Guide Des Marchés à Procédure Adaptée à La BnF (Mis à Jour Novembre 2011)

LACHAT PUBLIC

SELON LA PROCEDURE ADAPTEE

Mis jour le 17 janvier 2014Ce guide des procdures de passation des marchs en procdure adapte (MAPA) a t prpar par le Dpartement des Affaires Juridiques et de la Commande Publique (DAJCP) en vue dapporter une aide tous les services de la Bibliothque nationale de France qui doivent passer des commandes dont le montant est infrieur au seuil des marchs formaliss. Il prend en compte les dernires recommandations et adaptations connues au mois d'avril 2011.Il est rappel que, selon les termes de la note relative la cration dun comit de lancement des marchs de la Directrice gnrale en date du 26 juillet 2013:

1) Tous les marchs dun montant suprieur ou gal 20 000 HT doivent tre soumis pour examen ce comit avant publication.2) Lensemble des pices pour les marchs viss ci-dessus doivent tre valides par le service des marchs avant publication.3) Pour les marchs concerns les annonces sont envoyes pour publication par le service des marchs.4) Il est demand aux services de verser lensemble des pices concernant un march dont ils ont la gestion dans la base dmatrialise longlet Pices du dossier,en intgrant le numro attribu au marchIl est galement soulign que pour toute commande, quel que soit son montant, le DAJCP est la disposition des acheteurs de ltablissement pour leur apporter son aide. Pour les MAPA, Reynolds Guillard, adjoint au chef du service des marchs, est votre interlocuteur privilgi. Ce guide est constitu dune premire partie thorique, qui rappelle les principes de lachat public et les rgles de passation des MAPA la BnF, puis de deux parties pragmatiquesqui donnent des outils pour concevoir les marchs: des fiches pratiques fournissent des informations sur le droulement des diffrentes tapes de la procdure de passation du march, des exemples de clauses contractuelles sont ensuite prsents et comments. Ces exemples de clauses peuvent bien videmment tre adapts au cas par cas.

Lexprience de lachat public partage entre tous les services de la BnF doit permettre denrichir ce guide et de le faire voluer au fil du temps.Le code des marchs publics rsulte d'un dcret n2006-975 du 1er aot 2006. Ce texte a t modifi plusieurs reprises depuis. La liste des textes modificatifs figure la fin de ce guide.Premire partie : Quelques principes gnrauxA) La prparation de lachat : lanalyse du besoin

Lanalyse technique

Lanalyse financire

Lanalyse prvisionnelle

B) Les principes fondamentaux de lachat public

Laccs libre la commande publique

Lgalit de traitement des candidats

La transparence

La mise en concurrence

C) La procdure adapte

Le concept de procdure adapte

La procdure adapte au sein de ltablissement

Les modalits de passation des marchs procdure adapte

Les avenants

Lapprciation des seuils (article 27 du code des marchs publics)

Les montants des seuils des procdures formalisesD) Ladaptation des autres rgles prvues par le titre III du code des marches publics la procdure adapte

La procdure adapte et la dmatrialisation

Les cahiers des clauses administratives gnrales (CCAG)

Lexcution des marchs en procdure adapte

La sous-traitanceE) Liste des textes portant code des marchs publicsDeuxime partie : les tapes de la procdure en fiches pratiquesFiche 1) Le cahier des charges

Fiche 2) La publicit

Fiche 3) La ngociation

Fiche 4) Les offres ou candidatures

Fiche 5) La notification

Fiche 6) Information des candidats non retenusTroisime partie : Les lments du contrat1) Les contenu d'un march en procdure adapte

2) La dclaration de sous-traitance

3) Le contenu d'un bon de commande en procdure adapte

4) Les clauses types pour la dure

5) Les clauses types pour le prix

6) Les clauses types pour la vrification des prestations

7) Les clauses types pour le paiement

8) Les clauses types de garanties

9) Les clauses types de cession de droits de proprit intellectuelle

10) Les clauses types pour des pnalits de retard

PREMIERE PARTIE

QUELQUES PRINCIPES GENERAUX

A) PREPARATION DE LACHAT : L'ANALYSE DU BESOIN

Avant de commander toute prestation, lacheteur doit procder une analyse de ses besoins.

Cette analyse porte sur trois points:

- lanalyse technique,

- lanalyse financire,

- lanalyse prvisionnelle.

Lanalyse technique

Lacheteur doit procder une tude exacte de ses besoins. Il va rechercher les solutions techniques les plus adaptes ses besoins rels et ses disponibilits budgtaires. Il vite de commander des prestations trop luxueuses dont il naurait pas lutilit ou qui dpasseraient ses moyens financiers.

Il veille faire la part des choses entre le besoin objectif et le besoin subjectif.

Lanalyse financire

Lanalyse financire consiste pour l'acheteur vrifier quil dispose des crdits ncessaires pour commander la prestation envisage sur les lignes budgtaires correspondantes, et si celle-ci s'inscrit dans la programmation de dpenses de son service, dpartement ou direction.

Lanalyse prvisionnelle

Lanalyse prvisionnelle implique une dimension temporelle ; lacheteur doit savoir si son besoin est ponctuel, sil se renouvelle plusieurs fois, sur plusieurs mois, voire plusieurs annes. Cette analyse est essentielle:

pour apprcier la forme du march (simple, bons de commande, tranches, lots),

pour exprimer le besoin au travers du cahier des charges,

pour fixer la dure du march,

pour adopter la procdure adquate en tenant compte des rgles propres la BnF.

Lanalyse des besoins est une tape capitale dans lacte dachat.

Cest partir de cette analyse que lacheteur peut:

apprcier le montant de ses commandes et leur rpartition dans le temps,

savoir sil est soumis une procdure dappel doffres ou une procdure de march adapte,

choisir les supports de publication pour son annonce,

dfinir les critres de slection et de choix des entreprises,

rdiger le cahier des charges,

dterminer le cahier des clauses administratives gnrales auquel il fera rfrence,

donner forme son march.

B) PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LACHAT PUBLIC

Lachat public comporte un certain nombre de rgles gnrales fondatrices qui simposent lensemble des acheteurs publics. Elles sont fixes l'article 1er du code des marchs publics. Tous les achats publics reposent sur le respect de quatre principes fondamentaux qui sont :

Le libre accs la commande publique

Lachat public est financ par les deniers publics.

Chaque entreprise doit pouvoir prtendre ce march conomique, il serait anormal que certaines dentre elles soient exclues de laccs la commande publique.

Lgalit de traitement des candidats

Lgalit de traitement se concrtise par la communication de la mme information tousdans :

la publicit (avis publi sur le site de la BnF ou dans une revue spcialise dans le domaine objet de la consultation),

la transmission ou la remise des dossiers de consultation aux entreprises candidates.

Linformation peut tre complte par des visites de sites, des runions dinformation ou des dispositifs de questions-rponses. En cas de questionnement dun candidat sur le cahier des charges, l'acheteur doit prendre en considration les questions, les instruire et y apporter une rponse l'intention de lensemble des candidats (rponse circulaire) en rappelant les questions qui avaient t poses.

La transparence

La transparence se manifeste tant au niveau des procdures que du choix de l'offre retenue.

La transparence, cest la fois la publicit des consultations, la communication des dossiers de consultation, linformation des candidats sur les critres de choix et la justification des choix oprs.

Les candidats non retenus ont aussi, s'ils le demandent, droit la communication des motifs dtaills de rejet de leurs offres, du nom du candidat retenu et des caractristiques et avantages relatifs de son offre. Cette information doit toutefois respecter le secret commercial (communication du montant de loffre retenu, mais pas du dtail des prix unitaires par exemple).

En matire de MAPA l'information des candidats vincs n'est obligatoire que si ceux-ci en font la demande. Il est toutefois fortement conseill de les informer spontanment par courrier en expliquant le motif du rejet de leur offre. Cette information permet aux candidats de tirer des enseignements qui pourront leur permettre de prsenter une meilleure offre lors d'une prochaine consultation.

La mise en concurrence

La mise en concurrence doit aboutir au choix de loffre la plus intressante, correspondant le mieux au besoin dcrit et moindre cot.

Les procdures prvues par le Code des marchs publics visent favoriser la concurrence en prvoyant le recours une large publicit, en offrant des dlais raisonnables aux entreprises pour rpondre la demande publique et en imposant la fixation de critres de choix objectifs par le pouvoir adjudicateur.

C) LA PROCEDURE ADAPTEE

Larticle 28 du code des marchs publics prvoit que les marchs dont le montant est infrieur au seuil des procdures formalises peuvent tre passs selon la procdure adapte. Cette disposition, simplifie les procdures dachat et transpose lensemble des souplesses offertes en ce domaine par le droit communautaire, pour permettre aux acheteurs publics den bnficier.

La procdure adapte sinscrit clairement dans une logique de responsabilisation de lacheteur, en lui laissant une grande libert dapprciation des modalits de passation de ses marchs, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Lacheteur choisit la procdure la plus approprie la satisfaction de son besoin en tenant compte notamment du montant, de la nature, de la complexit et de lurgence de celui-ci.

Une procdure adapte peut sinspirer des rgles prvues par le titre III du code des marchs publics relatif aux procdures formalises.

La procdure adapte au sein de ltablissementLe conseil dadministration, par dlibration en date du 30 mars 2010, a dfini quatre niveaux de seuils pour les procdures adaptes relevant de larticle 28 du code des marchs publics.

Les quatre niveaux de procdure adapte de larticle 28 sont les suivants:

- les marchs d'un montant infrieur 4 000 HT,

- les marchs dun montant suprieur ou gal 4.000 euros HT et infrieur

20.000 euros HT,

- les marchs dun montant suprieur ou gal 20.000 euros HT et infrieur

50.000 euros HT,

- les marchs dun montant suprieur ou gal 50.000 euros HT et infrieur aux seuils dfinis par le code des marchs publics pour les procdures formalises.

