GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES · de partenariats dans les domaines de...

Fonds européen pour l’intégration

Décembre 2009

GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES

à destination des équipes du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés statutaires

Les cahiers du social n° 23 bis

Ce guide a été élaboré dans le cadre du projet RELOREF, soutenu et financé par le Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, et par le Fonds européen pour les réfugiés

Ce guide a été élaboré sous la direction de :

Fatiha MLATI,Directrice de l’intégration – emploi/logement

et

Etienne ANTELMEResponsable de service

Rédigé par : Camille COMBOURIEU, Florence GAUDEAU,

Aurore JOURDAN, Soumia POUGHON, Vincent PROSPER

Illustration de couverture :GettyImages

Le projet national RELOREF - rechercher un logement pour les réfugiés statutaires - est soutenu par le Fonds européen pour les réfugiés

et le Ministère de l’immigration, de l’identité nationale et du développement solidaire

Paris - Décembre 2009

GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES

à destination des équipes du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés statutaires

Ce guide a été élaboré dans le cadre du projet RELOREF, soutenu et financé par le Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale

et du développement solidaire, et par le Fonds européen pour les réfugiés

Décembre 2009

Les cahiers du social n° 23 bis

AVANT-PROPOS

Le projet RELOREF1 lancé en 2004, soutenu par le Fondseuropéen pour les réfugiés et le Ministère de l’immigration, del’intégration, de l’identité nationale et du développementsolidaire est un outil qui s’inscrit dans le schéma national del’accueil des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de laprotection internationale. Son action vise à soutenir en prioritéla fluidité nécessaire du dispositif national d’accueil desdemandeurs d’asile et des réfugiés statutaires et à permettreà ces derniers d’élaborer un parcours d’intégration par l’accèsà l’emploi et au logement.

Le projet prévoit notamment le développement et la gestiond’un parc de logements relais de 127 appartements mobilisantune capacité théorique de 605 places au 31 décembre 2009destinés aux réfugiés statutaires sortant de CADA. Cette activités’inscrit dans le cadre de l’article L711-2 du CESEDA à savoir :« L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en applicationdu présent livre VII et a signé le contrat d'accueil et d'intégrationprévu par l'article L.311-9 bénéficie d'un accompagnementpersonnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement. A ceteffet, l'autorité administrative conclut avec les collectivitésterritoriales et les autres personnes morales concernées ousouhaitant participer à cet accompagnement une conventionprévoyant les modalités d'organisation de celui-ci ».

Par ailleurs, les activités menées en matière de développementde partenariats dans les domaines de l’accès aux droits, dulogement et de l’emploi, de veille législative, de capitalisationet diffusion de bonnes pratiques permettent aux acteurs del’insertion de répondre aux missions qui sont les leurs et parla même de garantir un traitement aussi favorable que possibleen matière d’accès aux droits des réfugiés statutaires tout enfavorisant leurs parcours d’intégration conformément à laConvention de Genève.

2 • GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES - Avant-propos

Avant-propos - GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES • 3

Concernant le secteur du logement chacun sait que celui-ci estcomplexe, soumis à des évolutions permanentes, c’est pourquoile guide de l’accès au logement des réfugiés statuaires a faitl’objet d’une réactualisation. Droit au logement opposable,nouvelles modalités administratives d’accès au logement social,garantie des risques locatifs, accession sociale à la propriété sontles principales évolutions législatives et règlementaires quifigurent dans cette nouvelle édition.

Ce guide est au service de l’ensemble des acteurs de l’asile. Sadiffusion, très large, vise à enrichir le savoir et le savoir-faire del’ensemble des acteurs engagés en faveur de l’intégration desréfugiés statutaires. Que chacun puisse s’en saisir pour parfaireson action en matière d’accompagnement vers l’autonomie desbénéficiaires de la protection internationale.

Fatiha MLATI,Directrice de l’intégration – France terre d’asile

1 REchercher un LOgement pour les REFugiés statutaires

4 • GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES - Sommaire

SOMMAIRE

INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10• Les évolutions de la politique du logement en France . . . . . . . . . . . . . . . .10• Les principales caractéristiques du logement des immigrés . . . . . . . . . . . .13• L’insertion par le logement des réfugiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14

CHAPITRE I — LES SOLUTIONS DE SORTIE DES CADA . . . . . . 17

LES CENTRES D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS) . . 19• Qu’est ce qu’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale ? . . . . . . .19• Les missions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20• Les conditions d’admission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20• Les conditions de prise en charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20• Les CHRS, avantages et inconvénients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21• Comment faire une demande de place en CHRS ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21

Les Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23

LES CENTRES PROVISOIRES D’HÉBERGEMENT (CPH) . . . . . . . . . . . . . . . . .24• Qu’est ce qu’un Centre Provisoire d’Hébergement ? . . . . . . . . . . . . . . . . . .24• Les missions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24• Les conditions d’admission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25• Les conditions de prise en charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26• Les CPH, avantages et inconvénients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26• Comment faire une demande de place en CPH ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27

LES RESIDENCES SOCIALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29• Qu’est-ce qu’une résidence sociale ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29• Les missions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30• Les conditions d’admission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30• Les conditions de prise en charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31• Les résidences sociales, avantages et inconvénients . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31• Comment faire une demande de place en résidence sociale ? . . . . . . . . . . .32

Les Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33Les Foyers de Travailleurs Migrants (FTM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34Les maisons-relais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35

Sommaire - GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES • 5

LE LOGEMENT TEMPORAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37L’INTERMÉDIATION LOCATIVE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37• Qu’est-ce que l’intermédiation locative ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37• Qu’est-ce que la gestion locative adaptée ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38• Les principes de l’intermédiation locative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38• L’ aide publique à la sous-location : aide aux suppléments de gestion

locative ou aide aux surcoûts de gestion lié à la gestion locative . . . . . . . . .42• Le bail glissant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42• L’intermédiation locative, avantages et inconvénients . . . . . . . . . . . . . . . . . .43• Comment faire bénéficier les réfugiés d’un dispositif d’intermédiation

locative ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44Le dispositif Solibail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45Les dispositifs de sécurisation financière des associations pratiquant la sous-location . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46Expérimentation d’un nouveau dispositif : la résidence temporaire . . . . . . . . .47

L’HEBERGEMENT ALT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48• Qu’est-ce que le logement temporaire ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48• Qu’est-ce que l’ALT ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48• Les modalités d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49• Les modalités de versement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49• Les conditions d’hébergement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50• Le logement temporaire, avantages et inconvénients . . . . . . . . . . . . . . . . . .50• Comment faire une demande d’ALT ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51

Les logements-relais RELOREF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53

LE PARC PUBLIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55LES CRITERES D’ATTRIBUTION ET DE PRIORITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55• Les critères d’admission et les critères d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55• Les critères de priorité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56• Les accords collectifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56• Les « réservataires» et le «contingent préfectoral» . . . . . . . . . . . . . . . . . . .57• Les commissions d’examen des demandes prioritaires . . . . . . . . . . . . . . . . .58• Les commissions prioritaires, avantages et inconvénients . . . . . . . . . . . . . . .59

LE PROCESSUS D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX . . . . . . . . . .61• La constitution de la candidature et le numéro unique (NU) . . . . . . . . . . . . .61• Réforme du numéro unique et instruction de la demande d’attribution

d’un logement social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62• Les commissions d’attribution des logements locatifs sociaux . . . . . . . . . . . .63


• Les commissions d’attribution des logements locatifs sociaux : avantageset inconvénients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .64

• Les commissions de médiation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .64

La convention-cadre Etat/Union Sociale pour l’Habitat . . . . . . . . . . . . . . . . . .66Accelair «nouveau départ» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .67

LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .68• Les bénéficiaires du DALO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .68• Le recours amiable devant la commission de médiation . . . . . . . . . . . . . . . .69• Le recours contentieux devant le tribunal administratif . . . . . . . . . . . . . . . . .71

CHAPITRE II – LES ACTEURS PUBLICS DU LOGEMENT . . . . . . .74

L’ETAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .78L’ECHELON DEPARTEMENTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .78• Les compétences du préfet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .78• Les compétences des directions départementales interministérielles . . . . . . .79

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées(PDALPD) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .81L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .83

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .87LE DEPARTEMENT, L’EPCI, LA COMMUNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .87• Les compétences du conseil général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .87• Les compétences des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale (EPCI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .87• Les compétences des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89

L’échelon régional . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .90

LES BAILLEURS SOCIAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .91• Qu’est-ce qu’un logement HLM ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .91• Les différents types de bailleurs sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .91• Les différents types de financements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .93

L’ANIL ET LES ADIL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .97• Qu’est ce que l’ANIL ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .97• Que sont les ADIL ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .97

CHAPITRE III – LES ACTEURS PRIVES DU LOGEMENT . . . . . . .99LES ACTEURS PRIVES DU SECTEUR LIBRE . . . . . . . . . . . . . .101LES RESEAUX D’AGENCES ET DE PROPRIETAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . .101


• Les agences immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100• Les administrateurs de biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .102• Les études de notaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .102• Les marchands de liste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .103

La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .104L’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .105L’Union Nationale de la propriété Immobilière (UNPI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .106

LES ACTEURS PRIVES ET ASSOCIATIFS DU SECTEUR SOCIAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .107LES ORGANISMES COLLECTEURS D’ACTION LOGEMENT(EX-1% LOGEMENT) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .107• Qu’est ce qu’Action Logement ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .107• A quoi sert la PEEC ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .108• Les organismes nationaux gestionnaires d’Action Logement . . . . . . . . . . . .109• Les organismes collecteurs : les CIL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .109• Les services des organismes collecteurs d’Action Logement . . . . . . . . . . . .110• Comment bénéficier des services des CIL? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .110

LES AGENCES ET SERVICES IMMOBILIERS SOCIAUX . . . . . . . . . . . . . . . .111• Qu’est-ce qu’un service immobilier social ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .111• Les missions et services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .112• Les conditions d’admission et de prise en charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .113• Comment bénéficier des services d’une agence immobilière sociale ? . . . .113

La Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertionpar le Logement (FAPIL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .114

LES PACT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .115• Qu’est ce que le Mouvement PACT? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .115• Les activités des PACT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .115• Les PACT, partenaires des institutions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .116

Le protocole de partenariat PACT / France Terre d'Asile . . . . . . . . . . . . . . . . .117

• Où se renseigner ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .117

QUELQUES AUTRES RESEAUX ASSOCIATIFS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .118• Habitat & Humanisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .118• Habitat & Développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .119• La Fondation Abbé Pierre pour le logement des Défavorisés (FAP) . . . . . . .119

Le projet RELOREF de France Terre d'Asile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .121La plate-forme francilienne de promotion de l’insertion par la mobilité-PRIM 122


CHAPITRE IV – LES AIDES A L’ACCÈS AU LOGEMENT . . . . . .124

LES AIDES EN DROITS OUVERTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .126LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .126• Qu’est-ce que les aides personnelles au logement ? . . . . . . . . . . . . . . . . . .126• Qui peut en bénéficier ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .126• Les critères d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .127• Les conditions d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .127• Le montant et les modalités d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .128• Comment faire une demande d’aide personnelle au logement ? . . . . . . . .128

L’aide à la mobilité : la prime de déménagement de la CAF . . . . . . . . . . . . . .129

LES AIDES D’ACTION LOGEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .131• L’avance LOCA-PASS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .131• Comment bénéficier des aides du LOCA-PASS ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .132• Le MOBILI-PASS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .132• Les services en réseau CIL-PASS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .134

LE FOND DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FSL) . . . . . . . . . . . . . . .136• Qu’est-ce que le FSL? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136• Le fonctionnement du FSL? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136• Que couvrent les aides à l’accès au logement ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .137• L’accompagnement social lié au logement (ASLL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .137• La disparition de l’aide à la médiation locative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .139• Les conditions d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .139• A qui s’adresser ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .139

Le Programme Départemental d’Insertion (PDI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .140

LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .141• Qu’est-ce que la garantie des risques locatifs? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .141• Le public éligible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .142• Les garanties offertes au bailleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .142• Le rôle des compagnies d’assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .143• Les démarches à suivre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .143

LES AIDES SUR DOSSIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .144

LES AIDES DE LA CAF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .144• Les aides à l’équipement mobilier et ménager . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .144• Les secours et prêts d’honneur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .145

Les Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale (CCASS/CIAS) 146


LES AIDES À L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .152• Les démarches préalables à la mise en œuvre du projet d’accession

à la propriété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .152• Les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .153

CHAPITRE V – L’ACTION SOCIALE LIÉE AU LOGEMENT . . . . .156

LES ATELIERS RECHERCHE LOGEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .157• Qu’est-ce qu’un Atelier Recherche Logement (ARL) ? . . . . . . . . . . . . . . . . .157• L’organisation des ARL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .157• Les thématiques des ARL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .158• Monter un ARL collectif en CADA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .159• L’élaboration des projets logement individuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .160

L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . .162• Qu’est-ce que l’ASLL ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .162• Le contenu de l’ASLL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .162• La mise en œuvre de l’ASLL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .163• Comment obtenir une mesure individuelle d’ASLL ? . . . . . . . . . . . . . . . . . .163• Comment devenir prestataire de mesures d’ASLL ? . . . . . . . . . . . . . . . . . .164

LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT PERENNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .165• Faire une demande de logement social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .165• La validité de la demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .166Les dérogations au principe de l’avis d’imposition N-2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .167Les titres de séjour pour l’accès au logement social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .168• L’attribution d’un logement social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .169• Cibler sa recherche d’un logement dans le parc privé . . . . . . . . . . . . . . . . .169• Où rechercher un logement privé ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .169• Rencontrer un propriétaire bailleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .170

Éviter les discriminations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .172

CONCLUSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .173

LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .175

LEXIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .178

BIBLIOGRAPHIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .184

ADRESSES UTILES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .187

10 • GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES - Introduction

Les évolutions de la politique du logement en France

Les premières formes de logements sociaux proviennent d’initiativesprivées comme en témoigne l’apparition de cités ouvrières auXIXème siècle. La révolution industrielle entraîne la concentration depopulations, souvent étrangères, dans des régions où elles sontcontraintes de s'installer pour y travailler. Ces nouvelles populationsouvrières, venues de régions ou de pays éloignés, doivent donc êtrerapidement logées à proximité de leur lieu de travail. C’est ainsiqu’en 1853, d’importantes cités ouvrières apparaissent à l’initiativedes industriels du textile de Mulhouse.

Dans la seconde moitié du XIXème siècle, les conditions d’habita-tion des ouvriers se dégradent, et la pénurie de logements est de plusen plus alarmante. C’est avec la loi Siegfried du 30 novembre 1894que sont créées les Habitations à bon marché (HBM), qui incitentà la mise à disposition de logements à prix social par une exonéra-tion fiscale des sociétés de construction. Cette loi est complétée parla loi Strauss de 1906 qui permet aux départements et communesd’intervenir dans le secteur du logement social, légitimant ainsi l’ac-tion publique dans ce domaine. En 1908, la loi Ribot encouragel’accession à la propriété en étendant les dispositions fiscales fa-vorables de la loi Siegfried à l’acquisition de terrains.

Ces avancées législatives connaissent une efficacité limitée dans lapratique. Pour tenter de remédier à ces difficultés et répondre auxdemandes des syndicats de locataires, la loi du 23 décembre 1912,dite loi Bonnevay, crée les offices publics d'habitations à bon mar-ché, qui sont des établissements publics. Le service public du lo-gement est créé.

L'importance des mouvements sociaux et la crise du logement quis'accentue conduisent au vote de la loi Loucheur de 1928 qui fixeun programme global de construction et introduit un nouveau typede logement dit «à loyer moyen». L’effort financier engagé parl’Etat dans le cadre de cette loi ne sera pas renouvelé dans la périodede l’entre deux guerres.

Au lendemain de la guerre, parmi les problèmes urgents à résou-dre, la France est confrontée à une crise du logement dont les causes

INTRODUCTION

Introduction - GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES • 11

ne sont pas seulement dues aux dégâts considérables provoquéspar les bombardements mais aussi aux conséquences de la politiquemenée précédemment, qui n'a pas pris en compte l'exode rural mas-sif. Le gouvernement décide alors par une ordonnance du 28 juin1945 modifiée le 26 octobre 1945, d'instituer un prélèvement surles loyers, destiné à alimenter une "Caisse nationale pour l'amé-lioration et l'entretien de l'habitat rural et urbain", transforméeen "Fonds national d'amélioration de l'habitat" (FNAH), dont la ges-tion fut confiée au Crédit foncier de France. Le FNAH est devenu en1971 l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).

Dans les années 50 et 60, la modernisation économique et la re-structuration territoriale qui en découle accentuent le besoin de lo-ger la main d'œuvre. D'autre part, des mouvements de protestationparfois violents font apparaître au grand jour la gravité de la situa-tion. Dans ce contexte une intervention massive de l'Etat s'impose.L’appellation Habitations à loyers modérés (HLM) se substitue àHabitations à bon marché et indique que le logement social doitdésormais assumer une vocation beaucoup plus large et répondre auxdemandes formulées par une population qui ne se limite pas aux seulesclasses ouvrières mais inclue également les classes dites moyennes.

En 1953 est créé le 1% logement qui consiste en la contributionobligatoire des entreprises à l'effort de construction (1% de la massedes salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés), fournissantainsi des ressources supplémentaires pour la réalisation de loge-ments sociaux. L’année suivante, à la suite de l'appel de l'AbbéPierre, l'État s'engage massivement dans l'effort de construction delogements, notamment sous la forme de grands ensembles. Jusqu’audébut des années 70, on assiste à une période dite de «rénovationurbaine», dominée par une production massive répondant aux be-soins quantitatifs de logements.

Dans les années 70, le gouvernement va mettre l’accent sur la prio-rité à donner à l’amélioration qualitative de l’habitat. Une importanteréforme de la politique du logement va alors être engagée suite auxrapports Nora-Eveno1 et Barre2 de 1976. Après l’effort de reconstruc-tion de l’après-guerre, l’Etat s’intéresse à nouveau à l’habitat an-cien et à sa réhabilitation. En outre, le gouvernement entend favoriser

1 Simon Nora et Bertrand Eveno, Rapport sur l’amélioration de l’habitat ancien, La Documentationfrançaise, Paris, 1976.

2 Raymond Barre, Rapport de la Commission d’étude d’une réforme du financement du logement,La Documentation française, 1976.


l’aide à la personne, plutôt que l’aide à la pierre, afin de solvabiliserla demande. Cette réforme permet en particulier l’instauration d’unenouvelle aide au logement pour les locataires du parc HLM, l’aidepersonnalisée au logement (APL), avec en contrepartie la signa-ture d’une convention entre le propriétaire du logement et l’État.

C’est au cours des années 80 que va émerger la notion de droit aulogement. Tout d’abord, en 1982, la loi Quillot rééquilibre les droitsdu locataire face au propriétaire, puis la loi Mermaz de 1989 va qua-lifier le droit au logement de droit fondamental.

Des mesures vont ensuite être prises pour favoriser l’accès au loge-ment des plus démunis. Ainsi, la loi Besson de 1990, dite « loi pourle logement des plus défavorisés» instaure un certain nombre de dis-positions en faveur de « toute personne éprouvant des difficultésparticulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressourcesou de ses conditions d’existence». Cette loi prévoit notamment lamise en place de Plans Départementaux d’Actions pour le Logementdes Personnes Défavorisées (PDALPD3) et la création des Fondsde Solidarité Logement (FSL4). Mais le constat, huit ans plus tard,du développement et de l’aggravation des phénomènes d’exclu-sion5 a conduit à la promulgation de la loi d’orientation relativeà la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui vise à l’adap-tation et au renforcement des dispositifs existants.

Le 13 décembre 2000 est votée la loi relative à la solidarité et aurenouvellement urbain (SRU) afin de rendre les politiques urbainesplus cohérentes. Elle fixe l'objectif de 20% de logements sociaux dansdes villes des agglomérations de plus de 50 000 habitants. Mais leproblème du mal-logement est loin d’être résolu comme en témoi-gnent les 28 rapports consacrés au logement élaborés par 21 instancesdifférentes sur la seule période 2002-2005.

La loi DALO du 5 mars 2007 s’inscrit dans la continuité des actionsentreprises en faveur des personnes éprouvant des difficultés d’ac-cès au logement mais représente surtout un tournant en accordantdes droits nouveaux aux personnes n’étant pas en mesure d’accéderà un logement par leurs propres moyens ou de s’y maintenir. Ledroit au logement devient désormais opposable ce qui lui confère

3 Cf. chapitre II, « L’Etat», « L’échelon départemental».4 Cf. chapitre IV, «Les aides à l’accès au logement», «Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)».5 Voir le rapport, Promouvoir le droit au logement, contribution à l’évaluation de la loi du 31 mai

1990, La Documentation française, 1998.


sa justiciabilité. Le demandeur rentrant dans les critères du DALO peutainsi se prévaloir de son droit au logement devant une commissionde médiation et, si ce recours n’aboutit pas, former un recourscontentieux devant le juge administratif en engageant la responsa-bilité de l’Etat. La loi désigne expressément l’Etat comme le garantde ce droit et fait peser sur lui une obligation de résultat. C’est doncune rupture par rapport aux politiques conduites jusque-là en faveurdes personnes en difficulté puisque la loi de 1990 avait fixé une sim-ple obligation de moyens à la collectivité.

La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contrel’exclusion (MLLE), en date du 27 mars 2009, s’inscrit dans le pro-longement des réformes antérieures et vise principalement à favo-riser la production de logements et à lutter contre l’exclusion. Elletouche l’ensemble des secteurs du logement, parc privé et parc pu-blic, l’organisation, le statut et le champ d’intervention d’acteurs telsque le 1% logement, les organismes de logement social, l’Agencenationale de rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale del’habitat (ANAH), et les associations agissant en faveur du loge-ment des personnes démunies. Selon le gouvernement, les 3 objec-tifs majeurs de la loi sont :

• soutenir l’activité de la construction ;• permettre aux classes moyennes d’accéder à la propriété ;• favoriser la mobilité dans le parc HLM.

Les principales caractéristiques du logement des immigrés

Plus de 200 000 personnes arrivent chaque année en France en pro-venance de pays tiers6. Quelles sont leurs conditions de logement àleur arrivée en France et les besoins qui en résultent? Même si lesimmigrés se dirigent traditionnellement vers des segments spéci-fiques du parc de logement, il reste très difficile d’appréhenderconvenablement leurs besoins et l’évolution de leurs modes de lo-gement.

Les immigrés sont généralement confrontés à une dynamique de sé-grégation pouvant enclencher une série de mécanismes d’inégalitéou d’exclusion. On observe ainsi des phénomènes de concentrationsociale et ethnique qui peuvent être la conséquence de populations

6 Moyenne obtenue par rapport aux flux d’immigration recensés entre 2002 et 2007 par l’INED(Institut national d’études démographiques).


qui n’ont pas le choix et se dirigent vers les segments du marché quileur restent accessibles. Pendant longtemps, ils ont aussi expéri-menté les marges du logement ordinaire, enchaînant bidonvilles,habitat de fortune et logements insalubres, avant d'accéder pour cer-tains à la propriété, et pour d'autres au parc social. Dans ce secondcas, ils tendent néanmoins à résider dans les fractions les moins at-tractives du parc public, subissant une relégation qui ne semble pass'atténuer avec le temps. Le rapport annuel de l'Observatoire des zonesurbaines sensibles (ZUS) constate ainsi la forte concentration despopulations immigrées dans les quartiers relevant de la politique dela ville, constat répété depuis le début des années 80.

En revanche, les implications de l'immigration sur les besoins en ma-tière de logement n'ont que rarement été étudiées. En effet, s’il estdifficile de procéder à une estimation solide du solde migratoire an-nuel à l'échelle nationale, il l’est d’autant plus à l'échelle d'un bas-sin d'habitat (département, commune ou quartier). Par conséquent,les politiques d'immigration se préoccupent plus des questions d'em-ploi que des conséquences en matière de logement. Pour l'essentiel,les immigrés se sont débrouillés seuls pour se loger7.

Par ailleurs, les immigrés se dirigent dans un nombre limité de dé-partements. Leur répartition géographique fait apparaître une concen-tration dans les grandes aires urbaines, notamment en Ile-de-France,Rhône-Alpes et Paca. Ils se retrouvent ainsi sur les secteurs les plustendus du marché en termes d’accès au logement.

Enfin, le statut d'occupation des immigrés est marqué par une plusfaible proportion de propriétaires. En 2006, seulement 39% desménages immigrés sont propriétaires de leur logement, contre 59%pour les ménages non-immigrés8.

L’insertion par le logement des réfugiés

Est reconnue réfugiée toute personne «qui […] craignant avec rai-son d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa natio-nalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinionspolitiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui nepeut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protec-tion de ce pays […] ». La France, en ratifiant la convention de

7 Patrick Simon "Le logement et l'intégration des immigrés", Logement et Habitat, 1998. 8 Données issues de la dernière enquête Logement de l’INSEE, en juillet 2006.


Genève du 28 juillet 1951, souscrivait à ce principe et s’engageaità accueillir sans réserve les réfugiés fuyant de telles persécutions.

Elle a pour ce faire mis en place un système d’accueil : le DispositifNational d’Accueil (DNA), qui comprend aujourd’hui environ 20 000 places en Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)et un peu plus de 1000 places réservées aux réfugiés, en Centres Provisoiresd’Hébergement (CPH).

A l’heure actuelle, ce système est en crise. Les tensions croissantessur le marché du logement en France génèrent depuis quelques an-nées un engorgement des structures d’hébergement doublé d’un al-longement des durées de séjour des réfugiés accueillis, censés sortirrapidement du dispositif vers le logement de droit commun.

Cette saturation constitue un problème structurel pour les CADA, quivoient leurs missions premières – l’accueil, l’hébergement et l’ac-compagnement social, administratif et médical des demandeursd’asile – largement remises en cause par la présence non négligea-ble en leur sein de réfugiés statutaires. La plupart de ceux-ci néces-sitent en effet de bénéficier d’un travail d’insertion fort éloigné despratiques habituelles d’accompagnement juridique et de «gestion del’attente» des intervenants sociaux des CADA. Confrontés à cetteréalité, les CADA ont donc de facto développé des activités d’in-sertion des réfugiés, hors de tout cadre réglementaire et sans ap-pui spécialisé, en sus de leur travail avec les demandeurs d’asile.

Or, le problème de la sortie de CADA des réfugiés va bien au-delàde la question, interne au secteur de l’asile, de la répartition entreplaces CADA et CPH. C’est à la crise du logement dans son en-semble que doivent faire face les responsables de CADA,comme d’ailleurs, ceux des autres structures d’hébergement.

En l’absence de réponse « interne » au problème de la sortie deCADA, les centres cherchent à développer des compétences en ma-tière d’insertion par le logement d’un public aux caractéristiquesbien spécifiques mais relevant juridiquement du droit commun. Ils n’enont pas toujours les moyens. Car le secteur du logement est luiaussi un secteur mouvant, complexe et même parfois opaque,au sein duquel s’enchevêtrent une série de dispositifs plus ou moinsadaptés à la population dont il est ici question. Or, c’est la compré-hension profonde du fonctionnement de ce secteur, et donc la pos-sibilité d’en exploiter les possibilités, qui permettra aux CADA degagner du temps et ainsi de rétablir l’équilibre entre leurs mis-


sions réglementaires, l’accueil et l’accompagnement des deman-deurs d’asile, et celles auxquelles ils sont amenés à se confron-ter, l’insertion par le logement des réfugiés.

Les problématiques relatives au logement des réfugiés sont à biendes égards particulières. Les difficultés «classiques» rencontréeslors de la recherche d’un logement sont dans leur cas exacer-bées par la situation sociale hybride dans laquelle ils se trou-vent. Assimilés, de par leur statut, aux nationaux, et donc au droitcommun, ils n’en sont pas moins handicapés par leur méconnaissancede la langue et du fonctionnement de la société française, par la pré-carité de leurs conditions d’hébergement, qui les maintient dansune situation d’urgence permanente, par leur absence d’attaches etde repères…

Ainsi, si les réfugiés souffrent de handicaps qui justifieraient le recoursà des dispositifs d’aide à l’accès au logement, ils ne sont pas pourautant assimilables aux autres catégories de «personnes défavorisées»visées par les politiques publiques du logement. Les réfugiés relèventd’un processus d’insertion, et non de « réinsertion». A l’obtentiondu statut, ils ont tout à construire : projet professionnel, vie sociale,points de repère… S’ils n’ont que peu d’espoir de mobiliser unlogement par leurs propres moyens, ils présentent pourtanttoutes les garanties d’une adaptation rapide à leur nouvelenvironnement. L’application des dispositifs classiques de loge-ment des personnes défavorisées à tous les réfugiés sans prise en comptede leur niveau d’autonomie présente donc le risque de créer, effec-tivement, de la «désocialisation» là où il n’en existait pas au départ...

Toute la difficulté réside donc, pour les CADA, dans le maniementde ces dispositifs pas tout à fait adaptés à la situation des réfugiés,mais que l’on peut tenter d’utiliser au mieux – dès lors que l’on enconnaît les subtilités. Le présent guide a été conçu dans cette optique.Il s’attachera à les présenter dans leur ensemble, en commençant parles structures et modes d’hébergement mobilisables par les réfu-giés, puis le cadre et les acteurs du logement des personnes défa-vorisées, pour terminer par les aides financières et l’action sociale liéeau logement.

Il est destiné aussi bien aux responsables de CADA qu’aux interve-nants sociaux en charge de la «sortie» des réfugiés. Il a vocation àêtre accessible à tous, en particulier aux néophytes, et à aborder lesthèmes de la manière la plus concrète possible.

Chapitre I - Les solutions de sortie de CADA - GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES • 17

La question de la sortie de CADA des réfugiés statutaires ne s’estpas toujours posée de façon aussi aigüe que depuis ces dernièresannées. Fut un temps où les réfugiés sortaient de CADA pourintégrer un CPH ou un logement social relativement facilement etsurtout, rapidement. A l’heure actuelle, alors que près de 13 %des places de CADA sont occupées par des réfugiés statutaires9,l’engorgement du dispositif d’accueil se fait sentir de manièrecriante.

La durée de séjour en CPH s’est en effet considérablement allongée,passant de 200 jours en moyenne en 1994 à 333 jours en 2008.L’accès au parc public s’est restreint pour certaines catégories depopulation, dont les réfugiés. Le parc privé reste pour la majoritéd’entre eux inaccessible. Ces éléments cumulés sont en partieconstitutifs de la «crise» du dispositif national d’accueil, expressiondont les acteurs de l’asile sont désormais familiers.

Ses conséquences sont néfastes à tous niveaux, puisqu’elle modifiela fonction des CADA, et par conséquent des CPH. Les intervenantssociaux des CADA sont amenés à pratiquer un travail d’insertionqui n’entre pas dans le cadre de leurs missions réglementaires10,et auquel ils ne sont pas forcément préparés. Les CPH n’accueillentplus que les familles en grande difficulté, celles qui n’ont aucunespoir de pouvoir intégrer rapidement un logement autonome enbail direct. Les missions des uns et des autres se diluent dans lagestion de l’urgence, plaçant les personnels des structuresd’hébergement dans une position complexe vis-à-vis des usagers11 .

Pour les usagers également, les conséquences de cette situation sontlourdes. Au terme d’une procédure de reconnaissance du statutlongue et douloureuse durant laquelle prévaut l’incertitude, lesréfugiés se voient notifier l’injonction de sortir du CADA qui les a

• CHAPITRE I • LES SOLUTIONS DE SORTIE DES CADA

9 Source : «Etat du Dispositif National d’Accueil des demandeurs d’asile et réfugiés en 2008» ; OFII ; avril 2009.10 Ces missions sont précisées par la circulaire du 24 juillet 2008 relative aux missions des centres d’accueil

pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA).11 Sur ce sujet, voir le 10e rapport du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées,

«L’Hébergement d’urgence : un devoir d’assistance à personnes en danger», décembre 2004.

18 • GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES - Chapitre I - Les solutions de sortie de CADA

hébergés, dans un délai de trois mois, renouvelable une fois12. Cedélai règlementé impose aux CADA de trouver des solutions desortie très rapidement. Or, l’accès à un logement pérenne nécessiteplus de temps de recherche et d’attente que l’accès à des structuresd’hébergement. Ainsi, ces mois destinés à travailler l’insertion parle logement et/ou par l’emploi peuvent, in fine, déboucher sur unesortie vers un autre dispositif temporaire, ou vers un hébergementdont la qualité est bien inférieure à celle qui leur était offerte enCADA. Certains « parcours résidentiels » sont ainsi fortementaccidentés. C’est principalement le cas pour les ménages réfugiésissus des CADA d’Ile de France ou de la région PACA. Dans lesfaits, leur séjour en CADA en tant que réfugiés statutaires retardela possibilité, pour eux, d’entamer le processus psychologique quileur permettra de se sentir chez eux en France, de « poser leursbagages ».

Face à ces constats conjoncturels, les CADA ont pris l’habitude dediversifier les recours aux modes de logement et d’hébergement « spécialisés ». La sortie des réfugiés étant un impératif avec undélai règlementaire pour les CADA, il faut frapper à toutes lesportes. Cependant, dans le panel des solutions disponibles, toutesne conviennent pas à tous les ménages : selon la situationsocioprofessionnelle du ménage supposé « sortir », on mobiliseraplutôt un dispositif prévoyant un suivi social poussé, un hébergementcollectif ou encore un logement en bail direct…

12 Circulaire interministérielle n°DPM/ACI3/2007/184 du 3 mai 2007 relative aux modalités d’admissiondans les centres d’accueil de demandeurs d’asile et de sortie de ces centres.


� Qu’est ce qu’un Centred’Hébergement et de Réinsertion Sociale ?

Un Centre d’hébergement et de réinsertionsociale est une structure accueillant les« personnes et les familles quiconnaissent de graves difficultés,notamment économiques, familiales, delogement, de santé ou d’insertion, envue de les aider à accéder ou à recouvrerleur autonomie personnelle et sociale»13.

Les CHRS sont des établissements pri-vés, la plupart du temps gérés par des as-sociations, ou des établissements publicsgérés par des organismes publics (centrescommunaux ou intercommunaux d’actionsociale, structures dépendant du conseilgénéral), et financés par les Directionsdépartementales de la cohésion sociale(DDCS), et en Ile-de-France par la «Directionrégionale et interdépartementale de l’hé-bergement et du logement d’Ile-de-France » (DRIHL-IF). Ils entrent dans lacatégorie des établissements sociauxet médico-sociaux régis par la loi de 2002rénovant l’action sociale et médico-sociale:ils doivent donc être habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Cette

habilitation définit les catégories de bé-néficiaires ainsi que les objectifs pour-suivis et les moyens mis en œuvre par leCHRS. Elle est assortie d’une conventionpassée entre l’organisme gestionnaire etla DDCS – précisant le projet de l’établis-sement et ses modalités d’accueil et defonctionnement.

LES STRUCTURES D’INSERTIONLes Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

(CHRS)

Les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), structures de prise en chargedes populations les plus démunies, jouent un rôle primordial dans la politique de luttecontre les exclusions. Ils accueillent en effet chaque année près de 500 000 personnesen situation de « rupture » sociale, notamment du point de vue du logement.

Les CHRS sont des structures diversifiées, dontles missions peuvent être très différentes se-lon ce que contient leur projet social : cer-tains CHRS prennent la forme d’un centred’accueil et d’orientation (CAO) sur les dis-positifs d’urgence du département, d’autres,d’un service d’accueil de jour, d’autres en-core, de «centres d’adaptation à la vie ac-tive» (CAVA), structures de prise en chargedes personnes démunies sur le plan admi-nistratif et socioprofessionnel, à travers ladispense d’ateliers, animations, entretiens…Quant aux CHRS qui proposent un héber-gement, ils s’organisent selon différentesformules qui vont de l’accueil de nuit au lo-gement ordinaire. Ils peuvent être collectifs,regroupés et/ou « éclatés » ou « diffus »(c'est-à-dire que l’organisme loue des loge-ments qui ne se trouvent pas nécessairementdans le même ensemble immobilier). Ilspeuvent également proposer des logementsindividuels en sous-location avec ou sans «bailglissant», ou encore des logements « tem-poraires» ; voire même le cautionnementet l’accompagnement de personnes loca-taires en nom propre.

13 Article L.345-1 du Code de l’action sociale et des familles.


� Les missions

Les CHRS ont pour mission d’assurer « l’accueil, notamment dans les situationsd’urgence, le soutien ou l’accompagnementsocial, l’adaptation à la vie active oul’insertion sociale et professionnelle despersonnes ou des familles en difficulté ouen situation de détresse»14.

Cette définition globale se traduit par 4 missions principales :

- l’accueil et l’orientation des personnesen détresse, notamment en urgence ;

- l’hébergement ou le logement, indivi-duel ou collectif, dans ou hors les murs ;

- le soutien ou l’accompagnement social ;- l’insertion sociale et professionnelle.Les CHRS n’ont pas obligation de remplirl’ensemble de ces missions : ils peuventne les assurer que partiellement, enfonction du contenu de la convention quiles lie à l’Etat et de leur habilitation.Ainsi, certains CHRS ne pratiquent-ilspas d’hébergement, mais seulementdes activités d’insertion.

� Les conditions d’admission

La catégorie de personnes pouvant êtreaccueillies en CHRS n’a cessé de s’élargirau fur et à mesure de l’évolution de lalégislation, pour répondre aujourd’hui àune définition globale et non limitative,fondée sur la notion de «grave difficulté».Il revient donc aux responsables desdispositifs de veille sociale ainsi qu’auxresponsables de centre d’évaluer la « gravité » des difficultés rencontrées parles personnes souhaitant intégrer un CHRS.

L’habilitation du CHRS définit plus préci-sément la ou les catégories de publics

que l’établissement s’engage à accueillir.Ensuite, c’est au responsable du centrede décider d’admettre ou non une personneou famille. La décision d’accueil, lorsqu’elleest positive, est transmise sans délai au pré-fet.

� Les conditions de prise en charge

� Le statut d’occupation : les personnesprises en charge sur le plan du logementpar un CHRS sont «hébergées», ce quisignifie que le logement qu’elles occu-pent leur est prêté à titre gracieux pourune durée courte. Les droits et devoirsdu «prêteur» et de « l’hébergé» sontplus souples que ceux du bailleur et dulocataire : en effet, les articles du Codecivil qui régissent le « prêt à usage »restent assez vagues et généraux.

� Les modalités de prise en charge :les règles qui définissent, au final,les relations entre les deux parties

L’accompagnement est un axe fondamentalde l’activité des CHRS, qui va de la préventionà l’accès aux droits et à l’insertion. Il couvrede nombreux domaines tels que la santé, lavie familiale, l’emploi et le logement, ouencore le domaine judiciaire. Il prend formeautour de l’accueil de la personne, del’évaluation de sa situation personnelle, del’élaboration d’un projet et de sa mise enœuvre. Les CHRS peuvent ainsi intervenir àdifférents moments du processus d’insertion,depuis l’accueil de première urgence jusqu’àla prise en charge à plus long terme despersonnes les plus désocialisées ; certainsd’entre eux assurent l’ensemble des phasesde ce processus.

14 Article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles.


sont surtout contenues dans le « contrat de séjour » obligatoire de-puis la loi de 2002. Est égalementfourni à chaque personne hébergéeune « charte des droits et libertés dela personne accueillie» ainsi que le rè-glement de fonctionnement de l’éta-b l i s sement . En f in , un « pro je td’établissement » définit les objec-tifs généraux du centre en matièrede prestations.

� La durée de prise en charge : : celle-ci n’est plus limitée depuis la loi delutte contre les exclusions de 1998.Elle est librement déterminée par leresponsable du centre lors de la déci-sion d’admission. Cependant la duréede référence correspond toujours auxsix mois de prise en charge précédem-ment institués, même si ceux-ci ne cor-respondent plus à la réalité.

� La participation financière :elle est fixée par arrêté préfectoral surla base d’un barème prenant en compteles ressources du ménage accueilli ainsique des dépenses restant à sa chargependant la période d’accueil15. Ainsi, aprèsacquittement de cette partici pation,un minimum de ressources doit êtrelaissé à la disposition du ménage.

� Les CHRS, avantages et inconvénients

� Les avantages : les CHRS prati-quant l’hébergement sont susceptiblesde réagir rapidement à une situationd’urgence. L’insertion fait en outre par-tie de leurs missions réglementaires.Certains sont spécialisés dans l’accueilde publics spécifiques – familles mono-

parentales, personnes handicapées –auxquels les réfugiés statutaires corres-pondent parfois. Ils bénéficient alorsd’une prise en charge adaptée.

� Les inconvénients : les occupantsdes CHRS sont en situation d’«héber-gement», à l’instar des occupants desCADA. Or, à statut d’occupation égal,certains CHRS ne pourront proposeraux réfugiés un accompagnement aussiadapté et spécialisé que celui dispenséen CADA. Il faut donc veiller à ne pasorienter de familles déjà autonomes surdes CHRS consacrés aux situations d’ur-gence («centres d’hébergement d’urgence»)ou à certains cas particuliers (commel’hébergement des SDF par exemple). Enoutre, les CHRS sont confrontés auxmêmes difficultés de fin de prise encharge que les CADA et les Centresprovisoires d’hébergement16.

� Comment faire unedemande de place en CHRS ?

La demande de prise en charge au titrede l’aide sociale à l’hébergement peut êtreréalisée directement par le ménage, oupar son référent social. Deux solutionspeuvent être envisagées :

- soit la demande passe par le dispositifde veille sociale, c'est-à dire par le115, par un « Service d’Accueil etd’Orientation» (SAO), ou par un «Centred’Accueil et d’Orientation» (CAO). Cesdeux dernières structures sont des

15 Cf. décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001, relatif auxconditions de fonctionnement et de financement desCHRS, et arrêté du 13 mars 2002 portant application del’article 8 du décret.


plates-formes d’orientation et deconseil, souvent co-gérées par les CHRSlocaux. Il existe également, selon lesdépartements, des permanencesd’accueil spécialisées ou encore desservices d’urgence sociale ;

- soit la demande est faite directementauprès du centre ; pour les personnesen situation d’urgence, elle peut mêmese faire par présentation spontanée etanonyme.

Si l’admission en CHRS est prononcée parle responsable du centre, le ménage signeune demande d’admission à l’aide socialeaccompagnée de documents justificatifs,qui est immédiatement transmise aupréfet (en pratique à la DDCS) qui donne,ou non, son consentement. L’admissionest réputée acceptée lorsque le représen -tant de l’Etat n’a pas fait connaître sadécision dans le délai d’un mois. Lorsquela durée d’accueil prévisible n’excède pascinq jours, l’admission est réputée acquised’office.

La prise en charge, dont la durée estdéterminée lors de l’admission en centre,peut éventuellement être renouvelée, sila demande de renouvellement estsuffisamment motivée.

16 Cf. chapitre I, «Les Centres provisoires d’hébergement»,«Avantages et inconvénients».

h Les démarches

Renseignez-vous auprès des CHRS devotre département pour savoir quelstypes de publics ceux-ci prennenthabituellement en charge, quels sontleurs missions et leur mode defonctionnement. N’orientez lesménages réfugiés sortant de CADA surun CHRS que si celui-ci propose desactivités d’insertion adaptées et unhébergement à moyen terme aumoins.


Les Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS)

Les RHVS sont des structures d’hébergementcréées par la loi «Engagement national pour lelogement» du 13 juillet 2006. L’objectif, dans lecadre du pacte national pour le logement en2005, était de créer 5000 places, dont 1 600pour le contingent préfectoral. Cet objectif a étéréitéré en 2008 dans le cadre du chantiernational prioritaire. Au 31 décembre 2007, 63 places étaient en service, 3 projets de RHVSde 280 places ont été lancés et 5 ou 6 projetssont en cours de montage, représentant entre300 et 400 logements (source : DIDOL)La RHVS est un établissement commerciald'hébergement agréée par le préfet, constituéd’un ensemble homogène de logementsautonomes équipés et meublés. Il n’y a pas dedurée de séjour réglementaire. Les logementssont loués pour une occupation à la journée, àla semaine ou au mois. L’exploitant doit réserverau moins 30% de sa capacité à des «personnesdéfavorisées », désignées par le préfet, par des

collectivités locales, ou par des associations oupersonnes morales jouant un rôle dans lelogement des personnes défavorisées.Les RHVS ont été créées dans la perspectived’offrir à un public à faibles revenus mais neprésentant pas de difficultés particulièresd’insertion, une alternative au recours à deshôtels meublés onéreux et de qualité médiocre.Elles seront réservées prioritairement auxsortants de CHRS. Les RHVS ne sont pasdestinées aux personnes exigeant un accom -pagnement social ou médico-social dans larésidence.

h Les démarches

Il est encore trop tôt pour évaluer lapertinence de ce nouveau dispositif auregard des besoins des réfugiés en CADA.Il est cependant probable que les RHVSconstitueront une solution marginalemais satisfaisante pour certains ménagesautonomes mais aux ressources faibles.

Cadre juridique

•Articles L.312-1 et L.345-1 à L.345-4 du Code de l’action sociale et des familles.•Circulaire n°91-19 du 14 mai 1991 relative aux missions des Centres d'hébergement et de réadaptation sociale.•Circulaire DAS n°95-42 du 22 février 1995 relative aux Centres d'hébergement et de réadaptation sociale.•Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.•Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Statut d’occupation et modalités de prise en charge :• Articles 1874 à 1891 du Code civil.• Articles L311-3 à L311-9 du Code de l’action sociale et des familles.

Concernant la participation financière en CHRS :• Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement

des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.• Arrêté du 13 mars 2002 portant application de l’article 8 du décret n°2001-576 du 3 juillet 2001

relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertionsociale.

Résidences hôtelières à vocation sociale :• Article L631-11 du Code de la construction et de l’habitation.• Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.• Circulaire du 8 avril 2008 relative aux Résidences hôtelières à vocation sociale


� Qu’est ce qu’un CentreProvisoire d’Hébergement ?

Un CPH est un CHRS spécialisé dansl’accueil des réfugiés statutaires et desbénéficiaires de la protection subsi-diaire. En tant que CHRS, les CPH sont des «établissements sociaux» intégrés dansles Schémas départementaux de l’accueil,de l’hébergement et de l’insertion. Ils doi-vent être habilités à recevoir des bénéficiairesde l’aide sociale, et respecter les droits etlibertés des usagers.

Les premiers centres d’accueil pour réfu-giés furent créés en 1974. Or, jusqu’en1991, tous les centres du dispositif d’ac-cueil étaient des CPH et les réfugiés primo-arrivants avaient automatiquement droitau travail. Conséquence de l’augmentationmassive de la demande d’asile après lachute du mur de Berlin et de la chute destaux de reconnaissance du statut, la dis-tinction fut opérée entre réfugiés «en at-tente» d’une décision de l’OFPRA (c'est-à-diredemandeurs d’asile) et reconnus (c'est-à-dire statutaires, ayant vocation à s’instal-ler en France), ces deux catégories bénéficiantalors de modalités d’hébergement sépa-rées : les CADA étaient ainsi créés, tan-

dis que les CPH se recentraient sur l’in-sertion et l’accompagnement socialdes réfugiés statutaires.

Au 31 décembre 2009, on comptait 27CPH en France, représentant une ca-pacité de 1 023 places. Cette capacitéest restée stable depuis 1998.

� Les missions

Les missions générales des CPH sont les mêmesque celles de l’ensemble des CHRS.Cependant, aux termes d’une circulairedatant du 14 novembre 1996 relative au fonc-tionnement des CPH, ceux-ci ont pour mis-sion particulière de préparer l’insertion desréfugiés statutaires arrivant en France enfavorisant leur accès aux dispositifs de droit

LES STRUCTURES D’INSERTIONLes Centres Provisoires d’Hébergement

(CPH)

Créés en 1991 suite à la distinction opérée entre « demandeurs d’asile » et « réfugiésstatutaires », les Centres provisoires d’hébergement (CPH) ont longtemps constituéla solution de sortie « naturelle » des réfugiés hébergés en CADA. Aujourd’hui, ladisproportion entre les places en CADA (20 410 au 31 décembre 2009 avec uneaugmentation prévue de 1000 places sur l’année 2010) et les places en CPH (1 023à la même date sans perspective d’augmentation sur l’année 2010) conduit à fairede ces établissements une solution quasi marginale.

Les CPH sont pour la plupart des centrescollectifs, c'est-à-dire des ensemblesimmobiliers uniques, mais il existe égalementdes centres « éclatés » ou « diffus » :l’organisme gestionnaire loue dans ce cas deslogements individuels qui ne se trouventpas nécessairement dans le même ensembleimmobilier. Les CPH sont pour la plupartgérés par des associations loi 1901.


commun. Cette mission nécessite la mobi-lisation de partenariats locaux avec les ins-tances chargées des dispositifs d’insertionexistants localement dans les domaines sui-vants : hébergement/logement, accès auRSA, accès à l’emploi et à la formation, ac-cès aux soins, aide et action sociale. Lesconditions précises de réalisation d’une tellemission sont définies dans la conventionDDCS/organisme gestionnaire que passenttous les CHRS.

Concrètement, les CPH assurent donc l’ac-cueil, l’hébergement ainsi que l’accom-pagnement social des réfugiés statutaires.L’un des objectifs prioritaires de cet accom-pagnement consiste à mobiliser un loge-ment pérenne en faveur des ménagesaccueillis. Un « livret d’accompagnementdu réfugié » a par ailleurs été instauré parla circulaire du 14 novembre 1996 : il doitpermettre d’assurer le suivi de chaque situa-tion individuelle, d’une part, et d’évaluerla qualité de la prise en charge par le CPH,d’autre part.

Enfin, jusqu’à présent, les CPH bénéficiaientd’une dotation globale annuelle qui leur per-mettait d’assurer une mission fondamentaleet « double » : la formation linguistiqueet socioprofessionnelle des réfugiés sta-tutaires. Or, la loi de programmation pour lacohésion sociale votée le 18 janvier 2005 amis en place des « contrats d’accueil et d’in-tégration », c'est-à-dire de contrats signéspar tout étranger ayant vocation à s’inséreren France, prévoyant notamment les condi-tions dans lesquelles ceux-ci bénéficient d’uneformation linguistique. Cette formation est dés-ormais assurée par l’OFII et concerne toutesles catégories d’étrangers, réfugiés compris.Les financements relatifs à la formation lin-guistique en CPH ont donc été récemmentsupprimés.


L’accès aux CPH est ouvert aux réfugiés et bé-néficiaires de la « protection subsidiaire»17,personnes et familles, privés de logement etqui ont momentanément besoin d'être hé-bergés. Le demandeur doit :

- être identifié administrativement commeréfugié, c'est-à-dire être reconnu réfugiépar l'OFPRA ou la CNDA (notification dela décision, certificat de réfugié) ;

- répondre aux critères d'admission à l'aidesociale, c'est-à-dire être sans logementet sans ressources (ou sans ressourcessuffisantes, à apprécier en fonction dela composition familiale, en particulierlors d'une procédure de regroupement fa-milial).

La demande est fondée sur un véritablediagnostic social, le statut de réfugié don-nant par ailleurs accès à l'ensemble desdispositifs sociaux de logement de droitcommun.

Certains ménages sont prioritaires. Lesréfugiés répondant aux critères d'admissionen CPH sont orientés par la commission na-tionale d’admission en fonction des prio-rités suivantes :- réfugié reconnu depuis un an au plus ;

- familles avec enfants en bas âge ;

- jeunes majeurs (moins de 20 ans) ;

17 Les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent êtreadmis en CPH depuis la modification du Code de l’actionsociale et des familles introduite par la loi du 24 juillet 2006relative à l’immigration et à l’intégration.


- sur avis médical motivé, réfugiés ayant desproblèmes de santé, mais ne nécessitantpas un accueil médicalisé ;

- femmes seules ;

- conjoint ou enfant d'un réfugié bénéfi-ciaire d'un regroupement ou rapproche-ment familial officiel et ayant déposé unedemande d'asile.

Ces priorités peuvent être tempérées parles capacités d'accueil disponibles, par les im-pératifs de répartition en fonction des com-positions familiales et par les admissionsdérogatoires validées par la DPM.

De fait, depuis quelques années, la prioritéa été donnée aux réfugiés sortant de CADA:les personnes qui n’y ont jamais été prisesen charge sont rarement admises en CPH.


� Le statut d’occupation : les personnesprises en charge par un CPH sont «hé-bergées», de même que toutes les per-sonnes prises en charge en CHRS.

� Les modalités de prise en charge :elles sont identiques à celles d’un CHRSclassique ; cependant, la circulaire de1996 relative au fonctionnement desCPH instituait un « livret d’accompa-gnement» visant à normaliser les dos-siers de suivi individuel des ménageshébergés.

� La durée de prise en charge : elleest fixée à six mois, renouvelable éven-tuellement une fois. Toute prolonga-tion est par définition dérogatoire et ne

peut être accordée que par la DDCS sursaisine écrite et dûment motivée par leresponsable d’établissement.

� La participation financière : lesréfugiés sont tenus de participer finan-cièrement à leur hébergement. Les mo-dalités de cette participation répondaientà des règles spécifiques jusqu’en 2001,mais sont aujourd’hui les mêmes qu’enCHRS.

� Les CPH, avantages et inconvénients

� Les avantages : les CPH constituentla solution la plus appropriée pour les fa-milles de réfugiés statutaires les plus«éloignées» du logement et de l’emploi,c'est-à-dire pour les familles qui présen-tent une difficulté spécifique (handicap,problème de santé, famille très nom-breuse, manque d’autonomie…) oupour celles qui n’ont pu bénéficier d’au-cune action d’insertion (formation linguis-tique, préparation du projet professionnelou du projet de vie…) parce que leCADA qui les héberge n’en a pas lesmoyens.

Les CPH constituent pour ces familles l’étapelogique de leur parcours résidentiel aprèsle CADA. Elles y bénéficient d’un ac-compagnement étroit et adapté, leurpermettant d’acquérir l’autonomie né-cessaire à une bonne insertion dans lasociété française.

