6

Deacutefenseur des droits Guide laquo Louer sans discriminer raquo

Face au droit nous sommes tous eacutegaux

U n m a n u e l p r a t i q u e agrave l rsquo u s a g e d e s p r o p r i eacute t a i r e s

LOUER SANS DISCRIMINER

G u i d e

LOUER SANS DISCRIMINERU n m a n u e l p r a t i q u e agrave l rsquo u s a g e d e s p r o p r i eacute t a i r e s

Guide

2

Vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun logement et vous avez deacutecideacute de le louer Vous souhaitez choisir un locataire en ayant la garantie de percevoir votre loyer de reacutecupeacuterer votre logement en bon eacutetat drsquoeacuteviter les problegravemes de voisinage Ce manuel vous permet de repeacuterer les points auxquels vous devez ecirctre attentif et vous guide dans les diffeacuterentes eacutetapes agrave suivre pour louer sans discriminer tout en vous proteacutegeant des risques locatifs

Deacutefinir les conditions de lrsquooffrePrenez le temps de vous renseigner sur vos obligations leacutegales avant de louer votre logement

Choisir le locataire Fondez votre choix uniquement sur des critegraveres objectifs

Eacutetablir le contrat de location Utilisez un contrat de location conforme au deacutecret du 29 mai 2015 sur le contrat type de location

Reacutediger lrsquoannonce Veillez agrave ce que votre annonce nrsquoeacutecarte personne et agrave donner agrave tous les candidats les mecircmes informations sur la location

Constituer le dossier Eacutetablissez la liste des piegraveces que vous avez le droit de demander aux candidats

1

4 5

2 3

3

Ce guide vous apporte aussi

Des reacuteponses aux questions que vous vous posez sur la discrimination

U n g u i d e d u D eacute f e n s e u r d e s d r o i t s r eacute a l i s eacute e n p a r t e n a r i a t a v e c l e s a c t e u r s d u l o g e m e n t p r i v eacute

Des outils et des informations pratiques pour vos deacutemarches

4 4

5

Sommaire

Discrimination de quoi parle-t-on Des preacutejugeacutes agrave la discrimination

La discrimination agrave la location une reacutealiteacute

Qursquoest-ce qursquoune discrimination

Quels risques en cas de discrimination

Louer sans discriminer en 5 eacutetapes Eacutetape 1 Deacutefinir les conditions de la location

Eacutetape 2 Reacutediger lrsquoannonce

Eacutetape 3 Constituer le dossier

Eacutetape 4 Choisir le locataire

Eacutetape 5 Eacutetablir le contrat de location

Outils et informations pratiques pour louer sans discriminerGrille drsquoauto-eacutevaluation les 9 points agrave veacuterifier pour bien louer sans discriminer

Informations pratiques pour louer sans discriminer

p 6

p 10

p 17

1 2 3

6

Discrimination de quoi parle-t-on

Des preacutejugeacutes agrave la discriminationParce qursquoils influencent lrsquoaction et les choix de chacun les preacutejugeacutes ou ideacutees reccedilues peuvent conduire agrave refuser de louer pour un motif interdit par la loi mecircme involontairement

Attention en choisissant votre locataire en fonction de vos impressions ou de vos preacutejugeacutes vous prenez le risque drsquoeacutecarter des candidats pour des motifs qui nrsquoont rien agrave voir avec les garanties qursquoils preacutesentent donc de discriminer sans pour autant eacuteviter les risques locatifs (loyers impayeacutes deacutegradations du logement troubles de voisinage)

Un choix fondeacute sur des critegraveres objectifs et des garanties vous proteacutegeant contre les risques locatifs vous assure drsquoeacuteviter toutes discriminations tout en vous donnant les chances de louer dans les meilleures conditions

Qursquoest-ce qursquoun preacutejugeacute Crsquoest un jugement favorable ou deacutefavorable porteacute a priori sur quelqursquoun ou quelque chose selon certains critegraveres personnels fondeacutes sur des ideacutees reccedilues ou sur une opinion geacuteneacuterale formeacutee agrave partir drsquoune expeacuterience personnelle ou drsquoun cas particulier

Des exemples de preacutejugeacutes freacutequents en matiegravere de location

1

laquo La preacutesence drsquoenfants augmente les risques de deacutegradation raquo

laquo Les jeunes font trop de bruit raquo

laquo Les parents isoleacutes ne paient pas reacuteguliegraverement leur loyer raquo

laquo Les personnes acircgeacutees ont des ressources insuffisantes raquo

laquo Les immigreacutes ont des problegravemes avec leurs voisins raquo

7

M a d a m e F proprieacutetaire qui avait retenu un eacutetranger originaire drsquoun pays du Nord qui lui inspirait confiance parce que les habitants de ce pays sont censeacutes ecirctre plutocirct organiseacutes srsquoest retrouveacutee sans nouvelles de son locataire parti du jour au lendemain en laissant de surcroicirct le logement particuliegraverement deacutegradeacute

M o n s i e u r C proprieacutetaire drsquoun studio qui avait deacutecideacute de louer en prioriteacute agrave des jeunes filles censeacutees ecirctre plus soigneuses que les jeunes hommes Il a eu bien des deacuteconvenues avec ces derniegraveres et de bonnes surprises avec des jeunes hommes qui lrsquoont rendu dans un eacutetat impeccable

mdash

Exemples tireacutes du guide laquo Favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute raquoreacutealiseacute par FACE Heacuterault avec la collaboration de la FNAIM 38 et le soutien de lrsquoACSeacute octobre 2014mdash

Discriminer ne met pas agrave lrsquoabri drsquoune mauvaise expeacuterience des proprieacutetaires en teacutemoignent

La discrimination agrave la location une reacutealiteacuteAgrave dossier eacutequivalent une candidate ayant de bons revenus se voit refuser la visite bull une fois sur quatre srsquoagissant drsquoune

personne retraiteacutee

bull une fois sur trois srsquoagissant drsquoune personne originaire drsquoAfrique subsaharienne

bull pregraves drsquoune fois sur trois srsquoagissant drsquoune personne sous curatelle ou drsquoune megravere ceacutelibataire

mdashEacutetude reacutealiseacutee aupregraves drsquoagences immobiliegraveres par lrsquoINC 60 millions de consommateurs avec lrsquoappui du Deacutefenseur des droits 2014

Apregraves la visite bull unee candidate drsquoorigine

maghreacutebine a deux fois moins de chances drsquoecirctre retenue que lale candidate drsquoorigine franccedilaise

bull un jeune de moins de 25 ans agrave moins de chances drsquoecirctre retenu qursquoun candidat acircgeacute de 40 ans (64 contre 89)

mdashEacutetude reacutealiseacutee par ISM CORUM agrave Villeurbanne (2010) et en Essonne (2013) avec le soutien du Deacutefenseur des droits

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Vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun logement et vous avez deacutecideacute de le louer Vous souhaitez choisir un locataire en ayant la garantie de percevoir votre loyer de reacutecupeacuterer votre logement en bon eacutetat drsquoeacuteviter les problegravemes de voisinage Ce manuel vous permet de repeacuterer les points auxquels vous devez ecirctre attentif et vous guide dans les diffeacuterentes eacutetapes agrave suivre pour louer sans discriminer tout en vous proteacutegeant des risques locatifs

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Choisir le locataire Fondez votre choix uniquement sur des critegraveres objectifs

Eacutetablir le contrat de location Utilisez un contrat de location conforme au deacutecret du 29 mai 2015 sur le contrat type de location

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Discrimination de quoi parle-t-on Des preacutejugeacutes agrave la discrimination

La discrimination agrave la location une reacutealiteacute

Qursquoest-ce qursquoune discrimination

Quels risques en cas de discrimination

Louer sans discriminer en 5 eacutetapes Eacutetape 1 Deacutefinir les conditions de la location

Eacutetape 2 Reacutediger lrsquoannonce

Eacutetape 3 Constituer le dossier

Eacutetape 4 Choisir le locataire

Eacutetape 5 Eacutetablir le contrat de location

Outils et informations pratiques pour louer sans discriminerGrille drsquoauto-eacutevaluation les 9 points agrave veacuterifier pour bien louer sans discriminer

Informations pratiques pour louer sans discriminer

p 6

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Discrimination de quoi parle-t-on

Des preacutejugeacutes agrave la discriminationParce qursquoils influencent lrsquoaction et les choix de chacun les preacutejugeacutes ou ideacutees reccedilues peuvent conduire agrave refuser de louer pour un motif interdit par la loi mecircme involontairement

Attention en choisissant votre locataire en fonction de vos impressions ou de vos preacutejugeacutes vous prenez le risque drsquoeacutecarter des candidats pour des motifs qui nrsquoont rien agrave voir avec les garanties qursquoils preacutesentent donc de discriminer sans pour autant eacuteviter les risques locatifs (loyers impayeacutes deacutegradations du logement troubles de voisinage)