- Une procdure particulire existe galement pour les marchs de services relevant de larticle 30 [il sagit de tous les marchs de prestations de service ne relevant pas des 16 catgories de services mentionnes larticle 29 du code des marchs publics] et qui sont dun montant suprieur 134.000 euros HT. On peut citer titre dexemple comme relevant de cette procdure la restauration collective, la formation professionnelle ou le gardiennage. Ces marchs peuvent tre passs en procdure adapte quel que soit leur montant. Les modalits de passation des marchs selon la procdure adapte

a) Marchs dun montant infrieur 4000.H.T (niveau 1)

Pour les marchs dun montant infrieur 4000.H.T, il nest pas prvu de modalits formelles de consultation. Les services gestionnaires doivent cependant respecter les principes gnraux prcits rgissant lachat public fixs par l'article 1er du code des marchs publics. b) Marchs dun montant suprieur ou gal 4.000 HT et infrieur 20.000 HT (niveau 2)

Les services gestionnaires doivent solliciter au minimum trois devis auprs d'entreprises concurrentes et choisir la proposition la plus intressante rpondant la totalit des besoins identifis. Il est bien entendu possible de demander plus de trois devis

Si le choix est port sur une proposition qui nest pas la moins-disante, un rapport motiv doit tre tabli lintention du service ordonnateur (DBF/Service financier de la DAP) pour justifier ce choix.Il n'est pas toujours possible d'obtenir trois devis auprs des oprateurs conomiques. Dans ce cas, les services gestionnaires peuvent adopter la procdure de passation de niveau 3. Celle-ci sera valable quel que soit le nombre d'offres reues.

c) Marchs dun montant suprieur ou gal 20.000 HT et infrieur 50.000 HT (niveau 3)

Les services gestionnaires doivent permettre aux candidats potentiels dtre informs de lintention de ltablissement dacheter et du contenu de lachat en vue daboutir une diversit doffres suffisante pour garantir une relle mise en concurrence.Pour ce faire, les services doivent procder la publicit sur le site Internet de ltablissement et/ou dans un support adapt au secteur conomique concern par le projet dachat ou dans un journal dannonces lgales (au choix du gestionnaire). A partir des rponses obtenues, la mise en concurrence doit tre effective et le choix du titulaire doit soprer sur la proposition prsentant la meilleure adquation entre les besoins et le prix. Un rapport retraant la procdure et justifiant le choix du prestataire doit tre tabli et remis au service ordonnateur, ce qui permettra lengagement financier.

d) Marchs dun montant suprieur ou gal 50.000 HT et infrieur aux seuils dfinis par le code des marchs publics pour les procdures formalises (niveau 4)

En plus des exigences poses pour les marchs de niveau 3, pour les dpenses partir de 50000 euros HT, la saisine pralable du service des marchs (pour rdaction des pices de la consultation) est obligatoire et le choix du prestataire doit tre fait aprs avis de la commission des marchs sur la base dun rapport motiv prsent par le service gestionnaire concern.

Au-del de 90 000.HT le code des marchs prvoit que l'avis d'appel public la concurrence doit tre galement publi au BOAMP.e) Marchs de services dun montant suprieur 134.000 HT ne relevant pas des 16 catgories de services mentionnes larticle 29 du code des marchs publics (catgorie spcifique) dits marchs de l'article 30La procdure est identique celle applicable au niveau 4, avec publication de l'avis au BOAMP.

Les avenants

Lavenant est lacte par lequel les parties un contrat conviennent de modifier ou de complter une ou plusieurs de ses clauses (art. 118). Cette modification ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de substituer au contrat initial un autre contrat, soit parce que son conomie en serait bouleverse, soit parce que son objet ne serait plus le mme. La seule exception cette rgle concerne les sujtions techniques imprvues rencontres au cours de lexcution du contrat, cest--dire des obstacles non imputables aux parties et constitutifs de difficults imprvues et exceptionnelles. En pratique, il y a lieu de considrer quune augmentation par avenant de plus de 15 % du prix dun march est susceptible dtre regarde par le juge administratif comme bouleversant lconomie du contrat.

La commission des marchs examine les avenants, portant augmentation du montant :

- d'un march procdure adapte de niveau 3, le faisant passer au niveau 4,

- de plus de 5 % d'un march de niveau 4 ou relevant de l'article 30.

Pour les marchs de l'article 30, en cas davenant portant augmentation de plus de 5%, un nouveau passage en commission est ncessaire.

Lapprciation des seuils (article 27 du code des marchs publics)

Les marchs peuvent tre passs selon la procdure adapte, lorsque le montant estim du besoin est infrieur aux seuils des procdures formalises dcrites par le code (appel doffres ou autres). Le choix de la procdure applicable est dtermin dans les conditions suivantes, indpendamment du nombre de prestataires intervenant:

- Pour les travaux, cest la valeur globale des travaux se rapportant une opration portant sur un ou plusieurs ouvrages qui est prise en compte. Il y a opration de travaux lorsque le matre douvrage prend la dcision de mettre en uvre, dans une priode de temps et un primtre limits, un ensemble de travaux caractris par son unit fonctionnelle, technique ou conomique.

- Pour les fournitures et services, pour valuer le montant des besoins comparer aux seuils, il est procd une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent tre considrs comme homognes, soit en raison de leurs caractristiques propres, soit parce quils constituent une unit fonctionnelle.

La dlimitation dune catgorie homogne de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchs aux rgles qui leur sont normalement applicables en vertu du code.

Pour les marchs dune dure infrieure ou gale un an, la valeur totale mentionne ci-dessus est celle qui correspond aux besoins dune anne.

Si la dure du besoin est pluriannuelle, la valeur totale prendre en compte est celle qui correspond aux besoins du nombre d'annes en cause.

La prudence exige d'tre attentif aux seuils. Ds lors que le montant estimatif du march s'approche de l'un d'entre eux il est fortement conseiller de volontairement suivre les modalits de passation du march prvues pour la catgorie suprieure, mme si ses contraintes sont plus lourdes. Les concepts doprations, ou de fournitures et services homognes, sont suffisamment abstraits pour que lon reste prudent dans leur utilisation:

Qui sait si un juge ne rintgrerait pas lors dun contentieux, dans le dcompte des travaux lis une opration, des travaux que lon considrait comme constituant une opration diffrente?

Qui sait sil ne faudra pas rpondre un besoin complmentaire en cours dexcution ?

Il est toujours possible de conclure plusieurs marchs pour une seule opration ou une catgorie de fournitures ou services homognes. La seule rgle est que, pour chaque march, il faut respecter les formalits applicables au seuil atteint par lopration de travaux dans son ensemble ou la totalit des besoins de fournitures ou services homognes.

Il est conseill aux services de vrifier si un autre service de l'tablissement n'a pas pass un ou plusieurs marchs de mme nature. En effet, les seuils s'apprcient l'chelle des besoins de l'ensemble de l'tablissement et non pas uniquement l'chelle d'un service, d'un dpartement, d'un site ou mme d'une direction.Les seuils des marchs formaliss

Les seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2014 sont :

pour les marchs de fournitures ou services : 134 000 euros HT pour lEtat et ses tablissements publics, pour les marchs de travaux : 5 186 000 euros HT.

Ces seuils sont modifis tous les deux ans par dcret. En effet, ils sont rviss par la Commission europenne de manire respecter les engagements internationaux de lUnion europenne pris en vertu de lAccord plurilatral sur les marchs publics de lOrganisation mondiale du commerce.Cet accord prvoit des seuils exprims en droits de tirage spciaux (DTS). Le DTS est un panier de monnaies (euro, dollar amricain, yen). Les seuils des directives exprims en euros doivent donc tre rviss rgulirement pour tenir compte de la variation du cours des monnaies.

D) ADAPTATION DES AUTRES REGLES PREVUES

PAR LE TITRE III DU CODE DES MARCHES PUBLICS

A LA PROCEDURE ADAPTEELe pouvoir adjudicateur a la responsabilit de choisir la procdure dachat la mieux adapte limportance et lobjet de la prestation en cause, et de proportionner en consquence le formalisme de sa procdure ceux-ci. Cette rgle vaut pour tous les stades et tous les actes de la procdure.Le pouvoir adjudicateur doit veiller la transparence de la procdure adapte mise en uvre et la traabilit des changes effectus avec chacun des candidats afin de pouvoir justifier tout moment de la transparence de son choix et de la qualit de son achat.

Le pouvoir adjudicateur dfinit et fait donc connatre ses besoins au travers de spcifications techniques claires et non discriminatoires. A cet gard, il ne peut tre fait mention d'une fabrication, d'une provenance, d'un procd, dune marque, dun brevet, dun type, dune origine ou dune production dtermins.

Par ailleurs, afin de faciliter la dtermination du contenu et du droulement de la procdure, le pouvoir adjudicateur peut sinspirer des procdures formalises (appel doffres, procdure ngocie) et des modalits dexcution (marchs bons de commande ou tranches) prvues par le code en les adaptant lobjet et limportance du march.Le principe est le march forfaitaire; toutefois les marchs peuvent tre bons de commande ou tranches conditionnelles tels que prvus respectivement par les articles 77 et 72 du code.

Le fait de sinspirer de telles procdures, sans sy rfrer expressment, nenlve pas la procdure de mise en concurrence son caractre de procdure adapte.

