Rapport annuel d'exécution 2011

Rapport annuel d'exécution du programme de développement rural hexagonal

Année civile 2011

Validé par le comité de suivi hexagonal (consultation du 12 au 22 juin 2012)

modifié en réponse aux observations de la Commission du 24 août 2012

Version acceptée par la Commission le 28 février 20 13

Table des matières

Chapitre 1 : Modifications des conditions générales .................................................................7

Chapitre 2 : État d’avancement du programme par rap port aux objectifs fixés, sur la base d'indicateurs de réalisation et de résultat ........ ................................................... 11

AXE 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier........................................................15 Mesure 111 : Dispositif 111 A – formation des actifs des secteurs agricole, sylvicole et

agroalimentaire 15 Mesure 111 : Dispositif 111 B – information et diffusion des connaissances scientifiques et

des pratiques novatrices 16 Mesure 112 : Dispositif 112 DJA - Aides à l'installation via la dotation jeune agriculteur 19 Mesure 112 : Dispositif 112 PB - Prêts bonifiés à l'installation (MTS-JA) 22 Mesure 113 : Retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles 23 Mesure 114 : Utilisation des services de conseil par les agriculteurs et les sylviculteurs 23 Mesure 115 : Installation des services d’aide à la gestion agricole 23 Mesure 121 : Dispositif 121 A - Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) 23 Mesure 121 : Dispositif 121 B - Plan végétal pour l’environnement (PVE) 25 Mesure 121 : Dispositif 121 C1 – Plan de Performance Énergétique (PPE - dossiers

individuels) 26 Mesure 121 : Dispositif 121 C1 : investissements favorisant les économies d'énergie et les

énergies renouvelables (hors PPE) 27 Mesure 121 : Dispositif 121 C2 : Aide aux investissements collectifs (CUMA) hors mesure

« tabac » 27 Mesure 121 : Dispositif 121 C2 : Aide aux investissements collectifs (CUMA) déclinaison

mesure « tabac » 27 Mesure 121 : Dispositif 121 C3 : Aide à l’investissement pour des jeunes agriculteurs 28 Mesure 121 : Dispositif 121 C4 : Investissements de transformation à la ferme 28 Mesure 121 : Dispositif 121 C5 : Investissements nécessaires à une démarche de qualité 28 Mesure 121 : Dispositif 121 C6 : Aides aux cultures spécialisées - hors mesure « tabac » 28 Mesure 121 : Dispositif 121 C6 : Aides aux cultures spécialisées – déclinaison mesure

« tabac » 28 Mesure 121 : Dispositif 121 C7 : Aide à la diversification de production 29 Mesure 122 : Dispositif 122 A - Amélioration des peuplements existants 32 Mesure 122 : Dispositif 122 B - Travaux de reboisement d’anciens taillis, taillis sous futaie 33 Mesure 123 : Dispositif 123 A - Investissements dans les industries agroalimentaires (IAA) 34 Mesure 123 : Dispositif 123 B - Aide à l’équipement des entreprises d’exploitation forestière 36 Mesure 124 : Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés,

technologies dans les secteurs agricole et alimentaire 39 Mesure 125 : Dispositif 125 A - Soutien à la desserte forestière 40 Mesure 125 : Dispositif 125 B - Retenues collinaires collectives ou de substitution 43 Mesure 125 : Dispositif 125 C1 – Plan de performance énergétique (PPE - dossiers

collectifs) 43 Mesure 125 : Dispositif 125 C2 - Soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole 44 Mesure 126 : Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par les

catastrophes naturelles 45 Mesure 131 : Respect des normes fondées sur la législation communautaire 45 Mesure 132 : Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire (aide

individuelle) 46 Mesure 133 : Information/promotion des produits faisant l’objet de régimes de qualité

alimentaire 47 AXE 2 : Amélioration de l’environnement et de l’espace rural..............................................................................49

Mesures 211 et 212 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) 49 Mesure 213 : Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE 53 Mesure 214 : Paiements agroenvironnementaux 53

Mesure 214 : Dispositif 214 A – Prime herbagère agroenvironnementale 53 Mesure 214 : Dispositif 214 B – Mesure agroenvironnementale rotationnelle 55 Mesure 214 : Dispositif 214 C – Systèmes fourragers polyculture-élevage économes en

intrants 56 Mesure 214 : Dispositif 214 D – Conversion à l’agriculture biologique (CAB) 56 Mesure 214 : Dispositif 214 E – Maintien de l’agriculture biologique (MAB) 57 Mesure 214 : Dispositif 214 F – Protection des races menacées de disparition 58 Mesure 214 : Dispositif 214 G – Préservation des ressources végétales menacées de

disparition 58 Mesure 214 : Dispositif 214 H – Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles

domestiques pour la préservation de la biodiversité 59 Mesure 214 : Dispositif 214 I – Mesures agroenvironnementales territorialisées

(Natura 2000, Directive cadre sur l’eau, autres) 59 Mesure 215 : Paiement en faveur du bien-être animal 65 Mesure 216 : Aide aux investissements non productifs 65 Mesure 221 : Premier boisement de terres agricoles (BTA) 65 Mesure 222 : Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles 66 Mesure 223 : Aide au premier boisement de terres non agricoles 67 Mesure 224 : Paiements Natura 2000 67 Mesure 225 : Paiements sylvoenvironnementaux 67 Mesure 226 : Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention 68 Dispositif 226 A - Aide aux travaux de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés

par les tempêtes de 1999 68 Mesure 226 : Dispositif 226 B - Protection des forêts de montagne et amélioration de leur

rôle de protection 68 Mesure 226 : Dispositif 226 C - Défense des forêts contre les incendies 69 Mesure 227 : Investissements non productifs en forêt (Contrats Natura 2000 forestiers) 71

AXE 3 : Qualité de vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale.....................................................73 Mesure 311 : Diversification vers des activités non agricoles 74 Mesure 312 : Aide à la création et au développement des micro-entreprises 75 Mesure 313 : Promotion des activités touristiques 76 Mesure 321 : Services de base pour l’économie et la population rurale 78 Mesure 322 : Rénovation et développement des villages 79 Mesure 323 : Dispositif 323 A - Élaboration et suivi de la mise en œuvre des documents

d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 79 Mesure 323 : Dispositif 323 B - Contrats Natura 2000 non agricoles et non forestiers 82 Mesure 323 : Dispositif 323 C – Dispositif intégré en faveur du pastoralisme 83 Mesure 323 : Dispositif 323 D - Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel 84 Mesure 323 : Dispositif 323 E - Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel 85 Mesure 331 : Formation et information 86 Mesure 341 : Stratégies locales de développement 87

AXE 4 - LEADER ..........................................................................................................................................................89 Mise en œuvre de l’axe 4 Leader 89 Mesure 411 – Stratégies locales de développement, mobilisation de l’axe 1 90 Mesure 412 - Stratégies locales de développement, mobilisation de l’axe 2 90 Mesure 413 - Stratégies locales de développement, mobilisation de l’axe 3 91 Mesure 421 – Coopération inter-territoriale et transnationale 93 Mesure 431 – Fonctionnement, acquisition de compétences et animation des GAL 93

Avancement du programme au regard des indicateurs de réalisation communautaire....................................99

Chapitre 3 : Exécution financière.................. ......................................................................... 105

Chapitre 4 : Résumé des actions d’évaluation en cou rs................................................. ....... 107 1. État d'avancement des évaluations 107 2. Évaluation in itinere 107 3. Évaluation à mi-parcours du PDRH : principales recommandations (2011) 109

Chapitre 5 : Disposi tions prises par l’autorité de gestion et par le comité de suivi pour assurer la qualité et l’efficacité de la mise en œu vre du programme ................ 111 1. Actions de suivi et d’évaluation 111 2. Synthèse des problèmes importants rencontrés dans la gestion du programme 114 3. Recours à l’assistance technique, notamment le réseau rural français 114

3.1 Mise en œuvre du réseau Rural................................................................................................115 3.2 Autres actions d’assistance technique.....................................................................................117

4. Dispositions prises pour assurer la publicité du programme 118 Plan de communication national 2011............................................................................................118 Stratégie de communication.............................................................................................................119

Chapitre 6 : Déclaration sur le respect des politiq ues communautaires dans le cadre de l’aide, y compris la mise en évidence des problèmes rencontrés et les mesures adoptées pour les traiter.................. ................................................... 121

Chapitre 7 : Réutilisation des aides récupérées con formément à l’article 33 du règlement (CE) n°1290/2005 ................................... ............................................................ 123

Annexe 1 : Tableau de réconciliation entre les chiffres Osiris au 31 décembre 2010 (chapitre 2) et les données renseignées par l’ Etat membre dans les tableaux SFC GOM (indicateurs de réalisation) ................................... 125

Annexe 2 Tableau de réconciliation entre les données renseig nées par l'État membre dans les tableaux SFC GOM (indicateurs de ré alisation) et les données d’exécution financière du programme (do nnées Commission) ................................................................................................... 127

7 / 128

Chapitre 1 : Modifications des conditions générales

[Article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n°1698/2005]

Le contexte dans lequel s’inscrit l’exécution du programme de développement rural hexagonal (PDRH) en 2011 est caractérisé en premier lieu par le prolongement d’une conjoncture économique dégradée. Celle-ci a pu continuer de peser sur les décisions d’investissements des porteurs de projets et leur possibilité d’accès aux financements.

Revenu des exploitations agricoles

Après le redressement de 2010, le résultat courant avant impôts (RCAI) par actif non salarié des moyennes et grandes exploitations connaît une légère inflexion à la baisse (- 3,6 % en € constants) en 2011, année marquée par la sécheresse du printemps. Le revenu calculé en moyenne lissée sur les trois dernières années est en hausse de 6 % par rapport à la période précédente, après le fort redressement intervenu en 2010. Ce redressement tendanciel ne permet toutefois pas de retrouver le niveau moyen des années 2006 à 2008. L'année 2011 est marquée par la forte croissance des coûts de production, liée à la flambée des cours des matières premières de 2010 et à la hausse continue des prix des produits pétroliers depuis le milieu de l'année 2009. Cette hausse des coûts des consommations intermédiaires pèse sur le revenu de l'ensemble des exploitations.

Les exploitations tournées vers les productions végétales ont eu, en 2011, des dépenses accrues en engrais. Dans le secteur de l'élevage, le coût de l'alimentation animale, bien que stabilisé en fin d'année, pénalise le revenu. Mais il est compensé par une évolution favorable des prix dans l'élevage bovin laitier et l'élevage avicole. La sécheresse du printemps a également provoqué des achats supplémentaires d'aliments ou de fourrages variables selon les régions. L'évaluation des effets de ces coûts est encore provisoire de même que les montants des indemnisations attribuées dans le cadre des procédures de gestion des risques.

Après avoir atteint 47700 € en 2010, le résultat courant avant impôts des exploitations de grandes cultures se replie à 37300 € en 2011. Outre le coût des engrais et de l'énergie, le recul du revenu traduit l 'impact de la baisse des rendements de la plupart des céréales à la suite de la sécheresse du printemps 2011. En revanche, la production de maïs progresse, favorisée par la pluviométrie estivale. La stabilisation des prix aux niveaux élevés de 2010 conduit globalement à une stabilité des recettes face à des coûts de production en hausse.

La baisse tendancielle du résultat courant avant impôts des exploitations fruitières et légumières

se prolonge en 2011. L'évolution lissée en moyenne sur t rois ans conduit à des baisses du revenu de ces exploitations respectivement de 39 % et de 16 %. Les conditions climatiques inhabituelles ont affecté à la fois les calendriers de production et les conditions de commercialisation des fruits et des légumes d'été. De plus, les conséquences de la crise de la bactérie E. Coli se sont étendues en début de campagne à toutes les productions. Dans ce contexte, les prix de l'ensemble des légumes baissent de 11 %, ceux des fruits de 8 %. Malgré les mesures exceptionnelles décidées au plan national et européen, le revenu des arboriculteurs chuterait en 2011 pour s’établir à 9 800 € par actif en moyenne sur les années 2009 à 2011, mais avec de fortes dispersions selon les exploitations. Celui des exploitations maraîchères s'élèverait à 20 300 € sur la même période.

Avec un niveau des vendanges supérieur à celui de 2010 et la relance des exportations de vins initiée en 2010, le revenu des exploitations viticoles continue à se redresser nettement dans l'ensemble en 2011 (+ 21 %). Cela fait suite au faible niveau enregistré en 2009, avec de fortes disparités régionales. Le coût des intrants augmente modérément.

Les coûts de production enregistrent une hausse sensible dans tous les élevages d'herbivores . La hausse des prix des céréales a, en effet, provoqué dès la fin de l'année 2010, une envolée des prix des aliments composés qui se répercute pleinement en 2011. Le surcroît d'achats d'aliments pour bovins pour faire face à la sécheresse du printemps a été très net au second trimestre mais s'est ralenti ensuite. Face à cet accroissement des charges, les situations sont nuancées. La collecte laitière progresse dans un contexte relativement favorable. Le prix du lait a amorcé une remontée en avril 2010. Il croît de 8 % sur l'année civile 2011 en liaison avec la hausse des prix des produits laitiers industriels. La hausse du chiffre d'affaires permet ainsi de compenser celle du coût de l'alimentation animale. Le revenu des éleveurs laitiers continuerait donc à se redresser en 2011 pour atteindre

8 / 128

30 300 € par actif. La situation est moins favorable pour les éleveurs de bovins viande compte tenu de l'incidence de la hausse des charges. La production augmente en valeur en raison de la hausse des prix, tirée par les exportations à la suite de l'ouverture de nouveaux marchés vers les pays tiers. Soutenu par les nouvelles aides mises en place en 2010 et les indemnisations de la sécheresse, le résultat courant avant impôts des producteurs de viande bovine atteindrait 13 700 € (avant prise en compte du solde des indemnisations au titre des calamités agricoles versé en janvier 2012). On constate de fortes disparités selon les régions, diversement affectées par les effets de la sécheresse. Le scénario est assez similaire pour les éleveurs d'ovins. La production en valeur bénéficie de la fermeté des prix. Mais la hausse des coûts excède celle de la valeur de la production. Leur revenu s'inscrit en recul en 2011 à 14 700 € par actif.

Sur la dernière période triennale, le résultat courant avant impôts de l 'ensemble des producteurs hors sol progresse de 13 %.Celui des aviculteurs atteint 32100 € par actif en 2011, rejoignant son niveau de 2007. La valeur de la production de volailles augmente de 15 % essentiellement sous l'effet de la hausse des prix. Cette hausse sensible traduit la répercussion de l'augmentation des coûts de production, notamment de l'alimentation animale, dans un environnement de forte structuration de la filière. La situation des éleveurs porcins est moins favorable. La demande extérieure tire les prix du porc à la hausse. La valeur de la production s'accroît, mais sans compenser le renchérissement du prix de l'alimentation des animaux. En conséquence, le revenu des exploitations porcines se replie à 26 500 € en 2011, valeur toutefois supérieure aux bas niveaux de 2007 et 2008.

Ces fortes variations des revenus agricoles confirment la nécessité des différentes initiatives prises tant au niveau national (au t ravers de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche) qu’aux plans communautaire et international (dans les projets de règlement premier et second pilier de la PAC et du G20) en faveur des outils d’intervention et d’une meilleure régulation des marchés des produits agricoles.

Orientations de politique agricole

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), adoptée le 13 juillet 2010, a été progressivement mise en œuvre à partir de 2011.

S’agissant de la dimension alimentation sûre et de qualité, le ministère de l’Agriculture a piloté en lien avec 13 autres ministères l’élaboration du programme national de l’alimentation (PNA), rendu public en février 2011. Ce programme comporte quatre axes qui abordent quatre cibles : l'aliment (origine, composition, salubrité, accessibilité), le consommateur (éducation, information, facteurs favorisant les comportements alimentaires positifs), les opérateurs du secteur alimentaire (offre alimentaire, conditions de production, recherche, compétitivité) et enfin les aspects relatifs à la culture et au patrimoine alimentaires. S’y ajoutent deux volets transversaux : innover et créer des connaissances pour des modèles alimentaires durables et de qualité, et la communication. Le PNA est constitué de nombreuses actions concrètes, opérationnelles, définies et mises en œuvre de façon coordonnée avec l’ensemble des acteurs institutionnels, associatifs et privés. Parmi ces actions citons : le développement des circuits courts, l’éducation et l’information sur le goût, le renforcement de l’aide alimentaire pour les populations les plus démunies, la mise en place de contrats d’engagement entre l’État et les entreprises en vue d’améliorer la qualité des produits alimentaires. Le respect des règles nutritionnelles devient obligatoire en restauration collective (écoles, universités, hôpitaux, crèches, prisons, maisons de retraites…). L’observatoire de l’alimentation a été créé (qui doit permettre d’étudier les évolutions de l’offre et de la consommation alimentaire) et l’étiquetage d’un certain nombre de denrées a évolué dans le respect des règles communautaires.

S’agissant du renforcement de la compétitivité de l’agriculture , la LMAP a notamment introduit la contractualisation et le renforcement du pouvoir de négociation collective des agriculteurs. La contractualisation (qui prévoie les volumes, les modalités de détermination de prix, la durée de contractualisation et ses modalités de révision…) est entrée en vigueur en 2011 pour deux secteurs : le lait et les fruits et légumes. Elle a contribué à sécuriser le revenu des producteurs ainsi que l’approvisionnement des industries agro-alimentaires et à donner de la visibilité aux différents opérateurs de la chaîne alimentaire. Elle élargit l’action de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, encadre les relations commerciales avec la distribution…

En outre, et dans le prolongement de la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC, la LMAP crée « le fonds national de gestion des risques en agriculture », grâce aux moyens communautaires et nationaux, et int roduit des améliorations des dispositifs de couverture des risques, élargis aux risques sanitaires et environnementaux.

9 / 128

Le volet développement durable des territoires tel qu’issu de la LMAP vise notamment la réduction de moitié de la perte de surfaces agricoles d'ici 2020 ; il s’articule avec les lois dites Grenelle (d’août 2009 et juillet 2010). Il prévoit la mise en œuvre d’un observatoire de la consommation des terres agricoles, la consultation des commissions départementales sur les modifications de documents d’urbanisme impactant les surfaces agricoles, la création d’une taxe sur les plus-values dégagées par la vente des terrains agricoles devenus constructibles, l’élargissement des baux environnementaux, l’élaboration d’un plan régional de l’agriculture durable (PRAD).

En 2011, les premières remontées de la taxe sur les plus-values dégagées par la vente des terrains agricoles ont permis de lancer un appel à projet « J’innovation » à destination des jeunes agriculteurs. Fin 2011, la mise en place de l’observatoire national de la consommation des terres était en cours de finalisation. Enfin, sur la base d’une circulaire de cadrage national de mai 2011, les régions françaises ont initié l’élaboration de leur plan régional de l’agriculture durable. Le PRAD proposera une vision stratégique de l’agriculture durable, conciliant efficacité économique et performance écologique, conduite et partagée par l’ensemble des acteurs concernés (profession agricole, chambres d'agriculture, collectivités territoriales, associations de protection de l’environnement, agence de l’eau, consommateurs, coopération, industries agroalimentaires…). Il fixe les grandes orientations de la politique de l’État dans les régions en matière agricole et agroalimentaire en prenant en compte les spécificités des territoires et les enjeux de développement durable. Les PRAD sont établis en lien avec les autres schémas en cours de construction, notamment ceux relatifs aux enjeux d’atténuation du changement climatique : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, plan climat énergie territoriaux, Schéma régional de cohérence écologique...

Par ailleurs, la LMAP a instauré un plan pluriannuel de développement forestier , organisant l’action (animation et investissement) en faveur des massifs où la mobilisation du bois est jugée prioritaire en y concentrant les interventions publiques. Le niveau pertinent retenu est le niveau régional (mission d’organisation économique qu’y exercent l’État et les collectivités locales, présence de partenaires traditionnels du développement forestier…). Les modalités d’élaboration du plan pluriannuel régional de développement forestier (PPRDF) ont été lancées fin 2010 et les partenaires ont commencé de l’élaborer en 2011. Il constituera un cadre géographique caractérisé des massifs forestiers et un programme d’actions opérationnel en faveur d’une mobilisation supplémentaire de bois, dans le cadre d’une gestion durable et multi fonctionnelle de la forêt.

Orientation de politique d’aménagement des territoires ruraux

Le dernier Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) remonte au 10 mai 2010, il était dédié d’une part aux pôles de compétitivité et d’autre part au développement des territoires ruraux. Il comportait en particulier un plan d’ensemble de mesures en faveur de ces territoires qui a vocation à apporter des réponses à l’ensemble des acteurs de l’espace rural, chefs d’entreprises, agriculteurs, familles, élus, personnes âgées...

Ce plan, qui a guidé l’action publique en 2011, vise en particulier à assurer une meilleure accessibilité des territoires ruraux pour permettre leur développement économique et l’amélioration de la vie quotidienne de leurs habitants, à favoriser une meilleure gouvernance des territoires par les acteurs locaux. Il se décline en quatre groupes de mesures :

Assurer une meilleure accessibilité : • Améliorer la couverture des territoires ruraux en téléphonie mobile et en haut débit, • Déployer le très haut débit sur l’ensemble du territoire à partir de 2010, • Assurer une desserte de qualité des territoires ruraux et améliorer l’offre de mobilité,

Favoriser le développement économique : • Favoriser le développement des entreprises et de l’emploi, • Favoriser la commercialisation en circuits courts des produits issus de l’agriculture et de la

chasse, • Valoriser les ressources forestières, • Développer le tourisme dans les territoires ruraux,

Améliorer la vie quotidienne des populations : • Améliorer l’offre de soins dans les territoires ruraux, • Améliorer l’accès à un socle de services essentiels à la population, • Développer les modes d’accueil et de garde adaptés pour la petite enfance, favoriser la

qualité de vie des aînés dans les territoires ruraux, améliorer la qualité des logements,

10 / 128

• Adapter les bourgs ruraux aux enjeux du développement durable, • Maintenir un réseau de proximité : distributeurs automatiques de billets et commerces, • Développer l’offre culturelle et améliorer les équipements sporti fs dans les territoires ruraux,

Améliorer l’organisation et la gouvernance : • Accompagner les projets dans les territoires ruraux, • Prendre en compte la dimension rurale dans les politiques publiques.

Enfin, 2011 est marquée par le début de mise en œuvre de la loi de réforme des collectivités territoriales adoptée en décembre 2010, en particulier les dispositions relatives aux structures territoriales et à l’approfondissement de l’intercommunalité, à la mutualisation des services et à la rationalisation des compétences.

Adaptations du PDRH

La version 7 du PDRH a été introduite auprès de la Commission le 30 septembre 2011. Elle a fait l’objet d’un courrier de validation de la Commission le 3 mai 2012.

Cette modification est intervenue après l'évaluation à mi-parcours du PDRH qui a conduit à sept grandes recommandations portant sur la période 2011-2013 mais aussi largement sur la période 2014-2020. Les autorités françaises ont été particulièrement attentives aux recommandations formulées pour la période en cours. Ainsi, plusieurs modifications proposées permettent de contribuer aux recommandations. Par exemple : « renforcer la capacité des programmes à soutenir l'innovation et à conduire le changement », avec notamment la création d'un nouveau dispositif visant à soutenir des projets innovants portés par des jeunes agriculteurs et une attention accrue portée à l'innovation dans la mesure 111 formation. « Renforcer la cohérence interne des programmes » est mise en œuvre par une meilleure prise en compte de l 'environnement dans les dispositifs de l'axe 1, en particulier dans le dispositif 121A – Plan de modernisation des bâtiments d'élevage. D'autres recommandations ont été mises en œuvre dans le cadre défini du PDRH sans en nécessiter de modifications : utiliser le réseau rural pour repérer les innovations et diffuser les bonnes pratiques, généraliser les appels à projets, apprendre des retours d'expériences étrangères (Italie, Danemark, Allemagne) et de la transversalité de Leader dans le cadre de l 'évaluation in-itinere, mener une étude sur les indicateurs de résultats du cadre commun de suivi et d'évaluation européen pour en préciser les méthodologies de calcul…

Parmi les autres modifications intégrées dans cette V7, signalons :

La modification du dispositif 125-B1 (Soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole) et l’introduction du dispositif 125-B2 (Création et extension de réseaux hydrauliques agricoles en réponse au stress hydrique des cultures). Ces deux points de modification devant permettre de soutenir des investissements favorables à une gestion équilibrée de la ressource en eau, contribuant ainsi aux objectifs des dispositions nationales mettant en œuvre la directive cadre sur l’eau.

L’évolution du dispositif 121 A « Plan de modernisation des bâtiments d'élevage » afin de limiter les émissions d’ammoniac dans le secteur agricole ; celle du dispositif 121 B « Plan végétal pour l'environnement» en vue de soutenir plus largement l’implantation de haies qui participent au maintien et à la restauration des continuités écologiques et jouent également un rôle essentiel sur le plan fonctionnel et au niveau de la qualité des paysages ; celle du dispositif 121 C « Modernisation des exploitations agricoles – autres » afin d’intégrer le financement de projets innovants présentés par les jeunes agriculteurs dans leur projet de développement de l'exploitation (PDE) ; l’évolution de la mesure 122 « Amélioration de la valeur économique des forêts » via l'abaissement de la surface d'éligibilité de 4 à 2 ha afin d’encourager les propriétaires ayant une petite surface (entre 4 et 8 ha) à se réinvestir dans la gestion de leur forêt.

Par ailleurs la maquette financière a fait l’objet de modifications afin de prendre en compte les éléments suivants : l’actualisation des stocks de la période 2000-2006, l’actualisation de la répartition du FEADER au sein des mesures des volets régionaux, une nouvelle ventilation des crédits « Nouveaux défis ».

11 / 128

Chapitre 2 : État d’avancement du programme par rap port aux objectifs fixés, sur la base d'indicateurs de réalisation et de résu ltat

[article 82, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n°1698/2005]

Avertissement

Les données de paiement présentées dans le chapitre 2 issues du logiciel OSIRIS sont des données brutes. Contrairement aux données du chapitre 3, issues de l’exécution financière transmise par la Commission, qui sont des données nettes. Les données nettes prennent en compte les corrections financières faites par l’organisme payeur lors des déclarations de dépenses à la Commission (c’est à dire les ordres de reversement émis et recouvrés suite à contrôle, rejets bancaires, etc.).

Les taux d’avancement des engagements et des paiements présentés dans ce chapitre sont réalisés sur la base de la maquette financière dynamique FEADER (au 31/12/2011) telle qu’utilisée par l’autorité de gestion pour le suivi et le pilotage de la programmation.

Cette maquette financière est dynamique. Elle est actualisée chaque année, dans le respect des seuils réglementaires, sur la base de la mise en œuvre nationale et régionale de la programmation. Elle diffère en cela de la maquette officielle de la version 6 du PDRH validée par la Commission (en vigueur au 31/12/2011). La maquette FEADER de suivi continu de l’autorité de gestion est hors stocks, tandis que les stocks sont inclus dans la maquette financière de la version 6 du PDRH.

État d'avancement du programme au 31 décembre 2011

Pour les 6,836 Mds € de FEADER prévus pour le PDRH sur la période 2007-2013, l'état d'exécution au 31/12/2011, soit aux 2/3 de la période de programmation et à la moitié de la période de paiement, est globalement satisfaisant :

• Le stock de la période précédente ( environ 1 Md €) est payé à 93%, • Pour les nouveaux engagements, le taux d'engagement est de 70% ; il reste donc à engager

moins de 2 Mds € ; le taux de paiement est de 51 %, • Sur l'ensemble de la maquette (stock compris), le taux de paiement est de 57%.

Etat d’avancement pour les nouveaux engagements

En milliers d’euros

Axe

Montant FEADER maquette financière dynamique

Montant des engagements

FEADER

Taux d’avancement des

engagements / Maquette FEADER

Montant des paiements FEADER

Taux d’avancement des

paiements / maquette FEADER

Axe 1 1 528 782 932 067 61 % 510 942 33 % Axe 2 3 461 238 2 767 155 80 % 2 276 131 66 % Axe 3 420 333 208 294 50 % 82 891 20 % Axe 4 308 373 92 871 30 % 38 453 12 %

AT 46 312 15 708 34 % 6 841 15 % Total 5 765 038 4 016 095 70 % 2 915 258 51 %

Ces chiffres s 'entendent pour les seuls engagements nouveaux depuis 2007. Les engagements de la période précédente (stocks) font l'objet du décompte spécifique suivant :

Engagements de la période précédente


Montant FEADER

maquette financière dynamique


Taux d’avancement des paiements / maquette

FEADER Engagements de la période précédente

1 071 111 994 314 93 %

Avec un taux d'engagement de 61% au 31/12/2011, l'axe 1 connaît un rythme d'engagement stable qui permet de viser la consommation totale de l’envelopppe à échéance de fin 2013.

12 / 128

L' axe 2 représente 60 % du PDRH (nouveaux engagements).Le taux d’engagement au 31/12/2011 est de 80 %. Si la tendance observée depuis fin 2009 se poursuit, l'enveloppe prévue dans la maquette sera insuffisante et nécessitera d’envisager des redéploiements. Par ailleurs, des mesures de pilotage de la fin de gestion ont été prises pour optimiser l’utilisation des crédits.

La programmation de l'axe 3 n'a véritablement commencé qu'en 2009. L’accélération du rythme de programmation s’est confirmée en 2011. Il devra être maintenu en 2012 mais le respect de l’obligation réglementaire de 10 % n’est plus un sujet d’inquiétude.

L'axe 4 représente 5,25% de la maquette du PDRH. Il est impératif d'engager la totalité de la maquette prévue pour atteindre, au stade du paiement, les 5% réglementaires. Si on prolonge la dynamique d'engagement observée en 2011, le taux d'engagement n'atteindrait que 75% de la maquette au 30 avril 2015.

Une dynamisation sur cet axe est donc essentielle et un accompagnement des GAL est nécessaire pour optimiser leur stratégie et leur niveau de programmation.

Etat d’avancement des mesures pour les 4 axes de l’ actuelle programmation

Le chapitre 2 ci après présente un état d’avancement du programme pour l’ensemble des 4 axes. Il propose une analyse détaillée par mesure ou par dispositif qui permet d’exposer :

Un état d’avancement financier en engagement et en paiement. Une analyse qualitative au niveau national. Un ou des exemples concrets d’opérations réalisées en région.

Les montants FEADER présentés dans ce chapitre 2, en amont de chaque dispositif, correspondent aux engagements pris à partir du 1er janvier 2007 (hors stocks) et s’entendent en cumulé du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011. Ces informations sont issues du logiciel de suivi OSIRIS. Les taux d’avancement des engagements et des paiements présentés dans ce chapitre sont réalisés sur la base de la maquette financière dynamique FEADER (au 31/12/2011).

13 / 128

Ensemble des axes du PDRH

Montants des paiements FEADER cumulés de 2007 à 201 1

(en milliers d’euros)

15 / 128

AXE 1 : AMELIOR ATION DE L A COMPETITIVITE DES SECTEURS

AGRICOLE ET FORESTIER


Montant FEADER maquette financière

dynamique


FEADER

Taux d'avancement des

engagements / maquette FEADER


Taux d'avancement

des paiements / maquette FEADER

Nombre de dossiers payés

1 528 781 932 066 61% 510 944 33% 120 606

(données cumulées du 01/01/2007 au 31/12/2011 pour les engagements pris à partir du 01/01/2007)

Mesure 111 : Dispositif 111 A – formation des acti fs des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire



dynamique


FEADER




Taux d'avancement

des paiements / maquette FEADER


30 607 16 237 53% 6 962 23% 155


Le dispositif vise à structurer une offre de formation cohérente en direction des actifs des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire. L’objectif est d’accroître leur niveau de formation, afin de les accompagner dans l’exercice de leur métier, d’assurer la mise à jour de leurs connaissances tant au regard des évolutions économiques que scientifiques et techniques, de les sensibiliser aux problématiques de qualité des produits, de gestion durable des ressources et de changement climatique, et ce, dans le but de préserver une agriculture compétitive, adaptée à la demande et respectueuse de l’environnement.

Le dispositif 111 A est ouvert dans toutes les régions de l'hexagone. Sa mise en œuvre, déclinée dans le cadre des DRDR en fonction des priorités locales, est entièrement gérée au niveau régional via une procédure d'appel à projets.

Le taux d'engagement est passé à 53 % en 2011 contre 35 % en 2010. Le montant des engagements FEADER pour l'année 2011 s'élève à 5,78 M€ , légèrement supérieur à 2010 (5,10 M€) et supérieur à la moyenne annuelle de la maquette financière (4,5 M€).. Le nombre de dossiers engagés pour l'année 2011 (104), peut paraître relativement faible mais s'explique essentiellement par la nouvelle procédure de mise en œuvre du dispositif via les organismes coordonnateurs (un seul dossier regroupe plusieurs actions de formation).

Cette forte progression des engagements est la résultante de plusieurs facteurs : un meilleur cadrage de la mesure et une meilleure appropriation des procédures par les bénéficiaires, une très forte augmentation des actions de formation en lien avec le plan écophyto.

Le cumul des paiements (2007-2011) est en progression constante et s'élève à 6,96 M€ en 2011 contre 2,6 M€ en 2010. Il témoigne de la dynamique acquise par cette mesure sur cette 2nde moitié de programmation.

Parmi les 21 régions qui ont engagé des dossiers en 2011, une seule (Midi-Pyrénées) présente un montant supérieur à 1 M€ alors que les engagements moyens des autres régions demeurent inférieurs à 0,3 M€. Il est à noter que 4 régions représentent à elles seules 46% des engagements cumulés (Aquitaine, Bourgogne, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes).

16 / 128

Les bénéficiaires de la mesure sont essentiellement les organismes coordonnateurs (principalement VIVEA mais aussi le Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR)). Les chefs d'exploitation agricole sont les principaux destinataires des actions de formation réalisées et, dans une moindre mesure, les salariés des secteurs agricole et agroalimentaire ainsi que les propriétaires forestiers.

Il convient enfin de souligner que dans la plupart des régions, au-delà des thématiques socio-économiques classiques, l 'agroenvironnement et le développement de l'agriculture biologique occupent une place de plus en plus importante. La meilleure adaptation des thématiques aux problématiques environnementales est un point de satisfaction.

Exemple de réalisation en région

Introduit par la loi dite « GRENELLE II », le certificat CERTIPHYTO est un document national délivré aux agriculteurs notamment pour qu'ils puissent légalement acheter et utiliser les produits phyto-pharmaceutiques à usage professionnel à compter de 2014.

Dès juillet 2009, VIVEA, organisme de formation à destination des exploitants, a mis en place avec le Ministère en charge de l 'agriculture une expérimentation du cahier des charges de la formation CERTIPHYTO.

Le soutien du FEADER a rendu possible la gratuité de cette formation auprès pour les agriculteurs. Ainsi, la région Midi-Pyrénées a formé 8.500 personnes, grâce à une mobilisation partenariale et un investissement financier conséquent.

A l'issue de ces formations, 41% des stagiaires déclarent avoir l 'intention de mettre en œuvre des changements dans leurs pratiques. 70% d'entre eux souhaitent une formation complémentaire, notamment dans le domaine des méthodes alternatives à la lutte chimique, du raisonnement des traitements ou une meilleure maîtrise de l'agronomie. 95% des stagiaires se disent prêts à recommander cette formation.

Financement du projet

Montant total du projet : 953 695€. Montant total des subventions publiques : 953 695 € (476 847 € de FEADER et 476 847 € VIVEA)

Mesure 111 : Dispositif 111 B – information et dif fusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices



dynamique


FEADER







31 246 14 589 47% 5 122 16% 379


L’évolution et la spécialisation de l’agriculture et de la sylviculture exigent une formation technique et économique appropriée qui prenne en compte les résultats de la recherche et la gestion durable des ressources naturelles. Le dispositif recouvre les actions d'information et de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices destinées aux actifs des secteurs de l'agriculture, de l 'agroalimentaire et de la forêt. Il vise à assurer la mise à jour des connaissances pour permettre d’améliorer la compétitivité de ces secteurs, de développer leur capacité d'innovation, de diffuser les innovations, préserver l 'état des ressources naturelles par des pratiques durables et novatrices.

Le dispositif 111 B est ouvert dans 19 régions. Sa mise en œuvre est déclinée dans le cadre des DRDR en fonction des priorités locales et est entièrement gérée au niveau régional.

Le montant des engagements FEADER de 2007 à 2011 s'élève à près de 14,6 M€ contre 11,7 M€ de 2007 à 2010.

17 / 128

Le montant des paiements cumulés en 2011 par rapport aux engagements cumulés demeure faible (16 %).

Le niveau de mise en œuvre des actions d’information et de diffusion est variable d'une région à l'autre et dépend non seulement de la taille des régions mais aussi de la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concernés par la mesure. Sur les 19 régions qui ont engagé des dossiers en 2011, sept d'entre elles se détachent assez nettement (Aquitaine, Auvergne, Rhône Alpes, Midi-Pyrénées et Limousin, PACA et Basse Normandie).

L'examen plus fin de la répartition régionale en nombre de dossiers et en montants engagés montre une dispersion assez forte des dossiers. Le montant moyen d'un dossier s'établit à 14000€ en durée cumulée, mais à 11200€ pour la seule année 2011.

En 2011 les bénéficiaires de l'aide sont sensiblement les mêmes qu'en 2010 : les chambres d'agriculture, les Centres d’initiatives pour valoriser l’agricultures et le milieu rural (CIVAM), les fédérations de coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), et toutes les structures en lien avec l'agriculture biologique, ce qui montre la place importante occupée par cette thématique dans le cadre des actions réalisées au titre du dispositif 111 B.


En région Limousin, la coopérative de producteurs GROCEP, compte 160 adhérents qui produisent 20.000 tonnes par an de plants de pomme de terre sur 900 hectares. Cette coopérative dispose d'une station expérimentale à Laurière en Haute-Vienne.

GROCEP a mis en place, grâce au dispositif 111B, un programme de diffusion de connaissances destiné à présenter aux producteurs adhérents les résultats des expérimentations afin qu'ils les intègrent dans la mise en œuvre de leurs itinéraires techniques de production.

Des réunions d'information comportant la présentation des données, des démonstrations sur site, des échanges de bonnes pratiques entre participants et avec le relais de la FNPPPT (fédération nationale de producteurs de plants de pommes de terre) ont été organisées pour aborder les thématiques suivantes : densité de plantation et fertilisation azotée pour optimiser la production de plants commerciaux, gestion de l 'irrigation, de la conservation, lutte raisonnée contre le mildiou et le virus Y sur Hinga, comparaison d'applications d'engrais localisés, techniques innovantes pour optimiser la production.

Cette opération a été concluante puisque les réunions ont regroupé près de 100 participants et les résultats repris sur les sites internet professionnels.

Les activités de recherche et développement conduites par GROCEP en Limousin sont génératrices de partenariats intéressants avec des organismes régionaux de formation et d'enseignement supérieur.


Montant total du projet : 42 719€.

Montant total des subventions publiques : 25 630 € (12 815€ de FEADER et 12 815€ de la Région Limousin).