Un choix fondeacute sur des critegraveres objectifs et des garanties vous proteacutegeant contre les risques locatifs vous assure drsquoeacuteviter toutes discriminations tout en vous donnant les chances de louer dans les meilleures conditions

Qursquoest-ce qursquoun preacutejugeacute Crsquoest un jugement favorable ou deacutefavorable porteacute a priori sur quelqursquoun ou quelque chose selon certains critegraveres personnels fondeacutes sur des ideacutees reccedilues ou sur une opinion geacuteneacuterale formeacutee agrave partir drsquoune expeacuterience personnelle ou drsquoun cas particulier

Des exemples de preacutejugeacutes freacutequents en matiegravere de location

1

laquo La preacutesence drsquoenfants augmente les risques de deacutegradation raquo

laquo Les jeunes font trop de bruit raquo

laquo Les parents isoleacutes ne paient pas reacuteguliegraverement leur loyer raquo

laquo Les personnes acircgeacutees ont des ressources insuffisantes raquo

laquo Les immigreacutes ont des problegravemes avec leurs voisins raquo

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M o n s i e u r C proprieacutetaire drsquoun studio qui avait deacutecideacute de louer en prioriteacute agrave des jeunes filles censeacutees ecirctre plus soigneuses que les jeunes hommes Il a eu bien des deacuteconvenues avec ces derniegraveres et de bonnes surprises avec des jeunes hommes qui lrsquoont rendu dans un eacutetat impeccable

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La discrimination agrave la location une reacutealiteacuteAgrave dossier eacutequivalent une candidate ayant de bons revenus se voit refuser la visite bull une fois sur quatre srsquoagissant drsquoune

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Apregraves la visite bull unee candidate drsquoorigine

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Vous ecirctes proprieacutetaire drsquoun logement et vous avez deacutecideacute de le louer Vous souhaitez choisir un locataire en ayant la garantie de percevoir votre loyer de reacutecupeacuterer votre logement en bon eacutetat drsquoeacuteviter les problegravemes de voisinage Ce manuel vous permet de repeacuterer les points auxquels vous devez ecirctre attentif et vous guide dans les diffeacuterentes eacutetapes agrave suivre pour louer sans discriminer tout en vous proteacutegeant des risques locatifs

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Eacutetablir le contrat de location Utilisez un contrat de location conforme au deacutecret du 29 mai 2015 sur le contrat type de location

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Discrimination de quoi parle-t-on Des preacutejugeacutes agrave la discrimination

La discrimination agrave la location une reacutealiteacute

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Quels risques en cas de discrimination

Louer sans discriminer en 5 eacutetapes Eacutetape 1 Deacutefinir les conditions de la location

Eacutetape 2 Reacutediger lrsquoannonce

Eacutetape 3 Constituer le dossier

Eacutetape 4 Choisir le locataire

Eacutetape 5 Eacutetablir le contrat de location

Outils et informations pratiques pour louer sans discriminerGrille drsquoauto-eacutevaluation les 9 points agrave veacuterifier pour bien louer sans discriminer

Informations pratiques pour louer sans discriminer

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Discrimination de quoi parle-t-on

Des preacutejugeacutes agrave la discriminationParce qursquoils influencent lrsquoaction et les choix de chacun les preacutejugeacutes ou ideacutees reccedilues peuvent conduire agrave refuser de louer pour un motif interdit par la loi mecircme involontairement

Attention en choisissant votre locataire en fonction de vos impressions ou de vos preacutejugeacutes vous prenez le risque drsquoeacutecarter des candidats pour des motifs qui nrsquoont rien agrave voir avec les garanties qursquoils preacutesentent donc de discriminer sans pour autant eacuteviter les risques locatifs (loyers impayeacutes deacutegradations du logement troubles de voisinage)

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Des exemples de preacutejugeacutes freacutequents en matiegravere de location

1

laquo La preacutesence drsquoenfants augmente les risques de deacutegradation raquo

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M o n s i e u r C proprieacutetaire drsquoun studio qui avait deacutecideacute de louer en prioriteacute agrave des jeunes filles censeacutees ecirctre plus soigneuses que les jeunes hommes Il a eu bien des deacuteconvenues avec ces derniegraveres et de bonnes surprises avec des jeunes hommes qui lrsquoont rendu dans un eacutetat impeccable

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La discrimination agrave la location une reacutealiteacute

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Quels risques en cas de discrimination

Louer sans discriminer en 5 eacutetapes Eacutetape 1 Deacutefinir les conditions de la location

Eacutetape 2 Reacutediger lrsquoannonce

Eacutetape 3 Constituer le dossier

Eacutetape 4 Choisir le locataire

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Outils et informations pratiques pour louer sans discriminerGrille drsquoauto-eacutevaluation les 9 points agrave veacuterifier pour bien louer sans discriminer

Informations pratiques pour louer sans discriminer

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Des preacutejugeacutes agrave la discriminationParce qursquoils influencent lrsquoaction et les choix de chacun les preacutejugeacutes ou ideacutees reccedilues peuvent conduire agrave refuser de louer pour un motif interdit par la loi mecircme involontairement

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Des exemples de preacutejugeacutes freacutequents en matiegravere de location

1

laquo La preacutesence drsquoenfants augmente les risques de deacutegradation raquo

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laquo Les parents isoleacutes ne paient pas reacuteguliegraverement leur loyer raquo

laquo Les personnes acircgeacutees ont des ressources insuffisantes raquo

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M a d a m e F proprieacutetaire qui avait retenu un eacutetranger originaire drsquoun pays du Nord qui lui inspirait confiance parce que les habitants de ce pays sont censeacutes ecirctre plutocirct organiseacutes srsquoest retrouveacutee sans nouvelles de son locataire parti du jour au lendemain en laissant de surcroicirct le logement particuliegraverement deacutegradeacute

M o n s i e u r C proprieacutetaire drsquoun studio qui avait deacutecideacute de louer en prioriteacute agrave des jeunes filles censeacutees ecirctre plus soigneuses que les jeunes hommes Il a eu bien des deacuteconvenues avec ces derniegraveres et de bonnes surprises avec des jeunes hommes qui lrsquoont rendu dans un eacutetat impeccable

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Discriminer ne met pas agrave lrsquoabri drsquoune mauvaise expeacuterience des proprieacutetaires en teacutemoignent

La discrimination agrave la location une reacutealiteacuteAgrave dossier eacutequivalent une candidate ayant de bons revenus se voit refuser la visite bull une fois sur quatre srsquoagissant drsquoune

personne retraiteacutee

bull une fois sur trois srsquoagissant drsquoune personne originaire drsquoAfrique subsaharienne

bull pregraves drsquoune fois sur trois srsquoagissant drsquoune personne sous curatelle ou drsquoune megravere ceacutelibataire

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mdashEacutetude reacutealiseacutee par ISM CORUM agrave Villeurbanne (2010) et en Essonne (2013) avec le soutien du Deacutefenseur des droits

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Discrimination de quoi parle-t-on Des preacutejugeacutes agrave la discrimination

La discrimination agrave la location une reacutealiteacute

Qursquoest-ce qursquoune discrimination

Quels risques en cas de discrimination

Louer sans discriminer en 5 eacutetapes Eacutetape 1 Deacutefinir les conditions de la location

Eacutetape 2 Reacutediger lrsquoannonce

Eacutetape 3 Constituer le dossier

Eacutetape 4 Choisir le locataire

Eacutetape 5 Eacutetablir le contrat de location

Outils et informations pratiques pour louer sans discriminerGrille drsquoauto-eacutevaluation les 9 points agrave veacuterifier pour bien louer sans discriminer

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Discrimination de quoi parle-t-on

Des preacutejugeacutes agrave la discriminationParce qursquoils influencent lrsquoaction et les choix de chacun les preacutejugeacutes ou ideacutees reccedilues peuvent conduire agrave refuser de louer pour un motif interdit par la loi mecircme involontairement

Attention en choisissant votre locataire en fonction de vos impressions ou de vos preacutejugeacutes vous prenez le risque drsquoeacutecarter des candidats pour des motifs qui nrsquoont rien agrave voir avec les garanties qursquoils preacutesentent donc de discriminer sans pour autant eacuteviter les risques locatifs (loyers impayeacutes deacutegradations du logement troubles de voisinage)

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Qursquoest-ce qursquoun preacutejugeacute Crsquoest un jugement favorable ou deacutefavorable porteacute a priori sur quelqursquoun ou quelque chose selon certains critegraveres personnels fondeacutes sur des ideacutees reccedilues ou sur une opinion geacuteneacuterale formeacutee agrave partir drsquoune expeacuterience personnelle ou drsquoun cas particulier

Des exemples de preacutejugeacutes freacutequents en matiegravere de location

1

laquo La preacutesence drsquoenfants augmente les risques de deacutegradation raquo

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M a d a m e F proprieacutetaire qui avait retenu un eacutetranger originaire drsquoun pays du Nord qui lui inspirait confiance parce que les habitants de ce pays sont censeacutes ecirctre plutocirct organiseacutes srsquoest retrouveacutee sans nouvelles de son locataire parti du jour au lendemain en laissant de surcroicirct le logement particuliegraverement deacutegradeacute