La procdure adapte et la dmatrialisationLes marchs passs selon la procdure adapte ne sont pas soumis au rgime de larticle 56 du Code des marchs publics. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut opter pour leur dmatrialisation et doit donc assurer la confidentialit et la scurit des transactions sur un rseau informatique accessible de faon non discriminatoire. Il appartient ainsi au pouvoir adjudicateur de dterminer les conditions et les modalits les plus appropries pour dmatrialiser tout ou partie des tapes de la vie dun march, en sinspirant, le cas chant, des rgles fixes par larticle 56 du Code des Marchs Publics et son arrt dapplication (Arrt du 28 aot 2006 pris en application du I de larticle 48 et de larticle 56 du code des marchs publics et relatif la dmatrialisation des procdures de passation des marchs publics formaliss [abrog par l'arrt du 14 dcembre 2009 relatif la dmatrialisation des procdures de passation des marchs publics lexception des articles 5 7].Les cahiers des clauses administratives gnrales (CCAG)

Il est conseill de faire rfrence l'un des CCAG applicables, bien que toutes leurs dispositions ne soient pas toujours indispensables pour un march en procdure adapte. Il existe 5 CCAG :

- Le CCAG de fournitures courantes et services (FCS) approuv par arrt interministriel du 19 janvier 2009,

- Le CCAG Travaux approuv par arrt interministriel du 8 septembre2009,

- Le CCAG de techniques de linformation et de la communication (TIC) approuv par arrt interministriel du 16 septembre2009,

- Le CCAG de prestations intellectuelles (PI) approuv par arrt interministriel du 16 septembre2009,

- Le dernier est le CCAG applicable aux marchs industriels (MI), par arrt interministriel du 16 septembre2009, il est peu utilis par ltablissement.

La procdure adapte et les recoursPour les marchs formaliss, le march ne peut tre sign avant un dlai de 16 jours compter de l'envoi du courrier informant les candidats qui ne sont pas retenus du rejet de leur offre. Si la transmission de ce courrier est effectue par la voie lectronique le dlai est de 11 jours.

Ce dlai permet aux entreprises vinces qui le souhaitent d'exercer un rfr prcontractuel devant le Tribunal administratif. Au cours de cette procdure, le juge vrifie que les obligations de publicit et de mise en concurrence ont bien t respectes. Le juge se prononce dans un dlai de 20 jours. Le march ne peut tre sign avant qu'il se prononce.

Le dlai de suspension de signature n'est pas obligatoire en matire de procdure adapte. En revanche le rfr prcontractuel est bien applicable aux marchs conclus selon une procdure adapte. Toutefois, dans la mesure o l'information des candidats vince n'est pas obligatoire pour les procdures adaptes, le march peut se trouver sign sans que ces candidats soit informs du rejet de l'offre. Ils ne peuvent donc exercer de recours par la voie du rfr prcontractuel puisque celui-ci n'est possible qu'avant la signature du march.

Afin de leur ouvrir nanmoins un droit recours, une seconde procdure est prvue : le rfr contractuel. Il s'exerce aprs la signature du march et le juge effectue le mme contrle que pour le rfr prcontractuel. Si un avis d'attribution du march a t publi, le recours peut s'exercer dans un dlai maximum d'un mois aprs la publication de l'avis. A dfaut d'avis, il s'exerce dans un dlai de 6 mois compter de la signature du march.

Ce second recours fait donc peser une menace d'annulation d'un contrat qui est en cours d'excution. Il est toutefois possible de le neutraliser. Il suffit d'offrir la possibilit aux candidats vincs d'exercer un rfr prcontractuel. Pour ce faire, un avis dit "ex ante" est publi au JOUE et la signature du march ne peut intervenir avant un dlai de 11 jours compter de sa publication. Cet avis annonce la signature prochaine du march et indique son titulaire et son montant. Les candidats vincs ont donc la possibilit d'tre informs qu'ils n'ont pas t retenus et exercer s'ils le souhaitent un rfr prcontractuel. Une fois le dlai de 11 jours coul le march peut tre sign et le rfr contractuel n'est plus possible.

Pour tous les marchs procdure adapte dont il est saisi, le service des marchs publie l'avis ex ante et fait respecter le dlai de 11 jours. Pour les autres, les services gestionnaires sont invits saisir le service des marchs afin qu'il effectue la publication de l'avis et respecter le dlai de 11 jours.Il est rappel que lorsque le juge constate un manquement aux obligations de publicit et de mise en concurrence, il annule la procdure de passation, qui doit tre recommence. Un simple soupon d'ingalit de traitement des candidats, de discrimination ou un manque de transparence, sur le fonds comme sur la forme suffit constituer un manquement. La plus grande rigueur doit donc tre adopte par les services gestionnaires dans la conduite de leurs procdures de passation et d'attribution des marchs procdure adapte.Lexcution des marchs en procdure adapte Les marchs passs en procdure adapte sont excuts dans les conditions fixes par le titre IV du code des marchs publics. Tout march en procdure adapte peut donc, si les conditions fixes par le code sont runies, donner lieu au versement davances, dacomptes, faire lobjet dune sous-traitance partielle, dun nantissement ou dune cession.

De mme, les dispositions du dcret modifi n2002-232 du 21 fvrier 2002 relatives la mise en uvre du dlai global de paiement de 30 jours dans les marchs publics sappliquent aux marchs en procdure adapte.Au-del de ce dlai de 30 jours, le versement d'intrts moratoires est obligatoire. La mention du taux des intrts moratoires au cahier des charges est facultative. Le taux applicable est gal au taux d'intrt en vigueur de la principale facilit de refinancement applique par la Banque centrale europenne major de sept points.La sous-traitance

La sous-traitance est aborde par les articles 112 117 du code des marchs publics, linstruction n 10-027-M0 du 2 novembre 2010 de la DGFIP prcise les modalits de leur mise en uvre dans les marchs publics. Le titulaire dun march public de travaux, dun march public de services ou dun march industriel peut sous-traiter lexcution de certaines parties de son march condition davoir obtenu du pouvoir adjudicateur lacceptation de chaque sous traitant et lagrment de ses conditions de paiement. Cet agrment se concrtise par la signature d'un acte spcial de sous-traitance sign par la personne publique, l'entrepreneur principal et le sous-traitant. Une fois sign, celui-ci est notifi par la personne publique l'entrepreneur principal et au sous-traitant.

Le titulaire dun march procdure adapte a la mme possibilit et doit se conformer ces exigences.

Il importe de rappeler que :

- le choix de sous-traiter peut tre opr par le titulaire au moment de loffre, de la proposition ou aprs la conclusion du march (art. 112),

- la sous-traitance ne peut tre totale (art. 112 et 113),

- lacceptation du sous-traitant et lagrment de ses conditions de paiement doivent tre prononcs avant lexcution des travaux ou prestations rmunrs par le paiement (art. 114),

- il ny a pas de relation contractuelle entre le matre douvrage et le sous-traitant. Seul le titulaire du march est tenu par lobligation contractuelle : il est responsable de lensemble des prestations excutes au titre du march, par lui-mme et par les sous-traitants (art.113). Il en rsulte que les actes spciaux de sous-traitance ne comportent pas ncessairement toutes les mentions du contrat de sous-traitance (ou sous-trait), qui relvent de la relation de droit priv entre le titulaire du march et son sous-traitant,

- le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct, si les conditions dacceptation et dagrment sont satisfaites et si le montant de sa crance est dau moins 600 euros TTC (art.115 117). Toute renonciation au paiement direct est rpute non crite. Sont nuls et de nul effet, quelle quen soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire chec aux dispositions de la loi (articles 7 et 15 de la loi n75-1334 de la loi de 1975 relative la sous-traitance).

Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement, libelle au nom de la personne publique, au titulaire du march, ainsi quau pouvoir adjudicateur ou la personne dsigne par lui dans le march.

Le titulaire dispose dun dlai de quinze jours, pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant, ainsi quau pouvoir adjudicateur ou la personne dsigne par lui dans le march. Le pouvoir adjudicateur procde au paiement du sous-traitant, dans le dlai prvu larticle 98 du Code des marchs publics.

Ce dlai court compter de la rception de laccord du titulaire ou dfaut de lexpiration du dlai de 15 jours prcit.

La retenue de garantie nest pas applicable au sous traitant puisque seul le titulaire du march est responsable de la bonne excution des prestations. De mme les pnalits nont pas tre prvues dans lacte spcial de sous-traitance.Si lacte spcial ne mentionne pas de formule de rvision de prix, le sous-traitant ne bnficie daucune rvision ou actualisation.

Sagissant des avances au sens de larticle 87 du code des marchs, elle peut tre attribue au sous traitant de premier rang si le versement de cette avance est galement prvu pour l'entrepreneur principal.

Les sous traitants de second rang (les sous-traitants des sous-traitants) nont pas droit au paiement direct mais peuvent bnficier dune dlgation de paiement de la part du sous traitant de premier rang. Ils peuvent alors tre pays directement par la personne publique. Ils doivent dans ce cas faire l'objet d'un agrment de la part de la personne publique, semblable celui prvu pour le sous-traitant de premier rang. Ce cas de figure n'est prvu que pour les marchs passs en application du CCAG travaux.

E) LISTE DES TEXTES PORTANT

CODE DES MARCHES PUBLICSDcret n2006-975 du 1er aot 2006 portant nouveau code des marchs publics, modifi par :

Dcret n2007-1850 du 26 dcembre 2007 : abaissement des seuils,

Dcret n2008-206 du 29 fvrier 2008 : groupements de commande,

Dcret n2008-1334 du 17 dcembre 2008 : toilettage technique,

Dcret n2008-1355 du 19 dcembre 2008 : application du plan de relance,

Dcret n2008-1356 du 19 dcembre 2008 : relvement de certains seuils,

Dcret n2009-1086 du 2 septembre 2009 : effet utile directives et toilettage technique,

Dcret n2009-1456 : procdures de recours applicable aux contrats de la commande publique,

Dcret n2009-1702 du 30 dcembre 2009 : abaissement des seuils,

Dcision du Conseil dEtat du 10 fvrier 2010, Matre Perez C/Ministre de lEconomie annulant partiellement le dcret n2008-1356.

