guide de l'investisseur

Guide de l’investisseur | 1

Royaume du Maroc

Ministère de l’Intérieur

Wilaya de la Région de Guelmim – Es-Smara

GUIDE DE L’INVESTISSEUR. IMPLANTER VOS PROJETS A LA REGION DE GUELMIM ES-SMARA.

guelmiminvest.ma

EDITION 2010

« …, nous avons décidé qu'il sera créé, sous la

responsabilité des walis de région de Notre

Majesté, des centres régionaux d'investissement,

ayant deux fonctions essentielles : l'aide à la

création d'entreprises et l'aide aux investisseurs,

et donc composés de deux guichets. »

Extrait de la lettre Royale au premier

ministre relative à la gestion

déconcentrée de l’investissement

(9 janvier 2002)

Guide de l’investisseur

Préface



Som

maire

Présentation de la région

Investir dans la région 17

6

1. Situation

2. Climat/Relief

3. Population

4. Découpage administratif

5. Infrastructures de base

6. Potentiel économique

1. Procédure relatives aux projets

d’investissements

2. Régime fiscal

3. Mesures douanières

4. Principales mesures d’incitation à

l’investissement

Présentation du CRI 4

1. Centre Régional d’Investissement

7.


Présentation du CRI

1. Centre Régional d’investissement

Le circuit de l’investisseur s’est beaucoup amélioré avec

l’institution des Centres Régionaux d’Investissement (CRI).

Les CRI visent la décentralisation, la simplification des

procédures, la proximité et l'unicité de l'interlocuteur au

niveau régional. Il existe 16 CRI coiffant chacun une

région et placés sous la responsabilité des walis.

Les CRI sont composés de deux guichets essentiels :

Guichet d’aide à la création d’entreprises: est

l’interlocuteur unique de toute personne désireuse de

créer une entreprise et a pour missions de :

Mettre à la disposition des investisseurs un formulaire

unique dans lequel figurent tous les

renseignements (législatifs ou réglementaires) pour

la création de l’entreprise.

Accomplir les démarches pour recueillir auprès des

administrations compétentes les documents ou

attestations nécessaires à la création d’une société.

Guichet d’aide aux investisseurs a pour missions de :

Procurer aux investisseurs toutes les informations

utiles pour l’investissement régional ;

Etudier toutes les demandes d’autorisations

administratives ou préparer tous les actes


Présentation du CRI

administratifs nécessaires à la réalisation des projets

d’investissement (l’étude des demandes

d’affectation des terrains domaniaux, la recherche

de locaux en cas d’expansion…) dans les secteurs

industriels, agro-industriels, miniers, touristiques,

artisanaux, d’habitat et d’enseignement si

l’investissement projeté est inférieur à 200 millions de

dirhams et ce afin de permettre au wali de la

région de délivrer les autorisations ou de signer les

actes administratifs afférents à ces investissements ;

Etudier, si l’investissement est égal ou supérieur à

200 millions de dirhams, les projets de contrats ou de

conventions à conclure avec l’Etat et les

transmettre à l’autorité gouvernementale

compétente pour approbation et signature ;

Proposer des solutions amiables aux différends entre

les investisseurs et les administrations.



1. Situation

La région Guelmim Es-Smara est située au nord du Sahara

au piémont de l’Anti-Atlas sur une superficie de 142000

km2 (18% du territoire national). Son territoire peut être

scindé en trois grandes zones géographiques: Une zone

de montagnes qui forme le prolongement de l'anti atlas

au nord, une zone semi désertique au centre qui est

constituée de plaines que traverse des hauteurs à faible

altitude et une zone désertique au sud.

2. Climat/Relief

Le climat de la région est influencé par plusieurs facteurs :

le relief, la côte océanique et le Sahara. En générale le

climat de la région est semi-aride, avec des précipitations

faibles (110 mm par an en moyenne) dues au climat

saharien semi aride. La région se caractérise par deux

importants reliefs qui sont : le massif de l’Anti-Atlas et la

Hamada de Drâa.

3. Population1

Nombre d’habitants : 462 400 hab. (Recensement 2004).

Taux d’urbanisation : 62%

Densité : 3.2 hab. /km2

1 Source : ASR 2009



4. Découpage administratif

La Région de Guelmim Es-Smara regroupe cinq (5)

provinces : Guelmim, Tan-Tan, Tata, Assa-Zag et Es-Smara,

onze (11) cercles et soixante (60) communes dont 11

urbaines.



