GUIDE PRATIQUE - agence-performance-achat … · d’exécution des travaux, ... Ce protocole,...

GUIDE PRATIQUEDE COORDINATION

POUR LA CONSTRUCTIONDES RESEAUX

SIGNATAIRES DUPROTOCOLE DE COORDINATION POUR

LA CONSTRUCTION DES RESEAUX :

ACCESSIBILITE LIBRE - EDITION 2 - Décembre 1997

aFT : L96003FT.DRX96M0281

GTDE : A.18-7Guide de la distribution du gaz

GEDO : IGTF 04/96

PROTOCOLE DE COORDINATIONPOUR LA CONSTRUCTION DES RÉSEAUX 2

ENGAGEMENT DE LA EN. SICAE 3

#jii CHAMP D’APPLICATION 6

RS DE LA COORDINATION 10

- - - -

; P&ENCE J)‘OUVRAGE :

DÉTECTION ET INFORMATION 14

b20908

Surligner

. .

N

entre,0 l’Association Nationale des Régies de services publics et des Organismes constitués par les Collectivités locales

ou avec leur participation (ANROC), représentée par M. André BOHL, Président,0 Électricité de France et Gaz de France, représentés par M. Michel FRANCONY en vertu des délégations

du Directeur Général d’EDF et du Directeur Général de GDF, pour les ouvrages d’électricité et de gaz relevant desconcessions de distribution publique,

l la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), représentée par M. Josy MOINET, Président,* France Télécom, représenté par M. Jean-Pierre POITEVIN, Directeur des Réseaux et de I’Exploitation,0 le Syndicat Professionnel des Entreprises Gazières municipales et assimilées (SPEGNN), représenté par M. Jean-Marie

GOUT, Président,

Le présent protocole définit un cadre de relations entre les collectivités territoriales ainsi que leurs groupementset leurs régies ou organismes, dont I’ANROC, la FNCCR et le SPEGNN assurent la représentation, EDF GDF SERVICES,et France Télécom, en vue de favoriser la construction coordonnée des réseaux dont ils sont maîtres d’ouvrage.Cette coordination vise à réduire l’impact des chantiers sur l’environnement, en améliorant l’organisation des travaux et enréduisant les nuisances imposées aux riverains et aux utilisateurs de la voirie. Elle vise également à favoriserla réduction du coût des travaux. Elle tend enfin à valoriser les actions des maîtres d’ouvrage et des entreprises auprès du public.Les signataires du présent protocole affirment leur volonté commune de progresser dans l’amélioration des modalitésd’exécution des travaux, et considèrent que les dispositions contenues dans le document : “Guide pratique de coor-dination pour la construction des réseaux” sont de nature à faciliter cette coordination.Ils s’engagent en conséquence à faire connaître ces dispositions aux responsables concernés relevant de leur influencepour rechercher leur mise en application, en vue de parvenir à des démarches communes concernant en particulierla planification, les études de réalisation, et l’exécution des travaux.Ils conviennent de mettre en place une commission nationale de liaison, qui jugera de l’opportunité de faire évoluer lesdispositions évoquées ci-dessus au regard des finalités poursuivies,Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciationpar l’un des signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans cette hypothèse, il continuera de produire ses effets entre les parties ne l’ayant pas dénoncé.II entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait en 5 exemplaires à Paris, le 9 février 1996

Pour I’ANROC Pour EDF et GDFLu et approuvé Lu et approuvé

Pour la FNCCRLu et approuvé

Pour France TélécomLu et approuvé

Pour le SPGENNLu et approuvé

ADHÉSION DE LA EN. SICAE AU PROTOCOLE DE CO

Je soussigné,Louis Champigny, Président de la Fédération Nationale des Sociétés d’lntérêt Collectif Agricole d’ilectricité (F.N.SICAE),confirme par le présent engagement l’adhésion de ma Fédération au protocole de coordination de construction desréseaux du 9 février 1996 mentionné ci-avant.Ce protocole, ainsi que le guide pratique qui lui est annexé, constitue un cadre général de travail qui a été adopté parla F.N. SICAE lors de son Conseil d’Administration du 18 septembre 1996, à l’unanimité des administrateurs présents,et cela en vue de proposer sa mise en œuvre aux différentes SICAE.

Les cinq signataires de ce protocole ont répondu positivement, aux dates indiquées ci-après, à la demande d’adhésionque j’ai formulée ensuite à chacun d’entre eux, par un courrier en date du 7 octobre 1996 :0 France Télécom, le 20 novembre 1996 ;* EDF GDF Services, le 15 novembre 1996 ;0 La FNCCR, le 31 octobre 1996 ;0 L’ANROC, le 18 octobre 1996 ;* Le SPEGNN, le 15 octobre 1996.Les représentants des CO-signataires du protocole, ainsi que ceux de la FN. SICAE, se sont réunis le 24 septembre 1997et ont décidé à l’unanimité que l’adhésion de notre Fédération devait être entérinée sous la forme du présent enga-gement qui sera incorporé dans le protocole.

La F.N. SICAE s’engage par cette adhésion :e À faire connaître les dispositions de ce protocole et de son guide d’application aux responsables des différentes SICAE

adhérentes, pour rechercher la mise en application de ces dispositions, afin de parvenir localementà des démarchescommunes concernant en particulier la planification, les études de réalisation, et l’exécution des travaux ;

* À participer aux travaux de suivi de ces documents, en vue de leur adaptation aux nouvelles conditions à venir.Notre représentant au sein des réunions de travail sera M. Bernard Margaron, Directeur Général de la SICAEde Ray-Cendrecourt dont le siège est à Vesoul ‘. II sera assisté pour les questions techniques par M. ChristopheChauvet, ingénieur des SICAE de la Somme, en poste à la SICAE de Péronne’.

Fait à Paris, le 16 octobre 1997

Le Président de la F.N. SICAE

Louis Champigny

’ SICAE de Ray-Cendrecourt : 9, avenue du Lac B.P. 159 70003 Vesoul - Tél : 03 84 96 81 00 Fax : 03 84 96 81 222 SICAE de Péronne 18,: rue du Jeu de Paume B.P 57 80201 Péronne Cedex - Tél : 03 22 84 II 90 Fax : 03 22 84 61 02

Parmi les atteintes à l’environnement et aux paysagesdénoncées par les populations, figurent très souvent lesimpacts visuels des réseaux aériens électriques et de télé-communications. Naguère signes extérieurs de progrèset de modernité pour une région ou une agglomérationrurale, ces réseaux fournissent des services devenusaujourd’hui si banals que nul ne juge nécessaire de sou-ligner plus longtemps leur présence.

En réponse aux attentes des citoyens, la préservation del’environnement et des paysages constitue aujourd’huiune préoccupation majeure des pouvoirs publics, descollectivités territoriales, et des entreprises. Elle doit êtremise en œuvre avec l’ensemble des acteurs écono-miques et sociaux, afin qu’ils l’intègrent dans les prises dedécision concernant l’ensemble de leurs activités,

Certains réseaux (gaz, eau, assainissement) sont parnature souterrains et limitent les atteintes à I’environne-ment.

Les maîtres d’ouvrage de réseaux électriques et de télé-communications - qu’il s’agisse d’ilectricité de France,des Entreprises publiques locales de distribution d’éner-gie électrique, des collectivités territoriales ou de FranceTélécom - ont, quant à eux, toujours procédé à la dissi-mulation d’une partie de leurs ouvrages. Cette tendanceest renforcée par la loi du 2 février 1995 sur la protectionde l’environnement qui rend obligatoire dans les parcsnationaux, les réserves naturelles et les sites classés autitre de la loi du 2 mai 1930, la pose en souterrain ou surfaçade des nouveaux réseaux électriques ou télépho-niques. La pose en aérien des lignes électriques de ten-sion inférieure à 63 kV est interdite à partir de l’an 2000dans les zones d’habitat dense.

De façon générale, en dehors des actions spécifiques dedissimulation, les autres travaux à engager, que ce soitpour la modification ou la réalisation d’ouvrages, trouve-ront avantage à être menés en coordination selon le prin-cipe de ce document.

4

La pose coordonnée de différents réseaux constitue unesolution satisfaisante à bien des égards :

- elle favorise la réduction du coût des travaux,- elle réduit la gêne créée par des chantiers successifs,

d’ordres esthétique (mauvais état des abords...)et sonore (bruit d’ensemble des chantiers),

- elle limite les atteintes à la sécurité du public, et particuliè-rement à celle du piéton,

-elle évite, s’il s’agit de travaux souterrains, que lesmêmes voiries soient creusées puis remblayées succes-sivement du fait de l’intervention séparée des diversoccupants.

En particulier, les réseaux aériens électriques et de télé-communications étant fréquemment voisins, il est sou-haitable que leur dissimulation dans un même secteursoit coordonnée.

Électricité de France et France Télécom ont signéavec l ’État, respectivement le 25 août 1992 et le19 janvier 1993, un protocole relatif à l’insertion desréseaux électriques et de télécommunications et devidéocommunications dans l’environnement.Pour les années 1997-2000, l’accord du 22 mai 1997entre l’État et Électricité de France propose des engage-ments précis destinés à amplifier les efforts d’ilectricitéde France en faveur de l’environnement et à favoriserI’acceptabilité de ses ouvrages.

Pour les Entreprises locales de distribution d’énergieélectrique, les dispositions adoptées ne résultent pasd’un protocole signé avec l’État, mais de multiples enga-gements locaux. Ces entreprises apportent égalementleur contribution aux conventions pour l’environnementet le cadre de vie élaborées par les départements.

Pour Électricité de France, France Télécom et lesEntreprises locales de distribution d’énergie électrique,l’application des protocoles, conventions ou accordsa mis en évidence que toute opération d’insertiondes réseaux dans l’environnement, pour être pleinementefficace, nécessitait la coordination des travaux despartenaires concernés.

o Enfouissement ou dissimulation des réseaux aériensexistants,

o Réhabilitation, renouvellement, renforcement, rempla-cement, modification d’ouvrages existants,

Ces modifications d’ouvrages peuvent intervenir enraison de nécessités techniques propres à ces ouvrages,ou en coordination avec des travaux à la surface des sols.

o Réalisation d’ouvrages neufs.

Réseaux électriques :o Canalisations BT (*) -tension < 1.000 V, soit 230/400 Ven pratique,o Canalisations HTA (*) - tension < 50 kV, soit 20 kVle plus souvent,o Canalisations d’éclairage public (*) - en BT ou en HTA.P) y compris les câbles éventuels de transmission dedonnées intégrés au réseau (téléreport, etc.)

Les canalisations HTB, qui sont soumises à des prescrip-tions particulières, sont exclues du domaine considéré,sauf en ce qui concerne leur détection en phase d’élabo-ration des projets

Réseaux de distributionde gaz naturel :o Conduites BP (*) - pression maximale de service50 millibars,o Conduites MP (*) - pression maximale de service19 bars.(*) y compris les câbles éventuels de transmission dedonnées intégrés au réseau (téléreport, etc.)

Les conduites HP (pression maximale de service supé-rieure à 19 bars) sont exclues du domaine considéré, saufen ce qui concerne leur détection en phase d’élaborationdes projets.

Réseaux France Télécom :

Réseaux de télécommunications :o artères de transport, reliant les commutateurs auxarmoires de sous-répartition,o lignes de distribution, reliant les armoires de sous-répartition aux points de distribution,o lignes de branchement, assurant la jonction entre lepoint de distribution et l’installation intérieure.

Les,artères de transmission longue distance entre lescommutateurs sont exclues du domaine considéré, saufen ce qui concerne leur détection en phase d’élaborationdes projets.

Réseaux de vidéocommunications :e réseau de transport, reliant la tête de réseau auxcentres de distribution,o réseau de distribution, reliant les centres de distributionaux points de branchement,o raccordements, reliant les logements des clients auxpoints de branchement.

Réseaux de vidéocommunications(autres que ceux de France Télécom):@ réseau de transport, reliant la tête de réseau auxstations de conversion,o réseau de répartition, reliant les stations de conversionaux amplificateurs de distribution,o réseau de distribution, partie terminale desservantun quartier ou un groupe d’immeubles,o raccordements, reliant le logement des usagers

au réseau de distribution.

Réseaux d’eau potable

Réseaux de chauffage urbainou de froid (réalisés en tuyauxpréisolés enterrés) :o réseaux de vapeur à haute pression et à hautetempérature (25 bars, 370 “C),o réseaux d’eau surchauffée à haute pression et hautetempérature (25 bars, 180 “C),o réseaux d’eau surchauffée à basse pression et bassetempérature (6 bars, 90 à 110 “C),o réseaux d’eau froide à basse pression et basse tempé-rature (6 bars, environ 6 “C).

Par ailleurs, seul le cas des réseaux établis en tranchéecommune, dans les parties courantes de celle-ci, est exa-miné, à l’exclusion des canalisations placées dans unouvrage (bordure de trottoir, caniveau de surface,conduite non visitable, galerie technique...), ou situéesdans les bâtiments.

Les conduites d’assainissement (eaux usées et eauxpiuviales) sont exclues du domaine considéré, sauf ence qui concerne leur détection en phase d’élaborationdes projets.

Pour tous les réseaux non cités dans ce document, maissusceptibles d’être posés en coordination avecles ouvrages décrits, les mêmes démarches peuvent êtresuivies.

Cette planification est à prévoir très en amont et, enparticulier pour les collectivités maîtres d’ouvrage, dèsl’élaboration des schémas directeurs (à 2, 3 ou 5 ans).Les réunions d’établissement du programme des travauxcommuns et des travaux coordonnés permettent :

e de connaître l’ensemble des projets de travaux etd’aménagements de surface,

o de détecter les travaux qui ne peuvent être réalisés encommun, mais qui peuvent faire l’objet d’une coordina-tion dans le temps,

o de préparer les programmes de travaux à réaliser encommun, ce qui permet de prévoir le budget desdépenses pour les travaux à réaliser en coordination.

Cela peut amener à anticiper ou à repousser des inves-tissements d’une année sur l’autre, ou également àprogrammer les chantiers à des moments bien précisdans l’année.

A signaler également que, sauf travaux urgents oude sécurité, les interventions à proximité d’arbres misen place depuis plus de 20 ans doivent être réaliséespendant le repos de la végétation.

