborer un plan d’action individualisé et adapté.


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MoT DE ConCLuSion

Dans une perspective d’adapter son intervention aux réalités du terrain et d’améliorer l’accès des enfants à la justice, Terre des hommes Lausanne étudie depuis plusieurs années les systèmes normatifs pluriels, en particulier au Moyen-Orient et en Afrique de l’Ouest où la coexistence, en parallèle avec la justice étatique, de cadres normatifs non étatiques et de mécanismes de résolution de conflits basés sur des références culturelles, sociales et/ou religieuses est une réalité. C’est à ce titre que la délégation du Burkina Faso a mené en 2016 une étude préliminaire sur la normativité juridique des communautés non étatiques burkinabè créées par des affiliations ethniques, religieuses ou autres. Les conclusions de cette première recherche soulignèrent qu’un nombre important de conflits, impliquant les adultes comme les enfants, sont référés par la population aux acteurs traditionnels et/ou religieux, notamment pour des raisons sociales, culturelles, économiques, géographiques et linguistiques. Il en ressortit également que les mécanismes de gestion des conflits utilisés par ces acteurs communautaires s’avoisinent aux modes alternatifs de règlement de conflit largement promus auprès des acteurs judiciaires étatiques tels que la conciliation et la médiation. Ne pouvant plus ignorer l’existence de systèmes judiciaires traditionnels dans son programme d’accès à la justice pour mineurs, cette étude donnera lieu un an plus tard à la naissance d’un projet pilote de renforcement de la collaboration entre les acteurs judiciaires étatiques et acteurs traditionnels autour de la médiation pénale

des enfants en contact avec la loi dont le présent guide fait la description détaillée du dispositif expérimental mis en place.

Aujourd’hui, les enfants en conflit avec la loi qui répondent aux conditions légales bénéficient de la médiation pénale. Les acteurs judiciaires et acteurs communautaires collaborent ensemble à travers la mise en œuvre de la médiation pour une justice plus adaptée aux mineurs. Les médiations pénales sont réalisées par des acteurs traditionnels formés et accompagnés par les équipes de Terre des hommes Lausanne. Les enfants mineurs, victimes et auteurs, et leurs parents bénéficient d’un accompagnement holistique individualisé par l’action sociale. Les 119 acteurs communautaires engagés sur le projet sont formés par des spécialistes en justice pour mineurs pour devenir des médiateurs en médiation pénale des mineurs. Les acteurs communautaires sont ainsi éclairés et encadrés dans ce travail qu’ils faisaient jadis dans l’ombre depuis des décennies et les pratiques potentiellement néfastes pour les enfants sont abandonnées. Les procureurs du Faso des Tribunaux de Grande Instance de Bobo-Dioulasso et Ouagadougou réduisent le nombre de poursuites pénales à l’encontre des mineurs et favorisent une approche restauratrice de la justice pour mineurs... Tant de résultats que nous n’aurions pas pu atteindre si nous tous, acteurs de la justice formelle, acteurs de la justice traditionnelle, officiers de la police judiciaires, travailleurs sociaux et acteurs du développement, nous n’avions pas travaillé ensemble.

BiBLioGRAPHiE

Burkina Faso, Loi n° 015-2014/AN portant protection des enfants en conflit avec la loi ou en danger, 13 mai 2014.--Commission Fédérale de Médiation Belge, Décision du 18 octobre 2007 relative au code de bonne conduite du médiateur agréé, www.cfm-fbc.be, 18 octobre 2007. --Conseil de l’Europe et la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice, Boîte à outils pour le développement de la médiation Assurer la mise en œuvre des lignes directrices de la CEPEJ sur la médiation, 2018.--Community Médiation, Inc., Mediation – What is Mediation?, Community Mediation, 2018.--Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE), La médiation, outil de résolution des conflits familiaux – Analyse, mai 2017.--Défense des Enfants DEI-Belgique, Les offres restauratrices : la concertation restauratrice en groupe et la médiation, Module pédagogique n° 2013/07, novembre 2013.--Défense des Enfants DEI-Belgique, L’intérêt supérieur de l’enfant, Outil pédagogique n°2, 2014.--Etienne Mulumba Nkelenda, De la médiation en matière de justice pour mineurs, Ministère de la Justice de la République de Démocratique du Congo et UNICEF, juin 2009.--Etienne Le Roy, La médiation mode d’emploi, Droit et Société, 1995, pp. 39-55.--Fathi Ben Mrad, Équité, neutralité, responsabilité. À propos des principes de la médiation, Négociations 2006/1 (n° 5), p. 51-65.--Gérard Demierre, Protocole d’intervention de la médiation, 2018.--Jacques Faget, La médiation pénale au cœur des stratégies judiciaires, La médiation, 1997, pp. 73-103.--Jean Daniel Millet et Alexandre Balmer, La médiation avec des mineurs au pénal et au civil, REISO, 23 novembre 2015.Jean Louis Deckers et Hélène van den Steen, Petit guide pratique pour l’usager potentiel de la médiation, Union Belge des Médiateurs Professionnels, 2018.Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, La médiation, un nouveau

mode de régulation sociale, Histoires de développement, n°20, décembre 1992, p.35.--Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, La médiation pénale en France et aux Etats-Unis, Maison des Sciences de l’Homme et Réseau Européen Droit et Société - LDGJ, 1998.--Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, Médiation : un nouveau mode pour régler les litiges, Plaidoyer 2, 1996.--Letizia Vezzoni, La médiation en droit pénal des mineurs : de la théorie législative à la pratique in, Jugendstrafrecht, Jusletter, 7 septembre 2009.--Le Service Social International, Résoudre les conflits familiaux. Un guide pour la médiation familiale internationale, 2014.--Le Service Social International, Bonnes Pratiques pour les Processus de Médiation Familiale Internationale, 2014.--María José Bernuz Beneitez, Sens et contresens du processus de médiation dans la justice des mineurs. L’exemple espagnol à l’aune de la nouvelle loi organique, Association jeunesse et droit, Journal du droit des jeunes, 2001/8 N° 208, pages 35 à 39.--Michèle Guillaume-Hofnung, La médiation, Que sais-je ? PUF, 2015. --Ministère de la Justice du Canada, Le manuel relatif au règlement des conflits, 2006.--Paul Mbanzoulou, La médiation pénale, L’Harmattan, Sciences Criminelles, 2012.--Poda Baimanai Angelain, La réforme du droit pénal des mineurs au Burkina Faso par la loi du 13 mai 2014, 2014.--Partage Toit et HABICOOP, Fiche technique – La Médiation, 2018.--Service Public Fédéral de Justice belge, La médiation pénale – Les maisons de Justice, Jean Paul Janssens, 2018.--Serge Charbonneau et Denis Béliveau, Un exemple de justice réparatrice au Québec : la médiation et les organismes de justice alternative, La justice réparatrice, Volume 32, Number 1,1999.

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Parce que tous les enfants ont droit à une justice adaptée

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