�Les inconvénients : les CPH connais-sent depuis quelques années un pro-blème de plus en plus important desaturation :


- la capacité d’accueil est quasi inchan-gée depuis 1998, alors même que lenombre de réfugiés sortants de CADAaugmente. En même temps, le rap-port entre places CADA et places CPHne cesse de se dégrader :5% au 31décembre 2009 contre 6.6% au 31 dé-cembre 2004;

- la durée moyenne de séjour en CPH n’acessé de croître entre les années 90et les années 2000 (200 jours en 1994contre 333 en 2009, selon l’OFII).Depuis 2004, la durée moyenne deséjour avoisine les 330 jours selonl’OFII. Les prolongations de prise encharge sont dues pour l’essentiel àl’absence de solutions de sortie vers lelogement autonome ;

- les chances, pour une famille de ré-fugiés statutaires correspondant aux cri-tères «prioritaires», de voir aboutirune demande de prise en charge en CPHs’amoindrissent. Les dossiers de de-mande mettent dans tous les cas de plusen plus de temps à aboutir – ce qui pro-longe le séjour en CADA.

Par ailleurs, il n’existe aucune corrélationentre les places CADA et les places CPH: l’implantation de ces derniers s’estfaite sans considération des bassins lesplus favorables à la mobilisation d’unemploi et d’un logement accessiblesaux réfugiés statutaires.

� Comment faire unedemande de place en CPH ?

Depuis 2009, l’OFII (Office Français del’Immigration et de l’Intégration) coordonneet anime le Dispositif national d’accueil des

demandeurs d’asile et des réfugiés. Il prenddonc en charge la gestion des entrées dansles Centres d’accueil pour demandeursd’asile (CADA) et également celle des en-trées dans les Centres provisoires d’héber-gement des réfugiés (CPH).

Pour faire une demande, il faut remplir unformulaire qui peut être obtenu auprès del’OFII et le retourner à l’adresse suivante :

Secrétariat de la CommissionNationale d’Admission

OFII44, rue de Bargue

75015 PARIS

Attention : l’admission fonctionnant sur unebase nationale, le ménage candidat ne peutpas choisir le CPH vers lequel il sera orienté; il est donc important de bien le préparerà un éventuel changement de région. Lescandidats peuvent, toutefois, faire appa-raître leurs «souhaits» dans leur dossier.


h Les démarches

Les CPH constituent la solution lamieux adaptée aux réfugiés sortantde CADA nécessitant un accompa-gnement approfondi. Pour les mé-nages dont le processus d’insertiondébute seulement, faites systéma-tiquement une demande de placeen CPH. Préparez les familles àl’éventualité d’un changement derégion. Celles-ci ont intérêt à pour-suivre par ailleurs leurs démarchespour mobiliser une solution de sor-tie, car les réponses positives d’en-trées en CPH sont rares…

Cadre juridique

• Circulaire n°91-22 du 19 décembre 1991 relativeà la réorganisation du dispositif national d’accueildes réfugiés et des demandeurs d’asile.

• Circulaire n°93/15 du 27 mai 1993 relative à laformation socioprofessionnelle des réfugiéshébergés en CPH.

• Circulaire MASSV/DPM n°94/21 du 14 juin 1994relative au fonctionnement des CPH, à l’évaluationde leur activité et à la préparation des budgets1995.

• Circulaire MATVI/DPM n°699 du 14 novembre1996 relative au fonctionnement des CPH.

• Circulaire MES/DPM n°99/399 du 8 juillet 1999relative aux procédures et critères d’admissiondans le dispositif national d’accueil des réfugiéset demandeurs d’asile.

• Circulaire DPM/DGEFP ACI3 n°2002/457 du 19août 2002 relative à la formation linguistique etprofessionnelle des réfugiés statutaires.

• Circulaire DPM/ACI3/n°2003/605 du 19 décembre2003 relative à la déconcentration de laprogrammation des ouvertures de places deCADA au niveau régional et de la gestion desadmissions en CADA.


� Qu’est ce qu’une résidencesociale ?

Les résidences sociales sont des loge-ments-foyers conventionnés à l’AidePersonnalisée au Logement (APL), conçuspour être des logements provisoires,une étape dans un parcours d’accès au lo-gement. Elles constituent donc un « seg-ment » de l’offre de logement social.

Leur gestion est confiée soit directement àleur propriétaire, soit à un organisme ges-tionnaire. Lors de leur création, l’organismegestionnaire doit recevoir un agrément dupréfet du département18. La conventionAPL lie par ailleurs l’Etat en la personne dupréfet, le propriétaire bailleur et le caséchéant, l’organisme gestionnaire. Y estannexé le «projet social» de la résidence.

Les résidences sociales ont vocation à accueillir temporairement des personnesou familles ayant des difficultés d’ac-cès à un logement telles que définies parle Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées(PDALPD). Ces personnes ou familles n’ont

pas le statut de locataires : elles ont seule-ment un titre de «résident». Les résidencessociales peuvent aussi disposer de places d’ur-gence financées par de l’ALT19, à hauteur de10% maximum de leurs capacités. Les per-sonnes accueillies dans ce cadre sont alors«hébergées».

Historiquement, les résidences sociales sontpour la plupart issues de la transformationdes Foyers de Travailleurs Migrants (FTM) etdes Foyers pour Jeunes Travailleurs (FJT) enune seule catégorie d’établissements, élar-gie à l’ensemble des ménages éprouvant desdifficultés de logement. À terme, l’ensem-ble des FTM et FJT ont vocation à être trans-formés en résidences sociales, à l’occasiond’une demande de conventionnement àl’APL ou lors du renouvellement des conven-tions actuelles.

LES STRUCTURES D’INSERTIONLes résidences sociales

Les résidences sociales constituent à plusieurs égards une solution de logementtemporaire adaptée pour les personnes en situation de « rupture » de parcoursrésidentiel, ou en recherche de solution de logement temporaire dans le cadre d’unemobilité. Elles ont été créées en 1994, suite à la modification de la réglementation dece qui s’appelait jusqu’alors les « logements-foyers (Foyer Jeunes Travailleurs (FJT),Foyer de Travailleurs Migrants (FTM)…)», afin de répondre à la demande de nombreusespersonnes défavorisées, souvent isolées et ne parvenant pas à accéder aux circuitstraditionnels du logement. Les maisons-relais, ainsi que les résidences d’accueil, sontégalement une forme spécifique de résidences sociales.

18 Seules les résidences sociales spécialisées dans l’accueildes jeunes travailleurs relèvent de la procédure d’agré-mentation relative aux établissements sociaux et mé-dico-sociaux. Cf. infra, « Les FJT ».

19 Aide aux organismes logeant à titre temporaire des per-sonnes défavorisées. Sur ce sujet, cf. chapitre I, « Le lo-gement temporaire ».


Au 1er janvier 200820, on recensait 80 176places (75 224 logements) en maisons-re-lais, résidences-accueil, résidences socialesissues de la transformation de Foyers detravailleurs migrants (FTM), de Foyers dejeunes travailleurs (FJT)... Parmi elles, 37 137 places sont issues de la transforma-tion de FTM en résidences sociales, 21 147de la transformation de FJT et 17 412 consti-tuent une offre nouvelle.

� Les missions

Les résidences sociales constituent uneétape dans un parcours d’insertion par lelogement. Leur mission première consistedonc à offrir une solution de logement meu-blé temporaire à des ménages ayant desrevenus limités ou rencontrant des diffi-cultés d’accès au logement. Seuls deuxtypes de résidences offrent une solutionde logement pérenne : celles issues de latransformation des FTM et les maisons-re-lais21.

Leur création est accompagnée d’un «projet social» qui décrit, en fonction despublics ayant vocation à être accueillis prio-ritairement dans la résidence, les moyens misen œuvre pour répondre à leurs besoins

et faciliter leur accès au logement ordi-naire. Le projet social définit également lesmesures d’accompagnement social qui peu-vent être mises en place si le public ac-cueilli rencontre des difficultés particulières.Mais cet accompagnement ne peut êtreni systématique ni imposé. La plupart desoccupants des résidences sociales ne béné-ficient donc d’aucun suivi spécifique, ouont recours aux dispositifs de droit commun.


Les résidences sociales sont destinées àloger des personnes ou familles rencontrantdes difficultés d’accès à un logement au-tonome telles que définies par le PlanDépartemental d’Action pour le Logementdes Personnes Défavorisées (PDALPD)22,et plus particulièrement :

- les publics ayant des difficultés d’accèsau logement d’ordre social ou écono-mique ;

- les publics aux revenus modestes et enmobilité professionnelle ;

- les publics « ayant un besoin de liensocial »23 (cette désignation renvoyantaux résidents des anciens FTM ou desmaisons-relais).

La convention APL et le projet social pré-cisent par ailleurs les catégories spécifiquesde publics pouvant être accueillis, deuxtypes d’organisation étant possibles : soit

Les résidences sociales peuvent prendre laforme :- d’un bâtiment unique, comprenant des es-

paces collectifs (halls, cuisines…) et des es-paces privatifs répondant à certaines normes:nombre minimum de mètres carrés, pré-sence de sanitaires… ;

- d’un ensemble de bâtiments organisés selonle même modèle ;

- d’un bâtiment à proximité duquel sont rat-tachés plusieurs logements «diffus» conven-tionnés à l’APL (ces résidences sont aussiappelées « foyers-soleil »).

20 Source : Enquête DHUP21 Au sujet des maisons-relais, cf. encadré ci-dessous, « Les

maisons-relais».22 Sur le PDALPD, cf. chapitre II, «L’échelon départemental».23 Circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux

résidences sociales.


les résidences ont vocation à accueillir despublics «mixtes», en quel cas le projet so-cial doit veiller à rendre leur cohabitationpossible, soit elles sont destinées à un pu-blic particulier – jeunes, travailleurs mi-grants, isolés, saisonniers, familles, jeunesmères avec enfants… Dans cette dernièreconfiguration, quelques places peuventêtre réservées à d’autres types de publics.

L’attribution des places relève des mêmesrègles que celles des logements sociauxen ce qui concerne les plafonds de res-sources des publics accueillis24 : s’y appli-quent les plafonds de ressources habituels,qui varient selon la façon dont a été finan-cée la résidence sociale pour sa construction(PLUS ou PLA-I)25. La convention APL pré-cise en outre les modalités particulières degestion des attributions « réservées » par lepréfet dans le cadre de son contingent. Ellepeut également instituer d’autres contin-gents de réservation : les résidences ont eneffet la possibilité de réserver une partie deleur capacité à certains de leurs partenairesdans le cadre de conventions spécifiques.


� Le statut d’occupation : les per-sonnes logées en résidences so-ciales sont «résidentes». Ce statutfait l’objet d’une réglementationspécifique. Les résidents sont liésau gestionnaire par un «titre d’oc-cupation».

� La durée de prise en charge : lestitres d’occupation sont valables unmois et renouvelables tacitement, à lavolonté du seul résident dans la limitedes conditions d’accueil spécifiques dela résidence.

� La participation financière : le ré-sident doit s’acquitter d’une « rede-vance». La convention APL passée entrel’Etat, le bailleur et le cas échéant legestionnaire régit la part de redevancedemandée en contrepartie de l’usagedes locaux (assimilable au loyer et auxcharges locatives récupérables) : c’estcette part qui est prise en compte pourl’application du barème APL. La rede-vance totale comprend en plus un élé-ment relatif aux «prestations annexes»(mobilier, nettoyage…). L’APL «foyer»,versée en tiers-payant au gestionnaire,est plus élevée que l’APL «classique».

� Les résidences sociales, avantages et inconvénients

� Les avantages : les résidences so-ciales constituent une solution appro-priée pour les ménages situés à «mi-chemin » de l’autonomie : un ac-compagnement social y est générale-ment dispensé sans être trop lourd,et les délais d’occupation des rési-dences, plus longs que ceux des autres« logements de transition », permet-tent de sortir les ménages de l’urgence– et pose ainsi des conditions favora-bles à une insertion durable.

� Les inconvénients : les résidencessociales sont des établissements com-posés de logements autonomes et d’es-paces collectifs, proposant un certainnombre de prestations hôtelières. Bienque les locaux à usage privatif contien-

24 Article L.441-1 du Code de la construction et de l’habi-tation.

25 Au sujet du financement des logements sociaux, cf. cha-pitre II, « Les bailleurs sociaux», « Les différents types definancements».


nent tous, désormais, au minimum une« kitchenette » et une salle d’eau, lepassage par une structure semi-hôtelièrepour un ménage ayant déjà occupé unlogement totalement autonome enCADA éclaté peut être mal vécu. Par ail-leurs, certaines résidences sociales sontspécialisées dans l’accueil de personnesen situation de véritable «rupture» deleur parcours de vie - ces résidences nesont alors pas adaptées aux réfugiéssortants de CADA.

� Comment faire une demande de place en résidence sociale ?

Chaque résidence précise, dans son projetsocial, les conditions d’admission, les mo-dalités d’accès, les modalités de proposi-tion et de désignation des résidents ainsique les «organismes ou instances localespouvant proposer des résidents» ; elle pré-cise enfin « l’existence éventuelle d’uneinstance locale de concertation sur lesattributions»26.

Les dossiers de demande sont discutés enéquipe, le gestionnaire de la résidencesociale ayant la responsabilité de l’ad-mission en dernier ressort. Les procéduresde demande varient d’une résidence à l’au-tre : pour certaines, l’orientation doit êtrefaite par un travailleur social, pour d’autresnon ; certaines associent des institutions àla commission d’attribution (DDCS, conseilgénéral…), d’autres non, etc. Il faut doncse renseigner sur les démarches à effectuerdirectement auprès des résidences.

26 Décret n°94-1129 du 23 décembre 1994 relatif auxconventions passées entre l’Etat, l’organisme propriétaireet l’organisme gestionnaire pour les logements-foyersdénommés résidences sociales.

h Les démarches

Les résidences sociales peuvent consti-tuer une solution satisfaisante desortie de CADA pour les ménagesréfugiés. Renseignez-vous auprèsdes résidences sociales de votre dé-partement pour savoir quel type depublics elles accueillent, et quel ac-compagnement elles proposent. Sil’une d’entre elles vous semble adap-tée au public des réfugiés statu-taires, il faut alors rencontrer songestionnaire afin de discuter aveclui de la possibilité pour le CADAde faire partie des «organismes pou-vant proposer des résidents ». Il estcependant probable que l’attributiond’une place en résidence sociale à unréfugié statutaire ne se fasse pasdirectement, mais passe par une ins-tance locale d’attribution fonction-nant dans le cadre du PDALPD : c’estdonc à ses responsables qu’il fautdans ce cas s’adresser.


Les Foyers de JeunesTravailleurs (FJT)

Les FJT sont des institutions sociales à butnon lucratif régis par la loi du 2 janvier 2002rénovant l’action sociale : ils font donc à la foispartie de la catégorie des résidences socialeset de celle des établissements sociaux etmédico-sociaux (cf. infra). Leur objet est demettre à disposition des jeunes un hébergementainsi qu’un ensemble de moyens favorisant leurinsertion sociale et professionnelle.

Les FJT peuvent prendre la forme d’un foyercollectif ou d’un « foyer-soleil », c’est-à-dired’un foyer composé en partie de logementset locaux collectifs et en partie de logementsextérieurs situés dans un environnementproche.

• Public : jeunes de 16 à 25 ans en coursd’insertion sociale et professionnelle. Toutefois,ce public peut être élargi, par exemple auxjeunes de 25 à 30 ans, aux jeunes demandeursd’emploi, aux jeunes couples ou aux famillesmonoparentales.

Tous les FJT sont appelés à devenir desrésidences sociales dans les conditions prévuespar la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006.Ce passage à un nouveau statut n’a pasd’incidence sur la mission spécifique des FJT,et les procédures d’agrément (régies par la loidu 2 janvier 2002) restent les mêmes.

h Les démarches

Les FJT sont susceptibles de constituerune solution satisfaisante de sortie deCADA pour les réfugiés jeunes et iso-lés. Renseignez-vous auprès des FJTde votre département pour connaîtreleurs modalités d’attribution. Leurscoordonnées sont généralement dispo-nibles auprès des mairies.


Les Foyers de TravailleursMigrants (FTM)

Les FTM ont été construits majoritairementdans les années 60 et 70 pour répondre auxbesoins d’hébergement des travailleurs mi-grants isolés ne devant en principe y séjour-ner que provisoirement. Depuis, le visage desFTM a changé. Ces structures sont devenuesdes lieux de vie permanents pour la popula-tion traditionnellement accueillie, maghré-bine et vieillissante, ou des lieux de logementtransitoire à faible coût pour des personnes ensituation de précarité économique et sociale.Certaines sont organisées sur la base de lacommunauté d’origine des migrants, notam-ment de ceux originaires de l’Afrique sub-sa-hélienne.

Les FTM sont gérés en partie par ADOMA, enpartie par des gestionnaires associatifs et fé-dérés en grande majorité par l’UNAFO. Ils of-frent des formes d’accueil diverses selon lesstructures : il peut s’agir d’hébergement en dor-toir ou en chambre individuelle, ou bien encored’appartements incluant des services hôte-liers.

• Public : initialement des travailleurs immi-grés. Cependant, peuvent désormais être ac-

cueillis des français célibataires ou éloignés deleur résidence principale par des obligationsprofessionnelles et également des personnesen situation d’exclusion, notamment des pe-tites familles lorsque la résidence sociale com-prend des logements T2 ou T3 permettant deles accueillir.

Un plan quinquennal, renouvelé en 2006, aété mis en place par l’Etat afin de réhabiliterles FTM et les transformer en résidences so-ciales, soit à l’occasion des travaux de réha-bilitation, soit à l’expiration de la conventionAPL.

h Les démarches

Les FTM ne constituent une bonnesolution de sortie que lorsqu’ils ont ététransformés en résidences sociales, etque le public accueilli a été élargi àdifférentes catégories de population.Les FTM organisés par communautésd’origine des résidents connaissentsouvent d’importantes difficultés defonctionnement qui les rendentinaccessibles à d’autres publics.


Les maisons-relais

Les maisons-relais sont des résidences socialesfonctionnant selon des modalités spécifiques.Leur création en 2002 fait suite à l’expérimen-tation menée avec les «pensions de famille»depuis 1997, et vise à étendre et développercette expérimentation. Elles doivent «répon-dre aux besoins des personnes qui, sans néces-siter un accompagnement social lourd, nepeuvent, du fait de leur isolement social ouaffectif, trouver immédiatement un équilibre devie dans un logement individuel autonome»,selon les termes de la circulaire de 2002 régle-mentant les maisons-relais.

En tant que résidences sociales, les maisons-relais :- accueillent des publics en grande difficulté d’in-

sertion sociale, isolés et ne pouvant accéderà un logement ordinaire ;

- établissent un projet social définissant lesobjectifs d’accompagnement social ;

- sont conventionnées dans le cadre de l’«APL-foyer» : les résidents bénéficient de l’APL.Ils versent également une redevance men-suelle.

En revanche :- elles n’accueillent pas une catégorie prédé-

finie de public, les profils doivent être variés ;- elles constituent un logement durable (sans

limitation de durée) et non temporaire.

Les maisons-relais sont des structures de taillesréduites (10 à 25 logements, majoritairementdes T1) associant des logements privatifs équi-pés (sanitaires et kitchenettes) et des espacescollectifs conséquents (notamment cuisine

salle à manger commune), afin de permettreune vie sociale soutenue. La majorité est consti-tuée d’ensembles collectifs, mais une maison-relais peut être composée de logements en diffus.

Elles sont gérées par un ou plusieurs «hôtes»,qui ont pour mission d’animer et de réguler lavie quotidienne, d’être à l’écoute des rési-dents, et d’assurer les liens avec les parte-naires extérieurs.

Fin 2008, on recensait 6 183 places en maisons-relais et 2 309 places ayant un accord de finan-cement mais non encore ouvertes. Si lescréations se sont intensifiées en 2009, l’ef-fort devra être soutenu encore d’ici 2012 pouratteindre l’objectif fixé initialement à 12 000places dans le cadre du Chantier national prio-ritaire pour l’hébergement et l’accès au loge-ment des personnes sans-abri ou mal-logéset porté à 15 000 dans le Plan de relance).

h Les démarches

A priori, les maisons-relais s’adressentà un public souvent marqué par des par-cours d’hébergement difficiles, voirepar des situations d’errance, et à larecherche d’une solution de logementcollectif durable. Elles ne constituenta priori pas une solution adaptée aupublic des réfugiés statutaires, qui ontvocation à s’autonomiser rapidement,et à accéder, à terme, à un logementlocatif en bail direct.


Cadre juridique

• Articles R353-165 à R353-165-12 du Code de la construction et de l’habitation.

• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.• Décret n°94-1128 du 23 décembre 1994 relatif aux subventions pour l’acquisition et l’amélioration

des logements-foyers dénommés résidences sociales.• Décret n°94-1129 du 23 décembre 1994 relatif aux conventions passées entre l’Etat, l’organisme

propriétaire et l’organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales.• Décret n°94-1130 du 23 décembre 1994 relatif aux logements foyers dénommés « résidences

sociales ».• Circulaire n°2000/452 du 31 août 2000 relative à l’aide à la gestion locative sociale des résidences

sociales.• Circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales.

Les Foyers de Jeunes Travailleurs :• Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Les FTM :• Circulaire 98-65 du 18 juin 1998 relative à la mise en œuvre de l’article 1er de la convention

du 14 mai 1997 entre l’Etat et l’UESL.• Circulaire DPM-ACI4/CILPI n°2002-515 du 3 octobre 2002 relative à la prorogation du plan

de traitement des foyers de travailleurs migrants.

Les maisons-relais :• Circulaire DGAS/SDA n°2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais.• Instruction de la DGAS du 11 mars 2003 relative aux maisons-relais.• Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.• Note d’information n°DGAS/DGUHC/PIA/IUH1/2005/189 du 13 avril 2005 relative à la mise en œuvre

du programme 2005 maisons-relais/pensions de famille.• Relevé de décisions PARSA du 8 janvier 2007.• Circulaire DGAS/DGALN/2008/248 du 27 août 2008 relative à la création de maisons-relais.


Le mandat de gestion : le locataire et lepropriétaire sont liés par un bail de droitcommun. Seule la gestion locative estconfiée à un opérateur intermédiaire.Lorsqu’une structure, de type agence im-mobilière sociale (AIS) assure ce service, ladimension de l’accompagnement socialest prise en compte et l’on parle alors degestion locative adaptée. La location/sous-location : le bailleur confie son logementà bail à un organisme intermédiaire (asso-ciation ou bailleur social) qui devient lo-cataire en titre et le ménage est sous-locataire.Cet organisme intermédiaire garantit lepaiement du loyer et des charges, la priseen charge des petites réparations loca-tives, la remise en l’état initial du bien àl’issue du bail et la prise en charge totalede la relation avec le ménage logé. Si be-soin est, le ménage peut bénéficier d’unaccompagnement social.

Pour pratiquer l’intermédiation locative, lesorganismes privés ou organismes publicsdoivent obtenir un agrément préfectoral« Intermédiation et gestion locative so-ciale » (mentionné aux articles L 365-1 et

� Qu’est-ce que l’intermédia-tion locative ?

Le principe de l’intermédiation locativeest la présence d’un tiers, soit un organismeprivé (associations…) soit un organisme pu-blic (bailleurs sociaux…), entre le loca-taire et le propriétaire afin de favoriserl’accès et le maintien de ménages dému-nis (hébergés en hôtel, sortants de centresd’hébergement, voire dans certains casménages menacés d‘expulsion) dans un lo-gement autonome de droit commun touten apportant une sécurité et des garantiesau propriétaire bailleur.

L’intermédiation locative, telle que définiepar la circulaire du 5 mars 2009 du minis-tère du logement pour la relance active àl'hébergement, est une pratique qui peut-être développée selon deux modalités dis-tinctes. Elle reprend en cela les pratiquesassociatives développées depuis les an-nées 1980, et consacrées par la loi «Besson»du 31 mai 1990 :

LE LOGEMENT TEMPORAIREL’intermédiation locative

Face à un déficit d’une offre accessible aux plus modestes et face à un nombre im-portant de logements vacants, des collectivités territoriales ont pris l’initiative demettre en place des dispositifs d’intermédiation locative sur leurs territoires commepar exemple à Paris le dispositif « Louez solidaire et sans risque ». L’intermédiation lo-cative a ensuite été expérimentée fin 2008 en Ile-de-France à travers le dispositif Solibailpour ensuite être précisée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le loge-ment et la lutte contre l’exclusion (loi Mlle). Si à l’origine, l’intermédiation locative était exclusivement pratiquée par les associa-tions, la loi Mlle a ouvert ce dispositif aux bailleurs sociaux afin d’accroître encore l’of-fre de logements.


suivants du Code de la construction etde l’habitation) rendant ces structures éli-gibles aux aides publiques.

� Qu’est ce que la gestion locative adaptée ?

La gestion locative adaptée est une ges-tion locative plus souple et plus person-nalisée qu’une gestion locative classiquedans la mesure où elle veille à prévenir lesdifficultés liées à la gestion d’un loge-ment et à éviter les contentieux. La dyna-mique d’insertion est au cœur de la GestionLocative Adaptée qui met l’accent sur lapédagogie et la proximité.

L’objet de la gestion locative adaptée:sécuriser le rapport locatif en favorisant l’ac-cès et le maintien des personnes les plusdémunies dans un logement de droit com-mun et en apportant une sécurité et desgaranties au propriétaire bailleur.

Ainsi, tout au long du bail les associa-tions vont assurer une gestion personna-lisée du locataire à travers l’accueil, l’écoute,le suivi administratif, les liens avec les ré-férents sociaux externes, la gestion desretards de paiement , la prévention des im-payés, la maintenance , l’aide aux répa-rations, la gestion des sinistres, la médiationdes conflits avec le voisinage, les comptesrendus aux propriétaires…Il s’agit ainsid’assurer la médiation entre les locataireset l’ensemble des acteurs ayant un lien aveceux. Ce travail visant à prévenir tout risquelié à l’occupation du logement (impayés,dégradations, troubles de voisinage…)est le plus souvent complété par un tra-vail d’accompagnement social à propre-ment parler dont l’objet est la dynamiqueglobale d’insertion dans laquelle s’inscrit

le ménage relogé. Cet accompagnementse fait avant l’entrée dans le logement(préparation administrative, solvabilisa-tion par la mobilisation des aides au loge-ment, explication des documents contractuelset des engagements…) et après l’entréedans le logement.

� Les principes de l’intermédiation locative

� L’intermédiation locative dans leparc privé libre : Le locataire, c'est-à-dire l’organisme privé ou public, étantune personne morale, ce sont en prin-cipe les dispositions du Code civil, et nonla loi du 6 juillet 1989 « tendant à amé-liorer les rapports locatifs», qui s’appliquent.L’association locataire peut alors sous-louer son logement pour la durée du bail,sans autorisation spécifique, à moinsqu’une clause du contrat de location nel’interdise. Le bailleur et le locataire sontlibres de déterminer dans le contrat delocation les éventuelles conditions d’unesous-location.

Dispositions particulières :- Le locataire ne peut céder plus de droits

qu’il n’en détient lui-même ; le contratde sous-location expire donc nécessaire-ment à la fin du contrat de bail.

- Le bailleur dispose d’une action directecontre le sous-locataire, notammentpour l’exécution des obligations décou-lant du contrat de sous-location (expul-sion en cas de non-paiement du loyer).Plus précisément, les organismes HLM peu-vent prendre à bail des logements vacantsdepuis au moins un an et qui appartien-nent à une ou des personnes physiquesou à une société civile immobilière (Art.


L444-2 du Code de la Construction et del’Habitation) pour les sous-louer ensuiteà des personnes physiques. Le sous-lo-cataire est assimilé au locataire pour lebénéfice de l’AL, l’organisme HLM est as-similé au bailleur pour le versement del’aide en tiers-payant.

Le loyer de sous-location ne peut excéder unplafond fixé en fonction de la zone géogra-phique. L’organisme ne peut donner congéau sous-locataire que pour un motif légi-time et sérieux, notamment l'inexécutionpar le sous-locataire de l'une des obliga-tions lui incombant. Le congé doit mention-ner le motif allégué (art. 444-5 du CCH).

Selon l’article L444-6 du CCH « Si, à l'ex-piration du contrat de location passé entre le propriétaire et l'organisme d'ha-bitations à loyer modéré, il n'a pas étéconclu de contrat de location entre lepropriétaire et le sous-locataire, ce dernierest déchu de tout titre d'occupation surle logement que l'organisme est tenu derestituer au propriétaire libre de toute oc-cupation. Trois mois avant l'expiration ducontrat entre le propriétaire et l'orga-nisme d'habitations à loyer modéré, cedernier est tenu de proposer au sous-lo-cataire qui n'a pas conclu de contrat delocation avec le propriétaire et qui remplitles conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à loyer modéréla location d'un logement correspondantà ses besoins et à ses possibilités. »

� L’intermédiation locative dans leparc public. En principe, il est interdit delouer en meublé ou de sous-louer un lo-gement HLM, meublé ou non, sous peine d’amende27.

Cependant, par dérogation à l’article L442-8 du Code de la Construction et de l’ha-bitation, certains organismes ou associationspeuvent sous-louer28 dont :

- les organismes bénéficiant de l’agrémentrelatif à l’intermédiation locative et à lagestion locative sociale (CCH : L365-4)

- les associations déclarées ayant pour ob-jet de les sous-louer à titre temporaire àdes personnes âgées, à des personnes pré-sentant un handicap ou à des personnesâgées de moins de 30 ans.

Dans ce cadre, le locataire est assimilé aulocataire pour le bénéfice de l’APL ou de l’ALet la sous-location est assujettie partiellementà la loi de 1989. Pendant la durée du contratprincipal conclu entre l’organisme et le bail-leur social, certaines dispositions de la rè-glementation HLM s’appliquent, (notammentquant aux plafonds de ressources). Lessous-locataires perdent leur droit au main-tien dans les lieux en cas de rupture ducontrat principal (cessation ou résiliation) oudès le refus d’une offre de relogement cor-respondant à leurs besoins et possibilités.Ils perdent également ce droit lorsqu’ils neremplissent plus, les conditions pour être lo-gés par les organismes, conditions devantêtre précisées dans le contrat de sous-loca-tion.

Dispositions particulières :- Lorsque les logements sont loués à une

personne morale pour être sous-loués àtitre transitoire à des personnes éprou-vant des difficultés particulières (CCH :L301-1II), un examen périodique contra-dictoire de la situation des sous-loca-

27 Article L.442-8 du Code de la Construction et de l’Habitation28 Article L.442-8-1 du Code de la Construction et de l’Ha bitation


taires est effectué afin d’évaluer la capa-cité des sous-locataires à assumer lesobligations résultant d’un transfert dubail à leur nom.

- Les dispositions relative à la sous-loca-tion HLM sont applicables aux Sociétésd’Economie Mixte (SEM), à l’exceptionde la référence au droit au maintien dansles lieux qui ne les concerne pas (articles98 de la loi MLLE et L481-2 du CCH )

� L’intermédiation locative dans leparc privé conventionné à l’APL29

En principe, elle est interdite. Elle est cepen-dant consentie aux «associations décla-rées ayant pour objet de les sous-louer àtitre temporaire à des personnes âgées,des personnes présentant un handicap ouà des jeunes de moins de 30 ans, et aux or-ganismes bénéficiant de l’agrément « Intermédiation et gestion locative»30. Lessous-locataires sont dans ce cas assimilésaux locataires, tant pour le bénéfice del’APL que pour leurs droits et devoirs. Le contratde sous-location relève en effet conjointe-ment de la convention APL (pour la duréedu contrat et le prix du loyer), de la loi surles rapports locatifs de 1989 en tant qu’elleconcerne les logements conventionnés, etde la législation sur les HLM.

Dispositions particulières :Le sous-locataire bénéficie d’un droit à lareconduction automatique de son bail surla durée de la convention APL, qui est auminimum de neuf ans (ce qui signifie quele propriétaire ne peut donner congé àson locataire sans raisons particulières auterme de la durée du bail, généralementde trois ans). Cependant le sous-locataireperd ce bénéfice « après le refus d’uneoffre de relogement définitif correspondantà [ses] besoins et à [ses] possibilités ».

� L’intermédiation locative dans le parcprivé conventionné à l’Anah. Le régime du conventionnement Anah,issu de la loi du 13 juillet 2006, permettait,dans les conditions du Code de la Constructionet de l’Habitation, la sous-location meubléeou non-meublée des logements convention-nés Anah du secteur locatif social et trèssocial aux personnes défavorisées viséespar la loi du 31 mai 1990 dite loi Besson(per-sonnes éprouvant des difficultés particulièresnotamment en raison de l’inadaptationdes ressources ou de ses conditions d’exis-tence), aux jeunes, ainsi qu’aux travailleurssaisonniers, par l’intermédiaire d’associa-tions, d’organismes privés ou publics. Suite à la loi DALO (du 5 mars 2007) denouvelles possibilités de sous-location oud’hébergement dans le cadre du conven-tionnement Anah ont été ouvertes : eneffet, les logements conventionnés Anahà loyer intermédiaire, social et très socialpeuvent être loués à des organismes pu-blics ou privés dans le cas de sous-locationou d’hébergement des demandeurs re-connus prioritaires au titre du droit au lo-gement opposable. D’autre part, lesorganismes HLM peuvent prendre à bail deslogements conventionnés Anah dans lesecteur social et très social.Enfin, la loi Mlle a apporté quelques mo-difications d’harmonisation et d’articula-tion avec le régime applicable dans lesecteur HLM, en ce qui concerne les orga-nismes ou associations autorisés à prendreen location les logements pour les sous-louer, ainsi que le public visé, élargi àtoutes les personnes physiques dont la si-tuation nécessite une situation locative

29 Aide Personnalisée au Logement. Sur les logements pri-vés conventionnés, cf. chapitre II, «L’état : l’échelon dé-partemental», «L’ANAH».

30 Article L365-4 du Code de la construction et de l’habita-tion


de transition, ou éprouvant des difficultésparticulières (art. L.301-1 du CCH)

La sous-location meublée ou non meu-blée des logements conventionnés Anahaux personnes défavorisées loi Besson,aux jeunes ainsi qu’aux travailleurs sai-sonniers (article L321-9 ; art L353-20 duCode de la Construction et de l’Habitation).

Les logements concernés sont ceuxconventionnés avec l’Anah du secteur lo-catif social et très social (CCH L321-8) videou meublée. Le sous-locataire est assi-milé au locataire pour le bénéfice del’APL et les dispositions de la loi du 6 juil-let 1989 sont applicables au contrat desous-location dans les conditions de l’ar-ticle 40 III. La durée du contrat de sous-location ainsi que les modalités dereconduction et de résiliation sont caléessur celle de la location à loyer conven-tionné (article 353-20 alinéa 8 du CCH.).

La durée de location des logementsconventionnés du secteur social et trèssocial est de 3 ans ou 6 ans selon le sta-tut du bailleur. Ainsi, en application duprincipe selon lequel on ne peut accor-der plus de droits que l’on en détient, ladurée du contrat de sous-location seraau maximum de 3 ou 6 ans.

Dispositions particulières :- Pour la sous-location consentie aux per-

sonnes défavorisées visées par la loiBesson, le locataire principal peut don-ner congé au sous-locataire qui refuse uneoffre de logement correspondant à sesbesoins et possibilités (art L353-20 etL442-8-1 du CCH)

- Pour la sous-location consentie à desjeunes de moins de 30 ans le sous-loca-

taire perd son droit à reconduction du baildès lors qu’il ne répond plus aux condi-tions, qui sont précisées dans le contratde sous-location, pour être logé (qualitéd’étudiant, condition d’âge ou de res-sources…)

La sous-location de logements conven-tionnés Anah à loyer intermédiaire, so-cial et très social à toute personnesphysique dont la situation nécessite unesolution locative de transition (CCH :L321-10), ainsi que les personnes phy-siques éprouvant des difficultés parti-culières (CCH : L301-1 II)

Cela répond aux mêmes règles énoncéesci-dessus. C’est l’article L353-20 du Codede la Constaruction et de l’Habitat quis’applique.

Dispositions particulières :La durée de contrat de location (3 ou 6 ansselon le statut du bailleur) n’est pas appli-cable aux contrats de sous-location (art.L321-10-1 du CCH)

La sous-location de logement conven-tionnés Anah à loyer intermédiaire, so-cial et très social exercée par lesorganismes HLM (art. L444-7 et L444-9 du Code de la Construction et del’Habitation)

L’intermédiation locative par les orga-nismes HLM renvoie au régime applicablepour la sous-location de logements va-cants31. Ainsi, les conditions d’expirationdu bail et de relogement s’appliquent(artL444-6 du CCH), certaines disposi-tions de la loi de 89 également, et le loyer

31 Voir paragraphe sur l’intermédiative locative dans le parcprivé libre


est plafonné. Cependant, des dispositionsspécifiques sont applicables dans ce cas :

- le contrat entre l’organisme HLM etle propriétaire est conclu pour une du-rée minimale de 6 ans (ce qui corres-pond à la durée minimale d’uneconvention passée avec l’Anah)

- le contrat de sous-location est conclupour une période d’un an. Il peut êtrerenouvelé deux fois pour la même du-rée à l’initiative du bailleur qui doitproposer, trois mois avant le terme dé-finitif du contrat, une solution de lo-gement correspondant aux besoins etaux possibilités des sous-locataires.

- les sous-locataires peuvent mettre finau contrat à tout moment en respec-tant un préavis d’un mois.

� L’ aide publique à la sous-location : aide aux suppléments de gestionlocative ou aide aux surcoûts degestion lié à la gestion locative

En août 2004, la loi sur les libertés et lesresponsabilités locales ont élargit les com-pétences du Fonds de Solidarité pour leLogement (FSL) à l’aide financière aux « suppléments de dépenses de gestionaux associations […] qui sous-louent deslogements» ou «en assurent la gestion im-mobilière pour le compte de proprié-taires », et en janvier 2005, la loi deprogrammation pour la cohésion socialea abrogé l’article de la loi de lutte contreles exclusions qui avait institué l’Aide à laMédiation Locative (ancienne aide pu-blique dans le cadre de la gestion locative).Le coût du loyer étant théoriquement as-

sumé par le ménage occupant, l’aide auxsurcoûts de gestion permet ainsi de fi-nancer l’activité de «gestion locative adap-tée», c'est-à-dire le surcoût lié à la gestion« technique » du logement ainsi qu’auxinterventions de médiation entre occu-pants et bailleurs32. Elle n’a par contrepas vocation à financer l’accompagne-ment social des ménages.

Le subventionnement de la gestion loca-tive adaptée dépend donc désormais desconseils généraux en tant que gestion-naires des FSL, et est défini, le cas échéant,par les règlements intérieurs des FSL. Cesderniers décident donc seuls de l’oppor-tunité et des modalités de soutien à lamobilisation et/ou la gestion de logementen faveur des publics défavorisés.Cette aide ne peut porter sur les loge-ments bénéficiant de l’aide aux associa-tions logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées.

� Le bail glissant33

Le bail glissant est une pratique qui consiste,pour une association, à sous-louer à un mé-nage «en difficulté» un logement pour unepériode transitoire, au terme de laquellele bail établi au nom de l’association estrésilié au profit d’un bail établi au nom duménage : celui-ci devient alors locataire entitre. On dit ainsi que le bail de l’associa-tion « glisse » au ménage sous-locataire.

La pratique du bail glissant permet ainsid’assurer l’accès à un logement ordi-naire de ménages présentant un pro-blème de solvabilité ou d’autonomie.

32 Cf. chapitre III, «Les agences et services immobiliers sociaux». 33 Voir la FAQ n°70 sur le bail glissant


Elle offre au bailleur toutes les garantiesqu’il recherche, tout en laissant aux mé-nages le temps de stabiliser leur situa-tion. En effet, les ménages bénéficienten principe d’un accompagnement socialspécifique pendant toute la durée de la sous-location, jusqu’à ce qu’ils soient jugésaptes par l’association et par le bailleur àdevenir locataires en titre.

La pratique du bail glissant n’est pas ré-gie juridiquement en tant que telle : les troisparties, à savoir le propriétaire, le loca-taire et le sous-locataire, sont soumis auxrègles régissant la sous-location unique-ment. Les conditions de «glissement»du bail en elles-mêmes ne font l’objetd’aucune réglementation particulière et sontlibrement négociées entre les contrac-tants. Généralement, elles font l’objetd’articles spécifiques du bail principal(contrat de location entre le bailleur etl’association) ainsi que du bail « secon-daire » (contrat de sous-location entrel’association et le ménage sous-locataire),à moins qu’une convention spécifiquesoit annexée à ces contrats. Le glissementdu bail ne constitue une obligation pourle propriétaire que si une clause du contratde location entre le propriétaire et sonlocataire mentionne expressément soncaractère obligatoire.

Dans la pratique, le contrat de bail et lecontrat de sous-location, ou le cas échéantla convention qui leur est annexée, pré-voient les modalités d’examen de la si-tuation du ménage occupant, à intervallesréguliers, pour déterminer si les condi-tions de « glissement » du bail préala-blement négociées sont remplies. Cetexamen a généralement lieu tous les sixmois ou un an. Les associations doivent doncveiller à ce que les conditions de « glisse-

ment » ne soient pas excessives, souspeine de garder indéfiniment en gestiondes logements pour lesquels elles ne bé-néficient plus de financements.

La sous-location en bail glissant s’appliqueaussi bien au parc privé qu’au parc public.Dans ce dernier cas, elle est la plupart dutemps pratiquée dans le cadre d’uneconvention globale prévoyant la mise àdisposition d’un nouveau logement enfaveur de l’association dès lors qu’un bail«glisse», de sorte à ce que le nombre delogements sous-loués par l’associationreste fixe. Ainsi la mise en œuvre de la conven-tion-cadre Etat/USH sur l’accès des réfu-giés au logement social débouche-t-ellethéoriquement sur la conclusion de conven-tions de ce type.

Le glissement du bail consistant, de fait,à signer un nouveau bail en faveurdu ménage sous-locataire, il suppose,pour le parc public, que le ménage sous-locataire dispose d’un numéro unique dé-partemental, qu’il ait déposé une demandede logement social auprès de l’organismeHLM bailleur, et que sa candidature soitexaminée et acceptée par la commissiond’attribution des logements.

� L’intermédiation locative,avantages et inconvénients

Dans un contexte immobilier tendu, lacaptation de logement est de fait diffi-cile. Or, l’intermédiation locative et la ges-tion locative adaptée apportent auxpropriétaires une entière protection contred’éventuels risques locatifs. La sécurisationdu rapport locatif est un argument primor-dial de la mobilisation de logement envue d’une gestion locative sociale. Ainsi,


les surcoûts liés à la gestion locative deslogements ne doivent pas peser sur lespropriétaires. Les aides publiques sontdonc nécessaires à ce travil de captationet de gestion qui s’ensuit.

� Les avantages : l’intermédiation loca-tive et la gestion locative adaptée ainsique la sous-location « bail glissant » re-présentent une solution tout à fait adap-tée aux ménages ayant déjà entamé leurprocessus d’insertion, et qui semblent en-gagés dans une dynamique positive. La pé-riode de sous-location leur permet alorsde bénéficier de l’accompagnement social,notamment lié au logement, qui leurmanque éventuellement, et de réaliserprogressivement le passage à l’autono-mie complète.Les inconvénients : le sys-tème de la sous-location fait supporterle risque locatif aux associations. Beaucoupd’entre elles ont dû faire face à de gravesdifficultés financières suite à des pro-blèmes d’impayés ou de dégradationscausés par les ménages occupants. Il fautdonc impérativement veiller à orienter surce dispositif des familles réellement mo-tivées dans leur démarche, et surtout à mo-biliser en amont un maximum de garanties(FSL, dispositifs spécifiques34…).Par ailleurs, dans le cadre de la sous-loca-tion bail glissant il arrive souvent qu’un bail-leur refuse abusivement de faire «glisser»un bail au prétexte que les conditions de« glissement » ne sont pas remplies.L’association est alors contrainte de res-ter sous-locataire du logement pour unedurée supérieure à celle prévue initiale - ment, et donc d’assumer les responsabi-lités et la charge de travail que ce statutsuppose.

� Comment faire bénéficier lesréfugiés d’un dispositifd’intermédiation locative ?

Il faut repérer les associations localespratiquant l’intermédiation locativeet/ou la sous-location bail glissant, serenseigner sur les publics qu’elles ont vo-cation à prendre en charge et sur les mo-dalités de «candidature». Éventuellement,une collaboration peut leur être proposéequant à l’accompagnement social desménages, notamment pour ce qui concernel’accompagnement lié à la situation spé-cifique des réfugiés statutaires.

- Cadre juridique

• La sous-location d’un logement privé conven-tionné :- Articles L353-19-2 et L353-20 du Code de la

construction et de l’habitation.

• La sous-location d’un logement appartenantà un organisme HLM :- Articles L.442-8 à L.442-8-4 du Code de la

construction et de l’habitation.

• Les locations « libres» :- Articles 1714 et suivants du Code civil.

- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur lesbaux et loyers.

- Loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs.

- Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la miseen œuvre du droit au logement.

- Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientationrelative à la lutte contre les exclusions.

- Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 rela-tive à la solidarité et au renouvellement ur-bains.

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales.

- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de pro-grammation pour la cohésion sociale.

34 Cf. infra, «Les dispositifs de sécurisation financière des as-sociations pratiquant la sous-location».


Cadre juridique

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobi-lisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Circulaire du 5 mars 2009 du ministère dulogement pour la relance relative à l'héber-gement

Le dispositif Solibail

Le dispositif d’intermédiation locative Solibaila été mis en place en Ile de France fin 2008.Cependant, d’ici quelques mois, Solibail devraitêtre étendu au niveau national sur 18 régions fran-çaises dont 5 qui sont considérées comme prio-ritaires : le Nord-Pas-de-Calais, les Pays de laLoire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. A ce titre, les pre-mières conventions d’intermédiation locativedans le Nord-Pas-de-Calais ont été signées enoctobre 2009.Le dispositif Solibail est piloté par la préfecturede Région Ile de France et accompagné par l’Anahpour l’information et la communication auprèsdes propriétaires bailleurs privés.

Le principe du dispositif Solibail : Un propriétaire loue son bien immobilier à un loyermodéré, pour une durée minimum de 3 ans, àune association, conventionnée par la préfec-ture de région, qui va y reloger, pendant 3 à 18mois, des familles défavorisées qui auront le sta-tut d’hébergé. L’association se charge donc de trou-ver un occupant qui correspond à des critères précis(ménages modeste insérés professionnellementétant actuellement hébergés, notamment à l’hô-tel ou en CHRS). Les ménages hébergés peuventbénéficier d’un accompagnement social selonleur besoins. Egalement, l’association assure lepaiement du loyer, l’entretien et la remise enl’état du logement à l’échéance du bail. Ainsi, le propriétaire est assuré de toucher ses loyersde manière régulière. Il peut également bénéfi-cier des déductions fiscales inscrites dans la loiMlle et dans la circulaire du 5 mars 2009 pour larelance active à l’hébergement. Cette dernière porteà 70% la déduction fiscale pour un logement enzone tendue conventionné avec l’Anah (que ce-lui-ci soit intermédiaire, social ou très social), etqui est loué à une association sous-louant à un

organisme public ou privé, soit en vue de leur sous-location à des personnes ou familles éprouvantdes difficultés particulières (mentionnées au II del’article L301-1 du Code de la construction et del’habitation) ou nécessitant une solution loca-tive de transition, soit en vue de l’hébergementde ces mêmes personnes.

La mise en œuvre du dispositif SolibailL’association conventionné est locataire et signele bail qui est garanti par la préfecture de régionIle de France qui a signé avec elle une conven-tion assurant sa solvabilité. Les associations re-çoivent une aide financière d’Etat pour payerune partie du loyer, assurer les relations avecles propriétaires, gérer l’entretien du logementet surtout l’accompagnement social des bénéfi-ciaires.La Préfecture de Région Ile de France a confié à7 associations la mise en œuvre de ce dispositif(Aftam, Aurore, Apil 92, URPACT, le SIRES, SOSHabitat et Soins, FNARS IDF (qui coordonne 4associations adhérentes : AIS 93, ARFOG, IN-SER’TOIT 92, ACR). Elles interviennent sur un ouplusieurs départements de la région parisienne.

Pour en savoir plus : www.solibail.fr

Pour plus d’information FAQ n°63 « Qu’est ceque le dispositif Solibail » publiée sur le site deFrance Terre d’Asile


Les dispositifs de sécurisation financière

des associations pratiquantla sous-location

La garantie « impayés » du FSLL’article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la miseen œuvre du droit au logement précise que le «[Fonds de solidarité pour le logement] peut ac-corder une garantie financière aux associationsqui mettent un logement à la disposition despersonnes défavorisées […] ou qui leur accordeune garantie ». Cette compétence est faculta-tive ; c’est à chaque FSL de définir, dans son rè-glement intérieur, les modalités éventuelles decette garantie. Dans la pratique, elle consiste engénéral à accorder aux associations pratiquantla sous-location une garantie supérieure en du-rée à celle accordée directement aux ménages,en cas d’impayé par le ménage de sa redevanceou participation.

Les dispositifs spécifiques : un dispo-sitif régional de sécurisation des as-sociations d’insertion par le logementet l’accord-cadre FAPIL/MACIF-MAIF

Les dispositifs régionaux de sécurisation des as-sociations d’insertion par le logementAfin de sécuriser sur le plan financier les asso-ciations d'aides au logement, un dispositif a étémis en place par convention entre la FNARS etcertaines Régions il s'agit de sécuriser les associations sur leplan financier : couverture dans une certaine limite de risquesliés à la location, sous location, au bail glissant avances de trésorerie pour suppléer l'attented’un' financement publicet aussi de proposer un appui technique et mé-thodologique : conseils sur la mise en place d'outils tels quetableaux de bord de suivi…de les aider sur le plan méthodologique

L’accord-cadre FAPIL-MACIF-MAIF : passéen 2001, cet accord permet aux associationsadhérentes de la FAPIL et pratiquant des activi-tés de gestion locative de se voir garantir toutfrais lié aux impayés et dégradations exception-nelles imputables aux ménages pris en charge,ainsi que les frais engendrés par une éventuelle«vacance anormale». La MACIF et la MAIF ontainsi créé des produits d’assurance adaptés auxactivités des AIVS (cf. chapitre III, «Les agenceset services immobiliers sociaux»).

Références :- garantie « impayés » du FSL : loi n° 90-449

du 31 juillet 1990 visant à la mise en œuvredu droit au logement modifié par la loin°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales (1).

- dispositif régional de sécurisation desassociations d’insertion par le logement

- accord-cadre FAPIL-MACIF-MAIF

h Les démarches

Si vous souhaitez développer un parcde logements en sous-location parexemple dans le cadre d’une conventionglobale avec un organisme HLM, ledispositif régional de sécurisation desassociations d’insertion par le logementpeut être intéressant. Dans tous les cas,c’est la garantie du FSL qui doit êtreprioritairement sollicitée : il faut négocieravec chaque FSL les conditions degarantie les plus favorables possibles,aussi bien dans un cadre collectif avecles autres associations locales qu’à titreindividuel.


Expérimentation d’un nou-veau dispositif : La résidencetemporaire

L’article 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobi-lisation pour le logement et la lutte contre l’ex-clusion (loi Molle) met en place un «dispositif visantà assurer la protection et la préservation de lo-caux vacants par occupation par des résidents tem-poraires»

L’objectif est de développer une offre de loge-ment temporaire pour des personnes en grandesdifficultés, dans le cadre d’un parcours vers unesolution plus durable.

Ce dispositif instaure un cadre juridique déroga-toire au droit commun caractérisé par la préca-rité du titre d’occupation compensée par lamodicité de la redevance demandée au résident.Ainsi, la loi Mlle exclut les personnes bénéficiantde ce dispositif –qui n’ont pas le statut de loca-taire - du champ d’application de la loi du 6 juil-let 1989 tendant à améliorer les rapports locatifsen leur créant un statut d’occupation spécifiqueà travers un contrat de résidence temporaire(CRT).

Un décret du 30 décembre 2009 donne les mo-dalités de mise en œuvre et d’encadrement dece dispositif expérimental. Le dispositif, soumis

à l’agrément de l’Etat, résulte d’une conventionentre le propriétaire d’un local vacant et un or-ganisme public ou privé. Pour le propriétaire, ils’agit de mettre à disposition de l’organisme si-gnataire son logement inoccupé en contrepartiede quoi celui-ci s’engage à préserver les locauxet à les rendre libres de toute occupation àl’échéance ou lors de la survenue d’un évènementdéfini par la convention. Après avoir obtenul’agrément, l’organisme disposant du logementet le résident signent un contrat de résidencetemporaire pour une durée de trois mois renou-velable par tacite reconduction sans pouvoir ex-céder 18 mois. Le CRT doit comporter un certainnombre de mentions obligatoires comme le mon-tant mensuel de la redevance (qui ne peut excé-der 200 euros par mois), la dénonciation ducontrat par l’organisme qui doit avoir lieu 1 moisau moins avant l’échéance du terme prévu etpar le résident, qui peut résilier le CRT à toutmoment avec un préavis de 15 jours

Références :- Article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars

2009 de mobilisation pour le logement et lalutte contre l’exclusion

- Décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009relatif à l’occupation de locaux en vue deleur protection er préservation par desrésidents temporaires


� Qu’est-ce que le logementtemporaire ?

Les termes de «logement temporaire» ren-voient à l’hébergement, pour une duréelimitée et à titre gracieux, de «personnesdéfavorisées». L’associa tion logeant tem-porairement ces person nes est locataire entitre ou propriétaire d’un logement qu’elle«met à leur disposition». Elle peut bénéfi-cier pour ce faire de «l’aide aux collectivitéset organismes logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées», commu némentappelée « ALT ».

Si l’association ne souhaite pas bénéficierde l’ALT, les conditions d’hébergement despersonnes sont régies par le Code Civil uni-quement, puisque la location du logementest «libre» et le bien (le logement) «prêté».

� Qu’est-ce que l’ALT ?

L’Allocation de Logement Temporaire, insti-tuée par une loi de 1991 «portant diversesdispositions d’ordre social», a été rebapti-sée «aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées »par la loi de lutte contre les exclusions de 1998.

Cette aide forfaitaire vise à couvrir lesfrais de loyers et de charges des associations

mettant un logement à disposition de personnesdéfavorisées.

Ces personnes sont des personnes auxressources «très faibles, voire nulles», nor-malement désignées comme prioritaires parle PDALPD, n’ayant pas accès aux aides per-sonnelles de droit commun (AL et APL)35 –car ne disposant pas d’un logement à titrepermanent – et n’étant pas hébergées en CHRS.Les demandeurs d’asile, en raison de la du-rée de leur titre de séjour, ne peuvent eux nonplus être hébergés dans un logement fi-nancé par une ALT.

