Guide Patrimonial et Successoral 12 juin 2012

Supplément gratuit à La Libre Belgique réalisé par la Régie Générale de Publicité - Juin 2012

Le Guide Patrimonialet Successoral

Dossier Finance

Une .............................................................. p.1

Avant-Propos ............................................... p3

Le don manuel? Absolument légal! ............ p4

Transmettre un portefeuille de titres ..................................................... p4,6

La donation, plus complexe qu’il n’y paraît ! ......................................... p6,7

Gestion fi nancière après décès ................... p8

Vivre ensemble et puis ? ........................... p8,9

Nouvelle famille, nouvelle succession ? ...................... p10,11,12

Legs en duo, mode d’emploi ................ p13,14

Une assurance à facettes : solde restant dû ! .................................. p15,16

Faites appel à votre banquier: vous l’avez aidé! ............................... p16,17,18

Diversifi er son portefeuille... Facile à dire! ..................................... p18,19,20

Compter sur le compte d’épargne ? ........................................... p20,21

La branche 21, au sommet de l’arbre ? .............................. p22

Une retraite sur de vraies fondations .............................. p23,24

Les droits de succession? Evitez-les! ............................................. p24,25

A chaque Région ses successions .................................... p26,27

Tableaux de droits de succession ........................................ p28,29

Le notaire, partenaire de la transmission d’entreprise ........... p30,31

L’Etat fédéral, mené par une politique fi scale plus rigoureuse que ce fut le cas pendant de très longues années, a décidé de faire appli-quer scrupuleusement la loi. Après des décades de sourires en coin à propos des habitudes de fraude des Belges, voilà que le vent a tourné. En est-on satisfait, contrit ? Peu importe : l’administration a reçu ses instructions et va chasser les abus, mais seulement lorsque les lois en place auront été détournées, ni plus, ni moins. Certes, les droits de succession et de donation sont autant de sources de fi nancement destinés aux Régions. Mais la lutte contre la fraude sous la forme d’ingénierie reste qu’on le veuille ou non, une pré-rogative du fédéral. Qui a de toute manière tout intérêt à voir les caisses des Régions se remplir. Et puis, ce point est inscrit à son programme, validé par tous ses participants, de gauche comme de droite. Que vise-t-on ? En théorie, les montages tarabiscotés mis sur pied par les as du droit fi scal. Hier, ils souriaient de leur propre créativité. Aujourd’hui, ils déchantent. Il suffi ra pourtant de bali-ser clairement la validité des opérations mises en cause : la loi n’a fi nalement pas changé sur le fond et la disposition anti-abus est sans doute plus un avertissement aux candidats fraudeurs qu’un épouvantail pour les honnêtes gens. La planifi cation successorale bien ordonnée ne sera pas affectée. Et les montages complexes mis en place avant ce mois de juin 2012 ne seront pas remis en cause, même si les événements propres à mettre en marche un processus successoral ne se sont pas encore produits. Les notaires seront par ailleurs consultés avec fruit dans le cadre de l’établissement des stratégies visant à éviter la voie successorale la plus imposée. Après avoir fait rentrer les liquidités grises des Belges depuis 2004 avec les amnisties fi scales successives, après avoir incité les Régions à réduire les droits de donation, l’Etat belge pousse clairement les citoyens à procéder de manière sage, peu imposée à des donations claires de génération à génération. Une simplicité qui ne plait pas à tout le monde mais qui a l’avantage de donner aux donateurs la paix de l’esprit.

Antoine Cerruti

La manne des successions

SUPPLÉMENT GRATUIT À LA LIBRE BELGIQUE RÉALISÉ

PAR LA RÉGIE GÉNÉRALE DE PUBLICITÉ

DU 13 JUIN 2012

Rue des Francs, 79 - 1040 Bruxelles

TÈL: 02.211.28.49 - FAX: 02.211.28.70

EDITEURS RESPONSABLES:Emmanuel DENIS, Henry VISART.

RÉDACTION:Antoine Cerruti, Loanna Cerruti,

Christophe Boeraeve,

Pat Bellmore, John Ecosse,

Jacques Colas

PUBLICITÉ:Patricia HUPIN - 02.211.31.54

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MISE EN PAGE:Christophe ROELANDTS

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www.lalibre.be

Avant-Propos Sommaire

A la faveur d’une modifi cation de

l’environnement légal relatif

aux montages fi scaux, certains

ont jugé bon de crier « au loup ! » à

propos des procédés les plus clas-

siques de transmission du patrimoine

familial. On parle ici du don manuel

simple. Retenons de la démarche des

Cassandre la volonté probable de re-

cevoir plus de précisions à propos des

montages visés par les nouvelles dis-

positions, soit évidemment celle rela-

tive aux abus en matière de montages.

Le Ministre des Finances Steven

Vanackere a demandé à ses équipes

de rappeler les dispositions en vigueur,

et qui conservent toute leur validité, la

loi les encadrant de manière stricte.

« La disposition anti-abus s’applique

également aux droits de donation et de

succession. Sa fi nalité est de pouvoir

intervenir contre les véritables abus

fi scaux », a expliqué le ministre.

Si la donation a été exécutée dans les

règles, elle ne requiert aucun enregis-

trement et ne s’inscrit dans aucune

« stratégie » complexe. Et, dès lors

que le don n’est pas enregistré, il n’y a

pas de droit spécifi que à prévoir. « Ce

n’est que si le donateur décède dans

les 3 ans que des droits de succession

sont dus sur ce genre de donation. Ces

règles restent intégralement d’appli-

cation. Un simple don manuel non

enregistré ne pose donc aucun pro-

blème », dixit le ministre des Finances

et vice-Premier ministre.

Qu’est-ce qui est réellement visé ?

Il s’agit clairement des constructions

complexes dont il pourrait découler

l’absence quasi-totale de validité en

dehors de la recherche de l’évitement

des impôts normalement dus. Et, dans

ce cas, même si l’administration devait

se manifester, il reste évidemment la

possibilité de lui opposer des argu-

ments convaincants de nature non fi s-

cale pour empêcher la requalifi cation

des opérations.

Le ministre a rappelé dans ce com-

muniqué qu’il était possible pour le

citoyen de s’adresser à l’administra-

tion sans bouger de chez soi, en appe-

lant le call-center du SPF Finances:

02 572 57 57.

A.C.

Dossier RGP - Le Guide Patrimonial et Successoral4

Le don manuel ?

Transmettre un portefeuille de titresP

ourtant, en ce qui concerne

un portefeuille mobilier, des

mesures simples et légales

existent.

Le don manuel fait partie de ces me-

sures peu onéreuses et relativement

souples à réaliser.

En effet, il est très aisé de donner de

la main à la main des titres physiques

( par exemple des actions, obliga-

tions, sicav) à ses héritiers directs. Si

le décès du donateur intervient après

le délai de trois ans, les donataires ne

devront pas payer de droits de succes-

sion sur les biens reçus. Evidemment,

de nos jours, tous les titres que l’on

détient ne sont pas livrables physi-

quement (de plus il faut rappeler que

toute livraison physique a un coût) :

c’est notamment le cas des actions

étrangères mais aussi de certains

fonds (anglo-saxons notamment).

Dans ce contexte, au lieu de se rési-

gner à vendre tous ses titres et à don-

ner l’argent, le titulaire du portefeuille

pourra réaliser une donation indirecte

par virement de compte à compte.

Cette formule convient pour toutes les

valeurs qui peuvent être transférées

de manière scripturale (cela ne vaut

donc pas pour les titres nominatifs).

De nombreux articles ont été écrits

sur ce mode de libéralité. Pourtant

beaucoup de personnes ignorent

encore qu’il n’est pas nécessaire de

passer par un notaire. Si cette tech-

nique requiert peu de formalisme, il y

a toutefois des pièges dans lesquels il

ne faut pas tomber. Un entretien préa-

lable avec les clients permet de passer

en revue les différentes étapes à res-

pecter. Si ce mécanisme apparaît allé-

chant, il peut présenter l’inconvénient

pour le donateur de se dépouiller trop

tôt. On peut tout de suite répondre

que les dons peuvent s’étaler dans le

Absolument légal!


La donation, plus complexe qu’il n’y paraît !

Souvent la donation est vue

comme une aubaine pour ré-

duire les droits mais ce n’est pas

un acte anodin.

Afin d’alléger les droits à payer en cas

de successions, certains privilégient la

donation de leur vivant. Cet acte n’est

cependant pas anodin ni dépourvu de

risques. Les droits de donation varient

d’une région à l’autre. Mais certaines

donations mobilières bénéficient de

régimes favorables par rapport aux

successions quelle que soit la région

dans laquelle la donation est effec-

tuée.

Enregistrement

A côté des droits ordinaires « pro-

gressifs », des droits particuliers

« linéaires » ont été introduits en ma-

tière de donation de (certains) biens

meubles. Ces droits ne présentent

pas de caractère progressif : un seul

taux s’applique à l’intégralité de la

donation et le payement de ces droits

implique la suppression immédiate de

la réserve de progressivité (la réserve

de progressivité consiste à ajouter

dans la part de chaque héritier les

donations entre vifs constatées par

actes enregistrés remontant à moins

de trois ans avant la date du décès). La

donation de (certains) biens meubles

enregistrée aux taux réduits fait sortir

définitivement la donation du patri-

moine du donateur. Dès règlement des

droits de donation, le délai de trois ans

est donc éliminé. Mais, pour pouvoir

bénéficier de ces régimes favorables,

il convient d’enregistrer la donation. A

noter que l’enregistrement d’une do-

nation n’est obligatoire qu’en cas de

donation devant notaire. Si la donation

est indirecte ou manuelle, il convien-

dra donc, pour bénéficier de ce ré-

gime, d’enregistrer volontairement la

donation. On peut cependant toujours

procéder à une donation indirecte ou

manuelle sans avoirs recours à l’enre-

gistrement mais en prenant alors le

risque du délai de trois ans. Ce risque

du délai de trois ans, signifie qu’en cas

de décès du donateur dans un délai de

trois ans à dater de la donation, l’objet

de la donation réintègre la succession.

Devant notaire

Toutes les donations ne doivent donc

pas nécessairement passer devant no-

taire. Quels sont les avantages d’une

donation devant notaire ? Comme dit

précédemment, les donations devant

notaire font l’objet d’un enregistre-

ment automatique. Dans ce cas, la ré-

serve de progressivité est supprimée

dès passation de l’acte authentique,

ce qui peut s’avérer utile en cas de

donation «sur lit de mort».

Des donations assorties de certaines

conditions doivent, quant à elles, être

nécessairement actées devant no-

taire. C’est le cas de la donation avec

réserve d’usufruit. Un autre avantage

temps, on évite de cette manière de

tout donner en une fois à ses héritiers.

De plus, des aménagements simples

permettent au donateur de pouvoir

encore bénéficier d’une rente sur les

biens donnés. De même, des dispo-

sitions peuvent être prises en vue de

garantir des ressources suffisantes

au conjoint survivant et cela sans coût

fiscal supplémentaire. Il faut remar-

quer que certains couples ont préféré

se prémunir des le début en incluant

certaines clauses dans leur contrat de

mariage. Si on n’y prend garde, cer-

taines de ces clauses peuvent avoir

des effets non négligeables sur la hau-

teur des droits de succession à payer.

Mieux vaut les redécouvrir à temps et

les corriger pour éviter de mauvaises

surprises au conjoint survivant et aux

enfants (c’est notamment le cas de la

clause «Au dernier survivant tous les

biens»).