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Discriminer ne met pas agrave lrsquoabri drsquoune mauvaise expeacuterience des proprieacutetaires en teacutemoignent

La discrimination agrave la location une reacutealiteacuteAgrave dossier eacutequivalent une candidate ayant de bons revenus se voit refuser la visite bull une fois sur quatre srsquoagissant drsquoune

personne retraiteacutee

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Apregraves la visite bull unee candidate drsquoorigine

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5

Sommaire

Discrimination de quoi parle-t-on Des preacutejugeacutes agrave la discrimination

La discrimination agrave la location une reacutealiteacute

Qursquoest-ce qursquoune discrimination

Quels risques en cas de discrimination

Louer sans discriminer en 5 eacutetapes Eacutetape 1 Deacutefinir les conditions de la location

Eacutetape 2 Reacutediger lrsquoannonce

Eacutetape 3 Constituer le dossier

Eacutetape 4 Choisir le locataire

Eacutetape 5 Eacutetablir le contrat de location

Outils et informations pratiques pour louer sans discriminerGrille drsquoauto-eacutevaluation les 9 points agrave veacuterifier pour bien louer sans discriminer

Informations pratiques pour louer sans discriminer

p 6

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Discrimination de quoi parle-t-on

Des preacutejugeacutes agrave la discriminationParce qursquoils influencent lrsquoaction et les choix de chacun les preacutejugeacutes ou ideacutees reccedilues peuvent conduire agrave refuser de louer pour un motif interdit par la loi mecircme involontairement

Attention en choisissant votre locataire en fonction de vos impressions ou de vos preacutejugeacutes vous prenez le risque drsquoeacutecarter des candidats pour des motifs qui nrsquoont rien agrave voir avec les garanties qursquoils preacutesentent donc de discriminer sans pour autant eacuteviter les risques locatifs (loyers impayeacutes deacutegradations du logement troubles de voisinage)

Un choix fondeacute sur des critegraveres objectifs et des garanties vous proteacutegeant contre les risques locatifs vous assure drsquoeacuteviter toutes discriminations tout en vous donnant les chances de louer dans les meilleures conditions

Qursquoest-ce qursquoun preacutejugeacute Crsquoest un jugement favorable ou deacutefavorable porteacute a priori sur quelqursquoun ou quelque chose selon certains critegraveres personnels fondeacutes sur des ideacutees reccedilues ou sur une opinion geacuteneacuterale formeacutee agrave partir drsquoune expeacuterience personnelle ou drsquoun cas particulier

Des exemples de preacutejugeacutes freacutequents en matiegravere de location

1

laquo La preacutesence drsquoenfants augmente les risques de deacutegradation raquo

laquo Les jeunes font trop de bruit raquo

laquo Les parents isoleacutes ne paient pas reacuteguliegraverement leur loyer raquo

laquo Les personnes acircgeacutees ont des ressources insuffisantes raquo

laquo Les immigreacutes ont des problegravemes avec leurs voisins raquo

7

M a d a m e F proprieacutetaire qui avait retenu un eacutetranger originaire drsquoun pays du Nord qui lui inspirait confiance parce que les habitants de ce pays sont censeacutes ecirctre plutocirct organiseacutes srsquoest retrouveacutee sans nouvelles de son locataire parti du jour au lendemain en laissant de surcroicirct le logement particuliegraverement deacutegradeacute

M o n s i e u r C proprieacutetaire drsquoun studio qui avait deacutecideacute de louer en prioriteacute agrave des jeunes filles censeacutees ecirctre plus soigneuses que les jeunes hommes Il a eu bien des deacuteconvenues avec ces derniegraveres et de bonnes surprises avec des jeunes hommes qui lrsquoont rendu dans un eacutetat impeccable

mdash

Exemples tireacutes du guide laquo Favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute raquoreacutealiseacute par FACE Heacuterault avec la collaboration de la FNAIM 38 et le soutien de lrsquoACSeacute octobre 2014mdash

Discriminer ne met pas agrave lrsquoabri drsquoune mauvaise expeacuterience des proprieacutetaires en teacutemoignent

La discrimination agrave la location une reacutealiteacuteAgrave dossier eacutequivalent une candidate ayant de bons revenus se voit refuser la visite bull une fois sur quatre srsquoagissant drsquoune

personne retraiteacutee

bull une fois sur trois srsquoagissant drsquoune personne originaire drsquoAfrique subsaharienne

bull pregraves drsquoune fois sur trois srsquoagissant drsquoune personne sous curatelle ou drsquoune megravere ceacutelibataire

mdashEacutetude reacutealiseacutee aupregraves drsquoagences immobiliegraveres par lrsquoINC 60 millions de consommateurs avec lrsquoappui du Deacutefenseur des droits 2014

Apregraves la visite bull unee candidate drsquoorigine

maghreacutebine a deux fois moins de chances drsquoecirctre retenue que lale candidate drsquoorigine franccedilaise

bull un jeune de moins de 25 ans agrave moins de chances drsquoecirctre retenu qursquoun candidat acircgeacute de 40 ans (64 contre 89)

mdashEacutetude reacutealiseacutee par ISM CORUM agrave Villeurbanne (2010) et en Essonne (2013) avec le soutien du Deacutefenseur des droits

6

Discrimination de quoi parle-t-on

Des preacutejugeacutes agrave la discriminationParce qursquoils influencent lrsquoaction et les choix de chacun les preacutejugeacutes ou ideacutees reccedilues peuvent conduire agrave refuser de louer pour un motif interdit par la loi mecircme involontairement

Attention en choisissant votre locataire en fonction de vos impressions ou de vos preacutejugeacutes vous prenez le risque drsquoeacutecarter des candidats pour des motifs qui nrsquoont rien agrave voir avec les garanties qursquoils preacutesentent donc de discriminer sans pour autant eacuteviter les risques locatifs (loyers impayeacutes deacutegradations du logement troubles de voisinage)

Un choix fondeacute sur des critegraveres objectifs et des garanties vous proteacutegeant contre les risques locatifs vous assure drsquoeacuteviter toutes discriminations tout en vous donnant les chances de louer dans les meilleures conditions

Qursquoest-ce qursquoun preacutejugeacute Crsquoest un jugement favorable ou deacutefavorable porteacute a priori sur quelqursquoun ou quelque chose selon certains critegraveres personnels fondeacutes sur des ideacutees reccedilues ou sur une opinion geacuteneacuterale formeacutee agrave partir drsquoune expeacuterience personnelle ou drsquoun cas particulier

Des exemples de preacutejugeacutes freacutequents en matiegravere de location

1

laquo La preacutesence drsquoenfants augmente les risques de deacutegradation raquo

laquo Les jeunes font trop de bruit raquo

laquo Les parents isoleacutes ne paient pas reacuteguliegraverement leur loyer raquo

laquo Les personnes acircgeacutees ont des ressources insuffisantes raquo

laquo Les immigreacutes ont des problegravemes avec leurs voisins raquo

7

M a d a m e F proprieacutetaire qui avait retenu un eacutetranger originaire drsquoun pays du Nord qui lui inspirait confiance parce que les habitants de ce pays sont censeacutes ecirctre plutocirct organiseacutes srsquoest retrouveacutee sans nouvelles de son locataire parti du jour au lendemain en laissant de surcroicirct le logement particuliegraverement deacutegradeacute

M o n s i e u r C proprieacutetaire drsquoun studio qui avait deacutecideacute de louer en prioriteacute agrave des jeunes filles censeacutees ecirctre plus soigneuses que les jeunes hommes Il a eu bien des deacuteconvenues avec ces derniegraveres et de bonnes surprises avec des jeunes hommes qui lrsquoont rendu dans un eacutetat impeccable

mdash

Exemples tireacutes du guide laquo Favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute raquoreacutealiseacute par FACE Heacuterault avec la collaboration de la FNAIM 38 et le soutien de lrsquoACSeacute octobre 2014mdash

Discriminer ne met pas agrave lrsquoabri drsquoune mauvaise expeacuterience des proprieacutetaires en teacutemoignent

La discrimination agrave la location une reacutealiteacuteAgrave dossier eacutequivalent une candidate ayant de bons revenus se voit refuser la visite bull une fois sur quatre srsquoagissant drsquoune

personne retraiteacutee

bull une fois sur trois srsquoagissant drsquoune personne originaire drsquoAfrique subsaharienne

bull pregraves drsquoune fois sur trois srsquoagissant drsquoune personne sous curatelle ou drsquoune megravere ceacutelibataire

mdashEacutetude reacutealiseacutee aupregraves drsquoagences immobiliegraveres par lrsquoINC 60 millions de consommateurs avec lrsquoappui du Deacutefenseur des droits 2014