L’ALT peut être versée aux «associations àbut non lucratif dont l’un des objets est l’in-sertion ou le logement des personnes dé-favorisées ainsi [qu’aux] centres com munauxou intercommunaux d’action sociale, qui ontconclu une convention avec l’Etat»36. Cetteaide est aujourd’hui contingentée37.

35 Allocation Logement et Aide Personnalisée au Logement.36 Article L851-1 du Code de la sécurité sociale. ADOMA

ainsi que certains groupements d’intérêt public peuventégalement en bénéficier.

37 Pourtant, suite à un recours de la FAPIL, une décision du Conseild’Etat du 2 février 2005 (n°263833) a conclu que l’ALT ne pouvaitêtre contingentée, dans la mesure ou le préfet «ne sauraitlégalement refuser la signature d’une convention avec uneassociation au seul motif que le total des engagementscorrespondant aux conventions déjà signées avec d’autresorganismes dépasserait le montant des crédits disponibles»

LE LOGEMENT TEMPORAIREL’hébergement ALT

L’hébergement ou logement temporaire fait partie des « formules » qui permettent deloger, pour des durées déterminées et à titre gracieux, des ménages défavorisés, notammenten cas d’urgence. L’appellation de « logement temporaire» renvoie à l’aide publique quiaccompagne cette formule, à savoir «l’aide aux organismes logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées».


de leur accueil et la production descomptes et des bilans annuels.

Le renouvellement ou la résiliation de laconvention dépendent de la «situation lo-cale et des activités propres de l’association».C’est le préfet qui en décide, en prenant cer-tains éléments en compte :

- le respect des normes de salubrité et laconformité des hébergements aux dé-clarations de l’association ;

- l’état d’exécution de la convention encours ;

- la durée moyenne de séjour, en s’assu-rant qu’elle n’est pas majori tairementsupérieure à six mois.

La convention est éventuellement renou-velée par avenant. Elle peut égalementêtre résiliée, en quel cas la partie souhai-tant résilier la convention doit donner unpréavis de trois mois. « Toutefois, en cas deméconnaissance des finalités de l’ALT, ouen l’absence de production des documents[comptes et bilans annuels], le préfet peutrésilier la convention dans un délai d’unmois après mise en demeure par lettre re-commandée avec avis de réception » (dé-cret n°93-336 du 12 mars 1993 relatif à l’ALT).

� Les modalités de versement

L’ALT est versée aux organismes gestionnairesdes logements par les Caisses d’AllocationsFamiliales, chaque mois, en fonction dela capacité d’hébergement effective, justifiéepour la totalité du mois, soit par des bauxde location pour les locaux loués, soit pardes factures d’hôtels meublés pour leslocaux mobilisés en cours d’année.

� Les modalités d’attribution

La convention ouvrant droit à l’ALT estpassée entre l’association et le préfet. Elleest annuelle et fixe, «pour chaque annéecivile, mois par mois, la capacité d’héber-gement envisagée, en nombre et en typede logements, et le montant prévisionnel del’aide qui en résulte»38.

Selon les termes de la circulaire qui régit l’at-tribution de l’ALT, le préfet signe des conven-tions prioritairement avec les associations :

- dont l’action est reconnue locale-ment dans la mise en œuvre dudroit au logement ;

- qui offrent des capacités réelles d’accueilsans se limiter à servir d’intermédiaireentre l’offre et la demande ;

- dont l’état des comptes et la qualitédes responsables permettent de garantirun minimum de pérennité et de qualitédans la prestation offerte.

Selon cette même circulaire, la conventionentre le préfet et l’association mentionne :

- les engagements de l’association en cequi concerne les personnes hébergées ;

- les capacités d’accueil offertes parl’association ;

- les conditions d’attribution de l’aide etde son renouvellement.

Les engagements de l’association portentsur les personnes à accueillir, les conditions

L’ALT est susceptible de financer l’accueild’urgence, en hôtel ou en meublé ; l’accueilen appartement de personnes pour un séjourcourt, ou encore l’accueil en structures d’hé-bergement. Ainsi les logements financés parune ALT viennent-ils souvent compléter les «capacités» de structures telles que les CHRSou résidences sociales.

38 Décret n°93-336 du 12 mars 1993 relatif à l’ALT.


� La participation financière : l’hé-bergement se caractérise par la gratuitédu droit d’usage. Une participation fi-nancière, notamment au paiement descharges, est cependant tolérée. Elle estalors librement déterminée mais ne doitpas être assimilable à un loyer.

� Les normes d’occupation : le tauxde vacance moyen des logements surun an ne doit pas être supérieur à 20%des locaux mobilisés. Les locaux mo-bilisés doivent être des logements ouchambres d’hôtel répondant aux normesde salubrité et de confort et permettantle respect de la vie privée et familiale.Aucune norme de peuplement n’estinstituée, mais le préfet veille à « nepas cautionner les abus éventuels».

� Le logement temporaire,avantages et inconvénients

� Les avantages : les logements tem-poraires offrent aux réfugiés une solu-tion de sortie du CADA et un délai dequelques mois qui leur permettra derechercher un logement pérenne entoute tranquillité, tout en servant de « transition » - plus symbolique queréelle pour les réfugiés auparavant hé-bergés en CADA «éclatés», c'est-à-direen logement autonome - vers un modede vie indépendant.

En outre, le coût d’un hébergement enlogement temporaire subventionné avecde l’ALT est bien moindre que celui d’unhébergement en CADA. De plus cesystème ne présente pas les mêmes

Le montant de l’ALT est fixé chaque an-née par arrêté. Il dépend de la nature dulocal (type de logement) ainsi que de sa si-tuation géographique. Les barèmes ren-voient à des montants maximaux, puisqueceux-ci ne peuvent excéder les chargesréelles payées par les organismes.

� Les conditions d’hébergement

Certaines conditions doivent être respec-tées par les associations.

� Le statut d’occupation : les personnesbénéficiant d’un logement temporairesont « hébergées » ; leur statut est doncrégi par les dispositions du Code civilportant sur le «prêt à usage». Il est for-tement conseillé d’établir un contratécrit ente l’association et les occupants,définissant les modalités d’occupationdu logement prêté.

� La durée de prise en charge : elleest librement déterminée mais doit être« limitée», puisque les personnes sontlogées «à titre transitoire». Ainsi la du-rée moyenne d’occupation des loge-ments ne doit pas être supérieure à sixmois, si l’association veut voir son conven-tionnement renouvelé. «Pour que l’oc-cupation n’excède pas cette durée, dessolutions alternatives doivent donc êtrerecherchées. Il peut notamment êtreenvisagé un maintien dans les lieux duménage en supprimant l’ALT pour lelogement concerné et en accordant auménage un statut locatif de droit com-mun, éventuellement par le biais d’unesous-location, avec bénéfice des aidesà la personne»39, ce qui nécessite bienentendu de convaincre le propriétaire dulogement.

39 Circulaire n°2003-72 du 5 décembre 2003 relative à laprogrammation de l’ALT.


40 Article R.851-1 du Code de la sécurité sociale.

vacant trop longtemps, et auquel il fautdonc trouver des familles correspon -dantes…

� Comment faire une demanded’ALT?

«La demande d’aide est déposée par l’as-sociation auprès du préfet du départe-ment et instruite par ses services. Elle comporteun état descriptif des différentes formesd’hébergement envisagées»40. Il est vive-ment conseillé de joindre à cette demandeun projet d’hébergement décrivant le publicvisé ainsi que les modalités particulières desa prise en charge – notamment en termesde suivi social.

Une fois la convention signée, l’associationest tenue de rendre au préfet et à la CAF uncertain nombre de documents justifiant l’uti-lisation passée et à venir des locaux conven-tionnés : bilan d’occupation, capacitéprévisionnelle, comptes financiers…

risques financiers que la sous-location pourl’association, puisque l’ALT couvre lamajeure partie des charges liées à lalocation du logement, le ménage hébergéne s’acquittant que d’une participationfinancière complémentaire. Les casd’impayés portent donc moins àconséquence.

� Les inconvénients : appliqué auxréfugiés statutaires sortant de CADA, leprincipe du logement temporaire présentesensiblement les mêmes avantages quele principe de la sous-location « bailglissant», tout en supposant un travailsupplémentaire, pour le ménage et pourson référent social, puisque ceux-ci devrontmobiliser un logement pérenne au termedes six mois d’occupation.

Par ailleurs, l’ALT constitue un dispositifassez lourd à gérer et manquant desouplesse : durées d’occupation fixes àrespecter, bilans annuels détaillés, parcde logements fixe qu’il ne faut pas laisser

Montant de l’ALT au 1er janvier 2010

Type de logement Zone I Zone II et DOM Zone III

Chambre individuelle 222,56 € 195,27 € 183,06 €

Chambre de 2 personnes 268,40 € 239,21 € 222,08 €

Chambre de plus de 2 personnes 288,22 € 259,04 € 242,07 €

Logement T 1 et T 1 bis 268,40 € 239,21 € 222,08 €

Logement T 2 288,22 € 259,04 € 242,07 €

Logement T 3 296,32 € 268,23 € 252,21 €

Logement T 4 304,72 € 277,29 € 262,21 €

Logement T 5 312,49 € 286,17 € 272,05 €

Logement de plus de 5 pièces 320,26 € 306,63 € 292,51 €

Zone I : certaines communes de la région parisienne et villes nouvelles de la région parisienne.Zone II : villes de plus de 100 000 habitants et autres villes nouvelles. Zone III : reste de la France.


h Les démarches

Renseignez-vous auprès de la direc-tion départementale interministériellecompétente42 pour connaître les as-sociations locales gérant des loge-ments en ALT et quels types depublics elles y hébergent. Si voussouhaitez mettre des logements fi-nancés par des ALT à disposition deréfugiés du CADA, assurez-vous queles restes à charge en terme de loyer,une fois l’ALT déduit, ne sont pas tropimportants.

Cadre juridique

• Titre V du livre VIII du Code de la SécuritéSociale.

• Décret n°93-1336 du 12 mars 1993 relatif àl’aide aux associations logeant à titre temporairedes personnes défavorisées.

• Circulaire DDS/PFL/93/31 du 19 mars 1993relative aux conditions d’attribution de l’aideaux associations logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées.

• Circulaire DSS/PFL/94/90 du 12 décembre 1994modifiant la circulaire DDS/PFL/93/31 du 19mars 1993.

• Circulaire DHC/HA n°98-12 du 22 janvier 1998relative à l’aide aux associations logeant à titretemporaire des personnes défavorisées (ALT)complétant la circulaire DDS/PFL/93/31 du 19mars 1993.

• Circulaire DSS/PFL/4A/98/630 du 23 octobre1998 relative aux organismes logeant à titretemporaire des personnes défavorisées.

• Décret n°99-467 du 4 juin 1999 relatif à l’aideaux associations logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées.

• Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l’aideaux organismes logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées.

• Circulaire n°2003-72/UHC/IUH1/23 du 5décembre 2003 relative à la programmationde l’aide aux organismes logeant à titretemporaire des personnes défavorisées (ALT).

• Circulaire CNAF n°2004-013 du 02 avril 2004.

• Statut d’occupation :Articles 1874 à 1891 du Code civil.

42 Selon les départements, il pourra s’agir de la DDT, de laDDCS ou de la DDCSPP (cf. Chapitre II, « L’Etat », «L’échelon départemental»).


Les logements-relaisRELOREF

Lancé en janvier 2004, financé et soutenu parle ministère de l’Immigration, de l’Intégration,de l’Identité nationale et du développement so-lidaire, et par le Fonds européen pour les ré-fugiés (FER), le dispositif RELOREF (Réseaupour l’emploi et le logement des réfugiés) viseà faciliter l’accès des réfugiés statutaires hé-bergés en CADA au logement de droit com-mun.

Fondé sur un double constat – crise du loge-ment et saturation des CPH - il s’est notammenttraduit par la mise en place d’un parc de loge-ments temporaires destiné à héberger des ré-fugiés statutaires. Au 31 décembre 2009, 127logements-relais accueillent 821 personnesdans 19 départements.

• Les objectifs : fluidifier le dispositif CADA/CPH,en offrant aux réfugiés statutaires hébergésen CADA une solution de sortie ainsi qu’undélai supplémentaire susceptible de leur per-mettre de mobiliser un logement pérennecorrespondant à leur projet d’insertion.

• Les critères d’éligibilité au programme :

- avoir obtenu le statut de réfugié ;

- être hébergé en CADA ou en accueil d’ur-gence «demandeurs d’asile».

• Les critères liés à l’autonomie de la personne :

- présenter un degré d’autonomie suffisantpour pouvoir occuper un logement indivi-duel ;

- s’inscrire dans une démarche volontaired’insertion sur le marché de l’emploi ;

- avoir un projet logement réaliste.

• La démarche : France Terre d'Asile loue deslogements qu’elle met à disposition des ré-fugiés statutaires dont la candidature estacceptée. Elle assure leur accompagnementsocial pour la totalité du séjour des familles,qu’elle appuie dans leur recherche d’un lo-gement pérenne, prioritairement au sein duparc privé.

• Comment faire une demande d’héberge-ment en logement temporaire RELOREF ?Le référent social au CADA d’un ménage ré-fugié statutaire peut s’adresser au ServiceReloref de France Terre d'Asile, afin de sa-voir s’il existe un parc de logements tempo-raires dans le département de résidencesouhaité. Si c’est le cas, il devra remplir un dos-sier de demande d’hébergement qui passeraensuite en commission d’attribution. Dans lamesure où le ménage candidat répond aux cri-tères d’admissibilité et qu’un logement cor-respondant à sa composition se libère, il seraalors admis en logement temporaire pourune durée de six mois.

Service RelorefFrance Terre d'Asile24, rue Marc Seguin

75018 PARISTel. : 01 53 04 39 88 - Fax : 01 53 04 02 40

h Les démarches

Les logements-relais de France Terred'Asile s’adressent à des réfugiés pré-sentant une grande capacité d’auto-nomie, et qui devront mettre à profitla durée de leur hébergement pour ef-fectuer toutes les démarches liées à larecherche d’un logement pérenne. Lescandidats issus du département d’im-plantation du «parc» sont prioritaires.


LES STATUTS D’OCCUPATIONpar ordre croissant de degré de « protection »

légale conféré à l’occupant

Squat

Hébergement d’urgence115, CHRS, hôtel social

Gratuit, court terme

PropriétéAccession sociale/secteur libre

HébergementCHRS, ALT, tiers

Gratuit (avec participation financière éventuelle), temporaire

Statut de résidentRésidences sociales, FTM, FJT

Contrat mensuel renouvelable avec paiement d’une redevance

LocationLogement locatif privé du secteur libre ou aidé,

logement locatif public autonome pérenne Bail de location droit commun (loi de 1989)

Sous-locationLogement locatif autonome public ou privé

Remboursement au locataire de la totalité du montant du loyer et des charges, APL déduit (versé en tiers-payant au locataire),

durée de sous-location librement définie


Les bailleurs sociaux attribuent des logementslocatifs sociaux, c’est-à-dire à loyers maî-trisés, en fonction de trois types de cri-tères, examinés dans l’ordre suivant : les critèresd’admission (qui déterminent les bénéfi-ciaires potentiels), les critères de prioritéet les critères d’attribution43. L’attributionde logements aux personnes prioritairesrelève à la fois des accords collectifs et ducontingent de réservation préfectoral.

� Les critères d’admission et les critères d’attribution

Les critères d’admission sont les critèresdont le respect ouvre droit à ce que la de-mande soit examinée (béné ficiaires poten-tiels). Ainsi les logements sociaux peuventêtre attribués :

- aux personnes physiques admises àséjourner régulièrement en France, etdont les ressources ne dépassent pascertains plafonds44 ;

- aux associations, en vue de les sous-louerà des personnes en difficulté, sousconditions de ressources ;

- aux associations, en vue de les sous-louerà des personnes isolées, à des personnesen ménage âgées de moins de 30 ans révolus, ou à des CROUS45, toujourssous conditions de ressources.

Les personnes physiques, bénéficiaires po-tentiels, voient ensuite leur demande exa-

minée en fonction des critères de prioritédécrits ci-après. En dernier lieu, l’attribu-tion tient compte :

- de la composition du ménage deman-deur ;

- de son patrimoine et de ses conditionsde logement actuelles ;

- de l’éloignement de son lieu de travailet de la proximité des équipementscorrespondant à ses besoins.

Elle doit également tenir compte de la «di-versité de la demande constatée locale-ment» ; enfin, l’égalité des chances desdemandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers doit être favorisée46.

LE PARC PUBLICLes critères d’attribution et de priorité

L’attribution des logements sociaux, réformée par la loi de lutte contre les exclusions en1998 puis par la loi «Engagement National pour le Logement» en 2006, est régie en amontpar une architecture législative complexe dont il s’agit de bien comprendre les ressorts.Il existe en effet trois types de critères d’examen des demandes de logement social ainsique deux dispositifs d’attributions prioritaires en faveur des ménages en difficulté.

43 Cette distinction entre critères d’admission, de priorité etd’attribution n’est pas une distinction légale niréglementaire. Elle renvoie à une distinction proposée parle «Dictionnaire permanent de l’action sociale», Editionslégislatives, p. 206.

44 Ces plafonds sont fixés de manière réglementaire chaqueannée, et dépendent du type de prêt qui a servi à financerla construction du logement (cf. chapitre II, «Les bailleurssociaux »). Les ressources prises en compte sont lesressources annuelles imposables de l’ensemble du foyer autitre de l’année N-2. La loi MLLE a introduit une minorationdes plafonds de ressources de 10,3% à compter du 1er juin2009. Ces derniers seront révisés chaque année en tenantcompte de la variation de l’indice de référence des loyers(IRL) et non plus en fonction de l’évolution du salaireminimum de croissance (SMIC). Cf. chapitre V, « Larecherche d’un logement pérenne».

45 Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolairespour les étudiants.

46 Articles L441 et L441-1 du Code de la construction et del’habitation.


Il peut s’agir des familles monoparentalesou nombreuses, des jeunes en situationprécaire, des gens du voyage ou encoredes personnes menacées d’expulsion, parexemple. Certains PDALPD mentionnentexpressément les sortants de CADA.

Enfin, le PDALPD définit les «principes pro-pres à améliorer la coordination des at-tributions prioritaires de logements»,ce qui veut dire qu’il met en cohérence etorganise, si besoin est, les différents ca-dres d’attribution de logements aux per-sonnes prioritaires : accords collectifsintercommunaux, accords collectifs dépar-tementaux, contingent préfectoral.

� Les accords collectifs

Les accords collectifs intercom munauxet départementaux organisent quanti-tativement et géographiquement l’attri-bution des logements sociaux aux personnesprioritaires.

Véritables «contrats d’objectifs» initia-lement créés par la loi de lutte contre lesexclusions en 1998, les accords collectifs sontdes accords conclus entre le président d’unEtablissement Public de CoopérationIntercommunale (EPCI)49 ou le préfet et lesorganismes « disposant d’un patrimoinelocatif social » sur le territoire concernépour une durée de trois ans, après appro-bation du comité responsable du PDALPD.

� Les critères de priorité

Parmi les ménages correspondant aux critères d’ad-mission, certaines situations sont prioritaires.Elles sont définies par le Code de la constructionet de l’habitation. Il s’agit :

- des personnes «en situation de handicapou les familles ayant à leur charge unepersonne en situation de handicap» ;

- des personnes «mal logées, défavori-sées ou rencontrant des difficultés par-ticulières de logement pour des raisonsd’ordre financier ou tenant à leur condi-tions d’existence» ;

- des personnes « hébergées ou lo-gées temporairement dans des éta-blissements et logements detransition» ;

- des personnes «mal logées reprenantune activité après une période de chô-mage de longue durée»47.

- depuis la loi MLLE, les personnes ma-riées, vivant maritalement ou liées par unpacte civil de solidarité justifiant de vio-lences au sein du couple ou entre lespartenaires.

Ces critères sont des critères généraux,valables pour tout le territoire national.Localement, c’est le PDALPD48 qui définitprécisément les catégories de personnes« éprouvant des difficultés particulièrespour accéder à un logement ou s’y main-tenir » et relevant des dispositifs priori-taires. Il doit viser prioritairement lespersonnes et familles :

- sans aucun logement ;- menacées d’expulsion sans relogement ;- hébergées ou logées temporaire-ment ;

- hébergées ou logées dans des taudis,des habitations insalubres, précaires oude fortune ;

- confrontées à un cumul de difficultés.

47 Article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation.48 Sur le PDALPD, cf. chapitre II, « L’échelon départemental ».49 Collectivités locales regroupant plusieurs communes. Les

communautés urbaines, les communautés d’agglomération,les communautés de communes, les syndicats d’agglomé -ration nouvelle, lez syndicats de communes et les syndicatsmixtes sont des EPCI.


vation». Le bailleur doit en ce cas notifierau « réservataire » la disponibilité d’un lo-gement ; le «réservataire» dispose ensuited’un délai, fixé par convention (générale-ment à un mois), pour faire des propositionsd’attribution au bailleur.

La commission d’attribution des logements(CAL) peut refuser une candidature pré-sentée par un réservataire. Celui-ci disposealors d’un nouveau délai pour faire d’au-tres propositions. Ainsi, la présentation dela candidature d’un ménage par un réser-vataire ne débouche-t-elle pas automatique-ment sur l’attribution d’un logement à ceménage précisément.

Ces réservataires « réglementaires» sontl’Etat, les collectivités locales et leurs établis-sements publics, les EPCI, les employeurs(par le biais d’Action logement et des cham-bres de commerce et d’industrie), et les or-ganismes à caractère désintéressé. Le «contingent de réservation», ainsi queles modalités de réservation, sont alors dé-finis dans une convention dont le préfet aconnaissance.

Les collectivités locales, les EPCI et leschambres de commerce et d’industriesont réservataires à hauteur de 20%maximum des logements de chaque« program me », en contrepartie de l’oc-troi d’une garantie financière d’empruntsaux organismes HLM.

Le préfet est quant à lui réservataire de30% des logements du parc public, dont25 % sont réservés au bénéfice despersonnes prioritaires, et 5% au béné-fice des fonctionnaires de l’Etat. Le «contin-gent préfectoral » peut être délégué aumaire ou au président d’EPCI qui en feraitla demande, dans le cadre d’une conven-

Ces accords ont pour vocation :- de définir, pour chaque organisme, un

engagement annuel quantifié d’at-tribution de logement aux personnesconnaissant des difficultés écono-miques et socialeset visées par le PDALPD,en tenant compte de l’occupation socialede chaque organisme ;

- de définir les moyens d’accompagne-ment et les dispositions nécessaires à lamise en œuvre et au suivi de cet enga-gement annuel.

Des accords collectifs sont obligatoire-ment signés par le préfet au niveau dudépartement. Cependant, lorsqu’un EPCIcompétent en matière d’habitat50 et dis-posant d’un programme local de l’habitat(PLH) 51 souhaite signer un accord au niveau intercommunal, cet accord se subs-titue à l’accord départemental sur le territoire de l’EPCI concerné.

Les organismes rendent compte une foispar an des résultats des attributions auregard de ces engagements. Le présidentde l’EPCI ou le préfet peut se substitueraux organismes et procéder lui-mêmeaux attributions en cas de refus de signa-ture ou de non-respect des accords, maisces attributions sont alors imputées à leurcontingent de réservation propre.

� Les «réservataires» et le «contingent préfectoral»

Une partie du parc des logements sociauxpublics fait l’objet d’un «droit de réser-

50 L’habitat est une compétence obligatoire pour les commu-nautés d’agglomérations et les communautés urbaines, etfacultative pour les communautés de communes.

51 Au sujet des programmes locaux de l’habitat, cf. chapitre II,«Les collectivités locales : le Département, l’EPCI, la commune ».


et d’industrie en contrepartie d’un apportde terrain ou d’un financement, dans le ca-dre d’une convention.

� Les commissions d’examendes demandes prioritaires

Les préfectures et les collectivités reçoiventdes candidatures déposées par des travail-leurs sociaux issus de services sociaux, d’as-sociations d’insertion ou encore de structuresd’hébergement. Elles demandent parfoisà ce que ces candidatures soient accompa-gnées d’un dossier spécial comprenant no-tamment une «note sociale» sur la situationdu ménage. Elles peuvent, dans la plupartdes départements, «positionner» ces can-didatures spécifiques sur les dispositifs ré-servés aux personnes répondant aux critèresde priorité. Autrement dit, les candidaturesdes «personnes défavorisées» font sou-vent l’objet d’un premier «traitement»avant passage en commission d’attributiondes logements. Ce traitement consiste àexaminer ces candidatures pour déterminers’il y a lieu de les présenter en CAL au titredes accords collectifs et/ou du «contingentpréfectoral». Il prend la forme de commis-sions d’examen des demandes des per-sonnes prioritaires. L’organisation de tellescommissions est facultative, sauf pour lesménages relevant des accords collectifs in-tercommunaux, dont le fonctionnementest régi par une «commission de coordina-tion».

La « commission de coordination» rat-tachée aux accords collectifs intercom-munaux est présidée par le président del’EPCI, et composée notamment du préfet,des maires des communes concernées, dereprésentants des bailleurs sociaux, desréservataires et des associations œuvrant

tion, pour le territoire de la collectivitéconcernée. En cas de non-respect des «priorités» accordées aux personnes dé-favorisées, le préfet conserve un pouvoir desubstitution. La loi MLLE autorise le préfetà déléguer la gestion de réservation direc-tement au président d’un EPCI sans l’accorddu maire. La convention de délégationdoit comporter des indications rela-tives aux modalités d’association descommunes à l’utilisation des droits deréservation sur leur territoire.

En 2006, près de 32 000 ménages ontété relogés sur les contingents préfec-toraux. Dans dix-neuf départements, iln’a pas été fait usage de ce contin-gent. Depuis la loi du 13 août 2004, lecontingent préfectoral a été délégué entout ou partie dans au moins sept dé-partements. Enfin, les organismes HLM peu-vent accorder un droit de réservationsupplémentaire à l’Etat, aux collectivités,aux EPCI ou aux chambres de commerce

Suites aux récentes évolutions législatives, le rôledes collectivités locales dans l’attribution deslogements sociaux tend à se renforcer, tandisque le rôle des représentants de l’Etat diminue.Ainsi, les collectivités peuvent-elles être réser-vataires de plus de 50% des logements d’unprogramme, lorsqu’elles se sont vues déléguerla gestion du « contingent préfectoral » etqu’elles bénéficient d’un droit de réservationsupplémentaire, en plus de la réservation ré-glementaire de 20% des logements.

Les contingents de réservation, en particulierdans les zones de saturation du marché loca-tif, jouent un rôle prépondérant. En Ile-de-France par exemple, le parc social est parendroits réservé à hauteur de 100%, notam-ment par les employeurs. La marge de ma-nœuvre des organismes HLM est en ce caslimitée.


� Les commissions prioritaires,avantages et inconvénients

Les réfugiés hébergés en CADA en-trent tous dans les critères de priorité,en tant que personnes «hébergées ou lo-gées temporairement dans des établisse-ments et logements de transition». C’estgénéralement à ce titre qu’ils seront pris encompte dans les déclinaisons locales des cri-tères de priorité, notamment dans le PDALPD.Mais une partie d’entre eux sont susceptiblesd’être «prioritaires» à plusieurs titres :ainsi la demande de logement des réfugiésen CADA présente un caractère «d’urgence»,puisqu’ils sont supposés sortir de CADA dansles plus brefs délais et sont donc en situationde «précarité» ; par ailleurs, beaucoup d’en-tre eux «cumulent des difficultés d’ordreéconomique et social».

Il y a donc lieu de se demander s’il est avan-tageux de présenter la candidature des réfu-giés hébergés en CADA à la préfecture, autitre de personnes prioritaires.

� Les avantages : les chances pour unménage «défavorisé» de se voir attri-buer un logement en commission d’at-tribution des logements au titre de«public prioritaire» sont bien plus im-portantes, surtout si le CADA parvientà se faire bien identifier des bailleurslocaux. Etant «prioritaires» à plusieurstitres, tout en présentant toutes les ga-ranties d’une insertion satisfaisante, lesréfugiés statutaires constituent pourceux-ci un «public» rassurant, qui en-tre en outre dans les objectifs quanti-fiés d’attribution de logements à despersonnes défavorisées des organismesHLM.

en faveur du logement des personnes dé-favorisées. Elle émet un avis sur l’oppor-tunité de présenter certaines candidaturesaux CAL au titre de l’accord collectif inter-communal.Les commissions facultatives d’examen desdemandes des personnes prioritaires se tien-nent quant à elles, la plupart du temps,sous l’égide du préfet (éventuellement viala Direction Départementale des fonctionssociales du logement) et rassemblent lesbailleurs sociaux, les travailleurs sociaux etles réservataires. Mis à part ces quelquesprincipes généraux, le fonctionnement de cescommissions diffère considérablement d’unecollectivité à l’autre lorsqu’elles existent.Elles se nomment commissions «Accordscollectifs départementaux», «PDALPD»ou encore font référence au «contingentpréfectoral». Elles sont organisées par dé-partements, bassins d’habitat, groupementsde communes ou encore communes lorsquele «contingent préfectoral» a été délégué.

Ces diverses commissions mêlent généralementétroitement réalisation des objectifs desaccords collectifs et attributions dansle cadre des contingents des réserva-taires : ainsi l’attribution de logements à despersonnes défavorisées sur proposition dupréfet ou des collectivités contribue-t-elle à rem-plir les objectifs quantitatifs fixés par les ac-cords collectifs aux organismes HLM, tout enétant «imputés» aux quotas de réservation(contingents) de ces différents réservataires.Elles se réfèrent également bien souvent auPDALPD. Ainsi, dans certains départements,ces commissions servent à recenser les ménagesbénéficiaires du PDALPD et des accords col-lectifs, puis à les positionner, sur les contingentsdes réservataires d’une part, mais égalementsur d’autres types de dispositifs : logementsprivés conventionnés ANAH, logements gé-rés par des agences immobilières sociales…


� Les inconvénients : le recours sys-tématique au positionnement «accordscollectifs» ou «contingent préfectoral»peut finir par jouer en la défaveur d’unCADA. Ce positionnement vise des mé-nages qui ne sont pas aptes à intégrerun logement autonome par les voies «ordinaires» : tous les ménages réfugiésne répondent pas à cette définition.Ainsi, par exemple, certains ménagespeuvent être refusés en raison de ressourcestrop importantes, lorsque l’un de sesmembres est en emploi.

h Les démarches

Les réfugiés hébergés en CADA ré-pondent aux critères d’admission etsurtout aux critères de priorité pré-valant à l’attribution des logementssociaux Il est donc important de seprocurer auprès de la préfecture etde votre groupement de communesle PDALPD et les accords collectifsintercommunaux et départemen-taux : ils vous permettront de connaî-tre précisément les catégories debénéficiaires prioritaires.

Renseignez-vous ensuite auprès dela préfecture sur la manière de dé-poser une demande de logementsocial au titre du contingent préfec-toral ou des accords collectifs.Renseignez-vous également sur lecontingent préfectoral : a-t-il étédélégué à votre commune ou votreEPCI ?

Cadre juridique

• Articles L.441 à L.441-2-6 du Code de laconstruction et de l’habitation.

• Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientationrelative à la lutte contre les exclusions.

• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales.

• Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de program -mation pour la cohésion sociale.

• Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement.

• Articles 65 et 81 de la loi MLLE n° 2009-03 du25 mars 2009


� La constitution de la candidature et le numéro unique52 (NU)

Les candidats à un logement social doi-vent effectuer une demande de logementsocial. Cette demande doit être réaliséedans un ou plusieurs des lieux de dépôtsuivants :

- bailleurs sociaux (organismes HLM et SEM disposant d’un patrimoine locatifconventionné) ;

- au moins un service de l’Etat dans le département, désigné par le préfet (généralement la préfecture) ;

- communes et EPCI qui ont décidé d’êtreun lieu d’enregistrement du NU ;

- départements qui ont décidé d’être unlieu d’enregistrement du NU ;

- bénéficiaires des réservations de loge-ments et notamment les collecteursd’Action Logement (ex-1% Logement),avec l’accord de l’employeur (si celui-ci fait partie des entreprises cotisantesà Action Logement) qui ont décidéd’être un lieu d’enregistrement du NU;

Chaque demande fait l’objet d’un enregis-trement, régional en Ile-de-France et dé-partemental sur le reste du territoire, et donnelieu à l’attribution d’un numéro unique(NU).

En certifiant le dépôt de la demande, le dis-positif du numéro unique renforce lesdroits des demandeurs de logement etfait courir le délai «anormalement long»à l’expiration duquel, le demandeur quin’a pas reçu d’offre peut exercer un recoursdevant la commission de médiation telque prévu par la loi DALO du 5 mars 200753.Il a également pour objectif de rendre plustransparentes les attributions au niveaudépartemental. Or, tous les lieux de dépôtdes demandes ne sont pas des lieux d’en-registrement : les communes, départe-ments, EPCI et bénéficiaires des réservationsde logements ne disposent de cette com-pétence que si elles le demandent. Ainsi,si la première demande de logement so-cial est effectuée auprès d’une communequi n’est pas un lieu d’enregistrement,celle-ci doit orienter le demandeur versun organisme ou service susceptible deprocéder à cet enregistrement.

LE PARC PUBLICLe processus d’attribution des logements sociaux

C’est sur la base de l’organisation décrite ci-dessus que s’effectue concrètement chaqueattribution nominative, selon un processus complexe et codifié. Celles-ci sont encadréespar un certain nombre de dispositions quant à l’enregistrement des demandes, et à lagestion de celles-ci, ouvrant parfois la possibilité de recours dans le cadre du droit aulogement opposable.

52 À ce sujet, cf. également le chapitre V, «La recherche d’unlogement pérenne».

53 Cf. chapitre I, «Le droit au logement opposable»


L’organisme chargé de l’enregistrement dela demande communique au demandeur uneattestation dans le délai d’un mois à comp-ter du dépôt de la demande. Le préfetconserve la possibilité de faire procéder,après mise en demeure, à l'enregistrementd'office de la demande de tout deman-deur qui n'a pas reçu l’attestation dans cedélai par un bailleur susceptible de répon-dre à sa demande.

En plus du numéro unique attribué au de-mandeur, l’attestation comporte la liste desbailleurs de logements sociaux disposantd’un patrimoine sur les communes deman-dées.Cette attestation garantit les droits du de-mandeur en certifiant le dépôt de la de-mande et fait courir les délais à partirdesquels le demandeur peut saisir la com-mission de médiation DALO, dont elle in-dique les modalités et les délais de saisine.Les informations qui doivent être fourniespour la demande de logement social etpour l’attribution du numéro unique se-ront fixées par décret (décret à paraître).Ces informations devraient permettre no-tamment de caractériser les demandes auregard des critères de priorité définis par laloi.

La durée de validité des demandes de loge-ments sociaux, d’après le projet de décretà paraître, devrait rester d’un an. Les condi-tions de leur radiation seront égalementfixées par décret (décret à paraître). La ra-diation est notamment obligatoire lorsqu’unlogement social a été attribué au deman-deur, et ne peut intervenir sans que le de-mandeur en ait été préalablement avisé.

Sont également définies par décret lesconditions dans lesquelles le préfet du dé-partement ou, en Ile-de-France, le préfet de

� Réforme du Numérod’enregistrement unique et instruction de lademande d’attribution d’un logement social

Le dispositif du NU connaissait une vérita-ble faiblesse dans la mesure où en plus dudossier de numéro d’enregistrement unique,le demandeur devait déposer des dossiersde demande d’attribution d’un logementauprès des réservataires ou des bailleurssociaux, afin que sa demande puisse être ins-truite. Les éléments nécessaires à la de-mande de numéro d’enregistrement uniqueétaient en effet insuffisants pour instruireune demande d’attribution.

La réforme engagée devrait permettre deregrouper en un seul dossier les informationsnécessaires au numéro unique et à l’ins-truction de la demande et simplifier ainsi lesdémarches du demandeur.

Les demandes d’enregistrement de la de-mande de logement social au titre du NUpourront être faites auprès des bailleurssociaux et du service de l'Etat désigné danschaque département par le préfet. Ellespeuvent également être faites, ce qui est nou-veau, lorsqu'ils ont décidé d’être un lieude délivrance du NU, auprès des bénéfi-ciaires des réservations que sont les em-ployeurs, les collecteurs de la PEEC, descommunes, des établissements publics decoopération intercommunale compétents,ainsi que des départements.

Chaque demande fait l'objet d'un enregis-trement, régional en Ile-de-France et dé-partemental sur le reste du territoire, assortid’un numéro unique, qui donne lieu à la dé-livrance d’une attestation.


région, veille à la mise en place, dans un dé-lai de deux ans à compter de la publicationde la loi du 25 mars 2009, du système d'en-registrement des demandes avec les bailleurssociaux disposant de logements locatifs so-ciaux dans le département ou, en Ile-de-France,dans la région et avec les autres personnesmorales qui enregistrent les demandes delogement social sur le même territoire. Ilen est de même des conditions d'accès auxdonnées nominatives du système d’enregis-trement des demandes (décret à paraître).

Aucune attribution de logement ne peut êtredécidée, ni aucune candidature examinéepar une commission d'attribution si la de-mande n’a pas fait l’objet d'un enregistre-ment et de la délivrance d'un numérounique.

Cette première demande réalisée, le de-mandeur peut déposer plusieurs dossiers au-près d’autant d’opérateurs qu’il le souhaite.La demande de logement social peut éga-lement être effectuée directement auprèsd’un des « réservataires» du parc social,qui «proposera» alors la candidature à lacommission d’attribution des logements.

N.B. : la loi MLLE précise que le fait pourl’un des membres du ménage candidat àl’attribution d’un logement social d’êtrepropriétaire d’un logement adapté à ses be-soins et capacités peut constituer un mo-tif de refus pour l’obtention d’un logementsocial.

� Les commissionsd’attribution des logementslocatifs sociaux

L’attribution nominative des logementssociaux s’effectue dans le cadre de com-

missions d’attribution, seules instancesdécisionnaires en la matière. Les com-missions mettent ainsi en œuvre les «orientations» d’attribution définies parle conseil d’administration ou de surveil-lance de chaque organisme, en fonctiondes priorités définies par les différentstextes (Code de la construction et de l’ha-bitation, PDALPD, accords collectifs).

Une commission d’attribution est compo-sée de six membres qui élisent en leur seinun président. Ceux-ci sont désignés, parmises membres, par le conseil d'administra-tion ou le conseil de surveillance de la so-ciété ou de l'organisme concerné. L'undes membres a la qualité de représentantdes locataires. Le maire de la commune oùsont implantés les logements attribués,ou son représentant, est membre de droitdes commissions, et dispose d’une voixprépondérante en cas d’égalité des voix.Le préfet ou son représentant y assiste àsa demande.

Chaque commission comprend égalementun représentant désigné par les orga-nismes bénéficiant de l'agrément rela-tif à l'ingénierie sociale, financière ettechnique prévu à l'article L. 365-3 duCode de la construction et de l’habita-tion. Ce représentant dispose d’une voixconsultative.

Si la dispersion géographique du parc lo-catif d’un organisme le justifie, le conseild'administration ou de surveillance peut dé-cider de créer plusieurs commissions d’at-tribution dont il détermine le ressortterritorial de compétence.


ment par la voie «classique» présentele risque de voir son dossier «noyé»parmi ceux des milliers de demandeursqui déposent chaque année un dossierauprès des différents organismes com-pétents.

� Les commissions de médiation

Suite à l’enregistrement de la premièredemande de logements social, une attes-tation est remise au demandeur compre-nant notamment le NU. L’attestation faitégalement mention d’un délai au-delà du-quel l’absence d’attribution d’un loge-ment social peut être considérée commeanormale, et justifie la saisine d’une« commission de médiation». Ce «dé-lai anormalement long» est fixé par ar-rêté préfectoral pour chaque département,après avis du comité responsable du PDALPD,des EPCI ayant conclu des accords collec-tifs intercommunaux et des bailleurs sociaux.

Les commissions de médiation sont com-posées de représentants du conseil géné-ral, des EPCI, des bailleurs sociaux, desassociations de locataires et des associationsœuvrant en faveur du logement des per-sonnes défavorisées, et présidées par unepersonnalité nommée par le préfet. Ellespeuvent être saisies par toute personnequi, satisfaisant aux conditions règlemen-taires d’accès à un logement social, n’areçu aucune proposition adaptée dans ledélai fixé par arrêté préfectoral. Elles peu-vent également être saisies sans conditionde délai lorsque que le demandeur relèved’une catégorie prioritaire. Il s’agit des personnes :

- dépourvues de logement ;

� Les commissionsd’attribution des logementslocatifs sociaux : avantageset inconvénients

La commission d’attribution examine chaquecandidature répondant aux critères d’admis-sion (bénéficiaires potentiels). Parmi les can-didats auxquels peut être attribué unlogement correspondant à leur compositionfamiliale, et compatible avec la localisationde leur lieu de travail (critères d’attribu-tion), la priorité est en principe accordée auxcandidats correspondants aux critères depriorité évoqués ci-dessus, même lorsquela candidature n’est pas présentée sur le«contingent préfectoral» ou au titre des ac-cords collectifs. On peut donc envisager dedéposer les candidatures de ménages réfu-giés en CADA sans passer par les commis-sions de «pré-positionnement» organiséespar l’Etat.

� Les avantages : : passer par la «voie classique » d’attribution des loge-ments locatifs sociaux permet toutd’abord d’éviter de stigmatiser inutile-ment certains ménages qui n’ont pas lieude faire l’objet d’une procédure «prio-ritaire», et de contribuer à faire entrerces ménages dans le droit commun.En outre, il arrive qu’un ménage ayantfait une demande de logement auprèsd’un organisme en plus de ses de-mandes «spécifiques» (contingent pré-fectoral, CPH, autres dispositifs…) sevoie attribuer un logement social plusrapidement par cette voie que par lesautres…

� Les inconvénients : le parc publicest saturé dans la plupart des grandesvilles et agglomérations. Déposer une de-mande de logement locatif social unique-


- ayant fait l’objet d’une décision de jus-tice prononçant l’expulsion du logement;

- hébergées dans une structure d’hé-bergement de façon continue depuisplus de 6 mois ou logées dans un lo-gement de transition depuis plus de18 mois ;

- logées dans des locaux présentant uncaractère insalubre ou dangereux ;

- logées dans des locaux manifestementsur-occupés ou ne présentant pas lecaractère d’un logement décent et pré-sentant un handicap ou ayant à chargeune personne en situation de handicapou au moins un enfant mineur.

Cadre juridique

• Articles L.441 à L.441-2-6 du Code de la construc-tion et de l’habitation

• Articles R.441-9 et R.441-9-1 du Code de laconstruction et de l’habitation

• Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation re-lative à la lutte contre les exclusions

• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales

• Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de program-mation pour la cohésion sociale

• Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant en-gagement national pour le logement

• Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droitau logement opposable et portant diverses me-sures en faveur de la cohésion sociale

• Loi n° 2009-03 du 25 mars 2009 de Mobilisationpour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion

h Les démarches

Pour optimiser vos chances d’obtenirun logement social pour un ménageréfugié, déposez des candidaturesauprès d’un maximum de « lieux dedépôt » : bailleurs, mais aussi pré-fecture au titre du contingent, mai-ries… Pour les réfugiés salariés,n’oubliez pas Action Logement…Les employeurs sont souvent d’impor-tants réservataires.

Prenez contact avec le représentantdes associations d’insertion par lelogement participant à chaque com-mission d‘attribution afin de lui pré-senter le public des réfugiés en CADA.Votre CADA peut demander à êtreagréé afin d’exercer lui-même cettefonction, mais il devra alors représen-ter tous les types de publics «défavorisés» et pas seulement lesréfugiés statutaires.

Enfin, faites-vous connaître des bail-leurs sociaux et misez sur la trans-parence en termes d’évaluation socialedes ménages : elle ne pourra jouerqu’en votre faveur.


Le 3 avril 2002, le Ministère de l’Emploi et de laSolidarité, le secrétaire d’Etat au logement etl’Union Nationale des HLM (aujourd’hui UnionSociale pour l’Habitat), signaient une «conven-tion-cadre» pour l’accès au logement social desréfugiés. Cette convention a pour objectif de « favoriser l’accès à un logement social des mé-nages bénéficiant du statut de réfugiés accueil-lis en France » et de « définir les modalitéspratiques» de mise en œuvre de cet objectif.

Le champ d’application :il concerne l’ensemble des réfugiés statutaires,mais donne la priorité aux réfugiés hébergés en CADA et en CPH.

La méthode :la convention prévoit que des accords soient si-gnés localement entre les associations régio-nales ou départementales HLM et les préfets,en lien avec les associations gestionnaires decentres, en vue de mettre à disposition des famillesde réfugiés des logements sociaux, à partir desprincipes suivants :- seuls les dossiers des familles disposant des

ressources nécessaires à l’occupation d’un loge-ment autonome seront présentés, ces ressourcesdevant être constituées, au minimum, des pres-tations familiales de la CAF ainsi que de l’allo-cation d’insertion ou du RMI (aujourd’hui RSA) ;

- les familles «peuvent» bénéficier d’un bail di-rect dès lors qu’elles « bénéficient d’un em-ploi salarié » ;

- les autres familles bénéficieront d’un logementloué par une association et qui leur sera sous-loué avec une procédure de «bail glissant».

Les logements mis à disposition des ménages ré-fugiés, en bail direct ou glissant, sont compta-bilisés dans la réalisation des engagementschiffrés inscrits dans les accords collectifs dépar-tementaux.

Autres dispositions :- « les frais d’installation notamment et le dépôt

de garantie seront présentés aux FSL ou à dé-faut pris en charge sous la responsabilité des DDASSen lien avec les associations caritatives» ;

- « les DDASS mobiliseront l’ensemble des aidespersonnelles au logement et favoriseront leurversement direct aux bailleurs».

La convention insiste par ailleurs sur la «mobi-lité géographique des réfugiés», qui permet de« loger ces ménages dans des zones où la pres-sion de la demande n’est pas excessive».

La convention-cadre, avantages etinconvénients :

Les avantages : la mise en œuvre de la conven-tion permet d’appliquer un cadre spécifique àl’attribution de logements sociaux aux ménagesréfugiés, et ainsi d’apporter à chacun d’eux unesolution adaptée à leur situation socioprofes-sionnelle. Elle permet généralement d’augmen-ter le nombre global d’attributions.

Les inconvénients : dans les endroits où le parcpublic est relativement « disponible », une lec-ture trop attentive de la convention par les bail-leurs peut conduire ceux-ci à ne plus attribuer quedes « baux glissants » aux familles sans emploiqui bénéficiaient jusqu’ici de baux directs dansdes délais relativement courts…

Références :convention-cadre entre l’Union nationale HLM,le ministère de l’emploi et de la solidarité etle secrétariat d’Etat au logement pour l’accèsau logement social des réfugiés du 3 avril 2002.

h Les démarches

Renseignez-vous auprès de la direction dé-partementale interministérielle compétentepour savoir si la convention est déclinéelocalement. Si ce n’est pas le cas, et quel’attribution de logements sociaux à desréfugiés rencontre des obstacles, il peutêtre intéressant de solliciter la mise enoeuvre de la convention ou du moinsd’un accord similaire, qui permettrait demettre en lien CADA et bailleurs sociaux.

La convention-cadre Etat / Union Sociale - pour l’Habitat


Accelair «nouveau départ»

Lancé en 2002, le projet Accelair (renommé «Accelair nouveau départ» pour la période 2005-2007) est porté par l’association lyonnaise ForumRéfugiés. Tout d’abord financé par le programmeeuropéen EQUAL, puis par le FSE et prolongé en2008 dans le cadre du FER, le projet a pour objectifde favoriser l’autonomisation et l’insertion desréfugiés.

Les objectifs : Offrir aux bénéficiaires un vérita-ble projet d’insertion s’inscrivant dans la durée: accueil et accompagnement social individua-lisé, accès et maintien en logement, accès etmaintien dans l’emploi et la formation. «Accelairnouveau départ» visait l’accès au logement et àl’emploi de 500 adultes (300 ménages) sur la du-rée de l’Objectif 3 (2005/2007). Dans le cadre duFER, l’objectif est d’offrir à 300 réfugiés statutaireset bénéficiaires de la protection subsidiaire ré-sidant dans le Rhône, une aide à la constructionet la mise en œuvre d’un véritable projet d’inser-tion.

Les critères administratifs d’éligibilité au pro-gramme :- résider dans le département du Rhône ;- bénéficier du RSA ;- respecter les conditions d’accès au travail du

législateur (âge et capacités physiques).

Les critères liés à l’autonomie de la personne:- être en capacité de faire face à ses besoins de

la vie quotidienne ;- exprimer le souhait de s’inscrire dans une

dynamique d’insertion professionnelle.

La démarche : elle s’organise autour de laconstruction d’une offre adaptée à chaque indi-vidu (formation, retour à l’emploi, etc.). Pourcela, les actions définies visent à améliorer laconnaissance globale et particulière du publicciblé, tester des réponses appropriées pour abou-tir à une insertion durable et accroître les com-pétences et les savoir-faire des partenaires du projet.

Les actions engagées sur le plan du logement :dès 2003 un Accord collectif départemental d’at-tribution est signé avec les bailleurs sociaux :

ces derniers garantissent annuellement un objec-tif en termes de relogement des réfugiés tandisque le programme «Accelair nouveau départ» pro-pose un accompagnement social lié au logementindividualisé et personnalisé permettant aux bé-néficiaires de s’inscrire dans un véritable projetd’intégration par le logement. Dans cette pers-pective, «Accelair nouveau départ» associe à lafois des partenaires institutionnels (DRASS, DDASS,OFII, Conseil général, Conseil régional, etc.) et despartenaires spécialisés dans la prise en charge desréfugiés (Entraide Pierre Valdo, Bleu nuit Rhône-Alpes, Adoma, Aralis, Alfa 3A, etc.). Une plate-forme d’animation départementale, composéede deux comités techniques mensuels, l’un dédiéau logement et l’autre à l’emploi et à la forma-tion, rassemble les principaux partenaires.

Le bilan : en août 2008, le cap des 1 000 baux si-gnés a été franchi. Ainsi, 3274 personnes ont puêtre relogées depuis le début du programme ; surla durée du programme, les deux tiers des ménagesont accédé à un emploi, ce qui représente plus de1 000 contrats de travail et 300 mesures de for-mation. Chaque année, les deux-tiers des personnesaccompagnées obtiennent un emploi et en 2008,il fallait un peu moins de neuf mois aux réfugiéspour accéder au logement et à l’emploi, durée re-lativement courte au regard du contexte actuelmarqué par la baisse du taux de rotation dans leparc social et les freins que rencontrent les réfu-giés dans leur insertion professionnelle.

L’extension du projet sera expérimentée au niveaunational : en 2008, le transfert s’est effectué danstrois régions.

Références :Présentation du programme Accelair sur le siteInternet de Forum Réfugiés

www.forumrefugies.org

h Les démarches

Accelair « nouveau départ » peut êtresollicité par les réfugiés des CADAimplantés dans la région urbaine lyonnaise.


droits équivalents à la carte de résident.Les titulaires d’un récépissé « reconnuréfugié sont inclus dans cette catégo-rie», le document étant désormais men-tionné explicitement dans le formulairede recours. Pour cette catégorie commepour la première, aucune condition de du-rée de résidence n'est prévue ;

• celles justifiant d'au moins deux an-nées de résidence ininterrompue en Francesous couvert d'un titre de séjour renou-velé au moins deux fois54.

Peuvent saisir sans délai les commissions demédiation les personnes de bonne foi qui,satisfaisant aux conditions réglementairesd’accès au logement social, se trouvent dansl’une des situations suivantes :

• dépourvues de logement, c’est-à-diresans domicile fixe ou hébergées par uneautre personne ;

• logées dans des locaux impropres àl’habitation ou présentant un caractèreinsalubre ou dangereux ; • faisant l’objet d’une décision de jus-

� Les bénéficiaires du DALO

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable énonce : «Le droit à un logement décent et indé-pendant, mentionné à l’article 1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enœuvre du droit au logement, est garantipar l’Etat à toute personne qui, résidant surle territoire français de façon régulière etdans des conditions de permanence définiespar décret en Conseil d’Etat, n’est pas en me-sure d’y accéder par ses propres moyensou de s’y maintenir.»

Les conditions de permanence s’appliquentuniquement aux recours formés en vue del’attribution d’un logement Ainsi, les personnesétrangères pouvant exercer un tel recours sont:

• les ressortissants de l’Union européenne,d’un autre Etat partie à l’accord surl’Espace économique européen ou de laConfédération suisse qui remplissent lesconditions exigées pour bénéficier d’undroit de séjour (article L.121-1 du Codede l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile) ;

• les titulaires d'une carte de résident(durée de validité de dix ans et renouve-lable de plein droit) ou de tout autre ti-tre de séjour prévu par les traités ouaccord internationaux et conférant des

LE PARC PUBLICLe droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable (DALO). Elle permet àtoute personne sans logement ou mal logée et répondant à certaines conditions d’exer-cer un recours amiable devant une commission de médiation et, si nécessaire, un re-cours contentieux devant le tribunal administratif afin de voir sa demande aboutir.

54 La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pourl'Egalité (HALDE) a qualifié cette condition de résidencepréalable d’au moins deux années, imposée aux seulsressortissants non communautaires, de «discriminationfondée sur la nationalité» et recommande son abrogation(Délibération n°2009-385 du 30 novembre 2009).


médicale, psychique et sociale a accès, àtout moment, à un dispositif d'héberge-ment d'urgence». L’article L.345-2-3 dumême code ajoute que « toute personneaccueillie dans une structure d'hébergementd'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un ac-compagnement personnalisé et y demeurer,dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'uneorientation lui soit proposée. Cette orienta-tion est effectuée vers une structure d'héber-gement stable ou de soins, ou vers unlogement, adaptés à sa situation.». Ces ar-ticles consacrent à la fois le principe de conti-nuité et celui de l’inconditionnalité del’hébergement. Le recours DALO portantsur une demande d’hébergement peut doncêtre formé par toute personne qui demeuresans hébergement ou dans un mode d’hé-bergement inadapté à sa situation et ce,sans avoir à justifier de la régularité de sonséjour en France.

Toutefois, les formules autres que les struc-tures d’hébergement (logement de transition,logement-foyer et résidence hôtelière à vo-cation sociale), ne sont accessibles qu’aux per-sonnes résidant régulièrement sur le territoirenational.