Pour toutes ces questions, mieux vaut

en discuter avec son conseiller patri-

monial…

A côté des ces solutions purement

contractuelles, il en existe d’autres

de type « sociétaire » avec la person-

nalité juridique (ex. : la société com-

mandite par actions) ou sans (ex. : la

société civile) qui peuvent également

jouer un rôle intéressant en matière

de planification successorale d’un

portefeuille mobilier. Sans vouloir

entrer dans le détail de ce type de

véhicules, nous saluerons au passage

la naissance (imminente ?) d’une nou-

velle personne morale : la « fondation

privée ». Ce véhicule permettra à des

personnes physiques ou morales d’af-

fecter un patrimoine à la réalisation

d’un but désintéressé déterminé. Un

des objectifs poursuivi est de mettre

à la disposition des parents d’enfant

handicapé une structure souple et ef-

ficace garantissant l’avenir et la prise

en charge de leur enfant, même après

leur mort.

L.C.

Dossier RGP - Le Guide Patrimonial et Successoral 7

Même si une polémique (qui pro-

fi te à qui?) fait actuellement

rage à propos des donations que

le fi sc pourrait requalifi er en évoquant un

abus portant sur une construction dont

le but n’a d’autre but que l’évitement de

l’impôt, l’administration rappelle que les

voies légales de donation sont clairement

balisées. Elle met d’ailleurs à disposition

de qui le souhaite un guide très bien réa-

lisé sur la question. Mis en ligne en 2011,

il devrait en théorie être toujours d’actualité. Comment le télécharger ?

Il suffi t de taper cette adresse sur votre navigateur Internet :

http://koba.minfi n.fgov.be/commande/pdf/brochure-donation-2011.pdf

La plupart des ordinateurs ou tablettes sont fournis avec le programme

permettant de lire ce type de fi chiers (programme : Acrobat Reader, gra-

tuite sur le site Internet d’Adobe)

Une ou deux heures de lecture à prévoir, en tout cas.

A.C.

d’une donation devant notaire, c’est

que l’acte notarié a une force pro-

bante, ce qui réduit très fortement

les risques ultérieurs de litige. L’acte

authentique constitue aussi un titre

exécutoire. En cas d’inexécution d’une

modalité de la donation défi nie dans

l’acte de donation, comme le paie-

ment d’une rente par le donataire par

exemple, il ne faudra pas un recours

judiciaire pour procéder à l’exécution

forcée par saisie.

Si les donations sont intéressantes

pour alléger les droits successoraux,

elles présentent aussi des incon-

vénients. Un des inconvénients des

donations est qu’elles sont, en prin-

cipe, irrévocables. Il peut arriver que

l’on hésite à donner une partie de son

patrimoine par crainte de se retrouver

démuni en cas de problèmes fi nan-

ciers. Dans ce cas, on peut assortir

la donation de charges, de conditions,

afi n de permettre au donateur d’en

conserver un certain contrôle ou éven-

tuellement les revenus.

L.C.


Gestion financière après décès

Vivre ensemble et puis ?

Qui gère les finances dans la fa-

mille ? Que se passera-t-il quand

le financier aura disparu ?

On constate que, souvent, dans un

couple ou une famille, un seul des

conjoints s’implique dans la gestion

du budget familial, dans la tenue des

comptes et dans la gestion du patri-

moine mobilier. Lors du départ inopiné

du « financier familial », le conjoint

survivant ou seul en cas de divorce, se

trouve désorienté face à une situation

financière parfois complexe, des fac-

tures à payer, des assurances à récla-

mer, des comptes-titres à gérer ou des

discussions à mener avec un banquier

dans un langage qui ne lui est pas cou-

tumier. Ce sont souvent les femmes

qui se désintéressent de la chose fi-

nancière laissant à leur mari les rênes

de la gestion patrimoniale. On constate

cependant un changement dans les

mentalités. Les femmes actuelles tra-

vaillent davantage que leur mère. Elles

font carrière, gagnent des salaires

parfois importants et les comptes

du ménage font l’objet d’une gestion

plus stricte et d’un partage à l’ins-

tar des tâches ménagères. De ce fait,

elles consacrent aussi plus de temps

et marquent un intérêt plus prononcé

pour la gestion financière que leurs

mères. Plus averties, les femmes pré-

voient aussi davantage les situations

qui peuvent survenir dans une vie à

deux. Les jeunes couples ont souvent

déjà vécu ensemble avant de se marier

et il leur est plus difficile de renoncer

à une certaine forme d’indépendance

financière. Ils consultent plus sou-

vent un notaire avant de se marier que

leurs parents.

Où s’informer ?

Mais, même si les jeunes couples ont

conscience de la nécessité de s’infor-

mer en matière financière, il n’est

pas toujours facile de savoir où trou-

ver l’information ou la formation. Les

deux crises que nous avons traver-

sées ont également mis en lumière

la nécessité de se former en matière

financière. La lecture régulière de la

presse économique familiarise déjà

le lecteur avec le jargon financier.

Certains sites, comme celui de la

fédération des assureurs, Assuralia,

(www.assuralia.be) offrent une bonne

source d’informations. Dans l’onglet

FAQ, on retrouve un ensemble de si-

tuations concrètes avec des solutions.

Le site www.notaire.be vaut égale-

ment le détour pour obtenir des infor-

mations juridiques et de planification

successorale. Pour s’informer sur le

monde de la finance, la FSMA a an-

noncé qu’elle lancerait, dans le cadre

de sa mission d’éducation financière

un portail dédié à cette éducation. Af-

faire à suivre donc ! En attendant, un

site comme www.moneystore.be vous

guidera dans le monde de la finance.

Des articles didactiques vous familia-

riseront avec le jargon financier, des

rubriques sur la transmission du pa-

trimoine sont également disponibles

et des sessions de cours d’initiation

à la finance et aux placements sont

organisées pour les femmes. Au rayon

livres, la collection « pour les nuls » a

édité plusieurs ouvrages : la bourse

pour les nuls, l’économie pour les

nuls ou encore les finances person-

nelles pour les nuls. Dans un monde

largement ouvert sur la connaissance

avec un outil aussi diversifié qu’Inter-

net, il devient de plus en plus difficile

de se trouver des excuses pour ne pas

s’informer et se former en finances.

Cette formation sera utile à toutes

les étapes de la vie : constitution de

l’épargne, gestion, succession… Il im-

porte donc de se former avant de se

laisser dépasser par le jargon écono-

mique.

L.C.

Les cohabitants peuvent se léguer

leur patrimoine mais ils ne sont

pas héritiers réservataires

En ce qui concerne les cohabitants, on

fait la distinction entre les cohabitants

légaux et les cohabitants de fait. Deux

personnes peuvent vivre ensemble

sous le statut de cohabitants légaux.

Cette cohabitation légale suppose la

remise d’une déclaration de cohabita-

tion légale à l’officier de l’état civil de

leur commune de résidence. Dans le

cas de la cohabitation de fait, deux ou

plusieurs personnes peuvent habiter

ensemble sans faire une déclaration

de cohabitation légale. Contrairement

à la cohabitation légale, la cohabita-

tion de fait est possible entre plus que

deux personnes.

Droit successoral

Dans le cas d’une cohabitation légale,

les cohabitants bénéficient depuis

2007 d’un droit successoral restreint.

Cependant, à la différence d’un couple

marié, le partenaire en cohabitation

légale n’est pas un héritier réserva-

taire. Il peut donc être déshérité. Par

contre, le droit successoral restreint

lui permet de bénéficier de l’usufruit

du bien immobilier qui, durant la

cohabitation, était affecté à la rési-

dence commune de la famille (défini

comme logement familial) ainsi que

des meubles meublants. Cependant,

comme ils ne sont pas héritiers réser-

vataires, les cohabitants légaux qui

souhaitent étendre le droit successo-

ral, doivent le faire de façon explicite,


par exemple par le biais d’une donation

ou par le biais d’un testament. Ainsi,

il est notamment possible d’étendre

le droit successoral des cohabitants

légaux par un legs ou une donation du

logement familial en pleine propriété

ou d’autres biens.

Les cohabitants de fait n’ont pas de

droit successoral restreint. Quand

deux ou plusieurs cohabitants de fait

souhaitent se favoriser mutuelle-

ment au décès de l’un d’entre eux, ils

doivent prendre personnellement l’ini-

tiative, par exemple par donation ou

testament. C’est le cas des personnes

vivant en couple mais aussi des com-

munautés (religieuses, par exemple).

Et les droits ?

Les cohabitants peuvent donc se

favoriser lors des successions mais

ils doivent être conscients des impli-

cations fiscales car, en l’absence de

lien de parenté, ils sont considérés

comme héritiers « étrangers ». La

perception des droits de donation ou

de succession se fait donc aux tarifs

« étrangers » qui peuvent atteindre

des taux exorbitants (jusqu’à 80%).

Cependant, depuis quelques années,

les différentes régions ont harmonisé

les droits de succession et de donation

appliqués aux cohabitants et aux per-

sonnes mariées. Toutefois, du fait de

la régionalisation des droits de suc-

cession et de donation, c’est la défi-

nition de cohabitants qui diffère d’une

région à l’autre.

Dans ce cadre, la Flandre est assez

avant-gardiste. En effet, les cohabi-

tants légaux y sont assimilés aux per-

sonnes mariées pour les tarifs des

droits de succession et de donation.

Cette assimilation s’applique à dater

du jour de signature de la déclara-

tion de cohabitation légale. De plus,

cerise sur le gâteau, les cohabitants

de fait sont également assimilés aux

personnes mariées, ce qui n’est pas

le cas dans les autres régions. Com-

ment établir la cohabitation de fait ?

Deux personnes qui cohabitent de fa-çon ininterrompue au moins pendant un an et vivent en ménage commun sont considérées comme cohabitants de fait. C’est également le cas des en-fants célibataires qui, après le décès de leurs parents, décident de conti-nuer à occuper le domicile parental et d’en faire leur domicile commun. Après un an de cohabitation de fait, ils sont considérés comme cohabitants de fait et peuvent, s’ils héritent l’un de l’autre, bénéficier du taux qui s’ap-plique entre époux. Les communautés religieuses peuvent aussi entrer en ligne de compte comme cohabitants de fait et bénéficier aussi de ces tarifs préférentiels.

A Bruxelles et en Région Wallonne, il en va différemment. Seuls les cohabi-tants légaux sont assimilés aux époux en matière de tarifs des droits de suc-cession et de donation. L’assimilation s’applique à partir du jour de la signa-ture de la cohabitation légale. Les co-habitants de fait sont assimilés, quant à eux, à des « étrangers ». C’est le do-micile fiscal qui déterminera la Région dans laquelle s’appliqueront les droits

de succession ou de donation.

L.C.


Nouvelle famille, nouvelle succession ?

Les familles recomposées im-

pliquent une nouvelle donne en

matière successorale.

La famille contemporaine se décline

en plusieurs variantes. Familles tradi-

tionnelles, familles recomposées avec

ou sans enfant, familles recomposées

avec enfants de part et d’autre et avec

enfants issus du nouveau couple. On

imagine l’imbroglio successoral que

cela peut créer. Dans de telles situa-

tions comment faire si l’on veut favo-

riser son nouveau partenaire dans sa

succession ?

Contrat et testament

Sans disposition particulière, si le

couple est marié, le conjoint survivant

dispose de sa part réservataire dans la

succession. Cela signifi e qu’il dispo-

sera autant que les enfants du défunt

d’une part minimale de la succession,

une part qui ne peut lui être refusée.