5. Infrastructures de base

Réseau Routier

La longueur du réseau est de l’ordre de 4718 Km dont

plus de 2238 revêtus.

Le réseau routier de la région connaît des améliorations

régulières en termes d’opérations d’aménagement et de

construction.

Réseau Aéroportuaire

La région dispose de trois (3) aéroports : Guelmim, Tan-Tan

et Es-Smara. Des aménagements sont prévus pour les

aéroports de Guelmim et Tan-Tan pour recevoir toutes les

catégories d’avions à partir de fin 2012.



Réseau Portuaire

Le port de Tan-Tan est considéré parmi les principaux

pôles de pêche à l’échelle nationale.

Zones Industrielles

La région comporte 4 zones industrielles. Il s’agit de :

la zone portuaire d’une superficie de 78 Ha (port de

Tan-Tan)

la zone extra portuaire d’une superficie de 44 Ha

(C.U d’Alouatia)

la zone de Tan-Tan centre d’une superficie de 32

Ha.

La Zone industrielle d’Es-Smara.



Une cinquième zone industrielle est prévue à la ville de

Guelmim.

Télécommunications

La Région est dotée de différents services de

télécommunication notamment :

Le téléphone fixe.

Le téléphone mobile.

Le réseau Internet.



6. Potentiel économique

Agriculture

L’Agroalimentaire constitue

un secteur primordial au

Maroc du fait qu’il génère

15 à 20 % du PIB et emploie

environ 40% de la main

d’œuvre. Au niveau de la

Région de Guelmim Es-Smara, ce secteur est considéré

comme l’un des piliers économiques de la Région, dont la

population est traditionnellement formée d’agriculteurs et

d’éleveurs.

La superficie agricole utile (SAU) de la

Région est de l’ordre de 205 000 ha.

La région est caractérisée par des

précipitations faibles dues au climat

saharien semi aride. Cette faiblesse de

pluviométrie ne pose pas de grands

problèmes, vu l’importance des

ressources en eaux souterraines.



Les produits agricoles de la

région comprennent

principalement la

céréaliculture, la culture

arboricole et la culture

maraîchère.

Pêches Maritimes

La pêche et les activités qui s'y rattachent revêtent une

importance économique considérable pour la région de

Guelmim Es-Smara. La pêche est donc considérée

comme l'un des principaux secteurs de développement.

La région recèle d'importantes potentialités halieutiques

qui font de la pêche maritime, l’un des secteurs clés.

L'étendue de la zone littorale ainsi que les équipements et

avantages offerts par le port de Tan-Tan, ont drainé un

grand nombre d'investisseurs intéressés par le secteur.



Le port de Tan-Tan occupe une place importante à

l’échelon national.

Tourisme

Le secteur du Tourisme dans la Région de Guelmim

Es-Smara admet une richesse des produits à potentiel qui

allient le balnéaire (180 km de littoral) au saharien, au

culturel, à l’aventure et la découverte, à l’écologique, au

thermalisme et au spéléologique.

La Région de Guelmim Es-Smara propose une panoplie

de produits touristiques.

Tourisme balnéaire

La région dispose d’une

côte littorale vierge sur

l’océan atlantique

s’étendant sur environ 180

Km allongeant les provinces

de Guelmim et Tan-Tan. La

nouvelle zone touristique intégrée Oued Chbika et la

station touristique Plage Blanche, avec respectivement

une capacité d’accueil de 15000 et 2400 lits, en sont deux

exemples par excellence. A côté de ces sites, d’autres

sites regorgent de potentialités touristiques importantes à

savoir les embouchures Oued Drâa, Oued Oum Fatma, et

Loued Elouaâer à la province de Tan-Tan.



Tourisme thermal

La Région abrite deux sources thermales: Ain Abainou et

Lalla Mellouka l’eau de ces sources a des effets curatifs

en ce qui concerne le traitement des maladies dermiques

et rhumatismales.

Tourisme d’aventure

Les données géographiques

de la région (déserts,

Vallées, oasis, grottes…)

sont encore peu connus et

constituent par conséquent

un patrimoine attractif qui

valorise l’offre touristique de la région.



Tourisme culturel

Les traditions

artistiques, culinaires,

vestimentaires et

linguistiques donnent

un cachet

d’authenticité à la

région. L’artisanat,

quant à lui, symbolise

cette diversité

culturelle.

La Région ambitionne de se positionner comme une

destination touristique privilégiée aux yeux des touristes

nationaux et

internationaux. La

réalisation de cet

objectif nécessite une

valorisation du

potentiel touristique

diversifié dans ses

composantes de

désert, des oasis, du

thermalisme et du balnéaire ainsi qu’un renforcement de

la capacité d’hébergement.