Dcret n 2011-1000 du 25 aot 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchs et contrats de la commande publique

Dcret n 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif la passation et lexcution des marchs publics de dfense ou de scurit

DEUXIEME PARTIE

LES ETAPES DE LA PROCEDURE

EN FICHES PRATIQUES

FICHE 1 : L'ETABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGESLe cahier des charges qui est appel cahier des clauses particulires (CCP) doit comporter les rubriques suivantes :Objet du march

Nature et consistance de la prestation ou quantits pour les fournitures et services (minimum et maximum pour les marchs bons de commande)

CCAG de rfrence

Modalits de ralisation de la prestation

Nature du prix (prix global, prix unitaire) et modalits de variations (prix ferme, prix rvisable, prix ajustables)

Contenu des bons de commande et modalits dmission des bons de commande (pour les marchs bons de commande)

Dure du march et/ou dlai dexcution de la prestation

Autres clauses (conditions de transport, conditions de livraison)

Vrification de la prestation et conditions dadmission

Paiement

Pnalits de retard

Garanties

Obligations diverses et responsabilits diverses

Drogations au CCAG de rfrenceLe cahier des charges peut tre accompagn dannexes techniques prcisant les contours de la prestation, de documents graphiques et du mmoire technique remettre par le titulaire prcisant sa mthodologie par rapport la demande du pouvoir adjudicateur.

FICHE 2 : LA PUBLICITELes mentions contenues dans lavis dappel public la concurrence doivent tre suffisamment prcises pour que les candidats prennent immdiatement connaissance de lensemble des rgles qui rgissent la consultation. Les mentions suivantes doivent minima y figurer:

lobjet de lachat en donnant une description synthtique du projet de march avec ses caractristiques principales (ordre de grandeur, quantits de produits livrer, etc.)

le lieu dexcution ou de livraison,

les critres d'attribution et leur pondration, le droulement de la procdure, (date de lancement de la consultation, date de remise des plis, dlai de validit des offres),

Les noms et les coordonnes des personnes contacter pour obtenir des renseignements ou, le cas chant, le cahier des charges.

Le contenu de lavis est variable et peut, bien entendu, tre adapt limportance et aux spcificits du march. Lavis doit permettre de respecter les principes fondamentaux noncs plus avant, tout en vitant un formalisme excessif. Un avis dtaill peut comporter toutes les mentions suivantes:1) Objet de lappel public

2) Classification CPV (Voir Lotus environnement march publics)

3) Caractristiques principales

4) Quantits pour les fournitures et services, nature et tendue des travaux

5) Lieu dexcution

6) Dure du march ou dlai dexcution

7) Conditions dexcution du march

8) Modalits de financement et de paiement

9) Forme juridique que devra revtir le groupement dentrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services (entreprise unique, groupement solidaire, groupement conjoint)

10) Liste des pices du dossier administratif fournir

11) Critres dattribution avec pondration exemple : valeur technique (son contenu et les diffrents lments qui la constitue avec leurs poids respectifs dans lapprciation du critre) 50% et prix 50%. Si une ngociation est prvue, elle doit tre mentionne.12) Les autres renseignements (renseignement dordre technique, pour recevoir les documents, lieu de rception des offres / candidatures)

13) Les dates (celle denvoi de lappel, de clture de la consultation et le dlai de validit des offres)

FICHE 3 : LA NEGOCIATIONLa souplesse dune procdure adapte permet de favoriser la ngociation entre le pouvoir adjudicateur et les candidats.

La ngociation peut se raliser en plusieurs tapes.

Il est fortement conseill de retenir pour la ngociation le plus de candidats possibles. La ngociation peut se drouler avec lensemble des candidats ou un nombre plus restreint au fur et mesure qu'elle avance. Toutefois, il n'est possible d'carter un candidat avant ou pendant la ngociation que pour des raisons objectives.

Les ngociations doivent rester confidentielles durant tout leur droulement. Il est formellement interdit d'informer un candidat de la teneur des offres des autres candidats ou des ngociations engages avec eux.

Tous les lments du cahier des charges peuvent donner lieu ngociation dans la mesure o celle-ci ne procure pas lun des concurrents un avantage par rapport aux autres. Toutefois, la ngociation ne doit pas conduire dformer le cahier des charges initial.

Ngociation technique

Le descriptif technique des travaux, fournitures ou services permet aux parties de larges possibilits de ngociation.

A propos du descriptif technique, deux possibilits soffrent notamment au service gestionnaire:

- attendre des candidats quils rpondent strictement au cahier des charges (dans ce cas, il faut expressment prvoir dans le cahier des charges que les variantes ne son pas autorises, dfaut de mention, elles seront autorises),

- laisser la possibilit aux socits candidates de proposer leur propre solution en recourant aux variantes. Toutefois, il est conseill de prciser dans le cahier des charges les lments sur lesquels peuvent porter les variantes. A dfaut, l'ampleur et le nombre des variantes pourrait tre tel que les offres en deviendraient impossibles comparer entre elles.

Ngociation financire

Il est bien videmment galement possible de ngocier les conditions financires de lachat.

AttentionIl est conseill de rdiger un rapport d'analyse des offres avant tout ngociation. Ce rapport permet de dterminer les raisons objectives qui permettront d'carter, le cas chant, certaines offres de la ngociation. Le rapport permet galement de dresser la liste des questions techniques et financires qui seront poses aux entreprises retenues pour la ngociation. Une fois la ngociation acheve, son rsultat est ajout au rapport d'analyse des offres. Les questions poses doivent tre objectives. Elles ne doivent pas tre orientes ou donner un avantage l'un des candidats

L'ensemble des changes qui ont eu lieu au cours de la ngociation doivent tre tracs par crit.

Une fois la ngociation acheve, les ventuelles modifications des pices du march qu'elle entrane sont intgres, puis le march est sign par les parties et notifi au titulaire.FICHE 4 : LES OFFRES OU CANDIDATURESLa remise des candidatures ou des offresUne procdure adapte nest soumise aucune condition de dlai pour la remise des candidatures ou des offres. Il appartient au pouvoir adjudicateur de fixer des dlais raisonnables qui soient compatibles avec lobjet, limportance et la complexit du march.

Le dlai fix doit, en tout tat de cause, permettre aux prestataires potentiels dtre informs de lintention dacheter et de ragir en consquence, de sorte que la consultation aboutisse une diversit doffres suffisante pour garantir une relle mise en concurrence. La transparence de la procdure et lgalit de traitement des candidats imposent au pouvoir adjudicateur dindiquer ces dlais dans lavis dappel public la concurrence.

La slection des candidaturesPour les mmes raisons, les critres de slection des candidatures et les critres de choix des offres sont mentionns dans lavis de publicit ou dans le rglement de la consultation.Une prslection des candidatures qui serait effectue sur la base de critres objectifs ports la connaissance des candidats est possible dans le cadre dune procdure adapte. La seule condition observer est que les candidats connaissent au pralable les rgles qui rgissent la consultation.

Les critres ayant servi pour slectionner les candidats ne peuvent plus tre utiliss au stade de l'analyse des offres.

A ce titre, les rfrences des candidats sont en principe apprcies uniquement au stade de l'analyse des candidatures. Toutefois, en matire de procdure adapte, dans la mesure ou les tapes d'analyse des candidatures et des offres sont la plupart du temps confondues, il est possible d'analyser les rfrences si les critres d'analyse mentionns dans le cahier des charges le prvoyaient. Toutefois, l'absence de rfrence ne peut elle seule suffire justifier le rejet d'une offre.

Par ailleurs, une entreprise ayant de nombreuses rfrences peut trs bien affecter la ralisation des prestations un personnel inexpriment. De mme, une entreprise sans rfrence peut trs bien affecter la prestation un personnel trs expriment, qu'elle vient de recruter.

Compte tenu de ces lments il est trs fortement conseiller de ne pas utiliser les rfrences de l'entreprise comme moyen d'analyser les offres.

Le dcret du 25 aot 2011 son article 16 met fin une solution traditionnelle selon la quelle les variantes devaient obligatoirement tre prsentes avec loffre de base. A dfaut, elles taient juges irrecevables et devaient tre cartes sous peine dirrgularit de la procdure. Les candidats peuvent dsormais ne pas rpondre la solution de base et se borner prsenter des offres variantes. Le pouvoir adjudicateur doit clairement spcifier dans lannonce que les variantes ne sont pas autorises par une mention en ce sens. Sans cette mention, le pouvoir adjudicateur ne peut pas refuser les variantes proposes par les candidats.

Lengagement du candidatPour les MAPA de niveaux 3, 4 et pour la procdure particulire de larticle 30, le candidat doit remettre en mme temps que son offre dfinitive, aprs ngociation sil y a lieu, le projet de march sign par ses soins (voir ci-aprs: Le contrat et ses lments constitutifs 1/ Le MAPA type). Il est indispensable quil sengage formellement sur son offre avant la dcision dattribution par lacheteur public.

Pour les MAPA de niveaux 1 et 2, le gestionnaire peut indiffremment recourir au formulaire de bon de commande disponible dans SIREPA ou au MAPA type prcit en fonction de ses besoins pour lexcution de la commande.

Le choix de loffre

Le rapport danalyse des propositions doit comporter:

1) Une description des besoins

2) La procdure mise en place pour trouver le prestataire (article 28 du code pour les MAPA)

3) Les rponses obtenues, suivies dun premier examen en appliquant les critres indiqus selon leur pondration. Il est conseill d'effectuer cet exercice sous forme de notation.

4) La ngociation

5) Le choix du titulaire avec les motifs

FICHE 5 : LA NOTIFICATION

L'article 81 du code rend obligatoire la notification des marchs d'un montant suprieur ou gal 20 000 HT avant tout commencement dexcution (donc tous les MAPA partir du niveau 3). Il appartient lacheteur dadapter les modalits de cette notification (supports, forme) en fonction du montant du march concern.

1) Aprs le choix du titulaire, un numro est attribu au march par le service gestionnaire selon la rgle dfinie par la note DAP/DBAF/CD/2006 du 19/01/2006 : Les candidats non retenus doivent en tre informs et/ou lavis ex ante envoy pour publication au JOUE. Le service au nom du pouvoir adjudicateur avise, ds quil a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet et en cas dattribution le nom de lattributaire, le montant de loffre retenue et les qualits essentielles de l'offre retenue. A compter de la date denvoi du courrier et/ou de la publication de lavis, Le service gestionnaire de la Direction ou Dlgation respecte un dlai de onze ou seize jours avant de prsenter le march la signature de la personne reprsentant le pouvoir adjudicateur dans le respect des dlgations de signature en vigueur dans ltablissement.

