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SOMMAIREIntroduction De lide au projet La marche suivre Le dossier Les hbergements touristiques La chambre chez lhabitant la chambre dhtes Le carbet dhtes La table dhtes Le meubl de tourisme le gte rural Les gtes de groupes Le gte denfants Camping - Aire naturelle de camping Caravanage Habitats Lgers de Loisirs Htel de tourisme Rsidence de Tourisme Ecolodges La dmarche Qualit et les critres dadhsion Les objectifs et intrts Gtes de France Clvacances Logis de France Auberge de Jeunesse Bienvenue la Ferme Qualit Tourisme Tourisme et Handicap La fiscalit des meubls Location meuble titre professionnel Location meuble titre non professionnel Le cadre juridique Les diffrents statuts juridiques Devenir auto-entrepreneur Le financement Les sources de financements La dfiscalisation Lexonration Le plan de financement Annexes Aspects fonciers Lexique Contacts 4 5 6 7 9 11 12 13 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 29 35 38 40 41 42 43 44 47 53 54 62 67 68 69 70 71 72 73 74 76 3

Introduction

Vous avez un projet et vous souhaitez passer lacte en crant votre propre entreprise. Ce document sera un recueil des caractristiques principales dun projet et aura pour objectif de fournir les informations importantes aux porteurs de projets. Ainsi, vous trouverez les diffrentes tapes de la cration de votre activit et les modalits dexploitation dune structure touristique. Ce guide vous permettra dlaborer un dossier, une tape incontournable toute cration dactivit, extension ou diversification. Ainsi, vous pourrez valuer les forces et faiblesses de votre projet et de cibler vos besoins. Vous trouverez, non seulement des informations techniques et rglementaires mais aussi les coordonnes des organismes aptes vous aider ou simplement vous apporter des complments dinformations cibls et spcifiques votre projet. Ce guide viendra de ce fait complter le travail daccompagnement des organismesconseils habilits vous assister dans votre dmarche et aura pour but de dresser un panorama des soutiens guyanais mme daider les porteurs de projets dans leurs dmarches.

Mettez toutes les chances de votre ct, pour russir votre projet.

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DE LIDE AU PROJET

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LA MARCHE A SUIVRECrer une entreprise en se donnant toutes les chances de succs ncessite d'agir avec mthode en respectant les tapes chronologiques. Vrifiez tout d'abord que votre ide est bien en adquation avec votre projet personnel de crateur. Cela vous vitera des dconvenues ultrieures !

Les tapes sont les suivantes : Conception du produit touristique Recherche de financement et laboration dun dossier financier Ralisation Exploitation La dmarche pralable Avant de vous lancer dans le montage du dossier, vous devez rflchir sur certains points fondamentaux qui permettront de rajuster votre ide avant den faire un projet : Analyser vos motivations Identifier vos comptences Evaluer les contraintes du projet Laccompagnement Enfin, ne restez pas isol ! Contactez, la Cellule Assistance aux Porteurs de Projets du Comit de Tourisme de la Guyane, pour identifier les organismes et partenaires institutionnels susceptibles de vous couter et de vous aider.

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LE DOSSIERIl sagit en fait dune prsentation dtaille de votre projet tant sur le plan du fonctionnement que du financement. Il sera le reflet de ce que vous souhaitez raliser et un argument de vente incontournable pour vos ngociations financires. Ce dossier doit donc obligatoirement aborder les aspects suivants : Prsentation du porteur du projet : profil professionnel et personnel, mise en avant dune ventuelle exprience dans le secteur, formation, comptences, disponibilit Forme juridique : dfinir le cadre juridique (entreprise individuelle, EURL, SARL, association, etc.) Description du produit : Type dhbergement : description dtaille et plans, localisation, quipement (mobilier, lectromnager et quipements de loisirs), amnagements extrieurs, accs : Description des prestations : liste des services compris dans le prix ou annexes, payants ou gratuits ; prciser le mode dutilisation (autonome, avec guide, avec ou sans surveillance,..), les priodes (saisons, nuit et /ou jour,) et les frquences ; indiquer les mesures prises pour les respect des conditions rglementaires particulires certaines activits , les tarifs prvus Le march vis : indiquer le potentiel et lopportunit, identifier loffre et la demande, la concurrence, les tendances actuelles et les politiques territoriales en cours ; les clientles cibles et leurs profils (groupes ou individuels, Catgories SocioProfessionnelles) La commercialisation : prsenter les modalits de vente (au forfait, la nuit, la semaine, au mois, avec ou sans petit djeuner, activits incluses ou pas), indiquer le mode de commercialisation (directe ou par une centrale de rservation), les partenaires (agences de voyages, agence rceptive, Office de Tourisme), politique tarifaire (tarif spciaux selon priode, selon origine ou profil (Comit dEntreprise, tarif rsident, tarif adhrents, abonns) La communication : indiquer les efforts particuliers qui seront faits pour communiquer sur le produit (publicit, campagne de lancement, inauguration, oprations promotionnelles), les supports (brochures, flyers, internet, affiches, spot tlviss,). Dmarche qualit : prciser si le produit intgrera les rseaux nationaux des marques de qualit Le fonctionnement : organisation du travail et ressources humaines (les tches accomplir et les fonctions de chacun), cration demploi (fiches de poste, nombre demplois crs, rmunration, dure et type de contrat) Les finances : identifier les dpenses dinvestissements et les moyens de financement qui seront mis en uvre (prt bancaire, subvention, dfiscalisation, mcnat), laborer un prvisionnel dexploitation permettant dvaluer la viabilit de lactivit, prvision de trsorerie, tablir un plan de financement et un chancier. 7

Vous trouverez dans ce guide des lments dinformation qui vous aideront rpondre ces interrogations et compulser votre dossier projet. Au pralable, il est fortement recommand de contacter le Comit du Tourisme de la Guyane. A partir dune prsentation synthtique de votre ide, un technicien vous conseillera et vous accompagnera dans votre dmarche. Contacts Comit du Tourisme de la Guyane Service Expertise Touristique Responsable du service Catherine PADRA catherine.padra@tourisme-guyane.com

Cellule Assistance aux porteurs de projets Sandrine CHICOT sandrine.chicot@tourisme-guyane.com 12, rue Lallouette 97300 Cayenne Tl. : 05 94 29 65 07 Fax : 05 94 29 65 01

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LES HBERGEMENTS TOURISTIQUES

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LES PRINCIPALES FORMULES DHBERGEMENTS TOURISTIQUES

Il existe de nombreuses autres formules dhbergements touristiques dont les critres et rglementations peuvent vous tre communiqus par le Service Expertise Touristique du Comit du tourisme de la Guyane. Sur le plan rglementaire, on trouve deux catgories dhbergements : Les hbergements de petite capacit, de moins de 15 personnes Les hbergements de grande capacit, les Etablissements Recevant du Public (ERP), de plus de 15 personnes Des travaux sont actuellement en cours pour tablir la rglementation de certains produits innovants comme les hbergements flottant de type carbet. Il est donc primordial que vous vous rapprochiez des organismes comptents pour vous informer de la rglementation applicable votre projet. Dautre part, en phase de cration ou dextension, un titre foncier est obligatoire, de mme que lensemble des actes administratifs inhrents (Permis de Construire, dclaration de travaux, bail, ..).

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LA CHAMBRE DHOTES CHAMBRE CHEZ LHABITANTChambre chez lhabitant cre dans la maison mme du propritaire ou exceptionnellement dans un btiment attenant. La prestation est assure la nuite et comprend lhbergement et le service du petit djeuner dans la salle manger du propritaire ou dans une pice spcialement amnage cet effet. Le nombre maximum de chambres est de 6 pour une capacit de 15 personnes. La surface minimale par chambre est de 12 m hors sanitaires.

QUALIT DE LHEBERGEMENT La Chambre d'Htes est situe dans un habitat de qualit, de prfrence de caractre rgional. Sont exclues les habitations situes dans un lotissement pavillonnaire et les habitations dpourvues d'espace extrieur. En aucun cas, les chambres ne pourront tre employes comme pices d'habitation exclusives ou permanentes de lAdhrent. Les Chambres d'Htes ne peuvent tre situes au-dessus ou proximit d'un local commercial que si celui-ci a une activit compatible avec l'activit Chambre d'Htes et sans nuisances (bruit, odeur, horaires). L'activit Chambre d'Htes ne peut tre le complment, sur un mme site, d'une activit pratique par des cafetiers, hteliers ou restaurateurs. Les critres principaux d'agrment sont prciss dans la Grille de Classement. Le Relais Dpartemental se rserve le droit de dfinir des normes plus strictes d'agrment en fonction de sa politique de dveloppement et du contexte local. Les Chambres d'Htes sont situes dans la maison mme de lAdhrent ou dans une dpendance, lie architecturalement au corps de btiment principal et situe proximit immdiate de la maison de lAdhrent. La surface habitable des Chambres d'Htes, hors sanitaires, est de 12 18 m minimum pour 2 personnes, selon le classement. Une pice de jour constituant un lieu de dtente et permettant le service du petit djeuner sera imprativement prvue et accessible en permanence. Le petit djeuner, servi par lAdhrent et en sa prsence, sera copieux et les produits maison seront bienvenus. L'quipement intrieur, la literie et les sanitaires seront de qualit, maintenus en parfait tat d'hygine et de propret. L'occultage, la ventilation et le chauffage devront tre efficaces. En l'absence d'isolation phonique efficace, les Chambres d'Htes ne seront pas classables. Les lits, le mnage et l'entretien des chambres et des sanitaires seront assurs quotidiennement. En cas de sjour, les draps seront changs aussi souvent que ncessaire et au minimum une fois par semaine, le linge de toilette deux fois.

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LE CARBET D'HOTES

Cette formule respecte l'essentiel de la charte des "Chambres d'Htes" sauf les points relatifs au couchage (en hamac et en carbet collectif en gnral). L'habitat est de type traditionnel intgr la fort environnante (toiture en feuille de palme, charpente en bois lies avec des fibres naturelles sans clous en gnral). Le petit djeuner est traditionnel selon la culture de l'Hte (amrindien, crole, europen ou autre). Ces structures sont situes en milieu isol en bord de rivire, dans un village amrindien au bord de la plage ou encore en pleine savane. La qualit de l'environnement apporte un cachet non ngligeable. Le confort et l'hygine restent malgr l'isolement, de qualit (sanitaires complets, etc..).