Mesure 111 et cibles du PDRH

La réalisation des indicateurs cibles du PDRH pour la mesure 111, nombre de participants aux formations (cible : 365.000) et nombre de jours de formation suivis (2/participants), atteint respectivement 18 % et 10 %. Le niveau des engagements fin 2011 et son rythme de progression devraient permettre d’atteindre les objectifs de nombre de participants en la fin de programmation. Par contre le nombre de jours de formation suivis est à ce stade éloigné de la cible (qui supposait 2 jours de formations par participants contre 1,07 observé).

18 / 128

Formation professionnelle et action d'information ( (mesure 111)

Paiements FEADER cumulés par région et par disposit if (en milliers d’euros)

19 / 128

Mesure 112 : Dispositif 112 DJA - Aides à l'instal lation via la dotation jeune agriculteur




FEADER







362 702 208 192 57% 179 686 50% 21 726


Les aides à l’installation ont pour objet de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs -dans le cadre familial ou hors cadre familial- dans des conditions économiques satisfaisantes, sur la base d’un plan de développement de leur exploitation élaboré sur une période de 5 ans. Elles contribuent au renouvellement des générations d’agriculteurs, à l’adaptation des pratiques, et plus largement au maintien d’une population active dans les zones rurales.

Le parcours de formation pour obtenir la capacité p rofessionnelle

La procédure Plan de professionnalisation personnalisé (PPP), qui constitue l'un des éléments de la capacité professionnelle que doivent détenir les candidats à l'installation, est désormais pleinement opérationnelle. Parmi les 3 956 jeunes recensés, dont le PPP a été agréé en 2011 (données provisoires) et qui ont donc débuté leur parcours de professionnalisation afin d’acquérir la capacité professionnelle,

- 62,4% des candidats en formation avaient entre 21 et 30 ans, - 65,7% venaient du milieu agricole, - le taux de féminisation demeurait faible puisque 73,3 % des personnes désireuses de se former

en vue d’une installation aidée au titre du PDRH étaient des hommes.

La dotation aux jeunes agriculteurs et les installa tions

Le nombre de DJA est resté stable entre 2010 et 2011. Il se stabilise au-dessus de 5 000 installations par an. Si certaines régions voient le nombre de demandeurs régresser de façon limitée (- 36 DJA en Champagne-Ardenne, - 27 dans le Centre, - 32 en Franche-Comté et en Aquitaine, - 35 en Limousin), d'autres augmentent sensiblement (+ 42 en Languedoc-Roussillon, + 53 en Bretagne).

Certes, les hausses les plus fortes ne sont pas toujours révélatrices d’une véritable embellie, au regard notamment de la modicité des effectifs servant à la comparaison. Ainsi, la hausse des installations en Ile de France (+ 23 %) est à replacer dans le contexte faiblement installateur des années précédentes, à savoir 53 installations en 2011 contre 43 l’année précédente. Ce qui rend la progression moins significative.

Les régions qui réalisent une progression significative ont notamment bénéficié de l’effet levier des attributions de quota laitier aux jeunes agriculteurs dans le cadre de la nouvelle réglementation des bassins laitiers (Alsace + 33 %, Basse Normandie + 13%) ce qui représente 251 installations contre 222 en 2010.

Les régions Bretagne (537 DJA contre 484 en 2010) et Pays de Loire (507 DJA contre 492 en 2010) sont toutes deux en amélioration et restent en 2011 les principales régions installat rices, suivies par deux régions en légère décrue : Rhône-Alpes (424 DJA contre 442 en 2010 soit – 4%) et Midi-Pyrénées (401 contre 440 en 2010 soit –8,86 %).

Les autres régions notamment Auvergne et Picardie demeurent stables, voire en léger redressement (PACA).

Cette situation variable résulte des diverses crises conjoncturelles qu'ont connu les secteurs de production au cours des deux dernières années.

20 / 128


En Auvergne, département de l 'Allier, la mesure 112 a soutenu l'installation d'un jeune agriculteur hors cadre familial sur une activité innovante : la production et la transformation de lait de jument. Le projet a consisté en la reprise et la remise en état des 42 ha d'une exploitation abandonnée depuis plusieurs années. Cet agriculteur a dès le départ fait le choix d'une installation diversifiée puisque que les surfaces agricoles fourragères sont utilisées par :

- un cheptel équin de 12 poulinières, pour moitié des chevaux lourds de type « comtois » et pour moitié des chevaux de type « selle » . Ce mélange offre la possibilité de combiner à la fois la production de lait et une bonne valorisation des poulains, débourrés et commercialisés à trois ans pour une utilisation sportive de loisirs

- un cheptel de bovins allaitants de race Aubrac permettant de mieux valoriser les surfaces en herbe : 15 vêlages par an, vente de taurillons et de laitonnes.

Il a prévu de développer une activité de transformation de son lait de jument et a demandé a ce titre une aide au titre du dispositif 121c4 « transformation à la ferme ».

La réussite de ce projet repose en grande partie sur la capacité de ce jeune agriculteur à se diversifier en développant des activités en lien avec l 'activité équestre mais aussi à trouver des débouchés notamment pour son lait de jument (vente directe à la ferme, sur les salons et marchés, ventes auprès de prescripteurs et collaboration avec un laboratoire cosmétologique à Vichy) , ce qui permet d'envisager l'emploi d'un salarié à temps plein.

Financement du projet :

Montant total du projet :199 100 € ( hors dossier d'aide à la transformation)

Montant total des subventions publiques : Dotation jeune Agriculteur de 16 350 € (8 175 € pour le MAAPRAT et le FEADER) et prêt bonifié de 22 000 €

21 / 128

« Aides à l'installation via la dotation jeune agri culteur »

Évolution des paiements FEADER de 2007 à 2011

22 / 128

Mesure 112 : Dispositif 112 PB - Prêts bonifiés à l'installation (MTS-JA)




FEADER







230 926 159 581 69% 14 235 6% 59 432


Le montant cumulé d'engagements sur la période 2007 à 2011, concernant les prêts bonifiés cofinancés à l'installation, s'élève à plus de 412 M€ dont près de 160 M€ de FEADER. Les engagements réalisés de 2007 à 2011, portant sur la part FEADER, correspondent aux bonifications d'intérêts jusqu'en 2015.

Les paiements restent faibles (6%) du fait que seules les factures de bonification relevant des années 2007 et 2008 ont été payées, ainsi qu'une partie de la facture 2009. La facture de bonification 2009 devrait être payée en 2012.

Le nombre des demandes de prêts bonifiés à l 'installation des jeunes agriculteurs (MTS-JA), après une période de baisse entre 2009 et 2010 en raison des répercussions de la crise économique sur le monde agricole, a augmenté de 9,3% par rapport à 2010, sans toutefois retrouver le niveau de 2009. La hausse est plus particulièrement le fait des régions en zones défavorisées (ZD) telles que l'Auvergne, la Bourgogne, la Franche-Comté, le Limousin et Midi-Pyrénées.

Dans ces régions en ZD, on constate une reprise de l'octroi des prêts MTS-JA en 2011 par rapport à 2010, sauf en Rhône-Alpes où la baisse se poursuit :

- en Auvergne, 960 prêts en 2011 contre 927 en 2010 (soit +3,5%) et 1 129 en 2009,

- en Bourgogne, 692 prêts en 2011 contre 679 en 2010 (soit +2%) et 853 en 2009,

- en Franche-Comté, 551 prêts en 2011 contre 470 en 2010 (soit +17%) et 585 en 2009,

- en Limousin, 633 prêts en 2011 contre 609 en 2010 (soit +4%) et 729 en 2009,

- en Midi-Pyrénées, 1 300 prêts en 2011 contre 1 257 en 2010 (soit +3,5%) et 1 646 en 2009,

- en Rhône-Alpes, 1 482 prêts en 2011 contre 1 520 en 2010 (soit -2,5%) et 1 660 en 2009.

La disparité entre les femmes et les hommes en matière d’installation en agriculture reste réelle. Les femmes représentent, comme en 2010, le tiers du nombre des bénéficiaires des prêts MTS-JA. Elles étaient à peine 15 % en 2009, ce qui représente tout de même une hausse de 50% des femmes en 2011 par rapport à 2009.

Le décalage observé entre le nombre des bénéficiaires de la Dotation aux Jeunes Agriculteurs (DJA), c'est à dire des nouveaux installés, et ceux des prêts MTS-JA s'explique simplement par le fait que les modalités d'attribution ne sont pas les mêmes. La DJA est attribuée en une seule fois dès le constat de l'installation alors que les prêts MTS-JA peuvent être sollicités par les nouveaux installés pendant une période de 5 ans suivant l 'arrêté d'octroi des aides à l'installation. Les critères d’éligibilité de la DJA sont également plus stricts.

En 2011, on retrouve les mêmes secteurs agricoles qui mobilisent le plus de prêts MTS-JA, soit : les animaux de pâturages (31%), le secteur laitier (23%) et les grandes cultures (8%). Cette répartition peut s'expliquer par les coûts d'installation plus élevés dans le secteur de l'élevage par rapport au secteur des grandes cultures.


La cible figurant dans le tableau d’avancement en introduction du chapit re 2 a été fixée par rapport au nombre de dotations jeunes agriculteurs. Aussi, l’autorité de gestion a fait le choix de renseigner ce tableau sur la base des seuls dossiers payés au titre du dispositif 112 DJA. Il apparaît que le nombre

23 / 128

d’installations s’inscrit en deçà de l’objectif de 6000 installations par an ; à l’inverse, l’objectif de volume total des investissements (1Milliard €) semble avoir été largement sous estimé, plus de 4 Milliards d’investissements ont déjà été réalisés.

Le choix de ne retenir que les dossiers payés au titre de la DJA conduit à une sous-estimation du nombre global de bénéficiaires de la mesure 112. En effet, le dispositif 112 prêts bonifiés a déjà représenté 59432 dossiers payés au 31/12/2011, sachant qu’un agriculteur peut porter plusieurs dossiers. Nombre de ces dossiers sont portés par des agriculteurs qui ont bénéficié d’une DJA dans l’actuelle programmation ou lors de la programmation précédente, certains dossiers sont portés par des jeunes agriculteurs non bénéficiaires de la DJA.

Mesure 113 : Retraite anticipée des agriculteurs e t des travailleurs agricoles

Cette mesure n’est pas activée par la programmation 2007-2013.

Elle sert uniquement de support pour le paiement des stocks issus de la programmation 2000/2006 (cf. chapitre 3).

Mesure 114 : Utilisation des services de conseil p ar les agriculteurs et les sylviculteurs


Mesure 115 : Installation des services d’aide à la gestion agricole


Mesure 121 : Dispositif 121 A - Plan de modernisat ion des bâtiments d’élevage (PMBE)




FEADER







357 221 289 990 81% 183 512 51% 19453


Le PMBE est, avec l’aide à l'installation, l 'un des dispositifs les plus importants de l’axe 1 du PDRH. Il permet d’accompagner financièrement les éleveurs dans l’adaptation et la modernisation de leur outil de production. Il est ouvert à l’ensemble des productions animales. Le PMBE permet de financer la construction de bâtiments, l’extension et la rénovation de bâtiments et leurs équipements intérieurs.

L'attractivité du PMBE ne s'est pas démentie en 2011 et un rythme de croisière a été trouvé puisque 5042 dossiers ont été soutenus, portant à 29 381 le nombre de dossiers engagés pour la période 2007/2011. Ce qui représente près de 290 M€ d’engagements FEADER.

Le nombre de dossiers engagés depuis le démarrage de cette action en 2005 dans le cadre de la programmation précédente est de 41 241.

Le ministère chargé de l’agriculture, qui a centré son intervention sur les filières bovine, ovine et caprine, demeure le principal contributeur de la contrepartie nationale au soutien européen. Les

24 / 128

autres partenaires financiers interviennent aussi principalement sur ces filières tout en apportant un soutien aux autres filières d'élevage.

Contributions financières au titre des engagements réalisés en 2011 :

FEADER MAAPRAT Conseil Régional Conseil Général Agences de l’Eau

46,75 M€ 28,33 M€ 11,43 M€ 7,28 M€ 3,16 M€

La production bovine est la principale bénéficiaire du plan avec 86 % des dossiers engagés ; 46 % concernent la production laitière et 40 % celle de la viande.

Les régions d'élevage qui ont une progression significative sont la Basse-Normandie (5,38 % contre 3,85 % en 2010) la Bretagne (8,36 % contre 7 % en 2010) les Pays de la Loire (9,26 % contre 7,38 % en 2010) suivies par la région Aquitaine (6,08 % contre 5,88 % en 2010). Deux régions sont en décrue : le Limousin (4,81 % contre 6,98 % en 2010) et la Franche-Comté (3,85 % contre 5,72 % en 2010).

Les régions les plus consommatrices sont l'Auvergne (15 %) Midi-Pyrénées (10,5 %) Rhône-Alpes (10 %) et Pays de la Loire (9,26 %).

Répartition par espèce :

Bovins Ovins Caprins Volailles Autres

77,90 % 10,80 % 2,90 % 6,40 % 2 %

En 2011, le PMBE est resté prioritairement orienté vers les investissements portés par les Jeunes Agriculteurs, les projets structurants intégrant la prise en compte des conditions de travail, de bien-être ainsi que la gestion des effluents. Une orientation significative avait été donnée à la filière « Bovins laitiers » dans le cadre des plans stratégiques du Ministère.

Exemple de réalisation en région Franche-Comté

Dans un village franc-comtois, l'opération soutenue par le dispositif 121A, est portée par une exploitante agricole qui s'est installée en élevage caprin pour une production laitière biologique suite à une reconversion professionnelle. Ce projet repose sur la création d'un bâtiment divisé en 3 parties : logement des animaux, salle de traite et atelier de transformation. Le permis de construire a été accordé sous réserve du respect des conditions suivantes:

- la filière d'assainissement pour les eaux blanches de laiterie et fromagerie doit être réalisée conformément à la réglementation en vigueur,

- la construction doit être intégrée dans le paysage. Les préconisations établies par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ont été respectées afin d'assurer une meilleure insertion dans le paysage du projet. Le bâtiment est en outre fonctionnel, lumineux et bien aéré, afin de favoriser le bien être des animaux et de réduire les temps de travaux. Il utilise de plus des bio-matériaux (bois).

Quant au choix de la filière d'assainissement, le dispositif de filtres plantés de roseaux a été choisi. Les eaux blanches de la salle de traite et de la fromagerie sont acheminées dans une fosse en plastique enterrée de 5 000 litres. Ces eaux décantées déboucheront dans un 1er étage de filtres plantés de roseaux puis se déverseront un peu plus bas dans un second étage. Le projet est ainsi totalement autonome en matière d'assainissement et rejet d'effluents. L’épandage des eaux issues des filtres à roseaux est réalisé sur les prairies par tuyau perforé de 15 à 20 ml.

D'autres investissements sont prévus (bâtiment en bois pour stocker le fourrage pour remplacer l'actuel tunnel. Actuellement, en l ’absence d’une capacité de financement supplémentaire , la traite est réalisée avec un chariot de traite à bidons dans le local dédié à la traite.


Coût total éligible de l'opération : 72 768 € pour le logement des animaux et 7 231 € pour la partie gestion des effluents Montant total des subventions publiques : 28 732€

25 / 128

Pour la partie logement des animaux : 7 095 € du MAAPRAT et 2 729 € du Conseil Régional cofinancés par du FEADER pour 9 824€, le CG du Jura a participé à hauteur de 7 277 € en financement additionnel. Pour la partie gestion de effluents : 904 € du MAAPRAT et 904 € du FEADER.

Mesure 121 : Dispositif 121 B - Plan végétal pour l’environnement (PVE)




FEADER







47 119 26 361 56% 12 813 27% 6011


Le Plan végétal pour l'environnement (PVE) a pour objectif de soutenir la réalisation d’investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales, en particulier pour l’enjeu majeur qu’est la reconquête de la qualité des eaux. Il doit permettre de répondre aux objectifs inscrits dans les directives européennes et aux engagements nés du Grenelle de l’environnement, notamment : la lutte contre l’érosion, la diminution de l’impact des prélèvements en eau, la diminution de l’impact des produits phytosanitaires, la diminution de l’impact lié à l’utilisation des intrants, la préservation de la biodiversité (haies), les économies d’énergie dans les serres.

Depuis le début de la programmation, 15 572 dossiers ont été engagés, représentant un montant global de subventions de 85,24 M €, dont plus de 26 M€ de FEADER. Les dossiers engagés ont essentiellement concerné trois enjeux : la diminution de l’impact des produits phytosanitaires, enjeu cible du programme en lien avec le plan ECOPHYTO mis en œuvre en 2008 (72% des engagements), la diminution de l’impact liée à l’utilisation d’intrants (10% des engagements) et l’économie d’énergie dans les serres existantes (9 %). Les autres enjeux se partagent les 9 % restants.

S’agissant des paiements, 6011 dossiers ont été payés au 31/12/2011, représentant plus de 12 M€ de FEADER. Les dossiers FEADER payés sont majoritairement des projets réalisés dans le secteur des grandes cultures (60%) et de la viticulture (26,28 %). Ces deux orientations sont les publics cibles et prioritaires du PVE compte tenu de l 'impact de certaines de leurs pratiques (produits phytosanitaires ou fertilisants) sur l’environnement et notamment sur la qualité de l’eau. Le PVE soutient des investissements allant au-delà des normes et qui favorisent une utilisation plus limitée de ces produits. Toutes les régions font appel au FEADER pour soutenir ces investissements. Quatre vingt quinze pour cent des dossiers payés ont mobilisé du FEADER.

Révisé en 2010, ce dispositif a bénéficié d'un taux d'intervention plus important de la part du ministère en charge de l'agriculture. La mise en place d'appel à projets, accompagnée d'une publicité plus conséquente, et une complémentarité avec la mesure 216 pour les investissements non productifs, ont été développés. L'ensemble de ces actions s'est révélée efficace pour les années 2010 et 2011, puisque le nombre de dossiers engagés a ainsi augmenté de plus de 50 % par rapport aux années précédentes.

Ces modifications ont également impacté la répartition des engagements par enjeu. Ainsi, le nombre de dossiers engagés pour les enjeux « lutte contre l 'érosion » et « gestion de la ressource en eau » a augmenté respectivement de 105% et 82% sur la période 2010-2011 par rapport à la période précédente. Le taux d'avancement de la programmation FEADER est ainsi en nette augmentation sur ce dispositif. A la fin de 2011, le taux d’engagement se situe à 56 % contre 30 % en 2010.

Le dispositif s’inscrit donc dans une dynamique traduisant une vraie reconnaissance du PVE comme outil d'action pour les acteurs du territoire visant en particulier l'amélioration de la qualité des eaux.


En Alsace, à Herrlisheim, au cœur de la petite région agricole des collines sous-vosgiennes, une exploitation agricole, d'une centaine d'hectares, orientée en grandes cultures et dans la culture de la

26 / 128

pomme de terre, a souhaité limiter son impact sur l'environnement et garantir la fourniture de produits sains en réduisant de moitié l 'utilisation des herbicides et en apportant la juste dose en pesticides, en engrais, et en eau pour l'i rrigation de ses cultures.

Le projet, dont l 'autre objectif est de limiter les risques de pollution ponctuelle par les produits phytosanitaires sur le site de l'exploitation, a consisté à financer l'acquisition de matériels innovants et d'outils d'aide à la décision appropriés qui permettent de faciliter la gestion des apports au regard de la diversité des cultures et des sols et du parcellaire très divisé et dispersé. Ainsi ont été acquis : une bineuse 6 rangs équipée de protège-plants pour le binage du maïs et munie d'un système d'autoguidage, un distributeur d'engrais équipé d'un débit proportionnel à l'avancement avec pesée embarquée et d'un disque limiteur de bordure, un GPS, deux systèmes de brise-jet pour canon d'arrosage et un régulateur électronique d'irrigation pour enrouleur.

Enfin, une aire de lavage et de remplissage du pulvérisateur, équipé d'un traitement des effluents phytosanitaires de type phytobac, a également été réalisée dans le cadre du dispositif intégré PVE-216.

Ce projet répond donc totalement aux enjeux ciblés du PVE : réduction des pollutions par les produits phytopharrmaceutiques et les fertilisants et réduction de la pression de prélèvements existants sur la ressource en eau.


Montant total du projet :52 000 € (limitation à 30 000€ de plafond éligible)

Montant total des subventions publiques : 13 725 € ( FEADER :1 364 € ; État : 1 364 € et Agence de l’‘eau Rhin-Meuse AERM 10 997 €)

Mesure 121 : Dispositif 121 C1 – Plan de Performan ce Énergétique (PPE - dossiers individuels)




FEADER







30 528 12 295 40% 2 010 7% 635


Le plan de performance énergétique, lancé en 2009, répond aux objectifs du bilan de santé de la PAC (changement climatique et énergies renouvelables) et du Grenelle de l 'environnement. Il vise à accroître la maîtrise énergétique des exploitations afin d’atteindre un taux de 30 % d’exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d’ici 2013 tout en maintenant la compétitivité des exploitations agricoles.

En effet, l'augmentation du coût de l'énergie pour les exploitations agricoles influe directement sur leur compétitivité. La raréfaction de la ressource énergétique et l'augmentation de la demande laissent augurer une situation structurelle difficile où l'énergie constituera l'un des enjeux majeurs de la société. Les exploitations agricoles ont un rôle clé à jouer en matière d'économie d'énergie et de production d'énergie renouvelable. La maîtrise de la consommation énergétique, la production d'énergie renouvelable et la valorisation de la biomasse agricole sont les nouveaux défis qui se dessinent pour l'agriculture de demain.

Le PPE permet donc de financer les diagnostics énergétiques des exploitations agricoles, les investissements liés aux économies d’énergie et à la production d’énergie renouvelable (les récupérateurs de chaleur sur tank à lait, les échangeurs thermiques sur la ventilation des bâtiments hors sol, l'isolation des bâtiments d'élevages hors-sol, les chaudières à biomasse..). Le diagnostic énergétique d'exploitation réalisé préalablement à tout projet d'investissements permet d’identifier les améliorations possibles (économie d’énergie, modifications des pratiques agricoles) et les possibilités de production d'énergies renouvelables. Les pratiques permettant de réduire la consommation sont également encouragées (réglages des tracteurs, conduite économe...).

Depuis 2009, plus de 6 600 dossiers ont été engagés dans le dispositif PPE. Près de 44% d'entre eux ont fait l'objet de paiement, mais seulement 16 % des dossiers payés appellent du FEADER. L'origine

27 / 128

de cette faible consommation de FEADER est issue des politiques budgétaires nationales spécifiques aux années 2009 et 2010 où le PPE a été financé majoritairement en top-up sur des crédits Etat issus du plan de relance (97% des dossiers). Toutefois, une plus forte mobilisation du FEADER est constatée, puisque le taux d'engagement du PPE est passé, en 3 années, de 3% en 2009 à 40% en 2011. Par ailleurs, ce type de projets, liés à l’efficacité énergétique, est dans certaines régions soutenu par du FEDER.

Les dossiers FEADER payés concernent majoritairement les filières animales (62%), grosses consommatrices d'énergie directe (électricité, gaz).

En 2011, les investissements PPE ont été réservés principalement aux plans stratégiques filières (bovins lait et viande, porcs, volailles) mis en place pour 3 ans, de 2011 à 2013. Ainsi, le PPE accompagne les exploitations agricoles plus fragiles vers un modèle de développement plus sobre en énergie, ce qui est essentiel pour conserver leur compétitivité. Cette orientation est renouvelée pour 2012.

Mesure 121 : Dispositif 121 C1 : investissements f avorisant les économies d'énergie et les énergies renouvelables (hors PPE)




FEADER







3 268 156 5 % 77 2 % 14


Mesure 121 : Dispositif 121 C2 : Aide aux investis sements collectifs (CUMA) hors mesure « tabac »



dynamique


FEADER

Taux d'avancement des engagements / maquette FEADER


Taux d'avancement des paiements /

maquette FEADER


25 722 17 541 68% 11 851 46 % 2 544


Mesure 121 : Dispositif 121 C2 : Aide aux investis sements collectifs (CUMA) déclinaison mesure « tabac »



dynamique


FEADER




maquette FEADER


517 157 30% 157 30% 1


28 / 128

Mesure 121 : Dispositif 121 C3 : Aide à l’investis sement pour des jeunes agriculteurs



dynamique


FEADER




maquette FEADER


562 100 18 % 65 12 % 9


Mesure 121 : Dispositif 121 C4 : Investissements d e transformation à la ferme



dynamique


FEADER




maquette FEADER


29 422 11 853 40% 5 506 19% 742


Mesure 121 : Dispositif 121 C5 : Investissements n écessaires à une démarche de qualité



dynamique


FEADER




maquette FEADER


4 726 1 710 36 % 934 20% 325


Mesure 121 : Dispositif 121 C6 : Aides aux culture s spécialisées - hors mesure « tabac »


dynamique (milliers d'euros)


FEADER (milliers d'euros)

Taux d'avancement par rapport à la

maquette FEADER


(milliers d'euros)


maquette FEADER


6 202 931 15 % 413 7 % 104


Mesure 121 : Dispositif 121 C6 : Aides aux culture s spécialisées – déclinaison mesure « tabac »






maquette FEADER


(milliers d'euros)


maquette FEADER


4 345 773 18 % 367 8 % 32


29 / 128

Mesure 121 : Dispositif 121 C7 : Aide à la diversi fication de production






maquette FEADER


(milliers d'euros)


maquette FEADER


3 957 1 364 34% 728 18% 151


Ces dispositifs, mis en œuvre en région selon les objectifs et les besoins locaux, viennent compléter les 3 dispositifs nationaux : 121A Plan de Modernisation des Bâtiments d'Élevage, 121B Plan Végétal pour l'Environnement et 121C1 Plan de Performance Énergétique. Le Ministère de l’agriculture n'intervient pas sur les dispositifs 121 C1 (hors PPE) à 121C7 qui sont entièrement portés par d'autres financeurs.

Ces dispositifs sont destinés à favoriser les enjeux suivants :

- 121C1 (hors « Plan de Performance Énergétique ») : les économies d’énergie et énergies renouvelables qui visent un soutien public aux investissements individuels ou collectifs liés à la substitution d’énergies fossiles, à l’utilisation de l’énergie solaire photovoltaïque ou géothermique et à la diminution de la dépense énergétique.

- 121C2 : L’encouragement des investissements collectifs portés par les CUMA qui favorise la mutualisation de certains coûts d’équipement et de mécanisation des exploitations agricoles. Une déclinaison de la mesure porte sur les équipements spécifiques à la culture du tabac.

- 121C3 : L’investissement lié à l’installation de jeunes agriculteurs ou d’exploitants qualifiés nouvellement installés. Cette thématique permet de renforcer l’effort en faveur du renouvellement des générations (mesures 112 et 121 A et B).

- 121C4 : La création ou la rénovation d’ateliers de transformation à la ferme de produits issus de la ferme.

- 121C5 : L’accompagnement de démarches de qualité par le soutien aux investissements rendus nécessaires par les cahiers des charges et les chartes de qualité de la production et des produits.

- 121C6 : Le développement de cultures régionales spécialisées. Une déclinaison de la mesure porte sur les équipements spécifiques à la culture du tabac.

- 121C7 : La diversification de la production.

Le volume d’engagement FEADER, de 34,59 millions d'euros pour ces sept dispositifs représente, au terme de cinq années de mise en œuvre, une utilisation de 44% des crédits par rapport à la maquette 2007/2013. Cela s'inscrit dans une tendance plus affirmée qu'à la fin de l'année 2010, où le taux de consommation n'était que de 29% de la maquette. L'ensemble de la mesure 121C a permis aux financeurs autres que l 'État de soutenir 8 459 dossiers sur 5 ans.

Deux dispositifs cumulent 85 % des engagements de la mesure 121C (hors PPE) :

- le dispositif 121 C2 (aides aux investissements collectifs réalisés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun) qui représente 51% des engagements ;

- et le dispositif 121 C4 (investissements de transformation à la ferme) qui représente 34 % des engagement de la mesure 121C (hors PPE).

Les projets des CUMA (121 C2) traduisent la nécessité d'abaisser les coûts de production par des investissements en commun et de disposer de matériels performants. Trois régions concentrent toujours près des 2/3 des investissements : Auvergne, Aquitaine et Limousin. En cinq ans, plus de 2 500 dossiers ont fait l 'objet d'un paiement pour 12 M€ d'aide FEADER ; ils correspondent à un volume total d'investissements éligibles de près de 95 millions d'euros.

Les investissements de transformation à la ferme (dispositif 121C4), ont connu une forte dynamique sur l'année 2011 avec plus de 5 M€ engagés sur cette seule année soit une progression de 77% par

30 / 128

rapport aux engagements réalisés au cours des trois années précédentes. Cette dynamique est le signe d'une orientation des exploitations agricoles vers des activités créatrices de forte valeur ajoutée. Au 31/12/2011, ce sont plus de 742 dossiers qui ont été payés pour un montant FEADER de 5,5 M€ et un volume d'investissements éligibles de 40 M€.

Les dispositifs « investissements nécessaires à la mise en place d'une démarche qualité » - 121 C5 et « investissements favorisant un projet diversification » - 121 C7, représentent respectivement 5% et 4% des engagements de la mesure 121C (hors PPE).

Le dispositif 121C5 a permis de payer plus de 0,9M€ euros d'aides FEADER en cinq ans, correspondant à un volume d'investissements très conséquent de 59,5 M€. Bien que peu de crédits soient mobilisés pour ce dispositif, il constitue un levier efficace pour les investissements en faveur des démarches de qualité.

Le dispositif 121 C6 « investissements liés à certaines cultures spécialisées », représente 5% de la consommation de la mesure 121C (hors PPE). Les investissements spécifiques au tabac ont représenté 45% des dépenses réalisées au titre du dispositif 121 C6.

Le dispositif 121C1 « investissement favorisant les économies d'énergie et les énergies renouvelables » hors « Plan de Performance Énergétique », est peu utilisé, la dynamique étant portée par sa déclinaison cadrée au niveau national 121C1 « Plan de Performance Énergétique ».


Disposi tif 121 C1 - investissements favorisant les économies d'énergie et les énergies renouvelables (hors PPE)

Dans les Côtes d'Armor, en Bretagne, on peut rencontrer certaines difficultés pour produire un foin de qualité, compte tenu des conditions climatiques. Une EARL a souhaité mettre en place un séchage de foin en grange. Ce système permet d'améliorer la qualité des fourrages, et les conditions de t ravail en hiver mais aussi de favoriser le maintien de prairies (économie d'intrant).

Il y a aujourd’hui près de 60 installations de ce type en Bretagne (140 sur l ’Ouest de la France). L'autonomie de ce système est mis en avant :baisse des coûts de production, amélioration de l’efficacité économique de la ferme, moins de dépendance aux tiers (vétérinaire, vendeur d’aliment et d’engrais). Une augmentation du niveau de production par vache et un lait de meilleure qualité est souvent observée. L’intérêt porté à cette technique est croissant, malgré les investissements importants.

Sur l'exploitation, le foin est ramassé humide, en vrac à l ’autochargeuse pour être déposé sur un quai de déchargement. Ce foin est engrangé dans les cellules de séchage (et de stockage) à l ’aide d’une griffe à fourrage et réparti en couches successives sur les caillebotis en bois. Les ventilateurs sont démarrés dès que les caillebotis sont recouverts. Ces ventilateurs soufflent un air qui, dans 95 % des cas, est réchauffé sous le toit à l’aide d’un capteur solaire.

Cette installation a été soutenue à la fois par le dispositif 121C1 pour la partie aménagement du stockage de l'herbe et pour la soufflerie.


Montant total du projet : 62 563€ Montant total des subventions publiques : 8 000€ ( 4 000€ FEADER, 4 000€ CG 22)

Disposi tif 121 C2 - Aide aux investissements collec ti fs (CUMA) hors mesure « tabac »

En région Nord-pas-de-calais, le développement des CUMA n’a pris son essor qu’à partir des années 1980, mais ce retard a rapidement été rattrapé. Quelques chiffres permettent d’illustrer le développement et le dynamisme régional : 418 CUMA actives en 2011 (contre 40 en 1983), 22 adhérents en moyenne par CUMA, 4 900 agriculteurs adhérents de CUMA, près de 76 000 euros de chiffre d’affaires moyen par CUMA (contre 38 000 euros en moyenne nationale).

Par une réponse adaptée aux besoins spécifiques exprimés, notamment en favorisant la réalisation d'investissements spécifiques collectifs portés par les CUMA et la mutualisation de certains coûts d'équipement des exploitations agricoles, cette mesure vise à accroître la compétitivité de ces dernières en fonction de stratégies locales et d’enjeux de territoires mais aussi assurer le maintien de l’activité agricole et la diversité des productions sur l ’ensemble des zones rurales.

31 / 128

En région Nord-Pas-de-Calais, quatre thématiques prioritaires ont été définies :

- les investissements favorisant une approche en groupe de travail (matériels de récolte, de semis et de plantation combinés…) ;

- les investissements favorisant la c réation d’emploi en commun (hangar, outillage et équipement d’atelier …) ;

- les investissements en faveur de l’innovation, du développement des nouvelles technologies, du développement de pratiques favorisant la protection de l ’environnement, le bien être des animaux, la réduction de la pénibilité du travail, accessible à tous ;

- et les investissements en faveur du développement des nouvelles énergies, des cultures non alimentaires, de la diversification et de l ’adaptation aux marchés en aval de la production (non éligibles au PPE).

Les principaux types de matériels soutenus sont : le matériel de préparation du sol, le matériel pour cultures spécifiques (lin, pomme de terre) et le matériel de fertilisation.

Financement consacré au dispositif 121 C2, en Nord-Pas de Calais: 400 000 € (maquette)

160 dossiers aidés pour un montant total de projet de 10 M€ sur la période 2007-2011)

Montant total des subventions publiques de 2007 à 2011 : 1,5 M€ ( 50% Conseil régional + 50% FEADER))

Disposi tif 121 C4 – Transformation à la ferme En Ile-de-France, une EARL a souhaité créer une nouvelle activité d’élevage bovin lait en agriculture biologique.

L’objectif est de proposer, avec les traditionnels paniers de fruits et légumes hebdomadaires, un panier hebdomadaire de lait et produits laitiers frais avec engagement de durée des clients.

Le troupeau est conduit en « mono-traite » (une seule traite par jour) permettant dégager du temps pour la t ransformation et la vente des produits. L’alimentation est basée sur l ’herbe/fourrage pour répondre au cahier des charges de l ’agriculture biologique et respecter un mode de production extensif.

Le projet prévoit la construction d’un bâtiment permettant le stockage de la paille et des fourrages, la rénovation de la stabulation libre en aire paillée intégrale et l’installation d’un équipement de traite (chariot de traite mobile permettant une plus grande souplesse pour une traite en stabulation ou en pâtures). Cette partie du projet est financée par le dispositif 121A PMBE.

La création de cet atelier permet de pérenniser une exploitation de petite taille, tout en développant un système de vente innovant par la distribution de paniers constitués uniquement de produits laitiers biologiques fabriqués sur l ’exploitation. Ce type de projet permet le maintien de l ’élevage en Île-de-France et apporte une réponse à une forte demande des consommateurs pour des produits de proximité et de qualité.

Ce projet a été financé par le dispositif 121C4 pour les investissements de transformation laitière à la ferme (atelier de transformation, tank , cuve, baratte, yaourtière,...). Le lieu de vente, l 'armoire réfrigérée et la vit rine ont été financés au titre de la mesure 311 – Diversification non agricole.


Montant total du projet éligible(121C4) : 54 034€ Montant total des subventions publiques : 21 605 €( 10 802 € FEADER et 10 802€ CR)

Disposi tif 121 C4 – Transformation à la ferme

En Ile-de-France, les abattoirs sont de plus en plus localisés hors de la région et obligent les producteurs de volailles franciliens à transporter leurs animaux pour l ’abattage.

Une exploitation familiale spécialisée en élevage de volailles à Villemareuil a ainsi souhaité viabiliser son exploitation en créant sur site un nouvel abattoir moderne et un atelier de transformation.

Le recours à des matériels performants a permis de réduire la pénibilité du t ravail et de gagner du temps mais aussi d’améliorer la qualité des produits. Les investissements réalisés ont également permis de mettre en place'un système de traitement des eaux usées.

L’utilisation des céréales produites et l’abattage sur place limite les déplacements des véhicules et améliore donc le bilan carbone. Cela permet de mieux maîtriser les coûts de production pour offrir des prix de vente plus rémunérateurs. Les pratiques d’élevage et d’abattage sont respectueuses du bien-être animal et de l ’environnement.

32 / 128

Cette démarche répond aux fortes demandes des consommateurs franciliens en produits locaux et de qualité, qui représentent en Île-de-France un marché potentiel 12 millions de consommateurs.


Montant total du projet : 582 862€ Montant total éligible :489 649 € Montant total des subventions publiques : 50 000€ (25 000€ FEADER et 25 000€ CR)


La réalisation des indicateurs cibles du PDRH pour la mesure 121, « nombre d’exploitations agricoles bénéficiant d’une aide » et « volume total des investissements », atteint respectivement 30 % et 46% sur la base des dossiers payés cumulés au 31 décembre 2011.

Il convient cependant de noter que sur la base des engagements réalisés entre 2007 et 2011, le nombre d'exploitations bénéficiaires au titre de la mesure 121 de 2007 à 2011 s'élève à 29 381 pour le dispositif 121 A, 15 572 pour le 121 B, 6619 pour le 121C1PPE, 8459 pour les dispositifs 121C1 à C7. Ce qui porte le total de dossiers engagés à 60 031 soit 60% de l’objectif cible des mesures 121 dites de modernisation qui est de 100 000 exploitations aidées.

Mesure 122 : Dispositif 122 A - Amélioration des p euplements existants




FEADER







3630 1111 31% 442 12% 200


Les deux dispositifs de la mesure 122 visent l’amélioration de la valeur économique des forêts. L’intervention est conditionnée à des garanties de gestion durable des peuplements.

Le dispositif 122 A vise le soutien aux investissements dans des peuplements existants en difficulté, en particulier afin d’en améliorer la qualité et de parvenir à la stabilité des peuplements.

Les dossiers sont répartis dans la France entière avec toutefois près de la moitié des dossiers engagés en 2011 dans les régions de Midi Pyrénées, Provence Alpes Côte d'Azur et Rhône Alpes.

En 2011, 67% des dossiers engagés portent sur des travaux d'élagage et 22% sur des travaux de dépressage.

L’essentiel des projets est porté par des propriétaires privés parmi lesquels on distingue l’action primordiale des Groupements Forestiers, véritables investisseurs qui entreprennent des travaux d’amélioration dans leurs propriétés.

D'une façon générale, la mise en œuvre du dispositif 122 A progresse toujours lentement. Ainsi le montant FEADER de la maquette financière a été réduit de près de 3.7M€ en 2011.

Le basculement de la mesure 122 vers les volets régionaux, effectué cette année, permet à présent aux collectivités d’intervenir en co-financement. Néanmoins le cadrage technique trop restreint de la mesure a freiné leur participation dans ces projets. Ainsi, début 2012, il a été décidé d’assouplir les règles d'éligibilité des dossiers, notamment concernant la surface minimale des projets (modification du PRDH V7) dans le but de faciliter la participation des opérateurs.

