GUIDE - Mutuelle de Poitiers Assurances

GUIDE de la transaction immobilière

pour les vendeurs et les acquéreurs.Informations juridiques et pratiques.

Avantages réservés à nos sociétaires.

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ire VENDEUR - INFORMATIONS JURIDIQUES ET PRATIQUES

1 - Mettre un bien immobilier en vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 a) Les obligations du vendeur b) La vente :

i.L’avant-contrat II.L’actedevente

c) L’impôt sur la plus-value

2 - Diagnostic technique immobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 a) Le plomb b) L’amiante c) L’état parasitaire - Les termites d) Le mesurage loi Carrez e) La performance énergétique f) L’état de l’installation intérieure de gaz g) L’état des risques naturels et technologiques h) L’installation intérieure d’électricité i) L’état de l’installation d’assainissement non collectif

ACQUÉREUR - INFORMATIONS JURIDIQUES ET PRATIQUES

1 - Acheter un bien immobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1� a)Définir ses besoins b) Précautions à prendre avant de s’engager c) Les avant-contrats de vente et l’acte de vente d) Les incidences du régime matrimonial

2 - Financer l’acquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 a) Coût principal

i.Apportpersonneletemprunt II.Garantiesdubanquieretassuranceemprunteur

b) Frais annexes i.Fraisdedossierbancaire II.Fraisdenotaire III.Fraisd’intermédiation IV.Impôtslocaux

3 - Défiscalisation en matière immobilière . . . . . . . . . . . . . . . . �0 a)Principe de la défiscalisation b) Guide technique sur la fiscalité immobilière c) Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt d) Crédit d’impôt et économie d’énergie

4 - Aménagement et restauration de votre bien immobilier . . �� a) Travaux b) Sécurité

DÉMARCHES LIÉES AU CHANGEMENT DE RÉSIDENCE 1 - Quitter son logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . �4 a)Informer le bailleur b) Le déménagement

2 - Les démarches administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . �6

LES ASSURANCES 1 - L’assurance Multirisque Habitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . �8 a)Une assurance essentielle b) L’étendue des garanties

2 - Diagnostic d’assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

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I

Dated’édition:juillet�008-Documentnoncontractuel,nesauraitengagerlaresponsabilitédelaMutuelledePoitiersAssurances,informationsàvaleurindicative,nonexhaustives.

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VENDEURINFORMATIONSJURIDIQUESETPRATIQUES

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1 - Mettre un bien immobilier en vente a) Les obligations du vendeur b) La vente :

i.L’avant-contrat II.L’actedevente

c) L’impôt sur la plus-value

2 - Diagnostic technique immobilier a) Le plomb b) L’amiante c) L’état parasitaire - Les termites d) Le mesurage loi Carrez e) La performance énergétique f) L’état de l’installation intérieure de gaz g) L’état des risques naturels et technologiques h) L’installation intérieure d’électricité i) L’état de l’installation d’assainissement non collectif

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La vente d’un bien immobilier est presque toujours précédée d’un “avant-contrat” par lequel le futur vendeur et/ou le futur acquéreur veulent manifester leur intérêt pour l’opération tout en se laissant le temps de se décider définitivement (recherche de financement, obtention préalable de documents...).

N’oubliez pas que les conditions de la vente sont fixées dès l’avant-contrat et qu’il vous sera très difficile de revenir sur leurs termes.

Demandez conseil à votre notaire.

1 - M E T T R E U N B I E N I M M o B I l I E R E N V E N T E

• Avant de signer définitivement, vous devez :

-Prouverquevousêtesbienlepropriétaireparlaremisedevotretitredepropriété.- Joindreaucontratundiagnostictechniqueimmobilier (voirchapitrediagnostictechniqueimmobilier”enpage7):lesfraisexposéspourseconformeràcesobligationssontàlachargeduvendeur.-Pourtousleslogementsenco-propriété,lenotairedemandeausyndicuneattestationpouravoirlesrenseignementssurlaco-propriétéetpourconnaîtrelasituationduvendeurauregarddeschargesdeco-propriété.

• Après la vente, vous devez :

-Payerlesfraisdemainlevéed’hypothèquelecaséchéant.-Permettreàl’acheteurd’entrerréellementenpossessiondubien(notam-mentluiremettrelesclés).

La loi fait reposer sur le vendeur plusieurs obligations spécifiques

dont l’omission peut avoir de graves conséquences.

a ) les obligations du vendeur

VENDEURINFORMATIONS JURIDIQUES ET PRATIQUES

I

I . L’avant-contrat

L’avant-contratpermetdelierlespartiespendantledélainécessaireàl’obtentiondesdocumentsindispensablesàlaventemaiségalementdepurgerlesdifférentsdroitsdepréemption,hypothèquesetautressûretésgrevantl’immeuble,depermettreàl’acheteurdesefaireconsentirdesprêtsetaunotairedepréparerl’actedéfinitif.

Cetavant-contratpeutrevêtirsoitlaformed’unepromesseunilatéraledevente,quin’engagepasl’acheteur,soitcelled’une"promessesynallag-matiquedevendreetd’acheter"(ou"compromisdevente"),quiengagedéfinitivementlessignataires,saufconditionsuspensiveourésolutoire.

La prolifération des formalités et la multiplication

des intervenants dans le processus de vente impose

la formation progressive du contrat de vente.

b ) la vente

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encasdevented’immeubleencoursdeconstruction,seulun“contratderéservation”appeléaussi“contratpréliminaire”,peutêtreconclu.Lecontratderéservationdoitfaireunedescriptiondétailléedufuturlogement(notammentconcernantlasurfacehabitable,lenombredepiècesprincipales,deservice,dépendances;unenotetechniquesurlanatureetlaqualitédesmatériauxdeconstruction,lasituationdulogementdansl’immeuble,lalistedétailléedeséquipementscollectifsetleursconditionsd’utilisation),indiquerleprixprévisionneldevente,ladatedelasignatureducontratdeventedéfinitifetledélaid’exécutiondestravaux.alasignatureducontratderéservation,levendeurpeutdemanderundépôtdegarantie.

encasdevented’immeubleencoursdeconstructionoud’immeubleachevédepuismoinsde10ans,l’acquéreurexigeralaproductiondel’assurancedommages-ouvrage.Cetteassurancedoitêtresouscritepar lemaîtred’ouvrageàl’ouvertureduchantier.

L’assurancedommages-ouvragegarantitlacouverturedestravauxderépa-rationencasdemalfaçons-portantatteinteàlasoliditédelaconstructionoularendantimpropreàsonusagenormal-intervenantdanslesdixansdelaréceptiondestravaux.Lagarantiedommages-ouvrageprotègeleproprié-taireàl’originedelaconstructionetsesacquéreurssuccessifspendantundélaide10ansàcompterdelaréception.L’assuréalacertituded’obtenirlaréparationdesdommagesgarantissansavoiràrechercherlesconstructeurs:l’assurancedommages-ouvrageindemniserapidementlaréparationdesdésordresgraves,puisl’assureurdommages-ouvrageexercerasesrecourscontrelesdiversintervenantsquidoiventobligatoirementavoirsouscrituncontratd’assuranceàresponsabilitédécennale.Demandez conseil à votre agent Mutuelle de Poitiers Assurances .

silevendeurn’apassouscritl’assurancedommages-ouvrage,l’acheteurpourranégocier leprixà labaisseou refuserd’acheteren raisondel’insécuriténéedel’absencedecetteassurance.enoutre,siledéfautd’assuranceestdécouvertaprèslavente,l’acquéreurpeutobteniruneréductionduprixoul’indemnisationdesdommages.