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LA TABLE DHOTES

Cette formule est le prolongement de lactivit chambre dhtes, carbet dhtes ou des gtes de groupe. La table dhtes ne peut tre propose quaux htes qui y dorment. Le repas servi est de type traditionnel (avec si possible des mets fabriqus par les propritaires). PRINCIPE Il nexiste pas de dfinition lgale de la table dhtes mais il sagit de servir, dans une salle manger de caractre familial, un repas traditionnel base de produits rgionaux, issus autant que possible de produits soit dexploitations agricoles, soit du terroir. Pour distinguer lactivit de table dhtes de celle de restauration traditionnelle, quatre conditions cumulatives doivent tre respectes :

constituer un complment de lactivit dhbergement ; proposer un seul menu (sans possibilit de choisir les entres, plats ou desserts) et une cuisine de qualit compose dingrdients du terroir ; servir le repas la table familiale (il nest donc pas possible de disposer plusieurs tables dans une salle rserve cet effet) ; offrir une capacit daccueil limite celle de lhbergement (six chambres ou six tentes pour du camping la ferme, par exemple).

Au terme dune rponse ministrielle (publie au Journal officiel de lAssemble nationale en date du 26 avril 1999, page 2547), si lune des conditions nest pas respecte, la table dhtes devient un restaurant. CONDITIONS D'OUVERTURE Statut juridique Un particulier dsireux de crer une table dhtes doit demander son immatriculation au registre du commerce et des socits (RCS), ds lors quil exerce cette activit titre de profession habituelle (cest--dire de manire rptitive dans le but den tirer des profits). En revanche, si cette activit est occasionnelle, ponctuelle ou exceptionnelle, elle ne confre pas la qualit de commerant et ne donne pas lieu, en principe, immatriculation au RCS. Respect de la rglementation relative aux dbits de boissons Pour pouvoir offrir des boissons, alcoolises ou non, lexploitant dune table dhtes doit tre pourvu de lune des deux catgories de licences suivantes :

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la "petite licence restaurant" qui permet de servir les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement loccasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;

la "licence restaurant" qui permet de servir pour consommer sur place toutes les autres boissons dont la consommation est autorise, mais seulement loccasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Types de licences

Groupes Premier groupe

Liste des boissons Boissons sans alcool : eaux minrales ou gazifies, jus de fruits ou de lgumes non ferments ou ne comportant pas, la suite dun dbut de fermentation, des traces dalcool suprieures 1 degr, limonades, sirops, infusions, lait, caf, th, chocolat, etc. Boissons fermentes non distilles : vin, champagne, bire, cidre, poir, hydromel, vins doux naturels bnficiant du rgime fiscal des vins, crmes de cassis et jus de fruits ou de lgumes ferments comportant de 1, 2 3 degrs dalcool. Vins doux naturels, autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apritifs base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 dalc ool pur. Rhums, tafias et alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirs ou fruits et ne supportant aucune addition dessence ainsi que des liqueurs dulcores au moyen de sucre, de glucose ou de miel (sous conditions). Toutes les autres boissons alcooliques qui ne sont pas interdites et qui ne font pas partie des quatre groupes prcdents.

Petite licence restaurant

Deuxime groupe Troisime groupe Licence restaurant Quatrime groupe Cinquime groupe

Ces licences sont dlivres par les recettes buralistes (recette locale des impts) ou le bureau des douanes dont dpend lexploitation. Remarque : la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 di spense les exploitants d'hbergement touristique de disposer d'une licence de type I pour servir, de manire accessoire la prestation d'hbergement, des boissons non alcoolises. La mme loi oblige, par ailleurs, les exploitants de tables d'htes susceptibles de servir de l'alcool suivre une formation, qui peut tre assure par un organisme dpendant de la fdration nationale des chambres d'htes. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT Information des consommateurs Information sur les prix Lexploitant dune table dhtes est tenu dindiquer le prix de ses prestations :

lextrieur et lentre du btiment. au lieu de rception de la clientle. 14

Dlivrance dune note Une note doit tre remise chaque client :

ds que le montant total de la prestation est gal ou suprieur 15,24 euros ; la demande du client, si le montant est infrieur cette somme.

Cette note doit tre tablie en double exemplaire : loriginal est remis au client et le double est conserv par le propritaire pendant deux ans, class par ordre de date de rdaction. Elle indique :

la date de rdaction ; le nom et ladresse du prestataire ; le nom du client, sauf opposition de celui-ci ; la date et le lieu dexcution de la prestation ; le dcompte dtaill en quantit (nuites) et prix de chaque prestation ; la somme totale payer.

Rgles dhygine Larrt du 9 mai 1995 rglementant lhygine des aliments remis directement au consommateur sapplique lactivit de chambres et tables dhtes, mme sil sagit dune activit occasionnelle. Pour tout renseignement ce sujet, contacter les services spcialiss :

la direction dpartementale des services vtrinaires ; la direction dpartementale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes (DDCCRF).

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LE MEUBLE DE TOURISME - LE GITE RURALLe meubl de tourisme est un logement indpendant destin accueillir des familles. Les clients doivent trouver sur place tout lquipement ncessaire leur sjour (cf. liste). Cet hbergement est class en toiles et doit rpondre au minimum aux conditions suivantes : Etre dusage totalement indpendant et disposer dune entre privative Comprendre une cuisine, une salle deau, une salle manger, une ou plusieurs chambres et un WC ne donnant pas directement sur une pice de jour. Comporter lamnagement, lameublement et lquipement de qualit ncessaire au sjour dune famille (la literie et la vaisselle doivent tre irrprochables, qualit des murs et revtements de sols, dcoration et ambiance chaleureuse et rgionale si possible). Etre situ dans un environnement calme et sans nuisances Offrir ncessairement un terrain (un espace vert) attenant si possible clos et privatif, amnag de faon agrable pour les htes (salon de jardin, paillote, carbet dtente, barbecue,..)

Le gte rural situ en milieu rural est un hbergement meubl, gnralement quip dun sjour, une cuisine, une salle deau, des WC et des chambres. Laccueil personnalis du propritaire, le confort de lhbergement et son environnement permettront aux familles de profiter pleinement de leur sjour.

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LES GITES DE GROUPECe sont des gtes de grande capacit (12 50 personnes, voire plus) permettant daccueillir dans de bonnes conditions matrielles et une atmosphre trs conviviale, une clientle dindividuels ou de groupes. Les Gtes de France ont scind en trois catgories ces hbergements de grande capacit : 1. Le gte dtape est situ sur un itinraire de randonne ou sur un fleuve et privilgie laccueil des randonneurs et des clients itinrants. 2. Le gte de sjour privilgie laccueil de groupe en sjours plus longs. Ce type de structure est donc quip de certains lments de confort et de vie collective avec des activits proposes gratuites ou payantes. Le couchage peut se faire en lit ou en hamac. 3. Le gte dAmazonie est un gte dtape et de sjour. Ce centre d'accueil touristique en fort propose des activits de dcouverte, un hbergement en carbet avec le couchage en hamac et/ou en lits. Accessibles par la rivire en gnral, ce sont des structures isoles dans un environnement vierge. L'encadrement est complet (guides, piroguier, personnel sur place) et les activits, la restauration et les boissons sont incluses dans le prix (formule 2 jours minimum). Les activits la carte sont axes sur la Nature : marche en fort guide et commente, promenade en pirogue, observation de la faune / flore, initiation l'entomologie, pche (traditionnelle au filet, la trappe ou classique), visites de villages traditionnels / rencontre ethniques, tir l'arc, initiation la vie en fort, initiation l'orpaillage traditionnel (non polluant), etc.

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LE GITE DENFANTS

Ces gtes sont spcialement amnags pour accueillir durant les vacances scolaires 2 5 enfants gs de 4 13 ans. Lobjectif est de recrer pour les enfants une ambiance familiale complte par une vie saine au grand air. Les enfants ont accs toute la maison et aux espaces verts attenants. Selon les familles daccueil, ils pratiqueront une ou plusieurs activits (vlo, activits manuelle, quitation, ..) ou participeront la vie de lexploitation agricole sil sagit dagriculteurs. Le propritaire doit tre titulaire du Brevet National de Premier Secours et tre second mitemps (autre membre de la famille ou aide extrieure)

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LE CAMPING AIRES NATURELLES DE CAMPINGLa cration dun camping dclar ou class doit suivre une procdure dfinie et rglemente par le code de lUrbanisme. Le camping dclar est la mise disposition de campeurs, de faon habituelle, de terrains comprenant au maximum soit 20 campeurs sous tentes soit 6 emplacements pour tentes ou caravanes la fois. Le camping class est un terrain comprenant soit plus de 20 campeurs sous tentes soit plus de 6 tentes ou caravanes la fois. Il est interdit un exploitant de terrain de camping accueillant un nombre gal ou infrieur 20 ou 6 tentes de demander une autorisation damnager et un classement ; Le terrain sera destin au tourisme si plus de la moiti des emplacements est destine la location la nuite, la semaine ou au mois pour une clientle de passage. Le terrain sera class loisirs si plus de la moiti des emplacements est destine une occupation gnralement suprieure au mois par une clientle qui ny lit pas domicile. Le terrain sera dit saisonnier si louverture est limite 2 mois et sil comprend au maximum 120 emplacements sur un terrain de 1,5 hectare. Il est important de prvoir des locaux daccueil et des sanitaires. Le camping, une fois autoris doit tre conforme aux rgles et documents durbanisme (Plan Local dUrbanisme ou Plan dOccupation des Sols). Le terrain de camping tant un mode doccupation des sols non irrversible, il peut tre, priori implant dans toutes les zones. Cependant, certaines sont soumises des prescriptions particulires dans des espaces protgs, tels littoral et rivages de mer, montagne, espaces naturels sensibles, espaces agricoles. La Mairie peut interdire le camping par arrt municipal. Il est donc primordial de vrifier auprs du Maire ou de la DDE les rglementations locales particulires de la zone.

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LE CARAVANAGELa caravane est un vhicule ou llment de vhicule qui, quip pour le sjour ou lexercice dune activit, conserve en permanence des moyens de mobilit lui permettant de se dplacer par lui-mme ou tre dplac par simple traction. Le stationnement des caravanes, quelle quen soit la dure, en dehors des terrains amnags est rglement par le code de lUrbanisme, par le Prfet et par les arrts municipaux en vigueur dans les communes ayant un Plan dOccupation des Sols approuv.

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LES HABITATS LEGERS DE LOISIRSLHabitat Lger de Loisirs est une construction usage non professionnel, dpourvue de fondations, dmontable, transportable ou tractable. Les H.L.L. sont installs sur des Parcs Rsidentiels de Loisirs (PRL), terrain spcialement amnag cet effet pour laccueil de moins de 35 HLL et ventuellement de caravanes. Lexploitation de ce type densemble est de type htelier et subordonne un arrt de classement dlivr par le Prfet aprs avis de la Commission Dpartementale lAction Touristique (CDAT). Les HLL peuvent galement quiper un ensemble de type Village Vacances qui sera alors class selon les procdures en vigueur Village de Vacances en Habitat Lger de Tourisme.