2) Le service gestionnaire de la Direction ou Dlgation concerne le notifie ensuite au titulaire. La notification intervient par envoi au titulaire dune copie du MAPA sign des deux parties par courrier avec accus de rception. Au retour de laccus de rception, celui-ci est agraf loriginal du document. La copie peut aussi tre remise sur place, en ce cas le titulaire signe un accus de rception qui sera joint au MAPA.

3) Pour tous les marchs dont le montant est suprieur ou gal 20 000 HT, le service gestionnaire scanne le march sign et notifi et l'intgre dans la base "dmatrialisation des marchs publics" (DMP) du service des marchs sous l'onglet "pices du dossier".

FICHE 6 : INFORMATION DES CANDIDATS NON RETENUS

Toujours pour les mmes raisons de transparence et dgalit de traitement, les candidats dont la candidature ou loffre a t carte doivent en tre informs.

MODELES DE LETTRES

a) Candidature non retenue

Paris, le

Direction, dpartement, service

Affaire suivie par

( 0

Rf:Objet : Appel public ou demande de devis pour (le sujet concern..)

Madame, Monsieur,

Vous avez bien voulu rpondre lappel public ou prsent un devis concernant (le sujet concern.)

Je vous informe que votre candidature na pas t retenue pour les raisons suivantes :

Je vous remercie de votre participation et vous prie dagrer, Madame, Monsieur, lexpression de mes salutations distingus.

MODELES DE LETTRESb) Offre non retenue

Pour les marchs selon la procdure adapte, le service des marchs vous propose un exemple type du courrier adresser au candidat dont la proposition na pas t retenue.Cette version prend en compte la jurisprudence, assez erratique dans ce domaine, le souci de la transparence et de lgalit de traitement des candidats. Elle se veut simple et intgre les lments essentiels de larticle 80 du code des marchs publics pour les marchs formaliss.

Paris, le

Direction, dpartement Service

Affaire suivie par

(

Rf

Objet : Avis d'appel public pour (le sujet concern.)

Madame, Monsieur,

Vous avez bien voulu rpondre lavis dappel public cit en objet.

Je vous informe que votre proposition, par rapport aux critres fixs dans lappel public, est arrive (le rang par rapport au classement tous critres confondus)

Votre offre na pas t retenue car elle prsentait les faiblesses suivantes:

Le march a t attribu la Socit. Pour un montant de .. Les qualits essentielles de cette offre sont ..

Le march sera sign par le pouvoir adjudicateur dans un dlai minimum de onze jours, compter de lenvoi du prsent courrier son destinataire

Je vous remercie de votre participation et vous prie dagrer, Madame, Monsieur, lexpression de mes salutations distingus.

TROISIEME PARTIE

LE CONTRAT

ET SES ELEMENTS CONSTITUTIFS

1 / LE MAPA TYPE

Direction

Dpartement..

Service..

Quai Franois Mauriac Tour ... Niveau ...- Bureau

75706 PARIS CEDEX 13

Tlphone 01.53.79

Marchpasse selon la procedure adaptee

prevue a larticle 28 du Code des marchs publics.

1 Rfrence du march:

Engagement:

Nature du march (fournitures, services ou travaux)

Code opration:

CCAG applicable (le cas chant)

Code nomenclature:

N fiche prog:

2 Titulaire:

Nom:

Adresse du sige social:

N Siret:

3 Objet du march:

4- Montant du march:

Les prix sont rputs tablis sur la base des conditions conomiques du mois de.

Leur dcomposition figure dans le devis ou la DPGF joint(e) en annexe.

Les prix unitaires figurent dans le BPU joint en annexe (pour les marchs bons de commande)Montant en HT*Montant de la TVA en *Montant en TTC*

*Pour les marchs bon de commande indiquer le montants minimum et le montant maximum du march.

5 - Sous-traitance envisage avant la passation du march

Sous-traitantsNature des prestationsMontant sous-trait en TTC

Sous-traitance envisage aprs la passation du march ( prciser).

6 - Paiements

La BnF se librera des sommes dues au titre du prsent march en faisant porter le montant au crdit du compte ouvert:

au nom de :

Sous le numro :

- Banque :

- Agence de :

- Code banque :

- Code guichet :

- Cl :

Comptable assignataire des paiements :

Monsieur l'Agent Comptable de la Bibliothque Nationale de France, quai Franois Mauriac, 75706 Paris cedex 13.

7 - Nantissement ou cession de crance (article 106 du code des marchs publics)Le montant maximal de la crance pouvant tre prsente en nantissement ou cder est de:

8 - AvanceLe titulaire dsign ci - dessus :

Ne refuse pas de percevoir l'avance prvue au code des marchs publics

Refuse de percevoir l'avance prvue au code des marchs publics

9 SignatureLe reprsentant du titulaire

A le

Agissant en qualit de

Le reprsentant du pouvoir adjudicateur

A Paris le,

10- Notification et ccus de rception du march ( remplir par le titulaire)

Le prsent march est notifi au titulaire par le reprsentant du pouvoir adjudicateur.

Je soussign,

Accuse rception du prsent march dont jaccepte toutes les clauses.

A.le..

Le Titulaire

2 LA DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE

Bibliothque nationale de France

ANNEXE 1 A LA FICHE DE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE

OBJET: DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE

AIdentification du pouvoir adjudicateur.

( Dsignation du pouvoir adjudicateur (ou de lentit adjudicatrice):Bibliothque nationale de France

Quai Franois Mauriac

75706 Paris cedex 13

( Personne habilite donner les renseignements prvus l'article 109 du Code des marchs publics :Madame la Directrice Gnrale de la Bibliothque nationale de France (BnF).

Quai Franois Mauriac 75706 Paris cedex 13.

Tlphone: 01 53 79 53 79

Nom, prnom et qualit de la personne reprsentant le pouvoir adjudicateur :

Monsieur Bruno RACINE, Prsident de la Bibliothque nationale de France (BnF)

BObjet du march procdure adapte

CObjet de la dclaration du sous-traitant

La prsente dclaration de sous-traitance constitue:

(Cocher la case correspondante.)

FORMCHECKBOX une annexe la fiche de march procdure adapte remis par le candidat;

FORMCHECKBOX un acte spcial portant acceptation du sous-traitant et agrment de ses conditions de paiement;

FORMCHECKBOX un acte spcial modificatif; il annule et remplace la dclaration de sous-traitance du . .

DIdentification du candidat ou du titulaire du march procdure adapte

[Indiquer le nom commercial et la dnomination sociale du candidat ou du titulaire du march public ou de laccord-cadre, les adresses de son tablissement et de son sige social (si elle est diffrente de celle de ltablissement), son adresse lectronique, ses numros de tlphone et de tlcopie et son numro SIRET. En cas de groupement dentreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire dsign pour reprsenter lensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]

EIdentification du sous-traitant.

( Nom commercial et dnomination sociale du sous-traitant, adresses de son tablissement et de son sige social (si elle est diffrente de celle de ltablissement), adresse lectronique, numros de tlphone et de tlcopie et numro SIRET:

( Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, tablissement public, etc.):

( Numro denregistrement au registre du commerce, au rpertoire des mtiers, au centre de formalit des entreprises:

( Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir dengager le sous-traitant: (Indiquer le nom, prnom et la qualit de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant lhabilitation engager le sous-traitant.)

( Le sous-traitant dclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct(article 115 du code des marchs publics) :

(Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX NON

FORMCHECKBOX OUI

FNature et prix des prestations sous-traites

( Nature des prestations sous-traites:

( Montant maximum des sommes verser par paiement direct au sous-traitant:

Taux de la TVA: ..

GConditions de paiement

(Compte crditer :

(Joindre un relev didentit bancaire ou postal.)

Nom de ltablissement bancaire:

Numro de compte:

(Conditions de paiement prvues par le contrat de sous-traitance:

(Le sous-traitant demande bnficier dune avance: FORMCHECKBOX

NON

FORMCHECKBOX

OUI

(Cocher la case correspondante.)

HCapacits du sous-traitant.

Rcapitulatif des pices demandes par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice dans l'avis d'appel public la concurrence, le rglement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent tre fournies, en annexe du prsent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacits professionnelles, techniques et financires:

IAttestations sur lhonneur du sous-traitant.

Le sous-traitant dclare sur lhonneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchs publics et des articles 8 et 38 de lordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 modifie relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics :

a) ne pas avoir fait lobjet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation dfinitive pour l'une des infractions prvues par les articles suivants du code pnal : 222-38, 222-40, 313-1 313-3, 314-1 314-3, 324-1 324-6, 421-2-1, 2me alina de l'article 421-5, 433-1, 2me alina de l'article 433-2, 8me alina de larticle 434-9, 2me alina de larticle 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 441-7, 1er et 2me alinas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait lobjet dune condamnation pour une infraction de mme nature dans un autre Etat de lUnion Europenne;

b) ne pas avoir fait lobjet, depuis moins de cinq ans dune condamnation dfinitive pour linfraction prvue par l'article 1741 du code gnral des impts ou une infraction de mme nature dans un autre Etat de lUnion Europenne;

c) ne pas avoir fait lobjet, depuis moins de cinq ans, dune condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnes aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L.8251-1 du code du travailou des infractions de mme nature dans un autre Etat de lUnion Europenne;

d) ne pas tre en tat de liquidation judiciaire ou ne pas faire lobjet dune procdure quivalente rgie par un droit tranger;

e) ne pas tre dclar en tat de faillite personnelle ou ne pas faire lobjet d'une procdure quivalente rgie par un droit tranger;

f) ne pas tre admis au redressement judiciaire ou une procdure quivalente rgie par un droit tranger, sans justifier dune habilitation poursuivre son activit pendant la dure prvisible d'excution du march public ou de laccord-cadre ;

g) avoir, au 31 dcembre de l'anne prcdant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les dclarations lui incombant en matire fiscale et sociale et acquitt les impts et cotisations exigibles cette date, ou stre acquitt spontanment de ces impts et cotisations avant la date du lancement de la prsente consultation ou avoir constitu spontanment avant cette date des garanties juges suffisantes par le comptable ou lorganisme charg du recouvrement;

h) tre en rgle, au cours de l'anne prcdant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant lemploi des travailleurs handicaps;

i) que le travail est effectu par des salaris employs rgulirement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas o les candidats emploient des salaris, conformment larticle D.8222-5-3 du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement tabli en France;

j) fournir ses salaris des bulletins de paie comportant les mentions prvues larticle R. 3243-1 du code du travail, ou des documents quivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement tabli ou domicili ltranger;

k) que les renseignements fournis en annexe du prsent document sont exacts.