Par ailleurs, il pourra obtenir l’usu-

fruit sur l’intégralité de la succession

et les enfants hériteront de la nue-

propriété, chacun à part égale. Rappe-

lons, par ailleurs que, pour les couples

mariés, il existe toujours la possibilité

d’octroyer, dans le contrat de mariage,

certains biens au conjoint. Le contrat

de mariage peut donc s’avérer d’une

grande utilité pour régler ses affaires

sur le plan successoral et pour éviter

au conjoint survivant toute surprise

désagréable par la suite. Rappelons

que les avantages octroyés à l’un des

conjoints dans un contrat de mariage

ne sont en principe pas considérés

comme une donation. Mais attention !

S’il y a des enfants d’une précédente

relation, les règles afférentes à la

donation peuvent devenir applicables.

Ils pourraient réclamer la réduction

de la donation effectuée car elle por-

terait atteinte à leur part réservataire.

En marge du contrat de mariage, les

conjoints peuvent aussi s’accorder

une part plus importante de la suc-

cession que ce que la loi prévoit. Il

faudra cependant veiller à ne pas

dépasser la quote-part disponible de

la succession. Cette quote-part dispo-

nible dépend du nombre d’enfants du

défunt (par exemple : la moitié s’il y a

un enfant, le tiers s’il y en a deux).

Et les enfants ?

Comme on l’a vu, le conjoint hérite de

l’usufruit sur la succession. Dans ce

cadre, il peut en réclamer la conver-

sion, ce qui lui permettra d’obtenir, en

échange de l’abandon d’usufruit, soit

la pleine propriété des biens corres-

pondants, soit leur contre-valeur sous

forme de capital ou de rente indexée

garantie.

Les enfants nés du second mariage

ont également le droit de réclamer

la conversion de l’usufruit. Pour

empêcher cela, en vue de protéger

le conjoint survivant, il est possible,

dans une mesure limitée, de dénier

par testament aux enfants nés du

deuxième mariage le droit de conver-

sion. On notera cependant que les

enfants nés de la relation précédente

ne peuvent se voir refuser ce droit.

En ce qui concerne les enfants, si un

des conjoints a plusieurs enfants et

beaux-enfants, il ne pourra pas les

traiter de manière identique sauf en

partageant, par testament, sa succes-

sion entre eux tous à parts égales et

à condition que ses propres enfants

ne contestent pas l’éventuelle diminu-

tion de leur part réservataire. Ce qui

paraît assez improbable à première

vue ! Une autre solution consiste à

adopter les enfants du partenaire, ce

qui les mettrait sur un pied d’égalité

avec ses propres enfants. On imagine

l’ambiance familiale que ce genre de

situations pourrait entraîner !

Si le couple n’est pas marié, il faut

distinguer les cohabitants légaux ou

de fait sachant que les cohabitants

de fait sont considérés comme des

« étrangers » lors des successions et

sont donc imposés à des taux farami-

neux (voir à ce propos l’article sur les

cohabitants).

L.C.


Une fondation pour « après »

Outre une gestion de patrimoine

dédié à la réalisation d’un ob-

jectif désintéressé, le fondation

peut aussi être utilisée pour assurer

le bien-être d’un enfant incapable de

s’assumer. Un très bel outil !

Contrairement à l’ASBL, la fondation

(privée : FP ou d’utilité publique FUP)

peut se livrer, à titre principal, à des

opérations industrielles ou commer-

ciales à condition qu’elle affecte ses

bénéfices à la réalisation du but désin-

téressé. Il peut s’agir d’un patrimoine

mobilier (activités de placement) ou

immobilier (achat/vente/location).

Son but peut être de gérer mon patri-

moine, transférer mon entreprise,

mon activité libérale ou ma ferme ou

encore prendre soin de ma descen-

dance avec l’assistance du conseil

d’administration que j’ai composé (et

éventuellement accompagné d’un co-

mité d’avis composé des bénéficiaires

des revenus de la fondation). La fon-

dation privée ne nécessite donc aucun

agrément par l’Etat pour permettre à

des biens d’être gérés dans un cadre

légal offrant la personnalité juridique.

Et tout cela moyennant un prélève-

ment de maximum 7% de droits d’en-

registrement (aussi sur les transferts

d’immeubles et soumis à conditions

en Région wallonne).

Voilà pour le cadre. Et en pratique?

Créer une fondation consiste à affec-

ter un patrimoine à la réalisation

d’un but déterminé. Ce but ne peut

être l’enrichissement des fondateurs

et des administrateurs mais bien de

toutes autres personnes…

Une fondation sert plusieurs buts.

Un premier objet serait la gestion

d’un patrimoine et de rassembler

ainsi mes biens après mon décès,

ou de mon vivant, pour les affecter à

un but ou une personne déterminée.

Les buts que la fondation permet de

réaliser avec ses revenus vont ainsi

de la promotion, l’aménagement et la

conservation architecturaux, muséo-

logiques et éducatifs d’immeubles à

stimuler la recherche scientifique ou

la promotion d’un artiste par exemple

en passant par assurer la promotion

scientifique, éducative et touristique

d’une région.

Un second objet serait de transférer le

pouvoir de direction de l’entreprise du

fondateur à des administrateurs pro-

fessionnels et compétents tout en ga-

rantissant que les résultats de l’entre-

prise seront bien versés aux héritiers.

L’on peut même confier la gestion à

quelques héritiers choisis, les rému-

nérer pour ce faire tout en préservant

l’égalité dans le partage des revenus

de l’entreprise.

Un troisième objectif serait d’éviter la

vente forcée d’une ferme, d’une entre-

prise, d’un cabinet d’une profession

libérale pour sortir d’indivision suite

au décès du fondateur. Le patrimoine

amassé au cours de toute une vie par

le défunt serait autrement distribué

et peut-être dilapidé ou bradé par ses

héritiers directs qui ne laisseront rien

à leur propre descendance.

Un descendant

Enfin, la fondation permet de ré-

pondre à un souci bien naturel : «qui

prendra soin de mon fils ou ma fille

handicapé(e) quand nous ne serons

plus là ?». Les parents n’ont en effet

que peu de contrôle sur le choix de

l’administrateur provisoire, pas plus

d’ailleurs que sur la composition et le

fonctionnement du centre d’accueil de

la personne handicapée.

La fondation permet de choisir dès à

présent ces personnes et de «tester»

leurs compétences, dévouement, hon-

nêteté,... Administrateurs, dans un

premier temps avec moi si je le sou-

haite, de ma fondation qui aura pour

but d’assister ma descendance (et

même si je le souhaite d’autres per-

sonnes ou poursuivre d’autres buts

désintéressés), ces personnes sont

soumises à des règles strictes qui

sont autant de garde-fous à des abus.

Le parquet et les tribunaux contrôlent

également les agissements des admi-

nistrateurs de fondations.

Ainsi, le tribunal peut prononcer la

révocation des administrateurs qui

auront fait preuve de négligence ma-

nifeste, qui ne remplissent pas les

obligations qui leur sont imposées

par la loi ou par les statuts, ou qui

disposent des biens de la fondation

contrairement à leur destination ou

pour des fins contraires aux statuts, à

la loi ou à l’ordre public. Dans ce cas,

les nouveaux administrateurs seront

nommés par le tribunal en se confor-

mant aux statuts.

Ayant formé l’équipe qui prendra soin

de l’intérêt de mes enfants, mon pa-

trimoine et ses revenus protégés par

des règles légales strictes et les cours

et tribunaux, je peux disparaître tran-

quille : je sais que l’on prendra soin de

mes enfants.

Christophe Boeraeve


Fondations et succession

1. Que se passe-t-il si je décède et si j’ai décidé de léguer la moitié de mes avoirs en l’ayant soigneusement notifié dans mon testament ? Y a-t-il des frais ?

La fondation privée ou d’utilité publique peut tout à fait être constituée

par un testament qui n’est qu’un acte authentique parmi d’autres.

La fondation paiera selon que le défunt soit domicilié dans l’une des 3

régions des droits différents :

En région de Bruxelles-Capitale : 6,6 % si elle est d’utilité publique et si

elle est privée, 12,5 ou 25 % selon qu’elle ait ou non obtenu l’agrément

pour les libéralités d’au moins 40 euros;

En région Flamande : 8,8 %;

En région Wallonne : 7 % mais la fondation doit poursuivre, à titre princi-

pal et dans un but désintéressé, des objectifs de nature environnemen-

tale, philanthropique, philosophique, religieuse, scientifique, artistique,

pédagogique, culturelle, sportive, politique, syndicale, professionnelle,

humanitaire, patriotique ou civique, d’enseignement, de soins aux per-

sonnes ou aux animaux, d’assistance sociale ou d’encadrement des per-

sonnes, au moment de l’ouverture de la succession.

2. Puis-je éviter ces frais en effectuant une donation à une fondation ou association, et avec quels frais ?

Le don manuel, opérant transfert de propriété «de la main à la main»,

c’est à dire directement du donateur au donataire, permet d’éviter tout

droit d’enregistrement. De même, le transfert d’une somme d’argent

donnée par virement, ou la donation indirecte, n’est soumis à aucuns

droits d’enregistrements.

Toutefois, si le donateur décède moins de 3 ans après la donation, le

donataire, donc la fondation ou l’association, devra payer des droits de

succession. Il est donc utile de se réserver une preuve de la date de la

donation. Des assurances de ce risque de décès existent et c’est dès lors

la compagnie d’assurance qui procédera aux paiements des droits en cas

de décès du donateur dans ce délai de 3 ans. Cette solution est souvent

fort avantageuse et intègre comme toute assurance «vie» l’état de santé

du donateur… Mieux vaut être membre d’un club de sport qu’adepte des

pauses cigarettes à l’entrée des bureaux.

Rappelons que c’est à l’administration d’établir que ces biens étaient

en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès,

même s’ils ne s’y trouvent plus en réalité.


Pour éviter des droits de suc-

cession trop importants tout en

faisant le bien, le legs en duo

dévoile ses atouts.

Comment réduire les droits de suc-

cession exorbitants qui sont dus entre

étrangers ? Les personnes n’ayant pas

d’héritiers directs (enfants ou conjoint)

sont confrontées à une problématique

successorale particulière. En effet,

par la force des choses, elles sont

contraintes de léguer leur patrimoine

à des « étrangers », c’est-à-dire à des

personnes qui leur sont proches mais

avec qui elles n’entretiennent aucun

lien de parenté direct. Ces personnes

seront dès lors taxées à des taux pou-

vant atteindre les 80%.

Double bonus

Pour alléger ces droits de succession,

une solution existe : le legs en duo.

Evidemment, à l’heure de rédiger ces

lignes, des interrogations se faisaient

jour sur l’attitude qu’adoptera le fisc

dans le cadre de ce type de construc-

tions juridiques. Dans l’attente de plus

Legs en duo, mode d’emploi

de clarté à ce propos, sachez qu’il

s’agit d’établir un testament par le-

quel la personne lègue une partie im-

portante de son patrimoine à une as-

sociation ou à une fondation qui sera

faiblement taxée en matière de droits

de succession. Cette association aura

alors la charge de payer les droits de

succession à un taux plus faible sur

sa part et au taux normal sur la part

des héritiers « étrangers ». Dans ce

cadre, les droits de succession des

associations ou fondations ont des

taux qui varient de 5,5% à 25% selon

les régions et les types de fondation.