Ces actions devraient permettre de rattraper en partie le retard sur la seconde moitié de la programmation.

33 / 128

Mesure 122 : Dispositif 122 B - Travaux de reboise ment d’anciens taillis, taillis sous futaie




FEADER







5673 2300 41% 626 11% 141


L’objectif du dispositif 122 B est l’amélioration de la valeur économique et écologique des peuplements par une orientation des techniques sylvicoles vers la production de bois d'œuvre de qualité (en lieu et place de petits bois d'industrie ou de chauffage de très faible valeur) et en incitant les propriétaires forestiers à entreprendre le renouvellement de ces peuplements en futaie.

Les enjeux sont l’optimisation de la production afin de développer une économie forestière structurée pouvant offrir une contribution concrète au développement rural et l’adaptation de la sylviculture au changement climatique par des techniques adéquates.

L'année 2011 se caractérise par une augmentation très forte du nombre de dossiers déposés dans les régions de Basse Normandie et de Languedoc Roussillon comparativement aux autres régions. En effet pour ce millésime, 40% des dossiers déposés l'ont été dans l'une ou l'autre de ces régions.

A l’échelle nationale, les travaux portent majoritairement sur des opérations de transformation.

De même que pour le dispositif 122A, le montant de la maquette FEADER a été diminué de 1,7M€ compte tenu du faible niveau d'engagement constaté à mi-parcours. En outre, le basculement du dispositif 122B vers les volets régionaux effectué cette année permet à présent aux collectivités d’intervenir en co-financement. Comme pour le dispositif 122 A, il a été décidé d’assouplir les règles d'éligibilité des dossiers, notamment concernant la surface minimale des projets dans le but de faciliter la participation des opérateurs.

Ces actions devraient permettre de rattraper tout ou partie du retard sur la seconde moitié de la programmation.

Exemple de réalisation en région :

En région Nord Pas de Calais, le projet est porté par le Groupement Forestier (GF) de l'Abbaye des Guillemins et localisé sur la commune de Bouvelinghem dans le département du Pas de Calais.

Dans cette région l 'objectif est de développer une économie forestière pouvant offrir une contribution concrète au développement rural. La production sylvicole des peuplements doit être optimisée d'un point de vue économique et écologique. Il s'agit donc de valoriser la forêt régionale en orientant, grâce à des techniques sylvicoles, vers la production de bois d'œuvre, d'industrie ou de chauffage de qualité. Il s'agit aussi d'inciter les propriétaires forestiers à entreprendre le remplacement de peuplements de faible valeur économique dans le cadre d'une garantie de gestion durable.

Le projet se situe sur des parcelles plantées de résineux mal venants (Epicea de Sitka). Après exploitation de ces peuplements, des travaux de préparation de sol (lame de dessouchage à dent Becker) ont été réalisés, puis des peuplements de feuillus précieux ont été implantés (châtaignier et chêne rouge d'Amérique).

La surface de boisement est de 4 hectares. Cette réalisation s'inscrit dans un Plan Simple de Gestion et doit permettre une amélioration de la mobilisation de bois de qualité. Les essences implantées disposent d'une valeur économique plus forte.

Cette action s'inscrit dans le schéma de respect des conditions stationnelles et d'amélioration de la biodiversité tout en maintenant le rôle économique de la forêt.

34 / 128


Montant total du projet : 22.581 €. Coût total éligible de l'opération : 17.686€ Montant total des subventions publiques : 7 075 € dont 3.537€ de FEADER et 3.537€ du MAAPRAT.


De manière générale, après un démarrage tardif, les deux dispositifs de cette mesure évoluent lentement et leur exécution reste très en deçà des objectifs cibles initiaux du programme, tant en nombre d’exploitations forestières bénéficiaires que de dépenses publiques réalisées (taux de réalisation de 4% sur la base des dossiers payés).

Pour autant, ce faible avancement est à mettre en parallèle avec la progression des engagements (en particulier sur 122B) attendue suite à l’abaissement du seuil d’éligibilité des projets de 4h à 2 ha et avec l’avancée très favorable du dispositif de soutien à la desserte forestière -125 A-, particulièrement adapté à l’objectif d’intensification de la mobilisation du bois décidé dans le cadre du Grenelle de l’environnement notamment.

Mesure 123 : Dispositif 123 A - Investissements da ns les industries agroalimentaires (IAA)




FEADER







168796 88484 52% 42116 25% 513


Les IAA transforment globalement les 2/3 de la matière première agricole. Leurs débouchés conditionnent ceux des agriculteurs. L’efficacité des secteurs de la transformation et de la commercialisation contribue au développement des territoires ruraux.

L’objectif de la mesure est l’amélioration de la compétitivité des IAA par un soutien aux investissements indispensables à l’amélioration des performances, ce qui dans certains cas nécessite une restructuration. Le ciblage de certains investissements peut permettre à l’entreprise de se positionner en réponse aux attentes nouvelles du marché, engendrant la création de valeur ajoutée. Le ciblage, lorsqu’il est pertinent, d’entreprises de taille modeste très ancrées dans le milieu rural agricole, permet d’accroître la valeur ajoutée globale de la filière par un entraînement sur l’amont.

L’année 2011 voit l’augmentation des engagements se confirmer, même si le niveau d’accélération très élevé observé en 2010 (+ 50%) n’est pas maintenu. Le nombre de dossiers (345) et les montants engagés (26 059 k€) pour la seule année 2011 représentent près de la moitié de la totalité des dossiers engagés entre 2007 et 2010. Le taux d’avancement représente désormais 52 % de la maquette (hors stock). Les montants payés ont été multipliés par 2,5.

Cette situation globale cache toutefois d’importantes disparités régionales puisque le taux d’engagement FEADER par rapport aux maquettes financières s’échelonne de moins de 14,5 % pour la région Poitou-Charentes à plus de 75 % pour la région Nord-Pas-de-Calais .

Sur la base des dossiers payés de 2007 à fin 2011, le montant des investissements aidés atteignait près de 346 millions d’euros soit un taux d’aide FEADER moyen de l’ordre de 8 % et un taux d’aide publique proche de 13 %.

En matière de typologie des entreprises, les micro et petites entreprises ont représenté 80 % des projets aidés. Toutefois, les projets les plus structurants en termes de filière et les projets les plus innovants relèvent souvent de moyennes entreprises ou d’entreprises intermédiaires.

35 / 128

Articulation FEADER et FEAGA

L’année 2011 marque le retour des dossiers viticoles sur le FEADER, après la phase de transfert sur le FEAGA jusqu’en mars 2010 dans le cadre de l’OCM vitivinicole, ce qui explique en partie l’accélération des engagements et des paiements. La filière connaît de réels besoins de modernisation qui expliquent ce rythme important d’investissement.

L’engagement de dossiers au titre du PRN sucre, dossiers qui en l’absence de l’intervention du FEAGA auraient relevé de la mesure 123A, s’est prolongé jusqu’à fin septembre 2011, bien que dans une moindre proportion. Ainsi, après avoir financé en 2010 un important projet d’une minoterie dédiée à la farine biologique pour 1,9 M€ d’aide FEAGA, la région Bourgogne a financé en 2011, sur le PRN sucre, un projet de développement des circuits courts et de contractualisation avec la grande distribution en production légumière pour plus de 200 k€ de FEAGA. Au total, les montants mobilisés au titre du PRN sucre devraient représenter 29 M€ (qui en l’absence d’intervention FEAGA auraient relevé du FEADER - mesure 123).


La société BTG BOUTEGOURD SAS implantée à Saint Benoît sur Loire, en région Centre concentre son activité exclusivement sur la transformation, le conditionnement et la commercialisation des betteraves rouges. Elle répond aux exigences du référentiel BRC (British Retailers Consortium), passeport nécessaire pour répondre aux exigences du marché export du Royaume Uni. En 2010, les volumes transformés et conditionnés ont augmenté de 35% en 4 ans pour atteindre 18 000 tonnes. L’entreprise réalise 70% de ses approvisionnements en local via une dizaine de producteurs. Son activité export représente 35% de ses ventes. La filière bio représentait, en 2010, 10% du volume transformé dont 98% était destiné à l’export.

La capacité de production étant saturée, l’entreprise ne pouvait plus satisfaire la demande bio de ses clients. La société a souhaité investir pour améliorer :

- la capacité de production et la productivité, - la réactivité et la souplesse de production, - la codification en terme de traçabilité et sécurité alimentaire, - les conditions de travail, de pénibilité et de port de charges.

Ce projet d’investissement a fait l’objet d’un partenariat entre l ’État et deux collectivités territoriales (Conseil Régional Centre, Conseil général du Loiret). Après la nécessaire formalisation du projet, l’intervention des deux collectivités et du FEADER a permis un accompagnement du projet à hauteur de 22,5% des investissements.

L’installation d'une nouvelle ligne de production a permis à l ’entreprise de traiter, dès la première année, 250 tonnes supplémentaires de betteraves et de réaliser l ’embauche de 5 personnes (pour un objectif initial de 3 recrutements) avec des conditions de travail améliorées.

Le projet d’investissement est innovant : la ligne de production est un prototype adapté aux besoins et souhaits de l ’entreprise. En effet, l’entreprise soucieuse de l ’image et de la qualité de ses produits a souhaité disposer d’un outil de production spécifique permettant aux paquets d’êt re manipulés manuellement pour éviter l’écrasement et bénéficier d’une meilleure présentation en rayons.


Montant total du projet : 1 240 000 €.

Montant total des subventions publiques : 279 000 € ( FEADER : 139 500 €, Conseil régional Centre, 93 000 € et Conseil général du Loiret, 46 500 €)

36 / 128

Mesure 123 : Dispositif 123 B - Aide à l’équipemen t des entreprises d’exploitation forestière




FEADER







36525 18878 52% 15270 42% 700


La mobilisation du bois pour approvisionner la filière est étroitement liée à la question de modernisation des équipements des entreprises. Les entreprises d'exploitation forestière, pour l'essentiel des micro-entreprises, ne sont pas toujours en capacité de faire évoluer leur outil de production, les matériels d'exploitation étant particulièrement coûteux. Un soutien est indispensable pour leur permettre d’accroître leur productivité et d’être en situation de répondre aux demandes du marché.

Les investissements d’équipements et de mécanisation soutenus contribuent à encourager l’emploi et améliorer l’ergonomie et la sécurité des travaux forestiers de récolte, à développer la mobilisation des bois par des techniques respectueuses de l’environnement, favoriser la création de filières locales d’approvisionnement, notamment en bois énergie.

Après une décennie de croissance forte du parc des matériels d’exploitation forestier, il existe aujourd’hui sur l’ensemble du territoire une offre de service performante. Le parc de matériels a été considérablement rajeuni et s’est progressivement diversifié notamment en direction des matériels spécifiques à la mobilisation de la ressource en montagne.

Avec un taux d’engagement de 52 % fin 2011, la programmation accuse encore un léger retard. Depuis le deuxième semestre 2010, la mesure s’est révélée de nouveau attractive. Au besoin d'augmenter la productivité se sont ajoutés le besoin de renouveler les équipements acquis après la tempête de 1999 et le besoin d'augmenter la capacité suite à l’émergence des activités de production de plaquettes forestières destinées à la production d'énergie et à la reprise de la demande en grumes des scieries.

Le taux de mécanisation de la récolte des résineux dépasse désormais 50 % sur l’ensemble du territoire et avoisine un niveau maximal de 80 % en Aquitaine. La mécanisation de la récolte des feuillus augmente progressivement pour le bois d'énergie et d'industrie, mais souvent avec du matériel d'abattage qui n'est pas spécifiquement adapté aux feuillus. Depuis 2010, certaines entreprises investissent dans des porteurs équipés de grappin-sécateur ou en têtes d'abattage adaptées à l'exploitation de taillis de feuillus notamment pour la production de plaquettes forestières.

La région Aquitaine, particulièrement concernée par la mobilisation des bois de la tempête « Klaus » a continué au cours de l 'année 2011 à engager massivement du FEADER pour des investissements de matériel d’abattage et de débardage. Si le matériel spécifique bois énergie a quant à lui bénéficié dans cette région du soutien du FEDER pour les broyeurs fixes sur plateforme, les broyeurs mobiles sont soutenus par la mesure 123B.

Dans le prolongement des conclusions du Grenelle de l’environnement, un renforcement significatif des équipements de broyage de biomasse destinés à récolter le bois énergie se dessine année après année (37 équipements sur 2007-2011 (13 en 2010 et 10 en 2011) contre 14 sur la durée du PDRN 2000-2006). L'augmentation générale du nombre d'investissements en porteurs répond en partie aux besoins suscités par la production de plaquettes forestières. Le développement des capacités de broyage doit néanmoins rester adapté aux approvisionnements des énergéticiens en tenant compte des broyeurs achetés par ailleurs.


La région Franche Comté souffre d’un déficit de mobilisation des bois corrélé à un déficit d’équipements de sortie des bois. L'augmentation du parc de ce type d'équipement est donc un axe de développement de la mobilisation des bois.

37 / 128

Une entreprise a été créée en 1995 pour des travaux d’abattage et s ’est spécialisée dans la sortie des bois en forêt au moyen d’un débusqueur (achat en 2002). Un débusqueur ou sk idder est une machine forestière qui permet de sortir les grandes grumes d'une exploitation forestière pour les mettre généralement sur un lieu de dépôt, en forêt ou en bord de route. Cet équipement favorise une exploitation plus respectueuse des sols. Son effectif en 2011 est de deux personnes qui t ravaillent sur un rayon d’intervention de 60 km environ autour du siège, situé dans le Haut Jura.

Cette entreprise est adhérente à la charte régionale de qualité « forêt défi » pour garantir une exploitation respectueuse de l’environnement.

L’entreprise exploite de préférence des bois résineux pour lesquels la demande est supérieure à l’offre. Elle réalise la sortie des bois grâce à un débusqueur , datant de 2000, affichant plus de 10 000 heures de travail, dont la fiabilité et la rentabilité sont actuellement dépassées.

Dans le cadre d’un appel à projet régional, l’entreprise a déposé une demande d’aides pour l ’achat d’un nouveau matériel. Il permettra l'amélioration des conditions de travail et l'embauche d'un salarié supplémentaire.

L’acquisition d’un débusqueur apporte une innovation technique indéniable et les différents accessoires dont il est équipé (treuil hydrostatique, pinces sur lame, double potence) en feront une machine plus polyvalente.

L'acquisition de ce nouveau matériel constitue pour l'entreprise un saut technologique important par rapport au matériel actuel obsolète.


Montant total du projet : 211 140 €.

Montant total des subventions publiques : 45 000 € (12,5 % d’un soutien plafonné à 180 000 € soit (MAAPRAT 22 500 € et 22 500 € FEADER).


La réalisation des indicateurs cibles du PDRH pour la mesure 123, nombre d’entreprises bénéficiaires et volume total des investissements, atteint respectivement 31 % et 32% sur la base des dossiers payés au 31/12/2011.

Il convient de souligner que ce sont des dossiers qui connaissent des délais de réalisation relativement longs. Les taux d’engagements de ces deux mesures sont quant à eux de 52 %.

38 / 128

Mesures 123 B et 125 A

« Aide à l’équipement des entreprises d’exploitatio n forestière et soutien à la desserte »

Paiements FEADER cumulés de 2007 à 2011

39 / 128

Mesure 124 : Coopération en vue de la mise au poin t de nouveaux produits, procédés, technologies dans les secteurs agricole e t alimentaire




FEADER







3370 155 5% 86 3% 4


La mesure 124 vise à soutenir la coopération entre les acteurs en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies innovants dans les secteurs agricole et alimentaire, pour faire face à une concurrence accrue et trouver de nouveaux marchés et débouchés.

A la fin de l’exercice 2011, sur les six régions qui ont ouvert la mesure (Aquitaine, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Rhône Alpes), quatre dossiers seulement ont été engagés dans deux régions : deux projets en Auvergne pour un engagement de 96 257 € (19 % de la maquette) et deux projets en Rhône-Alpes pour un engagement de 58 956 € (22 % de la maquette).

Les perspectives nationales pour l'année 2012 font état d'un nombre potentiel de dossiers inférieur à la dizaine.

Le périmètre et le cadrage très ouverts des dispositions réglementaires communautaires définissant la mesure rendent celle-ci particulièrement complexe à mettre en œuvre. (article 20 point b) iv) et article 29 du règlement CE 1698/2005 du Conseil et article 20 du règlement CE 1974/2006 de la Commission).

Les coûts éligibles à l'aide concernent « les opérations de conception, de mise au point et de tests des produits, procédés ou technologies, ainsi que les investissements matériels et/ou immatériels liés à la coopération, avant toute utilisation à des fins commerciales ».

La mesure se situe ainsi clairement dans le champ de l'innovation technologique et dans le domaine pré-concurrentiel. Les partenaires des projets déposés sont, par définition, les bénéficiaires qui doivent tirer profit in fine des résultats des travaux menés. Les règles de partage de la propriété intellectuelle, les règles d'utilisation des résultats des travaux menés et des savoir-faire acquis nécessitent donc d'être précisées dès le début du programme. Une simple sous-traitance n'est pas considérée comme une collaboration effective au sens de cette mesure, ce qui limite de façon importante le nombre de projets pouvant être financés.

Les projets finançables dans le cadre de la mesure relèvent essentiellement des régimes notifiés N520a/2007 et N520b/2007, pris en application de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation n°200 6/C 323/01. Ces textes s'avèrent parfois difficiles à mettre en œuvre, tant pour les porteurs de projets potentiels que pour les services gestionnaires. L'investissement nécessaire peine à se justifier pour des projets de taille souvent très modeste.

Les projets collectifs, au bénéfice d'une filière tout entière, ne sont pas éligibles à la mesure. D'autres dispositifs spécifiques de soutien existent pour financer ce type de projets (appel à projets CASDAR, projets d'intérêt général menés par les centres techniques et les organismes de recherche, financements FranceAgriMer).

La France s'est résolument engagée dans la stratégie de Lisbonne en mettant en place un éventail diversifié de dispositifs de soutiens à l 'innovation (appel à projets pour les pôles de compétitivité, de l'agence nationale de la recherche, dispositifs soutenus via OSEO, les fonds structurels et les collectivités locales). Ces dispositifs ont été renforcés ces deux dernières années par des appels à projets supplémentaires lancés dans le cadre du programme national des investissements d'avenir.

Compte tenu de ces éléments, la mesure 124 peine à trouver sa place. Une réflexion est engagée sur les évolutions souhaitables ou les précisions nécessaires susceptibles d'assouplir les conditions de sa mobilisation, dans la perspective de la prochaine programmation.

40 / 128


En raison de l’ensemble des explications fournies ci-dessus, la réalisation de l’indicateur cible du PDRH pour la mesure 124, nombre d’initiatives de coopération financées, atteint 2%.

Mesure 125 : Dispositif 125 A - Soutien à la desse rte forestière




FEADER







44915 31562 70% 14922 33% 1607


La France souffre d'un déficit de mobilisation du bois, souvent par manque d'accessibilité des parcelles forestières, notamment dans des zones montagneuses. Le développement de la desserte forestière constitue donc un enjeu majeur pour permettre de “sortir“ le bois et améliorer l'approvisionnement de la filière aval. La mesure vise l’amélioration de la desserte interne des massifs forestiers ainsi que l’intervention sur l’accès aux massifs pour mobiliser la ressource, jusqu’ici non accessible, dans des conditions économiquement supportables.

La réussite du dispositif et la possibilité offerte aux Collectivités d’intervenir en appelant du cofinancement FEADER a motivé une augmentation du montant de la maquette FEADER de plus de 10M€ en 2011.

Le montant des engagements annuels est assez régulier puisqu'il se situe entre 5 et 6M€ depuis 2009. Ceci laisse présager une consommation complète de la maquette FEADER d'ici la fin de la période. Néanmoins on note toujours un décrochement dans les paiements compte tenu, en partie, de la durée de réalisation des travaux pouvant s'étaler sur 3 ans après la décision d’octroi de l’aide

En 2011, ces engagements vont permettre la création ou la mise aux normes de près de 600km de pistes et routes forestières, la création ou l’aménagement d'un millier de places de dépôt et/ou de retournement.

Ces travaux contribuent à améliorer les conditions d'accès aux massifs forestiers en réduisant le coût de la mobilisation des bois et en rendant accessibles des parcelles qui ne l'étaient pas auparavant.

En 2011, Rhône Alpes, Midi Pyrénées et Franche Comté sont les régions ayant engagé le plus de dossiers. A elles seules, elles comptabilisent 35% des dossiers engagés sur cette année.

Enfin il est à noter que les objectifs initiaux fixés pour la mesure 125, 530 bénéficiaires et 130 M€ d’investissements totaux sur la période 2007-2013 avaient été sous estimés. Ils étaient dépassés en ne prenant en compte que le dispositif A. Ils ont été depuis révisés à la hausse (dans la fiche 125 du PDRH version 6) et, pour ne pas aboutir à une impasse en terme de crédits FEADER d'ici la fin de la période et faciliter la participation des collectivités, 5 M€ de FEADER ont été réaffectés au dispositif 125 A depuis le dispositif 226 A.


En région Rhône-Alpes, les massifs forestiers de la Haute Vallée de l 'Ardèche se situent en zone accidentée et mal desservie ; cette difficulté d'accès explique pour l'essentiel la sous-exploitation de la ressource bois et le faible taux de récolte, inférieur à 20%, de la production des peuplements.

Sur la commune de BARNAS située en rive droite de la rivière Ardèche, le passage d'un camion grumier est impossible sur la route communale en raison de deux lacets consécutifs. Le projet consiste à supprimer ce point noir, les deux lacets seront supprimés par une rampe goudronnée présentant une pente en long adaptée.

Cette opération permettra de désenclaver un important massif forestier et notamment un groupement forestier de 520 ha où aucune exploitation forestière n'est réalisée en raison de ce point noir situé à l'entrée immédiate de ce massif.

41 / 128

Cette opération est sous maîtrise d'ouvrage communale (Barnas) et résulte de la synergie de différents partenaires qui sont le groupement forestier de Barnas, le Parc naturel régional des Monts d'Ardèche, le Centre régional de la propriété forestière, l'Office National des Forêts et la Direction Départementale des Territoires de l 'Ardèche.

Subventionnée à 80% ( 35% État, 35% FEADER et 10% Conseil Général) cette opération a été entièrement pilotée par la commune, aidée ponctuellement par le PNR des Monts d'Ardèche et la Direction Départementale des Territoires. Le Centre Régional de la Propriété Forestière et l'Office National des Forêts sont intervenus lors de l'élaboration d'un diagnostic dans le cadre d'un document intitulé « Schéma de Mobilisation des Bois de la Haute Vallée de l'Ardèche »

Il s’agit de la première action de résorption de points noirs dans le département de l 'Ardèche. Ce projet, prioritaire aux yeux de tous, a été mis en place grâce à la synergie entre différents acteurs du département.

Une forte détermination de l'ensemble des partenaires associé à l ’effet levier des aides sont les l'éléments essentiels à retenir dans cette opération. Tous les obstacles tant administratifs que techniques ont pu êt re surmontés.


Montant total éligible: 89 500 €

Montant total des subventions publiques : 71 600 € (FEADER : 35 800 € , État : 26 850 €, Conseil Général : 8 950€)

42 / 128

Mesures 123 B et 125 A

« Aide à l’équipement des entreprises d’exploitatio n forestière et soutien à la desserte »


43 / 128

Mesure 125 : Dispositif 125 B - Retenues collinair es collectives ou de substitution




FEADER







32739 1670 5% 1207 4% 4


Le dispositif 125 B vise à accompagner des investissements pour la création d'ouvrages de stockage d'eau pour l 'irrigation en substitution de prélèvements réalisés antérieurement sur le milieu en période d'étiage. En répartissant mieux les prélèvements au cours de l 'année, il s'agit de réduire les pressions actuellement exercées en période estivale sur la ressource en eau, cours d'eau et nappes, dans les zones présentant un déficit autre qu'exceptionnel entre la ressource et les prélèvements. Ces investissements permettent de maintenir une certaine disponibilité de l’eau pour l'irrigation, mais n'ont pas pour objet d'accroître celle-ci. Ainsi, les volumes stockés dans les ouvrages ne doivent pas excéder les prélèvements agricoles existants dans chaque masse d’eau auxquels ils se substituent.

Ces investissements, qui doivent s'inscrire dans une démarche collective de gestion de l'eau dans les bassins versants, sont principalement réalisés par des associations syndicales de propriétaires (ASA), au profit d’exploitations agricoles dont les parcelles sont inscrites au sein des périmètres de ces établissements publics ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Mesure 125 : Dispositif 125 C1 – Plan de performan ce énergétique (PPE - dossiers collectifs)




FEADER







2204 83 4% 0 0 0


L’enjeu de ce dispositif consiste à créer et maintenir un contexte favorable à la valorisation de la biomasse agricole, à production d’énergie renouvelable (méthanisation) et à la mise en œuvre de pratiques permettant de réduire la consommation énergétique des exploitations agricoles, dans le cadre d’une approche collective (portée notamment par des établissements publics d'enseignement agricole, les coopératives...). Ce dispositif est complémentaire du dispositif 121C PPE.

La mise en œuvre de ce dispositif a connu un tassement important en 2011 du fait que toutes les opérations collectives (CUMA) sur la valorisation de la biomasse ont été réalisées entre 2009 et 2010. Dans la mesure où il n'y a pas eu d'appel d'offre national en 2011 pour les unités de méthanisation, les montants prévus ont été adaptés aux seules opérations en reliquat.

44 / 128

Mesure 125 : Dispositif 125 C2 - Soutien à d'autre s infrastructures du secteur agricole




FEADER







20107 7393 37% 2075 10% 86


Le dispositif de soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole concerne plus particulièrement les opérations suivantes :

- Le volet environnemental de l ’amélioration des infrastructures, par exemple les investissements relatifs aux aires collectives de remplissage, de compostage, de lavage, de traitement des eaux résiduaires… ;

- La réhabilitation en lien avec l ’hydraulique agricole, comme la modernisation de réseaux de distribution d’eau d’irrigation afin d’en améliorer la performance et de permettre des économies d’eau (action rattachée au dispositif 125 B lors de la modification du PDRH V6 approuvée en mai 2011) ;

- Des ouvrages de lutte contre l’érosion ; - Des opérations d’aménagement foncier agricole.

La mise en œuvre de ce dispositif est le fait d’un petit nombre de régions et intervient en complément des autres dispositifs de la mesure 125 en matière d’infrastructures liées à l’évolution et l’adaptation des secteurs agricoles et forestiers.


Le conseil municipal de Randan, commune du Puy-de-Dôme (Auvergne) a décidé d'engager une opération de remembrement pour permettre un aménagement global du territoire communal : réduction du morcellement parcellaire afin d'améliorer la structure des exploitations agricoles ( amélioration des conditions de travail mais aussi diminution des charges liées au transport) et mise en place de réserves foncières pour la commune ; le tout en respectant les recommandations de l'étude de l'aménagement foncier visant à protéger l'environnement.

Le Conseil général du Puy-de-Dôme est le maître d'ouvrage de cette opération. Deux prestataires ont été retenus, l'un pour les aspects fonciers et l'autre pour les aspects environnementaux.

L’opération a concerné 717 comptes de propriétaires représentant 979 ha, elle a permis de réduire de 1 285 à 819 le nombre de parcelles cadastrales, et de faire passer leur superficie moyenne de 76 ares à 1 hectare 20. Le territoire aménagé comprenait 20 000 ml de haies, 490 ml ont été supprimés et 5 300 ml ont été replantés.

Le réseau de chemins a été entièrement redessiné et une réserve foncière a été constituée pour l’installation d’une unité de traitement des eaux usées.

Ce projet a été bien accepté par les propriétaires (un seul recours contentieux engagé), mais également par l ’ensemble des habitants de la commune.

Le succès de cette opération se concrétise par les résultats obtenus en matière de regroupement de la propriété foncière et de restructuration des exploitations. Un élément marquant est le linéaire de haies plantées. Les haies ont pour la plupart un intérêt paysager et un rôle de brise vent ; d’autres sont venues en restructuration de la ripisylve d’un cours d’eau et ont également permis la reconstitution d’un patrimoine de noyers. Ce résultat est valorisé par la bonne acceptation du projet par les propriétaires, les exploitants et l’ensemble de la population.


Montant total du projet éligible( les marchés auprès du géomètre et du bureau d'étude sur les aspects environnementaux): 277 929 M€ Montant total des subventions publiques : 222 344€ ( 50% Conseil général + 50% FEADER)

45 / 128


La réalisation des indicateurs cibles du PDRH pour la mesure 125, nombre d’opérations financées et volume total des investissements, atteint respectivement 320 % et 28 % sur la base des dossiers payés au 31/12/2011. La diversité des projets soutenus par t rois dispositifs distincts rend difficile la fixation de cibles et l’interprétation des niveaux d’avancement observés.

Mesure 126 : Reconstitution du potentiel de produc tion agricole endommagé par les catastrophes naturelles




FEADER







505

0 0 0


Initialement prévue pour servir de support pour le paiement des stocks issus de la programmation 2000/2006, cette mesure a été activée à partir de la version 6 du PDRH.

Cette mesure n'a été ouverte que dans le seul document régional de développement rural de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la suite des événements pluvieux très violents de juin 2010 puis de 2011 dans le département du Var et maintenue depuis.

Compte tenu des délais d'expertise des dégâts et de paramétrage de la mesure dans l 'outil de gestion, les premiers engagements devraient concerner une t rentaine de bénéficiaires pour un montant estimé à 180 000 euros de FEADER.

Mesure 131 : Respect des normes fondées sur la lég islation communautaire




FEADER







10149 6144 61% 3349 33% 64


La réglementation communautaire a rendu obligatoire l ’identification électronique des petits ruminants à compter du 1er janvier 2010. L’établissement du système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine implique d’identifier tous les animaux nés à partir du 1er janvier 2010 à l’aide d’une boucle électronique.

L’utilisation des repères électroniques génère un surcoût par animal qui est pris en charge par la France et l ’Union européenne pour assurer une mise en place rapide et correcte de cette obligation communautaire.

La mesure 131 du PDRH est ouverte dans toutes les régions de l'hexagone. Son champ recouvre la demande de prise en charge du surcoût du repère électronique de première identification des petits ruminants, financée à 50% par l ’Union européenne et à 50% par la France à hauteur de 9,9 M€ HT chacun, sur la période allant du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2013 (soit 3,3 M€ par an). Ce surcoût maximum du repère d'identification électronique est estimé en 2010 à 80 centimes d'€ et est susceptible, d’ici à 2013, d'évoluer à la baisse en fonction des prix de vente des repères.

La prise en charge du surcoût du repère électronique est accordée pour les achats de repères auriculaires électroniques de première identification et de bagues de paturon électroniques.

46 / 128

L’organisme payeur agréé du FEADER, l’Agence de Services et de Paiement, verse aux établissements de l’élevage (EdE) agissant pour le compte des éleveurs, le montant du financement national et européen prévu pour la prise en charge de ce surcoût. La prise en charge concerne toutes les commandes réalisées jusqu’au 1er juillet 2013 inclus et présentées par les EdE.

Le montant des paiements FEADER au 31 décembre 2011 concerne 64 dossiers provenant de 21 régions et s'élève à plus de 3,3 M€. Le montant des engagements FEADER à cette même date s’élève à plus de 6,1 M€. Ces chiffres témoignent de la dynamique de mise en œuvre de cette mesure.

Les 21 régions ont engagé des dossiers depuis le début de la programmation. Les régions à fortes densités ovines et caprines se distinguent par l ’importance de leurs engagements : Midi-Pyrénées, Poitou-Charente, Aquitaine, Provence Alpes Côte d’Azur, Limousin, Auvergne et Languedoc Roussillon représentent 77 % des engagements réalisés en 2010-2011.

Mesure 131 et cible du PDRH

L’indicateur cible, nombre de bénéficiaires, initialement fixé [149.287 éleveurs - cible PDRH] n’est pas atteint car il avait été établi sur la base du nombre d’éleveurs alors que la mise en œuvre effective de la mesure est réalisée par les établissements départementaux de l’élevage [69 établissements au total]. Cependant, si l'on rapporte le nombre d'établissements payés (64) au nombre d'éleveurs, le taux de réalisation de l'indicateur est de 92,7% : la réalisation de la mesure est donc tout à fait conforme aux objectifs réels.

Mesure 132 : Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire (aide individuelle)




FEADER







7037 3649 52% 1867 27% 5373


La qualité, en ce qu’elle permet un élargissement de la gamme de produits, en réponse aux attentes des consommateurs en matière de typicité et d’origine, et la création de valeur ajoutée, constitue un atout majeur pour la production agricole. La politique menée en ce domaine s'appuie sur un système d'identification et de certification de la qualité et de l'origine des produits.

La mesure a pour objectif d’encourager les exploitants agricoles à participer aux régimes de qualité alimentaire communautaires ou nationaux et, par conséquent, d’accroître la valeur ajoutée des produits agricoles primaires. En effet, la participation à ces régimes de qualité peut entraîner des coûts et des contraintes supplémentaires, non totalement rémunérés par le marché. Les garanties aux consommateurs en matière de qualité en sortent renforcées ainsi que les débouchés commerciaux.

Depuis le début de la programmation, la mobilisation du dispositif est significative, le taux d'engagement étant passé de 34% à 52% en un an.

Toutefois, il existe toujours des disparités entre les régions. Certaines régions présentent un taux d'engagement important sur cette mesure, telles que Provence-Alpes-Côte d'Azur (82%), l'Auvergne (75%), l'Aquitaine (74%) ou encore la Bourgogne (61%).

Cette mesure est un succès par rapport à l'objectif fixé. Elle incite activement les opérateurs à entrer dans des systèmes qualité puisqu'elle permet notamment de prendre en charge des frais de certification inhérents à la mise en place des systèmes de qualité. Malgré l'élaboration d'un question/réponse par les services de l'administration centrale pour les services instructeurs, des aménagements réglementaires auraient pu êt re mis en place pour rendre cette mesure plus efficiente.


La réalisation de l’indicateur cible du PDRH pour la mesure 132, nombre d’exploitations agricoles bénéficiant d’une aide, atteint 125 % (objectif de 4300 exploitations bénéficiaires).

47 / 128

Mesure 133 : Information/promotion des produits fa isant l’objet de régimes de qualité alimentaire




FEADER







21 047 8798 42% 4546 22% 201


Cette mesure vise à mieux sensibiliser les consommateurs à l’existence et aux caractéristiques des produits couverts par les régimes de qualité alimentaire communautaires ou nationaux. Elle consiste en un soutien aux groupements de producteurs pour leurs activités d’information des consommateurs et de promotion des produits relevant des régimes de qualité alimentaire retenus au titre de la mesure 132.

Par rapport à l'an dernier, les chiffres relatifs à la réalisation de la mesure ont triplé. Le taux d'engagement est passé de 14% à 42% et le taux de paiement de 6 à 22%, ce qui indique une véritable montée en puissance de la mesure. Les résultats sont encourageants par rapport à l 'objectif fixé en début de programmation.

Le Limousin est toujours le leader puisque le taux d'engagement de la mesure 133 est de 80% pour cette région. L'Auvergne est également fortement impliquée (taux d'engagement de 71 %), le Languedoc-Roussillon (taux d'engagement 53 %) ainsi que la Basse-Normandie (taux d'engagement 48%) et Midi-Pyrénées (taux d'engagement 39%).

Cependant, il existe toujours une grande disparité entre les régions. La montée en puissance de la mesure n'est pas uniforme.

Même si cette mesure, en particulier sa gestion, peut s'avérer trop complexe, le soutien aux groupements de producteurs reste indispensable et complémentaire des différentes modalités de soutien communautaire de la promotion des signes de qualité (dont la promotion générique). En effet les activités de promotion, d’animation et d’information éligibles à la mesure 133 visent à souligner les caractéristiques spécifiques ou les avantages de produits sous signes de qualité. Ces activités restent essentielles pour la reconnaissance de ces produits et la création de valeur ajoutée.


En Midi-Pyrénées, l 'interprofession du veau d'Aveyron et du Ségala (IRVA) souhaite développer sa production et mobiliser de nouveaux acteurs dans la filière Label Rouge/IGP.

La mesure 132 permet d’inciter des agriculteurs à s’engager dans la production de produits sous signe officiel de qualité en prenant en charge les coûts liés à l'adhésion au régime.

La mesure 133 a permis de mener une campagne de publicité via divers canaux de communication (habillage de remorques de camions mettant en valeur les produits sous SIQO, publicité sur les points de vente).

L'objectif de cette campagne est de faire connaître le veau le d'Aveyron et du Ségala Label rouge et IGP par le biais d’une campagne d’affichage originale :

1- Auprès des professionnels, traits d’union entre les producteurs et les consommateurs (les camions desservent tous des MIN et notamment Rungis)

2- Auprès du consommateur final, en sillonnant les routes et autoroutes de France et sur les points de vente

Financement du projet (133) :

Montant total du projet : 13 000€. Montant total des subventions publiques : 9100€ ( FEADER 4 550€ et CR 4 550€)


La réalisation de l’indicateur cible du PDRH pour la mesure 133 est de 62 % de la cible établie à 325 actions de promotion soutenues.

49 / 128

AXE 2 : AMELIOR ATION DE L ’ENVIRONNEMENT ET DE

L ’ESPACE RUR AL




FEADER







3 461 238 2 767 154 80% 2 276 133 66% 733 999


Mesures 211 et 212 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)




FEADER







1 964 994 1 406 275 72% 1 405 904 72% 433 539


L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide visant à compenser les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles situées en zones agricoles défavorisées et ainsi maintenir une activité essentielle. Ce dispositif a pour objectif de contribuer au maintien d’une activité agricole viable dans les zones caractérisées par des handicaps naturels (altitude, pentes, sols, climat, handicaps spécifiques) et de préserver les écosystèmes diversifiés et les caractéristiques paysagères de l’espace agraire de ces zones.

Pour l 'année 2011, les paiements effectués se sont élevés à plus de 30M€ de FEADER. Les ICHN représentent 62% des paiements FEADER au titre de l 'axe 2 depuis le début de la programmation. Elles demeurent la mesure-phare du deuxième pilier (près de 48% des paiements FEADER hors stocks pour le PDRH). Le montant moyen de l’aide est passé de 2 650€ en 1997 à plus de 6400 € en 2011.

Près de 80% de l’enveloppe bénéficie aux exploitants situés en zone de montagne. En 2011, la première région bénéficiaire des ICHN est l’Auvergne suivie des régions Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes. Ces t rois régions concentrent plus de 57% des paiements ; si on ajoute l 'Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur, ce sont près de 70% des versements qui sont effectués en faveur des exploitants de ces cinq régions.

Les bénéficiaires de l’aide s’élèvent en 2011 à plus de 84000, confirmant une baisse de 2 à 3% par an depuis plusieurs années. Mais cette érosion des bénéficiaires n'est pas plus forte en zone de montagne qu’en zone de plaine en raison des dynamiques locales de plusieurs petites régions, dynamiques favorables aux installations des jeunes. Celles-ci se font de plus en plus sous forme sociétaire, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) étant le type de société le plus choisi en zone de montagne.