Apregraves la visite bull unee candidate drsquoorigine

maghreacutebine a deux fois moins de chances drsquoecirctre retenue que lale candidate drsquoorigine franccedilaise

bull un jeune de moins de 25 ans agrave moins de chances drsquoecirctre retenu qursquoun candidat acircgeacute de 40 ans (64 contre 89)

mdashEacutetude reacutealiseacutee par ISM CORUM agrave Villeurbanne (2010) et en Essonne (2013) avec le soutien du Deacutefenseur des droits

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M a d a m e F proprieacutetaire qui avait retenu un eacutetranger originaire drsquoun pays du Nord qui lui inspirait confiance parce que les habitants de ce pays sont censeacutes ecirctre plutocirct organiseacutes srsquoest retrouveacutee sans nouvelles de son locataire parti du jour au lendemain en laissant de surcroicirct le logement particuliegraverement deacutegradeacute

M o n s i e u r C proprieacutetaire drsquoun studio qui avait deacutecideacute de louer en prioriteacute agrave des jeunes filles censeacutees ecirctre plus soigneuses que les jeunes hommes Il a eu bien des deacuteconvenues avec ces derniegraveres et de bonnes surprises avec des jeunes hommes qui lrsquoont rendu dans un eacutetat impeccable

mdash

Exemples tireacutes du guide laquo Favoriser lrsquoaccegraves au logement priveacute raquoreacutealiseacute par FACE Heacuterault avec la collaboration de la FNAIM 38 et le soutien de lrsquoACSeacute octobre 2014mdash

Discriminer ne met pas agrave lrsquoabri drsquoune mauvaise expeacuterience des proprieacutetaires en teacutemoignent

La discrimination agrave la location une reacutealiteacuteAgrave dossier eacutequivalent une candidate ayant de bons revenus se voit refuser la visite bull une fois sur quatre srsquoagissant drsquoune

personne retraiteacutee

bull une fois sur trois srsquoagissant drsquoune personne originaire drsquoAfrique subsaharienne

bull pregraves drsquoune fois sur trois srsquoagissant drsquoune personne sous curatelle ou drsquoune megravere ceacutelibataire

mdashEacutetude reacutealiseacutee aupregraves drsquoagences immobiliegraveres par lrsquoINC 60 millions de consommateurs avec lrsquoappui du Deacutefenseur des droits 2014

Apregraves la visite bull unee candidate drsquoorigine

maghreacutebine a deux fois moins de chances drsquoecirctre retenue que lale candidate drsquoorigine franccedilaise

bull un jeune de moins de 25 ans agrave moins de chances drsquoecirctre retenu qursquoun candidat acircgeacute de 40 ans (64 contre 89)

mdashEacutetude reacutealiseacutee par ISM CORUM agrave Villeurbanne (2010) et en Essonne (2013) avec le soutien du Deacutefenseur des droits

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Qursquoest-ce qursquoune discrimination A u c u n e p e r s o n n e n e p e u t s e v o i r r e f u s e r l a l o c a t i o n d rsquo u n l o g e m e n t p o u r u n m o t i f i n t e r d i t p a r l a l o i

Les critegraveres de discrimination interdits par la loi

La loi interdit de refuser la location drsquoun logement agrave une personne en raison de

Des exemples de discriminations en matiegravere de locationUne proprieacutetaire ou une agence qui refuse de louer agrave une personne qui preacutesente toutes les garanties demandeacutees en raison de son origine de son acircge de sa situation familiale de son lieu de reacutesidence ou de tout autre motif interdit par la loi crsquoest une discrimination

Une proprieacutetaire indiquant agrave lrsquoagence en charge de sa recherche de locataire drsquoeacutecarter certaines candidates en raison drsquoun motif interdit par la loi crsquoest une discrimination

Une proprieacutetaire ou une agence qui demande des garanties suppleacutementaires seulement agrave certains candidats parce qursquoils sont drsquoorigine eacutetrangegravere jeune agrave la retraite parent isoleacute etc crsquoest une discrimination

bull son origine

bull son appartenance vraie ou supposeacutee agrave une ethnie une nation une race ou une religion deacutetermineacutees

bull son sexe

bull sa situation de famille

bull sa grossesse

bull son apparence physique

bull son patronyme

bull son lieu de reacutesidence

bull son handicap

bull son eacutetat de santeacute

bull ses caracteacuteristiques geacuteneacutetiques

bull ses mœurs

bull son orientation ou son identiteacute de genre

bull son acircge

bull ses opinions politiques

bull ses activiteacutes syndicales

bull sa domiciliation bancaire

bull sa perte drsquoautonomie

bull sa particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de sa situation eacuteconomique apparente ou connue de son auteur

bull sa capaciteacute agrave srsquoexprimer dans une langue autre que le franccedilais

9

Quels risques en cas de discrimination Le proprieacutetaire ou lrsquoagence qui refuse de louer agrave une candidate pour un motif interdit par la loi peut ecirctre condamneacute jusqursquoagrave trois ans drsquoemprisonnement et agrave 45 000 euros drsquoamende et agrave verser agrave la victime une somme fixeacutee par le juge en compensation du preacutejudice causeacute par la discrimination (art 225-2 du code peacutenal)

Condamneacutee pour avoir discrimineacute une personne drsquoorigine maghreacutebine

En 2005 une agence immobiliegravere agrave la demande du bailleur a refuseacute de louer agrave une personne drsquoorigine maghreacutebine Lrsquoagence et le bailleur ont tous deux eacuteteacute condamneacutes peacutenalement pour discriminationmdashCour de Cassation Chambre criminelle 7 juin 2005 ndeg04-87354

9

Quels risques en cas de discrimination Le proprieacutetaire ou lrsquoagence qui refuse de louer agrave une candidate pour un motif interdit par la loi peut ecirctre condamneacute jusqursquoagrave trois ans drsquoemprisonnement et agrave 45 000 euros drsquoamende et agrave verser agrave la victime une somme fixeacutee par le juge en compensation du preacutejudice causeacute par la discrimination (art 225-2 du code peacutenal)

Condamneacutee pour avoir discrimineacute une personne drsquoorigine maghreacutebine

En 2005 une agence immobiliegravere agrave la demande du bailleur a refuseacute de louer agrave une personne drsquoorigine maghreacutebine Lrsquoagence et le bailleur ont tous deux eacuteteacute condamneacutes peacutenalement pour discriminationmdashCour de Cassation Chambre criminelle 7 juin 2005 ndeg04-87354

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Louer sans discriminer en 5 eacutetapes2

Assurez-vous que le logement est deacutecentLa loi oblige les proprieacutetaires agrave louer des logements deacutecents crsquoest-agrave-dire en bon eacutetat drsquousage et de reacuteparation Il est recommandeacute de faire veacuterifier la conformiteacute de votre logement aux conditions de deacutecence Nrsquoheacutesitez pas agrave consulter des organismes tels que la Caisse drsquoallocations familiales (CAF) ou votre Agence deacutepartementale drsquoinformation sur le logement (ADIL) pour vous aider dans cette veacuterification (voir la liste des organismes indiqueacutes agrave la fin de ce guide)

Qursquoest-ce qursquoun logement deacutecent Un logement est deacutecent au sens du deacutecret ndeg2002-120 du 30 janvier 2002 srsquoil ne laisse apparaicirctre aucun risque eacutevident pour la seacutecuriteacute physique ou la santeacute des occupants crsquoest-agrave-dire sans risque visible et deacutetectable par toute personne lors drsquoune visite attentive et srsquoil comporte les eacuteleacutements neacutecessaires agrave une habitation normalepersonnelle ou drsquoun cas particulier

Sanctionneacutes pour la location drsquoun logement non deacutecent La proprieacutetaire drsquoun appartement non deacutecent et son agence ont eacuteteacute condamneacutees en justice Elles doivent payer au locataire ses frais de relogement les loyers qursquoil nrsquoaurait pas ducirc verser ainsi que des dommages et inteacuterecircts pour preacutejudice moralmdashCour drsquoappel de Paris 9 avril 2015

Que risque lale proprieacutetaire drsquoun logement non-deacutecent bull Suspension des aides

verseacutees par la CAF

bull Suspension du paiement du loyer prononceacutee par le juge en tout ou partie selon le caractegravere habitable ou non du logement jusqursquoagrave lrsquoexeacutecution des travaux

1 Deacutefinir les conditions de location

11

Preacutecisez tous les aspects de la locationPour trouver une locataire dont le dossier correspond agrave vos attentes et donner les mecircmes informations agrave tous il faut ecirctre tregraves preacutecis sur toutes les conditions de la location Pour cela il est conseilleacute drsquoeacutetablir un descriptif sur la location preacutecisant notamment

En plus des ressources financiegraveres dude la candidate vous pouvez vous proteacuteger des risques drsquoimpayeacutes par le biais de garanties suppleacutementaires dans les limites preacutevues par la loi en demandant un cautionnement (une personne se portera garante pour lui) ou en contractant une assurance contre les risques drsquoimpayeacutes

Les caracteacuteristiques de votre logement surface habitable piegraveces eacutetat du logement date de disponibiliteacute accessibiliteacute pour une personne handicapeacuteehellip

