Guide d'utilisation de la nomenclature d'exécution

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

N O M E N C L A T U R E D ’ E X É C U T I O N

L O I D E F I N A N C E S P O U R 20

12

GUIDE D’UTILISATION

NOTE INTRODUCTIVE

La nomenclature budgétaire d’exécution pour l’année 2012 (les « blancs »), par ministère, est consultable sur le Forum

de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr. Elle pourra faire l’objet de mises à jour en gestion uniquement sur le titre 2. Ces mises à jour en cours de gestion seront également consultables sur le même site. Pour ce qui concerne les dépenses hors titre 2, l’intégralité des comptes est désormais accessible dans CHORUS.

Afin de faciliter l’usage du plan comptable de l’État, le présent guide répertorie :

la liste des programmes avec leurs codes et les missions et ministères de rattachement, dans l’ordre des numéros des programmes ; la liste des programmes annexée intègre les mises à jour résultant des amendements votés par le Parlement ;

un extrait du plan comptable de l’État concernant les seuls comptes budgétaires et comptables dont certains comptes font l’objet d’un commentaire conjoint de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique ; cet extrait du plan comptable de l’État tient compte des modifications intervenues depuis le 1er janvier 2011 ;

la table de correspondance entre le plan comptable Chorus V6 2010 et le Plan comptable cible intégré dans CHORUS pour 2012 ;

la liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements qui interviennent à compter du 1er janvier 2012 ;

la liste des groupes de marchandises.

Rappel des titres et catégories de la LOLF

Titres Catégories Libellés

1 Dotations des pouvoirs publics

2 Dépenses de personnel

2 21 Rémunérations d’activité

2 22 Cotisations et contributions sociales

2 23 Prestations sociales et allocations diverses

3 Dépenses de fonctionnement

3 31 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 32 Subventions pour charges de service public

4 Charges de la dette de l’État

4 41 Intérêt de la dette financière négociable

4 42 Intérêt de la dette financière non négociable

4 43 Charges financières diverses

5 Dépenses d’investissement

5 51 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

5 52 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

6 Dépenses d’intervention

6 61 Transferts aux ménages

6 62 Transferts aux entreprises

6 63 Transferts aux collectivités territoriales

6 64 Transferts aux autres collectivités

6 65 Appels en garantie

7 Dépenses d’opérations financières

7 71 Prêts et avances

7 72 Dotations en fonds propres

7 73 Dépenses de participations financières

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/�

Pour mémoire :

Indicateur relatif à la consommation des plafonds d’emplois :

Il permet d’identifier les comptes sur lesquels sont enregistrées des dépenses liées au versement de rémunérations principales ou des traitements bruts à des agents qui participent à la consommation du plafond d’emplois. Cette notion est utilisée dans l’outil de décompte des emplois (ODE), dans l’infocentre des rémunérations (REMU) et par Chorus pour filtrer les données de paye et de dépense nécessaires au calcul des consommations d’emplois.

Regroupements de comptes :

Il s’agit, au sein d’une catégorie LOLF, de regrouper les comptes qui portent des dépenses de même nature. Le code regroupement comporte 3 caractères dont les 2 premiers correspondent à la catégorie LOLF. Par exemple, les comptes de la catégorie 21 qui correspondent à un traitement brut sont regroupés sous le code 210.

Cette notion est utilisée pour les catégories 21, 22 et 23 dans les restitutions CBD-DB-006 et CBD-DB-024 du domaine comptabilité budgétaire d'INDIA (objet "Code Article Regt Élément Rem CCC" de l'Univers comptabilité budgétaire). Cette notion est également partiellement utilisée pour la catégorie 21 dans les restitutions de l’infocentre des Rémunérations (REMU). Enfin, cette notion est mobilisée dans l'Infocentre Chorus (notamment, dans la restitution INF-DPP-18).

Catégorie LOLF

Code regroupement Titre 2

Regroupement Titre 2

21 210 Traitement brut

21 211 Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

21 212 Indemnité de résidence

21 213 Supplément familial (SFT-SFS)

21 214 Majorations

21 215 Indemnités indexées

21 216 Indemnités non indexées

21 219 Rémunérations d'activité non ventilées

21 220 Contributions exceptionnelles au CAS pensions

22 221 CAS pensions civils + Allocation temporaire d’invalidité (ATI) civils

22 222 CAS militaires

22 223 Régime additionnel de la fonction publique (RAFP)

22 224 Cotisations patronales au FSPOEIE

22 225 Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes

22 226 Cotisations retraites autres

22 227 Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)

22 228 Fonds national d’aide au logement, caisse nationale d’allocations familiale, contribution solidarité autonomie (FNAL + CNAF + CSA)

22 229 Autres

23 231 Prestations sociales

23 232 Remboursement transport

23 233 Capital-décès

23 234 Cessation anticipée d’activité

23 235 Congé de longue durée (CLD) Code Supprimé pour 2012

23 236 Allocation de retour à l'emploi

23 237 Pensions (dépenses annexes)

23 238 Accidents du travail

23 239 Autres

TABLE DES MATIÈRES

Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement 7

Liste des comptes du plan comptable de l’État, titres et catégories et commentaires associés 15

Table de correspondance entre le plan comptable V6 2011 et le Plan comptable cible en fonction dans CHORUS pour 2012 73

La liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements intervenus à compter du 1er janvier 2012 81

Table de correspondance entre les codes alphanumériques et les comptes du plan comptable de l’État ne concernant que les comptes du titre 2 103

Liste des groupes de marchandises des achats de l’État 111

Guide d’utilisation de la nomenclature d’exécution 2012

7

Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement


8


LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT

9

Programme Mission Ministère

101 Accès au droit et à la justice JA Justice 10 Justice et libertés

102 Accès et retour à l’emploi TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé

103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé

104 Intégration et accès à la nationalité française IA Immigration, asile et intégration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

105 Action de la France en Europe et dans le monde

AA Action extérieure de l’État 01 Affaires étrangères et européennes

106 Actions en faveur des familles vulnérables SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale

107 Administration pénitentiaire JA Justice 10 Justice et libertés

109 Aide à l’accès au logement VA Ville et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement

110 Aide économique et financière au développement

AD Aide publique au développement 57 Économie, finances et industrie

111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail


112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

PA Politique des territoires 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité TA Écologie, développement et aménagement durables

23 Écologie, développement durable, transports et logement

114 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) EB Engagements financiers de l’État 57 Économie, finances et industrie

115 Action audiovisuelle extérieure MA Médias, livre et industries culturelles 12 Services du Premier ministre

117 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

EB Engagements financiers de l’État 57 Économie, finances et industrie

119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

120 Concours financiers aux départements RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

121 Concours financiers aux régions RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

122 Concours spécifiques et administration RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

123 Conditions de vie outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, emploi et santé

126 Conseil économique, social et environnemental

CA Conseil et contrôle de l’État 12 Services du Premier ministre

128 Coordination des moyens de secours SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

129 Coordination du travail gouvernemental DC Direction de l’action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre

131 Création CB Culture 02 Culture et communication

134 Développement des entreprises et de l’emploi DB Économie 57 Économie, finances et industrie

135 Développement et amélioration de l’offre de logement

VA Ville et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement

137 Égalité entre les hommes et les femmes SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale

138 Emploi outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

139 Enseignement privé du premier et du second degrés

EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative

140 Enseignement scolaire public du premier degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative

141 Enseignement scolaire public du second degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative

142 Enseignement supérieur et recherche agricoles

RA Recherche et enseignement supérieur 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

143 Enseignement technique agricole EC Enseignement scolaire 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

144 Environnement et prospective de la politique de défense

DA Défense 70 Défense et anciens combattants

145 Épargne EB Engagements financiers de l’État 57 Économie, finances et industrie

146 Équipement des forces DA Défense 70 Défense et anciens combattants



10


147 Politique de la ville et Grand Paris VA Ville et logement 39 Ville

148 Fonction publique GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines

58 Fonction publique

149 Forêt AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

150 Formations supérieures et recherche universitaire

RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche

151 Français à l’étranger et affaires consulaires AA Action extérieure de l’État 01 Affaires étrangères et européennes

152 Gendarmerie nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

154 Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail


156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines

07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

157 Handicap et dépendance SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale

158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

12 Services du Premier ministre

159 Information géographique et cartographique TA Écologie, développement et aménagement durables


161 Intervention des services opérationnels SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

162 Interventions territoriales de l’État PA Politique des territoires 12 Services du Premier ministre

163 Jeunesse et vie associative SF Sport, jeunesse et vie associative 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative

164 Cour des comptes et autres juridictions financières


165 Conseil d’État et autres juridictions administratives


166 Justice judiciaire JA Justice 10 Justice et libertés

167 Liens entre la Nation et son armée MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

70 Défense et anciens combattants

168 Majoration de rentes EB Engagements financiers de l’État 57 Économie, finances et industrie

169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation


170 Météorologie TA Écologie, développement et aménagement durables


172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


174 Énergie, climat et après-mines TA Écologie, développement et aménagement durables


175 Patrimoines CB Culture 02 Culture et communication

176 Police nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

VA Ville et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement

178 Préparation et emploi des forces DA Défense 70 Défense et anciens combattants

180 Presse MA Médias, livre et industries culturelles 02 Culture et communication

181 Prévention des risques TA Écologie, développement et aménagement durables


182 Protection judiciaire de la jeunesse JA Justice 10 Justice et libertés

183 Protection maladie SA Santé 36 Travail, emploi et santé

185 Diplomatie culturelle et d’influence AA Action extérieure de l’État 01 Affaires étrangères et européennes

186 Recherche culturelle et culture scientifique RA Recherche et enseignement supérieur 02 Culture et communication

187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources


190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

RA Recherche et enseignement supérieur 23 Écologie, développement durable, transports et logement

191 Recherche duale (civile et militaire) RA Recherche et enseignement supérieur 70 Défense et anciens combattants

192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

RA Recherche et enseignement supérieur 57 Économie, finances et industrie



11


193 Recherche spatiale RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche

195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

RB Régimes sociaux et de retraite 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, développement durable, transports et logement

198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, développement durable, transports et logement

200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

203 Infrastructures et services de transports TA Écologie, développement et aménagement durables


204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins SA Santé 36 Travail, emploi et santé

205 Sécurité et affaires maritimes TA Écologie, développement et aménagement durables


206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


207 Sécurité et circulation routières TA Écologie, développement et aménagement durables

09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

209 Solidarité à l’égard des pays en développement

AD Aide publique au développement 01 Affaires étrangères et européennes

212 Soutien de la politique de la défense DA Défense 70 Défense et anciens combattants

214 Soutien de la politique de l’éducation nationale EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

AB Administration générale et territoriale de l’État


217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

TA Écologie, développement et aménagement durables


218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière



219 Sport SF Sport, jeunesse et vie associative 52 Sports

220 Statistiques et études économiques DB Économie 57 Économie, finances et industrie

221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État



223 Tourisme DB Économie 57 Économie, finances et industrie

224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

CB Culture 02 Culture et communication

230 Vie de l’élève EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative

231 Vie étudiante RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche

232 Vie politique, cultuelle et associative AB Administration générale et territoriale de l’État


301 Développement solidaire et migrations AD Aide publique au développement 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

302 Facilitation et sécurisation des échanges GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines


303 Immigration et asile IA Immigration, asile et intégration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale

305 Stratégie économique et fiscale DB Économie 57 Économie, finances et industrie

307 Administration territoriale AB Administration générale et territoriale de l’État


308 Protection des droits et libertés DC Direction de l’action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre

309 Entretien des bâtiments de l’État GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines


310 Conduite et pilotage de la politique de la justice JA Justice 10 Justice et libertés

313 Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

MA Médias, livre et industries culturelles 02 Culture et communication



12


332 Présidence française du G20 et du G8 AA Action extérieure de l’État 01 Affaires étrangères et européennes

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

DC Direction de l’action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre

334 Livre et industries culturelles MA Médias, livre et industries culturelles 02 Culture et communication

335 Conseil supérieur de la magistrature JA Justice 10 Justice et libertés

501 Présidence de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

511 Assemblée nationale PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

521 Sénat PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

531 Conseil constitutionnel PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

532 Haute Cour PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

533 Cour de justice de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

541 La chaîne parlementaire PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

542 Indemnités des représentants français au Parlement européen

PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

551 Provision relative aux rémunérations publiques PC Provisions 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

552 Dépenses accidentelles et imprévisibles PC Provisions 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

611 Formation aéronautique XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement

612 Navigation aérienne XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement

613 Soutien aux prestations de l’aviation civile XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement

614 Transports aériens, surveillance et certification XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement

623 Edition et diffusion XJ Publications officielles et information administrative


624 Pilotage et activités de développement des publications

XJ Publications officielles et information administrative


721 Contribution au désendettement de l’État YB Gestion du patrimoine immobilier de l’État 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

723 Contribution aux dépenses immobilières YB Gestion du patrimoine immobilier de l’État 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

YC Participations financières de l’État 57 Économie, finances et industrie

732 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

YC Participations financières de l’État 57 Économie, finances et industrie

741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

YD Pensions 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

742 Ouvriers des établissements industriels de l’État


743 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions


751 Radars YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


752 Fichier national du permis de conduire YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


755 Désendettement de l’État YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


761 Désendettement de l’État YG Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien


762 Optimisation de l’usage du spectre hertzien YG Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien


775 Développement et transfert en agriculture YF Développement agricole et rural 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

776 Recherche appliquée et innovation en agriculture

YF Développement agricole et rural 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

781 Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

YH Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

01 Affaires étrangères et européennes



13


782 Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

YH Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

57 Économie, finances et industrie

785 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

YI Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs


786 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

YI Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs


787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage

YJ Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

36 Travail, emploi et santé

788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage



789 Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance



791 Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

YL Aides à l’acquisition de véhicules propres 23 Écologie, développement durable, transports et logement

792 Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

YL Aides à l’acquisition de véhicules propres 23 Écologie, développement durable, transports et logement

793 Électrification rurale YK Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale


794 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

YK Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale


811 Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, finances et industrie

812 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, finances et industrie

813 Relations avec l’Union des Comores ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, finances et industrie

821 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

ZB Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics


823 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

ZB Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics


824 Avances à des services de l’État ZB Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics


832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

ZC Avances aux collectivités territoriales 57 Économie, finances et industrie

833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

ZC Avances aux collectivités territoriales 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

841 France Télévisions ZD Avances à l’audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

842 ARTE France ZD Avances à l’audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

843 Radio France ZD Avances à l’audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

844 Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

ZD Avances à l’audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

845 Institut national de l’audiovisuel ZD Avances à l’audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

851 Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie

852 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France


853 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers


854 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro


861 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


862 Prêts pour le développement économique et social



863 Prêts à la filière automobile ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés




14


865 Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs



901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers


902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État


903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État 57 Économie, finances et industrie

904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes


905 Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses


907 Opérations commerciales des domaines 07 Budget, comptes publics et réforme de l’État

909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires

10 Justice et libertés

910 Couverture des risques financiers de l’État 57 Économie, finances et industrie

912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

10 Justice et libertés

913 Gestion des actifs carbone de l’État 57 Économie, finances et industrie

914 Renouvellement des concessions hydroélectriques


951 Émission des monnaies métalliques 57 Économie, finances et industrie

952 Opérations avec le Fonds monétaire international


953 Pertes et bénéfices de change 57 Économie, finances et industrie


15

Liste des comptes du plan comptable de l’État, titres et catégories et commentaires associés


16


LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT

17

Compte PCE cible

Libellé court compte PCE

Cible

Libellé long compte PCE Cible

Libellé complet du Plan de comptes de l'État

Titr

e et

cat

égor

ie

budg

étai

re

Code GM

Dép

ense

s du

titr

e 2

dans

le

pla

fond

d'e

mpl

oi

Regroupement de comptes

PCE 2 Contenu

1671000000 CONT LOCAT FIN IMMOB

CONTRAT LOCATION FINANCEMENT IMMOBILIER

Contrats de location-financement immobilier

51 30.03.01 Ce compte enregistre la dette en capital constituée par les contrats de location-financement ou de partenariats public-privé. Cette dette vise à prendre en compte l'obligation d'effectuer les paiements futurs au titre de la location. Ce compte est : - crédité en contrepartie de l’évaluation initiale du bien (coût figurant au contrat ou montant le plus faible de la valeur de marché et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location) - débité du montant de l’amortissement de la dette en contrepartie du compte 6112 « Redevances sur contrat de location-financement »

2030000000 COÛTS DE DÉVELPT

COÛTS DE DÉVELOPPEMENT

Coûts de développement achevés

52 Ce compte enregistre les coûts de développement achevés des projets de recherche et développement. Le développement est l'application de la recherche ou d'autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production ou de leur utilisation

2050000000 CONC BRVTS LIC LOG

CONCESSIONS BREVETS LICENCES LOGICIELS

Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, marques, procédés

52 Ce compte enregistre les coûts de dépôt des brevets acquis ou produits en interne, les coûts d'acquisition des logiciels que ceux-ci soient acquis en une seule fois ou par voie de redevances périodiques, marques, procédés, et les coûts de production des logiciels lorsque ceux-ci sont réalisés en interne et achevés

2080000000 AUTRES IMMO INCORP

AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Autres immobilisations incorporelles

52 Ce compte enregistre les immobilisations incorporelles autres que celles enregistrées aux comptes 203 et 205. Il s'agit notamment des immobilisations incorporelles issues du pouvoir particulier d'autoriser ou de restreindre l'occupation du domaine public révélé suite à une transaction (spectre hertzien) et des quotas carbone.

2111000000 TERRAINS NON SPÉC

TERRAINS NON SPÉCIFIQUES

Terrains non spécifiques

51 Ce compte enregistre les terrains qu'il est possible d'affecter à des usages multiples et/ou dont l'équivalent peut se trouver sur le marché. Cette catégorie comprend donc des terrains accessibles à des tiers à des fins comparables ou dissemblables si cela nécessite des aménagements limités. A titre d'illustration, cette catégorie comprend notamment les terrains à bâtir, les terrains militaires, les camps d'entraînement, les labours, les plantations... Ces biens sont suivis en valeur de marché.



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Compte PCE cible


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Code GM

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PCE 2 Contenu

2112000000 TERRAINS SPÉC

TERRAINS SPÉCIFIQUES

Terrains spécifiques et travaux sur terrains spécifiques

51 Ce compte regroupe les terrains particuliers pour lesquels il n'existe pas de valeur marchande directement observable. Les cimetières, lacs, étangs, sources, landes, plages et dunes relèvent de cette catégorie de terrains spécifiques. Des listes de terrains spécifiques ont été dressées. Ces biens sont comptabilisés à la valeur symbolique lors du bilan d'ouverture. Au-delà de cette valeur symbolique d'entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l'actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans

2131000000 BÂTIMENTS NON SPÉ

BÂTIMENTS NON SPÉCIFIQUES

Bâtiments non spécifiques

51 Ce compte retrace les bâtiments dont l'utilisation se caractérise par une vocation multiforme, alternative ou adaptable et dont l'équivalent peut se trouver sur le marché. A titre d'illustration, cette catégorie correspond à des locaux banalisés abritant des activités administratives, industrielles ou commerciales ou des logements de fonction (bureaux, logements, garages, entrepôts...). Elle comprend en outre des locaux adaptables et facilement reconvertibles à de telles activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...). Ces biens sont comptabilisés pour leur valeur marchande et font l'objet d'une réactualisation annuelle et d'une réévaluation quinquennale.

2132000000 BÂTIMENTS SPÉC

BÂTIMENTS SPÉCIFIQUES

Bâtiments spécifiques et travaux sur bâtiments spécifiques

51 Ce compte retrace les bâtiments spécifiques en raison de leur nature ou de leur usage (essentiellement historique ou culturel) et pour lesquels il n'existe pas de valeur marchande directement observable. Ces biens sont évalués pour une valeur symbolique non révisable. Des listes de biens évaluables à la valeur symbolique ont été dressées. Au-delà de cette valeur symbolique d'entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l'actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans

2133100000 INFRAS ROUTIE ET ASS

INFRAS ROUTIÈRES ET OUVRAGES D'ART ASS

Infrastructures routières et ouvrages d'art et associés

51 Ce compte retrace les infrastructures routières en service et les ouvrages d’art associés. Sont imputées directement sur ce compte les dépenses, réalisées soit dans le cadre d’un marché formalisé ou dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, afférentes à ces biens intervenant après la mise en service de l’infrastructure routière.

2133800000 AUTRES INFRAST

AUTRES INFRASTRUCTURES

Autres infrastructures 51

2134000000 ETAB PENIT CT REMP

ETABLISSEMT PENITENTIAIRE CT REMPLACEMENT DEPRECIE

Établissements pénitentiaires au coût de remplacement déprécié

51

2151000000 CTS SPÉCIAL NON SPÉC

CONSTRUCTION SPÉCIALISÉE NON SPÉCIFIQUE

Constructions spécialisées non spécifiques

51



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Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

2152000000 CTS SPÉCIAL SPÉC

CONSTRUCTIONS SPÉCIALISÉES SPÉCIFIQUES

Constructions spécialisées spécifiques et travaux sur constructions spécialisées spécifiques

51 Les biens qui sont retracés dans cette rubrique répondent cumulativement aux conditions d’appartenance aux listes des constructions spécialisées et aux listes des biens spécifiques du Ministère de la Culture ou de la Défense, soit aux catégories de biens spécifiques

2161000000 MANUT ATELIER GARAGE

MATÉRIEL DE MANUTENTION ATELIER GARAGE

Matériel de manutention, d'atelier et de garage

51 A ce compte s'imputent par exemple les acquisitions de banc technique, compresseur électrique, appareil de levage

2162000000 IMPRESSION ET REPRO

MATÉRIEL D'IMPRESSION ET DE REPROGRAPHIE

Matériel d'impression et de reprographie

51 Ce compte retrace les acquisitions de presse offset, rotative, plieuse, agrafeuse, cercleuse, assembleuse

2163000000 INCEND DÉF SÉCU CIV

MATÉRIEL INCENDIE DÉFENSE SÉCURITÉ CIV

Matériel d'incendie, de défense et de sécurité civile

51 Ce compte retrace notamment le matériel de déminage et les portiques de sécurité

2165000000 ANALYSE ET MESURE

MATÉRIEL D'ANALYSES ET DE MESURES

Matériel d'analyses et de mesures

51 Ce compte regroupe par exemple les matériels destinés aux laboratoires, aux mesures de pollution ou de crues

2166000000 VOIRIE ET TP MATÉRIEL DE VOIRIE ET DE TRAVAUX PUBLICS

Matériel de voirie et de travaux publics

51 Il s'agit notamment des engins de chantier. Les matériels roulants de voirie et de travaux publics s'imputent à ce compte.

2168000000 AUTRES MAT TECH

AUTRES MATÉRIELS TECHNIQUES

Autres matériels techniques

51 Il s'agit de matériel médical, d'entretien, de nettoyage, de chauffage, de cuisine

2171100000 AÉRONEFS AÉRONEFS Équipements militaires complets - aéronefs

51 Ce compte retrace les acquisitions d'aéronefs militaires

2171200000 SOUS-MARINS

SOUS-MARINS Équipements militaires complets - sous-marins

51 Ce compte retrace les acquisitions de sous-marins militaires

2171300000 BÂTIMENTS DE SURFACE

BÂTIMENTS DE SURFACE

Équipements militaires complets - bâtiments de surface

51 Ce compte retrace les acquisitions de bâtiments de surface militaires (ex : navires)

2171400000 VÉH ET ENGINS TERR

VÉHICULES ET ENGINS TERRESTRES

Équipements militaires complets - véhicules et engins terrestres

51 Ce compte retrace les acquisitions de véhicules et d'autres engins terrestres militaires (ex : chars)

2171500000 SATEL ET ENGINS SPAT

SATELLITES ET ENGINS SPATIAUX

Équipements militaires complets - satellites et engins spatiaux

51 Ce compte retrace les acquisitions de satellites et d'autres engins spatiaux militaires

2171600000 MISSILES STRATEGIQ

MISSILES STRATEGIQUES

Équipements militaires - Missiles stratégiques

51 Ce compte retrace les acquisitions de missiles stratégiques militaires

2171700000 ARMEMENT ARMEMENT Équipements militaires complets - armement

51 Ce compte retrace les acquisitions d'armes militaires y compris pour les ministères civils (ex : fusils, missiles non stratégiques) de valeur unitaire supérieure à 10.000 €

2171800000 SYST D'INFO ET COM

SYSTÈMES D'INFORMATION ET COMMUNICATION

Équipements militaires complets - systèmes d'information et de communication

51 Ce compte retrace les acquisitions de systèmes d'informations et de communication militaires

2171900000 AUTRES ÉQPTS COMPL

AUTRES ÉQUIPEMENTS COMPLETS

Autres équipements militaires complets

51 Ce compte retrace les acquisitions des équipements militaires complets ne répondant pas aux définitions précédentes

2172000000 SS-ENS ET ACCESS MIL

SOUS-ENSEMBLES ET ACCESSOIRES MILITAIRES

Sous-ensemble et accessoires militaires

51 Ce compte retrace les sous-ensembles ou accessoires d'équipements militaires complets dont la valeur ou la durée de vie justifie une inscription en immobilisations corporelles.



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Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

2173000000 ENVIRNT ET SERVITUDE

ENVIRONNEMENT ET SERVITUDE

Équipements d'environnement et de servitude militaires

51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements d'environnement et de servitude militaires (ex : moyens d'entrainement, de ciblerie)

2174100000 PROD TRANS DSTR ÉNER

PRODUCTION TRANSPORT DISTRIB D'ÉNERGIE

Équipements militaires de production, de transport et de distribution d'énergie

51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires de production, de transport et de distribution d'énergie

2174200000 PROD DISTR TRAIT EAU

PRODUCTION DISTRIB TRAITEMENT DE L'EAU

Équipements militaires de production, de distribution et de traitement de l'eau

51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires de production, de distribution et de traitement de l'eau

2174300000 PROTEC INFRAS OUVRAG

PROTECTION DES INFRAS OUVRAGES DURCIS

Équipements et matériels militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis

51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis

2174400000 ENGINS TP SPÉC

ENGINS MILITAIRES DE TP SPÉCIFIQUES

Engins militaires de travaux publics spécifiques

51 Ce compte retrace les acquisitions d'engins militaires de travaux publics spécifiques

2174500000 STRUC DÉMONT N BANAL

STRUCTURE ET BÂT DÉMONTABLE NON BANALISÉ

Structures et bâtiments militaires démontables non banalisés

51 Ce compte retrace les acquisitions de structures et bâtiments militaires démontables non banalisés

2174600000 MATÉRIELS DE SANTÉ

MATÉRIELS DE SANTÉ

Formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé

51 Ce compte retrace les acquisitions de formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé

2174700000 SOUTIEN DE L'HOMME

MATÉRIELS DE SOUTIEN DE L'HOMME

Matériel de soutien de l'homme

51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel militaire de soutien de l'homme supérieures à 10 000 € unitaire

2174800000 AUTRES SOUTIEN

AUTRES MATÉRIELS DE SOUTIEN

Autres équipements et matériels militaires de soutien

51 Ce compte retrace les acquisitions d'autres équipements et matériels militaires de soutien (ex : campement, matériel de protection individuelle)

2178000000 AUTRES ÉQUIPEMENTS

AUTRES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES

Autres équipements militaires

51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires qui n'entrent pas dans la définition des comptes précédents

2181000000 INSTAL GENE ASS

INSTAL GENE AGENCEMENT AMENAGEMENT DIV

Installations générales, agencements et aménagements divers

51 Ce compte retrace les constructions, de nature pérenne, non suivies dans l’inventaire physique du parc immobilier (Exemples : bungalows, algécos)

2182100000 MAT TRANSP TERRESTRE

MATÉRIEL DE TRANSPORT TERRESTRE

Matériel de transport terrestre

51 A ce compte s'imputent notamment le matériel ferroviaire, spatial et les autres matériels terrestres. Hormis les matériels de voirie et de travaux publics qui s'imputent au compte 2166

2182200000 MAT TRANSP NAVAL

MATÉRIEL DE TRANSPORT NAVAL

Matériel de transport naval

51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel de transport naval civil

2182300000 MAT TRANSP AÉRIEN

MATÉRIEL DE TRANSPORT AÉRIEN

Matériel de transport aérien

51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel de transport aérien civil

2183100000 MAT BUREAU MOBILIER

MATÉRIEL DE BUREAU ET MOBILIER

Matériel de bureau et mobilier

51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel de bureau et de mobilier de valeur unitaire supérieure à 10000 €

2183200000 MAT INFORMATIQUE

MATÉRIEL INFORMATIQUE

Matériel informatique 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériels informatiques de valeur unitaire supérieure à 10 000 €. Le matériel informatique comprend notamment les ordinateurs, serveurs d'exploitation



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Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

2183300000 MAT DE TÉLÉCOM

MATÉRIEL DE TÉLÉCOMMUNICATION

Matériel de télécommunications

51 Ce compte retrace les acquisitions de matériels de télécommunication de valeur unitaire supérieure à 10 000 €. Le matériel de télécommunications comprend les autocommutateurs, les terminaux fixes

2185000000 ANIMAUX ANIMAUX Animaux 51

2187100000 BIENS CULTURELS

BIENS CULTURELS Biens culturels 51 Ce compte retrace les acquisitions de biens culturels. Les biens culturels acquis à partir du 1er janvier 2006 sont inscrits pour leur coût d’acquisition. Ce compte retrace également les travaux immobilisables entrepris sur des biens culturels

2187200000 AUTRE BIEN CULT ASS

AUTRES BIENS CULTURELS ASSIMILÉS

Autres biens culturels et assimilés

51 Ce compte retrace l’ensemble des biens culturels produits en interne et achevés depuis le 1/01/2006 et destinés à meubler les résidences présidentielles ou des hautes administrations de l’État, ou à rejoindre la collection d’un musée. Ce compte retrace également les acquisitions de modèles en vue de la production en interne d’un bien culturel, et les travaux immobilisables entrepris sur ces catégories de biens culturels

2188000000 AUTRES IMMO CORP

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Autres immobilisations corporelles

51 Ce poste comprend les immobilisations dont la nature n'est pas distinguée dans les autres postes d'immobilisations (et appartenant à l'État) et de valeur unitaire supérieure à 10 000 €.

2311100000 IEC TERR NON SPÉC

IEC TERRAINS NON SPÉCIFIQUES

Immobilisations corporelles en cours - terrains non spécifiques

51

2311200000 IEC TERR SPÉC

IEC TERRAINS SPÉCIFIQUES

Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques

51

2313100000 IEC BÂT NON SPÉC

IEC BÂTIMENTS NON SPÉCIFIQUES

Immobilisations corporelles en cours - Bâtiments non spécifiques

51

2313200000 IEC BÂT SPÉC

IEC BÂTIMENTS SPÉCIFIQUES

Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques

51

2313310000 IEC ROUTES ET ASS

IEC INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET ASSIMIL

Immobilisations corporelles en cours - infrastructures routières et ouvrages d'art associés

51 Ce compte retrace, à compter du 1er Janvier 2006, en débit et en cours d’année, les flux budgétaires de travaux immobilisables sur Opérations d’Investissement en cours. Il est soldé lors de la mise en service de l’infrastructure routière. Ce compte retrace également l’ensemble des flux budgétaires afférents aux dépenses réalisées au titre de l’entretien préventif et de la réhabilitation des chaussées et ouvrages d’art.