Après s’être acquittée des droits rela-

tifs à cette succession, l’association

ou la fondation bénéfi ciaire se charge

alors de transférer une partie de la

succession aux héritiers « étran-

gers » du défunt. Ceux-ci recevront

donc un montant amputé des droits

de succession de l’association sur

la part qui lui revient, de leurs droits

de succession sur la part qui leur re-

vient et du prélèvement de l’associa-

tion. Ce montant sera plus important

que s’ils avaient hérité en direct en

payant des droits faramineux. Pre-

nons un exemple, Monsieur Dupont

ne s’est jamais marié. Il a une nièce

dont il est proche et à qui il voudrait

léguer son patrimoine. Il sait que s’il

le fait en direct, elle payera des droits

de succession importants qui grève-

ront presque la totalité de son legs. Il

soutient par ailleurs depuis plusieurs

années une association reconnue qui

œuvre en Amérique Latine. Il décide

alors, sur conseil de son notaire, de

léguer son patrimoine à cette œuvre

qui sera chargée de payer les droits

de succession (à des taux nettement

moins élevés) et à rétrocéder une par-

tie des sommes héritées à la nièce. Ce

legs a un double avantage : il permet

d’alléger les droits de succession pour

les héritiers lointains et permet de

favoriser une œuvre caritative. Il faut

cependant être attentif au fait que la

succession doit porter sur un montant

suffi sant. En effet, l’œuvre caritative

supporte tout l’aspect administratif du

legs en duo. Elle pourrait donc refuser

ce legs en considérant que la charge

administrative est trop importante

face à la somme reçue en héritage.

Ce legs suppose également la rédac-

tion d’un testament devant notaire. Il

convient donc de discuter du legs en

duo préalablement avec un notaire et

de prendre contact avec l’association

qui en bénéfi ciera.

L.C.


Le legs en duo par l’exemple

Sur le magnifi que site Internet réalisé par la Fédération Royale du Notariat

Belge, on trouve un exemple de legs en duo réalisé à Bruxelles. Il est très

éclairant sur la technique utilisée. Au passage, ce site regorge d’infor-

mations de première qualité. Voici cet exemple :

Monsieur Jourdan est veuf, sans enfant ni famille. Un cancer a emporté son épouse il y a quelques années. Il a fait une belle carrière profession-nelle et dispose d’un patrimoine important. Il habite à Bruxelles depuis toujours.

Il souhaite transmettre son patrimoine par testament à ses deux meilleurs amis Pierre Dupuis et John Martin, dont il est très proche.

Ceux-ci sont considérés comme « étrangers » par rapport à lui et paieront le tarif le plus élevé en droits de succession (jusqu’à 80%).

Monsieur Jourdan dispose d’un patrimoine de 2.000.000 €, qu’il sou-haite léguer à Pierre et John de manière égale.

Pierre et John devraient donc recevoir chacun 1.000.000 € et payer cha-cun des droits de succession de 779.375 € (selon les tarifs en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale). Ils recevraient donc au fi nal chacun 220.625 €. Monsieur Jourdan souhaite éviter cette lourde taxation à ses amis.Il peut en partie l’alléger en recourant au legs en duo.

Monsieur Jourdan va léguer sa fortune à un fondation active contre le cancer, qui est une fondation d’intérêt public, taxée à 6,6 % à Bruxelles.

Cette fondation aura, quant à elle, la charge de délivrer, net de droits et frais, un legs de 500.000 € à Pierre et John.

La moitié du patrimoine est donc léguée à la fondation active contre le cancer, soit 1.000.000 €. Celle-ci doit supporter ses propres droits de suc-cession, qui s’élèvent à 66.000 € (selon le tarif de 6,6% en Région de Bruxelles-Capitale).

Elle doit également supporter les droits de succession de Pierre et John (jusqu’à 80% sur 1.000.000 €) : 758.750 € (Région de Bruxelles-Capitale).

La fondation active contre le cancer devra donc payer 824.750 € de droits de succession (les siens et ceux de John et Pierre).

Il lui revient donc un bénéfi ce net de 175.250 € (2.000.000 € - 824.750 € de droits de succession – 500.000 € à Pierre - 500.000 € à John)

Quant à Pierre et John, ils recevront chacun 500.000 € nets, ce qui consti-tue 279.375 € de mieux que si le legs en duo n’avait pas été mis en place !

Source : www.notaire.be


Une assurance à facettes : solde restant dû !

L’achat d’une habitation est

l’achat le plus important de

toute une vie. Au niveau des

prix actuels, c’est parfois, aussi, l’en-

dettement de toute une vie.

Or, si vous décédez avant d’avoir effec-

tué la totalité des remboursements de

votre crédit hypothécaire, vos héritiers

devront poursuivre les paiements,

à moins de vendre le bien s’ils ne

peuvent faire face aux montants des

échéances.

Afin de protéger le devenir de l’habi-

tation familiale, l’assurance solde

restant dû s’impose. Elle s’impose

d’autant plus que votre banquier fera

généralement dépendre l’octroi du

crédit à la souscription d’une telle

assurance, idéalement chez lui.

En soi, la démarche est logique. Le

banquier veut s’assurer qu’en cas de

décès de l’une des personnes aux-

quelles il a accordé un crédit, il rever-

ra son argent sous une forme ou une

autre. Il n’y a aucune obligation légale,

mais le banquier gardera ses sous si

vous ne lui offrez pas cette garantie,

ou une autre.

La formule 50% sur chaque tête est

généralement le minimum requis.

Cela veut dire quoi ? Tout simplement

qu’en cas de décès de l’une des deux

personnes, la moitié du solde reste à

rembourser sur le crédit sera versée

par l’assurance à la banque. Et ce sera

même la totalité si la garantie était de

100% sur la tête du prédécédé.

Cela peut être intéressant si vous sou-

haitez protéger toute votre famille en

cas de décès prématuré.

L’un des obstacles est le prix d’une

telle assurance. Le montant de la

prime varie selon l’âge et le sexe. Que

dire si vous êtes fumeur…


Cinq ans de crise financière ont

laissé des traces dans les re-

lations entre les banquiers et

leurs clients. Les premiers restent

d’ailleurs très prudents en raison de

la crise de la dette souveraine venue

de Grèce, qui s’est maintenant élargie

aux pays du sud de la zone euro. Mais

c’est néanmoins le moment de valori-

ser le maintien de vos fonds chez votre

banquier pour lui demander de faire à

son tour un petit effort. Et s’il ne vous

donne pas satisfaction, retenez que les

banquiers des pays voisins, comme le

Luxembourg, sont toujours prêts à se

plier en quatre pour vous assister. En

toute légalité, rappellent-ils à qui veut

l’entendre. Après tout, l’Europe des

capitaux est un fait. Et il n’est, jusqu’à

nouvel ordre ou nouvelle loi, toujours

pas interdit de loger ses avoirs ail-

leurs qu’en Belgique.

Mais bon, pratiquement, que faire de

son argent? Le laisser dormir sur un

compte d’épargne? Peu productif. Les

taux de base actuels sont d’ailleurs

moins élevés que l’inflation ! L’investir

en Bourse? Alléchant mais peut-être

risqué, et pas très dans l’air du temps!

Pour trouver le juste milieu, il existe

des conseillers patrimoniaux, qu’ils

soient indépendants ou attachés à

une institution financière. Comment

organisent-ils la succession des par-

ticuliers? Tout dépendra du client, de

ses besoins et de ses envies. Sans

oublier la composition de son patri-

moine. La valeur globale de celui-ci

entrera aussi en ligne de compte. Du

côté des banques, on reste discret sur

les méthodes utilisées pour sérier les

« gros clients». Mais on peut tout de

même brosser à gros traits la façon

dont elles appréhendent les questions

des héritiers.

Pour vous faire avaler la pilule, votre

banquier-assureur vous parlera de la

possibilité de déduire les primes. Elle

n’a pas tout à fait tort. Mais il n’a pas

tout à fait raison, non plus.

Cette déduction est en effet un leurre

pour nombre d’emprunteurs. Pour

tout emprunt de 100 000 euros – ce qui

n’est pas en soi une somme exception-

nelle au vu des prix de l’immobilier -,

le panier du contribuable est rempli

avec le seul crédit hypothécaire.

Pour être plus précis, vous faites déjà

le plein de vos réductions fiscales avec

le remboursement du capital et le

paiement des intérêts du crédit.

Il est certes possible de contourner

l’obstacle en mentionnant la prime

de l’assurance solde restant dû dans

le volet épargne-pension. C’est toute-

fois vous priver potentiellement d’une

déduction fiscale plus importante.

Surtout, déduire les primes d’une

assurance solde restant dû peut vous

valoir un retour de manivelle de la

part du fisc. Si le preneur d’assurance

décède avant l’échéance finale, les ca-

pitaux versés dans le cadre de l’ASRD

sont en effet inclus dans le patrimoine

du défunt et donc soumis aux droits de

succession.

C’est pourquoi il est potentiellement

intéressant de tourner le dos aux

assurances solde restant dû de type

classique et de privilégier des pro-

duits qui assurent en même temps les

deux têtes, mais dont il n’est pas pos-

sible de déduire les primes. Assurer

Madame et Monsieur dans le même

produit revient moins cher que de les

assurer séparément.

Toujours est-il que les primes à payer

peuvent fortement varier d’une com-

pagnie d’assurance à l’autre, et ce

pour la couverture d’un même risque

(votre décès). Effectuer un large tour

du marché est dès lors conseillé : il y a

facilement quelques milliers d’euros,

à regagner en optant pour les meil-

leurs tarifs.

P.B.

Faites appel à votre banquier:vous l’avez aidé!


Connaître son client

La valeur de la succession est un cri-

tère important pour les gestionnaires

patrimoniaux des banques. De même,

le patrimoine de l’héritier sera sou-

vent soumis à une évaluation pour dé-

terminer si cette personne entre dans

les conditions du «private banking»,

encore connu sous le nom de «banque

privée», consacrée à la gestion globale

de patrimoine. Bref, c’est du conseil

sur mesure. Dans ce créneau, il y a

normalement un banquier pour seu-

lement une poignée de clients. Mais

ce service n’est accessible qu’à partir

d’un certain niveau d’avoirs. Combien

faut-il? Tout dépend de la banque…

Que se passe-t-il pour un client qui n’a

pas accès au «private banking»? En

s’adressant à sa banque pour déter-

miner la meilleure façon de gérer leur

héritage, il se verra d’abord adresser

une série de questions. Veut-il minimi-

ser les droits de succession? Désire-t-

il plutôt assurer à son épouse et/ou à

ses enfants une vie confortable? Veut-

il transmettre le plus vite possible ce

patrimoine à ses enfants ou petits-en-

fants? La plupart des banquiers s’ac-

cordent sur une règle: «L’objectif que

recherche le client au moment où il

reçoit la succession est déterminant.»

Une fois le but des conseils du ban-

quier déterminé, d’autres questions

et d’autres critères lui permettront

d’apporter des solutions à la gestion

du patrimoine du client.

Souvent, le conseiller demandera des

détails relatifs à la situation familiale

de l’héritier. En ce moment, une notion

est très en vogue dans le milieu ban-

caire: le «family office», soit la ges-

tion globale du patrimoine familial.

Pour placer au mieux votre argent, un

conseiller patrimonial devra connaître

la situation de votre conjoint, de vos

enfants et/ou vos parents…

Pourquoi? La fiscalité tout d’abord:

les règles d’imposition, en Belgique,

offrent encore des avantages aux

conjoints par rapport aux isolés, par

exemple.

Règles classiques

Ensuite, les règles de dévolution suc-

cessorale entrent en ligne de compte.