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LHOTEL DE TOURISMELhtel de tourisme est un tablissement commercial dhbergement class, qui offre des chambres ou des appartements meubls en location une clientle de passage ou une clientle qui effectue un sjour caractris par une location la journe, la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, ny lit pas domicile. Il est exploit toute lanne en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Lhtel doit compter au moins 5 chambres de 7 m minimum, des sanitaires, une rception. Le service doit obligatoirement comprendre le petit-djeuner et en 4 toiles, le restaurant. Lhtel est un Etablissement Recevant du Public de 5me catgorie et doit donc respecter la rglementation de cette catgorie. Une grille dtaille des quipements et amnagements ncessaires figure dans les annexes.

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LA RESIDENCE DE TOURISMELa rsidence de tourisme est un tablissement commercial dhbergement class, faisant lobjet dune exploitation permanente ou saisonnire. Elle est constitue dun ensemble homogne de chambres ou dappartements meubls, disposs en units collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation la journe, la semaine ou au mois une clientle touristique qui ny lit pas domicile. Elle est dote dun minimum dquipements et de service communs et gre par une seule personne morale ou physique. La rsidence doit obligatoirement comprendre une rception et un salon danimation. La rsidence de tourisme est un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5me catgorie et doit donc respecter la rglementation spcifique cette catgorie.

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ECOLODGESLA PHILOSOPHIE DE LCOLODGE TERRE DAMAZONIE FRANCAISE Il sagit de construire en Guyane, en requalifiant les hbergements existants ou en effectuant des constructions ex nihilo : Une offre consquente de qualit sur lensemble du territoire Augmenter la capacit globale de loffre de lits de qualit disponible sur lensemble du territoire de la Guyane destination du tourisme dagrment. Une offre de confort Des bungalows individuels garantissant des quipements aux normes, un dcor soign, une salle de bain et des toilettes individuelles. Une offre authentique et diversifie Raliser des produits dhbergements de charme qui sinscrivent dans lenvironnement naturel et culturel de la Guyane en prsentant les diversits architecturales, des espaces naturels, gographiques. En termes de capacit et de gestion de la structure Une prestation daccueil personnalise et professionnelle intgrant le tissu social endogne.

LES CRITRES DE LCOLODGES TERRE DAMAZONIE FRANAISELes impratifs Respect des normes htelires en vigueur Respect des normes ERP (Etablissement Recevant du Public) Les assurances La rglementation franaise en vigueur Les spcificits Terre dAmazonie Franaise Site remarquable prserv et amnagement paysager de qualit Concept : atmosphre de srnit Service professionnel et personnalis Plus de Guyane : des activits inscrites dans lenvironnement naturel et culturel de la Guyane franaise et de lAmazonie et valorisation des patrimoines, savoir-faire et matriaux de lAmazonie Application des normes et conseils de construction cologique Respect du tourisme durable et responsable Un concept original : deux types decolodges pour une complmentarit territoriale des ecolodges accessibles, plutt situs sur le littoral des ecolodges immergs, inscrit dans des sites loigns. 24

LA DEMARCHE QUALIT

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LA DEMARCHE QUALITE

ObjectifsEn rponse aux exigences croissantes des touristes, qui se traduisent par un besoin de confiance et par la recherche de signes objectifs permettant de faire la diffrence, sur un march de plus en plus concurrentiel, la dmarche qualit est devenue un atout incontournable pour loptimisation et la prennisation dune activit touristique. Cest pourquoi le Comit du Tourisme de la Guyane encourage les professionnels du tourisme sengager dans une dmarche qualit valide par une certification et par des marques reconnues. Cette dmarche volontaire et stratgique s'inscrit dans le cadre de la politique de revalorisation de l'image de marque de la destination Guyane, qui paralllement aux actions de promotion et d'amnagement contribuera au dveloppement dun Tourisme durable.

Intrts Pour le client : Assurance de la prise en compte de ses attentes Garantie de la qualit Reconnaissance d'un prestataire engag

Pour le professionnel du tourisme : Amliorer la qualit de votre prestation Mobiliser une quipe sur la satisfaction du client Fidliser le client Amliorer l'image de votre profession tablissement Exploitation commerciale du certificat Bnficier du plan de communication qui accompagnera la certification

Plus gnralement, la qualification vous permettra didentifier vos forces et faiblesses et de mieux valuer la qualit de votre service. Cette dmarche se traduira par des efforts sur la qualit et un suivi des progrs raliss, lobjectif final tant de faire de la qualit de votre prestation un atout commercial. Il existe de nombreuses marques de qualit pour les hbergements de tourisme, mais seuls les rseaux les plus rpandus sont reprsents en Guyane.

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LES GITES DE FRANCELeader du Tourisme Vert depuis plus 45 ans en France : cette marque nest accorde quaux hbergements en milieu rural exclusivement, laccueil et les traditions sont des lments fondamentaux de son thique. Ethique des Gtes de France Premier rseau europen daccueil et dhbergement chez lhabitant et par lhabitant, les Gtes de France entendent : Favoriser les sjours touristiques dans un environnement rural, avec les meilleures conditions daccueil et de confort pour des clientles de toutes conditions, Satisfaire aux exigences et besoins dun tourisme dauthenticit, de convivialit, de nature, de calme, de dcouverte et despace, Contribuer la valorisation et la conservation du patrimoine et de lenvironnement rural, Continuer inventer le Tourisme Vert , dans le respect de la vocation et des valeurs qui ont fait la richesse du Mouvement des Gtes de France.

En poursuivant son engagement, la Fdration Nationale des Gtes de France et du Tourisme Vert entend : Etre le garant de la vocation et de lesprit du Mouvement, Veiller la cohrence et la qualit de loffre labellise Gtes de France, Fournir aux Relais dpartementaux des Gtes de France et par ce biais, leurs propritaires adhrents, assistance, conseils et appuis techniques leurs ralisations et actions, Encourager une coopration dynamique avec lensemble des oprateurs concourant au dveloppement de lconomie touristique.

Tout rayonnement des valeurs auxquelles sont attaches depuis plus de quatre dcennies les Gtes de France et leurs adhrents suppose une organisation librement consentie, respectant tout la fois linitiative individuelle, lautonomie locale et la dynamique fdrative. Le label Gtes de France Quil sagisse dun gte, dune chambre dhtes ou de tout autre hbergement labellis, quelque soit son classement, Gtes de France propose et garantit ses clients des produits de qualit contrle, correspondant un niveau de confort assur. Le label Gtes de France nest accord qu des propritaires de structures daccueil touristique situes dans un environnement rural caractris en tous points conformes lidentit du Mouvement, aux chartes produits et grilles de classement tablies par la Fdration Nationale et appliques par les Relais Dpartementaux.

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Lhbergement Gtes de France Pour Gtes de France, la recherche dauthenticit et le souci de contribuer la valorisation dun patrimoine exigent de rfrencer de prfrence des hbergements ayant du charme, bien intgrs larchitecture locale ou rgionale et situs dans un environnement de qualit. Laccueil Gtes de France Tout hbergement Gtes de France implique la garantie dun accueil personnalis assur par le propritaire ou son mandataire. Ambassadeur de son pays , le propritaire Gtes de France ou son mandataire rside en France, matrise la langue franaise sil est tranger et aide ses htes en dcouvrir les richesses ; il contribue leur information sur les sites, paysages, traditions rgionales, monuments, ftes et animations, possibilits dactivits diverses, pouvant favoriser la qualit et lintrt du sjour. Le propritaire-adhrent sengage respecter les normes de confort et dquipement figurant dans la charte spcifique chaque hbergement (gte rural, chambres dhtes, tables dhtes, etc.) et accepte toutes les modalits lies lattribution, au contrle et au suivi de loffre Gtes de France.

Contact

Gtes de France GuyaneAnimatrice : Mme Franoise BUDHAN Parc Naturel Rgional de la Guyane 31 Rue Arago 97300 Cayenne Tl. : 05 94 30 27 86 Fax : 05 94 30 17 85 Courrier : gites.guyane@orange.fr

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CLEVACANCESCette marque est rserve aux meubls de tourisme et aux chambres chez lhabitant ayant un certain niveau de confort. Une marque reconnue La dmarche qualitative de Clvacances a t trs tt remarque par les services comptents de lEtat : Clvacances France devient le 30 mai 1997, un des deux labels nationaux tre agre par le Ministre du tourisme. Par cet agrment renouvel le 27 mars 2001, lEtat franais reconnat officiellement : la Charte de Qualit Clvacances, qui fait rfrence larrt ministriel de classement des meubls de tourisme du 28 dcembre 1976 modifi notamment par larrt du 8 janvier 1993 et celui du 1er avril 1997, les comptences du Rseau de professionnels Clvacances en matire de visites de classement dhbergements touristiques, en troite liaison avec les Prfets des Dpartements.

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A ce titre, un relais a t cre par le CTG en 2001, afin dappliquer localement la politique de Clvacances. Pour tre habilits dcerner le classement ministriel, les techniciens du Rseau nen restent pas moins les garants de la Charte de Qualit nationale Clvacances France qui garantit le confort et la scurit dun logement labellis, et lhomognit de loffre, quelle que soit la destination choisie. Les produits La location Clvacances

La location Clvacances peut tre une maison indpendante, une demeure de caractre, un chalet, un appartement dans une maison particulire, dans un immeuble collectif ou dans une rsidence de tourisme. Ces locations doivent rpondre aux conditions minimales de confort et dhabitabilit (dcret n 87-149 du 6 mars 1987) do nt le respect de la conformit incombe au loueur ou son mandataire habilit. La marque Locations de France Clvacances est dcerne nominativement par logement de 1 5 cls. La chambre Clvacances

Destine complter les hbergements touristiques traditionnels (htels, meubls, rsidences ), elle a pour critres essentiels lindpendance du client et le petit djeuner disposition. La marque Chambres Clvacances France est dcerne exclusivement pour chaque chambre de 1 4 cls, pour une capacit daccueil maximum de 15 personnes (ou 5 chambres maximum) par structure. Au-del de cette capacit, ltablissement relve dune rglementation diffrente. Cette structure ne pourra en aucun cas tre considre comme un tablissement accueillant du public.