Mines

La Région de Guelmim Es-Smara est parmi les régions les

plus attractives dans ce domaine. Un nombre important

d’investisseurs aussi bien nationaux qu’étrangers affluent

pour obtenir des permis de recherche ou d’exploitation.

Son sol regorge d’importantes richesses minières dont les

plus connues sont : l’or, le zircon, le fer, le plomb, l’argent,

etc…Elle abrite aussi un nombre important de carrières de

marbre de haute qualité.


Investir dans la région

1. Procédures relatives aux projets

d’investissement

Secteur du tourisme

Licence de débit de boissons

Le dossier complet est déposé auprès du directeur du

centre régional d’investissement pour accomplir les

démarches nécessaires.

Pièces à fournir :

Demande du postulant sur papier timbré.

Déclaration sur l’honneur

Copie de la CIN

Extrait de l’acte de naissance

Extrait de la fiche anthropométrique

Extrait du casier juridique

Acte de propriété

Attestation d’hygiène

Six photos d’identité

Copie du passeport pour les étrangers

Attestation de classement de l’établissement

touristique



Demande de classement d’un établissement touristique

Peuvent être classés comme établissement touristique :

hôtel, motel, auberge, camping caravaning, restaurant,

résidence touristique, village de vacances et pension.

Les demandes de classement des établissements

touristiques doivent être adressées au délégué du

tourisme par lettre recommandée avec accusé de

réception ou déposées directement auprès de lui contre

récépissé deux mois avant la date de la mise en

exploitation de l’établissement (pour les nouveaux

établissements).

Installation du Bivouac

L’installation du Bivouac est subordonnée de l’octroi

d’une autorisation délivrée, au plus tard, dans la semaine

qui suit la date dépôt de la demande, par le Wali de la

région, après avis d’une Commission Consultative

Régionale.

Les demandes d’installation de Bivouacs sont adressées

au délégué du Tourisme par la lettre recommandée avec

accusé de réception on déposé auprès de lui contre

récépissé. Elles doivent mentionner :

Les informations sur le bénéficiaire

L’itinéraire prévu



Le lieu d’installation choisi

L’effectif des participations

La nature des équipements envisagés

La durée de séjour

Et compter en annexes :

Un engagement exprès de respecter les conditions

particulières en vigueur d’exploitations de Bivouac.

Contrat d’assurance contre les risques d’incendie, le

vol des effets des clients et la responsabilité civile.

Occupation temporaire du domaine forestier

Sur la base du dossier constitué, un arrêté d’occupation

temporaire est préparé et présenté pour signature.


Demande de l’intéressée ;

Copie conforme du CIN ou du passeport de la

personne qui accomplie la demande ;

Descriptif du projet ;

Un plan parcellaire comprenant un plan de situation;

Un plan de masse ;

Un procès verbal de délibération du Conseil

Communal ;



Un procès verbal assorti de l’avis de la Direction

Régionale des eaux et forêts ;

Une étude d’impact sur l’environnement

Occupation temporaire du domaine public de

l’Etat

Les demandes d’autorisation sont soit déposées auprès du

directeur du CRI, soit auprès du directeur de

l’Equipement.


Une demande datée et signée comprenant les

informations suivantes :

Nom complet du promoteur ou la raison sociale

Adresse

Objet de l’occupation

Situation de la parcelle

Durée de l’occupation

Superficie à occuper

Fiche technique du projet

Attestation délivrée par la société pétrolière en cas

de création d’une station d’essence (domaine

public routier ou portuaire)

Engagement de paiement des redevances

annuelles

Plan de situation de la parcelle



Acquisition de terrain relevant du Domaine Privé

de l’Etat

La demande doit être déposée, soit directement auprès

du directeur du CRI, soit auprès de la circonscription

domaniale qui la transmet au CRI dans un délai de 20j à

partir de la date de réception.

Après obtention de l’avis favorable de la commission

régionale d’investissement, le dossier est transmis au

délégué des domaines pour préparer : la décision de

vente à soumettre à la signature du Wali, le contrat de

vente et le cahier de charge, et ce après avoir réuni la

commission administrative d’expertise pour fixer le prix de

vente qui ne doit pas dépasser 10% du coût global du

projet.


Une demande ;

Une fiche de présentation du projet ;

Un plan topographique ;

Une note de renseignement délivrée par l’agence

urbaine

Un certificat foncier délivré par la conservation

foncière, dans le cas ou le terrain en question a été

désigné.