Depuis le 1er juillet 2001 (loisrU),toutacheteurnonprofessionneld’unlogementayantsignéunepromessesousseingprivédisposed’undélai de rétractation de 7 joursàcompterdulendemaindelapremièreprésentationdel’acteparlettrerecommandéeavecaccuséderéception.

Est-on obligé de passer devant le notaire pour signer la promesse de vente ?

Non,rienn’empêchedesignerlapromessedeventedirectementavecl’acheteursousseingprivéouparl’intermédiaired’unagentimmobilier.ilestalorspréfé-rabledesignertroisexemplairesdepromessedeventeetdelesfaireenregistrerdansles10joursdel’acteaucentredesimpôtsdudomicileduvendeuroudel’acheteur.Parcontre,l’intervention d’un notaire est indispensable pour dresser l’acte définitif qui,seul,pourraêtrepubliéàlaconservationdeshypothèquesetofficialiseraletransfertdepropriété.

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II . L’acte de vente

Seul un notaire peut rédiger ce document .

enprincipec’estlenotairedel’acquéreurquis’enchargemaisilpeutêtreassistédunotaireduvendeur.Précisonsquelaprésencedesdeuxprofessionnelsn’occasionnepasdefraissupplémentaires.ilssepartagenteneffetleshonoraires(àlachargedel’acquéreur)enfonctiond’accordsquileurssontpropres.

Lesautresfraisliésàlavente(lesémolumentsdeformalitésetlesdroitsettaxespayésautrésorpublic)demeurentégalementàlachargedel’acheteur.

Après la signature devant notaire du contrat de vente, les deux parties sont définitivement liées .L’acquéreurdevenupropriétairereçoitalorslesclésdesonnouveaulogementainsiqu’uneattestationdepropriété.

L’acte de vente est le dernier acte du processus de vente.

Il engage définitivement le vendeur et l’acheteur,

imposant au vendeur de transférer la propriété du bien à l’acquéreur

et à ce dernier de payer le prix convenu au vendeur.

Laplus-valueestladifférenceentreleprixdecessionetleprixd’acquisition.

Le prix de cession correspondauprixréelstipulédansl’actedevente,réduitdesfraissupportésparlevendeuràl’occasiondelavente(fraisliésàl’établissementdudiagnostictechniqueimmobilier,oulamainlevéed’hypothèque).

Le prix d’acquisitioncorrespondàlasomme:-du“prix”oudela“valeurd’acquisition”(selonquelebienaétéacquis“àtitreonéreux”:ils’agitduprixdéclarédansl’acte;ou“àtitregratuit”:parsuccessionoudonation,lavaleuràretenirestcelleindiquéedansladéclarationdesucces-sionoudansl’actededonation).

-lesfraisd’acquisition(honoraires,fraisd’actes,TVa…).

-lesdépensesdeconstruction,reconstruction,agrandissement,rénovation,amé-liorationsontégalementàajouter,àconditionqu’ellesn’aientpasdéjàétédéduitesdurevenuglobaloud’unrevenucatégorielpourlecalculdel’impôtsurlerevenuouqu’ellesn’aientpasencoreouvertdroitàuneréductiond’impôt:ilfautproduiretouteslesfacturesd’entreprise.

-lesfraisdevoirie,réseauxetdistributionimposéspourlesterrainsàbâtir.

surlaplus-valueainsidéterminée,ilestpossibledepratiquercertainsabat-tements,commeparexemplel’abattementde10%parannéededétentionau-delàdelacinquième(laplus-valueestdonctotalementexonéréeauboutdequinzeansdedétention).

aprèsdéductiondesabattements,lesplus-valuessontsoumisesàl’impôtsurlerevenuautauxde16%.s’ajoutentégalementlesprélèvementssociaux:CsG,CrDs,prélèvementsocialde2%etcontributionadditionnelleauprélè-vementsocial,pouruntauxglobalde11%.LaCsGn’estpasdéductibledesrevenus.L’impôtsurlaplus-valueestdoncautotalde27%(soit16%+11%).encasdeventeparunnonrésident,ilestde33,3%.

Sont en principe soumises à l’impôt sur les plus-values les mutations d’immeubles

à titre onéreux. Toutefois la plus-value

est exonérée lorsque notamment la cession porte

sur la résidence principale, ou sur un immeuble détenu

depuis plus de 15 ans ou s’il s’agit d’une cession

inférieure à 15 000 €. L’impôt sur la plus-value

est payé au moment du transfert de propriété, le calcul et les formalités

étant du ressort du notaire.

c) l’impôt sur la plus-value

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VENDEURINFORMATIONS JURIDIQUES ET PRATIQUES

I

Le partenariat MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES/ NORISKO

Norisko Immobilier est le leader du diagnostic technique immobilier en France. Avec 90 implantations en France et 3 200 collaborateurs, NORISKO réalise des missions de contrôle technique pour le compte de plus de 100 000 clients.

Le droit de l’immobilier a connu ces dernières années une évolution considérable dans le sens de la protection de l’acquéreur.

2 - D I A G N o S T I C T E C H N I Q U E I M M o B I l I E R

L’obligationdefournirundossierdediagnosticstechniquesrelatifsauplomb,àl’amiante,auxtermites,auxrisquesnaturelsettechnologiques,àlaperformanceénergétique,auxinstallationsintérieuresdegazetd’électri-cités’inscritdansl’obligationgénéralepesantsurlevendeurd’informerl’ac-quéreursurlescaractéristiquesetl’étatdubienmisenvente.Cesdifférentsdiagnosticsdoiventêtreétablispardespersonnescertifiéesayantcontractéuneassurancecouvrantleurresponsabilitécivileprofessionnelle(art.L.271-4àL.271-6duCodedelaconstructionetdel’habitation).

enl’absence,lorsdelasignaturedel’actedeventenotarié,del’undesdocumentsrelatifauplomb,àl’amiante,auxtermitesetauxinstallationsdegazetd’électricité,levendeurnepeuts’exonérerdelagarantiedesvicescachéscorrespondante.

A noter : si le vendeur est un professionnel, il ne peut pas, en tout état de cause, s’exonérer .

a) le plomb(art.L.1334-5etL.1334-6duCodedelasantépublique)

DIAGNoSTICS obLIGAToIRES DANS LE CADRE D’UNE TRANSACTIoN

selonlaloin°98-657du29juillet1998,levendeurestdansl’obligationd’annexeràlapromessedeventepuisàl’acteauthentiqueunconstatderisqued’expositionauplomb(CreP)encasdeventedetoutoupartied’unimmeubled’habitation(collectifouindividuel)construitavantle1erjanvier1949,quellequesoitsasituationgéographiquesurleterritoirenational.

b) l’amiante(art.L.1334-13duCodedelasantépublique)

Levendeurdontlepermisdeconstruireaétédélivréavantle1erjuillet1997al’obligationd’annexeràlapromessedeventepuisàl’acteauthentique,unétatmentionnantlaprésenceoul’absenced’amiante.