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Cette coordination entre les divers intervenants permetd’harmoniser les différents avant-projets sommaires. Lesparties qui peuvent être traitées en commun concernentnotamment :

o la pose éventuelle en tranchée commune des diffé-rents réseaux,

o la mise en commun éventuelle des moyens, notam-ment de cartographie et de terrassement,

o la définition du tracé sur plan,

o la reconnaissance du sol (connaissance antérieure duterrain, exploitation des cartes géologiques, sondages,méthodes sismiques, électriques, radar, réutilisation desdéblais...),

o le choix des différentes techniques de pose,

o l’approche administrative, les types de terrains traver-sés (domaine public, privé, traversée de voie ferrée,route, autoroute, proximité de sites classés...),

o l’inventaire des contraintes connues liées à I’occupa-tion du sol,

o le regroupement des surfaces de réfection des chaus-sées ou des trottoirs, en liaison avec la collectivité,

e la coordination en matière de sécurité et de protectionde la santé lors des opérations de bâtiment et de géniecivil (cf. chapitre 8).

Dans la majorité des cas, les travaux sont exécutés enfouille commune.

Mais il est également possible que l’organisation duchantier se traduise par des interventions coordonnéesdans le temps : ouverture des tranchées, poses et rem-blayages décalés dans le temps par ouvrage, réfectionunique, ou au contraire, réfections provisoires succes-sives, etc..

Au titre de la police de la circulation, le code de lavoirie routière désigne comme responsables de la coordi-nation des travaux affectant le sol et le sous-sol des voiespubliques et de leurs dépendances :

e le maire,

Au titre de la police de la conservation (du domainepublic routier) qui traite du droit d’occupation et desconditions techniques d’exécution des travaux, seulle classement des voies, à l’intérieur comme à l’extérieurdes agglomérations, détermine le responsable concerné:

- à l’intérieur des agglomérations (art. L.115-l),-à l ’extérieur des agglomérations, pour les voies

communales (art. L.141-IO), les routes expresscommunales (art. L. 151-I à L. 151-5) et les cheminsruraux (art. L.161-2), ou le cas échéant, le présidentde l’établissement public de coopérationintercommunale compétent (art. L. 141-12),

@ le maire (mandaté par le conseil municipal),-pour les voies communales, les routes express

communales et les chemins ruraux, ou le cas échéant,le président de l’établissement public de coopérationintercommunale compétent (art. L. 141-I 1 et L. 141-I 2),

@ le président du conseil général,-à l ’extérieur des agglomérations, pour les routes

départementales (art. L. 131-7) et les routes expressdépartementales,

o le président du conseil général,- pour les routes départementales et les routes express

départementales (art. L.131-7),

e le préfet,- pour les autoroutes, les routes nationales, et les routes

0 le préfet,express nationales.

-à l’extérieur des agglomérations, pour les autoroutes,les routes nationales, et les routes express nationales.

TRANCHÉESCONTEXTE TECHNICQ-ADlWNISTRATIF

RD Président du Conseil Général Maire en agglomération

Malt-e Maire

Note : les autoroutes ne sont pas traitées dans ce tableau

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Le rôle du maireLe code de la voirie routière (article L.l 15-I) précise lanature des tâches qui incombent au maire dans sa mis-sion de coordination des travaux affectant le sol et lesous-sol des voies publiques et de leurs dépendances :

0 II se fait régulièrement communiquer le programmeet le calendrier des travaux envisagés.ell fait connaître les projets de réfection des voiescommunales.o II établit le calendrier des travaux dans l’ensemble del’agglomération et le notifie aux services concernés.Les refus sont motivés, sauf lorsque les revêtementsn’ont pas atteint trois ans d’âge.o Les travaux imprévisibles ou dont le calendrier n’avaitpas été établi font l’objet de procédures particulièresd’insertion dans le calendrier des travaux. Toutefois, encas d’urgence avérée, les travaux peuvent être entreprissans délai, le maire étant tenu informé dans les 24 h desmotifs de cette intervention.@ Le maire peut ordonner la suspension des travaux quin’auraient pas fait l’objet des procédures de coordinationci-dessus.

Les rôles du président du conseilgénéral et du préfetLes tâches, énumérées ci-dessus pour le maire, incom-bent respectivement au président du conseil général etau préfet, pour assurer la coordination des travaux situésdans leur domaine routier respectif.

Les services de l’État (DDE, DDA, etc.) peuvent, dans lecadre de la loi du 29 septembre 1948, apporter leurconcours aux communes et aux départements.

Les concours techniques sont des aides que les servicesde l’État apportent à ces collectivités dans des missionsde type conception - maîtrise d’œuvre, études de projets,et qui se caractérisent par des contributions financièresde ces collectivités, suite à ces interventions.

En matière de responsabilité, la jurisprudence a dégagéle principe suivant lequel la mission confiée au service del’État est exécutée “sous l’autorité de la collectivité terri-toriale compétente” (CE, 24 février 1975, Lineau).

Réseaux électriquesLes collectivités concédantes et leurs syndicats d’électri-cité peuvent exercer la maîtrise d’ouvrage pour laconstruction de réseaux de distribution HTA et BT.

Par ailleurs, la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation del’électricité et du gaz a substitué l’établissement publicÉlectricité de France (EDF) aux anciens distributeurs, maisa maintenu les entreprises locales de distribution ayantpour support les collectivités. A côté d’EDF subsistentdonc, sur 5 % du territoire, environ 200 distributeursnon nationalisés.

En résumé, les acteurs concernés sont :

0 pour les réseaux de distribution HTA (parfois HTB)et BT :- l’autorité concédante :

la commune,le syndicat intercommunal d’électrification,le syndicat départemental d’électricité.

- l’exploitant :le Centre EDF GDF SERVICES local, concessionnaire,

: l’entreprise locale de distribution (régie municipale,SEM, SA, SICAE, etc.).

o pour les ouvrages de transport (concession d’Etat),l’exploitant EDF :- la Direction EDF de la Production et du Transport (DEPT).

Réseaux de transportet de distribution de gazLa loi de nationalisation du 8 avril 1946 s’est appliquéepour le gaz dans les mêmes conditions que pour I’élec-tricité. Les collectivités peuvent exercer, bien que ce nesoit pas le cas général, la maîtrise d’ouvrage pour laconstruction de réseaux de distribution de gaz.

Les acteurs concernés sont donc :

o pour les réseaux de distribution :- l’autorité concédante :

la commune,le syndicat intercommunal,le syndicat départemental.

- le Centre EDF GDF SERVICES local, concessionnaire,- des entreprises locales de distribution (régies munici-pales, SEM, SA, SICAE, etc.).

o pour les réseaux de transport :- la Direction GDF de la Production et du Transport (DPT

Gaz de France),- la Société Nationale des Gaz du Sud-Ouest (SNGSO).

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Réseaux de télécommunicationsFrance TélécomLes entités concernées sont les Unités d’lnfrastructureRéseaux (UIR), pour les réseaux locaux, régionauxet longue distance.

Autres réseaux detélécommunicationsLes acteurs peuvent être :-TDF,- une entreprise publique locale de distribution,- un opérateur privé,-tout opérateur réglementairement autorisé au sens

des articles L33.1 ou L34.1 de la loi n”96-659 du26 juillet 1996.

Autres réseaux locauxPour les autres services publics locaux (éclairage public,eau potable, chauffage urbain, réseaux de froid, etc.)les réseaux sont exploités, sous la responsabilité descollectivités, par :- des services municipaux,- des entreprises publiques locales de distribution,- des entreprises privées.

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On citera pour mémoire le décret modifié no 70-492du 11 juin 1970, modifié notamment par le décretn”93.629 du 25 mars 1993, relatif à la déclarationd’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz età l’établissement des servitudes (qui ne nécessitent doncpas d’expropriation), en cas de défaut d’accord amiableavec les propriétaires,

L’arrêté interministériel du 16 novembre 1994, prisen application du décret no 91-I 147 du 14 octobre 1991a précisé la forme et l’emploi des formulaires (demandede renseignements et déclarat ion d’ intention decommencement de travaux) prévus par ce dernier.

On trouvera ci-après une présentation synthétique desdémarches imposées par cet arrêté.

Ces textes définissent :

o l’exploitant d’un ouvrage : personne qui a la gardeou la propriété de l’un des ouvrages souterrains, aériensou subaquatiques de transport ou de distribution, indi-qués ci-dessous :a) ouvrages de transport d’hydrocarbures liquides ou

liquéfiés,b) ouvrages de transport de produits chimiques,c) ouvrages de transport ou de distribution de gaz,d) installations électriques, et notamment les lignes élec-

triques souterraines ou aériennes de transport ou dedistribution d’électricité,

e) ouvrages de télécommunications, à l’exception descâbles sous-marins,

f) ouvrages de prélèvement ou de distribution d’eaudestinée à la consommation humaine, en pression ouà écoulement libre,

g) réservoirs d’eau destinée à la consommationhumaine, enterrés en pression ou à écoulement libre,

h) ouvrages de transport ou de distribution d’eau souspression, de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eauchaude ou d’eau glacée,

i) ouvrages d’assainissement (eaux usées et eauxpluviales).

o la zone d’implantation d’un ouvrage : zone quienglobe tous les points du territoire situés à moins decent mètres de cet ouvrage ;

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o le plan de zonage des ouvrages : plan (à l’échelle1/25.000 ou supérieure) faisant apparaître la zoned’implantation d’un ouvrage dans une commune.Chaque exploitant doit déposer en mairie le plan dezonage des ouvrages dont il a la responsabilité (ou unelettre spécifiant que la zone d’implantation co”ncide avecle territoire de la commune), ainsi que les coordonnéesdes destinataires des formulaires indiqués ci-après. Cesdocuments sont tenus à jour sous sa seule responsabilité.II existe également des serveurs télématiques, notam-ment nationaux, qui fournissent, par commune, lescoordonnées d’exploitants de réseaux susceptibles d’êtreconcernés. Une liste indicative de serveurs nationaux estdonnée au chapitre 10.

o la demande de renseignements : formulaire destinéà obtenir des renseignements sur l’existence et I’implan-tation d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques.Ce formulaire doit être adressé à chaque exploitant d’ou-vrage par toute personne physique ou morale de droitpublic ou de droit privé (maître d’ouvrage ou maîtred’œuvre, s’il en existe un) qui envisage la réalisation detravaux situés dans /a zone d’implantation de cetouvrage.

@ le récépissé de demande de renseignements : for-mulaire permettant à l ’exploitant d’un ouvrage derépondre à la demande de renseignements et sur lequelil porte les indications nécessaires.Cette réponse doit être obtenue dans le délai d’un mois.Sa validité est limitée à six mois, au-delà desquels unenouvelle demande de renseignements est nécessaire.

o la proximité des ouvrages : elle correspond en géné-ral auxvaleurs suivantes : gaz 2 m augmenté d’un mètrepar mètre de profondeur d’excavation ; électricité ensouterrain 15 m et en aérien 3 m ; télécommunicationsen souterrain 2 m et en aérien 3 m ; eau potable souspression 5 m ; chauffage urbain et froid 2 m de l’aplombaugmenté d’un mètre par mètre de profondeur d’exca-vation ; oléoducs 15 m.

o la déclaration d’intention de commencement detravaux (DICT) : formulaire que l’entreprise chargée destravaux doit adresser aux exploitants d’ouvrages,au moins dix jours (jours fériés non compris) avant la datede début des travaux, lorsque ceux-ci sont situés à proxi-mité de ces ouvrages (voir ci-après). La DICT est à établir,y compris pour la réalisation de branchements ponctuels,

@le récépissé de déclaration d’intention decommencement de travaux : formulaire permettantà l’exploitant d’ouvrage de répondre à la DICT.

Les exploitants disposent de 9 jours (jours fériés noncompris) pour faire parvenir leur réponse, en portant surle récépissé les indications nécessaires, Sans réponseaprès ce délai, les travaux peuvent être entrepris 3 jours(jours fériés non compris) après l’envoi d’une lettre derappel par l’entreprise.

En règle générale (sauf en ce qui concerne les ouvragesélectriques -voir note ci-dessous) l’envoi de la demandede renseignements dispense de l’envoi ultérieur de laDICT :- lorsque les travaux sont entrepris dans les six mois de lademande, et que les réponses font apparaître qu’ils sesituent hors des zones d’implantation d’ouvrages,- en cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois.

PRESENCE D’OUVRAGE : DÉrECTION ET INFORMATION

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA PROCÉDURE :demande de renseignements (DR)

et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)

Au stade du projet :demande de renseignements

Cexécutant des travauxenvoie une DICT reçue

par l’exploitant 10 jours*au moins avant les travaux

et moins de 6 moisaprès la demande

L’exploitant envoieune réponse reçue

par l’exécutant 9 jours*au plus après la réception

de la DICT

Si la DICTn’est pas envoyéedans les 6 mois

qui suivent la demandede renseignements

Si l’exploitant ne répond pasdans les délais prescrits,l’exécutant des travaux

lui envoie une lettrede rappel et peut commencer

les travaux 3 jours*après l’envoi

* “jours”: jours fériés non compris

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Réseaux électriquesLes articles L.l 13-3 et L.l 13-5 du code de la voirieroutière donnent aux distributeurs d’électricité un droitgénéral d’occupation du domaine public routier.

Pour les ouvrages souterrains, seuls visés ici, les autrestextes à prendre en considération sont :o pour mémoire : la loi du 15 juin 1906 et les textessubséquents sur les distributions d’énergie, qui autori-sent (en se limitant au sujet traité ici) la pénétrationen propriété privée, ainsi que la pose des ouvragesen traversée de propriétés privées, et qui prévoient lesaccords amiables à passer avec les propriétaires,o le décret du 29 jui l let 1927 modif ié notammentpar le décret no 75-781 du 14 août 1975 (circulaireministérielle no 76-69 du 18 février 1976), qui fixel’ensemble des formalités administratives à accompliren vue de la réalisation des ouvrages (ici, de leur appro-bation préalable).

Les canalisations souterraines ne sont soumises ni à desétudes d’impact sur l’environnement (décret no 77-l 141du 12 octobre 1977), ni à la procédure du permis deconstruire (loi du 6 janvier 1986 et décret no 86-72 du15 janvier 1986), ni à la déclaration préalable (décretno 86-5 14 du 14 mars 1986). Toutefois, les exemptionsinstituées ne dispensent pas du respect des dispositionslégislatives ou réglementaires relatives à l’occupationdu sol.