Si l’on veut que son conjoint reçoive

une partie de l’héritage en cas d’acci-

dent, il faudra prévoir un document ou

un mécanisme qui prévoie ce trans-

fert en cas de malheur… Le tout, sans

porter atteinte aux droits des héritiers

réservataires que sont les enfants,

par exemple. La loi leur octroie en

effet une «réserve», c’est-à-dire une

part d’héritage à laquelle ils ont droit

nonobstant tout testament ou méca-

nisme aboutissant à les en priver. Bref,

de nos jours, la gestion des avoirs

passe par l’étude de l’ensemble de la

situation patrimoniale non seulement

du client mais aussi de sa famille. «La

situation juridique est essentielle éga-

lement», dit un banquier spécialisé

dans la gestion patrimoniale: «S’il y

a un contrat de mariage prévoyant

la séparation de biens, leur disposi-

tion en sera facilitée. Tandis que sous

d’autres régimes matrimoniaux, le

conjoint aura souvent son mot à dire.»

18

Diversifier son portefeuille... Facile à dire!

Vous n’avez guère le choix: vous

devrez épargner durant toute

votre vie active pour vous assu-

rer le confort financier de vos vieux

jours. Et plus vous épargnerez, mieux

cela vaudra, car nul ne sait de quoi

l’avenir sera fait. L’accroissement de

l’espérance de vie est en effet tel que

votre pension légale sera bien insuffi-

sante pour couvrir vos besoins lorsque

votre état de santé vous obligera à

recourir à de multiples services ou à

devoir faire face à des frais médicaux

importants.

Epargner, c’est bien. Reste à faire

le bon choix. Et là, cela devient plus

difficile. Les placements en actions

ont été longtemps conseillés comme

étant l’investissement idéal pour se

constituer une poire pour la soif. La

crise financière entamée en 2008 fait

toutefois toujours sentir ses effets. Et

après chaque rebond de la Bourse suit

invariablement une rechute. Faut-il

pour autant tourner définitivement le

dos à de tels produits? Préparer sa

pension se décline en effet en décen-

nies, et non en années ou en mois.

Cela veut donc dire que vous avez du

temps devant vous, que ce soit du

temps pour voir votre capital gonfler

ou le temps pour vous refaire une san-

té après un krach. La mauvaise passe

actuelle ne sera plus qu’un mauvais

souvenir dans quinze ou vingt ans.

C’est du moins à espérer parce que là,

ça commence à faire long !

Mais, ne nous leurrons pas : amasser

énormément de liquidités sur un ou

plusieurs comptes d’épargne n’est pas

la meilleure solution. Cette forme de

placements est en effet très utile pour

faire face à des besoins à court terme.

Mais qu’en est-il à long terme? Pre-

nez une inflation annuelle bien partie

pour tourner autour des 3%. Dans le

meilleur des cas, votre épargne vous

rapportera un intérêt global vous per-

mettant tout au plus de ne pas perdre

trop de terrain par rapport au taux

d’inflation. Vous n’aurez peut-être rien

perdu, mais vous n’aurez rien gagné

non plus. Et si votre compte d’épargne

est un compte traditionnel, vous per-

dez de l’argent puisque le taux décro-

ché est deux fois inférieur à celui de

l’inflation. Bref, vous vous appauvris-

sez année après année.

Vous avez donc tout intérêt à vous

tourner vers d’autres produits qui, sur

le long terme, doivent vous rappor-

Par ailleurs, l’âge du client orientera

aussi le conseil du banquier. Est-il

jeune? Le conseiller l’orientera plutôt

vers des produits d’épargne-pension ou

d’épargne à long terme, avec tous les

avantages fiscaux que cela comporte.

Fait-il plutôt partie des «seniors»?

On lui fera un état des produits per-

mettant d’organiser sa succession,

comme les assurances sur la vie. La

composition du patrimoine succes-

soral recueilli par le client fera aussi

l’objet de toutes les attentions, spé-

cialement si des biens immobiliers y

figurent. «En ce qui concerne les im-

meubles », explique une conseillère

patrimoniale, « nous conseillerons le

propriétaire sur le réinvestissement

des éventuels revenus locatifs. Nous

lui proposerons également les assu-

rances de circonstance.»

Enfin, pour déterminer les investis-

sements qui correspondent le mieux

à son client, le banquier étudiera son

profil de risque.

Souhaite-t-il maximiser le rapport

rendement/risque de ses investisse-

ments? Le banquier lui conseillera

d’abord de constituer une réserve

d’épargne. C’est-à-dire qu’il vaut

mieux mettre un certain montant de

côté pour pouvoir faire face aux impré-

vus. «Il ne faudrait pas être obligé de revendre des investissements parce qu’il faut remplacer les pneus de sa voiture!», sourit un conseiller patri-

monial. Si le profil est plutôt prudent,

le portefeuille d’investissement pour-

ra se composer, par exemple, de 70%

d’obligations et de 30% d’actions. Si le

client désire s’impliquer davantage,

il se verra proposer une composition

plus risquée mais avec également

une perspective de rémunération plus

«juteuse». La proportion d’actions

et d’obligations s’inverse alors, pour

constituer par exemple des porte-

feuilles composés à 30% d’obligations

et à 70% d’actions.

Si les banques situent souvent leur

clientèle sur une échelle allant de dé-

fensif à dynamique, il existe pas mal

de nuances entre ces deux extrêmes.

Si le client est très défensif, il se

verra conseiller des investissements

exclusivement obligataires. S’il est

très agressif et pour autant qu’il soit

connaisseur en matière de marchés

financiers, il sera orienté vers des

titres individuels. Bref, de nombreux

paramètres entrent en jeu lorsqu’il

s’agit de gérer au mieux l’argent perçu

à l’occasion d’un héritage.

Indiscrets, les banquiers? Peut-être

mais c’est pour mieux cibler ces para-

mètres qui leur permettront d’opti-

miser le rendement du patrimoine.

Et n’oublions pas qu’ils sont tenus au

secret professionnel… Autant répondre

scrupuleusement à leurs questions

mais n’hésitez jamais à leur demander

l’objectif des renseignements sollicités.

J.E.

Dossier RGP - Le Guide Patrimonial et Successoral


ter un peu ou beaucoup plus que le

compte d’épargne. L’alternative tout

aussi sécurisée est la gamme de pro-

duits de branche 21, à tort assimilée à

des « super carnets de dépôts ». Il n’en

est rien. Il s’agit bel et bien de produits

d’assurance. Le capital déposé sur l’un

des ces produits doit idéalement rester

en compte pendant plus de 8 ans. Les

retraits anticipés seront doublement

pénalisés: d’une part par la compagnie

d’assurance qui ponctionnera des frais

et par le législateur qui appliquera

une précompte de 15% sur les intérêts

perçus. Enfin, une taxe de 1,1% frappe

tous les versements effectués depuis

le 1er janvier 2006.

Il existe différents types de produits,

plus ou moins exposés aux actions. Le

grand intérêt de ces produits est que

le capital est garanti et que la valeur

de votre portefeuille ne peut plonger.

Pour les produits peu exposés aux ac-

tions, vous pourrez tabler sur un taux

minimum garanti tournant autour des

2,50%. Pour les produits ayant de 30%

à 40% d’actions, le taux minimum ga-

ranti est alors de...0%. Cela veut tout de

même dire que votre capital reste intact

même en cas de débâcle boursière.

L’épargne-pension est-elle aussi un

axe à privilégier pour vous constituer

un capital plus étoffé en vue de votre

pension future. Là, votre capital de

départ n’est pas forcément garanti.

L’épargne pension a en effet deux

volets. L’un de ces volets est constitué

de fonds d’épargne pension. Ces fonds

font plus ou moins la part belle aux

actions. Tout le monde s’en est frotté

les mains entre 2003 et 2007, qui ont

vu les Bourses accumuler les années

de progression. Plus le fonds avait des

actions en portefeuille, plus la per-

formance était importante. Depuis le

début de l’année, plus d’un investis-

seur déchante puisqu’il voit le capital

de son épargne pension évoluer à la

baisse. C’est en soi la règle du jeu.

Si votre horizon de placement se décline

en décennies, dites-vous que le recul

actuel des Bourses vous permet d’ache-

ter à bien meilleur compte des parts de

votre fonds. Si vous êtes à quelques pe-

tites années de votre pension, il est sans

doute trop tard pour mettre votre capital

à abri: le mal est fait.

Il est toutefois possible d’éviter la

culbute peu avant d’avoir besoin

de votre capital. Plusieurs banques

proposent en effet plusieurs fonds

d’épargne pension, avec des profils dif-

férents. Vous pouvez donc opter dans

un premier temps pour un profil dyna-

mique et le modifier progressivement

vers un profil plus conservateur en

faisant glisser votre capital d’une for-

mule à l’autre, et ce sans frais ou sans

pénalité fiscale. Cela ne vous immuni-

sera pas totalement contre les chutes

de marchés, mais le choc sera gran-

dement atténué. Dites-vous aussi que

la faible exposition des fonds défensifs

aux actions vous permet malgré tout

de bénéficier en partie des hausses

des Bourses... lorsqu’elles sont en

hausse. Les bonnes années, les fonds

dynamiques peuvent pour leur part

gagner une bonne vingtaine de pour-

cent. Mais il faut qu’il y ait... de bonnes

années !

Pour éviter toute mauvaise surprise,

mieux vaut alors privilégier les pro-

duits d’épargne pension proposés par

les compagnies d’assurance. Cette

fois, le principe est d’offrir un taux mi-

nimum garanti (plus un bonus qui dé-

pend des bénéfices de la compagnie).

Le rendement ne sera pas mirobolant:

comptez sur un (bon) 4% en moyenne.


Certes, le produit n’est pas celui

qui fera le plus fructifier vos

économies pour vos enfants ou

petits enfants.

Il n’en reste pas moins que le compte

d’épargne peut fort bien être intégré

dans le cadre d’une succession. La

raison est en soi fort simple : vous

savez à peu de chose près la somme

que vous transmettrez à votre ou à vos

héritiers. Et la somme léguée, sera

disponible dès que la succession aura

été finalisée, là où des produits plus

élaborés demanderont peut-être plus

de patience de la part des héritiers

avant de pouvoir toucher leur dû.

Même si l’argent placé sur le compte

d’épargne sera pour d’autres, autant

permettre à votre épargne de faire le

plus de petits possibles : le choix d’un

bon compte s’avère donc, là aussi, ju-

dicieux.

La première règle est d’opter pour un

compte internet.

Dans les grandes banques, de tels

comptes procurent parfois un ren-

dement de quelque 50% supérieur

à celui d’un compte classique. Cela

dépend toutefois de l’institution. Et

soyez vigilants à ce propos : ce n’est

pas parce que vous pouvez gérer un

compte d’épargne via votre pc ban-

king qu’il s’agit d’un compte Internet.

Un compte Internet est un compte que

vous pouvez uniquement gérer via in-

ternet et sur lequel vous ne pouvez pas

déposer d’argent liquide via le guichet

d’une agence. S’il s’agit par exemple

d’un compte d’épargne que vous pos-

sédez depuis la nuit des temps, il ne

s’agit donc pas d’un compte internet

mais bien d’un compte classique, dont

la rémunération est généralement

très faible.

Compter sur le compte d’épargne ?

Quelle que soit la formule retenue,

elle est d’autant plus intéressante

que les versements sont déductibles

jusqu’à hauteur de 910 euros par

personne (pour 2012). Vous récupé-

rez entre 30% et 40% des sommes

versées. Vous pouvez aussi penser à

investir dans des fonds de placements

ou des produits de branche 23. Quel

que soit votre appétit au risque, vous

devriez trouver votre bonheur.