2313380000 IEC AUTRES INFRA

IEC AUTRES INFRASTRUCTURES

Immobilisation corporelles en cours - autres ouvrages d'infrastructures - Immobilisations rattachées à l'exercice

51

2315100000 IEC SPÉCIAL NON SPÉC

IEC CONSTRUCTIONS SPÉCIALISEES NON SPÉC

Immobilisations corporelles en cours – Constructions spécialisées non spécifiques

51



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Compte PCE cible


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Code GM

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PCE 2 Contenu

2315200000 IEC SPÉCIAL SPÉC

IEC CONSTRUCTIONS SPÉCIALISEES SPÉC

Immobilisations corporelles en cours – Constructions spécialisées spécifiques

51

2316000000 IEC MAT TECH

IEC MATÉRIEL TECHNIQUE

Immobilisations corporelles en cours - matériel technique

51

2317110000 IEC AÉRONEFS

IEC AÉRONEFS Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Aéronefs

51

2317120000 IEC SOUS-MARINS

IEC SOUS-MARINS Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Sous-marins

51

2317130000 IEC BÂT DE SURFACE

IEC BÂTIMENTS DE SURFACE

Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Bâtiments de surface

51

2317140000 IEC VEH ENGINS TERR

IEC VÉHICULES ET ENGINS TERRESTRES

Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Véhicules et engins terrestres

51

2317150000 IEC SATEL ENGINS SPA

IEC SATELLITES ET ENGINS SPATIAUX

Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Satellites et engins spatiaux

51

2317160000 IEC MISSILES STRAT

IEC MISSILES STRATÉGIQUES

Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Missiles stratégiques

51

2317170000 IEC ARMEMENT

IEC ARMEMENT Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Armement

51

2317180000 IEC SYST INFO ET COM

IEC SYSTÈME D'INFORMATION ET COMMUNICATI

Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Système d'information et de communication

51

2317190000 IEC AUTRE EQUIP COMP

IEC AUTRES ÉQUIPEMENTS COMPLETS

Immobilisations corporelles en cours - Autres équipements militaires complets

51

2317200000 IEC SS-ENS ET ACCESS

IEC SOUS-ENSEMBLES ET ACCESSOIRES

Immobilisations corporelles en cours - sous-ensembles et accessoires militaires

51

2317300000 IEC ENV ET SERVITUDE

IEC ENVIRONNEMENT ET SERVITUDE

Immobilisations corporelles en cours - équipements d'environnement et de servitude militaires

51

2317400000 IEC MAT DE SOUTIEN

IEC MATÉRIELS DE SOUTIEN

Immobilisations corporelles en cours - équipements et matériels militaires de soutien

51

2317800000 IEC AUTRE ÉQUIPEMENT

IEC AUTRES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES

Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires

51



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Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

2317899000 IEC EN C GLO MAT MIR

IEC EN COURS GLOBALISES MATERIEL MILITAIRE MIROIR

Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires en cours globalisés - compte miroir

51

2317900000 IEC EN COUR GLOB MAT

IEC EN COURS GLOBALISES MATERIEL MILITAIRE

Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires en cours globalisés

51

2317990000 IEC EN C GLO MAT NA

IEC EN COURS GLOBALISES MATERIEL MILITAIRE NON AUX

Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires en cours globalisés - non auxiliarisés

51 30.01.06

2318000000 IEC AUTRES IMMO CORP

IEC AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Immobilisations corporelles en cours - Autres immobilisations corporelles

51

2319300000 IEC INFRAST ROUT NA

IEC INFRASTR ROUTIERES ET AUTRE INFRASTR NON AUXIL

Immobilisations corporelles en cours - Infrastructures routières et autres infrastructures non auxiliarisées

51 30.01.01

2319600000 IEC MAT TECHN NA

IEC MATERIEL TECHN ET AUTRE IMMO CORPO NON AUXIL

Immobilisations corporelles en cours - Matériel technique et autres immobilisations incorporelles non auxiliarisées

51 30.01.02

2319711000 IEC EQUIPT MILIT NA

IEC EQUIPEMENTS MILITAIRES COMPLETS NON AUXIL

Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires complets non auxiliarisés

51 30.01.03

2319740000 IEC AUTR EQU MIL NA

IEC AUTRES EQUIPEMENTS MILITAIRES NON AUXIL

Immobilisations corporelles en cours - Autres équipements militaires non auxiliarisés

51 30.01.04

2319830000 IEC INFRAST MIROIR

IEC INFRASTRUCTURES - COMPTE MIROIR

Immobilisations corporelles en cours - Infrastructures routières et autres infrastructures non auxiliarisées - Compte miroir

51

2319860000 IEC MAT TECHN MIROIR

IEC MATERIEL TECHNIQUE - COMPTE MIROIR

Immobilisations corporelles en cours - Matériel technique et autres immobilisations incorporelles non auxiliarisées - Compte miroir

51

2319871000 IEC EQU MILIT MIROIR

IEC EQUIPTS MILITAIRES COMPLETS - COMPTE MIROIR

Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires complets non auxiliarisés - Compte miroir

51

2319872000 IEC AUTR EQU MIL MIR

IEC AUTRES EQUIPEMENTS MILITAIRES - COMPTE MIROIR

Immobilisations corporelles en cours -Autres équipements militaires non auxiliarisés - Compte miroir

51



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Compte PCE cible


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Code GM

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PCE 2 Contenu

2322000000 IEC COÛTS DEV GLOB

IEC COÛTS DE DEVELOPPEMENT GLOBALISES

Immobilisations incorporelles en cours - coûts de développement globalisés

52

2322890000 IEC COÛT DEV GLO MIR

IEC COÛTS DE DEVELOPPEMENT GLOBALISES MIROIR

Immobilisations incorporelles en cours - coûts de développement globalisés -compte miroir

52

2322900000 IEC COÛT DEV GLO NA

IEC COÛTS DE DEVELOPPEMENT GLOBALISES NON AUX

Immobilisations incorporelles en cours - coûts de développement globalisés -non auxiliarisés

52 30.01.07

2323000000 IEC COÛTS DE DÉVELPT

IEC COÛTS DE DÉVELOPPEMENT

Immobilisations incorporelles en cours - coûts de développement

52

2324000000 IEC LOC FINANCEMENT

IEC FINANCEE PAR CONTRAT LOCATION FIN

Immobilisations incorporelles en cours - Financées par contrat de location-financement ou assimilés

52 Ce compte retrace les frais d'investissement versés en période de réalisation des immobilisations réalisées dans le cadre des contrats de partenariats et assimilés (notamment les contrats régis par l'ordonnance n°2004-559 du 17/06/2004 modifié par la loi du 28/07/2008)

2325000000 IEC CONCES BRVTS LOG

IEC CONCESSION BREVET LICENCE LOGICIEL

Immobilisations incorporelles en cours -Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, marques, procédés droits et valeurs similaires

52

2328000000 IEC AUTRE IMMO INCOR

IEC AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Immobilisations incorporelles en cours - Autres immobilisations incorporelles

52

2329000000 IEC IMMO INCORP NA

IEC IMMOBILISATIONS INCORPORELLES NON AUXIL

Immobilisations incorporelles en cours - Immobilisations incorporelles non auxiliarisées

52 30.01.05

2329800000 IEC IMMO INC MIROIR

IEC IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - COMPTE MIROIR

Immobilisations incorporelles en cours -Immobilisations incorporelles compte miroir

52

2372000000 AVV COUTS DEV GLOB

AVV COUTS DE DEVELOPPEMENT GLOBALISES

52

2373000000 AVV COÛTS DE DÉVELPT

AVV SUR COÛTS DE DÉVELOPPEMENT

52

2375000000 AVV CONCES BRVTS LOG

AVV SUR CONCES BREVET LICENCE LOGICIEL

Avances - Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, marques, procédés

52

2378000000 AVV AUTRE IMMO INCOR

AVV SUR AUTRES IMMO INCORP

52

2379000000 AVV IMM INC OP PAL

AVV IMMOS INCORP REPRISE OP PALIER

avances versées sur immobilisations incorporelles - reprise opérations Palier

52



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Compte PCE cible


Cible



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PCE 2 Contenu

2381750000 AVV EQUIP EDI RAFALE

AVV SUR EQUIPEMENTS - EDI RAFALE

Avances versées sur autres équipements - EDI Rafale

51 29.02.01 Ce compte est réservé au Ministère de la Défense dans le cadre de EDI Rafale. Le mode de fonctionnement du compte est identique à celui des comptes d'avances sur commandes d'immobilisations corporelles 238xxx.

2410000000 TEC BIEN CTRLE OPE

TEC SUR BIENS CONTRÔLÉS PAR OPÉRATEUR

Travaux en cours sur biens contrôlés par un opérateur

51 Ce compte retrace les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’État, qui portent sur des biens non contrôlés par l’État mais contrôlés par un opérateur.

2420000000 TEC BIEN CTRLE TIERS

TEC BIENS CONTRÔLÉS PAR NON OPÉRATEUR

Travaux en cours sur biens contrôlés par un tiers non opérateur

51 Ce compte retrace les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’État, qui portent sur des biens non contrôlés par l’État mais contrôlés par un tiers non opérateur. Pendant la durée des travaux, une provision pour charges d’intervention est constatée en comptabilité générale à due concurrence des travaux. A l’achèvement des travaux, ce compte est soldé, en comptabilité générale, par un compte de charges.

2581100000 REMBT IMMO FACT INT

REMBOURSMT IMMOBILISATIONS FACTURATION INTERNE

Remboursement immobilisations – facturation interne

51

2581200000 REMBT IMMO TIERS

REMBOURSMT IMMOBILISATIONS VERSEES PAR TIERS

Remboursement immobilisations versées par les tiers

51

2611100000 PARTICIP OPE EPN

PARTIC OPERATEUR ETAB PUBLIC NATIONAL

Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - Établissements publics nationaux

72 26.01.01 Parmi les entités contrôlées figure la catégorie des opérateurs des politiques de l'État. L'activité des opérateurs s'exerce dans la sphère non-marchande et la mission de service public qu'ils remplissent est réalisée dans des conditions étroitement définies par l'État. Les critères applicables se résument ainsi : activité non-marchande, financée majoritairement par l'État, mission et objectifs définis par l'État et activité étroitement encadrée par l'État.

2611200000 PARTICIP OPE ASSO

PARTIC OPERATEURS ASSOCIATIONS

Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - Associations

72 26.01.02

2611300000 PARTICIP OPE GIP GIE

PARTIC OPERATEURS GIP GIE

Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - GIP et GIE

72 26.01.03

2611800000 PARTICIP OPE AUTRE

PARTICIP OPERATEURS AUTRES

Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - Autres

72 26.01.04

2612100000 PARTIC STE CONTR HS

PARTIC SOCIETE CONTROLEE HORS OPERATEUR

Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs

73 26.01.05

2612200000 PARTIC EP CONTR HS

PARTIC ETAB PUBLIC CONTROLE HORS OPERAT

Participations - Établissements publics contrôlés - hors opérateurs

72 26.01.06

2612800000 PARTIC AUTR CONTR HS

PARTIC AUTRES CONTROLES HORS OPERATEURS

Participations - autres entités contrôlées - hors opérateurs

72 26.01.07



26

Compte PCE cible


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Code GM

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PCE 2 Contenu

2613000000 PARTIC DESENDETTEMT

PARTIC STRUC DESENDETTEMT ET DE DEFAISANCE

Participations - Structures de désendettement et structures de défaisance

73 26.01.23 Les structures de défaisance sont considérées comme une catégorie d'entités contrôlées. Les établissements susceptibles de bénéficier de versements du CAS PFE sont les suivants : Caisse de la dette publique (CDP), établissement public de financement et de restructuration (EPFR), caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), établissement public de réalisation de défaisance (EPRD), charbonnages de France (CDF).

2614000000 PARTIC HORS CAS PFE

AUTRE PARTIC EPN HORS OPE FONDS CAS PFE

Autres participations - Établissements publics nationaux hors opérateurs recevant des fonds du CAS "PFE"

73 26.01.24 Les établissements susceptibles de bénéficier de versements du CAS PFE sont les suivants : Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ERAP, La Poste, Réseau ferré de France (RFF), Régie autonome des transports parisiens (RATP), Fonds de réserve des retraites (FRR).

2661000000 PARTIC STE NON CONTR

PARTIC SOCIETES NON CONTROLEES

Participations - Sociétés non contrôlées

73 26.01.08

2662000000 PARTIC ORGA SECU SOC

PARTIC ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Participations - Organismes de sécurité sociale non contrôlés

72 26.01.09

2663000000 PARTIC EP AUTRE SECU

PARTIC EP AUTRE QUE ORGA DE SECURITE SOC

Participations - Autres que organismes de sécurité sociale non contrôlés

72 26.01.10

2664000000 PARTIC ORGA INTERNAT

PARTIC ORGANISMES INTERNATIONAUX

Participations - Organismes internationaux non contrôlés

73 26.01.11

2668000000 PARTIC AUTR ENTITES

PARTIC AUTRES ENTITES

Participations - Autres entités non contrôlés

72 26.01.12

2671100000 OPE BENEF PRÊT FDES

OPE BENEFICIAIRE DE PRET DU FDES

Opérateurs bénéficiaires de prêts du fonds de développement économique et social (FDES)

71 26.01.13 Relèvent de cette catégorie les prêts versés dans le cadre du FDES à une entité comprise dans le périmètre des participations de l'État.

2671200000 OPE BENEF AV REMBOUR

OPE BENEFICIAIRE AVANCES REMBOURSABLES

Opérateurs bénéficiaires d'avances remboursables

73 26.01.14 Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

2671800000 OPE BENEF AUTRE PAV

OPE BENEFICIAIRE D'AUTRE PRET ET AVANCE

Opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances

71 26.01.15

2672100000 N OPE BENEF AV CONSO

NON-OPE BENEFICIAIRE AVANCE CONSOLIDABLE

Non opérateurs bénéficiaires d'avances consolidables

73 26.01.16

2672800000 N OPE BENF AUTR PRÊT

NON-OPE BENEFICIAIRE AUTRE PRET AVANCE

Non opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances

71 26.01.17 Sont notamment enregistrés à ce compte les prêts à l'AFD en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers.

2676100000 N CONTR AVANCE CONSO

ENTITIE NON CONTROL BENEF D'AVANCE CONSO

Entités non contrôlées bénéficiaires d'avances consolidables

73 26.01.18



27

Compte PCE cible


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Code GM

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PCE 2 Contenu

2676200000 N CONTRO PRETS FDES

ENTITE NON CONTROL BENEF PRETS FDES

Entités non contrôlées bénéficiaires de prêts du fonds de développement économique et social (FDES)

71

2676800000 N CONTR AUTRE PAV

ENTITE NON CONTROL AUTRE PRET AVANCE

Entités non contrôlées bénéficiaires d'autres prêts et avances

71 26.01.19

2681000000 QUOTE PART NON TRANS

QUOTE-PART FRANÇAISE NON TRANSFEREE OUVRT DRT VOTE

Quote-part française non transférée ouvrant droit de vote au FMI

73

2682000000 AUT DET OU CRE FMI

AUTRES DETTE OU CREANCE SUR FMI

Autre dette ou créance sur le FMI

71

2683000000 CONCRS SUP AU FMI

CONCOURS SUPPLEMENTAIRE AU FMI

Concours supplémentaire au FMI

71

2691000000 VERSMT A EFFECTUER

VERSMT A EFFECT SUR TITRE PARTIC NON LIB

Versements restant à effectuer sur titres de participations non libérées

73 26.01.21

2710000000 TITRE IMMO DROIT PRO

TITRES IMMOBILISES DROIT DE PROPRIETE

Titres immobilisés (droit de propriété)

73 28.01.01

2720000000 TITRE IMMO DROIT CRE

TITRES IMMOBILISES DROIT DE CREANCE

Titres immobilisés (droit de créance)

73 28.01.02 Sont comptabilisés ici les titres participatifs créés par la loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, les parts de fonds communs de placement à risques, les parts de fonds communs de placement que l'État a l'intention de conserver durablement

2741100000 PRET IND BQ ETAT ETR

PRÊT INDIRECT A BANQUE ET ETAT ETRANGER

Prêts accordés par l'intermédiaire d'établissements à des banques et des états étrangers

71 27.01.01

2741200000 PRÊT BQ ETAT ETR

PRET A BANQUE ET A ETAT ETRANGER

Prêts directs à des banques et à des États étrangers

71 27.01.02 Ce compte retrace notamment les prêts au Maroc et les prêts à la Turquie dans le cadre de l'Accord d'Association entre l'Union Européenne et ce pays (ces prêts sont réalisés par la Banque Européenne d'Investissement).

2741300000 PRET BQ ETAT ZONE EU

PRÊT BANQUES ET ETATS ZONE EURO

Prêts à des banques et à des États de la zone euro

71 27.01.14 Ce compte retrace les prêts accordés dans le cadre du dispositif de soutien entre les états-membres de la zone euro

2742000000 AVANCE COLL TERR EP

AVANCE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET EP

Avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

71 27.01.03

2743100000 PAV ORGANISME HLM

PRETS ET AVANCES AUX ORGANISMES HLM

Prêts et avances aux organismes HLM

71 27.01.04

2743800000 AUTRE PAV DIV SERVIC

AUTRE PRET AVANCE A DIVERS SERVICE ETAT

Autres prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

71 27.01.05

2744100000 PRÊT D'HONNEUR

PRETS D'HONNEUR Prêts d'honneur 71 27.01.06



28

Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

2744800000 AUTRE PAV A PARTICUL

AUTRE PRET ET AVANCE A DES PARTICULIERS

Autres prêts et avances des particuliers

71 27.01.07

2745110000 PRÊT ORDIN FDES

PRETS ORDINAI FDES

Prêts ordinaires du fonds de développement économique et social (FDES) accordés par l'intermédiaire d'établissements

71 27.01.08 Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés par les établissements intermédiaires, pour le compte et aux risques du Trésor, aux moyens des sommes mises à leur disposition.

2745120000 PRÊT PARTIC FDES

PRETS PARTICIP FDES

Prêts participatifs du fonds de développement économique et social (FDES) accordés par l'intermédiaire d'établissements

71 27.01.15 Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés par les établissements intermédiaires, pour le compte et aux risques du Trésor, aux moyens des sommes mises à leur disposition.

2745180000 AUT PRETS FDES

AUTRES PRETS FDES

Autres prêts du fonds de développement économique et social (FDES)

71 27.01.16 Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés directement par le Trésor à ses risques ou encore les prêts accordés par le Trésor à des établissements intermédiaires pour l'octroi de prêts à leurs risques.

2745800000 AUTRE PAV A ORGA DIV

AUTRE PRET ET AVANCE A DES ORGA DIVERS

Autres prêts et avances à des organismes divers

71 27.01.09 Ce compte enregistre notamment les prêts et avances accordés à des associations, des entreprises privées

2747000000 PAV SOUS CONDITION

PRET ET AVANCE REMBOURS SOUS CONDITION

Prêts et avances remboursables sous conditions

71 27.01.10 Ce compte retrace les prêts et avances dont le remboursement est directement soumis à la réalisation de conditions dûment identifiées lors de la comptabilisation initiale. Il s'agit par exemple d'aides à la recherche industrielle ou de "créances diverses résultant de versements budgétaires" ou de "subventions remboursables en cas de succès". Ces prêts et avances sont suivis au budget général.

2748000000 AUTRES PAV AUTRES PRETS ET AVANCES

Autres prêts et avances 71 27.01.11 Ce compte enregistre notamment les prêts du fond national de l'eau aux collectivités locales et les prêts du fond forestier national.

2750000000 DEPOT CAUTION VERSE

DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES

Dépôts et cautionnement versés

71 27.01.12 Ce compte est destiné à servir pour tout dépôt versé à un tiers à titre de garantie et qui sera remboursé à la fin de la garantie, quel qu'en soit le montant (y compris les cautions versées au litre des locations (logements ou bureaux indifféremment))

2761000000 MISE EN JEU GARANTIE

MISE EN JEU DE GARANTIES

Mise en jeu de garanties

65 27.01.13 Ce compte enregistre les créances résultant de la mise en jeu de la garantie de l'État. Il est soldé par le remboursement de la créance par le tiers défaillant temporairement ou par la constatation d'une charge d'intervention au compte 655 "Charges résultant de la mise en jeu de garanties".

4016000000 FOURN PENALITES

FOURNISSEURS PENALITES

Fournisseurs pénalités 31

4046000000 FOURN IMMO PENALITE

FOURNISSEURS D'IMMOBILISATIONS PENALITES

Fournisseurs d'immobilisations pénalités

51



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Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

4091000000 FOURN AVANCE COMMAND

FOURNISSEURS AVANCES SUR COMMANDES

Fournisseurs avances sur commandes

31 Ce compte enregistre les avances sur les charges relatives au fonctionnement courant (comptes 60,61 et 62), versées avant tout commencement d'exécution de la commande et remboursées par précompte sur les sommes dues ultérieurement à titre d'acomptes ou de solde. Il est débité en contrepartie d'un compte de Trésorerie. Le compte 4091 est ensuite soldé par le débit du compte de classe 6 concerné.

4092000000 FOURN AV COMMAND DP

FOURNISSEURS AVANCES SUR COMMANDES OPERATIONS DP

Fournisseurs avances sur commandes - opérations sur DP

31 Compte réservé aux opérations du Service industriel des ateliers aéronautiques de l'État (Ministère de la Défense) pour les programmes basculés dans CHORUS

4093000000 FOURN AVANCE IMMO DP

FOURNISSEURS AVANCES SUR IMMO OPERATIONS DP

Fournisseurs avances sur immobilisations - opérations sur DP

51 Compte réservé aux opérations du Service industriel des ateliers aéronautiques de l'État (Ministère de la Défense) pour les programmes basculés dans CHORUS

4094100000 FOURN AVANCE IMMO

FOURNISSEURS AVANCES SUR IMMOBILISATIONS

Fournisseurs avances sur immobilisations

51 Ce compte retrace les avances versées pour la réalisation de travaux portant sur des biens contrôlés par l’État mais pour lesquels la maîtrise d’ouvrage n’est pas assurée par l’État mais par un opérateur maîtrise d’ouvrage déléguée. A l’achèvement des travaux, le compte 409.4 est soldé par le compte 21 concerné.

4095000000 FOURN AV COM EDI RAF

FOURN AVANCES SUR COMMANDE EDI RAFALE

Fournisseurs avances sur commandes -EDI RAFALE

31 29.01.01 Ce compte est réservé au Ministère de la Défense dans le cadre de EDI Rafale. Il enregistre les avances sur charges de fonctionnement versées avant tout commencement d'exécution de la commande, et remboursées par précompte sur les sommes dues ultérieurement à titre d'acomptes ou de solde. Il est débité en contrepartie d'un compte de trésorerie. Il est ensuite soldé par le débit du compte de classe 6 concerné.

4194120000 ACPTES IS ACOMPTES REÇUS IMPÔTS ETAT - IS

Acomptes reçus sur impôts d'État. Impôts sur les sociétés

62 Ce compte retrace les acomptes versés par les entreprises sur l'impôt société

4198000000 RRR A ACCO ETABT CC

RRR A ACCORD ET AUT AVOIRS A ETAB PAR C COM

Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir par les comptes de commerce

31 Ce compte est réservé aux comptes de commerce. Il présente un fonctionnement spécifique pour le compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des DDE ». Celui-ci peut mandater sur le compte 4198 les remboursements de rabais, remises, ristournes accordés par les comptes de commerce à ses clients

4314110000 AVANCE BG CS

AVANCE BG ET CPT SPECIAU COMMANDE B ET S

Avances versées par le budget général et les comptes spéciaux sur commandes de biens et de prestations de services

31 29.01.02 Ce compte est strictement réservé aux opérations entre les ministères et les comptes de commerce. Il retrace les avances versées par les ministères (essentiellement Défense) aux comptes de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'État" et "Approvisionnement des armées en produits pétroliers" du ministère de la Défense pour l'exécution de commandes passées par les services de l'État. A l'achèvement des prestations, ce compte est crédité par le débit du compte de classe 6 concerné.



30

Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

4314140000 AVANCE BG CS IC

AVANCE BG ET CPT SPECIAUX CDE IMMO CORPO

Avances versées sur le budget général et les comptes spéciaux sur commandes d'immobilisations corporelles

51 29.02.02 Ce compte est strictement réservé aux opérations entre les ministères et les comptes de commerce. Il retrace actuellement les avances versées par le ministère de la défense au compte de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'État" pour l'exécution de commandes passées par les services de l'État. A l'achèvement des prestations, ce compte est crédité par le débit du compte de classe 2 concerné.

4314300000 AV BG CST REC PAR CC

AVANCES BG ET CST RECUES PAR CPTES COM

Avances du budget général et les comptes spéciaux reçues par les comptes de commerce

31 Ces comptes sont réservés aux comptes de commerce. Ils retracent les avances reçues par les comptes de commerce pour l'exécution de commandes passées par les services de l'État. Ils sont débités des avances utilisées ou restituées par les comptes de commerce

4314610000 AVCE SERVICE DEB

AVANCES VERSEES PAR SERVICE DEBITEUR

Avances versées par le service débiteur

31

4314620000 AVCE SERV CREANCIER

AVANCES VERSEES PAR SERVICE CREANCIER

Avances versées par le service créancier

31

4314630000 AV SERV DEB LOGISTIQ

AV VERS PAR SCE DEBITEUR - MUTUALISAT LOGISTIQ

Avances sur commandes internes au budget général - Avances versées par le service débiteur - Mutualisation logistique

31

4314640000 AV SERV CRE LOGISTIQ

AV VERS PAR SCE CREANCIER - MUTUALISAT LOGISTIQ

Avances sur commandes internes au budget général - Avances reçues par le service créancier - Mutualisation logistique

31

4314810000 AV C COM REMB REM

AV VERS PAR CPTES DE COMM REMB REM PERS

Avances versées par les comptes de commerce en remboursement des rémunérations de personnel

31 Ce compte est réservé aux comptes de commerce. Il retrace les avances versées par les comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État) pour le remboursement des rémunérations des personnels travaillant pour leur compte.

4314830000 AV C COM HORS REM

AV VERS PAR CPTES DE COMME OP HORS REMU

Avances versées par les comptes de commerce au titre des opérations hors rémunérations

31 Ce compte est réservé aux comptes de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'État" du ministère de la Défense et « Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE». Il retrace les avances versées par le compte de commerce pour le remboursement de dépenses supportées à titre provisoire par les ministères.

4314840000 AV REC PROG HORS REM

AV REÇUES PAR PROG OP HORS REMU

Avances reçues par les programmes ministériels au titre des opérations hors rémunérations

31 Ce compte retrace les avances reçues par le ministère de la Défense pour le remboursement de dépenses diverses supportées à titre provisoire pour le compte du compte de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'État". Il est débité lors de l'emploi ou de la restitution des avances par le ministère de la Défense.



31

Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

4314850000 AV REC PROG REM PERS

AV REÇUES PAR PROG MINIST REMB PAR CC REMU PERS

Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel

21 Ce compte retrace les avances reçues par les ministères (équipement, services du premier ministre, défense) pour le remboursement des rémunérations des personnels supportées à titre provisoire, pour le compte des comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État) Il est débité lors de l'emploi ou de la restitution des avances par les ministères.

4318500000 OP FINANCIERES ETAT

OPERATIONS FINANCIERES POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT

Opérations financières pour le compte de l'État

31 Ce compte enregistre toutes les opérations financières exécutées par l'Agence France Trésor (AFT) pour le compte de l'État (Budget général et comptes spéciaux).

4612000000 REC ET PDTS A VERSER

RECOUV ET PROD A VERSER A TIERS - IMPÔTS DIR LOC

Recouvrements et produits à verser à des tiers - impôts directs locaux

71 Ce compte est débité lors du versement des attributions mensuelles aux collectivités locales et divers organismes bénéficiaires. Ces attributions sont plus connues sous le nom d’avances sur le produit de la fiscalité directe locale.

4613300000 AV ORG AUDIOV PUB

AVANCES AUX ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Avances aux organismes de l'audiovisuel public

71

4671840000 OP FIN CPTE TIERS

OPERATIONS FINANCIERES POUR LE COMPTE DE TIERS

Opérations financières pour le compte de tiers

31 Ce compte enregistre toutes les opérations financières exécutées par l'Agence France Trésor (AFT) pour le compte de tiers (institutions financières…)

4671870000 INSTRUMTS CONDITLS

INSTRUMENTS CONDITIONNELS

Instruments conditionnels

31 Ce compte enregistre les primes d'options, de taux ou de devises, achetées ou vendues sur les marchés organisés ou assimilés, ou négociées de gré à gré. Il est notamment utilisé pour comptabiliser les primes versées dans le cadre d’options négociées pour couvrir les approvisionnements en produits pétroliers

4675100000 AV CDES TIERS C COMM

AVANCES SUR CDES DES TIERS AUX CPTES DE COMM

Avances sur commandes des tiers aux comptes de commerce

31 Avances sur commandes des tiers aux comptes de commerce

4677110000 AV DEPT TIPP

AVANCES AUX DEPARTEMTS SUR PDUIT TIPP

Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

71 Ce compte enregistre le reversement de la part de la TIPP affectée aux départements en compensation du transfert du revenu minimum d'insertion. Il fonctionne dans le cadre des opérations du compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales"

4677200000 AV ACQ VEHIC PROPRE

AV FDS D'AIDE A L'ACQUISIT VEHIC PROPRES

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation

71 27.01.18 Ce compte enregistre les avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres. Il fonctionne dans le cadre des opérations du compte de concours financier « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres »

4678910000 DEP ATTENTE AFFECTAT

DEPENSES EN ATTENTE D'AFFECTATION

Dépenses en attente d’affectation

51 16.05.02 Ce compte retrace les avances et subventions versées dont l'affectation comptable n'est pas encore connue lors du versement des fonds

4678920000 FMI OPERATIONS BDF

FMI OPERATIONS AVEC LA BDF

FMI - Opérations avec la Banque de France

71



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Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

4678940000 DATIONS PAIEMENT

DATIONS EN PAIEMENT

Dations en paiement - Transferts aux ménages

61 Ce compte retrace les dations en paiement reçues en contrepartie de l’acquittement, par un contribuable de certaines dettes fiscales (exemple : impôt sur la fortune). Peuvent être remis en dation, les biens culturels, les terrains, et les bois et forêts

6022100000 AS COMB CAR HUI LUB

AS COMBUSTIBLE CARBURANT HUILE LUBRIFIANT

Achats stockés : carburants combustibles, lubrifiants, huiles et autres produits énergétiques

31 03.04.06

6022200000 AS VACC MEDIC LABO

AS VACCINS MEDICAMENTS PDT DE LABO

Achats stockés : vaccins et autres produits pharmaceutiques et de laboratoires

31 06.03.0106.03.0206.03.0306.05.02

6022300000 AS VETEMENT UNIFORME

AS VETEMENTS UNIFORMES EQUIPEMENTS INDIV

Achats stockés : vêtements, uniformes et équipements individuels

31 03.05.0206.08.10

6022400000 AS SUBS RATION MILIT

AS SUBSISTANCES ET RATIONS MILITAIRES

Achats stockés : subsistances et rations alimentaires

31 03.05.01

6022800000 AS AUTRE MAT FOURNIT

AS AUTRE MATIERE ET FOURNITURE CONSOMMAB

Achats stockés : autres matières et fournitures consommables

31 03.05.0603.05.0703.05.0806.08.0306.15.0206.15.03

6023000000 AS PCE RECH TRANSP

AS PCE RECHANG ACSS MAT TECHN TRANSP

Achats stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques et de transport

31 03.04.04

6024100000 AS PCE RECH ACSS MIL

AS PCE RECHANG ACSS MILIT EQUIPT

Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - pour les matériels militaires

31 31.02.01

6024800000 AS PCE RECH AUTR EQU

AS PCE RECHANG ACSS AUTRES EQUIPT MILIT

Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - Autres équipements militaires

31 06.08.1806.11.01

6025100000 AS LAI FLUX DECOR

AS LOT D'ACQUISITION INITIAL FLUX DECORRELES

Achats stockés : lot d'acquisition initial flux décorrélés

31 31.01.01

6025200000 AS MCO GLOBAL DECOR

AS MCO GLOBAL FLUX DECORRELES

Achats stockés : maintien en condition opérationnel flux décorrélés

31 31.01.02

6025300000 AS EDI RAFALE DECOR

AS EDI RAFALE FLUX DECORRELES

Achats stockés : EDI Rafale flux décorrélés

31 31.01.03

6025400000 AS REGIES AVCE DECOR

AS REGIES D'AVANCE FLUX DECORRELES

Achats stockés : régie d'avance flux décorrélés

31 31.01.04

6025500000 AS AUTRES FLUX DECOR

AS AUTRES FLUX DECORRELES

Achats stockés :autres flux décorrélés

31 31.01.05



33

Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

6026000000 AS MUNIT MISSILE ART

AS MUNITIONS MISSILES ARTIFICES

Achats stockés : munitions, missiles et artifices

31 06.08.0106.08.02

Bombes, grenades, munitions tous calibres, roquettes, mines, torpilles, missiles (hormis ceux qui sont immobilisés) et autres munitions stockés.