� Le recours amiable devantla commission de médiation

� La procédure à suivre devant lacommission de médiation

Pour saisir la commission de médiation,le demandeur doit remplir un formulairequi précise « l’objet et le motif du recours,ainsi que les conditions de logement ou d’hé-bergement du demandeur». Il existe deuxmodèles différents de formulaire selonl’objet du recours (demande de logementou d’hébergement). Ces formulaires sont

tice prononçant l’expulsion du logementsans qu’un relogement soit prévu ;

• hébergées dans une structure d’héber-gement de façon continue depuis plusde 6 mois ou logées temporairementdans un logement de transition (logementsous-loué), un logement-foyer ou une ré-sidence hôtelière à vocation sociale de-puis plus de 18 mois (une réponse duMinistère de l’immigration du 28 avril 2008a précisé que l’ensemble de la duréed’hébergement en CADA doit être priseen compte par la commission)

• logées dans des locaux manifeste-ment sur-occupés ou ne présentant pasle caractère d'un logement décent, et ayantà charge au moins un enfant mineurou une personne handicapée (au sens del’article L.114 du Code de l’action socialeet des familles), ou présentant elles-mêmes un tel handicap.

D’autre part, peuvent saisir les commissionsde médiation les personnes n’ayant pas reçude proposition adaptée à leur demande delogement social depuis un délai supérieurau délai «anormalement long», fixé danschaque département par arrêté préfecto-ral.

La commission de médiation peut égale-ment être saisie, sans condition de délai,par toute personne qui, sollicitant l'accueildans une structure d'hébergement, un éta-blissement ou un logement de transition,un logement-foyer ou une résidence hôte-lière à vocation sociale, n'a reçu aucune pro-position adaptée en réponse à sa demande.

L’article L.345-2-2 du Code de l’action so-ciale et des familles prévoit que «toute per-sonne sans abri en situation de détresse


prioritaire de la demande, une offre delogement n’est pas adaptée à la situationdu demandeur et proposer alors à ce der-nier un accueil dans une structure d’héber-gement, un établissement ou logementde transition, un logement-foyer ou unerésidence hôtelière à vocation sociale. Lajurisprudence a clairement établi qu’une tellerequalification doit être motivée.

En cas de décision favorable pour l’attri-bution d’un logement, le préfet désigne ledemandeur à un bailleur social, ou proposeun logement dans le parc privé conventionné.Suite au constat que le contingent pré-fectoral (seul contingent de réservationprévu initialement pour les attributionsaux prioritaires DALO) ne pouvait suffire àrépondre aux demandes prioritaires de lo-gement, l’article L. 313-26-2 issu de la loiMLLE prévoit que 25% des logements ducontingent d’Action Logement doiventêtre réservés aux salariés et aux demandeursd'emploi désignés comme prioritaires et aux-quels un logement doit être attribué en ur-gence, soit aux demandeurs prioritairesDALO. En Ile-de-France, un préfet peutdemander à celui d’un autre départementde désigner à un bailleur un ménage re-connu prioritaire, pour qu’il lui attribueun logement.

L’offre de logement doit être notifiée au mé-nage reconnu prioritaire sous un délai de3 mois à compter de la décision de la com-mission de médiation. Dans les départementsd’outre-mer et, jusqu’au 1er janvier 2011 dansles départements comportant au moinsune agglomération, ou une partie d’uneagglomération de plus de 300 000 habi-tants, ce délai est de 6 mois à partir de ladécision de la commission. Si la commission se prononce favorablementpour un accueil dans une structure d’hé-

disponibles auprès du service logementde la Préfecture ou auprès de l’administra-tion déconcentrée compétente en ce quiconcerne les fonctions sociales du logement(Direction départementale des territoires,Direction départementale de la cohésionsociale et de la protection des popula-tions, ou Direction départementale de lacohésion sociale, selon les départements).

La réception du dossier donne lieu à ladélivrance d’un accusé de réception par lesecrétariat de la commission, dont la datefait débuter les délais accordés à la com-mission pour rendre sa décision sur une de-mande de logement ou d’hébergement. Ledemandeur peut être assisté dans ses dé-marches par les services sociaux, par un or-ganisme bénéficiant de l'agrément relatifà l'ingénierie sociale, financière et techniqueprévu à l'article L. 365-3 du CCH, ou parune association agréée de défense despersonnes en situation d'exclusion. Cesdifférentes structures peuvent aider aumontage du dossier, et accompagner ledemandeur lors de son audition, si celle-ci est jugée nécessaire par la commissionde médiation.

La commission dispose ensuite d’un délaide 6 mois (pour les départements d’outre-mer et, jusqu’au 1er janvier 2011, dans lesdépartements comportant au moins uneagglomération de plus de 300 000 habi-tants) ou de 3 mois (pour les autres dépar-tements) pour se prononcer sur le caractèreprioritaire et l’urgence de la demande.Dans le cas d’un recours hébergement, cedélai est réduit à 6 semaines. Le deman-deur reçoit par courrier la décision de la com-mission de médiation, qui doit être motivée.

La commission de médiation peut égale-ment estimer que, malgré le caractère


pour rendre sa décision, l'accusé de ré-ception du recours DALO faisant foi.

Dans ce courrier, le demandeur doit :- indiquer l’objet de son courrier et les

références de son dossier DALO ;- présenter les arguments juridiques et

factuels lui permettant de contesterla décision de la commission ;

- joindre tous les documents justificatifsnécessaires et notamment, la décisioncontestée de la commission de mé-diation ;

- conserver un double du courrier envoyé.

La commission dispose, en principe, d'undélai de 2 mois, à compter de la réceptiondu recours gracieux, pour y répondre.

� Le recours contentieux devant le tribunal administratif

� Que faire si le demandeur souhaitecontester la décision de la commis-sion de médiation devant le jugeadministratif ?

Si le recours gracieux n’aboutit pas, le de-mandeur peut former un recours pour ex-cès de pouvoir devant le juge administratif.

Il s’agit d’un recours contentieux qui per-met de demander au juge administratifde prononcer l’annulation de la décision dela commission. Comme pour le recoursgracieux, le demandeur doit agir dans undélai de 2 mois à compter de la notifica-tion de la décision. Le demandeur devra in-

bergement, un logement de transition,un logement-foyer ou une résidence hô-telière à vocation sociale, le préfet doitproposer une place dans une de ces struc-tures dans un délai de 6 semaines55.

A noter : Le préfet n’est tenu de présen-ter qu’une seule offre de logement. Aussi,sauf à en contester le caractère adaptédevant le tribunal administratif, le deman-deur qui ne l’accepterait pas perdrait sondroit au logement pour une durée indéter-minée

� Que faire si le demandeur souhaitecontester la décision de la commis-sion de médiation?

Le demandeur peut former un recoursgracieux auprès de la commission de mé-diation dans les cas suivants :

- La commission ne l’a pas déclaré prio-ritaire ;

- Aucune réponse de la commission nelui a été transmise dans le délai prévu;

- La commission l’oriente vers un hé-bergement alors qu’il avait demandéun logement.

Le recours gracieux consiste en une de-mande de réexamen du dossier. Il n’estpas obligatoire mais permet parfois d’ob-tenir gain de cause et d’éviter ainsi une pro-cédure contentieuse devant le tribunaladministratif.

Le demandeur effectue son recours gracieuxpar l’envoi d’un courrier recommandéavec accusé de réception dans un délaide 2 mois :

- suivant la notification de la décision contes-tée ;

- ou à compter de l'expiration du délaidonné à la commission de médiation

55 Un projet de décret prévoit que ce délai soit prochainementporté à trois mois, lorsque la commission préconise unaccueil dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale


Cette procédure est en vigueur depuis le01/12/2008 pour les demandeurs de loge-ments et d’hébergement désignés priori-taires par les commissions de médiation etayant eu le droit de saisir sans délai lacommission. Pour les autres (désignés prio-ritaires uniquement au motif d’un délai «anormalement long» d’attente d’un lo-gement social), cette procédure sera envigueur à compter du 01/01/2012.

Le juge administratif statue en urgence, dansun délai de 2 mois à compter de sa sai-sine. pacités, il ordonne l’hébergement,le logement ou le relogement par l’Etat(ou l’EPCI56) et peut assortir son injonc-tion d’une astreinte financière pour l’Etatou l’EPCI garant.

A noter : Le demandeur, ayant obtenugain de cause, pourra demander au pré-fet des dommages et intérêts afin que soitréparé le préjudice subi du fait que sondroit au logement n'ait pas été appliqué(il doit donc garder les justificatifs des fraisengagés : par exemple, les factures d’hô-tel)57.

voquer les moyens susceptibles de justifierl’annulation de la décision (erreur de fait ;erreur de droit ; vice de procédure…). Auregard de la complexité de la procédure,l’assistance d’un avocat n’est pas obliga-toire mais fortement recommandée.

A noter : En raison de la situation d’en-gorgement des tribunaux administratifs, cetteprocédure peut se montrer longue. Si la si-tuation du demandeur est urgente, il peutalors former auprès du tribunal adminis-tratif un référé suspension. Le délai desaisine du juge administratif est égale-ment de 2 mois. Afin que le juge ordonne,dans un délai court, un réexamen du dos-sier par la commission de médiation, ledemandeur doit démontrer que la déci-sion de la commission est manifestementillégale et que l’urgence de sa situationest évidente.

� Que faire si le demandeur, reconnuprioritaire par la commission, ne re-çoit pas d’offre de logement (oud’hébergement) adaptée à ses be-soins?

Si le demandeur n’a pas reçu d’offre de lo-gement (ou d’hébergement) adaptée àses besoins dans les délais prévus (3 mois,6 mois ou 6 semaines, à compter de ladate de la décision de la commission), il peutintroduire un recours contentieux de-vant la juridiction administrative, afin quesoit ordonné son logement ou son accueildans une structure d’hébergement. Il doitalors agir dans un délai de 4 mois à comp-ter de l'expiration des délais précités. Lesrequêtes doivent être accompagnées, saufimpossibilité justifiée, de la décision de lacommission de médiation dont se prévautle requérant.

56 Etablissement Public de Coopération Intercommunale(EPCI). A titre expérimental et pour une durée de 6 ans, lesEPCI délégataires des aides à la pierre (délégationconcernant les réservations de logement dont le préfetbénéficie sur son territoire, ainsi que d’autres compétencesportant sur l’action sociale) peuvent passer conventionavec l’Etat, ses communes membres et les départementsconcernés pour assurer ce rôle de garant.

57 TA Paris, 20 février 2009, Bene, (n°0819423) : Pour êtrerecevable, la demande indemnitaire doit d’abord avoir étéadressée au préfet. C’est sa décision de refus, explicite ouimplicite, qu’il s’agira alors de contester devant le jugeadministratif.


Cadre juridique

• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

• Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesuresen faveur de la cohésion sociale.

• Articles L.441-2-3 et R.441-13 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

• Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 « relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, audroit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation»

• Décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 « relatif aux conditions de permanence de la résidence desbénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction etde l’habitation»

• Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

• Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

• Décret n°2009-400 du 10 avril 2009 « modifiant le code de la construction et de l’habitation et mo-difiant le décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement op-posable »

• Circulaire du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable

• Circulaire du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs en fa-veur du DALO et aux contreparties de la participation d’Action Logement au budget de l’ANRU

• Arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l’application de l’article R. 441-14 du code de la constructionet de l’habitation

Bien souvent, pour les CADA, la sortie des réfugiés statutairesconstitue une priorité, une urgence dont dépendent la cohérenceet la bonne marche de l’établissement. C’est pourquoi la premièreétape du travail que les équipes entreprennent lorsqu’une famille obtientle statut consiste à lancer des demandes de logement ou d’hébergementaux structures adaptées, décrites dans le chapitre précédent. Maiscette action immédiate ne dispense pas les CADA d’entreprendre,parallèlement, un travail plus structurel visant à mobiliser despartenaires autour de la question du logement des réfugiés statutaires.

En effet, la plupart du temps, acteurs de l’asile et acteurs du logementsont étrangers les uns aux autres. Pour les CADA, parce que l’insertionne fait pas partie de leurs missions réglementaires ; pour les acteursdu logement, parce que les réfugiés relèvent des politiques de l’asile,gérées par des services différents des leurs. Ainsi, il suffit souventd’un léger malentendu dans les termes – demandeurs d’asile,réfugiés statutaires – pour que les conseils généraux, en charge del’action sociale liée au logement, renvoient à tort des CADA à larecherche des bons interlocuteurs pour les orienter sur les DDCS(Directions départementales de la cohésion sociale), parce que «l’asile relève de l’Etat »..

Or, les réfugiés s’inscrivent en principe dans les dispositifs publics enfaveur du logement des personnes défavorisées. A plusieurs titres,souvent : en premier lieu, au titre de personnes en situationd’hébergement – situation d’autant plus précaire que les réfugiésne correspondent plus aux critères de prise en charge des CADA.Au titre de bénéficiaires du RSA, ensuite. Enfin, dans bien des cas,au titre de familles monoparentales ou nombreuses, de personneshandicapées ou ayant à leur charge une personne en situation dehandicap, ou encore de jeunes travailleurs… Malgré le cumul de «critères de priorité » pour l’accès aux divers dispositifs d’insertion parle logement, les réfugiés statutaires sont encore trop souvent tenusà l’écart de ces dispositifs – peut-être parce qu’ils correspondent malaux termes de «personnes défavorisées», eux qui sont avant touten «devenir»…

• CHAPITRE II • LES ACTEURS PUBLICS DU LOGEMENT

74 • Le Guide de l’accès au logement des réfugiés statutaires - Chapitre II - Les acteurs publics du logement

Chapitre II - Les acteurs publics du logement - GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES • 75

Ces termes sont en effet ceux qui fondent l’action publique enfaveur de l’insertion par le logement. Celle-ci a véritablement prisforme à partir de la « loi Besson » de 1990 « visant à la mise enœuvre du droit au logement». Elle repose sur l’article 1er de cetteloi, rédigé en ces termes : «toute personne ou famille éprouvant desdifficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation deses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aidede la collectivité […] pour accéder à un logement indépendant ous’y maintenir»58. Renforcée par la loi de lutte contre les exclusionsadoptée en 1998, complétée par la lo i relative à la solidarité et aurenouvellement urbains en 2000, celle sur les libertés et responsabilitéslocales en 2004, et plus récemment, par la loi «Engagement nationalpour le logement» (juillet 2006), la loi Besson posait le cadre del’intervention des collectivités publiques en matière de logementdes «défavorisés».

Les CADA ne peuvent aujourd’hui se dispenser de connaître et decomprendre l’architecture complexe qui régit les compétencesinstitutionnelles, s’ils veulent pouvoir profiter des dispositifs existantset y participer. Cette deuxième partie leur permettra d’identifier,de manière précise, le rôle des acteurs publics en ce qui concernele logement, de sorte à rendre leur action la plus efficace possible.

58 Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

76 • Le Guide de l’accès au logement des réfugiés statutaires - Chapitre II - Les acteurs publics du logement

QUELQUES DATES DE L’HISTOIRE DES POLITIQUESDU LOGEMENT EN FRANCE APRES-GUERRE

• 1er septembre 1948 loi dite « loi de 1948 »

• Création de l’Allocation de Logement Familiale.• Plafonnement des loyers des logements soumis à la loi.• Droit au maintien dans les lieux pour les locataires des lo-

gements soumis à la loi.

• 9 août 1953• Création par décret de la Participation des Employeurs à l’Effort

de Construction (1% logement).

• 1971 • Création de l’ANAH, issue du FNAH créé en 1945.

• 3 janvier 1977 loi dite «Barre» réformant le financement du loge-ment

• Réforme du financement du logement.• Substitution des aides à l’investissement par les aides à la

personne, création de l’APL.

• 2 mars 1982 loi dite «Defferre»relative aux droits et libertés descommunes

• 7 janvier et 22 juillet 1983 loisdite «Defferre» relatives à la répar-tition des compétences

• Lois de décentralisation.• Les départements sont désormais responsables de l’action

sociale.«Les communes, les départements, les régions définissent,dans le cadre de leur compétences respectives, leur prioritéen matière d’habitat».

• 22 juin 1982 loi dite «Quillot»relative aux droits et obligationsdes locataires et des bailleurs

• Introduction du principe du «droit à l’habitat».

• 6 juillet 1989 loi dite «Mermaz Malandain» tendant à améliorer les rapports locatifs

• Instauration du principe du «droit au logement».

• 31 mai 1990 loi dite «Besson»visant à la mise en œuvre dudroit au logement

«Garantir le droit au logement constitue un devoir desolidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personneou famille éprouvant des difficultés particulières, enraison notamment de l'inadaptation de ses ressourcesou de ses conditions d 'existence, a droit à une aide dela collectivité, dans les conditions fixées par la présenteloi, pour accéder à un logement décent et indépen-dant et s'y maintenir».Création des PDALPD.

• 13 juillet 1991 loi d’orientation pour la ville (LOV)

• Naissance de la «politique de la ville».• Introduction de la notion de «mixité sociale» de l’habitat.

•1993

• Généralisation de l’aide personnelle au logement à tous lesménages remplissant les conditions de ressources à tra-vers l’ALS.

• Création par décret de l’ALT.


• 21 juillet 1994loi relative à l’habitat

• Création des plans pour l’hébergement d’urgence des per-sonnes sans-abri.

• 21 janvier 1995• Le Conseil Constitutionnel considère que « la possibilité

pour toute personne de disposer d’un logement décent estun objectif de valeur constitutionnelle».

• 29 juillet 1998 loi d’orientationrelative à la lutte contre les ex-clusions

• Renforcement des PDALPD et du dispositif FSL.• Création de l’AML.• Réquisition des logements vacants.• Réforme de l’attribution des logements sociaux.• Mesures favorisant le maintien dans le logement.

• 13 décembre 2000 loi relative à laSolidarité et au Renouvellement Urbains(loi SRU)

• Instauration du seuil de 20% de logements sociaux par com-mune de plus de 3 500 habitants.

• Instauration du droit au logement «décent».

• 13 août 2004 loi relative aux li-bertés et responsabilités locales

• Décentralisation de la gestion des FSL aux départements.• Possibilité de délégation aux communes du «contin-

gent préfectoral».• Possibilité de délégation aux départements et EPCI

des «aides à la pierre».

• 18 janvier 2005 loi dite «plan Borloo»de programmation pour la cohésionsociale

• Création de nouvelles capacités d’hébergementReprésentationdes associations en CAL.

• Programmation de la construction de 500 000 nouveauxlogements sociaux.

• Mesures renforçant la prévention des expulsions.• Mesures favorisant l’accroissement de l’offre de logements

privés à loyers maîtrisés.

• 13 juillet 2006 loi portant «engage-ment national le logement»

• Mobilisation de la ressource foncière pour la pour réalisa-tion de logements.

• Renforcement de l’accession sociale à la propriété• Réforme et rationalisation de l’attribution des logements

locatifs sociaux.• Réforme de l’ANAH.

• 5 mars 2007 loi instituant le droit aulogement opposable (DALO)

• La loi désigne l’Etat comme le garant du droit au loge-ment, l’Etat se trouvant tenu d’une obligation de résultat.

• La mise en œuvre de cette garantie s’appuie sur un re-cours amiable et, le cas échéant, un recours contentieux.

• 25 mars 2009 loi de mobilisation pourle logement et la lutte contre l’exclu-sion

• DALO : Régionalisation de l’attribution des logements enIle-de-France ; encadrement du montant des astreintes ; mo-bilisation d’un quart des logements d’Action Logementpour la mise en œuvre du DALO

• Modification du régime des agréments des associations• Création pour chaque département d’un Plan départe-

mental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI)Obligation pour les communes de créer des places d’hé-bergement…

78 • GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES - Chapitre II - Les acteurs publics du logement

� Les compétences du préfet

Le préfet, en tant que responsable de lamise en œuvre des politiques de l’Etatdans le département et directeur de sesservices, joue un rôle primordial dans lacoordination des actions entreprises en fa-veur du logement. C’est notamment lui quiprend un certain nombre de décisions quantà la gestion des dispositifs destinés auxpersonnes défavorisées.

Le préfet est tout d’abord responsable durespect des règles d’attribution des loge-ments sociaux. C’est lui qui conclut les ac-cords collectifs départementaux avec lesbailleurs sociaux. Il est également responsa-ble de la gestion du «contingent préfec-toral»59, qu’il peut déléguer aux communesou EPCI par convention.

Le préfet est responsable de la mise en œu-vre effective du droit au logement opposable(DALO). Désigné par la loi comme le garantdu droit au logement, le représentant del’Etat intervient suite aux décisions favora-bles des commissions de médiation reconnais-sant le demandeur comme prioritaire etdevant être logé d’urgence. Il détermine alorsle périmètre au sein duquel les logementsdoivent être situés et fixe le délai dans lequelle demandeur doit être logé. Il désigne chaquedemandeur à un bailleur disposant de loge-ments correspondant à la demande. L’attributionest imputée sur les droits de réservation du

préfet ou sur les droits à réservation d’un or-ganisme collecteur associé à l’UESL, ou sur lafraction réservée des attributions de loge-ments appartenant à l’association foncièrelogement ou à l’une de ses filiales, ces deuxderniers cas étant réservés aux salariés et auxdemandeurs d’emploi. En cas de refus del’organisme de loger le demandeur, le préfetdu département qui l’a désigné procède di-rectement à l’attribution d’un logement cor-respondant aux besoins et aux capacités dudemandeur sur ses droits de réservation.

Par ailleurs, le préfet est en charge, conjoin-tement avec le département, de l’élabora-tion et de la mise en œuvre du PDALPD. Ilcopréside ainsi avec le président du conseil gé-néral le comité de pilotage chargé du suivi decette mise en œuvre. Il peut également se subs-tituer au maire ou président d’EPCI auquel au-rait été délégué le «contingent préfectoral»,mais qui ne respecterait pas les termes dela convention de délégation – c'est-à-dire quine réserverait pas les loge ments du contin-gent aux publics défavorisés visés par lePDALPD. Il élabore conjointement avec le dé-partement et les EPCI le plan départemen-tal de l’habitat60 et veille à ce que la répartitionde l’offre de logements prévue par les programmeslocaux de l’habitat soit équilibrée et diversi-fiée.

59 Cf. chapitre I, «Le parc public : les critères d’attribution etde priorité», «Les réservataires et le contingent préfectoral».

60 Cf. chapitre II, «Les collectivités locales : le Département,l’EPCI, la commune», «Les compétences du conseil général».

L’ETATL’échelon départemental

Le rôle des services déconcentrés dans le département en matière de logement renvoieà la question fondamentale de la responsabilité de l’Etat dans la mise en œuvre du droitau logement. Ce rôle s’articule essentiellement autour du financement du logement pu-blic, d’une part, et de la gestion des attributions des logements sociaux, d’autre part.


En outre, le préfet est l’autorité compétentepour délivrer aux organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l’héber-gement des personnes défavorisées les agré-ments au titre des activités d’ingénierie sociale,financière et technique d’une part, et des ac-tivités d’intermédiation locative et de ges-tion locative sociale d’autre part. La demanded’agrément doit être adressée par le représen-tant légal de l’organisme par lettre recomman-dée avec demande d’avis de réception aupréfet du département dans lequel l’orga-nisme exerce son activité. Lorsqu’un orga-nisme souhaite mener son activité dansplusieurs départements d’une même région,il présente sa demande d’agrément au pré-fet de région61.

Le préfet est également responsable du finan-cement public du logement, c'est-à-dire del’attribution de subventions aux bailleurs so-ciaux et aux propriétaires privés62 . Ainsi lepréfet de région répartit les crédits affectéspar l’Etat aux «aides à la pierre» entre lesdépartements ; c’est ensuite le préfet de dé-partement qui prend la décision finale en cequi concerne leur attribution aux organismesHLM63 - lorsque cette compétence n’a pasété déléguée aux EPCI et aux conseils géné-raux.

Enfin, le préfet est responsable de la lutte contrel’habitat indigne ainsi que de l’applicationdes dispositions législatives relatives à la ré-quisition des logements vacants: il peutainsi réquisitionner des logements vacantsen vue de les attribuer à des personnes sanslogement ou mal logées64.L’instruction des dossiers est réalisée par le «ser-vice logement» de la préfecture, parfoisappelé «bureau du logement» ou «cellule lo-gement». Cependant les attributions pré-cises de ce service varient d’un département

à l’autre. Il est en tout cas responsable, dansla grande majorité des cas, de l’instruction desdemandes de logement social réalisées dansle cadre du contingent préfectoral – lorsquecelui-ci n’est pas délégué aux collectivités. Ilgère le fichier unique d’enregistrement des de-mandes de logement social (gestion des NUDnotamment), conjointement avec les bail-leurs.

� Les compétences desdirections départementalesinterministérielles

Dans le cadre de la Révision générale des po-litiques publiques (RGPP), l'Etat s’est engagé

61 La demande d’agrément est effectuée selon les modalitésprévues au décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009relatif aux agréments des organismes exerçant des activitésen faveur du logement et de l’hébergement des personnesdéfavorisées.

62 Ces subventions entrent dans le cadre de la politique d’aideau logement et visent notamment : les aides publiques àl'investissement en faveur du logement locatif, à laconstruction de logements neufs, à l'acquisition avecamélioration de logements existants et aux opérations derestructuration urbaine (elles sont majorées lorsque leslogements servent à l'intégration de personnes rencontrantdes difficultés sociales particulières) ; les aides publiques,accordées sous condition de ressources, aux personnesaccédant à la propriété de leur logement, sous la formed'avances remboursables sans intérêt et de prêts d'accessionsociale à taux réduit ; les aides publiques à l'investissementpour les travaux d'amélioration des logements existantsréalisés par les propriétaires bailleurs, dans le parc locatifsocial et dans le parc privé, ainsi que par les propriétairesoccupants sous condition de ressources ; les aides publiquesà l'investissement pour les logements locatifs privés soumisen contrepartie à des conditions de loyer encadré et destinésà des personnes sous condition de ressources ; ainsi que lesaides personnelles au logement, dont l'aide personnaliséeau logement, qui sont versées aux locataires ou auxpropriétaires accédants, sous condition de ressource (articleL.301-2 du Code de la construction et de l’habitation).

63 La décision finale concernant l’attribution des aides destinéesaux propriétaires privés est prise par la commissiondépartementale d’amélioration de l’habitat (CDAH),délégation locale de l’ANAH.

64 Articles L641-1 à L642-28 et R641-1 à R642-12 du Codede la construction et de l’habitation.


dans une importante réforme de son admi-nistration territoriale. Le décret relatif aux di-rections départementales interministérielles (DDI),signé le 3 décembre 2009, constitue un élé-ment majeur de cette réforme lancée en2007. La nouvelle organisation départemen-tale concerne la France métropolitaine, horsIle-de-France qui relève d’une organisationspécifique.

Au niveau départemental, l’administrationest désormais composée de la préfecture, dela direction départementale des finances pu-bliques, de l’inspection d’académie et dedeux ou trois directions départementales in-terministérielles (DDI).

Au-dessous de 400 000 habitants, c’est leschéma à deux DDI qui s’applique : une direc-tion départementale des territoires (DDT) et unedirection départementale de la cohésion socialeet de la protection des populations (DDCSPP).Le schéma à trois directions est, quant à lui, ou-vert à tous les départements dont la popula-tion dépasse le seuil de 400 000 habitants. S'ilest retenu, les trois directions seront la DDT, ladirection départementale de la cohésion sociale(DDCS) et la direction départementale de la pro-tection des populations (DDPP).

En matière de logement, les compétences sontréparties entre les DDI de la manière suivante :

- Les compétences liées au développementde l'offre de logement et aux relations avecles organismes de logement social, à la ré-sorption de l'habitat indigne, aux aires d'ac-cueil des gens du voyage, à l'exercice de ladélégation de l'Agence nationale de réno-vation urbaine et aux questions d'urba-nisme, relèvent de la DDT.

- Les «fonctions sociales du logement», c'est-à-dire l'exercice des compétences relativesà la demande de logement et aux relations

avec les demandeurs de logement (plandépartemental d'aide au logement des per-sonnes défavorisées, droit au logement op-posable, etc.) relèvent des attributions de laDDCS dans le schéma à trois directions.Dans le schéma à deux directions, elles sontexercées soit par la DDT, soit par la DDCSPP,selon la décision du préfet.

En Ile-de-France, une organisation spécifiquea été prévue pour Paris et les départementsde la «petite couronne» (92, 94 et 93). La di-rection régionale et interdépartementale del’hébergement et du logement d’Ile-de-France(DRIHL-IF) est ainsi compétente pour l’en-semble des sujets relatifs à l’hébergement etau logement. Elle peut disposer, en tant quede besoin, d’unités territoriales à Paris et dansles départements de la petite couronne. Selonle Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, duDéveloppement durable et de la Mer, cettenouvelle organisation devrait être mise enplace au plus tard fin 2010.

h Les démarches

Les préfectures restent les principales coordi-natrices des dispositifs en faveur du logementdes personnes défavorisées. C’est notammentauprès de votre préfecture que vous obtien-drez les documents relatifs à ces dispositifsainsi qu’aux attributions «prioritaires» de lo-gements sociaux: PDALPD, accords collectifs,plan départemental de l’habitat…

C’est également auprès d’elle que vous obtien-drez tous les renseignements qui vous permet-tront de déposer des demandes de logementsocial au titre du contingent préfectoral.

Enfin, la préfecture pourra, le cas échéant,venir en appui ou du moins vous orienter dansvos démarches auprès d’autres acteurs, pu-blics ou privés, visant à faciliter l’accès des ré-fugiés au logement.


Le Plan Départementald’Action pour le Logementdes Personnes Défavorisées

(PDALPD)

Le PDALPD a été institué par la loi du 31 mai 1990visant à la mise en œuvre du droit au logement.Il constitue le cadre général de l’action en faveurdu logement des personnes défavorisées dansle département, échelon «de référence» en ma-tière de politique du logement. Il vise à «permet-tre [à toute personne ou famille éprouvant desdifficultés particulières, en raison notammentde l’inadaptation de ses ressources ou de ses condi-tions d’existence], d’accéder à un logement dé-cent et indépendant ou de s’y maintenir et d’ydisposer de la fourniture d’eau, d’énergie et deservices téléphoniques» (article 1er de la loi du31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droitau logement).

• L’élaboration du PDALPD : le PDALPD estélaboré et mis en œuvre par l'Etat et par le dé-partement. Participent également à cette élabo-ration les communes et EPCI, les associationsdont l'un des objets est l'insertion ou le logementdes personnes défavorisées, les caisses d’alloca-tions familiales (CAF) et de mutualité socialeagricole, les distributeurs d'eau et d'énergie, lesopérateurs de services téléphoniques, les bail-leurs publics ou privés et les collecteurs de la par-ticipation des employeurs à l'effort de construction(PEEC). Le plan est établi pour une durée mini-male de trois ans (article 3 de la loi du 31 mai1990 visant à la mise en œuvre du droit au lo-gement).

• Le contenu du PDALPD

� Les conditions de mise en oeuvre : le PDALPDdoit préciser sa durée (au minimum 3 ans). Ilfixe la composition du comité responsablequi a en charge sa mise en œuvre et désigne

les instances locales auxquelles sont confiéesl’identification des besoins et, le cas échéant,la mise en oeuvre de tout ou partie des ac-tions du plan.

� La définition des besoins : le PDALPD préciseles besoins quantitatifs et qualitatifs dans ledépartement en matière de logement des dé-favorisés, c'est-à-dire qu’il définit les catégo-ries de personnes nécessitant une «aide de lacollectivité» et leur localisation. Il distingueà cet effet «les situations des personnes oudes familles dont la difficulté d’accès ou de main-tien dans un logement provient de difficultésfinancières ou du cumul de difficultés finan-cières et de difficultés d’insertion sociale». Ildoit viser prioritairement les personnes et fa-milles «sans aucun logement, menacées d'ex-pulsion sans relogement, hébergées ou logéestemporairement, ou exposées à des situa-tions d'habitat indigne, ainsi qu'à celles qui sontconfrontées à un cumul de difficultés.» (arti-cle 4 de la loi du 31 mai 1990 visant à la miseen œuvre du droit au logement).

� La définition des objectifs : le PDALPD fixe,par secteur géographique et en tenant comptedes PLH et des bassins d’habitat, les objectifsà atteindre pour assurer aux personnes viséespar le plan « la mise à disposition durable d’unlogement » et pour «garantir la mixité socialedes villes et des quartiers» (article 4 de la loidu 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre dudroit au logement).

� La définition des moyens : ces objectifsfixés, le PDALPD définit une série de mesuresconcernant les points suivants :- «le suivi des demandes de logement des personnes et familles visées par le plan ;

- la création ou la mobilisation d'une offre sup-plémentaire de logements conventionnés ;

- les principes propres à améliorer la coordi-nation des attributions prioritaires de lo-gements ;

- la prévention des expulsions locatives, ainsi


que les actions d'accompagnement social cor-respondantes ;

- le logement des personnes placées dansdes hébergements temporaires ou des loge-ments de transition ;

- la contribution des fonds de solidarité pourle logement à la réalisation des objectifsdu plan ;

- le repérage des logements indignes et deslocaux impropres à l'habitation, et les actionsde résorption correspondantes […]» (arti-cle 4 de la loi du 31 mai 1990 visant à la miseen œuvre du droit au logement).

Les mesures ainsi définies correspondent souvent,dans la pratique, à des «fiches-actions» organi-sées par thème et/ou par public.

� Les modalités de mise en oeuvre : la miseen œuvre du PDALPD s’effectue par conven-tions entre les partenaires du plan. Un co-mité de pilotage (souvent doublé, dans lapratique, d’un «comité technique» plus res-treint), présidé par le préfet et le présidentdu conseil général ou leurs représentants,est chargé du suivi de cette mise en œuvre.Il comprend des représentants de toutes lesinstances participant à l’élaboration du plan.Le plan peut être révisé à l’initiative du pré-fet et du président du conseil général.

En Ile-de-France, une commission spéciale ratta-chée au comité régional de l’habitat65 est char-gée d’assurer la coordination des PDALPD de larégion.

� Pour être associé à l’élaboration et au suividu PDALPD (en tant qu’association dont l'undes objets est l'insertion, le logement despersonnes défavorisées ou la défense despersonnes en situation d'exclusion par le lo-gement) : en faire la demande auprès du pré-fet et du président du conseil général aumoins trois mois avant le terme du plan encours. La participation au PDALPD peut cepen-dant se faire par voie de représentation ,

c'est-à-dire qu’une association y participe aunom de toutes les autres.h Les démarches

Le PDALPD constitue l’outil central despolitiques locales en faveur du loge-ment des personnes défavorisées. Il viseà recenser, à coordonner et à rendrecohérentes les actions entreprises dansce cadre. Il est cogéré par le conseil gé-néral et l’Etat dans le département.Dans certains cas, un «chargé de mission»cofinancé par ces deux instances est encharge de la coordination des actions desparticipants.Dans la majorité des départements, descommissions sont organisées dans le ca-dre du PDALPD. Elles servent à recensernominativement les ménages bénéfi-ciaires et à les positionner sur les diffé-rents dispositifs participant du PDALPD.Ces commissions sont parfois les mêmesque les commissions de positionnementsur le contingent préfectoral (cf. chapi-tre I, «Le parc public : les critères d’at-tribution et de priorité»).Procurez-vous impérativement le PDALPDde votre département, auprès de la pré-fecture, de la DDT ou du conseil géné-ral. Il est envisageable que les réfugiéshébergés en CADA fassent l’objet d’une«action» à part entière du PDALPD, siles besoins sont importants. Dans tousles cas, renseignez-vous auprès du conseilgénéral pour connaître les modalitésde participation à l’élaboration duPDALPD, éventuellement par voie dereprésentation. Si une personne est encharge de la coordination du PDALPD,c’est elle qui sera votre principal inter-locuteur.

65 Au sujet des comités régionaux de l’habitat, cf. chapitreII, «Le Département, l’EPCI, la commune».


L’Agence Nationalede l’Habitat (ANAH)

L’ANAH est un établissement public nationaldont la mission est de promouvoir le dévelop-pement et la qualité du parc existant de lo-gements privés ainsi que de participer à la luttecontre l'habitat indigne et à l'améliorationdes structures d'hébergement. A cet effet,elle attribue des subventions aux proprié-taires qui réalisent des travaux d’améliorationdans des logements achevés depuis au moins15 ans, qu’ils occupent ou qu’ils louent pen-dant 9 ans à titre de résidence principale. Cespropriétaires passent généralement par l’in-termédiaire d’un organisme spécialisé, telque les chambres syndicales de propriétairesou les associations type PACT ou Habitat etDéveloppement

Le montant des subventions varie en fonctiondes travaux d’amélioration envisagés. Ces tra-vaux doivent être d’un montant minimum de 1 500€, figurer sur la liste des travaux subven-tionnables (liste disponible sur le site del’ANAH) et être réalisés par des professionnelsdu bâtiment. Par ailleurs, le logement concernéne doit pas avoir fait l’objet d’un autre finan-cement de l’Etat ou d’un prêt à taux zéro dansles dix années précédant le dépôt de la demande.

L’ANAH est également en charge du dévelop-pement du parc privé conventionné, c'est-à-dire du parc de logements privés loués à desprix plafonnés et généralement inférieurs à ceuxdu marché. Ainsi, elle peut passer des conven-tions avec tout propriétaire s’engageant àlouer son logement en respectant des condi-tions de loyers et de ressources des locataires.Il existe trois régimes de conventionnement :le conventionnement intermédiaire, le conven-tionnement social et le conventionnementtrès social. Dans le cadre des conventions à loyer

«social» ou très social, la location ouvre droità l’APL pour le locataire. En contrepartie de cesengagements (convention d’une durée de 6 anssans travaux, de 9 ans en cas de travaux sub-ventionnés), les propriétaires bailleurs béné-ficient d’un abattement fiscal dont le taux estde 30% en cas de conventionnement intermé-diaire et de 60% en cas de conventionnementsocial ou très social. Ce dispositif est égalementappelé le «Borloo ancien».

Par ailleurs, l’ANAH accompagne les collecti-vités territoriales afin de mener à bien les po-litiques locales ou projets territoriaux en faveurde l’amélioration de l’habitat privé et de la luttecontre l’habitat indigne. A ce titre, elle favo-rise les interventions des collectivités terri-toriales dans le cadre de :

- La délégation de compétence, qui s’appuiesur un programme local ou départemental del’habitat (PLH ou PDH),

- La conduite de projets dans le cadre de dis-positifs programmés (OPAH, PIG, etc.).

Depuis la loi responsabilité et liberté du 13 août 2004, les groupements de collectivi-tés territoriales (EPCI) et les conseils géné-raux peuvent décider de l’attribution des aidespubliques du logement sur leur territoire, etnotamment des aides de l’Anah. Cette délé-gation de compétence prend la forme d’uneconvention d’une durée de six ans. Les conven-tions signées entre l’ANAH et les collectivi-tés prévoient des enveloppes budgétairesprévisionnelles et déterminent des objectifs précis,l’ANAH jouant principalement un rôle d’ap-pui et de conseil.

En dehors des conventions de délégation decompétence, le partenariat entre l’ANAH etles collectivités peut prendre la forme de dis-


positifs programmés. Dans le cadre de cesdispositifs, plus centrés sur des projets spéci-fiques que sur des politiques globales, la col-lectivité va délimiter un territoire et fixer desobjectifs et ce, en concertation avec l’ANAH.Parmi ces dispositifs programmés, les opéra-tions programmées d'amélioration de l'habi-tat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outilprincipal par lequel est réalisé la réhabilitationdes centres urbains et des bourgs ruraux.D'autres outils ont été créés pour répondre àdes spécificités territoriales, techniques et so-ciales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine,copropriétés dégradés), Programmes d'IntérêtGénéral (PIG) et Programmes Sociaux Thémati-ques (PST). L'efficacité de ces outils tient, pourune grande part, à la pertinence du partena-riat «collectivités territoriales-Etat-Anah» quicontribue à déclencher chez les propriétairesprivés des dynamiques de réinvestissement. Lesterritoires concernés par ces programmes bé-néficient donc d'aides majorées par rapport ausecteur diffus (territoires hors programmes).

Voici un aperçu des différents types de dis-positifs programmés :

• Les Opérations Programmées d’Améliorationde l’Habitat (OPAH) : ce sont des opéra-tions d’aménagement du territoire visant àaméliorer les logements anciens et leur en-vironnement dans un périmètre donné encoordonnant action publique et action pri-vée. Elles résultent de conventions d’unedurée de trois à cinq ans «entre la communeou l'établissement public de coopération in-tercommunale compétent en matière d'ha-bitat ou le syndicat mixte qui aurait reçumandat de ces derniers, l’ANAH et l'Etat». Cesconventions précisent le périmètre des opé-rations ainsi que le montant des aides sus-ceptibles d’être accordées.

• Les OPAH de renouvellement urbain (OPAH-RU) : elles concernent tout particulièrementdes territoires urbains confrontés à de gravesdysfonctionnements urbains et sociaux quiimpliquent que la collectivité territoriale etses partenaires, Etat et ANAH, mettent en placedes dispositifs volontaristes d’intervention,notamment sur les plans immobiliers et fon-ciers, relevant du droit public et complé-tant les actions incitatives de réhabilitationde l’habitat, afin d’inverser les phénomènesde dévalorisation (insalubrité, friches ur-baines, vacances extrême, vétusté des immeu-bles…) et d’assurer des conditions de vie etd’habitat décentes à la population rési-dente.

• Les OPAH de revitalisation rurale (OPAH-RR) : elles concernent des territoires rurauxconfrontés à de graves phénomènes de dé-vitalisation et de paupérisation, nécessitantla mise en place d’un dispositif d’interven-tion dans les domaines de l’habitat et ducadre de vie accompagnant un projet d’en-semble de développement local, sur des sitesbien identifiés. La finalité générale de l’OPAH-RR est d’accompagner un projet de déve-loppement local porté politiquement par lescollectivités territoriales et contractualiséavec l’Etat, dans le cadre d’un pays ou d’uneintercommunalité formalisée.

• Les OPAH copropriété : Elles constituentun cadre approprié pour prévenir et traiterles processus de déqualification de coproprié-tés nécessitant l’appui de la puissance publique pour la réalisation des travaux in-dispensables à la conservation des bâti-ments. C’ est l’outil préventif ou curatif descopropriétés fragiles.

• Les Plans de Sauvegarde (PLS) : Le PLS


constitue le cadre privilégié d’une interven-tion publique lourde sur les copropriétés lesplus en difficulté. C’est une démarche inci-tative dont l’objectif principal est de res-taurer le cadre de vie des habitants et de redresserla situation d’immeubles en copropriété cu-mulant des difficultés importantes (coupuresd’eau et de chauffage, problèmes de sécuritédes biens et des personnes, bâti très dé-gradé voire insalubre, situations de mal lo-gement… ). La démarche peut être initiéedirectement par le préfet de département ousur proposition du maire de la communeconcernée, d’associations d’habitants, d’as-sociations de propriétaires ou de coproprié-taires, d’associations de riverains.

• Les Programmes d’Intérêt Général (PIG) :ce sont des programmes d’actions «visant àaméliorer des ensembles d’immeubles oude logements». Les PIG ont vocation à por-ter sur des territoires étendus, qui vont del’agglomération au département. Ils visentà résoudre des problématiques spécifiquesliées à l’amélioration de l’habitat, d’ordretechnique (traitement de l’insalubrité) ousocial (amélioration de l’offre en faveur decatégories spécifiques de public). Ils résultentde l’initiative de l’Etat (préfet) ou d’une col-lectivité (qui signe alors un protocole d’ac-cord avec le préfet). Le périmètre, l’objet etla durée du PIG (librement déterminée) sontdans tous les cas fixés par arrêté préfecto-ral. Les PIG à vocation « sociale » s’inscri-vent dans le cadre des PDALPD.

• Les Programmes Sociaux Thématiques(PST) : ils ont pour objet de réhabiliter deslogements appartenant à des propriétairesprivés et destinés à être loués à des per-sonnes défavorisées. Ils résultent de conven-tions signées entre l’Etat, l’ANAH et une

collectivité locale, qui en définissent notam-ment le périmètre. Les logements doiventêtre attribués à un ménage visé par le PDALPD.Ils sont assimilés aux logements « PLA-I »dans le parc public. Un dispositif de média-tion peut être mis en place afin de garantirle bailleur contre les impayés de loyer.

Les décisions d’attribution d’une subvention sontprises par la délégation de l’ANAH présente danschaque département, c'est-à-dire par la «com-mission locale d’amélioration de l’habitat »(CLAH), rattachée à la DDT. Lorsque les «aidesà la pierre» ont été déléguées aux Départementsou aux EPCI, ceux-ci se voient également dé-léguer, par convention, la gestion des subven-tions de l’ANAH, dans le cadre d’une commissionlocale.

Référence : - www.anah.fr- www.lesopah.fr


Cadre juridique• Articles L441 à L441-2-6 du Code de la construction et de l’habitation.

• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

• Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

• Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

• Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesuresen faveur de la cohésion sociale

• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

• Décret no 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des acti-vités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

• Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Aides à la pierre :• Chapitre I du livre III du Code de la construction et de l’habitation.

• Articles R331-1 à R331-13-1 et R331-44 du Code de la construction et de l’habitation.

Contrôle des organismes HLM :• Articles L451-1 à L 451-7 du Code de la construction et de l’habitation.

ANAH :• Articles L321-1 à L321-12 et R321-1 à R321-22 du Code de la construction de l’habitation.

• Articles L351-2 et R353-32 à R353-57 du Code de la Construction et de l’habitation.

• Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat.

• Arrêté du 28 décembre 2001 portant approbation du règlement général de l’Agence Nationale pourl’Amélioration de l’habitat, modifié par les arrêtés du 31 mars 2003 et du 25 novembre 2004.

• Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption del'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat.

• Décrets n° 2009-1625 et n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat.

• Décret n°2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logementconclues par l’ANAH

• Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amé-lioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, et ses annexes.

• Circulaire du 28 mai 2009 relative à la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le lo-gement et la lutte contre l’exclusion – Parc privé

PDALPD :• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

• Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.


• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement despersonnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement.

• Loi du n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.


• Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.


� Les compétences du conseil

Les conseils généraux participent conjoin-tement avec l’Etat à la définition et à la miseen œuvre de la politique du logement desplus défavorisés dans le cadre des PDALPD.Dans certains départements, un « coor-donnateur » du PDALPD cofinancé parl’Etat et le conseil général fait le lien entreles deux institutions.

Ils participent également, avec l’Etat et lesEPCI, à l’élaboration des plans départe-mentaux de l’habitat. Ces documentsvisent à «assurer la cohérence entre lespolitiques d’habitat menées dans les terri-toires couverts par un programme localde l’habitat et celles menées dans le restedu département»66, notamment à coor-donner PLH et PDALPD.

En outre, les conseils généraux sont dés-ormais responsables des Fonds de Solidaritépour le Logement, dont ils sont les princi-paux financeurs67.

Enfin, les conseils généraux peuvent solli-citer la délégation des «aides à la pierre»sur l’ensemble du territoire départemental,à l’exception de ceux des EPCI ayant eux-mêmes demandé à bénéficier de cette dé-légation. Qu’ils soient gestionnaires ou

non des aides à la pierre, ils peuvent appor-ter des financements de même nature encomplément ou indépendamment de ceuxversés par l’Etat dans ce cadre.

� Les compétencesdes EtablissementsPublics de CoopérationIntercommunale (EPCI)

Les EPCI, à savoir les collectivités territorialesintercommunales, ne sont pas tous com-pétents en matière d’habitat et de logement.Cette compétence est obligatoire pour lescommunautés d’agglomération, les com-munautés urbaines et les communautésde communes les plus importantes68, etfacultative pour les autres communautés decommunes. Elle réside essentiellement,pour les EPCI concernés, dans l’établisse-ment du programme local de l’habitat(PLH) s’appliquant à l’ensemble du territoireintercommunal.

Le PLH est un document visant à coor-donner à l’échelle intercommunale les

66 Article L.302-10 du Code de la construction et de l’habitation.67 Cf. ci-dessous, «Le Fonds de Solidarité pour le Logement».68 Communautés de communes de plus de 50 000 habitants

comprenant au moins une commune de plus de 15 000habitants.

LES COLLECTIVITES TERRITORIALESLe Département, l’EPCI, la commune

Les collectivités territoriales, notamment le département, se sont vues conférer descompétences croissantes en matière de logement. Ainsi le conseil général, en charge,depuis le 1er janvier 2005, de la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement, est-il désormais le principal acteur en ce qui concerne le logement des personnes défavo-risées.


actions des communes membres enmatière de logement et d’hébergement:il prend la forme d’un programme d’ac-tions détaillé par secteur géographique.Il «définit, pour une durée au moins égaleà six ans, les objectifs et les principes d’unepolitique destinée à répondre aux be-soins en logement et en hébergement,[…] en assurant entre les communes etentre les quartiers d’une même communeune répartition équilibrée et diversifiée del’offre de logements»69.

Le PLH se fonde pour définir ces besoins etobjectifs sur un diagnostic du fonctionne-ment du marché du logement et de la si-tuation en matière d’hébergement. LesEPCI disposant d’un PLH créent pour cefaire des «observatoires de l’habitat».

Le PLH fixe enfin les moyens à mettre enœuvre pour réaliser les objectifs définis,notamment les moyens fonciers, mais éga-lement les moyens en termes d’offre nou-velle, d’amélioration du parc existantinsalubre ou indigne, de «renouvellementurbain », et de dispositifs spécifiquesen faveur du logement des personnesdéfavorisées.

L’adoption d’un PLH génère pour les EPCIdes compétences supplémentaires. En pre-mier lieu, les EPCI dotés d’un PLH partici-pent conjointement avec l’État et le conseilgénéral à l’élaboration du plan départe-mental de l’habitat.

Ils peuvent solliciter la délégation des « aides à la pierre » sur l’ensemble deleur territoire. Qu’ils aient demandé ounon la délégation des aides à la pierre, ilspeuvent apporter des financements demême nature en complément ou indépen-

damment de ceux versés par l’Etat dans cecadre.

Le préfet peut désormais déléguer au pré-sident d'un EPCI compétent en matièred’habitat la gestion de tout ou partie du « contingent préfectoral » dont il dis-pose sur le territoire de la collectivité. Cettedélégation fait alors l’objet d’une conven-tion avec le préfet fixant les engagementsà respecter par le délégataire en faveurdes personnes défavorisées. Le préfet gardeun pouvoir de contrôle et de substitutionen cas de non respect des engagements fixés.

En outre, les EPCI dotés d’un PLH peuventconclure avec les bailleurs sociaux présentssur leur territoire des accords collectifs in-tercommunaux, visant à organiser lespriorités d’attribution des logements sociauxaux personnes «défavorisées» et à définirquantitativement et par bailleur le nombrede ces personnes à loger chaque année.

Les EPCI peuvent également demanderaux conseils généraux à ce qu’un FSL in-tercommunal soit créé, chargé de l’oc-troi de tout ou partie des aides du FSL. Lacréation d’un fonds intercommunal est dedroit lorsque les EPCI se sont vus déléguerla gestion des aides à la pierre.

Enfin, les EPCI peuvent demander à ce queles Centres Régionaux des Œuvres Universitaireset Scolaires (CROUS) leur délèguent la pro-duction et la gestion des logements so-ciaux étudiants.

69 Article L.302-1 du Code de la construction et de l’habitation.


� Les compétencesdes communes

Les communes représentent l’échelon «deproximité» en matière de logement. Outreun certain nombre de compétences enmatière d’urbanisme (Plans Locauxd’Urbanisme, Schémas de CohérenceTerritoriaux…), qui en font indirectementdes actrices des politiques de l’habitat,elles disposent ainsi des compétencessuivantes :- production et gestion du logement social

étudiant par délégation, à leur demande,de cette compétence par les CROUS ;

- gestion, par convention, des FSLcommunaux éventuellement créés parle conseil général ;

- gestion, par convention, du « contingentpréfectoral », à leur demande ;

- attribution d’aides complémentaires àcelles de l’Etat pour le financement delogements sociaux.

Mais surtout, les communes sont trèsprésentes dans le secteur du logementsocial. Elles gèrent tout d’abord leur« contingent réservataire » (20 % deslogements de chaque programme engagésur leur territoire, parfois plus lorsque lescommunes accordent aux bailleurs sociauxun terrain ou financement complémentaire).Elles gèrent les OPH communaux, sontactionnaires majoritaires des SEMcommunales gestionnaires de logementssociaux et actionnaires des EntreprisesSociales pour l’Habitat (ESH)70. Le maireest membre de droit des commissionsd’attribution des logements concernantle territoire de sa commune.

Enfin, certaines communes ont créé un« service municipal du logement »,chargé de «dresser un fichier général deslocaux à usage d'habitation, en vue dedéterminer les locaux vacants, inoccupésou insuffisamment occupés ». Les loge-ments ainsi repérés font l’objet d’un dé-cret fixant les obligations incombant àleurs propriétaires ou gérants.

h Les démarches

Les conseils généraux, en charge de lagestion du FSL, font désormais figured’acteurs principaux des politiques lo-cales du logement en faveur des défa-vorisés. Ils seront votre principalinterlocuteur sur cette question : il fautdonc s’en faire connaître.

Les EPCI tendent cependant à prendreune importance croissante, d’autantplus intéressante qu’ils constituent desterritoires cohérents en matière de po-litiques de l’habitat. Lorsqu’un EPCI està la fois responsable du PLH, des aidesà la pierre, de la gestion du contingentpréfectoral et d’un FSL intercommu-nal, et qu’il a signé un accord collectifintercommunal, c’est alors lui qui devientl’acteur principal… Contactez votreEPCI pour savoir quelles compétencesil s’est vu déléguer.

La commune reste un interlocuteur es-sentiel, notamment sur le plan du loge-ment social : elle constitue l’échelonde proximité dont il importe le plus dese faire connaître. N’oubliez pas quele maire est membre des commissionsd’attribution des logements sociaux !

70 Cf. ci-dessous, «Les bailleurs sociaux».


L’échelon régional

Les actions des régions en matière d’habitatet de logement sont exercées essentiellementdans le cadre de ses compétences facultatives:les régions sont pour beaucoup pourvoyeusesd’aides à l’amélioration de l’habitat, parexemple. En outre, les régions, comme lesautres collectivités locales, peuvent attribuerdes aides complémentaires à celles de l’Étatpour le financement des logements sociaux.