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Critres dadhsion Les locations ou chambres Clvacances reposent sur lvaluation de 3 critres essentiels : Lenvironnement : il est apprci en fonction de la mise en valeur extrieure de lhbergement (btiment, abords, site ) et labsence totale de nuisances (bruits, odeurs, servitudes ). Lamnagement intrieur : le confort, le mobilier, la dcoration, les quipements (techniques et sanitaires), la distribution et la dfinition des pices en rapport avec la capacit daccueil du logement, entrent en compte dans la labellisation Clvacances. Laccueil et lassistance : quils soient effectus par le propritaire ou son mandataire habilit, ce sont des lments indispensables pour la dlivrance de la marque Clvacances France.

Un client bien accueilli contribuera faire votre publicit tout en diffusant limage Clvacances. Modalits dadhsion Afin de recevoir la visite dun technicien Clvacances, vous devez en faire la demande directement auprs du reprsentant dpartemental Clvacances ou de lOffice de Tourisme dont vous dpendez, ou encore par lintermdiaire de votre agent immobilier. Suite cette visite initiale qui seffectue en votre prsence ou celle du mandataire (ainsi quventuellement, celle du reprsentant de lOffice de Tourisme), un rapport dtaill sur chacun de vos logements est tabli. Ce rapport est prsent la Prfecture puis transmis ATOUT France pour un classement prfectoral allant de 1 5 toiles, selon les normes de larrt ministriel des meubls de tourisme. Si ces diffrentes tapes ont t menes avec succs, votre hbergement pourra recevoir lagrment Clvacances France allant de 1 5 cls (pour les locations) et de 1 4 cls (pour les chambres), correspondant aux critres de la Charte de Qualit Nationale. Pour tre membre du Rseau Clvacances France, une contribution financire vous sera demande. En signant la Charte de Qualit Clvacances France, le propritaire ou son mandataire habilit sengage en respecter les termes tant sur le plan qualitatif que moral. Vos outils Votre adhsion confirme, vous recevrez les documents justifiant de votre qualit de membre :

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Pour votre carte de visite

Un panonceau fixer lentre extrieure de la location ou chambre permettant de vous identifier, Un certificat millsim mentionnant le niveau de confort de la location ou chambre apposer lintrieur du logement. Pour vos changes avec vos locataires

Documents contractuels la location et la chambre : Le contrat de location (afin dviter tout malentendu), permet de dfinir prcisment les conditions de location avec votre locataire. Il est tabli en deux exemplaires et comporte au verso les conditions gnrales de location Clvacances. Ltat descriptif complte le contrat et permet de prsenter prcisment les caractristiques de la location. Il est envoy obligatoirement avec le contrat. Documents communs la location et la chambre : Linventaire vous permet de comptabiliser lensemble des quipements et ustensiles mis la disposition du client pendant le sjour, tout en vrifiant au moment de la restitution des cls par le locataire les manques ventuels, La quittance atteste le rglement du sjour, Lattestation de sjour permet au locataire de bnficier daides (sociales, comits dentreprise ) et est envoye la demande par votre reprsentant dpartemental. Document supplmentaire la location : Ltat des lieux vous permet de vous prmunir contre toutes contestations lexpiration du sjour sur ltat du logement ainsi que sur le relev des compteurs au moment de lentre dans les lieux. Ce document doit tre rempli par les deux parties lors des visites dentre et de sortie des lieux. Il est tabli en deux exemplaires. Document supplmentaire la chambre : Laccus de rception atteste des arrhes reues, La fiche tarifaire indique le prix de la chambre et, le cas chant, des prestations annexes afficher lextrieur et lintrieur de chaque chambre. Ces documents sont lgalement obligatoires lorsque vous pratiquez lactivit de loueur en meubl et mis votre disposition par le reprsentant dpartemental Clvacances. Ils sont indispensables pour prvenir ou rgler une part importante des litiges.

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Pour votre information, le magazine Infocls

Afin de favoriser un dialogue permanent entre nos adhrents propritaires et agents immobiliers, nos reprsentants dpartementaux et nos partenaires (instances touristiques), Clvacances France sest dot dun magazine de communication interne baptis Infocls. Il vous est adress ds sa parution (Janvier et Juillet) par votre reprsentant dpartemental. Sa lecture vous permet : De mieux comprendre le fonctionnement interne au Rseau Clvacances, Dtre rgulirement inform de lactualit du Rseau Clvacances avec des informations pratiques dans divers domaines (fiscalit, assurances, droits et devoirs, conseils, ides..), De faire part de vos remarques et expriences personnelles en matire de location, dobtenir des rponses aux questions qui vous proccupent. Un bon moyen de sintgrer rapidement dans la famille Clvacances ! Le relais dpartemental Clvacances Le technicien Clvacances vous rend visite au moins tous les 3 ans pour la validit du label initial ; plus tt si vous en faites la demande, la suite de travaux par exemple, ou dans le cas dune plainte ou dun litige avec un client.

CRITRES CLVACANCES

SIGNALTIQUE A LARRIVE SUR LE LIEU La signaltique prsente sur la faade des chambres d'htes doit tre actualise et appose de faon visible et conforme la charte graphique du rseau. Les tarifs (nuit, petit djeuner, taxe de sjour si existante) doivent tre affichs pour chaque chambre et dtaills, lextrieur de la structure et lintrieur de la chambre conformment la rglementation en vigueur. EXTRIEURS Les toitures sont recouvertes de matriaux traditionnels et utiliss dans lenvironnement de la structure chambres d'htes. Les toitures sont en bon tat. Les faades respectent l'aspect architectural du site concern et les abords du btiment sont propres et non encombrs. L'accs jusqu' la structure est carrossable. Si un espace privatif extrieur est propos, il comprend: un salon de jardin avec parasol (sauf si ombrage naturel), une lumire clairant l'espace repas la nuit, le cas chant.

ACCUEIL Larrive et le dpart du client saccompagnent dune prise de contact chaleureuse, aimable et souriante avec remerciements.

OUVERTURES Une fentre ouvrant sur lextrieur permet une aration et clairage naturel (cf. normes dhabitabilit). Pour les DOM-TOM des moustiquaires sont obligatoires.

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SOLS Les sols sont en bon tat, en matriaux faciles d'entretien, assurant une parfaite insonorisation et tanchit (parquets, carrelages, revtements plastique, dallages, moquettes).

MURS ET PLAFONDS Les murs et plafonds sont recouverts de matriaux en parfait tat et tanches. Les matriaux traditionnels sont conservs dans la mesure o ils offrent toutes garanties de confort et disolation. Ils assurent un bon confort acoustique. Les hauteurs sous plafond sont au minimum de 2,20 m et de 1,80 m sous rampant (cf. normes dhabitabilit). Dans le cas dune chambre situe audessus dun restaurant ou ferme auberge, le confort acoustique doit tre particulirement soign. SCURIT La structure est alimente en lectricit et, le cas chant, en gaz. Ces alimentations, ainsi que la ventilation des pices o le gaz est utilis, rpondent aux besoins normaux de la clientle ; ces installations doivent assurer la scurit des utilisateurs. Les nouvelles installations lectriques et les nouvelles alimentations en gaz ventuelles, ainsi que la ventilation des pices o le gaz est utilis, sont conformes la rglementation en vigueur.

EAU Eau chaude et froide obligatoire toute heure sur tous les quipements. Le volume d'eau chaude disponible par jour est d'un minimum de 40 litres par personne. moins de 50 litres par personne, la production deau chaude se fera en continue.

CHAUFFAGE Les chambres dhtes et pice de vie doivent comprendre un moyen de chauffage fixe assurant une temprature minimale de 19 quelle que soit la priode de location. Pour les DOM-TOM, des ventilateurs ou des brasseurs d'air sont obligatoires. Un pole (bois, mazout) ou chemine ne sont pas considrs comme source de chauffage principal.

PICE DE VIE Lamnagement, le mobilier et la dcoration sont de qualit et en proportion avec la capacit daccueil des chambres dhtes. Dans le cas dune chambre situe audessus dun restaurant ou ferme auberge, une pice de vie sera disposition des htes (la salle de restauration ne sera en aucun cas considre comme telle).

PETIT-DJEUNER Est obligatoirement propos, servi par le propritaire ou son mandataire ou prpar par le client (dans ce cas, les produits et quipements sont fournis).

CHAMBRE Source d'clairage principale l'entre, table de chevet, lumire de chevet et chaise par occupant, penderie avec cintres. Un systme d'occultation (rideaux occultant ou volets) des fentres est exig. En cas de vis--vis, des voilages sont obligatoires. Dans le cas dune chambre situe audessus dun restaurant ou ferme auberge, laccs aux chambres doit tre indpendant et se fera sans passer par le restaurant.

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LITERIE La literie (matelas et sommier) est propre et en parfait tat, protge par une alaise et/ou un protge matelas. Les sommiers mtalliques et le crin ne sont pas admis. Pour un lit de deux personnes, une largeur de 140 cm et une longueur de 190 cm sont le minimum obligatoire. Les couchages en 90 cm et en 120 cm sont pour une personne. Sont tolrs les couchages en 80 cm de largeur pour les lits superposs selon les normes europennes en vigueur. Un dessus de lit, deux couvertures ou une couette au minimum par lit. Un traversin, un oreiller par personne. Les lits doivent tre faits larrive. Pour les DOMTOM, une moustiquaire par lit est conseille.

SANITAIRES Ils sont quips obligatoirement d'un systme d'aration (fentre, VMC, ventilation haute et basse, grilles d'aration). Ils contiennent obligatoirement : douche ou baignoire, miroir, tablette, porte-serviettes, lavabo avec robinet mlangeur ou mitigeur, point lumineux audessus du lavabo, prise de courant, rangements, poubelle ferme, chauffage fixe. Seront fournis un drap de bains et une serviette par personne, un tapis de bain et une savonnette et un shampooing-douche par personne et renouvels entre chaque location.

WC Ils sont quips obligatoirement d'un systme d'aration et du matriel ncessaire leur utilisation (brosse, couvercle, dvidoir).

SERVICES Ascenseur au-del du 3me tage.

CRITRES DE NON LABELLISATION - Points d'humidit et de moisissure. - Manque de lumire naturelle pour l'clairage de jour. - Difficult d'accs avec un vhicule de tourisme quelle que soit la saison loue. - Environnement incompatible avec un sjour de vacances (bruits, odeurs, servitudes). - Absence de pice de vie disposition des htes. - Absence dentre indpendante concernant laccs aux chambres. - Absence de ventilation et d'aration. - Absence de revtements (bton, ciment). - Surfaces minimales non respectes. - Structure de plus de cinq chambres.