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LesdispositionsdelaloiCarrezs’appliquentàtouslesimmeublessoumisaurégimedelacopropriété,ellesimposentquesoitmentionnéelasuperficieprivativedulotdecopropriétévendu.Lasuperficiedelapartieprivativedulotestlasuperficiedeslocauxclosetcouvertsaprèsdéductiondessurfacesoccupéespar:lesmurs,lescloisons,lesmarchesetcagesd’escalier,lesgaines,lesembrasuresdeportesetfenêtres.iln’estpastenucomptedesplanchersdespartiesdeslocauxd’unehauteurinférieureà1,80mètre.Leslotsoufractiondelotsd’unesuperficieinférieureà8m²nesontpasprisencomptepourlecalculdelasuperficie.Lescaves,garages,emplacementsdestationnementnerentrentpasdanslechampd’applicationdelaloi.Cetteprocéduregarantitàl’acheteurlasuperficieexactedubienimmobilier.Unesurfaceréelleinférieurede5%àlasurfacedéclaréepeutentraîneruneréductionproportionnelleduprixdevente.

d) le mesurage loi carrez (loin°96-1107du18décembre1996etdécretn°97-532du23mai1997)

Lediagnosticdeperformanceénergétique(DPe)estundocumentquipré-sentelaquantitéd’énergieconsomméeouestiméepouruneutilisationstandarddulogementoudubâtimentetuneclassificationenfonctiondevaleursderéférence.ilestobligatoireencasdevented’unbienimmobilierpossédantuneinstallationdeproductiond’eauetdechauffage,maisn’aqu’unevaleurinformative.LeDPepermetauxacquéreursd’évaluerlesconsommationsprévisionnellesd’énergiedeslogementsetinciteàlaréalisationdetravauxd’économied’énergiegrâceàdesrecommandationsdetravaux.ildoitêtreétablidepuismoinsde10ans.

e) la performance énergétique (art.L.134-1duCodedelaconstructionetdel’habitation)

c) Etat parasitaire – termites (art.L.133-6etr.133-7duCodedelaconstructionetdel’habitation)silebienimmobilier,objetdelatransaction,estsituédansunezonefaisantl’objetd’unarrêtépréfectoral,levendeurestdansl’obligationd’annexeràlapromessedeventepuisàl’acteauthentiqueuncertificatderecherchedetermites(constatd’étatparasitaire).Cecertificatapourbutderenseignerl’acquéreursuruneéventuelleinfestationdubienimmobilierpardestermitesouautresxylophages.Cecertificatestvalable6moisàcompterdesadélivrance.

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afind’évaluerlesrisquespouvantcompromettrelasécuritédespersonnes,levendeurdetoutoupartied’unimmeubleàusaged’habitationcomportantuneinstallationintérieuredegaz,réaliséedepuisplusde15ans,doitannexeràlapromessedeventeou,àdéfautdepromesse,àl’acteauthentiqueunétatdecetteinstallationétablidepuismoinsdetroisans.Lediagnosticdécritl’étatdesappareilsfixesdechauffageetdeproductiond’eauchaudesanitaire,l’étatdestuyauteriesfixesd’alimentationengaz,l’aménagementdeslocauxoùfonctionnentlesappareilsàgaz…encasd’ano-maliedel’installationintérieuredegaz,lestravauxdemiseenconformitéincombentauvendeur.

f) l’état de l’installation intérieure de gaz(art.L134-6duCodedelaconstructionetdel’habitation)

silebienvenduestsituédansunezonecouverteparunplandepréventiondesrisquestechnologiquesounaturelsprévisibles,oudansunezonedesismicité,levendeurdoitannexeràlapromessedeventeou,àdéfautdepromesse,àl’acteauthentique,unétatdesrisquesnaturelsettechnologi-quesétablidepuismoinsde6mois.

L’étatdesrisquesnaturelsettechnologiquesdoitindiquer:-lesrisquesauxquelsl’immeubleestexposé,-lessinistressurvenusantérieurementdansl’immeubleetayantdonnélieuàuneindemnisationdanslecadred’unecatastrophenaturelleoutechnologique.

enl’absenceducertificatsurl’étatdesrisquesnaturelsettechnologiques,l’acheteurpeutdemanderl’annulationdelaventeouunediminutionduprixdevente.

g) les risques naturels et technologiques(art.L.125-5iduCodedel’environnement)

Àcompterdu1erjanvier2009,l’étatdel’installationintérieured’électricitéestobligatoireencasdevented’unbienimmobilieràusaged’habitationsil’installationélectriqueaétéréaliséedepuisplusde15ans.

h) l’installation intérieure d’électricité (art.L.134-7duCodedelaconstructionetdel’habitation)

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Àcompterdu1erjanvier2013,encasdevented’unemaisonoud’unimmeu-bled’habitationnonraccordéauréseaupublicdecollectedeseauxusées,ledossierdediagnostictechniquedevraégalementinclureundocumentétablisouslaresponsabilitédelacommuneportantsurl’étatdel’installationd’assainissementnoncollectif.ilestdéjàobligatoiredanscertainescommunes,renseignez-vousauprèsdelamairie.

i) l’état de l’installation d’assainissement non collectif (art.L.1331-11-1duCodedelasantépublique)

Le service MutueLLe de Poitiers AssurAnces

LasociétéNorisko,spécialistedudiagnostictechniqueimmobilier,accordeauxsociétairesdelaMutuelledePoitiersAssurancesuneréductionde10%surletariflocal.Pouraccéderauxcoordonnéesdel’agenceNoriskolaplusprochedechezvous,vouspouvezcontactervotreagentMutuelledePoitiersAssurances,consulternotresitewww .mutpoitiers-services .comouappelerau0 820 025 468(numéroindigo0,118€TTC/min)ouparmail:immobilier@norisko .com.

Les frais exposés pour se conformer à ces obligations sont à la charge du vendeur .

ACQUÉREURINFORMATIONSJURIDIQUESETPRATIQUES

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1 - Acheter un bien immobilier a) Définir ses besoins b) Précautions à prendre avant de s’engager c) Les avant-contrats de vente et l’acte de vente d) Les incidences du régime matrimonial

2 - Financer l’acquisition a)Coût principal

I.Apportpersonneletemprunt II.Garantiesdubanquieretassuranceemprunteur

b) Frais annexes i.Fraisdedossierbancaire, II.Fraisdenotaire III.Fraisd’intermédiation IV.Impôtslocaux

3 - Défiscalisation en matière immobilière a) Principe de la défiscalisation b) Guide technique sur la fiscalité immobilière c) Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt d) Crédit d’impôt et économie d’énergie

4 - Aménagement et restauration de votre bien immobilier a)Travaux b) Sécurité : la télésurveillance de votre habitation

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Qu’il s’agisse de faire construire, réserver un logement sur plan ou acheter dans l’an-cien avec ou sans travaux, les obstacles à franchir peuvent apparaître insurmontables pour le particulier. Les aspects financiers, juridiques, fiscaux ou réglementaires sont en effet, multiples et fort complexes.

1 - A C H E T E R U N B I E N I M M o B I l I E R

L’achat d’un bien immobiLier est un engagement à Long terme qui ne doit pas être pris à La Légère. Voici à cet effet queLques indications qui peuVent Vous être utiLes.

a) Définir ses besoins

• Acheter du neuf ou de l’ancien ?L’ancien:ila l’avantage de pouvoir être vu et visité . Faites-le de jour pour apprécier la luminosité mais aussi le soir afin de constater le bruit environnant .N’hésitezpasàvousfaireassisterd’unprofessionnelpourvérifierl’étatdubien(toiture,chauffage,sanitaire,installationélectrique…)etfaiteschiffrerleséventuelstravauxàintégrerdanslefinancementdulogement.Leneuf:Bienqueleprixaum²soitplusélevé,iln’estpascertainqu’aufinalsonprixderevient,financementinclus,soitpluscoûteuxparrapportàl’achatd’unbienancienrénové.Lesfraisdenotairesontréduits,passantde9%à3%environ,pourlaventesurplan(venteenétatfuturd’achèvement)etcalculésuniquementsurleprixd’unterrainnudanslecadredelaconstructiond’unemaisonindividuelle.Laréglementationfacilitel’accèsauxprêtssociauxouvrantdroitàl’aidePersonnaliséeauLogement,complémentaireauremboursementducréditimmobilier.Lemontantduprêt0%estplusélevéetl’accèsauprêt1%logementsouventfacilité.sienpluslacommuneaprévul’exonérationtotaledelataxefoncièrependantles2annéesquisuiventlafindestravaux,l’économieglobaleréaliséeestintéressante.