Les compétences obligatoires des régionssont limitées : elles doivent « définir leurspriorités en matière d’habitat» (article L.301-5 du Code de la construction et de l’habitation).

Au niveau déconcentré (représentation del’État dans la région), il faut signaler les «comités régionaux de l’habitat» créés auprèsdes préfets de région, et qui sont chargés de« procéder aux concertations permettant demieux répondre aux besoins en matièred’habitat et de favoriser la cohérence despolitiques locales» (article L.364-1 du Code dela construction et de l’habitation).

Cadre juridique

Les conseils généraux :

• Article L312-2-1 du Code de la construction et de l’habitation.


Les EPCI :

• Articles L301-3 à L301-6 du Code de la construction et de l’habitation.

• Article L302-1 du Code de la construction et de l’habitation.

• Article L312-2-1 du Code de la construction et de l’habitation.



Les communes :

• Articles L301-3 à L301-6 du Code de la construction et de l’habitation.



Le FSL :

• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.


• Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

• Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.

Les régions :

• Articles L301-5 et L364-1 à L366-1 du Code de la construction et de l’habitation.


� Qu’est-ce qu’un logement HLM ?

Le sigle «HLM» signifie «Habitation à LoyerModéré». L’appellation «HLM» est appli-quée par extension à l’ensemble des logementslocatifs sociaux publics «produits» par desorganismes à but non lucratif au moyen desubventions de l'État, de prêts de la Caissedes Dépôts et Consignations, et d’empruntsauprès des collectivités locales et des collec-teurs d’Action Logement, anciennement«1% logement»71. Ces logements sont dé-finis par l’article L.411-1 du Code de laconstruction et de l’habitation comme des «ha-bitations collectives ou individuelles, urbainesou rurales, répondant aux caractéristiquestechniques et de prix de revient déterminéespar décision administrative et destinées auxpersonnes et aux familles de ressourcesmodestes».

Selon l’article L.411 du Code de la construc-tion et de l’habitation, «la construction, l'amé-nagement, l'attribution et la gestion deslogements locatifs sociaux visent à améliorerles conditions d'habitat des personnes deressources modestes ou défavorisées. Cesopérations participent à la mise en œuvredu droit au logement et contribuent à la né-cessaire mixité sociale des villes et desquartiers».

Les organismes HLM sont les principauxproducteurs de logements locatifs sociaux

publics. Ces organismes, ainsi que les entre-prises publiques locales (EPL), fournissentainsi un service d’intérêt général, pour lequelils bénéficient d’exonérations fiscales et d’aidesspécifiques de l’Etat. Ils sont de ce fait sou-mis à une réglementation spécifique et au contrôlede l’Etat par le biais de la Mission Interministérielled’Inspection du Logement Social (MIILOS) et,de manière permanente, des directions dé-partementales interministérielles compétentes.

Ce service d’intérêt général renvoie d’aprèsl’article L.411-2 du Code de la constructionet de l’habitation à «la construction, l’acqui-sition, l’amélioration, l’attribution, la gestionet la cession de logements locatifs à loyers pla-fonnés, lorsqu’elles sont destinées à des per-sonnes dont les revenus sont inférieurs auxplafonds fixés par l'autorité administrative»compétente.

� Les différents types de bailleurs sociaux

Si les organismes HLM, tels que définis par l’ar-ticle L.411-2 du Code de la construction etde l’habitation, sont les principaux producteurset gestionnaires de logements sociaux, d’au-tres organismes peuvent bénéficier des fi-nancements spécifiques qui font d’un logementun logement «locatif social public» : il s’agit

71 Cf. chapitre III, « Les acteurs privés et associatifs dulogement social : les organismes collecteurs d’ActionLogement (ex-1% Logement)».

LES BAILLEURS SOCIAUX

Les organismes d’habitations à loyer modéré constituent les principaux opérateurs dulogement social public, mais pas les seuls. Il importe donc de bien identifier les différentstypes de bailleurs sociaux afin de pouvoir les solliciter en fonction de leur nature et deleurs compétences.


de certaines Entreprises publiques locales(EPL), collectivités territoriales ou associationsagréées.

Il existe près de 800 organismes HLM quiemploient 76 000 salariés et dans lesquels siè-gent 13.000 administrateurs bénévoles.Etablissements publics pour les uns, sociétésanonymes ou coopératives pour les autres, ilssont tous à but non lucratif.

Début 2010, on recense ainsi : - 279 offices publics de l'habitat- 281 entreprises sociales pour l'habitat(sociétés anonymes d'HLM)

- 56 Sacicap (sociétés anonymes coopéra-tives d’intérêt collectif pour l’accession àla propriété), rattachées au groupe Créditimmobilier de France

- 160 sociétés coopératives d'HLM

Ces quelques 800 organismes, dont les sta-tuts varient du public au privé, constituent ceque l’on appelle parfois le «MouvementHLM» et sont rassemblés au sein de 5 fédé-rations :

- la Fédération nationale des Offices pu-blics de l’habitat (OPH)

- la Fédération des entreprises sociales pourl’habitat (ESH)

- la Fédération nationale des sociétés coo-pératives d’HLM

- la Fédération nationale des associationsrégionales

- le PROCIVIS UES-AP (Union d’économiesociale pour l’accession à la propriété)

Ces fédérations sont elles-mêmes regrou-pées au sein d’une confédération : «l’UnionSociale pour l’Habitat» (USH).

� Les Offices publics de l’habitat (OPH):Avant le 1er février 2007, on distinguait les OPHLM

(Offices publics d’habitations à loyer modéré)des OPAC (Offices publics d’aménagement etde construction). Du fait de la similarité crois-sante de leurs missions respectives, mais aussien raison de la plus grande souplesse du sta-tut du personnel et des règles de gestioncomptable que permettaient les OPAC, de nom-breux OPHLM se sont transformés en OPAC.La coexistence de deux statuts distincts ne sejustifiait donc plus, d'autant que la procé-dure de transformation des OPHLM en OPACétait lourde car très formaliste. L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février2007 relative aux offices publics de l'habi-tat, prise sur le fondement de l'article 49 dela loi du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement (ENL), a ainsi per-mis la fusion des OPHLM et des OPAC, dés-ormais remplacés par un statut unique : celuides offices publics de l'habitat.

Le statut des OPH est fixé par les articlesL.421-1 et suivants du CCH. Ce sont desétablissements publics locaux à caractèreindustriel et commercial rattachés soit à unEPCI compétent en matière d’habitat, soit àun département, soit à une commune.

� Les Entreprises sociales pour l’habi-tat (ESH) sont des sociétés anonymes, doncdes entreprises privées, mais à but non lucra-tif : elles doivent donc réinvestir leurs béné-fices et sont limitées dans une éventuellerémunération des actionnaires. Les EPCI, dé-partements et régions en sont action-naires;

� Les sociétés de développement del’habitation coopérative (SDHC), ou so-ciétés coopératives d’HLM, sont des so-ciétés anonymes coopératives à capitalvariable basées sur les principes coopéra-tifs de démocratie et de transparence.


Les associés sont répartis entre les salariés dela coopérative, les bénéficiaires de ses ser-vices et les collectivités publiques et leursgroupements. La coopérative peut accepterd’autres types d’associés, mais ceux-ci possè-deront au plus 49% des droits de vote. Cessociétés coopératives interviennent essentiel-lement en tant que prestataires de services pourdes personnes physiques et sociétés deconstruction, et pour la production d’immeu-bles en vue de leur vente ou de leur mise enlocation-accession ;

� Les associations régionales regroupent,au sein de chaque région, les organismes delogement social, toutes familles confondues.Certaines associations régionales comptent aussiparmi leurs adhérents les groupements lo-caux de bailleurs (associations départemen-tales notamment) ainsi que d’autres acteursde l’habitat tels que les EPL, les PACT, etc…Elles ont notamment pour mission : la repré-sentation du Mouvement HLM à l’échelleterritoriale, le lien entre les organismes, l’Unionsociale pour l’habitat et les fédérations qui lacomposent, une animation technique et pro-fessionnelle, la diffusion d’informations etde pratiques territorialisées.

� L’Union d’économie sociale pour l’ac-cession à la propriété représente les inté-rêts communs des Sacicap, notamment auprèsdes pouvoirs publics. Les Sacicap ont pour ob-jet de réaliser toute opération d'accession àla propriété destinées à des personnes dontles revenus sont inférieurs aux plafonds de res-sources mentionnés à l'article 244 quater J ducode général des impôts.

Outre les organismes HLM, peuvent être pro-ductrices et gestionnaires de logements loca-tifs publics :

- les Sociétés d’économie mixte (SEM). LesSEM font partie de la fédération des Entreprisespubliques locales, qui représente les 1 061Sociétés d’économie mixte (Sem) et Sociétéspubliques locales (Spl) françaises. UneEntreprise publique locale se caractérise parsa nature d'entreprise commerciale, son ca-pital public majoritairement (SEM) ou ex-clusivement (SPL) contrôlé par les collectivitésterritoriales, sa vocation à satisfaire l'intérêtgénéral et à privilégier les ressources locales.

- les collectivités locales et les organismeset associations dont l'un des objets estde contribuer au logement des personnesdéfavorisées, et agréés à cette fin par lapréfecture, peuvent eux aussi produire et gé-rer certains logements locatifs publics des-tinés aux personnes rencontrant des difficultésd’insertion (PLA-I).

� Les différents types de financement

La qualité «publique» et «sociale» d’unlogement lui est conférée par la manièredont sa « production », c'est-à-dire saconstruction ou son acquisition, est finan-cée. La nature des subventions de l’Etatet/ou des prêts des établissements de cré-dit dont auront bénéficié les bailleurs dé-termine également le «type» de logementpublic qui va être produit : le taux de cesprêts et subventions varie, ce qui influesur les niveaux de loyers pratiqués et sur lesplafonds de ressources des ménages. Ainsi,on associe à un type de financement unniveau de loyer et un plafond de res-sources. Ces plafonds sont révisés chaqueannée par voie réglementaire.

� le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)est actuellement le dispositif le plus fré-


quemment mobilisé pour le financementdu logement social. Ses caractéristiquesprennent en compte un objectif de mixitésociale. Ainsi 30% des locataires d’un en-semble immobilier PLUS doivent disposerde ressources inférieures à 60% des pla-fonds de ressources autorisés pour ce typed’opérations.

� le Prêt Locatif Aidé Intégration (PLA-I)est le seul prêt ouvert aux collectivités localeset aux organismes d’insertion agréés. Il financedes logements destinés à des ménages cu-mulant difficultés économiques et dif-ficultés sociales. Les plafonds de ressourcesautorisés pour intégrer un logementPLA-I ne doivent pas dépasser 60% desplafonds autorisés en logements PLUS.

� le Prêt Locatif Social (PLS) finance deslogements situés en priorité dans les zonesdont le marché immobilier est tendu. Il peutconcerner des promoteurs privés. Ces opé-rations correspondent à des niveaux deloyers et des plafonds de ressources su-périeurs à ceux des logements PLUS.

Les logements locatifs aidés, financés parl’un de ces trois prêts, donnent lieu à une conven-tion prévoyant l’encadrement de la desti-nation des logements (notamment desplafonds de loyers et de ressources) et per-mettant aux locataires de bénéficier desaides personnalisées au logement (APL). Ilssont comptabilisés au titre de l’article 55 dela loi SRU (quota de 20% de logements so-ciaux).

Des subventions sont accordées pour laréalisation de logements PLUS et PLAI. Acelles-ci peut s’ajouter une subvention poursurcharge foncière qui peut également êtreaccordée pour le PLS.

� la prime à l’amélioration des loge-ments à usage locatif et à occupation so-ciale (PALULOS) et son prêt complémentaire,le prêt à l’amélioration de l’habitat(PAM), sont destinés à financer la réhabili-tation des logements du parc social.

� Le prêt locatif intermédiaire (PLI) financedes logements situés en priorité dans leszones dont le marché immobilier est parti-culièrement tendu. Les logements PLI nebénéficient pas des avantages fiscaux des lo-gements locatifs aidés (TVA à taux réduit etexonération de TFPB pendant 25 ans) et nesont pas comptabilisés au titre de l’article 55de la loi SRU.

Les EPCI et les départements ont aussi lapossibilité de demander à l’Etat à ce que lagestion de ces aides leur soit déléguée, cequi leur confère un pouvoir non négligeableen matière d’habitat. Ainsi, certaines col-lectivités risquent de ne plus financer que deslogements produits en PLS, car ces loge-ments accueillent un public plus «favorisé»que les logements produits en PLA-I, parexemple.

h Les démarches

Les bailleurs sociaux sont des opé-rateurs qui interviennent dans uncadre défini par les collectivités ter-ritoriales : ainsi les OPH sont-ils rat-tachés à des collectivités, qui sontégalement actionnaires des EPL ouencore des ESH. Le rôle des EPCItend à s’accroître au sein de ces or-ganismes : ne négligez pas ces in-terlocuteurs.


Le parc des organismes HLM à l’heure actuelle 72:

- il est composé de 4,2 millions de logements locatifs et logements-foyers, dont85% sont collectifs et 15% (soit 550 000) sont individuels.

- En France 57% des ménages sont propriétaires occupants, 20% sont locatairesd’un bailleur privé, 16% locataires d’un organisme de logement social ;

- 3 logements HLM sur 10 ont été construits après 1985 ;

- les loyers dans les grandes agglomérations sont en moyenne deux fois moins éle-vés dans le secteur social que dans le secteur privé ;

- chaque année, 450 000 familles sont accueillies soit dans des logements neufs, soitdans des logements libérés par leurs occupants ;

- près de 60% des ménages logés par les organismes ont des revenus inférieurs à60 % des plafonds de ressources, et appartiennent ainsi au tiers le plus modestede la population ; 1,9 millions de ménages locataires bénéficient d’une aide per-sonnelle au logement ;

- les habitants du parc locatif social se caractérisent par une surreprésentation desfamilles monoparentales (16% des ménages logés par les organismes contre 7%dans l’ensemble de la population) et des locataires de nationalité étrangère (10%contre 5%) ;

- en 2006, on dénombre 1,2 million de demandes de logements HLM non pourvues,en France métropolitaine.

En 2008, les organismes HLM ont mis en chantier la construction de plus de 60 000logements, en ont acquis et amélioré 11 000 et acquis sans travaux 8 000, soit uneoffre nouvelle de plus de 79 000 logements sociaux.

Fin 2008, les logements vacants (y compris la vacance technique) représentaient 3,5%du parc total géré, avec de fortes disparités suivant la localisation.

72 Source : www.union-habitat.org (chiffres actualisés enjanvier 2010).


Cadre juridique

• Livre IV du Code de la construction et de l’habitation.• Livre III, titres I à V du Code de la construction et de l’habitation.

• Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions

• Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, prise sur lefondement de l'article 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement nationalpour le logement (ENL), parue au Journal officiel du 2 février 2007

Aides à la pierre :• Articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la construction et de l’habitation.• Articles R.323-1 à R.323-21 et R.331-1 à R.331-84 du Code de la construction et de l’habitation.• Circulaire UC/FB/DH/21 n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage

social (PLUS).• Décret n°2001-207 du 6 mars 2001 relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la

construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.• Circulaire UHC/FB3/29 n°2003-79 du 30 décembre 2003 relative aux prêts locatifs sociaux.• Décret n°2005-308 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et subventions

pour la construction, l’acquisition, la réhabilitation de logements.• Articles R.391-1 à R.391-8 du Code de la construction et de l'habitation

Sociétés d’Economie Mixte :• Articles L.1521-1 à L.1525-3, L.1615-11 et L.2542-28 du Code général des collectivités territoriales.• Articles L.481-1-1 à L.481-5 du Code de la construction et de l’habitation.• Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales.• Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.• Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales.

L’annuaire des organismes HLM, région par région, est disponible sur le site Internet del’Union Sociale pour l’Habitat : www.union-habitat.org. Il est également possible de lecommander en version papier.

L’annuaire des Entreprises publiques locales est disponible sur le site Internet de la Fédérationdes Entreprises publiques locales : www.lesepl.fr


� Qu’est ce que l’ANIL?

L’Agence Nationale pour l’Information surle Logement a été créée en 1975 sousl’impulsion des pouvoirs publics. Elle est pré-sidée par des représentants des collectivi-tés locales, de l’Union Sociale pour l’Habitat(USH), de l’Union d’Economie Sociale pourle Logement (UESL), de l’Union Nationaledes Associations Familiales (UNAF) et de laCaisse Nationale des Allocations Familiales(CNAF). Elle regroupe les professionnelspublics et privés de l’immobilier, les orga-nismes représentant les familles et les usa-gers et les pouvoirs publics.

L’ANIL est chargée de l’animation du ré-seau des ADIL. Elle apporte un appuipermanent au fonctionnement des ADILen matière de documentation, d’informa-tion, de formation et d’études. Elle leur pro-pose ainsi différents services spécifiques telsque :

- des outils documentaires (dossierstechniques ; service question-réponse ;revue de presse ; documentation…) ;

- des publications régulières («HabitatActualités» ; « l’Indicateur des Taux»;rubrique « Infos pratiques » du siteInternet du Ministère chargé du loge-ment…) ;

- une formation continue ;- des outils informatiques conçus spéci-

fiquement pour les ADIL.

L’ANIL réalise par ailleurs des études sur desthèmes d’actualité, dans le cadre de « l’observatoire des pratiques », missionconfiée à l’ANIL par le Conseil Nationalde l’Habitat.

L’ANIL est également chargée du dévelop-pement du réseau. Elle suscite la créa-tion des ADIL et accorde un avis favorableouvrant droit à leur agrément par le minis-tère chargé du logement.

� Que sont les ADIL ?

L’ANIL est représentée au niveau local parles Agences Départementales pourl’Information sur le Logement (ADIL). LesADIL sont des associations loi 1901 finan-cées par les collectivités locales, le minis-tère chargé du logement, Action Logement(anciennement appelé le 1% logement),les organismes HLM et les Caisses d'AllocationsFamiliales (CAF). Elles sont créées à l'ini-tiative conjointe du département et del'Etat. Elles associent les collectivités terri-toriales, les EPCI compétents et tout orga-nisme concerné par le logement. Ellesdoivent être agréées par le ministère chargédu logement après avis favorable de l’ANIL.

L’article L.366-1 du Code de la constructionet de l’habitation, qui constitue depuis la loirelative à la solidarité et au renouvellementurbains le socle légal de l’existence des

L’ANIL ET LES ADIL L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et ses délégations locales,les Agences Départementales pour l’Information sur le Logement (ADIL), sont desassociations loi 1901 ayant pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leursdroits et obligations en matière de logement.


ADIL, définit en ces termes leurs missions :« [l’ADIL] a pour mission d'informer gra-tuitement les usagers sur leurs droits etobligations, sur les solutions de logementqui leur sont adaptées, notamment surles conditions d'accès au parc locatif etsur les aspects juridiques et financiers deleur projet d'accession à la propriété, cecià l'exclusion de tout acte administratif,contentieux ou commercial ».

Les ADIL ont donc vocation à offrir gratui-tement aux particuliers un conseil com-plet, objectif et personnalisé sur tous lesaspects juridiques, financiers et fiscauxdes questions de logement et d’urbanismeainsi qu’une présentation de l’offre delogements, de lotissements et de terrainsdisponibles à la vente ou à la location. « Lieu d’observation privilégié de la de-mande et du comportement des ménages,elles fournissent, en contrepartie, aux élus,à l’administration et à l’ensemble de leurspartenaires une information sur les be-soins et les pratiques en matière delogement73». En revanche, elles n’assurentaucune fonction commerciale ou de négo-ciation, ne remplissent pas de mission dedéfense du consommateur et n’ont pas defonction opérationnelle (constitution dedossiers par exemple).

Les ADIL agissent également en faveur dulogement des plus démunis, en partena-riat avec les services sociaux et les associa-tions spécialisées : leur niveau d’implicationsur ce thème varie d’un département àl’autre, mais certaines ADIL vont jusqu’àréaliser des opérations de médiation enfaveur des locataires en difficulté, ou en-core assurent le secrétariat de la commis-sion de médiation départementale.

Beaucoup d’entre elles participent auPDALPD.

73 Source : présentation des ADIL par l’ANIL, site Internet del’ANIL.

Le réseau ANIL/ADIL en quelques chiffres :75 départements sont déjà desservis par prèsd'une centaine de Centres d'Information surl'Habitat et 700 permanences hebdomadairesou bimensuelles en mairie des chefs-lieuxde cantons. En 2009, les ADIL ont accordé929 000 consultations. Près de 16 millions depersonnes ont été conseillées par une ADILdepuis l'ouverture au public des premières ADILen 1976.

h Les démarches

Les ADIL centralisent toutes lesinformations nécessaires concernantle logement dans votre département.Adressez-vous à l’ADIL locale pourobtenir une adresse, une informationsur les dispositifs à l’œuvre dans votredépartement, une information d’ordrejuridique…

Cadre juridique

• Article L366-1 du Code de la construction et del’habitation.

• Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relativeà la solidarité et au renouvellement urbains.

Pour obtenir les coordonnées de l’ADILde votre département : www.anil.org

Chapitre III - Les acteurs privés du logement - GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES • 99

• CHAPITRE III •LES ACTEURS PRIVES DU LOGEMENT

Compte tenu de l’ampleur de la crise du logement actuelle, lesCADA ne peuvent plus se dispenser de connaître et de comprendrele fonctionnement du secteur public du logement. Outre l’action ponc-tuelle de recherche d’une solution de logement pour chaque mé-nage obtenant le statut de réfugié, une action de sensibilisationdes partenaires institutionnels potentiels des CADA doit être menée.

Mais là encore, force est de constater que l’inscription des CADAdans les dispositifs existants en la matière (PDALPD, FSL) ne suffit plus.Les pouvoirs publics ont organisé ces dispositifs et les gèrent avecplus ou moins d’efficacité selon les départements. Mais si les ques-tions de gouvernance sont importantes, le problème de fond resteune pénurie de logements qui, dans un contexte de pression de lademande, atteindrait 900 000 unités, à la fin de l’année 200974 . Laloi « SRU », qui impose aux communes importantes d’accueillir surleur territoire un minimum de 20% de logements sociaux, est trèsdiversement appliquée. Au cours des dernières années, la mobilitédans le parc social a fortement décliné, réduisant dès lors les pos-sibilités d’y accéder pour les nouveaux entrants. Ainsi, en 2008,seulement un tiers des demandeurs de logement social (hors demandede mutation) a pu accéder au parc HLM. Dès lors, il apparaît clairque les CADA ne peuvent donc se dispenser de travailler sur le parcprivé, qui peut receler des opportunités intéressantes. Selon les chif-fres de l’INSEE pour 2006, 54% des logements loués font partie duparc privé.

De quelle manière, cependant, mobiliser un parc devenu souvent ina-bordable, même pour les personnes les plus «favorisées» ? Commentrendre ce parc accessible aux réfugiés statutaires ? Encore faut-il sa-voir de quel type de « logements privés » l’on parle. Comme nousl’avions déjà évoqué, le profil des réfugiés statutaires en CADA estvarié. De même, il existe différents types de parcs dans le secteur privé:parc privé « libre », parc privé à loyer maîtrisé et même parfoisconventionné social.

74 Source : L’état du mal-logement en France – 15ème rapport annuel – Fondation Abbé Pierre pourle logement des personnes défavorisées

100 • GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES - Chapitre III - Les acteurs privés du logement

75 Leur accès au marché du travail est possible lorsque leur demande d’asile est en cours d’examendevant l’OFPRA depuis plus d’un an, ou s’ils exercent un recours devant la CNDA. Cette autorisationpeut néanmoins leur être refusée, notamment au regard de la situation de l’emploi dans larégion ou dans le secteur concerné, sauf s’ils postulent à un emploi figurant sur l’une des listesde métiers dits «en tension».

Les réfugiés ne connaissent pas nécessairement de difficultés socialeslourdes autres que celles vécues par tout migrant dans son par-cours d’intégration, et qui relèvent de l’interculturalité et/ou de dis-criminations. Certains d’entre eux sont parfaitement francophoneset trouvent rapidement un emploi, commençant parfois à travailleralors qu’ils sont encore demandeurs d’asile, quand le contexte dé-partemental le permet75. Ceux-là nécessitent simplement un appui,parfois financier, pour pouvoir accéder au parc locatif privé « libre».Manque de confiance des bailleurs, absence de fonds pour consti-tuer le dépôt de garantie sont alors les principaux obstacles rencon-trés dans leur recherche de logement. Pour eux, quelques pistesseront données dans le présent chapitre, qui aideront les personnelsdes CADA à identifier les grands « réseaux » de bailleurs privés et deprofessionnels de l’immobilier susceptibles de faire l’objet d’un tra-vail de sensibilisation.

Mais les ménages réfugiés n’ont pas tous la même histoire. Un cer-tain nombre de CADA sont situés dans des zones où l’emploi se faitrare. Une partie des réfugiés nécessitant une solution de sortie deCADA ne parle pas le français et bénéficie pour seule ressource duRSA (Revenu de solidarité active). L’explosion des prix des loyers ausein du parc privé « libre » leur en interdit bien souvent l’accès. Pourceux-là, c’est sur l’accès au parc privé à loyer conventionné, inter-médiaire ou social que l’on peut espérer travailler. Le parc privéconventionné, c'est-à-dire le parc des logements faisant l’objetd’une convention avec l’ANAH encadrant le loyer et dont l’accès estconditionné à un plafond de ressources, et donc loués à des prix in-férieurs à ceux du marché, reste relativement marginal. Si ce filondoit être exploité, au même titre que les autres, il ne saurait consti-tuer une réponse globale à la question qui nous occupe ici. Mais,souvent mal connu des acteurs du social, il mérite d’être évoqué caril peut constituer une solution pour certains réfugiés.

Ce chapitre présentera donc quelques-uns des acteurs importantsdu secteur privé du logement, qu’ils interviennent dans le champ dela location « libre » ou dans celui de la location « sociale ». La listede ces acteurs n’est bien sûr pas exhaustive ; n’y figurent que ceuxqui nous ont paru être au centre de chacun de ces champs. Elle per-mettra en tout cas aux CADA de les identifier clairement.


� Les agences immobilières

Une agence immobilière a pour fonctionde proposer ses services et ses moyenspour la négociation de biens immobi-liers. Les agents immobiliers sont desintermé diaires spécialisés dans la trans-action immobilière. Ils assurent une pres-tation de service qui consiste à représenterle propriétaire, l’acheteur ou le locatairelors de la vente ou de la location d’appar-tements, d’immeubles, de maisons indi-viduelles, de fonds de commerce, deterrains... Leur mission essentielle est detrouver un acquéreur ou un locataire pré-sentant toutes les garanties juridiques etfinancières nécessaires.

La profession d’agent immobilier est ré-gie par la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970.Les agents immobiliers doivent obligatoi-rement posséder une carte professionnelle«Transaction sur immeubles et fondsde commerce», « Gestion immobilière ou « Marchand de listes ». Ils agissentexclusivement sur la base d’un contrat écritdéfinissant leur tâche et leur rémunéra-tion, appelé « mandat ». Ce mandat prendfin lorsque l’acte juridique (de vente oude location) est conclu. Enfin, ils doivent sous-crire une assurance garantissant leur res-ponsabilité professionnelle et adhérer à

un organisme de garantie financière. Enfin,ils doivent souscrire une assurance garan-tissant leur responsabilité profes sionnelle etadhérer à un organisme de garantie finan-cière.

Les tarifs pratiqués par une agence immo-bilière sont libres mais doivent être affi-chés dans ses locaux. Aucune rémunérationne peut être consentie à un agent avantla conclusion définitive de la transactionprévue par le mandat, c'est-à-dire avantla signature d’un contrat : un simple « en-gagement de réservation » par le candi-dat locataire ne suffit pas. Le mandatdoit par ailleurs prévoir le mode de déter-mination de cette rémunération, ainsique la partie qui supportera la charge dela commission (bailleur ou locataire).Cependant, dans le cas d’une locationde droit commun, cette commission doitêtre partagée par moitié entre le bailleuret le locataire. Elle peut être déterminéeforfaitairement, mais la pratique retientle plus souvent l’application d’un pourcen-tage appliqué au prix convenu (prix de lalocation, par exemple).

LES ACTEURS PRIVES DU SECTEUR LIBRELes réseaux d’agences et de propriétaires

Certains réfugiés seraient en mesure d’accéder au parc privé « libre», mais les acteursde l’immobilier connaissent mal cette catégorie de population. C’est pourquoi il im-porte de repérer leurs grands « réseaux » et de comprendre leur organisation, afin des’en faire connaître, d’une part, mais aussi de savoir les utiliser.


� Les administrateurs de biens

Ce sont des professionnels qui gèrentdes ensembles immobiliers au nom etpour le compte de propriétaires. Ils sont ainsi en charge :

- de la gestion de tout ou partie du pa-trimoine d’un propriétaire : recherchedes locataires, conclusion des baux,recouvrement des loyers, réparationset entretien... ;

- de missions de transaction et d’exper-tise ;

- du conseil de leurs clients ;- de l’arbitrage des conflits entre bail-

leurs et locataires ou entre coproprié-taires ;

- éventuellement, de la gestion d’im-meubles en copropriété, en tant quesyndic.

La profession est également régie par la loiHoguet, et soumise à ses obligations. Les administrateurs de bien agissent dans le ca-dre d’un mandat, et doivent être titulairesd’une carte professionnelle « Gestion im-mobilière », qui leur permet également denégocier la location d’un logement dontils assurent la gestion. Leurs tarifs sont li-bres mais doivent être affichés. Bien queleurs caractéristiques soient assez prochesde celles des agents immobiliers, ils s’endistinguent en ce que leur charge pre-mière n’est pas de rapprocher le bailleurdu locataire.

� Les études de notaires

Les notaires, dans leur fonction d’inter-médiaires, peuvent intervenir dans la lo-cation d’un logement du secteur privé.Ils effectuent alors la recherche du loca-taire et l’écriture du contrat de location,et réalisent l’état des lieux. Si cette acti-vité n’est pas soumise aux dispositions dela loi Hoguet, les notaires doivent tout demême agir dans le cadre d’un mandat, moinscontraignant que celui prévu par la loiHoguet.

Les contrats de location conclus parl’intermédiaire d’un notaire sont des « actesnotariés», c'est-à-dire qu’ils ont la forced’une décision de justice : en effet, les no-taires sont des officiers publics exerçantune mission de service public. Ce carac-tère « exécutoire » des actes notariés re-présente une sécurité supplémentairenon négligeable, aussi bien pour le bail-leur que pour le locataire.

Les notaires peuvent également être char-gés, dans le cadre d’un mandat de ges-tion, du suivi de la location négociéeconcernant le recouvrement des loyers,la gestion des travaux d’entretien, la re-cherche de nouveaux locataires, l’étatdes lieux, la rédaction et la signature dubail…

Le tarif appliqué par les notaires qui in-terviennent dans la location de loge-ments est composé d’une part fixe définiepar les pouvoirs publics et non négocia-ble, et d’une part d’honoraires libres. Ilpeut être plus intéressant financièrementde s’adresser à une étude de notairesqu’à une agence immobilière.

De nombreuses structures sont à la foisagences immobilières et administratricesde biens et possèdent les deux cartesprofessionnelles prévues à cet effet. Lemandat de gérer reste dans tous les casdistinct du mandat de contracter.


� Les marchands de listes

La « vente de listes ou de fichiers relatifsà la location nue ou meublée d'immeublesbâtis », c'est-à-dire la vente de listes de pe-tites annonces, est elle aussi réglemen-tée par la loi Hoguet. Le marchand delistes doit donc justifier d'une carte pro-fessionnelle « Transaction sur immeu-bles et fonds de commerce », présenterdes garanties financières et passer uncontrat écrit (appelé convention), d’unepart avec ses clients (c'est-à-dire avec lesacheteurs des listes) et d’autre part avecles propriétaires souhaitant faire figurerleurs biens sur ces listes. Le client doit re-cevoir un exemplaire original du contrat (ouconvention), précisant la nature et lesconditions d’exécution de la prestation àfournir (en l’occurrence, quantité mini-mum d’annonces fournies par jour ou parsemaine en fonction des caractéristiquesdu logement recherché), ainsi que les mo-dalités de rémunération du marchand deliste, conformément aux dispositions de laloi Hoguet. Aucune somme d’argent ou rémunération de quelque nature que ce soitne peut être due à une personne qui se livre à l’activité de « marchand de liste » avantque les « listes » ou fichiers ne soient ef-fectivement fournis.

Il faut savoir que la prestation des ven-deurs de listes s’arrête à la fourniture defichiers ou de listes pendant la durée del’abonnement : elle ne garantit pas auclient de trouver un logement à sa conve-nance. Cette activité a donné lieu à denombreux litiges et abus, à tel pointqu’elle a fait l’objet d’une recommanda-tion de la Commission des clauses abusivesvisant à définir précisément le contenudes conventions. Ainsi, régulièrement, les

annonces figurant dans les listes sont cellesde logements déjà loués ou sont parues parailleurs dans des journaux locaux gratuits.

Il faut donc impérativement veiller, si l’ontraite avec un marchand de liste, à faire ins-crire dans la convention (qui prend souventla forme d’un abonnement) une clausede remboursement en cas de non-respectdes conditions d’exécution de la prestation.

h Les démarches

Faites-vous connaître des réseauxd’agences immobilières et d’adminis-trateurs de biens de votre localité.Un certain nombre d’entre eux sont« labellisés», préférez-les à d’autreset veillez à ce que les conditions decontractualisation soient respectées.Evitez les « marchands de listes »,mais n’oubliez pas les études nota-riales !


La Fédération Nationalede l’Immobilier (FNAIM)

Créée en 1946, la FNAIM est l’organisationdes professionnels de l’immobilier la plus im-portante en France. Elle regroupe plus de 10500 agences représentant douze métiers dif-férents : agents immobiliers, administrateursde biens, conseils en immobiliers, ou encoreexperts immobiliers… Elle possède 68 cham-bres départementales et 21 chambres régio-nales.

La FNAIM a pour vocation de défendre et deservir les intérêts des professionnels de l’im-mobilier et des consommateurs, leurs clients.A ce titre, elle offre aux professionnels des ou-tils et services ; elle développe égalementune gamme de prestations pour le grand pu-blic. Force de proposition reconnue et écou-tée, elle entretient des rapports privilégiésavec les pouvoirs publics. Elle participe acti-vement à l’élaboration des textes législatifset réglementaires portant sur les sujets concer-nant la pratique des métiers de l’immobilieret la politique du logement. Elle est égale-ment un « label », accordé à ses adhérentsmoyennant une cotisation annuelle et le res-pect de valeurs énoncées dans un « Coded’éthique et de déontologie ».

Les agences adhérentes de la FNAIM conser-vent leur indépendance, mais bénéficient d’uncertain nombre d’outils proposés par laFédération tels que garantie financière, as-surances complémentaires, outils d’informa-tion et de communication, outils et assistance

informatiques, analyses économiques, consul-tations juridiques, formations…

La FNAIM propose de nombreuses annoncesde location, ainsi que l’annuaire de ses agences,sur son site Internet : www.fnaim.fr.

La FNAIM et France Terre d’Asile ont signé le13 septembre 2006, dans le cadre du projet RE-LOREF, un accord national de partenariat ayantpour objectif de favoriser l’accès des réfu-giés statutaires au parc de logements géréspar des agences FNAIM. Cet accord prévoit ainsique la FNAIM sensibilise ses adhérents au pu-blic des réfugiés et les incite à leur louer deslogements, en contrepartie du « service loca-tif » proposé par France Terre d’Asile.

h Les démarches

La FNAIM représente les profes sion-nels de l’immobilier dans leur ensem-ble : il est donc important de s’en faireconnaître. Si votre CADA souhaite bé-néficier de l’accord national FNAIM/FranceTerre d’Asile, il doit être en mesurede fournir certaines prestations.Renseignez-vous auprès du PôleLogement de France Terre d’Asile.

Références : site Internet FNAIMwww.fnaim.fr


L’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS)

En 2009, trois organisations professionnellesde l’immobilier (la Confédération nationaledes administrateurs de biens, le Conseil supé-rieur de l’administration de biens, et l’Uniondes syndicats de l’immobilier) ont fusionnéau sein d’une nouvelle organisation, l’UNIS(Union des Syndicats de l’Immobilier).Les membres fondateurs de l’UNIS affichentla volonté :

• D’accroître la représentativité et l’influencede leur organisation professionnelle auprèsdes pouvoirs publics, tant nationaux que ré-gionaux ;

• D’accroître les services rendus à leurs adhé-rents, notamment en matière d’information,de formation ;

• De conduire une politique de développe-ment, en termes de couverture territoriale ;

• De maintenir et promouvoir les principesdéfinis par leur code de déontologie : exi-gence de professionnalisme, de qualité desservices rendus, de confraternité et de pro-bité ;

• De valoriser la perception de leurs profes-sions, sous ses différents aspects. Et mettreen valeur ce qui est la raison d’être de nosadhérents «Notre métier, c’est votre garan-tie »

L’UNIS représente :- 2000 Administrateurs de biens et syndics de

copropriété- 2000 Agents immobiliers et transactionnaires- 400 Marchands de biens

L’UNIS est un interlocuteur privilégié des pou-voirs publics et participe aux principales or-ganisations constituées dans son domained'activité : Conseil National de la Construction,Conseil National de l’Habitat, Conseil Nationaldes Professions Immobilières…

On peut trouver des offres de location sur lesite d’annonces immobilières de l’UNIS :www.unis-immo.fr

h Les démarches

L’UNIS représente les administrateursde biens : demandez à votre chambrerégionale quels services elle propose.

Références : site Internet UNISwww.unis-immo.fr


L’Union Nationale de laPropriété Immobilière (UNPI)

Créée en 1893 par des propriétaires immo-biliers privés pour défendre leurs intérêtscommuns, l’UNPI est une fédération, asso-ciation loi 1901, qui regroupe 200 000 adhé-rents et 120 chambres syndicales de propriétairesréparties sur l’ensemble du territoire.

L’UNPI représente les propriétaires et copro-priétaires auprès du gouvernement, duParlement, de l’administration et des institu-tions européennes, ainsi qu’au sein de nom-breux organismes : ANAH, Conseil National del ’Habi tat , Commiss ion Nat iona le deConcertation…

Les chambres syndicales de propriétaires re-groupent les propriétaires immobiliers, les oc-cupants, les copropriétaires, les bailleursd'immeubles à usage d'habitation, de com-merce, ou de locations meublées. Elles ont vo-cation à défendre les droits et les intérêts deleurs adhérents, et à les représenter au seindes instances locales qui traitent de l’immo-bilier telles que le conseil départemental del’habitat, la commission départementale del’ANAH, ou encore la commission FSL. Elles

conseillent leurs membres en matière de lo-cation d’habitation, de copropriété, de fisca-lité immobilière, ou encore d’urbanisme…

L’UNPI et France Terre d'Asile ont signé le28 mars 2006, dans le cadre du projet RELO-REF, un accord national de partenariat ayantpour objectif de favoriser l’accès des réfugiésstatutaires aux logements loués par les pro-priétaires adhérents de l’UNPI. Cet accordprévoit ainsi que l’UNPI incite ses adhérentsà louer leurs logements à des réfugiés encontrepartie du « service locatif » proposépar France Terre d'Asile.

h Les démarches

Si votre CADA souhaite bénéficier del’accord national UNPI / France Terred’Asile, il doit être en mesure de four-nir certaines prestations. Renseignez-vous auprès du Pôle Logement deFrance Terre d’Asile.

Références : site Internet de l’UNPIwww.unpi.org

Cadre juridique

• Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certainesopérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

• Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat.

• Décret n°95-218 du 29 juin 1995 modifiant le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l’applicationde la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certainesopérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

• Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Notaires :

• Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat.

• Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

• Arrêté du 27 mai 1982 portant approbation d’une annexe au règlement du Conseil supérieur dunotariat.


� Qu’est ce qu’ActionLogement ?

Institué en 1953, le « 1 % Logement »(parfois appelé « 1 % patronal) a long-temps été l’expression consacrée pour dé-signer la « Participation des Employeurs àl’Effort de Construction » (PEEC). Il s’agitd’une contribution obligatoire que doi-vent verser toutes les entreprises privéesnon agricoles et les établissements pu-blics à caractère industriel et commercialde 20 salariés et plus77. Ainsi, à l'origine,les entreprises « assujetties » devaientconsacrer 1% de leur « masse salariale »(c'est-à-dire des rémunérations qu’ellesversent) au financement de la résidenceprincipale des salariés. Ce taux a étépeu à peu réduit à 0,45% ; cependant, lesentreprises versent une contribution sup-plémentaire représentant 0,5 % de leurmasse salariale en faveur du Fonds Nationald’Aide au Logement78.

Parallèlement, l’utilisation de la cotisationversée aux organismes collecteurs s’esttransformée. Action Logement intervientcependant toujours dans deux domainestraditionnels :

- la distribution de prêts à faible taux auxsalariés des entreprises assujetties, afinqu’ils puissent acquérir leur logement ouy réaliser des travaux ;

- le financement de la production de lo-gements sociaux, en contrepartie d’undroit de réservation en faveur des salariésdes entreprises cotisantes.

Mais la gamme des produits financés par laPEEC s’est étendue à certaines orientationsplus sociales, et concerne aujourd’hui unpublic plus large que celui des seuls salariés.Ainsi, depuis 1998, plusieurs conventions suc-cessives entre l’Etat et les partenaires so-ciaux ont apporté des modifications substantiellesau 1% logement: création des produits «PASS », nouveaux services en réseau, finan-cement de la politique de rénovation urbaine…

LES ACTEURS PRIVES ET ASSOCIATIFS DU SECTEUR SOCIAL

Les organismes collecteurs d’Action Logement (ex-1% Logement)

L’expression « 1% logement » désigne la participation financière des employeurs à « l’effort de construction» de logements sociaux. Les organismes chargés de la collecteet de la redistribution de cette participation, les « Comités Interprofessionnels duLogement» (CIL)76 gèrent la proposition de logements dont ils sont «réservataires», ainsique de diverses aides financières. Ils constituent un réseau incontournable, qui suite àsa réforme, s’appelle désormais Action Logement.

76 Les CIL sont des associations soumises à la loi de 190177 Jusqu’en 2006, cette cotisation était également due par

les entreprises ayant un effectif compris entre 10 et 20 salariés. Les aides au bénéfice des salariés de cesentreprises sont maintenues, puisque l’Etat s’est engagéà compenser cette diminution de ressources pour lesCIL/CCI.

78 Le FNAL finance l’aide personnalisée au logement (APL),l’allocation de logement sociale (ALS), la prime dedéménagement de la CAF et les dépenses du ConseilNational de l’Habitat.


En 2006, le rapport public de la Cour descomptes a participé à remettre en ques-tion la gestion d’Action Logement, en poin-tant notamment des coûts élevés de gestion,ainsi qu’un manque de clarté dans l’utilisa-tion des fonds de la PEEC. S’inspirant de cer-taines des préconisations de la Cour descomptes, la loi MLLE (Mobilisation pour lelogement et la lutte contre l’exclusion) du25 mars 2009 a réformé la gouvernanced’Action Logement. Ainsi, alors que l’usagedes fonds de la PEEC relevait principale-ment jusque là d’accords passés entre lespartenaires sociaux et l’Etat, il relève dés-ormais d’un cadre législatif et réglemen-taire.

� A quoi sert la PEEC ?

Les 0,45% de la masse salariale des entre-prises assujetties permettent de financersept grands types d’action.

� Le soutien du logement locatif : ilconsiste en un certain nombre de financements dédiés à l’acquisition, laconstruction et la réhabilitation de lo-gements locatifs sociaux publics ou pri-vés conventionnés à loyer social ouintermédiaire, en contrepartie d’un «droit de réservation » des CIL et CCIsur ces logements.

� Les aides en faveur des ménages :il s’agit de diverses aides à des per-sonnes physiques pour leurs projets d’ac-cession à la propriété, de réhabilitationde leur logement, d’accès au logementlocatif, de changement de logement oude maintien dans celui-ci. La plupart deces produits, ne sont pas réservés aux seulssalariés des entreprises cotisantes, mais

peuvent également bénéficier à d’au-tres catégories de publics. Il s’agit aujourd’huiessentiellement de prêts, le plus sou-vent attribués selon des conditions de res-sources. Par ailleurs, des « plates-formes»de services « en réseau », le CIL-PASSAssistance et le CIL-PASS Mobilité, vien-nent compléter ces dispositifs.

� les interventions sociales et trèssociales : il s’agit d’enveloppes de finan-cement consacrées à la création et à laréhabilitation de structures d’héberge-ment, de logements de transition, ou en-core destinées à lutter contre l’habitatindigne. Ces interventions sociales in-cluent également le soutien à des orga-nismes œuvrant pour le logement etl’hébergement des personnes défavo-risées, et agréés au titre de leur acti-vité d’« ingénierie sociale, financière ettechnique », ou d’« intermédiation loca-tive et de gestion locative sociale ».Enfin, cette catégorie d’emploi de laPEEC inclue également le financementde l’APAGL (cf. sous-partie « La garan-tie des risques locatifs »), celui de prêtsà des locataires ou à des accédants à lapropriété en difficulté, ainsi que celui d’in-terventions sur des territoires spéci-fiques.

� les interventions au titre duProgramme national de rénovationurbaine (PNRU) : celles-ci consistent d’unepart en l’octroi de financements en fa-veur de l’Agence nationale pour la ré-novation urbaine (ANRU), et d’autrepart, en des prêts au bénéfice d’opéra-tions dans le cadre du PNRU (ces finan-cements entraînent des contrepartiesen termes de réservation des logements).


� les interventions au titre du PNRQAD(Programme national de requalifica-tion des quartiers anciens dégradés)et le soutien à l’amélioration de l’ha-bitat : il s’agit là du soutien à un programmespécifique porté par l’ANRU, ainsi quedu financement de l’ANAH (Agence na-tionale de l’habitat). En contrepartie,Action Logement participe désormais àla gouvernance de l’ANAH, et bénéficiede droits de réservation dans ce cadre(sur tout programme subventionné com-prenant au minimum 5 logements, ellepeut bénéficier de 10% des droits deréservation).

� la participation aux actions de for-mation et d’information : cet emploiest destiné au financement du réseauANIL/ADIL, ainsi qu’à celui de structuresdédiées à l’information et la réflexionsur le logement.

� la participation au fonds GURL(Garantie universelle des risques lo-catifs) : il s’agit de financer les compen-sations financières versées aux assureursproposant la GRL (cf. sous-partie concer-née), en ce qui concerne les publics relevant d’Action Logement.

� Les organismes nationauxgestionnaires d’Action Logement

Deux organismes sont en charge, au ni-veau national, de la coordination de l’utili-sation des fonds de la PEEC :

L’Agence Nationale pour la Participationdes Employeurs à l’Effort de Construction(ANPEEC) a été créée par une loi du 31 dé-

cembre 1987 sous la forme d’un Etablissementpublic Industriel et Commercial (EPIC) afinde garantir le bon emploi des fonds d’ActionLogement en associant à sa gestion les par-tenaires sociaux. L’ANPEEC est chargée d’as-sister l’administration pour l’élaborationdes règles applicables aux organismescollecteurs agréés, et de contrôler leurgestion. Elle joue également un rôle d’ob-servation et de suivi de l’utilisation des fonds,dont elle tire un rapport annuel qu’elle re-met aux ministres intéressés.

L’Union d’Economie Sociale pour leLogement est une société anonyme à capital variable, à Conseil de surveillanceet Directoire, qui a pour principal objet dereprésenter les intérêts communs de ses as-sociés (CIL et CCI) et de mettre en œuvre lespolitiques nationales d’emploi des fondsd’Action Logement. Elle joue un rôle finan-cier important, puisqu’une partie des fondsemployés transitent par son intermédiaire:les fonds relatifs à certaines aides sont ainsimutualisés, d’autres servent à financer enlarge partie des organismes extérieurs telsque l’ANAH, ou encore l’ANRU.

� Les organismes collecteurs :les CIL

La PEEC est collectée et gérée par les ComitésInterprofessionnels du Logement (CIL). Suiteà la réforme d’Action Logement qui s’estdéroulée en 2009, il existe désormais 21 CIL,et 4 bénéficient d’un délai supplémentairepour opérer leur regroupement. Ces orga-nismes doivent recevoir un agrément duministère chargé de la construction et duministère chargé de l’économie pour pou-voir collecter la PEEC.


� Les services des organismescollecteurs d’ActionLogement

Les CIL peuvent être directement sollicités surce qui relève des aides aux ménages d’ActionLogement79.

� Les services traditionnels : les sala-riés des entreprises assujetties peuventbénéficier d’un droit de désignationdans un logement locatif social duparc «réservé» par les CIL. Les candi da-tures doivent être envoyées par l’em-ployeur à l’organisme collecteur quiintervient directement auprès de l’orga-nisme HLM concerné. Les CIL octroient éga-lement des prêts aux accédants à lapropriété, aux propriétaires et aux salariésen difficulté. Ces services traditionnelsne sont pas proposés «en droit ouvert»,ce qui signifie qu’il faut obtenir l’accordde l’entreprise pour en bénéficier.� Les « PASS » d’Action Logement :les plus importants d’entre eux font l’ob-jet d’une partie du chapitre IV de ce guide.On peut tout de même citer :- la garantie LOCA-PASS ;- l’avance LOCA-PASS ;- le prêt Sécuri-Pass ;- l’aide Mobili-Pass.� Les services en réseau : créées en oc-tobre 2003, des « plates-formes » per-mettent d’homogénéiser et de compléterl’offre de services « en réseau» dans deuxdomaines. Il s’agit du CIL-PASS Mobilité80,service payant d’accom pagnement dessalariés devant déménager dans le cadrede leur activité professionnelle, et du CIL-PASS Assistance, service gratuit pro-posé aux salariés qui rencontrent desdifficultés liées au logement.

� Comment bénéficier des ser-vices des CIL et CCI ?

Tout salarié d’une entreprise de plus dedix salariés du secteur privé non agricole peutse renseigner auprès de son employeur oude son service du personnel.

Les autres catégories de bénéficiaires (sa-lariés d’une entreprise du secteur privénon agricole de moins de dix salariés,jeunes de moins de 30 ans ou en recherched’emploi, étudiants boursier, personneshandicapées, etc.) peuvent se renseignerauprès du CIL le plus proche de leur do-micile.

h Les démarches

Les réfugiés salariés du secteur privépeuvent bénéficier d’un logementsocial au titre d’Action Logement. Illeur faut pour cela se renseignerauprès de leur service du personnel.Attention, le bénéfice d’un logementsocial par l’employeur n’est pas « de droit ».

Cadre juridique

• Articles L313-1 à L313-33 et R313-1 à R313-62du Code de la construction et de l’habitation.

• Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 relative audéveloppement des services à la personne etportant diverses mesures en faveur de lacohésion sociale.

Pour obtenir les coordonnées de votreCIL : www.actionlogement.fr

79 cf. chapitre IV, «Les aides d’Action Logement».80 Celui-ci peut être pris en charge par l’aide Mobili-Pass


� Qu’est-ce qu’un serviceimmobilier social ?

Les termes de «service immobilier social»ou d’« agence immobilière sociale » (AIS)renvoient à l’appellation usuelle de structuresou de services qui sont le plus souvent desadministrateurs de biens mettant leurscompétences au service des personnes« défavorisées ». Cette appellation nerenvoie pas à une réalité juridique, mais àune pratique, développée dans les années90 à la faveur de la loi « Besson ». Lesagences et services immobiliers sociauxsont soumis aux dispositions de la loi Hoguetau même titre qu’une agence immobilièreou un administrateur de biens « classiques»;ils possèdent donc une carte professionnelle« gestion immobilière », adhèrent à unorganisme de garantie financière etsouscrivent une assurance responsabilitéprofessionnelle. Cependant ils ont spécialiséleur activité dans la gestion de biens louéspar des ménages en difficulté au regard dulogement, généralement au sens de la loi«Besson ». Ainsi cette activité n’est-elle nicommerciale ni lucrative, contrairementaux agences classiques.

Les agences et services immobiliers sociauxprennent la forme d’associations loi 1901,d’Unions d’Economie Sociale (UES) ou par-

fois de SARL81. Il peut également s’agird’un service au sein d’une structure aux ac-tivités plus larges. Ils sont la plupart dutemps financés par une « aide aux supplé-ments de gestion locative» facultativedont la gestion revient aux conseils géné-raux dans le cadre du FSL. Des incertitudesplanent sur l’avenir d’un certain nombred’agences, du fait de financements nonpérennes. Leur financement est égalementassuré par leurs honoraires et produits fi-nanciers, ainsi que par des sources complé-mentaires telles que les collectivités locales,certains organismes publics et para-pu-blics (Acsé82, CAF, etc.), et éventuellementdes organismes privés (fondations, entre-prises, etc.), dans le cadre d’appels à pro-jets spécifiques

Certains services sont affiliés à la Fédérationdes Associations pour la Promotion etl’Insertion par le Logement (FAPIL), ilsportent alors le nom d’« Agence Immobilièreà Vocation Sociale » (AIVS)83. D’autres, les«Clés PACT»84, sont affiliés à la Fédérationnationale des PACT, d’autres encore se

LES ACTEURS PRIVES DU SECTEUR SOCIALLes agences et services immobiliers sociaux

Créés dans la lignée de la loi «Besson» de 1990, les « services immobiliers sociaux»constituent un outil original au service des «personnes défavorisées». Ils jouent unrôle primordial dans le développement du parc privé « social ».

81 Société à responsabilité limitée.82 Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des

Chances83 L’appellation «AIVS» est un label déposé à l’Institut National

de la Propriété Industrielle (INPI) par la FAPIL ; il impliquenotamment le respect d’un cahier des charges et d’unecharte.

84 L’appellation «Clé PACT» est un label déposé à l’INPI par leMouvement PACT, impliquant notamment le respect duprojet social de la fédération


nomment « SIRES » (Service ImmobilierRural et Social) et font partie du réseauHabitat & Développement.

� Les missions et services

Les agences et services immobiliers sociauxont notamment pour mission :

� d’accroître l’offre de logementsprivés « sociaux », en assistant lespropriétaires qui souhaitent bénéficierdes subventions destinées à ce parc ;

� de favoriser l’accès des personnesdéfavorisées au logement de droitcommun, en privilégiant, autant que pos-sible, la conclusion de baux « directs » ;

� de développer des outils de sécurisa -tion des rapports locatifs, notammentgrâce à une gestion locative « adaptée »des logements gérés.