Contact

Clvacances GuyaneComit du Tourisme de la Guyane Service Expertise Touristique Animatrice : Mme Batrice BERNARD 12, rue Lallouette BP 801 97338 Cayenne Cedex Tl. : 05 94 29 65 17 Fax : 05 94 29 65 01 Courriel : beatrice.bernard@tourisme-guyane.com

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LES LOGIS DE FRANCELogis de France, lhtellerie visage humain : une marque qui sattache proposer des htels du terroir la gestion familiale. Avec 3 368 htels, les Logis de France reprsentent 18 % du parc htelier franais, 10,8 % du nombre de chambres en France, 21 % de lhtellerie indpendante. Les Logis de France sont implants sur toute la France ; 75,6 % dentre eux sont situs dans des localits de moins de 5000 habitants. Les Logis de France sont ns en 1948, en Auvergne, au cur du terroir franais. Pour la premire fois dans lhistoire du tourisme, des lus et des responsables institutionnels rflchissent au problme de lhtellerie indpendante et laborent, fait novateur pour lpoque, une charte de qualit. En trs peu de temps, linitiative se dveloppe et de nombreux htels arborent le panonceau la chemine jaune et verte, symbole de qualit et dauthenticit. Actuellement, ils sont organiss au sein dune Fdration nationale qui regroupe 93 associations dpartementales. Ils associent troitement leur fonctionnement : hteliers, lus locaux et reprsentants dorganismes vocation touristique et conomique (CDT, CRT, CCI ). Les Logis de France sont organiss en 93 associations dpartementales qui ont pour rle dassurer la promotion de la chane au niveau local. 1 FNLF, 2 Associations, 3 Hteliers. Comment adhrer aux Logis de France ? 1 Contactez lAssociation Logis de France de votre dpartement. 2 Une visite dadhsion sera ralise par un organisme extrieur, en toute indpendance. Lassociation dpartementale met un avis sur la future adhsion de ltablissement. 3 Le Comit de la Charte de la FNLF, seul organisme habilit attribuer le label, statue sur la demande dadhsion. 4 Vous serez inform dans les meilleurs dlais de la suite donne votre demande et de votre ventuel classement chemines. Liste des associations dpartementales consultable sur www.logis-de-France.fr

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Une politique de qualit exigeante Tous les tablissements souscrivent une charte de qualit qui repose sur les lments fondamentaux de la culture Logis de France. Les hteliers sengagent privilgier un accueil personnalis, une cuisine inventive et authentique, sinspirant des traditions rgionales, le confort de leur tablissement et la garantie dun trs bon rapport qualit/prix : Confort de ltablissement, Qualit de la table, Qualit de laccueil.

Les htels-restaurants Logis de France sont classs en 1, 2 ou 3 chemines selon leur niveau de confort : - 1 Chemine - 2 Chemines - 3 Chemines : confort simple, une bonne table, un excellent rapport qualit/prix : htel de bon confort, une cuisine savoureuse, le tout au meilleur prix : excellent confort, une cuisine recherche, des services attentifs.

Le classement des htels labelliss tient compte de plus de 260 critres tels que la chaleur de l'accueil, lauthenticit, le confort, le cadre, mais aussi la scurit et lquipement. Les tablissements sont contrls au minimum tous les 3 ans par des organismes extrieurs grce la visite de "clients mystres". Les Logis par thmes Pour mieux rpondre aux attentes de ses clients, les Logis de France ont dvelopp une classification par thmes ; elle est tablie sur la base dune charte labore par les professionnels de chaque domaine. Seul le Comit de la Charte de la Fdration est habilit attribuer cette classification : Logis de Caractre, Logis Nature-Silence, Logis Famille-Enfants, Logis Randonne pdestre, Logis Vlo, Logis Neige, Logis Pche, Logis Bacchus.

Ce que les Logis de France vous apportent La prsence dans le guide national

Edit 650 000 exemplaires dont 150 000 en direction de ltranger, il est largement diffus via les 3 368 htels Logis, les offices de tourisme et les Maisons de la France dans le monde entier. Il est traduit en 5 langues : anglais, allemand, nerlandais, espagnol, italien. La centrale de rservation

Rserver dans les Logis de France peut se faire sur simple appel tlphonique, selon les critres souhaits : lieu, prix, classement en chemines, quipements, prestations diverses 36

Une quipe de professionnels

Compose de plus de 20 oprateurs bilingues anglais, espagnol, italien, allemand sont prts rpondre aux demandes de la clientle. Deux modes de rservation

Pour les clients franais et trangers : par tlphone au 00 33 (1) 45 84 83 84 ou par internet au www.logis-de-France.fr Dun simple clic, le client peut accder aux informations de lhtel et effectuer sa rservation.

Contact

Logis de France de GuyaneComit du Tourisme de la Guyane 12, rue Lallouette BP 801 97338 Cayenne Cedex Tl. : 05 94 29 65 00 Fax : 05 94 29 65 01 Courriel : ctgprod@tourisme-guyane.com

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AUBERGE DE JEUNESSERseau dhbergements de groupe, les Auberges de jeunesse de la Fdration Unie des Auberges de Jeunesse sont mondialement connues comme tant des hbergements conomiques, propres et conviviaux. Grs en gnral par des associations, on les retrouve partout en France, en Europe et dans le reste du monde. Le concept LAuberge de Jeunesse actuelle sort du schma abrupt qui reposait lorigine, sur des besoins rduits : une salle polyvalente, un dortoir filles , un dortoir garons , dun confort spartiate. Au regard des missions qui sont celles daujourdhui, lAuberge de Jeunesse est un lieu daccueil qui se dfinit sur des bases multifonctionnelles. Son architecture doit rpondre cette exigence en favorisant la conjugaison harmonieuse de lespace individuel et de lespace collectif : le dortoir disparat et cde la place une chambre collective de capacit restreinte (4 6 lits maximum) intgrant sanitaires et rangements. Les espaces de vie collective sortent de la polyvalence et sorganisent partir de leur relle destination (volume, mobilier ). Par exemple, laccueil est une zone de transit agrable, o les services informations pratiques, touristiques, culturelles, service de rservations sont accessibles tandis que les lieux danimation prennent forme avec une certaine modernit caftria, salon de musique tout en favorisant la rencontre interculturelle. La cuisine pour les individuels est traite avec soin quelle soit rellement une rponse adapte aux fins culturelle et conomique auxquelles elle est destine, Des zones de service : consignes, laverie, garage vlo sont mis en place.

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Sur le plan du fonctionnement, lassouplissement des rglements a amen dune part renforcer lexigence de ladhsion, vritable passeport international, pour la frquentation des Auberges de Jeunesse dans le monde et dautre part implanter de nouvelles normes internationales partir de 5 critres : accueil, scurit, confort, hygine, intimit, auxquels sajoute limplication de la charte de lenvironnement.

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Normalisation de limage Depuis plusieurs annes, lIYHF (International Youth Hostel Federation) a, avec la collaboration active des Associations Nationales dAuberges de Jeunesse normalis le format de la carte dadhsion afin de renforcer le repre identitaire pour tous les adhrents du rseau dAuberges de Jeunesse dans le monde. Cette amlioration devrait permettre dans un avenir proche des volutions technologiques (carte tlchargement ). Paralllement le logo, vritable label, a t modifi dans le but de le protger dans chacun des pays. Le guide international existe en 2 tomes diffuss 400 000 exemplaires. Vendu dans le monde entier, il informe quelques 4 millions dadhrents sur les caractristiques de chaque Auberge de Jeunesse.

Contact

Fdration Unie des Auberges de Jeunesse27, rue Pajol 75018 Paris Tl. : 01 44 89 87 27 Fax : 01 44 89 87 10 http://www.fuaj.org

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BIENVENUE A LA FERMEBienvenue la ferme est une marque proprit de lAssemble permanente des Chambres dAgriculture, reprsente, en Guyane, par la Chambre Dpartementale dAgriculture. Les agriculteurs adhrents du rseau Bienvenue la ferme se font un plaisir de vous accueillir dans leurs exploitations et vous garantissent des prestations touristiques de qualit. Les gtes et chambres dhtes proposs par les agriculteurs du rseau Bienvenue la ferme sont galement agrs Gtes de France.

Contact

Chambre Dpartementale dAgriculture de la Guyane Cellule agritourisme 8 avenue du gnral de Gaulle BP 544 9733 CAYENNE CEDEX Tl : 0594 29 61 95 Fax : 0594 31 00 01 Courriel : chambre.agriculture.973@wanadoo.fr

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QUALITE TOURISMEIl sagit dune certification portant sur le service dune structure volontaire. La dmarche La certification est ralise par un organisme indpendant dclar auprs des pouvoirs publics et impartial. Cet organisme apporte la preuve que la qualit du service du prestataire rpond bien des exigences dcrites dans un rfrentiel (document qui dcrit les caractristiques de qualit que doit prsenter le service faisant l'objet de la certification). Cot de ladhsion Les frais d'audit d'admission varient entre 115 et 380 euros selon le secteur d'activit. Le rseau en Guyane En Guyane, actuellement seuls 7 restaurants, 1 htel et 2 Offices de Tourisme ont souhait faire certifier la qualit de leur service.

Contact

Qualit Tourisme GuyaneComit du Tourisme de la Guyane Service Expertise Touristique Animatrice : Mme Batrice BERNARD 12, rue Lallouette BP 801 97338 Cayenne Cedex Tl. : 05 94 29 65 17 Fax : 05 94 29 65 01 Courriel : beatrice.bernard@tourisme-guyane.com

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TOURISME ET HANDICAPLabel national qui sengage dans une dmarche de sensibilisation et de mobilisation des professionnels du Tourisme pour lintgration des personnes handicapes et laccessibilit. Cette dmarche a deux objectifs : Apporter une information fiable, descriptive et objective, de laccessibilit des sites et quipements touristiques en tenant compte de tous les types de handicaps, Dvelopper une offre touristique adapte et intgre loffre gnraliste.