Les systèmes de production sont différenciés selon les zones. En montagne dominent les exploitations bovins-lait, puis les exploitations bovins-viande et les élevages ovins ; la surface fourragère déclarée s'élève à 68ha et les troupeaux ont une taille moyenne de 53 UGB. En revanche, dans les zones autres que montagne, les exploitations bovins-viande sont prépondérantes ; la surface déclarée atteint 78 ha en moyenne et la taille du troupeau varie autour de 90 UGB.

50 / 128

L’ICHN permet de compenser l’écart de revenu entre les zones défavorisées et les zones de plaine. Cet écart, variable d'une année sur l 'autre, oscille autour de 60% en zone de montagne. Selon les données RICA (Réseau d'Informations Comptables Agricoles), le différentiel de revenus au cours des années récentes s 'est creusé entre la montagne et la plaine, mais demeure variable selon les systèmes de production. L'ICHN a ainsi permis de maintenir une proportion d'agriculteurs en zones de montagne et en zone défavorisée simples qui reste stable par rapport aux exploitations situées en zones non défavorisées. C'est ainsi que le rapport entre le nombre d'exploitations en zone défavorisées et montagne d'une part et le nombre total des exploitations d'autre part est passé entre 2007 et 2011 de 42,50 à 43,24 ce qui traduit une bonne atteinte des objectifs de ce dispositif.

Pour tous les éleveurs des zones défavorisées, l'ICHN constitue une aide de base leur permettant de poursuivre une activité agricole dans des zones au relief difficile. Elle compense jusqu'à 40% du différentiel de revenus avec les éleveurs de la plaine. Pour un grand nombre d'éleveurs, l'ICHN est complétée par la PHAE (prime herbagère agroenvironnementale). En raison du taux de spécialisation (variant de 50 à 75% de surfaces en herbe sur la SAU), la PHAE est en effet servie principalement aux éleveurs des zones défavorisées.

Afin d’encourager les éleveurs à respecter des pratiques favorables à l’environnement et à la bonne utilisation des terres, le versement de l’indemnité est modulé en fonction du chargement de l’exploitation. Celui-ci doit ainsi être compris à l’intérieur de plages définies par le préfet pour chaque zone ou sous-zone du département, en fonction de ses caractéristiques pédo-climatiques. Ces modalités de distribution de l'aide favorisent une gestion extensive des espaces qui offre une réponse particulièrement adaptée aux enjeux environnementaux. Les externalités positives fournies par les agriculteurs des zones défavorisées sont un bien public précieux recherché par la société.

Mesures 211 et 212 et cibles du PDRH

La réalisation des indicateurs cibles du PDRH pour les mesures 211et 212, nombre d’exploitations bénéficiaires et SAU bénéficiant d’une aide, atteint respectivement 111 % et 114 %.

51 / 128

« Indemnités compensatoires de handicaps naturels en zone de montagne »


52 / 128

« Indemnités compensatoires de handicaps naturels e n zones défavorisées simples »


53 / 128

Mesure 213 : Paiements Natura 2000 et paiements li és à la directive 2000/60/CE


Mesure 214 : Paiements agroenvironnementaux

Préambule :

La gestion et le suivi des mesures agroenvironnementales (MAE) sont réalisés par campagne et non par année civile. En effet, par souci de simplification et de cohérence entre 1er et 2ème pilier, la demande d’engagement aux MAE s’effectue concomitamment au dépôt de la déclaration de surfaces (aides 1er pilier), c’est à dire au plus tard au 15 mai de chaque année. Par conséquent, une campagne MAE s’échelonne du 15 mai de l’année N au 14 mai de l’année suivante.

Les commentaires qualitatifs du RAE sont ainsi réalisés sur la base des informations disponibles par campagne, alors que le suivi financier et les indicateurs de suivis attendus par la Commission dans le cadre du RAE sont renseignés par année civile.

NB : Les données des surfaces indiquées dans la suite du document, correspondent aux surfaces physiques sous engagement (sans double compte).

Mesure 214 : Dispositif 214 A – Prime herbagère ag roenvironnementale




FEADER







805 151 845 996 105% 613 735 76% 210 664

(données cumulées du 01/01/2007 au 31/12/2011 pour les engagements pris à partir du 01/01/2007).

Le tableau ci dessus est établi sur la base de l’année civile. Par contre les commentaires qualitatifs suivants sont réalisés sur la base des informations disponibles par campagne (15 mai année n, 14 mai année n+1),

La prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) a pour objectif de soutenir les exploitations d’élevage extensif qui mettent en œuvre des pratiques respectueuses de l’environnement. Les systèmes fondés sur la valorisation de la ressource en herbe au sens large (y compris les estives, les landes, les parcours,…) fournissent un réel service environnemental par :

- Le maintien de l'ouverture de milieux à gestion extensive, - L’entretien de prairies dont le rôle est important pour l'écosystème (en particulier pour la

biodiversité et la qualité de l'eau), - La protection des sols contre l'érosion et en assurant un couvert végétal permanent,

Le maintien des paysages (prairies, éléments fixes du paysage tels que les haies, ouverture et entretien de milieux).

Le taux de spécialisation imposé par le dispositif (variant de 50 à 75% de surfaces en herbe sur la SAU) explique pourquoi les zones de montagne et les zones défavorisées simples sont les principales bénéficiaires de l’aide. Les zones de montagne représentent plus de 50% des bénéficiaires et les zones défavorisées simples représentent plus de 30% des bénéficiaires. Les régions à plus forte contractualisation sont les régions : Auvergne, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Limousin et Bourgogne.

Au 31/12/2011, plus de 60 505 exploitations ont contractualisé une MAE-PHAE (engagements cumulés depuis 2007), pour plus de 61 M€ de FEADER payés et pour une surface physique sous engagement de plus de 4 millions d’ha, soit environ 31 % de la totalité des surfaces en herbe en France (estimées à 13 millions d’ha).

Pour faire converger les dates de sortie des engagements de l 'actuelle programmation avec l'entrée en vigueur de la nouvelle programmation, il a été décidé de renouveler par anticipation en 2010 les

54 / 128

engagements 2011. Par conséquent, la MAE PHAE n'a été ouverte en 2011 qu'à de nouveaux bénéficiaires, c'est à dire des jeunes agriculteurs nouvellement installés ou des entités collectives. Comme pour la campagne 2011, les choix de gestion de la PHAE pour les campagnes 2012 et 2013 visent à faire converger les sorties de contrat en 2014 et faciliter ainsi leur basculement dans le dispositif de la prochaine programmation. Ainsi, pour la campagne 2012, les engagements souscrits en 2007 seront prorogés de deux ans et, pour la campagne 2013, il seront prorogés d’un an.

« Prime herbagère agro-environnementale »


55 / 128

Mesure 214 : Dispositif 214 B – Mesure agroenviron nementale rotationnelle




FEADER







57 129 106 241 186% 45 830 80% 20 644

(données cumulées du 01/01/2007 au 31/12/2011pour les engagements pris à partir du 01/01/2007).


L’enjeu de ce dispositif est de participer à l’amélioration de la qualité de l’eau et de protéger la biodiversité en favorisant la diminution de l’utilisation d’intrants en zones de grandes cultures. Il vise prioritairement à limiter le développement des bio agresseurs des cultures et l’intensité d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en agissant à deux niveaux :

- Un temps de retour d’une même culture sur une même parcelle suffisamment long pour rompre le cycle de développement de différents ravageurs et maladies, en fixant un nombre minimal de cultures à implanter sur chaque parcelle au cours des 5 ans et en interdisant la reconduction d’une même culture sur une parcelle deux années successives ;

- La diversité des assolements réalisés, en fixant un nombre minimal de cultures dans l’assolement et en bornant les parts de la première culture et des trois cultures majoritaires.

Ce dispositif contribue également à limiter le ruissellement par un allongement de la rotation et favorise la mise en place d’une mosaïque de cultures.

Ouvert en 2007, ce dispositif n'a rencontré qu’un succès modéré auprès des agriculteurs potentiellement concernés : le marché mondial était en effet particulièrement favorable aux grandes cultures, l'aide était donc devenue peu incitative. Le dispositif n’a donc pas été reconduit en 2008 pour de nouveaux engagements. Il a cependant été réouvert en 2009 où 29 primo-déclarants se sont alors engagés.

Suite aux négociations du Bilan de santé et au découplage des aides, la MAE rotationnelle a été maintenue en 2010 de façon ciblée aux zones intermédiaires1 (69 départements) et aux exploitations céréalières spécialisées avec au moins 60% de céréales et d'oléo-protéagineux. L'ouverture de ce dispositif aux exploitations céréalières a ainsi permis d'orienter cette filière vers une plus grande diversification des cultures, au moment du découplage des aides surfaces (1er pilier). Il a été acté avec la profession que cette mesure ne serait réouverte qu’une année, en 2010. Conformément à cet engagement, ce dispositif n'a pas été ouvert à de nouveaux engagements en 2011

Au 31/12/2011, plus de 9579 exploitations avaient contractualisé une MAE-rotationnelle, pour plus de 45,8 M€ de FEADER payés et pour une surface physique sous engagement de plus de 1,2 millions d’ha. Ces données de paiement correspondent aux engagements pris au cours des campagnes 2007, 2009 et 2010.

Les régions les plus concernées par ce dispositif sont les régions Bourgogne, Centre, Poitou-Charentes et Lorraine.

Le succès et l'intérêt environnemental de ce dispositif ont incité la Commission à l'inscrire comme l'une des principales mesures du « verdissement » de la PAC 2014-2020.

1 Zone sans avantage agronomique particulier

56 / 128

Mesure 214 : Dispositif 214 C – Systèmes fourrager s polyculture-élevage économes en intrants




FEADER







16 718 13 379 80% 8 334 50% 2 608



Ce dispositif vise à accompagner les exploitations de polyculture élevage dans la mise en œuvre d'itinéraires techniques plus économes en intrants. Il a été principalement ouvert dans les régions du grand ouest de la France pour lesquelles il constitue un outil pertinent pour l'amélioration de la qualité de l'eau.

Au 31/12/2011, plus de 830 exploitations ont bénéficié de ce dispositif MAE-SFEI, pour plus de 8,3 M€ de FEADER payés et pour une surface physique sous engagement de plus de 40 000 ha. Ces données de paiement correspondent aux campagnes 2007 à 2010 et au début de la campagne 2011. Sur les 11 régions ayant ouvert ce dispositif (Bretagne, Haute- Normandie, Basse Normandie, Pays de la Loire, Centre, Poitou-Charentes et Languedoc-Roussillon.), seules 6 régions ont fait l’objet de paiements ( Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Poitou-Charentes). A noter, la forte contractualisation bretonne, qui représente près des 2/3 des paiements FEADER, des bénéficiaires et des surfaces sous contrat. Cette forte contractualisation bretonne peut s’expliquer par le fait que ce dispositif est bien adapté au contexte des exploitations de polyculture du grand Ouest.

La dynamique de contractualisation est satisfaisante, depuis le début de la programmation, avec plus des 3/4 des crédits FEADER maquettés, déjà engagés. La recherche d'autres financeurs nationaux (agences de l'eau, collectivités territoriales) constitue une nécessité pour continuer à pouvoir proposer ce dispositif pour les prochaines campagnes. A noter que pour la campagne 2011, le nombre d'engagements n'a pas évolué par rapport à la campagne précédente (1400 dossiers engagés). Les quelques nouveaux contractants permettent de compenser le basculement de certains contrats vers des dispositifs plus exigeants et mieux rémunérés. Proposée depuis 5 campagnes, cette MAE a sans doute déjà permis la souscription par la grande majorité des exploitants intéressés par ce cahier des charges. Elle a également permis à des exploitants de mûrir leurs projets de changement de système d’exploitation, un certain nombre d’entre eux s’étant orientés soit vers les aides spécifiques à l’agriculture biologique soit vers des MAET, plus exigeantes.

Mesure 214 : Dispositif 214 D – Conversion à l’agr iculture biologique (CAB)




FEADER







91 879 67 812 74% 38 732 42% 12 132


Le tableau ci dessus est établi sur la base de l’année civile. Par contre les commentaires qualitatifs suivants sont réalisés sur la base des informations disponibles par campagne (15 mai année n, 14 mai année n+1).

Le développement de l’agriculture biologique est devenu incontournable dans la politique de développement durable mise en œuvre par la France. La conversion des agriculteurs conventionnels

57 / 128

est au cœur du plan « agriculture biologique horizon 2020 », avec notamment la perspective de tripler les surfaces en bio pour atteindre 6% de la SAU française en 2012 et 20% en 2020.

Un ensemble d’évolutions a par conséquent été mis en œuvre par le bilan de santé de la PAC. Ainsi, depuis 2011, en application de l’article 68 du règlement CE n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, une aide en faveur des surfaces en conversion à l 'agriculture biologique (SAB) est ouverte au sein du 1er pilier de la PAC. Cette aide s’appuie sur le même cahier des charges que la MAE CAB du 2ème pilier. Dans un souci d’articulation, le dispositif MAE – CAB a donc été fermé sur le second pilier à compter de la campagne 2011. Plus aucun engagement dans ce dispositif n'est donc possible. Seuls les engagements en cours (2007, 2008, 2009 tous financeurs et 2010 avec un financement hors crédits MAA) se poursuivent sur le 2ème pilier.

Ainsi au 31/12/2011, plus de 5700 agriculteurs ont bénéficié de ce dispositif représentant une surface de près de 186 000 ha convertis et plus de 38,7 M€ de FEADER payés. Ces paiements concernent les demandes d'aides déposées en 2007, 2008, 2009 et 2010.

La dynamique de conversion observée les années précédentes, s'accentue fortement en 2011, puisqu'au titre de la campagne 2011, 5500 agriculteurs ont bénéficié de la mesure soutien à la conversion à l’agriculture biologique (SAB-conversion) du 1er pilier, correspondant à une surface engagée d’environ 152 000 hectares et un montant global de FEAGA supérieur à 32M€.

Mesure 214 : Dispositif 214 E – Maintien de l’agri culture biologique (MAB)




FEADER







1 362 1 365 100% 729 53% 291



Au-delà de la conversion des agriculteurs conventionnels, il est apparu important d’accompagner également les agriculteurs déjà convertis. Le dispositif de maintien en agriculture biologique a été ouvert pendant les années 2007 à 2009 dans quelques régions (Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Nord-Pas-de-Calais et Picardie). Mais seules deux d'entre elles ont mobilisé du FEADER, la priorité étant donnée à la conversion.

Ainsi, au 31/12/2011, une centaine d'agriculteurs se sont engagés dans ce dispositif pour plus de 0,7M€ de FEADER payés, pour une superficie physique sous contrat d'environ 5 000 ha. Ces données correspondent aux engagements pris au cours des campagnes 2007 à 2009. Aucun nouvel engagement n’a été contractualisé depuis 2010, puisque dans le cadre de la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC, la France a fait le choix de mettre en place sur le 1er pilier, dès la campagne 2010 une aide annuelle pour le maintien de l’agriculture biologique de 50 M€, dans le cadre de l’article 68 du règlement n°73/2009 du Conseil. Cette aide s’ appuie sur le même cahier des charges que la MAE MAB du 2ème pilier. Par conséquent, par souci d’articulation, ce dispositif a été fermé sur le 2ème pilier.

On constate une forte augmentation de la dynamique de contractualisation sur le premier pilier, avec pour la campagne 2011, 8000 agriculteurs qui ont bénéficié de la mesure de soutien à l’agriculture biologique (SAB - maintien) du 1er pilier (contre 4600 en 2010), correspondant à une surface engagée d’environ 301 500 hectares (contre 160 000 ha en 2010) et un montant global de FEAGA supérieur à 28 M€ ( contre 18 M€ en 2010) .

58 / 128

Mesure 214 : Dispositif 214 F – Protection des rac es menacées de disparition




FEADER







5 216 3 707 71% 1 807 35% 3 355



Le dispositif vise à conserver sur les exploitations des animaux des espèces asine, bovine, équine, ovine, caprine ou porcine appartenant à des races locales menacées de disparition. Trois niveaux de contractualisation sont ouverts pour ce dispositif (en fonction des espèces et du niveau d'engagement) pour un accompagnement financier variant de 50 à 153 € par unité gros bétail (UGB) et par an.

AU 31/12/2011, 1242 agriculteurs ont bénéficié de ce dispositif pour plus d'1,8 M€ de paiement FEADER ce qui a permis de préserver près de 15 700 UGB. Sur 13 régions ayant ouvert ce dispositif, 5 d'entre elles consomment près de 65 % des paiements FEADER (Auvergne, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de Loire). Ce dispositif semble surtout attractif pour les races équines et quelques races bovines. Il conviendra de le faire évoluer dans le cadre de la future programmation, pour qu'il devienne plus incitatif pour les autres races.

La liste des espèces éligibles à ce dispositif est en constante évolution, en fonction des variations d'effectifs des différentes races menacées de disparition. Pour la campagne 2011, deux nouvelles races ont été inscrites à cette liste : la race caprine du Massif Central et la race bovine canadienne.

Mesure 214 : Dispositif 214 G – Préservation des r essources végétales menacées de disparition




FEADER






Nombre de dossiers

payés

198 68 34% 38 19% 24



Le dispositif vise à conserver ou réintégrer dans le système de production des variétés localement et régionalement adaptées mais menacées d'érosion génétique. En contre-partie du respect du cahier des charges, l'exploitant perçoit une rémunération de 400 € par ha et par an, dans la limite de 7 600 € par exploitation.

En dépit de l'importance de ce dispositif pour la préservation des variétés végétales, et donc pour le maintien de la biodiversité, seules 3 régions ont mobilisé du FEADER (Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Aquitaine). Cette mesure est ainsi peu souscrite avec seulement 24 bénéficiaires pour un total de près de 38 000 € de FEADER payés au 31/12/2011.

Il n'est pas prévu d'inscrire de nouvelle variété végétale sur la liste des variétés menacées de disparition.

59 / 128

Mesure 214 : Dispositif 214 H – Amélioration du po tentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la bio diversité




FEADER







10 647 7392 69% 3 429 32% 1 589


Le tableau ci dessus est établi sur la base de l’année civile. Par contre les commentaires qualitatifs suivants sont réalisés sur la base des informations disponibles par campagne (15 mai année n, 14 mai année n+1)

Le dispositif vise à modifier sensiblement les pratiques apicoles pour mieux mettre cette activité au service de la biodiversité végétale dans les zones de grandes cultures et dans les zones intéressantes au titre de la biodiversité. En effet, la présence d’une entomofaune pollinisatrice active est particulièrement favorable à la biodiversité, puisqu’elle favorise la reproduction de nombreuses espèces végétales. Cette présence est encore plus utile dans les zones spécialement intéressantes du point de vue de la biodiversité, telles que les zones Natura 2000 ou les zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF). Le dispositif vise à étendre les zones habituelles de pollinisation et y inclure des zones intéressantes pour la biodiversité, même si les rendements en production de miel y sont inférieurs aux autres zones.

Le dispositif encourage donc les apiculteurs à faire transhumer leurs ruches, au moins 3 semaines, dans une zone remarquable (garrigues, châtaignier, toutes fleurs de montagne, bruyères...) entre avril et octobre, à raison de 25 à 100 ruches par emplacement. L’apiculteur doit s'engager pour au moins 75 colonies (ruches) et au maximum pour 300. Il perçoit 17 € par colonie engagée et par an.

Au 31/12/2011, 3,4 M€ de FEADER ont été payés auprès de 631 exploitations bénéficiaires. Parmi les 10 régions ayant mobilisé ce dispositif, les régions Languedoc Roussillon et Provence Alpes Côte d'Azur se détachent nettement avec plus de la moitié des bénéficiaires et des crédits FEADER mobilisés. Ces régions sont particulièrement riches en zones avec un fort enjeu « biodiversité » avec notamment la présence de zones humides en bord de littoral, une forte couverture du territoire par des zones Natura 2000, la présence du Parc national des Cévennes et de plusieurs parcs régionaux, ce qui peut expliquer cette forte contractualisation.

Au-delà de l’effet favorable pour la biodiversité, soulignons que les apiculteurs apprécient ce dispositif qui prend en considération leur activité (comme l’ont fait auparavant les CAD) alors qu’ils se sentent souvent oubliés des dispositifs d’aide aux agriculteurs.

Mesure 214 : Dispositif 214 I – Mesures agroenviro nnementales territorialisées (Natura 2000, Directive cadre sur l’eau, autres)




FEADER







392161 242174 62% 118936 30% 43684



Les Mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) constituent un axe majeur du PDRH 2007 – 2013. Elles ont été construites pour répondre de façon adaptée à des menaces localisées ou pour préserver des ressources remarquables, en priorité dans les sites Natura 2000 et les bassins

60 / 128

prioritaires définis au titre de la Directive cadre sur l’eau (DCE). Ce dispositif repose sur des cahiers des charges agroenvironnementaux élaborés de façon spécifique en fonction des enjeux environnementaux du territoire considéré et à partir d’engagements unitaires (EU) définis dans le PDRH.

Au 31/12/2011, plus de 16 600 exploitants se sont engagés dans cette démarche volontaire de changement des pratiques pour une surface physique de près de 500 000 ha pour près de 119M€ de FEADER payés. 8 régions concentrent les 2/3 des surfaces sous contrats ( Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Centre, Bretagne, Rhône-Alpes, Auvergne et Languedoc-Roussillon)

La campagne 2011, comparable à celle de 2010 en nombre de nouveaux engagements, confirme la forte dynamique amorcée en 2009 après deux campagnes de démarrage, liées essentiellement à l’appropriation technique des dispositifs. Ainsi la campagne 2011, devrait contribuer à plus de 100 000 hectares supplémentaires engagés.

Les MAET et Natura 2000

Les MAET enjeu Natura 2000 sont mobilisées pour atteindre les objectifs de conservation et de bonne gestion des sites Natura 2000, établis par les directives « habitats » et « oiseaux ». Les MAET constituent l’outil principal de gestion des surfaces agricoles en zones Natura 2000 et, de manière générale, sur l’ensemble des zones à enjeux ciblés répondant à une problématique de préservation de la biodiversité ordinaire et remarquable.

La dynamique de contractualisation sur les territoires liés aux enjeux de protection de la biodiversité dans le cadre de Natura 2000 est très satisfaisante et a permis dès 2010, d’atteindre près de 30% de la Surface agricole utile (SAU) située en zone Natura 2000 sous engagement en MAET. Cette dynamique s'explique par un catalogue d’engagement unitaire (EU) qui répond de manière adéquate à l’ensemble des spécificités et enjeux locaux. Par exemple, les MAET proposées en Poitou-Charentes, pour recréer la mosaïque de parcelles herbacées favorables à la biodiversité, préserver des espèces menacées ont permis depuis le début de la programmation, de réduire l 'impact des pratiques agricoles sur l'outarde canepetière. On constate en effet un rapport direct entre la surface sous contrat et l'évolution des effectifs dans la région Poitou-Charentes. Cette dynamique de contractualisation s'explique également par la forte appropriation par les exploitants agricoles des enjeux liés à la biodiversité au sein de leurs systèmes d’exploitation. A titre d'illustration, les mesures combinant l'EU HERBE_07 « Prairies fleuries » permettent de valoriser le travail effectué par les agriculteurs en faveur de la biodiversité. Cette MAET à obligation de résultat est en pleine expansion de contractualisation dans les zones Natura 2000 et peut être engagée depuis 2011 en zones humides conformément au plan national d'action en faveur des zones humides du ministère en charge de l'écologie.

Exemples de réalisation en région

Dans la région Centre, le Parc naturel régional de la Brenne est reconnu internationalement pour la richesse de son patrimoine naturel et abrite plus de 3 900 plans d’eau et en zone centrale, la « Grande Brenne » héberge 2 500 étangs. La « Grande Brenne » est désignée au titre de « Natura 2000 (Directives Habitats et Oiseaux) » pour 58 000 ha, elle abrite 22 habitats naturels et 24 espèces d’intérêt communautaire.

Le PNR a donc décidé de se porter opérateur d'un projet agroenvironnemnental sur son territoire afin de préserver la biodiversité des parcelles de prairies entourant les étangs. L’opération doit permettre d’identifier, de hiérarchiser les parcelles pour leur intérêt naturaliste (végétation, flore, faune) et d’élaborer avec l’exploitant un mode de gestion assurant le maintien, voire la restauration de la biodiversité.

Plusieurs mesures sont proposées aux exploitants concernant la gestion des prairies (maintien de la pratique, fauche ou pâturage plus tardifs, diminution d’intrants, clôture…), l’entretien des haies et des ripisylves, la préservation des mares, des arbres isolés et des milieux remarquables d’intérêt européen.

L’opération a été mise en place en 2007 et est reconduite annuellement. En cinq années (2007 – 2011) de mise en oeuvre, 114 exploitations agricoles se sont engagées en MAET conduisant à la contractualisation de 43 mares, de plus de 20 km de haies ou de ripisylve, de 84 arbres isolés et surtout de près de 7 000 hectares de prairies, soit environ 20 % de la SAU des prairies (24 300 ha) du site Natura 2000 Grande Brenne.

61 / 128

L’opération a également permis d’identifier des parcelles de prairies remarquables non repérées jusque là. Le double objectif de compléter l ’inventaire des espèces tout en sensibilisant les agriculteurs à la richesse patrimoniale de leurs parcelles est atteint. L'animation du PNR sur ces sites, financée au titre du dispositif 323A, a aussi été une source de réussite pour la contractualisation des MAET.


Montant total du projet : 7,5 M€ entre 2007 et 2011. Montant total des subventions publiques : FEADER 4 650 000 € , MAAPRAT 2 850 000 €.

Les MAET et la DCE

Les MAET enjeu eau sont mobilisées sur les bassins versant prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l’eau (DCE).

La dynamique de contractualisation des mesures à enjeux eau est en nette progression depuis deux campagnes. Cette montée en puissance permet notamment de répondre aux enjeux des bassins d’alimentation de captage.

Ce dynamisme a été encouragé par :

- une adaptation continue des engagements unitaires, en faveur de la réduction de la fertilisation et de l’usage des produits phytosanitaires

- la création de nouveaux engagements dans la version 6 du PDRH (irrig04 et irrig05) basés sur la mise en place de cultures significativement moins consommatrices d'eau.

Ces modifications ont permis d’accroître les surfaces contractualisées.


Une exploitation laitière de 80 Ha, située en Ile et Vilaine, région Bretagne sur le bassin versant du Meu. Près de la moitié de la superficie de la SCEA est en herbe, les autres cultures étant le blé et le maïs. De nombreuses parcelles bordent la rivière du Meu et ses affluents ; d’autres sont dans un des périmètres de captage d’eau potable de la ville de Rennes. Dans le cadre de cette MAE, l’exploitant agricole s ’engage à réduire progressivement l ’usage de certains produits phytosanitaires (les herbicides) : l ’objectif est de diminuer les t raitements effectués afin que les quantités utilisées dans l’exploitation soient inférieures de 40 % aux quantités habituellement constatées sur le territoire du bassin versant, et ce dans un délai de 5 ans (observé via l ’IFT, Indice de Fréquence de Traitement qui correspond à un nombre de doses homologuées de produit par Ha).

La Chambre d’agriculture a réalisé un diagnostic de l’exploitation, de manière à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction de l ’IFT. Suite à ce diagnostic, l’exploitant a identifié les parcelles à risque sur lesquelles il choisit de s’engager : soit une surface de 53 Ha, pour une durée de 5 ans à partir de 2009.

La rémunération est assurée à hauteur de 88 € / Ha et par an. 4 664 euros sont donc attribués chaque année à la SCEA, financés pour 55 % par le FEADER et pour 45 % par des fonds nationaux (Agence de l’Eau Loire Bretagne, Conseil régional, État).

A la fin de chaque campagne culturale, un technicien agréé procède à un bilan annuel obligatoire lequel permet le calcul des indicateurs, met en avant les freins rencontrés et propose un programme d’actions pour l ’année à venir. Ce bilan montre que la SCEA a respecté l ’IFT cible à atteindre en 2009 et 2010, en adoptant notamment et dans la mesure du possible une gestion mécanique du désherbage.

Cette MAE amène l ’exploitant a être très vigilant vis à vis de ses pratiques. Les traitements doivent être optimisés (conditions d’application, doses réduites) de manière à être le plus efficace possible. Compte tenu des résultats obtenus, plusieurs voisins de la SCEA et des adhérents de la coopérative de matériel voisine s ’engagent, ce qui permet d’acquérir du matériel de désherbage mécanique plus performant.


Montant total du projet : 23 320 € sur 5 ans.

Montant total des subventions publiques : 23 320 € ( FEADER : 12 826€ et Agence de l ’Eau Loire Bretagne pour 10494€)

62 / 128

Les MAET et les autres enjeux environnementaux

Les MAET « autres enjeux environnementaux » sont mobilisées sur des territoires justifiant d'enjeux spécifiques tels que la biodiversité (hors zones Natura 2000), l'érosion, ou les paysages. Elles permettent ainsi de préserver des ressources remarquables, présentes hors de sites Natura 2000.


Le Conservatoire des Sites Lorrain (CSL) suit depuis 2001, l'évolution de deux populations de papillons en Lorraine : l'Azuré des Paluds et l'Azuré de la Sanguisorbe deux espèces reconnues d'intérêt communautaire. Ce suivi précis des populations, accompagné d'une analyse des menaces ainsi que d'une réflexion sur des préconisations de gestion favorable à ces espèces a permis au CSL de définir une stratégie régionale de conservation pour ces papillons.

Les mesures agro-environnementales sont apparues comme un outil particulièrement intéressant pour permettre la préservation des populations d'Azuré sur des parcelles agricoles (hors zone Natura 2000) identifiées comme lieu de reproduction pour ces espèces.

Pour permettre la mise en place de mesures agroenvironnementales territorialisées sur ce site, un projet agroenvironnemental a été déposé par le CSL en collaboration avec la Chambre d'agriculture des Vosges. La surface ouverte à la contractualisation, préalablement identifiée comme habitat de reproduction de l'Azuré, est de 30 ha. Cette surface est composée d'une mosaïque de parcelles, réparties sur 25 secteurs prairiaux le long de rivières issues du massif vosgien.

Suite à la validation de ce projet agroenvironnemental, les agriculteurs ont pu s'engager au 15 mai 2011, pour une durée de cinq ans dans l 'une des deux MAET proposées sur le territoire. Les agriculteurs engagés, sont ainsi rémunérés, en fonction du surcoût engendré par la mise en place de pratiques plus extensives. Les principales obligations des mesures proposées sont :

- 1ère MAET : absence de fertilisation, interdiction de fauche ou de pâturage entre le 25 juin et le 1er septembre.

- 2ème MAET : absence de fertilisation, absence de fauche ou de pâturages entre le 25 juin et le 1er septembre et mise en défens de 3% de la parcelle.

La mise en place de pratiques agricoles contractualisées dans les PAET, en adéquation avec le cycle de reproduction de l'Azuré, permet ainsi la préservation de deux espèces d'intérêt communautaire dont les effectifs sont faibles..


Montant total du projet : 43 705 € sur 5 ans

Montant total des subventions publiques : 43 705 € ( FEADER : 24 038 € et ministère chargé de l'agriculture : 19 667€)


Les MAE connaissent une dynamique de souscription très satisfaisante, confirmée au fil de la programmation. Cette dynamique ne peut être observée avec précision sur la base des taux de réalisation des indicateurs cibles définis dans le PDRH. En effet ces taux révèlent une sur-réalisation des indicateurs cibles pour la mesure 214, qui s'explique par :

- Cible « nombre d'exploitations bénéficiaires » (objectif : 51 000 ; réalisé : 95 313 ; taux d'exécution 187 %). La modification de la cible pour la V5 du PDRH a sous-estimé le nombre d'exploitations bénéficiaires et, par ailleurs, n'a pas pris en compte l'impact positif attendu du bilan de santé sur les souscriptions de MAE. De plus, une exploitation est comptabilisée deux fois lorsqu'elle change de statut juridique en cours de programmation.

- Cible « superficie physique bénéficiant d'une aide » (objectif : 3 Mha ; réalisé : 5,9Mha ; taux d'exécution : 199%). L'indicateur utilisé par l 'autorité de gestion est la surface effectivement engagée par l'exploitant pour les 5 années de son contrat MAE (sans cumul des surfaces d'une année sur l 'aut re). La modification de la cible pour la V5 du PDRH a sous-estimé la superficie physique bénéficiant d'une aide et, là encore, n'a pas pris en compte l'impact positif du bilan de santé sur les souscriptions de la mesure MAE.

- Cible « nombre de contrats » (objectif : 94 000 ; réalisé : 294 991 ; taux d'exécution : 314 %). L'autorité de gestion renseigne cet indicateur sur la base du nombre de dossiers payés. Or, un même contrat fait l'objet d'un dossier de paiement chaque année, durant les 5 ans d'engagement

63 / 128

de l'exploitant. A contrario la cible a été définie initialement sur la base du nombre de contrats ayant fait l'objet d'un ou plusieurs paiements et non sur la base du nombre de paiement réalisé pour un contrat. Pour pouvoir interpréter cet indicateur, il conviendrait de connaître le nombre de paiements réalisés par contrat et ainsi pouvoir en dégager le nombre de contrats.

- Cible « superficie totale par bénéficiaire » (objectif : 5,1 Mha ; réalisé : 18,8Mha, taux d'exécution : 368%). L'autorité de gestion renseigne cet indicateur sur la base des superficies par dossier payé. Un contrat donnant lieu à des paiement annuels, l'indicateur de réalisation dépasse largement la cible fixée selon une autre méthodologie (non cumul annuel).

64 / 128

« Mesures agroenvironnementales territorialisées »

Paiements FEADER cumulés de 2007 a 2011

65 / 128

Mesure 215 : Paiement en faveur du bien-être anima l


Mesure 216 : Aide aux investissements non producti fs




FEADER







10740 2758 26% 191 2% 69


Cette mesure soutient les investissements non productifs lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation d’objectifs agroenvironnementaux ou permettent de renforcer l’utilité publique d’une zone Natura 2000 ou d’une autre zone à haute valeur naturelle. Ces investissements visent ainsi essentiellement à préserver la biodiversité ou à rétablir la qualité de l’eau.

Une complémentarité avec d’autres dispositifs du PDRH contribuant aux mêmes objectifs est donc recherchée (notamment avec les MAE territorialisées) ; les investissements aidés accompagnent ainsi les modifications de pratiques agricoles engagées à l’échelle des exploitations agricoles. Bien qu'ouverte dans 15 régions, cette mesure n'a toutefois fait l 'objet d'aucun engagement jusqu'en 2009. La complémentarité avec les autres dispositifs du PDRH a dû être améliorée. Ainsi, une modification a été introduite dans la version 5 du PDRH, pour mieux articuler cette mesure avec le dispositif 121 B, Plan végétal pour l'environnement. Cette modification a ainsi permis de dynamiser les engagements. Cette complémentarité, PVE – 216 est d'un intérêt avéré pour les zones à enjeu « eau » ; preuve en est l'intérêt suscité par les acteurs des territoires.

Au 31/12/2011, 69 dossiers ont été payés, pour un montant de près de 191 000 € de FEADER. 11 régions ont mobilisé du FEADER ; la région Aquitaine se démarque, en concentrant plus du tiers des paiements.


La réalisation des indicateurs cibles du PDRH pour la mesure 216, nombre de bénéficiaires et volume total des investissements, atteignent respectivement 5% et 3%. Ce faible taux de réalisation des cibles est en accord avec un taux d'avancement des paiements faibles (2%).

Mesure 221 : Premier boisement de terres agricoles (BTA)




FEADER







2871 845 29% 338 12% 59


Ce dispositif vise à soutenir le boisement des terres agricoles, qui permet de contribuer à la diversité paysagère, à la préservation de la biodiversité et de la qualité de l 'eau mais aussi de participer à la protection du sol. Par l’augmentation des ressources forestières dans les régions peu boisées, ce dispositif contribue également à l’accroissement de la production forestière, notamment à des fins de production de bois pour la production d’énergie renouvelable mais aussi au stockage de carbone, pour répondre aux objectifs de réduction des gaz à effets de serre.

66 / 128

Cette mesure, laissée à l’initiative des collectivités territoriales, n’a été ouverte que dans 5 régions : Aquitaine, Midi Pyrénées, Nord-Pas de Calais, Pays de la Loire et Poitou-Charentes. Pour assurer une cohérence entre les dispositifs conçus par ces 5 régions, elle a fait l’objet d’un ensemble de recommandations nationales.

Au 31/12/2011, 3 régions ont mobilisé du FEADER (Pays de la Loire, Poitou Charentes, Nord Pas de calais) et près des 2/3 des dossiers engagés ont été payés représentant un montant de 338 468 € de FEADER. L'ensemble de ces projets a permis de couvrir une surface de boisement de 362 ha dont 216 ha de feuillus et 146 ha de résineux. La région Pays de la Loire, se démarque très nettement en concentrant plus de 95% des dossiers et des financements. Elle poursuit ainsi le programme ambitieux de boisement des terres agricoles qu’elle conduit depuis près de 20 ans avec une nette inflexion vers les feuillus qui représentent maintenant près de 60% de ses surfaces boisées.


Dans le département de Loire-Atlantique sur la commune de Suce sur Erdre, un propriétaire de terres agricoles a souhaité boiser 5,50 hectares avec comme essence le chêne Rouvre sans avoir recours à de produits phytocides. Pour éviter l'utilisation de produits désherbants, l'ensemble des plants a donc été paillé avec de la paille produite localement. La qualité du travail (labour, plantation, paillage, travail au sol dans les interlignes) a permis d'obtenir un taux de reprise voisin de 100% malgré un déficit hydrique marqué au printemps 2011, ce qui laisse présager un boisement capable de produire du bois de qualité.

Par ailleurs, l 'opération a également pris en compte la préservation de la biodiversité puisque 25% de la surface du projet a été consacré à l 'introduction d'un mélange de feuillus (chêne, charme, frêne, merisier, cormier) et à des espaces ouverts non boisés.

Ainsi, ce projet montre qu'il est possible de réaliser des boisements de qualité dans un objectif de production et de lutte contre le changement climatique (capter du carbone) tout en générant de la biodiversité. Le surcoût généré par la mise œuvre de ce projet par rapport à une même action utilisant des produits désherbants sur les lignes de plantation justifie l'attribution d'une aide.

Finanement du projet :

Montant total du projet :21 524 €.

Montant total des subventions publiques : 15067 € (FEADER :8286 € et Région Pays de la Loire 6780€)


La réalisation des indicateurs cibles du PDRH pour la mesure 221, nombre de bénéficiaires et nombre d’hectares boisés, atteint respectivement 9% et 10%, en cohérence avec le taux de paiement au 31/12/2011. Une seule région met véritablement en œuvre cette mesure.