Les travaux ne sont possibles que si toutes les autorisa-tions amiables des propriétaires ont été données, ou àdéfaut, si les déclarations d’utilité publique et I’établisse-ment des servitudes ont été obtenus.

Des dossiers particuliers sont à prévoir en cas de traverséede voies ferrées ou de travaux à proximité des aéro-dromes.

Le décret du 29 juillet 1927 modifié distingue :o les ouvrages du groupe A, qui relèvent de la procéduregénérale du décret, fixée par l’article 50,à savoir : établissement ou modification (sensible)- de réseaux de tension 2 63 kV,- de canalisations HTA ou BT de longueur totale > 1 km,- de postes HTA/BT autres que postes sur poteau, postes

socles, ou postes “pied de poteau”,- de postes HTAJHTA, HTBIHTA..

e les ouvrages du groupe B, qui relèvent de la procéduresimplifiée fixée par l’article 49,à savoir : établissement ou modification minime- de réseau de tension < 63 kV et de longueur totale <l km,-avec éventuellement poste HTAJBT sur poteau, poste

socle, ou poste “pied de poteau”.o les ouvrages du groupe C, dont la réalisation n’estsubordonnée à aucune approbationà savoir : les branchements BT d’une longueur inférieureà 100 m, augmentée s’il y a lieu de la longueur de lapartie située à l’intérieur de la propriété dessewie, si elleest close de murs ou de clôtures équivalentes.

Procédure générale (article 50)Ouvrages du groupe ALe distributeur (exemple : EDF) ou le maître d’ouvrage(exemple : syndicat d’électricité) procède à I’établisse-ment de dossiers comportant :- un mémoire descriptif,- un état de renseignements,- une carte au 1/25.000 ou I/l 0.000,- des plans d’exécution aux échelles adaptées,- un tableau des traversées,- un dessin des ouvrages,- les calculs justificatifs.

II transmet ces dossiers au service du contrôle (DRIREou DDE). Celui-ci les adresse aux services concernés(maires, organismes de groupement concédantsde réseaux de distr ibution publique, DDE, DDAF,Chambre d’agriculture, France Télécom, Architecte desBâtiments de France, bases aériennes, Protection civile,SNCF, sociétés concessionnaires d’autoroutes).

Le service du contrôle organise la conférence des servicesconcernés, recueille leurs observations éventuelles, puis,sauf difficultés, approuve le projet d’exécution.

Cette approbation doit être notifiée dans le délai d’unmois, renouvelable une fois.

En cas de désaccord à l’issue de la conférence, l’affaireest transmise au ministre chargé de l’électricité, qui lasoumet au Comité technique de l’électricité.

II convient en outre de se conformer aux dispositions del’article 55.

17

PRESENCE D'OUVRAGE : DÉTECTION ET INFORMATION

Procédure simplifiée (article 49)Ouvrages du groupe BLe distributeur (exemple : EDF) ou le maître d’ouvrage(exemple : syndicat d’électricité) procède à I’établisse-ment de dossiers comportant :- une demande type,- un état de renseignements,- une carte au 1/25.000 ou 1/10.000,- des plans d’exécution aux échelles adaptées.

II transmet ces dossiers aux divers services susceptiblesd’être intéressés (avec liste de ces services transmise auservice du contrôle).

Si aucun des services consultés ne manifeste d’opposi-tion dans un délai de 21 jours, à compter de la datede réception du dossier, il est possible de passer àl’exécution des travaux.

En revanche, en cas de désaccord persistant entrele demandeur et un service consulté, il faut reprendrela procédure relevant de l’article 50.

En cas de traversée d’autoroute, il y a lieu de recourir à laprocédure relevant de l’article 50.


Procédure applicable aux ouvragesdu groupe CLa réalisation des branchements BT n’est soumise àaucune approbation, ce qui ne dispense pas du respectde la réglementation en vigueur (urbanisme, voirie...).


Avis à donner avant le commencementdes travaux (article 55)Indépendamment de l’envoi par l’entreprise chargée destravaux, 10 jours avant le début de ceux-ci, des DICT auxautres exploitants (cf. § 5.1), le distributeur (exemple :EDF) doit aviser, 4 jours au moins à l’avance les servicesde voirie intéressés (cf. § 4.1), les services de FranceTélécom si des lignes de télécommunications sont inté-ressées, et les propriétaires de toutes les canalisationstouchées par les travaux.

Réseaux de distribution de gazLes articles L.l 13-3 et L.l 13-5 du code de la voirieroutière donnent aux distributeurs de gaz un droitgénéral d’occupation du domaine public routier.

Les ouvrages de distribution de gaz sont en principeimplantés sous la voie publique, exceptionnellement enpropriété privée. Ils sont réalisés conformément :o pour mémoire, à la loi no 89-413 du 22 juin 1989relative au code de la voirie routière, partie législative,e pour mémoire, au décret no 89-631 du 4 septembre1989 relatif au code de la voirie routière, partie régle-mentaire,o aux cahiers des charges de concession de distributionpublique de gaz.

Par exemple, les principales dispositions contenues dansles articles 4, 13, 14 et 15 du modèle de cahier descharges approuvé en 1994, précisent notamment :o les procédures d’abandon de canalisation :- l’utiliser comme fourreau,-l’abandonner provisoirement (5 ans au plus) en la

surveillant,- l’abandonner définitivement, après l’avoir ventilée,

sectionnée et obturée tous les 50 m,- la déposer.o la mise à jour des plans du réseau en fournissantau maire (à l’autorité concédante) une fois par an, sur sademande, les plans mis à jour du réseau,o les conditions d’exécution des travaux, en avertissant lemaire au moins dix jours calendaires à l’avance.

18

Réseaux de télécommunicationsLes références citées dans ce paragraphe sont cellesdu code des postes et télécommunications, modifié pourla partie législative (articles L.33.1, L.45.1, L.46, L.47,L.48) par la loi n”96-659 du 26 juillet 1996 relativeà la réglementation des télécommunications, et pour lapartie réglementaire (articles R.20-45 à R.20-47, R.20-51à R.20-62) par le décret no 97-683 du 30 mai 1997.

Ce paragraphe ne traite que des seuls réseaux detélécommunications titulaires de l’autorisation prévueà l’article L.33-1.

En application de cet article, les règles d’établissementdes réseaux sont opposables à tout opérateur detélécommunications de réseaux ouverts au public,notamment France Télécom.

Règles d’établissement des réseaux :Les opérateurs autorisés au titre de cet article L.33-1bénéficient :

1”) d’un droit de passage (article L.45-1 alinéa 1) et d’undroit d’occupation (article L.46) sur le domaine publicroutier.L’occupation du domaine public routier fait l’objetd’une permission de voirie (article L.47, articles R.20-45à R.20-47) avec paiement d’une redevance d’occupationau gestionnaire du domaine (articles R.20-51 à R.20-54).

La demande de permission de voirie (article R.20-47)indiquant l’objet et la durée d’occupation est accompa-gnée d’un dossier technique. Cette demande doit êtredéposée auprès de l’autorité compétente (Cf. § suivant).

La permission de voirie (article R.20-45) est délivrée par :- le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes

nationales,- les sociétés concessionnaires sur les autoroutes

concédées,- le président du conseil général sur les routes départe-

mentales,- le maire sur les voies communales,- le président de la collectivité territoriale de Corse sur les

routes relevant de cette collectivité.

A noter que :-selon les termes de l’article L.47 alinéa 2, l’autorité

compétente pour délivrer la permission de voirie“doit prendre toutes dispositions utiles pour permettrel’accomplissement de l’obligation d’assurer le serviceuniversel des télécommunications. El le ne peutfaire obstacle au droit de passage des opérateursautorisés, qu’en vue d’assurer, dans les limites de sescompétences, le respect des exigences essentielles”(les exigences essentielles sont définies à l’articleL.32-12 du code des P et T).

-selon l’article R.20-46 “l’autorité compétente délivrela permission de voirie, dès lors que celle-ci estcompatible avec la destination du domaine publicroutier, l’intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisa-teurs”.

Le délai maximal de traitement de la demande (articleR.20-47 dernier alinéa) : “L’autorité compétente doitrépondre dans un délai maximal de deux mois. A défautde réponse explicite au terme de ce délai, la permissionde voirie est réputée accordée selon les termes de lademande”.

2”) la possibilité d’obtenir l’établissement de servitudessur les propriétés privées (article L.48, articles R.20-55à R.20-62) se traduisant par une autorisation du maire(au nom de I’Etat) donnée à l’opérateur pour permettrel’installation et l’exploitation des équipements du réseau.On remarquera que ces dispositions n’empêchent enrien les opérateurs de s’implanter par voie contractuelle.

3”) d’un droit au partage tant sur les installationsexistantes d’un autre occupant du domaine public(article L.47 alinéa 3) que sur celles existant en propriétéprivée (article L.48 alinéa 3) sous les conditions mention-nées à ces articles.

Les textes de référence sont :l la norme NF P 98-331 “Chaussées et dépendances -Tranchées : ouverture, remblayage, réfection”.o le guide technique “Remblayage des tranchéeset réfection des chaussées” (édition SETRA D94-41de mai 1994),o la norme NF T 54-080 “Dispositifs avertisseurs pourouvrages enterrés - spécifications - méthodes d’essais”.Des dispositions communes peuvent aussi découlerde règlements et d’arrêtés de voirie locaux (départemen-taux, intercommunaux ou communaux).

Implantation des réseauxLes dispositions communes d’implantation des réseauxsont indiquées dans la norme NF P 98-331, étant préciséque cette norme ne concerne ni les réseaux posés pard’autres méthodes que la tranchée ouverte, ni lesréseaux à faible profondeur.

Les principales dispositions de la norme sont les suivantes:o La profondeur des tranchées doit respecter les conditionsde couverture minimale des réseaux ci-dessous (art. 6) :- 0,80 m sous chaussée,- 0,60 m sous trottoir ou accotement.o Le fond de fouille est dressé suivant le profil du projetselon les contraintes propres du réseau à implanter, defaçon à assurer une portante suffisante pour la mise enplace des réseaux et des remblais.o Lors du compactage des t ranchées “é t ro i tes ”(0,lO à 0,30 m de large, profondeur limitée à 0,80 m),les roues vibrantes étroites ne doivent pas descendreà moins de 0,40 m de la génératrice supérieure de ceréseau, pour éviter d’endommager celui-ci.

Dispositifs avertisseursLa norme NF T 54-080 définit la couleur et la naturedes dispositifs avertisseurs, qui sont placés en généralà 20 cm au-dessus des canalisations à signaler :- Électricité et éclairage public r o u g e

Le dispositif avertisseur n’est pas exigé si le câble est placé dans un four-reau posé en sous-œuvre (arrêté interministériel du 2 avril 1991 -art 37)

I Gaz ., .,,.. .,,..,..,,. jaune

- Télécommunications vert

- Eau, eau sous pression b l e u- Eaux usées. marron- Autres réseaux blanc

Ces disposit ions découlent des prescript ions soitinternes, soit administratives et réglementaires, propres àchaque réseau.

Canalisations électriqueso Les textes de référence sont :- l’arrêté interministériel du 2 avril 1991,- la norme française NF C.l I-201

l Définitions (arrêté interministériel, art. 2) :- Ligne électrique (canalisation électrique) :

ensemble constitué par un ou plusieurs conducteursélectriques nus ou isolés et les éléments assurant leurfixation et, le cas échéant, leur protection mécanique.

- Canalisation électrique souterraine: canalisationélectrique établie au-dessous du niveau du sol.

- Canalisation électrique enterrée: canalisation élec-trique souterraine dont les enveloppes extérieures (gainesou conduits de protection) sont en contact avec le terrain.

- Ligne de télécommunications: ligne servant uniquementà des transmissions de signaux ou d’informations.

-Câble: ensemble comportant un ou plusieurs conducteursélectriquement isolés et revêtus, par construction, d’une pro-tection mécanique et, éventuellement, d’un écran conducteur.

-Voisinage: tous les cas possibles de rapprochement parparallélisme, rapprochement oblique ou croisement.

- Croisement: voisinage tel que les projections horizon-tales des lignes ou canalisations se coupent.

o Règles de tracé et de voisinage :- Les rayons de courbure du câble, après pose, ne sont

pas inférieurs à 10 fois son diamètre extérieur (normeNF C 1 I-201, art.4.2.1).

- Une distance minimale de 0,20 m doit être respectée au croi-sement de deux canalisations électriques et au croisementd’une canalisation électrique et d’un câble de télécommuni-cation sous fourreau (arrêté interministériel, art. 37).

-Au voisinage, sans croisement, d’une canalisation élec-trique, doit être respectée une distance de :autre câble électrique : 0,20 m ; cet intervalle peut êtreréduit lorsque l’un des câbles est un câble d’éclairagepublic (norme NF C 1 I-201, art. 4.3.1),

câble de télécommunication enterré directementdans le sol ou interurbain: 0,50 m; sous fourreau:0,20 m (arrêté interministériel, art. 37 et 41),conduite d’eau ou de gaz: 0,20 m (arrêté interminis-

tériel, art. 37).

2 0

e Dimensions de la tranchée :- Sauf impossibilité technique, la tranchée doit permettre

(norme NF C 1 I-201, art. 4.3.1) :de disposer les câbles en nappe horizontale (cf. § 6.4ci-dessous),

de respecter les distances minimales de croisementet de voisinage indiquées ci-dessus.

-En l’absence de règlement local, ou de contraintesimposées par d’autres ouvrages ou par la nature du sol,et sauf dans le cas d’un passage à profondeur réduite,la profondeur de la tranchée doit être de :.0,80 m au minimum et 1,00 m au maximum soustrottoir ou accotement,

1,OO m au minimum et 1,30 m au maximum dans lesautres cas.

On notera que ces valeurs sont plus contraignantes quecelles indiquées par la norme NF P 98-331.

Ces valeurs tiennent compte du fait que les câbles sontgénéralement posés sur un aménagement du fondde fouille de 0,lO m, réalisé par l’apport de matériaux(terre fine, sable, etc.) exempts de tout élément suscep-tible de détériorer la gaine protectrice des câbles (normeNF C 1 I-201, art. 4.3.4).

Dans le cas particulier où la nature du terrain le permet,le câble pourra être posé directement sur le fond de latranchée. Les profondeurs de tranchée peuvent alorsêtre réduites de 0,lO m.