Ce label doit donc reprsenter un gage de la qualit de la prestation touristique. Il reprsente aussi un vrai dfi humain et conomique relever. Comment obtenir le label ? Par une dmarche volontaire des professionnels du tourisme et prestataires de services souhaitant recevoir la clientle en situation de handicap. Ils doivent pour cela sadresser linstance rgionale de concertation et dattribution du label tourisme & handicap mise en place par les dlgus rgionaux au tourisme. La labellisation implique lanalyse de lquipement par des enquteurs reprsentant les professionnels du tourisme et les associations des personnes handicapes. Leur valuation repose sur une grille dtaille tablie partir dun rfrentiel national. Au vu des conclusions, la commission rgionale dlivre le label Tourisme & Handicap . La labellisation peut tre accorde pour un, deux, trois ou quatre handicaps. Les handicaps cibls Handicap moteur (personne se dplaant en fauteuil roulant), visuel (malvoyants ou nonvoyants), mental et auditif (malentendants ou sourds). Les critres Les critres retenus dans les cahiers des charges nont pas pour objectif de slectionner les situations idales mais didentifier les quipements o les touristes handicaps peuvent utiliser les prestations disposition le plus en autonomie possible. Contact Tourisme et Handicap Comit du Tourisme de la Guyane Service Expertise Touristique Animatrice : Mme Batrice BERNARD 12, rue Lallouette BP 801 97338 Cayenne Cedex Tl. : 05 94 29 65 17 Fax : 05 94 29 65 01 Courriel : beatrice.bernard@tourisme-guyane.com

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LA FISCALIT DES MEUBLS

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CHAMP D'APPLICATION DU REGIME FISCAL DE LA LOCATION MEUBLEE

Section 1 : Primtre de la location meuble

Le rgime fiscal de la location meuble est rserv aux locaux comportant tous les lments mobiliers indispensables une occupation normale par le locataire. Cependant sont considres comme des prestations de nature htelire ou para-htelire, non soumises au rgime fiscal de la location meuble, les conventions d'hbergement qui, en raison des services fournis ou proposs, dpassent la simple jouissance du bien. Ainsi, lexploitant qui fournit ou propose, en sus de l'hbergement, au moins trois des prestations mentionnes au b du 4 de l'article 261 D, savoir le petit djeuner, le nettoyage rgulier des locaux, la fourniture de linge de maison ou la rception, mme non personnalise, de la clientle, dans des conditions similaires celles proposes par les tablissements d'hbergement caractre htelier exploits de manire professionnelle, relve du rgime de la parahtellerie, non du rgime fiscal de la location meuble. En revanche lorsque ces services sont fournis ou proposs de manire accessoire et dans des conditions non similaires aux tablissements dhbergement caractre htelier, lactivit relve du rgime fiscal de la location meuble. Tel est le cas par exemple si le nettoyage des locaux est effectu uniquement loccasion du changement de locataire, si la rception se limite la simple remise des cls ou si la fourniture de linge nest pas rgulire. Lorsque ces prestations sont proposes par le locataire exploitant et non par le bailleur, lactivit de ce dernier relve du rgime fiscal de la location meuble lorsque le contrat le liant l'exploitant est un contrat de louage de choses et quil nest pas associ aux rsultats de son locataire exploitant. La location un exploitant qui, sous sa seule responsabilit, effectue les prestations de service inhrentes son activit htelire ou para-htelire, de lots de coproprit comprenant des parties privatives et des parties communes constitues, outre les dpendances habituelles (hall, parking, voie daccs), d'espaces ncessaires cette activit (salle de restauration, local pour le personnel, salle mdicalise...), relve du rgime fiscal de la location meuble lorsque : la location porte sur des locaux usage dhabitation et ne saccompagne daucune prestation annexe ; la location ne constitue pas pour le bailleur le moyen de participer la gestion ou aux rsultats de la socit dexploitation (les formules de rmunration du bailleur se rfrant ou combinant des donnes propres lactivit, au chiffre daffaires ou aux rsultats de lentreprise locataire peuvent constituer des moyens de participation la gestion ou aux rsultats) ; la location des parties communes est accessoire la location meuble et ne donne lieu en elle-mme aucune rmunration. Cette condition est rpute satisfaite lorsque le niveau de loyer des parties privatives correspond au prix du march. Section 2 : Exercice de la location meuble titre professionnel En application des dispositions du VII de larticle 151 septies, lactivit de location directe ou indirecte de locaux dhabitation meubls ou destins tre lous meubls est exerce titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont runies : Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des socits en qualit de loueur professionnel ;

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Les recettes annuelles retires de cette activit par l'ensemble des membres du foyer fiscal excdent 23 000 ; Ces recettes excdent les revenus du foyer fiscal soumis l'impt sur le revenu dans les catgories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bnfices industriels et commerciaux autres que ceux tirs de l'activit de location meuble, des bnfices agricoles, des bnfices non commerciaux et des revenus des grants et associs mentionns l'article 62. Le caractre professionnel ou non-professionnel de la location meuble sapprcie au niveau du foyer fiscal et doit sappliquer lensemble des locations meubles du foyer fiscal. Cette qualification ne fait toutefois obstacle ni la dtermination distincte du rsultat de lactivit de chacun des poux, ni la possibilit de chacun des membres du foyer de bnficier, le cas chant, du rgime dimposition des micro-entreprises. Sous-section 1 : Inscription au registre du commerce et des socits Pour que la location meuble soit exerce titre professionnel, il est ncessaire que lun au moins des membres du foyer fiscal soit inscrit en qualit de loueur en meubl professionnel au registre du commerce et des socits (RCS). A contrario, la location meuble n'est jamais considre comme exerce titre professionnel lorsque aucun des membres du foyer fiscal nest inscrit en qualit de loueur en meubl professionnel au RCS, et ce quand bien mme les deux autres conditions rappeles au paragraphe n 9 seraient satisfaites. Il est rappel quil y a lieu de reconnatre la qualit de loueurs en meubl professionnels aux personnes qui, remplissant par ailleurs les conditions relatives au montant des recettes, ne sont pas inscrites au registre du commerce et des socits du seul fait du refus du greffe motiv par le caractre non commercial de lactivit. La preuve du motif de ce refus devra tre apporte par le contribuable qui prsentera cet effet une copie de la dcision du greffe (cf. documentation administrative 4 F 1113, n 65). Lorsque la location meuble est consentie par une socit ou un groupement soumis au rgime des socits de personnes ou une indivision, il nest pas ncessaire que ses associs ou membres soient inscrits au RCS en leur nom ds lors que la socit bailleresse ou lindivision y est elle-mme inscrite en qualit de loueur en meubl. Lorsque lun des membres du foyer fiscal est inscrit au RCS ou associ dune socit de personnes inscrite au RCS, la condition dinscription au RCS est satisfaite pour lensemble des membres du foyer fiscal auquel il appartient. Sous-section 2 : Montant minimal de recettes Les recettes annuelles retires de l'activit de location meuble par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent excder 23 000 . Les recettes sont prises en considration toutes taxes comprises et s'entendent du total des loyers acquis, le cas chant charges comprises, au sens du 2 bis de l'article 38. Les ventuelles indemnits dassurance visant garantir les loyers doivent tre prises en compte pour lapprciation de ce seuil. En revanche, les recettes qui ne sont pas directement lies lactivit de location ne sont pas prises en compte ; tel est le cas notamment des produits financiers ou des ventuelles subventions perues pour lacquisition du bien immobilier. Le montant des recettes retenir pour dterminer le caractre professionnel de lactivit sapprcie par anne civile, y compris pour les contribuables qui cltureraient leur exercice en cours danne.

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Lorsque plusieurs membres d'un mme foyer fiscal, dont les revenus sont imposs sous une cote unique, se livrent la location directe ou indirecte de locaux meubls ou destins tre lous meubls, le dpassement ventuel du seuil de 23 000 s'apprcie au vu du montant total des recettes de location meuble acquises par le foyer fiscal. En revanche, lorsque la location meuble est consentie par une socit ou un groupement soumis au rgime des socits de personnes, le dpassement ventuel du seuil de 23 000 doit tre apprci non au niveau de la socit ou du groupement, mais au niveau des associs, proportion de leurs droits dans les bnfices sociaux. Cette rgle ne fait pas obstacle lapprciation des recettes au niveau du foyer fiscal. Sous-section 3 : Prpondrance des recettes de location par rapport aux autres revenus Les recettes annuelles retires de lactivit de location meuble par lensemble des membres du foyer fiscal doivent excder les autres revenus dactivit du foyer fiscal, entendus comme la somme des revenus suivants : Les traitements et salaires au sens de l'article 79, c'est--dire y compris, notamment, les pensions et rentes viagres ; Les bnfices industriels et commerciaux autres que ceux tirs de lactivit de location meuble, mais y compris ceux qui ne seraient pas perus dans le cadre d'une activit professionnelle ; Les bnfices agricoles ; Les bnfices non commerciaux ; Les revenus des grants et associs mentionns l'article 62. Il convient de retenir le revenu net de chacune de ces catgories dimposition, cest--dire aprs dduction des charges ou abattements. Les revenus exonrs dimpt ne sont pas retenus. Les dficits ventuels doivent tre pris en compte au titre de lanne au cours de laquelle ils sont raliss hauteur de leur montant imputable sur le revenu global en application des dispositions de larticle 156. Les dficits des annes antrieures ne sont pas pris en compte. Sous-section 4 : Corrections apporter aux recettes A. CORRECTIONS EN CAS DE COMMENCEMENT OU DE CESSATION DACTIVITE EN COURS DANNEE Lorsque la location meuble d'un local d'habitation dbute en cours danne, les recettes y affrentes sont ramenes douze mois. La location du local dhabitation est rpute commencer la date de son acquisition ou, si lacquisition a eu lieu avant lachvement, la date de cet achvement. Cette rgle sapplique galement lorsque le local d'habitation n'tait pas affect la location meuble ds lorigine ou na t inscrit au bilan que postrieurement son acquisition ou son achvement. L'ajustement prorata temporis est effectu en fonction du nombre de jours de location par rapport 365. La date dacquisition correspond la date de signature de lacte authentique constatant le transfert de proprit. Normalement, la preuve de l'achvement d'une construction devrait rsulter du certificat de conformit dlivr au constructeur ou du rcpiss de la dclaration d'achvement des travaux. Mais, en pratique, le service est amen apprcier la date d'achvement en fonction des lments d'information en sa possession. cet gard, le point de savoir quelle date une construction ou des travaux de reconstruction ou d'addition de construction peuvent tre considrs comme termins est une question de fait dont la solution appelle un examen des 46