Les conditions de loyer (montant du loyer tenant compte drsquoun eacuteventuel encadrement du loyer charges locatives)

Les documents agrave reacuteunir pour constituer le dossier

Les conditions concernant la dureacutee de location les eacuteventuels travaux agrave preacutevoirhellip

Les garanties demandeacutees

Si vous confiez la recherche de votre locataire agrave une professionnelle celle-ci ou celui-ci se chargera de toutes les veacuterifications neacutecessaires et vous conseillera pour deacutefinir les conditions de location et les garanties agrave demander

Besoin drsquoaide Des organismes peuvent

vous informer et vous conseiller dans vos

deacutemarches Une liste des organismes figure agrave

la fin du guide

Si vous cherchez par vous-mecircme vous devrez deacutefinir les conditions et veacuterifier qursquoelles respectent bien la loi

1 2

4 5

3

12

Reacutediger une annonce non discriminatoire

Soyez vigilant sur la reacutedaction de votre annonce

Elle ne doit eacutecarter aucune cateacutegorie de personnes Pour eacuteviter de discriminer le plus simple est de reprendre les caracteacuteristiques et les conditions de la location eacutetablies dans votre fiche

Une annonce pour une offre de location preacutecisant laquo pour fonctionnaire uniquement raquo preacutesente un caractegravere discriminatoire car cette condition exclut les candidats eacutetrangers (hors UE) qui ne peuvent y reacutepondremdashHALDE Deacutecisions ndeg2006-182 et ndeg2009-293

Publier son annonce sur internet

Les proprieacutetaires sont de plus en plus nombreux agrave publier leur annonce sur Internet Si vous souhaitez utiliser Internet pour diffuser votre annonce

bull Prenez le temps de relire ou de faire relire votre annonce par des organismes compeacutetents avant de la publier (une liste est fournie agrave la fin de ce guide)

bull Pour plus de sucircreteacute seacutelectionnez des sites internet qui attestent de leur seacuterieux en publiant des informations sur les droits des locataires sur les conditions drsquoutilisation du site ainsi que sur lrsquointerdiction de discrimination

2 Reacutediger lrsquoannonce

13

Eacutetablissez la liste des documents agrave demander auagrave la candidate locataire

3 Constituer le dossier

Vous pouvez demander les piegraveces qui vous permettront de veacuterifier que lale candidate remplit les conditions fixeacutees pour la locationAttention cependant agrave ne demander que les documents autoriseacutes par la loi

Quels documents avez-vous le droit de demander Les documents que vous pouvez demander agrave vos candidats locataires et aux personnes se portant garantes sont aujourdrsquohui preacuteciseacutes dans une liste preacutevue

Vous ne pouvez donc demander aucun autre document que ceux preacutevus par le deacutecret

Toute demande de document ne figurant pas sur cette liste vous expose agrave une amende pouvant aller jusqursquoagrave 3 000 euro pour un particulier et jusqursquoagrave 15 000 euro drsquoamende pour une personne morale (une agence immobiliegravere une SCIhellip)

Lrsquoexigence excessive des bulletins de salaires des trois derniegraveres anneacutees imposeacutee uniquement agrave un couple drsquoorigine ultramarine en plus de la liste des documents habituellement demandeacutes par une proprieacutetaire agrave ses locataires constitue une discriminationmdashHALDE Deacutecision ndeg2009-253 du 29 juin 2009

par la loi (deacutecret ndeg2015-1437 du 5 novembre 2015)Cette liste est strictement limitative Les piegraveces que vous avez le droit de demander ont pour seul but de vous permettre de veacuterifier pour chaque candidat et ses garants bull son identiteacutebull son domicilebull ses activiteacutes

professionnelles bull ses ressources

Appliquez agrave tous des conditions strictement identiquesRemettez agrave chacune pendant ou avant la liste des documents neacutecessaires agrave la constitution du dossier eacutetablie conformeacutement agrave la loi

Il est important que les documents demandeacutes soient strictement identiques pour tous

Pour ne deacutesavantager personne proposez pour la visite des rendez-vous agrave des dates et heures rapprocheacutees lorsque les personnes ont pris contact agrave peu de temps drsquointervalle

14

Seacutelectionnez agrave partir de critegraveres objectifs portant sur les garanties preacutesenteacutees par lela candidate

4 Choisir le locataire

Si vous demandez des garanties en plus des ressources financiegraveres de la du candidate vous devez choisir entre une demande de cautionnement (une personne se portera garante pour lui ou elle) ou une assurance contre les risques drsquoimpayeacutes car la loi interdit de cumuler les deux sauf pour une eacutetudiante ou une apprentie

Lrsquointerdiction de discriminer srsquoapplique aussi agrave la caution par exemple vous nrsquoavez pas le droit de refuser une personne comme caution du seul fait de sa nationaliteacute eacutetrangegravere ou de sa reacutesidence dans un deacutepartement drsquooutre-mer

Si vous prenez une assurance

pour garantir les loyers impayeacutes

Une socieacuteteacute drsquoassurance qui exigeait un document drsquoidentiteacute franccedilais uniquement pour la garantie des loyers impayeacutes a eacuteteacute condamneacutee pour discrimination fondeacutee sur la nationaliteacutemdashTribunal drsquoinstance de Montpellier 3 avril 2008 Jugement ndeg11-07-001540

Elle ne doit pas non plus poser de conditions discriminatoires

Eacutevaluer les revenus

sans eacutecarter certaines

cateacutegories de personnes

Le Deacutefenseur des droits a demandeacute agrave une agence immobiliegravere de modifier ses pratiques apregraves avoir constateacute qursquoelle avait refuseacute de louer agrave une personne au motif que ses parents qui se portaient caution avaient pour revenu une pension drsquoinvaliditeacutemdashDeacutefenseur des droits Deacutecision MLD-2014-178 du 8 deacutecembre 2014

Prenez en compte le salaire mais eacutegalement lrsquoensemble des ressources y compris les allocations

15

Informez-vous sur les garanties publiques

Avoir des ressources modestes ne signifie pas ecirctre mauvais payeur

bull La CAF peut vous verser directement les aides au logement (allocation logement ou APL) dont votre locataire beacuteneacuteficie

bull Le CROUS peut vous apporter une Caution locative eacutetudiante (CLE) si vous louez agrave une eacutetudiante

bull Le Deacutepartement peut accorder une garantie via le Fonds de solidariteacute logement pour les personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves au logement

bull Action Logement (organisme gestionnaire du 1 Logement) peut accorder une garantie de loyer pour les jeunes salarieacutes et les meacutenages en situation preacutecaire

Pour une location solidaire et garantie

Par exemple le dispositif SOLIBAIL garanti par lrsquoEacutetat vous offre

bull la seacutecuriteacute du paiement des loyers

bull une gestion personnaliseacutee

bull lrsquoassurance de reacutecupeacuterer votre bien en bon eacutetat

Renseignez-vous sur l o g e m e n t g o u v f r

http

En savoir plus

De plus si vous louez agrave des personnes agrave faibles ressources ou agrave des jeunes des garanties publiques peuvent vous ecirctre accordeacutees pour une meilleure protection contre les risques eacuteventuels (impayeacutes deacutegradations etc)

16

Vous avez trouveacute votre future locataire sans discriminer aucune candidate

5 Eacutetablir le contrat de location

Pour eacutetablir un contrat de location reacutefeacuterez-vous pour les clauses obligatoires au deacutecret ndeg2015-587 du 29 mai 2015 relatif au contrat type de location sur le site Legifrancefr

Veillez agrave utiliser un modegravele de bail conforme sans oublier drsquoy joindre les diagnostics obligatoires et la notice drsquoinformation sur les droits et devoirs des parties et sur les voies de recours en cas de litige

Vous ecirctes donc precircts agrave signer le contrat de location

Nrsquooubliez pas que tous vos candidats attendent une reacuteponse de votre part qursquoelle soit positive ou neacutegative

17

Grille drsquoauto-eacutevaluation Les 9 points agrave veacuterifier pour bien louer sans discriminer

Outils et informations pratiques pour louer sans discriminer

3

1

3

4

5

2

Votre logement est-il bien deacutecent Si ce nrsquoest pas le cas vous ecirctes-vous renseigneacute sur les aides au financement de travaux de mise en conformiteacute

Oui Non

Avez-vous veacuterifieacute que les documents que vous comptez demander correspondent agrave la liste des documents autoriseacutes par le deacutecret du 5 novembre 2015

Oui Non

Vos critegraveres de seacutelection reposent-ils uniquement sur des eacuteleacutements reacuteellement indispensables pour vous proteacuteger des risques locatifs (impayeacutes deacutegradations)

Oui Non

Avez-vous appliqueacute strictement les mecircmes conditions pour tous les candidats agrave la location (mecircmes informations donneacutees sur la location mecircmes documents demandeacutes mecircmes conditions de visite du logement etc)

Oui Non

Avez-vous veacuterifieacute que votre annonce ne comportait aucune mention discriminatoire et nrsquoeacutecartait aucune cateacutegorie de personnes