• En cas d’acquisition d’un logement, en cours de construction, à construire ou à rénoverLecontratdevented’immeubleàconstruirepeutprendrelaforme(art.1601-1etsuivantsducodecivil):-soitd’uncontratdeventeenl’étatfuturd’achèvement:vousdevenezpropriétairedusoletdecequiestconstruitàlasignatureducontratdeventeetdelatotalitédulogementaufuretàmesuredesonédification.ilvousestconseillédesouscrireuneassurancemultirisqueincendieetresponsabilitéciviledèslasignatureducontratdevente.Demandez conseil à votre agent Mutuelle de Poitiers Assurances .

Surfaces, situation géographique,

infrastructures, proximité des commerces ou transports

publics, n’oubliez pas que votre coup de cœur

doit aussi tenir compte d’une éventuelle revente.

ACQUÉREURINFORMATIONS JURIDIQUES ET PRATIQUES

II

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-soitd’uncontratdeventeàterme(plusrareenpratique):vousnedevenezpropriétairequ’àl’achèvementdestravaux;lesversementsquevouseffectuezsontdéposéssuruncompteouvertdansunebanqueouunétablissementfinancieretnepeuventêtreutilisésparlevendeuravantlalivraison.Jusqu’àcettedate,c’estauvendeurd’assurerlaconstructionencours.

Lecontratdevented’immeubleàrénoverestrégiparlesarticlesL.262-1etsuivantsduCodedelaconstructionetdel’habitation:vousachetezunlogementdanslequellevendeurs’engageàréaliserdestravauxaprèslavente.Vousdevenezpropriétairedusoletdelaconstructionexistanteàlasignatureetdesouvragesàveniraufuretàmesuredeleurexécution.Vousréglezleprixenfonctiondel’avancementdestravauxseloncequiestprévuaucontrat,maislevendeurnepeutexigerouaccepteraucunversementavantladateàlaquellelacréanceestexigée(art.L.262-8ducodeprécité).ilvousestconseillédesouscrireuneassurancemultirisqueincendieetresponsabilitéciviledèslasignatureducontratdevente.Demandez conseil à votre agent Mutuelle de Poitiers Assurances .

Pourleslogementsacquis«àconstruire,àrénover»ouachevésdepuismoinsde10ans,l’assurancedommages-ouvragesouscriteparlevendeuràl’ouvertureduchantieresttransmiseautomatiquementàl’acquéreurquibénéficieraalorsdesgarantiessouscrites(art.1792etsuivantsduCodeciviletart.L.242-1àL.243-9duCodedesassurances):-garantiedécennalecouvrantlesdésordresgravesrendantlelogementimpropreàsadestinationoul’atteignantdanssasolidité.- garantie biennale de bon fonctionnement pour les équipementsdissociablesdelaconstruction,sielleaétésouscrite.

• La location-accession à la propriété immobilière (loidu12juillet1984)Lecontratde“location-accession”estuncontratparlequel“unvendeurs’engageenversunaccédantà lui transférer,par lamanifestationultérieuredesavolonté[…]etaprèsunepériodedejouissanceàtitreonéreux, lapropriétéde toutoupartied’un immeublemoyennantlepaiement fractionnéoudifféréduprixdeventeet leversementd’uneredevancejusqu’àladatedelevéedel’option”.

Lecontratlocation-accessionpeutportersurunimmeubleneufouancien,levendeurpouvantêtreunparticulierouunepersonnemorale.s’ils’agitd’unlogementneuf,l’acquéreurpeutdanscertainesconditionsbénéficierdudispositifduprêtsociallocatifaccession(PsLa).

Lecontratdelocation-accessionconcludevantunnotairedoitnotammentpréciser:leprixdevente(modalitésdepaiementetlecaséchéant,derévision,recoursounonàdesprêts),ladated’entréeenjouissanceetledélaipouracquérir(levéed’option),laredevance(montant,modalitésdeversement,d’imputationsurleprixetderévisionlecaséchéant),lescharges(catégoriesincombantàl’accédantetestimationdeleurmontantprévisionnelpourlapremièreannéed’exécutionducontrat),lesindemnitésencasderupturedecontrat…

Pendant lapériodedejouissance, le locataireaccédantalesmêmesobligationsqu’unlocatairehabituel.ilpeuttoutefoisassisterauxassembléesgénéralesdecopropriété.ilaundroitdevotesurlesquestionsd’entretiendel’immeuble,lesgrossesréparationsincombantauvendeur.

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b) Précautions à prendre avant de s’engager

• Si le logement est en copropriété,demandezauvendeurdevouscommuniquer lestroisderniersrelevésdechargesetprocès-verbauxdesdernièresassembléesgénérales.Celavouspermettradesavoirsilacopropriétéestcorrectementgéréeetsidestravauxontétérécemmentvotés.Lestravauxvotésavantlaventesontàlachargeduvendeurmaisl’acquéreurdevenucopropriétairedoitlesrégleràlacopropriété,lachargedelesrécupérersurlevendeurluiincombant.• Consultez les derniers avis de taxes foncière et d’habitation.• Si vous avez acquis une maison individuelle,contactezlamairiepourconnaîtrelesrèglesd’urbanismeapplicablesàvotrequartier.Cepointestprimordialsivousprojetezd’entreprendredestravaux.• Se renseigner auprès de la mairie sur l’évolution prévisible du quartieretdemanderunenotederenseignementd’urbanismesurlesservitudeséventuelles,ledroitdepréemptiondescollectivitéspubliques,leplanlocald’urbanisme(PLU).• Prenez connaissance du diagnostic technique immobilier avant transaction .

c) les avant-contrats de vente et l’acte de vente (voirchapitrevendeur,pages4à6)

d) les incidences du régime matrimonial

• Si vous êtes mariés,laloirestreintlespouvoirsd’unépouxencequiconcernelesactesqu’ilpeutfaire,tantpourl’administrationquepourladispositiondulogementdelafamille.La“nature”dubienacquispendantlemariagedépenddurégimematrimonial(régimedelacommunautéréduiteauxacquêts,régimedelacommunautéuniverselle,régimedeséparationdebiens,remploid’unbienpropre).Demandezconseilàvotrenotaire.• En cas de concubinage,seulceluiquifiguresurl’actedeventeestpropriétaireetaundroitsurlelogement.L’autreconcubinestsansdroitnititreetpourraitêtreexpulséencasdedécèsduconcubinpropriétaire.Plusieursformulesd’acquisitionsontpossibles,demandezconseilàvotrenotaire(achatenindivision,conclusiond’unPaCs,achatensCi…).