circonstances propres chaque cas particulier. Il se dgage de la jurisprudence du Conseil d'tat une rgle constante selon laquelle la construction d'un immeuble ou les travaux de reconstruction ou d'addition de construction doivent tre tenus pour achevs lorsque l'tat d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble en cause, c'est--dire que les locaux sont habitables. Les recettes doivent galement tre ajustes prorata temporis en cas de cessation totale de lactivit de location meuble, apprcie globalement au niveau du foyer fiscal. Dans ce cas, les recettes affrentes chacun des immeubles qui sont cds ou qui cessent dtre lous doivent tre ramenes douze mois. En revanche, si lun des locaux d'habitation cesse dtre lou en meubl sans que lactivit de location meuble cesse, il ny a pas lieu d'ajuster prorata temporis les recettes provenant de la location de cet immeuble. B. MESURE TRANSITOIRE Afin d'assurer un passage progressif entre les anciennes et les nouvelles rgles de dtermination du caractre professionnel de la location meuble, la loi a instaur un mcanisme transitoire pour l'apprciation de la prpondrance des recettes de location par rapport aux autres revenus (cf. nos 20 21). Il n'existe en revanche aucun mcanisme transitoire pour l'apprciation du montant minimal de recettes (cf. nos 16 19). Ce mcanisme transitoire prend la forme d'une surpondration des recettes affrentes aux locations : ayant commenc avant le 1er janvier 2009, le dbut de la location tant apprci selon les modalits commentes au paragraphe n 22 supra ; ou portant sur un local d'habitation acquis ou rserv avant le 1er janvier 2009 dans les conditions prvues aux articles L. 261-2, L. 261-3, L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est dire acquis terme, en l'tat futur d'achvement ou en l'tat futur de rnovation ou ayant t l'objet d'un contrat prliminaire par lequel le vendeur s'est engag le rserver l'acheteur. Le contrat de rservation n'ayant pas date certaine, il appartient au contribuable de justifier de sa date de signature par tous moyens, par exemple au vu de la date du dpt de garantie vers en contrepartie de la rservation conformment larticle R* 261-28 du code de la construction et de l'habitation ou par la production du courrier recommand de transmission du contrat. La surpondration des recettes ainsi dtermines s'effectue en les multipliant par un coefficient gal 5, diminu de deux cinquimes par anne coule depuis le dbut de la location, dans la limite de dix annes compter du dbut de celle-ci. Il est prcis quune anne sentend dune priode de douze mois. Le coefficient multiplicateur doit tre calcul local d'habitation par local d'habitation et varie en fonction de l'anciennet de chacun. En cas de dbut de location en cours de mois, il sera admis que celui-ci soit rput survenir au premier jour du mois suivant. 29. Ce dispositif transitoire peut se cumuler avec les dispositions applicables en cas de commencement de location ou de cessation dactivit. Dans cette situation, le montant des recettes doit tout dabord tre ramen sur une priode de 365 jours. Le montant des recettes ainsi ramen lanne est ensuite pris en compte pour lapplication des rgles transitoires de surpondration. REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES Section 1 : Rgime fiscal des locations meubles exerces titre non-professionnel Sous-section 1 : Rgles dimputation des dficits 47

Le 1 ter du I de larticle 156 prvoit que les df icits du foyer fiscal provenant de lactivit de location meuble exerce titre non professionnel1 ne peuvent simputer sur le revenu global2. Ces dficits non professionnels simputent exclusivement sur les revenus provenant dune telle activit au cours de celles des dix annes suivantes pendant lesquelles lactivit nest pas exerce titre professionnel. Ainsi, un dficit subi au cours d'une anne o l'activit a t exerce titre non-professionnel est uniquement imputable sur des bnfices gnrs par une activit de location meuble exerce titre non-professionnel. Lorsque le contribuable, ultrieurement, exerce son activit de location meuble titre professionnel, les dficits qu'il a accumuls durant les annes o il exerait son activit titre non-professionnel ne peuvent tre dduits ni de son revenu global, ni des bnfices qu'il gnrerait par son activit de location meuble exerce titre professionnel. Si, par la suite, lactivit est nouveau exerce titre non-professionnel, les dficits antrieurs non professionnels constats depuis moins de dix ans et non encore imputs pourront ltre sur les bnfices constats. Toutefois, lorsque le loueur en meubl acquiert le statut de loueur en meubl professionnel ds le commencement de la location, la part des dficits non professionnels qui nont pu tre imputs en application des rgles rappeles ci-dessus et qui proviennent des charges engages en vue de la location directe ou indirecte dun local dhabitation avant le commencement de cette location, peut tre impute par tiers sur le revenu global des trois premires annes de location du local, tant que l'activit de location meuble est exerce titre professionnel (voir infra, paragraphe n 42). Sous-section 2 : Rgime des plus-values Les plus-values ralises lors de la cession de locaux dhabitation meubls ou destins tre lous meubls et faisant lobjet dune location directe ou indirecte par les personnes ne remplissant pas les conditions pour tre qualifies de loueurs professionnels sont soumises aux rgles prvues aux articles 150 U 150 VH pour les plus-values prives. Elles ne relvent donc pas du rgime des plus-values professionnelles. En revanche, les plus-values affrentes aux autres lments de lactif immobilis sont soumises aux rgles prvues aux articles 39 duodecies et suivants. Lactivit ntant pas exerce titre professionnel, elles ne peuvent bnficier de lexonration prvue larticle 151 septies. 1- Il est rappel que le caractre professionnel ou non-professionnel de la location meuble est dtermin au vu des conditions prsentes au chapitre premier de la prsente instruction. Le fait que le contribuable participe ou non cette activit de manire personnelle, directe et continue est sans incidence. 2- Cette rgle sapplique galement si limmeuble est inscrit lactif dune entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, cf. DB 4 F 1113, nos 73 et 74. Pour les rgles applicables aux plus-values prives, il convient de se reporter linstruction administrative 8 M-1-04 et aux instructions administratives la compltant. Sagissant de biens dtenus par lintermdiaire de socits de personnes, il est renvoy la fiche n 7 de linstruction 8 M-1-04, notamment aux nos 21 23. Sous-section 3 : Amortissement des immeubles ayant ouvert droit rduction dimpt Les loueurs en meubl non-professionnels peuvent, pour certains investissements limitativement numrs et sous certaines conditions, bnficier, s'ils le souhaitent, de la rduction dimpt prvue l'article 199 sexvicies. Les modalits d'application et les conditions 48

d'octroi de cette rduction dimpt seront commentes dans une instruction administrative distincte. La rduction dimpt est calcule sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction infrieure 300 000 . Lorsque le contribuable dcide de bnficier de cette rduction d'impt, les amortissements de l'immeuble y ayant ouvert droit ne sont admis en dduction du rsultat imposable, en application de l'article 39 G, qu hauteur de ceux pratiqus sur la fraction du prix de revient des immeubles excdant le montant retenu pour le calcul de la rduction dimpt. Cette rgle trouve sappliquer uniquement lorsque le contribuable relve dun rgime rel dimposition. Elle est sans incidence pour ceux placs sous le rgime des microentreprises ; en particulier, elle na pas pour effet de diminuer le taux dabattement pour frais et charges dont ils peuvent rduire forfaitairement leur chiffre daffaires. Les biens meubles ne sont pas concerns par les dispositions de larticle 39 G et sont amortis dans les conditions de droit commun. Ds lors que limmeuble a ouvert droit rduction dimpt, la limitation de la dductibilit des amortissements sapplique sur toute la priode damortissement, y compris si le contribuable change de statut et devient loueur en meubl professionnel. Par ailleurs, cette limitation de la dductibilit des amortissements est dfinitive. Ainsi, les amortissements non dduits en application de larticle 39 G ne pourront ltre ultrieurement. En cas de remise en cause de la rduction dimpt pour non-respect des conditions initiales, au titre de lanne au cours de laquelle elle avait t accorde, les dispositions de larticle 39 G ne sont pas applicables, limmeuble devant tre considr comme nayant pas ouvert droit rduction dimpt. En revanche, si cette remise en cause rsulte du non-respect de lengagement de location, les amortissements qui nont pas t admis en dduction au titre des annes antrieures la rupture de lengagement sont dfinitivement perdus mais les dispositions de larticle 39 G cessent de sappliquer compter de lanne de remise en cause de la rduction dimpt. Lorsque le loueur en meubl conserve jusqu la cession de limmeuble le statut de loueur en meubl non professionnel, cette rgle na aucune incidence sur le calcul des plus-values, qui doivent tre dtermines selon le rgime applicable aux plus-values des particuliers. Si, lors de la cession de limmeuble, le contribuable exerce son activit de location meuble titre professionnel, il y a lieu de tenir compte des amortissements comptabiliss mais non dduits pour le calcul de la plus-value, les dispositions du 3 du II de larticle 39 C ntant pas applicables.

Section 2 : Rgime fiscal applicable aux locations meubles exerces titre professionnel Sous-section 1 : Rgles dimputation des dficits Les dficits retirs de lactivit de location meuble exerce titre professionnel sont imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation de montant. Lorsquun immeuble est acquis en l'tat futur dachvement, les charges engages avant son achvement sont susceptibles de gnrer un dficit. En labsence de recettes correspondantes, lactivit est le plus souvent exerce, durant cette priode, titre non professionnel. Ces dficits ne peuvent tre imputs sur le revenu global. Toutefois, lorsque le contribuable remplit les conditions pour tre qualifi de loueur en meubl professionnel ds la mise en location de l'immeuble, la part des dficits qui na pu tre impute et qui provient des charges engages, en vue de la location directe ou indirecte de cet immeuble, avant le commencement de cette location peut tre impute par tiers sur le revenu global des trois premires annes de location du local, tant que l'activit de location meuble est exerce titre professionnel. 49