JCession ou nantissement des crances rsultant du march public.

(Cocher les cases correspondantes.)

FORMCHECKBOX La prsente dclaration de sous-traitance constitue un acte spcial; le titulaire tablit qu'aucune cession ni aucun nantissement de crances rsultant du march public ne font obstacle au paiement direct du soustraitant, dans les conditions prvues l'article 116 du code des marchs publics, en produisant en annexe du prsent document:

FORMCHECKBOX l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilit du march public qui lui a t dlivr,

OU

FORMCHECKBOX une attestation ou une mainleve du bnficiaire de la cession ou du nantissement de crances.

FORMCHECKBOX La prsente dclaration de sous-traitance constitue un acte spcial modificatif:

FORMCHECKBOX le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilit prvus l'article 106 du code des marchs publics qui est joint au prsent document;

OU

FORMCHECKBOX lexemplaire unique ou le certificat de cessibilit ayant t remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de crances et ne pouvant tre restitu, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de crances concernant le march public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traite, soit que son montant a t rduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donne par une attestation ou une mainleve du bnficiaire de la cession ou du nantissement de crances rsultant du march qui est jointe au prsent document.

KAcceptation et agrment des conditions de paiement du sous-traitant.

A, leA, le

Le sous-traitant: Le candidat ou le titulaire:

Le reprsentant du pouvoir adjudicateur comptent pour signer le march, accepte le sous-traitant et agre ses conditions de paiement.

A, le

Le reprsentant du pouvoir adjudicateur

LNotification de lacte spcial au titulaire.

3 / LE CONTENU DUN BON DE COMMANDE

EN PROCEDURE ADAPTEE

Identification du pouvoir adjudicateur

Rfrence du march (objet, date, numro)

Rfrence du bon de commande

Quantits commandes

Rfrences du produit ou de la prestation selon lannexe de prix jointe la fiche march

Rappel du prix selon lannexe de prix jointe la fiche march

Le dlai de paiement et le taux des intrts moratoires (ou les modalits de calcul de ce taux)

Date et lieu de livraison

Conditions particulires de livraison (si besoin)

Date dmission du bon de commande

Signature du bon de commandeSi le bon de commande est la seule pice contractuelle (pour les MAPA de faible montant par exemple) et qu'il ne s'appuie donc pas sur un march comprenant d'autres pices contractuelles, il convient d'ajouter le CCAG auquel il fait rfrence.

Ainsi toutes les clauses du CCAG concern deviendront contractuelles, ce qui permet de scuriser l'achat sur le plan juridique.

4 / LES CLAUSES TYPES POUR LA DUREE Pour les marchs passs en application des CCAG-TIC, PI et FCS la dure du march commence compter de sa notification. Il est toutefois possible de prvoir qu'il ne commence qu' compter d'une date donne ou l'mission du premier bon de commande ou d'un ordre de service. Il s'agit alors d'une drogation aux CCAG qu'il convient de rappeler dans le march.

Le CCAG Travaux prvoit quant lui que le dbut d'excution est fix par ordre de service. Toute autre solution (comme par exemple un dbut d'excution ds la notification) doit faire l'objet d'une drogation au CCAG.

Il est galement possible de distinguer la dure du march de la dure d'excution des prestations.1r exemple CCAG FCS, TIC et PI

La dure du march commence compter de sa notification au titulaire et sachve ladmission (CCAG FCS) ou rception (CCAG PI et TIC) des prestations. La dure du march peut galement tre exprime en nombre de jours, de semaines et de mois.

2me exemple CCAG Travaux

Le dbut dexcution des travaux est fix par ordre de service. Le march s'achve l'chance de la garantie de parfait achvement.

3me exemple Le march est valable un an compter de sa date de notification. Il pourra ensuite tre reconduit tacitement trois fois pour une priode de douze mois chaque fois, sauf dnonciation par la BnF et notifie par lettre recommande avec accus de rception au moins trois (3) mois avant l'chance de la priode concerne

La dure totale du march ne peut excder (48) quarante huit mois.

4me exemple

La dure du march commence compter de sa notification (CCAG FCS, PI et TIC) ou de l'ordre de service prescrivant le dmarrage des travaux (CCAG travaux) et s'achve l'admission (CCAG FCS) ou rception (CCAG PI, TIC) des prestations ou la fin de la garantie de parfait achvement (CCAG travaux).

La dure d'excution des prestations (CCAG PI, FCS et TIC) ou des travaux (CCAG travaux) est de XXX mois. Elle peut tre prolonge par ordre de service.

5 / LES CLAUSES TYPES POUR LE PRIXLes acheteurs doivent recourir aussi largement que possible aux prix fermes pour les marchs dune dure infrieure ou gale douze mois, lorsque cette formule de prix nest pas de nature faire encourir des alas majeurs aux contractants. La formule est dconseille pour les produits et matires qui voluent de faon erratique et pour les secteurs o la tendance est la hausse.

Lindication du mois de remise des offres est indispensable en cas de prix actualisable, ajustable ou rvisable. Il y a aussi avantage le connatre en cas de prix ferme.

Contenu des prix

Les prix sont rputs comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais affrents au conditionnement, la manutention, l'assurance, au stockage, au transport jusquau lieu de livraison et linstallation

Selon le cas choisir la mention utile

a) Le march est trait prix global et forfaitaire.

b) Le march est trait prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqus aux quantits rellement excutes

Prix de rglements

Les prix sont rputs tablis selon les conditions conomiques du mois de remise des offres. (indiquer le mois concern). Ce mois est appel M0.

Forme du prix du march (Selon le cas choisir la mention utile)

a) Le march est trait prix ferme ou prix unitaires fermes

b) Le march est trait prix ferme actualisableLorsquun march est conclu prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il doit prvoir que ce prix sera actualis si un dlai suprieur trois mois scoule entre la date dtablissement du prix figurant dans le march et la date deffet de lacte portant commencement dexcution des prestations (notification ou OS de dmarrage).L'actualisation se fera aux conditions conomiques correspondant une date antrieure de trois mois la date d'effet (notification ou OS de dmarrage) avec pour indice de rfrence celui du mois dtablissement des prix (M0).Il faut alors indiquer lindice de rfrence et sil y a lieu une formule paramtrique de calcul.Lactualisation du prix est possible mais non obligatoire pour les fournitures ou services courants.

Elle ne se fait quune seule fois.

c) Le march est trait prix ajustable

Le prix ou les prix seront ajusts par rfrenceau tarif public ou au barme que le titulaire pratique vis vis de lensemble de sa clientle (Dans le cas de prix ajustables bien penser annexer au contrat le barme de rfrence et indiquer sa date) En cas de prix ajustables, le pouvoir adjudicateur peut prvoir des clauses spciales:

La clause butoir. Lvolution du prix de rglement rsultant de lapplication de la rfrence dajustement (rabais dduit) ne pourra en aucun cas conduire une augmentation suprieure % lan ou un prix dun montant suprieur au prix rsultant de lapplication de la formule suivante..

Le choix de la rfrence ou de la formule paramtrique utilise doit tre fait par l'acheteur avec un soin tout particulier. Elles doivent notamment tre tout fait reprsentatives de la prestation concerne pour viter qu'elles ne traduisent des volutions non conformes la ralit du march et dont la prise en compte pour le calcul du prix de rglement serait injustifie. La clause butoir offre l'avantage de permettre la poursuite de l'excution du contrat et d'viter toute contestation. Elle est particulirement indique lorsque la prestation commande n'entre pas dans un large champ de vente auprs de la clientle prive.La clause de sauvegarde Le pouvoir adjudicateur se rserve le droit de rsilier, sans indemnit, la partie non excute du march la date du changement de barme ou de tarif lorsque ce changement conduit une augmentation de plus de (..%). Le titulaire sengage notifier ladministration contractante par lettre recommande avec accus de rception son nouveau barme ou tarif avec un pravis de (.mois) minimum avant la date prvue pour lajustement. Il se peut que l'acheteur estime que la hausse des prix, mme limite par la clause de butoir risque de l'entraner au-del de ses possibilits budgtaires. Il aura alors intrt prvoir une clause de sauvegarde lui donnant la possibilit contractuelle de rsilier sans indemnit la partie non excute des prestations ds que le nouveau prix dpassera d'un pourcentage fixer dans le march le prix des conditions initiales. Une telle disposition ne constitue pas une drogation, mais un additif celles qui sont prvues dans les cahiers des clauses administratives gnrales au titre de la rsiliation du fait de l'administration.

Il peut arriver galement que, pendant la dure d'excution du march, le barme pratiqu par le titulaire ne soit plus comptitif par rapport celui d'entreprises concurrentes. L'acheteur peut pallier cette difficult par l'introduction dans le march d'une clause de sauvegarde.d) Les prix du march sont rvisables suivant les modalits fixes ci aprs.