� L’aide aux propriétaires pour la réa-lisation de travaux de réhabilitation:les agences informent les propriétaires surles aides publiques mobilisables (ANAH,primes des collectivités territoriales, etc.),et leur fournissent une aide au montagedes dossiers de demandes de finance-ments. Ainsi, une grande partie du parcgéré par les AIS85 a-t-elle bénéficié d’unconventionnement ANAH.

� La location de logements à despersonnes défavorisées : le mandatde gestion s’est petit à petit imposé auxassociations d’insertion par le logementcomme une solution complémentaire àla sous-location. Cette formule permet,

contrairement à la sous-location, de fairedes ménages concernés des locataires« de droit commun », bénéficiant detoutes les protections légales attenantesà ce statut. Mais elle est moins sécurisante,et donc moins attractive, pour lespropriétaires : il s’avère ainsi qu’une partieconsidérable du parc géré par les agenceset services immobiliers sociaux leurappartient en propre ou appartient à desstructures de production de logements quileur sont affiliées.

� La gestion locative « adaptée» ou«sociale »86 : cette expression renvoie àl’activité de « médiation locative » prati-quée par les associations d’insertion etagences immobilières sociales afin de prévenir les impayés de loyer, les dégra-dations et les éventuels échecs de parcours«résidentiel » pour les locataires. La ges-tion locative adaptée consiste ainsi à as-surer la gestion d’un bien immobilier à lamanière d’un administrateur de biensclassique (recouvrement des loyers, en-tretien du logement, intermédiation en-tre le propriétaire et le locataire), maisen y ajoutant une dimension d’accompa-gnement social du ménage notammentdans son rapport au logement : mobi-lisation des aides au logement, gestiondu budget, entretien des locaux, voisinageet environnement…

Les agences et services immobiliers sociauxsont parfois amenés à gérer des logements

85 Dans le cadre d’une étude réalisée en 2006 pour laFondation Abbé Pierre et la Fapil, les logements gérés parles 29 agences interrogées étaient pour 28% des logementsconventionnés avec l’ANAH (1 950 logements sur un totalde 6 945)

86 A ce sujet, cf. également le chapitre V, «L’accompagnementsocial lié au logement », «ASLL, médiation locative, gestionlocative adaptée».


du parc public dans les villes où le marchédu logement est très tendu. Certaines AISgèrent des logements en milieu rural : laDirection Générale des Affaires Sociales ad’ailleurs signé en 2002 une conventionavec la FAPIL, pour l’aider à développer sonintervention sur la prévention des expulsionset le développement des actions d’aide àl’accès au logement en milieu rural et semi-rural.

� Les conditions d’admissionet de prise en charge

Les agences et services immobiliers sociauxprennent en charge des « personnesdéfavorisées » au sens de la loi « Besson »de 1990. Localement, ces personnes (oufamilles) sont celles qui sont inscrites dansle PDALPD.

Le statut de locataire de droit communest privilégié : dans ce cas, le locatairebénéficie d’un contrat de location conformeaux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet1989. Les agences peuvent néanmoinspratiquer la sous-location, avec ou sansbail glissant.

La plupart du temps, il n’existe aucunecondition spécifique de prise en chargedes ménages locataires, les structurespréférant fonctionner de la manière la plussouple possible.

� Comment bénéficierdes services d’une agenceimmobilière sociale?

Les modalités d’admission sont variablesd’une structure à l’autre. L’attribution d’un

logement peut être librement déterminéepar chaque service, en collaboration avecses financeurs ; elle relève parfois d’une co-décision du service et du propriétairebailleur. La plupart du temps, elle s’effectuecependant dans le cadre du PDALPD(commissions d’attribution spécifiques,par exemple87) : en effet, les logementsloués ont bénéficié de subventionspubliques, de l’ANAH lorsqu’il s’agit delogements appartenant à des particuliers,ou d’un PLA-I lorsqu’il s’agit du parc propredes structures gestionnaires.

Il faut dans tous les cas contacter chaquestructure pour connaître son fonctionnementprécis.

h Les démarches

Les structures immobilières socialesprennent en charge des personnesdéfavorisées, notamment hébergées enCHRS. Contactez celles qui se trouventdans votre département pour connaîtreleur mode d’attribution des logementsla plupart du temps lié au PDALPD.

Cadre juridique

• Loi n°70-10 du 2 janvier 1970 réglementantles conditions d’exercice des activités relativesà certaines opérations portant sur les immeubleset les fonds de commerce.

• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la miseen œuvre du droit au logement.

• Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientationrelative à la lutte contre les exclusions.

87 Cf. chapitre II, « l’Etat : l’échelon départemental», « LePDALPD».


La Fédération desAssociations d’Insertionpar le Logement (FAPIL)

La FAPIL est un réseau d'opérateurs associa-tifs travaillant pour le droit à un habitatadapté aux besoins de chacun. Elle regroupeà ce jour 85 associations et Unions d’EconomieSociale (UES), dont 35 AIVS. Le nombre de « lots » gérés par ces AIVS est de l’ordre de7 000, sachant que la taille du parc locatif va-rie fortement d’une AIVS à l’autre (de 40 à plusde 1 000). Il est constitué surtout de petits lo-gements.

La FAPIL vise à développer des réponses à laquestion du logement des personnes défavo-risées : ses adhérents remplissent dans cecadre une mission de service public, tellequ’énoncée par l’article 1 de la loi de lutte contreles exclusions de 1998. Si leurs activités sonttrès variées, ils sont tous signataires d’une mêmecharte qui pose leurs principes et valeurscommuns, et affirme la nécessité de reconnaî-tre et de mettre en œuvre le droit au loge-ment pour tous, notamment en le rendant« opposable ».

Cette charte définit ainsi les objectifs com-muns aux adhérents de la fédération :- favoriser l’accès au logement et le main-

tien dans leur habitat de tous ceux queles évolutions économiques et sociales fra-gilisent ;

- élargir et diversifier les réponses ;- intervenir sur la structure de l’offre ;- associer les personnes à la recherche de

solutions.

La réalisation de ces objectifs se traduit pardes activités :- d’accueil et d’orientation des publics ;- d’accompagnement des personnes ;- de gestion locative « adaptée » de loge-

ments ordinaires ou temporaires ;

- de production d’offres immobilières adap-tées.

La FAPIL se veut par ailleurs un lieu d’échangeet d’interpellation, un lieu d’élaboration col-lective de techniques et d’outils. Elle pro-pose un certain nombre de services à sesadhérents (journées professionnelles, tutoratscollectifs et individuels, forums et ateliers, études-actions, fiches d’expériences et en-quêtes…). La FAPIL effectue également uneveille juridique dans les différents domaines(social, santé, immobilier, urbanisme…) rela-tifs à son champ d’action.

La FAPIL cherche à représenter un interlocu-teur pour les pouvoirs publics et institutions :localement, elle s’inscrit ainsi dans les PDALPD,nationalement, elle siège au Conseil Nationalde l’Habitat et est signataire de la plate-forme pour un droit au logement opposable.

h Les démarches

La FAPIL représente, avec la fédérationdes PACT, la plus importante fédérationd’associations oeuvrant dans le domainedu logement des défavorisés et agissantsur le parc privé ; elle est très activesur le plan de la défense du droit aulogement. Un partenariat engagé en2004 entre France Terre d'Asile et laFAPIL permet aux CADA du DNA debénéficier de certaines activitésproposées par les associations FAPIL.Contactez le service Reloref de FranceTerre d'Asile pour en savoir plus.

Références : site Internet FAPIL www.fapil.net


� Qu’est ce que leMouvement PACT?

En 1924 était créée la Ligue Nationalecontre le Taudis. Puis, en 1942, le premiercentre Propagande et Action Contre leTaudis (PACT) était créé à son tour. LaFédération des centres voyait le jour en1951, puis les Associations de RestaurationImmobilières (ARIM) en 1967. Enfin, en1975, l’acronyme «PACT» est modifié : ilsignifie actuellement Protection AméliorationConservation Transformation de l’habitat.

Le « Mouvement» PACT s’est donc peuà peu structuré autour de quatre mis-sions essentielles qui définissent son pro-jet associatif :

� la production d’une offre de loge-ments à loyers maîtrisés ;

� l’adaptation de l’habitat existant auxbesoins des usagers (personnes enperte d’autonomie, personnes en dif-ficulté…) ;

� la lutte contre le logement insalubreou indécent ;

� la mise en œuvre des dispositifs d’ac-cès au logement des plus démuniset leur accompagnement.

Il s’attache à améliorer les logements sansconfort des personnes propriétaires ou lo-cataires, aider à se loger dans des condi-tions décentes des personnes en situationprécaire ou en rupture avec la société, ac-compagner les collectivités publiques localesdans leur rôle de solidarité et de maintiende la cohésion sociale des territoires devie.

La fédération des PACT est actuellement consti-tuée de 145 associations regroupant 2600 administrateurs bénévoles et 2 500salariés,

� Les activités des PACT

Les PACT présentent des profils différentset des méthodes de travail variées. Leursactivités diffèrent d’une association à l’au-tre. Voici un aperçu des services qu’ils pro-posent :

� L’assistance à maîtrise d’ouvragepour l’amélioration et l’adaptationde l’habitat : les PACT ont une com-pétence traditionnelle de conseil et d’as-sistance administrative, technique etfinancière pour la réhabilitation de lo-gements du parc privé (grâce aux sub-ventions ANAH par exemple). Ils contribuentainsi au développement du parc privé «so-cial », ainsi qu’au «maintien dans leslieux » des propriétaires impécunieux.

LES PACT

Le Mouvement PACT, qui s’est progressivement constitué de 1924 à 1951, vise à ré-sorber le «mal-logement» sous ses deux aspects : insalubrité et précarité. Les PACT, ras-semblés autour de la Fédération des PACT, sont aujourd’hui des acteurs incontournablesdes politiques en faveur du logement des défavorisés.


� La réalisation d’études et le suivi/ani-mation d’opérations dans le domainede l’urbanisme et du développementlocal pour le compte des collectivitésterritoriales ou de l’Etat : Les associa-tions travaillent notamment sur les opé-rations visant à réhabiliter l’habitat ancientout en favorisant l’accès au logementdes personnes en difficulté (OPAH, PIG, PST,Maîtrises d’Oeuvre Urbaines et Sociales88

…). Enfin, ils sont susceptibles de pilotercertains programmes locaux à la demandedes collectivités : PLH, projets ponctuels…

� La gestion locative « sociale » etl’accompagnement social : certainscentres pratiquent la gestion locative delogements, soit en tant qu’agences immo-bilières sociales agissant dans le cadred’un mandat de gestion (les « Clés PACT»), soit en tant que propriétaires, soit entant qu’organismes agréés pratiquant lasous-location (avec ou sans bail glissant)en faveur des personnes défavorisées.Les associations sont associées, dans cecadre, à l’évaluation des besoins des mé-nages et peuvent leur dispenser un accom-pagnement social lié au logement.

Les Unions Régionales animent et coor-donnent les activités des associations et ser-vent de relais entre l’échelon local et lenational. Enfin, la fédération des PACT re-groupe et représente les adhérents dontelle définit le projet global. Elle fait remon-ter auprès des instances nationales les pro-blématiques et enjeux identifiés au niveaulocal ; elle est régulièrement consultée parles pouvoirs publics sur les questions de lo-gement, notamment dans le cadre de lapréparation des projets de loi relatif au lo-gement et à l’insertion des populations dé-favorisées.

� Les PACT, partenaires des institutions

Les PACT sont agréés pour un certain nom-bre d’activités en faveur du logement etde l’hébergement des personnes défavori-sées89. A ce titre, certaines de leurs mis-sions :

� Certains ont des missions financéesdans le cadre d’appels à projets, pour leconseil et l’assistance des propriétaires bail-leurs et le montage des dossiers de de-mande de subventions (missions d’assistanceà maîtrise d’ouvrage pour la productiond’une offre de logements à loyer conven-tionné) ;

� ce sont eux qui traitent les dossiers ANAHd’intervention à caractère social ou desbénéficiaires du RSA ;

� ils animent et pilotent de nombreusesopérations d’urbanisme ou relatives àl’environnement (assainissement, parexemple) dans le cadre de conventionsavec les collectivités ;

� ils peuvent assister les collectivitésdans la maîtrise d’ouvrage des opé-rations de production de logements

88 Une Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) «Logement» est une démarche associant localement deséquipes pluridisciplinaires (action sociale et logement) etayant pour objectif de favoriser l'accès au logement desménages les plus défavorisés exclus des dispositifs classiquesde relogement, par la mise à disposition d'une offre delogement adaptée. Elle suppose la mobilisation de toutes lessolutions (juridiques et financières) envisageables en termesde production de logements et d’accompagnement social.

89 A ce titre, ils possèdent un ou plusieurs des trois agrémentssuivants : « maîtrise d’ouvrage », « ingénierie sociale,financière et technique», et « intermédiation locative etgestion locative sociale». Ceux-ci ont été instaurés par ledécret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif auxagréments des organismes exerçant des activités en faveurdu logement et de l’hébergement des personnes défavorisées


PLA-I, ou être maîtres d’œuvre pour leurpropre compte ;

� ils peuvent être en charge des poli-tiques de l’habitat d’une collectivité, àtravers la réalisation d’études-diagnos-tics et la rédaction de documents telsque le PLH ou le Plan Local d’Urbanisme(PLU) ;

� ils sont également conventionnés parl’Etat et le Conseil général pour menercertaines actions s’inscrivant dans lePDALPD : réhabilitation de logementsaccompagnée du relogement et du suivides familles, MOUS « logement »…Certains PACT animent même directementle PDALPD (Loiret par exemple).

� Où se renseigner?

Les PACT sont implantés dans presque tousles départements. Il convient de se rensei-gner auprès de celui de son départementafin de savoir quels services il propose.

Le protocole de partenariatPACT / France Terre d'Asile

Le 11 janvier 2005, France Terre d'Asile et laFédération des PACT signaient un protocolede partenariat « concernant le logement desréfugiés statutaires ». Ce protocole a pourobjectif de faciliter l’accès des réfugiésstatutaires aux logements du parc privé « social » produits par les PACT.

Le protocole prévoit ainsi que les PACT puissentcréer une offre de logements à destination desréfugiés statutaires, France Terre d'Asileassurant, le cas échéant, l’accompagnementdes ménages. Il doit être décliné localementà travers des conventions entre les CADA etles centres PACT.

En 2010, France terre d’asile et la fédérationdes Pact ont décidé de relancer ce partenariat,en fixant un objectif annuel de prospection de20 à 35 logements, au niveau national.

h Les démarches

Le partenariat engagé entre FranceTerre d'Asile et le PACT a vocation àêtre décliné localement, via la signaturede conventions avec des PACT dépar-tementaux : il y concerne alors l’en-semble des CADA. Renseignez-vousauprès du Service Reloref (pôle parte-nariats) de France Terre d'Asile poursavoir comment le développer.

h Les démarches

La plupart des PACT pratiquent essentiel-lement des activités d’amélioration del’habitat dégradé ; leur activité d’inter-médiation locative et de gestion locative adaptées peuvent être dans ce cas peudéveloppées. Néanmoins, leur ancragelocal dans un certain nombre de quar-tiers faisant l’objet d’opérations de réha-bilitation leur amène souvent desopportunités immobilières, qui peuventconstituer la base d’un partenariat.

Pour obtenir les coordonnées des centres : www.pact-habitat.org


� Habitat & Humanisme

Le Mouvement Habitat & Humanisme a étécréé en 1985. Il vise à permettre aux per-sonnes et familles en difficulté d’accéderà des logements à faibles loyers.

Cet objectif se décline en trois typesd’actions.

� La production de logementsd’insertion : Habitat & Humanismeachète et réhabilite des logements parl’intermédiaire de la Foncière Habitat& Humanisme, et mobilise des logementsvacants qu’elle prend en sous-locationou gère par l’intermédiaire d’agencesimmobilières sociales.

� L’accueil et l’accompagnementdes personnes et familles : il estassuré par un réseau de bénévoles quiles aident à s’insérer dans leur environ -nement, et leur fournissent une aidesur le plan administratif, familial, ouencore technique (entretien du logement,gestion du budget…).

� Le développement d’une écono-mie de partage : Habitat & Humanismea créé plusieurs outils économiquesbasés sur l’actionnariat ou l’épargnesolidaire. La société «la Foncière Habitat& Humanisme» utilise ces ressources pour

financer la production de logementsd’insertion. Ces produits ouverts à tous(particuliers, associations, entreprises…)sont divers : outre les actions, il existedes produits « d’épargne solidaire » telsqu’un fonds commun de placementde partage, une assurance-vie ou un li-vret d’épargne.

A l’heure actuelle, Habitat & Humanismese concrétise donc :

- par un réseau de 2 000 bénévoles ;- par la gestion de six agences immo -

bilières sociales, en Ile-de-France,dans le Rhône, en Haute-Loire, enLorraine, en Saône-et-Loire et en Haute-Normandie : la plupart des logementsgérés sont propriété de la FoncièreH&H. Ces agences sont des AIVS(affiliées FAPIL) ;

- par la gestion de nombreux logementsen sous-location simple ou avec bailglissant ;

- par la gestion de logements d’urgenceou de logements temporaires ;

- par la gestion de pensions de famillepour les personnes « fortement isoléeset marginalisées qui n’ont pas lacapacité d’intégrer un logementautonome » (sortants d’hôpitauxpsychiatriques, jeunes mères, jeunes enformation, SDF…).

Site : www.habitat-humanisme.org

QUELQUES AUTRES RESEAUX ASSOCIATIFS

En plus de la FAPIL et du mouvement PACT, certains « réseaux » associatifs ou mouvementsoeuvrent dans le secteur du logement privé social. Tous proposent le même type de services:production de logements privés sociaux, insertion et accompagnement de ménages endifficulté.


� Habitat & Développement

Créé en 1950, ce réseau, précédemmentnommé « Habitat Rural », est au servicede l’amélioration de l’habitat et desconditions de vie des populations. Il participenotamment à la production d’une offrelocative à loyers maîtrisés, au maintien àdomicile des personnes âgées et à luttecontre l’habitat indigne.

Le réseau assure quatre types d’actions,portées par quatre « labels » différents,dont deux concernent directement lelogement des personnes défavorisées :

� L’aide à la décision et au mon-tage de projets immobiliers. Les asso-ciations « Habitat & Développement »s’apparentent aux PACT, mais sont da-vantage implantées dans l’espace rural.Néanmoins, depuis quelques années,elles développent leur implantation dansles espaces urbains, et notamment en Ile-de-France. Elles informent et conseil-lent, techniquement et financièrement,les particuliers dans le montage de pro-jets d’amélioration de leurs logements.Elles sont susceptibles, dans le cadred’opérations « d’adaptation » de l’habi-tat, de recourir aux dispositifs d’aide aulogement des plus démunis en faveurde certaines familles. Elles conduisentdes OPAH pour le compte des collecti-vités locales. Elles sont agréées, pour cefaire, par l’Etat (cf agréments mention-nés à la note 91). Accessoirement, ellesconduisent certains autres projets etétudes : PLH, MOUS, opérations d’éra-dication de l’habitat insalubre…

� La gestion locative à vocationsociale et rurale. Les Services Immobiliers

Ruraux et Sociaux (SIRES) sont des ser-vices qui visent à développer le parc lo-catif social dans le parc privé. Ils visentparticulièrement le parc vacant rural etle patrimoine communal. Ils gèrent ainsides logements, souvent convention-nés, appartenant à des particuliers ouà des communes, et assurent le respectdes conventions ANAH, le suivi des lo-cataires, et la prévention des risquesd’impayés et de dégradations.

� enfin, Habitat & Développementpropose des activités d’architecture etde maîtrise d’œuvre (équipes SICA), etde développement local sous le label«AKHLOS ».

Le réseau Habitat & Développement estactuellement constitué :

- d’une fédération chargée de mettreen œuvre le projet du réseau ;

- de 124 structures (associations, SIRES,SICA ou AKHLOS) regroupées en 9 unions régionales et présentes dans89 départements ;

- de 887 salariés et 1 300 adminis -trateurs bénévoles.

Site : www.habitat-developpement.tm.fr

� La Fondation Abbé Pierrepour le logementdes Défavorisés (FAP)

La FAP est une fondation reconnue d’uti-lité publique qui fait partie de la branche«Action sociale et Logement » d’EmmaüsFrance. Fondée en 1988, elle tire ac-tuellement 90% de ses ressources des donset legs. Elle œuvre en faveur du logementdes plus pauvres : sans-abris, « très mal


logés », sinistrés, habitants des quartiers« difficiles ».

Elle mène pour ce faire trois types d’actions.

� une action « directe», à travers la ges-tion de 27 « boutiques solidarité» etd’un réseau de 6 agences régionalesou inter-régionales, d’une résidencesociale, d’un lieu d’accueil et d’orien-tation pour les mal-logés (l’EspaceSolidarité Habitat, situé à Paris, quiforme et informe le public sur les ques-tions liées au logement), et de 26 pen-sions de famille et d’une maison-relais.

� une action partenariale : la FAPproduit avec ses partenaires, en petitnombre, des logements « sur mesure »,en faveur de ménages au profil particu-lier (familles très nombreuses, isolés enmilieu rural…). De plus, la FAP soutientdes associations menant des actions so-cioculturelles dans les quartiers « en dif-ficulté ».

� une action de financement deprojets associatifs contribuant au lo-gement des personnes défavorisées, no-tamment de projets de création ou deréhabilitation de logements. La FAP en-tretient également un fonds d’urgencepour les situations exceptionnelles, etdéveloppe des programmes de solida-rité internationale.

Elle assure aussi une mission de veille, desensibilisation et d’alerte sur la questiondu logement des défavorisés, notam-ment grâce au « rapport sur l’état du mal-logement » qu’elle publie chaque année.

Site : www.fondation-abbe-pierre.fr

h Les démarches

Prenez contact avec les associationsœuvrant en faveur du logement desdéfavorisés dans votre département.Faites-vous en connaître, renseignez-vous sur leurs activités et mode de fonc-tionnement. Il est fondamentald’inscrire les CADA dans les « réseaux» de structures visant les personnesen difficulté.


Le projet RELOREF de France Terre d’Asile

Lancé en janvier 2004, le projet RELOREF(Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés), soutenu par le Ministère de l’immi-gration, de l’intégration, de l’identité natio-nale et du développement solidaire, ainsi quepar le Fonds Européen pour les Réfugiés (FER),vise à faciliter l’accès à l’emploi et au loge-ment de droit commun, notamment au parcprivé, des réfugiés statutaires hébergés en CADA.

• Les objectifs généraux :

- Apporter une expertise aux acteurs de l’asileet de l’intégration, en matière d’accès àl’emploi et au logement des réfugiés statu-taires, des bénéficiaires de la protectionsubsidiaire et des programmes de réinstal-lation, par la production d’outils, d’une in-formation spécialisée, de la formation etdu transfert de compétences aux acteursdu DNA ;

- Agir sur la nécessaire fluidité du DNA desdemandeurs d’asile et des réfugiés statu-taires et des dispositifs d’hébergementd’urgence grâce à une amélioration de l’ac-cès à l’emploi et au logement des publicsvisés. Il s’agira par ailleurs de faciliter la sor-tie des réfugiés statutaires, bénéficiaires dela protection subsidiaire, et des programmesde réinstallation par la mobilisation d’un dis-positif de logement-relais.

• Les axes d’action :

- faire émerger une offre de logements ac-cessibles au public des réfugiés statutaires,essentiellement au sein du parc privé, via

l’élaboration de partenariats nationaux etlocaux avec les acteurs du logement :

- mise en œuvre des partenariats nationauxavec les acteurs associatifs du logement(notamment PACT et FAPIL)

- mise en œuvre des partenariats nationauxavec les acteurs privés de l’immobilier (no-tamment UNPI et FNAIM)

- gestion d’un parc de 127 logements-relaisRELOREF

- mise en œuvre d’un accompagnement so-cial visant à l’autonomisation des ménagesdans leurs recherches de logement ou d’em-ploi.

- mettre en lien, à l’échelle nationale et àl’échelle locale, les secteurs de l’asile, du lo-gement et de l’emploi en mobilisant lesinstitutions publiques, en inscrivant les ré-fugiés dans les politiques publiques du lo-gement et de l’emploi et en développantdes partenariats avec les acteurs de l’inser-tion par l’emploi et le logement afin d’in-former et de sensibiliser lesdits acteursaux spécificités du public cible.

- Assurer une veille juridique et sociale surles thématiques de l’emploi et du loge-ment et constituer un centre de ressourceset de capitalisation des bonnes pratiquesafin de fournir une information/formationsur toutes les questions relatives à l’emploiet au logement des réfugiés aux acteursdu DNA :• diffusion d’outils de documentation sur le

thème de l’accès au logement et à l’em-ploi des réfugiés statutaires

• conseil et appui aux CADA sur toute ques-


La plateforme franciliennede PRomotion de l’Insertion

par la Mobilité – PRIM

Le programme Clef de France a constituéjusqu’à fin 2006 le quatrième axe d’action duprojet RELOREF de France Terre d’Asile (cf. su-pra). Il visait à permettre une insertion dura-ble des réfugiés statutaires à travers l’accèsà l’emploi et au logement par le biais de la mo-bilité géographique.Fort du succès de cette expérimentation, la pla-teforme francilienne de PRomotion del’Insertion par la Mobilité géographique(PRIM) a été créée au 1er janvier 2007 grâceau soutien du Fonds Européen pour les Réfugiés,de la Direction Départementale de l’Action

Sanitaire et Sociale du Val-de-Marne (valori-sation du financement du CPH de Créteil) etdu Conseil Régional Île-de-France.

Au 1er septembre 2009, le programme Mixitéet Equilibre des Territoires par l’IntégrationSocioprofessionnelle des nouveaux arri-vants (METIS), issu d’un partenariat entre leministère de l’immigration, de l’intégration, del’identité nationale et du développement so-lidaire, l’Office français de l’immigration etde l’intégration (OFII) et France Terre d’Asile,est venu compléter l’activité de la plateformePRIM. Ce dernier vise l’accès au logement età l’emploi principalement dans des secteursd’activité en tension par le recours à la mo-bilité géographique et s’adresse aux primoarrivants installés en Île de France signataires

tion relative au logement et à l’emploi• formation des personnels des CADA et

transfert des méthodologies visant à ac-compagner les réfugiés vers le logementet l’emploi

- permettre une insertion durable des réfu-giés statutaires par l’accès à l’emploi etau logement par le biais de la mobilitégéographique mise en œuvre à travers leprogramme Clef de France : cf. infra.

Ces actions ont vocation à être mises en œu-vre dans les départements cibles du projetRELOREF.

• Bilan : au 31 décembre 2009, 4.708 per-sonnes, soit 1.417 ménages, ont bénéficié duprojet RELOREF depuis son lancement en 2004.Parmi ces ménages, 989 ont été hébergés enlogements-relais et 428 sont sortis de CADA versun logement pérenne.

h Les démarches

Le projet RELOREF est un projet national

décliné par département, concernant

l’ensemble des CADA du DNA. A ce

titre, tout CADA peut demander à

bénéficier des actions mises en œuvre

dans ce cadre. Contactez le Service

RELOREF de France terre d'asile pour plus

de renseignements.


du contrat d’accueil et d’intégration (CAI) etayant réalisé leur bilan de compétences.

• Les objectifs :1. Construire des débouchés en faveur des

primo arrivants, réfugiés statutaires ou ré-gularisés dont l’accès à l’emploi est compro-mis par l’errance résidentielle.

2. Contribuer à la diversification des modes desorties du Dispositif National d’Accueil desprimo arrivants, réfugiés ou régularisés etnotamment des centres d’accueil situés enÎle-de-France.

3. Ouvrir une issue aux primo arrivants, réfu-giés statutaires ou régularisés, enlisés du-rablement dans le dispositif d’urgence.

4. Favoriser l’accueil et l’installation de primoarrivants, réfugiés statutaires ou régulari-sés, sur les territoires en situation de besoinsde main d’œuvre et de déficit démogra-phique.

5. Mutualiser, capitaliser et diffuser l’expertiseacquise en matière de soutien à l’insertiondurable par la mobilité géographique.

• La démarche :Cette action répond à la situation particuliè-rement tendue du marché locatif dans lesgrandes métropoles, qui freine l’accès au lo-gement pour des étrangers primo-arrivants, mêmes’ils sont en activité. Le mode d’interventionde PRIM est adapté en fonction de la situationsociale et professionnelle de départ des mé-nages et met en œuvre des trajectoires demobilité très diverses mais dirigées vers unefinalité unique : l’accès, sur un nouveau ter-ritoire, à une réelle autonomie et une inser-tion durable.

• Le public :Bénéficiaires des parcours de mobilité

géographique :- Primo arrivants, réfugiés statutaires, béné-

ficiaires de la protection subsidiaire, issus d’unerégularisation suite à un parcours d’asile etpris en charge au sein des structures d’hé-bergement de la région Île-de-France (CADA,CPH, Résidences Sociales…) ou du milieuouvert et bénéficiant d’un accompagnementpar les services de droit commun (CCAS,MDS…). Professionnels de l’insertion – référents

des bénéficiaires :- Intervenants dans des structures d’héberge-

ment (CADA, CPH, Résidences Sociales, hô-tels sociaux, …) ou dans les services dedroit commun (CCAS, MDS...) de la région pa-risienne.- Intervenants dans les centres d’accueil et

services d’insertion de France Terre d’Asile.

• Résultats :- Depuis début 2005, 733 ménages, soit 2107

personnes, ont été accompagnés dans le ca-dre d’un projet de mobilité. - Parmi eux, 283 projets ont aboutis, ce qui re-

présente 866 personnes accompagnées dansleur déménagement en direction d’un autredépartement de France.- Le type de mobilité concerne un accès di-

rect à l’emploi (111 ménages), à la formation(25 ménages) ou au logement (147 ménages).- Les régions d’accueil des ménages sont di-

versifiées, les principales étant notammentles régions Pays-de-la-Loire, Rhône-Alpes etAlsace.

Contacts : Direction de l’IntégrationEmploi/Logement – plateforme PRIM 2, rue Jules Cloquet 75018 Paris Tél. :01.53.06.64.20 Courriel : [email protected]

124 • GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES - Chapitre IV - Les aides à l’accès au logement

Si la maîtrise des « réseaux » et dispositifs relatifs au logement, publicou privé, est essentielle pour les CADA, elle ne peut se suffire à elle-même. A l’heure actuelle, les bailleurs sont à la recherche des mêmesatouts chez leurs partenaires : sérieux, crédibilité, garanties. En unmot, ils recherchent un maximum de sécurité.

La question de la garantie est en effet devenue centrale. La haussespectaculaire des loyers conjuguée à celle de la précarité ont engendréun fort sentiment de crainte chez les bailleurs, justifié ou non. Ceux-ci redoutent parfois l’importance des dispositions protégeant leslocataires contre les expulsions, et multiplient dans le même tempsleurs exigences en termes de garanties demandées pour la locationd’un logement, à tel point que certains logements restent vacantsfaute de preneurs correspondant aux critères…

Ce problème est d’autant plus aigu dans le cas des réfugiés qu’ils doiventy faire face quelle que soit la situation socioprofessionnelle danslaquelle ils se trouvent. Ainsi, quasiment par définition, les réfugiésayant récemment obtenu le statut ne disposent d’aucune relation pouvantse porter garante pour elle : sans attache en France, ayant tout à yconstruire, ils se heurtent souvent à cet obstacle final sans être enmesure de le surmonter. Même les réfugiés ayant trouvé un emploi,parlant français, et ayant «pensé» leur projet d’insertion, peuventse voir refuser un logement, public ou privé, dont ils seraient enmesure de payer le loyer, faute de garant ou faute d’avoir pu constituerun dépôt de garantie suffisamment élevé.

Les aides au logement que nous présenterons ici ne permettent biensûr pas d’avoir un double garant, et ne suffisent pas à payer unloyer parisien. La recherche d’un logement sera donc limitée, pourles réfugiés, aux propriétaires dont les exigences sont les plus « raisonnables ». Les CADA, en acquérant la maîtrise des dispositifsde sécurisation locative les plus récents, pourront appuyer leursbénéficiaires dans leur accès au logement de droit commun.

• CHAPITRE IV •LES AIDES A L’ACCES AU LOGEMENT

Chapitre IV - Les aides à l’accès au logement - GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES • 125

Si les aides au logement présentées ici ne permettront pas toujoursde répondre aux demandes des bailleurs les plus exigeants ou de payerun loyer parisien, il est cependant rassurant pour les bailleurs deconstater qu’ils font face à des partenaires professionnels, ayant suidentifier les bons interlocuteurs et pour les bons motifs. Ainsi, la parfaiteconnaissance des aides à « l’accès » au logement peut parfois fairepencher la balance en faveur des CADA. D’une part, car cela signifiepour le bailleur qu’il n’aura pas à effectuer lui-même les rechercheset les démarches qui permettent de bénéficier de ces aides. D’autrepart, car celles-ci fournissent généralement les garanties financièresqui manquent aux ménages réfugiés. Les CADA peuvent ainsi jouersur leur communication et présenter leur public comme offranttoutes les garanties nécessaires.


� Qu’est-ce que les aides personnelles au logement ?

Les locataires d’un logement peuvent béné-ficier de trois types de «prestations légales»versées par les CAF (ou par les Caisses de laMutualité Sociale Agricole pour les per-sonnes relevant du régime agricole) dont lebut est d’alléger la charge du loyer. Ils’agit de l’Aide Personnalisée au Logement(APL) et des Allocations de Logement (AL),c'est-à-dire l’Allocation de Logement Familiale(ALF) et l’Allocation de Logement Sociale(ALS).

Ces aides sont attribuées sous conditionsde ressources et ne sont pas cumulables.Les droits des demandeurs sont examinés parordre de priorité : la CAF examine ainsi si ledemandeur entre dans les conditions d’oc-troi de l’APL, puis sinon dans celles de l’ALFet en dernier lieu, dans celles de l’ALS.

Les aides personnelles au logement sontsoumises au principe de la continuité desdroits (pas d’interruption possible), et nesont pas comprises dans le revenu imposa-ble. Si le montant des aides est inférieur à15 euros, l’aide n’est pas versée. Enfin, sauflorsqu’elles sont versées en tiers-payant, lesaides sont insaisissables et incessibles.

� Qui peut en bénéficier ?

L’allocataire est la personne à qui est reconnule droit à l’aide au logement. Il peut s’agirde toute personne physique :

- de nationalité française ou de nationalitéétrangère et titulaire d’un titre justifiantde la régularité de son séjour en France ;

- titulaire d’un contrat de location et assu-mant le paiement d’un loyer90, ou sous-locataire d’un logement, ou résident enlogement-foyer, en résidence ou en éta-blissement doté de services collectifs, ouen hôtel ou logement meublé, ou en si-tuation d’accession à la propriété et as-sumant le remboursement d’emprunts ;

- percevant des ressources qui ne dépassentpas certains plafonds. Les ressources prisesen considération pour le calcul des aides(APL et AL) sont celles perçues par le bé-néficiaire, son conjoint et les personnesvivant habituellement au foyer91 au coursde l’année civile dite de référence. L’année

LES AIDES EN DROITS OUVERTSLes aides personnelles au logement

Les principales « aides à la personne » sont constituées des aides versées par les Caissesd’Allocations Familiales (CAF) en « droit ouvert » (ce qui signifie que toute personneremplissant les conditions d’octroi en bénéficie automatiquement, « de droit »). Ces aidesallègent considérablement la charge du loyer et peuvent être versées directement aupropriétaire bailleur : autant d’éléments qui les rendent essentielles…

90 Une exception est prévue : la prise en charge du paiementdu loyer par l’aide sociale ne fait pas obstacle au versementde l’APL ou de l’AL.

91 Sont considérées comme vivant habituellement au foyer lespersonnes y ayant résidé plus de six mois au cours del’année civile précédant la période de paiement et qui yrésident encore au moment de la demande ou au début dela période de paiement.


civile de référence est l’avant-dernière an-née précédant la période de paiement.Lorsque le bénéficiaire ou le conjoint,concubin ou partenaire lié par un PACS,perçoit le RSA et que les ressources dufoyer n’excèdent pas le montant forfai-taire du RSA, il n’est tenu compte ni desrevenus d’activité professionnelle ni desindemnités de chômage perçus par l’in-téressé durant l’année civile de réfé-rence.

� Les critères d’attribution

Les trois types d’aides à l’accès au logementsont attribués selon les critères suivants :

� L’Aide Personnalisée au Logement(APL) : elle est attribuée aux personnesqui occupent, à titre de résidence prin-cipale, un logement faisant l’objet d’uneconvention passée entre le propriétaireet l’Etat, ou faisant l’objet d’un contratde « location-accession». Il s’agit entreautres des logements appartenant auxbailleurs sociaux (HLM) ou gérés pareux, ainsi que des logements-foyersconventionnés.

� L’Allocation de Logement Familiale(ALF) : elle est attribuée aux personnesoccupant un logement non conven-tionné à l’APL, et qui remplissent l’unedes conditions suivantes :

- bénéficier des allocations familiales, ducomplément familial, de l’allocation desoutien familial ou de l’allocation d’édu-cation de l’enfant handicapé ;

- avoir une ou plusieurs personnes àcharge ;

- être un ménage marié depuis moinsde cinq ans, à condition que le mariageait été célébré avant que chacun desconjoints n’ait atteint l’âge de 40 ans ;

- être une personne seule, sans per-sonne à charge, et enceinte (l’alloca-tion est due à ce titre à compter du premierjour du mois civil suivant le 4ème moisde grossesse et jusqu’au mois civil dela naissance de l’enfant).

� L’Allocation de Logement Sociale(ALS) : elle est attribuée aux personnesn’entrant ni dans les critères d’attribu-tion de l’APL, ni dans ceux de l’ALF.

� Les conditions d’attribution

Certaines conditions sont communes auxtrois prestations :

- le logement, qu’il soit loué par l’alloca-taire ou que celui-ci en soit proprié-taire, doit être occupé à titre de résidenceprincipale, c’est-à-dire au moins huitmois par an, par l’allocataire, sonconjoint ou concubin ou l’une des per-sonnes à sa charge ;

- le logement doit répondre aux normeslégales de décence et à des normesd’occupation92 ;

- le propriétaire du logement loué nedoit être ni un ascendant ni un descen-

Dans un ménage, l’allocataire peut être l’unou l’autre des deux conjoints ou concubinsou partenaires liés par un PACS, quelle quesoit la personne titulaire du bail ou du contratde prêt en accession à la propriété.Il n’est pas possible de cumuler les qualitésd’allocataire et d’enfant à charge.

92 L’Allocation de Logement peut être accordée, à titredérogatoire, au locataire d’un logement «non décent»,pour une période déterminée renouvelable après enquêtesociale.


dant du demandeur, ou de son conjointou concubin, ni être le conjoint ouconcubin d’un ascendant ou descen-dant du demandeur.

� Le montant et les modalitésd’attribution

Le montant de l’aide accordée est calculé enfonction de la situation familiale du deman-deur, notamment du nombre de personnesà sa charge, des ressources de son foyer, ainsique du montant du loyer payé et de sescharges (ou des remboursements pour lespropriétaires accédants).

Le droit aux aides personnelles au loge-ment est ouvert le premier jour du mois ci-vil suivant le mois au cours duquel lesconditions d’ouverture du droit ont été réu-nies : ce mois est appelé « mois de ca-rence». Le mois de carence n’existe paspour les personnes hébergées dans un lo-gement conventionné à l’ALT et intégrantun logement en location, ni pour les résidentsde logements-foyers, auxquels elle est ou-verte dès le premier mois d’occupation.L’ouverture des droits peut être rétroactive: il est possible de percevoir une aide au ti-tre des trois mois qui précèdent la demandesi la preuve est établie que les conditions étaientréunies antérieurement au dépôt du dossier.Les droits sont renouvelés et révisés chaqueannée, au 1er juillet.

Les aides sont versées mensuellement, àterme échu.

L’APL est versée au bailleur, ou le cas échéantau gérant de ses logements, en tiers-payant.Dans certains cas de sous-location, le pré-fet peut autoriser, après accord du bailleur,

le versement de l’APL aux personnes moraleslocataires qui en font la demande. Les casd’impayés de loyer (en réalité du reste àcharge après déduction de l’allocation) sontsoumis à la Commission Départementaledes Aides Publiques au Logement (CDAPL),qui décidera, entre autres, du maintien ounon du versement de l’APL.

Les AL sont versées aux organismes HLM etSEM disposant d’un patrimoine d’au moinsdix logements93, aux agences immobilièressociales et aux CROUS, en tiers-payant. Ellespeuvent être versées en tiers-payant à toutautre propriétaire bailleur, en cas d’accordentre celui-ci et son locataire, ou à sa demandeen cas d’impayés de loyer.

� Comment faire unedemande d’aide personnelleau logement?

Il faut remplir le formulaire unique de de-mande d’aide au logement, valable pourl’APL, l’ALF et l’ALS. Ce formulaire peut êtretéléchargé sur le site de la CAF, ou de-mandé à la CAF ou à la Caisse de la MSAles plus proches. Il doit être complété,daté et signé. Un certain nombre de jus-tificatifs sont demandés, qui diffèrent enfonction de la situation du demandeur.Le formulaire doit enfin être retourné àl’organisme payeur (CAF ou Caisse deMSA).

Vous pouvez, sur le site Internet de la CAF,réaliser une « simulation » qui vous permettrad’évaluer le montant de l’aide qui seraperçu par le ménage, en fonction de sesressources et de sa situation : www.caf.fr.

93 Pour les locataires d’un logement non conventionné à l’APL.


L’aide à la mobilité : la prime de déménagement

de la CAF

La prime de déménagement est unesubvention accordée aux allocataires desaides au logement (APL ou AL) souhaitantaméliorer leurs conditions de logement enprévision de ou suite à la naissance d’unenfant.

• Les bénéficiaires : familles ayant àcharge au moins trois enfants nés ou ànaître (il n’est pas tenu compte desautres personnes à charge) et s’installantdans un nouveau logement.

• Les conditions d’octroi : l’emména-gement dans le nouveau logement doitavoir lieu au cours d’une période com-prise entre le 1er jour du mois civil sui-vant le 3ème mois de grossesse et ledernier jour du mois civil qui précède lesdeux ans de son 3ème enfant (ou des sui-vants). Il faut par ailleurs percevoir uneaide au logement (AL ou APL) pour le nou-veau logement, et demander la prime de

déménagement dans les six mois suivantle déménagement.

• Le montant et les modalités d’octroi :le montant de la prime est égal auxfrais de déménagements dans la limitede 934,08 euros pour les familles ayant3 enfants, 1011,92 euros pour les familles ayant 4 enfants, et augmenté de 77,84 euros par enfant à partir du 5ème94.

h Les démarches

Vous devez remplir un formulaire de primede déménagement. Le formulaire peutêtre téléchargé sur le site de la CAF oudemandé à la CAF la plus proche. L’aideest acquittée sur la base de justifica-tifs à produire, tels que la facture de l’en-treprise de déménagement, celle de lalocation d’une voiture, de frais d’es-sence...

h Les démarches

Les aides au logement de la CAF doivent être systématiquementmobilisées, dès lors qu’un ménage devient locataire ou sous-locataire. Le dossier de demande d’aide doit être constitué leplus tôt possible, car il s’agit d’une procédure longue. Si le ménageétait hébergé dans un dispositif financé par de l’ALT, n’oubliezpas de le préciser à la CAF, de sorte à ce que le « mois decarence» ne lui soit pas appliqué.

Les ménages peuvent proposer aux bailleurs privés qu’ilsrencontrent que les AL leur soient versées en tiers-payant.Les bailleurs seront d’autant plus réceptifs à leur candidature.

94 Montants valables jusqu'au 31/12/10.


Cadre juridique

L’APL :

• Articles L351-1 à L351-15 ; L353-1 à L353-20 ; et R351-1 à R351-52 du Code de la construction etde l’habitation.

• Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

• Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

• Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l’aide personnalisée au logement et modifiant lecode de la construction et de l’habitation

• Décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation etrelatif au Fonds national d'aide au logement.

• Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Les AL :

• Article L511-1 du Code de la sécurité sociale.

• ALS : articles L831-1 à L835-7 ; R831-1 à R835-1 ; et D831-1 à D832-1 du Code de la Sécurité sociale.

• ALF : articles L542-1 à L542-7 ; L755-21 ; D542-1 à D542-30 du Code de la Sécurité sociale.

La prime de déménagement :

• Article L542-8 du Code de la sécurité sociale.

• Articles D542-31 à D542-34 du Code de la sécurité sociale.


• Articles R351-23 à R351-26 du Code de la construction et de l’habitation.


� L’avance LOCA-PASS

L’avance LOCA-PASS est un prêt amor-tissable sans intérêt qui consiste à finan-cer le dépôt de garantie demandé parun bailleur. Son montant correspond au dé-pôt de garantie prévu dans le bail.

� modalités d’attribution de l’avanceLOCA-PASS : Tout locataire de sa résidenceprincipale entrant dans un logement loca-tif du parc social ou privé peut bénéficierde l’avance LOCA-PASS, ainsi que tout mé-nage titulaire d'un titre d'occupation rési-dant dans un foyer ou résidence sociale. Entrentégalement dans le champ d’application del’avance Loca-Pass les baux mixtes (habita-tion et professionnel), les baux de loge-ments meublés (s’ils sont conformes àl’article L. 632-1 du CCH), ainsi que lesbaux glissants, lorsque l’occupant est de-venu titulaire du titre d’occupation. Cetteavance est remboursable en un nombrede mensualités au choix du locataire, sur 36mensualités maximum, d’un montant men-suel de 15 euros minimum. La premièreéchéance de remboursement a l ieu 3 mois après l’avance du dépôt de garan-tie. A son départ, le bailleur restitue au lo-cataire son montant, déduction faite du

coût d’éventuelles dégradations pouvant êtreimputées au locataire (dans ce cas, celles-ci doivent être précisément justifiées, notam-ment sur la base de l’état des lieux)

� La garantie LOCA-PASSLa garantie ou caution LOCA-PASS prendla forme d’un engagement gratuit auprèsdu bailleur pendant une durée de troisans à compter de l’entrée dans les lieuxdu locataire, d’assurer, en cas d’impayés,le paiement du loyer et des charges lo-catives à hauteur de dix-huit mensualitésmaximum. Cet engagement se matérialisepar un acte de cautionnement «de droitcommun », c'est-à-dire réglementé par laloi du 6 juillet 1989 «tendant à améliorerles rapports locatifs».

• bénéficiaires :- jeunes de moins de 30 ans en forma-

tion, en recherche ou en situation d’em-ploi, et ce, quel que soit le typed’employeur (dans la fonction pu-blique, les personnes éligibles sontcelles titulaires d’un emploi non per-manent)

- étudiants boursiers de l’Etat français ;- salariés des entreprises du secteur

privé non agricole (quel que soit

LES AIDES EN DROITS OUVERTSLes aides d’Action Logement

La PEEC finance aujourd’hui un certain nombre de produits, dont les salariés du sec-teur « assujetti » ne sont pas les seuls à bénéficier (contrairement aux prêts et subven-tions « traditionnels » d’Action Logement). De plus, certaines de ces aides entrent dansle champ des aides en droits ouverts, et peuvent donc être facilement mobilisées. Eneffet, les aides en droits ouverts d’Action Logement ne nécessitent pas d’accord préa-lable de l’employeur. De plus, cela signifie qu’elles sont automatiquement accordéesà toutes les personnes correspondant aux critères requis.


l’âge, l’ancienneté et le type decontrat), ainsi que les retraités de-puis moins de cinq ans ;

- pour la garantie uniquement, toutlocataire entrant dans le parc privéconventionné, quelle que soit sa si-tuation.

• conditions d’application : les loge-ments concernés doivent être à usagede résidence principale. Suite à la ré-novation du dispositif GRL (cf. infra «la garantie des risques locatifs ») lagarantie LOCA-PASS s’appliqueuniquement au parc social. Les lo-gements conventionnés avec l’ANAHrestent également concernés, maisuniquement lorsque leur propriétaireest une personne morale95

• montant et modalités d’attribu-tion de la garantie LOCA-PASS : lagarantie LOCA-PASS est accordée àhauteur de dix-huit mensualités deloyers et de charges locatives tels quefigurants dans le bail. Elle ne peut êtrecumulée ni avec une autre garantieLOCA-PASS pour un même logement,ni avec une garantie de même natureaccordée par le FSL. Elle ne peut pasnon plus être cumulée avec une assu-rance sur les loyers impayés souscritepar le propriétaire, sauf si le locataireest un étudiant ou un apprenti96.

• modalités de mise en jeu de la ga-rantie LOCA-PASS : la mise en jeu s’ef-fectue sur demande du bailleur aprèsune mise en demeure restée infructueuse.Les fonds alors versés au bailleur pren-nent la forme d’une avance gratuiteet remboursable en trois ans (durée pro-longeable à l’initiative de la caution en

fonction de la capacité d’apurementdes impayés du locataire). Pour les bé-néficiaires de moins de trente ans, unsuivi social peut être prescrit en casd’impayés.

� Comment bénéficier des aidesdu LOCA-PASS?

Il faut remplir un dossier de demanded’aide. Celui-ci peut être obtenu auprès del’organisme collecteur lié à l’entreprise dudemandeur, ou le plus proche de son do-micile97; il doit ensuite lui être renvoyé.

Les aides du LOCA-PASS ne sont accor-dées qu’à l’entrée dans les lieux. Cependant,certains organismes collecteurs fournis-sent des «accords de principe», qui per-mettent au candidat locataire de se présenteraux bailleurs avec l’assurance qu’ils béné-ficieront de l’avance et/ou de la garantieLOCA-PASS. Renseignez-vous auprès devotre organisme collecteur.

� Le MOBILI-PASS

Le dispositif « MOBILI-PASS » existe depuis2001. Il s’agit d’une subvention visant à«faciliter le changement de logement dessalariés des entreprises en situation de mo-bilité pour raisons professionnelles » (ave-nant du 7 mars 2001 à la conventionquinquennale du 3 août 1998). Cette sub-

95 A ce titre, les sociétés immobilières constituées entre parentset alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne sont pas consi-dérées comme des personnes morales

96 Exception prévue à l’article 39 de la loi n° 2009-1437 du24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formationprofessionnelle

97 Liste des organismes collecteurs disponible sur www.ac-tionlogement.fr


vention est « destinée à couvrir six moisde loyers et charges locatives en cas de dou-ble charge de logement et certaines dé-penses connexes au changement de logement(notamment frais d'agence, frais et émo-luments notariés, frais de bail, intérêts in-tercalaires)». Un cumul est possible avec les autres aides d’Action Logement.

• bénéficiaires : salariés des entreprisesdu secteur privé non agricole de 10salariés et plus, quelles que soient leurancienneté et la nature de leur contratde travail, occupant un emploi per-manent (y compris contrat de travail in-termittent) ou temporaire, tenus àl’embauche ou lors du changementde lieu de travail au sein de la mêmeentreprise de changer de logement oud’avoir un second logement.

• montant et modalités d’attribu-tion : le plafond de dépenses est fixéà 1 600 euros sans intervention del’entreprise du salarié, et 3 200 eurosavec l’accord écrit de l’employeur dusalarié. L’aide n’est accordée qu’uneseule fois par période de deux ans. Ledossier de demande d’aide accompa-gné des justificatifs de dépenses acquit-tées doit être déposé dans un délaimaximum de six mois à compter del’embauche ou de la mutation. Concernantles dépenses liées au changement delogement, les originaux des facturessont à fournir afin d’obtenir le paiementde l’aide. De plus, la distance entrel'ancienne résidence et la nouvelle doitêtre supérieure à 70 km.

• comment bénéficier de l’aide MO-BILI-PASS ? Le salarié peut faire appelà l’organisme collecteur d’Action

Logement de son entreprise ou au CILle plus proche de son domicile

L’AIDE MOBILI-JEUNE

L’aide MOBILI-JEUNE est une aide à la mo-bilité professionnelle, délivrée aux jeunes demoins de trente ans. Elle consiste en unesubvention permettant de couvrir jusqu’à3 échéances de quittances ou de rede-vances d’un logement meublé conven-tionné occupé temporairement, durant lapériode nécessaire à la recherche d’une so-lution stable d’occupation d’une résidenceautonome.

• bénéficiaires : jeunes de moins detrente ans, prenant ou reprenant unemploi dans les secteurs du bâtiment etdes travaux publics, de l'hôtellerie, dela métallurgie, de la restauration, dutourisme ou des transports, ou sortantd'un accompagnement par une mis-sion locale ou un CLLAJ (Comité Localpour le Logement Autonome des Jeunes),ou ayant achevé un cycle d'apprentis-sage.

• logements éligibles : les logements pourlesquels les jeunes salariés peuvent bé-néficier de cette aide sont les logementsmeublés conventionnés à l’APL ou dansle cadre d’une convention d’affecta-tion conclue entre le CIL, le propriétaireet, le cas échéant le gestionnaire. D’autrepart, ces logements doivent respecter desrègles minimales de confort et d’occu-pation définies par l’UESL.

• montant et modalités d’attribution:la subvention accordée couvre au maxi-mum trois échéances de quittances oude redevances, déduction faite de l’aide


personnelle au logement justifiée ouévaluée, dans la limite de 300 eurospar mois. Elle est versée directementau propriétaire ou au gestionnaire.

Pour toutes ces aides en droits ouverts, ledemandeur qui se voit opposer un refuspeut faire appel auprès du conseil d’admi-nistration du Comité interprofessionnel dulogement (CIL). En cas de nouveau re-fus, un recours est possible auprès du conseild’administration de l’Union d’EconomieSociale pour le Logement (UESL).

� Les services en réseau CIL-PASS

Créées en 2003, les «plates-formes» CIL-PASS Assistance et CIL-PASS Mobilité vi-sent à apporter aux CIL et CCI un appuilogistique qui permet à ces organismesde faire bénéficier aux salariés en situationde mobilité professionnelle de services surtout le territoire national, et d’orienterles salariés en difficulté sur les partenaireset dispositifs appropriés.

• bénéficiaires : salariés des entreprisesdu secteur assujetti (entreprises pri-vées non agricoles employant plus devingt salariés).

• le CIL-PASS Mobilité est un servicepayant (éventuellement financé parun MOBILI-PASS) d’accompagnementdans leur recherche d’un logementdes salariés devant déménagerdans le cadre de leur activité pro-fessionnelle. Cet accompagnementcomprend la présentation de la ville d’ac-cueil, une présélection de logements,des visites accompagnées de loge-

ments et une aide à l’installation (pourle bail, l’état des lieux et les branche-ments).