Attestation de vocation non agricole


La demande sur imprimés type fournis par le CRI.

Le certificat foncier de propriété ou le titre d’origine

de la propriété pour les immeubles non immatriculés ;

Le plan cadastral de la propriété

Le plan de situation

Le plan d’utilisation du sol justifiant la superficie

demandée ;

Statut de la société si le demandeur est une société

(1copie)

Une copie des plans architecturaux (plan de masse)

du projet à réaliser.

L’engagement du promoteur relatif à la réalisation

du projet envisagé dans un délai déterminé.



2. Régime fiscal

Toutes les entreprises établies dans cette région (sauf les

provinces de Tan-Tan et Es- Smara qui sont totalement

exonérées) sont assujetties aux impôts et taxes suivants :

L’impôt sur les sociétés

L’IS s’applique obligatoirement aux revenus et profits des

sociétés de capitaux, des SARL, des établissements publics

et autres personnes morales qui réalisent des opérations

lucratives, et aussi à certaines sociétés de personnes selon

leur choix.

Le taux normal est de 30% depuis le 01/01/2008.

L’impôt sur le revenu

L’IR s’applique aux revenus et profits réalisés par les

personnes physiques et certaines sociétés de personnes

n’ayant pas opté pour l’IS.

L’imposition au titre de l’IR se fait selon un barème

progressif se présentant comme suit, depuis le 01/01/2010 :

Tranches de revenu annuel/Dh Taux

0 ------------------- 30.000,00 Exonéré

30.001,00 ------------------- 50.000,00 10%

50.001,00 ------------------- 60.000,00 20%

60.001,00 ------------------- 80.000,00 30%

80.001,00 ------------------- 180.000,00 34%

180.001,00 ------------------- plus 38%



La cotisation minimale

La cotisation minimale constitue le minimum d’impôt que

les contribuables, soumis à l’IS ou à l’IR, doivent payer au

titre de chaque exercice, et ce, quel que soit le résultat

fiscal réalisé.

Le taux normal est de 0,5%.

La TVA

La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires qui s’applique

aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux

professions libérales, ainsi qu’aux opérations

d’importation.

Le taux normal est de 20%

La Taxe Professionnelle (TP)

C’est l’ex impôt des patentes, elle est due par toute

personne physique ou morale, de nationalité marocaine

ou étrangère, qui exerce une activité professionnelle au

Maroc. La TP est établie sur la valeur locative des locaux

professionnels et des moyens matériels de production. La

TP est déterminée en appliquant à la valeur locative les

taux suivants :

1ère classe 30%

2ème classe 20%

3ème classe 10%



La Taxe des services communaux (TSC)

La TSC s’applique aux immeubles bâtis et constructions de

toute nature, au matériel, outillage et tout moyen de

production.

Les taux de la TSC sont de :

10,5 % de la valeur locative pour les biens situés dans

le périmètre des communes urbaines et des centres

délimités ;

6,5 % de la valeur locative pour les biens situés dans

les zones périphériques des communes urbaines.



3. Mesures douanières

Régime général : la charte de l'investissement

Droits de douane

Les biens d'équipement, matériels et outillages éligibles

aux avantages de la charte sont soumis au droit

d'importation de 2,5% ad-valorem.

Les parties, pièces détachées et accessoires éligibles aux

avantages de la charte d’investissement sont soumis au

droit d'importation de 10%ad-valorem.

Taxe sur la valeur ajoutée

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à

l'importation, les biens d'investissement à inscrire dans un

compte d'immobilisation et ouvrant droit à déduction

prévue à l’article 17 de la loi 30-85 relative à la TVA,

importés directement par les assujettis.

Régime spécifique : Investissements d’envergure (plus de

200 millions de DH)

Les entreprises éligibles à ce régime peuvent bénéficier,

dans le cadre de conventions à conclure avec le

gouvernement, de l’exonération du droit d’importation,

de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe parafiscale à



l’importation, sur les biens d’équipement, matériels et

outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et

importés directement par ces entreprises ou pour leur

compte.

Cette exonération est également accordée aux parties,

pièces détachées et accessoires, importés en même

temps que les biens d’équipement, matériels et outillages

auxquels ils sont destinés.

Conditions d'octroi et obligations de l'investisseur

Investir un montant égal ou supérieur à deux cents

(200) millions de dirhams ;

Réaliser l’investissement dans les trente six (36) mois

qui suivent la date de la signature de la convention

précitée.