Le régime juridique de votre union (mariage,

pacs, concubinage…), peut avoir une incidence sur la manière d’acquérir

votre bien immobilier.

autermedelapériodedejouissance,lelocataireaccédantdoitprendreunedécision:acheterourenonceràacheter.-Encasdelevéed’option,lelocataireverseleprixdulogementfixédanslecontratinitialmoinslesacomptesverséspendanttouteladuréedelalocation.Letransfertdepropriétédoitêtreconstatéparactedeventeauthentique,c’est-à-diredevantunnotaire.-Encasdenonlevéed’option,l’occupantnebénéficieenprinciped’aucundroitaumaintiendansleslieux.Levendeurdoitluirestituer,danslestroismoisdudépart,lessommesverséescorrespondantàlafractionacquisitivedelaredevance.ilpourrademanderuneindemnité.


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II

2 - F I N A N C E R l ’ A C Q U I S I T I o N

a) Coût principal

I . Apport personnel et prêts immobiliersLesbanquesacceptentd’incluredansl’apportpersonnellesprêtsditsspéciaux:épargnelogement,1%patronaletprêtàtauxzéro.Dansunegrandemajoritédescas,l’acquéreurdoitfaireappelauprêtimmobilierpourfinancersonprojet.Lerégimeduprêtàtauxzéro(depuisle1eravril2007)sertàfinancerl’acquisitiond’unerésidenceprincipale.Ceprêtsansintérêtpermetdefinancerenpartielaconstructionoul’acquisitiond’unlogementneufouancien(avecousanstravaux).Pourbénéficierduprêtàtauxzéro,l’emprunteur,personnephysiquerespectantcertainesconditionsderessources,nedoitpasavoirétépropriétairedesarésidenceprincipale,aucoursdes2dernièresannéesprécédantl’offredeprêt.Cetteconditionn’esttoutefoispasexigéelorsquel’emprunteur:-aétévictimed’unecatastropheayantrendudéfinitivementinhabitablesarésidenceprincipale(catastrophenaturelleoutechnologiqueparexemple),-estbénéficiairedel’allocationadultehandicapé(aaH)oudel’allocationd’éducationspéciale(aes),-esttitulaired’unecarted’invaliditécorrespondantauclassementdansla2èmeou3èmecatégorie.Lemontantduprêtnepeutdépassernilamoitiédeceluiduoudesautresprêtsàplusdedeuxansconcourantaufinancementdel’opération,ni20%(30%dansleszonesurbainessensiblesetdansleszonesfranchesurbaines)ducoûtdel’opération,plafonnéenfonctiondunombredepersonnesdestinéesàoccuperlelogement,delazonegéographiquedanslaquelleilestsitué,ainsiquedesoncaractèreneufouancien.

ilexisteplusieursformulesdeprêtsquiontchacuneleursavantagesetinconvénients:lesprêtsàtauxfixe,lesprêtsmodulablesàtauxfixeetlesprêtsàtauxrévisables.

-Leprêtàtauxfixeestl’élémentdesûretédevotreemprunt.Cependantvousnepouvezbénéficierd’uneéventuellebaissedetaux.

L’apport personnel est la part de disponibilité dont vous disposez et que vous allez utiliser pour votre projet. Les banques prêtent alors

plus volontiers et à meilleures conditions puisque l’effort

de prêt est réduit.

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-Leprêtmodulableàtauxfixeoffrelapossibilitéd’augmenteroudediminuerlemontantdevosmensualitésenfonctiondevosrentréesd’argent.Unetelledécisionentraînedefaitunevariationdeladuréederemboursement.Lesconditionsduprêtspécifientl’amplitudemaximaledesmodulations(entre+/-10%paranet+/-30%paranselonlesétablissements)etlenombredechangementspossibles(parexemple:possibilitédesuspendreuneouplusieurséchéances).-Leprêtàtauxrévisableestunprêtavecuntauxévolutifàlahaussecommeàlabaisse.sicescréditspossèdentlestauxlesplusbasdumarché,ilssontégalementlesmoinssécurisés.Vouspouvezdoncgagnerouperdre.Lavariationsefaitparrapportàunindicedebase,généralementl’euribor.elles’appliquededeuxfaçonsselonlecontrat:-majorationouminorationdelamensualité,-majorationouminorationdeladurée.Lesbanquesontcependantcréédanslaplupartdescasdes“gardefous”appelésCaPpourplafonneruneéventuellemajorationtropimportante;ceux-cisontcenséssécuriserlecrédit.

• Prêts Immobiliers “IN FINE” Leprêt “in fine”estproposéselondesmontages financiers faisantintervenir:

-unproduitdeplacementsousformed’assurancevieavecprimeuniqueouversementspériodiques(avecnantissementauprofitdel’organismeprêteur).

-unprêtadosséàceplacementavecremboursementducapitaltotalenunefois.

Leclientnerèglequelesintérêtsdel’emprunt,sansenamortirlecapital,duranttouteladuréeduprêt.

Leremboursementtotalducréditseferaunefoisqueleplacementrémunéréreprésenteraàtermelemontantduprêt.

enprincipe,ce typedecréditestplusparticulièrementadaptéauxinvestisseurslocatifsets’adresseauxpersonnesfortementimposées,notammentsurdesrevenusfonciersexistants.

•Le TEG (Taux Effectif Global)ilprendencomptetouslesfraispayablesparleclient:

-Letauxd’intérêtduprêt,-Lesfraisdedossier,-Lesfraisdeconstitutiondegarantie,-Lesfraisd’assurance….

LeTeGdoitêtrementionnédanstouslesécrits.Comparez le coût total de l’emprunt (TeG, durée de l’emprunt …)desdifférentesoffresetn’hésitezpasàdemanderdesexplications.

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•Le taux d’endettement

-Labarreraisonnabledes33%:Leplafonddesmensualitésgénéralementadmiscorrespondà33%durevenunetimposable,divisépar12.

-Latotalitédeschargesmensuelles:Letauxd’endettementprendencomptelatotalitédeschargesmensuellesdecrédit,c’est-à-direl’additiondesmensualitésduprêtimmobilierquivavousêtreaccordéetdesmensualitésdetouslesautresprêtsdéjàcontractés,teluncréditconsommationparexemple.Cetotalseraensuitediviséparlasommedevosrevenusàcaractèredurable.

II . Garanties du banquier et assurance emprunteur

•La garantie du prêteurLesorganismesfinanciersdanslamajoritédescasn’accepterontdefinancervotreprojetimmobilierques’ilsobtiennentunegarantiequilesprotègeencasd’impossibilitédevotrepartdefairefaceauxéchéances.Lesgarantiesquevousserezamenéàrencontrerserontgénéralement:leprivilègedeprêteurdedeniers,l’hypothèqueconventionnelle,lacautionsolidaired’unparticulier,lacautionmutuelle.Lecoûtdel’hypothèqueconventionnellevarieenfonctiondutypedeprêtetestsupérieuràceluiduprivilègedeprêteurdedeniersquiestexonérédestaxesdepublicitéfoncière.Cesdeuxgarantiesnécessitentunactenotariédontlesfraissontàlachargedel’acquéreur;selonlasituation,ellessontinscritesdansl’actedeventeoudansunactenotariéséparé.

•L’assurance emprunteur

L’obtentiond’uncréditàmoyenouàlongtermeesttoujourssubordonnéeàlajustificationd’uneassurancedécès-invalidité.Cetteassuranceapourobjetdesesubstitueràl’emprunteurencasdedécèsoud’invaliditéabsolueetdéfinitive,ainsique,suroption,d’incapacitétemporaireou,plusrarement,dechômage.encasdemaladiegraveoud’invaliditérépondantàcertainscritèresdegravité,voséchéancessontprisesencharge.encasdedécès,lecapitalrestantdûestintégralementremboursé.