6028000000 AS SK HORS MAG

AS STOCKS HORS MAGASINS

Achats stockés :stocks hors magasins

31 31.03.01

6029000000 OPERATIONS DE COUVERTURE

OPERATIONS DE COUVERTURE

Opérations de couverture

31

6061100000 ANS MAT CONSTRUCTION

ANS MATERIAUX DE CONSTRUCTION

Achats non stockés : matériaux de construction

31 04.06.02 Ce compte enregistre notamment l'achat de plateaux repas.

6061200000 ANS SUBSIST ALIMENT

ANS SUBSISTANCES ALIMENTAIRES

Achats non stockés : subsistance et rations alimentaires

31 03.05.01

6062100000 ANS EAU ANS EAU Achats non stockés : Eau

31 04.04.01

6062200000 ANS ELECTRICITE

ANS ELECTRICITE Achats non stockés : électricité

31 04.04.02

6062300000 ANS GAZ ANS GAZ Achats non stockés : gaz

31 04.04.05

6062400000 ANS FIOUL ANS FIOUL Achats non stockés : fioul

31 04.04.03

6062500000 ANS CARBURANTS

ANS CARBURANTS ET HUILES

Achats non stockés : carburants, huiles, lubrifiants

31 03.04.06

6062600000 ANS CHAUFFAGE CLIM

ANS CHAUFFAGE URBAIN ET RESEAUX DE CLIM

Achats non stockés : chauffage urbain et réseaux de climatisation

31 04.03.06

6062800000 ANS AUTRES ENERGIES

ANS AUTRES ENERGIES

Achats non stockés : autres énergies

31 04.04.04

6063100000 ANS PRODUIT CHIMIQUE

ANS PRODUITS CHIMIQUES ET DERIVES

Achats non stockés : produits chimique et dérivés

31 06.03.03

6063200000 ANS PRODUIT PHARMA

ANS PRODUITS PHARMACEUTIQUES

Achats non stockés : produits pharmaceutiques

31 06.03.01

6063300000 ANS MATERIEL MEDICAL

ANS MATERIEL MEDICAL

Achats non stockés : matériel médical

31 06.03.02

6064000000 ANS HABILLEMENT

ANS HABILLEMENT CUIRS ET TEXTILES

Achats non stockés : habillement, cuir et textiles

31 03.05.02

6065100000 ANS OUTILLAGE

ANS OUTILLAGE Achats non stockés : outillages

31 03.05.08

6065200000 ANS MAT DE VOIRIE

ANS MATERIEL DE VOIRIE

Achats non stockés : matériel de voierie

31 06.15.0106.15.0206.15.03

6065300000 ANS EQUIPEMENT ELECT

ANS EQUIPEMENT ELECTRIQUE

Achats non stockés : équipement électrique

31 03.05.04

6065400000 ANS QUINCAILLERIE

ANS QUINCAILLERIE Achats non stockés : quincaillerie

31 03.05.07

6065500000 ANS MAT DE SECURITE

ANS MATERIEL DE SECURITE

Achats non stockés : matériel de sécurité

31 04.03.08



34

Compte PCE cible


Cible



Titr

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Code GM

Dép

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PCE 2 Contenu

6065600000 ANS MAT TECHNIQUES

ANS MATERIELS TECHNIQUES

Achats non stockés : matériel technique

31 06.13.01

6065700000 ANS PIECE RECHANGE

ANS PIECE RECHANGE ACCESS PIECE DETACHEE

Achats non stockés : pièces de rechange, accessoires et pièces détachées

31 03.04.04

6066110000 ANS MICRO ORDINATEUR

ANS MICRO ORDINATEURS

Achats non stockés : postes de travail micro-ordinateurs

31 02.02.01

6066120000 ANS SERVEURS

ANS SERVEURS Achats non stockés : serveurs

31 02.02.02

6066130000 ANS GRANDS SYSTEMES

ANS GRANDS SYSTEMES

Achats non stockés : grands systèmes

31 02.02.03

6066140000 ANS MATERIEL AUDIO

ANS MATERIEL AUDIOVISUEL

Achats non stockés : matériel audiovisuel

31 03.05.03

6066180000 ANS AUTRE MAT INFO

ANS AUTRES MATERIELS INFORMATIQUES

Achats non stockés : autres matériels informatiques

31 02.02.04

6066210000 ANS IMPRIMANTES

ANS IMPRIMANTES Achats non stockés : Imprimantes

31 02.04.02

6066220000 ANS COPIEURS

ANS COPIEURS Achats non stockés : copieurs

31 02.04.01

6066310000 ANS ACHAT TEL MOBILE

ANS ACHAT DE TELEPHONE MOBILE

Achats non stockés : téléphones mobiles

31 02.06.01

6066320000 ANS TELEPHONE FIXE

ANS TELEPHONE FIXE

Achats non stockés : téléphones fixes

31 02.06.05

6066400000 ANS MAT COURRIER

ANS MATERIEL COURRIER

Achats non stockés : matériel courrier

31 01.01.02

6066500000 ANS MOBILIERS

ANS MOBILIERS Achats non stockés : mobilier

31 03.03.01

6066510000 ANS MOB PPP BALARD

ANS DIVERS MOBILIERS PPP BALARD

Achats non stockés divers mobiliers PPP Balard

31 03.03.03

6066610000 ANS FOURNIT BUREAU

ANS FOURNITURES DE BUREAU

Achats non stockés : fournitures de bureau

31 03.02.03

6066620000 ANS PAPIER DERIVES

ANS PAPIER ET DERIVES

Achats non stockés : papier et dérivés

31 03.02.01 Notamment, papier imprimantes et photocopieurs.

6066630000 ANS CONSO INFORMATIQ

ANS CONSOMMABLES INFORMATIQUES

Achats non stockés : fournitures et consommables informatiques

31 03.02.02

6066700000 ANS CYCLES ANS CYCLES Achats non stockés : cycles

31 03.04.01

6067100000 ANS MUNITION MISSILE

ANS MUNITIONS MISSILES ET ARTIFICES

Achats non stockés : munitions, missiles et artifices

31 06.08.0106.08.02

Ce compte enregistre notamment les bombes, grenades, munitions tous calibres, roquettes, mines, torpilles, missiles et autres munitions non stockés.

6067200000 ANS EQUIPMT INDIVID

ANS EQUIPEMENT INDIVIDUEL

Achats non stockés : équipements individuels

31 06.08.0406.08.10

Ce compte enregistre notamment les achats non inventoriés de petits équipements individuels (pistolets, fusils, flash-balls, armes de formation, équipement équestre et équipement des brigades canines)



35

Compte PCE cible


Cible



Titr

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Code GM

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PCE 2 Contenu

6067300000 ANS MAT DEFENSE CIV

ANS MATERIEL DE DEFENSE CIVILE

Achats non stockés : matériel de défense civile

31 06.11.01

6067400000 ANS MAT MAINTIEN ORD

ANS MATERIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE

Achats non stockés : matériel de maintien de l'ordre

31 06.08.18

6068100000 ANS IMPRIME BROCHURE

ANS IMPRIMES ET BROCHURES

Achats non stockés : imprimés et brochures

31 01.02.01 Y compris les imprimés pour élections

6068200000 ANS ELECTROMENAGER

ANS ELECTROMENAGER

Achats non stockés : électroménager

31 03.05.05

6068300000 ANS DROGUERIE

ANS DROGUERIE Achats non stockés : droguerie

31 03.05.06

6068400000 ANS MEDAILLES

ANS MEDAILLES Achats non stockés : médailles

31 06.06.02

6068800000 ANS FOURNIT DIVERS

ANS FOURNITURES DIVERS

Achats non stockés : fournitures diverses

31 03.05.10

6070000000 AS MARCHANDIS ROUTE

ACHATS DE MARCHANDISES STOCKEES ROUTES

Achats de marchandises stockées - activités liées aux routes

31 06.14.0106.14.0206.14.0306.15.01

6111100000 SOUS-TRAIT INFORMAT

SOUS-TRAITANCE DE SERVICES INFORMATIQUES

Contrats de sous-traitance de services informatiques

31 02.03.01 Ce compte enregistre les prestations achetées pour renforcer l'équipe de maîtrise d'œuvre en compétence ou en quantité. Ce compte n'est utilisé que lorsque le logiciel produit en interne n'est pas immobilisé.

6111200000 AMOA INFORMATIQUE

ASSISTANCE MAITRISE OUVRAGE INFORMATIQUE

Assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique

31 02.03.02 Ce compte enregistre les prestations achetées pour renforcer l'équipe de maîtrise d'ouvrage en compétence ou en quantité. Ce compte n'est utilisé que lorsque le logiciel produit en interne n'est pas immobilisé.

6112100000 RED LF PARC IMMO

RED LF ET ASS PARC IMMOBILIER

Redevances - Contrat de location-financement ou assimilé - parc immobilier

31 04.05.03 Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur des biens immobiliers. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : - 1671000000 pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé - 6612000000 pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts

6112600000 RED LF MAT TECHNIQUE

RED LF ET ASS MATÉRIEL TECHNIQUE

Redevances – Contrat de location-financement ou assimilés - matériels techniques

31 03.05.12 Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur du matériel technique. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : - 1672000000 pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé - 6612000000 pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts



36

Compte PCE cible


Cible



Titr

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Code GM

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PCE 2 Contenu

6112700000 RED LF MAT MILITAIRE

RED LF ET ASS MATÉRIEL MILITAIRE

Redevances – Contrat de location-financement ou assimilés - matériels militaires

31 06.08.23 Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur du matériel militaire. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : - 1672000000 pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé - 6612000000 pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts

6112800000 RED LF AUT IMMO CORP

RED LF AUTRES IMMO CORPORELLES

Redevances – Contrat de location-financement ou assimilés - autres immobilisations corporelles

31 03.04.07 Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur du matériel de transport et autres immobilisations corporelles. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : - 1672000000 pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé - 6612000000 pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts

6113110000 LOC TERRAIN BATIMENT

LOCATION TERRAIN BATIMENT SALLE LOGEMENT

Locations de terrains, bâtiments, salles et logements

31 04.01.01

6113120000 CHARGE CONNEXE LOC

CHARGES CONNEXES A LA LOCATION

Charges connexes à la location

31 04.01.02 Ce compte enregistre les charges locatives quand l’État est locataire de bureaux et de logements ainsi que les frais d’agence et de recherche de locaux

6113130000 CHARGE COPROPRIETE

CHARGES DE COPROPRIETE

Charges de copropriété 31 04.02.01

6113140000 LOYERS BUDGETAIRES

LOYERS BUDGETAIRES

Loyers budgétaires 31 21.01.01 Ces loyers s'appliquent aux biens dont l'État est propriétaire et que ses services occupent de manière effective, aujourd'hui gratuitement. Les loyers budgétaires correspondent au coût d'occupation ou coût d'immobilisation du capital induit par l'occupation de ces biens par les seuls services de l'État

6113210000 LOC MOBILIER BUREAU

LOCATION MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAU

Locations de matériels et mobiliers de bureau

31 02.04.0403.03.0203.05.11

6113220000 LOC MAT INFORMATIQUE

LOCATION DE MATERIEL INFORMATIQUE

Locations de matériels informatiques

31 02.02.05

6113230000 LOCATION VEHICULE

LOCATION DE VEHICULES

Locations de véhicules 31 03.04.05 Ce compte enregistre les locations de voitures, de camions, etc.

6113300000 RESERVATION LOGEMENT

RESERVATION DE LOGEMENTS

Réservation de logements

31 06.10.01 Uniquement si les opérations sont non remboursables.

6115110000 ENTRETIEN LOGICIEL

ENTRETIEN DES LOGICIELS

Entretien des logiciels 31 02.01.01

6115120000 ENTRETIEN MAT INFO

ENTRETIEN DES MATERIELS INFORMATIQUES

Entretien des matériels informatiques

31 02.02.06



37

Compte PCE cible


Cible



Titr

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Code GM

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PCE 2 Contenu

6115210000 ENTRETIEN TERR BAT

ENTRETIEN TERRAINS BATIMENTS CONSTRCT

Entretien des terrains, bâtiments et constructions

31 04.03.04 Y compris désamiantage

6115220000 ENTRETIEN INFRASTRUC

ENTRETIEN OUVRAGE ART ET INFRASTRUCTURE

Entretien des autres ouvrages d'infrastructure

31 04.06.0404.06.05

6115230000 ENTRETIEN BIEN IMMO

ENTRETIEN REPARATION BIENS MOB ET IMMOB

Entretien et réparation des biens mobiliers et immobiliers

31 04.03.01

6115240000 ENTRETIEN ESPACE VER

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Entretien des espaces verts

31 04.03.02

6115310000 ENTRETIEN AERONEF

ENTRETIEN AERONEF SATELLITES ENGIN SPAT

Entretien des aéronefs, satellites et engins spatiaux, équipements d'environnement et servitudes militaires

31 06.08.12

6115320000 ENTRETIEN SOUS MARIN

ENTRETIEN SOUS-MARIN NAVIRE DE SURFACE

Entretien des sous-marins, navires de surface, équipements d'environnement et servitudes militaires

31 06.08.1306.08.20

6115330000 ENTRETIEN VEHICULE

ENTRETIEN VEHICULES ET ENGINS TERRESTRES

Entretien des véhicules et engins terrestres, équipements d'environnement et servitudes militaires

31 06.08.14

6115380000 ENTRETIEN AUTRE MIL

ENTRETIEN AUTRES EQUIPEMENTS MILITAIRES

Entretien des autres équipements militaires

31 06.08.1506.08.21

6115410000 ENTRETIEN INCENDIE

ENTRETIEN MATERIELS DE SECURITE INCENDIE

Entretien des matériels de sécurité incendie

31 04.03.05

6115420000 ENTRETIEN MAT TRANSP

ENTRETIEN MATERIELS DE TRANSPORT CIVILS

Entretien des matériels de transports civils

31 03.04.03 Y compris aéronefs civils

6115430000 ENTRETIEN MAT REPRO

ENTRETIEN DES MATERIELS DE REPROGRAPHIE

Entretien des matériels de reprographie

31 02.04.05

6115440000 ENT MAT VOIRIE MARIT

ENTRETIEN DES MATERIELS DE VOIRIE ET MARITIMES

Entretien des matériels de voirie et maritimes

31 06.14.0106.14.0206.14.0304.06.0306.14.04

6115450000 ENTRETIEN ASCENSEURS

ENTRETIEN DES ASCENSEURS

Entretien des ascenseurs

31 04.03.03

6115460000 ENTRETIEN ŒUVRE ART

ENTRETIEN OEUVRES D'ART & ASSIMILES

Entretien des œuvres d'art et assimilés

31 06.01.01

6115470000 ENTRETIEN MAT TECH

ENTRETIEN MATERIEL TECHN INDUS OUTILLAGE

Entretien des matériels techniques, industriels et outillage

31 03.05.09

6116000000 PRIMES D'ASSURANCES

PRIMES D'ASSURANCES

Primes d'assurances 31 05.07.01 Ce compte enregistre également les assurances pour rapatriement.

6117100000 ENQUETES GENERALES

ENQUETES GENERALES

Enquêtes générales 31 05.07.0406.12.01



38

Compte PCE cible


Cible



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Code GM

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PCE 2 Contenu

6117200000 FRAIS ETUDE RECHERCH

FRAIS D'ETUDE ET DE RECHERCHE

Frais d'étude et recherche

31 05.07.03 Ces comptes enregistrent les frais externes liés à des études et des recherches, dans divers domaines : général, informatique, recherche et développement, effectuées par des tiers qui ne visent pas à la réalisation d'une immobilisation

6117300000 ENQUETE EVAL IMPACT

ENQUETES D'EVALUATION ET D'IMPACT

Enquêtes d'évaluation et d'impact

31 06.08.1606.12.02

Ce compte enregistre les prestations réalisées par des tiers pour évaluer un dispositif administratif, économique, social ou financier, etc. ou en connaître l’impact (le cas échéant, il peut s’agir de prestations directes réalisées et facturées par des opérateurs publics)

6118100000 DOC GENERALE TECHNIQ

DOCUM GENERALE ET TECHN LIVRE REVUE ABO

Documentation générale et technique : livres, revues, abonnements

31 03.01.01

6118200000 RESTAU ADMINISTRATIF

RESTAURATION ADMINISTRATIVE

Restauration administrative

31 05.05.01

6118300000 TRANSPORT DE FONDS

TRANSPORT DE FONDS

Transports de fonds 31 05.06.01

6118410000 STAGE INFORMATIQUE

STAGES ET FORMATIONS INFORMATIQUES

Stages et formations informatiques

31 05.03.02 Ce compte retrace les dépenses de formation (des informaticiens) à vocation générale non liées à un projet informatique immobilisé

6118420000 STAGE INFO UTILISAT

STAGE FORMATION INFORMATIQUE UTILISATEUR

Stages et formations informatiques des utilisateurs

31 05.03.03

6118480000 AUTRE STAGE FORMATIO

AUTRES STAGES ET FORMATIONS

Autres stages et formations (hors informatiques)

31 05.03.01

6118500000 TRAVAUX D'IMPRESSION

TRAVAUX D'IMPRESSION

Travaux d'impression 31 02.04.03 Ce compte enregistre tous les travaux d'impression demandés à un organisme extérieur notamment sujets de concours et d'examens, cartes d'électeurs, instructions, etc.

6118600000 ACTION COMM PUBLI

ACTION COMM PUB PUBLICATION RELATION PUB

Actions de communication, de publicité, publications, relations publiques

31 05.01.01 ne peut enregistrer que des frais engagés par l'État dans le cadre de manifestations de nature à diffuser l'image de l'État

6121000000 PERS A DISPO

PERS MIS A DISPO PAR AUTRE PERS MORALE

Personnel mis à disposition par une autre personne morale

31 17.01.01 Ce compte enregistre le remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition de l'État par des entités hors du périmètre de l'État.

6122000000 REMU TRAVAIL DETENUS

REMU ET CHARGE SOCIALE TRAVAIL DETENU

Remboursements et charges sociales du travail des détenus

31 17.01.02

6123000000 GRATIF ETUDIANT STAG

GRATIFICATIONS ET REMB TRANSPORT ETUDIANTS STAG

Gratifications et remboursements transports aux étudiants stagiaires

31 17.01.06 Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009

6128100000 PERS INFO EXTERIEUR

PERS INFO EXTERIEURS A L'ADMINISTRATION

Personnels informatiques extérieurs à l'administration

31 17.01.03

6128200000 PERS NON INFO EXT

PERS NON INFO EXTERIEUR A ADMINISTRATION

Personnels non informatiques extérieurs à l'administration

31 17.01.04



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Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

6128300000 PERS INTERIMAIRES

PERSONNELS INTERIMAIRES

Personnels intérimaires 31 17.01.05 Article 21 de la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Qui autorise le recours, par les administrations de l’État et les établissements publics de l’État, aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L1251-1 du code du travail sous certaines conditions

6131000000 HONORAIRE JURIDIQUE

HONORAIRES JURIDIQUES

Honoraires juridiques 31 05.07.06 Avocats, frais annexes liés à une procédure (y compris appels d'offres de marchés publics).

6132000000 HONO ENQUETE SOCIALE

HONORAIRE ENQUETE SOCIALE PERSONNALITE

Honoraires - enquêtes sociales ou de personnalité

31 18.01.01

6133000000 HONO CONTRÔLE JUDIC

HONORAIRES CONTROLES JUDICIAIRES

Honoraires - contrôle judiciaire

31 18.01.02

6134000000 HONO HUISSIERS

HONORAIRES DES HUISSIERS

Honoraires des huissiers

31 06.07.01

6135000000 HONO MEDECINS

HONORAIRE MEDECIN VETERIN EXPERT MEDIC

Honoraires des médecins, vétérinaires, experts médicaux, analyses et centres de radiologie

31 05.07.0806.02.0106.04.01

Ce compte enregistre notamment les examens toxicologiques, biologiques, psychiatriques, psychologiques et radiologiques, hors analyses génétiques.

6136000000 CERTIF CONTRÔLE TECH

CERTIFICATION CONTRÔLE TECHNIQUE

Certification et contrôle technique

31 05.07.05

6137000000 JURE TEMOIN CIVIL

FRAIS ACTE PROCED JURE TEMOIN PARTIE CIV

Frais d'actes et de procédures : jurés, témoins et parties civiles

31 18.01.03 y compris les frais versés directement ou par des huissiers du Trésor public à des prestataires extérieurs : serruriers, déménageurs, témoins (ouvertures de portes), les frais relatifs à la publicité des actes : inscription et radiation d'hypothèque, commandement, rémunération de l'afficheur... dans le cadre des poursuites, différence (perte) sur le prix de revente par le service des domaines des biens dont le Trésor créancier poursuivant a été déclaré adjudicataire, frais annexes liés à une procédure. Dans le cadre des frais de justice prévus par les articles R92 et R93 du code de procédure pénale. Ce compte enregistre également les frais de saisie, de mise sous séquestre, fourrière ou scellés et les indemnités versées aux jurés, témoins et parties civiles à l'exclusion d'autres charges à imputer au compte par nature concerné.

6151000000 TRANSP COLLECTIF

TRANSPORTS COLLECTIFS DE PERSONNES

Transports collectifs de personnes

31 05.06.03

6152000000 CONGES BONIFIES

TRANSPORTS CONGES BONIFIES

Transports - Congés bonifiés

31 25.02.01 Ce compte est réservé à l'enregistrement du paiement des frais de transports des agents en congés bonifiés - Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié

6153110000 FRAIS PERSONNEL

FRAIS AFFERENTS AU PERSONNEL

Frais afférents au personnel

31 25.01.01 Indemnités de déplacement : décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

6153180000 AUTRE TRANSP DEPLAC

AUTRES TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS

Autres transports et déplacements

31 05.06.04 Frais de déplacement à l’étranger : décret n°2006-781 du 3 juillet 2006



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Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

6154000000 INDEMNITE DE STAGE

INDEMNITES DE STAGE TRANSP DEPLAC LOGEMT

Indemnités de stage : transport et déplacement et logement

31 25.01.02

6155000000 FRAIS CHGT RESIDENCE

FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Frais de changement de résidence

31 25.01.03 Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 - métropole. Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 - DOM. Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 - COM. Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 - étranger.

6156000000 RECEPTIONS RECEPTIONS Réceptions 31 05.01.02 Y compris : Visites de personnalités étrangères en France (Individualisation des frais de réceptions des personnes invitées autres que logement et transport), sommets et conférences internationales en France, voyages officiels et ministériels à l'étranger, les voyages ministériels outre-mer, les frais de représentation...

6157100000 TRANSPORTS DE BIENS

TRANSPORTS DE BIENS

Transports de biens et déménagements de matériels informatiques

31 05.06.02

6157200000 DEMENAGEMENT RH

DEMENAGEMENT RH Autres transports de biens et déménagements RH

31 05.02.01

6158000000 FRAIS ENQUETE SURV

FRAIS D'ENQUETE ET DE SURVEILLANCE

Frais d'enquête et de surveillance

31 18.01.04 Ce compte ne concerne que le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

6161000000 FRAIS POSTAUX

FRAIS POSTAUX Frais postaux 31 01.01.01 Y compris valise diplomatique

6162100000 TELEPHONIE MOBILE

TELEPHONIE MOBILE

Téléphonie mobile 31 02.06.02 Ce compte enregistre les frais d'abonnement et de communications.

6162200000 TELEPHONIE FIXE

TELEPHONIE FIXE Téléphonie fixe 31 02.06.06 Ce compte enregistre les frais d'abonnement et de communications.

6162300000 FRAIS RESEAU TELECOM

FRAIS DE RESEAUX DE TELECOMM ET INTERNET

Frais des réseaux de télécommunications et internet

31 02.05.01 Ce compte enregistre les frais d'abonnement et de connections.

6162400000 SERVEURS VOIP TOIP

SERVEURS VOIP TOIP

Serveurs VOIP / TOIP 31 02.06.03

6171000000 FRAIS BANCAIRES

FRAIS BANCAIRES Commissions et frais liés aux circuits interbancaires

31 05.07.07 y compris : les commissions et frais liés aux circuits interbancaires qui ne sont pas compris dans la facturation annuelle des instituts d’émission au titre de la rémunération des prestations rendues, les reliquats sur commissions interbancaires liées à des transactions par carte bancaire effectuées par les correspondants du Trésor, lorsque ce reliquat est dû par l'État et les commissions dues à la Banque de France liées à des encaissements d'impôts par carte bancaire, les frais liés à l'installation du terminal carte bancaire et autres services bancaires

6172000000 REMU PREST EMISSIONS

REMUN PREST RENDUE PAR INSTIT D'EMISSION

Rémunérations des prestations rendues par les instituts d'émission

31 06.06.01 Ce compte enregistre les rémunérations versées aux établissements financiers (Banque de France, IEDOM, Poste notamment) pour prestations rendues dans le cadre de services bancaires

6181000000 SURV SURVEILLANCE

SERVICE DE SURVEILLANCE

Surveillance Gardiennage

31 04.03.07



41

Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

6182000000 NETTOYAGE NETTOYAGE Nettoyage 31 04.03.09

6183000000 COLLECTE DECHETS

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS

Collecte et traitement des déchets

31 05.04.01

6184100000 PREST VOYAGE

PRESTATION DE SERVICE DE VOYAGE

Prestations de services de voyage

31 05.02.02 Ce compte enregistre le montant des prestations versées aux voyagistes (article 5 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006)

6184200000

PREST HEBERGEMENT

PRESTATION DE SERVICE D'HEBERGEMENT

Prestations de services d'hébergement

31 05.02.03

6184300000 PREST PEAGE

PRESTATION DE SERVICE DE PEAGE

Prestations de services de péages

31 05.02.04 Ce compte enregistre notamment les frais de péages engagés à l'occasion de déplacements professionnels.

6185000000 PREST EXAMENS

CHARGES D'EXAMENS ET DE CONCOURS

Charges d'examens et de concours

31 06.09.01

6188000000 AUTRES PREST SERVICE

AUTRES SERVICES ET PRESTATION DE SERVICE

Autres services et prestations de services

31 05.07.0205.07.09

6211100000 TAXE SALAIRE

TAXE SUR LES SALAIRES

Taxe sur les salaires 22 229 - Autres (catégories 22)

En application de l’article 231 du CGI, les rémunérations des agents de l’État s’imputant sur le budget général sont exonérées de la taxe sur les salaires

6211200000 TAXE APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE

Taxe d'apprentissage 22 229 - Autres (catégories 22)

Article 224 du CGI

6211300000 VERSEMENT TRANSPORT

VERSEMENT DE TRANSPORT

Versement de transport 22 229 - Autres (catégories 22)

Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 (article 115-1 de la loi de finances pour 1993) et décret n°92-1463 du 31 décembre 1992

6211400000 VERSEMENT AU FNAL

VERSEMENT AU FNAL

Versement au Fonds national d'aide au logement (FNAL)

22 228 - FNAL + CNAF + CSA

Article L 834-1 du code de la sécurité sociale

6211810000 AUTR IMPOT REM ETAT

AUTRE IMPOT SUR REMU REVENANT A L'ETAT

Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l'État

22 229 - Autres (catégories 22)

6211880000 AUT IMP REM PAS ETAT

AUTRE IMPOT REMU NE REVENANT PAS A ETAT

Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l'État


Ne concerne pas les impôts versés pour le compte de tiers.

6212100000 TIPP TIPP Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)

31 24.01.01

6212200000 TAXE PROFESSIONNELLE

TAXE PROFESSIONNELLE

Taxe professionnelle 31 24.01.04

6212300000 TAXES FONCIERES

TAXES FONCIERES Taxes foncières 31 24.02.01 y compris taxe d'enlèvement des ordures ménagères

6212400000 TAXE D'HABITATION

TAXE D'HABITATION Taxe d'habitation 31 24.02.02

6212500000 DROITS DE DOUANES

DROITS DE DOUANES

Droits de douanes 31 24.01.05

6212600000 TAXE ORGA INTERNATIO

TAXES PERCUES PAR ORGANISMES INTERNATION

Taxes perçues par les organismes internationaux

31 24.01.02

6212810000 ENREGISTREMT TIMBRE

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

Enregistrement et timbre

31 24.01.08 Ce compte enregistre l'achat de timbres fiscaux.