Mesure 222 : Première installation de systèmes agr oforestiers sur des terres agricoles




FEADER







2168 47 2% 5 0% 4


Cette mesure vise à soutenir l’installation de systèmes agroforestiers qui ont la particularité d’allier cultures agricoles et cultures forestières sur un même territoire dans une logique de production durable. La mise en place de ces systèmes sur des terres agricoles permet ainsi de contribuer à la lutte contre l’effet de serre, le développement du bois-énergie, la protection des sols et de l’eau ainsi que la préservation de la biodiversité et des paysages.

67 / 128

L'inscription de la mesure 222 dans le PDRH a été acceptée en mai 2009 par la Commission européenne. Aucune région n'avait pu intégrer cette modification dans son DRDR dès 2009. En 2010 les premières régions les plus mobilisées, au nombre de six, ont ouvert cette mesure dans leur DRDR : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas de Calais, Pays de Loire, Picardie, Poitou-Charentes. Cinq régions supplémentaires l'ont ouvert en 2011 : Alsace, Champagne-Ardenne, Ile de France, Basse-Normandie, Haute-Normandie.

Au 31/12/2011, une trentaine de dossiers ont été engagés essentiellement dans le Nord-Pas de Calais, Poitou-Charentes et Pays de la Loire et seuls 4 dossiers ont été payés (3 dossiers en Poitou-Charentes et 1 dossier en Nord Pas de calais) représentant 4 545€ de FEADER et couvrant une surface de près de 35 ha.


En Midi-Pyrénées, dans le département du Gers, une SCEA a souhaité réintroduire l'arbre dans son agrosystème, avec comme double objectif le maintien d'une activité agricole et la production de bois d'œuvre à long terme.

Le projet a consisté à planter 440 arbres sur 7 hectares de prairie permanente d'un seul tenant, soit une densité de 63 arbres à l 'hectare. La plantation a été réalisée uniquement avec des essences locales :75 merisiers,70 frênes communs, 60 alisiers, 60 noyers communs, 53 cormiers, 40 peupliers noirs, 30 trembles, 28 chênes sessiles et 24 châtaigniers. Les plants ont été installés sur un paillage biodégradable et des protections contre les cervidés ont été mises en place au niveau de chaque plant. L'entretien de la plantation (notamment la taille des arbres) doit être réalisé en suivant les conseils techniques de l 'association « Arbres et Paysages 32 »,en charge de la mis en oeuvre du projet.


Montant total du projet :5 495 €.

Montant total des subventions publiques : 3022€ dont FEADER : 1662€ et subvention du Conseil Général du Gers : 1360€


La réalisation des indicateurs cibles du PDRH pour la mesure 222, nombre de bénéficiaires et nombre d’hectares boisés, atteint respectivement 1%. Cette réalisation est à rapprocher de l’ouverture progressive de cette mesure par les régions en 2010 et 2011.

Mesure 223 : Aide au premier boisement de terres n on agricoles

Cette mesure n’est pas activée par la programmation 2007-2013. Elle sert uniquement de support pour le paiement des stocks issus de la programmation 2000/2006.

Mesure 224 : Paiements Natura 2000


Mesure 225 : Paiements sylvoenvironnementaux


68 / 128

Mesure 226 : Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

Dispositif 226 A - Aide aux travaux de reconstitut ion des peuplements forestiers sinistrés par les tempêtes de 1999




FEADER







63055 51409 82% 33309 53% 4956


Ce dispositif vise à contribuer au nettoyage et à la reconstruction du potentiel forestier dans les forêts endommagées par les tempêtes de 1999.

Les dossiers d’aides au nettoyage et à la reconstitution des tempêtes de 1999 ne sont plus recevables depuis fin 2009, aucun nouvel engagement n’est possible depuis 2010. Les engagements pour ce dispositif atteignent au total 52,2 M€ de FEADER. L’enveloppe de la maquette, fixée initialement à 78 M€ de FEADER, a été ramenée à 63 M€. Quinze M€ de FEADER ont été redéployés en 2011, pour partie vers d'autres dispositifs forestiers, et plus particulièrement vers le dispositif 125A « soutien à la desserte forestière ».

Au 31/12/2011, 6 600 dossiers ont été engagés, représentant près de 85 000 ha de travaux de nettoyage ou de reconstitution, et près de 5 000 dossiers ont déjà été payés. L’essentiel des paiements devrait donc se terminer d'ici la fin 2012.

Les dossiers payés ont permis de traiter plus de 50 000 ha sinistrés, dont près de 30 000 ha reconstitués en résineux, principalement en région Aquitaine et plus de 5 000 ha reconstitués en feuillus, notamment dans le quart Nord-est de la France .

La région Aquitaine est la principale région bénéficiaire de ce dispositif, avec près de 50% des actions financées et des montants FEADER payés. Compte tenu de prédominance de la forêt privée dans cette région, les bénéficiaires de ce dispositif sont majoritairement des propriétaires privés.

Mesure 226 : Dispositif 226 B - Protection des for êts de montagne et amélioration de leur rôle de protection




FEADER







2714 1353 50% 401 15% 37


Ce dispositif vise à soutenir les projets d’investissements forestiers ou d’actions forestières permettant d’assurer la stabilité des peuplements forestiers de montagne à rôle protecteur et réduire l’intensité et la fréquence des phénomènes naturels dangereux (crues torrentielles, avalanches, chutes de blocs, glissement de terrains…) spécifiques aux zones de montagne.

69 / 128

Au 31/12/2011, le taux d’engagements du FEADER s'élève à 50% de la maquette programmée pour 2007-2013. La mise en œuvre de ce dispositif continue sa progression en 2011 avec une accélération du rythme des engagements par rapport aux années précédentes. Cette progression s'explique pour partie par les nouveaux engagements pour des opérations de restauration sylvicole dans les Pyrénées suite aux dégâts provoqués par la tempête Xynthia du 28 février 2010. Le taux est également impacté par une réduction de la maquette financière de ce dispositif.

Six régions ont ouvert ce dispositif : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, PACA, Rhône-Alpes, Aquitaine et Auvergne. La majorité des dossiers engagés sur ce dispositif (55 dossiers engagés sur 78, soit 70%) concerne des « opérations sylvicoles ». Les dossiers restants concernent essentiellement des actions de « stabilisation des terrains sur les pentes ».

Il existe un décalage dans le temps important entre engagements et paiements qui est estimé à 2,5 ans en moyenne. Ce décalage s'explique par la nature même des actions réalisées, qui sont très étalées dans le temps ou dépendantes de contingences saisonnières ou logistiques, d'où un très faible taux d’avancement des paiements (15 %) par rapport au taux d'engagement. Ainsi au 31/12/2011, 4 régions ont mobilisé du FEADER (Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Provence Alpes Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon) pour un montant total de 400 653 €. Les régions Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées concentrent plus de 80% des financements.


Le village de Targasonne, dans le département des Pyrénées-Orientales, en région Languedoc-Roussillon est soumis à des menaces d'avalanches. Les expertises menées sur le secteur en parallèle de l 'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ont permis de mettre évidence la nécessité d'améliorer le boisement existant en haut du versant. Des plantations sur banquettes ont été réalisées entre 1991 et 1995 en tête de versant pour permettre au boisement de réaliser son rôle de protection contre les avalanches.

A la demande du service de restauration des terrains en montagne des Pyrénées-Orientales, ce site à risque a fait l ’objet d’une expertise en 2010 qui a montré la nécessité d’améliorer le boisement existant dans cette zone de départ d’avalanches. Les conclusions de cette étude ont été confirmées par une expertise complémentaire, demandée par la mairie auprès d’un expert en avalanches qui a également montré la nécessité d’accompagner cette mesure par la mise en place d’un filet paravalanche en rupture de crête, au-dessus du boisement pour protéger celui-ci.

La commune de Targasonne a confié ce travail d’amélioration et d’extension du boisement, au service départemental de la restauration des terrains en montagne. Une surface de 5 ha doit être boisée pour que l ’ensemble de la zone d’accumulation de neige et de départ potentiel d’avalanche soit couvert.



Montant total des subventions publiques : 125 000€ ( FEADER : 55 000€, État : 45 000€, autofinancement de la commune : 25 000€)

Mesure 226 : Dispositif 226 C - Défense des forêts contre les incendies




FEADER







24067 14 421 60% 3894 16% 248


Ce dispositif vise à protéger le patrimoine forestier en diminuant les risques de départ de feux de forêts et à réduire les superficies forestières détruites par le feu dans les régions à risque. Il est ouvert dans 8 régions.

70 / 128

Au 31/12/2011, 920 dossiers ont été engagés pour un montant de 14,4 M€ de FEADER (soit 60 % de taux d’avancement par rapport à la maquette FEADER). Ces financements ont permis la création ou la mise aux normes de près de 1500 km de routes et pistes DFCI et de plus de 850 points d’eaux fixes ou mobiles. 248 dossiers ont été payés pour près de 4 M€ de FEADER (soit un taux de paiement de 16 %). Le niveau d’engagement du dispositif est toujours un peu en deçà d'environ 10% des prévisions d'engagements faites au titre du programme. Ce retard peut s'expliquer par deux raisons :

Le montage d'un dossier de t ravaux d’équipements DFCI nécessite deux conditions qui ralentissent la dynamique de contractualisation. La première condition est d’arrêter un plan de financement, la seconde est d'obtenir des garanties de pérennisation juridique des dispositifs d’entretien des parcelles, respectivement de la part des propriétaires des terrains et de la part des maîtres d’ouvrage délégués des dispositifs de DFCI ;

Les travaux commandés sont en général à réaliser hors période de danger d’incendie et s’étalent parfois sur plusieurs années.


La commune d'Ailhon (département de l'Ardèche), située au cœur d'un vaste massif forestier, comporte un taux de boisement supérieur à 80%. Pour assurer la protection de son territoire, la commune d'Ailhon a souhaité remplacer une citerne DFCI de 15 m3, datant de 1988, obsolète et en très mauvais état, par une citerne de 60 m3. Cette citerne positionnée sur un emplacement stratégique en bordure d'une piste de DFCI permettra en cas d'incendie, d'assurer les allers et retours des camions de pompiers. De plus, l'aménagement réalisé autour de cet équipement le rend tout à fait opérationnel pour un usage par hélicoptère bombardier d'eau, moyen très efficace en Ardèche pour l'attaque sur feu naissant. Sa localisation permet également un rayonnement sur le territoire des communes limitrophes, très boisés et donc sensible aux incendies de forêts.

Cette opération sous maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre communale (Ailhon) a été initiée par la DDT de l 'Ardèche en partenariat avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) compte-tenu des enjeux forestiers du secteur concerné et de la sensibilité du massif aux incendies mis en évidence dans le plan cantonal de DFCI d'Aubenas.

Au-delà de l'intérêt stratégique et opérationnel de cet ouvrage on peut également noter sa réalisation en bois (Douglas - Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières -PEFC1) provenant de forêts locales permettant ainsi de valoriser le matériau bois et d'avoir une intégration environnementale de qualité, compte tenu de l'importance des enjeux paysagers dans le département de l'Ardèche. Cet investissement remplace avantageusement l'ancienne citerne hors service en acier.



Montant total des subventions publiques : 13 440 € ( FEADER : 9240 € et autofinancement de la commune 4200 €)


La réalisation de l’indicateur cible du PDRH pour la mesure 226, nombre d’actions financées, est de 52 %. La cible du PDRH fixée à 10 000 dossiers aidés ne pourra être atteinte pour cette mesure pour deux raisons. La première est l’arrêt de la mesure 226A fin 2009 ; la seconde tient au fait que les dispositifs 226 B et C sont beaucoup moins ambitieux en terme de nombre de dossiers et connaissent un retard d’engagement. En conséquence, il a été décidé de redéployer une partie des crédits de cette mesure vers d’autres mesures forestières de l’axe 1 à compter de 2011.

71 / 128

Mesure 227 : Investissements non productifs en for êt (Contrats Natura 2000 forestiers)




FEADER







10160 1904 19% 521 5% 87


Ce dispositif vise à améliorer et développer le rôle écologique des forêts situées sur des sites Natura 2000. Il permet de mettre en œuvre les préconisations de gestion des sites Natura 2000, définis dans le document d’objectif de chaque site.

Le montant des engagements a augmenté de 67% en 2011 par rapport à 2010 (la progression entre 2009 et 2010 était de 44%), 97 nouveaux contrats ont ainsi été engagés (contre 35 en 2010). Cette progression est liée d'une part à l 'augmentation du nombre de documents d’objectifs achevés et à leur mise en animation, et d'autre part à la modification, en novembre 2010, de l’action phare « Dispositif favorisant le développement de bois sénescents ». Cette modification a permis de mieux adapter le niveau d'indemnisation de cette action aux contraintes qu’elle impose aux propriétaires forestiers.

Cette mesure est particulièrement dynamique en Alsace, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Lorraine, PACA et Rhône-Alpes. Ces 6 régions qui représentent plus de 65% du montant total cumulé des engagements FEADER (soit 1,2M€). Les régions Centre, Pays de la Loire et Picardie ne font l’objet d’aucun contrat forestier. Le cas de la région Centre illustre bien la difficulté à mobiliser les propriétaires forestiers. Cette région possède un grand site Natura 2000, le site de la« Sologne ». Les parcelles appartiennent à des propriétaires privés, et aucun d’entre eux ne s 'est encore engagé dans un contrat.

Les années 2011 et 2012 sont des années charnières puisqu’elles marquent une phase de transition entre la fin de l’élaboration des documents d’objectifs des sites Natura 2000 et leur mise en œuvre. L’animation devrait ainsi monter en puissance et par voie de conséquence, le nombre de contrats forestiers devrait augmenter .

Toutefois, les efforts doivent être poursuivis puisque le taux d’avancement des engagements par rapport à la maquette financière n’est que de 19%. Fin 2011, deux nouvelles actions ont été ouvertes à la contractualisation par arrêté ministériel du 20 décembre 2011 (DEVL1131389A) : « Prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre d’un débardage alternatif » et « Travaux d’aménagement de lisière étagée ». Ces deux actions ont été proposées et élaborées en groupe de travail national impliquant des représentants des ministères en charge de l’écologie et de l’agriculture, y compris des services déconcentrés, et des représentants des professionnels de la forêts et de gestionnaires. Ces actions permettent de répondre à des besoins identifiés localement, ce qui devrait permettre d’augmenter le nombre de contrats forestiers en 2012.

Le faible niveau de contractualisation et le caractère pluriannuel du dispositif entraînent un faible niveau des paiements. Fin 2011, seuls 87 dossiers ont été payés pour un montant de 521 000 € de FEADER, soit 5% de la maquette financière.


En Alsace, suite à l'animation du DOCOB du site Natura 2000 des Hautes-Vosges, un propriétaire forestier, sur la commune de Wasserbourg, a souscrit un contrat permettant la création d'un îlot d'arbres sénescents pour maintenir un habitat favorable à plusieurs espèces d'oiseaux (Pic noir, Pic cendré, Chouette de Tengmalm, Grand Tétras). Ce projet consiste à interdire toute sylviculture pendant 30 ans sur ce territoire qui est matérialisé par un périmètre marqué à la peinture. L'objectif est e recréer un écosystème livré à lui-même qui permette de développer les habitats favorables aux espèces d'oiseaux à protéger. Ce type de projet permet de compenser les effets négatifs d'une sylviculture récente qui favorisé des forêts jeunes de dimension homogène en réponse au besoin des industries du bois ; mais qui ne permet pas de maintenir les biotopes d'espèces d'intérêt communautaire et de renforcer la biodiversité.

72 / 128


Montant total du projet : 8000 €. Montant total des subventions publiques : 8000 € dont FEADER 4400€ et MEDDTL 3600€


En raison des freins à la contractualisation et du faible niveau de paiements, la réalisation des indicateurs cibles du PDRH pour la mesure 227, nombre de propriétaires forestiers bénéficiaires et volume total des investissements, atteint respectivement 0% et 2%.

73 / 128

AXE 3 : QU ALITE DE VIE EN MILIEU RURAL ET DIVERSIFIC ATION DE

L ’ECONOMIE RURALE




FEADER







420 333 208 293 50% 82 891 20% 8 953


2011 s’est avérée une année charnière dans la programmation de l’AXE 3 développement rural. Les mesures de l’axe 3 sont les plus dépendantes des orientations et choix régionaux ; elles sont majoritairement cofinancées par les collectivités et les acteurs publics régionaux (à l’exception du pastoralisme, de Natura 2000 et du soutien aux chartes forestières de territoire).

Au terme de trois années effectives de mise en œuvre, les régions ont, pour leur grande majorité, jugé nécessaire de tirer un bilan et d’adapter les ressources aux besoins identifiés en matière de qualité de vie et de diversification de l’économie rurale sur leur territoire.

Ces analyses et réorientations ont donné lieu à des redéploiements de crédit entre mesures au sein de l’axe 3. Les propositions de redéploiements ont été élaborées avec le partenariat et soumises à la validation des comités de suivi régionaux.

Il ressort de la synthèse nationale de ces redéploiements les principaux mouvements suivants de la maquette financière dynamique FEADER axe 3 du PDRH :

- Les montants FEADER de cinq mesures sont augmentés en 2011 : 12,7 M€ supplémentaires sont affectés à la mesure 321 « service de base pour l’économie et la population rurale » (+ 13%), 3,2M€ sont affectés au dispositif 323 A « élaboration et suivi de mise en œuvre des DOCOB des sites Natura 2000 » (+8%), 2,4M€ sont affectés au dispositif 323 E « gestion du patrimoine naturel » (+20%), 950 000€ sont affectés aux dispositifs 323C « dispositif intégré en faveur du pastoralisme » (+2%) et 250 000€ sont affectés au dispositif 341A « stratégies locales de développement-filière forêt » (+ 2%).

- A l’inverse, sept dispositifs connaissent une diminution de maquette à l’issue de la consolidation de ces redéploiements internes à l’axe 3 : la mesure 311 « diversification vers des activités non agricoles » (-5,5M€, soit – 13%), le dispositif 323 D « gestion du patrimoine naturel » (-3,8M€, -13%), la mesure 312 « aide à la c réation et au développement de micro-entreprises » (-2,8ME, -20%), le dispositif 323 B « contrats Natura 2000 non agricole non forestier » (-2,3M€, -7%), la mesure 331 « formation et information » (-2M€, -31%), le dispositif 341B « stratégies locales de développement hors forêt » (-1,1M€, -3%), la mesure 313 « promotion des activités touristiques » (- 767 700 €, - 1 %).

- Enfin, la consolidation des choix régionaux que traduisent les maquettes régionales 2011 révèle une légère augmentation de l’axe 3 du PDRH (+1,2M€).

74 / 128

Mesure 311 : Diversification vers des activités no n agricoles




FEADER







35 953 12 677 35% 6 061 17% 706


Cette mesure vise la c réation d’activités nouvelles et le renforcement d’activités par des ménages agricoles hors production et transformation agricole. Elle contribue à diversifier les sources de revenus des ménages agricoles et à lutter contre la tendance à la réduction du nombre d’exploitations. Elle participe à la valorisation des ressources locales et la création de nouveaux débouchés. La diversification intervient en réponse aux attentes des clientèles permanentes et touristiques des espaces ruraux.

La mesure a été ouverte dans la quasi-totalité des régions de l'hexagone (20 régions, elle n'a pas été ouverte en Basse Normandie). On dénombre des dossiers ayant donné lieu à engagement et à paiement dans toutes les régions.

En 2011 les dossiers de commercialisation à la ferme représentent 43% des dossiers payés. Les bénéficiaires sont pour 29 % des femmes de plus de 25 ans, pour 71 % des hommes de plus de 25 ans et pour 1 % des femmes de moins de 25 ans.

La situation est contrastée au niveau régional. Quatre régions sur 20 ont un taux d'engagement inférieur à 10%. Une attention particulière sera portée à l 'évolution des engagements pour ces régions dans la perspective de la fin de programmation. D'autres régions sont particulièrement dynamiques : les régions Languedoc Roussillon et la région Nord pas de Calais par exemple, qui réalisent 40% des montants payés pour la mesure (en données cumulées).

A l’issu de la consolidation des choix régionaux, la maquette PDRH de cette mesure s’inscrit en diminution de 13% en 2011 par rapport à 2010. La diminution est particulièrement sensible dans les régions Centre et Poitou-Charentes.


En Poitou-Charentes, à Saint Gervais les Trois Clochers dans la Vienne, l'opération soutenue par le dispositif 311 est portée par un exploitant agricole, monsieur Joly, gérant de l'EARL de la Robichonnière, une ferme de 140 ha et 80 vaches laitières (580 000 litres de quota laitier), en conversion en agriculture biologique depuis mai 2011, qui emploie deux salariés et un apprenti. Le projet consiste d'une part à transformer une partie du lait produit en yaourts, fromages lactiques affinés, fromages blancs battus, lait en bouteille, beurre et tomes, d'autre part à créer un local de vente pour vendre ces produits. En complément du magasin, la commercialisation devait être réalisée sur deux marchés locaux hebdomadaires, via des AMAPs et directement auprès de collectivités locales (cantines scolaires, maison de retraite...).

Le succès de l'opération ne s'est pas fait attendre. La production a débuté fin novembre 2011 et depuis de nombreux clients s'approvisionnent à la ferme. Un emploi a été créé pour madame Joly et à terme une personne supplémentaire devrait êt re embauchée. Le magasin ouvre deux fois par semaine pendant trois heures. Un collège et un lycée ont pris contact avec les exploitants pour commander des yaourts deux fois par mois à l'instar de ce que font déjà deux écoles voisines et finalement, madame Joly participe à trois marchés locaux. Enfin, les produits de la ferme sont vendus dans 4 AMAPs et dans un autre magasin de producteurs à Thouars.



Montant total des subventions publiques : 78 540 € (dont FEADER 39 270€ et Conseil régional de Poitou-Charentes 39 270€)

75 / 128


La réalisation des indicateurs cibles du PDRH pour la mesure 311, nombre de bénéficiaires et volume total des investissements, atteint respectivement 7% et 34 %. L’Autorité de gestion avait souhaité ramener la cible nombre de bénéficiaires à 2000 bénéficiaires.

Mesure 312 : Aide à la création et au développemen t des micro-entreprises




FEADER







11 231 4 311 38% 2 239 20% 503


Le dynamisme des territoires ruraux repose notamment sur le tissu économique constitué par les entreprises, tout particulièrement du commerce et de l’artisanat. Pour maintenir et encourager le développement de ces activités, il importe d’accompagner la création d’activités en réponse aux besoins renouvelés des populations locales, y compris en s’appuyant sur de nouvelles formes d’organisation du travail. Parallèlement, iI convient d’anticiper les départs en retraite des cédants, de porter un appui particulier aux repreneurs ou encore de favoriser l'insertion économique de publics spécifiques, tels les jeunes ou les femmes.

La mesure est ouverte dans 12 régions de l'hexagone. La situation reste contrastée au niveau régional. En 2011 comme en 2010, 5 régions sur les 12 ayant ouvert la mesure représentent près de 90% des montants payés (données cumulées). Deux régions n'ont encore aucun dossier ayant fait l'objet d'un paiement.

39% des dossiers ayant fait l’objet de paiement sont des créations d’entreprise et 61% portent sur des entreprises existantes. 73 % de ces entreprises sont dirigés par des hommes de plus de 25 ans, 26 % par des femmes.

Compte tenu du retrait constaté dans la mise en œuvre de ce dispositif, un certain nombre de régions ont redéployé des crédits vers d’autres dispositifs de l’axe 3. C’est notamment la cas de la Bourgogne, qui s’est engagée dans une révision importante de ses mesures en 2011 ; les montants réaffectés par cette région représentent 40% de la diminution de maquette de la mesure 312 observée en 2011.

Exemple de réalisation en région Champagne Ardenne :

Sur le territoire du Pays de Chaumont en Haute Marne, dans la commune de Bugnières, le FEADER a soutenu la création d'une société d'exploitation d'un garage pour la réparation de véhicules automobiles ainsi que toutes prestations de carrosserie et de peinture. Fort de son expérience de 26 ans comme carrossier-peintre d'abord puis comme chef d'atelier, Monsieur Da Costa a en effet souhaité créer sa propre activité. Le projet a permis d'implanter une activité nouvelle dans une zone classée en zone de revitalisation rurale et non dotée de ce type de services, les études de marché ayant démontré une réelle potentialité au regard de l 'implantation de l 'activité. A ce jour, le projet a permis la création de deux emplois salariés et l'embauche d'un apprenti.


Montant total du projet :126 899€

Montant total des subventions publiques : 32 937€ (dont FEADER 10 000€, Conseil régional 3387,878€ , haute Marne Initiative 1896€ et CARSAT Nord Est 17 654€)


La réalisation de l’indicateur cible du PDRH pour la mesure 312, nombre de micro-entreprises bénéficiaires, atteint 25 %, sur la base d’un taux de paiement en nette progression en 2011 par rapport à 2010 (20% contre 5%).

76 / 128

Mesure 313 : Promotion des activités touristiques




FEADER







62 706 26 007 41% 11 252 18% 775


La mesure vise à développer l’attractivité touristique des zones rurales afin d'y maintenir et développer un tissu économique vivant et à favoriser les créations d’emplois. Elle doit contribuer à promouvoir une image dynamique du tourisme rural en améliorant, qualitativement et quantitativement, l’hébergement de petite capacité, les produits, la communication sur les sites touristiques ainsi que le développement et/ou la commercialisation de services touristiques en zones rurales. Le choix est fait de soutenir tout particulièrement les actions conduites dans le cadre de stratégies de développement intégrées.

La mesure est ouverte dans 18 régions. En dotation FEADER de la maquette financière, elle représente la deuxième mesure de l'axe 3, après la mesure services de base à la population. Les volumes d’ engagement ont presque doublé au cours de l 'année 2011 et se situent au bon niveau de 41%. Pour certaines régions la mesure a véritablement démarré, comme en Rhône Alpes et en Bourgogne.

Les régions Centre et Auvergne représentent encore en 2011 40% des montants payés. Les dossiers payés portent pour l 'essentiel comme en 2010 sur les infrastructures de loisirs : accès aux espaces naturels, hébergement de petite capacité... (89% des dossiers ).

Exemple de réalisation en région Auvergne

M. Portier, après avoir travaillé pendant 17 ans dans l 'industrie pharmaceutique a choisi de changer de projet de vie et a créé un centre d'hébergement touristique innovant « le village dans les bois » sur la commune de Saint Gervais d'Auvergne. M. Portier a acquis un terrain où créer cet ensemble, composé de deux chalets en rondins de bois, de 6 cabanes dans les arbres et d'une taverne d'accueil et de restauration. Le projet a été conçu avec des exigences écologiques allant au-delà de « l'éco label » (propriétés thermiques hautement performantes des hébergements, toilettes sèches, récupération des eaux de pluies, utilisation d'énergies renouvelables...) et les chalets sont accessibles aux personnes handicapées. L'ensemble représente un projet innovant, avec une offre de loisirs originale. Ce projet connaît des débuts prometteurs sur le plan économique (visiteurs venus de toute la France et également de l'étranger) et médiatique (reportages dans la presse locale et nationale).


Montant total du projet :332 099 €. Montant total des subventions publiques : 168 911€, dont FEADER :14 651€


La réalisation des indicateurs cibles du PDRH pour la mesure 313, nombre de nouvelles actions touristiques financées et volume total des investissements, atteint respectivement 19 % et 35 %.

77 / 128

Mesures 311, 312, 313 : « Diversification et créati on d’activités en zones rurales »


78 / 128

Mesure 321 : Services de base pour l’économie et l a population rurale



dynamique


FEADER







110 534 61 133 55% 15 041 14% 333


Cette mesure vise la création de services de base dans des communes ou communautés de communes, petites infrastructures y afférentes incluses (activités culturelles et de loisirs comprises). Le maintien du tissu socio-économique et, a fortiori, le développement des capacités d’accueil pour les entreprises et les populations des territoires ruraux nécessitent une offre de service adaptée et un effort d’innovation. La mesure vise à susciter et accompagner des projets créant ou améliorant l'offre de service en réponse aux besoins essentiels de proximité. L’amélioration des services peut correspondre à une mutualisation de services existant.

Par ailleurs, cette mesure constitue le support de mise en œuvre du volet rural du plan européen de relance économique relati f à la priorité "Développement des infrastructures haut débit dans les zones rurales" et qui contribuera à combler le retard des zones rurales en matière d'accès aux réseaux Internet à haut débit. Le montant du plan de relance alloué au PDRH s’élève à 26,4 M€ de FEADER sur une maquette totale de la mesure 321 de 71,4 M€ de FEADER. Les projets bénéficiaires du soutien FEADER ont été retenus dans le courant de l’été 2010, à l’issue d’un appel à projet national haut débit organisé par le ministère chargé de l’Agriculture en lien avec le ministère de chargé l’Aménagement du territoire et le Secrétariat d'État chargé du développement de l’économie numérique. Les montants réservés à l'appel à projet ont été intégrés en 2011 dans les maquettes, par conséquent, la progression du taux d'engagement entre 2010 et 2011 n'est pas significative.

La mesure services de base à la population est, comme en 2010, la mesure qui a le taux d'engagement le plus important des mesures de l 'axe 3. Elle est également la mesure qui connaît l'écart le plus grand entre le taux d'engagement FEADER (55% au 31/12/2011) et le taux de paiement (14 %), ce qui s'explique par la nature des projets financés.

Les services relevant de la culture et des infrastructures sociales (équipements culturels ou sporti fs, les maisons de services, maisons de santé, maisons de l’emploi…) représentent une part importante des projets financés (39 % des dossiers ayant fait l’objet de paiement au cours de l'année 2011). On note également l 'importance des équipements pour la jeunesse et des services de garde d'enfants qui sont en augmentation et représentent un peu plus du quart des projets financés.

La mesure 321 connaît une progression continue. Après une phase de démarrage en 2009, le taux d'engagement en 2011 a été multiplié par 2,3 par rapport à 2010. Comme en 2010, on constate qu'il existe des besoins nombreux en matière de services sur les territoires ruraux, et on observe une augmentation des demandes en matière de santé et petite enfance.

La mesure est ouverte dans 16 régions et le taux d'engagement est le plus élevé des mesures de l'axe 3. Toutes les régions ayant ouvert la mesure ont des dossiers engagés.

Exemple de réalisation en région Champagne-Ardenne

La communauté de communes « Forêt, Lacs, Terres en Champagne » compte 11 communes et 5000 habitants. Elle est incluse dans le périmètre du Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient. La communauté de communes a souhaité mettre en place sur son territoire un service de transport à la demande (TAD), pour faciliter le déplacement des habitants vers Piney, bourg où se situent la plupart des services et des commerces. Afin de mener à bien ce projet, la communauté de communes a obtenu une délégation de compétences du Conseil général. Pour l ’organisation de ce service une concertation a été conduite avec les prestataires de services (médecins et professionnels de santé, commerçants…). Le TAD fonctionnera toute l ’année, sauf au mois d’août.

Le tarif est réduit (2 euros) pour les personnes âgées de plus de 70 ans, les jeunes de moins de 18 ans et celles ne pouvant se déplacer en voiture. Pour mettre en place ce service, la communauté de communes a prévu l 'acquisition de 3 minibus de 9 places ainsi qu'un minibus spécialement adapté

79 / 128

comportant deux emplacements pour fauteuils roulants. Le projet s'inscrit dans le contexte d’une population rurale isolée souvent vieillissante dont les déplacements au bourg centre sont problématiques et est une opération innovante dans le département de l 'Aube. L'expérience pourrait ensuite être étendue à d'autres communautés de commune du parc.


Montant total du projet : 106 104,88€ HT

Montant total des subventions publiques : 60 786.58€ (dont FEADER :30 393,28€, Conseil régional 15 196,65 €, FNADT 15 196,65€)


La réalisation des indicateurs cibles du PDRH pour la mesure 321, atteint 14% pour le nombre d’actions financées et 57% pour le volume total des investissements.

Mesure 322 : Rénovation et développement des villa ges

Cette mesure n’est pas activée par la programmation 2007-2013

Mesure 323 : Dispositif 323 A - Élaboration et sui vi de la mise en œuvre des documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000



dynamique


FEADER







41 591 26 414 64% 12 396 30% 808


Le dispositif 323 A vise à favoriser la préservation et la valorisation des sites Natura 2000 et plus spécifiquement à soutenir l’élaboration et l’animation des documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000.

La progression de cette mesure est satisfaisante : 64% des crédits FEADER de la maquette ont été engagés fin 2011 (soit 26,4 M€). La plupart des DOCOB ont été achevés et les plus anciens entrent en phase de révision. L’animation des sites monte en puissance : aux opérations de sensibilisation et de dialogue avec les bénéficiaires potentiels de contrats, s’ajoute la nécessité de construire des programmes de suivi de l’efficacité des mesures de gestion des sites. Ces éléments vont permettre de maintenir un rythme de consommation soutenu pour la fin de la programmation.

Au 31/12/2011, 808 dossiers ont été payés pour un montant total de FEADER de 12,4 M€, soit un taux d'avancement des paiements de 30%. Les DOCOB étant réalisés sur plusieurs années (au moins 3 ans), les paiements interviennent donc en décalé par rapport aux engagements, expliquant ainsi ce taux de paiement relativement faible de 30%.


Compte-tenu du caractère sauvage et préservé et des nombreuses espèces de faune et de flore qu’elle abrite, la vallée de la Rivière Ellé, située en Bretagne, a été officiellement désignée en 2007 site Natura 2000, au titre de la Directive Habitats Faune Flore.

La communauté de communes du Pays du Roi Morvan a débuté, en janvier 2010 la réalisation du Document d’Objectifs (DOCOB), sous l ’impulsion et les orientations du Comité de Pilotage (COPIL) qui regroupe l'ensemble des acteurs locaux (élus, entreprises, agriculteurs, associations…). Le DOCOB est l’outil de planification des sites Natura 2000 et comprend trois parties : un état initial du site défini par les diagnostics écologique et socio-économique, les objectifs de préservation du

80 / 128

patrimoine naturel, appelés objectifs de développement durable, et la liste des actions à mettre en œuvre pour garantir le maintien de la biodiversité du site.

L’élaboration du DOCOB « Rivière Ellé » définit ainsi les orientations de gestion à appliquer pour maintenir ou restaurer le bon état de conservation des espèces et des habitats de ce site Natura 2000. Cette élaboration est faite en ét roite concertation avec tous les partenaires du territoire, dans le cadre de groupes de t ravail. Pour le site Natura 2000 « Rivière Ellé », l ’enjeu principal concerne les milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides, tourbières, mégaphorbiaies), tant pour leurs fonctions que pour les espèces qu’ils abritent. La finalité du DOCOB est de développer l ’ensemble des actions qui, une fois mises en œuvre, participeront à préserver le patrimoine naturel du site Natura 2000 « Rivière Ellé ».


Montant total du projet : 51 843,07 €

Montant total des subventions publiques : 51 843 € dont FEADER :19 165 €, Ministère écologie 32 678 €

81 / 128

« Élaboration et suivi de la mise en œuvre des doc uments d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 »


(enmilliers d’euros)

82 / 128

Mesure 323 : Dispositif 323 B - Contrats Natura 20 00 non agricoles et non forestiers


dynamique


FEADER







28 132 14 640 52% 4 556 16% 471


Le dispositif 323B vise à favoriser les investissements liés à l’entretien ou à la restauration des sites Natura 2000 en zones non agricoles et non forestières.

Fin 2011, les engagements FEADER dépassent 14 M€, soit 52% de la maquette. Depuis 2010, la dynamique d'engagement est en nette progression grâce aux efforts réalisés en terme d’animation sur les sites Natura 2000.

Les régions Picardie, Bretagne, Limousin, Centre, Basse-Normandie et Rhône-Alpes concentrent plus de 50% des engagements FEADER totaux pour ce dispositif. Toutefois, en regardant les montants totaux engagés (prenant en compte la part Etat) le classement des régions les plus « consommatrices » différe légèrement , on trouve alors Picardie, Rhône-Alpes, PACA, Bretagne, Limousin et Pays de la Loire. Les différences de contractualisation observées entre régions sont liées au nombre de sites Natura 2000 présents dans chaque région, à la diversité des milieux rencontrés mais aussi à l’implication des acteurs locaux dans la démarche Natura 2000.

Au 31/12/2011, 471 dossiers ont été payés pour un montant total de FEADER de 4,5 M€ Soit 16% de la maquette. Ce taux d'avancement faible des paiements par rapport au taux d'engagement (52%) s’explique par la nature des actions contractualisées qui se déroulent sur plusieurs années (en moyenne 5 ans).


En Pays de la Loire, le lac de Grand Lieu, site Natura 2000, a vu apparaître il y a une vingtaine d'années, l’écrevisse de Louisiane Procambarus clark ii . Sa densité a augmenté progressivement puis de façon exponentielle en 2006-2007. Depuis, ses effectifs sont fluctuants mais restent à des niveaux élevés à très élevés. Les conséquences de l ’explosion de cette espèce allochtone sont nombreuses et importantes : omnivore et ayant un comportement fouisseur, elle détruit des habitats d’intérêt patrimonial comme la végétation aquatique (Lemna spp et Utricaria spp), la végétation enracinée flottante (Nuphar lutea, Nymphea alba) qui est le support de nidification de la Guifette moustac (Chlidonia hybrida).

L'objectif de l'action est de préserver les habitats naturels et les habitats d’espèces (dont les herbiers macrophytes), assurer le bon fonctionnement du réseau hydraulique (une partie de l’envasement étant due aux terriers creusés par les écrevisses) et contrôler l’extension des espèces envahissantes.

La société Coopérative, disposant d'un bail de pêche s'est engagée dans cette action de réduction des densités d'écrevisses de Louisiane. Un diagnostic du site a permis d'établir notamment les zones de pêches, les interventions matérielles adaptées et les périodes de pêches. Un suivi spécifique des captures et populations d'écrevisses a été mis en place, afin de mesurer l ’impact de l'action. Chaque pêcheur a été équipé d'un carnet de suivi indiquant les lieux, les dates et horaires, les volumes et les bons d’enlèvement par l ’équarissage.


Montant total du projet : 150 000 € Montant total des subventions publiques : 150 000 € (dont FEADER :75 000 €)

83 / 128

Mesure 323 : Dispositif 323 C – Dispositif intégré en faveur du pastoralisme



dynamique


FEADER







40 371 25 998 64% 14 835 37% 4245


Le disposi tif 323 C1 permet d'accompagner les éleveurs dans l 'adaptation de leur système de production dans les zones de colonisation du loup. Il permet de financer notamment : les actions de gardiennage et les investissements liés à la protection des troupeaux (clôtures, batteries, chiens de protection...).

Depuis 2007, la progression du nombre de bénéficiaires accompagne l 'extension de la zone de colonisation du loup qui s'étend vers les Alpes du Sud. Les actions d'accompagnement des éleveurs se concentrent principalement dans les zones de colonisation avérée du loup (Cercle 1).

Les analyses de vulnérabilité, financées par ce dispositif, permettent d'adapter les mesures de protections aux particularités de l'exploitation en accompagnant l'éleveur lors de sa prise de décision face au catalogue de mesures de protection qui lui sont proposées. Le montant d'aide de ces analyses de vulnérabilité est plafonné à 5 000 € par exploitation.