Les marchandises ayant ainsi bénéficié de

l’exonération des droits et taxes d'importation ne

peuvent, pendant un délai de cinq (5) ans à

compter de la date d’importation, faire l’objet de

cession transfert ou recevoir d’autres utilisations que

celles pour lesquelles elles ont été importées ou

acquises, sauf autorisation expresse.



4. Principales mesures d’incitation à

l’investissement

Avantages fiscaux

Type

d’avantage

Secteurs concernés

Taxe

Professionn

elle

Exonération totale :

Toute entreprise pendant les cinq premières années.

TVA Biens et matériels d’équipement achetés

localement ou importés à inscrire dans un compte

d’immobilisation et ouvrant droit à déduction.

(article 4 de la loi-cadre n° 18-95) formant charte

de l’investissement.

les promoteurs immobiliers pour la réalisation de

logements sociaux pour un programme de 500

logements sociaux, étalés sur une période de 5

ans;

les véhicules neufs acquis par les personnes

physiques et destiné à la location.

application du taux réduit de 10% avec droit à

déduction aux opérations d’hébergement, de

restauration, de location d’hôtels et d’ensembles

touristiques.

exonération de la TVA à l’intérieur et à

l’importation sur les biens d’équipement destinés à

l’enseignement privé ou à la formation

professionnelle pendant un délai de 24 mois.

exonération de la TVA à l’intérieur et à

l’importation sur les matériels éducatifs,

scientifiques ou culturels importés dans le cadre

des accords de l’UNESCO.



IS-IR Toutes entreprises exportatrices pour le montant de

leurs chiffres d’affaires à l’exportation(Loi de

finances.96) et hôtelières pour les cinq premières

années de l’activité, et imposition à un taux réduit

de 17.5% au titre de l’IS ou de 20% au titre de l’IR

au-delà de cette période, et ce pour leur chiffres

d’affaires réalisé en devises.

les promoteurs immobiliers pour la réalisation de

logements sociaux pour un programme de 500

logements sociaux, étalés sur une période de 5

ans;

imposition à un taux réduit de 17.5% au titre de l’IS

ou de 20% au titre de l’IR pendant les cinq

premières années de démarrage pour les

entreprises artisanales et les établissements privés

d’enseignement ou de formation professionnelle

(loi de finances 96.97).

Réduction de 50% pour les entreprises qui

s’installent dans certaines préfectures ou provinces

(les cas de provinces suivantes de la région

Guelmim- Es-smara : Guelmim, Assa Zag et Tata,

cependant pour les provinces de Tan-tan et Es-

Smara, sont totalement exonérées).

Droits

d’enregistre

ment

les actes d’acquisition des terrains destinés à la

réalisation d’un projet d’investissement sous réserve

de la réalisation dudit projet dans un délai

maximum de 36 mois.



Autres avantages

Type d’avantage Secteurs concernés

Soutien financier

du Fonds Hassan

II

Textile, habillement, électronique, secteur du

cuir, équipement, auto et activités industrielles

de préservation de l’environnement.

Pour ces secteurs l’Etat a pris en charge :

50% du cout de terrain sur la base d’un cout

maximum de 250 Dh/m²

30%du cout des bâtiments professionnels sur

la base d’un cout maximum de 1500 Dh/m²

100% si elle se limite, seulement à l’acquisition

du foncier.

Loyer avantageux situé entre 100 et 150

Dh/m²/an, offert par un établissement tiers de

bâtiment, subventionné lui aussi par ce

même fonds.

Garantie des

investissements

Accords et conventions ont été conclus avec

plusieurs pays

contre tous risques de nationalisation et

d’expropriation

Eviter la double imposition

Régimes

économiques en

douane

Ils ont pour but de promouvoir les exportations

pour en savoir plus, consulter le site de

l’administration des douanes et impôts indirects

www.douane.gov.ma

Droit de

constituer une

provision pour

investissement

déductible en

matière de l’IS et

de l’IR

20% du bénéfice à la limite de 30% du

montant d’investissement projeté.

http://www.douane.gov.ma/



Droit d’opter

pour

l’amortissement

dégressif

Pour les biens d’équipement.

Contrats

spéciaux

Pour tout programme d’investissement

important, l’Etat a pris en charge partielle :

20% du cout d’acquisition du terrain

nécessaire à la réalisation de l’investissement

5% du montant du programme

d’investissement pour les dépenses

d’infrastructures externes

20% du cout de la formation professionnelle.

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