Oui Non

18

6

8

9

7

Vous ecirctes-vous renseigneacute sur les garanties publiques pouvant ecirctre accordeacutees si vous louez agrave des personnes aux ressources modestes ou agrave des jeunes

Oui Non

Le contrat de location est-il conforme au contrat type preacutevu par le deacutecret du 29 mai 2015

Oui Non

Avez-vous informeacute tous les candidats de votre deacutecision neacutegative ou positive

Oui Non

Vous ecirctes-vous renseigneacute sur les aides pouvant ecirctre accordeacutees pour des travaux de mise en accessibiliteacute ou drsquoadaptation pour une personne handicapeacutee

Oui Non

Informations pratiques pour louer sans discriminer

Sur les discriminations bull articles 225-1 et suivants du Code

peacutenal

bull la loi ndeg 2008-496 du 27 mai 2008 relative agrave la lutte contre les discriminations

Sur la location de logement agrave usage de reacutesidence principale loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant agrave ameacuteliorer les rapports locatifs

Ce que dit la loi

Vous pouvez teacuteleacutecharger la grille dauto-eacutevaluation sur le site du Deacutefenseur des droits

18

6

8

9

7

Vous ecirctes-vous renseigneacute sur les garanties publiques pouvant ecirctre accordeacutees si vous louez agrave des personnes aux ressources modestes ou agrave des jeunes

Oui Non

Le contrat de location est-il conforme au contrat type preacutevu par le deacutecret du 29 mai 2015

Oui Non

Avez-vous informeacute tous les candidats de votre deacutecision neacutegative ou positive

Oui Non

Vous ecirctes-vous renseigneacute sur les aides pouvant ecirctre accordeacutees pour des travaux de mise en accessibiliteacute ou drsquoadaptation pour une personne handicapeacutee

Oui Non

Informations pratiques pour louer sans discriminer

Sur les discriminations bull articles 225-1 et suivants du Code

peacutenal

bull la loi ndeg 2008-496 du 27 mai 2008 relative agrave la lutte contre les discriminations

Sur la location de logement agrave usage de reacutesidence principale loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant agrave ameacuteliorer les rapports locatifs

Ce que dit la loi

Vous pouvez teacuteleacutecharger la grille dauto-eacutevaluation sur le site du Deacutefenseur des droits

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E x t r a i t d u D eacute c r e t d u 5 n o v e m b r e 2 0 1 5

Liste des piegraveces justificatives pouvant ecirctre eacutexigeacutees de chacun des candidats agrave la location

laquo A U n e p i egrave c e j u s t i f i c a t i v e d rsquo i d e n t i t eacute e n c o u r s d e v a l i d i t eacute c o m p o r t a n t l a p h o t o g r a p h i e e t l a s i g n a t u r e d u t i t u l a i r e p a r m i l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s

1 Carte nationale drsquoidentiteacute franccedilaise ou eacutetrangegravere

2 Passeport franccedilais ou eacutetranger

3 Permis de conduire franccedilais ou eacutetranger

4 Document justifiant du droit au seacutejour du candidat agrave la location eacutetranger notamment carte de seacutejour temporaire carte de reacutesident carte de ressortissant drsquoun Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne ou de lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteen

B U n e s e u l e p i egrave c e j u s t i f i c a t i v e d e d o m i c i l e p a r m i l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s

1 Trois derniegraveres quittances de loyer ou agrave deacutefaut attestation du preacuteceacutedent bailleur ou de son mandataire indiquant que le locataire est agrave jour de ses loyers et charges

2 Attestation drsquoeacutelection de domicile eacutetablissant le lien avec un organisme agreacuteeacute au titre de lrsquoarticle L 264-2 du code de lrsquoaction sociale et des familles

3 Attestation sur lrsquohonneur de lrsquoheacutebergeant indiquant que le candidat agrave la location reacuteside agrave son domicile

4 Dernier avis de taxe fonciegravere ou agrave deacutefaut titre de proprieacuteteacute de la reacutesidence principale

C U n o u p l u s i e u r s d o c u m e n t s a t t e s t a n t d e s a c t i v i t eacute s p r o f e s s i o n n e l l e s p a r m i l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s

1 Contrat de travail ou de stage ou agrave deacutefaut une attestation de lrsquoemployeur preacutecisant lrsquoemploi et la reacutemuneacuteration proposeacutee la date drsquoentreacutee en fonctions envisageacutee et le cas eacutecheacuteant la dureacutee de la peacuteriode drsquoessai

2 Lrsquoextrait K ou K bis du registre du commerce et des socieacuteteacutes de moins de trois mois pour une entreprise commerciale

20

3 Lrsquoextrait D 1 original du registre des meacutetiers de moins de trois mois pour un artisan

4 La copie du certificat drsquoidentification de lrsquoINSEE comportant les numeacuteros drsquoidentification pour un travailleur indeacutependant

5 La copie de la carte professionnelle pour une profession libeacuterale

6 Toute piegravece reacutecente attestant de lrsquoactiviteacute pour les autres professionnels

7 Carte drsquoeacutetudiant ou certificat de scolariteacute pour lrsquoanneacutee en cours

D U n o u p l u s i e u r s d o c u m e n t s a t t e s t a n t d e s r e s s o u r c e s p a r m i l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s

1 Le dernier ou avant-dernier avis drsquoimposition ou de non-imposition et lorsque tout ou partie des revenus perccedilus nrsquoa pas eacuteteacute imposeacute en France mais dans un autre Etat ou territoire le dernier ou avant-dernier avis drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct ou aux impocircts qui tiennent lieu drsquoimpocirct sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu eacutetabli par lrsquoadministration fiscale de cet Etat ou territoire

2 Trois derniers bulletins de salaires

3 Justificatif de versement des indemniteacutes de stage

4 Les deux derniers bilans ou agrave deacutefaut une attestation de ressources pour lrsquoexercice en cours deacutelivreacute par un comptable pour les professions non salarieacutees

5 Justificatif de versement des indemniteacutes retraites pensions prestations sociales et familiales et allocations perccedilues lors des trois derniers mois ou justificatif de lrsquoouverture des droits eacutetablis par lrsquoorganisme payeur

6 Attestation de simulation eacutetablie par lrsquoorganisme payeur ou simulation eacutetablie par le locataire relative aux aides au logement

7 Avis drsquoattribution de bourse pour les eacutetudiants boursiers

8 Titre de proprieacuteteacute drsquoun bien immobilier ou dernier avis de taxe fonciegravere

9 Justificatif de revenus fonciers de rentes viagegraveres ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

21

Liste des piegraveces justificatives pouvant ecirctre eacutexigeacutees de leurs cautions

A P o u r l e s c a u t i o n s p e r s o n n e s p h y s i q u e s u n e p i egrave c e j u s t i f i c a t i v e d i d e n t i t eacute e n c o u r s d e v a l i d i t eacute c o m p o r t a n t l a p h o t o g r a p h i e e t l a s i g n a t u r e d u t i t u l a i r e p a r m i l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s

1 Carte nationale didentiteacute franccedilaise ou eacutetrangegravere

2 Passeport franccedilais ou eacutetranger

3 Permis de conduire franccedilais ou eacutetranger

B P o u r l e s c a u t i o n s p e r s o n n e s m o r a l e s l e s d e u x j u s t i f i c a t i f s

1 Extrait K bis original de moins de trois mois de la socieacuteteacute ou les statuts ou toute autre piegravece justifiant de lrsquoexistence leacutegale de la personne faisant apparaicirctre le nom du responsable et lrsquoadresse de lrsquoorganisme ainsi que la preuve qursquoune deacuteclaration a eacuteteacute effectueacutee aupregraves drsquoune administration une juridiction ou un organisme professionnel

2 Justificatif drsquoidentiteacute du repreacutesentant de la personne morale figurant sur lrsquoextrait K bis ou les statuts

C U n e s e u l e p i egrave c e j u s t i f i c a t i v e d e d o m i c i l e p a r m i l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s

1 Derniegravere quittance de loyer

2 Facture drsquoeau de gaz ou drsquoeacutelectriciteacute de moins de trois mois

3 Attestation drsquoassurance logement de moins de trois mois

4 Dernier avis de taxe fonciegravere ou agrave deacutefaut titre de proprieacuteteacute de la reacutesidence principale

D U n o u p l u s i e u r s d o c u m e n t s a t t e s t a n t d e s a c t i v i t eacute s p r o f e s s i o n n e l l e s p a r m i l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s

1 Contrat de travail ou de stage ou agrave deacutefaut une attestation de lrsquoemployeur preacutecisant lrsquoemploi et la reacutemuneacuteration proposeacutee la date drsquoentreacutee en fonctions envisageacutee et le cas eacutecheacuteant la dureacutee de la peacuteriode drsquoessai

2 Lrsquoextrait K ou K bis du registre du commerce et des socieacuteteacutes datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale