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Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

6212820000 DROIT BOISSON ALCOOL

DROITS SUR LES BOISSONS ET LES ALCOOLS

Droits sur les boissons et les alcools

31 24.01.09

6212831000 TAXE DE BALAYAGE

TAXE DE BALAYAGE Taxe de balayage 31 24.02.04

6212832000 TAXE SUR LES BUREAUX

TAXE SUR LES BUREAUX

Taxe sur les bureaux 31 24.02.03

6212838000 AUTRE TAX SPE EQUIPT

AUTRE TAXE LOCALE ET SPECIALE D'EQUIPEMT

Autres taxes locales et spéciales d'équipement

31 24.01.06

6212840000 REDEV AGENC ETRANGER

REDEV A L'AGENCE NAT ACCUEIL ETRANGERS

Taxe au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (les libellés courts sont en cours de modification)

31 24.01.03 Article 55 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)

6212850000 CONTRIB PERS HANDICA

CONTRIB FOND INTERFCT PUBLIQ PERS HANDIC

Contributions au fonds interfonction publique en faveur des personnes handicapées

31 24.01.07 Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

6212860000 DIV IMPOT REMU ETAT

DIV AUTRE IMPOT SUR REMU REVENANT A ETAT

Divers autres impôts sur rémunérations revenant à l'État

31 24.01.10

6212870000 DIV IMP REM PAS ETAT

DIV AUTRE IMPOT REMU NE REVEN PAS A ETAT

Divers autres impôts sur rémunérations ne revenant pas à l'État

31 24.01.11

6212880000 DIV IMPOT COLL ETAT

DIV AUTRE IMPOT REVENAN COLL ET ETAT ETR

Divers autres impôts revenant aux collectivités et états étrangers

31 24.01.12

6221000000 INTERETS MORATOIRES

INTERETS MORATOIRES

Intérêts moratoires 31 19.01.01 Ce compte enregistre les intérêts de retard, les pénalités sur marchés et les indemnités et diverses condamnations dues par l'État, etc.

6222000000 INDEMNITE DOMMAGE

INDEMNITES DOMMAGES ET INTERETS

Indemnités, dommages et intérêts

31 19.01.02 Ce compte enregistre les indemnités en réparations et les dommages et intérêts, il enregistre également le remboursement des frais bancaires supportés par les contribuables suite à une erreur des services (chèques égarés, ATD notifié à tort, non prise en compte d'une demande de résiliation de prélèvement ou d'un changement de RIB dans le cadre du recouvrement, ainsi que les remboursements des frais de constitution de garantie dans le cadre d'impôts contestés)

6228000000 AUTRE PENALITE CONDA

AUTRES PENALITES ET CONDAMNATIONS

Autres pénalités et condamnations

31 19.01.03 Y compris les pénalités sur marchés (y compris débits sur achats), les frais irrépétibles

6230000000 PERTE CHANGE FONCTMT

PERTES DE CHANGE SUR OPE FONCTNMT INVEST

Pertes de change sur opérations de fonctionnement et d'investissement

31 Ce compte retrace les pertes de change sur opérations de fonctionnement et sur immobilisations, à l'exclusion de celles enregistrées en charges financières au compte 666.



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Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

6240000000 REDEV BREVET LICENCE

REDEV CONCESS BREVET LICENCE MARQUE LOG

Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

31 19.02.01 Ce compte retrace d'une part les acquisitions de logiciels non immobilisés (inférieurs au seuil), y compris ceux acquis par voie de redevances périodiques pour leur seule part "concession" , la charge périodique incombant à l’utilisateur d’un brevet, d’un droit de licence ou d’un autre droit (droits d'auteur quand l'État est l'usager); et d'autre part les redevances périodiques versées dans le cadre d'une acquisition par voie de redevance d'un logiciel par la suite immobilisé au compte 205

6251400000 ANV CREANCE IMPOT

ANV CREANCES LIEES AUX IMPOTS

Admissions en non-valeur - Créances liées aux impôts

31 Ce compte retrace les admissions en non-valeur portant sur les créances liées aux impôts, y compris celles afférentes aux pénalités d'assiette, pénalités de recouvrement, frais de poursuites et aux intérêts moratoires.

6252400000 DEC GRAC CREANC IMPO

DECISIONS GRACIEUSES CREANCE LIEE IMPOT

Décisions gracieuses - Créances liées aux impôts

31 Ce compte retrace les décisions gracieuses portant sur les créances liées aux impôts, y compris celles afférentes aux pénalités d'assiette, pénalités de recouvrement, frais de poursuite et aux intérêts moratoires.

6253100000 DEBET COMPTA PUBLIC

APUREMENT DEBET COMPTABLE PUBLIC DE ETAT

Apurement des débets des comptables publics de l'État et des régisseurs de recettes ou d'avances de l'État

31 20.01.01

6253200000 DEBET PARTICULIER

APUREMENT DEBETS PARTICULIER ENVERS ETAT

Apurement des débets des particuliers envers l'État

31 20.01.02 Ce compte enregistre les décharges de responsabilité des particuliers ayant agi en tant que comptables de fait

6253300000 APUREMENT QUITUS

APUREMENT COMPTABLE QUITUS OU DECHARGE

Apurement comptable suite à quitus ou décharge donnés par une juridiction financière ou au bénéfice de prescription extinctive

31 20.01.03

6261000000 SUBV ASSO CULTURELLE

SUBV ŒUVRE SOC ASSO CULTURELLE SPORTIVE

Subventions aux œuvres sociales : aux associations culturelles et sportives

31 15.01.01 Ce compte retrace les versements d'action sociale au bénéfice des agents de l'État, y compris aux organismes dotés de l'autonomie juridique, chargés de l'action sociale et culturelle

6262000000 SUBV AUTRE ASSO

SUBV ŒUVRE SOC AUTRE ASSO ET FONDATION

Subventions aux œuvres sociales : aux autres associations et fondations


6263000000 PRESTATION RESTAURAT

PRESTATION DE RESTAURATION

Prestation de restauration


6281100000 VERSEMENT BG AU BA

VERSEMENT DU BG AUX BA ET COMPTE SPECIAL

Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux

31 21.01.02

6281200000 FIN SPE CAS PENSION

FINANCEMENT SPECIFIQUE DU CAS PENSION

Financements spécifiques du CAS Pension

61 21.02.01 Ce compte enregistre notamment le financement des PMI et pensions Alsace-Lorraine



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Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

6281400000 VERSEMENT BA AU BG

VERSEMENT DES BA ET COMPTE SPECIAL AU BG

Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général

31 21.03.01 Ex: Excédents de Trésorerie des comptes de commerce ; remboursement par le compte de commerce de la RIEP au ministère de la Justice des rémunérations des personnels de la RIEP

6281500000 VERSEMT POUVOIR PUBL

VERSEMENTS AUX POUVOIRS PUBLICS

Versements aux pouvoirs publics

10 21.04.01 Ce compte concerne exclusivement les dotations des pouvoirs publics dont les crédits sont inscrits sur le titre 1

6281800000 AUTRE OPE INTERNE

AUTRES OPERATIONS INTERNES DE VERSEMENT

Autres opérations internes de versement

31 21.05.01 Ces comptes retracent notamment les opérations des établissements à autonomie financière (EAF) du ministère des affaires étrangères

6282000000 PARTICIP COMMISSION

PARTICIPATION COMMISSIONS ET ASSEMBLEES

Participations aux commissions et assemblées

31 22.01.01

6283000000 REMBOURSMT CAMPAGNE

REMBOURST FORFAITAIRE DEPENSE DE CAMPAGN

Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats

31 23.01.01 Loi n°88-227 du 11 mars 1988 et loi n°90-55 du 15 janvier 1990 relatives au financement des partis politiques

6287110000 REMBT FISC MENAGE

REMBOURST PRODUIT ENCAISS FISCAL MENAGE

Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - ménages

31 Y compris le remboursement des timbres fiscaux

6287120000 REMBT FISC ENTREPRIS

REMBOURST PRODUIT ENCAISS FISCAL ENTREPR

Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - entreprises

31

6287210000 REMBT NON FISC MENAG

REMBOURST PRODUIT ENCAIS NON FISC MENAG

Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - ménages

31 Y compris, les remboursements d'excédents de versements, les restitutions de sommes indûment perçues lorsque la décision de remboursement ne remet pas en cause le bien fondé de la créance.

6287220000 REMBT NON FISC ETS

REMBOURST PRODUIT ENCAIS NON FISC ENTREP

Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - entreprises

31

6288000000 AUTRE CHARGE GESTION

AUTRE CHARGE DE GESTION ORDINAIRE DIVERS

Autres charges de gestion ordinaire - divers

31 Lors de la constatation de vols ou de destructions de stocks, le compte 6288 est débité du montant des stocks dérobés ou détruits par le crédit du compte de stock concerné. Concernant les immobilisations incorporelles, ce compte retrace le supplément de redevances annuelles payé par rapport au montant initialement prévu lors de l'enregistrement comptable du montant estimé de l'immobilisation acquise par voie de redevances annuelles (ex: brevets acquis moyennant des redevances comportant une part variable)



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Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

6311000000 SUBV SP FONCT EPN

SUBV CHARGE SCE PUB FONCTIONNEMENT EPN

Subventions pour charges de service public : Établissements publics nationaux (EPN)

32 16.01.01

6312000000 SUBV SP FONCT ASSOC

SUBV CHARGE SCE PUB FONCTIONNEMENT ASSOC

Subventions pour charge de service public : Associations

32 16.02.01

6313000000 SUBV SP FONCT GIP

SUBV CHARGE SCE PUB FONCTIONNEMENT GIP

Subventions pour charges de service public : Groupements d'intérêt public (GIP)

32 16.03.01

6318000000 SUBV SP FNCT AUT OPE

SUBV CHARGE SCE PUB FONCTNMT AUTRE OPE

Subventions pour charges de service public : Autres opérateurs

32 16.04.01

6411110000 REM PLE TIT CIV STAG

REMUNERATION PPALE TITULAIRES CIVILS ET STAGIAIRES

Rémunérations principales des titulaires civils et des stagiaires

21 x 210 - Traitement brut

Y compris bonifications indiciaires, cessation progressive d'activité dispositif de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Par stagiaires, il faut comprendre les personnels en stage de formation liés à l’État par un acte de recrutement (concours, contrat entre l’agent et l’État…) et non pas les étudiants de l’enseignement supérieur en stage d’observation dans les administrations, dans le cadre d’une convention conclue entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement supérieur et l’État, pour une durée supérieure à deux mois consécutifs (Décret 2009-885). Dans ce dernier cas, la gratification versée à l’étudiant n’est pas une rémunération mais une dépense de titre 3 imputée sur le compte 6123. Doivent en revanche être imputées sur le compte 641114 les rémunérations de tous les agents ayant la qualité de stagiaire, d’élèves-stagiaires ou d’élèves des corps civils de fonctionnaires, quelle que soit leur affectation (en école ou affecté sur un poste). Indemnité différentielle 'Décret n° 91-769 du 2 août 1991.

6411120000 MAJO TRAIT AFFEC DOM

MAJORAT TRAITMT AFFECTAT DOM TITUL CIVIL

Majoration de traitement pour affectation dans les départements d'outre-mer des titulaires civils

21 214 - Majorations

Loi n°50-407 du 3 avril 1950

6411130000 MAJO TRAIT AFFEC COM

MAJORAT TRAITMT AFFECTAT COM TITUL CIVIL

Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d'outre-mer des titulaires civils


Décret n°67-600 du 23 juillet 1967



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Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

6411210000 CDI REMU SUR PCPL

CDI REMUNERATION SUR PRINCIPAL

Contractuels à durée indéterminée - Rémunérations principales


Agents contractuels recrutés en application du statut antérieur à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dits « pérennisés » sur contrats à durée indéterminée ; Agents recrutés en application de l'article 6, 1er alinéa de la loi n° 84-16 et de l’article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 sur contrats à durée indéterminée. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d’éducation payés par les établissements d’enseignement ne sont pas décomptés. Ils sont financés sur le titre 3. Les assistants d’éducation « vie scolaire » payés par l’État sont décomptés (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 3-6°), hors contrats d'accompagnement dans l'emploi. Indemnité différentielle 'Décret n° 91-769 du 2 août 1991.

6411220000 CDD REMU SUR PCPL

CDD REMUNERATION SUR PRINCIPAL

Contractuels à durée déterminée - Rémunérations principales


Agents recrutés en application de l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 , donc pour une durée maximale de trois ans renouvelables ; Allocataires de recherche ; Agents recrutés en application de l'article 6, 1er alinéa de la Loi n°84-16 et de l'article 6 du décret n°86-83 sur contrats à durée déterminée ; Agents recrutés en application de l’article 6, 2e alinéa, de la loi n°84-16 et de l’article 7 du décret n°86-83 pour occuper des emplois occasionnels et saisonniers, parfois improprement dénommés «vacataires» dans le langage courant. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d’éducation payés par les établissements d’enseignement qui sont financés sur le titre 3. Les assistants d’éducation «vie scolaire» payés par l’État sont décomptés (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 3-6°), hors contrats d'accompagnement dans l'emploi. Indemnité différentielle décret n°91-769 du 2/8/1991

6411240000 PERS DE DROIT LOCAL

PERSONNEL DE DROIT LOCAL

Personnels de droit local


Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 article 4 ; Agents visés par l’article premier du décret n° 86-83 comme « agents en service à l'étranger » et recrutés par l’État sur la base du droit local.

6411250000 MAJ AFFECT DOM N TIT

MAJO TRAITMT AFFECTAT DOM NON TITULAIRES

Majoration de traitement pour affectation dans les départements d'outre-mer des non titulaires


6411260000 INDEX TRAIT COLL TER

INDEX TRAITMT AFFECT COLL TERR ET DEPART

Indexation de traitement pour affectation dans les collectivités territoriales et départementales des non titulaires




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PCE 2 Contenu

6411270000 RESERVISTES REMU

RESERVISTES REMUNERATIONS

Réservistes - rémunérations

21 216 - Indemnités non indexées

Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire Décret 2011-946 du 10 août 2011 relatif au réserves judiciaires

6411280000 AUTR N TITULAIR REMU

AUTRES NON TITULAIRES REMUNERATIONS

Autres non titulaires - Rémunérations


6411310000 REM FORMATION RECRUT

REMUNERATION ACTIVITES FORMATION ET RECRUTEMENT

Rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement


Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié

6411330000 REM ACTE INDEXEES

REMUNERATIONS ACTE / TACHE / HEURE INDEXEES

Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure indexées sur le point fonction publique

21 215 - Indemnités indexées

Rém° principales des agents visés par l’art premier du décret n°86-83 comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d’un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d'une durée de trois mois relève normalement d’un CDD en application de l’article 6, 2e alinéa de la loi n°84-16 et de l’article 7 du décret n°86-83. Ce compte concerne les indtés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l'administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. Rém° des professeurs chargés de cours sur chaires vacantes (décret n°83-1175 du 23/12/1983), indemnités aux directeurs d'études cumulants (décret n°83-809 du 7/9/1983), rémunérations des personnels pour études dirigées (décret n°96-80 du 30/1/1996)

6411340000 REM ACTE NON INDEX

REMUNERATIONS ACTE / TACHE / HEURE NON INDEXEES

Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure non indexées sur le point fonction publique


Rém° principales des agents visés par l’art premier du décret n°86-83 comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d’un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d'une durée de trois mois relève normalement d’un CDD en application de l’article 6, 2e alinéa de la loi n°84-16 et de l’article 7 du décret n°86-83. Ce compte concerne les indtés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l'administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. Indemnités aux membres des commissions consultatives (décret n°68-10 du 4 janvier 1968, décret n°96-28 du 11 janvier 1996 (article3)). Y compris la dépense relative à la mise sous pli pour élections et pour la participation aux commissions électorales



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PCE 2 Contenu

6411350000 REM NON INDEX OPEX

REMUNERATIONS ACTE TACHE HEURE NON INDEXEES OPEX

Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure non indexées - Personnel de droit local - Défense Opérations extérieures


Ce compte enregistre les rémunérations des personnels de droit local employés par le ministère de la Défense dans le cadre des opérations extérieures

6411410000 OUV SALR INDEX PT

OUVR ETAT SALAIRE INDEXE SUR LE POINT

Ouvriers de l'État : salaires indexés sur le point fonction publique


6411420000 OUV SALR INDEX AUTRE

OUVR ETAT SALAIRE INDEXE SUR AUTRE BASE

Ouvriers de l'État : salaires indexés sur d'autres bases


Y compris les ouvriers des parcs et ateliers

6411430000 OUV MAJO SALAIRE DOM

OUVR ETAT MAJO SALAIRE AFFECTATION DOM

Ouvriers de l'État : majoration de salaire pour affectation départements d'outre-mer


6411440000 OUV MAJO SALAIRE COM

OUVR ETAT MAJO SALR AFFECTA COM STAT SPE

Ouvriers de l'État : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d'outre-mer


6411510000 SOLD MILIT ACTIV OFF

SOLDE DES MILITAIRES D'ACTIVE OFFICIERS

Solde des militaires d'active - Officiers


6411520000 SOL MILI ACTIV SSOFF

SOLDE DES MILITAIRES D'ACTIVE SOUS OFFIC

Solde des militaires d'active - Sous-officiers


6411530000 SOLD MILIT DU RANG

SOLDE DES MILIT ACTIVE MILITAIRE DU RANG

Solde des militaires d'active - Militaires du rang


6411540000 SOL MILI ACTIV VOLON

SOLDE DES MILITAIRES D'ACTIVE VOLONTAIRE

Solde des militaires d'active - Volontaires


6411550000 SOLDE RESERVISTES

SOLDE DES RESERVISTES

Solde des réservistes 21 216 - Indemnités non indexées

6411560000 MILIT MAJO AFFEC DOM

MILIT MAJORAT INDEXAT SOLDE AFFECTAT DOM

Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d'outre-mer


6411570000 MILIT COMPLT SPE COL

MILIT COMPLEMT SPE INDEX SOLD COLL TERR

Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales


6411580000 REMU AUTR MILITAIRE

REMUNERATION DES AUTRES MILITAIRES

Rémunération des autres militaires


Ce compte enregistre notamment les rémunérations des militaires en position de non activité.



49

Compte PCE cible


Cible



Titr

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Code GM

Dép

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PCE 2 Contenu

6411600000 EMPLOIS AIDES ADMIN

EMPLOIS AIDES DE L'ADMINISTRATION

Emplois aidés de l'administration


Ce compte enregistre les rémunérations principales des personnels sous contrats aidés : Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes. Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle. Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle. L'ensemble des contrats d'accompagnement des jeunes vers l'emploi (décret n°2005-241 du 14 mars 2005), les contrats d'avenir (décret n°2005-242) en dehors des assistants d’éducation, des adjoints de sécurité et des agents de justice dont la rémunération est imputée à la subdivision du compte 641.12 concernée

6411810000 AUTR REMU VOLONT CIV

AUTR REMU VOLONTAIRES CIVILS

Rémunération des volontaires civils


Départements outre-mer - collectivités outre-mer - Nouvelle Calédonie - étranger.

6411830000 AUTR REMU MINISTRE

AUTR REMU MINISTRES SECRETAIRES D'ETAT

Rémunérations des ministres et secrétaires d'État


Article 14 de la loi de finances rectificative n°2002-1050 du 6 août 2002

6411840000 REMU APPRENTIS

REMUNERATION DES APPRENTIS

Apprentis - Rémunérations


6411850000 CONGES LONGUE DUREE

CONGES DE LONGUE DUREE

Congé de longue durée 21 210 - Traitement brut

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 34

6411860000 CONGE FORMATION

INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE - CONGE FORMATION

Indemnité mensuelle forfaitaire (Congé de formation)

21 X 210 - Traitement brut

Décret n° 85-607 du 14 juin 1985.

6411880000 DIV AUTR REMU PCPL

DIVERS AUTRE REMU PRINCIPAL ET SALAIRE

Diverses autres rémunérations principales et salaires


Y compris : personnels de ménage (Berkany de droit privé), de restauration et de gardiennage de droit privé, marins du balisage et du dragage du ministère de l’équipement ; complément de rémunération versé à des agents mis à disposition par un autre ministère (article 12 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985), les cadets de la république de la police nationale du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

6412110000 INDEM RES CIV METROP

INDEMN RESID PERS CIVIL METROPOLE ET OM

Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer

21 212 - Indemnité de résidence

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.

6412120000 INDEM RES CIV ETRAN

INDEMN RESID PERS CIVIL A L'ETRANGER

Indemnité de résidence des personnels civils à l'étranger



6412130000 INDEM RES MIL ACTIV

INDEMN RESID MIL EN POSITION ACTIV METRP

Indemnité de résidence des militaires en position d'activité en métropole


6412140000 INDEM RES MIL RESERV

INDEMN RESID MIL RESERV MEROP ET ETRANG

Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l'étranger




50

Compte PCE cible


Cible



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Code GM

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PCE 2 Contenu

6412150000 INDM RES MIL ACT ETR

INDEMN RESID MIL POSIT D'ACTIVITE ETRANG

Indemnité de résidence des militaires en position d'activité à l'étranger


6412160000 PRIME SPECIAL INSTAL

INDEMN RESID PRIME SPECIALE INSTALLATION

Prime spéciale d'installation



6412170000 INDEM RES MOBILITE

INDEMN LIEES A LA RESIDENCE ET A LA MOBILITE

Indemnités liées à la résidence et à la mobilité


Décrets n° 2008-366, n° 2008-37, n° 200-368, n° 2008-369 du 17 avril 2008 et n° 2008-647

6412210000 SFT METROPOLE

SUP FAMILIAL DE TRAITMT MEROPOLE

Supplément familial de traitement : métropole

21 213 - Supplément familial (SFT-SFS)


6412220000 SFT DOM AUTRE COM

SUP FAMILIAL DE TRAITMT DOM AUTRES COM

Supplément familial de traitement : départements d'outre-mer et autres collectivités d'outre-mer



6412230000 SFT ETRANGER

SUP FAMILIAL DE TRAITMT ETRANGER

Supplément familial de traitement : étranger


Décret n° 67-290 du 28 mars 1967.

6412240000 SFS METROPOLE

SUP FAMILIAL DE TRAITMT METROPOLE

Supplément familial de solde : métropole



6412250000 SFS DOM AUTRE COM

SUP FAMILIAL DE SOLDE DOM AUTRE COM

Supplément familial de solde : départements d'outre-mer et autres collectivités d'outre-mer



6412260000 SFS ETRANGER

SUP FAMILIAL DE SOLDE ETRANGER

Supplément familial de solde : étranger


Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997.

6412270000 MAJORATION FAMILIALE

MAJORATIONS FAMILIALES

Majorations familiales 21 213 - Supplément familial (SFT-SFS)

Décret n° 67-290 du 28 mars 1967.

6412310000 INDEM OM PERS CIVILS

INDEMNITES OUTRE MER PERSONNELS CIVILS

Indemnités outre-mer des personnels civils


Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953. Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001. Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001.

6412320000 INDEM OM PERS MILIT

INDEMNITES OUTRE MER PERSONNELS MILITAIRES

Indemnités outre-mer des personnels militaires


Ce compte est réservé principalement au ministère de la Défense



51

Compte PCE cible


Cible



Titr

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Code GM

Dép

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PCE 2 Contenu

6412400000 INDEMNITES FRAIS

INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS

Indemnités représentatives de frais


Ce compte regroupe notamment : - Certaines indemnités font l’objet de textes spécifiques et concernent notamment la DGFiP. - Remboursement partiel de loyer dans les TOM. Décret n° 67-1039 du 29/11/1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'État en service dans les TOM, modifié par le décret n° 85-1237 du 25/11/1985 (circulaire d'application n° B-2E-132 du 4 décembre 1986). - Indemnités d'établissement des personnels expatriés, indemnités de frais de représentations, indemnités d'habillement, etc. Indemnités pour les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire logés pour nécessité absolue de service.

6412510000 HEURES SUPPL

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Heures supplémentaires


notamment Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 et heures à taux spécifiques.

6412520000 ASTREINTES ASTREINTES Astreintes 21 216 - Indemnités non indexées

Y compris décret 2004-143 du 13/02/2004 relatif aux élections politiques.

6412530000 IND HOR TRAV SUPPL

INDEMNITES HORAIRES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Indemnité horaires pour travaux supplémentaires


Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

6412600000 NVEL BONIF INDIC CIV

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERSONNEL CIVIL

Nouvelle bonification indiciaire - Personnels civils

21 211 - Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Loi n° 91-73 du 18/01/91 et décret n° 93-522 du 26 mars 1993.

6412700000 NVEL BONIF INDIC MIL

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERSONNEL MIL

Nouvelle bonification indiciaire - Personnels militaires

21 211 - Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Ce compte est réservé au ministère de la Défense

6412810000 INDEM COMPENS RECLAS

INDEM COMPENSATRICE RECLASSEMT INDICIAIR

Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire


Décret n°47-1457 du 4 août 1947

6412820000 RACHAT CET COT ERAFP

RACHAT CET CONVERSION COTISATIONS ERAFP

Indemnité pour jours ARTT non pris et placement de jours non pris convertis au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique


6412850000 IND JOURN ABS TEMP

INDEMNITES JOURNALIERES ABSENCE TEMPORAIRE

Indemnités journalières d'absence temporaire


Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 relatif aux personnels des compagnies républicaines de sécurité. Décret n°76-826 du 24 août 1976 instituant une indemnité journalière d’absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie

6412860000 IND RESTRUC PERS DEF

INDEMN DEPART LIEES RESTRUCTURATIONS PERS DEFENSE

Indemnités de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense


Ce compte enregistre les aides au départ et les charges de restructuration (indemnités de départ volontaire, indemnités de départ du personnel non officier, etc.)



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Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

6412861000 IND RECONV MIL CONTR

INDEMN RECONVERSION MILITAIRE CONTRACTUEL

indemnité de reconversion pour les militaires contractuels


6412870000 IND GAR POUV ACHAT

INDEMNITE GARANTIE INDIVIDUELLE POUVOIR ACHAT

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat


Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

6412881000 AUT CH CONNEX INDEX

AUTRES CHARGES CONNEXES INDEXEES

Autres charges connexes indexées


Dont décret n° 97-215 du 10 mars 1997.

6412882000 CH CONNEX NON INDEX

AUTRES CHARGES CONNEXES NON INDEXEES

Autres charges connexes non indexées


Y compris Décret n° 97-215 du 10 mars 1997. Ce compte enregistre également l'indemnité de licenciement (articles loi n° 84-16 art. 69, décret n° 85-986 art. 61 et décret n° 86-83 art. 50), la prime d'intéressement et la prime pour brevet d'invention (décret n°2005-1217 du 26 septembre 2005), décret n° 2008-647 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense.

6413100000 IND INTERMI INDEX PT

INDEMNITES INTERMINISTERIELLES INDEXEES POINT

Indemnités interministérielles indexées sur le point


Notamment : - indemnité d'administration et de technicité (Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002) ; - indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (Décrets n° 2002-62 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002) ; - prime de rendement (Décrets n°45-1753 du 6 août 1945 et n° 50-198 du 6 février 1950) ; - primes de fonction des personnels affectés au traitement de l'information (Décret n°71-343 du 29 avril 1971).

6413220000 INDEM SUJETION CAB

INTERMIN N INDEX INDM SUJET PERS CABINET

Indemnités interministérielles non indexées sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels


Décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001.