Canalisations de gaz naturelLes travaux sont réalisés conformément aux prescriptionstechniques de Gaz de France, contenues dans le Guidede la distribution du gaz, relatives notamment :- à la pose des réseaux en tube d’acier,- à la mise en œuvre des réseaux en polyéthylène,- à l’établissement des réseaux en tubes de fonte assem-blés par joints en caoutchouc.

e Règles de tracé et de voisinage-Tout croisement ou voisinage de canalisations diverses

est traité suivant les instructions particulières donnéespar Gaz de France. Une distance de l’ordre de 20 cmentre génératrices avec les autres ouvrages est usuelle-ment admise.

-Tubes en acier : le parallélisme entre un ou des câblesélectriques HTA et une ou des conduites de gaz en acierpeut générer des montées en potentiel de la conduite,en régime normal d’exploitat ion et sur incident.Chaque projet de ce type fera l’objet d’une étude parti-culière par GDF.

- Tubes en polyéthylène : le tracé doit tenir compte de lapossibilité de poser les tubes en flexion jusqu’à un rayonde courbure minimal de 30 fois le diamètre extérieur dutube. La proximité de réseaux de chaleur peut générerdes dommages aux tubes en polyéthylène. Chaque projetde ce type fera l’objet d’une étude particulière par GDF

o Dimensions de la tranchée :- La distance entre la génératrice supérieure des tubes et

la surface définitive du sol est conforme aux plans ouaux indications de Gaz de France.

Le document “Guide de la distribution du gaz” mentionneque cette distance doit être au moins de 0,70 m.- Dans les terrains agressifs ou rocheux, la tranchée

est approfondie et garnie d’une couche de 0,lO mde matériaux meubles (terre, sable, etc.) qui sontcompactés. L’emploi de sable de mer est interdit.

Réseaux de France TélécomLes disposit ions générales et la construct ion desouvrages doivent être conformes aux CCTP (en particu-lier le CCTP 1593 - Génie civil, et son additif) décrivant lesnormes d’ingénierie de France Télécom.

o Règles de tracé et de voisinage :- Les rayons de courbure minimaux sont :

pour les tubes PVC (art. 44.4) :de 2,5 m (tubes de diamètre 25/28),à 14 m (tubes de diamètre 96/100).

pour le câble enterré (art. 45) :12 fois son diamètre pour le câble à conducteurs cuivre,15 fois son diamètre pour le câble à facteur réducteuret le câble coaxial,200 mm pour le câble à fibres optiques.

21

DISPOSITIONS TECHNIQUES (RÉWWX SOUTERRAINS)

- L’artère souterraine de France Télécom doit être implan-tée par rapport aux câbles d’énergie électrique à unedistance minimale (art. 10.2) :en parcours parallèle, de 0,50 m pour un câble enterréet de 0,20 m pour un câble sous fourreau,

aux points de croisement, de 0,20 m.Elle doit être située à une distance minimale usuelle de0,20 m des canalisations de gaz, d’eau,... que ces cana-lisations soient parallèles ou croisées.

o Dimensions de la tranchée (art. 11)-A défaut d’indication sur les documents de projet,

les canalisations, les câbles et les tubes doivent êtreposés aux charges minimales indiquées dans la normeNFP 98-33 1 :sous trottoir comportant un revêtement : 0,50 m,sous trottoir ne comportant pas de revêtement : 0,60 m,sous accotement : 0,60 m,sous chaussée : 0,80 m.

- Le fond de fouille est constitué d’un lit de sable daméde 0,05 m d’épaisseur (art. 47.1)

Autres réseaux detélécommunicationsLes règles d’établissement des réseaux non exploités parFrance Télécom sont, par défaut, celles du CCTP 1593de France Télécom.

Par suite, la distance minimale entre ces réseaux et ceuxde France Télécom est de 0,20 m en parcours parallèleou aux points de croisement.

Canalisations d’eauII ne semble pas exister de texte spécifique aux canalisa-tions d’eau, concernant les règles d’établissement et devoisinage avec les autres réseaux. Du reste, les canalisa-tions d’eau sont en général posées en premier dans lestranchées communes, ce qui permet aux autres réseauxde n’avoir à respecter que leurs propres règles.

Le positionnement des réseaux les unsà côté des autres, en nappe horizontale,est la solution à privilégier.Ce principe est spécifié pour les canalisations électriquesdans la norme NF C.l I-201 (art. 4.3.1).

En cas de nécessité technique, obligeantà superposer les réseaux, on observerales indications suivantes :o La distance sur laquelle les réseaux sont superposés estaussi réduite que possible,

o On ne superpose que deux réseaux-pour éviter d’avoir à réaliser une tranchée de plus

de 1,30 m de profondeur, compte tenu des distancesà respecter entre canalisations, et de devoir l’étayeret la blinder (norme NF P 98-331, art. 6.1.3),

- pour permettre la réalisation des branchements éven-tuels sur la canalisation placée au niveau inférieur.

0 Les canalisations superposées sont placées strictementdans le même plan vertical, elles sont surmontéeschacune du grillage avertisseur correspondant à leurnature, la canalisation placée au niveau supérieur étantposée sur le grillage avertisseur de la canalisation inférieure,et à son contact.

0 La canalisation placée au niveau inférieur ne peut êtrequ’une canal isat ion électr ique HTA ou une artèresouterraine de télécommunications (ces ouvrages necomportant pas de branchement en section courante).

l Pour motif de sécurité, aucun ouvrage ne peut êtreinstallé au-dessus d’une conduite de gaz. Diversescontraintes peuvent obliger à disposer des ouvragesau-dessous de la canalisation de gaz; cette solution nepeut s’envisager que sous réserve de l’accord de I’exploi-tant, du respect des distances entre ouvrages, ainsi quede la couverture minimale au-dessus de la génératricesupérieure de la conduite de gaz.

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Par exemple, schémas de superposition possibles :

canalisationélectrique HTA

artère detélécommunications

Réseauxcanalisation électrique BT

télécommunications

o Par expérience, il est possible de dégager les autresrègles pratiques suivantes :- La pose des conduites d’eau et des conduites d’assai-

nissement doit être effectuée en premier. II n’est doncpas nécessaire de prévoir une coordination avec l’eaupour la pose en tranchée commune. II faut cependantqu’il y ait une coordination dans le temps, de façon quel’ensemble du chantier se déroule sans interruption.

- Lorsque l’entreprise de pose rencontre d’autres réseauxdéjà établis, elle doit reconstituer, au dessus de ceux-ci,la structure de la chaussée préexistante, à l’aide dematériaux identiques ou, au moins, compatibles.

Les accessoires de jonction sur chaque réseau peuvent,par leur encombrement après réalisation, provoquer dessurlargeurs qui conduisent à modifier localement le tracédes autres réseaux. Ces accessoires sont, si possible,disposés de façon décalée l’un par rapport à l’autre, demanière à ne pas entraîner d’augmentation de la largeurde la tranchée commune.

Par ailleurs, la réalisation d’une jonction peut conduireà prévoir une surlargeur, même si l’accessoire lui-mêmereste peu encombrant après sa réalisation. Cette surlargeurest alors temporaire, elle peut être obtenue en déplacant,si cela est possible, les canalisations déjà établies, qui serontremises à leur emplacement définitif à la fin des opérations.L’ordre dans lequel il est souhaitable de poser les réseauxdépend alors de la possibilité ou non de déplacer tempo-rairement les canalisations.

Les indications qu’il est possible de donner sont les sui-vantes.

o Canalisations électriques HTA ou BT, et d’éclairagepublic : surlargeur temporaire à prévoir (réalisation d’unejonction ou d’une dérivation).

o Canalisations de gaz- acier (uniquement durant la réalisation des soudures dejonction) :surlargeur 0,50 m,surprofondeur 0,50 m,longueur 1,OO m.

- polyéthylène :assemblage par manchon, réalisé hors de la fouille : pasde surlargeur.assemblage par soudure avec emploi d’un positionneur:surlargeur temporaire à prévoir.

-fonte : distance de 0,20 m comptée à partir de I’exté-rieur des brides de jonction.

o Réseaux de France Télécom : distance de 0,20 mcomptée depuis l’extérieur des chambres de tirage oudes protections d’épissures (“manchons”).

2 3

RÈGLES TECHNIQUES

TABLEAUEAUX SOUTERRAINS)

OPTIQUE

Le tableau synoptique ci-aprèset les vues en coupe de la tranchéecommune, résument les indicationsprécédentes.

R é s e a u x /

R é s e a u x 1-^-

Ire et éclairage i YdLpublic 1 /

Télécommu- Autrenications sous télécommu-fourreaux de nications

France Télécom sousFI fourreaux

C.C.T.P. 1593

0.50 m (trottoir avei revêtement)

0,60 m (trottoir avec revêtement)

0.80 m

Eau

moyenneIm

suivantrégions

0,lO m

accessoires0s20m

0,20/0,50 r

D!i

grilles de ventilation

/ Vert hdéo : /

tei

0,lO m 0.30 m

Niveau du sol

0,lO par rapportau fond de fouille

Canalisations à haute pressionet haute température préisolées

0,lO par rapportau fond de fouille

Canalisations à basse pressionet basse température préisolées

(pour chaud et froid)

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DISPOSITIQI\IS TECHNIQUES (RESEAUX SQUTERRAINS)

COUPE DE TRANCHÉE - SCHÉMA DE PRINCIPE

CAS GÉNÉRAL : RÉSEAUX EN NAPPE HORIZONTALE

EAU

I m

Réseau de chaleur Elec HTAou de froid

0,70 à 0,90 msous chaussée

0,50 à 0,60 mdans un terrain

mamw-

0,60à 0,80

mini

0,lO 0,20 0,20 0,20 0,20

Elec BTet Ecl.Public

0,60à 0,80

mini

Ecl.Public

seul

0,60à 0,80

mini- >

jisposi avertisseur:

1

“Télécomm”

0,60 m

0,20 0,20

0,70 mmini

0,20 0,lO

2 6

COUPES DE TRANCHÉES - SCHÉMAS DE PRINCIPE

CAS PARTICULIERS : SUPERPOSITIONS DE RÉSEAUX

Superposition des réseauxHTA et BT

0.10 0.20 0.20 0.20

Superposition des réseauxde télécommunications et HTA

Superposition des réseaux

de télécommunications et BT

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Le maître d’ouvrage est la personne moralepour laquelle l’ouvrage est construit. Ses missions sontcelles définies par l’article 2 de la loi no 85-704 du12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique età ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.Par hypothèse, les travaux coordonnés concernentplusieurs (mais parfois un seul) maîtres d’ouvrage sur unmême chantier.

Le maître d’oeuvre est la personne physique ou moralequi, pour sa compétence technique, est chargée parle maître d’ouvrage d’effectuer les différentes étudesnécessaires à la réalisation de l’opération (étudespréalables, d’urbanisme, de conception), de diriger,de contrôler l’exécution des travaux et de proposer leurréception et leur règiement.Un maître d’œuvre peut être désigné par les maîtresd’ouvrage parmi les maîtres d’œuvre pour assurerl’organisation des travaux de génie civil relatifs à latranchée commune. II est alors l’interlocuteur privilégiéde l’entrepreneur qui effectue les travaux. A ce titre,il assure la concertation entre tous les maîtres d’œuvre,il est appelé “maître d’œuvre pilote”. Chaque maîtred’œuvre conserve la plénitude de ses missions.

La collectivité : ce terme désigne la collectivité territo-riale, concédante ou non, pouvant exercer la maîtrised’ouvrage de tout ou partie des travaux effectués encoordination (voir § 4.2).

Le génie civil est entendu comme l’ensemble destravaux nécessaires à la réalisation des ouvrages, qui sontdistingués en deux sous-ensembles :1”) les travaux relatifs à la tranchée commune, quicomprennent notamment :- l’ouverture de la tranchée

démolition des revêtements,terrassement, déblayage,étayage éventuel,aménagement du fond de fouille.

- la fermeture de la tranchéeremblayage,dispositifs avertisseurs,compactage.

- la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),- l’installation des équipements annexes

barriérage, clôture, signalisation, balisage, et identifica-tion du chantier,

dépôt de matériels,baraquement de chantier.

2”) les travaux relatifs à la construction des ouvragesproprement d i ts e t imp lan tés dans la t ranchéecommune. Les ouvrages sont les biens immobiliersréalisés pour le compte de chaque maître d’ouvrage.

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Les maîtres d’ouvrage ne se démettent pas de leursmissions.

Pour chaque opérat ion réal isée en coordination,les maîtres d’ouvrage s’engagent à :o privilégier l’intervention d’une seule entreprise pourfaciliter la réalisation des travaux en coordination,oétablir un l ien contractuel entre chaque maîtred’ouvrage et la ou les entreprises (ou un autre maîtred’ouvrage) qu’il rémunère directement,o respecter les règles de mise en concurrence et de non-discrimination des candidats aux marchés, ainsi que lesrègles de régularité et de transparence des procédures depassation,o respecter et faire appliquer l’ensemble des règlesrelatives à la sécurité et à la prévention des accidents quisont applicables,o assurer le respect des règles de l’art,o respecter réciproquement les droits et obligations dechaque maître d’ouvrage et les règles relatives à la patri-monialité des ouvrages construits.

En outre, il convient dans chaque convention locale quisera conclue entre les maîtres d’ouvrage de bien préciser,pour chaque réseau concerné dans l’opération de coor-dination, la personne morale “maître d’ouvrage” et sonstatut relatif à son ou ses réseau(x) (propriétaire de droit,concessionnaire, régie de collectivité locale...)

Les travaux relatifs à la tranchée commune sont réglés àl’entreprise par application de la clé de répartition finan-cière, exposée au 5 8.1, tenant compte des largeurs etprofondeurs de tranchée nécessaires à la pose desouvrages des différents réseaux ainsi que des contraintesinduites par les règles d’ingénierie propres à chaqueréseau.