22

3 Lrsquoextrait D 1 original du registre des meacutetiers de moins de trois mois pour un artisan

4 La copie du certificat drsquoidentification de lrsquoINSEE comportant les numeacuteros drsquoidentification pour un travailleur indeacutependant

5 La copie de la carte professionnelle pour une profession libeacuterale

6 Toute piegravece reacutecente attestant de lrsquoactiviteacute pour les autres professionnels

E U n o u p l u s i e u r s d o c u m e n t s a t t e s t a n t d e s r e s s o u r c e s p a r m i l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s

1 Dernier avis drsquoimposition ou de non-imposition et lorsque tout ou partie des revenus perccedilus nrsquoa pas eacuteteacute imposeacute en France mais dans un autre Etat ou territoire le dernier avis drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct ou aux impocircts qui tiennent lieu drsquoimpocirct sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu eacutetabli par lrsquoadministration fiscale de cet Etat ou territoire

2 Titre de proprieacuteteacute drsquoun bien immobilier ou dernier avis de taxe fonciegravere

3 Trois derniers bulletins de salaires

4 Les deux derniers bilans ou agrave deacutefaut une attestation de ressources pour lrsquoexercice en cours deacutelivreacute par un comptable pour les professions non salarieacutees

5 Justificatif de versement des indemniteacutes retraites pensions prestations sociales et familiales et allocations perccedilues lors des trois derniers mois ou justificatif de lrsquoouverture des droits eacutetablis par lrsquoorganisme payeur

6 Justificatif de revenus fonciers de rentes viagegraveres ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers raquo

Qui contacter pour vos deacutemarches Pour des informations jur id iques et acceacuteder aux documents

et formulaires-types sur Internet

bull LrsquoAgence nationale drsquoinformation sur le logement (ANIL) et le reacuteseau des ADIL

bull Vos droits - service-publicfr

http

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3 Lrsquoextrait D 1 original du registre des meacutetiers de moins de trois mois pour un artisan

4 La copie du certificat drsquoidentification de lrsquoINSEE comportant les numeacuteros drsquoidentification pour un travailleur indeacutependant

5 La copie de la carte professionnelle pour une profession libeacuterale

6 Toute piegravece reacutecente attestant de lrsquoactiviteacute pour les autres professionnels

7 Carte drsquoeacutetudiant ou certificat de scolariteacute pour lrsquoanneacutee en cours

D U n o u p l u s i e u r s d o c u m e n t s a t t e s t a n t d e s r e s s o u r c e s p a r m i l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s

1 Le dernier ou avant-dernier avis drsquoimposition ou de non-imposition et lorsque tout ou partie des revenus perccedilus nrsquoa pas eacuteteacute imposeacute en France mais dans un autre Etat ou territoire le dernier ou avant-dernier avis drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct ou aux impocircts qui tiennent lieu drsquoimpocirct sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu eacutetabli par lrsquoadministration fiscale de cet Etat ou territoire

2 Trois derniers bulletins de salaires

3 Justificatif de versement des indemniteacutes de stage

4 Les deux derniers bilans ou agrave deacutefaut une attestation de ressources pour lrsquoexercice en cours deacutelivreacute par un comptable pour les professions non salarieacutees

5 Justificatif de versement des indemniteacutes retraites pensions prestations sociales et familiales et allocations perccedilues lors des trois derniers mois ou justificatif de lrsquoouverture des droits eacutetablis par lrsquoorganisme payeur

6 Attestation de simulation eacutetablie par lrsquoorganisme payeur ou simulation eacutetablie par le locataire relative aux aides au logement

7 Avis drsquoattribution de bourse pour les eacutetudiants boursiers

8 Titre de proprieacuteteacute drsquoun bien immobilier ou dernier avis de taxe fonciegravere

9 Justificatif de revenus fonciers de rentes viagegraveres ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

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Liste des piegraveces justificatives pouvant ecirctre eacutexigeacutees de leurs cautions

A P o u r l e s c a u t i o n s p e r s o n n e s p h y s i q u e s u n e p i egrave c e j u s t i f i c a t i v e d i d e n t i t eacute e n c o u r s d e v a l i d i t eacute c o m p o r t a n t l a p h o t o g r a p h i e e t l a s i g n a t u r e d u t i t u l a i r e p a r m i l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s

1 Carte nationale didentiteacute franccedilaise ou eacutetrangegravere

2 Passeport franccedilais ou eacutetranger

3 Permis de conduire franccedilais ou eacutetranger

B P o u r l e s c a u t i o n s p e r s o n n e s m o r a l e s l e s d e u x j u s t i f i c a t i f s

1 Extrait K bis original de moins de trois mois de la socieacuteteacute ou les statuts ou toute autre piegravece justifiant de lrsquoexistence leacutegale de la personne faisant apparaicirctre le nom du responsable et lrsquoadresse de lrsquoorganisme ainsi que la preuve qursquoune deacuteclaration a eacuteteacute effectueacutee aupregraves drsquoune administration une juridiction ou un organisme professionnel

2 Justificatif drsquoidentiteacute du repreacutesentant de la personne morale figurant sur lrsquoextrait K bis ou les statuts

C U n e s e u l e p i egrave c e j u s t i f i c a t i v e d e d o m i c i l e p a r m i l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s

1 Derniegravere quittance de loyer

2 Facture drsquoeau de gaz ou drsquoeacutelectriciteacute de moins de trois mois

3 Attestation drsquoassurance logement de moins de trois mois

4 Dernier avis de taxe fonciegravere ou agrave deacutefaut titre de proprieacuteteacute de la reacutesidence principale

D U n o u p l u s i e u r s d o c u m e n t s a t t e s t a n t d e s a c t i v i t eacute s p r o f e s s i o n n e l l e s p a r m i l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s

1 Contrat de travail ou de stage ou agrave deacutefaut une attestation de lrsquoemployeur preacutecisant lrsquoemploi et la reacutemuneacuteration proposeacutee la date drsquoentreacutee en fonctions envisageacutee et le cas eacutecheacuteant la dureacutee de la peacuteriode drsquoessai

2 Lrsquoextrait K ou K bis du registre du commerce et des socieacuteteacutes datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale

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3 Lrsquoextrait D 1 original du registre des meacutetiers de moins de trois mois pour un artisan

4 La copie du certificat drsquoidentification de lrsquoINSEE comportant les numeacuteros drsquoidentification pour un travailleur indeacutependant

5 La copie de la carte professionnelle pour une profession libeacuterale

6 Toute piegravece reacutecente attestant de lrsquoactiviteacute pour les autres professionnels

E U n o u p l u s i e u r s d o c u m e n t s a t t e s t a n t d e s r e s s o u r c e s p a r m i l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s

1 Dernier avis drsquoimposition ou de non-imposition et lorsque tout ou partie des revenus perccedilus nrsquoa pas eacuteteacute imposeacute en France mais dans un autre Etat ou territoire le dernier avis drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct ou aux impocircts qui tiennent lieu drsquoimpocirct sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu eacutetabli par lrsquoadministration fiscale de cet Etat ou territoire

2 Titre de proprieacuteteacute drsquoun bien immobilier ou dernier avis de taxe fonciegravere

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5 Justificatif de versement des indemniteacutes retraites pensions prestations sociales et familiales et allocations perccedilues lors des trois derniers mois ou justificatif de lrsquoouverture des droits eacutetablis par lrsquoorganisme payeur

6 Justificatif de revenus fonciers de rentes viagegraveres ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers raquo

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1 Carte nationale didentiteacute franccedilaise ou eacutetrangegravere

2 Passeport franccedilais ou eacutetranger

3 Permis de conduire franccedilais ou eacutetranger

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1 Extrait K bis original de moins de trois mois de la socieacuteteacute ou les statuts ou toute autre piegravece justifiant de lrsquoexistence leacutegale de la personne faisant apparaicirctre le nom du responsable et lrsquoadresse de lrsquoorganisme ainsi que la preuve qursquoune deacuteclaration a eacuteteacute effectueacutee aupregraves drsquoune administration une juridiction ou un organisme professionnel

2 Justificatif drsquoidentiteacute du repreacutesentant de la personne morale figurant sur lrsquoextrait K bis ou les statuts

C U n e s e u l e p i egrave c e j u s t i f i c a t i v e d e d o m i c i l e p a r m i l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s

1 Derniegravere quittance de loyer

2 Facture drsquoeau de gaz ou drsquoeacutelectriciteacute de moins de trois mois

3 Attestation drsquoassurance logement de moins de trois mois

4 Dernier avis de taxe fonciegravere ou agrave deacutefaut titre de proprieacuteteacute de la reacutesidence principale

D U n o u p l u s i e u r s d o c u m e n t s a t t e s t a n t d e s a c t i v i t eacute s p r o f e s s i o n n e l l e s p a r m i l e s d o c u m e n t s s u i v a n t s

1 Contrat de travail ou de stage ou agrave deacutefaut une attestation de lrsquoemployeur preacutecisant lrsquoemploi et la reacutemuneacuteration proposeacutee la date drsquoentreacutee en fonctions envisageacutee et le cas eacutecheacuteant la dureacutee de la peacuteriode drsquoessai