En 2011, plus de 1000 dossiers ont été engagés pour un montant prévu de plus de 7,5 million d'euros. Deux régions sont particulièrement concernées Rhône-Alpes (45% des engagements) et Provence Alpes-Côte d'Azur (55%). Les principaux types d'achats envisagés concernent les chiens de protection, les parcs mobiles et de pâturage, les analyses de vulnérabilité et le gardiennage renforcé qui représente en 2011 près des trois-quart des montants engagés.

Le disposi tif 323 C2 est décliné au niveau du Massif pyrénéen dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne 2007-2013 (PSEM). La démarche déployée est transversale, il s'agit d'accompagner le développement d'une activité pastorale tout en prenant en compte les contraintes liées au milieu (environnement, NATURA 2000) ou à la présence de prédateurs.

Le comité de suivi du PSEM (constitué des administrations, du commissariat de massif, des 3 Conseils régionaux, des 6 Conseils généraux, des chambres régionales et départementales de l’agriculture, de l’Association des Chambres d’Agriculture des Pyrénées (ACAP), des fédérations et association départementales de pastoralisme) qui se réunit deux fois par an, est un véritable lieu de concertation avec les organisations techniques et de producteurs sur les problématiques pastorales. Cette participation active et constructive de tous les acteurs agricoles concernés a permis des avancées notables dans une mise en œuvre des actions de pastoralisme au plus près de leurs attentes en prenant en compte les mesures de prévention liées à la présence de l’ours. Les 6 départements concernés ont réalisé en 2008/2009 des plans départementaux qui réalisent l’objectif 2013 de 400 bergers et 400 chiens patous.

Le dispositif 323 C3 est mobilisé par les autres financeurs que le ministère de l’agriculture. L'aide porte pour l'essentiel sur la restauration des cabanes pastorales.

Les engagements au titre de ces trois dispositifs sont tout à fait satisfaisants, ils représentent près de 26 M€ de FEADER, soit un taux d’engagement de 64 %. La dynamique des paiements est également bien avancée, avec 14,8 M€ de paiements réalisés fin 2011, soit un taux de 37 %.


En Provence Alpes Côte d'Azur, un groupement pastoral ne dispose d'aucun lieu d'hébergement, pour les pâturages du mois de juillet, à plus de 2000 mètres d'altitude et éloigné de plus de 2 heures de marche du village. Le berger dormait jusqu'à présent dans une tente. L'objectif du projet est de restauration de la cabane traditionnelle existante pour créer un lieu d'hébergement fonctionnel et répondant aux normes du code du travail, mais aussi d'éviter la mise en ruine du patrimoine pastoral.

84 / 128

Le groupement pastoral, maître d'ouvrage, a sollicité le Centre d'Études et de Réalisations Pastorales Alpes Méditerranée pour la gestion des espaces naturels par l'élevage (CERPAM) afin de réaliser un premier état des lieux de la situation fin 2010. Le CERPAM a contacté des entreprises effectuant ce type de travaux, mais seule une entreprise s'est positionnée sur ce projet, au vu de l’éloignement et de l 'accès exclusivement piétonnier du chantier. Un héliportage au printemps a été nécessaire pour apporter les matériaux. Les t ravaux ont été réalisés durant l 'été 2011 et la cabane permet d’accueillir le berger durant le mois de juillet. La qualité de vie et les conditions de travail du berger sont améliorées. La période de pâturage peut également être augmentée de 3 semaines avec une arrivée des brebis plus précoce fin juin. Cela permet le pâturage d’une graminée invasive (la fétuque paniculée) qui ne peut être pâturée par les brebis qu’à cette période car elle perd rapidement son appétence. Outre l 'amélioration des conditions de logement pour le berger, la restauration de la cabane contribue également à contenir l ’invasion de cette fétuque et à améliorer la qualité du pâturage.


Montant total du projet :29 883 €

Montant total des subventions publiques : 22 412 € (dont FEADER : 11 206 €, Conseil régional PACA : 11 206€)

Mesure 323 : Dispositif 323 D - Conservation et mi se en valeur du patrimoine naturel



dynamique


FEADER







26 741 12 357 46% 4 649 17% 378


Ce dispositif vise la préservation et la valorisation du patrimoine naturel, en soutenant notamment des actions de préservation de la qualité paysagère et de la diversité biologique, de valorisation des espaces naturels sensibles (au travers d’actions d’élaboration de plans de protection et de gestion), d’opérations de sensibilisation environnementale. Il est ouvert dans 15 des 21 régions de l 'hexagone. Le dispositif a été ouvert dans une région supplémentaire de l 'hexagone en 2011.

Il comporte deux types d'actions : d'une part des actions en matière d'animation en lien avec la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et de l'agriculture biologique ; d'autre part des actions en faveur d'autres mises en valeur du patrimoine naturel. Les actions au titre de l'animation et de la mise en œuvre des MAE représentent 16% des actions ayant fait l'objet d'un financement au 31/12/2011 et 5% des montants payés au 31/12/2011.

En valeur absolue, les montants engagés ont été multipliés par plus de 2,5 et les taux de paiement par plus de 3,5 entre 2010 et 2011. Le montant moyen des dossiers pour cette mesure est de 12 300 euros.

La maquette FEADER de cette mesure a fait l'objet d’un diminution globale en raison des redéploiements intervenus en région ; Centre et Rhône Alpes représentent la moitié de cette diminution.

Exemple de réalisation en région Picardie

En 2011, la communauté de communes du Bernavillois en Picardie a mis en place un projet expérimental visant la restauration des chemins ruraux par la plantation de haies. Ce projet concernera 5145 mètres de haies plantées ou complétées sur 4 communes. Cette opération permettra d'améliorer le biotope par l'installation de petite faune de plaine, qui peine aujourd'hui à se former de par la proximité de grandes parcelles cultivées. Les journées de plantation sont l'occasion

85 / 128

d'associer, outre les habitants, les usagers et les acteurs locaux tels que les sociétés de chasse ou les agriculteurs.


Montant total du projet :12 756€ HT Montant total des subventions publiques : 6 765€ (dont FEADER 3 827€, Conseil régional 3 827€)

Mesure 323 : Dispositif 323 E - Conservation et mi se en valeur du patrimoine culturel



dynamique


FEADER







14 495 6 813 47% 1 952 13% 201


Ce dispositif a pour objectif de développer l’attractivité des territoires ruraux en préservant et en valorisant le patrimoine culturel, par exemple en améliorant le cadre de vie, mettant en avant des éléments culturels patrimoniaux, développant le potentiel touristique des espaces ruraux.

Le dispositi f est ouvert dans 8 des 21 régions de l'hexagone. Il a confirmé son dynamisme en 2011. Les montants engagés ont un peu plus que doublé en 2011, et le taux d'engagement se situe à un niveau élevé (47%) le deuxième de l’axe 3 après la mesure services de base. Au niveau régional, aucun taux d'engagement n'est inférieur à 25%. Les montants payés sont en ret rait et devraient connaître un rattrapage. Le montant moyen payé par mesure est de 9712 euros.

Cette exécution dynamique est à mettre en parallèle avec une augmentation de la maquette significative en 2011 (+20%) à l’issue des réorientations régionales entre mesures de l’axe 3. Les maquettes sont en nette hausse pour trois des 8 régions.

Exemple de réalisation en région Languedoc Roussill on

Situé dans la Communauté de communes du Pont du Gard, le site du Pont du Gard, classé au patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO est labellisé grand site de France et accueille plus d'un million de visiteurs par an. Les élus du territoire ont souhaité renforcer ce développement économique par la mise en valeur du petit patrimoine bâti non classé et de la culture locale. 27 sites ont été ainsi réhabilités et mis en valeur pour le tourisme (expositions, circuits touristiques...) dans le cadre d'un réseau de points d'attractions basé sur le patrimoine, la culture locale et les activités de pleine nature. Le plan « patrimoine emploi » s'inscrit dans un plan de développement touristique comprenant notamment : la création d'une halte fluviale, une voie verte, un schéma local de randonnées, un programme d'actions culturelles. Le projet renforce l 'attractivité du territoire par la création d'une offre touristique complémentaire (y compris en intersaison) et améliore la répartition des retombées touristiques. Il a contribué à la prise de conscience du poids du tourisme dans l'économie locale et de la nécessité d'en accroître les effets induits sur le territoire.


Montant total du projet :728 000€ HT

Montant total des subventions publiques :400 000 € (dont FEADER : 150 000 €, Conseil général : 250 000 €)


La réalisation des indicateurs cibles du PDRH pour la mesure 323, atteint 58% pour le nombre d’actions financées et 32% pour le volume total des investissements. A noter la dynamique impulsée par les dispositifs les plus significatifs de la maquette de la mesure 323 : 323 A (808 actions) et 323 C (4 245 actions).

86 / 128

Mesure 331 : Formation et information



dynamique


FEADER







4 527 1 021 23% 399 9% 41


L’objectif de cette mesure est de développer la formation et l’information auprès des acteurs ruraux dans les divers domaines d’activités qui rendent ces territoires vivants et dynamiques. La formation joue, en effet, un rôle déterminant pour maintenir et développer l’emploi et les conditions de la croissance en zone rurale.

Ce dispositif est ouvert dans 10 des 21 régions hexagonales (une des régions a fermé la mesure en 2011).

L’exécution de cette mesure est récente et progressive. En 2009, aucun dossier n’avait été engagé ni payé ; en 2010, le taux d'engagement était de 9 % et le taux de paiement de 2% . L’année 2011 est marquée par une dynamique positive du taux d'engagement, qui s’établit à 23%, et du taux de paiement, à 9%, après prise en compte du redéploiement de 30 % de la maquette FEADER de cette mesure vers d’autres dispositifs de l’Axe 3. Cette mesure ne représente que 1,5% de la maquette du tronc commun de l’axe 3.

Au 31/12/2011, 4 régions ont des dossiers payés au titre de la mesure (Auvergne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes). La région Auvergne et la région Midi-Pyrénées étant en montant les principales régions concernées avec une forte augmentation de dossiers payés pour la région Midi Pyrénées. Concernant les données d'engagement, deux régions n'ont aucun dossier engagé au 31/12/2011. Les engagements ont progressé en région Bourgogne, Aquitaine, Champagne Ardenne, Poitou Charentes.

Les actions de formation ayant fait l’objet d’un paiement concernent à part égale les hommes et les femmes. Une large majorité de participants a plus de 25 ans. Pour 63% des stagiaires, le domaine de compétence était relatif à la "gestion, comptabilité ou marketing".


La réalisation des indicateurs cibles du PDRH pour la mesure 331, nombre d’acteurs économiques bénéficiaires et nombre de jours de formation suivis, atteint respectivement 6 % de 116 %.

Le haut niveau de réalisation de l’indicateur « nombre de jours de formation » est dû à un dossier pour lequel ont été enregistrés 952 participants pour 72 jours de formation chacun et un dossier de 904 participants pour un total de 37 jours de formation.

87 / 128

Mesure 341 : Stratégies locales de développement



dynamique


FEADER







44 049 16 919 38% 9 511 22% 492


Le dispositif 341-A a pour objectif de soutenir l’animation indispensable à la réussite des stratégies locales de développement de la filière forêt - bois sur un territoire. Cette animation est nécessaire à toutes les étapes de la vie de ces stratégies : émergence, mise en œuvre, actualisation.

Le dispositif 341-B a pour objectif de permettre aux territoires et aux acteurs locaux d'élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement. Il vise également à renouveler des stratégies locales de développement existantes. Il contribue à aider les espaces ruraux à s’organiser et à s’adapter pour faire face aux évolutions, notamment en mutualisant les compétences des territoires et en favorisant les travaux construits dans la concertation entre acteurs. Les stratégies locales de développement initiées pourront aussi, à terme, préfigurer des projets Leader.

Les dispositifs de la mesure 341 ont démarré véritablement en 2009, tant en matière d'engagements que de paiements.

Au total, 492 actions ont fait l'objet d'un paiement au 31/12/2011. Les actions d'animation visant à faire émerger ou à animer des stratégies locales de développement, que celles-ci concernent le secteur forestier (mise en place et animation de chartes forestières de territoire) ou d'autres secteurs, représentent une large majorité des actions financées (70 %). Il s'agit donc le plus souvent de soutenir le financement d'animateurs locaux à même de fédérer une démarche collective sur un territoire donné. Les autres actions conduites sur cette mesure concernent des actions d'information sur les stratégies en cours (17 % des dossiers) et d'études (11 % des dossiers). Par rapport à la tendance observée en 2010, les actions d'informations sont en augmentation par rapport à la part relative des actions d'animation.

Les taux d'engagement sont toujours comparables pour les deux dispositifs,39 % pour le dispositif 341 A et 38% pour le dispositif 341 B Stratégies locales de développement hors filière bois. Les taux de paiement du dispositif 341 B sont encore en 2011 deux fois supérieurs à ceux du dispositif 341 A.

Exemples de réalisation en région :

Disposi tif 341A – Les stratégies locales de dévelop pement de la filière forêt-bois en région Bourgogne

La 1ère Charte forestière de territoire du Morvan a été signée en 2004, afin de trouver un équilibre entre les divers rôles de la forêt dans le Morvan : production, environnement et biodiversité, protection des paysages et des sols, … L'élaboration de cette charte a favorisé le dialogue entre les acteurs forestiers, industriels, territoriaux et environnementaux.

Une 2ème génération de charte forestière du Morvan a été signée pour la période 2008-2010. Son application a été prolongée jusqu’en cours d’année 2012.

L’année 2011 a été mise à profit pour préparer la 3ème génération de charte forestière sur le Morvan, afin de trouver un équilibre entre le renouvellement des peuplements résineux et l ’approvisionnement des unités de sciage, avec une gestion forestière durable et diversifiée, acceptée par les acteurs territoriaux et locaux.

Afin d’épauler le Parc Naturel Régional du Morvan dans l’élaboration et de cette 3ème génération de charte forestière pour le Morvan, il est apparu indispensable de faire appel à un prestataire externe compétent, indépendant et neutre pour mobiliser et interpeller l ’ensemble des partenaires sur les enjeux et les objectifs de la future charte, structurer les objectifs à partir des travaux conduits depuis le début de l ’année 2011 par le groupe de t ravail « forêt » du PNRM, le conseil scientifique du parc. Il participera également à l’évaluation de la 2ème Charte Forestière de Territoire.

88 / 128


Montant total du projet : 16 500 €. Montant total des subventions publiques : 16500 € (dont FEADER :8250€ et État : 8250€)

Disposi tif 341B – Les stratégies locales de dévelop pement en dehors de la filière forêt-bois en région Pays de la Loire

En Maine et Loire, l 'agriculture constitue un important gisement d'emplois, dont certains se révèlent des emplois précaires et subis. Les signataires de la « charte de l'emploi saisonnier en Maine et Loire » (2009) se sont fixés comme objectif de donner une perspective durable à ces emplois dans le secteur végétal spécialisé, en contribuant à la reconnaissance du rôle clé des salariés saisonniers dans la qualité des produits et la pérennité des entreprises, en développant des synergies entre les différents acteurs.

La charte associe plusieurs partenaires regroupés dans le cadre du collectif « Saisons en Anjou » (Conseil général, chambre d'Agriculture, Comité d'expansion économique, mutualité sociale agricole, pays des vallées d'Anjou, pôle de compétitivité Vegepolys) elle est pilotée par l'Association Départementale Emploi Formation en agriculture (ADEFA).

Les actions financées ont porté sur la mise en œuvre de la charte à travers sa diffusion (informer et impliquer les différents acteurs, faire connaître la charte) ; l'expérimentation et la capitalisation (méthodologie transférable) ; le suivi de la charte.

Un des volets du projet a ainsi analysé les passerelles entre entreprises agricoles et non agricoles sur le territoire afin d'assurer une continuité d’emplois entre les saisons (conseil de développement du Pays des Vallées d'Anjou). L'action contribue à une modification du comportement des entreprises, à l'amélioration des conditions de vie des salariés et globalement à une mise en réseau entre les différents acteurs sur le territoire.


Montant total du projet :101 187€ HT FEADER : 36 193€


La réalisation de l’indicateur cible du PDRH pour la mesure 341, « nombre d’actions financées » atteint 29% sur la base des dossiers payés au 31/12/2011.

89 / 128

AXE 4 - LEADER

Mise en œuvre de l’axe 4 Leader



dynamique


FEADER







308 374 92 871 30% 38 453 12% 3 991


L’approche LEADER soutient des projets ayant un caractère « pilote », en particulier les approches territoriales fondées sur :

- une stratégie locale de développement définie et conçue pour un territoire rural infra-régional ; - un partenariat local public-privé chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de

développement et rassemblé au sein du groupe d’action locale (GAL) ; - une approche ascendante : le GAL est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la

stratégie, en particulier par l’intermédiaire d’un comité de programmation. La démarche ascendante consiste à confier à des partenaires locaux le choix d’un ensemble cohérent de mesures adaptées aux enjeux identifiés sur leur territoire. Elle doit leur permettre de tirer parti du potentiel de développement endogène, tout en faisant le lien avec les objectifs généraux du développement rural. Chaque stratégie, élaborée par le GAL lui-même, est bâtie autour d’une priorité ciblée, reflétant le caractère participatif et multisectoriel ;

- une approche globale multisectorielle, qui présente une interaction entre acteurs et projets issus de différents secteurs de l’économie des espaces ruraux ;

- la mise en œuvre d’approches innovantes en termes de contenu et/ou de méthode ; - la mise en œuvre de projets de coopération : entre territoires, à l’intérieur de l’Etat membre

(coopération inter-territoriale) ou entre des territoires de plusieurs Etats membres ou de pays tiers (coopération transnationale) ;

- la diffusion des projets exemplaires réalisés, notamment dans le cadre de la mise en réseau, nationale et régionale.

L’approche LEADER vise également à améliorer la gouvernance locale. Sa mise en œuvre s’appuie sur une série de mesures :

Les mesures 411, 412, 413, qui renvoient respectivement à la mobilisation des mesures et dispositifs des axe 1, axe 2 et axe 3.

La mesure 421, relative à la coopération inter-territoriale et transnationale. Elle vise l’échange d’expériences, l’innovation, la diffusion de la citoyenneté européenne, la réalisation de certains projets comme la mise en marché de produits et services nouveaux pour lesquels une masse critique dépassant le territoire peut s’avérer nécessaire.

La mesure 431, qui consiste en un soutien au fonctionnement et au travail d’ingénierie, d’animation et d’information réalisé par les GAL, ainsi que les actions de formation visant l’acquisition de compétences par les personnels impliqués dans l’animation ou la mise en œuvre de la stratégie locale de développement.

Pour rappel, au titre de la programmation 2007-2013, la répartition des enveloppes FEADER par mesure de l’axe 4, consécutive aux choix de mobilisation des mesures par l’ensemble des GAL, est la suivante :

- la mesure 411 est dotée de 21 Millions d'euros de FEADER, soit 6,86 % de l’Axe 4 - la mesure 412 est dotée de 7,9 M€, soit 2,55 % - la mesure 413 est dotée de 204,7 M€, soit 66,29% - la mesure 421 est dotée de 21,7 M€, soit 7% - la mesure 431 est dotée de 52,9 M€, soit 17,14 %.

90 / 128

Au 31décembre 2011, les engagements représentent 92,9 M€, soit un taux d’engagement de 30 % de la maquette. A cette même date, 3991 dossiers ont pu être payés, représentant 38,5 M€, soit un taux de paiement de 12 % de la maquette. Cela traduit un retard par rapport au niveau de consommation des autres axes qui peut s’expliquer par le fait que l’axe 4 a démarré plus tard (une étape préalable supplémentaire de conventionnement des GAL) et qu’il s’agit d’aides de type projet. C’est notamment pour cela que l’axe 4 connaît une date limite d’engagement à fin avril 2015 contre le 31 décembre 2013 pour les autres axes. En terme de tendance, il faut noter que l’axe 4 est toujours en phase de montée en puissance, ce qui permet d’envisager une consommation totale de l’enveloppe à la fin de la programmation.

Ce niveau global cache toutefois des disparités entre régions ou entre les GAL d'une même région. Afin de dynamiser la consommation des GAL retardataires et, en cas d'échec, de transférer les crédits vers des GAL en capacité de dépenser les montants alloués, un mécanisme de redistribution des crédits entre GAL d'une même région a été présenté fin 2011 aux DRAAF. Une démarche d’accompagnement des GAL sera menée au cours de l’année 2012. Elle vise à établir avec les GAL les solutions permettant d'améliorer leur consommation. En cas d'échec, les éventuels transferts entre GAL seront mis en œuvre à partir de fin 2012.

Une évaluation à mi-parcours a été initiée et devrait être finalisée en septembre 2012.

L’année 2011 a également été marquée par la tenue de deux séminaires relatifs à la mise en œuvre de LEADER, le 4 avril et le 5 décembre. Ils se sont distingués par un nombre important de participants et la qualité des échanges et réflexions menées. Ils se sont adressés aux correspondants LEADER des DRAAF, à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), de même qu’aux représentants des territoires. Par ailleurs, des contacts réguliers ont eu lieu au cours de l’année avec ces derniers.

Mesure 411 – Stratégies locales de développement, mobilisation de l’axe 1



dynamique


FEADER







20933 1471 7% 359 2% 91


Depuis le début de la programmation, 91 dossiers ont été payés au titre de cette mesure représentant 359 189 € de FEADER (soit 2 % de la maquette FEADER). Les dossiers payés concernent presque exclusivement des investissements dans les exploitations agricoles (dispositif 411-121).

Plusieurs raisons peuvent éclairer la « faible » mobilisation de la mesure 411 (mais aussi de la mesure 412) : faible attrait de la mobilisation des axes 1 et 2 via LEADER, mesures 411 et 412 non retenues prioritairement par la stratégie locale de développement qui peut s’expliquer pour partie par le fait que la précédente programmation LEADER était axée uniquement sur des thématiques de l’actuel axe 3.

Mesure 412 - Stratégies locales de développement, mobilisation de l’axe 2



dynamique


FEADER







7238 740 10% 206 3% 80


91 / 128

Depuis le début de la programmation, 740 473 € ont été engagés (10 % de la maquette FEADER au 31/12/2011) et 205 715 € ont été payés (3 % de la maquette).

L’enveloppe financière de la mesure 412 est la plus faible des mesures de l’axe 4 LEADER.

Plusieurs raisons peuvent éclairer la « faible » mobilisation de la mesure 412 (mais aussi de la mesure 411) : faibles attrait et plus-value d’une mobilisation des axes 1 et 2 via LEADER, mesures 411 et 412 non retenues prioritairement pour atteindre les objectifs de la stratégie locale de développement...

Seuls les dispositifs 412-214 (mesures agroenvironnementales), avec une nette prédominance des projets soutenus en Alsace (74 dossiers payés sur les 77 au niveau national), et 412-216 (aide aux investissements non productifs) sont mobilisés via LEADER.

Mesure 413 - Stratégies locales de développement, mobilisation de l’axe 3



dynamique


FEADER







209406 67508 32% 23410 11% 3139


Depuis le début de la programmation, 67 508 405 € ont été engagés (32 % de la maquette) et 23 410 382 € ont été payés (11 % de la maquette). Près de 68 % de la maquette axe 4 LEADER sont mobilisés via l’axe 3. Le dispositif 413-321 « Services de base pour l’économie et la population rurale » représente plus du tiers des montants payés au titre de la mesure 413 au 31/12/2011.

92 / 128

« Mise en œuvre des stratégies locales de développe ment » Mesures 411, 412 et 413



93 / 128

Mesure 421 – Coopération inter-territoriale et tra nsnationale



dynamique


FEADER







17798 1 649 9 % 603 3 % 110


Depuis le début de la programmation, 1 649 304 € ont été engagés (9 % de la maquette) et 603 159 € ont été payés (3 % de la maquette). Au 31/12/2011, la majorité des projets financés (70 %) sont des projets de coopération transnationale. Les principaux partenaires sont l'Espagne et l’Italie.

Mesure 431 – Fonctionnement, acquisition de compét ences et animation des GAL



dynamique


FEADER







52 998

21 501 41 % 13 875 26 % 571


Depuis le début de la programmation, 21,5 M€ ont été engagés (soit 41 % de la maquette) et plus de 13,8M € ont été payés (26 % de la maquette).

94 / 128

« Fonctionnement, acquisition de compétences et an imation des GAL »

Paiements FEADER cumulés de 2007 à 2011 et thèmes c iblés par les GAL


95 / 128

Exemples de réalisation en région

Les exemples d'action les plus pertinents dans LEADER sont ceux qui déclinent la stratégie territoriale de manière multi-sectorielle. Ils ne se suffisent pas d’une seule mesure pour appeler le financement du projet ; c’est pourquoi les projets proposés en exemple ne répondent pas à une mesure unique mais combinent plusieurs dispositifs et plusieurs mesures (411, 412, 413, 421) .

1- Exemple de réalisation en région : CHAMPAGNE-ARD ENNE

Deux projets au bénéfice des « séniors », intergénérationnels et participatifs, ont été portés par 3 GAL de la région, l 'objectif étant l'accompagnement de cette tranche de population vieillissante qui subit l'isolement particulièrement dans les territoires ruraux : «Plan séniors : Valoriser et transférer les compétences et savoir-faire des séniors en temps partagé »

Le Groupement d'Employeurs de Haute-Marne (GEHM) a réalisé plusieurs constats sur la situation de l’emploi en Haute-Marne. Les très Petites Entreprises (TPE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME) de ce territoire expriment de plus en plus de besoins en matière d’ingénierie (Ressource Humaine, ingénieur qualité, audit de contrôle…). Par ailleurs, les plus de 50 ans sont devenus le premier vivier de demandeurs d’emploi. Souvent très qualifiées, ces personnes sont volontaires pour revenir dans l’emploi et désireuses de transmettre leur savoir-faire. L’opération « plan séniors » consiste en la création d’un vivier permanent de 50 profils séniors à placer en temps partagé dans les TPE et PME des bassins d’emploi de Chaumont, Nogent et Langres. Ce projet est donc accompagné par le GAL Pays de Langres et le GAL Pays de Chaumont. Ces deux territoires comptent 385 entreprises. Pour mener son projet à bien, le GEHM a embauché une chargée de mission pour prospecter ces entreprises afin de recenser leurs besoins et ainsi y répondre en leur proposant d’embaucher des seniors en temps partagé.

Ce projet se distingue par la coopération entre les 2 GAL voisins ; cela permet d’appréhender le bassin d’emploi «Chaumont-Langres» et ce type d’initiative n’avait jusqu’à présent pas été mené sur le territoire. C'est un projet à vocation économique et sociale qui répond à une problématique du terrain avec une démarche participative rassemblant le GEHM, des entreprises, les services de l’Etat et des élus. L'action a permis de pérenniser le groupement d’employeurs qui peut perdurer sans subvention publique. « Action en direction des aînés, l'intergénérationnel : pour mieux vivre, vivons ensemble »

Le GAL des Crêtes Préardennaises s’est attaché à développer ces dernières années un programme d’animation pour les jeunes, par le biais de son partenariat avec l ’Office d’Animation des Crêtes Préardennaises mais rien n’était fait pour les plus âgés qui souffrent souvent de solitude et de manque de lien social.

Il a donc été décidé en 2009 de réfléchir à un programme d’animations spécifiquement étudié pour les seniors. Le programme est constitué d’actions dites participatives et récréatives. Certaines sont intergénérationnelles et sont organisées avec des écoles du secteur et des associations locales. On retrouve ainsi dans ce programme : des ateliers jeux, mêlant activités cognitives, réflexion, rapidité d’esprit, des ateliers cinéma intergénérationnels (suivis de débat), des représentations de théâtre, de la collecte de la mémoire (avec édition d’un fascicule), des ateliers manuels permettant de ret rouver motricité et gestes précis, des ateliers « Mémoire » en partenariat avec la MSA et le CODES pour apprendre à faire travailler sa mémoire, des ateliers « Equilibre », « Raconte moi ta santé », « Alzheimer », du soutien à un réseau d’échanges réciproques…

Le projet s'est inscrit dans une démarche participative qui a impliqué, le Pays, la Communauté de Communes, les associations locales et les écoles.

Ce programme d’animations rencontre un succès inattendu auprès des séniors et des écoles du territoire, qui a amène le GAL à réfléchir à de nouveaux projets pour les séniors.


Montant total du projet : 15 158,23€. FEADER : 7429,52€ Autres sources de financement : autofinancement du GAL : 6078,71€.

2- Exemple de réalisation en région : FRANCHE-COMTÉ

« Réduction des charges énergétiques et séchage solaire »

Le GAL du PNR du Haut Jura a accompagné 3 jeunes agriculteurs, regroupés en GAEC, dans l'investissement d'un nouveau bâtiment d’élevage qui comprend une stabulation, une laiterie et un lieu de stockage-séchage pour le fourrage de l ’exploitation.

96 / 128

Le projet a des objectifs multiples : réduire la consommation d’énergie nécessaire à l 'exploitation en récupérant la chaleur dégagée par l’opération de refroidissement du lait (1 litre d’eau chaude à 55/60°C pour 1 litre de lait refroidi), et d'instal ler un séchoir solaire pour le fourrage. Ce type de séchage permet d’obtenir des gains de temps de récolte et de séchage, de limiter les pertes de matière sèche, d’améliorer la qualité nutritive, sanitaire et florale du fourrage, de réduire les coûts liés aux compléments alimentaires et d’acquérir une qualité fromagère supérieure (dans le cadre des AOP comté, morbier et bleu de Gex).

Le projet est exemplaire pour l ’ensemble du territoire en termes de démarche : chercher d'abord à récupérer l’énergie disponible sur le site (lait) et à isoler la structure (salle de t raite) pour êt re autonome en énergie sur les postes de chauffage et de consommation d’eau chaude sanitaire. Une cuve de 80 m3 permet de récupère l’eau de pluie pour le lavage des locaux.

Les résultats du projet sont : une forte réduction de la consommation d’eau et d’énergie avec pour conséquence une réduction prévisible des charges financières, parallèlement, la qualité fromagère est encore améliorée, la charge de travail diminuée et les rejets de gaz à effet de serre réduits.

La plus-value LEADER réside dans le travail de sensibilisation du GAL du PNR Haut-Jura avec la collaboration des techniciens des chambres d’agriculture, et le partenariat avec de jeunes éleveurs.


Montant total du projet : 160 233 € FEADER : 40 524 € Autres sources de financement : MAAPRAT : 33 156 €

3- Exemple de réalisation en région : AUVERGNE « Animation du Réseau européen des sites casadéens en 2011 »

En 1047, Robert de Turlande fonde la première abbaye de La Chaise-Dieu. Durant près de quatre siècles, un grand nombre de prieurés et d’abbayes sera dépendant de cette abbaye, et le réseau s’étend en Europe. On dénombre jusqu’à plus de 873 « dépendances » en France, en Espagne, en Italie, en Suisse et en Belgique...

Un projet de coopération LEADER a été initié entre 1995 et 2000 entre le GAL du Livradois-Forez et le GAL italien Antico Frignano e Appenino Reggiano autour des anciens sites casadéens, et le 13 octobre 2001 l ’association « Réseau européen des sites casadéens » a été créée. L'objet de cette association est de tisser des liens modernes entre des sites ayant été au cours de leur histoire rattachés à la congrégation de l'abbaye de la Chaise-Dieu. Elle regroupe, à l 'échelle européenne : les communes abritant un site casadéen en France, en Espagne, en Italie et en Suisse, les associations qui mettent en valeur et animent des sites et notamment l’association italienne des sites casadéens et la Hermandad Adelmus de Burgos en Espagne.

L'association a entre autres objectifs : la promotion des recherches historiques, l'action pédagogique, les échanges entre jeunes européens, la mise en valeur du patrimoine casadéen et le développement culturel et touristique des sites. Le projet de l 'association pour 2011- 2012 est de postuler pour obtenir le label « Itinéraire Culturel Européen », et à l ’occasion de son dixième anniversaire, organiser un séminaire international à La Chaise-Dieu et poursuivre le développement de l 'association.

L'originalité du « Réseau européen des sites casadéens » réside dans la diversité des thématiques qui peuvent y être valorisées : patrimoine architectural, aménagement et développement des territoires, construction européenne, tourisme doux en espace rural, éducation, musique, échanges inter-culturels...La coopération entre les sites casadéens, dans 5 pays d'Europe, et avec les autres itinéraires culturels, permet de contribuer au rayonnement de la Chaise-Dieu en Auvergne et en Europe, un projet qui perdure et se développe dans le temps.



Dont : FEADER 37 547 (54%), Conseil régional Auvergne (25%), Conseil général de la Haute-Loire (14%), Conseil général du Puy de Dôme (4%).

4- Exemple de réalisation en région : RHÔNE-ALPES

« Coopération entre 1 GAL français et 2 GAL slovaques dans les domaines agricoles et touristiques »

Depuis 2006, dans le cadre d’un projet entre le département de la Loire et la Région de Banska Bystrica en Slovaquie, le GAL du PNR du Pilat a noué des relations privilégiées avec des GAL slovaques aux caractéristiques géographiques et économiques proches (moyenne montagne, histoire industrielle, activité touristique de pleine nature). De ces premiers échanges est né un projet de

97 / 128

coopération transnationale LEADER autour de 2 grands thèmes : l’agriculture et le tourisme. Les objectifs visés sont : échanger sur des méthodes de transformation, organisation des circuits courts et de vente directe dans le domaine agricole, qualifier l’offre et la structuration des acteurs touristiques d’une destination touristique et promouvoir des produits agricoles, des services touristiques et des traditions culturelles de chacun des territoires auprès des autres territoires.

En novembre 2011 une formation-action pour les agriculteurs slovaques a été organisée en France. Les GAL slovaques ont organisé en octobre 2011 des séminaires pour les acteurs touristiques publics et privés sur leur mise en réseau autour des témoignages d’acteurs français. Des présentations des savoir-faire, produits agricoles, activités touristiques et traditions culturelles seront organisées dans les 2 pays au cours de manifestations majeures dans les territoires concernés en 2012.

Les échanges entrepris ont permis aux agriculteurs du GAL français la découverte de nouvelles techniques de transformation, la connaissance de la réalité des exploitations dans un pays de l’Europe de l ’Est. Les autres acteurs français ont pu découvrir une agriculture et un tourisme en pleine modernisation s ’inscrivant dans des référentiels qualité comparables voire supérieurs aux standards français. Pour les territoires slovaques, le projet a permis la découverte de techniques de transformation, de dispositifs collectifs d’exploitation et de vente en France. Il a aussi permis la création d’associations locales de promotion touristique sur chacun des GAL slovaques autour d’acteurs publics (municipalités, syndicats intercommunaux…) et privés (hébergeurs, restaurateurs, organisateurs de festivals…). Au-delà des objectifs initiaux, le projet a permis la validation du lancement d’une stratégie de développement touristique inter-GAL en Slovaquie et la constitution d’un groupe de travail entre agriculteurs slovaques pour la mise en place d’outils de vente directe.


Montant total du projet : 90 000 € dont 48 925 € pour le GAL Pilat FEADER en % : 42 % pour le GAL Pilat Autres sources de financement : Conseil général de la Loire, Région Rhône-Alpes.

LEADER et cibles du PDRH

La réalisation des indicateurs cibles du PDRH pour les mesures 411, 412, 413 est de 16 % pour le nombre de projets financés par les GAL et de 11 % pour le nombre de bénéficiaires en réelle progression par rapport à 2010 (4 %). Pour la mesure 421, relative à la coopération, la réalisation est de 37 % s’agissant du nombre de projets de coopération et de 39 % pour le nombre de GAL engagés dans une coopération. A l’inverse, l’objectif du nombre d’actions financées au titre de la mesure « acquisition de compétence et animation du territoire », 431, est atteint depuis 2010.

99 / 128

AV ANCEM ENT D U P ROG RAM M E AU RE G ARD DES I ND IC AT E URS DE RE AL IS AT IO N COM M UNAUT AI RE

(Engagements de la période de programmation précédente exclus)

Le tableau ci-après est le tableau général G3, transmis à la Commission par le système de gestion des fonds dans la communauté européenne 2007-2013 (dite application SFC).

Ce tableau regroupe les indicateurs communs de réalisation communautaires des 4 axes.

Il présente d’une part les réalisations par mesure, quantifiées à partir des indicateurs de réalisation communautaires (pour les engagements pris à partir du 1er janvier 2007). Il présente d’autre part les cibles définies pour chaque indicateur dans la V6 du PDRH et leur réalisation, sur la base des dossiers payés au 31 décembre 2011.

Il ressort de ce tableau des taux de réalisation très satisfaisants, voire dépassant les objectifs tendanciels, pour une série de mesures : participation des agriculteurs à un régime de qualité alimentaire et activités d’information et de promotion (132,133) indemnités compensatrices des handicaps naturels (211-212), paiements agroenvironnementaux (214), conservation et mise en valeur du patrimoine (323), gestion et animation de GAL (431), bien que la réalisation puisse êt re contrastée entre les dispositifs d’une même mesure (214 et 323 notamment).

D’autres mesures connaissent des taux tout à fait satisfaisants : installation des jeunes agriculteurs (112), modernisation des exploitations agricoles (121) [bien que ces mesures aient à pâtir de l’impact de la crise économique sur les décisions d’investissements des exploitants], accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles (123), infrastructures liées à l’évolution des secteurs agricoles et forestiers (125) [bien que légèrement en retrait, en raison notamment de la taille des investissements et des délais de paiement associés], mise en œuvre de projets de coopération par les GAL (421).

La réalisation modeste d’un certain nombre de mesures est à mettre en parallèle avec leur mise en œuvre tardive et le retard consécutif en matière de taux de paiement : formation professionnelle et actions d’information (111 et 331), premiers boisements de terres agricoles (221), mesures support de mise en œuvre de LEADER (411,412, 413). Pour autant les engagements au titre de ces mesures progressent.

La réalisation des indicateurs pour les mesures de l’Axe 3 reste marquée par le retard de début de programmation ; elle révèle aussi une exécution contrastée. Ainsi, les nombres de bénéficiaires et d’actions sont en retrait par rapport aux cibles pour les mesures diversification vers des activités non agricoles (311), promotion des activités touristiques (313) et service de base pour l’économie et la population rurale (321). Cependant les volumes totaux d’investissements sont tout à fait satisfaisants pour ces mesures, témoignant de leur important effet levier (et ce avant même les paiements au titre des projets TIC portés sur la mesure 321).

Des mesures connaissent des difficultés ou des freins à la contractualisation, par exemple la mesure coopération pour la mise au point de nouveaux produits ou procédés (124) ou encore celle relative aux investissements non productifs – contrats Natura 2000 forestiers (227).

Pour certaines mesures, les indicateurs cibles définis se révèlent ambitieux ou sous-évalués (122, 125, 214, 311, 226...) pour des raisons le plus souvent spécifiques à ces dispositifs. Dans la mesure du possible, un élément d’explication a été porté dans le paragraphe de commentaire de la mesure relati f aux cibles (Cf pages précédentes du chapit re 2).