Constatant qu’aucun texte légal ou réglementairen’organise les relations juridiques entre maîtres d’ouvrage dansune opération en coordination conformément aux principesénoncés aux § 7.1 et 7.3 et, après analyse des différentes situa-tions de coordination possibles et des contraintes externesou internes de chacun des participants, un certain nombrede montages juridiques est proposé :

Montage entre une collectivité et unou plusieurs autres maîtres d’ouvrage -voir exemple de convention locale 11 A

Cas où la collectivité doit procéder à un appel d’offres :

o La collectivité procède à un appel à la concurrencedans le cadre du code des marchés publics. Dans cesmarchés, peuvent être intégrés des travaux réalisés encoordination avec d’autres maîtres d’ouvrage.l La liste des critères habituels d’appréciation des offresest complétée par un critère supplémentaire concernantla capacité de l’entreprise à réaliser des travaux de géniecivil pour le compte des autres maîtres d’ouvrage.o La commission d’appels d’offres analyse les offres,conformément à la procédure habituelle. Les autresmaîtres d’ouvrage disposent de la faculté de donnerun avis à titre consultatif sur le choix de l’entreprise.Compte tenu de cet avis, la commission peut déclarerl’appel d’offres infructueux.

En fonction du choix de la commission d’appel d’offres,les autres maîtres d’ouvrage peuvent faire part :o soit de leur approbation du choix de l’entreprise,Chaque maître d’ouvrage conclut alors un marché négo-cié avec l’entreprise retenue pour ses propres travaux degénie civil, y compris pour la part de tranchée communelui incombant ou peut, le cas échéant, traiter directe-ment avec la collectivité.o soit de leur désapprobation du choix de l’entreprise,Les autres maîtres d’ouvrage disposent alors du droit,à l’égard du ou des autre(s) occupant(s) de la tranchéecommune, de faire intervenir dans l’opération une autreentreprise de leur choix pour la réalisation de leurspropres ouvrages. La tranchée commune est effectuéepar l’entreprise retenue par la collectivité. Dans ce cas,chaque maître d’ouvrage conclut un marché négociéavec l ’entreprise, pour la seule part de tranchéecommune lui incombant.

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Cas où la collectivité ne procède pas à unappel d’off resLe choix de l’entreprise est effectué à partir d’une listecommune préa lab lement é tab l ie par les maî t resd’ouvrage. Cette liste comprend les entreprises ayant lacompétence pour effectuer les travaux de génie civileffectués en coordination.

Cas des chantiers individualisésOn entend par chantier individualisé tout chantier d’unmontant égal ou supérieur, par maître d’ouvrage, auxseuils préconisés au 5 8.2.

o Des maîtres d’ouvrage procèdent, pour leurs propresbesoins, à une mise en concurrence, selon leurs règlesde passation, pour la réalisation de travaux de génie civiltels que définis au 5 7.1. Dans ces marchés peuvent êtreintégrés des travaux en coordination avec les autresmaîtres d’ouvrages.o Les autres maîtres d’ouvrages passent un marchénégocié, soit sur la base de la série de prix EDF GDFSERVICES, soit sur la base d’un prix forfaitaire.o La liste des critères habituels d’appréciation des offresest complétée par un critère supplémentaire concernantla capacité de l’entreprise à réaliser des travaux de géniecivil pour le compte des autres maîtres d’ouvrage.0 Les offres sont analysées conformément à la procé-dure habituelle du maître d’ouvrage concerné. Les autresmaîtres d’ouvrage disposent de la faculté de donnerun avis à titre consultatif sur cette entreprise.

En fonction du choix, les autres maîtres d’ouvragepeuvent faire part :o soit de leur approbation du choix de l’entrepriseLes autres maîtres d’ouvrage traitent directement avecl’entreprise retenue par un marché négocié ou peuvent,le cas échéant, traiter directement avec le maîtred’ouvrage concerné.

l soit de leur désapprobation du choix de l’entrepriseLes autres maîtres d’ouvrage disposent, alors, du droit,à l’égard du ou des autre(s) occupant(s) de la tranchéecommune, de faire intervenir dans l’opération une autreentreprise de leur choix pour la réalisation de leurspropres ouvrages. La tranchée commune est effectuéepar l ’entreprise retenue par le maître d’ouvrageconcerné. Dans ce cas, chaque maître d’ouvrage conclutun marché négocié avec l’entreprise, pour la seule partde tranchée commune lui incombant.

Cas des petits chantiers

On entend par petit chantier toute opération d’un montantinférieur aux seuils préconisés au 5 8.2.

La procédure des marchés à commande, avec ou sansengagement financier, sera préférée à la procédure destravaux sur mémoire. Cependant, en cas de besoin,la procédure indiquée pour les chantiers individualiséspourra être utilisée.

Montage entre maîtres d’ouvrageautres qu’une collectivité - voirexemple de convention locale 11 BLes maîtres d’ouvrage réalisent en commun des travauxde génie civil pour une ou des opérations en coordination.

Dans ce cas, la procédure de mise en concurrenceest effectuée en commun par les différents maîtresd’ouvrage (procédure de passation unique ou deuxprocédures de passation en simultanée), sur la based’une liste de candidats établie conjointement et avecconclusion d’autant de marchés avec la même entrepriseque de maîtres d’ouvrage intéressés.

Pour ce type de coordination, deux solutions pourla rémunération des travaux de tranchée communepeuvent être proposées :ochant ie rs ind iv idua l i sés (c f . tab leau du 5 8 .2) :les maîtres d’ouvrage peuvent décider de rétribuerl’entreprise par un prix forfaitaire, ou par l’utilisationde prix unitaires, dans le cadre d’un marché spécifiqueà l’opération.

3 0

l petits chantiers (cf. tableau du 5 8.2) : les modalités dedétermination du prix dépendent de la forme du marché:- spécifique,- ou à lettres de commande (utilisation obligatoire de prix

unitaires convenus).

En revanche, concernant la rémunération des travauxrelatifs aux ouvrages de chaque maître d’ouvrage,chacun fait application de sa ou de ses séries de prixhabituelles.

Travaux sans échange financier(cession d’ouvrage à titre gratuit) -voir exemple de conventionlocale 11 CLa collectivité est maître d’ouvrage de l’ensemble destravaux coordonnés.

Elle prend l’attache technique des autres gestionnairesde réseaux. Les trois premiers alinéas du paragraphe“Cas où la collectivité doit procéder à un appel d’offres”(§ 7.3) peuvent être appliqués.

La collectivité prononce la réception de l’ensemble destravaux après accord des gestionnaires des réseauxconcernés. Le procès-verbal de réception indique la datede transfert des ouvrages dans le patrimoine de chaquemaître d’ouvrage ou gestionnaire de réseau.

Ces dispositions peuvent être utilisées dans le cas dedissimulation de réseaux.

Les différents montages évoqués au 5 7.3 doivent êtrenormalisés dans des cadres conventionnels à destinationdes services opérationnels des collectivités et des autresmaîtres d’ouvrage.

Le principe retenu est que les conventions doivent êtreconclues au niveau local (ou opérationnel), et non auniveau national.

On trouvera au chapitre 11 des exemples de conventions.

La loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrised’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrised’œuvre privée permet (article 3) le recours au mandatde maîtrise d’ouvrage. Ce montage juridique peut êtreretenu, sous réserve d’un accord particulier entre lesmaîtres d’ouvrage.

31

Lorsque plusieurs réseaux appartenant à des maîtres d’ouvrage différents sont établis en tranchée commune,le principe retenu est de répartir de manière équitable le coût des travaux relatifs à cette tranchée commune(cf. 5 7.1) entre les parties.

La clé de répartition est établie suivant le tableau ci-dessous :

Ouvrages spécifiques à traiter au cas par cas

Tableau non exhaustif, tous les ouvrages peuvent se rattacher en s’intégrant dans les valeurs conventionnelles.

Note Réseaux Electriques :L’ensemble constitué d’un câble BTjointif à un autre câble de type EP ou téléreport ou branchement(s)* compte pour un câble.* : sur de courtes distances, il pourra être admis d’avoir 2 câbles de branchement jointifs à un câble BTGénéralement il n’est pas retenu de valeur conventionnelle pour le câble EP, toutefois, en cas de convention locale, lavaleur conventionnelle pour un câble EP ne dépassera pas 10.

Clé de répartition =valeur conventionnelle d’un ouvrage

somme des valeurs conventionnelles considérées

Exemple : 2 câbles électriques non jointifs (valeur conventionnelle : 60)+ 1 conduite de gaz PE 0 32 (valeur conventionnelle : 30)+ 1 canalisation FT type 5H4 (valeur conventionnelle : 40) >

sort : somme des valeursconventionnelles :60+30+40=130

Pour chaque maître d’ouvrage : Réseau électrique 60/130=0,46France Télécom 40/130=0,31

>Total = 1,OO

Réseau de gaz 30/130=0,23

32

La règle s’applique à la fouille des ouvrages posés ennappe horizontale et à ceux qui sont posés en superpo-sition. Pour ce dernier cas, respecter la règle édictée dansla partie technique.

Si les ouvrages sont répartis sur plusieurs nappes hori-zontales superposées, la clé de répartition est calculéesur la nappe horizontale la plus importante.

Toute surprofondeur de fouille, nécessitée par uneimpossibilité due à l’encombrement du sous-sol et quiobligerait l’un des réseaux à se mettre en superposition,sera répartie sur l’ensemble des intetvenants, dans le res-pect de la clé de répartition ci-dessus.

Dans le cas de deux câbles en pleine terre, un électriqueet un de télécommunications, la distance entre les deuxcâbles est de 0,50 m. La répartition des dépenses estalors à convenir localement.

Dans le cas de réalisation de branchement hors du tracéprincipal des réseaux et en coordination dans une mêmefouille, le présent document ne pouvant couvrir par unerègle simple de répartition l’ensemble des différentsschémas de pose pouvant se présenter concrètement, larépartition des dépenses reste à convenir localementselon le même principe d’un partage équitable du coûtdes travaux.

Tableau des préconisations

8 / ChantierindividualiséY /I

Petit chantier

Application du codedes marchés publics :

0 Montants > 700 kF TTCAppel d’off res

l Montants < 700 kF TTCMarchés négociés

l Montants < 300 kF TTCTravaux sur mémoire (1)

(1) Ar&/e 32 1 du code des marchés publics

Les seuils mentionnés pour EDF GDF SERVICES et FranceTélécom sont donnés à titre indicatif.

En particulier, dans l’attente de dispositions permettantde traiter les petits chantiers, ils peuvent être considéra-blement abaissés.

33

Au plan de la coordination des travaux, les entreprises,mais aussi les collectivités locales (décret no 85-603 du10 juin 1985), sont assujetties au respect des dispositionsdu titre III du livre II du code du travail, et notamment :

o le chapitre 3 (sécurité),

o le chapitre 5 (dispositions spéciales aux opérationsde construction),

o le chapitre 7 (intervention d’entreprises extérieures),

l le chapitre 8 (dispositions particulières).

Le chapitre 3 impose des obligations de sécuritédifférenciées selon les opérations (art. L.231-2, 2).

Pour l’électricité, il s’agit des règles de l’art visées parles décrets no 82-l 67 du 16 février 1982 et no 88-l 056du 14 novembre 1988, qui ont été regroupées dansla publication C 18-510 approuvée par l’arrêté intermi-nistériel du 17 janvier 1989.

Plus récemment, la loi no 93.1418 du 31 décembre 1993et les décrets pris pour son application, réalisent latransposition de la directive européenne 92/57 du24 Juin 1992 concernant les prescriptions minimales desécurité et de santé à mettre en œuvre sur les “chantierstemporaires ou mobiles”.

Elle restreint le champ d’application du décret 92.158du 20 Février 1992 aux opérations de maintenance et detravaux ne faisant intervenir qu’une seule entrepriseextérieure.

34

WYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Les chantiers nécessitant une coordination de préventionau titre de la loi de 93 doivent satisfaire aux trois condi-tions simultanées suivantes :

o l’opération est réalisée par au moins deux entreprisesou sous-traitants ou travailleurs indépendants agissantsimultanément ou successivement.

o il s’agit de travaux de bâtiment ou de génie Civil:les chantiers de construction de réseaux (canalisations etpostes) électriques ou gaz, de télécommunications,d’éclairage public et de signalisation sont assimilés à destravaux de génie Civil

@ le chantier à un caractère temporaire, par oppositionaux travaux de maintenance qui ont un caractèrepermanent.

Les maîtres d’ouvrage sont donc tenus de se concerterafin de prévenir les risques résultant de l’interférencedes différentes interventions. Dans le cas d’uncoordonnateur unique commun à tous les maîtresd’ouvrage, chaque maître d’ouvrage doit passer uncontrat de coordination pour la partie d’opérationdont il a la maîtrise d’ouvrage.

35

Textes et documents (ordre chronologique, sauf exceptions)0 la loi du 15 juin 1906 modifiée,

relative au transport et à la distribution de l’électricité,

* le décret du 29 juillet 1927 modifié par décret du 14 août 1975,et circulaire d’application de ce dernier n”76-69 du 18 février 1976,

0 la loi n”46-628 du 8 avril 1946 modifiée,sur la nationalisation de l’électricité et du gaz,

0 la loi du 29 septembre 1948traitant du concours des services de /‘Etat aux communes,

0 le décret n”70-492 du 11 juin 1970 modifié,relatif à la déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gazet aux modalités d’établissement des servitudes,

l le décret n”77-1141 du 12 octobre 1977, modifié notammentpar les décrets n”93-245 du 25 février 1993 et $95-696 du 9 mai 1995,sur les enquêtes publiques,

* la circulaire n”79-38 du 5 avril 1979 (environnement, cadre de vie)incluant les travaux de réseaux et de branchements dans les travaux de génie civil,

0 les lois de décentralisation, notamment la loi du 22 juillet 1983 complétantcelle du 7 janvier 1983, articles 119 et suivants(répartition des compétences entre les communes, les départements, les régionset l’État),

* le décret n”85-603 du 10 juin 1985assujettissant les collectivités locales aux dispositions du titre III du livre II du code du travail,

* la loi n”85-704 du 12 juillet 1985relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’cwvre privé,

0 la loi du 6 janvier 1986 et le décret n”86-72 du 15 janvier 1986,complétés par le décret n”86-514 du 14 mars 1986sur le champ d’application du permis de construire et ses modalités (permiset déclaration),

0 la loi n”90-568 du 2 juillet 1990traitant notamment du transfert de droits de l’administration des PTT à France Télécom,

0 l’arrêté interministériel du 2 avril 1991(conditions techniques d’établissement des ouvrages de transport et de distributionde l’électricité),

* le décret no 91-1147 du 14 octobre 1991(travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiquesde transport ou de distribution)et l’arrêté d’application du 16 novembre 1994,

0 les protocoles des 25 août 1992 et 19 janvier 1993intervenus entre I’Etat et, respectivement EDF et France Télécom, en faveurde l’environnement,

36

* la circulaire du 5 juillet 1994(obligation de référence aux normes dans les marchés publics),

0 la loi du 2 février 1995sur la protection de l’environnement (renforcement des dispositions de protection del’environnement notamment dans les sites classés au titre de la loi du 2 mai 7930),

l la loi n”96-659 du 26 juillet 1996relative à la réglementation des télécommunications (loi LRO,

l le décret n”97-683 du 30 mai 1997relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévuespar les articles L.47 et L.48 du code des postes et télécommunications.

l la norme NF Cl I-201(réseaux de distribution publique d’énergie électrique),

l la publication UTE C 18-510relative aux prescriptions de sécurité réglementaires à appliquer lors des travauximpliquant des dangers d’origine électrique,

0 la norme NF P.98-331 et la note d’application SETRA D94-41(remblayage des tranchées),

0 la norme NF T.54-080(couleur et nature des dispositifs avertisseurs),

* les codes de la voirie, du travail, des PTT,

l les fascicules “La coordination technique”,recommandations pour la coordination des VRD dans les opérationsd’aménagement, publiés par le Ministère de /‘Equipement - Service Techniquede l’Urbanisme,

* le “guide de la distribution du gaz” publié par EDF GDF SERVICES.