6413230000 PRIME FONCT RES

PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

Indemnités interministérielles non indéxées sur le point : prime de fonctions et de résultats


Décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008



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Compte PCE cible


Cible



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PCE 2 Contenu

6413280000 IND INTERMIN N INDX

AUTR INDEM INTERMIN N INDEX PERS CIVIL

Autres indemnités interministérielles non indexées sur le point des personnels civils


Y compris notamment : indemnité de fonction et de résultat (Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004), indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités de responsabilité pécuniaire des comptables et régisseurs, indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage (Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002), indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers techniques et assistants du service social (Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002) et indemnité compensatoire pour frais de transport pour service en Corse (Décret n° 89-251 du 20 avril 1989).Indemnité de performance en faveur des directeurs d'administration centrale (décret n° 2006-1019 du 11 août 2006

6414110000 IND MIN INDEX RETR

INDEMN MINIST INDEXEES SOUMISES COT RETRAITE

Indemnités ministérielles indexées sur le point soumises à cotisations retraite


notamment : indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels civils (Décrets n°68-207 du 16 février 1968 et n°2003-291 du 25 mars 2003)

6414120000 AUT IND MIN INDEX

AUTRES INDEMN MINIST INDEXEES SUR LE POINT

Autres indemnités ministérielles indexées sur le point non soumises à cotisations retraite


6414210000 IND MIN N INDEX RETR

INDEMN MINIST NON INDEXEES SOUMISES COT RETRAITE

Indemnités ministérielles non indexées sur le point soumises à cotisations retraite


6414220000 AUT IND NON INDEX

AUTRES INDEM MINISTERIELLES NON INDEXEES POINT

Autres indemnités ministérielles non indexées sur le point non soumises à cotisations retraite


Dont indemnités de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la PJJ (décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006)

6416110000 INDEM MIL PERS ACTIV

INDEMN CHARG MIL PERS EN ACTIVITE INDEX

Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)


6416120000 MAJ MIL PERS ACTIV

MAJOR INDEMN CHARG MIL PERS ACTIV INDEX

Majoration de l'indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)


6416130000 COMP FORF INDEM MIL

COMPLMT FORF INDEM CHARG MIL PERS ACTIV

Complément forfaitaire à l'indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)


6416140000 SUPP FORF INDEM MILI

SUPPLMT FORF INDEM CHARG MIL PERS ACTIV

Supplément forfaitaire à l'indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)


6416210000 INDEM SERV CAMP ACTI

INDEMN SERVICE CAMPAGNE PERS EN ACTIVITE

Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée)


6416220000 ISAE PERS ACTIVITE

INDEMN SERVICE AERIEN PERS EN ACTIVITE

Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée)




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Compte PCE cible


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PCE 2 Contenu

6416230000 MAJ SERV MER ACTIVIT

MAJORATION SERVICE A LA MER PERS ACTIV

Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée)


6416240000 MAJ SERV SSMAR ACTIV

MAJORATION SERVICE SSMARIN PERS ACTIVITE

Majoration pour service en sous-marin - personnels en activité (indexée)


6416250000 ISSP PERS ACTIVITE

INDEMN SUJETION SPEC POLICE PERS ACTIVIT

Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée)


6416260000 ISSE OPEX PERS ACTIV

ISSE OPEX PERSONNELS EN ACTIVITE INDEXEE

Indemnité et supplément d'indemnité de sujétion pour service à l'étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés)


6416270000 ISSE PERS ACTIVITE

ISSE PERSONNELS EN ACTIVITE INDEXEES

Indemnité et supplément d'indemnité de sujétion pour service à l'étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés)


6416280000 AUTR INDEM SUJET SPE

AUTRE INDEMN SUJETION SPE PERS ACTIVITE

Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (indexées)


6416310000 PRIME OFFICIER BRVT

PRIME QUALIF OFFICIER BRVT PERS ACTIVITE

Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée)


6416320000 PRIME OFFICIER ECOLE

PRIME QUALIF OFFICIER ISSU CERTAIN ECOLE

Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée)


6416330000 PRIME SSOFF ACTIVITE

PRIME QUALIF SERVICE SSOFFICIER ACTIVITE

Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée)


6416340000 PRIME DIPLOM GUERRE

PRIME QUALIF DIPLÔME ET TITRE DE GUERRE

Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée)


6416350000 PRIME QUAL MED ARMEE

PRIME SPE QUALIF PROFESSION MEDIC ARMEE

Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée)


6416360000 ALLOC SPE DEV INGE

ALLOC SPE DEVPMT INGE ARMEMT PERS ACTIV

Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement - personnels en activité (indexée)


6416380000 AUTR PRIME QUAL TECH

AUTRE PRIME QUALIF TECHN PERS MIL ACTIV

Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d'activité - personnels en activité (indexées)




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Compte PCE cible


Cible



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PCE 2 Contenu

6416400000 AUTR INDEM PERS MIL

AUTR INDEMN PERS MIL ACTIV PERS EN ACTIV

Autres indemnités des personnels militaires en position d'activité - Personnels en activité (indexées)


6416500000 INDEM SUJET RESERVE

INDEM SUJETION CHARG MIL PERS DE RESERVE

Indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve


6416600000 INDEM SUJ SPE RESERV

INDEMN SUJETIONS SPECIALES PERS RESERVE

Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve


6416700000 PRIME QUAL RESERVE

PRIME QUALIF TECHNICITE PERS DE RESERVE

Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve


6416800000 AUTR INDM PERS RESRV

AUTRE INDEMNITE DES PERSONNELS DE RESERV

Autres indemnités des personnels de réserve -personnels de réserve (indexées)


6417110000 COMPLMT SPE MIL SECU

COMPLMT SPEC CHARG MIL SECU PERS ACTIVIT

Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé)


6417180000 AUTR INDEM SUJ MIL

AUTR INDEM SUJETION CHARG MIL PERS ACTIV

Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d'activité - personnels en activité (non indexées)


6417210000 INDEMN RESPONSABILIT

INDEMN DE RESPONSABILITE PERS EN ACTIVIT

Indemnités de responsabilité - personnels en activité (non indexées)


6417220000 INDEM SERV EFFECTUE

INDEMN LIEE SERVICE EFFECTUE PERS ACTIV

Indemnités liées aux services effectués - personnels en activité (non indexées)


6417230000 INDEM RISQ PARTICULI

INDEMN LIEE A RISQUE PARTICUL PERS ACTIV

Indemnités liées à des risques particuliers - personnels en activité (non indexées)


6417240000 INDEM CERTAINE FCT

INDEMN LIEE EXERC CERTAINE FCT PERS ACTI

Indemnités liées à l'exercice de certaines fonctions - personnels en activité (non indexées)


6417250000 INDEMNITE TAOPC

INDEMN TEMPS ACTIVITE OBLIG PROF COMPLMT

Indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée)


6417280000 AUTRE INDEMN SUJ SPE

AUTRE INDEMNITE SUJETION SPE PERS ACTIV

Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (non indexées)


6417310000 ALLOC MISSION JUDIC

PRIME QUALIF ALLOC MISSION JUDIC GENDARM

Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée)




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Compte PCE cible


Cible



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PCE 2 Contenu

6417320000 PRIME CERTAINS MILIT

PRIME DE QUALIF A CERTAINS MILIT GENDARM

Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n° 2002-186 du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée)


6417330000 PRIME QUAL OFF MAR

PRIME DE QUALIF OFFICIER MARINIER EN ACT

Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée)


6417380000 PRIMES QUAL ET TECH

AUT PRIMES DE QUALIF ET TECH PERS ACTIV

Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité (non indexées)


6417410000 PRIME D'ENGMT ATTRAC

PRIME D'ENGMT ET ATTRACTIV PERS EN ACTIV

Prime d'engagement et d'attractivité - personnels en activité (non indexée)


6417430000 INDEM APPEL PREP DEF

INDEM D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENS

Indemnités d'appel de préparation à la Défense - personnels en activité (non indexées)


6417450000 PRIME SERV ING

PRIME SERV DES INGE D'ETUDES TECH D'ARME

Prime de service des ingénieurs des études et techniques d'armement - personnels en activité (non indexée)


6417460000 PRIME SERV REND ING

PRIME DE SERV ET RENDEMENT INGE ARMEMENT

Prime de service et de rendement des ingénieurs de l'armement - personnels en activité (non indexée)


6417470000 PRIME SERV REND INGE

PRIME DE SERV ET RENDEMT ALLOUEE A INGE

Prime de service et de rendement allouée aux autres ingénieurs - personnels en activité (non indexées)


6417480000 DIV INDEM PERS MILI

DIV INDEMN PERS MILIT ACTIV PERS ACTIV

Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d'activité - personnels en activité (non indexées)


6417500000 INDEM SUJ ETION MIL

INDEM DE SUJETION MILIT PERSO DE RESERV

Indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels militaires de réserve (non indexées)


6417600000 INDEM SUJ ETION SPE

INDEMN PR SUJETIONS SPE PERS DE RESERVE

Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve


6417700000 PRIMES QUALIF TECH

PRIMES DE QUALIF ET DE TECH PERS RESERVE

Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve


6417810000 DIV INDEM DIV AUT INDEM PERS DE RESERVE

Diverses autres indemnités des personnels de réserve




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Compte PCE cible


Cible



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Code GM

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PCE 2 Contenu

6417880000 DIV INDEM MILIT

DIV AUT INDEM MILIT DE N ACTIV

Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve (non indexées)


6418100000 AG FORM PROF - INDEM

AGENTS EN FORMATION PROF - AUTRES INDEMNITES

Agents en formation professionnelle - indemnités


6418200000 COMPENS REDUC SECU

COMPENSATION REDUC DE CHARGE DE SECU SOC

Compensation des réductions de charges de sécurité sociale


Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

6418800000 AUTRES REMUNERATIONS

DIVERSES AUTRE REMUNERATION DU PERSONNEL

Diverses autres rémunérations du personnel


6451110000 COT SS MAL PERS CIV

COTIS SECU MALADIE PERSONNELS CIVILS

Cotisations sécurité sociale maladie des personnels civils

22 227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)

6451140000 COT SS MAL MILI

COTIS SECU MALADIE PERSONNELS MILITAIRES

Cotisations sécurité sociale maladie des personnels militaires


6451210000 COTIS RISQ INVALIDIT

COTIS LIEE AU RISQUE INVALID FCTNR CIVIL

Charges de sécurité sociale liées au risque invalidité - Fonctionnaires civils

22 221 - CAS pensions civils + ATI civils

Ces cotisations sont versées au CAS pensions ; elles sont destinées à financer l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) prévue à l'article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

6451220000 COTIS ATMP CONTRACT

COTIS AT ET MP AGENTS CONTRACTUELS

Cotisations d'accidents du travail, maladies professionnelles - Agents contractuels


Sur ce compte s'imputent les cotisations pour accident du travail (AT) pour les agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle. (Les cotisations vieillesse concernant ces mêmes agents, quand à elles s'imputent sur les comptes descendants des comptes 64524 et 64525)

6452110000 RETRAITE FCTNR CIVIL

COTIS PATRONALES DE RETRAITE FCTNR CIVIL

Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils

22 221 - CAS pensions civils + ATI civils

6452120000 COT PATR R RAIT MILI

COTIS PATRONALES DE RETRAITES MILITAIRES

Cotisations patronales de retraite des militaires

22 222 - CAS militaires

6452130000 CONTRI EXC CAS PENS

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE CAS PENSION

Contributions exceptionnelles au compte d'affectation spéciale "Pensions"

22 220 - Contributions exceptionnelles au CAS pensions

6452210000 CP REGIME ADDITI CIV

COTIS PATRON REGIME ADDITIONNEL CIVIL

Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils

22 223 - RAFP Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n°2004-569 du 18 juin 2004

6452220000 CP REGIME ADDITI MIL

COTIS PATRON REGIME ADDITIONNEL MILIT

Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires

22 223 - RAFP Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n°2004-569 du 18 juin 2004



58

Compte PCE cible


Cible



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Code GM

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PCE 2 Contenu

6452300000 COTIS REGIME OUVRIER

COTIS REGIME PENS OUVRIER ETB INDUS ETAT

Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

22 224 - Cotisations patronales au FSPOEIE

Ces cotisations sont versées au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

6452410000 AGT N TIT-SAL PLAFON

COTI ASSR VIEIL-AGT NTITU-COTI SAL PLAF

Cotisations d'assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné

22 226 - Cotisations retraites autres

6452420000 AGT N TIT COTIS/ SAL

COTI D'ASSR VIEILL-AGT NTITUL-COTI SAL

Cotisations d'assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire


6452510000 IRCANTEC SOUS PLAFON

IRCANTEC AGENT NON TITULAIR SOUS PLAFOND

Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sous-plafond


6452520000 IRCANTEC SUR PLAFOND

IRCANTEC AGENT NON TITULAIR SUR PLAFOND

Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond


6452610000 FSPOEIE CULTES EQU

FSPOEIE CAS CULTES SUBVENTION EQUILIBRE

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et ministres des cultes - subvention d'équilibre

22 225 - Contributions au FSPOEIE

Cette subvention est versée par les différents ministères employeurs

6452620000 FSPOEIE CESS D'ACTIV

FSPOEIE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) - Cessation anticipée d'activité

22 224 - Cotisations patronales au FSPOEIE

Cette subvention est versée uniquement par le ministère de la défense

6452640000 CULTES SUBV EXCEPT

CAS PENSIONS CULTES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

CAS Pensions des cultes - Subvention exceptionnelle

22 225 - Contributions au FSPOEIE

6452800000 AUT COTIS RETR COMPL

AUTRES COTIS ET CONTRIB DIV REGIM RETRAIT COMPL

Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire


Notamment cotisations à l'AGIRC et l'ARRCO ainsi que les contributions au RETREP et les cotisations au régime de retraite additionnelle des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privé.

6454200000 COT PATRON CALEDONIE

COTIS PATRON PERSO DE NOUVELLE-CALEDONIE

Cotisations patronales -personnel du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie


Éducation nationale

6454300000 COTIS REGIM ETRANGER

COTIS CAISSES DE REGIME ETRANGER DE SECU

Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale


Application aux personnels de droit local affiliés à des régimes légaux à l'étranger.

6455000000 COTIS ASS CHOM

COTISATIONS ASSURANCE CHOMAGE

Cotisations pour le compte du régime d’assurance chômage


Circulaire n°6A/FP7-2033 du 27 mai 2003

6456000000 COTIS ALLOC FAMILIAL

COTISATIONS ALLOCATIONS FAMILIALES

Cotisations d'allocations familiales




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Compte PCE cible


Cible



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Code GM

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PCE 2 Contenu

6457110000 VERSTS AU REGIM GENE

AFFIL RETRO VERSEMENT AU REGIME GENERAL

Affiliations rétroactives - Versements au régime général


6457120000 VERSTS A L'IRCANTEC

AFFIL RETRO VERSEMENTS A L'IRCANTEC

Affiliations rétroactives - Versements à l'IRCANTEC


6457130000 VERSTS AUX AGENTS

AFFIL RETRO VERSEMENTS AUX AGENTS

Affiliations rétroactives - Reversements aux agents


6457180000 VERSTS AUTRE REGIME

AFFIL RETRO VERSEMENTS AUX AUTRE REGIME

Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes


6457211000 COMPENS DEM GEN CIV

COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE GENERALISEE PERS CIVIL

Compensation démographique généralisée - Personnels civils


6457212000 COMPENS DEM GEN MIL

COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE GENERALISEE PERS MILIT

Compensation démographique généralisée - Peronnels militaires


6457221000 COMPENS DEM SPE CIV

COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE SPECIFIQUE PERS CIVIL

Compensation démographique spécifique - Personnels civils


6457222000 COMPENS DEM SPE MIL

COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE SPECIFIQUE PERS MILIT

Compensation démographique spécifique - Personnels militaires


6457230000 COMP DEM CNRACL

COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE CNRACL

Compensation démographique à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)


6458100000 COTIS ASSURANCE PRIV

COTISATIONS AUX ASSURANCES PRIVEES

Cotisations aux assurances privées


Assurances sociales souscrites à l'étranger auprès d'opérateurs privés pour des personnels de droit local.

6458210000 CSA: PERS CIVILS

CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE CIVIL

Contribution solidarité autonomie : personnels civils


Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

6458220000 CONTRIBUTION SOLID

CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE MILITA

Contribution solidarité autonomie : personnels militaires



6458300000 CONTRIB CNRACL

CONTRIBUTION A LA CNRACL

Contributions à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)


article 59 de la loi de finance initiale pour 2010 (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)



60

Compte PCE cible


Cible



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Code GM

Dép

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PCE 2 Contenu

6458800000 COTIS AUTR ORGA SOC

COTIS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX

Cotisations aux autres organismes sociaux


'Ce compte enregistre les cotisations pour des régimes autres que le régime des fonctionnaires de l'État, le régime général de sécurité sociale, les régimes locaux d'outre-mer ou les assurances privées pour les personnels de droit local à l'étranger, comme par exemple : le régime autonome d'Alsace-Moselle ou les organismes de prévoyance ; les cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents détachés de ces collectivités pourront également y être imputées.

6461100000 AF AVANT/ PENSION

ALLOC FAMILIALE ET AVANTAGE FAMILIAL

Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés

23 231 - Prestations sociales

Dans les programmes ministériels, ce compte enregistre uniquement les allocations familiales versées aux agents en activité outre-mer ; dans la nomenclature du CAS pensions ce compte enregistre les allocations familiales et les autres prestations familiales ainsi que, dans certains cas, d'autres avantages sociaux, versés aux pensionnés outre-mer

6461200000 COMPLEMENT FAMILIAL

COMPLEMENT FAMILIAL

Complément familial 23 231 - Prestations sociales

6461300000 ALLOC EDUCAT SPECIAL

ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE

Allocation d'éducation spéciale


6461400000 ALLOC SOUTIEN FAMIL

ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL

Allocation de soutien familial


6461500000 ALLOC RENTREE SCOL

ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

Allocation de rentrée scolaire


6461600000 ALLOC PARENT ISOLE

ALLOCATION PARENT ISOLE

Allocation de parent isolé


6461700000 ALLOC PRESENCE PAREN

ALLOCATION JOURNALIERE PRESENCE PARENTAL

Allocation journalière de présence parentale


Article L-544-1 à L-544-9 du code de la sécurité sociale

6461800000 ALLOC JEUNE ENFANT

ALLOCATION JEUNE ENFANT

Allocations liées au jeune enfant


Allocation pour jeune enfant - allocation parentale d'éducation - allocation d'adoption et prestation d'accueil du jeune enfant dans les collectivités d'Outre-mer (hors département d'outre-mer) et en Nouvelle-Calédonie.

6462100000 PENSIONS ANCIENNETE

PENSIONS POUR ANCIENNETE

Pensions pour ancienneté

23 237 - Pensions (dépenses annexes)

6462210000 PENS INV AV AGE LEGA

PENS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART RETRAITE

Pensions pour invalidité imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite


6462220000 PENS INV DES AGE LEG

PENS INVAL IMPUT DES AGE LEGAL DEPART RETRAITE

Pensions pour invalidité imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite




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Compte PCE cible


Cible



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Code GM

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PCE 2 Contenu

6462310000 PENS INV AV AGE LEGA

PENS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART RETRAITE

Pensions pour invalidité non imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite


6462320000 PENS INV DES AGE LEG

PENS INVAL N IMPUT DES AGE LEGAL DEPART RETRAITE

Pensions pour invalidité non imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite


6463100000 MAJOR PENSION ENFANT

MAJORATION ENFANT PENSION D'ANCIENNETE

Majoration pour enfants - Pensions d'ancienneté


6463210000 MAJ ENF AVT AGE LEG

MAJ ENF PENS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART RETR

Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite


6463220000 MAJ ENF DES AGE LEG

MAJ ENF PENS INVAL IMPUT DES AGE LEGAL DEPART

Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite


6463310000 MAJ ENF AVT AGE LEG

MAJ ENF PENS INVAL N IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART

Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite


6463320000 MAJ ENF DES AGE LEG

MAJ ENF PENS INVAL N IMPUT DES AGE LEGAL DEPART

Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite


6463411000 MAJ TP AVT AGE LEG

MAJ TIERCE PERS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART

Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite


6463412000 MAJ TP DES AGE LEG

MAJ TIERCE PERS INVAL IMPUT DES AGE LEGAL DEPART

Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite


6463421000 MAJ TP AVT AGE LEG

MAJO TIERCE PERS INV N IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART

Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite


6463422000 MAJ TP DES AGE LEG

MAJO TIERCE PERS INV N IMPUT DES AGE LEGAL DEPART

Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite


6463510000 REN VIAG AVT AGE LEG

RENTES VIAGERES INVAL AVT AGE LEGAL DEPART

Rentes viagères d'invalidité avant l'âge légal de départ à la retraite


6463520000 REN VIAG APR AGE LEG

RENTES VIAGERES INVAL APRES AGE LEGAL DEPART

Rentes viagères d'invalidité dès l'âge légal de départ à la retraite




62

Compte PCE cible


Cible



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Code GM

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PCE 2 Contenu

6463810000 INDEMNITE TEMPORAIRE

INDEMNITES TEMPORAIRES PENSIONS DIRECTES

Indemnités temporaires - pensions directes


6463821000 ALLOC SUP ART L815-2

ALLOC SUPPLEMENTAIRE ART L815-2 COD SECU

Allocation supplémentaire de l'article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes


6463822000 MAJ ALLOC ART L814-2

MAJORATION ALLOC SPE ART L814-2 COD SECU

Majorations d'allocation spéciale de l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes


6464110000 PENS VEUFS ORPH -21A

PENS VEUFS VEUVES ET ORPH DE MOINS 21 AN

Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans


6464120000 PENS ORPHEL INFIRME

PENSIONS D'ORPHELINS INFIRMES MAJEURS

Pensions d'orphelins infirmes majeurs


6464131000 PENS ORPH -21 A

PENS TEMP D'ORPH DE MOINS DE 21 AN

Pensions temporaires d'orphelins de moins de 21 ans


6464132000 PENS ORPHEL INFIRME

PENS TEMP D'ORPH INFIRMES MAJEURS

Pensions temporaires d'orphelins infirmes majeurs


6464210000 MAJOR PENS DERIVEE

MAJOR POUR ENFANTS PENSIONS DERIVEES

Majorations pour enfants - pensions dérivées


6464220000 RENTE VIA AYANT CAUS

RENTE VIAGERE INVALIDITE AUX AYANT CAUSE

Rentes viagères d'invalidité versées aux ayants-cause


6464230000 INDEMN AYANT CAUSE

INDEMNITE TEMPOR VERSEE AUX AYANTS CAUSE

Indemnité temporaire versée aux ayants-cause


6464241000 ALLOC SUPPLEMENTAIRE

ALL SUP ART L815-2 COD SS PENS AYT CAUSE

Allocation supplémentaire de l'article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions d'ayants-cause


6464242000 MAJORATION D'ALLOC

MAJ SPE ARTL814-2COD SS PENS AYT CAUSE

Majoration d'allocation spéciale de l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions d'ayants-cause


6465100000 ATI TEMPORAIRE

ATI ATTRIBUEE A TITRE TEMPORAIRE

Allocation temporaire d'invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire




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Compte PCE cible


Cible



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PCE 2 Contenu

6465200000 ATI DEFINITIVE ACTIV

ATI DEFINITIVE AUX AGENTS EN ACTIVITE

Allocation temporaire d'invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité


6465300000 ATI DEFINITIVE RETRA

ATI DEFINITIVE VERSEE AUX RETRAITES

Allocation temporaire d'invalidité (ATI) définitive versée aux retraités


6466000000 PENSION ALLOC INDEMN

PENSIONS ALLOCATIONS INDEMNITES DIVERSES

Pensions, allocations et indemnités diverses


dont pension Alsace-Lorraine

6467800000 AUTRES PENSIONS

AUTRES PENSIONS Autres pensions 23 237 - Pensions (dépenses annexes)

Dont rentes accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) et allocations spécifiques du fonds spécial d'invalidité (FSI)

6468100000 ALLOC RETOUR EMPLOI

ALLOCATION DE RETOUR A L'EMPLOI

Allocation de retour à l'emploi

23 236 - Allocation de retour à l'emploi

Y compris aide à la création d'entreprise (convention UNEDIC du 18/01/2006), (circulaire n° 18 du 15/05/2007 relative à l'indemnisation du chômage du secteur public).

6468310000 ACCIDENT MALADIE PRO

ACCIDENT DE SERVICE ET MALADIE PROFESSIO

Accidents de service et maladies professionnelles

23 238 - Accidents du travail

Agents titulaires. Ce compte enregistre les dépenses liées directement à l'accident ou à la maladie (prestations en nature, à l'exclusion du traitement maintenu, ainsi que des allocations, rentes ou pensions versées par le compte d'affectation spéciale "Pensions") en application du 2ème alinéa du 2° de l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

6468320000 ACCIDENT MALADIE PRO

ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIO

Accidents du travail et maladies professionnelles

23 238 - Accidents du travail

Agents non titulaires permanents. Ce compte enregistre l'ensemble des dépenses liées à l'accident ou à la maladie (prestations en nature et prestations en espèces - indemnités journalières, rentes, AT/MP - à l'exclusion du traitement maintenu) en application des dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (2° de l'article 2) relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État.

6468330000 ALLOC INVALIDIT TEMP

ALLOCATIONS D'INVALIDITE TEMPORAIRE

Allocations d'invalidité temporaire


Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-13 à D 712-18 du code de la sécurité sociale. L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est versée aux fonctionnaires en activité dont l'invalidité n'est pas imputable au service (à la différence de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) versée - par le CAS pensions - aux fonctionnaires en activité dont l'invalidité est imputable au service, c'est-à-dire résulte d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle) s'ils ont épuisé leurs droits statutaires à congés rémunérés et ne peuvent être radiés des cadres.



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Compte PCE cible


Cible



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PCE 2 Contenu

6468400000 ALLOC CESS ANTIC ACT

ALLOC SPEC DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTI

Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

23 234 - Cessation anticipée d'activité

Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’État relevant du ministère de la défense et décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.

6468500000 CAPITAL DECES

CAPITAL DECES Capital décès 23 233 - capital décès

Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-19 à D 712-24 du code de la sécurité sociale

6468810000 AIDE A FAMILLE DOM

AIDES FAMILLE DOM ET PREST FAMIL INDEXEEES PT

Aides à la famille dans les départements d'outre-mer et prestations familiales indexées sur le point Fonction publique


Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants : Allocation de garde d'enfant à domicile et aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée

6468820000 AUTRES RISQUES MALAD

AUTRES RISQUES MALADIE

Autres risques maladie 23 239 - Autres (catégorie 23)

Notamment indemnités journalières de sécurité sociale (Art. D. 712-12 du code de la sécurité sociale).

6468880000 DIV PRESTA EMPLOYEUR

DIVERS AUTRE PRESTA DIRECTE D'EMPLOYEUR

Diverses autres prestations directes d'employeur


Dont remboursement des frais médicaux aux personnels des établissements pénitentiaires

6471100000 PRESTA FAC LOGEMENT

PREST FACULT ACTION SOC AIDE INDIV LOGMT

Prestations facultatives d'action sociale : aides individuelles au logement


6471210000 PRESTA FAC CULTURE

PREST FACULT SOCIAL CULT SPORT ET LOISIR

Prestations facultatives d'action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs


Ex: chèques et bons vacances.

6471220000 PRESTA FAC FAMILLE

PREST FACULT SOCIAL AIDE MERE ET FAMILLE

Prestations facultatives d'action sociale : aides aux mères et aux familles


6471230000 PRESTA FAC SECOURS

PREST FACULT ACTION SOCIAL SECOURS

Prestations facultatives d'action sociale : secours


Ce compte est utilisé lorsque des aides pécuniaires sont accordées directement à l'agent, mais aussi lorsqu'il s'agit d'aider l'agent en difficulté en désintéressant, pour son compte, un tiers tel que EDF, GDF, son bailleur…

6471240000 PRESTA FAC HANDICAP

PREST FACULT ALLOCATION ENFANT HANDICAPE

Prestations facultatives d'action sociale : allocation aux enfants handicapés


6471800000 AUTRE PRESTA FACULT

AUTRE PRESTA FACULTATIVE D'ACTION SOCIAL

Autres prestations facultatives d'action sociale


6472000000 AIDE INDIV HANDICAPE

AIDES INDIVIDUELLES PERSONNES HANDICAPEE

Aides individuelles aux personnes handicapées


6473000000 REMB FORF TRANSPORT

REMBOURST FORFAITAIRES TRANSPORTS

Remboursements forfaitaires de transports

23 232 - Remboursements transport

Carte Orange, carte Imagine R, carte Indigo. Application du décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 pour les personnels hors Île-de-France

6478000000 DIV AUTRE CH SOCIALE

DIVERSES AUTRES CHARGES SOCIALES

Diverses autres charges sociales

23 239 - Autres (catégorie 23)

Les frais de médaille du travail et la gratification versée à l'agent, etc.



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Compte PCE cible


Cible



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PCE 2 Contenu

6488000000 AUTRE CHARGE DE PERS

AUTRES CHARGES DE PERSONNEL

Autres charges de personnel

23 239 - Autres (catégorie 23)

Ce compte enregistre les dépenses de personnel non comptabilisées dans des comptes spécifiques (ex: radiations des cadres, les remises gracieuses et ANV des créances de l'État à l'encontre de son personnel, etc.).

6511100000 TD MENAGE PRESTATION

TD MENAGE PRESTATIONS EN NATURE

Transferts aux ménages : prestations en nature

61 07.01.01

6511210000 TD MEN PRIME EPARGNE

TD MENAGE PRIMES D'EPARGNE

Transfert directs aux ménages : primes d'épargne

61 07.01.02

6511220000 TD MEN BONIF INTERET

TD MENAGE BONIFICATIONS D'INTERET

Transferts directs aux ménages : bonifications d'intérêt

61 07.01.03

6511230000 TD MEN MISE JEU GAR

TD MENAGE MISE EN JEU DE GARANTIES

Transferts directs aux ménages : mise en jeu de garanties

61 07.01.04

6511300000 TD MEN ALLOCATION

TD AIDE ALLOC PRESTATION SECOURS ET AUTR

Transferts directs aux ménages : Aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux

61 07.01.05

6511400000 TD MENAGE BOURSE

TD MENAGE BOURSE EXONERAT DROIT INSCRIPT

Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés

61 07.01.06

6511511000 PMI CIVIL PENSION

PMI VICTIMES CIVILES PENSIONS DIRECTES

Pensions militaires d'invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions directes

61 07.01.08

6511512100 PMI CIVIL SURVIVANT

PMI VICT CIV PENS DER CONJOINT SURVIVANT

Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes civiles - Pensions dérivées - Conjoint survivant

61

6511512200 PMI CIVIL ORPHELIN

PMI VICT CIV PENSION DERIVEE ORPHELINS

Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes civiles - Pensions dérivées - Orphelins

61

6511513000 PMI CIVIL MAJ ENFANT

PMI VICTIME CIVILE MAJORATIONS ENFANTS

Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes civiles - Majorations pour enfants

61

6511521000 PMI MILIT PENSION

PMI VICTIME MILITAIRE PENSIONS DIRECTES

Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Pensions directes

61 07.01.09

6511522100 PMI DERIVE SURVIVANT

PMI PENSION DERIVEE CONJOINT SURVIVANT

Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Pensions dérivées - Conjoint survivant et allocations aux compagnes

61

6511522200 PMI DERIVE ORPHELIN

PMI PENSION DERIVEE ORPHELINS ASCENDANTS

Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Pensions dérivées - Orphelins et ascendants

61



66

Compte PCE cible


Cible



Titr

e et

cat

égor

ie

budg

étai

re

Code GM

Dép

ense

s du

titr

e 2

dans

le

pla

fond

d'e

mpl

oi


PCE 2 Contenu

6511523100 PMI MIL MAJ ENFANT

PMI VICTIME MILITAIRE MAJORATIONS ENFANT

Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Majorations pour enfants

61

6511523200 PMI MIL SOIN TURBERC

PMI VICTIME MIL INDEMN SOINS TUBERCULEUX

Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Indemnités aux soins pour tuberculeux

61

6511531000 PMI AUTRE ALLOC FAM

PMI AUTRE ALLOC FAMILIALE AVANTAGE SOC

Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Autres accessoires - Allocations familiales et avantages sociaux aux pensionnés

61

6511532000 PMI AUTRE PENSION

PMI AUTRE INDEMN TEMPORAIRE PENSION DIR

Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Autres accessoires - Indemnités temporaires - pensions directes

61

6511533000 PMI AUTRE AYANT CAUS

PMI AUTRE INDEMN TEMPORAIRE AYANT CAUSE

Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Autres accessoires - Indemnités temporaires versées aux ayants causes

61

6511580000 AUTRE PMI ALLOC DIV

AUTRE PMI ALLOCATION INDEMNITES DIVERSES

Autres pensions militaires d'invalidité (PMI) et allocations et indemnités diverses

61 07.01.10 Ce compte enregistre les allocations spéciales aux aveugles enrôlés dans la résistance, les allocations viagères en faveur de certains nationaux algériens, les indemnisations de certains français musulmans victimes de sévices en Algérie, les autres PMI et pensions diverses ainsi que les retraites du combattant, les dotations concédées sur les actions des canaux du Loing, les traitements de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire

6511600000 TD MEN INDEMN COMPEN

TD MENAGE INDEMN COMPENS DECIS POUVOIR

Transferts directs aux ménages -indemnités compensatoires suite à des décisions des pouvoirs publics

61 07.01.07

6511800000 AUTRE TD MEN

AUTRE TD MENAGE Autres transferts directs aux ménages

61 07.01.11

6512100000 TI MENAGE PRESTATION

TI MENAGE PRESTATIONS EN NATURE

Transferts indirects aux ménages - prestations en nature

61 07.02.01

6512200000 TI MEN PRIME EPARGNE

TI MENAGE PRIMES EPARGNE BONIF INT MISE EN JEU GAR

Transferts indirects aux ménages -primes d'épargne, bonifications d'intérêt, mises en jeu de garanties

61 07.02.0207.02.0307.02.04

6512300000 TI MEN ALLOCATION

TI AIDE ALLOC PRESTATION SECOURS ET AUTR

Transferts indirects aux ménages - Aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux

61 07.02.05

6512400000 TI MENAGE BOURSE

TI MENAGE BOURSE EXONERAT DROIT INSCRIPT

Transferts indirects aux ménages - Bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés

61 07.02.06



67

Compte PCE cible


Cible



Titr

e et

cat

égor

ie

budg

étai

re

Code GM

Dép

ense

s du

titr

e 2

dans

le

pla

fond

d'e

mpl

oi


PCE 2 Contenu

6512700000 TI MEN INDEMN COMPEN

TI MENAGE INDEMN COMPENS DECIS POUVOIR

Transferts indirects aux ménages - Indemnisation suite à des décisions des pouvoirs publics

61 07.02.07

6512800000 AUTRE TRANSF DIR MEN

AUTRES TRANSFERTS INDIRECTS AUX MENAGES

Autres transferts indirects aux ménages

61 07.02.08 Ce compte enregistre notamment le versement à la SNCF de l'indemnité compensatrice des réductions de tarifs pour le transport des anciens combattants et victimes de guerre et cotisations pour les détenus.