Garantie de capital. L’investisseur belge

est plus frileux au risque que nombre

d’autres Européens. Il privilégie du coup

les produits offrant une garantie de ca-

pital à la clé. La tournure des derniers

événements boursiers doit d’ailleurs le

conforter dans ses choix. Ces produits

sont bien souvent d’une rare complexité

qui n’en facilite pas la compréhension,

ni par le client, ni, parfois, par le ban-

quier. Notez toutefois que cette garan-

tie de capital ne vaut qu’à l’échéance. Si

votre sicav est un fonds avec échéance

dans huit ans par exemple, la certitude

de récupérer votre capital de départ ne

vaudra que dans huit ans. En cas de

retrait dans cinq ans, vous risquez de

percevoir moins que la somme de dé-

part en cas de fluctuation négative des

sous-jacents.

Vous avez à l’autre extrémité de la

gamme les sicav d’actions pures, qui

investissent 100% du portefeuille en

actions. C’est la même approche pour

certains produits de la branche 23.

Lorsque les Bourses sont en hausse,

vous n’en croyez pas vos yeux tel-

lement vous gagnez jour après jour

sans vous fatiguer. Et lorsque ces

mêmes Bourses sont en baisse, vous

n’en croyez toujours pas vos yeux tel-

lement la chute est vertigineuse. Sur

le (très) long terme, ce sont les inves-

tissements qui doivent le plus soutenir

la croissance de votre portefeuille.

Pour couper la poire en deux, il est

possible d’opter pour des fonds qui

sont assez souples dans la gestion de

leur portefeuille: ils mettront plein pot

sur les actions lorsque l’environne-

ment boursier est favorale et réduiront

la voilure quand le vent commence à

se lever en privilégiant le cash et les

obligations. Cette stratégie est une

sécurité partielle pour l’investisseur:

sa perte sera moins spectaculaire que

pour les fonds d’actions, mais perte il

y aura quand même. Là encore, à cha-

cun de voir quelle perte il peut essuyer

sans en perdre le sommeil...

P.B.


La deuxième règle si vous désirez

obtenir de meilleurs rendements que

la moyenne, c’est de vous tourner

vers les « petites » banques, globa-

lement bien plus généreuses que les

principales institutions. « La Libre »

publie régulièrement, à ce sujet, des

tableaux comparatifs.

L’offre dite classique en comptes

d’épargne se décline en un taux de

base « élevé » et des primes de fidé-

lité bien modestes. Ces comptes sont

intéressants lorsque vous effectuez

de nombreux mouvements sur votre

épargne : celle-ci n’a pas le temps

d’acquérir la prime de fidélité – il faut

pour cela que l’argent reste en compte

pendant 12 mois consécutifs-. Le taux

de base peut toutefois être adapté à

tout moment. La tendance des der-

niers mois a été orientée à la baisse

dans la plupart des banques, grandes

et petites.

Il existe aussi des comptes privilé-

giant cette fois la prime de fidélité ?

L’avantage pour l’épargnant ? Le taux

de la prime de fidélité est acquis pour

douze mois à dater du versement, et

ce même si la banque devait adapter

ledit taux à la baisse dans quelques

mois. Dans un contexte de baisse de

taux, s’arrimer à un rendement de

1,25% voire 1,50% pendant 12 mois,

c’est loin d’être négligeable, d’autant

que ce 1,25% et surtout 1,50% est

souvent supérieur au rendement glo-

bal proposé sur un compte classique

par les grandes banques.

Pour décrocher ces rendements glo-

baux de 2,25% à parfois 3%, l’argent

doit toutefois rester en compte pen-

dant douze mois consécutifs : en

cas de retrait avant cette échéance,

l’épargnant devra se contenter de

ce seul taux de base. Bref, de tels

comptes sont intéressants pour l’ar-

gent dont vous n’avez pas besoin à

brève échéance. Et, en principe, c’est

le cas puisque vous le destinez à vos

héritiers.

Notez enfin que les sommes en compte

sur le ou les comptes d’épargne à

votre nom seront versées dans la suc-

cession, et que ces montants seront

partagés en fonction des clés de ré-

partition de votre succession. Autre-

ment dit, si vos héritiers sont vos trois

enfants, chacun recevra une part égale

et aucune ne sera privilégié, sauf si

vous avez usé de la part réservataire

dans votre testament pour privilégier

l’une ou l’autre personne.

P.B.


Si l’heure de gloire des produits de

branche 21 semble être révolue

– mais ne disait-on pas la même

chose des comptes d’épargne voilà 5

ans ? – cela n’en reste pas moins une

gamme de produits toute indiquée

dans le cadre d’une succession.

En effet, ce produit prévoit un preneur

d’assurance et un bénéfi ciaire.

En cas de vie, preneur d’assurance et

bénéfi ciaire ne font qu’une seule et

même personne. Bref, vous pouvez à

chaque instant puiser dans le capital

si vous le souhaitez, avec toutefois

quelques bémols.

D’une part, le législateur n’a pas vrai-

ment la main sur le cœur au cours des

huit premières années du contrat. Si

vous rachetez votre assurance avant

8 ans à dater du premier versement,

vous paierez en effet un précompte de

21% sur un rendement fi ctif de 4,75%,

mais si le rendement réel a été de 3%

ou moins!

Votre assureur, d’autre part, risque

aussi de vouloir conserver votre ar-

gent. Pour cela, Il posera quelques

balises pour limiter la liquidité du

produit. Il n’est donc pas toujours évi-

dent de récupérer tout ou partie du

capital avant terme : le retrait annuel

sera limité à un montant ou à un pour-

centage. De plus, vous devrez parfois

essuyer des pénalités en cas de retrait

au cours des premières années après

la conclusion d’un nouveau contrat.

Il n’en reste pas moins que vous restez

donc seul maître à bord, tant que vous

êtes en vie.

Lors du décès, le capital versé sur un

compte d’assurance de branche 21

tombe dans votre succession. Sans

mention particulière de votre part, ce

capital est intégré dans la succession

globale et sera partagé conformément

aux règles établies.

Par défaut, le contrat type mentionne,

en cas de décès, que le bénéfi ciaire

sera « le conjoint du preneur d’assu-

rances ou le partenaire cohabitant lé-

gal du preneur d’assurances, à défaut

les enfants du preneur d’assurances

par égales portions, à défaut la suc-

cession du preneur d’assurances ».

Ne l’oubliez toutefois pas : comme

il s’agit d’une succession, il y a des

droits de succession.

Mais vous pouvez également désigner

ou privilégier l’un ou l’autre bénéfi -

ciaire. Dans ce cas, le capital sera dis-

tribué conformément à votre volonté.

Il est possible de les éviter dans le

cadre d’une donation : vous transfé-

rez le capital que désirez léguer à une

personne, le donataire, qui évitera les

droits de succession pour autant que

la règle de base soit respectée, à sa-

voir que le décès n’intervient pas avant

3 ans suivant la donation. Il existe, du

reste, des assurances pour couvrir ce

risque de décès avant la période de

battement suivant la date de la dona-

tion.

Vous pouvez donc désigner ou privilé-

gier l’un ou l’autre bénéfi ciaire dans le

cadre d’une planifi cation successorale

via un produit de branche 21. Il est

dans ce cadre possible, sous certaines

conditions, de conserver un droit de

regard sur le devenir du capital (les

retraits futurs effectués par le dona-

taire peuvent, par exemple, être sou-

mis à votre aval).

Opter pour un tel produit dans le cadre

d’une succession peut donc être inté-

ressant. Ne soyez toutefois pas aveu-

glé par la possibilité d’éviter des droits

de succession.

Une taxe de 1,1% est perçue sur tous

les versements effectués depuis le 1er

janvier 2006. Ce n’est pas rien.

Et puis, il y a les frais d’entrée. Cer-

taines compagnies peuvent se mon-

trer gourmandes. D’autres nettement

moins. Ces frais évoluent générale-

ment à la baisse en fonction de l’ap-

port : plus votre versement est élevé,

moins les frais le seront.

Avec un tel produit, vous savez où vous

allez et surtout ce qui atterrira dans

les mains de vos héritiers : le capital

ne risque pas de s’envoler.

Le premier avantage de ce type de

produit est d’avoir un taux minimum

garanti, qui est actuellement de

l’ordre de 2,25%, du moins dans la

plupart des compagnies. Ce taux est

garanti pour les huit années suivant le

versement, sauf rare exception.

A ce taux garanti vient s’ajouter une

participation bénéfi ciaire. Chez cer-

tains assureurs, cette participation a

été réduite à la portion congrue ces

derniers temps. Tablez sur un rende-

ment total d’environ 3%. Cela semble

bien maigre comparé aux rendements

proposés voilà quelques années. Si le

rendement a bien fondu comme neige

au soleil pour les produits de branche

21, tel a aussi été le cas pour les

comptes d’épargne.

Il n’en reste pas moins que vous savez

déjà ce que vous léguerez à vos héri-

tiers : le capital est garanti et le ren-

dement minimum tout autant. De quoi

éviter les mauvaises surprises.

P.B.

La Branche 21, au sommet de l’arbre ?


A l’heure où les Bourses dégrin-

golent à nouveau, on peut

imaginer que de plus en plus

d’épargnants vont songer à l’immobi-

lier pour être sûrs, le moment venu,

d’avoir quelque chose en main.

Qu’il soit effectué dans un marché

plutôt haussier ou plutôt baissier, l’in-

vestissement immobilier reste inté-

ressant du fait qu’il n’évolue pas dans

des proportions aussi considérables

que le papier. Et surtout, qu’il ne perd

jamais totalement sa valeur : on n’a

jamais vu un bien tomber à zéro ou

presque comme une action...

La brique est également le seul inves-

tissement qui peut se payer sans avoir

d’argent (il suffit de l’emprunter) et

qui est remboursé par un tiers (le lo-

cataire, en l’occurrence). Autre avan-

tage de l’immobilier par rapport à une

action ou une obligation, c’est quelque

chose que son propriétaire connaît et

maîtrise: à lui de choisir son locataire,

de réduire ou d’augmenter son loyer

en fonction des circonstances, de

rénover son bien… Alors que l’action-

naire d’une société, multinationale ou

non, n’a pas grand-chose à suggérer à

son patron.

Mais ce n’est pas aussi simple que

cela : tout salaire demande travail !

Plusieurs mises en garde s’imposent.

Un, même si, par les temps qui

courent, la tentation est forte, il ne

faut pas mettre tous ses avoirs dans

l’immobilier, ce qui ne veut pas dire

que les petits épargnants ne peuvent

se permettre ce type d’investisse-

ment. Il suffit d’acheter à sa mesure :

à petit portefeuille, petit bien immobi-

lier, c’est-à-dire un emplacement de

parking, un flat, un appartement d’une

chambre…

Deux, il faut accepter un rendement

moins élevé, enfin, pas plus élevé que

celui d’un compte d’épargne défis-

calisé. La caractéristique de l’immo-

bilier est qu’il rapporte moins de

«dividendes» que les actions et obli-

gations : du 2% ou du 3% maximum,

du moins quand on est un bailleur pri-

vé et donc moins organisé qu’une so-

ciété ou qu’un investisseur institution-

nel qui ne fait que cela et qui peuvent

dépasser le cap des 5%.

Trois, il faut garder à l’esprit qu’être

propriétaire, suppose une masse

d’inconvénients tels que chercher des

locataires, et au besoin leur rappeler

qu’ils doivent payer leur loyer, répa-

rer la baignoire qui fuit, redonner un

coup de peinture (ou plus) au moment

des changements de locataires, faire

le gros dos quand le bien reste vide

quelque temps, etc.