Pensezàconsultervotreagentavantdevousengager.Ilvousmettraenrelationavecnotrepartenaire,spécialisteencréditsetconseilsimmobiliers:CAFPI(Conseilàl’AccessionetFinancementsdePrêtsImmobiliers)quirechercherapourvouslesmeilleurstauxdumarché.

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•Délégation d’assurance

Lesétablissementsdecréditontsouventtendanceàsubordonnerl’octroiduprêtàl’adhésionàl’assurancecollectivesouscriteparleursoin.Riennevousobligeàfaireappelàlacompagnieproposéeparlabanque.

Les acquéreurs souscrivent de plus en plus cette assurance emprunteur auprès de leur propre assureur à des conditions tarifaires souvent très avantageuses ; lesbanquesacceptentgénéralementcettesolution,quiprévoitleversementdesindemnitésentreleursmains.

silesgarantiesdel’assurancesontéquivalentesàcellesproposéesparlebanquier,labanquenepeutrefuserquel’assurancesoitsouscriteauprèsd’unorganismetiers.L’économiepeutallerjusqu’à60%parrapportàl’assurancegroupeproposéeparlebanquier;lesfraisdedélégationquipourraientêtreexigésparlebanquierserontalorsvitecompensés.

b) Frais annexes

I . Frais de dossiers bancaires (fraisd’ouvertureetd’instructiondudossier)

Généralementplafonnés,lesfraisdedossierreprésententenmoyenne1%ducapitalemprunté.anoterqu’ilssontnégociables.

II . Frais de notaire(droitsetfraisdemutation)

•Principe

L’interventiondunotaireestobligatoiredanslaquasitotalitédesventesimmobilières.ilestgarantdelalégalitédelavente,desapublicitémaiségalementdel’informationdespartiesengagées.

•Contenu et montant

-Leshonorairesdenotaireilssontcalculésselonunbarèmenationalfixépardécretetdépendentdumontantdelatransaction.-LesémolumentsdeformalitéLesfraisannexesetdéboursquelenotaireaengagéspourlecomptedesonclientafindemeneràbienlatransaction(coûtdel’extraitcadastral,ducertificatd’urbanisme….)-LesdroitsettaxespayésautrésorpublicLenotairejoueeneffetunrôledecollecteurd’impôtnotammentpourlesdroitsd’enregistrement.Lesdroitsd’enregistrementsurlesventesd’immeubless’appliquentàtousles immeublessituésenFrance.ilss’appliquentauprixstipulédansl’actedeventeetsontexigibleslorsdelasignaturedel’acteauthentique.Lemontantdesdroitsdemutationquis’élèveà5,09%(art.1594DduCGi)sedécomposeenplusieursdroitsperçusparl’etatetlesdifférentescollectivitéslocalesdulieud’établissementdubien.

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Toutefois,desallégementspeuventêtreaccordés(encasdecessiond’immeublesacquisneufsouenétatfuturd’achèvementouachevésdepuismoinsdecinqans,ousil’acheteurn’estpasunparticulier).Sachez que les frais de notaire représentent généralement 6 à 9 % du prix de l’acquisition pour l’achat d’un logement ancien, et 3 à 4 % dans le neuf .

III . Frais d’intermédiation

•Principe

Lorsquel’opérationestconclueparl’intermédiaired’unprofessionnel,agentimmobilieroutoutautreprofessionnelmandatéparlevendeur,seshonorairessontengénéralàlachargedel’acquéreur.

•Montant

Lemontantdoitêtreaffichédansleslocauxduprofessionnel;iln’estpasréglementé,saufs’ils’agitd’unnotaire(sesémolumentssontlimitésàunpourcentageduprixdevente).

IV . Impôts locaux

Chaqueannéevousdevrezréglervosimpôtslocauxdontlemontantvaried’unecommuneàl’autreetpeutévoluerdansletemps.renseignez-vousàlamairieouauservicedesimpôtspouravoiruneidéedesimpôtslocauxdanslacommune.-Lataxefoncière:applicableaulogementenlui-mêmeetauxinstallationsannexes;leslogementsneufsbénéficientd’uneexonérationtotaleoupartiellependantdeuxans.C’estlepropriétaireau1erjanvierquienestredevableàl’égarddutrésorpublic,maisconventionnellement,l’acquéreurdoitluiremboursersaquote-partauproratadutempsécoulédepuissonacquisition.-Lataxed’habitation:estduepourl’annéeentièreparl’occupantau1erjanvierdel’annéed’imposition.-Lataxeoularedevanced’enlèvementdesorduresménagères,etdanscertainescommuneslataxedebalayagequisontgénéralementinclusesdanslataxefoncière.elleestduemêmependantles2premièresannéessuivantl’achèvement,s’ils’agitd’unlogementneuf.

La taxe foncière et la taxe d’habitation peuvent dans certains cas (revenus modestes, familles nombreuses, personnes âgées ou handicapées) bénéficier d’allègement pour la résidence principale .

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3 - D É F I S C A l I S A T I o N E N M A T I E R E I M M o B I l I È R E


II

a) Principe de la défiscalisation

Desloissuccessivesontaccordédesdéductionsfiscalesavantageusesoudesconditionsd’amortissementparticulièresàceuxquiinvestissentdansl’immobilierlocatif.Lesformulesdedéfiscalisationsonttrèsnombreuses.ellespermettentd’amortirsoninvestissementetdecréerdudéficitfoncier.

b) Guide technique sur la fiscalité immobilière

Présentationsuccinctedesdispositifslesplussouventutilisés:

TyPE DE DÉFISCALISATIoN INVESTISSEMENTS PRINCIPAL AVANTAGE

FISCAL obLIGATIoNS

Borloo“neuf”ouBorloo“populaire”

robienrecentré

investissementlocatifenrésidenceprincipale:logementsneufsouvétustesàréhabiliter

amortissementdel’investissement(achat,frais,travaux)

-respectdeplafondsdeloyers

-engagementdelocationde9ans

LoiGirardininvestissementréalisédanslesDom–Tom

spécifiqueselonlesecteurd’activité

Conserveroulouerlelogementpendant5ans(ou6ansensecteurintermédiaire)

Locationdemeublénonprofessionnel(LmNP)

investissementlocatifmeublé

Chargesliéesàl’activitéLmNPimputablessurlesrevenusdenatureBiC

c) Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de sa résidence principale

LescontribuablesfiscalementdomiciliésenFrancepeuventbénéficierd’uncréditd’impôtautitredesintérêtsd’empruntpourlesprêtsconcluspourl’acquisitionoulaconstructiond’unlogementaffectéàleurhabitationprincipale.Pourbénéficierdececréditd’impôt,l’acted’acquisitiondelarésidenceprincipaledoitavoirétésignéàcompterdu6mai2007(etpourlesconstructions,ladéclarationd’ouverturedechantierdoitavoirétéeffectuéeàcompterdecettedate).

L’investissement immobilier constitue aujourd’hui un

des placements privilégiés pour ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine de

qualité, préparer leur retraite mais aussi alléger leurs impôts.

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• Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt-lesprêtsdoiventêtrecontractésauprèsd’unétablissementfinancier,-lelogementfaisantl’objetduprêtdoitêtreaffectéàl’habitationprincipaleducontribuableàladatedupaiementdesintérêtsd’emprunt,-lelogementdoitsatisfaireauxnormesminimalesdesurfaced’habitabilité(normesgénéralesrelativesàlasécurité,àlasalubritéetàl’équipement)etcomporterdeséquipementssuffisants(sanitaire,chauffage,électricité,gaz).