Serveurs télématiques nationauxOn trouvera ci-dessous une liste indicative de serveurs télématiques fournissant,par commune, les coordonnées des exploitants de réseaux susceptibles d’être destina-taires des DR et des DICT :l 36 14 CANAELEC0 36 14 CANAGAZl 36 14 SOVTEL

Serveurs télématiques locauxLa documentation Minitel mentionne les serveurs locaux existants

37

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

Désignation des parties

Objet de la convention

Champ d’application

Concertation

Passation des marches

Maîtrise d’oeuvre, réunions de chantier

Produits remis par les maîtresd’ouvrage

Demandes de renseignements

Vérification technique et réceptiondes ouvrages

10. Dispositions financières

11. Responsabilité des maîtres d’ouvrage

12. Garanties

13. Propriété des ouvrages

14. Durée de la convention

15. Litiges

Annexe 1 : Zone géographique concernée

38

1. Désignation des parties

Entre les soussignés

- (Préciser le type de Collectivité, par exemple : Le Syndicat, la Commune, etc.)- représenté(e) par (personne physique, par exemple : M. X..., Président, M. Y.. Maire, etc.)ci-après désigné(e) “la Collectivité”

et

- Raison Sociale- RCS et Code SIRET- Domiciliation- Représenté(e) par (personne physique)ci-après désigné(e) :

Ensemble ci-après désignés “les parties”

il est convenu ce qui suit :

2. Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’organiser les relations entre les parties pour la réalisation de travauxde génie civil en coordination, et de définir les missions respectives de maîtrise d’ouvrage et de maîtrised’œuvre et les responsabilités qui en découlent dans l’exécution des travaux dans une tranchée commune,

La convention vise à diminuer la gêne occasionnée à la population par les chantiers tout en permettant uneréduction des coûts des travaux.

Elle s’inscrit dans le cadre du protocole de coordination pour la construction des réseaux, intervenu entrel’Association Nationale des Régies de services publics et des Organismes constitués par les Collectivitéslocales ou avec leur participation (ANROC), EDF GDF SERVICES, la Fédération Nationale des CollectivitésConcédantes et Régies (FNCCR), le Syndicat Professionnel des Entreprises Gazières municipales et assimilées(SPEGNN), France Télécom et la Fédération Nationale des Sociétés d’lntérêt Collectif Agricole d’Electricité(F.N. SICAE).

Les parties interviennent chacune en tant que maître d’ouvraae et maître d’œuvre pour les réseaux qui sontde sa compétence.

39

EXEMPLE DE CONWNTION LOCALE AVEC UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE QUI DOIT PROCÉDER A U’\i APPEL D’OFFR’S

3. Champ d’application

3.1 Nature des travaux

Sont concernés par la présente convention, les travaux de génie civil pour la réalisation d’ouvrages neufs,c’est-à-dire :

1”) les travaux relatifs à la tranchée commune, qui comprennent notamment :

- l’ouverture de la tranchée * démolition des revêtements,* terrassement, déblayage,* étayage éventuel,* aménagement du fond de fouille

- la fermeture de la tranchée * remblayage,* dispositifs avertisseurs,* compactage.

- la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),

- l’installation des équipements annexes * barriérage, clôture, signalisation, balisage,et identification du chantier,

* dépôt de matériels,* baraquement de chantier.

27 les travaux relatifs à la construction des ouvrages proprement dits et implantés dans la tranchéecommune. Les ouvrages sont les biens immobiliers réalisés pour le compte de chaque maître d’ouvrage.

3.2. Réseaux concernés

- Réseaux de télécommunications et de vidéocommunications,- Réseau électrique : BT, HTA, éclairage public. Le réseau HTB est exclu.- Réseau gaz : à préciser

3.3. Zone géographique

La présente convention concerne les travaux de coordination réalisés sur les communes et/ou lesdépartements cités en annexe no1 au présent document.

3.4. Limite de la zone d’intervention

N’entrent pas dans le champ d’application de la convention les travaux dus par des tiers, en particulier dansles lotissements, les zones de constructions individuelles groupées dont les infrastructures sont à la chargedu maître de l’ouvrage de l’opération immobilière.

4 0

FXEMFLE DE CONVF~NTION LOCALE AVEC UNE COLLECTlW6 TER’RITORIALE Qiil DOIT PROCÉDE3 À UN APPEL D’OFFRES

4. Concertation

4.1. Commission de Programmation et de Concertation (C.P.C.)

II est créé une commission de programmation et de concertation qui se réunira périodiquement.La C.P.C. peut se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en dehors des réunions périodiques.

Rôle de la C.P.C. :- elle fait des propositions en matière de programmation des travaux,- elle règle ceux des problèmes liés à la coordination qui ne nécessitent pas la décision des représentants

légaux des maîtres d’ouvrage concernés,- elle fixe la périodicité des réunions,- elle désigne éventuellement le maître d’œuvre pilote défini à l’article 6,- elle résout les contradictions entre les différents documents contractuels.

4.2. Programmation des projets

Au plus tard à la fin de l’année N-l, les maîtres d’ouvrage se rencontrent afin de rapprocher les programmesrespectifs de travaux pour identifier et décider des opérations qui peuvent être réalisées en commun, l’année N.

4.3. Conception et concertation

Lors de réunions périodiques, les maîtres d’œuvre se concertent sur les ouvrages à réaliser (nature,localisation et montant financier) et établissent un calendrier prévisionnel de réalisation de travaux.

Ils se communiquent régulièrement les travaux non programmés initialement, mais qui peuvent être inclus,car ces opérations décidées en cours d’année peuvent aussi faire l’objet de travaux de coordination, en plusdes opérations programmées.

Les parties établissent :- l’étude des avant projets et déterminent les coûts prévisionnels des travaux,- l’étude des projets qui arrête notamment : les choix techniques, les caractéristiques et les dimensions

des ouvrages et leur implantation topographique. II est tenu compte de la largeur nécessaire à latranchée commune.

Un coût estimatif est calculé par chaque partie pour les projets envisagés. II représente le montant quechacune des parties est prête à investir dans l’opération.

La date prévisionnelle de début de chaque chantier y est fixée ainsi que la répartition des frais liés à latranchée commune.

41

EXEMPLE DF COhlVENTION LOCAL:: AVEC UNE COLLECTIVITÉ -ERRiTORIALE QUI DOIT PROCÉDER À UN APPEL D’OFF%iS

5. Passation des marchés

5.1. Principes

Les modalités suivantes sont convenues entre les parties (voir au chapitre 7 du Guide pratique du Protocoleles diverses modalités possibles).

La Collectivité procède à un appel à la concurrence dans le cadre du code des marchés publics. Dans cesmarchés, peuvent être intégrés des travaux réalisés en coordination avec d’autres maîtres d’ouvrage.

La liste des critères habituels d’appréciation des offres est complétée par un critère supplémentaireconcernant la capacité de l’entreprise à réaliser des travaux de génie civil pour le compte des autres maîtresd’ouvrage.

La commission d’appel d’offres analyse les offres, conformément à la procédure habituelle. Les autres maîtresd’ouvrage disposent de la faculté de donner un avis à titre consultatif sur le choix de l’entreprise. Comptetenu de cet avis, la commission peut déclarer l’appel d’offres infructueux et lancer la procédure de marchénégocié.

Dans le cas général où la procédure se poursuit, en fonction du choix de la commission d’appels d’offres, lesautres maîtres d’ouvrage peuvent faire part :

- soit de leur approbation du choix de l’entreprise. Chaque maître d’ouvrage conclut alors un marchénégocié avec l’entreprise retenue pour ses propres travaux de génie civil, ou peut, le cas échéant, traiterdirectement avec la Collectivité. La tranchée commune est effectuée par l’entreprise retenue par laCollectivité.

- soit de leur désapprobation du choix de l’entreprise. lis disposent alors du droit, à l’égard du ou desautres occupants de la tranchée commune, de faire intervenir dans l’opération une autre entreprise deleur choix pour la réalisation de leurs propres ouvrages. La tranchée commune est effectuée parl’entreprise retenue par la Collectivité.

4 2

CXEMF1.E DF CONVENTION !OCAIE AVEC UNE COLLECTI’VIT~ TERRITORIALE QUI DOIT PROC$DER À UN APPEL D’OIFRES

5.2. Répartition des coûts - Clé de répartition pour le paiement de la tranchée commune

(Se reporter au paragraphe 8. 1 du Guide pratique du Protocole)Le principe retenu est de répartir de manière équitable le coût des travaux relatif à la tranchée communeentre les parties, en tenant compte de la place occupée par chacun dans la tranchée.

La clé de répartition de chacun est égale au rapport de la valeur conventionnelle de chaque réseau, sur lasomme des valeurs conventionnelles qui correspond à l’ensemble des réseaux occupant la tranchée. Cerapport détermine le pourcentage de la tranchée à régler par chacun.

Si les ouvrages de l’une des parties sont superposés, il sera tenu compte de la largeur réelle de l’emprise ausol de la nappe la plus importante.

La répartition des coûts entre les parties est déterminée avant la passation du marché, lors des réunions dela commission de programmation et de concertation.

5.3. Lots des marchés

Les marchés conclus par les parties comprennent :- un lot pour la réalisation des travaux des tranchées communes,- un lot pour les travaux relatifs aux ouvrages des réseaux propres à chacune des parties.

5.4. Pièces contractuelles

Les documents contractuels généraux et particuliers (administratifs et techniques) de chaque exploitant sontcités et utilisés dans le cadre de leur propre marché.

Les contradictions éventuelles entre les documents contractuels des deux parties sont réglées avecl’entreprise lors des réunions de chantier. La commission de programmation et de concertation est saisie deces problèmes.

5.5. Délai du marché

Le délai d’exécution des projets est fixé lors des réunions de concertation, d’un commun accord.

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EXEMPLE DE CONWNTTiON L0Chl.F AVEC UNE COLtfCTlVlii TERRITORIALE Qiil DOIT PROCÉDE3 À UX APPEL D’OFFSES

6. Maîtrise d’oeuvre - Réunions de chantier

Les parties assurent, chacune pour ses travaux, la maîtrise d’œuvre. Les maîtres d’œuvre tiennent encommun des réunions de chantiers avec l’entreprise réalisant les travaux. Les comptes rendus des réunionsde chantier mentionnent les ordres de service émis par tous les maîtres d’œuvre.

Les différents maîtres d’ouvrage (ou maîtres d’œuvre) suivent leur marché, assurent le suivi des paiements,la vérification des travaux et proposent la réception.

II est désigné un maître d’œuvre pilote par marché, par projet ou par bon de commande lors des réunionsde concertation, avant le lancement des travaux, pour :

- lancer l’ordre de service de début des travaux pour la tranchée, cet ordre de service est co-signé parl’autre ou les autres maîtres d’œuvre,

- être l’interlocuteur privilégié de l’entreprise lorsque se pose un problème de coordination,- veiller à l’application du plan de prévention des risques, et plus généralement à la sécurité sur le chantier,- assurer les relations avec les collectivités locales,- faire remonter tous les problèmes aux différents maîtres d’œuvre concernés,- provoquer et animer les réunions de chantier.

7. Produits remis par les maîtres d’ouvrage

Chaque maître d’ouvrage fournit les produits nécessaires à la réalisation de ses ouvrages. Les modalitéspratiques sont définies lors des réunions de concertation.

8. Demandes de renseignements

Les maîtres d’ouvrage effectuent séparément, auprès des mairies, toutes les demandes de renseignementspréalables aux travaux, prévues par la réglementation.

Le cas échéant, pour les projets non programmés, inclus au fur et à mesure dans le programme de l’année,ces demandes peuvent être faites conjointement.

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EXFlMPLE DE CONVENTION LOCALE AVFC UNE COLI-:CTl\VlTi TERRITORIAI E Q1.11 DOIT PROCÉDER à UN APPii. D’CFF?IS

9. Vérification technique et réception des ouvrages

A la fin des travaux, chaque exploitant ou maître d’œuvre procède aux opérations préalables à la réceptionà compter de l’avis de fin de travaux de l’entreprise.

Chaque maître d’ouvrage prononce la réception des ouvrages réalisés pour son compte

La date de fin de travaux est unique pour tous les travaux réalisés en coordination.

Dans ces conditions, si un exploitant ou maître d’œuvre constate l’impossibilité de proposer la réception destravaux qui le concernent, la réception des travaux réalisés en coordination est reportée tant que la réceptionpar le maître d’ouvrage concerné ne peut être prononcée.

Si la réception est prononcée avec réserves, le maître d’œuvre concerné fait reprendre les non-conformitésconstatées sur ses ouvrages dans un délai fixé en concertation avec les autres maîtres d’œuvre.

10. Dispositions Financières

Les maîtres d’ouvrage règlent le montant de leurs travaux prévus sur le marché de coordination, y comprisleur part de la tranchée commune, directement au titulaire du marché.

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EXEîdFiE DE CONVENTIOI\I iOCALF AVEC IjNE COXFCTIVITi TEP\RITOFtIAI.E QUI DCIT PROCÉDW +fi UN APPEL D’OFFRES

11. Responsabilité des maîtres d’ouvrage

11.1. Pendant l’exécution des travaux

Chaque partie assume les responsabilités incombant aux maîtres d’ouvrage telle qu’elle est définie dans ledomaine des travaux publics en cas de dommages.