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5 La copie de la carte professionnelle pour une profession libeacuterale

6 Toute piegravece reacutecente attestant de lrsquoactiviteacute pour les autres professionnels

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1 Dernier avis drsquoimposition ou de non-imposition et lorsque tout ou partie des revenus perccedilus nrsquoa pas eacuteteacute imposeacute en France mais dans un autre Etat ou territoire le dernier avis drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct ou aux impocircts qui tiennent lieu drsquoimpocirct sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu eacutetabli par lrsquoadministration fiscale de cet Etat ou territoire

2 Titre de proprieacuteteacute drsquoun bien immobilier ou dernier avis de taxe fonciegravere

3 Trois derniers bulletins de salaires

4 Les deux derniers bilans ou agrave deacutefaut une attestation de ressources pour lrsquoexercice en cours deacutelivreacute par un comptable pour les professions non salarieacutees

5 Justificatif de versement des indemniteacutes retraites pensions prestations sociales et familiales et allocations perccedilues lors des trois derniers mois ou justificatif de lrsquoouverture des droits eacutetablis par lrsquoorganisme payeur

6 Justificatif de revenus fonciers de rentes viagegraveres ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers raquo

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5 La copie de la carte professionnelle pour une profession libeacuterale

6 Toute piegravece reacutecente attestant de lrsquoactiviteacute pour les autres professionnels

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1 Dernier avis drsquoimposition ou de non-imposition et lorsque tout ou partie des revenus perccedilus nrsquoa pas eacuteteacute imposeacute en France mais dans un autre Etat ou territoire le dernier avis drsquoimposition agrave lrsquoimpocirct ou aux impocircts qui tiennent lieu drsquoimpocirct sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu eacutetabli par lrsquoadministration fiscale de cet Etat ou territoire

2 Titre de proprieacuteteacute drsquoun bien immobilier ou dernier avis de taxe fonciegravere

3 Trois derniers bulletins de salaires

4 Les deux derniers bilans ou agrave deacutefaut une attestation de ressources pour lrsquoexercice en cours deacutelivreacute par un comptable pour les professions non salarieacutees

5 Justificatif de versement des indemniteacutes retraites pensions prestations sociales et familiales et allocations perccedilues lors des trois derniers mois ou justificatif de lrsquoouverture des droits eacutetablis par lrsquoorganisme payeur

6 Justificatif de revenus fonciers de rentes viagegraveres ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers raquo

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bull LrsquoAgence nationale drsquoinformation sur le logement (ANIL) et le reacuteseau des ADIL

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Pour veacuter i f ier la conformiteacute du logement loueacute aux caracteacuter ist iques de deacutecence et beacuteneacutef ic ier d rsquoune a ide

agrave la reacuteal isat ion de travaux (accessibi l i teacute deacutecencehellip) en vue d rsquoune mise en locat ion

Pour beacuteneacutef ic ier des garant ies publ iques s i vous louez agrave des personnes aux ressources modestes

Pour louer agrave des jeunes

Pour louer agrave des personnes handicapeacutees

bull Les Agences deacutepartementales drsquoinformation sur le logement (ADIL)

bull Les Caisses drsquoallocations familiales (CAF)

bull LrsquoAgence nationale de lrsquoameacutelioration de lrsquohabitat (ANAH)

bull Les associations Solidaires pour lrsquoHabitat (SOLIHA)

bull Les associations et acteurs pour la Promotion et lrsquoInsertion par le Logement (FAPIL)

http

bull Le ministegravere du Logement et de lrsquoHabitat durable

bull Les Caisses drsquoAllocations familiales

bull Action Logement

bull Le Fonds de Solidariteacute Logement

http

bull Les Comiteacutes locaux pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ)

bull Les Centres reacutegionaux des organismes universitaires sociaux (CROUS)

http

bull Les Maisons deacutepartementales pour les personnes handicapeacutees (MDPH)

http

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Le Deacutefenseur des droits Le Deacutefenseur des droits est une institution indeacutependante de lrsquoEacutetat il a repris les compeacutetences de la HALDE en matiegravere de lutte contre les discriminations

Creacuteeacutee en 2011 (inscrite dans la Constitution en 2008) elle srsquoest vu confier une mission veiller au respect des droits et des liberteacutes

Pour cela le Deacutefenseur des droits agit de deux maniegraveres

bull Il deacutefend les personnes dont les droits ne sont pas respecteacutes bull Il assure la promotion de lrsquoeacutegaliteacute et de lrsquoaccegraves aux droits

Toute personne physique (un individu) ou morale (une socieacuteteacute une associationhellip) peut le saisir directement et gratuitement lorsqursquoelle

bull a des difficulteacutes dans ses relations avec un service public (Caisse drsquoAllocations Familiales Pocircle Emploi retraitehellip)

bull estime que les droits drsquoun enfant ne sont pas respecteacutes

bull pense qursquoelle est discrimineacutee

bull constate qursquoun repreacutesentant de lrsquoordre public (police gendarmerie douane) ou priveacute (un agent de seacutecuriteacutehellip) nrsquoa pas respecteacute les regravegles de bonne conduite

Enquecircter Preacutesenter ses observations devant les juges

Faire des propositions de reacuteformes

de la loi

Proposer un regraveglement

agrave lrsquoamiable

Demander des poursuites disciplinaires

Faire des recommandations sur une situation

Q u e p e u t f a i r e l e D eacute f e n s e u r d e s d r o i t s

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V o u s p o u v e z s a i s i r l e D eacute f e n s e u r d e s d r o i t s

Par courrier gratuit sans affranchissement

Deacutefenseur des droits ndash Libre reacuteponse 71120 ndash 75342 Paris Cedex 07

Par teacuteleacutephone 0 9 6 9 3 9 0 0 0 0

(coucirct drsquoune communication locale agrave partir drsquoun poste fixe)

ou lors drsquoun rendez-vous avec un deacuteleacutegueacute

Par lrsquointermeacutediaire des deacuteleacutegueacutes sur w w w d e f e n s e u r d e s d r o i t s f r

rubrique laquo Contacter un deacuteleacutegueacute raquo ou dans un des 680 points drsquoaccueil

en meacutetropole et outre-mer

Par le formulaire en ligne sur w w w d e f e n s e u r d e s d r o i t s f r

rubrique laquo Saisir le Deacutefenseur des droits raquo

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V o u s p o u v e z s a i s i r l e D eacute f e n s e u r d e s d r o i t s

Par courrier gratuit sans affranchissement

Deacutefenseur des droits ndash Libre reacuteponse 71120 ndash 75342 Paris Cedex 07

Par teacuteleacutephone 0 9 6 9 3 9 0 0 0 0

(coucirct drsquoune communication locale agrave partir drsquoun poste fixe)

ou lors drsquoun rendez-vous avec un deacuteleacutegueacute

Par lrsquointermeacutediaire des deacuteleacutegueacutes sur w w w d e f e n s e u r d e s d r o i t s f r

rubrique laquo Contacter un deacuteleacutegueacute raquo ou dans un des 680 points drsquoaccueil

en meacutetropole et outre-mer

Par le formulaire en ligne sur w w w d e f e n s e u r d e s d r o i t s f r

rubrique laquo Saisir le Deacutefenseur des droits raquo

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U n g u i d e d u D eacute f e n s e u r d e s d r o i t s r eacute a l i s eacute e n p a r t e n a r i a t a v e c l e s a c t e u r s d u l o g e m e n t p r i v eacute

La contribution agrave lrsquoeacutelaboration de ce guide drsquoorganisations professionnelles de lrsquoimmobilier (FNAIM UNIS SNPI FONCIA SeLogercom lrsquoUNPI la Chambre Nationale des proprieacutetaires) marque lrsquoengagement collectif des professionnels de lrsquoimmobilier dans la lutte contre toutes les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement

27

5

Deacutefenseur des droits Guide laquo Louer sans discriminer raquo

mdash

D eacute f e n s e u r d e s d r o i t s

T S A 9 0 7 1 6 - 7 5 3 3 4 P a r i s C e d e x 0 7

T eacute l 0 9 6 9 3 9 0 0 0 0

w w w d e f e n s e u r d e s d r o i t s f r

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copy 0 3 2 0 1 7 - D eacute f e n s e u r d e s d r o i t s

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Deacutefenseur des droits Guide laquo Louer sans discriminer raquo

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D eacute f e n s e u r d e s d r o i t s

T S A 9 0 7 1 6 - 7 5 3 3 4 P a r i s C e d e x 0 7

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Deacutefenseur des droits Guide laquo Louer sans discriminer raquo

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D eacute f e n s e u r d e s d r o i t s

T S A 9 0 7 1 6 - 7 5 3 3 4 P a r i s C e d e x 0 7

T eacute l 0 9 6 9 3 9 0 0 0 0

w w w d e f e n s e u r d e s d r o i t s f r

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