100 / 128

Avancement du programme au regard des indicateurs d e réalisation communautaires (Engagements de la période de programmation précéde nte exclus)

Code mesure Mesure Indicateurs de réalisation

Réalisé au

cours de

l’année 2011

Total réalisé –

Cumulatif de

2007 à l’année

2011

Objectifs 2007-2013

Taux d’exécution

du PDR

AXE 1

Nombre de participants aux formations 51 539 64 552 365 000 18% 111 Formation professionnelle et actions

d’information Nombre de jours de formation suivis 35 437 69 430 730 000 10% Nombre de jeunes agriculteurs bénéficiaires 4 420 21 276 42 000 52%

112 Installation de jeunes agriculteurs Volume total des investissements (en milliers d'euros) 1 207 060 5 467 311 10 000 000 55% Nombre de bénéficiaires NP NP NP NP

113 retraite anticipée Nombre d’hectares libérés NP NP NP NP Nombre d’agriculteurs bénéficiaires NP NP NP NP

114 Utilisation des services de conseil Nombre de propriétaires forestiers bénéficiaires NP NP NP NP

115 Mise en place de services d'aide à la gestion agricole, de remplace-ment sur l'exploitation et de conseil agricole

Nombre de services nouvellement mis en place NP NP NP NP

Nombre d’exploitations agricoles bénéficiant d'une aide 11 033 29 988 100 000 30% 121 Modernisation des exploitations agricoles

Volume total des investissements (en milliers d'euros) 735 992 1 867 554 4 100 000 46% Nombre d'exploitations forestières bénéficiant d'une aide 201 341 8600 4%

122 Amélioration de la valeur économique des forêts Volume total des investissements (en milliers d'euros) 2 861 4 854 110 000 4%

Nombre d’entreprises bénéficiaires 543 1 213 3 900 31% 123 Accroissement de la valeur ajoutée des

produits agricoles et sylvicoles Volume total des investissements (en milliers d'euros) 381 845 632 006 2 000 000 32%

124

Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

Nombre d’initiatives de coopération financées 2 4 250 2%

Nombre d’opérations financées 663 1 697 530 320% 125 Infrastructures liées à l'évolution et à

l’adaptation des secteurs agricole et forestier Volume total des investissements (en milliers d'euros) 44 199 81 853 290 000 28% Surface agricole endommagée subventionnée (ha) 0 0 1 0%

126

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées

Volume total des investissements (en milliers d'euros) 0 0 10 0%

101 / 128


Réalisé au

cours de

l’année 2011

Total réalisé –

Cumulatif de

2007 à l’année

2011

Objectifs 2007-2013

Taux d’exécution

du PDR

131 Respect des normes fondées sur la législation communautaire

Nombre de bénéficiaires2 62 62 149 287 0%

132 Participation des agriculteurs à un régime de qualité alimentaire

Nombre d’exploitations agricoles bénéficiant d'une aide 2 751 5 373 4 300 125%

133 Activités d'information et de promotion Nombre d’actions financées 140 201 325 62%

141 Agriculture de semi-subsistance Nombre d’exploitations agricoles de semi-subsistance bénéficiant d'une aide NP NP NP NP

Nombre de groupements de producteurs bénéficiaires NP NP NP NP

142 Groupements de producteurs Chiffre d’affaires des groupements de producteurs bénéficiaires (en milliers d'euros) NP NP NP NP

AXE 2

Nombre d’exploitations bénéficiaires 84 360 109 660 99 115 111%

211 212

Paiements en faveur des agriculteurs des zones caractérisées par des handicaps naturels (article 36, point a), i) et ii) du règlement CE n° 1698/2005)

SAU bénéficiant d'une aide (ha) 4 073 507 4 999 219 4 391 985 114%

Nombre d’exploitations bénéficiaires NP NP NP NP 213 Paiements Natura 2000 et paiements liés à la

directive 2000/60/CE SAU bénéficiant d'une aide (ha) NP NP NP NP

Nombre d’exploitations bénéficiaires 86 550 95 313 101 000* 94%

Superficie totale bénéficiaire (ha) 8 859 433 18 772 940 10 100 000* 186%

Superficie physique bénéficiant d'une aide (ha) 5 547 579 5 976 540 3 000 000 199% 214 Paiements agro-environnementaux

Nombre de contrats 135 175 294 991 186 000* 159%

2 L'objectif 2007-2013 de l'indicateur cible « nombre de bénéficiaires », a été initialement f ixé sur la base du nombre d’éleveurs soit 149 287. Mais la mise en œuvre effective de la mesure est réalisée par

les établissements départementaux de l’élevage, par conséquent, l'indicateur de réalisation « nombre de bénéficiaires » pour l'année 2011 et en cumulé sont renseignés sur la base du nombre d'établissements départementaux d'élevage.

* Cibles f igurant dans la f iche 214 du PRDH V6 * *

102 / 128


Réalisé au

cours de

l’année 2011

Total réalisé –

Cumulatif de

2007 à l’année

2011

Objectifs 2007-2013

Taux d’exécution

du PDR

Nombre d’exploitations agricoles bénéficiant d'une aide NP NP NP NP 215 Paiements en faveur du bien-être des animaux

Nombre de contrats NP NP NP NP

Nombre d’exploitations bénéficiaires 69 69 1 350 5% 216 Investissements non productifs

Volume total des investissements (en milliers d'euros) 759 759 23 000 3%

Nombre de bénéficiaires 31 59 680 9% 221 Premier boisement de terres agricoles

Nombre d'hectares boisés (ha) 179 362 3 600 10%

Nombre de bénéficiaires 4 4 600 1% 222 Première installation de systèmes

agroforestiers sur des terres agricoles SAU bénéficiant d'une aide (ha) 34 34 3 000 1%

Nombre de bénéficiaires NP NP NP NP 223 Premier boisement de terres non agricoles

Nombre d'hectares boisés (ha) NP NP NP NP

Nombre d'exploitations forestières bénéficiant d'une aide NP NP NP NP 224 Paiements Natura 2000

Superficies forestières subventionnées (ha) NP NP NP NP

Nombre d'exploitations forestières bénéficiant d'une aide NP NP NP NP

Superficie forestière totale bénéficiaire (ha) NP NP NP NP

Superficie physique forestière bénéficiant d'une aide (ha) NP NP NP NP 225 Paiements sylvoenvironnementaux

Nombre de contrats NP NP NP NP

226 Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

Nombre d’actions financées 1 491 5 239 10 000 52%

Nombre de propriétaires forestiers bénéficiaires 2 9 3 600 0% 227 Investissements non productifs

Volume total des investissements (en milliers d'euros) 632 1 299 71 000 2%

103 / 128


Réalisé au

cours de

l’année 2011

Total réalisé –

Cumulatif de

2007 à l’année

2011

Objectifs 2007-2013

Taux d’exécution

du PDR

AXE 3

Nombre de bénéficiaires 466 706 10 000 7% 311 Diversification vers des activités non agricoles

Volume total des investissements (en milliers d'euros) 36 019 49 750 145 000 34%

312 Création et développement d'entreprises Nombre de microentreprises bénéficiaires 340 503 2000 25%

Nombre de nouvelles actions touristiques financées 461 775 4 000 19% 313 Promotion des activités touristiques

Volume total des investissements (en milliers d'euros) 69 882 104 678 300 000 35%

Nombre d’actions financées 246 333 2300 14% 321 Services de base pour l’économie et la

population rurale Volume total des investissements (en milliers d'euros) 102 429 124 610 220 000 57%

Nombre de villages dans lesquels des actions ont eu lieu NP NP NP NP 322 Rénovation et développement des villages

Volume total des investissements (en milliers d'euros) NP NP NP NP

Nombre d’actions financées 3 093 6 103 10 500 58% 323 Conservation et mise en valeur du patrimoine

rural Volume total des investissements (en milliers d'euros) 89 796 134 192 420 000 32%

Nombre d'acteurs économiques bénéficiaires 1 938 2 943 47 500 6% 331

Formation et information des acteurs économiques œuvrant dans les domaines couverts par l’axe 3 Nombre de jours de formation suivis 41289 110 180 95 000 116%

341 Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre

Nombre d’actions financées 266 492 1 700 29%

104 / 128


Réalisé au

cours de

l’année 2011

Total réalisé –

Cumulatif de

2007 à l’année

2011

Objectifs 2007-2013

Taux d’exécution

du PDR

AXE 4

Nombre de GAL 200 201 200 101%

Superficie totale de la zone couverte par les groupes d'action locale (km2) 299 961 301 184 300 000 100%

Population totale de la zone GAL 15 119 345 15 258 345 10 000 000 153%

Nombre de projets financés par les GAL 2 673 3 310 21 000 16%

411 412 413

Mise en œuvre de stratégies locales de développement

Nombre de bénéficiaires 1 996 2 345 21 000 11%

Nombre de projets de coopération financés 85 110 300 37% 421 Mise en œuvre de projets de coopération Nombre de groupes d'action locale engagés dans une

action de coopération 62 68 160 43%

431

Gestion des groupes d'action locale, acquisition de compétences et animation sur le territoire (article 59)

Nombre d’actions financées 367 571 300 190%

NP = sans objet

105 / 128

Chapitre 3 : Exécution financière

[article 82, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n°1698/2005]

L’exécution financière du programme est présentée dans le tableau ci-après.

Les montants de paiements FEADER indiqués dans l’état d’avancement ci-après sont issus du bilan financier annuel du PDRH transmis par la Commission européenne en Mai 2012.

Ce bilan se fonde sur le montant des paiements remboursés par la Commission à la France pour la période cumulée du dernier trimestre 2006 jusqu'au 31 décembre 2011. Les paiements sont réalisés sur la base des déclarations de dépenses effectuées chaque trimestre par l’organisme payeur. Ils incluent les stocks de la programmation précédente.

Il convient de souligner que les données d’exécution financière du chapitre 3 sont des données nettes : elles prennent en compte les corrections financières faites par l’organisme payeur lors des déclarations de dépenses à la Commission (c’est à dire les ordres de reversement émis et recouvrés suite à contrôle, rejets bancaires, etc.).

Les données de paiement présentées dans le chapitre 2, issues du logiciel OSIRIS, sont des données brutes, c’est à dire qui ne prennent pas en compte les corrections financières et ordres de reversement.

Les données de paiement qui figurent dans les tableaux de réalisation GOM, transmis à la Commission sous SFC, sont également établis sur la base des données issues du logiciel OSIRIS et sont donc des données brutes.

La maquette financière utilisée dans le tableau suivant pour calculer les taux d'avancement correspond à la maquette du PDRH version 6 validée le 24 mai 2011, en vigueur au cours de l 'année 2011. Sur cette base le taux d’avancement du PDRH est de 57 % de la maquette.

106 / 128

Exécution financière du programme

Année civile 2011 Cumul 2007 à 2011

Mesures/ Axes

Montant FEADER payé

Montant FEADER maquette financière officielle Version 6 du PDRH (version en cours en 2011)

Taux d'avancement des paiements

FEADER cumulés 2007- 2011

par rapport à la maquette

111 - Formation 8 449 713,31 € 15 012 935,05 € 62 295 000 € 24,10%

112 - Installation 50 068 340,43 € 341 613 555,79 € 788 332 694 € 43,33%

113 - Préretraite 399 892,81 € 16 635 090,45 € 21 360 000 € 80,90%

121 - Modernisation 61 325 136,38 € 407 902 380,31 € 709 159 009 € 57,52%

122 - Investissements forestiers 885 517,51 € 13 524 404,96 € 28 579 787 € 47,32% 123 -valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

30 078 380,51 € 123 540 026,76 € 308 054 900 € 40,10%

124 - Coopération 30 658,26 € 85 838,26 € 3 770 000 € 2,28%

125 - Infrastructures 7 800 242,19 € 27 853 476,91 € 79 333 038 € 35,11% 126 - Reconstitution du potentiel agricole 0 € 19 751,22 € 25 000 € 79,00%

131 - Respect des normes 2 782 380,92 € 3 348 852,51 € 10 149 941 € 32,99%

132 - Produits de qualité 678 515,85 € 1 866 091,03 € 6 448 000 € 28,94% 133 - Promotion des produits de qualité 3 161 913,23 € 4 546 188,41 € 18 360 000 € 24,76%

144 – Restructuration 0 € 0 € 10 000 000 € 0,00%

Total Axe 1 : 165 660 691,38 € 956 594 153,64 € 2 045 867 369 € 46,76%

211 - ICHN montagne 300 581 120,05 € 1 411 329 744,54 € 1 644 732 186 € 85,81%

212 - ICHN hors montagne 2 598 515,26 € 329 331 575 € 78,90%

214 - MAE 364 115 116,21 € 1 233 550 983,59 € 1 771 163 132 € 69,65% 216 - Investissements agricoles non productifs 190 906,03 € 479 336,18 € 10 774 444 € 4,45%

221 - Boisement des terres agricoles 1 099 577,89 € 8 325 928,58 € 6 860 000 € 121,37%

222- agroforesterie 4 544,80 € 4 544,80 € 860 000 € 0,53% 223 - Boisement des terres non agricoles -551,79 € 887 927,76 € 920 000 € 96,51%

226 - Reconstitution du potentiel forestier 12 434 872,75 € 144 390 110,39 € 235 213 060 € 61,39%

227 - Investissements non productifs en forêt

274 679,39 € 2 177 896,85 € 22 717 000 € 9,59%

Total Axe2 678 700 265,34 € 2 803 744 987,96 € 4 022 571 397 € 69,70%

311 - Diversif ication agricole 3 789 978,99 € 6 060 216,68 € 44 458 200 € 13,63%

312 - Micro-entreprises 1 482 605,84 € 2 249 269,59 € 18 411 000 € 12,22%

313 - Tourisme 6 080 496,03 € 11 252 106,06 € 55 344 000 € 20,33%

321 - Service de base 9 976 914,17 € 15 881 432,09 € 89 399 000 € 17,76%

323 - Patrimoine naturel et culturel 17 993 833,66 € 47 530 013,05 € 149 926 000 € 31,70%

331 - Formation / information 278 117,33 € 398 622,48 € 7 083 000 € 5,63%

341 - Stratégies locales de développement 4 220 605,40 € 9 511 352,63 € 42 955 000 € 22,14%

Total Axe 3 43 822 551,41 € 92 883 012,57 € 407 576 200 € 22,79%

411- Mesures de l'axe 1 333 262,06 € 361 759,20 € 18 213 000 € 1,99%

412 - Mesures de l'axe 2 140 586,31 € 205 683,91 € 16 926 000 € 1,22%

413 - Mesures de l'axe 3 18 247 070,12 € 23 406 822,47 € 207 035 000 € 11,31%

421 - Coopération entre GAL 501 535,43 € 603 159,11 € 18 844 000 € 3,20%

431 - Animation, fonctionnement 7 909 534,27 € 13 845 642,76 € 46 973 000 € 29,48%

Total Axe 4 27 131 988,19 € 38 423 067,46 € 307 991 000 € 12,48%

511 - Assistance technique 317 496,55 € 7 725 113,78 € 52 143 906 € 14,81%

Total Axe 5 317 496,55 € 7 725 113,78 € 52 143 906 € 14,81%

Total 918 332 992,86 € 3 899 370 335,40 € 6 836 149 872 € 57,04%

107 / 128

Chapitre 4 : Résumé des actions d’évaluation en cou rs

[article 82, paragraphe 2, point d) du règlement (CE) n° 1698/2005]

1. État d'avancement des évaluations

Les travaux d'évaluation achevés, en cours ou prévus sont les suivants : L'évaluation ex-ante a été effectuée en 2006, y compris l’évaluation environnementale stratégique ;

L'évaluation ex-post du PDRN (programmation 2000-2006), conduite au cours des années 2007 et 2008, a été achevée début 2009 ;

L’évaluation ex-post du volet FEOGA-Garantie des DOCUP d’Objectif 2 2000/2006 et celle de l’initiative communautaire LEADER+ ont été engagées en 2011 sous la seule responsabilité de la Commission ;

Dans le cadre de l’évaluation in itinere du PDRH, plusieurs sujets ont été identifiés, achevés ou poursuivis en 2009, 2010 et 2011.

L'évaluation à mi-parcours du PDRH a été lancée fin 2009, un rapport final provisoire a été transmis à la Commission le 28 décembre 2010, suivi du rapport définitif en avril 2011. L'évaluation ex-post du PDRH sera à effectuer en 2015. L'ensemble des évaluations est disponible à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv. fr/evaluations-des-programmes-de

2. Évaluation in itinere

Les évaluations in itinere achevées ou initiées en 2011 portent sur des travaux originaux ou des travaux complémentaires à des évaluations réalisées en 2010 :

1- Mise en œuvre de l'axe 4 LEADER 2- Étude sur les indicateurs de résultats 3- Les stratégies de développement intégré - régions italiennes (2ème volet) 4- Synergies interfonds - exemple allemand 5- ICHN - études complémentaires 6- Réseau rural

1- Évaluation à mi-parcours de l'axe 4 du programme de développement rural hexagonal "LEADER" - MAAPRAT, septembre 2011

L'évaluation in itinere de LEADER s'intègre dans le cadre commun de suivi et d'évaluation des politiques de développement rural (article 86 du Règlement CE n°1698/2005 du Conseil). Dans ce cadre, des travaux d'évaluation ont été conduits en 2009 par l 'Institut de Géographie Alpine de l'Université de Grenoble sur la procédure de sélection régionale des GAL. L'évaluation en cours est une évaluation intermédiaire qui doit prendre en compte à la fois les demandes de la Commission européenne et la dimension française de LEADER. Le cahier des charges de l'évaluation a intégré cette double composante.

LEADER axe 4 est différent des 3 générations de PIC qui l'ont précédé, dans la mesure où il a été intégré pour la période 2007-2013 dans la programmation générale du FEADER avec un cadrage réglementaire européen non spécifique à LEADER.

Au niveau national, le MAAPRAT (DATAR et ASP antérieurement) est devenu l'autorité de gestion avec les spécificités qui lui sont propres. La programmation post 2013 confirme la continuité de LEADER et son ouverture dans le cadre du second pilier de la PAC, au FEDER, FSE et FEP dans une approche plurifonds.

Cette évaluation aura donc pour objectifs de : - Connaître les apports de Leader par rapport aux autres axes. - Connaître l'impact de la nouvelle mise en œuvre qui introduit la dépense publique nationale, et

des autres règles de gestion du FEADER. - Disposer de recommandations pour l 'actuelle programmation (2007-2015) - Disposer de recommandations pour la programmation 2014-2020

108 / 128

Le cahier des charges de l 'évaluation a été élaboré au cours de plusieurs réunions du «Comité des experts LEADER», qui suit la mise en œuvre de l 'axe 4 LEADER depuis la phase de sélection des GAL. Ce marché a été lancé au mois de septembre 2011. Un cabinet a été retenu pour mener ces travaux d'évaluation qui sont prévus de novembre 2011 à juin 2012.

2- Étude sur les indicateurs de résultats du cadre commun de suivi et d'évaluation. Novembre 2011 - mai 2012, Ernst et Young.

Le calcul des indicateurs de résultat dans le cadre commun de suivi et d'évaluation tel qu'il est réalisé actuellement n'est pas satisfaisant, à la fois pour des raisons de définition des indicateurs, de disponibilité des données et de méthodologie. La méthode de calcul retenue par défaut est essentiellement basée sur un système de coefficients d'entraînement à partir des données de réalisation, dont l'élaboration ne présente pas toutes les garanties de robustesse nécessaire.

L'étude a pour objet de fournir au ministère chargé de l'agriculture, autorité de gestion du programme de développement rural hexagonal, une méthodologie pratique d'exploitation des indicateurs de résultats du cadre commun de suivi et d'évaluation prévu à l'article 80 du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 du Fon ds européen agricole pour le développement rural, ainsi qu'une reconstitution des indicateurs de résultats depuis 2007 (historique).

3- « Les stratégies de développement intégré dans l a mise en œuvre du 2° pilier de la PAC : Analyse comparative, nationale et régionale, en Ita lie. Enseignements pour la France. » 2ème volet. Institut Agronomique Méditerranéen de Montpellier (IAMM), avril-décembre 2011.

Une première étude réalisée dans deux régions italiennes (Pouilles et Toscane, février 2011) a mis en évidence l’existence de dispositifs territoriaux ou sectoriels (dans le cadre d’une filière agroalimentaire) que l’on peut considérer comme des innovations institutionnelles porteuses de développement intégré. Dans les Pouilles et/ou en Toscane, ont été ainsi repérés les dispositifs suivants :

- les « paquets de mesures », conçus comme un outil permettant de concentrer sur des populations-cibles (jeunes, femmes…) ou sur des objectifs précis (une démarche de qualité d’un produit…) différents types d’interventions ou de mesures de la politique de développement rural,

- les « projets intégrés de filière » et les « projets intégrés de territoire », qui encouragent l’association, et/ou la contractualisation entre acteurs de l’amont et de l ’aval d’une filière autour d’un objectif spécifique ou la concentration de différentes aides au niveau d’un territoire.

Le deuxième volet de cette étude a pour objectif de faire une analyse approfondie de ces dispositifs dans différentes régions italiennes, au-delà des deux régions déjà étudiées : mise en œuvre, pour quels résultats, quelle évaluation peut-on en faire, dans quelle mesure peut-on en inférer des exemples de "bonnes pratiques" dans la perspective d’un développement des approches intégrées et d’une territorialisation en France.

4- «Complémentarités entre interventions publiques et initiatives locales dans la construction de stratégies locales de développement des territoires ruraux dans trois Länder allemands.» Montpellier SupAgro, septembre 2011.

L’étude est menée par la cellule Cap-eye (adresse site http://www.supagro. fr/capeye) qui assure une veille sur la réforme de 2013 de la PAC, au sein du département Sciences Économiques Sociales et de Gestion (SESG) de Montpellier SupAgro.

L’étude porte sur les politiques de développement rural mises en œuvre dans une stratégie locale de réponse aux enjeux territoriaux. Une attention particulière est portée sur le rôle de la décentralisation dans l’articulation des politiques européennes et régionales de développement rural pour le soutien aux initiatives locales.

Cette étude est centrée sur l’Allemagne où les politiques de développement rural sont traditionnellement décentralisées. Les Länder étudiés sont : Bade-Wurtemberg, Saxe-Anhalt et Rhénanie-du-Nord Westphalie. Dans chacun de ces Land, ce sont les initiatives locales en lien avec des enjeux particuliers identifiés qui sont examinées. Dans le cas du Bade-Wurtemberg, l’étude se focalise sur la place des projets locaux liés à l’environnement et à la production de biens publics, en Saxe-Anhalt, sur les initiatives favorisant la compétitivité dans ce Land de l’ex-RDA. Enfin, en Rhénanie-du-Nord Westphalie sur la relation campagne-ville.

109 / 128

5- Étude incluse dans le processus de révision des cri tères de définition des zones défavorisées simples (ZDS) : "Indice d'aridité ou c ritère de sécheresse ?" INRA Avignon, Toulouse, Orléans et Montpellier, juillet 2011

L'objet de l'étude est d'examiner un des critères de définition des zones défavorisées simples : la sécheresse et comment caractériser l'aptitude du climat à permettre le développement de la végétation au moyen d'un bilan hydrique plus ou moins élaboré. De nombreux indices ont été construits pour caractériser la sécheresse qui utilisent différentes variables climatiques.

6- Élaboration d'un référentiel pour l'évaluation d u réseau rural français. ASP, MAAPRAT, DATAR, décembre 2011

L'objectif de ce document est d'apporter une méthode et des outils aux acteurs du réseau rural français, pour les aider dans leur démarche d'auto-évaluation. Il a plusieurs objectifs :

- aider à identifier et valoriser la plus-value de "l'approche réseau" soutenue dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) ;

- contribuer à faire vivre les différents réseaux, à t ravers l'écoute des besoins et attentes des bénéficiaires, pour mieux connaître ses forces et faiblesses et améliorer en continu son action ;

- répondre aux exigences européennes. Il se présente sous la forme d'une base de travail modulable. http://www.reseaurural. fr/ files/referentiel-eval-rrf-final_0.pdf

3. Évaluation à mi-parcours du PDRH : principales recommandations (2011)

L’évaluation à mi-parcours du Programme de développement rural hexagonal (PDRH) a fait l’objet d’un marché de service, en un lot unique selon la procédure de marché négocié, d’un montant de 500.000€. Le prestataire retenu est un consortium de quatre cabinet d’études et conseils.

Dans la mesure où l’évaluation fait l’objet d’un lot unique, un seul comité de pilotage a été mis en place. Sa présidence en était assurée par Monsieur Philippe Perrier-Cornet (Directeur de recherche INRA). Par sa composition, le comité de pilotage était ouvert à tous les acteurs du développement rural intéressés par les problématiques de l’évaluation. Le Comité de pilotage s'est réuni 8 fois au cours de l'année 2010 en séance plénière et 3 fois en formation technique.

Calendrier 2009-2011 : - Avril-mai 2009 : travaux exploratoires ; - Septembre-octobre 2009 : lancement de l’appel d’offres (avis de publicité) ; - Octobre 2009 : installation du comité de pilotage, préparation du cahier des charges ; - Janvier 2010 : sélection du titulaire du marché ; - Février 2010 : notification du marché ; - Avril 2010 : fin de la phase 1 – constitution du référentiel d’évaluation ; - Juillet 2010 : fin de la phase 2 – analyse de la mise en œuvre et des réalisations ; - Octobre 2010 : fin de la phase 3 – analyse des mesures spécifiques et première synthèse

globale ; - Décembre 2010 : fin de la phase 4 – un rapport final provisoire et incomplet (manquaient les

conclusions et recommandations) a été adressé à la Commission le 28 décembre 2010 ; - Janvier-mars 2011 : finalisation des conclusions et recommandations ; - Mai 2011 : phase 5 de valorisation de l’évaluation.

La première version du rapport final incomplet et provisoire a été transmise à la Commission le 28 décembre 2010. La version définitive du rapport final a été rendue disponible fin avril 2011.

Principales recommandations

Les recommandations formulées par les évaluateurs visent à l’amélioration de la qualité des modalités de mise en œuvre et des effets du PDRH, pour la fin de la période de programmation. Elles visent aussi à la préparation de la PAC post-2013, du premier pilier comme du deuxième.

1- Recommandations sur la stratégie et les objectif s du programme - Renforcer la capacité des programmes à soutenir l’innovation et à conduire le changement - Renforcer la cohérence interne des programmes

110 / 128

- Renforcer la cohérence externe des programmes - Renforcer la régionalisation et la territorialisation des programmes

2- Recommandations sur la mise en œuvre, le suivi e t l’évaluation des programmes - Renforcer la lisibilité et la gestion des programmes - Disposer d’outils de suivi / évaluation performants - Préparer l’évaluation ex post

Conclusion

La conclusion principale de cette évaluation à mi-parcours, régulièrement reprise dans les échanges tenus au cours des réunions du comité de pilotage, est celle d’un sentiment de « milieu du gué » par rapport à la programmation précédente. Cela s’applique tant aux modes de gouvernance des mesures, à l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience du programme, en passant par la définition et le pilotage de la stratégie, qu’au ciblage des mesures et à la complémentarité entre celles- ci. Les travaux de l’évaluation à mi-parcours montrent certes, des évolutions positives par rapport au programme 2000 – 2006, allant dans le sens des constats faits lors de l’évaluation ex post du PDRN.

La poursuite de ces progrès reste nécessaire pour prendre pleinement en compte ces recommandations.

Valorisation de l'évaluation à mi-parcours

Le constat de la pratique des évaluations est que la valorisation de leurs résultats reste le point faible de l 'ensemble du processus évaluatif. Partant de ce constat, une meilleure prise en compte de l'exploitation et de la mise en valeur de l’évaluation à mi-parcours du PDRH et de ses résultats a été incluse comme une phase distincte et spécifique du marché.

Cette phase de valorisation concernait à la fois :

- Le prestataire du marché pour lequel le cahier des charges prévoyait une période de trois mois après la remise du rapport final définitif pour une participation à des séances de présentation de l'évaluation et de valorisation des résultats. C'est ainsi qu'il a participé à une séance de présentation d'une journée au niveau national et à 4 séances de présentation de niveau inter-régional : nord-est : 12 octobre à Paris, Nord-Ouest : 14 octobre à Rennes, sud-est : 16 novembre à Lyon, sud-ouest : 28 juin à Bordeaux.

- L'autorité de gestion qui souhaitait faire de cette restitution un temps d'échange sur la mise en œuvre de la programmation.

Outre la diffusion du rapport final d’évaluation (sous forme électronique et papier), d’une synthèse (20 à 25 pages) et d'un diaporama formalisés par le prestataire, il s’agissait de valoriser l’évaluation par une série de notes sous le format de 4 pages « Analyse » du Centre d'études et de prospective (CEP), ces documents rédigés en collaboration entre le CEP et la DGPAAT, portent sur les thématiques suivantes :

1- Bilan à mi-parcours du Programme de développement rural hexagonal : réalisations physiques et financières (Fiche "Analyse" n°39)

http://agriculture.gouv. fr/Analyse-no-39-mars-2012-Bilan-a-mi

2- Synthèse de l’évaluation à mi-parcours du programme de développement rural hexagonal (Fiche "Analyse" n°40)

http://agriculture.gouv. fr/Synthese-de-l-evaluation-a-mi

3- Les mesures agroenvironnementales : complémentarités de l’approche « territoriale » et de l’approche par « système d’exploitation » (Fiche "Analyse" n°41)

4- Plan de modernisation des bâtiments d’élevage et développement durable (Fiche "Analyse" n°42)

5- Second pilier et soutien aux investissements des industries agroalimentaires : entre rupture et continuité (Fiche "Analyse" n°43)

111 / 128

Chapitre 5 : Dispositions prises par l’autorité de gestion et par le comité de suivi pour assurer la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre du

programme

[article 82, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1698/2005]

1. Actions de suivi et d’évaluation

Le point sur l'évaluation a été développé au chapitre 4 du présent rapport.

Le suivi du programme, outre les éléments comptables dont dispose l'organisme payeur, est notamment assuré au moyen du logiciel de gestion et de paiement des dossiers, OSIRIS.

Cet outil permet de disposer en temps réel d’un accès aux informations permettant d’établir l’avancement financier du programme, ainsi qu’aux informations relatives aux indicateurs de réalisation. Sur cette base, un état d’avancement financier mensuel, par région et par dispositif, est établi et diffusé par le ministère de l’agriculture (DGPAAT), en tant qu’autorité de gestion.

Un Comité opérationnel (COMOP) réunit, selon une périodicité régulière, l’organisme payeur et l’autorité de gestion afin de répertorier l’expression des besoins et de proposer les évolutions nécessaires de l’outil OSIRIS pour les mesures surfaciques et hors surfaces. Ce comité associe les utilisateurs : DRAAF, Association des régions de France…

Si le traitement et le suivi des dossiers par l’intermédiaire d’OSIRIS sont des éléments fondamentaux pour le suivi du programme, d’autres interventions sont tout aussi essentielles. Il s’agit en particulier de la diffusion de l’information et l’organisation d’échanges permettant de faire remonter les difficultés de mise en œuvre pour y apporter des réponses.

A cette fin, des réunions d’informations sont régulièrement organisées par l’autorité de gestion, en lien avec l’organisme payeur.

Ainsi, en 2011 deux réunions des correspondants régionaux en charge de la mise en œuvre du FEADER (DRAAF, SGAR, Conseils régionaux, Direction régionales de l’ASP) se sont tenues à Paris, les 31 mai et 6 décembre 2011. Regroupant des représentants des 21 régions couvertes par le PDRH, ces réunions permettent de faire le point sur les éléments fondamentaux pour la mise en œuvre du programme et pour son évolution : actualité communautaire, mise en place ou évolution du cadrage national pour les dispositifs d’aide, adaptations du PDRH et des DRDR, contrôles et audits, évaluation, communication...

Des ateliers permettent de faire un point plus approfondi sur certains axes et pour certains dispositifs ou sur des points de vigilance particulière. Ces ateliers se déroulent en présence des bureaux chargés du pilotage des mesures, du bureau des contrôles, de l’ASP... Ils permettent d’éclaircir et d’avoir un débat sur différents points de mise en œuvre du programme et sur son avancement financier et physique.

En 2011, en plus de l’état d’avancement du programme et des procédures de gestion et l’éligibilité des dépenses, un temps significatif a été consacré aux mesures de fin de gestion ainsi qu’aux contrôles et audits. Les ateliers du 31 mai se sont penchés sur les contrôles croisés réalisés par les services instructeurs, la communication et la mobilisation de l’Assistance technique ; les ateliers du 6 décembre ont approfondi l’évaluation à mi-parcours (recommandations, autres évaluations en cours) et l’Axe 3, en lien avec le retour de l’audit de la cour des comptes européenne sur l’axe 3.

Par ailleurs, des formations pour l’ensemble des aides FEADER sont mises en place à l’attention des agents instructeurs ou des gestionnaires des aides dans les DRAAF, DDT(M), et les collectivités territoriales. L’axe 4 du FEADER, axe LEADER, fait l’objet de formations spécifiques organisées pour les agents instructeurs (DRAAF et DDT(M)) en charge de cet axe, les agents des collectivités territoriales concernées ainsi que le personnel des GAL concernés. Il en est de m^me pour les mesures surfaciques.

En 2011, ces formations ont été poursuivies. Elles sont réalisées par l’Autorité de gestion et l’ASP. Elles permettent d’aborder l’ensemble du cycle de vie d’un dossier : aspects réglementaires,

112 / 128

instruction des dossiers, mise en paiement, points de vigilance, points de contrôle…Elles sont actualisées sur la base des points de vigilance, des audits et contrôles…

En 2011, 5 sessions de formation de formateurs ont été organisées, formant 65 formateurs. Les formateurs ont animé 80 formations à l’échelle de l'hexagone -sur le FEADER (axe 1 à 3) et/ou LEADER- au profit de 815 personnes formées (instructeurs, nouveaux arrivants…). Une mallette pédagogique reprend le contenu de la formation et est mise en ligne sur les sites intranet et extranet du ministère.

Au-delà de ces points réguliers, au sein de la DGPAAT, le bureau du développement rural et des relations avec les collectivités (BDRRC) est, entre autres, chargé d’assurer un lien continu avec l’échelon régional concernant la mise en œuvre du développement rural. De très nombreux échanges ont ainsi lieu tout au long de l’année, visant à informer les régions, à répondre à leurs questions et à les accompagner dans la mise en œuvre et la modification de leurs documents régionaux de développement rural (DRDR).

A ce titre, le BDRRC anime une réunion périodique « question/réponse » qui a pour finalité de traiter et donner réponse à l’ensemble des questions relatives à la mise en œuvre des différents dispositifs formulées par l’échelon régional. Une série de « question/réponse » transversaux, par axes ou par ensemble de mesures est parallèlement élaborée et mise à jour par la DGPAAT, dont le BDRRC. Elle est accessible à l’ensemble des instructeurs, notamment sur l’intranet du ministère.

Un suivi spécifique est mis en œuvre pour l’axe 4 LEADER. En 2011, deux séminaires ont été organisés par l‘autorité de gestion rassemblant à chaque fois une soixantaine de participants : des correspondants régionaux Leader en DRAAF, des représentants des conseils régionaux et des territoires, des personnels de l’Agence de services et de paiement (ASP). Ces rencontres abordent l’état d’avancement de LEADER et approfondissent des points particuliers. Le séminaire du 4 avril 2011 a notamment permis d'expliciter la dernière circulaire LEADER datée du 21 décembre 2010, l'évaluation LEADER et d’avoir un premier échange sur les perspectives "post 2013". Le séminaire du 5 décembre 2011 s’est concentré sur les solutions pouvant être mises en œuvre pour accélérer la programmation des GAL en retard d’exécution. A cet effet, une démarche d'accompagnement des GAL a été engagée et des actions proposées pour 2012. L’objectif est de dynamiser la programmation, d’en tirer un bilan en fin d’année 2012 à l’issu duquel des transferts de crédits entre GAL d'une même région pourront être envisagés en cas de difficultés. Le séminaire a permis de présenter ces dispositions et le mécanisme de redistribution des crédits aux correspondants régionaux. Il a également été l'occasion d'aborder le lancement de l'évaluation nationale à mi-parcours LEADER, les liens entre LEADER et le réseau rural, les contrôles sur la mise en œuvre de l 'axe 4 et les perspectives de la future programmation 2014-2020. Un représentant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l 'immigration est venu expliquer les impacts de la réforme des collectivités territoriales sur la mise en œuvre de LEADER. Ces séminaires sont l’occasion d’échange fructueux sur les expériences de mise en œuvre, les questions réglementaires, les difficultés de gestion... Ils ont également permis d'amorcer la réflexion collective sur l'avenir de LEADER dans le cadre de la prochaine programmation.

En complément du comité de suivi du PDRH (CSH), chaque région réunit régulièrement un comité régional de suivi du PDRH, en particulier du volet régional, au moins sous la forme d'une réunion technique. Cette réunion technique a pour objet de faire le point sur l’avancement de la programmation du FEADER en région, de présenter des exemples de mise en œuvre concrète de mesures ou groupes de mesures, et de discuter des adaptations nécessaires du DRDR. Ce comité traite de l’ensemble des 4 axes du FEADER, aussi bien des dispositifs du socle national que de ceux du volet régional, sans oublier le réseau rural. Est également mis en place dans chaque région un comité de suivi inter fonds, qui doit permettre de présenter aux principaux partenaires concernés par la mise en œuvre des programmes européens une vision synthétique de l 'intervention des différents fonds et qui devrait être un lieu de débat sur la complémentarité et les lignes de partage entre les fonds. Des visites de terrain complètent le plus souvent ce suivi et illustrent les actions menées en région en faveur du développement des territoires ruraux.

La quatrième rencontre annuelle des autorités de ge stion du FEADER s'est tenue à Paris le 8 novembre 2011, réunissant la Commission et les Autorités de gestion des 6 programmes de développement rural. Pour l'Hexagone, en plus de représentants de la DGPAAT, les services déconcentrés des régions Bourgogne, Ile de France, Alsace, Auvergne, Midi-Pyrénées étaient représentés.

113 / 128

Parmi les principaux points de l’ordre du jour abordés, citons :

- L’articulation entre le 1er pilier et les autres fonds afin de garantir une vision cohérente de la mise en œuvre des instruments au service du PSN. A cette fin, il est demandé d’inscrire le sujet à l'ordre du jour des Comités de suivi et d’en faire le point dans les rapports annuels d'exécution, notamment les instruments concourant à des thématiques et objectifs couverts par le 1er pilier. Les AF ont présenté des données statistiques (SAU engagées et montants des aides) concernant le soutien à l 'agriculture biologique (l’aide au maintien à l'agriculture biologique et à la conversion étant soutenues sur le 1er pilier, respectivement depuis le 01/01/2010 et le 01/01/2011).

- Les comités de suivi. La Commission a souligné l’amélioration du déroulement des Comités de suivi régionaux, notamment le temps consacré au FEADER. Pour autant, dans la perspective de la prochaine programmation, des améliorations sont attendues sur un renforcement des échanges sur la complémentarité des fonds et les lignes de partage et l’ouverture des débats à un partenariat élargi en réunion technique. La France a signalé l'importance de l 'harmonisation au niveau de l’Union des règles de gestion entre les fonds.