Lorsque la responsabilité des maîtres d’ouvrage est susceptible d’être engagée à l’occasion de la réalisationdes travaux communs, la commission de programmation et de concertation se réunit pour dégager unaccord amiable sur la (ou les) solutions permettant de faire face à la situation.

En cas de désaccord persistant, chaque partie peut exercer tous les recours de droit commun à sa disposition

11.2. Après l’achèvement des travaux

Dès la réception des ouvrages, chaque partie est responsable des dommages causés par ses propresouvrages.

En cas de dommage occasionné lors des travaux d’entretien ou de réparation d’ouvrages implantés au titrede la présente convention et entrepris par l’un des maîtres d’ouvrage, à défaut d’accord amiable, la partie laplus diligente peut saisir, en référé, la juridiction compétente aux fins de nomination d’un expert qui aurapour mission de se prononcer sur les faits et éventuellement sur les responsabilités dans la réalisation dudommage.

12. Garanties

Les parties gèrent les garanties afférentes à leur réseau. Toutes les actions en matière de garanties sont duressort de chaque maître d’ouvrage pour son ou ses réseaux respectifs.


France Télécom est propriétaire des ouvrages réalisés pour ses réseaux.Chaque exploitant assure, après la réception des travaux en coordination, l’exploitation et la maintenance deses propres ouvrages.

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EXEMPLE DE CONVENTION LOCALE AVFC UNE COil.E~TlVlTÉ TERRITORIALE QUI Dc=lT PROCÉDER A LJN APPEL D’OFFRES


La présente convention est établie pour une durée de à définir à compter de sa signature. Elle estrenouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale puisse excéder trois ans.Toutefois, chaque partie peut à tout moment résilier la convention à condition de respecter un délaiminimum de trois mois sans indemnité pour l’autre partie. Dans ce cas, les travaux engagés avant la décisionde résiliation seront achevés conformément à la présente convention.Si la résiliation de la convention entraîne la résiliation des marchés de coordination, les indemnitéséventuellement dues aux entrepreneurs pour la résiliation des marchés, sont à la charge de la partie qui résiliela convention.

15. Litiges

Les parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, del’exécution et des suites de la présente convention au niveau de la Commission de Programmation et deConcertation.A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté à la diligence de l’une ou l’autrepartie, devant le tribunal compétent.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

A . . L e . .

Les signataires

Annexe 1 : Zone géographique concernée

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4. Concertation


6. Maîtrise d’œeuvre, réunions de chantier

7. Produits remis par les maîtresd’ouvrage

8. Demandes de renseignements

9. Vérification technique et réception desouvrages


II. Responsabilité des maîtres d’ouvrage

12. Garanties



15. Litiges

Annexe 1 : Lieu(x) et nature des travauxconcernés

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EXEMPLE DE CONVENTION LOCALE ENTRE EDF GDF SERViCES ET FRANCE TELECOM



- Raison Sociale- RCS et Code SIRET- Domiciliation- Représenté(e) par (personne physique)ci-après désignée :

et

(mêmes mentions)

ci-après désignés conjointement “les parties”,



La présente convention a pour objet d’organiser les relations entre France Télécom et EDF GDF SERVICESpour la réalisation de travaux de génie civil en coordination, conformément aux dispositions du Guidepratique du Protocole, et de définir les missions respectives de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre,ainsi que les responsabilités qui en découlent dans l’exécution des travaux dans une tranchée commune.

La coordination vise à réduire l’impact des chantiers sur l’environnement, en améliorant l’organisation destravaux et en réduisant les nuisances imposées aux riverains et aux utilisateurs de la voirie. Elle vise égalementà favoriser la réduction du coût des travaux. Elle tend enfin à valoriser les actions des maîtres d’ouvrage etdes entreprises auprès du public.

Les deux parties interviennent chacune en tant aue maître d’ouvraae et maître d’œuvre pour les réseaux quisont de sa compétence.

4 9

EXEMPLE DE CONVF~TION LOCALE ENTRE EDF i-ni- SERVICES FT FRANCE TELECOM


3.1. Nature des travaux

Sont concernés par la présente convention les travaux de génie civil pour la réalisation d’ouvrages neufs,c’est-à-dire :


- l’ouverture de la tranchée * démolition des revêtements,* terrassement, déblayage,* étayage éventuel,* aménagement du fond de fouille.




* dépôt de matériels,* barauuement de chantier.

2”) les travaux relatifs à la construction des ouvrages proprement dits et implantés dans la tranchéecommune. Les ouvrages sont les biens immobiliers réalisés pour le compte de chaque maître d’ouvrage.


- Réseaux de télécommunications et de vidéocommunications,- Réseau électrique : BT, HTA, éclairage public. Le réseau HTB est exclu.- Réseau gaz : à préciser


La présente convention concerne les travaux de coordination réalisés sur les communes et/ou lesdépartements cités en annexe no1 au présent document.


N’entrent pas dans le champ d’application de la convention les travaux dus par des tiers, en particulier dansles lotissements, les zones de constructions individuelles groupées dont les infrastructures sont à la chargedu maître de l’ouvrage de l’opération immobilière.

EXEMPLE DE CONVENTION LOCALE EI\ITRE EDF GDF SiRVICES ET FRANCE YL.ECOM

4. Concertation

4.1. Commission de Programmation et de Concertation (C.P.C.)

II est créé, une commission de programmation et de concertation qui se réunira périodiquement.La C.P.C. peut se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre partie en dehors des réunions périodiques.

Rôle de la C.P.C. :- elle définit la liste des entreprises sélectionnées,- elle décide de la programmation des travaux,- elle règle les problèmes liés à la coordination,- elle fixe la périodicité des réunions,- elle désigne le maître d’œuvre pilote défini à l’article 6.

4.2. Programmation sur les projets

Au plus tard avant la fin de l’année N-l, les maîtres d’ouvrage se rencontrent afin de rapprocher lesprogrammes respectifs de travaux pour identifier et décider des opérations qui peuvent être réalisées encommun, l’année N.

4.3. Conception et Concertation

Lors de réunions périodiques, les maîtres d’œuvre se concertent sur les ouvrages à réaliser (nature,localisation et montant financier) et établissent un calendrier prévisionnel de réalisation de travaux.

Ils se communiquent régulièrement les travaux non programmés initialement, mais qui peuvent être inclus,car ces opérations décidées en cours d’année peuvent aussi faire l’objet de travaux de coordination, en plusdes opérations programmées.

Les parties établissent :- l’étude des avant projets et déterminent les coûts prévisionnels des travaux,- l’étude des projets et arrêtent notamment : les choix techniques, les caractéristiques et les dimensions

des ouvrages et leur implantation topographique. II est tenu compte de la largeur nécessaire à latranchée commune.

La date prévisionnelle de début de chaque chantier y est fixée ainsi que la répartition des frais liés à latranchée commune.

51

EXEMPLE DE COWtNTlON LOCALE ENTRE EDF GDF SERVICES ET FRANCE TEI.ICOM


5.1. Principes et établissement de la liste

Les entreprises sélectionnées doivent avoir démontré leur capacité à réaliser des travaux au niveau de qualité requispar chaque partie et être capables de réaliser l’ensemble des travaux à la fois pour France Télécom et pour EDF GDFSERVICES, afin d’obtenir qu’une seule et même entreprise réalise les ouvrages pour le compte des deux parties.

Les parties conviennent d’établir ensemble la liste des entreprises consultées pour la consultation communeet la liste des critères d’appréciation des offres. De plus, elles s’engagent à respecter les principes de mise enconcurrence et de transparence lors de la passation des marchés.

Le nombre d’entreprises sélectionnées ne peut être inférieur à 3. En cas d’insuffisance du nombred’entreprises consultées, il est fait appel à un avis d’appel de candidatures.

5.2. Forme du marché

- Le marché simple (France Télécom) ou d’affaire individuelle (EDF GDF SERVICES) est choisi pour lesopérations programmées et d’un montant supérieur à 300 kF. II peut être passé un marché paropération ou un même marché peut regrouper plusieurs projets déterminés.

Ce type de marché permet de demander à l’entreprise :* un prix global forfaitaire, par projet, pour la réalisation de la tranchée commune,* ou un prix au mètre linéaire pour la réalisation de la tranchée ou par tronçon homogène de tranchée,* ou encore d’utiliser des articles de série de prix permettant le paiement d’une tranchée commune. La

série de prix EDF GDF SERVICES “5 1000” peut être utilisée pour le paiement de la tranchée communedes deux parties, elle est adaptée aux besoins de France Télécom.

- Le marché à lettres de commande est utilisé pour les opérations d’un montant inférieur à 300 kF,notamment pour les “petites opérations d’infrastructure” de France Télécom et pour les “travauxgroupés” d’EDF GDF SERVICES, décidés au cours de l’année N de réalisation des travaux.

Dans cette hypothèse, les prix sont unitaires et il est nécessaire de prévoir :* soit des articles de série de prix permettant le paiement d’une tranchée commune. La série de prix EDF

GDF SERVICES “S 1000” peut être utilisée pour le paiement de la tranchée commune des deux parties,elle est adaptée aux besoins de France Télécom,

* soit un bordereau de prix demandé à l’entreprise, précisant les prix au mètre linéaire pour la réalisationde la tranchée commune.

Les marchés à lettres de commande peuvent ne pas comporter de montant.

5.3. Répartition des coûts - Clé de répartition pour le paiement de la tranchée commune

Le principe retenu est de répartir de manière équitable le coût des travaux relatif à la tranchée communeentre les parties, en prenant en compte la place occupée par chacun dans la tranchée.La clé de répartition de chacun est égale au rapport de la valeur conventionnelle occupée par chacun desouvrages sur la somme des valeurs conventionnelles des ouvrages. Ce rapport détermine le pourcentage dela tranchée à régler par chacune des parties.

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EXEMPl E DF COIWFNTION ILMAIE ENTRE EDF GDF SEFiWCES ET FRANCE TELECCM

Si les ouvrages des parties sont superposés, la clé de répartition est calculée sur la nappe horizontale la plusimportante.

La répartition des coûts entre les parties est déterminée avant la passation du marché, ou, le cas échéant,avant le lancement des lettres de commande, lors des réunions de la commission de programmation et deconcertation.

5.4. Lots des marchés

Les marchés conclus par les parties comprennent :- un lot pour la réalisation des travaux des tranchées communes en précisant la clé de répartition pour le

calcul des sommes à payer par chaque maître d’ouvrage,- un ou des lot(s) pour les travaux relatifs aux ouvrages des réseaux propres à chacune des parties.

5.5. Passation du marché - Choix de l’entreprise retenue

II est lancé une consultation commune en vue d’obtenir les propositions des entreprises. Les deux partiespar t ic ipent à la commission d ’ouver ture des p l is e t déterminent d ’un commun accord l ’o f f reéconomiquement la plus avantageuse. Chaque partie passe ensuite un marché négocié pour la réalisationde ses propres ouvrages de génie civil (part de tranchée et construction des ouvrages) sur la base des prixproposés lors de la consultation commune avec l’entreprise retenue.

Si l’une des parties le souhaite, les consultations peuvent être déclarées infructueuses.

5.6. Pièces contractuelles

Les documents contractuels généraux et particuliers (administratifs et techniques) de chaque partie sont citéset utilisés dans le cadre de leur propre marché.

Dans le marché de France Télécom, il est mentionné en plus, le cas échéant, l’additif spécifique aux travauxde coordination établi sur la base de la série de prix EDF GDF SERVICES précitée, afin de payer la tranchéecommune.

Les contradictions éventuelles entre les documents contractuels des deux parties sont traitées à l’acted’engagement, A défaut d’avoir été prévues, les contradictions sont réglées avec l’entreprise lors desréunions de chantier. La commission de programmation et de concertation est saisie de ces problèmes.

5.7. Délai du marché

Le délai d’exécution des projets est fixé lors des réunions de concertation, d’un commun accord.Pour un marché à lettres de commande, le délai de validité doit tenir compte de la présente convention.Le marché à lettres de commandes peut être reconductible.

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TXEMF?E DE CONVENTION IQCALE ENTRE EDF GCF SERVICES ET FRANCE TEGCOM

6. Maîtrise d’oeuvre - Réunions de chantier

Les parties assurent, chacune pour ses travaux, la maîtrise d’œuvre. Les deux maîtres d’œuvre tiennent encommun des réunions de chantiers avec l’entreprise réalisant les travaux. Les comptes rendus des réunionsde chantier mentionnent les ordres de service émis par les maîtres d’œuvre.

Chaque maître d’ouvrage s’engage à porter à la connaissance de l’autre partie les coordonnées, les dates,lieux et durée d’intervention des entreprises ou de ses agents qui seraient amenés à intervenir sur la tranchéepour son propre compte. II s’engage à ce que les intervenants se conforment aux décisions prises en vue dela coordination et ne perturbent pas la bonne exécution du chantier.

Les maîtres d’œuvre suivent leur marché et les paiements, la vérification des travaux et proposent laréception.

II est désigné un maître d’œuvre pilote par chantier lors des réunions de concertation, avant lelancement des travaux, pour :- lancer l’ordre de service de début des travaux pour la tranchée. Cet ordre de service est contresigné par

l’autre maître d’œuvre,- être l’interlocuteur privilégié de l’entreprise,- veiller à l’application du plan de prévention des risques, et plus généralement à la sécurité sur le

chantier,- assurer les relations avec les collectivités locales,- faire remonter tous les problèmes aux différents maîtres d’œuvre concernés,- provoquer et animer les réunions de chantier.

7. Produits remis par le maître de l’ouvrage

Chaque maître d’ouvrage fournit les produits nécessaires à la réalisation de ses ouvrages. Les modalitéspratiques sont définies lors des réunions de concertation.

8. Demande de renseignements

Les maîtres d’ouvrage effectuent séparément toutes les demandes de renseignement préalables aux travauxprévues par la réglementation.

Le cas échéant, pour les projets non programmés, inclus au fur et à mesure dans le programme de l’année,ces demandes peuvent être faites conjointement.

5 4

EXElclPLE DE CONV;NTlON LOCALE ENTRE EDF GDF S’XVICtS FT iRANCE TFI.ECOh/l


A la fin des travaux, chaque maître d’œuvre procède aux opérations préalables à la réception à compter del’avis de fin de travaux de l’entreprise.