Il faut prciser quel moment et selon quelle priodicit la rvision de prix va intervenir (par exemple la date anniversaire du mois M0 c'est--dire du mois dtablissement des prix).

Le prix rvis (P) est obtenu en appliquant par exemple la formule paramtrique suivante:

P = P0 (0,30 partie fixe du prix + 0,70 partie mobile du prix x Indice du mois de rvision (ou dernier indice publi) / Indice du mois dtablissement des prix)

P est le prix dcoulant de lapplication de la formule

P0 est le prix indiqu lacte dengagement ou son annexe tabli sur la base des conditions conomiques du mois zro

Lindice du mois de rvision figure au numrateur.

Lindice du mois d'tablissement des prix est le dnominateur.

Pour la mise en uvre de cette formule, les calculs intermdiaires seront effectus avec au minimum quatre dcimales et arrondis au millime suprieur.

6 / LES CLAUSES TYPES POUR LA VERIFICATION DES PRESTATIONS

Le terme rception est utilis pour les marchs faisant rfrence au CCAG de prestations intellectuelles, de travaux et de techniques de linformation et de la communication. Le terme admission est utilis pour les marchs faisant rfrence au CCAG de fournitures courantes et services.

Les oprations de vrification portent sur les prestations fournies et les spcifications du march telles que stipules dans le cahier des charges.

Elles sont effectues par le reprsentant de ltablissement dment habilit en prsence du titulaire ; labsence de celui-ci ne fait pas obstacle la validation des oprations.

Les oprations de vrification ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de prononcer une dcision sur la ralisation des obligations contractuelles du titulaire. Aprs la vrification, le pouvoir adjudicateur prononce la dcision :

dadmission ou de rception,

dajournement,

de rfaction

de rejet.

Les oprations de vrification sont dtailles dans les CCAG. Lacheteur a la possibilit de droger ces modalits ou den modifier les lments, il doit le prciser dans le cahier des charges. Il peut simplifier les procdures de rception/admission ou supprimer des tapes.

Une fois les vrifications effectues, la personne publique prononce sa dcision.

Attention au dlai dans lequel l'admission/rception ou son rejet doit tre prononce. Dans le silence du pouvoir adjudicateur, les prestations sont rputes admises : dans un dlai de 15 jours pour le CCAG de fournitures courantes et services,

dans un dlai d'un mois pour la vrification d'aptitude et de 7 jours pour la vrification de service rgulier pour le CCAG de techniques de linformation et de la communication,

dans un dlai de 2 mois pour le CCAG de Prestations intellectuelles.

Il est possible d'augmenter ou rduire ces dlais. Il s'agit d'une drogation aux CCAG, il faut la mentionner dans le march.

La procdure est diffrente pour le CCAG Travaux. L'entreprise annonce au matre d'uvre la fin de ses travaux. Le matre d'uvre dispose d'un dlai de 21 jours pour la convoquer aux oprations pralables la rception (OPR). Les OPR se droulent ensuite dans un dlai de 30 jours. Le matre d'uvre y invite le matre d'ouvrage qui peut y assister ou pas. Les OPR se droulent en prsence de l'entreprise. Un procs verbal en est dress par le matre d'uvre sur le champ. Il est contresign par l'entreprise. Si celle-ci n'est pas prsente, cela est mentionn dans le procs verbal qui lui est nanmoins opposable. Aprs les OPR, le matre d'uvre dispose d'un dlai de 5 jours pour faire une proposition au matre d'ouvrage. Il informe l'entreprise de la teneur de sa proposition. Le matre d'ouvrage dispose ensuite d'un dlai de 30 jours pour prononcer la rception avec ou sans rserves. A dfaut de dcision expresse la proposition faite par le matre d'uvre est rpute accepte. Des dispositions particulires peuvent tre prvues dans le cahier des charges si ncessaire (ne pas oublier de mentionner s'il y a drogation au CCAG). Pour les MAPA de travaux donnant lieu une seule facturation, il est recommand de prvoir que la dernire facture vaut dcompte final.

Attention galement au fait que les admissions ou rceptions sont rputes prononces au fur et mesure de l'excution des prestations pour celles qui font l'objet d'une excution continue.

Dans ce cas, il est possible de prvoir que :

Le pouvoir adjudicateur peut tout moment engager une opration de vrification.

Toutes les prestations qui n'ont pas fait l'objet d'une telle opration spcifique de vrification font l'objet d'une procdure d'admission mensuelle trimestrielle annuelle (au choix).

Admission / rception des prestations

La prestation est admise lorsque le prestataire a bien respect son engagement contractuel et que la prestation est ralise selon les spcificits prvues au cahier des charges.

Ladmission ou la rception est la reconnaissance du respect par le titulaire du march de son engagement contractuel. Elle prend effet compter de la notification de la dcision, ou de la date qu'elle prvoit. En l'absence de dcision elle prend effet compter de lexpiration des dlais prvus par les CCAG.

La rception ou ladmission a de nombreux effets : elle met fin pour lessentiel aux obligations contractuelles du titulaire,

elle dclenche les oprations de rglement du prix ou, pour les marchs paiements chelonns, le paiement du solde, elle emporte transfert de proprit des rsultats des prestations la personne publique, elle enclenche la priode de garantie.

Les modalits de rception ou dadmission sont spcifiques chaque nature de march. Il est recommand d'en simplifier le formalisme pour les marchs procdure adapte.7 / LES CLAUSES TYPES POUR LE PAIEMENT

1re exemple: Paiement global unique pour un march forfaitaire

Les sommes dues en excution du prsent march sont payes en une seule fois dans un dlai global de 30 jours rception de la facture ou de l'excution de la prestation si celle-ci est postrieure.La demande de paiement sera adresse :

Bibliothque Nationale de France

Service X

Tour X/ N/X


75 706 PARIS Cedex 13

Les demandes dacompte et de solde seront tablies, en un exemplaire avec la mention "original" et une copie, portant, outre les mentions lgales, les mentions suivantes:

XXXXXXX

Le dpassement du dlai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalit, pour le titulaire du march ou le sous-traitant, au bnfice dintrts moratoires, compter du jour suivant lexpiration du dlai prcit.

Le taux des intrts moratoires applicable est gal au taux d'intrt de la principale facilit de refinancement applique par la Banque centrale europenne son opration de refinancement principal la plus rcente effectue avant le premier jour de calendrier du semestre de l'anne civile au cours duquel les intrts moratoires ont commenc courir, major de sept points.2me exemple: Paiement par acomptes pour un march forfaitaire

Le rglement se fait par acomptes mensuels en fonction de ltat davancement constat contradictoirement. Avant la fin de chaque mois le titulaire remet au pouvoir adjudicateur un projet de dcompte tablissant le montant total, arrt la fin du mois prcdent, des sommes auxquelles il peut prtendre du fait de lexcution du march depuis le dbut de celle-ci. Il est galement possible de prvoir des acomptes en pourcentage du montant global du march et de fixer la priodicit de versement de ces acomptes).Les demandes dacompte et du solde seront adresses :


Service X

Tour X/ N/X




XXXXXXXX

Les dlais dont dispose le pouvoir adjudicateur pour procder au paiement des sommes dues sont de trente jours compter de la rception de la facture ou de l'excution de la prestation si celle-ci est postrieure.

Le dpassement du dlai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalit, pour le titulaire du march ou le sous-traitant, au bnfice dintrts moratoires, compter du jour suivant lexpiration du dlai prcit.

Le taux des intrts moratoires applicable est gal au taux d'intrt de la principale facilit de refinancement applique par la Banque centrale europenne son opration de refinancement principal la plus rcente effectue avant le premier jour de calendrier du semestre de l'anne civile au cours duquel les intrts moratoires ont commenc courir, major de sept points.3me exemple: Paiements dans le cadre dun march bon de commande

Chaque bon de commande sera rgl en une seule fois, l'issue de l'admission de la totalit des prestations de la commande. Le paiement d'une commande est considr comme un paiement partiel dfinitif.

Les demandes de paiement seront adresses :


Service X

Tour X/ N/X




XXXXXXX

Les dlais dont dispose le pouvoir adjudicateur pour procder au paiement des sommes dues sont de trente (30) jours compter de la rception de la facture ou de l'excution de la prestation si celle-ci est postrieure.

Le dpassement du dlai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalit, pour le titulaire du march ou le sous-traitant, au bnfice dintrts moratoires, compter du jour suivant lexpiration du dlai prcit.Le taux des intrts moratoires applicable est gal au taux d'intrt de la principale facilit de refinancement applique par la Banque centrale europenne son opration de refinancement principal la plus rcente effectue avant le premier jour de calendrier du semestre de l'anne civile au cours duquel les intrts moratoires ont commenc courir, major de sept points.8 / LES CLAUSES TYPES DE GARANTIES

Pour les prestations relevant des CCAG FCS et TICClause utilisable de manire gnrale

Le titulaire garantit les prestations et fournitures pendant une dure de x mois compter de la date de ladmission/rception par le pouvoir adjudicateur. Il sengage ce titre reprendre ses frais les prestations, rparer, modifier ou remplacer les pices ou appareils installs et reconnus comme dfaillants. Cette garantie comprend les pices et la main duvre ainsi que les frais de transport. Elle couvre tous vices de conception, dexcution et dfaut de matire.

Pour tous les marchs comportant des fournitures (pour les marchs dachat de matriel comme pour les marchs de maintenance comportant le remplacement de certains lments):

Le titulaire garantit lensemble des matriels et/ou fournitures utiliss et/ou livrs dans le cadre du prsent march. Cette garantie est dune dure de x mois compter de lacceptation de leur livraison par le pouvoir adjudicateur ou de leur installation.

Si lexpiration du dlai de garantie, le titulaire dun march na pas procd aux remises en tat dune prestation dfectueuse signale pendant la priode de garantie, son dlai est prolonge jusqu lexcution complte des remises en tat. Il est fortement conseill d'entriner cette prolongation par une dcision formelle notifie au titulaire.Pour les prestations de matrise duvre portant sur des travaux de construction dun ouvrage, le titulaire est redevable des garanties biennale et dcennale (voir ci-aprs) mais pas de la garantie de parfait achvement.