Le crédit d’impôt est accordé dans la limite des 5 premières annuités de remboursement du prêt et plafonné doublement par :-unplafondsurlemontantdesintérêts(3750eurospourunepersonnevivantseule,doublépouruncouplesoumisà impositioncommune,etaugmentéde500eurosparenfantàcharge),-unplafondsurlemontantducréditd’impôt(40%dumontantdesintérêtsd’empruntpourlapremièreannée,puis20%dumontantdesintérêtsd’emprunt).

Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt sur le revenu après application des réductions d’impôt auxquelles peut bénéficier le contribuable .silecréditd’impôtexcèdel’impôtdû,l’excédentestrestituéaucontribuable.ilprofitedoncégalementauxpersonnesnon imposables(art.200quaterdeciesduCGi).

d) Crédit d’impôt et économie d’énergie

La loide finances2005amisenplaceuncréditd’impôtdédiéaudéveloppementdurableetauxéconomiesd’énergie.Cesdispositionsfiscalesontétérenforcéesparlesloisdefinances2006et2007.Lecréditd’impôtestorientépourprivilégierlesproduitslesplusperformantsenmatièred’économied’énergieetdeluttecontrelechangementclimatique.L’objectifestdepromouvoirlesproduitsayantlesmeilleuresperformancesénergétiquesetdefaireévoluerlaqualitédesproduitsmissurlemarché.ainsiparexemplepourdeséquipementsdeproductiond’énergieutilisantdesénergies renouvelablesdotésdecapteurssolaires,vouspouvezbénéficierd’uneréductiond’impôtjusqu’à50%(cf.arrêtédu13novembre2007fixantlalistedeséquipements,matériauxetappareilsquibénéficientducréditd’impôtàcompterdu1erjanvier2008).

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4 – A M É N A G E M E N T E T R E S T A U R A T I o N D E V o T R E B I E N I M M o B I l I E R


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a) TravauxVous recherchezunartisandequalité, vous recherchezuncrédit....Necherchezplus,nousavonstrouvépourvous!Pourdestravauxderénovation,restauration,lamutuelledePoitiersassurancesmetàladispositiondesessociétairessonréseaud’artisansPartenaires.ConformémentàlacharteQualitésignéeparnotreréseaud’artisansPoK,vousbénéficiezd’unepriseenchargeprioritaire,qualitédestravaux,tarifscompétitifs...

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b) Sécurité : la télésurveillance de votre habitation Grâceàl’installationdedétecteursdemouvement,d’ouverturedesportesoufenêtresetd’unecentraledetransmission,votrehabitationestreliéeenpermanenceàunopérateurdetélésurveillancequiintervientencasdedéclenchementdusystème.Quecesoitencasdevoloudetentativedevoloumêmedecoupuredecourant,danslajournéeouenpleinenuit,votredomicileestsousbonnegarde.Pourvotresécuritéetcelledevosproches:encasd’agression,demenace,oud’accidentdomestique,toutepersonneprésenteàvotredomicilepeutalerterleCentredeVeilleparsimplepressionsurunetouche“alerte”.enoutre,pourprévenirlesincendiesdomestiques,l’articleL.129-8duCodedelaconstructionetdel’habitationposel’obligationpourlesparticuliers(occupantoupropriétaire)d’installeraumoinsundétecteuravertisseurautonomedefumée(DaaF)etdeveilleràsonentretien.Lesmodalitésd’applicationserontfixéespardécretenConseild’État.

Pour la sécurité de vos biens : grâce à la double sécurité de l’alarme et de l’intervention

humaine, votre domicile est sous bonne garde, que vous soyez

présent ou absent.

DÉMARCHESLIÉESAUCHANGEMENTDERÉSIDENCE

III

1 - Quitter son logement a) Informer le bailleur b) Le déménagement

2 - Les démarches administratives

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DÉMARCHESLIÉES AU CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

III

1 - Q U I T T E R S o N l o G E M E N T

a) Informer le bailleursivousêteslocatairedevotrelogement,vousdevezprévenirvotrepropriétairedevotredépartavantladatedudéménagement.Danslecasd’unlogementnonmeublé,ledélaidepréavisestdetroismoisréductibleàunmoisencasnotammentdemutationprofessionnelle,ouenraisondel’étatdesantépourdeslocatairesâgésdeplusdesoixanteans(loidu6juillet1989).s’ils’agitd’unelocationmeublée,ledélaidepréavisestdeunmois.Danstouslescas,lecongédoitêtresignifiéparlettrerecommandéeavecaccuséderéception.Précisonsquevousêtestenudepayerleloyerduranttouteladuréedupréavisetcelamêmesivouspartezdanslasemainequisuitl’expéditiondevotrecongé.

b) le déménagement• Déménager par ses propres moyensDéménagerentreamisestunesolutionéconomiquepuisquelesfraisselimitentsouventàlalocationd’unefourgonnette.Toutefoisquelquesprécautionss’imposent:-Toutd’abordvérifiezquevousêtesassuréscontrelesrisquesliésaudéménagement:vosamispeuventseblesseroublesseruntiers.enprincipe,c’estl’assuranceresponsabilitéCivileinclusedanslecontrathabitationquicouvrecetyped’événementmaispeutcomporterdesexclusions.Parlez-en à votre Agent d’assurances . -Demême,sivousdevezlouerouemprunterunvéhicule,pensezàvérifierquelecontratd’assurancesouscritparlepropriétairecomportedesgarantiessuffisantes.Vous pouvez demander conseil à votre Agent d’assurances .-enfin,contactezlesmairiesdeslieuxdedéménagementetd’emménagementafinderéserveruneplacedestationnementpourlejourJ.

• Faire appel à un professionnel Vouspouvezaussilouerlesservicesd’uneentreprisededéménagement.Contactezsipossibledessociétéssituéesprèsdechezvouspourqu’unconseillerpuisseétablir“devisu”undevis.

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afind’établir ledevisdedéménagement, leprofessionnelsedéplacegratuitementchezvouspourrepérerleslieux,évaluerlevolumedumobilieretvoir laconfigurationdesvoiesd’accès.C’est lemomentdedéfinirclairementvotrebesoinet lesparticularitésdevotredéménagement.Leprofessionnelne sedéplaçantpas sur le lieud’emménagement,ilestnécessairedel’informerdesadesserteetdesaconfiguration.

Pourévaluerlecoûtdudéménagement,leprofessionnelretientplusieurscritères:-laformulededéménagementchoisie(économique,standard,luxe…),-ladistanceàparcourir,-lecubage(volume).

Pourêtreopposableaudéménageur,ledevisdoitêtreétabliparécrit,détaillé,chiffréetcomporteruncertainnombredementionsobligatoires(volume,dated’exécution,distancekilométrique,coûtdel’assuranceetgarantiesconsenties….).

Lecontratdedéménagementestcomposédetroiséléments:ledevis,ladéclarationdevaleurglobaledevotremobilier,lalettredevoiture.LesConditionsGénéralesutiliséesparlesdéménageursreprennentpresqueintégralementàtitreconventionnellesrèglesducontratdetransport.