Chaque maître d’ouvrage réceptionne les ouvrages réalisés pour son compte.

La date de fin de travaux est unique pour tous les travaux réalisés en coordination.

Dans ces conditions, si un maître d’ouvrage refuse la réception pour les travaux qui le concernent, laréception des travaux de coordination est reportée tant que la réception de l’autre maître d’ouvrage n’estpas prononcée.

Si la réception est prononcée avec réserves, le maître d’ouvrage concerné fait reprendre les non-conformitésconstatées sur ses ouvrages dans un délai fixé en concertation avec l’autre maître d’ouvrage.

10. Dispositions Financières

Les deux maîtres d’ouvrage règlent directement au titulaire du marché le montant de leurs travaux prévussur le marché de coordination, y compris leur part de la tranchée commune.

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EXEMPLE DE CONVENTION LOCALE ENTRE EDF GDF SERViCE5 iiT FRANCE TELECOM

II. Responsabilités des maîtres d’ouvrage


Chaque partie assume les responsabilités incombant aux maîtres d’ouvrage telle qu’elle est définie dans ledomaine des travaux publics en cas de dommages.Lorsque la responsabilité des maîtres d’ouvrage est susceptible d’être engagée à l’occasion de la réalisationdes travaux communs, la commission de programmation et de concertation se réunit pour dégager unaccord amiable sur la (ou les) solution(s) permettant de faire face à la situation.En cas de désaccord persistant, chaque partie peut exercer tous les recours de droit commun à sa disposition.

11.2. Après l’achèvement des travaux

Dès la réception des ouvrages, chaque partie est responsable des dommages causés par ses propresouvrages.

En cas de dommage occasionné lors des travaux d’entretien ou de réparation d’ouvrages implantés au titrede la présente convention et entrepris par l’un des maîtres d’ouvrage, à défaut d’accord amiable, la partie laplus diligente peut saisir, en référé, la juridiction compétente aux fins de nomination d’un expert qui aurapour mission de se prononcer sur les faits et éventuellement sur les responsabilités dans la réalisation dudommage.

12. Garanties

Les parties gèrent les garanties afférentes à leur réseau. Toutes les actions en matière de garantie sont duressort de chaque maître d’ouvrage pour leurs réseaux respectifs.


France Télécom est propriétaire des ouvrages réalisés pour ses réseaux.EDF GDF SERVICES est (à préciser selon les cas )

Chaque exploitant assure, après la réception des travaux en coordination, l’exploitation et la maintenance deses propres ouvrages.

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La présente convention est établie pour une durée de à définir à compter de sa signature. Elle estrenouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale puisse excéder trois ans.

Toutefois, chaque partie peut à tout moment résilier la convention à condition de respecter un préavisminimum de trois mois sans indemnité pour l’autre partie. Dans ce cas, les travaux engagés avant la décisionde résiliation seront achevés conformément à la présente convention.

Si la résiliation de la convention entraîne la résiliation des marchés de coordination, les indemnitéséventuellement demandées par les entrepreneurs pour la résiliation des marchés, sont à la charge de la partiequi résilie la convention.

Les parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, del’exécution et des suites de la présente convention au niveau de la commission de programmation et deconcertation.

A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté, à la diligence de l’une ou l’autrepartie, devant le tribunal compétent.


A . . ,.,.,., ..,...._. ._._._. ._._._._._._._.l e

Pour France Télécom Pour EDF GDF SERVICESMention “lu et approuvé” Mention “lu et approuvé”

Nom et qualité du Signataire Nom et qualité du Signataire

Annexe 1 : Lieu(x) et nature des travaux concernés

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2. Qbjet de la convention


4. Concertation


6. Maîtrise d’oeuvre

7. Exécution des travaux

8. Vérification technique et réceptiondes ouvrages

9. Remise des ouvrages et/ou intégrationdans le patrimoine

10. Délai d’exécution des travaux devantêtre effectués par le signataire autreque la Collectivité


12. Responsabilités

13. Garanties


15. Litiges

Annexe 1: Zone géographique concernée

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EXEMPLE DE CONVENTION I.OCALE Où LA COLLECTIVITÉ EST MAÎTRE D’OUVRAGE SANS ÉCHANGf F:NANCIER(CESSION D’OWRA(iE A TITRE CiRATUIT)



- (préciser le type de collectivité, par exemple : Le Syndicat, la Commune, etc.)- représenté(e) par (personne physique, par exemple : M. X.., Président, M. Y., Maire, etc.)ci-après désigné(e) “la Collectivité”

et

- Raison sociale- RCS et code SIRET- Domiciliation- Représenté(e) par (personne physique)ci-après désigné(e) :

Ensemble ci-après désignés “les parties”



La présente convention a pour objet d’organiser les relations entre les parties pour la réalisation de travauxde génie civil en coordination et de définir les missions, les fournitures éventuelles de matériels, matériauxet produits, ainsi que les responsabilités de chacune des parties qui découlent de l’exécution des travaux.

La convention vise à diminuer la gêne occasionnée par les chantiers, tout en permettant une réduction descoûts.

Elle s’inscrit dans le cadre du protocole de coordination pour la construction des réseaux, intervenu entrel’Association Nationale des Régies de services publics et des Organismes constitués par les Collectivitéslocales ou avec leur participation (ANROC), EDF GDF SERVICES, la Fédération Nationale des CollectivitésConcédantes et Régies (FNCCR), le Syndicat Professionnel des Entreprises Gazières municipales et assimilées(SPEGNN), France Télécom et la Fédération Nationale des Sociétés d’lntérêt Collectif Agricole d’Electricité(F.N. SICAE).

La Collectivité intervient comme maître d’ouvrage unique pour l’ensemble des travaux coordonnés.

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EXETGIPII Ri CONVENTIOI\I LOCALE §ù FA CO:LECT!VlTi EST MAÎTRT D’OUVRAGE SAIUS éCHANGE FI!WNCIER:,CESSION D’OUVRAGE A TITRE GRATUIT!


3.1. Nature des travaux

Sont concernés par la présente convention, les travaux de génie civil pour la réalisation d’ouvrages neufs, c’est-à-dire :


- l’ouverture de la tranchée ou surlargeur : * démolition des revêtements,* terrassement, déblayage,* étayage éventuel,* aménagement du fond de fouille




* dépôt de matériels,* baraquement de chantier.

2”) les travaux relatifs à la construction des ouvrages proprement dits et implantés dans la tranchéecommune ou non, pour la mise en œuvre des matériels, matériaux et produits fournis par le signataire de laprésente convention, autre que la Collectivité.

3”) les matériels, matériaux et produits fournis par le signataire de la présente convention autre que laCollectivité et mis en œuvre par ce dernier, sont :

- préciser la liste.

4”) Les prestations et/ou travaux effectués par le signataire de la présente convention, autre que la Collectivité, sont :- préciser la liste.


- Réseaux de télécommunications et de vidéocommunications- Réseau électrique : BT, HTA et éclairage public. Le réseau HTB est exclu.- Réseau gaz : à préciser.


La présente convention concerne les travaux réalisés en coordination sur les communes citées en annexe no1au présent document.

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Entrent dans le champ d’application de la présente convention tous les travaux réalisés en coordination(ex: travaux d’effacement de réseaux), y compris ceux dus par des tiers, notamment dans les lotissements(habitations ou autres), les zones de constructions individuelles groupées dont les infrastructures sont à lacharge du maître de l’ouvrage de l’opération immobilière.

4. Concertation

Le signataire de la présente convention, autre que la Collectivité, établit sur les plans fournis par la Collectivité :- l’étude des projets qui arrête notamment : les choix techniques, les caractéristiques et les dimensions

des ouvrages et leur implantation topographique.- le(s) métré(s) des opérations qui précisent, en particulier : les quantités relatives à la mise en œuvre des

matériels fournis ou non, les longueurs de tranchées et/ou les surlargeurs,- la liste et les modalités de mise à disposition des matériels, des matériaux et des produits fournis.

Le coût d’objectif de chaque opération est calculé par la Collectivité, à partir de chaque métré remis

Les parties établissent, en commun, le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux.


Les marchés sont passés par la Collectivité en application du code des marchés publics.

6. Maîtrise d’oeuvre

Le maître d’œuvre est désigné par la Collectivité.

7. Exécution des travaux

7.1. Début des travaux

La Collectivité indique à l’autre partie, la date de début de chaque chantier

7.2. Assistance technique

Pendant l’exécution des travaux, le signataire de la présente convention, autre que la Collectivité, fourniraune assistance technique à cette dernière.

7.3. Réunions de chantier

La Collectivité informera l’autre partie signataire de la présente convention des dates, heures et lieux desréunions de chantier. Des comptes-rendus seront établis par la Collectivité.

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EXEMPLE DE CONVENTIOi\I LO¢Ai-E Où LA CO:LECTIVI;É EST MAîTRE D’OWRAGI: SANS iCHkNGE FIKANCIER(CESSION D’OUVRAGE A TITRE GRATUIT!


8.1. Vérification technique

Le signataire de la convention, autre que la Collectivité, effectue, contradictoirement avec la Collectivité et en présencede l’entreprise qui a réalisé les travaux, la vérification technique des ouvrages qui lui seront remis et/ou transférés.

Lors de cette vérification les documents nécessaires à celle-ci seront remis et notamment les plans conformesaux installations réalisées.

A l’issue de la vérification technique, un procès-verbal est établi, celui-ci mentionne les observations ou les repriseséventuelles qui devront être effectuées. En l’absence d’observation, la conformité des ouvrages est prononcée.

En cas de reprises nécessaires, une autre vérification technique sera effectuée

8.2. Réception des travaux

Au vu du procès-verbal relatif à la vérification technique “conforme”, la réception des travaux est prononcéepar la Collectivité.

9. Remise des ouvrages et intégration dans le patrimoine

La réception des ouvrages prononcée, ceux-ci seront remis, par la Collectivité à l’autre signataire de laconvention pour exploitation ou/et, suivant son statut, transférés dans son patrimoine.

Un procès-verbal de remise d’ouvrage ou de transfert sera signé.

France Télécom devient propriétaire des ouvrages transférés.

10. Délai d’exécution des travaux devant être effectués par le siautre que la Collectivité

Le signataire autre que la Collectivité s’engage à effectuer les prestations ou les travaux précisés à l’article3.1.4 de la présente convention, dans un délai de à définir suivant la remise et/ou le transfert de l’ouvragedans son patrimoine.

II. Dispositions financières

La Collectivité règle la totalité des travaux au titulaire du marché.

La Collectivité facture à l’autre signataire de la convention, les travaux supplémentaires que celui-ci aurait pu demanderpendant la réalisation du chantier, ceux-ci auront dû être portés au(x) compte(s)re des réunions de chantier.

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iX.El’v’lPlLF i?E CONVENTION LOCALE Oi! LA COl.i.ECTIVTÉ EST MAÎTRE D’GUVRAGE SANS iCtiANGE FINANCIFR(CESSiOn: D’OUVRAGE A TITRE GIWTUIK)

12. Responsabilités


La Collectivité assume toutes les responsabilités qui incombent à un maître d’ouvrage en cas de dommages aux tiers etce, jusqu’à la remise et/ou au transfert de l’ouvrage, dans les conditions fixées à l’article 7 de la présente convention.

12.2. Après la remise et/ou le transfert de l’ouvrage

A compter de la date de remise et/ou de transfert de l’ouvrage, chaque partie est entièrement responsablede ses propres ouvrages, qu’ils soient en concession (dans les conditions prévues par les cahiers des charges)ou transférés dans leur patrimoine.

13. Garanties

Les parties gèrent les garanties afférentes à leurs réseaux. Toutes les actions en matière de garanties sont duressort de chaque partie pour son ou ses réseaux respectifs.


La présente convention est établie pour la durée nécessaire à l’exécution des travaux définis en annexe n”1.Une nouvelle convention doit être signée à chaque fois qu’une nouvelle liste de travaux est définie.

15. Litiges

Les parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable, tout différend résultant de l’interprétation, del’exécution et des suites de la présente convention.

A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté à la diligence de l’une ou del’autre partie, devant le tribunal compétent.


A .._....._. ._._._.__._._.__,.,.,.,.,.,.,..., ,.,.,., , le

Les signataires.

Annexe 1 : Lieu et nature des travaux concernés

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Objet du marché : Travaux de génie civil de télécommunications Commune :Dévolution : Appel d’offresMaître d’ouvrage : nom de la Collectivité (Syndicat, Commune, etc.)Maître d’œuvre :Entreprise(s) :

En présence du Maître d’ouvrage, nous soussignés, M . .............. représentant le Maître d’œuvre ,M. .............. représentant l’Entreprise ;

Après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires, constatons que :1 - Les travaux et prestations prévus au marché ont été exécutés conformément aux spécifications de ce dernier,2 - Les installations du chantier ont été repliées, les terrains et lieux ont été remis en état,3 - Le délai d’exécution a été respecté, à savoir : - origine du délai contractuel :

- délai d’exécution : mois- fin du délai contractuel :- date d’achèvement des travaux :

Dressé le : Accepté le :Le représentant du Maître d’œuvre, Le représentant de l’Entreprise,

Sur le vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception en date du . . . . . M. (Président du Syndicat,Maire de..., etc.), responsable du marché, décide que LA RÉCEPTION EST PRONONCÉE à la date du :

Le responsable du marché,

Je soussigné M. . . . . (Président du Syndicat, Maire de . . . . . etc.), déclare, à la date de réception des travaux,transférer les ouvrages, définis dans la convention jointe, à FRANCE TELECOM, aux fins d’intégration dansson patrimoine. Les montants engagés sont les suivants :

- montant des travaux HT :- montant de la TVA :- montant des travaux TTC :

francsfrancsfrancs

(Le Président, le Maire, etc.)

Je soussigné M. , représentant FRANCE TELECOM, déclare intégrer dans le patrimoine de FRANCETELECOM les ouvrages réalisés par (la Collectivité, la Commune, etc.), transférés par celui-ci (celle-ci).FRANCE TELECOM assure, à dater de ce jour, l’exploitation, la maintenance et toutes les responsabilitésconcernant les ouvrages transférés.

A . . . . . . . . . . . . . . . . le(signa tut-e)

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GUIDE PRATIQUE - agence-performance-achat … · d’exécution des travaux, ... Ce protocole,...

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