- Les problèmes évoqués relatifs à la mise en œuvre. : Les services de la Commission sont d’avis qu’il s’agira de réviser le PDRH pour tenir compte du rapport de la Cour des Comptes sur la PHAE. Concernant le retard de paiement des MAE, l'autorité de gestion a précisé que les retards constatés pour la campagne 2010 ont été résorbés et que leur origine a été réglée (basculement OSIRIS vers ISIS). Une solution systémique est demandée.

- Audits. Les services de la Commission ont rappelé les audits en cours : bonification d’intérêts (audit Commission), agriculture biologique (audit Cour des Comptes).

- Rapports annuels d’exécution. Le RAE 2010 a été d'une bonne qualité rédactionnelle ; la cohérence des données financières dans les différentes parties des rapports doit être recherchée. Les cibles de tous les indicateurs doivent être définies. L'analyse de l'état d'avancement des mesures doit être basée sur les indicateurs de réalisation et de résultat.

- Rapport stratégique de synthèse. Les réponses pourraient encore êt re précisées, en particulier sur la classification des données sur les indicateurs de référence liés aux objectifs et au contexte (annexe VIII, Règlement (CE) n°1974/2006 de la Comm ission). L’AG a présenté les difficultés liées à la définition de certains indicateurs et au recueil des données auprès de différentes sources, ainsi que l’intérêt d’harmonisation de ces données au niveau européen.

- L'exercice d'évaluation à mi-parcours s'est achevé avec l 'envoi des lettres de commentaires des services de la Commission aux Autorités de Gestion. Les lettres contenaient des commentaires méthodologiques ayant pour but l 'amélioration du système de suivi. Les Autorités de Gestion ont été invitées à rendre compte des suites données aux évaluations lors des rencontres annuelles et rapports annuels. Suite à la remarque de la Commission sur la prise en compte limitée de l’exercice dans la modification du PDRH V7, l’AG a indiqué que certaines recommandations ont été prises en compte dans la modification de la V7 et que l 'évaluation sera utilisée pour préparer la programmation suivante.

- Ingénierie financière. Les services de la Commission ont présenté de façon sommaire les instruments d'ingénierie financière existants (bonification d'intérêts, fonds de capital risque, fonds de garantie et fonds d'emprunt) ainsi que leurs bases légales (Art. 71 (5) R1698/2005; Art. 49-52 R1974/2006). Bien que le dispositif ' bonification d'intérêts' ait bien été employé, les autres instruments n'ont pas été activés dans les PDR français. Seul le Languedoc-Roussillon essaie de créer un fonds de garantie. Un séminaire spécifique à ce sujet sera organisé en 2012.

- Réforme de la PAC. Les tenants et aboutissants des propositions de la Commission d’octobre 2011 ont été présentés. L’AG a regretté le manque de dispositions allant dans le sens de la simplification.

- Soutien aux projets d'hydraulique agricole. La nouvelle mesure relative au soutien aux projets d'hydraulique agricole est soumise à la consultation des services. les principes directeurs qui doivent encadrer un tel dispositif ont été rappelés par la Commission. Par ailleurs, celle-ci a indiqué que les infrastructures d'hydraulique agricole portées par des maîtres d’ouvrage publics n'obéissent pas aux règles relatives aux Aides d'État ; en conséquence un taux d'aide de 80 % peut être accepté.

114 / 128

2. Synthèse des problèmes importants rencontrés da ns la gestion du programme

Les mesures bénéficient toutes d’un cadrage réglementaire (décret, arrêté, circulaire ou autre document) et d’outils informatiques permettant le traitement des demandes d’aides (cf. indications plus complètes dans les fiches descriptives de chaque mesure).

Citons cependant l’impact de la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC et d’une mesure de simplification, de suivi et de gestion des dispositifs surfaciques des MAE : le basculement des MAE de l’outil OSIRIS vers l’outil de suivi et de gestion des aides du 1er pilier (ISIS). Ces modifications, par leur ampleur, ont entraîné des retards dans le travail d’instruction des MAE de la campagne 2010 et leur mise en paiement qui a pu être décalée jusqu’à l’été 2011. Un plan d’urgence a été mis en place et les difficultés réglées au cours de l’été. L’instruction de la campagne 2011 et les paiements ont pu démarrer dans un calendrier normal.

L'utilisation globalement satisfaisante des crédits du FEADER impose un pilotage fin de la fin de programmation . Compte tenu de la dynamique observée sur l 'axe 2 à la fois sur les mesures du socle national et sur les mesures des volets régionaux, des mesures de fin de gestion ont été mises en place en octobre 2011 afin de garantir un non dépassement de la maquette globale du PDRH et de gérer au mieux cette fin de programmation.

3. Recours à l’assistance technique, notamment le r éseau rural français


Assistance technique


dynamique


FEADER






Volet Régional

- Réseau Rural 10 740 4 626 43% 1 567 15%

- Communication 3 217 261 8% 173 5%

- Autres actions 14 131 3 199 23% 1 669 12%

Socle National

- Réseau Rural 11 555 4 308 37% 1 218 11%

- Communication 1 000 194 19% 172 17%

- Autres actions 5 669 3 120 55% 2 041 36%

TOTAL 46 312 15 708 34% 6 840 15%


Le bilan qualitatif présenté ci dessous détaille plus spécialement la mise en œuvre de l’assistance technique par le niveau national sur financement du socle national.

115 / 128

3.1 Mise en œuvre du réseau Rural.



dynamique Socle national

Montant des engagements FEADER (*)

Taux d’avancement des engagements/ maquette FEADER

Montant des paiements

FEADER (*)

Taux d’avancement des paiements/

maquette FEADER

11 555 4 308 37 % 1 218 11 %


(*) Montant FEADER dédié aux seules actions nationales du réseau rural, non inclus la part déléguée par le niveau national aux régions pour leur réseau rural régional .

La tendance à l 'intensification du rôle des réseaux régionaux s'est accentuée en 2011, notamment grâce aux groupes de travail propres conduits par ces réseaux mais aussi grâce aux actions de transfert organisées permettant l'appropriation par les acteurs locaux des productions des groupes nationaux. L'articulation entre le niveau national et les niveaux régionaux est un des points centraux de l'activité de la cellule d'animation du réseau rural.

Les actions nationales

Les groupes de travail nationaux thématiques ont produit plusieurs études et outils méthodologiques :

Le groupe alimentation agriculture . Il a achevé ses travaux engagés en 2009 et abouti à un bilan mettant en avant l'importance et les enjeux de questions comme les circuits courts et la gouvernance alimentaire. Au niveau européen, un numéro spécial sur cette thématique a fait l'objet d'une publication de la Revue du réseau rural européen. La fin du groupe ne doit pas se traduire par un abandon de la réflexion sur cette thématique mais évoluer vers un espace de débat permanent entre les réseaux régionaux et les acteurs nationaux engagés sur cette question.

Six actions de transfert ont été conduites sur le thème de l 'alimentation et des circuits courts qui ont concerné dix régions.

Le groupe forêt bois. Il a achevé ses travaux avec la réalisation des productions engagées en 2009 (élaboration d’un protocole type d’animation territoriale, production de deux notes : l’une sur le bois local dans l’urbanisme et la construction, un guide de recommandation pour recourir au bois local dans la commande publique).

Trois actions de transfert sur le thème de la forêt bois ont été organisées pour trois régions.

Le groupe biomasse énergie . Il s’est engagé dans trois axes de travail : - action 1 : « état des lieux – caractérisation – classification études de gisements »,

Capitalisation d’expériences sur l’évaluation des gisements de biomasse ; - action 2 : mise en perspective d'expériences réussies de démarches territoriales valorisant la

biomasse énergie en France et en Europe ; - action 3 : identification des conditions de cohabitation de projets divers de production d’énergie

à partir de biomasse à l’échelle d’un territoire.

Ces travaux ont été achevés et ont donné lieu fin 2011 à deux nouvelles actions de diffusion. Une action de transfert a été organisée pour cinq régions.

Le groupe « Politiques d'accueil et de maintien des nouvelles populations » . Il a terminé ses travaux et dressé son bilan.

Rappel des projets portés par le groupe :

- La liaison entre les territoires d’accueil et services à la population - La liaison entre les politiques d’accueil et la mise en place d’Agendas 21 – - Les politiques de l'habitat. - Les politiques d’accueil et les dimensions culturelles et sociales - Les jeunes et le milieu rural avec une dimension européenne: jeunes européens, territoires

ruraux, politiques d’accueil - Les formations pour la mise en œuvre des politiques d’accueil - La mise en place d’un Observatoire des politiques d’accueil

116 / 128

- Le lien entre l’économie résidentielle et les politiques d’accueil - La gestion territoriale des emplois et des compétences (production achevée sous la forme d’un

document méthodologique). - La construction d’un référentiel méthodologique pour une politique d’accueil durable, qui

représentera la synthèse de l’ensemble des travaux du groupe.

Huit actions de transfert ont été organisées qui ont touché huit régions.

Le groupe gestion de l’espace. Il a poursuivi ses t ravaux, dont l’aspect très transversal interpelle l’ensemble des dispositions liées à l’aménagement du territoire à toutes les échelles possibles et en interaction entre les territoires ruraux et urbains, et a réalisé son bilan.

Rappel des projets portés par le groupe :

- Un travail approfondi sur l’approche paysagère comme outil au service du développement durable des territoires synthétisé par un séminaire national en novembre

- La production des résultats des rencontres européennes des LEADER périurbains - La réflexion sur les trames vertes et bleues - La prise en compte de l’agriculture dans les schémas de cohérence territoriaux (programme

AGRISCOT) et les concertations sur l’avenir de l’agriculture dans les territoires ruraux - La place des services à la population au service de l 'aménagement du territoire et du

développement durable - L’organisation d’échanges, de capitalisation et transfert d'expériences autour des modes de

mobilité durable vers et sur les espaces ruraux à vocation récréative et touristique.

La commission permanente a décidé la reconduction des travaux de ce groupe en l'orientant vers les questions liées à la planification spatiale, notamment les SCOT en milieu rural. Une action de transfert a été organisée pour une région.

Nouveaux groupes :

Trois nouveaux groupes ont été préfigurés en 2011 donnant lieu en novembre et décembre à des nouveaux appels à proposition : un groupe entrepreneuriat en milieu rural, un groupe services, un groupe filières locales de construction.

L’évaluation de l’action et de la valeur ajoutée du réseau.

Le référentiel d'auto évaluation a été écrit, testé et diffusé pendant l'année 2011. Sa mise en œuvre sera effective en 2012.

Les réseaux régionaux

Les formes d’organisation et de gouvernance des réseaux régionaux sont contrastées : plusieurs d’entre eux ont confié l’animation directement aux services de l’état et de la région (DRAAF) et les plus nombreux ont constitué une cellule d’animation confiée soit à un prestataire privé, soit à un centre de ressource régional existant.

Les aspects méthodologiques, le lien entre l’agriculture et le territoire, la mise en place et l’appui aux circuits courts et de proximité, les questions liées aux politiques locales d’aménagement, de protection des territoires agricoles, des stratégies de développement économique et de rajeunissement de la population dominent largement les travaux locaux.

Par ailleurs, les régions s’appuient sur la dynamique du réseau pour faire travailler ensemble des acteurs jusque là éloignés (chambres consulaires et réseaux de développement, artisans, industriels et agriculteurs…).

La question du croisement entre les approches territoriales et celle des approches « filières » est particulièrement présente grâce la réflexion en commun de ces différentes stratégies d’acteurs. Cet aspect est particulièrement important pour favoriser les dynamiques de projets de territoire et faciliter la prise en compte par les élus des différentes logiques d'acteurs comme dans le cas de l 'élaboration des plans de développement urbain.

L'implication de réseaux régionaux a atteint un niveau important en 2011 : 126 actions (études, rencontres d'acteurs, projets) ont été conduites dans les 26 régions effectivement engagées (seule la région Poitou Charente reste à l'écart du réseau national).

117 / 128

Quelques thèmes spécifiques sont approfondis en région : les jeunes en milieu rural, le tourisme, l'environnement.

Le site internet du réseau rural permet d’accéder aux travaux du réseau rural national et des réseaux ruraux régionaux : http://www.reseaurural.fr/

3.2 Autres actions d’assistance technique

En milliers d’euros Montant FEADER


Socle national




FEADER (*)


maquette FEADER

5 669 3 120 55 % 2041 36 %


Comme chaque année, au-delà des actions liées au réseau rural et des actions de communication, l’assistance technique contribue au financement des activités de préparation, de gestion, de suivi et d’évaluation, d’information et de contrôle de la mise en œuvre du FEADER.

En 2011, les principaux dossiers engagés concernent :

Les référentiels régionaux pédologiques, pour 4 régions et mobilisant au total un montant de FEADER de 445 513 €.

Ces référentiels proposés par le Groupement d'Intérêt Scientifique Sol (GIS Sol) ont pour objectif de constituer et de gérer un système d'information sur les sols de France. En effet, le GIS sol conduit actuellement un programme d’inventaire et de cartographie des sols français à l 'échelle du 1/250 000 intitulé RRP (référentiel régional pédologique). L’intérêt de ce programme est qu’il permettra à la France de disposer à terme d'une cartographie des sols plus précise que celle disponible actuellement (1/1 000 000). Cet outil cartographique permettra aux autorités françaises, de fonder la délimitation des ZDS sur des bases scientifiques justifiées, comme le prévoit le nouveau règlement de développement rural.

La convention entre l’ASP, le ministère chargé de l 'agriculture et l’INRA concernant l’Observatoire des programmes de développement rural (ODR) : signée en janvier 2009 et arrivée à échéance en décembre 2010, les partenaires impliqués dans l'ODR ont convenu de l'intérêt de renouveler cette convention pour 5 ans (2011-2015), l’observatoire étant sollicité jusqu’à l’évaluation finale du PDRH. Cette convention renouvelée en 2011 pour un montant de 359 956,03 € de FEADER va permettre à l'ODR d'apporter une contribution spécifique et reconnue par l 'ensemble des parties concernées, tant de la part des partenaires de la convention qu'auprès de la Commission européenne et des évaluateurs en charge de réaliser les opérations d'évaluation des programmes communautaires. Par ailleurs, l’ODR apporte également une contribution aux travaux de recherche sur les politiques territoriales et l’agroenvironnement.

Au niveau régional, les crédits d’assistance technique ont été utilisés par 17 régions qui ont engagé des opérations visant principalement à conforter les activités de préparation, de gestion et de suivi nécessaires à la mise en œuvre du programme ainsi que de nombreux travaux d’évaluation.

118 / 128

4. Dispositions prises pour assurer la publicité d u programme

En milliers d’euros Montant FEADER


Socle national




FEADER (*)


maquette FEADER

1 000 194 19 % 172 17 %


La communication sur le FEADER se fait dans le cadre de deux plans de communication :

- Un plan de communication national spécifique au FEADER, ciblé sur les bénéficiaires potentiels et dont l'objectif principal est de faire connaître l 'éventail des possibilités offertes par le FEADER.

- Un plan de communication interministériel commun aux fonds européens (FEDER, FSE, FEADER et FEP), ciblé sur le grand public et consacré à la valorisation de l 'intervention de l'Union européenne.

Plan de communication national 2011

Le tableau ci-dessous détaille les opérations réalisées en 2011 au niveau national :

Capitalisation et partage d'expérience

Un groupe de travail communication a été réuni le 31 mai 2011 pour faire le point sur les initiatives régionales (quels supports, quelles thématiques, quel partenariat, quel montage financier) et réaliser un partage d’expériences avec l'ensemble des responsables régionaux de la communication.

Fiches exemples L'objectif est de réaliser des fiches synthétiques explicitant des réalisations concrètes. Elles illustrent en quelques lignes les projets réalisés avec l'aide du FEADER et sont accompagnées de photos. Des témoignages de porteurs de projet peuvent s'adjoindre à celles-ci. Ces fiches sont à géométrie variable selon les supports de communication et les publics cibles. Ces fiches ont été valorisées sur le site Europe-en-France. Un guide présentant le FEADER illustré d'exemples issus de chacune des régions a été édité et diffusé largement en DRAAF et aux organismes relais d'information de niveau national ou régional en 2011(http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Guide-FEADER-290411.pdf).

Retirage et mises à jour d'outils existants

Pour le salon des maires 2011, la plaquette en 2 volets de présentation du FEADER (http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Feader011210.pdf) et le guide des maires (http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/FEADER-guide_pratique_du_maire011210.pdf) ont été réimprimés et diffusés. Des autocollants ont aussi été distribués aux DRAAF pour permettre aux bénéficiaires de faire la publicité FEADER sur leurs projets.

Amélioration internet Actualisation et amélioration de l'organisation du site internet

Guide des mesures forestières

Dans le cadre de l'année internationale des forêts, ce guide propose aux acteurs de la filière forêt-bois une synthèse de l'ensemble des opportunités offertes par le FEADER. Ce guide est disponible en format numérique sur le site internet du MAAPRAT (http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Guides_Feader_des_mesures_forestieres.pdf) et sur le site Europe-en-France et a été envoyée en format papier aux principaux acteurs de la filière.

La collection de guides spécifiques dédiées à un public de bénéficiaires s'est donc agrandie en 2011 avec le guide des mesures forestières.

En terme de support de communication, compte tenu des résultats de l 'enquête de satisfaction menée auprès des DRAAF en 2010, la solution privilégiée a été de mettre à jour et rediffuser largement les 2 documents les plus sollicités : le dépliant générique sur la présentation du FEADER et le guide du Maire.

119 / 128

Par ailleurs, les actions de communication national es sont démultipliées par celles conduites au niveau régional, voire départemental . Chaque région alimente au moins un site internet présentant les modalités d’accès et les interventions du FEADER : site de la DRAAF, site de la préfecture de région et/ ou site interfonds du type « Europe-en-nom de la région ».

L'intervention du FEADER y est largement développée au travers de présentations générales du FEADER, des documents régionaux de développement rural, de présentations de projets, d'actualités sur les appels à projets...

Les DRAAF élaborent leur propre stratégie de communication : site inter fonds, site DRAAF, relations de presse, lettre d'informations périodiques, reportages ou vidéo-reportages, expositions, séminaires ou journées d'actions... Les plans de communication et les principales actions sont en général présentés lors des Comités de suivi, comités autour desquels des visites de projets ouvertes aux partenaires et à la presse sont très souvent organisées. Les exemples régionaux ci-dessous illustrent la diversité des actions conduites en région.

Du 28 mars au 11 avril 2011, la Bourgogne a ainsi mis en place dans le cadre d'une campagne grand public Interfonds un affichage portant sur 550 panneaux, au format 120 x 180 cm, privilégiant les supports urbains et les gares SNCF et une distribution de cartes postales gratuites mises à disposition de la clientèle de commerces de proximité.

La Champagne-Ardennes a initié, elle aussi en Interfonds, le concours EUROCHAMP’ART. Le concept de ce concours est de permettre aux artistes en herbe de réaliser une œuvre illustrant les fonds européens en Champagne-Ardennes. 150 jeunes ont ainsi participé à cette édition 2011 dont de nombreux jeunes de lycées agricoles.

La DRAAF Languedoc-Roussillon a privilégié la communication auprès de bénéficiaires potentiels en éditant et publiant une brochure sur l'Agriculture, les territoires et l'Europe (http://agriculture.gouv. fr/IMG/pdf/brochure_FEADER_LR_Languedoc_Roussillon.pdf).

La DRAAF Basse-Normandie a mis en place une lettre mensuelle sur le niveau d'engagement FEADER dont l 'objectif est optimiser l’utilisation des crédits FEADER d’ici le terme de la programmation (http://draaf.basse-normandie.agriculture.gouv. fr/Niveau-de-consommation-du-FEADER). Cette lettre vise l'ensemble des gestionnaires du fonds.

Stratégie de communication

Objectifs Partant du principe que l'accès au financement dépend largement de l 'accès à l'information sur les programmes, le plan de communication a retenu l'importance d'une stratégie globale de communication pour prendre en compte l'approche plurifonds mais aussi une approche plus ciblée en direction des bénéficiaires potentiels du FEADER. Dans ce cadre deux publics cibles ont été reconnus : -le grand public : avec la diffusion d'une information généraliste auprès des publics potentiellement bénéficiaires du FEADER en s'appuyant principalement sur les organismes relais d'information et internet. La communication se base notamment sur des exemples d'actions financées par le FEADER (« fiches-exemples », expositions photo itinérantes, ...)

-les bénéficiaires potentiel du FEADER : qui bénéficient d'actions de communication plus ciblées. Il ne s'agit plus ici de réaliser une communication généraliste pour informer de l'existence du FEADER. Il s'agit d'informer certains bénéficiaires potentiels non pas de la totalité des mesures du FEADER mais de

celles leur correspondant spécifiquement (sur l'axe 4 et la méthode LEADER par exemple en direction d'acteurs des territoires). C'est ainsi qu'ont été réalisées des actions en direction des maires des communes ou un guide des mesures forestières.

Principaux acteurs de ces campagnes de communication

120 / 128

Les principaux acteurs de ces campagnes sont au niveau central, la Direction générale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) et la

Direction de la Communication du Ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt. Au niveau régional ou local, les correspondants FEADER en DRAAF, DAF et Collectivité territoriale de Corse, ainsi que des chargés de mission Europe dans les SGAR. Évaluation des impacts

L'impact de ces campagnes de communication en direction de ces deux cibles n'est pas fiabilisé à ce jour. Seule une enquête de perception a été réalisée en 2010 qui a permis de dégager les cibles potentielles.

L'évaluation des impacts d'une campagne de communication ne pourrait être

réalisée que par des professionnels sur le modèle de ce qui se pratique dans un certain nombre régions sur la notoriété des fonds européens sur des critères qui restent à définir.

Ainsi le grand public est une cible vaste et difficile à cerner et sur lequel il est difficile

de mesurer l'impact d'une campagne de communication qui doit tenir compte d'effets de seuil en deçà desquels la campagne a raté sa cible . En ce qui concerne les porteurs de projet potentiel, il devrait être possible à partir d'une situation de

référence -montant total des investissements portés par la cible en T0- de tenter d'approcher l'effet d'entrainement en T1 après la campagne de communication.

Cette évaluation qui pourrait être réalisée sur ce modèle au niveau national, n'a pas encore été programmée à ce jour. Stratégie de communication

121 / 128

Chapitre 6 : Déclaration sur le respect des politiq ues communautaires dans le cadre de l’aide, y compris la mise en évide nce des problèmes

rencontrés et les mesures adoptées pour les traiter

[article 82, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) n°1698/2005]

Les autorités françaises déclarent que la législation communautaire est respectée à chaque étape de la mise en œuvre du programme, en particulier concernant les règles en matière de concurrence, de passation des marchés publics, de protection et d’amélioration de l’environnement, de promotion de l’égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination.

Le respect de ces principes se traduit principalement par les dispositions incluses dans la description des dispositifs eux-mêmes et dans les procédures de gestion, ainsi que par les modalités d'organisation, notamment la constitution du partenariat.

Articulation entre le PDRH et les autres outils d’i ntervention

Avec les fonds structurels

Sur la base des principes définis dans le PDRH, chaque région établit des lignes de partage entre le FEADER, le FEDER, le FSE et le FEP.

Ces lignes de partage font l’objet d’un chapit re spécifique des documents régionaux de développement rural (DRDR), tout comme elles font l’objet, par exemple, d’un chapitre dédié dans les programmes opérationnels du FEDER. Ce chapitre comprend notamment les champs d’intervention des différents fonds, les lignes de partage, approfondies sous forme de tableaux croisés, les modalités de programmation, de sélection et d’instruction qui permettent de vérifier le respect des lignes de partage...

Ces lignes de partage et les procédures associées sont également reprises dans les fiches dispositifs des DRDR. Elles sont modifiables en tant que de besoin pour s’adapter aux évolutions apparues, lors des révisions de PDRH, celles des programmes opérationnels FEDER, l’adaptation aux stratégies régionales de développement des territoires et des cofinanceurs régionaux... Elles sont également dans certains cas précisées ou amendées au vu de l’expérience acquise.

L’autorité de gestion du PDRH rappelle régulièrement aux régions l’importance de la définition des lignes de partage et de la complémentarité/coordination entre fonds, qui doivent être adaptées à la fois dans les DRDR et dans les programmes opérationnels (PO) concernés. L’autorité de gestion vérifie les lignes de partage et leur adaptation, notamment lors de la validation des versions successives des DRDR.

Les DRDR dans leurs versions successives sont accessibles à tous les partenaires et porteurs de projets, d’une part sur le site de l’autorité de gestion, http://agriculture.gouv. fr/, et d’autre part sur les sites régionaux dédiés (confère chapitre 5).

En 2011, l’autorité de gestion s’est rapprochée de l’autorité de gestion du FSE, la Direction Générale à l’Emploi et la Formation Professionnelle (DGEFP), pour avoir un échange sur les modalités d’intervention et de contrôle des dossiers au moment du paiement. La ligne de partage entre le FEADER et le FSE est définie dans le PDRH et précisée dans les DRDR. Pour autant, un risque potentiel existe sur les thématiques socioéconomique et environnement. Aussi, les deux autorités de gestion ont elles décidé d’établir un système de contrôles croisés au moment de l’instruction de la demande de paiement. Les modalités de ce contrôle croisé ont été définies et vont donner lieu à la parution d’une circulaire début 2012.

Avec les organisations communes de marché (OCM)

Le texte du PDRH (chapitre 10.1.4.1) prévoit les lignes de partage entre FEAGA et FEADER.

Des dispositions d’articulation sont inscrites dans le PDRH relativement à l’éligibilité d’investissements au titre de l’OCM viticole : tableau récapitulati f des types d'opération pris en charge par le FEAGA et par le FEADER, règles d’articulation inscrites dans les fiches dispositifs concernées, principe d’articulation avec les interventions agro environnementales.

122 / 128

Ces dispositions d’articulation ont été reprises en 2009 et 2010 dans les versions modifiées des documents régionaux de développement rural de chacune des régions concernées.

Les dispositions d’articulation mises en place en 2008 entre le PDRH et le programme de restructuration national sucre, consécutif à la réforme de l 'organisation commune du marché du sucre actée en 2005, ont continué d’être effectives en 2009. Elles l’ont été pendant toute la durée du PRN sucre, soit jusqu'au 30 septembre 2010.

Des modalités nouvelles ont été définies en matière d’articulation avec l’OCM fruits et légumes. En effet, en dépit de règles d’articulation précises fixées en début de programmation, il a été identifié un risque potentiel de recoupement entre des investissements réalisés dans le cadre de programmes opérationnels (portés par les organisations de producteurs dans le cadre de l’OCM fruits et légumes) et des investissements au titre de certains dispositifs du PDRH tels que les actions environnementales du type MAE, les investissements dans le cadre du plan végétal pour l’environnement (PVE), les investissements des IAA.…

En 2011, les réunions de travail se sont poursuivies entre l’Agence de service et de paiement (ASP) au titre du FEADER, FranceAgriMer au titre du FEAGA, les différents bureaux gestionnaires concernés du ministère en charge de l’Agriculture et l’Autorité de gestion. Elles ont défini les modalités de mise en œuvre des contrôles croisés afin d’éviter tout risque de double financement irrégulier d’investissement et d’opération au titre du FEADER ou du FEAGA. Schématiquement, le contrôle croisé est mis en œuvre de la manière suivante :

- Echanges d’information (fichiers des paiements) entre les organismes payeurs du FEADER (ASP) et du FEAGA (FranceAgrimer) et transmission des fichiers aux services instructeurs ;

- Vérification de l’absence de double financement par les services instructeurs du FEADER, au moment de la demande de paiement, sur la base des fichiers des organismes payeurs (listings des paiements par bénéficiaire).

Les modalités ont été précisées dans une circulaire parue le 6 mai 2012.

Enfin, les nouveautés au titre de 2010 et 2011 : la fermeture, respectivement, des dispositifs agro environnementaux « maintien de l’agriculture biologique » et « conversion à l’agriculture biologique » du PDRH. A l’issue du bilan de santé de la PAC, la France a fait le choix de mettre en place sur le 1er pilier, sur les campagnes 2010 et 2011, ces deux dispositifs dans le cadre de l’article 68 du règlement n°73/2009 du Conseil. En conséquence et par souci d ’articulation, les dispositifs MAB et CAB ont été fermés sur le 2nd pilier en 2010, pour le premier, et en 2011, pour le second.

123 / 128

Chapitre 7 : Réutilisation des aides récupérées con formément à l’article 33 du règlement (CE) n°1290/2005

[article 82, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) n°1698/2005]

L’Agence de services et de Paiement procède aux recouvrements en application des décisions de déchéance partielle ou totale prises par l 'autorité de gestion suite aux contrôles. Les sommes récupérées abondent les lignes nationales ou communautaires correspondantes pour permettre des paiements ultérieurs.

Total des recouvrements FEADER de 2007 à 2011 (en e uros)

Programme Mesure Total des recouvrements

déclarés du 01/01/2007 au 31/12/2011

PDRH 111 2 404,03 112 1 470 662,57 113 17 438,09 121 7 938 666,87 122 23 639,15 123 811 598,58 124 0 125 8 139,71 126 0 131 0 132 0 133 0 211 2 017 978,30 212 21,50 214 3 207 366,14 216 0 221 19 667,64 222 0 223 21 766,44 226 173 472,93 227 13 529,09 311 35 658,31 312 0 313 0 321 516,86 323 55 350,16 331 0 341 0 411 0 412 31,26 413 956,36 421 0 431 0 511 8 294,25 Total 15 827 158,24

125 / 128

Annexe 1 : Tableau de réconciliation entre les chiffres Osiris au 31 décembre 2010 (chapitre 2)

et les données renseignées par l’Etat membre dans l es tableaux SFC GOM (indicateurs de réalisation)

Les tableaux GOM doivent être complétés en milliers d’euros expliquant les écarts avec les données Osiris indiquées à l’euro près

Paiement FEADER Cumul 2007 à 2011

Paiement FEADER Cumul 2007 à 2011 au

titre des stocks


sans stock


sans stock Mesures/ Axes

Données GOM Tableau G5 (SFC)

Données GOM (issues tableau par dispositif)

(SFC)

Sur la base des données GOM (SFC)

Données OSIRIS 31 12 2011 Outil suivi du BDRRC

(CHAP 2)

ECART données CHAP2 / données

GOM

111 – Formation 15 015 000 2 931 000 12 084 000 12 084 000 0

112 - Installation 343 094 000 149 173 000 193 921 000 193 921 000 0

113 – Préretraite 17 306 000 17 306 000 0 0 0

121 - Modernisation 415 917 000 197 486 000 218 431 000 218 433 000 -2 000 (*)

122 - Inv estissements f orestiers 13 548 000 12 480 000 1 068 000 1 068 000 0 123 -v aleur ajoutée des produits agricoles et sy lv icoles 124 373 000 66 987 000 57 386 000 57 386 000 0

124 - Coopération 86 000 0 86 000 86 000 0

125 - Inf rastructures 27 866 000 9 662 000 18 204 000 18 204 000 0

126 - Reconstitution du potentiel agricole 20 000 20 000 0 0 0

131 - Respect des normes 3 349 000 0 3 349 000 3 349 000 0

132 - Produits de qualité 1 867 000 0 1 867 000 1 867 000 0 133 - Promotion des produits de qualité 4 546 000 0 4 546 000 4 546 000 0 Total Axe 1 : 96 987 000 456 045 000 510 942 000 510 944 000 -2 000

211 - ICHN montagne 1 416 057 000 7 554 000 (**) 1 405 904 000 1 405 904 000 0

212 - ICHN hors montagne 0 2 599 000 (**) 0

214 - MAE 1 235 694 000 404 124 000 831 570 000 831 570 000 0

216 - Inv estissements agricoles non productif s 479 000 288 000 191 000 191 000 0 221 - Boisement des terres agricoles 8 346 000 8 008 000 338 000 338 000 0 222 -agrof oresterie 5 000 0 5 000 5 000 0 223 - Boisement des terres non agricoles 910 000 910 000 0 0 0 226 - Reconstitution du potentiel forestier 144 546 000 106 942 000 37 604 000 37 604 000 0 227 - Inv estissements non productif s en forêt 2 222 000 1 701 000 521 000 521 000 0 Total Axe2 2 808 259 000 532126 000 2 276 133 000 2 276 133 000 0

126 / 128


Paiement FEADER Cumul 2007 à 2011 au

titre des stocks


sans stock


sans stock Mesures/ Axes

Données GOM Tableau G5 (SFC)

Données GOM (issues tableau par dispositif)

(SFC)

Sur la base des données GOM (SFC)

Données OSIRIS 31 12 2011 Outil suivi du BDRRC

(CHAP 2)

ECART données CHAP2 / données

GOM

311 - Div ersif ication agricole 6 100 000 39 000 6 061 000 6 061 000 0

312 - Micro-entreprises 2 250 000 11 000 2 239 000 2 239 000 0

313 - Tourisme 11 252 000 0 11 252 000 11 252 000 0

321 - Serv ice de base 15 882 000 841 000 15 041 000 15 041 000 0

323 - Patrimoine naturel et culturel 47 560 000 9 171 000 38 389 000 38 388 000 1 000 (*)

331 - Formation / inf ormation 399 000 0 399 000 399 000 0

341 - Stratégies locales de dév eloppement 9 511 000 0 9 511 000 9 511 000 0

Total Axe 3 92 954 000 10 062 000 82 892 000 82 891 000 1 000 411- Mesures de l'axe 1 - - 359 000- 359 000 -

412 - Mesures de l'axe 2 - - 206 000- 206 000 -

413 - Mesures de l'axe 3 - - 23 410 000- 23 410 000 -

TOTAL 41 (1)-(2)-(3) 23 975 000 0 23 975 000 23 975 000 0 421 - Coopération entre GAL 603 000 0 603 000 603 000 0

431 - Animation, f onctionnement 13 875 000 0 13 875 000 13 875 000 0

Total Axe 4 38 453 000 0 38 453 000 38 453 000 0

(*) dû aux arrondis aux milliers d'€ près dans les tableaux chap 2 des différents sous-dispositifs

(**) Stocks 211 et 212 = données fournies par ASP, car ne f igurent pas dans les tableaux GOM 211

127 / 128

Annexe 2 Tableau de réconciliation entre les données renseig nées par l'État membre dans les tableaux SFC GOM (i ndicateurs de réalisation) et

les données d’exécution financière du programme (do nnées Commission)

chiffres Cumulés 2007 à 2011

Mesures/ Axes

Montant FEADER payé "tableau d'exécution financière" Données

Commission (remboursement à la

France)

Montant FEADER payé Chiffres G5

GOM

Ecart G5 GOM / tableau execution

financière (Données Commission)

Taux écart %

111 - Formation 15 012 935 15 015 000 2 065 0,01

112 - Installation 341 613 556 343 094 000 1 480 444 0,43

113 - Préretraite 16 635 090 17 306 000 670 910 4,03

121 - Modernisation 407 902 380 415 917 000 8 014 620 1,96

122 - Investissements forestiers 13 524 405 13 548 000 23 595 0,17

123 -valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles 123 540 027 124 373 000 832 973 0,67

124 - Coopération 85 838 86 000 162 0,19

125 - Infrastructures 27 853 477 27 866 000 12 523 0,04

126 - Reconstitution du potentiel agricole 19 751 20 000 249 1,26

131 - Respect des normes 3 348 853 3 349 000 147 0,00

132 - Produits de qualité 1 866 091 1 867 000 909 0,05

133 - Promotion des produits de qualité 4 546 188 4 546 000 -188 0,00

Total Axe 1 : 956 594 154 966 987 000 10 392 846 1,09

211 - ICHN montagne 1 411 329 745 1 416 057 000 4 727 255 0,33

212 - ICHN hors montagne 2 598 515 -2 598 515 -100,00

214 - MAE 1 233 550 984 1 235 694 000 2 143 016 0,17

écart lié à la non prise en compte de la 1ère déclaration de dépenses faite sur le FEADER au titre du 16/10/2006 au 31/12/2006. (4T° civile de l'année 2006 = montant 6 45 562 € non pris en compte dans les 16 635 090 € tableau d'execution f inancière, alors qu'il correspond au 1°T communaut aire de la programmation 2007/2013. Ces 645 562 € ont été mandatés le 29/12/2006 mais décaissés le 1er jour ouvrable de janvier 2007)

écart lié à des montants importants de recouvrement liés aux audits des prêts bonif iés de la période 2000/2003 (factures de bonif ication des prêts portant à la fois sur la programmation 2000/2006 et sur la programmation 1994/1999)

écart lié uniquement à l'arrondi aux miliers d'euros près dans les tableaux GOM

regroupement des données ICHN dans une seule ligne pour le tableau G5 - GOM

128 / 128

Mesures/ Axes

Montant FEADER payé "tableau d'exécution financière" Données

Commission (remboursement à la

France)

Montant FEADER payé Chiffres G5

GOM

Ecart G5 GOM / tableau execution

financière (Données Commission)

Taux écart %

216 - Investissements agricoles non productifs

479 336 479 000 -336-0,07

221 - Boisement des terres agricoles 8 325 929 8 346 000 20 071 0,24

222 - agroforesterie 4 545 5 000 455 10,02

223 - Boisement des terres non agricoles

887 928 910 000 22 072 2,49

226 - Reconstitution du potentiel forestier 144 390 110 144 546 000 155 890

0,11

227 - Investissements non productifs en forêt 2 177 897 2 222 000 44 103 2,03

Total Axe2 2 803 744 988 2 808 259 000 4 514 012 0,16

311 - Diversification agricole 6 060 217 6 100 000 39 783 0,66

312 - Micro-entreprises 2 249 270 2 250 000 730 0,03

313 - Tourisme 11 252 106 11 252 000 -106 0,00

321 - Service de base 15 881 432 15 882 000 568 0,00

323 - Patrimoine naturel et culturel 47 530 013 47 560 000 29 987 0,06

331 - Formation / information 398 622 399 000 378 0,09

341 - Stratégies locales de développement

9 511 353 9 511 000 -353 0,00

Total Axe 3 92 883 013 92 954 000 70 987 0,08

411- Mesures de l 'axe 1 361 759 359 000 -2 759 -0,76

412 - Mesures de l 'axe 2 205 684 206 000 316 0,15

413 - Mesures de l 'axe 3 23 406 822 23 410 000 3 178 0,01

421 - Coopération entre GAL 603 159 603 000 -159 -0,03

431 - Animation, fonctionnement 13 845 643 13 875 000 29 357 0,21

Total Axe 4 38 423 067 38 453 000 29 933 0,08

511 - Assistance technique (*) 7 725 114pas de tableau d'indicateurs GOM pour la mesure 511 "assistance technique"

Total Axe 5 7 725 114

Total 3 899 370 335 3 914 378 114 15 007 778 0,38

écart lié uniquement à l'arrondi aux miliers d'euros près dans les tableaux GOM

écart lié à des recouvrements relevant de la programmation 2000/2006

écart lié à des montants importants de recouvrement liés aux audits des prêts bonif iés de la période 2000/2003 (factures de bonif ication des prêts portant à la fois sur la programmation 2000/2006 et sur la programmation 1994/1999)

Rapport annuel d'exécution 2011

Documents

Transcript of Rapport annuel d'exécution 2011