• le CIL-PASS Assistance est un ser-vice gratuit proposé aux salariés quirencontrent des difficultés d’ordreconjoncturel liées au logement : conflitfamilial, surendettement, héberge-ment précaire… L’objectif est d’aiderle salarié à régler son loyer, rembour-ser ses prêts immobiliers ou trouverun logement. Une fois la situation dusalarié analysée, des solutions sont re-cherchées à travers la sollicitation desaides adaptées proposées par ActionLogement (LOCA-PASS, prêt SECURI-PASS, etc.) puis le cas échéant parl’orientation vers des partenaires spé-cialisés (services sociaux, collectivités,associations).

• comment bénéficier de ces ser-vices? Le salarié doit contacter l’orga-nisme collecteur de son entreprise.

h Les démarches

L’avance et la garantie LOCA-PASSdoivent être systématiquementmobilisées dès lors qu’un ménagerépond aux critères d’attribution.Moins connotées que d’autres typesd’aides, car non réservées auxpersonnes « défavorisées », elles ontfait la preuve de leur efficacité. Le CIL-PASS Assistance peut également êtremobilisé pour les réfugiés salariés.


Cadre juridique

• Convention quinquennale du 3 août 1998 entre l’Etat et l’Union d’Economie Sociale pour le Logementrelative à la modernisation du 1% logement conclue en application de l'article L 313-19 du Code dela construction et de l'habitation

• Avenant du 7 mars 2001 à la convention quinquennale du 3 août 1998 relative à la modernisation du1% logement et à la convention d'application du 4 février 1999 relative aux prêts à l'emménagement

• Convention du 15 juillet 2004 entre l’Etat et l’Union d’Economie Sociale pour le Logement relative àl’intervention du 1% logement dans la location-accession, le logement locatif et la rénovation urbaine

• Recommandations de l’UESL du 2 décembre 2009

Site www.juri-logement.orgSite www.anpeec.frSite www.uesl.fr


� Qu’est-ce que le FSL ?

Le FSL, créé par la loi Besson de 1990, estun dispositif destiné à aider ponctuelle-ment les ménages rencontrant des diffi-cultés relatives au logement. Les difficultésprises en charge par le FSL peuvent releverde l’accès au logement, du maintien dansle logement ou du paiement des facturesd’énergie, d’eau ou de téléphone. Danschacun de ces trois domaines, l’aide duFSL peut être financière ou prendre la formed’un accompagnement social des ménagesen difficulté. Dans ce derniers cas, le FSL prenden charge les mesures d’accompagnementsocial lié au logement nécessaires à l’inser-tion de ces ménages, et finance éventuel-lement les coûts de gestion supportés parles associations qui logent des personnesdéfavorisées98.

Concernant les aides financières bénéfi-ciant directement aux ménages, la loi énonceque «le FSL accorde, dans les conditions dé-finies par son règlement intérieur, des aidesfinancières sous forme de cautionnements,prêts ou avances remboursables, garantiesou subventions à des personnes «éprouvantdes difficultés particulières, en raison notam-ment de l’inadaptation de ses ressources oude ses conditions d’existence» et qui entrentdans un logement locatif ou, étant locataires,

sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l’impossibilité d’as-sumer leurs obligations relatives au paiementdu loyer, des charges et des frais d’assurancelocative, ou qui, occupant régulièrementleur logement, se trouvent dans l’impossi-bilité d’assumer leurs obligations relativesau paiement des fournitures d’eau, d’éner-gie et de services téléphoniques » (article 6de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visantà la mise en œuvre du droit au logement).

� Le fonctionnement du FSL

Depuis 2005, les départements se sont vusconfier la gestion et le financement desFSL, avec parfois le concours éventuel desautres collectivités ou des acteurs du PDALPD.La décentralisation du dispositif en 2005 nesemble pas avoir provoqué de rupture dansl’activité des FSL. Le département est par ail-leurs lié par convention aux distributeurs lo-caux d’eau, d’énergie et d’électricité pourdéfinir les modalités de leur participation aufinancement des aides aux impayés d’eau,d’énergie et de services téléphoniques.

LES AIDES SUR DOSSIERLe Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Moins connu que les aides personnelles au logement, les Fonds de Solidarité pour le Logementou FSL, désormais gérés par les conseils généraux, s’en distinguent de par leur nature :ils sont sollicités de façon ponctuelle et en «dernier recours», et attribués après une dé-cision administrative pour répondre à un besoin spécifique exprimé par un ménage endifficulté de logement.

98 Le financement des « coûts de gestion supportés par lesassociations qui logent des personnes défavorisées » cor-respond à l’ancienne Aide à la Médiation Locative. Cf.chapitre I, «Le logement intermédiaire : la sous-location»,«Les aides publiques à la sous-location»..


La gestion de l’octroi de tout ou partie desaides du FSL peut être confiée, par conven-tion, aux communes ou EPCI qui en font lademande : un «fonds local » est alors créé.La création d’un fonds intercommunal estde droit lorsque l’EPCI s’est vu déléguer les« aides à la pierre ». Certaines associations«dont l’un des objets est l’insertion par lelogement des personnes défavorisées » sonthabilitées à accorder les aides du FSL, aprèsagrément du président du conseil général.

La gestion financière et comptable du Fondspeut être confiée, par convention, à un or-ganisme de sécurité sociale, une associa-tion agréée à cet effet ou un groupementd’intérêt public (GIP). Les fonds locaux desolidarité sont eux aussi habilités à délé-guer cette gestion financière et comptable.

Quelques chiffres sur les aides du FSL en2006

• 226 millions d’euros de prêts ou de sub-ventions attribués

• 588000 ménages aidés financièrement• 137000 bénéficiaires d’une aide à l’accès

au logement• Le montant moyen d’une aide à l’accès s’élève

à environ 635 euros

� Que couvrent les aides à l’accès au logement ?

Le volet «accès » du FSL vise à aider lesménages qui connaissent des difficultés aumoment de leur entrée dans un logementlocatif. Les aides financières, versées sousforme de subventions ou de prêts, peu-vent notamment couvrir :

- le dépôt de garantie ; - les frais d’agence ;- le premier loyer (s’il n’y a pas d’aide

au logement),- les frais d’installation sur justificatifs

(déménagement, mobilier de premièrenécessité…) ;

- l’assurance habitation ;- les impayés de loyer…

à savoir : il est possible, dans certains dé-partements, d’obtenir des « accords deprincipe » du FSL. Ce sont des documentsprécisant que le ménage demandeur sevoit accorder le bénéfice du FSL «accès »,pour une somme théorique qui sera rééva-luée selon le montant réel du loyer et desfrais à l’obtention d’un logement. L’accordest valable provisoirement et renouvelable.Les chargés d’insertion peuvent ainsi pré-parer en avance les dossiers FSL. De plus,les bailleurs sont sécurisés et rassurés.

� L’accompagnement social lié aulogement (ASLL)

Le FSL finance également des mesuresd’ASLL à des ménages éprouvant des dif-ficultés à accéder à un logement ou à s’ymaintenir.

99 Cf. chapitre V, «L’Accompagnement Social Lié au Logement»

Répartition des ménages bénéficiaires du FSL en 2006 par type d’aides

Aide à l’accès

Aide au maintien

Aide au paiementde l’énergie,

de l’eau ou du téléphone

23%

65% 12%


Dans la pratique, c’est le règlement inté-rieur du FSL de chaque département qui dé-termine le champ d’application de l’ASLL; il faut donc veiller à la manière dont cesrèglements évoluent localement. Leur ob-jectif global est de rendre les ménages au-tonomes vis-à-vis des questions de logement.La description précise des mesures figuredans la convention signée entre le dépar-tement et l’organisme prestataire des me-sures99.

Les CADA peuvent bénéficier de l’ASLL dedeux manières : soit en demandant l’attri-bution d’une mesure pour un ménage,soit en demandant l’agrément qui permetde dispenser directement la mesure :

• Comment bénéficier d’une mesured’ASLL pour un ménage ?Si les démarches à effectuer ne sont plus

définies réglementairement depuis le dé-cret de mars 2005, elles restent générale-ment les mêmes dans la pratique. Lespersonnes habilitées à faire une demanded’ASLL sont les ménages eux-mêmes, ai-dés par un service agréé ASLL ou un autreservice instructeur, ou la commission d’at-tribution des aides financières du FSL, àl’occasion de l’examen d’une demande.Des mesures d’ASLL peuvent égalementêtre prescrites suite à une enquête socialesur un ménage menacé d’expulsion. Uneévaluation sociale est préalablement ef-fectuée. Puis le service instructeur remplitune fiche type. Cette étape doit permet-tre de confirmer l’adhésion du ménage auprojet. La demande passe ensuite en com-mission d’attribution de la même manièreque pour les aides accès/maintien. Si elleest acceptée, la commission désigne l’or-ganisme qui dispensera l’ASLL au ménage.Les organismes habituellement prestataires

de l’ASLL sont les CCAS et services so-ciaux, les associations d’insertion par le lo-gement, les organismes HLM.

• Comment bénéficier d’un «agrément»ASLL ? Certaines associations « dont l’un des

objets est l’insertion ou le logement des per-sonnes défavorisées » peuvent préférer de-venir elles-mêmes prestataires de mesuresd’ASLL. Elles doivent pour cela obtenir unagrément auprès du préfet du départe-ment, ou du préfet de région, si la mêmeassociation souhaite exercer son activitédans plusieurs de ses départements. Lademande doit être déposée auprès de l’or-ganisme gestionnaire du FSL dans le dépar-tement ainsi qu’au président du conseilgénéral. Si elle est acceptée, l’associationsera liée au conseil général par une conven-tion, qui précisera notamment :

- le contenu des mesures d’ASLL ;- le type de financement : «au poste »

ou «à la mesure » ;- le type de public visé ;- les modalités d’évaluation de l’action

du travailleur social en matière d’ASLL.

Il faut ainsi savoir que 1 ETP temps plein cou-vre en moyenne 25 mesures. Il vaut ainsi mieuxdemander 0,5 ETP si le nombre de mé-nages à « accompagner » est faible. UnCADA ne pourra pas demander de finan-cement uniquement pour les réfugiés issusde son CADA. Un intervenant social ASLLsera ainsi probablement amené à suivre uncertain nombre de ménages réfugiés issusde l’ensemble du département. L’associationdoit par ailleurs rendre compte au FSL dé-partemental de son activité : outre un bi-lan annuel, elle devra rendre un bilanintermédiaire si elle demande la prolonga-tion d’une mesure pour un ménage.


à savoir : la durée d’une mesure d’ASLL va-rie de deux à dix-huit mois. Certains dépar-tements disposent d’une «charte de l’ASLL»ou d’un cahier des charges que les organismesprestataires doivent respecter. D’autres dis-posent d’enveloppes spécifiques destinéesà des publics ou à des cas particuliers :ASLL «résidences sociales », ASLL «logementtemporaire », ASLL « aide à la sortie deCHRS »…

� La disparition de l’aide à lamédiation locative100

Depuis la loi relative aux libertés et respon-sabilités locales d’août 2004, l’ancienne «Aide à la Médiation Locative » a disparuen tant que telle pour être remplacée parune aide facultative du FSL. Ainsi l’article 6de la loi du 31 mai 1990 modifiée visant àla mise en œuvre du droit au logementprévoit-il qu’une aide «destinée à finan-cer les suppléments de dépenses de gestionaux associations, aux centres communauxou intercommunaux d’action sociale, auxautres organismes à but non lucratif et auxunions d’économie sociale qui sous-louentdes logements à des personnes [défavori-sées] ou qui en assurent la gestion immo-bilière pour le compte de propriétaires », puisseêtre accordée. Elle peut également être ac-cordée à ces organismes ou à des bailleurssociaux qui louent directement des logements;mais ne peut se cumuler avec l’ALT.

� Les conditions d’attribution

• Les bénéficiaires : ils sont désignés parle règlement intérieur de chaque FSL «conformément aux priorités définies parle PDALPD ». Ils reposent sur le niveau de

«patrimoine » et de ressources des per-sonnes et sur « l’importance et la nature desdifficultés qu’elles rencontrent » (article 6-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visantà la mise en œuvre du droit au logement).

• La saisine : « le fonds peut être saisi di-rectement par toute personne ou famille endifficulté, et, avec son accord, par toutepersonne ou organisme y ayant intérêt ouvocation. Il peut également être saisi par lacommission [des aides publiques au loge-ment], par l’organisme payeur de l’aide aulogement ou par le représentant de l’Etatdans le département » (article 6-2 de la loidu 31 mai 1990 visant à la mise en œuvredu droit au logement).

• L’attribution : une commission examinele dossier de demande d’aide. L’octroid’aides du FSL n’est pas «de droit », maistoute décision de refus doit être motivée.Les décisions d’attribution ou de refus sontdans tous les cas notifiées aux intéressés.

� A qui s’adresser ?

Les dossiers de demande d’aides sont gé-néralement disponibles auprès des Centrescommunaux ou intercommunaux d’actionsociale, des CAF ou des conseils généraux.Ils sont également disponibles auprès desorganismes gestionnaires du FSL dans ledépartement (fonds local, GIP, associa-tion…) : il peut s’agir des ADIL, des asso-ciations PACT, des UDAF, ou encore desCentres départementaux d’action sociale…

100 Cf. chapitre I, «Le logement temporaire : l’intermédiationlocative»


Le ProgrammeDépartemental d’Insertion

(PDI)

Le conseil général délibère chaque année surl’adoption ou l’adaptation du programmedépartemental d’insertion (PDI) qui définit lapolitique départementale d’accompagnementsocial et professionnel, recense les besoinsd’insertion et l’offre locale d’insertion etplanifie les actions d’insertion correspondantes.Afin de mettre en œuvre ces actions et decoordonner les acteurs oeuvrant pour l’insertion,le département conclut avec les partiesintéressées un pacte territorial pour l’insertion(PTI).

Si le département décide librement des acteursqu'il souhaite associer ou non au pacte, la loidésigne cependant les parties prenantespossibles, et parmi elles, figurent notamment

les organismes compétents en matièred'insertion sociale ainsi que les associationsde lutte contre l’exclusion.

Il est donc possible que soit envisagé, dansle cadre du PDI, un projet d’action en faveurde l’accès au logement des réfugiés. Renseignez-vous pour cela sur les modalités de sélectiondes projets auprès de votre conseil général.

h Les démarches

Renseignez-vous auprès de votre conseil

général pour savoir si des actions sont

prévues en faveur du logement des

réfugiés dans le cadre du PDI ainsi que

sur la possibilité d’être associé au PTI.

Cadre juridique

• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la miseen œuvre du droit au logement.

• Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation re-lative à la lutte contre les exclusions.

• Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et aux responsabilités locales.

• Circulaire n° 2004-58 UHC/IUH 1 du 4 novem-bre 2004 relative aux nouvelles dispositionsconcernant les fonds de solidarité pour le loge-ment (FSL) contenues dans la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsa-bilités locales

• Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif auxfonds de solidarité pour le logement.

Le programme départemental d’insertion :

• Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 géné-ralisant le revenu de solidarité active et réformantles politiques d’insertion.

• Articles L263-1 à L263-5 du Code de l’action so-ciale et des familles.

h Les démarches

Le FSL constitue un outil central despolitiques locales du logement en fa-veur des personnes défavorisées dontle cadre est le PDALPD. Procurez-vousimpérativement le règlement intérieurdu FSL de votre département auprès duconseil général. Certains règlementssont encore en cours de révision : sic’est le cas dans votre département,renseignez-vous sur les possibilitésd’être associé à l’évaluation des be-soins qui est généralement réalisée à cetteoccasion. L’essentiel est alors de veil-ler à ce que les plafonds de ressourcene soient pas trop exclusifs, et à ce queles aides proposées soient les plus largespossibles, notamment en termes decautionnement des ménages.


� Qu’est-ce que la garantie des risques locatifs ?

Constatant une fragilisation des salariés etune hausse du coût du logement dans lebudget des ménages, ainsi que les limitesdes dispositifs de sécurisation locative exis-tants, les partenaires sociaux ont créé uneassurance sur les loyers impayés aux orien-tations sociales. Mise en place en 2007, soninnovation majeure est de couvrir les mé-nages dont le taux d’effort est comprisentre 33% et 50%, à la différence des ga-ranties de loyers impayés (GLI) classiques,qui ne couvrent que les ménages gagnantau moins trois fois le loyer. Tout en préser-vant cette orientation sociale, l’Etat etAction Logement ont rénové le produiten 2009, afin d’éviter qu’il apparaissecomme réservé aux plus précaires, touten s’efforçant d’intéresser les assureurs àsa commercialisation.

Avec la disparition du volet « garantie im-payés » du LOCA-PASS dans le parc privé,ainsi que l’interdiction pour un bailleur decumuler caution personne physique et as-surance loyers impayés101, la GRL devraitconnaître un développement croissant.

L’Etat et les partenaires sociaux souhai-tent qu’elle puisse répondre aux objectifssuivants :

- Empêcher toute discrimination entre lo-cataires

- Apporter des garanties fortes aux pro-priétaires

- Réduire le nombre des expulsions- Eviter toute dérive financière

Le fonctionnement de la GRL est assuré partrois grandes catégories d’acteurs :

• L’APAGL (Association pour l’accès aux ga-ranties locatives) a été créée en 2006par l’UESL, afin de piloter le dispositif. Ellea notamment pour missions de veiller àla finalité sociale du dispositif, et decontrôler les assureurs partenaires

• Les assureurs. Ceux ayant signé uneconvention avec l’APAGL peuvent et doi-vent proposer la GRL aux bailleurs dontles locataires sont éligibles.

LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS

Proposée dès 2004 dans un rapport du Conseil national de l’habitat, la Garantie desrisques locatifs (GRL) a été créée par la signature d’une convention entre l’Etat etl’Union d’économie sociale du logement, le 20 décembre 2006. Conçue pour élargirles critères de ressources requis par les propriétaires bailleurs privés, elle a néanmoinsrencontré un succès mitigé, du fait d’un fonctionnement peu lisible et d’un portage faiblepar les assureurs. Prenant acte des critiques faites au dispositif, les pouvoirs publics ontprocédé à une refonte du dispositif, en concertation avec Action Logement et lesreprésentants nationaux des assureurs, pour aboutir à une nouvelle garantie des risqueslocatifs, opérationnelle depuis début 2010.

101 Instaurée par la loi MLLE du 25 mars 2009, cette interdic-tion ne concerne pas la location à un étudiant ou à un ap-prenti (loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation età la formation professionnelle)


• L’Etat et Action Logement intervien-nent, selon les publics, pour apporterune compensation financière aux assu-reurs permettant de couvrir la sur-sinis-tralité liée aux défaillances des locatairesqui présentent un taux d’effort comprisentre 28 % et 50%, ainsi que des loca-taires en situation précaire (CDD, de-mandeurs d’emploi…) dont le taux d’effortest inférieur à 50%

� Le public éligible

Tous les locataires dont le taux d’effort nedépasse pas 50 % sont éligibles, et ce,quelle que soit leur situation : CDD, inté-rimaires, étudiants, demandeurs d’em-ploi… D’autre part, les locataires déjà enplace dans leur logement peuvent en bé-néficier, à condition qu’ils soient en placedepuis au moins six mois, et qu’ils n’aientpas eu 2 mois, consécutifs ou non, d’im-payé total ou partiel de loyer, au cours dessix derniers mois.

� Les logements éligiblesLes logements éligibles à la GRL sont

ceux du parc privé :- situés sur le territoire français- occupés à titre de résidence principale

par leurs locataires- dont le loyer mensuel est inférieur ou

égal à 2000 euros (charges comprises),loués nus ou meublés

A l’inverse, sont exclus du dispositif les lo-gements sociaux (à l’exception des logementsconventionnés avec l’ANAH), les sous-lo-cations, ainsi que les baux professionnelsou ruraux.

� Les garanties offertes au bailleur

Le contrat « socle », c’est-à-dire la basecommune à tous les contrats «GRL », metà disposition du bailleur les garanties sui-vantes :

- la prise en charge des loyers impayés,y compris des charges locatives, jusqu’audépart du locataire (dans la limite d’unegarantie globale de 70 000 euros TTC)102

- la prise en charge des frais de conten-tieux, et la gestion de la procédure derecouvrement des sommes impayées(inclus dans la garantie globale de 70 000 euros TTC)103

- l’indemnisation des dégradations loca-tives, dans la limite de 7 700 euros (3500 euros pour les locations meublées),après une franchise équivalente aumontant du dépôt de garantie

Outre cet ensemble de garanties, le bail-leur qui a conclu un contrat «GRL» pour unlogement conventionné avec l’Etat ou l’ANAHbénéficie d’un crédit d’impôt sur le revenuégal à 50% du montant de la prime d’as-surance payée au cours de l’année d’im-position . Si le logement n’entre pas danscette catégorie, le bailleur peut dans tousles cas déduire de ses revenus fonciers le mon-tant de la prime d’assurance.

Il est à relever que si le locataire a droit a uneaide au logement, le bailleur s’engage àdemander à l’organisme payeur son verse-

102 A ce titre, un sinistre est constitué soit par un impayé to-tal pendant deux mois consécutifs ou non, soit, en cas d’im-payé partiel, lorsque le cumul des sommes impayées,apprécié sur une période ne pouvant excéder douze moisconsécutifs, atteint un mois de loyer, déduction faite desaides au logement versées au bailleur.

103 Dans ce cas, il ne peut plus déduire les primes de ses re-venus fonciers.


ment en tiers-payant. Ainsi, en cas d’im-payés, l’indemnisation par la compagnied’assurances porte seulement sur le loyer ré-siduel.

� Le rôle des compagniesd’assurance

Les assureurs proposant la GRL fixent libre-ment le montant de la prime d’assurance ducontrat socle. Celui-ci peut éventuellementêtre majoré, lorsque le contrat est assorti degaranties optionnelles.

� Le traitement social des impayésL’APAGL assure auprès des locataires

relevant de la catégorie des locataires éligi-bles Action Logement/Etat deux types de dé-marche :

- Une démarche préventive afin deprévenir les risques d’impayés de loyer: celle-ci consiste, d’une part, à informerles locataires éligibles Action Logement/Etatsur les précautions utiles pour réduireles risques de difficultés financières enfonction de leur situation et sur les dis-positifs d’aide et de soutien existants,d’autre part, à les orienter vers des or-ganismes susceptibles d’apporter aideet soutien.

-Une démarche curative : en cas de dé-claration de sinistre concernant un lo-cataire éligible Action Logement/Etat,l’assureur saisit l’APAGL. Cette dernièreréalise alors une analyse de la situationfamiliale, sociale et financière du loca-taire, et détermine si cette situation né-cessite qu’elle assure un traitementsocial. Ainsi, en cas d’impayés, un trai-tement social est mis en place pour les

locataires de bonne foi. Dans un premiertemps, un plan d’apurement de la dette(contractée dès lors à l’égard de l’assu-reur) peut être défini. Pour les situa-tions plus difficiles, il peut être fait appelau FSL, puis, dans un second temps, unrelogement peut être préconisé.

� Les démarches à suivre

Le bailleur a la responsabilité de s’assurerque le taux d’effort du locataire est inférieurou égal à 50%. Pour cela, il demande aulocataire les pièces justificatives nécessaires.Il peut ensuite s’adresser à une des compa-gnies d’assurance dont la liste figure sur lesite www.grl.fr

Le locataire, quant à lui, doit justifier de sesressources104. Afin de valoriser sa candida-ture, il peut éventuellement présenter de ladocumentation recueillie sur le site www.grl.fr

Cadre juridique

• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisa-tion pour le logement et la lutte contre l’exclu-sion (MLLE) ;

• Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009fixant les règles de gestion et de fonctionne-ment du fonds de garantie universelle des risqueslocatifs ;

• Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009fixant le cahier des charges prévu au g) de l’art.L.313-3 du Code de la construction et de l’ha-bitation au titre de la garantie universelle des risqueslocatifs ;

• Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 re-latif à la garantie de l’Etat au titre de la garan-tie universelle des risques locatifs pris en applicationde l’article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 dé-cembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

104 Le PASS-GRL, document qu’il devait présenter dans le ca-dre de la version précédente de la GRL, a disparu.


� Les aides à l’équipementmobilier et ménager

Ces aides, attribuées dans le cadre de lafonction « logement et habitat » de l’actionsociale des CAF, sont destinées à aider lesfamilles aux ressources modestes à acquérirle mobilier et les appareils ménagers depremière nécessité pour équiper leur logementou compléter leur équipement actuel. Ellespermettent notamment d’éviter le recoursau crédit commercial.

� Nature des aides : prêts sans intérêtset/ou subventions (dans ce cas, uneévaluation sociale est établie par untravailleur social) destinés à financercertains équipements mobiliers etménagers.

� Bénéficiaires : ménages allocatairesde la CAF ayant au moins un enfant àcharge et dont les ressources ne dépassentpas un plafond déterminé par le conseild’administration de chaque CAF.

� Conditions d’attribution : elles varientd’une CAF à l’autre, mais correspondentglobalement aux situations suivantes : accès à un logement nouveau concourant à l’amélioration des conditions de vie et

au maintien de l’équilibre budgétaire familial (logement à loyer modéré, logements sociaux, accession à la propriété) ;relogement, s’il y a absence totale ouquasi-totale d’équipe ment de base ; renouvellement ou complément d’équi-pement du logement existant.

� Montant et modalités d’attribu -tion : le montant des prêts est défini parchaque CAF, ainsi que ses modalités deremboursement.

Chaque CAF est libre de moduler les condi-tions et modalités d’octroi. Par exemple,certaines n’accordent de prêts qu’aux famillesayant déménagé depuis moins d’un an, oubénéficiant d’une allocation de logement pourla première fois, ou encore achetant leuréquipement chez un commerçant du dépar-tement. D’autres aides du même type peu-vent également être instaurées : aides àl’installation, « prêts caravanes »…

LES AIDES SUR DOSSIERLes aides de la CAF

La majeure partie du budget des CAF finance les «prestations légales», c'est-à-dire lesaides obligatoires. Cependant, une fraction des moyens des CAF est consacrée à « l’action sociale», dont chaque Caisse détermine librement le contenu sur la base desorientations nationales de la CNAF. L’action sociale des CAF finance notamment des aidesdirectes aux familles, en complément des prestations légales.


� Comment bénéficier d’une aideà l’équipement ? Les demandes sontinstruites par les travailleurs sociauxdu «service d’interventions sociales » dela CAF et sont soumises à une com-mission d’attribution, qui décide aucas par cas de l’opportunité d’attribuerune aide. Attention, les achats doiventêtre effectués a posteriori : chaqueachat fait ainsi l’objet d’un accord écritportant sur des dépenses non encoreréalisées.

� Les secours et prêtsd’honneur

Ces aides, attribuées dans le cadre del’action sociale des CAF, sont des aides «de dépannage» destinées aux famillesen difficulté financière.

� Nature des aides : prêts d’honneur(prêts sans intérêts que les familless’engagent à rembourser) ou secours(aides financières non remboursables).

� Bénéficiaires : ménages allocatairesde la CAF ayant au moins un enfant àcharge et dont les ressources ne

dépassent pas un plafond déterminépar le conseil d’administration de chaqueCAF.

� Conditions d’attribution : êtredans une situation matérielle et socialequi justifie l’attribution d’un prêt oud’un secours.

� Montant et modalités d’attribu -tion : ils sont définis par chaque CAF.

� Comment bénéficier d’un secoursou d’un prêt d’honneur ? Les dossiersde demande d’aide sont instruits parles services d’action sociale dudépartement, de la CAF ou par toutservice social professionnel. Ils comportenttoujours une enquête sociale. Le serviced’intervention sociale de la CAF concernéeexamine ensuite la recevabilité de lademande. La décision finale d’attributionest prise par une commission spéciale(commission « d’action sociale » oucommission « des aides financières »).

Quelques exemples d’équipements pouvantêtre financés :- cuisine : tables, sièges, meubles de rangement ;- chambre à coucher : lits, matelas, sommiers,

armoires, chevets, commodes ;- canapé convertible ;- lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge ;- réfrigérateur, congélateur indépendant ;- appareils de cuisson (gazinière, plaque de

cuisson, four, micro-ondes, hotte aspirante) ;- chauffe-eau, chauffe-bain ;- machine à coudre, fer à repasser, aspirateur,

appareil de chauffage…

De nombreuses CAF proposent aussi desaides en termes de cautionnement du loyeret d’avance du dépôt de garantie, pour lespersonnes ne bénéficiant pas du FSL etremplissant les mêmes critères que lesbénéficiaires des secours et prêts d’honneur.Renseignez-vous auprès de votre CAF.


Les Centres Communaux etIntercommunaux d’Action

Sociale (CCASS/CIAS)

Les Centres Communaux et Intercommunauxd’Action Sociale sont susceptibles de financerdes aides à l’accès au logement. Ces établis-sements publics rattachés soit à une com-mune, soit à un EPCI, sont en effet compétentspour accorder des aides sociales « faculta-tives», qui comprennent notamment, à l’ins-tar des CAF, des aides financières sous formede prêts et de secours. Ces aides peuvent enprincipe servir à financer l’accès au logementdes personnes bénéficiaires de l’aide socialelégale, et interviennent notamment pour com-pléter ou remplacer les aides du FSL.

Les aides sociales susceptibles d’être attri-buées au titre de l’accès à un logement sontfacultatives ; chaque structure décide doncdes critères et des modalités d’attribution deces aides, le cas échéant. L’examen des dossierss’effectue toujours au cas par cas. Il convientdonc de se renseigner auprès du centre le plusproche.

A noter, certains CCAS et CIAS assurent la ges-tion administrative des FSL et participent à

son fonctionnement. Ils sont autorisés à per-cevoir « l’aide aux suppléments de dépensesde gestion locative» (ex-AML) afin, par exem-ple, de gérer des logements produits en PLA-I.De nombreuses structures s’impliquent ainsidans le logement des personnes défavoriséesà travers la gestion de logements sous-loués,mis à disposition de familles en difficulté (ALT)ou encore de résidences sociales…

Pour savoir si votre CCAS ou CIAS proposede telles prestations, vous pouvez consulterle site de l’Union Nationale des CentresCommunaux d’Action Sociale (UNCCAS) : vouspourrez y effectuer une recherche par thèmeet par localité.

h Les démarches

Renseignez-vous auprès de votreCCAS ou CIAS pour savoir quellesactions sont mises en œuvre enfaveur du logement des personnesdéfavorisées.

Référence : www.unccas.org

Cadre juridique

• Circulaires d’orientation du conseil d’administration de la CNAF sur les priorités de l’action sociale des CAF.

• Arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’allocations familiales.

Les CCAS et CIAS :

• Articles L123-4 à L123-9 du Code de l’action sociale et des familles.

• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.


• personne de nationalité française ou de nationalité étrangère justifiant de la régularité de son séjour en France

• personne titulaire d’un contrat de location et assumant le paiement d’un loyer, ou sous-locataire, ou résident enlogement-foyer, en résidence ou en établissement doté de services collectifs, ou en hôtel ou logement meublé

• personne percevant des ressources qui ne dépassent pas certains plafonds

Aides financière versées par la CAF ou la MSA destinées à alléger la charge du loyer

• locataires d’un logement financé pardes aides de l’État liant son propriétairepar convention (logement conventionnéà l’APL) ou faisant l’objet d’un contratde « location-accession »

� le logement doit être la résidence principale

� le logement doit répondre aux normes légales de décence et à des normes d’occupation

� le propriétaire du logement loué ne doit ni être un ascendant ou un descendant du demandeur, ou de sonconjoint ou concubin, ni être le conjoint ou concubin d’un ascendant ou descendant du demandeur.

Locataires occupant un logement non conven-tionné à l’APL et remplissant l’une des condi-tions suivantes :• bénéficiaires d’une allocation de la CAF• ayant un enfant ou d’autres personnes à charge• formant un ménage marié depuis - de 5

ans mais avant les 40 ans de chacun• être une personne seule, sans personne à

charge, et enceinte (l’allocation est due àce titre à compter du premier jour du moiscivil suivant le 4ème mois de grossesse etjusqu’au mois civil de la naissance de l’en-fant).

• personnes n’entrant ni dansles critères d’attribution del’APL, ni dans ceux de l’ALF

� logement financé par des aides del’État liant son propriétaire parconvention

� logement non conventionné à l’APL � pas d’APL ni d’ALF

LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENTN

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� montant : en fonction de la situation familiale du demandeur (personnes à charge, ressources, montant duloyer)

� aides versées mensuellement à terme échu� ouvertes le 1er jour du mois civil suivant le mois au cours duquel les conditions d’ouverture du droit ont été

réunies (le « mois de carence », n’existe pas pour les personnes hébergées en ALT)

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onAide Personnalisée Aide au Logement Aide au Logement au Logement (APL) Familiale (ALF) Sociale (ALS)

� versée au bailleur en tiers payant� cas d’impayés soumis à la CDAPL

� remplir le formulaire unique en ligne sur le site de la CAF ou demander ce formulaire à la CAF ou à la Caissede la MSA les plus proches

� versées directement au locataire

� versées en tiers-payant aux organismes HLM et SEM (si patrimoined’au moins 10 logements), aux AIS, aux CROUS, à tout autre propriétairebailleur en cas d’accord avec le locataire ou en cas d’impayés de loyer


LES AIDES COMPLEMENTAIRES DE LA CAFN

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Aides à l’équipement Secours et prêts d’honneurmobilier et ménager

• ménages allocataires de la CAF• au moins 1 enfant à charge• ressources ne dépassant pas un plafond déterminé par chaque CAF

Prêts sans intérêts et/ou subventions destinés à financercertains équipements mobiliers et ménagers

Prêts d’honneur (prêts sans intérêts que les familless’engagent à rembourser) ou secours (aides financièresnon remboursables)

� variables d’une CAF à l’autre (accès à un logement nouveauconcourant à l’amélioration des conditions de vie etau maintien de l’équilibre budgétaire familial ;relogement avec absence totale ou quasi-totaled’équipement de base ; renouvellement ou complémentd’équipement du logement existant…)

� situation matérielle et sociale qui justifiel’attribution d’un prêt ou d’un secours

� les demandes sont instruites par les services d’actionsociale du département, de la CAF ou par tout servicesocial professionnel

� leur recevabilité est examinée par le service d’interventionsociale de la CAF

� la décision finale d’attribution est prise par unecommission spéciale

� définis par chaque CAF

� les demandes sont instruites par les travailleurs sociauxdu service d'intervention sociale de la CAF

� elles sont soumises à une commission d'attribution

� les achats doivent être effectués a posteriori sur labase d’un accord écrit portant sur des dépenses nonencore réalisées


Plates-formes d’appui lo-gistique pour orienter lessalariés en difficulté surles partenaires et dispo-sitifs logement appropriés

Plates-formes d’appuilogistique pour faire bé-néficier aux salariés ensituation de mobilitéprofessionnelle de ser-vices sur tout le terri-toire national

Engagement gratuit au-près du bailleur pendantune durée de 3 ans àcompter de l’entrée dansles lieux du locataire d’as-surer le paiement du loyeret des charges locatives

Prêt amortissable sansintérêt consistant àfinancer le dépôt de garantie

Subvention destinée à cou-vrir 6 mois de loyers etcharges locatives en cas dedouble charge de logement+ certaines dépenses conne-xes au changement de lo-gement

• salariés des entreprises du secteur assujetti• jeunes de moins de 30 ans en formation, enrecherche ou en situa-tion d’emploi, à l’exclu-sion des fonctionnairestitulaires ; étudiants sa-lariés, boursiers d’Etatou justifiant d’une conven-tion de stage

• salariés des entreprisesdu secteur privé non agri-cole, y compris les retrai-tés depuis moins de 5 ans et travailleurs sai-sonniers

� aucune

• salariés occupant unemploi permanent outemporaire des entre-prises assujetties, quelque soit leur statut

� Distance entre l'an-cienne et la nouvellerésidence supérieureà 70 km

� Le salarié doit deve-nir propriétaire accé-dant du logement oulocataire sur le sited’accueil dans les 6 mois de la dated’embauche.

� Demande à présen-ter dans les six moisde l’embauche ou duchangement de lieude travail

LES AIDES D’ACTION LOGEMENT N

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Avance Garantie Mobili-Pass Services en réseauxLOCA-PASS LOCA-PASS CIL-PASS CIL-PASS

Mobilité Assistance

•Tout locataire de sarésidence principaleentrant dans un lo-gement locatif duparc social ou privé

• applicable uniquementaux logements sociauxconventionnés (parcsocial HLM), ainsi qu’auxlogements convention-nés ANAH dont le pro-priétaire est une personnemorale


• service gratuit proposéaux salariés qui ren-contrent des difficultésd’ordre conjoncturelliées au logement

• service payant d’ac-compagnement dansleur recherche d’unlogement des sala-riés devant déména-ger dans le cadre deleur activité profes-sionnelle

• accordée à hauteur de18 mois de loyers etde charges locatives

• ne peut être cumuléeavec une autre garan-tie PASS pour un mêmelogement ou une ga-rantie FSL

• ne peut être cumuléeavec une assurance surles loyers impayés (GRLou GLI)

• crédit à taux 0 %remboursable en36mois maximum,en 10, 20 ou 30échéances

• ne peut être supé-rieur au montantdu dépôt de garan-tie

• montant mensueldu remboursement= 15€ minimum

• 1ère échéance depaiement 3 moisaprès le versementdu prêt

• versement au lo-cataire ou directe-ment au propriétaire

• restituée au loca-taire à son départ

• plafond de dépenses fixéà 1 600€ sans interven-tion de l’entreprise dusalarié, et 3 200€ avecl’accord écrit de l’em-ployeur du salarié

• accordée une seule foispar période de 2 ans

• cumul possible avec lesautres aides d’ActionLogement

LES AIDES D’ACTION LOGEMENT M

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onAvance Garantie Mobili-Pass Services en réseaux

LOCA-PASS LOCA-PASS CIL-PASS CIL-PASSMobilité Assistance

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• retirer un dossier de demande d’aide auprèsde l’organisme collecteur lié à l’entreprisedu demandeur ou le plus proche de son do-micile

• contacter l’organismecol lecteur d’Act ionLogement de son entre-prise ou le CIL le plusproche de son domicile

• contacter l’organisme collecteur de l’entreprisedu salarié


LES AIDES POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT DU FSLN

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eCautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions relatifs au paiement du loyer,des charges et des frais d’assurance locative :• cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives• prêts et subventions en vue du paiement du dépôt de garantie, du 1er loyer, des frais d’agences et autres frais

occasionnés par l’accès au logement (déménagement, assurance locative, mobilier, ouverture des compteurs)• prêts et subventions en vue du règlement des dettes locatives dont l’apurement conditionne l’accès à un

nouveau logement

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• Ils sont désignés par le réglement intérieur de chaque FSL. «conformément aux priorités définies par lePDALPD».

� ressources ne dépassant pas les plafonds fixés par chaque FSL� difficultés à accéder à un logement autonome et indépendant

� chaque FSL définit le montant des aides accordées sous forme de prêts ou subventions� L’octroi d’aides du FSL, n’est pas «de droit», mais toute décision de refus doit être motivée. Les décisions

d’attribution ou de refus sont dans tous les cas notifiés aux intéressés

� retirer un dossier de demande d’aide auprès du service logement du conseil général ou encorede la CAF, de l’ADIL, du CCAS…

� puis passage du dossier devant une commission du FSL qui rend une décision motivée

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La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 préciseen son article 1er que l’exercice du droit aulogement « implique la liberté de choixpour toute personne de son mode d’ha-bitation grâce au maintien et au dévelop-pement d’un secteur locatif et d’un secteurd’accession à la propriété ouverts à toutesles catégories sociales»

Le législateur se prononce ainsi en faveur d’unparc équilibré et offre à chaque personnela liberté de devenir, ou non, propriétaire deson habitation. C’est à l’Etat, garant dudroit au logement, de veiller à un équili-brage permanent entre ces deux segmentsdu marché du logement.

L’accession à la propriété permet ainsi de di-versifier les modalités d’accès à un loge-ment décent et peut représenter, pourcertains ménages, une solution pour pallierla crise du logement locatif, à conditiond’être bien encadrée.

� Les démarches préalables àla mise en œuvre du projetd’accession à la propriété

Avant de se lancer dans l’achat d’un loge-ment, il est nécessaire de bien définir son pro-jet immobilier et de bien calculer son budget.Le projet immobilier doit être réaliste pourque le ménage n’ait pas de mauvaises sur-prises.

• La 1ère étape consiste à l’évaluation desressources actuelles du ménage ac-cédant afin de mettre au point un bon

montage financier. Pour cela, il fautcalculer le salaire net mensuel et déduirede cette somme les charges actuellesde remboursement de crédits en cours,les pensions alimentaires éventuelle-ment versées ainsi que les prestationssociales perçues.

• La 2ème étape consiste à évaluer le coûtréel de l’emprunt. Il faut ainsi calcu-ler le montant total des mensualitéscorrespondant à l’ensemble des prêtssouscrits (prêt principal, prêts complé-mentaires, prêts sociaux…).

• La 3ème étape consiste à prendre encompte l’ensemble des frais annexesafin de les ajouter au prix du logementen tant que tel : les frais liés à l’emprunt(ouverture du dossier, assurances, ga-ranties…), les frais d’acquisition d’unlogement ou d’un terrain (la rémuné-ration du professionnel chargé de latransaction, les frais de mutation ou« frais de notaire », les impôts locaux(taxe foncière, taxe d’habitation etc.)…

A noter : Dans chaque département où elleest présente, l’ADIL (Agence Départementaled’Information pour le Logement) offreun conseil complet, neutre et gratuit surtoutes les questions juridiques, financièreset fiscales en rapport avec le logement. Deplus le site de l’ANIL (Agence nationaled’information pour le logement),www.anil.org, propose un certain nombre d’ou-tils de calcul portant sur différents aspects del’accession à la propriété (diagnostic de finan-cement, prêt à 0%, frais de notaire…).

LES AIDES À L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ


� Les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété

Il existe de nombreux dispositifs d’aide à l’ac-cession à la propriété105. Parmi ces dispositifs,certains ont pour objet de faciliter l’accessionà la propriété des ménages aux revenus mo-destes. On parle alors d’accession socialeà la propriété. Trois dispositifs relevant decette catégorie seront ici présentés, à savoirle prêt social de location-accession, le Pass-Foncier et le prêt à taux zéro.

� Le prêt social de location-acces-sion (PSLA)Institué en 2004106, le PSLA est un

prêt conventionné accordé à un opérateur(organisme HLM, promoteur privé…) pourfinancer la construction ou l’acquisition delogements neufs qui feront l’objet d’uncontrat de location-accession107. Il permet debénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% etd’une exonération sur 15 ans de la taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB).Pour pouvoir bénéficier du PSLA, l’opérateurdoit signer une convention avec l’Etat etobtenir une décision d’agrément de l’Etat.

La location-accession regroupe deux phasesdistinctes :

• Une phase locative au cours de laquellele ménage verse une redevance consti-tuée d’une part locative (correspon-dant à un loyer plafonné) et d’une partacquisitive qui sera déduite du montantà verser lors de l’acquisition et per-mettra à l’accédant d’expérimenter sacapacité à assurer le paiement des fu-tures mensualités de remboursementdu prêt immobilier.

• Une phase d’accession qui débutelorsque le ménage lève l’option d’achatsur le logement. Le PSLA est un prêt aubailleur, qui peut être transféré au mé-nage en cas de levée d’option. Il est im-portant de préciser que le cumul entrele prêt à 0% et le PSLA est autorisé pourle financement de la levée d’option.

Pour pouvoir bénéficier du PSLA, le mé-nage doit respecter les plafonds de ressourcesprévus à l’article R.318-29 du CCH. Par ail-leurs, lors de la phase locative, le montantde la redevance mensuelle versée par le lo-cataire-accédant ne doit pas dépasser cer-tains plafonds de même qu’au moment dela levée d’option, le prix de vente du bienconcerné est également plafonné108.

Pour le locataire-accédant, le PSLA présenteplusieurs avantages et garanties. Ainsi, encas de levée d’option, le ménage dispose,pendant une durée de 15 ans à compter dutransfert de propriété, d’une garantie derachat de son logement et d’une garan-tie de relogement. Ces garanties sontmises en jeu, sur demande du ménage,dans un délai d’un an suivant la survenanced’un évènement exceptionnel ou d’un ac-cident de la vie (décès, invalidité, chômage,mobilité professionnelle, divorce…)

� Le Pass-FoncierLe Pass-Foncier existe sous deux

formes :

105 Pour une vision plus exhaustive des différents dispositifsd’accession à la propriété existants, lire la FAQ n°67 «L’accession à la propriété : une solution pour certains mé-nages réfugiés?» disponible sur le site internet de Franceterre d’asile.

106 Voir décret n°2004-286 du 26 mars 2004.107 Le régime juridique de la location-accession est défini par

la loi n°84-595 du 12 juillet 1984.108 Ces plafonds sont précisés par les décret et arrêté du 26

mars 2004 et par la circulaire UHC/DH2 du 27/07/09.


• le Pass-Foncier sous forme de bail àconstruction qui concerne l’acquisi-tion ou la construction de maisonsindividuelles,

• le Pass-Foncier sous forme de prêt àremboursement différé (prêt Pass-Foncier) qui concerne tous les loge-ments neufs, aussi bien individuelsque collectifs.

Sous forme de bail à construction, le Pass-Foncier consiste en une dissociation juri-dique entre l’acquisition du foncier et celledu bâti. Le terrain est acquis par un collec-teur d’Action Logement. Le bail, d’unedurée minimum de 18 ans, prend fin unefois les prêts finançant le bâti remboursés,dans la limite de 25 ans. À la fin du bail,le ménage rachète le terrain. En cas d’im-possibilité, il peut bénéficier d’une proro-gation du bail, d’une durée maximale de15 ans au cours de laquelle il remboursele prix du terrain par acomptes mensuels.

Sous forme de prêt à remboursement dif-féré, un prêt est octroyé par un collecteurd’Action Logement. Le prêt comporte undifféré d’amortissement, c'est-à-dire unepériode pendant laquelle l’emprunteur nepaie, chaque mois, que les intérêts. Laphase de différé d’amortissement prend finune fois que les autres prêts finançantl’opération ont été remboursés (hors prêtà 0%), dans la limite de 25 ans. Au termede cette phase de différé, le ménage com-mence à rembourser le capital sur unedurée ne pouvant excéder 10 ans. Le prêtPass-Foncier ne recourant pas à un bail àconstruction, il fonctionne aussi pour leslogements collectifs.

En bail comme en prêt, l’accédant a la pos-sibilité de racheter le terrain ou de rembour-ser par anticipation le capital restant dû, à toutmoment, sans frais.

Pour pouvoir bénéficier du Pass-Foncier, ilfaut remplir 4 conditions cumulatives :

• Etre primo-accédant de sa résidenceprincipale (ne pas avoir été propriétairede sa résidence principale au cours desdeux dernières années) ;

• Le prêt doit financer l’acquisition ou laconstruction d’un logement neuf ;

• Disposer de ressources inférieures auxplafonds du PSLA ;

• Bénéficier d'une aide à l'accession so-ciale à la propriété d'une ou plusieurs col-lectivités territoriales.

Pendant la période de portage, l’accé-dant bénéficie d’une double sécurisationen cas d’impayés de plus de 3 mois sur leremboursement du prêt principal « construc-tion » ou en cas d’accident de la vie (dé-cès, décès du conjoint ou d’un descendantdirect occupant le logement avec l’accé-dant, chômage, invalidité…) :

• une garantie de rachat du logementpar toute personne morale désignéepar le CIL-CCI, qu’il s’agisse ou non dela personne morale qui a accordé lePass-Foncier ;

• une garantie de relogement dans lecas où il ne peut rester sur place. Toutefois,le CIL-CCI s’efforcera chaque fois quepossible de garantir aux ménages concer-nés le maintien dans les lieux.


� Le prêt à taux zéro (PTZ)Le PTZ est un prêt sans intérêts destiné

aux ménages primo-accédants pour leurpermettre de financer l’acquisition ou laconstruction de leur résidence principale. Ilpeut s’agir d’un logement neuf ou ancien,avec ou sans la réalisation de travaux d’amé-lioration. Le PTZ peut également financerl’acquisition d’un logement dans le cadrede la location-accession au moment de la le-vée d’option par le locataire-accédant. Lesressources du ménage ne doivent pas dépas-ser les plafonds prévus pour le PSLA.

Le montant de base du prêt à 0% varie sui-vant la nature de l’opération109. Il est égal auplus petit des deux montants suivants:

• 100% (pour un logement neuf), ou50% (pour un logement ancien), dumontant du ou des autres prêts d'unedurée supérieure à deux ans concourantau financement de l'opération ;

• 30% du coût de l'opération en neuf ou20% en ancien (si le logement est si-tué en zone franche urbaine ou enzone urbaine sensible : 40% en neuf ou30% en ancien), dans la limite d'unmontant maximum variable en fonctionde la localisation du logement, du nom-bre de personnes destinées à occuperle logement et du caractère neuf ouancien du logement

En cas de construction ou acquisition d'unlogement neuf, le prêt à 0 % peut être ma-joré, sous certaines conditions :

• les ressources du ménage ne doivent pasdépasser un plafond qui est inférieur àcelui qui ouvre droit à un prêt à 0% debase110.

• Une aide d’un montant minimum doitavoir été attribuée par une collecti-vité territoriale ou par un groupementde collectivités du lieu d'implantationdu logement (commune, établisse-ment public de coopération intercom-munale, département, région…).

• si votre logement est certifié BâtimentBasse Consommation (BBC).

• si votre logement est situé en ZoneUrbaine Sensible ou en Zone FrancheUrbaine.

L'emprunteur rembourse le prêt à 0% parmensualités constantes sur une durée de6 à 22 ans en fonction de ses revenus (9à 26 ans en cas de prêt à 0% majoré).

109 Article R.318-10 du CCH110 Voir décret n°2008-734 du 25 juillet 2008 modifiant l’ar-

ticle R.318-31 du CCH

156 • GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES - Chapitre V - L’action sociale liée au logement

Le travail qui consiste à expérimenter diverses solutions de sortie (cha-pitre I), à rencontrer et sensibiliser l’ensemble des partenaires poten-tiels (chapitres II et III), et à mobiliser les aides à l’accès au logement(chapitre IV), permettra probablement aux CADA d’avoir plus facile-ment accès aux différentes formules de logement existantes. Mais cetravail n’aura de sens que si le parcours résidentiel des réfugiés sor-tants de CADA n’échoue pas par la suite : refus de sortie, arrêt du pro-cessus d’insertion socioprofessionnelle après la sortie du CADA, impayésde loyers…

C’est pourquoi un dernier travail, fondamental, reste à effectuer. Il viseles réfugiés eux-mêmes, et plus précisément leur capacité à réaliser toutesles démarches nécessaires pour mobiliser un logement pérenne - ca-pacité qui dépend essentiellement de la motivation des intéressés. Cequi s’avère peu évident dans le contexte actuel de crise du logement.

C’est donc aux CADA que revient la tâche de familiariser les ménagesavec le fonctionnement du secteur du logement en France, de sorteà les rendre acteurs de leur insertion, et d’éviter, du même coup, toutrisque «d’accident» dans leur parcours résidentiel. Imposer une solu-tion de sortie à un ménage qui ne la souhaite pas ou qui n’y est paspréparé ne constitue jamais, au bout du compte, un gain de temps.Certes, l’accompagnement des ménages dans leurs démarches liéesau logement n’est pas financé ; il représente une tâche supplémen-taire pour les travailleurs sociaux des CADA. Mais les démarches queles ménages seront en mesure d’entreprendre eux-mêmes, à terme,allègeront d’autant le travail de leurs référents.

L’action sociale liée au logement qui peut être menée en faveur desréfugiés doit donc viser à rendre ceux-ci les plus autonomes possibledans leur recherche d’une solution de sortie. Les moyens des CADAétant limités, deux solutions s’offrent à eux : faire appel à des struc-tures d’insertion externes spécialisées dans le logement, qui présen-tent l’inconvénient de ne pas pouvoir proposer d’accompagnement adaptéaux spécificités des réfugiés en CADA ; ou réaliser eux-mêmes l’accom-pagnement des ménages, dans la mesure du possible. Le présent cha-pitre vise à présenter quelques types d’actions qui peuvent êtredispensées en CADA.

• CHAPITRE V •L’ACTION SOCIALE LIEE AU LOGEMENT

Chapitre V - L’action sociale liée au logement - GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES • 157

� Qu’est-ce qu’un AtelierRecherche Logement (ARL)?

Les premiers ARL datent du milieu des an-nées 90. Ils ont été lancés par les associa-tions s’inscrivant dans la lignée de la loiBesson : celles-ci, ayant impulsé de nom-breuses activités de gestion locative so-ciale, ou d’accompagnement des ménages,se sont en effet rapidement confrontées aubesoin d’information et d’autonomisa-tion des ménages les plus défavorisés.

Les ARL visent ainsi à former leurs partici-pants à la recherche d’un logement, d’unepart, mais également à son occupation,afin d’assurer leur totale indépendancedans leur rapport au logement. Les ob-jectifs des ARL sont donc très prochesde ceux de l’Accompagnement Social Liéau Logement (ASLL), notamment en cequ’ils portent sur l’ensemble du « parcoursrésidentiel » des ménages, de la définitiond’un projet à l’occupation d’un logementpérenne. Ils constituent parfois un voletdu processus d’ASLL.

Cependant les ARL désignent une orga-nisation précise (les ateliers collectifs)fondée sur un principe essentiel : l’impli-cation. Ils constituent un moyen de placerles ménages dans leur nouvelle position

d’acteurs de leur propre insertion. L’enjeuest donc, au-delà de l’accès au logement,celui de l’insertion sociale : la recherchede logements représente alors un outil demobilisation globale des personnes.

� L’organisation des ARL

Les ARL peuvent être définis comme «plu-sieurs rencontres d’un groupe de per-sonnes ayant en commun un problèmed’accès au logement et qui sont envoyéspar un travailleur social»111. Il peut s’agir d’ungroupe homogène, dont les membres setrouvent dans la même situation, et rencon-trant des difficultés de même niveau (jeunes,SDF), ou au contraire d’un groupe hétéro-gène de personnes orientées par des ser-vices différents (RMI, FSL).