Une retraite sur de vraies fondations

Vous partirez un jour, ils mangeront toute leur vie

Si j’apprends à pêcher, je mangerai toute ma vie.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.ilesdepaix.orgou contactez Christine de Bray au 085 82 33 83

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Vous avez à cœur que votre patrimoine, fruit des eff orts d’une vie, soit transmis et utilisé de façon optimale ? Voici 3 bonnes raisons de choisir Iles de Paix dans le cadre de votre succession :

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Iles de Paix est une ONG 100 % belge. Nous apportons un appui direct à plus de 200 000 personnes en Afrique et en Amérique du Sud.

Notre mission : soutenir les familles pour qu’elles puissent durablement subvenir à leurs besoins et qu’elles aient accès à l’eau potable, les soins de santé et l’enseignement.


En matière fi scale, et principale-

ment pour les successions, les

Régions rivalisent de créativité:

concurrence oblige!

Les majorités politiques des Régions

sont évidemment conscientes des

tarifs particulièrement élevés en ma-

tière de succession.

Elles ont donc adopté diverses exo-

nérations et réductions, notamment

pour les legs faits à certaines per-

sonnes morales comme les ASBL (as-

sociations sans but lucratifs), AISBL

(associations internationales sans but

lucratif) (7% en Région wallonne, 8,8%

en Région Flamande et 25% ou 12,5%

en Région de Bruxelles-Capitale) ou

lors de la transmission d’entreprises.

Taux prohibitifs!

Comme vous le verrez dans les ta-

bleaux synthétiques, toute somme

supérieure à 175.000 EUR en Région

Wallonne héritée par votre compa-

gnon non cohabitant légal, sera taxée

à 80%. En Région Wallonne, c’est la

même taxation outrancière pour les

Les bénéfi ces

Reste qu’à l’heure de la pension, le

bien est là, dont le propriétaire-bailleur

peut profi ter de multiples façons. Tout

d’abord, il peut bénéfi cier des loyers

qui, si l’emprunt qu’il a effectué est

totalement remboursé, tombent entiè-

rement dans son escarcelle de jeune

pensionné. A lui de bien gérer cette

somme, autrement dit à ne pas en

profi ter à 100 pc, afi n de pouvoir conti-

nuer à s’acquitter des frais qu’exige

l’immobilier. Surtout au début, car il ne

doit pas oublier que son bien a… autant

vieilli que lui. Plus tôt ou plus tard, le-

dit pensionné peut également profi ter

de la plus-value qu’a prise son bien

en le revendant. Soit pour l’utiliser à

ses propres fi ns, soit pour la placer

ailleurs, soit encore pour la donner à

ses héritiers. Les droits de succession

sur une donation ne s’élèvent en effet

qu’à 3% alors que sur un immeuble, ils

arrivent vite à 30%.

Dernière possibilité pour le proprié-

taire d’un bien immobilier désireux de

le transformer en «pension complé-

mentaire » : en tirer une rente viagère.

Certes, il cède son bien, l’abandonne

totalement à un acquéreur, mais en

contre-partie, il continue à l’occuper

(du moins si tel est son souhait) et en

tire non seulement une somme fi xe (le

bouquet) mais encore un revenu pério-

dique (la rente viagère proprement

dire). La durée de vie s’étant toutefois

sérieusement allongée, rares sont les

viagers qui ne comportent pas de date

limite. Le cas de Jeanne Calmant qui a

cédé son bien en viager à 90 ans et a

vécu jusqu’à 122 ans reste dans les mé-

moires de bon nombre… d’acquéreurs.

Ce système quasi ancestral qui a per-

mis à pas mal de personnes de béné-

fi cier d’une paisible retraite a mon-

tré, ces dernières années, toutes ses

limites. Pour certains professionnels

de l’immobilier, il peut tout au plus

convenir à des propriétaires sans fa-

mille. Car ce principe, au-delà du fait

qu’il a un petit côté « loterie », sonne

la perte inéluctable du bien.

Quelle que soit la manière, la brique

s’avère donc digne d’être classée au

titre de pension complémentaire.

C.J.

Un investissement à la portée de tousPrenons l’exemple d’un couple qui a acheté sa maison il y a 10 ans, di-

sons pour faire simple, à 1.000 euros. Aujourd’hui, elle vaut facilement

2.000 euros. Il y a donc là une valeur dormante de 1.000 euros qu’il peut

réactiver. En hypothéquant d’une part sa maison en second rang, pour

500 euros par exemple, d’autre part le nouveau bien qu’il veut acquérir,

il peut aisément acheter un appartement en ville, un fl at à la mer… Sur

30 ans, grâce à cet extraordinaire levier, ce couple peut ainsi se retrouver

propriétaire de son propre logement, mais encore d’un ou deux biens.

C.J.

Evitez-les!Les droits de succession?


fondations privées sauf si elles pour-

suivent une finalité sociale non autre-

ment définie. En Région Flamande,

le taux marginal est de 65% au delà

de 125.000 EUR mais il est beaucoup

plus aisé de jouir du statut de cohabi-

tant puisqu’il suffit d’avoir vécu avec le

défunt un an et de former un ménage

avec lui (voir par ailleurs). Plus «cho-

quant» encore, avant de recevoir les

20% ou 35% au delà des 175.000 EUR

que les Régions daignent lui laisser,

l’héritier aura déjà payé 118.125 EUR

(Région Wallonne), 98.750 EUR (Ré-

gion de Bruxelles- Capitale) et 93.750

EUR (Région Flamande).

Mauvais exemple

Un bon exemple vaut mieux qu’un

long discours: j’hérite de l’immeuble

de mon cohabitant et n’ai pas veillé

à faire une déclaration de vie com-

mune (Région Wallonne et Région de

Bruxelles-Capitale) ou me réserver

les preuves d’une vie commune inin-

terrompue d’un an avec le défunt (Ré-

gion Flamande, notamment par une

simple domiciliation officielle avec le

défunt). La valeur de l’immeuble est

de 250.000 EUR.

Si la succession est ouverte en Ré-

gion Wallonne, j’abandonne 178.125

EUR à la région. Pour rester dans

notre dernier domicile, je dois donc

verser 178.125 EUR. Si je n’ai pas

cette somme, il me reste à vendre

l’immeuble pour payer les droits et

conserver royalement 71.875 EUR sur

les 250.000 EUR hérités, ou encore

28,75%.

En Région de Bruxelles-Capitale, la

situation n’est guère plus favorable:

celle-ci demande 158.750 EUR (98.750

EUR jusqu’à 175.000 EUR + 60.000

EUR sur le solde). C’est ce qu’il m’en

coûte pour rester dans notre dernière

demeure. A défaut de pouvoir payer,

je remercie la Région de me laisser

91.250 EUR sur les 250.000 EUR héri-

tés, ou encore 36,5%.

Enfin, en Région Flamande, j’acquitte

142.500 EUR (61.250 EUR jusqu’à

125.000 EUR et 81.250 EUR sur le

solde). A défaut, il me reste 107.500

EUR sur les 250.000 EUR hérités, ou

encore 43%.

Songeons donc à préparer la triste

éventualité d’un départ inopiné, pour

le bien de ceux qui nous survivent.

Déclaration de vie commune, et dona-

tions sont les principaux outils de la

planification successorale de base. Ici,

un spécialiste, le notaire, un banquier

chevronné, peuvent vous aider à y voir

plus clair.

Christophe BOERAEVE


Les règles en matière de succes-

sion diffèrent selon les Régions

de notre pays. Un élément de

régionalisation qui complique l’ana-

lyse du «problème successoral»

Il faut le savoir en effet, les droits de

succession sont applicables aux suc-

cessions de personnes physiques

habitants du Royaume au moment

du décès. La défi nition d’habitant du

Royaume s’approche de celle de rési-

dence appliquée à l’impôt sur les reve-

nus, c’est-à-dire celui qui a son domi-

cile fi scal ou le siège de sa fortune en

Belgique au moment du décès. L’impôt

frappe la part successorale de chaque

héritier pour sa valeur nette, et en

ajoutant les dons antérieurs effectués

dans les trois ans précédant le décès,

sauf s’ils ont déjà supporté les droits de

donation (sous réserve de progressivité

sauf à Bruxelles dans un cas, en Wallo-

nie dans deux et en Flandre dans trois).

Evaluation

L’évaluation des éléments d’actif se

fait à la valeur vénale (de revente),

mais diverses exonérations sont pré-

vues. Les dettes du défunt et les frais

funéraires sont déductibles. Les taux

des droits de succession et des droits

de donation divergent mais varient

tous deux selon le degré de parenté

entre le défunt et l’héritier. Cette ma-

tière étant régionalisée, chaque région

applique ses propres taux, comme

vous pourrez le constater à la lecture

des tableaux qui suivent.

Défi nir la base de calcul

Connaître les taux des droits de suc-

cession c’est bien, connaître la base

sur laquelle les appliquer c’est mieux.

Mais pour arriver à une estimation

correcte, il faut quand même se sou-

venir de ses cours de mathématiques.

Voyons cela de plus près

En Région Wallonne, chaque héritier

paiera les droits de succession sur la

part nette qu’il a reçue du défunt. On

ne taxe donc pas la succession en une

fois en appliquant les taux repris dans

le tableau en annexe mais bien chaque

héritier selon son degré de parenté et

ce qu’il perçoit.

En Région Flamande, les taux sont

appliqués sur deux parts distinctes

du patrimoine: les immeubles d’une

part, les meubles d’autre part. C’est

donc particulièrement avantageux:

les taux sont appliqués en commen-

çant par la tranche la plus basse pour

les meubles et les immeubles. En

outre, des réductions existent pour

l’époux survivant (relativement au

domicile familial) et les héritiers de

moins de 21 ans. Pour compliquer le

tout, cette distinction ne s’applique

qu’en ligne directe, entre époux et

cohabitants. Elle ne s’applique donc

pas entre frères et soeurs et «étran-

gers» (dès les oncles, tantes, neveux

et nièces donc). Ce n’est pas fi ni. Pour

ces «étrangers» (tout le monde sauf

ligne directe, époux, cohabitants et

frères et soeurs), le taux est calculé

en additionnant les parts nettes de

tous les héritiers de cette catégorie.

Par exemple, un non-cohabitant, un

neveu, un oncle et une tante héritent

chacun de 10.000 EUR, le taux appli-

cable sur les droits à payer par chacun

d’eux n’est pas celui de 10.000 EUR

mais bien celui de 40.000 EUR. En

A chaque Région ses successions


Œuvre Fédérale Les Amis des Aveugles et Malvoyants – ASBL

37-39, Rue de la Barrière7011 – Mons (Ghlin)Tél.: +32 (0) 65 40 31 00Fax: +32 (0) 65 40 31 09 E-mail : [email protected]

Actions :

N° de compte :

IBAN : BE61 2700 3900 0117BIC : GEBABEBB

www.amisdesaveugles.org

à l’«Œuvre Fédérale les Amis des Aveugles et Malvoyants » renforcent l’action intégrée de ses départements offrant

des services diversifi és et adaptés à chaque personne défi ciente visuelle.

Œuvre Fédérale Les Amis des Aveugles et Malvoyants

L’association aide directe-ment près de 3.500 per-sonnes de tous âges. Elle participe à la recherche scientifi que et aux actions de dépistage précoce des troubles visuels. Elle déve-loppe, aujourd’hui, trois mis-sions principales :

l’autono-mie des enfants, adoles-cents et adultes non et malvoyants mais égale-ment leur ancrage dans la vie sociale, économique et culturelle.

à la réalité du handi-cap visuel, contribuer à la recherche scientifi que et participer à la prévention et au dépistage.