6521100000 TD EPIC TD EPIC Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux

62 08.01.01

6521200000 TD ENTR PUBLIQ

TD ENTREPRISE PUBL

Transferts directs aux entreprises publiques

62 08.02.01

6521300000 TD HLM TD ORGANISME HLM Transferts directs aux organismes HLM

62 08.05.01

6521400000 TD ENTR PRIVEE

TD ENTREPRISE PRIVEE

Transferts directs aux entreprises privées

62 08.03.01

6521500000 TD INSTI MONET

TD INSITUTION MONETAIRE ASSURANCE

Transferts directs aux institutions monétaires et aux entreprises d'assurance

62 08.04.01

6522100000 TI ENTREPRISES

TI ENTREPRISES Transferts indirects aux entreprises

62 09.01.01

6522800000 AUTRE TI ENTREPRISE

AUTRES TI AUX ENTREPRISES

Autres transferts indirects aux entreprises

62 09.02.01 Y compris subventions dites "Assurances agricoles" et sociétés d'économie mixte.

6531210000 TD REGION TD REGION Transferts directs aux régions

63 10.01.01

6531220000 TD DEPARTEMENT

TD DEPARTEMENT YC DOM

Transferts directs aux départements y compris départements d'outre-mer

63 10.02.01

6531230000 TD COMMUNE

TD COMMUNE ET ECI

Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale

63 10.03.01

6531240000 TD EPLE TD EPLE Transferts directs aux établissements publics d'enseignement - EPLE

63 10.04.01

6531250000 TD ETAB COMP

TD ETAB A COMPETENCE TERRITORIALE

Transferts directs aux établissements à compétence territoriale

63 10.05.01

6531270000 TD OUTRE MER

TD OUTRE MER Transferts directs aux collectivités d'outre-mer

63 10.06.01

6531280000 TD DIVERS COLL

TD DIVERS AUTRE COLLECTIVITE TERR

Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales

63 10.07.01

6531300000 TD AUTR COL TP/PVA

TD AUTRE COLLECTIVITE REMBOURSEMENT TP/PVA

Transferts directs autres que prélèvements sur recettes - Remboursement plafond TP/PVA

63 10.07.03

6532100000 TI COLL TERR

TI COLLECTIVITES TERRITORIALES

Transferts indirects aux collectivités territoriales

63 11.01.01

6532200000 TI OUTRE MER

TI OUTRE MER Transferts indirects outre-mer

63 11.02.01



68

Compte PCE cible


Cible



Titr

e et

cat

égor

ie

budg

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re

Code GM

Dép

ense

s du

titr

e 2

dans

le

pla

fond

d'e

mpl

oi


PCE 2 Contenu

6533000000 TRSF IND COLL BONIF

TRANSFERTS INDIRECTS COLL TERR - BONIF INTERETS

Transferts indirects aux collectivités territoriales - Bonifications d'intérêts

63

6537100000 ANV CREANCE IMPOT

ANV SUR CREANCES D'IMPOTS LOCAUX

Admissions en non-valeur sur créances d'impôts locaux

63

6537800000 AUTRE DEGREVMT IMPOT

AUTRE DEGREVEMT SUR CREANCE D'IMPOT LOC

Autres dégrèvements sur créances d'impôts locaux

63

6541100000 TD EPA EPSCP

TD EPA ET EPSCP EPST

Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) (y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)

64 12.01.01 Dont organismes consulaires (par exemple chambres de commerce).

6541200000 TD ASSOCIATION

TD ASSOCIATION FONDATION

Transferts directs aux associations et fondations

64 12.02.01

6541300000 TD GIP TD GIP Transferts directs aux groupements d'intérêt public (GIP)

64 12.03.01

6541410000 AUTRE TD SECU SOCIAL

AUTRE TD A LA SECURITE SOCIALE

Autres transferts directs à la sécurité sociale

64 12.05.01

6541420000 TD HOPITAL TD HOPITAUX PUBLICS

Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiaires de la dotation globale hospitalière

64 12.05.02

6541480000 TD AUTRE ORGA

TD AUTRE ORGA SOCIAL

Transferts directs aux autres organismes sociaux

64 12.05.04

6541500000 AUTR TRSF DIR UE

AUTRES TRANSFERTS DIRECTS A L'UE

Autres transferts directs à l'Union européenne

64 12.08.01

6541611000 TD ORGA INTER OBLIG

TD ORGA INTERNATIONAL CONTRIB OBLIGATOIR

Transferts directs aux organisations internationales - Contributions obligatoires

64 12.06.01

6541612000 TD ORGA INTER VOLONT

TD ORGA INTERNATIONAL CONTRIB VOLONTAIRE

Transferts directs aux organisations internationales - Contributions volontaires

64 12.06.02

6541620000 TD PAYS ETRANG

TD PAYS ETRANGERS

Transferts directs aux pays étrangers

64 12.07.01

6541700000 TD ETAB PRIVE

TD ETAB PRIVE SOUS CONTRAT

Transferts directs aux établissements privés sous contrat

64 12.04.01 Y compris versements au titre des contrats aidés

6541800000 TD DIV AUTR COLL

TD DIVERS AUTRE COLLECTIVITE

Transferts directs aux diverses autres collectivités

64 12.09.01



69

Compte PCE cible


Cible



Titr

e et

cat

égor

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Code GM

Dép

ense

s du

titr

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dans

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fond

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oi


PCE 2 Contenu

6542100000 TI EP ASSO GIP

TI EP ASSOCIATION GIP

Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d'intérêt public (GIP) et assimilés

64 13.01.01

6542200000 TI ORGA INTER

TI ORGA INTERNATION PAYS ETRANGER

Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers

64 13.02.01

6544000000 VERSMT GESTION RISQ

VERSEMT EXCEPT POL DE GESTION DU RISQUE

64 06.05.01

6548000000 AUTR TRSF COLL

AUTRES TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES

Autres transferts aux collectivités

64 14.01.01

6550000000 CHARG MIS JEU GARANT

CHARGE RESULTANT MISE EN JEU DE GARANTIE

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

65 27.01.17 Ce compte constate la perte de l'État en cas de défaillance du débiteur, lors de la mise en jeu de sa garantie.

6600000000 VERSMT BG CCE DETTE

VERSMT PAR BG POUR CCE DETT & TRESO ETAT

Versement par le budget général au profit du compte de commerce de la dette et de la trésorerie de l'État

43

6611100000 INTERETS OAT

INTERETS DES OAT Intérêts des OAT 41

6611200000 INTERETS BTAN

INTERETS DES BTAN Intérêts des BTAN 41

6611300000 INTERETS DES BTF

INTERETS DES BTF Intérêts des BTF 41

6613000000 INT TITRE NON NEGO

INTERETS DES TITRES NON NEGOCIABLES

Intérêts des titres non négociables

42 Ce compte enregistre les intérêts des titres non négociables.

6614000000 INT DEPÔTS CORRESP

INTERETS DES DEPOTS DES CORR

Intérêts des dépôts des correspondants

43 Ce compte enregistre les rémunérations versées sur les appels de marge mis en place au cours d'opérations de pensions ou de contrats d'échange de taux d'intérêt.

6615000000 INT OP REFIN ETAT

INTERET SUR OPERATIONS REFINANCEMT ETAT

Intérêts sur opérations de refinancement de l'État

43 Ce compte enregistre les intérêts versés au cessionnaire dans le cadre d'une mise en pension. Ce compte enregistre également les intérêts des emprunts sur le marché interbancaire versés aux intermédiaires financiers. Y sont compris les intérêts des lignes de crédit, ainsi que les intérêts des emprunts émis auprès des états de la zone Euro.

6618100000 INT APPELS MARGE

INTERETS SUR APPELS DE MARGE

Intérêts sur appels de marge

43

6618800000 AUTRE INTERET DIVERS

AUTRES INTERETS DIVERS

Autres intérêts divers 43

6650000000 VERSMT BG CCE DETTE

VERSMT PAR BG POUR CCE DETT & TRESO ETAT

Versement par le budget général au profit du compte de commerce de la dette et de la trésorerie de l'État

43



70

Compte PCE cible


Cible



Titr

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Code GM

Dép

ense

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titr

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oi


PCE 2 Contenu

6660000000 PERT CHANG SUR OP FI

PERTE DE CHANGE SUR OPERATION FI ET TRES

Pertes de change sur opérations financières et de trésorerie

43 Ce compte enregistre les pertes de change supportées par l'État sur des opérations de dettes financières, d'instruments financiers à terme, d'immobilisations financières et de trésorerie.

6682100000 CHARG INDEXATION OAT

CHARGE RESULTANT DE L'INDEXATION DES OAT

Charges résultant de l'indexation des OAT

43

6682200000 CHARG INDEXATIO BTAN

CHARGES RESULTANT DE L'INDEXATION BTAN

Charges résultant de l'indexation des BTAN

43

6683000000 COMMISS GESTION EMPR

COMMISSION & FRAIS LIE A GESTION EMPRUNT

Commissions et frais liés à la gestion des emprunts

43 Ce compte enregistre les commissions et frais directement liés à l’émission des emprunts. Il s’agit notamment des commissions de syndication versées lors de prise ferme

6684100000 INTRT INSTRUMT FI

INTERET INSTRUMENT FINANCIER A TERME

Intérêts des instruments financiers à terme

43 Ce compte enregistre les intérêts versés sur des contrats de SWAPS de taux d'intérêt ou de devises. Ces intérêts peuvent être enregistrés pour leur montant net.

6684800000 AUTR CHARG INSTRU FI

AUTRE CHARGE SUR INSTRUMENT FI A TERME

Autres charges sur instruments financiers à terme

43 Ce compte enregistre les charges financières sur instruments financiers à terme qui ne constituent pas des intérêts. Y sont notamment enregistrées, les soultes ou indemnités de résiliation versées sur des contrats de SWAPS ou encore certaines pertes latentes.

6688000000 AUTRES CHARGES FI

AUTRES CHARGES FINANCIERES

Autres charges financières

43 Ce compte enregistre les autres charges financières et notamment la charge résultant de l'apurement des opérations du fonds de stabilisation des changes.

7099210000 TRANSF AUX MÉNAGES

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux ménages

61

7099220000 TRANSF ENTREPRISES

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises

62



Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l'État encaissés les années antérieures - transferts aux ménages

61



Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l'État encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises

62



Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux ménages

61



71

Compte PCE cible


Cible



Titr

e et

cat

égor

ie

budg

étai

re

Code GM

Dép

ense

s du

titr

e 2

dans

le

pla

fond

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mpl

oi


PCE 2 Contenu



Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises

62

7493100000 REMB RET COT SAL

REMBOURST REGIME RETRAITE COTISATIONS SALARIALES

Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents)


7493200000 REMB RET CONTR EMPL

REMBOURST REGIME RETRAITE CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite


7593100000 REMB AA TRANSF MEN

REMBTS PRODUIT INTERV ANNES ANT TRANSFERT MENAGES

Remboursements de produits d'intervention encaissés les années antérieures - transferts aux ménages

61

7593200000 REMB AA TRANSF ENT

REMBTS PRODUIT INTERV ANNES ANT TRANSFERT ENT

Remboursements de produits d'intervention encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises

62

7791121000 OBLIG FISC REST IR

OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES IR

Obligations fiscales restituées - IR

61

7791122000 OBLIG FISC REST IS

OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES IS

Obligations fiscales restituées - IS

62

7791123000 OBLIG FISC REST TIPP

OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES TIPP

Obligations fiscales restituées -TIPP

62

7791124000 OBLIG FISC REST TVA

OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES TVA

Obligations fiscales restituées -TVA

62

7791125000 OBLIG FISC REST ENRG

OBLIGATIONS FISCALES REST ENRG TIMBRE ET AUTR

Obligations fiscales restituées - Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

62

7791128000 OBLIG FISC REST AUTR

OBLIGATIONS FISCALES REST AUTR PDUITS NATURE FISC

Obligations fiscales restituées - Autres produits de nature fiscale et assimilés

62

7791221000 DEGRVT IR DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - IR

Dégrèvements d'impôts - Impôts sur le revenu (IR)

61

7791222000 DEGRVT IS DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - IS

Dégrèvements d'impôts -Impôts sur les sociétés (IS)

62

7791223000 DEGRVT TIPP DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - TIPP

Dégrèvements d'impôts - Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)

62

7791224000 DEGRVT TVA DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - TVA

Dégrèvements d'impôts - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

62



72

Compte PCE cible


Cible



Titr

e et

cat

égor

ie

budg

étai

re

Code GM

Dép

ense

s du

titr

e 2

dans

le

pla

fond

d'e

mpl

oi


PCE 2 Contenu

7791225100 TRANSF MENAGES

DEGREVEMTS D'IMPÔTS - ENRG - TRANSFERT MENAGES

Dégrèvements d'impôts - Transferts aux ménages

61


DEGREVEMTS D'IMPÔTS - ENRG - TRANSFERT ENTREPRISES

Dégrèvements d'impôts - Transferts aux entreprises

62

7791228100 AUT PROD TR MENAGES

AUTRES PRODUITS - TRANSFERT MENAGES

Autres produits -Transferts aux ménages

61

7791228200 AUT PROD TR ENTREP

AUTRES PRODUITS - TRANSFERT ENTREPRISES

Autres produits - Transferts aux entreprises

62

7791228300 REMB IMP COM ST MAR

REMBOURSEMT IMPOT COM ST MARTIN ET ST BARTHELEMY

Remboursements d'impôts dus aux COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

63

7792100000 ANNUL PROD AMENDES

ANNULATION PRODUITS AMENDES ET AUTR PENALITES

Annulations des produits des amendes et autres pénalités

61

7792200000 REMBT PROD AMDES ANT

REMBMTS PRODUITS AMENDES ENCAISSEES ANNEES ANT

Remboursements des produits des amendes encaissés les années antérieures

61 Ce compte enregistre les dépenses de restitutions et désimputations sur amendes admises en non-valeur en matière d’amendes et condamnations pécuniaires. (exemple : les remboursements d'amendes aux conducteurs novices lorsque le stage de conduite se substitue à l'amende).

7793210000 REMB PDT PREL AA MEN

REMBOURS PDT PREL DIVERS ANNEES ANT TRANSF MENAGES

Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages

61 Ce compte retrace les remboursements de recettes encaissées en N-1 et annulations de produits régaliens non fiscaux du budget général constatés en N-1 et annulés en N au moyen d’une DSO après règlement

7793220000 REMB PDT PREL AA ENT

REMBOURS PDT PREL DIVERS ANNEES ANT TRANSF ENTREPR

Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises

62 Ce compte retrace les remboursements de recettes encaissées en N-1 et annulations de produits régaliens non fiscaux du budget général constatés en N-1 et annulés en N au moyen d’une DSO après règlement


73

Table de correspondance entre le plan comptable V6 2011 et le Plan comptable cible en fonction dans CHORUS pour 2012


74


TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V6 2011 ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS

75

PCE Chorus V6 Définitif

PCE CIBLE Définitif

1671000000 1671000000

2030000000 2030000000

2050000000 2050000000

2080000000 2080000000

2111000000 2111000000

2112000000 2112000000

2131000000 2131000000

2132000000 2132000000

2133100000 2133100000

2133800000 2133800000

2134000000 2134000000

2151000000 2151000000

2152000000 2152000000

2161000000 2161000000

2162000000 2162000000

2163000000 2163000000

2165000000 2165000000

2165000000 2165000000

2166000000 2166000000

2168000000 2168000000

2171100000 2171100000

2171200000 2171200000

2171300000 2171300000

2171400000 2171400000

2171500000 2171500000

2171600000 2171600000

2171700000 2171700000

2171800000 2171800000

2171900000 2171900000

2172000000 2172000000

2173000000 2173000000

2174100000 2174100000

2174200000 2174200000

2174300000 2174300000

2174400000 2174400000

2174500000 2174500000

2174600000 2174600000

2174700000 2174700000

2174800000 2174800000

2178000000 2178000000

2181000000 2181000000

2182100000 2182100000

2182200000 2182200000

2182300000 2182300000

2183100000 2183100000

2183200000 2183200000

2183300000 2183300000

2185000000 2185000000

2187100000 2187100000

2187200000 2187200000

2188000000 2188000000

2311100000 2311100000

2311200000 2311200000

2313100000 2313100000

2313200000 2313200000

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6611220000 6611200000

6611300000 6611300000

6613000000 6613000000

6614100000 6614000000

6614200000 6614000000

6615100000 6615000000

6615200000 6615000000

6615300000 6615000000

6618110000 6618100000

6618120000 6618100000

6618800000 6618800000

6660000000 6660000000

6682100000 6682100000

6682200000 6682200000

6683000000 6683000000

6684100000 6684100000

6684800000 6684800000

6688000000 6688000000

7099210000 7099210000

7099220000 7099220000

7192100000 7192100000

7192200000 7192200000

7292100000 7292100000

7292200000 7292200000

7293100000 7292100000

7293200000 7292200000

7493100000 7493100000

7493200000 7493200000



7593100000 7593100000

7593200000 7593200000

7791151000 7791125000

7791151000 7791121000

7791152000 7791123000

7791152000 7791124000

7791152000 7791125000

7791152000 7791128000

7791152000 7791122000

7791153200 7791122000

7791210000 7791221000

7791210000 7791225100

7791210000 7791228100

7791220000 7791222000

7791220000 7791223000

7791220000 7791224000

7791220000 7791225200

7791220000 7791228200

7791310000 7791221000

7791320000 7791224000

7791320000 7791228200

7791320000 7791223000

7791510000 7791228100

7791510000 7791225100

7791520000 7791228200

7791520000 7791225200

7791600000 7791228300

7792000000 7792100000

7792000000 7792100000

7792210000 7792200000

7793100000 7793100000

7793210000 7793210000

7793220000 7793220000



80


81

La liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements intervenus à compter du 1er janvier 2012


82


LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2

83

Compte du PCE

Code alphanu-mérique

Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé

Dépenses du titre 2 dans le plafond

d’emplois

Type de dépenses de

personnel Contenu

431485 Z7

21 Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel

219 - Rémunérations d’activité non ventilées

Ce compte retrace les avances reçues par les ministères (équipement, services du premier ministre, défense) pour le remboursement des rémunérations des personnels supportées à titre provisoire, pour le compte des comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État) Il est débité lors de l’emploi ou de la restitution des avances par les ministères.

6211

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

62111 VM

22 Taxe sur les salaires 229 - Autres (catégorie 22)

En application de l’article 231 du CGI, les rémunérations des agents de l’État s’imputant sur le budget général sont exonérées de la taxe sur les salaires

62112 VN

22 Taxe d’apprentissage 229 - Autres (catégorie 22)

Article 224 du CGI

62113 VP

22 Versement de transport 229 - Autres (catégorie 22)

Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 (article 115-1 de la loi de finances pour 1993) et décret n°92-1463 du 31 décembre 1992

62114 VQ

22 Versement au Fonds national d’aide au logement (FNAL)

228 - FNAL + CNAF + CSA

Article L 834-1 du code de la sécurité sociale

62118

Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

621181 VR

22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l’État

229 - Autres (catégorie 22)

621188 VS

22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l’État


Ne concerne pas les impôts versés pour le compte de tiers.

64

Charges de personnel Ensemble des rémunérations en monnaie ou en nature (y compris les remboursements forfaitaires ou globaux de frais) des personnels dont l’État assure la gestion et des autres charges au profit des personnels (cotisations sociales, supplément familial, versements divers), ainsi que des prestations directes d’employeur.

641

Rémunérations du personnel Ce compte enregistre, en contrepartie du compte 421 1: "Personnel- Rémunérations dues" les rémunérations brutes des personnels, notamment, les primes et gratifications, la rémunération de base, les cotisations salariales attachées à ces rémunérations.

6411

Rémunérations principales et salaires



84

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

64111 Titulaires civils et stagiaires

641111 YC

641114 YF

641282 C8

21 Rémunérations principales des titulaires civils et des stagiaires

oui 210 - Traitement brut

"Y compris bonifications indiciaires, cessation progressive d’activité dispositif de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Par stagiaires, il faut comprendre les personnels en stage de formation liés à l’État par un acte de recrutement (concours, contrat entre l’agent et l’État…) et non pas les étudiants de l’enseignement supérieur en stage d’observation dans les administrations, dans le cadre d’une convention conclue entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement supérieur et l’État, pour une durée supérieure à deux mois consécutifs (Décret 2009-885). Dans ce dernier cas, la gratification versée à l’étudiant n’est pas une rémunération mais une dépense de titre 3 imputée sur le compte 6123. Doivent en revanche être imputées sur le compte 641114 les rémunérations de tous les agents ayant la qualité de stagiaire, d’élèves-stagiaires ou d’élèves des corps civils de fonctionnaires, quelle que soit leur affectation (en école ou affecté sur un poste). Indemnité différentielle ’Décret n° 91-769 du 2 août 1991."

641112 YD

21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d’outre-mer des titulaires civils

non 214 - Majorations Loi n°50-407 du 3 avril 1950

641113 YE

21 Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d’outre-mer des titulaires civils

non 214 - Majorations Décret n°67-600 du 23 juillet 1967

64112 Non titulaires

641121 YG

641123 YJ

641282 C8

21 Contractuels à durée indéterminée - rémunérations principales


"Agents contractuels recrutés en application du statut antérieur à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dits « pérennisés » sur contrats à durée indéterminée ; Agents recrutés en application de l’article 6, 1er alinéa de la loi n° 84-16 et de l’article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 sur contrats à durée indéterminée. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d’éducation payés par les établissements d’enseignement ne sont pas décomptés. Ils sont financés sur le titre 3. Les assistants d’éducation « vie scolaire » payés par l’État sont décomptés (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 3-6°), hors contrats d’accompagnement dans l’emploi. Indemnité différentielle ’Décret n° 91-769 du 2 août 1991."

641122 YH

641123 YJ

641282 C8

21 Contractuels à durée déterminée - rémunérations principales


Agents recrutés en application de l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 , donc pour une durée maximale de trois ans renouvelables ; Allocataires de recherche ; Agents recrutés en application de l’article 6, 1er alinéa de la Loi n°84-16 et de l’article 6 du décret n°86-83 sur contrats à durée déterminée ; Agents recrutés en application de l’article 6, 2e alinéa, de la loi n°84-16 et de l’article 7 du décret n°86-83 pour occuper des emplois occasionnels et saisonniers, parfois improprement dénommés «vacataires» dans le langage courant. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d’éducation payés par les établissements d’enseignement qui sont financés sur le titre 3. Les assistants d’éducation «vie scolaire» payés par l’État sont décomptés (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 3-6°), hors contrats d’accompagnement dans l’emploi. Indemnité différentielle décret n°91-769 du 2/8/1991



85

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

641124 YK

21 Personnels de droit local oui 210 - Traitement brut

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 article 4 ; Agents visés par l’article premier du décret n° 86-83 comme « agents en service à l’étranger » et recrutés par l’État sur la base du droit local.

641125 YL

21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d’outre-mer des non titulaires

non 214 - Majorations

641126 YM

21 Indexation de traitement pour affectation dans les collectivités territoriales et départementales des non titulaires


641127 YN

21 Réservistes - rémunérations non 216 - Indemnités non indexées

Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale

641128 YP

21 Autres non-titulaires - rémunérations


Seules les rémunérations principales sont concernées. Agents participant à la consommation du plafond d’emplois et qui par ailleurs n’entreraient pas dans les catégories visées par les autres sous comptes du compte 64112 (par exemple les médecins hospitalo-universitaires, les juges de proximité, les agents rémunérés dans le cadre de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (PACTE décret n°2005-901 du 2 août 2005. Son utilisation doit donc être motivée.

64113

Rémunération à l’acte, à la tâche, à l’heure

Décret n°56-585 du 12 juin 1956. Les comptes 641.133 à 641.138 sont prévus pour enregistrer les rémunérations correspondant, à des rémunérations versées à des agents percevant des « indemnités » pour des objets différents autres que ceux répertoriés au compte 641.132 et ne donnant donc pas lieu à décompte (indemnités des conseillers prud’homaux par exemple).

641131 YQ

21 Rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement

non 216 - Indemnités non indexées

Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié

641133 YS

641136 YV

641132 YR

21 Rémunération à l’acte, à la tâche, à l’heure indexées sur le point

non 215 - Indemnités indexées

Rém° principales des agents visés par l’art premier du décret n°86-83 comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d’un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d’une durée de trois mois relève normalement d’un CDD en application de l’article 6, 2e alinéa de la loi n°84-16 et de l’article 7 du décret n°86-83. Ce compte concerne les indtés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l’administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. Rém° des professeurs chargés de cours sur chaires vacantes (décret n°83-1175 du 23/12/1983), indemnités aux directeurs d’études cumulants (décret n°83-809 du 7/9/1983), rémunérations des personnels pour études dirigées (décret n°96-80 du 30/1/1996)



86

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

641134 YT

641138 YW

641132 YR

21 Rémunération à l’acte, à la tâche, à l’heure non indexées sur le point


Rém° principales des agents visés par l’art premier du décret n°86-83 comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d’un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d’une durée de trois mois relève normalement d’un CDD en application de l’article 6, 2e alinéa de la loi n°84-16 et de l’article 7 du décret n°86-83. Ce compte concerne les indtés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l’administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. Indemnités aux membres des commissions consultatives (décret n°68-10 du 4 janvier 1968, décret n°96-28 du 11 janvier 1996 (article3)). Y compris la dépense relative à la mise sous pli pour élections et pour la participation aux commissions électorales

641135 FG

21 Rémunération à l’acte, à la tâche, à l’heure non indexées sur le point - Personnel de droit local - Défense Opérations extérieures


Ce compte enregistre les rémunérations des personnels de droit local employés par le ministère de la Défense dans le cadre des opérations extérieures

64114 Ouvriers de l’État

641141 YX 641283 C9

21 Ouvriers de l’État : salaires indexés sur le point


641142 YY 641283 C9

21 Ouvriers de l’État : salaires indexés sur d’autres bases


Y compris les ouvriers des parcs et ateliers

641143 YZ

21 Ouvriers de l’État : majoration de salaire pour affectation départements d’outre-mer


641144 ZA

21 Ouvriers de l’État : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d’outre-mer


64115

Militaires Les subdivisions du compte 641.15 sont réservées principalement au ministère de la Défense

641151 ZB

21 Solde des militaires d’active - officiers


641152 ZC

21 Solde des militaires d’active - sous-officiers


641153 ZD

21 Solde des militaires d’active - militaires du rang


641154 ZE

21 Solde des militaires d’active - volontaires


641155 ZF

21 Solde des réservistes non 216 - Indemnités non indexées

641156 ZG

21 Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d’outre-mer


641157 ZH

21 Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales


641158 ZJ

21 Rémunération des autres militaires oui 210 - Traitement brut

Ce compte enregistre notamment les rémunérations des militaires en position de non activité.



87

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

64116 ZK

641161 ZK

641162 ZL

641163 ZM

641168 ZN

21 Emplois aidés de l’administration oui 210 - Traitement brut

Ce compte enregistre les rémunérations principales des personnels sous contrats aidés : Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes. Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle. Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle. L’ensemble des contrats d’accompagnement des jeunes vers l’emploi (décret n°2005-241 du 14 mars 2005), les contrats d’avenir (décret n°2005-242) en dehors des assistants d’éducation, des adjoints de sécurité et des agents de justice dont la rémunération est imputée à la subdivision du compte 641.12 concernée

64118

Autres rémunérations principales et salaires

641181 ZP

21 Rémunération des volontaires civils oui 210 - Traitement brut

Départements outre-mer - collectivités outre-mer - Nouvelle Calédonie - étranger.

641183 8Y

21 Rémunérations des ministres et secrétaires d’État


Article 14 de la loi de finances rectificative n°2002-1050 du 6 août 2002

641184 YU

21 Apprentis - rémunérations oui 210 - Traitement brut

641185 4A 64682 4A

21 Congés de longue durée 210 - Traitement brut

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 34

641186 P6 641811 P6

21 Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation)


Décret n° 85-607 du 14 juin 1985.

641188 ZQ

21 Diverses autres rémunérations principales et salaires


Y compris : personnels de ménage (Berkany de droit privé), de restauration et de gardiennage de droit privé, marins du balisage et du dragage du ministère de l’équipement ; complément de rémunération versé à des agents mis à disposition par un autre ministère (article 12 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985), les cadets de la république de la police nationale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

6412

Charges connexes à la rémunération principale

64121

Indemnités liées à la résidence et à la mobilité

641211 ZR

21 Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer

212 - Indemnité de résidence


641212 ZS

21 Indemnité de résidence des personnels civils à l’étranger



641213 ZT

21 Indemnité de résidence des militaires en position d’activité en métropole


641214 ZU

21 Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l’étranger


641215 ZV

21 Indemnité de résidence des militaires en position d’activité à l’étranger


641216 ZW

21 Prime spéciale d’installation 215 - Indemnités indexées


641217 ZX 641218

ZY

21 Autres indemnités liées à la résidence et à la mobilité

216 - Indemnités non indexées

Dont décrets n° 2008-366, n° 2008-37, n° 200-368, n° 2008-369 du 17 avril 2008 et n° 2008-647

64122

Supplément familial de traitement et supplément familial de solde et majorations familiales

641221 ZZ

21 Supplément familial de traitement : métropole

213 - SFT Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.



88

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

641222 A2

21 Supplément familial de traitement : départements d’outre-mer et autres collectivités d’outre-mer


641223 A3

21 Supplément familial de traitement : étranger

213 - SFT Décret n° 67-290 du 28 mars 1967.

641224 A4

21 Supplément familial de solde : métropole


641225 A5

21 Supplément familial de solde : départements d’outre-mer et autres collectivités d’outre-mer


641226 A6

21 Supplément familial de solde : étranger

213 - SFT Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997.

641227 A7 21 Majorations familiales 213 - SFT Décret n° 67-290 du 28 mars 1967.

64123 Indemnités outre-mer

641231 A8 641232 A9

641233 B2

21 Indemnités outre-mer des personnels civils

215 - Indemnités indexées

Décrets n° 53-1266 du 22 décembre 1953, n°2001-1225 du 20 décembre 2001, n°2001-1226 du 20 décembre 2001

641232 B3 641234 B3

21 Indemnités outre-mer des personnels militaires


Ce compte est réservé principalement au ministère de la Défense

64124 B4

641241 B4

641242 B5

641248 B6

21 Indemnités représentatives de frais 216 - Indemnités non indexées

Ce compte regroupe notamment : Certaines indemnités font l’objet de textes spécifiques et concernent notamment la DGFiP / Remboursement partiel de loyer dans les TOM. Décret n° 67-1039 du 29/11/1967 portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’État en service dans les TOM, modifié par le décret n° 85-1237 du 25/11/1985 (circulaire d’application n° B-2E-132 du 4 décembre 1986) / Indemnités d’établissement des personnels expatriés, indemnités de frais de représentations, indemnités d’habillement, etc. Indemnités pour les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire logés pour nécessité absolue de service

64125

Heures supplémentaires et astreintes

641251 B8 641252 B8

641253 B9

641254 C2

641255 C3

645258 C5

21 Heures supplémentaires 215 - Indemnités indexées

notamment Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 et heures à taux spécifiques

641252 C4 641256 C4

21 Astreintes 216 - Indemnités non indexées

Y compris décret 2004-143 du 13/02/2004 relatif aux élections politiques

641253 B7 641251 B7

21 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires


Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

64126 C6

21 Nouvelle bonification indiciaire - personnels civils

211 - NBI Loi n° 91-73 du 18/01/91 et décret n° 93-522 du 26 mars 1993.