Seule la part du dficit provenant des charges engages en vue de la location du local dhabitation peut bnficier de ce dispositif. Les dficits antrieurs provenant de la location dun autre local meubl ne rpondant pas ces conditions restent soumis aux rgles dimputation des dficits non-professionnels. Le contribuable devra fournir un dtail des modalits de dtermination de la quote-part du dficit pouvant bnficier de cette rgle particulire dimputation. Limputation du dficit relevant de ce dispositif seffectue par tiers sur le revenu global des trois premires annes de location du local, tant que lactivit reste exerce titre professionnel. Cette facult est donc ncessairement subordonne ce que lactivit de location meuble soit exerce titre professionnel ds le dbut de la location (cf. supra, n 22). En outre, lorsque le contribuable perd la qualit de loueur en meubl professionnel et quand bien mme il le redeviendrait, cette possibilit dimputation prend fin de manire dfinitive. Les dficits restant imputer suivent alors le rgime de droit commun applicable aux dficits subis par des loueurs en meubl non-professionnels. Sous-section 2 : Rgime des plus-values Les loueurs en meubl professionnels sont soumis au rgime des plus-values professionnelles sur la cession de limmeuble si celui-ci est inscrit lactif de leur exploitation. Ces plus-values sont soumises au rgime des plus-values ou moins-values court terme ou long terme, prvu par les articles 39 duodecies et suivants. Elles sont susceptibles de bnficier du rgime dexonration dfini l'article 151 septies, tant rappel que celui-ci n'est ouvert, en tout tat de cause, qu'aux contribuables exerant leur activit depuis au moins cinq ans. Pour le dcompte de la dure dexercice titre professionnel de lactivit, il y a lieu de cumuler les priodes dexercice titre professionnel de lactivit. Pour bnficier de cette exonration, les loueurs en meubl professionnels doivent raliser des recettes infrieures 90 000 , pour une exonration totale, et 126 000 pour une exonration partielle. Pour plus de prcisions sur ce rgime d'exonration, il conviendra de se reporter linstruction administrative 5 K-1-09 en date du 13 mai 2009 commentant ces dispositions. 49. Contrairement aux rgles prvues pour le rgime des micro-entreprises (cf. infra, nos 56 et suivants), la loi ne dispense pas les gtes ruraux, les chambres dhtes et les meubls de tourisme de ces nouvelles dispositions. Il est toutefois rappel que ces activits peuvent relever du rgime de la parahtellerie en raison des prestations annexes offertes (cf. supra n 7) et consquemment des seuils de 250 000 et 350 000 pour lapplication de larticle 151 septies. Section 3 : Consquences du changement de qualit 50. Il est soulign que le passage de la qualit de loueur en meubl professionnel celle de loueur en meubl non professionnel ne peut se prsenter que pour les personnes dont lun des membres du foyer fiscal est inscrit au RCS en qualit de loueur en meubl. En effet, les contribuables dont aucun des membres du foyer fiscal na effectu cette dmarche sont toujours considrs comme des loueurs en meubl non-professionnels, quel que soit le montant des recettes quils retirent de cette activit. 51. Le changement de qualit nentrane pas les consquences fiscales dune cessation dactivit au sens des articles 201 ou 202 ter. 52. En cas de cession dimmeuble par un contribuable ayant eu alternativement la qualit de loueur en meubl professionnel et de loueur en meubl non-professionnel, la plus-value affrente cette cession est soumise au rgime dimposition applicable lors de la cession. 50

53. Le contribuable ne sachant pas ncessairement lors de la cession s'il sera considr, au titre de l'anne de cession, comme un loueur en meubl professionnel ou comme un loueur en meubl non professionnel, il pourra tre admis que celui-ci soumette la plus-value aux rgles qui dcoulent du statut qui tait le sien l'anne prcdente et, si ncessaire, rgularise le montant d lors de l'imposition des revenus de l'anne de cession. Sous rserve des cas viss larticle 1729, cette rgularisation pourra seffectuer sans pnalits ni intrts de retard. 54. Sauf dans lhypothse o le bien aurait figur successivement dans le patrimoine priv puis dans le patrimoine professionnel du loueur en meubl, larticle 151 sexies n'est pas applicable en cas de cession dun bien par une personne ayant eu successivement la qualit de loueur en meubl non professionnel et de loueur en meubl professionnel. 55. Lorsque la plus-value relve du rgime prvu aux articles 150 U 150 VH, labattement pour dure de dtention se calcule sur le nombre dannes de dtention du bien depuis son acquisition. Dans cette hypothse, une seule plus-value doit tre dtermine selon les rgles prvues aux articles 150 U 150 VH, que limmeuble ait ou non fait successivement partie du patrimoine priv et du patrimoine professionnel au sens de larticle 151 sexies.

REGIME DES MICRO-ENTREPRISES 56. La location meuble, activit de fourniture de logement, relevait jusquen 2008 du seuil de 76 300 et du taux d'abattement de 71 % pour l'application du rgime des micro-entreprises. 57. A compter du 1er janvier 2009, les activits de location directe ou indirecte de locaux dhabitation meubls ou destins tre lous meubls, autres que ceux mentionns aux 1 3 du III de larticle 1407, relvent, pour ce rgi me, du seuil de 32 000 et du taux d'abattement de 50 %3. Pour plus de prcisions sur le rgime des micro-entreprises, il conviendra de se reporter l'instruction administrative 4 G-1-09 en date du 5 janvier 2009. 58. Les locaux mentionns aux 1 3 du III de lartic le 1407 sont : les locaux mis en location titre de gte rural ; les locaux mis en location en qualit de meubls de tourisme au sens de l'arrt du 28 dcembre 1976 relatif la rpartition catgorielle des meubls de tourisme et des Gtes de France ; les chambres d'htes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. 59. Pour plus de prcisions sur ces diffrents types de logement, il conviendra de se reporter l'instruction administrative 6 D-1-08 du 4 mars 2008, nos 18 et suivants. 60. Les revenus tirs des activits de location meuble de tels locaux continuent donc de relever, pour le rgime des micro-entreprises, du seuil de 80 000 et de l'abattement de 71 %, tant prcis qu'il n'est nullement requis que le local lou soit situ dans une zone de revitalisation rurale ou que d'autres prestations soient fournies ou proposes concomitamment la location. Lorsque le contribuable change dactivit en cours danne, pour passer dune activit relevant du seuil de 32 000 et du taux dabattement de 50 % une activit relevant du seuil de 80 000 et du taux dabattement de 71 %, ou inversement, il convient de comparer les recettes de chacune de ces priodes au seuil correspondant, ajust prorata temporis et dappliquer ces recettes leur taux 3. Il est prcis que larticle 90 de la loi de finances pour 2009 et larticle 15 de la deuxime loi de finances rectificative pour 2009 nont pas modifi les rgles relatives au rgime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoute (articles 293 B et suivants), 51

dabattement respectif, tant prcis que le contribuable ne peut tre admis au rgime des micro-entreprises pour l'anne considre que dans le cas o aucune des deux limites n'a t franchie (cf. instruction administrative 4 G-2-99, paragraphe 21). 61. Pour les contribuables effectuant de la location en meubl de locaux relevant de seuils diffrents, les prcisions donnes dans linstruction administrative 4 G-2-99 (notamment nos 17 et 29) concernant les activits mixtes sont applicables.

ENTREE EN VIGUEUR 62. L'article 90 de la loi de finances pour 2009 et larticle 15 de la deuxime loi de finances rectificative pour 2009 sont applicables pour la dtermination de limpt sur le revenu d au titre de l'anne 2009 et des annes suivantes.

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LE CADRE JURIDIQUE

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Pourquoi un cadre juridique A lexception parfois de laccueil chez lhabitant (Chambres dHtes et Carbets dHtes), lensemble des structures dhbergements touristiques devraient faire lobjet dune qualification juridique. La qualification juridique dune activit permet de prciser le rpertoire professionnel auprs duquel le professionnel doit ventuellement se rattacher et sinscrire. Comment qualifier une activit et son exploitant La qualification juridique de lactivit est fixe en fonction du mode dexploitation de lactivit et non pas en fonction de lobjet ou du secteur concern. Au pralable, il est important sur le plan juridique, de distinguer les activits civiles (agricoles, intellectuelles et artistiques, artisanales, immobilires, extractives,) des activits commerciales. Une activit est dite commerciale sil sagit de lexercice dun acte dsign par le code du Commerce, par la Loi ou la Jurisprudence, dans le but de la recherche dun profit et par la mise en uvre de moyens non personnels lexploitant (spculations sur les matires achetes). Il faut ensuite tablir la qualification juridique de la personne exerant lactivit. Cela dpendra essentiellement du but (lucratif ou non) et du mode dexercice (professionnel ou pas). La constitution dune socit est trs souvent laboutissement de cette rflexion sur la qualification juridique de lactivit et de lexploitant. Les diffrentes formes juridiques Il existe deux types de socits : 1. les socits civiles : elles doivent avoir un objet principal civil. A titre dexemple, les socits agricoles (GAEC, EARL, SCEA), les socits immobilires (SCI, GFA), les socits civiles professionnelles. 2. Les socits commerciales : leur objet principal est commercial. Il sagira par exemple des SARL, EURL, SA, SNC et socit en commandite. Comment choisir la forme juridique Il faut retenir, pour critres fondamentaux, la nature de lactivit (civile ou commerciale), ltendue de la responsabilit des associs (limite ou illimite, solidaire ou non) et enfin le rgime fiscal applicable aux revenus gnrs par cette activit. Les socits les plus adaptes pour les activits daccueil touristique sont les socits commerciales responsabilit limite de type SARL, EURL. En dehors des socits agricoles, les socits civiles ou commerciales sont manier avec beaucoup de prcaution. Les SCI sont le plus souvent retenues pour effectuer un investissement immobilier alors que la SARL ou EURL est cre pour exploiter lactivit en payant un loyer la SCI.

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EILEntreprise Individuelle (EI) est la structure la plus facile daccs et la plus simple grer. Mais elle est rserve aux activits qui affichent un chiffre daffaires peu lev. Les rgles de cration et de fonctionnement LEntreprise Individuelle est le statut le plus frquemment utilis : il concerne plus de 80 % des entreprises de un cinq salaris. Les dmarches ncessaires pour sinstaller sont rduites au minimum et lentrepreneur est seul matre bord. A la diffrence des socits, il nest pas contraint de dvoiler ltat de ses finances des tiers en publiant ses comptes. Sur le plan fiscal, le bnfice de lentreprise constitue la rmunration de lexploitant. La fiscalit de lentreprise Les bnfices de lentreprise sont taxs, selon la nature de lactivit, en bnfices industriels et commerciaux (BIC), en bnfices non commerciaux (BNC) ou en bnfices agricoles (BA). Plusieurs systmes dimposition coexistent en fonction de limportance du chiffre daffaires : le rgime du rel normal, qui exige une comptabilit complte ; le rgime du rel simplifi qui allge les obligations comptables et prend en compte certains frais de faon forfaitaire ; le rgime de la micro-entreprise, qui dispense lexploitant de fournir un bilan au fisc et de rdiger une dclaration de bnfices professionnels. Au rgime micro BIC, les frais sont valus forfaitairement. Ce rgime ne concerne cependant que les entreprises de vente ralisant pas plus de 80300 euros de chiffre daffaire annuel hors taxes et les prestataires de services ne dpassant pas 32 100 euros.

La fiscalit du dirigeant Lentrepreneur individuel paie limpt sur le revenu sur tout le bnfice ralis, que celui-ci soit rinvesti dans lentreprise ou non. Cette fiscalit est pnalisante pour les entreprises qui ralisent un bnfice important ou qui veulent investir pour se dvelopper.

La couverture sociale Lentrepreneur individuel est affili au rgime des travailleurs indpendants pour lassurance maladie, les allocations familiales et la retraite. A rmunration gales, cotisations et prestations dun indpendant sont trs proches de celles dun salari. Le conjoint de lexploitant qui travaille dans lentreprise doit quant lui opter soit pour le statut de collaborateur non rmunr, soit pour le statut de salari.

Avantages de lentreprise individuelle Cest la forme juridique la moins coteuse. Le fonctionnement est simple (pas de statuts rdiger et pas dassemble gnrale organiser comme dans le