Soutenir les actions visant à la reconnaissance et au respect des droits des per-sonnes défi cientes visuelles.

pagnement, l’intégration sociale et professionnelle, la culture, les loisirs et l’hébergement. Grâce au nombre et à la diversité de ses départements, elle couvre l’entièreté du territoire belge et est seule en Belgique à mettre à disposition des seniors non et malvoyants un lieu d’hébergement adapté à leur handicap, la Résidence Madeleine d’Oultremont.

Le souci de voir plus loin Les personnes atteintes de handicap visuel sont toujours plus nombreuses malgré les progrès de la science et les nouveaux traitements en ophtal-mologie. Aujourd’hui, la malvoyance touche un quart des personnes âgées de plus de 75 ans.

Dans un monde en perpétuelle évo-lution portant de nouvelles menaces d’exclusion, l’«Œuvre Fédérale Les Amis des Aveugles et Malvoyants» répond largement aux besoins et attentes, de plus en plus pointues, de toutes celles et ceux qui placent en elle leur confi ance et leurs espoirs. En effet, depuis sa création il y a plus de 125 ans, l’ASBL « Les Amis des Aveugles » se mobilise aux côtés des personnes qui ne voient plus et de celles qui, progressivement ou bruta-lement, perdent la vue.

Ses réponses spécialisées, person-nalisées et la qualité de son travail quotidien visent à permettre au plus grand nombre de non et malvoyants d’acquérir un maximum d’autonomie et de prendre pleinement leur place dans la vie sociale, professionnelle et culturelle, quels que soient leur âge, leur projet de vie et le degré de leur handicap.

L’ASBL « Œuvre Fédérale les Amis des Aveugles et Malvoyants » propose une offre intégrée de services complé-mentaires dans divers domaines tels que la prévention, la sensibilisation, la réhabilitation visuelle, l’accom-

Vos dons

Région wallonne par contre, chaque

héritier ne payait les taux que sur ce

qu’il recevait.

En Région de Bruxelles-Capitale, on

«panache» également, en ligne directe,

époux, cohabitants, frères et soeurs, on

applique les taux sur la part de chaque

héritier. Par contre, pour les oncles,

tantes, neveux et nièces et les «étran-

gers», on applique également ce taux

sur la somme des parts recueillies

par cette catégorie de personnes, les

oncles, tantes, neveux et nièces d’une

part, les «étrangers» d’autre part.

Exemptions, réductions

Pour corser le tout, de nombreuses

réductions et exemptions existent,

selon des modalités forcément dif-

férentes selon les Régions. Est ainsi

exempt de taxation ce qui est recueilli

en ligne directe, par l’époux ou les

cohabitants légaux en Wallonie sur

la première tranche de 12.500 EUR,

sur la première tranche de 15.000

EUR à Bruxelles, alors qu’en Flandre

les droits de succession dus du chef

d’une obtention en ligne directe entre

conjoints ou cohabitants sont réduits

de 500 EUR multipliés par [1- (obten-

tion nette/50.000)], si l’obtention nette

n’excède pas 50.000 EUR.

Bref, sans l’avis d’un spécialiste ou

l’intervention du notaire ou de l’admi-

nistration fi scale, il est pratiquement

impossible de connaître fi nalement

l’écot à verser à la Région. Il est pro-

bable que si les contribuables pou-

vaient aisément calculer les sommes

dues sur leurs successions avant qu’il

ne soit trop tard, beaucoup recour-

raient sans plus tarder au planning

successoral!

Christophe BOERAEVE

Tableaux de droits de succession

En Région Wallonne

En Région Flamande

Dans la colonne a, vous trouverez les pourcentages applicables à chaque tranche de revenus. Dans la colonne b, le montant total del'impôt sur les tranches précédentes. Par "ligne directe" il faut entendre la ligne formée par la suite des degrés, soit en descendant (lesenfants par rapports à leurs parents ou grands-parents), soit en montant (les parents et grands-parents par rapports à leurs enfants).

Tableau I - Taux en ligne directe (parents/enfants) et entre époux et cohabitants légaux

xuagél stnatibahoc ertne/xuopé ertne etcerid engiLetten trap ed ehcnarT

basulcni àed

RUE%RUERUE

-3 00,005.21 10,0

00,573400,000.52 10 ,005.21

00,5785 00,000.05 10,000.52

00,521.27 00,000.001 10,000.05

00,526.501 00,000.051 10,000.001

00,526.014100,000.00210,000.051

00,526.718100,000.05210,000.002

00,526.624200,000.00510,000.052

00,526.68 03RUE 000.005 ed àled-ua

Tableau II - Taux entre autres personnes apparentées et entre tiers

Tranche de part nette Entre frères et soeurs Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces Entre toutes autres personnes

bababasulcni à ed

RUE.%RUE%RUE%RUERUE

0,01 12.500,00 20 - 25 - 30 -

12.500,01 25.000,00 25 2.500,00 30 3.125,00 35 3.750,00

25.000,01 75.000,00 35 5.625,00 40 6.875,00 60 8.125,00

75.000,01 175.000,00 50 23.125,00 55 26.875,00 80 38.125,00

au-delà de 175.000,00 65 73.125,00 70 81.875,00

Tableau I - Tarif applicable en ligne directe, entre époux et entre cohabitants

A-Tarif applicable à la tranche correspondante figurant dans la colonne A Montant total de l'impôt sur les tranches correspondantes

%3RUE 000.05 à RUE 10,0 ed

RUE 005.1%9RUE 000.052 à RUE 000.05 ed

RUE 005.91%72RUE 000.052 ed àled-ua

Tableau II - Tarif applicable entre les personnes autres que les descendants en ligne directe, les époux et les personnes vivant ensemble maritalement

A-Tarif applicable à la tranche correspondante figurant dans la colonne A Montant total de l'impôt sur les tranches correspondantes

sertua suot ertnEsrueos te serèrf ertnEsertua suot ertnEsrueos te serèrf ertnEà ed

0,01 EUR 75.000 EUR 30% 45%

75.000 EUR 125.000 EUR 55% 55% 22.500 EUR 33.750 EUR

au-delà de 125.000 EUR 65% 65% 50.000 EUR 61.250 EUR


En Région de Bruxelles-Capitale

Tableau I - Tarif applicable en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux

CBA

Tranches d'imposition Pourcentage d'imposition par tranche Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes

de à

%3RUE 000.05 – RUE10,0

RUE 005.1%8RUE 000.001 – RUE000.05

RUE 005.5%9RUE 000.571 – RUE000.001

RUE 052.21%81RUE 000.052 – RUE000.571

RUE 057.52%42RUE 000.005 – RUE000.052


Tableau II - Tarif entre frères et sœurs

CBA


de à

%02RUE 005.21 – RUE10,0

RUE 005.2%52RUE 000.52 – RUE005.21

RUE 526.5%03RUE 000.05 – RUE000.52

RUE 521.31%04RUE 000.001 – RUE000.05

RUE 521.33%55RUE 000.571 – RUE000.001

RUE 573.47%06RUE 000.052 – RUE000.571

RUE 573.911%56RUE 000.052 ed àled-ua

Tableau III - Tarif entre oncles ou tantes et neveux ou nièces

CBA


de à

%53RUE 000.05 – RUE10,0

RUE 005.71%05RUE 000.001 – RUE000.05

RUE 005.24%06RUE 000.571 – RUE000.001


Tableau IV - Tarif entre toutes les autres personnes

CBA


de à

%04RUE 000.05 – RUE10,0

RUE 000.02%55RUE 000.57 – RUE000.05

RUE 057.33%56RUE 000.571 – RUE000.57




Le notaire, partenaire de la transmission d’entreprise

Céder une entreprise familiale

demande une attention toute

particulière: il ne suffit pas en

effet de signer l’un ou l’autre docu-

ment pour que l’affaire soit réglée en

deux temps trois mouvements.

Bien au contraire: il y a des règles

légales, forcément, à respecter voire

à exploiter -comme par exemple dé-

crocher en Wallonie le taux réduit de

0% lors de la perception de droits sur

cette transmission, mais aussi les

mesures adéquates à adopter pour

que la cession de l’entreprise se fasse

au mieux des intérêts de l’entité, et ce

afin d’en assurer sa pérennité pour

la plus grande satisfaction du ou des

repreneurs mais aussi du cédant.

Déblayer le terrain

Comme dans bien des dossiers, les

conseils d’un notaire peuvent s’avérer

bien utiles pour maîtriser les tenants

et aboutissants d’une question bien

plus complexe qu’il n’y paraît à pre-

mière vue. Plusieurs possibilités se

présentent. L’entrepreneur peut vou-

loir céder son bien contre monnaie

sonnante et trébuchante. Il s’agit alors

d’une transmission à titre onéreux.

Un entrepreneur peut aussi désirer

transmettre l’entreprise à l’un des

membres de sa famille, par exemple,

à titre gratuit. Il s’agit alors d’une do-

nation d’entreprise.

Enfin, l’entrepreneur peut décéder su-

bitement bien avant que la question de

la transmission de son entreprise n’ait

été abordée. Dans ce cas, la trans-

mission de l’entreprise se fait dans le

cadre d’une succession.

Dans le cas d’une transmission à titre-

gratuit, tout n’est pas pour autant gra-

tuit: des droits seront en principe per-

çus sur cette transmission.


Il est possible d’y échapper. La tâche

d’un notaire consistera à explorer le

champ d’application du taux réduit de

0% en Wallonie. Les mêmes règles va-

lent pour la transmission d’une entre-

prise via une succession.

Pour une donation devant notaire, il

existe une taxation progressive de 3%

en Région de Bruxelles-Capitale et un

taux réduit de cette fois 2% en Région

Flamande. Le tout étant encadré de

conditions bien précises destinées

à éviter les fameux abus que pour-

chasse désormais le fisc dans le cadre

de la disposition anti-abus.

Avant même qu’il ne soit question de

transmettre l’entreprise, le notaire

peut également être de bon conseil

pour veiller à la pérennité future de

l’entité si l’entrepreneur venait à dé-

céder inopinément. L’entreprise fami-

liale constituée en société peut dans

ce cadre offrir quelques avantages.

Le décès soudain d’un entrepreneur

peut en effet compromettre la survie

d’une entreprise non seulement parce

qu’elle perd son âme mais aussi parce

que les règles inhérentes du droit de

succession peuvent lourdement han-

dicaper la poursuite des activités.

Le droit des successions comporte de

nombreuses règles qui constituent

un obstacle à la continuité de l’entre-

prise. Beaucoup de ces problèmes,

comme l’indivision, peuvent être évi-

tés lorsque l’activité est exercée en

société. En effet, la durée d’une socié-

té peut être illimité, et les droits des

héritiers ne portent pas sur les avoirs

de la société, mais bien sur la proprié-

té des parts possédées par le défunt.

Autre avantage dans la cadre de la

poursuite des affaires de l’entreprise

en question: les décisions seront

prises à la majorité et non à l’unanimi-

té comme dans le cas des indivisions

successorales.

Bref, vous l’aurez compris, trans-

mettre son entreprise ne se résume

pas à un simple jeu d’écritures. Il est

possible. La question est finalement

complexe et entraîne bien des consé-

quences pour la survie même de l’en-

treprise. Autant dès lors s’assurer que

le travail de toute une vie soit trans-

mis dans les meilleures conditions

possibles. Et quelques conseils bien

sentis, puisés aux meilleures sources

du droit ne pourront qu’aider l’entre-

preneur à prendre la décision la plus

adéquate et la plus adaptée à sa situa-

tion à et ses souhaits.

P.B.

Guide Patrimonial et Successoral 12 juin 2012

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