64127 J9

21 Nouvelle bonification indiciaire - personnels militaires

211 - NBI Ce compte est réservé au ministère de la Défense

64128 Autres charges connexes

641281 C7

21 Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire


Décret n°47-1457 du 4 août 1947

641282 79

641288 D4

21 Indemnité pour jour(s) ARTT non pris et conversion en cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique




89

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

641285 D3

21 Indemnités journalières d’absence temporaire


Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 relatif aux personnels des compagnies républicaines de sécurité. Décret n°76-826 du 24 août 1976 instituant une indemnité journalière d’absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie

641286

Indemnités de départ et de reconversion des personnels de la défense

.

6412860 K2

21 Indemnités de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense


Ce compte enregistre les aides au départ et les charges de restructuration (indemnités de départ volontaire, indemnités de départ du personnel non officier, etc...)

6412861 CF 641289 CF

21 Indemnité de reconversion pour les militaires contractuels


641287 9U

21 Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat


Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

641288

Diverses autres charges connexes

Ce compte enregistre notamment l’indemnité de licenciement (articles loi n° 84-16 art.69, décret n° 85-986 art. 61 et décret n° 86-83 art. 50), la prime d’intéressement et la prime pour brevet d’invention (décret n°2005-1217 du 26 septembre 2005), décret n° 2008-647 instituant une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense.

6412881 D4 641284 D2

641288 D4

21 Autres charges connexes indexées 215 - Indemnités indexées

Dont décret n° 97-215 du 10 mars 1997

6412882 72

641288 D4

21 Autres charges connexes non indexées


Y compris Décret n° 97-215 du 10 mars 1997. Ce compte enregistre également l’indemnité de licenciement (articles loi n° 84-16 art. 69, décret n° 85-986 art. 61 et décret n° 86-83 art. 50), la prime d’intéressement et la prime pour brevet d’invention (décret n°2005-1217 du 26 septembre 2005), décret n° 2008-647 instituant une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense

6413

Indemnités interministérielles des personnels civils

64131 D5 641311 D5

641312 D6

641313 D7

641314 D8

641318 D9

21 Indemnités interministérielles indexées sur le point


Notamment : indemnité d’administration et de technicité (Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002) / indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (Décrets n° 2002-62 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002) / prime de rendement (Décrets n°45-1753 du 6 août 1945 et n° 50-198 du 6 février 1950) / primes de fonction des personnels affectés au traitement de l’information (Décret n°71-343 du 29 avril 1971)

64132

Indemnités interministérielles non indexées sur le point

641322 E3

21 Indemnités interministérielles non indexées sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels


Décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001.

641323 FH

21 Indemnités interministérielles non indexées sur le point : prime de fonctions et de résultats


Décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008



90

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

641328 E4

641321 E2

21 Autres indemnités interministérielles non indexées sur le point des personnels civils


Y compris notamment : indemnité de fonction et de résultat (Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004), indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités de responsabilité pécuniaire des comptables et régisseurs, indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage (Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002), indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers techniques et assistants du service social (Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002) et indemnité compensatoire pour frais de transport pour service en Corse (Décret n° 89-251 du 20 avril 1989).Indemnité de performance en faveur des directeurs d’administration centrale (décret n° 2006-1019 du 11 août 2006)

6414

Indemnités ministérielles des personnels civils et ouvriers

64141

Indemnités ministérielles des personnels civils et ouvriers indexées sur le point

641411 JT 64141 E5

64143 UT

21 Indemnités ministérielles indexées soumises à cotisation retraite


notamment : indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels civils (Décrets n°68-207 du 16 février 1968 et n°2003-291 du 25 mars 2003)

641412 JA 64141 E5

64142 E6

21 Autres indemnités ministérielles indexées sur le point


64142

Indemnités ministérielles des personnels civils et ouvriers non indexées sur le point

641421 GA 64151

E7

21 Indemnités ministérielles non indexées soumises à cotisation retraite


641422 JD 64151 E7

64152 E8

21 Autres indemnités ministérielles non indexées sur le point


Dont indemnités de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la PJJ (décret n° 2006-1335 du 3/11/2006)

6416

Indemnités des personnels militaires indexées sur le point

64161

Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels militaires en position d’activité

641611 E9

21 Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)


641612 F2

21 Majoration de l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)


641613 F3

21 Complément forfaitaire à l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)


641614 F4

21 Supplément forfaitaire à l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)


64162

Indemnités de sujétions spéciales des personnels militaires en position d’activité

641621 F5

21 Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée)


641622 F6

21 Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée)




91

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

641623 F7

21 Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée)


641624 F8

21 Majoration pour service en sous-marin - personnels en activité (indexée)


641625 F9

21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée)


Concerne les personnels de la gendarmerie (décret n° 58-639 du 28 juillet 1958)

641626 G2

21 Indemnité et supplément d’indemnité de sujétion pour service à l’étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés)


641627 G3

21 Indemnité et supplément d’indemnité de sujétion pour service à l’étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés)


641628 G4

21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (indexées)


64163

Primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d’activité

641631 G5

21 Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée)


641632 G6

21 Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée)


641633 G7

21 Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée)


641634 G8

21 Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée)


641635 G9

21 Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée)


641636 H2

21 Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l’armement - personnels en activité (indexée)


641638 H3

21 Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (indexées)


64164 H4

21 Autres indemnités des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (indexées)


64165 H5

21 Indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve


64166 H6

21 Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve


64167 H7

21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve


64168 K6

21 Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve (indexées)


6417

Indemnités des personnels militaires non indexées sur le point

64171

Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels militaires en position d’activité



92

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

641711 K7

21 Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé)


641718 K8

21 Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d’activité - personnels en activité (non indexées)


64172

Indemnités de sujétions spéciales des personnels militaires en position d’activité

641721 K9

21 Indemnités de responsabilité - personnels en activité (non indexées)


641722 L2

21 Indemnités liées aux services effectués - personnels en activité (non indexées)


641723 L3

21 Indemnités liées à des risques particuliers - personnels en activité (non indexées)


641724 L4

21 Indemnités liées à l’exercice de certaines fonctions - personnels en activité (non indexées)


641725 L5

641727 L5

21 Indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée)


641728 L6

21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (non indexées)


64173

Primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d’activité

641731 L7

21 Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée)


641732 L8

21 Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n° 2002-186 du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée)


641733 L9

21 Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée)


641738 M2

21 Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité (non indexées)


64174

Autres indemnités diverses des personnels militaires en position d’activité

641741 M3

21 Prime d’engagement et d’attractivité - personnels en activité (non indexée)


641743 M4

21 Indemnités d’appel de préparation à la Défense - personnels en activité (non indexées)


641745 M5

21 Prime de service des ingénieurs des études et techniques d’armement - personnels en activité (non indexée)


641746 M6

21 Prime de service et de rendement des ingénieurs de l’armement - personnels en activité (non indexée)


641747 M7

21 Prime de service et de rendement allouées aux autres ingénieurs - personnels en activité (non indexées)




93

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

641748 M8

21 Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (non indexées)


64175 H8

21 Indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve (non indexées)


64176 H9

21 Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve


64177 J2

21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve


64178

Diverses autres indemnités des personnels de réserve et des militaires en position de non-activité

641781 J3

21 Diverses autres indemnités des personnels de réserve


641788 P5

21 Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve (non indexées)


6418

Autres rémunérations et charges liées aux rémunérations du personnel

64181 P7 641818 P7

21 Agents en formation professionnelle - autres indemnités


64182 6C

21 Compensation des réductions de charges de sécurité sociale


Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

64188 P8

21 Diverses autres rémunérations du personnel


645

Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes

Ce compte enregistre, d’une part, au titre des opérations effectuées sur le budget général, les cotisations patronales versées par l’État-employeur aux URSSAF, aux CGSS (DOM), aux caisses des régimes des collectivités d’outre-mer autres que les départements d’outre-mer, aux caisses de retraite, au CAS pensions, aux Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC) ainsi qu’à d’autres organismes sociaux. Il enregistre, d’autre part, au titre des opérations effectuées sur le compte d’affectation spéciale pensions, divers versements relatifs notamment aux affiliations rétroactives et transferts entre régimes (compensation).

6451

Cotisations d’assurance maladie aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées

Ce compte enregistre les cotisations maladie versées aux URSSAF, aux CGSS (caisses générales de sécurité sociale dans les DOM), à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la Caisse de la mutualité sociale agricole.

64511

Cotisations d’assurance maladie aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées - métropole, départements d’outre-mer, étranger

Caisses rattachées : caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et mutualité sociale agricole (MSA)



94

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

645111 P9 645112 Q2

645113 Q3

645115 Q5

645121 Q6

645125 Q7

22 Cotisations d’assurance maladie des personnels non militaires - métropole, départements d’outre-mer, étranger

227 - Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse)

645114 Q4

22 Cotisations sécurité sociale maladie des militaires - métropole, départements d’outre-mer, étranger


64512

Cotisations d’assurance maladie aux caisses des régimes de sécurité sociale des collectivités d’outre-mer

Ce compte enregistre les cotisations maladie dues par l’État-employeur au titre de ses personnels en fonctions dans les collectivités d’outre-mer (autres que les départements) et en Nouvelle-Calédonie, lorsqu’ils sont affiliés au régime local de sécurité sociale. Les cotisations sont versées aux caisses locales

645121 S5

64531 S5

22 Cotisations liées au risque invalidité - fonctionnaires civils.

221 - CAS pensions civil + ATI civil

Ces cotisations sont versées au CAS pensions ; elles sont destinées à financer l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) prévue à l’article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

645122 XF

645411 S7

645418 S8

22 Cotisations d’accidents du travail, maladies professionnelles - agents contractuels à temps incomplet ou recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels


Sur ce compte s’imputent les cotisations pour accident du travail (AT) pour les agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle. (Les cotisations vieillesse concernant ces mêmes agents, quand à elles s’imputent sur les comptes descendants des comptes 64524 et 64525)

6452

Charges de sécurité sociale liées au risque vieillesse

64521

Cotisations au régime des pensions civiles et militaires de retraites

Ces cotisations sont versées au compte d’affectation spéciale Pensions (CAS pensions).

645211 Q8

22 Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils

221 - CAS pensions civil + ATI civil

645212 Q9

22 Cotisations patronales de retraite des militaires

222 - CAS militaires

Ce compte est également utilisé pour des militaires détachés sur des emplois de titulaires et de contractuels

645213 19

22 Contributions exceptionnelles au compte d’affectation spéciale "Pensions"

220 - Contributions exceptionnelles au CAS Pensions

64522

Cotisations au régime additionnel de la Fonction publique

Ces cotisations sont versées à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

645221 R2

22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils

223 - RAFP Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n°2004-569 du 18 juin 2004

645222 R3

22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires

223 - RAFP Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n°2004-569 du 18 juin 2004

64523 R4

22 Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

224 - Cotisations patronales au FSPOEIE

Ces cotisations sont versées au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

64524

Cotisations d’assurance vieillesse aux caisses du régime général de sécurité sociale

645241 R5 645411 S7

645418 S8

22 Cotisations d’assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné

226 - Cotisations retraites autres



95

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

645242 R6 645411 S7

645418 S8

22 Cotisations d’assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire


64525 Cotisations à l’IRCANTEC Y compris personnels de droit privé

645251 R8

22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sous-plafond


645252 R9

22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond


64526

Contributions aux régimes des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et des cultes

645261 56

22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et ministres du culte - subvention d’équilibre

225 - Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes

Cette subvention est versée par les différents ministères employeurs au CAS « Pensions »

645262 57

22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) - cessation anticipée d’activité

224 - Cotisations patronales au FSPOEIE

Cette subvention est versée uniquement par le ministère de la défense au CAS « Pensions »

645264 9V

6488 3D

22 CAS Pensions des cultes - Subvention exceptionnelle

225 - Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes

Cette contribution est versée au CAS « Pensions » et ne concerne que le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

64528 S4

22 Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire


Notamment cotisations à l’AGIRC et l’ARRCO ainsi que les contributions au RETREP et les cotisations au régime de retraite additionnelle des personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privé.

6454 Ensemble des risques

64542 S9

22 Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie


Éducation nationale

64543 T2

22 Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale


Application aux personnels de droit local affiliés à des régimes légaux à l’étranger.

6455 T3

22 Cotisations pour le compte du régime d’assurance chômage


Circulaire n°6A/FP7-2033 du 27 mai 2003

6456 T4 645411 S7

645418 S8

22 Cotisations d’allocations familiales 228 - FNAL + CNAF + CSA

6457

Autres charges sociales Ce compte enregistre les versements au titre des affiliations rétroactives et compensations démographiques exclusivement dans le cadre du compte d’affectation spéciale "Pensions".

64571

Affiliations rétroactives Ce compte enregistre notamment les reversements des cotisations salariales et patronales des agents n’ayant pas 15 ans de service.

645711 R7

22 Affiliations rétroactives - Versements au régime général


645712 S2

22 Affiliations rétroactives - Versements à l’IRCANTEC


645713 S3

22 Affiliations rétroactives - Reversements aux agents


645718 UV

22 Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes


64572 Compensation démographique

645721

Compensation démographique généralisée



96

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

6457211 FT

22 Compensation démographique généralisée - Personnels civils


6457212 FU

22 Compensation démographique généralisée - Personnels militaires


645722

Compensation démographique spécifique

6457221 FV

22 Compensation démographique spécifique - Personnels civils


6457222 FW

22 Compensation démographique spécifique - Personnels militaires


645723 FP

22 Compensation démographique à la CNRACL


6458

Cotisations versées aux autres organismes

64581 T5

22 Cotisations aux assurances privées 229 - Autres (catégorie 22)

Assurances sociales souscrites à l’étranger auprès d’opérateurs privés pour des personnels de droit local.

64582

Contribution solidarité autonomie

645821 T6

22 Contribution solidarité autonomie : personnels civils



645822 T7

22 Contribution solidarité autonomie : personnels militaires



64583 CH

22 Contribution à la CNRACL 226 - Cotisations retraites autres

64588 T8

22 Cotisations aux autres organismes sociaux


Ce compte enregistre les cotisations pour des régimes autres que le régime des fonctionnaires de l’État, le régime général de sécurité sociale, les régimes locaux d’outre-mer ou les assurances privées pour les personnels de droit local à l’étranger, comme par exemple : le régime autonome d’Alsace-Moselle ou les organismes de prévoyance ; les cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents détachés de ces collectivités pourront également y être imputées.

646

Prestations directes d’employeur et prestations familiales

Ce compte enregistre les prestations sociales obligatoires versées directement par l’État à ses agents, celui-ci ne cotisant pas aux caisses de sécurité sociale, ainsi que les prestations familiales. Il est débité en contrepartie du compte 42 "personnel"

6461

Prestations familiales de sécurité sociale versées au personnel et avantages familiaux aux pensionnés

Le service de l’ensemble des prestations familiales dues aux agents de l’État exerçant leurs fonctions en métropole a été confié aux caisses d’allocations familiales. Ces comptes de prestations familiales ne doivent plus retracer que les dépenses hors métropole.

64611 T9

23 Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés

231 - Prestations sociales

Dans les programmes ministériels, ce compte enregistre uniquement les allocations familiales versées aux agents en activité outre-mer ; dans la nomenclature du CAS pensions ce compte enregistre les allocations familiales et les autres prestations familiales ainsi que, dans certains cas, d’autres avantages sociaux, versés aux pensionnés outre-mer

64612 U2

23 Complément familial 231 - Prestations sociales

64613 U3

23 Allocation d’éducation spéciale 231 - Prestations sociales

64614 U4

23 Allocation de soutien familial 231 - Prestations sociales

64615 U5

23 Allocation de rentrée scolaire 231 - Prestations sociales



97

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

64616 U6

23 Allocation de parent isolé 231 - Prestations sociales

64617 U7

23 Allocation journalière de présence parentale


Article L-544-1 à L-544-9 du code de la sécurité sociale

64618 3Y

23 Allocations liées au jeune enfant 231 - Prestations sociales

Allocation pour jeune enfant - allocation parentale d’éducation - allocation d’adoption et prestation d’accueil du jeune enfant dans les collectivités d’Outre-mer (hors département d’outre-mer) et en Nouvelle-Calédonie.

6462

Pensions directes - hors accessoires

Ces subdivisions ne concernent que le compte d’affectation spéciale "Pensions"

64621 U8

23 Pensions pour ancienneté 237 - Pensions (dépenses annexes)

64622

Pensions pour invalidité imputable au service

646221 U9

23 Pensions pour invalidité imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite

237 - Pensions (dépenses annexes)

646222 V2

23 Pensions pour invalidité imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite


64623

Pensions pour invalidité non imputable au service

646231 V3

23 Pensions pour invalidité non imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite


646232 V4

23 Pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite


6463

Pensions directes - Accessoires Ces subdivisions ne concernent que le compte d’affectation spéciale "Pensions"

64631 V5

23 Majoration pour enfants - pensions d’ancienneté


64632

Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service

646321 V6

23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite


646322 V7

23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite


64633

Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service

646331 V8

23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite


646332 V9

23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite


64634 Majoration tierce personne

646341

Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service

6463411 W2

23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite




98

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

6463412 W3

23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite


646342

Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service

6463421 W4

23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite


6463422 W5

23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite


64635 Rentes viagères d’invalidité

646351 W6

23 Rentes viagères d’invalidité avant l’âge légal de départ à la retraite


646352 W7

23 Rentes viagères d’invalidité à partir de l’âge légal de départ à la retraite


64638 Autres accessoires

646381 W8

23 Indemnités temporaires - pensions directes


646382

Allocation aux personnes âgées - Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - pensions directes

6463821 W9

23 Allocation supplémentaire de l’article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes


6463822 X2

23 Majorations d’allocation spéciale de l’article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes


6464

Pensions dérivées Ces subdivisions ne concernent que le compte d’affectation spéciale "Pensions"

64641

Pensions dérivées - hors accessoires

646411 X3

23 Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans


646412 X4

23 Pensions d’orphelins infirmes majeurs


646413

Pensions temporaires d’orphelins

6464131 X5

23 Pensions temporaires d’orphelins de moins de 21 ans


6464132 X6

23 Pensions temporaires d’orphelins infirmes majeurs


64642 Pensions dérivées - accessoires

646421 X7

23 Majorations pour enfants - pensions dérivées


646422 X8

23 Rentes viagères d’invalidité versées aux ayants-cause


646423 X9

23 Indemnité temporaire versée aux ayants-cause


646424

Allocation aux personnes âgées - Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - pensions d’ayants-cause



99

Compte du PCE


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Libellé


d’emplois


personnel Contenu

6464241 Y2

23 Allocation supplémentaire de l’article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions d’ayants-cause


6464242 Y3

23 Majoration d’allocation spéciale de l’article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions d’ayants-cause


6465

Allocations temporaires invalidité (ATI)


64651 Y4

23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire


64652 Y5

23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité


64653 Y6

23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) définitive versée aux retraités


6466 46

23 Pensions, allocations et indemnités diverses


dont pension Alsace-Lorraine

6467

Autres pensions et acomptes aux pensionnés


64678 Z8

23 Autres pensions 237 - Pensions (dépenses annexes)

Dont rentes accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) et allocations spécifiques du fonds spécial d’invalidité (FSI)

6468

Autres prestations directes d’employeur

64681 3A

23 Allocation de retour à l’emploi 236 - Allocation de retour à l’emploi

Y compris aide à la création d’entreprise (convention UNEDIC du 18/01/2006), (circulaire n° 18 du 15/05/2007 relative à l’indemnisation du chômage du secteur public).

64683

Invalidité, accidents et maladies professionnelles

646831 5A

23 Accidents de service et maladies professionnelles

238 - Accidents du travail

Agents titulaires. Ce compte enregistre les dépenses liées directement à l’accident ou à la maladie (prestations en nature, à l’exclusion du traitement maintenu, ainsi que des allocations, rentes ou pensions versées par le compte d’affectation spéciale "Pensions") en application du 2ème alinéa du 2° de l’article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

646832 6A

23 Accidents du travail et maladies professionnelles

238 - Accidents du travail

Agents non titulaires permanents. Ce compte enregistre l’ensemble des dépenses liées à l’accident ou à la maladie (prestations en nature et prestations en espèces - indemnités journalières, rentes, AT/MP - à l’exclusion du traitement maintenu) en application des dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (2° de l’article 2) relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l’État.

646833 7A

23 Allocations d’invalidité temporaire 237 - Pensions (dépenses annexes)

Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-13 à D 712-18 du code de la sécurité sociale. L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est versée aux fonctionnaires en activité dont l’invalidité n’est pas imputable au service (à la différence de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) versée - par le CAS pensions - aux fonctionnaires en activité dont l’invalidité est imputable au service, c’est-à-dire résulte d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle) s’ils ont épuisé leurs droits statutaires à congés rémunérés et ne peuvent être radiés des cadres.



100

Compte du PCE


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Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

64684 9A

64685 9A

23 Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité

234 - Cessation anticipée d’activité

Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’État relevant du ministère de la défense et décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.

64685 2B 64686 2B

23 Capital-décès 233 - Capital-décès

Articles L712-1, L712-3, L 712-13 et D 712-19 à D 712-24 du code de la sécurité sociale

64688 Autres prestations directes

646881 3B

646883 5B

23 Aides à la famille dans les départements d’outre-mer et prestations familiales indexées sur le point Fonction publique


Aides à l’emploi pour la garde de jeunes enfants : Allocation de garde d’enfant à domicile et aide à l’emploi d’une assistante maternelle agréée

646882 4B

23 Autres risques maladie 239 - Autres (catégorie 23)

Notamment indemnités journalières de sécurité sociale (Art. D. 712-12 du code de la sécurité sociale).

646888 6B

23 Diverses autres prestations directes d’employeur


Dont remboursement des frais médicaux aux personnels des établissements pénitentiaires

647

Autres charges sociales Ce compte enregistre les prestations sociales facultatives versées directement par l’État à ses agents. Ce compte est débité en contrepartie du compte 42 "personnel"

6471

Prestations facultatives d’action sociale

64711 7B

23 Prestations facultatives d’action sociale : aides individuelles au logement


64712 Prestations d’aides à la famille

647121 8B

23 Prestations facultatives d’action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs


Ex: chèques et bons vacances.

647122 9B

23 Prestations facultatives d’action sociale : aides aux mères et aux familles


647123 2C

23 Prestations facultatives d’action sociale : secours


Ce compte est utilisé lorsque des aides pécuniaires sont accordées directement à l’agent, mais aussi lorsqu’il s’agit d’aider l’agent en difficulté en désintéressant, pour son compte, un tiers tel que EDF, GDF, son bailleur,

647124 3C

23 Prestations facultatives d’action sociale : allocation aux enfants handicapés


64718 7C

23 Autres prestations facultatives d’action sociale


6472 8C

23 Aides individuelles aux personnes handicapées


6473 9C

6474 9C

23 Remboursements forfaitaires de transports

232 - Remboursement transport

Carte Orange, carte Imagine R, carte Indigo. Application du décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 pour les personnels hors Île-de-France

6478 2D

23 Diverses autres charges sociales 239 - Autres (catégorie 23)

Les frais de médaille du travail et la gratification versée à l'agent, etc…

648 Autres charges de personnel

6488 3D

23 Autres charges de personnel 239 - Autres (catégorie 23)

Ce compte enregistre les dépenses de personnel non comptabilisées dans des comptes spécifiques (ex : radiations des cadres, les remises gracieuses et admissions en non-valeur des créances de l'État à l'encontre de son personnel, etc...)



101

Compte du PCE


Comptes 2011

rattachés à ce

compte pour 2012

Titre et catégorie

Libellé


d’emplois


personnel Contenu

749

Annulation des cotisations du régime des retraites.

Ce compte enregistre, dans le cadre du compte d’affectation spéciale "pensions", le produit des cotisations salariales et patronales et des validations de services et rachats, dus au titre du régime des pensionnés de l’État. Il est crédité principalement en contrepartie des comptes 423 1 "Retenues pour pensions", 431 3 "Contributions employeurs des fonctionnaires de l’État", 423 3 "Validations de services et rachats" et 416 "autres débiteurs".

7493

Remboursements de cotisations au titre des régimes de retraite

74931 65

22 Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents)


Est enregistré au débit du compte, le remboursement de cotisations recouvrées par le CAS figurant au compte 741 "Cotisations salariales"

74932 66

22 Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite


Est enregistré au débit du compte, le remboursement de cotisations recouvrées par le CAS figurant au compte 742 "Cotisations patronales"



102


103

Table de correspondance entre les codes alphanumériques et les comptes du plan comptable de l’État ne concernant que

les comptes du titre 2


104


TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L’ÉTAT TITRE 2

105


Compte du PCE

Titre et catégorie

Libellé

19 645213 22 Contributions exceptionnelles au compte d’affectation spéciale "Pensions"

2B 64685 23 Capital-décès

2C 647123 23 Prestations facultatives d’action sociale : secours

2D 6478 23 Diverses autres charges sociales

3A 64681 23 Allocation de retour à l’emploi

3B 646881 23 Aides à la famille dans les départements d’outre-mer et prestations familiales indexées sur le point Fonction publique

3C 647124 23 Prestations facultatives d’action sociale : allocation aux enfants handicapés

3D 6488 23 Autres charges de personnel

3Y 64618 23 Allocations liées au jeune enfant

46 6466 23 Pensions, allocations et indemnités diverses

4A 641185 21 Congés de longue durée

4B 646882 23 Autres risques maladie

56 645261 22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et ministres du culte - subvention d’équilibre

57 645262 22 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) - cessation anticipée d’activité

5A 646831 23 Accidents de service et maladies professionnelles

65 74931 22 Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents)

66 74932 22 Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite

6A 646832 23 Accidents du travail et maladies professionnelles

6B 646888 23 Diverses autres prestations directes d’employeur

6C 64182 21 Compensation des réductions de charges de sécurité sociale

72 6412882 21 Autres charges connexes non indexées

79 641282 21 Indemnité pour jour(s) ARTT non pris et conversion en cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique

7A 646833 23 Allocations d’invalidité temporaire

7B 64711 23 Prestations facultatives d’action sociale : aides individuelles au logement

7C 64718 23 Autres prestations facultatives d’action sociale

8B 647121 23 Prestations facultatives d’action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs

8C 6472 23 Aides individuelles aux personnes handicapées

8Y 641183 21 Rémunérations des ministres et secrétaires d’État

9A 64684 23 Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité

9B 647122 23 Prestations facultatives d’action sociale : aides aux mères et aux familles

9C 6473 23 Remboursements forfaitaires de transports

9U 641287 21 Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat

9V 645264 22 CAS Pensions des cultes - Subvention exceptionnelle

A2 641222 21 Supplément familial de traitement : départements d’outre-mer et autres collectivités d’outre-mer

A3 641223 21 Supplément familial de traitement : étranger

A4 641224 21 Supplément familial de solde : métropole

A5 641225 21 Supplément familial de solde : départements d’outre-mer et autres collectivités d’outre-mer

A6 641226 21 Supplément familial de solde : étranger

A7 641227 21 Majorations familiales

A8 641231 21 Indemnités outre-mer des personnels civils

B3 641232 21 Indemnités outre-mer des personnels militaires

B4 64124 21 Indemnités représentatives de frais

B7 641253 21 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

B8 641251 21 Heures supplémentaires

C4 641252 21 Astreintes

C6 64126 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnels civils

C7 641281 21 Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire

CF 6412861 21 Indemnité de reconversion pour les militaires contractuels

CH 64583 22 Contribution à la CNRACL

D3 641285 21 Indemnités journalières d’absence temporaire



106


Compte du PCE

Titre et catégorie

Libellé

D4 6412881 21 Autres charges connexes indexées

D5 64131 21 Indemnités interministérielles indexées sur le point

E3 641322 21 Indemnités interministérielles non indexées sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels

E4 641328 21 Autres indemnités interministérielles non indexées sur le point des personnels civils

E9 641611 21 Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)

F2 641612 21 Majoration de l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée)

F3 641613 21 Complément forfaitaire à l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)

F4 641614 21 Supplément forfaitaire à l’indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé)

F5 641621 21 Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée)

F6 641622 21 Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée)

F7 641623 21 Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée)

F8 641624 21 Majoration pour service en sous-marin - personnels en activité (indexée)

F9 641625 21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée)

FG 641135 21 Rémunération à l’acte, à la tâche, à l’heure non indexées sur le point - Personnel de droit local - Défense Opérations extérieures

FH 641323 21 Indemnités interministérielles non indexées sur le point : prime de fonctions et de résultats

FP 645723 22 Compensation démographique à la CNRACL

FT 6457211 22 Compensation démographique généralisée - Personnels civils

FU 6457212 22 Compensation démographique généralisée - Personnels militaires

FV 6457221 22 Compensation démographique spécifique - Personnels civils

FW 6457222 22 Compensation démographique spécifique - Personnels militaires

G2 641626 21 Indemnité et supplément d’indemnité de sujétion pour service à l’étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés)

G3 641627 21 Indemnité et supplément d’indemnité de sujétion pour service à l’étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés)

G4 641628 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (indexées)

G5 641631 21 Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée)

G6 641632 21 Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée)

G7 641633 21 Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée)

G8 641634 21 Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée)

G9 641635 21 Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée)

GA 641421 21 Indemnités ministérielles non indexées soumises à cotisation retraite

H2 641636 21 Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l’armement - personnels en activité (indexée)

H3 641638 21 Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (indexées)

H4 64164 21 Autres indemnités des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (indexées)

H5 64165 21 Indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve

H6 64166 21 Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve

H7 64167 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve

H8 64175 21 Indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve (non indexées)

H9 64176 21 Indemnités pour sujétions spéciales des personnels de réserve

J2 64177 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve

J3 641781 21 Diverses autres indemnités des personnels de réserve

J9 64127 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnels militaires

JA 641412 21 Autres indemnités ministérielles indexées sur le point

JD 641422 21 Autres indemnités ministérielles non indexées sur le point

JT 641411 21 Indemnités ministérielles indexées soumises à cotisation retraite

K2 6412860 21 Indemnités de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense

K6 64168 21 Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve (indexées)

K7 641711 21 Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé)

K8 641718 21 Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d’activité - personnels en activité (non indexées)

K9 641721 21 Indemnités de responsabilité - personnels en activité (non indexées)

L2 641722 21 Indemnités liées aux services effectués - personnels en activité (non indexées)

L3 641723 21 Indemnités liées à des risques particuliers - personnels en activité (non indexées)



107


Compte du PCE

Titre et catégorie

Libellé

L4 641724 21 Indemnités liées à l’exercice de certaines fonctions - personnels en activité (non indexées)

L5 641725 21 Indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée)

L6 641728 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (non indexées)

L7 641731 21 Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée)

L8 641732 21 Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n° 2002-186 du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée)

L9 641733 21 Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée)

M2 641738 21 Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité (non indexées)

M3 641741 21 Prime d’engagement et d’attractivité - personnels en activité (non indexée)

M4 641743 21 Indemnités d’appel de préparation à la Défense - personnels en activité (non indexées)

M5 641745 21 Prime de service des ingénieurs des études et techniques d’armement - personnels en activité (non indexée)

M6 641746 21 Prime de service et de rendement des ingénieurs de l’armement - personnels en activité (non indexée)

M7 641747 21 Prime de service et de rendement allouées aux autres ingénieurs - personnels en activité (non indexées)

M8 641748 21 Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d’activité - personnels en activité (non indexées)

P5 641788 21 Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve (non indexées)

P6 641186 21 Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation)

P7 64181 21 Agents en formation professionnelle - autres indemnités

P8 64188 21 Diverses autres rémunérations du personnel

P9 645111 22 Cotisations d’assurance maladie des personnels non militaires - métropole, départements d’outre-mer, étranger

Q4 645114 22 Cotisations sécurité sociale maladie des militaires - métropole, départements d’outre-mer, étranger

Q8 645211 22 Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils

Q9 645212 22 Cotisations patronales de retraite des militaires

R2 645221 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils

R3 645222 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires

R4 64523 22 Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

R5 645241 22 Cotisations d’assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné

R6 645242 22 Cotisations d’assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire

R7 645711 22 Affiliations rétroactives - Versements au régime général

R8 645251 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sous-plafond

R9 645252 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond

S2 645712 22 Affiliations rétroactives - Versements à l’IRCANTEC

S3 645713 22 Affiliations rétroactives - Reversements aux agents

S4 64528 22 Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire

S5 645121 22 Cotisations liées au risque invalidité - fonctionnaires civils.