Ladéclarationdevaleurglobaleest remplieparvossoins;elleestessentielle.au cours dudéménagementun incident est possible;l’entreprisededéménagementestenprinciperesponsabledespertesouavariesquipourraientsurveniraumobilierconfié.maisattention,l’indemnisation pour pertes et avaries est en général limitée àunmontantmaximumpar objet. si vouspossédezdesbiensdontlavaleurestsupérieureàcemontant,ilestpréférabledelesdéclarerindividuellement.

Lejourdudéménagement,àlaréception,vousdevrezvérifier l’étatdevotremobilieretendonnerdéchargedèslalivraisonterminéeàl’aidedeladéclarationdefindetravail.

encasdepertesoud’avaries,vousavezintérêtàémettredesréservesécrites,précisesetdétaillées.Quecesréservesaientétéécritesounon,vousdevrezsoitadresseràl’entrepriseunelettrerecommandéeavecaccuséderéceptiondanslaquellevousdécrivezlesdommagesconstatés,soit faire établirun constatd’huissier.Ces formalitésdoiventêtreaccompliesdansles3jours,noncomprislesdimancheetjoursfériés,quisuiventlalivraison.adéfautvousseriezprivéderecoursàl’encontredel’entreprise.

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DÉMARCHESLIÉES AU CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

III

2 - l E S D É M A R C H E S A D M I N I S T R A T I V E S

Pourvousaideràétablirunelistedesdémarchesadministrativesetautresquestionsàrégleravantvotredépart,suivezlespointssuivants:-Profitezdusitehttp://www .changement-adresse .gouv .fr pourfairevotrechangementd’adresseenligne:CaF,CPam,impôts,assedic,LaPoste.-Contactezlesautresadministrationsdontvousdépendrez:lapréfecturepoureffectuerlechangementd’adressesurvotrecartegrise(dansundélaid’unmoisaprèsledéménagement)cequipeutimpliquerunchangementdeplaqued’immatriculation,encasdechangementdedépartement;lamairiepourl’inscriptionsurlalisteélectorale;votrebanque…-Sibesoin,prenezcontactaveclerectoratd’académie,vousobtiendrezainsil’adressedesétablissementsscolaireslesplusprochesdevotrenouveaulieuderésidence.-Unesemaineavantvotredépart,contactezeDF,GDF,leservicedeseauxetvotreopérateurtéléphoniquepourrésilieroutransférervosabonnements.-Modificationdevoscontratsd’assurance:parlez-enàvotreagent.ilestnotamment indispensabledemodifiervotrecontratd’assuranceautomobile:l’attestationd’assurancedevotreautomobiledoitêtreàl’adresseindiquéesurvotrecartegrise.


Dèsquevousavezleprojetd’acquérir,devendreoudelouerunbienimmobi-lier,parlez-enàvotreagent.Ilvousconseilleranotammentsurtouteslesques-tionsrelativesàvosassurances.

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ASSURANCES

IV

1 - L’assurance Multirisque Habitation a) Une assurance essentielle b) L’étendue des garanties

2 - Diagnostic d’assurance

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1 - l ’ A S S U R A N C E M U l T I R I S Q U E H A B I T A T I o N

• L’assurance multirisque habitation est indispensablepoursauvegardervotrepatrimoine:eneffet,àcompterdelalivraisondulogementoudesaprisedepossession,votrebienpeutfairel’objetdemultiplesaccidentstelsquel’incendie,l’explosion,lesdégâtsdeseaux;votreresponsabilitécivilepeutêtremiseencauseentantquepropriétaire,voisinouentantquechefdefamillepourlesdommagescausésauxtiersdevotrefaitoudufaitdevosenfants,ouencoredufaitdevospréposésoudevosanimaux.UN PoINT IMPoRTANT : encasdevente,lecontratd’assurancedubienimmobilierestautomatiquementtransféréduvendeuràl’acheteurenmêmetempsquelapropriétédubienassuré,àchargepourl’acheteurd’exécuterlesobligationsdontl’assuréétaittenuvis-à-visdel’assureurenvertudececontrat.C’estleprincipedecontinuitéducontratencasdeventepouréviterquel’habitationnesoitplusassuréemêmependantunecourtepériode.Pourneplusêtretenudupaiementdescotisations,levendeurdoitinformerl’assureurdutransfertdepropriétédel’immeubleparlettrerecommandéeousigneravecsonassureurunavenantsignifiant laventedubienassuré.S’ouvre alors un choix pour l’acheteur : -soitpoursuivrelecontratsouscritparlevendeur;ildoitalorsvérifierquelebienétaiteffectivementassuréaujourdutransfertdepropriétéetquelesgarantiessouscritessontadaptéesàsasituationparticulière.ildoitégalementpayerlescotisationsafférentesàcecontrat;-soitrésilier lecontratdel’immeubleassuréenadressantunelettrerecommandéeàl’assureurduvendeurouensignantaveccedernierunavenantderésiliationducontrat.Larésiliationdemandéeainsiétantd’effetimmédiat,l’acquéreurauradûpréalablementsouscrireunautrecontratauprèsdel’assureurdesonchoixpouréviterunepérioded’absencedegarantiedubienimmobilier.

enrèglegénérale,l’actedevented’unbienimmobilierinformel’acquéreurdelatransmissiondepleindroitducontratd’assuranceetdelafacultéderésiliationouverteàl’acquéreurmaisaussiàl’assureur(dans3moisàcompterdujouroùl’acquéreur,ayantobtenul’attributiondéfinitivedubienassuré,ademandéletransfertducontratàsonnom).

a) Une assurance essentielle

ASSURANCESIV

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• En cas de location :L’assurancemultirisquehabitationestobligatoiresivousêteslocataired’unappartementoud’unemaisonindividuelle(loiQuilliot).Lelocatairedoitjustifierdecetteassurancelorsdelaremisedesclésetparlasuitechaqueannée.adéfautlebailleurpourraitrésilierlebail(saufcasparticulier).Lelocataireestresponsableauprèsdupropriétairedesdommagesqu’ilpeutcauseràl’appartement,àlamaisonouàl’immeuble.enrevanche,lepropriétairen’estpassoumisàuneobligationd’assurancepoursonhabitation.illuiestnéanmoinsvivementconseilléd’assurersesbiensetsaresponsabilitécivilepourlesdommagescausésàdestiers.

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Lesgarantiesessentiellesdenoscontrats:incendie,explosion,chutedelafoudre,dégâtdeseaux,gel,tempête,vol,vandalisme,brisdeglace,catastrophesnaturelles,responsabilitécivilepropriétaired’immeuble,responsabilitécivilechefdefamille,locationsoccasionnelles,mobilierhorsdomicile, pertede loyersoud’usage,protection juridique vieprivée,assistance…etselonlaformulechoisie,différentesgarantiescomplémentaires.Pourassurervotrerésidenceprincipaleousecondaire,lamutuelledePoitiersassurancesvousproposelecontratmultirisquehabitation,avectroisformulesdegarantiesetplusieursoptionspouradaptervotrecontratàvotresituation,selonquevousêteslocataireoupropriétaired’unemaisonoud’unappartement,occupantounonoccupant,jeune,étudiantouretraité…Pourassurerunlogementquevousdonnezenlocation,lecontratambianceaétéconçupourrépondrespécialementàvosbesoins.Vousêtesétudiantouapprenti,pourassurervotrestudioouvotredeuxpièces,lecontratmélodieetudiantsvousoffredesgarantiesappropriéesets’adapteàvotrebudget.Contactezvotreagentpourchoisirlaformuledegarantiesquivousconvientlemieux.

b) Étendue des garanties des contrats Mutuelle de Poitiers Assurances


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