Pour les travaux (CCAG TRAVAUX)Dans tous les cas, le CCAG travaux prvoit lexistence dune garantie de parfait achvement

Cette garantie prend effet compter de la date de rception.

Sa dure est dun an pour les marchs de travaux.

Sa dure est de six mois sil sagit dun march concernant des travaux dentretien ou de terrassement.Les dsordres apparents qui, lors de la rception, nont fait lobjet daucune rserve, ne sont pas couverts par la garantie. Elle est la charge des entreprises, pas du matre duvre. La clause utilisable est :

Le titulaire est tenu une obligation de parfait achvement. Il doit ce titre:

- Excuter les travaux ou prestations ventuels de finitions ou de reprise.

- Remdier tous les dsordres signals par le matre de louvrage ou le matre duvre, de telle sorte que louvrage soit conforme ltat o il tait la rception ou aprs correction des imperfections constates lors de celle-ci.

- Procder, le cas chant, aux travaux de mise en conformit ou modificatifs dont la ncessit serait apparue lissue des preuves effectues conformment au CCAP.

- Remettre au matre duvre les plans des ouvrages conformes lexcution

Les autres garanties

Pour les marchs de travaux dont lobjectif est la construction dun ouvrage.

Ce sont les principes inspirs des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil qui sappliquent. Il convient de le rappeler dans le march:

Le titulaire garantit lensemble des prestations ralises dans le cadre du prsent march des responsabilits dcoulant des principes inspirs des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil.

Larticle 44.1 du CCAG en fixe le point de dpart

Le point de dpart des responsabilits rsultant des principes dont sinspirent les articles 1792 et suivants et 2270 du code civil est la date deffet de la rception.

Ces principes comprennent deux types de garanties qui sont la charge de tous les constructeurs (entreprise, bureaux de contrle, matre duvre,).

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement porte sur les quipements qui ne sont pas indissociables de louvrage (portes dun btiment, panneaux de revtement des murs, vitrages isolants, tableau lectrique, systme de chauffage dune piscine, sonorisation dune salle). Ce sont les lments qui peuvent tre dposs, dmonts ou remplacs sans dtrioration ou enlvement de matire de cet ouvrage.

La garantie dcennale couvre les dsordres graves pouvant apparatre dans les dix annes suivant la date deffet de la rception.

Elle cible deux catgories de dsordres: des dsordres compromettant la solidit de louvrage et des dsordres rendant louvrage impropre sa destination. Ces dsordres ne doivent pas tre apparents la date de la rception.Pour les marchs de travaux ne visant pas la construction dun ouvrage.

Les principes inspirs du code civil ne sappliquent pas. Il est donc indispensable de prvoir une ou plusieurs clauses de garantie adaptes la nature et lobjet des travaux.

Exemple : la priode de garantie est de vingt quatre (24) mois (pices et main doeuvre). Son point de dpart est la date d'effet de la rception des travaux.

Cette garantie inclut toutes les oprations ncessaires pour remdier aux ventuels dfauts constats telles quelles sont dcrites larticle X du cahier des charges.

Elle couvre l'ensemble des quipements et/ou travaux prvus au titre du march.

Le dlai dintervention et la dure de dpannage sont prvus aux articles X du cahier des charges.

Il est possible de prvoir une dure plus longue pour certains points particuliers (par exemple une garantie spcifique anti-corrosion ou relative ltanchit).

Pour les prestations autre que la matrise d'uvre relevant du CCAG PILes prestations font lobjet dune garantie technique minimale dun an, le point de dpart du dlai de garantie est la date de la notification de la dcision de rception.

Le cahier particulier du march peut fixer des garanties particulires pour certaines catgories de prestations. Dans ce cas, le march fixe les conditions, les modalits et les effets de ces garanties sur les obligations respectives des parties.

9/ LES CLAUSES TYPES

DE CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Contrairement leurs prdcesseurs, les nouveaux CCAG comportent des clauses relatives l'utilisation des rsultats trs compltes pour les cas ou ces rsultats sont couverts par un droit de proprit intellectuelle;

Seuls les CCAG PI et TIC sont concerns. Le CCAG PI est gnral tandis que le CCAG TIC est adapt aux prestations intellectuelles en matire informatique. Toutefois, les clauses des deux CCAG sont trs proches. Si, l'occasion de l'utilisation du CCAG FCS et du CCAG travaux des rsultats couverts par un droit de proprit intellectuelle devaient tre produits, il serait ncessaire de rdiger une clause complte relative l'utilisation des rsultats. Les services gestionnaires sont invits saisir le DAJCP pour ce faire.

Les CCAG TIC et PI comportent deux options : une option A et une option B. Dans le silence du march, c'est l'option A qui s'applique. Si le service gestionnaire souhaite rendre l'option B applicable il devra le mentionner parmi les clauses du march et de la manire suivante :

Loption retenue en matire dutilisation des rsultats est loption B du CCAG-PI ou du CCAG TICDans le cadre de l'option A, le titulaire cde la personne publique titre non exclusif un droit d'utilisation et d'exploitation des fins non commerciales des rsultats, comportant notamment le droit de les adapter et de les reproduire sur tout support.

Le titulaire reste quant lui propritaire des rsultats. Il peut en effectuer une exploitation commerciale condition de verser une redevance la personne publique. Les modalits de calcul de cette redevance sont fixes par les CCAG.

L'option A des CCAG comporte des clauses suffisantes pour assurer la scurit juridique de l'utilisation des rsultats par la personne publique. Lorsque ces rsultats n'ont rien de particulier (rutilisation en l'tat, prestation courante, pas d'exploitation commerciale envisage ni d'exclusivit) elle est suffisante et il n'est pas ncessaire d'en complter les clauses.

Attention, pour les utilisations autres qu'une publication sur internet, la cession prvue par les CCAG TIC et PI ne vaut que pour le territoire franais. Si l'utilisation envisage porte sur d'autres territoires il conviendra d'intgrer la clause suivante :

Pour le CCAG TIC :

L'option retenue en matire d'utilisation des rsultats est l'option A du CCAG TIC. Par drogation aux articles A.38 et A.38.1 du CCAG TIC la concession vaut pour le monde entier.

Pour le CCAG PI

L'option retenue en matire d'utilisation des rsultats est l'option A du CCAG PI Par drogation aux articles A.28 et A.25.1 du CCAG PI la concession vaut pour le monde entier.

L'option A comporte une variante qui ajoute la possibilit pour la personne publique d'effectuer une exploitation commerciale des rsultats titre non exclusif. Pour tre applicable, cette variante doit tre expressment prvue par les clauses du march. Attention, l'exploitation commerciale envisage doit faire l'objet du versement d'une redevance par la personne publique. Le recours cette variante de l'option A doit donc tre mani avec prcaution. Les services gestionnaires sont invits en tout tat de cause saisir le DAJCP au pralable si tel tait leur intention.

Dans l'option B le titulaire cde l'ensemble de ses droits de proprit intellectuelle la personne publique titre exclusif y compris le droit d'exploitation commerciale. Toutefois, les modalits de l'exploitation commerciale envisage doivent tre prcises par les pices du march de mme que sa dure, le territoire sur lequel elle s'applique ainsi que le prix de la cession de ce droit.

L'option B confre donc la personne publique des droits trs tendus mais condition qu'elle soit complte par les pices du march. A dfaut de complment, la plupart de ses clauses seraient inoprantes car contraires aux dispositions du code la proprit intellectuelle. Les services gestionnaires sont invits systmatiquement saisir le DAJCP lorsqu'ils envisagent d'utiliser l'option B et ce, quel que soit le montant du march.

10 / Les CLAUSES TYPES POUR DES PENALITES DE RETARDMme si le march na pas prvu de pnalits de retard, dans la mesure o un CCAG est vis, la pnalit peut tre applique au taux prvu par le CCAG.

Elle est calcule sur le montant H.T.

Elle est de 1/1000me par jour de retard dans le CCAG/FCS et le CCAG/TIC.

Elle est de 1/3000me par jour de retard dans le CCAG/PI et le CCAG/TRAVAUX.

Il est possible de rduire ou daugmenter le taux sous rserve de bien stipuler dans le cahier des charges la drogation larticle du CCAG concern. Il est toutefois dconseill de prvoir des pnalits trop lourdes car on hsite ensuite les mettre en uvre, obligeant la personne publique signer des dcisions dexonration de pnalits.

Il est noter que le titulaire dun march rgi par le CCAG/FCS et le CCAG/TIC est exonr des pnalits dont le montant total ne dpasse pas 300.H.T et pour le CCAG/PI et le CCAG/TRAVAUX 1 000.H.T.

Exemple: Lorsque le dlai contractuel dexcution est dpass par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure pralable, des pnalits calcules au moyen de la formule suivante:

P = V x R

1000dans laquelle

P = le montant de la pnalit

V = la valeur des prestations sur laquelle est calcule la pnalit, cette valeur tant gale la valeur de rglement de la partie (des prestations en retard) ou de l'ensemble des prestations de la commande si le retard d'excution d'une partie rend l'ensemble inutilisable.

(La valeur peut aussi tre calcule sur le montant de lensemble du march)

R = le nombre de jours de retard

Direction de lAdministration et du Personnel

Dpartement des affaires juridiques et de la commande publique

Service des marchs



En cas de remise contre rcpiss:

Le titulaire reoit titre de notification une copie du prsent acte spcial:

A , le

En cas denvoi en lettre recommande avec accus de rception:

(Coller dans ce cadre l'avis de rception postal, dat et sign par le titulaire.)

A , le

Ce bon de commande est disponible dans Sirepa

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Guide Des Marchés à Procédure Adaptée à La BnF (Mis à Jour Novembre 2011)

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