S9 64542 22 Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie

T2 64543 22 Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale

T3 6455 22 Cotisations pour le compte du régime d’assurance chômage

T4 6456 22 Cotisations d’allocations familiales

T5 64581 22 Cotisations aux assurances privées

T6 645821 22 Contribution solidarité autonomie : personnels civils

T7 645822 22 Contribution solidarité autonomie : personnels militaires

T8 64588 22 Cotisations aux autres organismes sociaux

T9 64611 23 Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés

U2 64612 23 Complément familial

U3 64613 23 Allocation d’éducation spéciale

U4 64614 23 Allocation de soutien familial

U5 64615 23 Allocation de rentrée scolaire

U6 64616 23 Allocation de parent isolé

U7 64617 23 Allocation journalière de présence parentale

U8 64621 23 Pensions pour ancienneté

U9 646221 23 Pensions pour invalidité imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite

UV 645718 22 Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes

V2 646222 23 Pensions pour invalidité imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite



108


Compte du PCE

Titre et catégorie

Libellé

V3 646231 23 Pensions pour invalidité non imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite

V4 646232 23 Pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite

V5 64631 23 Majoration pour enfants - pensions d’ancienneté

V6 646321 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite

V7 646322 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite

V8 646331 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite

V9 646332 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite

VM 62111 22 Taxe sur les salaires

VN 62112 22 Taxe d’apprentissage

VP 62113 22 Versement de transport

VQ 62114 22 Versement au Fonds national d’aide au logement (FNAL)

VR 621181 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l’État

VS 621188 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l’État

W2 6463411 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite

W3 6463412 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite

W4 6463421 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant l’âge légal de départ à la retraite

W5 6463422 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l’âge légal de départ à la retraite

W6 646351 23 Rentes viagères d’invalidité avant l’âge légal de départ à la retraite

W7 646352 23 Rentes viagères d’invalidité à partir de l’âge légal de départ à la retraite

W8 646381 23 Indemnités temporaires - pensions directes

W9 6463821 23 Allocation supplémentaire de l’article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes

X2 6463822 23 Majorations d’allocation spéciale de l’article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions directes

X3 646411 23 Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans

X4 646412 23 Pensions d’orphelins infirmes majeurs

X5 6464131 23 Pensions temporaires d’orphelins de moins de 21 ans

X6 6464132 23 Pensions temporaires d’orphelins infirmes majeurs

X7 646421 23 Majorations pour enfants - pensions dérivées

X8 646422 23 Rentes viagères d’invalidité versées aux ayants-cause

X9 646423 23 Indemnité temporaire versée aux ayants-cause

XF 645122 22 Cotisations d’accidents du travail, maladies professionnelles - agents contractuels à temps incomplet ou recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels

Y2 6464241 23 Allocation supplémentaire de l’article L 815-2 du code de la sécurité sociale - pensions d’ayants-cause

Y3 6464242 23 Majoration d’allocation spéciale de l’article L 814-2 du code de la sécurité sociale - pensions d’ayants-cause

Y4 64651 23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire

Y5 64652 23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité

Y6 64653 23 Allocation temporaire d’invalidité (ATI) définitive versée aux retraités

YC 641111 21 Rémunérations principales des titulaires civils et des stagiaires

YD 641112 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d’outre-mer des titulaires civils

YE 641113 21 Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d’outre-mer des titulaires civils

YG 641121 21 Contractuels à durée indéterminée - rémunérations principales

YH 641122 21 Contractuels à durée déterminée - rémunérations principales

YK 641124 21 Personnels de droit local

YL 641125 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d’outre-mer des non titulaires

YM 641126 21 Indexation de traitement pour affectation dans les collectivités territoriales et départementales des non titulaires

YN 641127 21 Réservistes - rémunérations

YP 641128 21 Autres non-titulaires - rémunérations

YQ 641131 21 Rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement

YS 641133 21 Rémunération à l’acte, à la tâche, à l’heure indexées sur le point

YT 641134 21 Rémunération à l’acte, à la tâche, à l’heure non indexées sur le point

YU 641184 21 Apprentis - rémunérations

YX 641141 21 Ouvriers de l’État : salaires indexés sur le point



109


Compte du PCE

Titre et catégorie

Libellé

YY 641142 21 Ouvriers de l’État : salaires indexés sur d’autres bases

YZ 641143 21 Ouvriers de l’État : majoration de salaire pour affectation départements d’outre-mer

Z7 431485 21 Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel

Z8 64678 23 Autres pensions

ZA 641144 21 Ouvriers de l’État : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d’outre-mer

ZB 641151 21 Solde des militaires d’active - officiers

ZC 641152 21 Solde des militaires d’active - sous-officiers

ZD 641153 21 Solde des militaires d’active - militaires du rang

ZE 641154 21 Solde des militaires d’active - volontaires

ZF 641155 21 Solde des réservistes

ZG 641156 21 Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d’outre-mer

ZH 641157 21 Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales

ZJ 641158 21 Rémunération des autres militaires

ZK 64116 21 Emplois aidés de l’administration

ZP 641181 21 Rémunération des volontaires civils

ZQ 641188 21 Diverses autres rémunérations principales et salaires

ZR 641211 21 Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer

ZS 641212 21 Indemnité de résidence des personnels civils à l’étranger

ZT 641213 21 Indemnité de résidence des militaires en position d’activité en métropole

ZU 641214 21 Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l’étranger

ZV 641215 21 Indemnité de résidence des militaires en position d’activité à l’étranger

ZW 641216 21 Prime spéciale d’installation

ZX 641217 21 Autres indemnités liées à la résidence et à la mobilité

ZZ 641221 21 Supplément familial de traitement : métropole


111

Liste des groupes de marchandises des achats de l’État


112


LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L’ÉTAT

113

Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Sous-

segment (GM)

Libellé Sous-segment

01 Affranchissement et impression 01.01 Affranchissement 01.01.01 AI expédition

01 Affranchissement et impression 01.01 Affranchissement 01.01.02 AI matériel courrier

01 Affranchissement et impression 01.02 Impression 01.02.01 AI impressions

02 Informatique et télécommunication 02.01 Logiciels 02.01.01 IT logiciels

02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.01 IT micro-ordinateur

02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.02 IT serveurs

02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.03 IT grand système

02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.04 IT autre mat info

02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.05 IT matériel loué

02 Informatique et télécommunication 02.02 Matériel informatique 02.02.06 IT maintenance info

02 Informatique et télécommunication 02.03 Prestation informatiques 02.03.01 IT serv informatique

02 Informatique et télécommunication 02.03 Prestation informatiques 02.03.02 IT assistance

02 Informatique et télécommunication 02.04 Solutions d'impression 02.04.01 IT achat de copieurs

02 Informatique et télécommunication 02.04 Solutions d'impression 02.04.02 IT achat imprimantes

02 Informatique et télécommunication 02.04 Solutions d'impression 02.04.03 IT service copie

02 Informatique et télécommunication 02.04 Solutions d'impression 02.04.04 IT location de copieurs

02 Informatique et télécommunication 02.04 Solutions d'impression 02.04.05 IT maintenance repro

02 Informatique et télécommunication 02.05 Réseaux informatiques 02.05.01 IT transport données

02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.01 IT achat tél mobile

02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.02 IT serv tél mobile

02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.03 IT serv VOIP TOIP

02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.04 IT autocommutateurs

02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.05 IT achat tél fixe

02 Informatique et télécommunication 02.06 Télécommunications 02.06.06 IT serv tél fixe

03 Fournitures générales 03.01 Abonnement et documentation

03.01.01 FG livres revues

03 Fournitures générales 03.02 Fournitures de bureau 03.02.01 FG papier et dérivés

03 Fournitures générales 03.02 Fournitures de bureau 03.02.02 FG cons informatique

03 Fournitures générales 03.02 Fournitures de bureau 03.02.03 FG fournitures de bureau

03 Fournitures générales 03.03 Mobilier 03.03.01 FG achat mobilier

03 Fournitures générales 03.03 Mobilier 03.03.02 FG location mobilier

03 Fournitures générales 03.03 Mobilier 03.03.03 FG Divers mobiliers PPP Balard

03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.01 FG achat de véhicule

03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.02 FG utilitaire camion

03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.03 FG entretien véhicule

03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.04 FG pièces détachées

03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.05 FG location véhicule

03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.06 FG carburant huile

03 Fournitures générales 03.04 Véhicules 03.04.07 FG redevance véhicul

03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.01 FG achat alimentaire

03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.02 FG habillement

03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.03 FG audiovisuel

03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.04 FG équipt électrique

03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.05 FG électroménager

03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.06 FG droguerie

03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.07 FG quincaillerie

03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.08 FG outillage

03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.09 FG entretien outillage

03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.10 FG fourniture divers

03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.11 FG location matériel

03 Fournitures générales 03.05 Autres fournitures 03.05.12 FG redevance matériel

04 Immobilier 04.01 Loyers et charges locatives 04.01.01 lM location immo

04 Immobilier 04.01 Loyers et charges locatives 04.01.02 IM charge location

04 Immobilier 04.02 Copropriété 04.02.01 IM charge copro

04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.01 IM aménagement immo

04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.02 IM espaces verts

04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.03 IM ascenseurs



114


segment (GM)


04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.04 IM entretien divers

04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.05 IM sécurité incendie

04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.06 IM chauffage

04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.07 IM serv surveillance

04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.08 IM matériel sécurité

04 Immobilier 04.03 Prestation de bâtiment 04.03.09 IM nettoyage

04 Immobilier 04.04 Énergie et fluides 04.04.01 IM eau

04 Immobilier 04.04 Énergie et fluides 04.04.02 IM électricité

04 Immobilier 04.04 Énergie et fluides 04.04.03 IM fioul

04 Immobilier 04.04 Énergie et fluides 04.04.04 IM autres énergies

04 Immobilier 04.04 Énergie et fluides 04.04.05 IM gaz tout type

04 Immobilier 04.05 Investissements immobiliers 04.05.01 IM achat bâtiment

04 Immobilier 04.05 Investissements immobiliers 04.05.02 IM achat terrain

04 Immobilier 04.05 Investissements immobiliers 04.05.03 IM redevance immob

04 Immobilier 04.06 BTP 04.06.01 IM construction bât

04 Immobilier 04.06 BTP 04.06.02 IM matériaux de const

04 Immobilier 04.06 BTP 04.06.03 IM voirie TP - Divers

04 Immobilier 04.06 BTP 04.06.04 IM chaussée

04 Immobilier 04.06 BTP 04.06.05 IM répar ouvrage d'art

05 Prestations générales 05.01 Communication 05.01.01 PG action communicat

05 Prestations générales 05.01 Communication 05.01.02 PG représentation

05 Prestations générales 05.02 Déplacements-achats directs

05.02.01 PG achat déménag RH


05.02.02 PG voyagiste


05.02.03 PG hébergement


05.02.04 PG péage

05 Prestations générales 05.03 Formation 05.03.01 PG formation

05 Prestations générales 05.03 Formation 05.03.02 PG informaticien

05 Prestations générales 05.03 Formation 05.03.03 PG forma bureautique

05 Prestations générales 05.04 Nettoyage 05.04.01 PG collecte déchets

05 Prestations générales 05.05 Restauration 05.05.01 PG restauration adm

05 Prestations générales 05.06 Transport 05.06.01 PG transport fonds

05 Prestations générales 05.06 Transport 05.06.02 PG transport biens

05 Prestations générales 05.06 Transport 05.06.03 PG transport agent

05 Prestations générales 05.06 Transport 05.06.04 PG transitaire

05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.01 PG prime assuranc

05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.02 PG autres services

05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.03 PG études, conseils

05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.04 PG enquête

05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.05 PG prest certificat

05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.06 PG serv juridique

05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.07 PG frais bancaire

05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.08 PG laboratoire

05 Prestations générales 05.07 Autres prestations 05.07.09 PG autre prestation

06 Achats spécifiques 06.01 Biens culturels 06.01.01 AS bien culturel

06 Achats spécifiques 06.02 Soins et biens médicaux 06.02.01 AS santé, acte analy

06 Achats spécifiques 06.03 Pdts de santé 06.03.01 AS pdt pharmaceutique

06 Achats spécifiques 06.03 Pdts de santé 06.03.02 AS matériel médical

06 Achats spécifiques 06.03 Pdts de santé 06.03.03 AS pdt laboratoire

06 Achats spécifiques 06.04 Vétérinaire 06.04.01 AS frais vétérinaire

06 Achats spécifiques 06.05 Environnement 06.05.01 AS gestion du risque

06 Achats spécifiques 06.05 Environnement 06.05.02 AS animaux

06 Achats spécifiques 06.06 Monnaie Finance 06.06.01 AS institut d'émission

06 Achats spécifiques 06.06 Monnaie Finance 06.06.02 AS médailles

06 Achats spécifiques 06.07 Huissiers 06.07.01 AS huissiers justice



115


segment (GM)


06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.01 AS explosifs

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.02 AS munitions

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.03 ASQ nucléaire biologi

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.04 AS armes

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.05 AS armement naval

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.06 AS armement terrest

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.07 AS avions aéronefs

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.08 AS autres armements

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.09 AS moyens essais

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.10 AS équipement indivi

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.11 AS moyens télécom

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.12 AS mco aéronautique

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.13 AS mco navals

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.14 AS mco terrestre

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.15 AS autre mco

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.16 AS études d'armement

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.17 AS études déf sécurit

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.18 AS mat maintien ordre

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.19 AS bateau sous-marin

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.20 AS moyens nautiques

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.21 AS signal maritime militaire

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.22 AS licence et brevet

06 Achats spécifiques 06.08 Défense - sécurité 06.08.23 AS redevance mat mil

06 Achats spécifiques 06.09 Concours et examens 06.09.01 AS M œuvre examens

06 Achats spécifiques 06.10 Prestation Immobilière 06.10.01 AS résa de logement

06 Achats spécifiques 06.11 Sécurité civile 06.11.01 AS mat spécifique

06 Achats spécifiques 06.12 Infrastructure-transport 06.12.01 AS enquête publique

06 Achats spécifiques 06.12 Infrastructure-transport 06.12.02 AS études avant DUP

06 Achats spécifiques 06.12 Infrastructure-transport 06.12.03 AS maîtrise d'œuvre

06 Achats spécifiques 06.13 Véhicules techniques 06.13.01 AS matériel techniq

06 Achats spécifiques 06.14 Entretien 06.14.01 AS signal vertical

06 Achats spécifiques 06.14 Entretien 06.14.02 AS signal horizontal

06 Achats spécifiques 06.14 Entretien 06.14.03 AS équipt sécurité

06 Achats spécifiques 06.14 Entretien 06.14.04 AS signalisation maritime civil

06 Achats spécifiques 06.15 Exploitation 06.15.01 AS équipt dynamique

06 Achats spécifiques 06.15 Exploitation 06.15.02 AS fondant routier

06 Achats spécifiques 06.15 Exploitation 06.15.03 AS autre pdt routes

07 Transferts aux ménages 07.01 Transfert directs aux ménages

07.01.01 Transferts directs aux ménages: prestations en nature


07.01.02 Transferts directs aux ménages: primes d'épargne


07.01.03 Transferts directs aux ménages : bonifications d'intérêt


07.01.04 Transferts directs aux ménages: mise en jeu de garanties


07.01.05 Transferts directs aux ménages : aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux


07.01.06 Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilées


07.01.07 Transferts directs aux ménages : indemnités compensatoires suite à des décisions des pouvoirs publics


07.01.08 Pensions militaires d'invalidité-victimes civiles


07.01.09 Pensions militaires d'invalidité-victimes militaires


07.01.10 Autres pensions militaires d'invalidité et allocations et indemnités diverses



116


segment (GM)



07.01.11 Autres transferts directs aux ménages

07 Transferts aux ménages 07.02 Transferts indirects aux ménages

07.02.01 Transferts indirects aux ménages : prestations en nature


07.02.02 Transferts indirects aux ménages : primes d'épargne


07.02.03 Transferts indirects aux ménages: bonifications d'intérêt


07.02.04 Transferts indirects aux ménages mise en jeu de garanties


07.02.05 Transferts indirects aux ménages: aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux


07.02.06 Transferts indirects aux ménages: bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés


07.02.07 Transferts indirects aux ménages: indemnisation suite à des décisions des pouvoirs publics


07.02.08 Autres transferts indirects aux ménages

08 Transferts aux entreprises 08.01 Transferts directs aux EPIC 08.01.01 Transferts directs aux EPIC

08 Transferts aux entreprises 08.02 Transferts directs aux entreprises publiques

08.02.01 Transferts directs aux entreprises publiques:

08 Transferts aux entreprises 08.03 Transferts directs aux entreprises aux entreprises privées

08.03.01 Transferts directs aux entreprises privées -

08 Transferts aux entreprises 08.04 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit et aux entreprises d'assurances et de capitalisation

08.04.01 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit et aux entreprises d'assurances et de capitalisation

08 Transferts aux entreprises 08.05 Transferts directs aux organismes HLM

08.05.01 Transferts directs aux organismes HLM

09 Transferts indirects aux entreprises 09.01 Transferts indirects aux entreprises

09.01.01 Transferts indirects aux entreprises

09 Transferts indirects aux entreprises 09.02 Autres transferts indirects 09.02.01 Autres transferts indirects

10 Transferts directs aux collectivités territoriales

10.01 Transferts directs aux régions

10.01.01 Transferts directs aux régions


10.02 Transferts directs aux départements y compris départements d'outre-mer:

10.02.01 Transferts directs aux départements (dom compris)


10.03 Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale

10.03.01 Transferts directs aux communes et EPCI


10.04 Transferts directs aux établissements publics d'enseignement-EPLE

10.04.01 Transferts directs aux EPLE


10.05 Transferts directs aux établissements publics à compétence territoriale

10.05.01 Transferts directs aux établissements publics à compétence territoriale


10.06 Transferts directs aux collectivités d'outre-mer

10.06.01 Transferts directs aux collectivités d'outre-mer


10.07 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales

10.07.01 Transferts directs aux autres collectivités territoriales


10.07 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales

10.07.03 Transferts directs aux autres collectivités territoriales Remboursement plafond TP/PVA

11 Transferts indirects aux collectivités territoriales

11.01 Transferts indirects aux collectivités territoriales

11.01.01 Transferts indirects aux collectivités territoriales

11 Transferts indirects aux collectivités territoriales

11.02 Transferts indirects aux collectivités d'outre-mer

11.02.01 Transferts indirects aux collectivités d'outre-mer



117


segment (GM)


12 Transferts directs aux autres collectivités

12.01 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux EPSCP et EPST)

12.01.01 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) (y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)


12.02 Transferts directs aux associations et fondations

12.02.01 Transferts directs aux associations et fondations


12.03 Transferts directs aux GIP 12.03.01 Transferts directs aux GIP


12.04 Transferts directs aux établissements privés sous contrat

12.04.01 Transferts directs aux établissements privés sous contrat


12.05 Transferts directs aux organismes sociaux

12.05.01 Transferts directs à la sécurité sociale



12.05.02 Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière



12.05.04 Transferts directs aux autres organismes sociaux


12.06 Transferts directs aux organisations internationales

12.06.01 Transferts directs aux organisations internationales - Contributions obligatoires


12.06 Transferts directs aux organisations internationales

12.06.02 Transferts directs aux organisations internationales - Contributions volontaires


12.07 Transferts directs aux pays étrangers

12.07.01 Transferts directs aux pays étrangers


12.08 Transferts directs à l'Union européenne

12.08.01 Transferts directs à l'Union européenne


12.09 Transferts directs aux autres collectivités

12.09.01 Transferts directs aux autres collectivités

13 Transferts indirects aux autres collectivités

13.01 Transferts indirects aux établissements publics, associations, GIP assimilés

13.01.01 Transferts indirects aux établissements publics, associations, GIP

13 Transferts indirects aux autres collectivités

13.02 Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers

13.02.01 Transferts indirect aux organismes internationaux et pays étrangers

14 Autres transferts aux autres collectivités

14.01 Autres Transferts aux autres collectivités

14.01.01 Autres transferts aux autres collectivités

15 Subventions œuvres sociales 15.01 Subventions aux œuvres sociales

15.01.01 Subventions œuvres sociales aux associations culturelles et sportives


15.01.02 Subventions œuvres sociales aux autres associations et fondations


15.01.03 versements au titre des prestations d'action sociale (prestations repas, titres restaurant, subventions aux cantines)

16 Subventions pour charges de service public

16.01 Subventions pour charges de service public établissements publics nationaux (EPN)

16.01.01 Subventions pour charges de services publics établissements publics nationaux (EPN)


16.02 Subventions pour charges de service public: associations

16.02.01 Subventions pour charges services publics associations


16.03 Subventions pour charges de service public GIP

16.03.01 Subventions pour charges de services publics groupements d'intérêt public (GIP)


16.04 Subvention pour charges de services publics autres opérateurs

16.04.01 Subvention pour charge de services publics autres


16.05 Dépenses en attente d'affectation

16.05.02 Subvention en attente d'affectation

17 Personnel extérieur à l'administration 17.01 Personnel extérieur à l'administration

17.01.01 Personnel mis à disposition par une autre personne morale



118


segment (GM)



17.01.02 Rémunérations et charges sociales du travail des détenus


17.01.03 Personnels informatiques extérieurs à l'administration


17.01.04 Personnels non informatiques extérieurs à l'administration


17.01.05 Personnels intérimaires


17.01.06 Gratifications et remboursements transport aux étudiants stagiaires

18 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires

18.01 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires

18.01.01 Honoraires-enquêtes sociales ou de personnalité



18.01.02 honoraires -contrôle judiciaire



18.01.03 Jurés, témoins et parties civiles



18.01.04 Frais d'enquête et de surveillance

19 Intérêts moratoires, indemnités-pénalités, condamnations et redevances

19.01 Intérêts moratoires et indemnités-pénalités et condamnations

19.01.01 Intérêts moratoires



19.01.02 Indemnités, dommages et intérêts



19.01.03 Autres pénalités et condamnations


19.02 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs

19.02.01 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs

20 Apurement des débets 20.01 Apurement des débets 20.01.01 Apurement des débets des comptables et régisseurs de l'État

20 Apurement des débets 20.01 Apurement des débets 20.01.02 Apurement des débets Particuliers

20 Apurement des débets 20.01 Apurement des débets 20.01.03 Apurement des débets Autres cas

21 Versements entre les entités de l'État 21.01 Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux

21.01.01 Loyers budgétaires

21 Versements entre les entités de l'État 21.01 Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux

21.01.02 Autres versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux

21 Versements entre les entités de l'État 21.02 Financements spécifiques du CAS pensions

21.02.01 Financements spécifiques du CAS pensions

21 Versements entre les entités de l'État 21.03 Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général

21.03.01 Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général

21 Versements entre les entités de l'État 21.04 Versements aux pouvoirs publics

21.04.01 Versements aux pouvoirs publics

21 Versements entre les entités de l'État 21.05 Autres opérations internes de versements

21.05.01 Autres opérations internes de versements

22 Participations aux commissions et assemblées

22.01 Participations aux commissions et assemblées

22.01.01 Participations aux commissions et assemblées

23 Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats

23.01 Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats

23.01.01 Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats

24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.01 Impôts et taxes et versements assimilés

24.01.01 Taxe intérieure sur les produits pétroliers



119


segment (GM)



24.01.02 Taxes perçues par les organismes internationaux et divers impôts revenant à des collectivités et aux états étrangers


24.01.03 Redevances à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations


24.01.04 Taxe professionnelle


24.01.05 Droits de douanes


24.01.06 Taxe locale et spéciale d'équipement


24.01.07 Contributions au fonds interfonctionpublique en faveur des personnes handicapées


24.01.08 Enregistrement et timbre


24.01.09 Droits sur les boissons et alcools


24.01.10 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés revenant à l'État


24.01.11 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés ne revenant pas à l'État


24.01.12 Divers autres impôts revenant à des collectivités et États étrangers

24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.02 Taxes immobilières 24.02.01 Taxe immobilière taxe foncière

24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.02 Taxes immobilières 24.02.02 Taxe immobilière taxe d'habitation

24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.02 Taxes immobilières 24.02.03 Taxe immobilière taxe de bureaux

24 Impôts, taxes, et versement assimilés 24.02 Taxes immobilières 24.02.04 Taxe immobilière taxe de balayage

25 Indemnités déplacement 25.01 Indemnités de déplacements mission et stages

25.01.01 Indemnité de mission


25.01.02 Indemnité de stage


25.01.03 Indemnité de changement de résidence

25 Indemnités déplacement 25.02 Indemnités de déplacement congés bonifiés

25.02.01 indemnités congés bonifiés

26 Participations 26.01 Participations 26.01.01 Participations opérateurs EP

26 Participations 26.01 Participations 26.01.02 Participations opérateurs associations

26 Participations 26.01 Participations 26.01.03 Participations opérateurs GIP

26 Participations 26.01 Participations 26.01.04 Participations opérateurs autres

26 Participations 26.01 Participations 26.01.05 Participations sociétés contrôlées hors opérateurs

26 Participations 26.01 Participations 26.01.06 Participations EP contrôlés hors opérateurs

26 Participations 26.01 Participations 26.01.07 Participations autres contrôlés hors opérateurs

26 Participations 26.01 Participations 26.01.08 Participations sociétés - Entités non contrôlées

26 Participations 26.01 Participations 26.01.09 Participations organismes de sécurité sociale - Entités non contrôlées

26 Participations 26.01 Participations 26.01.10 Participations EP autres qu’OSS

26 Participations 26.01 Participations 26.01.11 Participations organismes internationaux - Entités non contrôlées

26 Participations 26.01 Participations 26.01.12 Participations EP et autres - Entités non contrôlées

26 Participations 26.01 Participations 26.01.13 Opérateurs bénéficiaires de prêts du Fonds de développement économique et social



120


segment (GM)


26 Participations 26.01 Participations 26.01.14 Opérateurs bénéficiaires d'avances remboursables - établissements publics à caractère industriel et commercial

26 Participations 26.01 Participations 26.01.15 Opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances

26 Participations 26.01 Participations 26.01.16 Non-opérateurs bénéficiaires d'avances consolidables

26 Participations 26.01 Participations 26.01.17 Non-opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances

26 Participations 26.01 Participations 26.01.18 Prêts et avances - entités non contrôlées bénéficiaires d'avances consolidables

26 Participations 26.01 Participations 26.01.19 Prêts et avances - entités non contrôlées bénéficiaires d'autres prêts et avances

26 Participations 26.01 Participations 26.01.21 Versements restant à effectuer sur titres - participations non libérées

26 Participations 26.01 Participations 26.01.23 Participations -Structures de désendettement

26 Participations 26.01 Participations 26.01.24 Autres participations -EPN hors opérateurs rec fonds CAS PFE

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.01 Prêts accordés par l'intermédiaire d'établissements

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.02 Prêts directs à des banques et à des États étrangers

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.04 Prêts et avances aux organismes d'HLM

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.05 Autres prêts et avances à divers services d'État ou organismes gérant des services publics

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.06 Prêts et avances à des particuliers - Prêts d'honneur

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.07 Prêts et avances à des particuliers - Autres prêts et avances à des particuliers

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.08 Prêts ordinaires du FDES

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.09 Autres prêts et avances à des organismes divers

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.10 Prêts et avances remboursables sous conditions

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.11 Autres prêts et avances

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.12 Dépôts et cautionnements versés

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.13 Mise en jeu de garanties

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.14 Prêts à des banques et à des États de la zone euro

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.15 Prêts participatifs du FDES

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.16 Autres prêts du FDES

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.17 Charges résultant de mise en jeu de garanties

27 Prêts et avances 27.01 Prêts et avances 27.01.18 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

28 Autres immobilisations 28.01 Autres immobilisations financières

28.01.01 Titre immobilisé (droit de propriété)

28 Autres immobilisations 28.01 Autres immobilisations financières

28.01.02 titre immobilisé (droit de créance)

29 Avances 29.01 Avances sur commandes 29.01.01 Avances sur commandes - EDI Rafale

29 Avances 29.01 Avances sur commandes 29.01.02 Avances sur commandes de biens et prestations de services

29 Avances 29.02 Avances versées sur immobilisations

29.02.01 Avances versées sur équipements - EDI Rafale

29 Avances 29.02 Avances versées sur immobilisations

29.02.02 Avances sur commandes d'immobilisations corporelles



121


segment (GM)


30 Immobilisations 30.01 Défense - Immobilisations en cours complexes

30.01.01 Infrastructures routières et autres infrastructures


30.01.02 Matériel technique et autres immobilisations corporelles


30.01.03 Matériel militaire - Équipements militaires complets


30.01.04 Matériel militaire - Autres équipements


30.01.05 Immobilisations incorporelles


30.01.06 matériel militaire globalisé


30.01.07 coûts de développement globalisés

30 Immobilisations 30.03 Immobilisations 30.03.01 Redevance d'investissement des PPP

30 Immobilisations 30.03 Immobilisations 30.03.02 Dépenses d'immobilisation (GM technique)

31 Achats 31.01 Achats stockés - Flux décorrélés

31.01.01 ASK lai flux décorrélés


31.01.02 ASK mco global flux décorrélés


31.01.03 ASK edi rafale flux décorrélés


31.01.04 ASK régies d'avance flux décorrélés


31.01.05 ASK autres flux décorrélés

31 Achats 31.02 Achats stockés - Dispositif transitoire Déf

31.02.01 ASK dispositif transitoire Déf

31 Achats 31.03 achats stockés hors magasins

31.03.01 achats stockés hors magasins

31 Achats 31.04 production stockée 31.04.01 production stockée - prod finis et en cours



Guide d'utilisation de la nomenclature d'exécution

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