La « sélection » des participants dépendégalement de la structure en charge de

LES ATELIERS RECHERCHE LOGEMENT

Afin de favoriser l’insertion durable et surtout réussie des réfugiés, il est absolumentnécessaire de préparer, en amont, leur sortie du CADA, à travers la définition de ce quenous appellerons un «projet logement». Ce projet doit s’élaborer sur le moyen terme,et permettre aux ménages d’être les plus autonomes possible dans leur rapport à l’ac-cès au logement : c’est l’objectif visé par les « Ateliers Recherche Logement».

Concrètement, l’objectif des ARL n’est pas detrouver un logement aux participants, maisbien de leur donner les outils pour optimiserleur recherche. Les ARL s’apparentent en cesens plus à une « formation » qu’à unaccompagnement social.

111 «Accompagnement social lié au logement et pratiquescollectives : de l’analyse des pratiques aux propositionsd’action», FNARS, septembre 2001.


l’atelier : celle-ci peut être une associationhistoriquement spécialisée sur un type depublic, ou un « prestataire de service » mandatédans le cadre du PDALPD, par exemple.Certains ARL sont ainsi créés à partir duconstat d’un besoin commun à un groupe depersonnes, en quel cas les participants sont«naturellement » désignés ; d’autres sontouverts à tous, en quel cas les participants sontorientés par un travailleur social, généralementdans un cadre institutionnel (CAF, CCAS,PDALPD). Le niveau de maîtrise de la langueconstitue le seul critère minimal de sélection.

Les ARL sont généralement organisés en cy-cles de plusieurs séances thématiques, à rai-son d’une demi-journée par semaine pendantquelques mois, par exemple. Mais certainesstructures organisent plutôt des journées deformation, ou plusieurs séances courtes au coursde la même semaine. La participation assiduedes membres du groupe est dans tous lescas contractualisée, l’implication des per-sonnes étant un principe fondamental des ARL.

Les ARL sont animés par un professionnel, tra-vailleur social et/ou spécialiste du logement.Celui-ci doit veiller à ce qu’émerge une dy-namique de groupe. En effet, l’aspect col-lectif des ateliers permet de confronter lesexpériences, les démarches entreprises, etainsi de faire prendre conscience aux partici-pants, d’une part des difficultés communesrencontrées dans l’accès à un logement, d’au-tre part des possibilités existantes et des pistesà creuser. Ils doivent permettre à chacun des’exprimer, de parler de ses difficultés et deson parcours résidentiel propre. L’animateura pour rôle de transmettre des connaissancestout en laissant les personnes s’exprimer, à tra-vers notamment des « mises en situation ».

Enfin, les séances collectives s’accompa-gnent, dans beaucoup d’associations, d’en-tretiens individuels réguliers. Ces entretienss’articulent avec les ateliers, tant en termesde chronologie qu’en terme d’expérience :ce sont eux qui permettent d’évaluer les bé-néfices que les participants tirent des séancescollectives. Ils peuvent être considérés commedes « ateliers individuels » représentant unvolet à part entière des ARL pour les partici-pants qui ne bénéficient d’aucun suivi so-cial lié au logement en parallèle, mais s’inscriventplutôt dans le cadre de l’ASLL global pour lesautres.

� Les thématiques des ARL

Il n’existe pas de cahier des charges « type »des ARL. Cependant quelques grands thèmessont systématiquement abordés. La FondationAbbé Pierre et la FAPIL proposent dans leurguide112 la classification suivante

� Le « savoir chercher » :- connaître les différents bailleurs publicset privés, le fonctionnement du secteurdu logement en France ;

- apprendre à lire les petites annonces ;- savoir remplir et déposer des dossiersde demande de logement ;

- connaître les aides au logement ;- savoir formuler son projet logement etétablir son budget.

� Le « savoir louer » :- savoir négocier avec un bailleur ;- prendre en compte les règles de locationen vigueur ;

112 «Les ateliers de recherche de logements. Une nouvelleforme de médiation pour faciliter l’accès au logement»,Guide pour l’Action, FAPIL, Fondation Abbé Pierre pour leLogement des Défavorisés, juin 1997


- savoir lire un bail et établir un état des lieux;- visiter un logement.

� Le « savoir habiter » :- connaître les modes de paiement

du loyer et les prestations liées au lo-gement ;

- mobiliser une assurance habitation ;- entretenir et savoir utiliser les équipe-

ments ;- respecter et s’intégrer dans l’environ -

nement ;- gérer son budget ;- maîtriser les droits et devoirs du loca-

taire ;- faire face aux situations d’endette-

ment, d’impayés et aux procédures ju-diciaires.

Ces thèmes auront une importance varia-ble en fonction du public visé.

� Monter un ARL collectifen CADA

L’organisation d’ARL collectifs en CADA, des-tinés à préparer les réfugiés à leur sortie duCADA, peut être envisagée mais doit êtreadaptée. Les ateliers doivent notammentpermettre d’aborder largement la ques-tion de la représentation du logement enFrance et à travers elle l’émergence d’unprojet logement. En effet, la sortie deCADA est parfois mal vécue, lorsqu’elleest synonyme de conditions d’habitationsmoins bonnes pour un loyer plus important.

� Les bénéficiaires : il s’agit bien en-tendu des réfugiés statutaires hébergésen CADA. Cependant, les demandeursd’asile peuvent participer aux ateliersdans certains cas. Ceux-ci doivent en

effet anticiper leur sortie du CADA, maisles ARL risquent en retour de décevoirles attentes des demandeurs d’asile quise verraient au final déboutés de leur de-mande113.

� La composition du groupe : lenombre de participants doit être limité(environ dix personnes) afin de favoriserles échanges et la compréhension. L’ARLcollectif peut s’avérer utile à partir de troisparticipants, dans la mesure où il évitede répéter les mêmes informations àchaque participant en entretiens indivi-duels, et permet de créer une dyna-mique de groupe.Autre question importante, celle de l’ho-mogénéité du groupe. Tous les partici-pants, à plus forte raison s’ils incluent desdemandeurs d’asile, ne se situeront pasau même niveau d’avancement de leursdémarches. De même, les niveaux delangue sont souvent très disparates. Il fautdonc inviter les ménages à participer àtelle ou telle séance thématique en fonc-tion de son accessibilité d’une part, etde sa pertinence par rapport à la situa-tion personnelle des familles d’autrepart.

� La contractualisation : elle peutêtre rendue obligatoire pour les réfugiésstatutaires. Ceux-ci s’engagent alors àparticiper activement aux ateliers, àvalider l’ensemble des thématiques et àrechercher un logement. Ce « contrat»peut être inclus dans un éventuel contratd’hébergement spécifique pour réfugiésen CADA.

113 Dans toute préparation à la sortie du CADA, il est essen-tiel de toujours évoquer les deux options : «si le statut estreconnu,…si le demandeur d’asile est débouté…»


� La fréquence et la durée : l’onpeut envisager de fonctionner par cycles,c’est-à-dire par séances assez rappro-chées avec les mêmes participants, surun temps donné. Le turn-over en CADArend cependant difficile une participa-tion continue aux ateliers : on peut doncchoisir de fonctionner par validation dethématiques (exemple : recherche dansle parc public ; aides financières…). Leménage doit alors avoir validé chaquethématique à sa sortie du CADA, quelque soit l’ordre dans lequel il les aborde.

� Les moyens : l’animation et la pré-paration des ARL peuvent être réaliséespar l’intervenant social qui suit les famillesindividuellement, par l’intervenant socialen charge de l’animation ou encoredans le cadre de la gestion des sortiesde CADA. L’intervenant peut être se-condé par un bénévole, par exempleun interprète.

� Les partenariats : les ARL peuventêtre l’occasion de faire intervenir les ac-teurs locaux du logement : bailleurs so-ciaux, agences immobilières, servicessociaux, associations d’insertion, etc.De même, certaines associations orga-nisent peut-être déjà des ARL. Il peutêtre intéressant, à ce titre, de mettre encommun les ressources et outils des unset des autres.

� L’élaboration des projets lo-gement individuels

Parallèlement aux séances d’information col-lective, il est indispensable de préparer avec lesréfugiés un projet réaliste de sortie du CADA.

Celui-ci doit être choisi par le ménage, et nonpas lui être imposé. Il permet d’éviter que la sor-tie du CADA constitue pour le ménage une «rupture » dans son parcours résidentiel. Il favo-rise également l’autonomisation des personnes.

La préparation du projet logement d’un mé-nage prend la forme d’entretiens individuels ré-guliers au cours desquels les démarchespersonnelles des familles sont initiées et sui-vies. Ces entretiens peuvent faire l’objet de ren-contres spécifiques, distinctes des autres aspectsdu suivi des réfugiés (emploi, santé…). Toutefois,les CADA en ont rarement les moyens. Ils doi-vent en tout cas s’appuyer sur une grille desuivi spécifique aux démarches liées au loge-ment.

L’élaboration du projet logement doit se fon-der sur les souhaits et besoins du mé-nage, et les confronter à la situation du marchédu logement pour arriver à un projet réa-liste compte tenu de leurs moyens. Différentsaspects sont à prendre en compte pourélaborer ce projet : la localisation (ville,quartier, environnement…) du logement,sa taille (en fonction du nombre d’enfants),les éventuels besoins spécifiques (en cas deproblèmes de santé notamment), et surtoutle budget dont la famille dispose (loyermaximal en tenant compte des aides au lo-gement, reste à vivre…).

France Terre d’Asile propose aux CADA d’adhérerà sa « Charte des Ateliers Logement Réfugiés »,destinée aux partenaires des CADA, notammentaux bailleurs, et qui présente le contenu desséances d’information que les CADA s’engagentà dispenser aux ménages réfugiés avant leur sortiedu centre. France Terre d’Asile met à cet effetà la disposition des CADA les outils pédagogiqueset formations nécessaires, notamment le « Kit-outils des Ateliers Logement Réfugiés ».


L’animateur remplit un rôle d’orientationet de médiation avec les différents ac-teurs du logement. Il ne doit pas effectuerles démarches à la place de la personne, maisplutôt l’appuyer et lui donner des clés decompréhension :

- appui dans les contacts téléphoniquesavec les bailleurs, les associations…notamment dans le cas de personnesnon francophones ;

- appui pour les recherches Internet ;- aide au décryptage des petites an-

nonces ;- aide à la constitution des dossiers de

demande de logement (social et privé) ;- médiation avec les acteurs institution-

nels du logement (bailleurs HLM, préfec -ture…), afin de soutenir les demandesdes candidats ;

- mobilisation des aides et médiationavec les organismes gérant les dispo-sitifs d’aide à l’accès au logement (FSL,LOCA-PASS).

h Les démarches

Les ARL visent à favoriser l’auto -nomisation des ménages défavori-sés dans leur rapport au logement,démarche qui s’avère souvent indis-pensable dans le cas des réfugiés enCADA. L’élaboration concertée d’unprojet logement pour chaque mé-nage permet en outre de les impliquerdans le processus d’insertion, d’évitertoute démobilis ation et de réduireles risques de refus de logement desortie, dans un contexte de crise dumarché locatif. France Terre d’Asile dis-pose de nombreux outils pour vousaider à développer ce type d’activi-tés. Contactez son Pôle Logementpour plus d’informations.

Sources

«Les ateliers de recherche de logements. Unenouvelle forme de médiation pour faciliter l’accèsau logement », Guide pour l’Action, FAPIL,Fondation Abbé Pierre pour le Logement desDéfavorisés, juin 1997.

« Accompagnement social lié au logement etpratiques collectives : de l’analyse des pratiquesaux propositions d’actions », FNARS, septembre2001.

Exemples de supports pédagogiques à utiliser :- grille d’objectifs et de suivi des démarches ;- journaux d’annonces ;- classeurs réunissant des fiches pédagogiques ;- ordinateurs avec accès Internet ;- listes d’adresses utiles (organismes HLM,

agences immobilières, foyers…) ;- fiches pratiques : budget, recherche

logement… ;- spécimens de bail, d’état des lieux ;- jeux de rôle, simulations d’entretiens avec

des propriétaires…


� Qu’est-ce que l’ASLL?

L’ASLL est une pratique de suivi socialspécifique qui a pour finalité de permet-tre à un ménage d’accéder ou de se main-tenir dans un logement décent, d’êtreautonome ou d’aller vers une plus grandeautonomie. Elle est exercée par des orga-nismes spécialisés dans l’insertion par lelogement.

Si les termes «d’ASLL» renvoient à une pra-tique plus qu’à un dispositif, cet accompa-gnement s’inscrit en principe dans le cadredu FSL114. Celui-ci finance ainsi des «mesures d'accompagnement social indi-viduelles ou collectives lorsqu'elles sont né-cessaires à l'installation ou au maintien dansun logement des personnes et des famillesbénéficiant du plan départemental […]»115.L’ASLL prend alors la forme d’une mesurede travail social limitée dans le temps, quiest accordée à un ménage en difficulté,quel que soit son statut d’occupation, etqui va lui permettre de s’approprier de fa-çon durable un logement mais aussi de s’in-tégrer dans un environnement.

Le ménage bénéficiaire est accompagné parun travailleur social spécialisé sur la ques-tion du logement, soit dans la résolution

d’un problème spécifique (endettement,problèmes de voisinage), soit d’une manièreglobale, tout au long de son «parcoursrésidentiel». L’accompagnement social prendla forme de visites à domicile, d’entretiensindividuels ou encore d’ARL.

� Le contenu de l’ASLL

Les règlements intérieurs des FSL distin-guent parfois plusieurs types de mesuresd’ASLL : outre l’ASLL « Accès » et l’ASLL « Maintien », existent parfois un ASLL « logements-foyers » ou encore un ASLL«copropriétés en difficulté ». Les mesurespeuvent aussi être distinguées en fonctionde la structure financée : « ASLL gestionlocative », « ASLL prospection immobi-lière»…

L’ASLL, selon le ménage auquel il est ap-pliqué, peut être spécialisé sur une des «phases» du parcours résidentiel : accès,maintien, ou même plus précisément, ré-solution d’une situation d’impayés de loyer,adaptation à l’environnement… L’ASLL

L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT

L’élaboration du projet logement des ménages, à travers les ARL, ainsi que l’accompa-gnement à la recherche d’un logement pérenne, s’inscrivent dans un accompagnementplus global nommé Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL). Cet accompagne-ment a vocation à englober l’ensemble du parcours d’accès au logement, jusqu’aprèsl’entrée dans les lieux.

114 Cf.chapitre IV, «Les aides à l’accès au logement», «LeFonds de Solidarité pour le Logement (FSL)».

115 Article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la miseen œuvre du droit au logement.


peut aussi concerner l’ensemble du parcoursrésidentiel d’un ménage. Le contenu pré-cis des mesures n’est pas réglementé auniveau national. Il est parfois décrit dansles règlements intérieurs des FSL, ou dansun « cahier des charges» applicable àtoute structure dispensant ces mesures.De manière générale, il porte sur les pointssuivants :

- projet logement, recherche d’un lo-gement ;

- installation dans les lieux ;- mobilisation de l’APL ou des AL, aide

aux démarches administratives ;- utilisation et entretien du logement

et des parties communes ;- relations de voisinage, environnement ;- relations avec le bailleur ou le ges-

tionnaire ;- gestion du budget, notamment rela-

tif au logement ;- résolution des situations d’impayés,

prévention de l’expulsion.

En d’autres termes, l’ASLL porte sur lesmêmes thématiques que celles abordéesau cours des ARL, mais « appliquées » auparcours réel du bénéficiaire.

� La mise en œuvre de l’ASLL

Les prestataires des mesures d’ASLL sontdes organismes agréés à cet effet par lepréfet, (associations, bailleurs HLM, CCAS,CAF), au titre de l’activité d’ « ingénieriesociale, financière et technique » men-tionnée à l’article L. 365-3 du CCH116.L’agrément est accordé par le préfet dedépartement (ou de région, si l’associationsouhaite exercer cette activité dans plusieursdépartements de la même région) pourune durée de cinq ans renouvelable.

L’attribution de mesures donne par ail-leurs lieu «à l'établissement de conventionsconclues par le Département avec les or-ganismes ou associations qui les exécu-tent». Il s’agit de conventions de financementqui fixent les modalités d’intervention duprestataire telles que la liste des personneshabilitées à dispenser les mesures, la du-rée des mesures et le montant de la pres-tation du FSL. Elles prévoient les conditionsd'évaluation des mesures et les modali-tés selon lesquelles le bailleur y est le caséchéant associé. Les organismes d’HLMpeuvent y être partie.

Le travailleur social ainsi financé effectuel’accompagnement auprès des ménages,sur la base, généralement, d’une contrac-tualisation avec ceux-ci. La durée de la me-sure varie selon les règlements intérieursdes FSL et selon le type de public visé (lo-gements-foyer, maintien dans les lieux),mais elle est généralement de six mois,parfois renouvelables.

� Comment obtenir une mesure individuelle d’ASLL?

Les démarches à effectuer afin de faireattribuer à un ménage une mesure d’ASLLne sont plus réglementairement définiesdepuis la décentralisation du FSL auxconseils généraux. Dans la pratique, lespersonnes habilitées à faire unedemande de mesure ASLL au FSL local117

sont les ménages eux-mêmes, aidés par unservice agréé, par un autre service instructeur,

116 Cf chapitre II, «Les acteurs publics du logement», L’Etat– les compétences du préfet p. 64

117 Contactez votre conseil général pour savoir qui gère leFSL dans votre localité.


ou par la commission d’attribution desaides financières du FSL, à l’occasion del’examen d’une demande. Ainsi, si unemesure peut être prescrite indépendammentdu bénéfice d’une aide financière accès oumaintien, les deux vont souvent de pair :durant l’année 2007, par exemple, 10 500des 45 000 ménages environ ayant bénéficiéd’une mesure d’ASLL avait égalementbénéficié d’une aide financière118.

Des mesures d’ASLL peuvent également êtreimposées suite à une enquête socialemenée auprès d’un ménage menacéd’expulsion. Une évaluation sociale est préa-lablement effectuée. Cette étape doit per-mettre de confirmer l’adhésion du ménageau projet de maintien dans les lieux.

La demande passe ensuite en commis-sion d’attribution de la même manièreque pour les aides accès/maintien. La com-mission d’attribution peut être la commis-sion départementale unique qui attribuetoutes les aides du FSL ou une commissionspécialisée ASLL.

� Comment devenir prestataire de mesuresd’ASLL?

Une association qui souhaiterait devenir pres-tataire de mesures d’ASLL doit déposerune demande de «mesures collectives» au-près du conseil général.

Les mesures collectives d’ASLL permet-tent de financer des postes. Un EquivalentTemps Plein (ETP) couvre en moyennevingt-cinq mesures. Un CADA qui vou-drait devenir prestataire d’ASLL afin d’as-surer l’accompagnement des réfugiés qu’il

héberge se verrait donc confronté au pro-blème du nombre de ménages potentiel-lement bénéficiaires. On peut, toutefois,dans certains départements, demanderun 0,5 ETP, ou proposer de prendre encharge des réfugiés d’autres CADA.

h Les démarches

L’accompagnement social lié au lo-gement n’a pas vocation à concer-ner tous les ménages réfugiés. Ilpeut cependant être utile à cer-tains d’entre eux. Surtout, vouspouvez proposer aux ménages et auxbailleurs d’assurer un accompagne-ment du même type, mais appli-qué de manière plus souple etmodulable.

Cadre juridique

• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à lamise en œuvre du droit au logement.

Médiation et conciliation judiciaire :

• Articles 131-1 à 131-15 du nouveau Codede procédure civile.

• Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative àl’organisation des juridictions et à laprocédure civile, pénale

et administrative.

• Décret en Conseil d’Etat n°96-652 du 22juillet 1996 relatif à la conciliation et à lamédiation judiciaires.

118 Source : «L’Etat du mal logement en France : 15ème rapportannuel» de la Fondation Abbé Pierre, 2010.


� Faire une demandede logement social

La demande de logement social doit être dé-posée auprès de l’un des lieux de dépôtsuivants :

- bailleurs sociaux (organismes HLM etSEM disposant d’un patrimoine loca-tif conventionné) ;

- au moins un service de l’Etat dans ledépartement, désigné par le préfet(généralement la préfecture) ;

- communes et EPCI qui ont décidé d’êtreun lieu d’enregistrement du NU;

- départements qui ont décidé d’être unlieu d’enregistrement du NU ;

- collecteurs d’Action Logement (ex-1% Logement), avec l’accord de l’em-ployeur (si celui-ci fait partie desentreprises cotisantes à Action Logement),qui ont décidé d’être un lieu d’enre-gistrement du NU ;

Cette première demande donnera lieu àl’attribution d’un numéro unique (NU)d’enregistrement de la demande. Les com-munes, départements, EPCI et bénéficiairesdes réservations de logements sont deslieux de dépôt mais pas nécessairementd’enregistrement. A titre d’exemple, si la demande est déposée auprès d’une com-mune ou d’un EPCI qui n’est pas un lieu d’en-registrement, ceux-ci doivent la transmettre à un organisme compétent pour attribuerun NU et en informer l’intéressé.

L’organisme chargé de l’enregistrement dela demande communique au demandeur uneattestation dans le délai d’un mois à comp-ter du dépôt de la demande. Le préfetconserve la possibilité de faire procéder,après mise en demeure, à l'enregistrementd'office de la demande de tout deman-deur qui n'a pas reçu l’attestation dans cedélai par un bailleur susceptible de répon-dre à sa demande.

L’attestation indique le NU et fait courir ledélai fixé par arrêté préfectoral, à l’expira-tion duquel le demandeur peut saisir lacommission de médiation tel que le pré-voit la loi DALO du 5 mars 2007119. Ce dé-lai, dit « délai anormalement long », et lesmodalités de saisine de la commission doi-vent être notifiées au demandeur à l’oc-casion de la remise de l’attestation qui doitêtre fournie par l’organisme enregistreur.Une fois la demande enregistrée et afin demultiplier ses chances, il est conseillé de

LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT PERENNE

Une fois le projet logement élaboré, le ménage doit engager sa recherche d’un logementpérenne, avec l’appui du chargé d’insertion. Il convient alors de multiplier les pistes derecherche et les contacts avec les bailleurs, mais certains pièges sont à éviter.

Certaines communes qui ne sont pas deslieux d’enregistrement ignorent leur obligationde transmettre la demande à un lieud’enregistrement puis d’en informer ledemandeur. Il est donc important de veillerà ce que le demandeur soit effectivementorienté vers un organisme ou un servicesusceptible de procéder à cet enregistrement.

119 Cf. Chapitre I «Le droit au logement opposable»


constituer des dossiers de demandes au-près de toutes les structures possibles :

- auprès des organismes eux-mêmes :il convient d’abord de vérifier s’ils ac-ceptent les demandes directes des mé-nages ;

- auprès des services logement des mai-ries et des EPCI ;

- auprès du service logement de la pré-fecture, au titre du contingent pré-fectoral. La procédure est variable selonles départements : la demande peutêtre faite soit directement par le ménage,soit par un travailleur social (il paraît tou-tefois préférable que la demande soitadressée par un travailleur social) ;

- auprès de l’employeur. Les salariésdes entreprises privées non agricoleset des établissements publics à carac-tère industriel et commercial de 10 sa-lariés et plus peuvent faire une demandeauprès de leur employeur pour béné-ficier d’un logement réservé par les or-ganismes collecteurs d’Action Logement.C’est l’employeur qui décide de validerou non la demande et de la transmet-tre à l’organisme compétent ;

- si le demandeur est fonctionnaire, au-près du service social de son adminis-tration.

� La validité de la demande

Pour pouvoir bénéficier du dispositif d’en-registrement du numéro unique, la de-mande doit obligatoirement contenir lesinformations suivantes : nom, prénom,

date de naissance et adresse du demandeur,nombre de personnes à loger, communesou secteurs de résidence souhaités dans ledépartement, et indication, s’il y a lieu, dufait que le demandeur occupe déjà un lo-gement social.

Une fois la demande enregistrée, l’orga-nisme remet au demandeur une attesta-tion, qui comporte :

- les nom, prénom et adresse du de-mandeur ;

- l’indication des nom et adresse du ser-vice, organisme ou personne moralequi a procédé à l'enregistrement ;

- le numéro départemental unique, ourégional en Ile-de-France ;

- la date du dépôt de la demande ;- le cas échéant, la dernière date de re-

nouvellement de cette demande ;- la liste des bailleurs disposant de lo-

gements sociaux dans les communesdemandées ;

- le « délai anormalement long » définipar arrêté préfectoral au terme duquelle demandeur peut saisir la commis-sion de médiation, ainsi que les moda-lités de saisine120 ;

- les cas dans lesquels cette commissionpeut être saisie

La demande est valable un an à compterde l’inscription et doit être renouvelée chaqueannée, sous peine de radiation du fichier.L’organisme qui a enregistré la demande no-tifie au demandeur qu’il doit renouvelercelle-ci un mois au moins avant son expi-ration. Les changements intervenus dans lacomposition familiale ou le montant desressources doivent alors être signalés.

Lors de la demande d’attribution de logementsocial ou de la signature du bail, le bailleurne peut réclamer au demandeur le paiementde frais à quelque titre que ce soit.

120 Cf. chapitre I, «Le droit au logement opposable».


Pour l’examen de la demande, les orga-nismes doivent s’assurer que le demandeur:

- est de nationalité française ou est au-torisé à séjourner régulièrement sur leterritoire : il peut lui être demandé unjustificatif d’identité ou un titre de sé-jour ;

- dispose de ressources ne dépassant pascertains plafonds. Les ressources prisesen compte sont, en principe, les ressourcesannuelles imposables de l’ensembledu foyer au titre de l’année N-2.

Les organismes demandent généralementde nombreux autres justificatifs, par exem-ple (liste non exhaustive) :

- bulletins de salaire, attestations Assedic;- quittances de loyer ;- livret de famille (si enfants) ;- certificats de scolarité des enfants ;- le cas échéant : attestation d’héberge-

ment ou reçus d’hôtels ;- le cas échéant : lettre de congé du

propriétaire, jugement d’expulsion.

Les dérogations au principede l’avis d’imposition N-2

Conformément à l’arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de loge-ment locatif social et aux pièces justificativesfournies pour l’instruction de la demande delogement locatif social, «les titulaires d’une pro-tection internationale accordée par l’OFPRA oula CNDA (réfugiés, bénéficiaires de la protec-tion subsidiaire et apatrides) qui ne peuventproduire un avis d’imposition français ont uni-quement à justifier des ressources perçuesaprès la date de leur entrée sur le territoire fran-çais, indiquées sur leur récépissé constatant lareconnaissance d’une protection internatio-nale, ou sur leur carte de résident ou leurcarte de séjour temporaire. Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire jus-tifieront de leur statut en fournissant la déci-sion de l’OFPRA ou de la CNDA les concernant.Les ressources pourront être évaluées sur labase des revenus perçus depuis les douze der-niers mois ou, le cas échéant, depuis l’entréesur le territoire, démontrées par tous moyensde preuve (des modèles de documents sont pré-vus par l’arrêté du 14 juin 2010).

Les personnes de nationalité étrangère qui, dufait notamment de leur date d’entrée récente

sur le territoire, justifient ne pouvoir produireni d’avis d’imposition français ni un documentéquivalent pourront voir leurs ressources éva-luées dans les mêmes conditions.Les documents rédigés en langue étrangère doi-vent être traduits en français.»

L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au1er octobre 2010.

h Les démarches

Certains bailleurs bloquent l’accès aulogement social des réfugiés qui nepeuvent produire un avis d’impositionN-2. Des solutions sont à trouverlocalement, dans l’attente que ceproblème, soumis à la Direction del’habitat, de l’urbanisme et des paysages(DHUP), soit résolu au niveau national.Le décret à paraître réformant laprocédure de demande de logementsocial, ainsi que l’arrêté devant instaurerle nouveau formulaire unique dedemande permettra peut-êtred’introduire prochainement unedérogation prenant en compte lasituation particulière des réfugiés.


Les titres de séjour pourl’accès au logement social

La liste des titres de séjour permettant l’accès aulogement social est fixée par l’arrêté du 15 mars2010 pris pour l’application de l'article R441-1 (1°)du Code de la construction et de l’habitation ».Depuis plusieurs années, France terre d’asile etl’Union sociale pour l’habitat réclamaient sa miseen adéquation avec les documents provisoires deséjour délivrés aux bénéficiaires d’une protectioninternationale. En effet, malgré un travail d’ex-plication qui permettait parfois de débloquercertaines situations, l’arrêté précédent pouvaitêtre opposé par les bailleurs sociaux à des mé-nages bénéficiaires d’une protection internatio-nale et remplissant par ailleurs tous les critèresd’attribution.Sa récente actualisation a donc permis de leverun frein à l’accès au logement social des réfugiés

Les titres acceptés sont les suivants :

• carte de résident ;

• carte de résident permanent ;

• carte de résident portant la mention «résidentde longue durée – CE»

• carte de séjour «compétences et talents» ;

• carte de séjour temporaire :

- portant la mention «étudiant »

- portant la mention «scientifique»

- portant la mention «profession artistique etculturelle»

- autorisant l’exercice d’une activité profes-sionnelle à l’exception des cartes portant lamention «travailleur saisonnier», «travail-leur temporaire» et «salarié en mission »

- portant la mention « vie privée et familiale »à l’exception de la carte de séjour tempo-raire délivrée aux conjoints et enfants d’un étran-ger titulaire de la carte de séjour temporaire

portant la mention «salarié en mission»

- titre de séjour prévu par les traités ou ac-cords internationaux et conférant des droitséquivalents à ceux des titres mentionnés aux1 à 5 du présent article

- récépissé de demande de renouvellement del’un des titres ci-dessus

- récépissé délivré au titre de l’asile d’une du-rée de trois mois renouvelable portant lamention «reconnu réfugié autorise son titu-laire à travailler» ou «reconnu apatride au-torise son titulaire à travailler» ou «décisionfavorable de l’OFPRA/de la CNDA en datedu… Le titulaire est autorisé à travailler» ou«a demandé la délivrance d’un premier titrede séjour» ;

- titre de séjour spécial délivré par le minis-tère des affaires étrangères aux agents ducorps consulaire et aux membres d’une orga-nisation internationale

- titre d’identité d’Andorran délivré par le pré-fet des Pyrénées-Orientales

- Passeport monégasque revêtu d’une men-tion du consul général à Monaco valant au-torisation de séjour ;

- visa d’une durée supérieure à trois mois por-tant la mention «vie privée et vie familiale»délivré en application du septième alinéa del’article L.211-2-1, visa d’une durée supé-rieure à trois mois portant la mention «étu-diant» mentionné à l’article R.311-3 (6°), etvisa d’une durée supérieure à trois mois por-tant la mention « salarié», mentionné à l’ar-ticle R.311-3 (7°)


� L’attribution d’un logement social

Lorsqu’il se voit attribuer un logement, leménage reçoit une offre de logementqui doit contenir le délai de réponse dontil dispose. Ce délai ne peut être inférieur àdix jours. Le défaut de réponse dans ledélai fixé équivaut à un refus.

Attention aux refus de logements, qui,dans un contexte tendu, peuvent dissuaderle bailleur de faire de nouvelles proposi-tions. Le travail mené avec le ménage en amontde la recherche doit contribuer à éviter lesrefus de logement. Par ailleurs, tout refussans motif sérieux peut en principe entraî-ner une fin de prise en charge par le CADA.

� Cibler sa recherche d’un logement dans le parcprivé

Le niveau des loyers des logements locatifsprivés varie bien sûr en fonction de la loca-lisation du logement : commune, quartier.Pour mieux cibler la recherche, et afin derepérer les éventuels abus des propriétaires,notamment ceux que l’on appelle les «marchands de sommeil» louant des lo-gements insalubres à des loyers élevés, il peutêtre intéressant de recueillir des indica-teurs des loyers moyens :

- sur le site internet «Particulier à Particulier»(www.pap.fr, qui fournit des donnéessur les prix au m² à la location par com-mune), ou de la FNAIM (www.fnaim.fr);

- auprès de l’ADIL de votre département;- auprès de plusieurs agences immobi-

lières pour comparer les loyers en fonc-tion des secteurs.

Les logements locatifs privés peuventêtre loués vides ou meublés. Il convientd’être vigilant dans les cas de location meu-blée, car les loyers sont plus élevés,même pour un mobilier sommaire. La ju-risprudence indique toutefois que lesmeubles doivent être suffisants pour of-frir une «vie convenable» au locataire.Le contrat de location meublée laisseplus de liberté au propriétaire, notammentquant à la durée du bail, qui peut êtreseulement d’un an (voire neuf mois pourles étudiants), sauf si le propriétaire loueplus de quatre logements meublés. Deplus, en meublé, les allocations loge-ment sont moins élevées : elles ne pren-nent en compte que les deux tiers du loyer.

� Où rechercher un logementprivé?

Les logements sont mis sur le marché soitdirectement par les propriétaires, soit parl’intermédiaire d’agences immobilières,d’administrateurs de biens ou de notaires.On trouve les annonces :

� dans la presse : journaux immobi-liers, gratuits ou payants (exemple :Particulier à Particulier), mais aussi presselocale (le Parisien, Ouest France…). Ilfaut consulter ces journaux dès le jour deleur parution, et appeler le plus rapide-ment possible car les annonces sont trèsvite caduques, surtout dans les grandesvilles.

� sur Internet : sites de petites an-nonces et de fédérations d’agences im-mobilières. Certaines annonces neparaissent que sur Internet, et les sites sontactualisés très régulièrement. Il est pos-


sible de s’inscrire pour recevoir systéma-tiquement des annonces correspondantà ses souhaits. Attention, certains sitesd’annonces vous renverront systématique-ment sur des agences immobilières.

� dans les agences immobilières ouchez les administrateurs de bien. Le can-didat y sera mieux accompagné dans sarecherche et la concurrence est moins im-portante. Il est préférable de faire appelà des agences affiliées à une fédération,comme la FNAIM ou l’UNIS, qui se sontengagées à respecter une charte dedéontologie. L’agent immobilier doit dis-poser d’un mandat écrit du propriétairepour proposer une location. Le montantde sa commission (« frais d’agence»),librement fixé, doit figurer sur ce man-dat et être affiché dans les locaux. Les fraissont partagés pour moitié entre le bail-leur et le locataire et payables uniquementà la signature du bail. Dans la pratique,ils correspondent souvent pour le loca-taire à un mois de loyer. C’est pourquoiles agences ne sont pas accessibles àtous.

� dans certaines études notariales:le rôle des notaires est alors très prochede celui des agents immobiliers. Les fraissont fixés par les pouvoirs publics.

� dans le quartier : des annonces peu-vent être affichées chez les commer-çants. Il faut également faire jouer le «bouche-à-oreille», en prévenant lescommerçants et l’entourage. Pourquoine pas déposer soi-même une annoncede recherche d’un logement?

� Rencontrer un propriétairebailleur

Le premier contact téléphonique avecun bailleur est fondamental. Il doit per-mettre de vérifier les informations contenuesdans l’annonce : situation, type, loyer, etc.,et d’obtenir des informations complémen-taires (mode de chauffage, bruit, exposition...).Si la description correspond bien aux at-tentes du candidat, il pourra demander unrendez-vous pour visiter le logement.

Les propriétaires demandent généralementun certain nombre de documents afin deconstituer un dossier, qui comporte géné-ralement :

- une pièce d’identité/un titre de séjour;- des justificatifs de revenus : fiches de

paye, déclaration d'impôts sur le re-venu et éventuellement dernière quit-tance de loyer ;

- la caution d’un tiers, c’est-à-dire l’en-gagement d’une personne ou d’un or-ganisme de payer le loyer et les chargesen cas de défaillance du locataire.

Il est important que le candidat se munissed’un dossier réunissant le maximum de jus-tificatifs, afin de le présenter d’emblée aupropriétaire.

Dans les agglomérations où le marché dulogement est tendu, les propriétaires privéssont plus exigeants et peuvent demander

Attention aux « marchands de listes » : cesagences font payer des frais d’inscriptionpouvant aller jusqu’à 150 euros pour fournirdes listings d’offres, sans garantie de locationni de fiabilité. Même en signant un contrat,le résultat n’est pas assuré. Il est donc préférablede ne jamais payer d’avance.


au candidat d’être titulaire d’un CDI, d’avoirdeux garants, de disposer de revenus troisvoire quatre fois supérieurs au montant duloyer… Les seules restrictions en la matièresont définies par la loi de modernisation so-ciale du 17 janvier 2002 (cf. ci-dessous, «Eviter les discriminations»), ainsi que parla loi MLLE du 25 mars 2009. Ainsi, si le bail-leur est une personne morale autre qu’unesociété civile exclusivement constituée en-tre parents et alliés jusqu’au quatrième de-gré inclus, le cautionnement ne peut êtreapporté que par le Loca-Pass ou le FSL, oulorsque le logement est loué à un étudiantnon bénéficiaire d’une bourse de l’enseigne-ment supérieur. D’autre part, le bailleur,quel que soit son statut (bailleur du secteurprivé et public, bailleur personne physiqueet personne morale), ne peut demander àbénéficier d’un cautionnement lorsqu’il asouscrit une assurance garantissant les obli-gations locatives.

h Les démarches

L’essentiel, lors de la recherche d’unlogement pérenne, est de se « lan-cer » sur le maximum de pistes. Les mé-nages doivent déposer des dossiers dedemande de logement social auprèsde plusieurs villes et de plusieurs bail-leurs, en plus de la préfecture. Sileurs revenus le permettent, ils doi-vent s’inscrire auprès du maximumd’agences. Ils peuvent également dé-poser des annonces et y répondre.

Cadre juridique

Logements privés :

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dite Malandain-Mermaz tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Logement social :

• Article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires dela législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

• Arrêté du 15 mars 2010 pris pour application de l’article R441-1 (1°) du Code de la construction et del'habitation.

> www.pap.fr> www.seloger.com> www.explorimmo.com> www.entreparticuliers.com> www.fnaim.fr> www.cnab.net

> www.actionlogement.fr> www.union-habitat.org (pour l’annuaire

des organismes HLM d’un département)> www.lesepl.fr (annuaire des SEM,

qui répondent désormais au nomd’entreprises publiques locales)

Liste des sites Internet pour la recherche de logements


Eviter les discriminations

En France, depuis la loi n°2002-73 du 17 jan-vier 2002 de modernisation sociale, aucune per-sonne ne peut se voir refuser la location d’unlogement en raison de :- son origine ou son patronyme ;- sa situation de famille (exemple : familles mo-

noparentales) ;- son handicap ;- son orientation sexuelle… pour ne citer que

les motifs de discrimination les plus fré-quents.

De même, le bailleur ne peut demander au can-didat de produire une photographie d’iden-tité, ni une carte de sécurité sociale, ni unrelevé de compte bancaire ou postal, ni uneattestation de bonne tenue de comptes, dansson dossier. Il ne peut exiger que la personnequi se porte caution soit de nationalité fran-çaise ou réside sur le territoire métropoli-tain.

La discrimination, notamment ethnique, peutavoir lieu dès la première prise de contacttéléphonique. Si l’interlocuteur refuse de don-ner un rendez-vous pour visiter l’apparte-ment, le candidat est en droit de demanderles raisons du refus. Un test peut être effec-

tué par une personne (sans accent par exem-ple), le « testing » étant reconnu comme unepreuve.

Si le propriétaire invoque l’une des raisons men-tionnées ci-dessus, il est possible de lui indi-quer qu’il contrevient à la loi. S’il refusetoujours la location, il convient de noter sespropos, qui seront utilisables en cas de pour-suite. Il est possible, si le propriétaire per-siste, de déposer une plainte pour discrimination.Dans ce cas, il faut contacter la Haute Autoritéde Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalitéau 08 1000 5000.

En cas de procédure judiciaire, c’est le bailleurqui devra apporter la preuve de sa non-cul-pabilité.

h Les démarches

Si l’on refuse une visite à un ménageréfugié, contactez vous-même lepropriétaire afin d’en connaître lesraisons. C’est probablement que leménage candidat est victime dediscriminations.

Conclusion - GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES • 173

Le guide que vous venez de parcourir a pour vocation de présenteraux CADA le secteur du logement, secteur relativement complexepeu connu des acteurs de l’asile. Confrontés au problème de lasortie des réfugiés vers le logement, les centres doivent en effetpouvoir recourir aux bons dispositifs, de la manière appropriée. Il leurfaut pour cela être en mesure d’identifier les compétences respectivesdes différents acteurs et les possibilités de recours aux dispositifs existants.

Mais la pratique apprend qu’au bout du compte, chaque cas est uncas particulier. Si le problème de l’accès au logement est communà tous les ménages hébergés en CADA, les solutions à y apporterseront pour chacun différentes. Pour cette raison, nous avons décritles activités de chaque acteur du logement, les structures et leurfonctionnement, les dispositifs et leurs bénéficiaires, sans être tropprescriptif quant à la manière de les aborder. Chaque fiche doitpermettre au responsable d’établissement ou à l’intervenant socialqui la lira de comprendre ce qu’il peut attendre de l’organisme oudu dispositif visé. A partir de là, c’est à lui que revient de décider s’ily a lieu d’y avoir recours ou non, selon qu’il considère que ce recourspeut être utile à telle ou telle famille. Il faudra, la plupart du temps,construire pour chacune d’entre elle la solution appropriée.

Pour compléter ce guide, des « fiches expériences», (ainsi que des« foires aux questions» et des notes de veille réglementaire) sontparallèlement mises à la disposition des CADA. Elles représenteronten quelque sorte des cas appliqués de l’utilisation du présent guide: exemples de partenariats avec telle ou telle institution, exemple deméthode d’accompagnement social lié au logement, ou encoreexemple de mobilisation d’une solution de sortie originale. Ellespermettront de faire partager les initiatives réussies de CADA qui sesentent par ailleurs souvent démunis face à la problématique del’insertion des réfugiés.

CONCLUSION

174 • GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES - Conclusion

Enfin, le Service Reloref de France Terre d'Asile est à votredisposition pour tout renseignement. N’hésitez pas à le contactersi vous cherchez :

• une adresse, un contact ou la liste des centres, structures ouassociations décrits dans ce guide, même au niveau local ;

• une information technique, un renseignement juridique surtoute question liée au logement des réfugiés ;

• des informations sur les partenariats conclus par France Terred'Asile dans le secteur du logement ;

• un appui concernant la mise en œuvre d’un programmed’accompagnement lié au logement ;

• un appui concernant la mise en œuvre de partenariats auniveau local avec les acteurs, institutionnels ou associatifs, dulogement.

France Terre d'AsileService Reloref

24, rue Marc Seguin75018 PARIS

Tél. : 01 53 04 39 71Fax : 01 53 04 02 40

Courriel : [email protected]

Liste des sigles et acronymes - GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES • 175

LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES

ADILAgence Départementalepour l’Information sur le Logement

ASLLAccompagnement SocialLié au Logement

AIS Agence Immobilière Sociale CADA Centre d’Accueil pourDemandeurs d’Asile

AIVS Agence Immobilièreà Vocation Sociale CAF Caisse d’Allocation

Familiale

AL Allocation de Logement CAL Commission d’Attributiondes Logements

ALF Allocation de LogementFamiliale CCAS Centre Communal

d’Action Sociale

ALS Allocation de LogementSociale CHRS Centre d’Hébergement

et de Réinsertion Sociale

ALT Aide au LogementTemporaire CIAS Centre Intercommunal

d’Action Sociale

AML Aide à la MédiationLocative CIL Comité Interprofessionnel

du Logement

ANAH Agence Nationalede l’Habitat CCI Chambre de Commerce

et d’Industrie

ANILAgence Nationale pourl’Information sur leLogement

CDAPLCommissionDépartementale des AidesPubliques au Logement

ANPEEC

Agence Nationale pour la Participationdes Employeurs à l’Effortde Construction

CNABConfédération Nationaledes Administrateursde Biens

ANRU Agence Nationale pourla Rénovation Urbaine CPH

Centre Provisoired’Hébergement

APLAides Personnaliséeau Logement CROUS

Centre Régional desŒuvres Universitaires etScolaires

ARL Atelier RechercheLogement CNDA Cour Nationale du Droit

d’Asile

176 • GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES - Liste des sigles et acronymes

DDCS Direction Départementalede la Cohésion Sociale FNARS

Fédération Nationaledes Associations d’Accueilet de Réinsertion Sociale

DDCSPPDirection Départementale dela Cohésion Sociale et de laProtection de la Population

FSLFonds de Solidarité pour le Logement

DDT Direction Départementaledes Territoires FTM

Foyer de TravailleursMigrants

DHUP Direction de l’Habitat, del’Urbanisme et des Paysages GPV Grand Projet de Ville

DNA Dispositif National d’Accueil HLM Habitation à Loyer Modéré

DPMDirection de la Populationet des Migrations

INSEEInstitut National dela Statistique et des EtudesEconomiques

DRIHL-IF

Direction régionale et inter-départementale de l’héber-gement et du logement d’Île-de-France

LIP Logement d’Insertion Privé

EPCIEtablissement Publicde CoopérationIntercommunale

MOUSMaîtrise d’Œuvre Urbaine etSociale

EPICEtablissement PublicIndustriel et Commercial

MSA Mutualité Sociale Agricole

ESHEntreprise Socialepour l’Habitat

NUDNuméro UniqueDépartemental

ETP Emploi Temps Plein OFPRAOffice Français deProtection des Réfugiéset Apatrides

FAP Fondation Abbé Pierre OFIIOffice Français del’Immigration et del’Intégration

FAPILFédération des Associationspour la Promotion etl’Insertion par le Logement

OMIOffice des MigrationsInternationales

FJT Foyer de Jeunes Travailleurs OPACOffice Public pourl’Aménagement etla Construction

Liste des sigles et acronymes - GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES • 177

OPAHOpération Programméed’Amélioration de l’Habitat

PSTProgramme SocialThématique

OPH Office Public de l’Habitat RELOREFRéseau pour l’Emploi et leLogement des REFugiés

PALULOSPrime à l’Amélioration desLogements à Usage Locatifet à Occupation Sociale

RSA Revenu de Solidarité Active

PDALPDPlan Départementald’Action pour le Logementdes Personnes Défavorisées

SAHISchéma Départemental del’Accueil, de l’Hébergementet de l’Insertion

PDIPlan Départementalde l’Insertion

SAOService d’Accueil etd’Orientation

PEECParticipationdes Employeurs à l’Effort de Construction

SEM Société d’Economie Mixte

PIGProgramme d’IntérêtGénéral

SIALService Inter Administratifdu Logement

PLA-I Prêt Locatif Aidé Intégration SSAEService Social d’Aideaux Emigrants

PLHProgramme Localde l’Habitat

UNCCASUnion Nationale des CentresCommunaux d’ActionSociale

PLI Prêt Locatif Intermédiaire UNISUnion des Syndicats del’immobilier

PLS Prêt Locatif Social UNPIUnion Nationale de laPropriété Immobilière

PLUS Prêt Locatif à Usage Social USH Union Sociale pour l’Habitat

178 • GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES - Lexique

Action Logement : Action Logement (ex-1% Logement) est en charge depuis 1953de collecter les participations obligatoiresdes entreprises de plus de 20 salariés du sec-teur privé non-agricole, servant à finan-cer des logements sociaux dont une certainepartie est en contrepartie « réservée » auxemployeurs. Cette cotisation est égale-ment appelée «PEEC» (Participation desEmployeurs à l’Effort de Construction).

Accompagnement Social Lié au Logement(ASLL) : suivi social pratiqué par des orga-nismes agréés pour permettre aux mé-nages d’accéder à un logement décent etautonome ou de s’y maintenir.

Accord collectif départemental : accordconclu chaque année entre l’Etat et les or-ganismes disposant d’un patrimoine loca-tif social, définissant des engagementsquantifiés d’attribution de logements auxpersonnes défavorisées pour chaque or-ganisme.

Accord collectif intercommunal : ac-cord conclu chaque année entre unEtablissement Public de CoopérationIntercommunal et les organismes dispo-sant d’un patrimoine locatif social, défi-nissant des engagements quantifiésd’attribution de logements aux personnesdéfavorisées pour chaque organisme.

Administrateur de biens : profession-nel qui gère des biens immobiliers au nomet pour le compte de propriétaires.

Agence Immobilière Sociale (AIS) : ad-ministrateur de biens qui met ses compétences

au service du logement des personnes en dif-ficulté financière et/ou sociale.

Agence Immobilière à Vocation Sociale(AIVS) : marque déposée à l’INPI par laFAPIL et labellisée ; désigne une agenceimmobilière sociale adhérente de la FAPIL,et respectant de ce fait un cahier descharges.

Agence Nationale de l’Habitat (ANAH):établissement public national qui a pour ob-jet d’aider à l’amélioration des logementsappartenant à des propriétaires privés parl’octroi de subventions, et de favoriser ledéveloppement du parc privé à loyers maî-trisés.

Agence Départementale pourl’Information sur le Logement (ADIL) :association loi 1901 ayant pour missiond’informer gratuitement les usagers surtoute question liée au logement, notam-ment à l’échelle départementale.

Agence Nationale pour l’Information surle Logement (ANIL) : organisme indé-pendant chargé de l’animation du réseaudes ADIL.

Aide à la Gestion Locative Sociale(AGLS) : subvention qui finance l’activitéde « gestion locative sociale » des rési-dences sociales, c'est-à-dire l’accueil, lamédiation, l’accès aux dispositifs de droitcommun assurés par les services sociaux desrésidences sociales.

Aides à la pierre : ensemble des aides ac-cordées par l’Etat et/ou les collectivités locales

LEXIQUE

Lexique - GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES • 179

sous forme de prêts ou de primes destinéesà favoriser l’investissement immobilier. Les bé-néficiaires sont les maîtres d’ouvrage quis’engagent à construire des logements aidés.

Allocation de Logement : prestation ver-sée par les Caisses d’Allocations Familialesou de la Mutualité Sociale Agricole sousconditions de ressources aux locataires d’unlogement non conventionné, en vue d’allé-ger la charge de leur loyer. Les Allocations deLogement comprennent l’Allocation deLogement Familiale (ALF) et l’Allocation deLogement Sociale (ALS).

Allocation de Logement Temporaire (ALT): aide forfaitaire versée par l’Etat, qui vise àcouvrir les frais de loyers et de charges des as-sociations mettant un logement à disposi-tion de personnes défavorisées. Elle a étérebaptisée « aide aux organismes logeant àtitre temporaire des personnes défavorisées» par la loi de lutte contre les exclusions de1998.

Aide Personnalisée au Logement (APL):prestation versée par les Caisses d’AllocationsFamiliales ou de la Mutualité Sociale Agricolesous conditions de ressources aux locatairesd’un logement faisant l’objet d’une conven-tion entre l’Etat et le bailleur (privé ou public),en vue d’alléger la charge de leur loyer.

Aide à la Médiation Locative (AML) : aideforfaitaire destinée aux organismes prati-quant la sous-location ou la gestion immo-bilière de logements destinés à des personnesdéfavorisées. Cette aide vient récemmentd’être remplacée par une aide facultative aufinancement des « suppléments de dépensesde gestion locative » des associations et au-tres organismes, attribuée dans le cadre duFSL.

Aide en droits ouverts : aide financière at-tribuée automatiquement à toute personnequi remplit les conditions d’octroi.

Atelier Recherche Logement (ARL) : ate-lier d’animations portant sur le fonction-nement du secteur du logement (accès,occupation). Les ARL visent à autonomiserles participants dans leur rapport au loge-ment.

Bail glissant : pratique consistant à « faireglisser » un bail conclu entre un organismeou association et un bailleur au nom duménage sous-locataire du logement, auterme d’une période prédéfinie durant la-quelle le ménage bénéficie d’un accompa-gnement social.

Caution : engagement d’un tiers (personneou organisme) à payer le loyer et les chargesen cas de défaillance du locataire. Le dépôtde garantie est parfois également appelé «caution ».

Centre d’Hébergement et de RéinsertionSociale (CHRS) : structure accueillant despersonnes ou des familles qui rencontrentde graves difficultés, en vue de les aider àaccéder ou à recouvrer leur autonomie per-sonnelle et sociale.

Centre Provisoire d’Hébergement (CPH):CHRS destiné à accueillir les ménages ayantobtenu le statut de réfugié, sans ressourcessuffisantes et sans logement, afin de prépa-rer leur insertion en France en favorisantleur accès aux dispositifs de droit commun.

Comité Interprofessionnel du Logement(CIL) : association loi 1901 dont l’objetexclusif est la gestion des fonds du 1%logement. Les Comités Interprofessionnels


du Logement gèrent ainsi les aides proposéesdans le cadre du 1% logement.

Commission d’Attribution des Logements(CAL) : au sein des organismes de logementsocial, instance qui attribue nominativementles logements aux personnes candidates.

Conseil National de l'Habitat (CNH) : ins-tance consultative placée auprès du Ministrechargé de la construction et de l’habitation; elle établit un bilan de l’action engagéepour garantir le droit au logement, émet desavis et produit des rapports sur les mesuresrelatives à la ségrégation dans l’habitat ou àla réhabilitation. Le CNH est obligatoirementconsulté pour toutes les questions relativesà l’APL.

Contingent préfectoral : désigne la part duparc des logements sociaux publics qui faitl’objet d’un « droit de réservation » par le pré-fet au profit des personnes prioritaires, mal-logées ou défavorisées. Ce contingentreprésente 30% des logements du parc pu-blic (25% pour les personnes prioritaires,5%pour les fonctionnaires de l’Etat). Le pré-fet peut par convention, déléguer au maire,ou avec l’accord du maire, au président d’unEPCI tout ou partie des réservations de ceslogements.

Dépôt de garantie : somme versée par lelocataire à l’entrée dans les lieux permettantau propriétaire de se prémunir au moins par-tiellement contre les risques locatifs (dégra-dations constatées après le départ des locatairesnotamment).

Droit au logement : droit fondamental ins-titué par la loi du 6 juillet 1989, qui stipuleque l’exercice de ce droit implique la libertéde choix pour toute personne de son mode

d’habitation grâce au maintien et au déve-loppement d’un secteur locatif et d’un sec-teur d’accession à la propriété ouverts àtoutes les catégories sociales. La loi « Besson» du 31 mai 1990 vise à la mise en œuvredu droit au logement.

Droit au logement opposable (DALO) :En conférant au droit au logement un carac-tère opposable, la loi du 5 mars 2007 vise àgarantir le droit à un logement à toute per-sonne qui, résidant en France de façon sta-ble et régulière, n’est pas en mesure d’accéderà un logement décent ou de s’y maintenir.La loi désigne l’Etat comme le garant dudroit au logement. La mise en œuvre decette garantie s’appuie sur un recours amia-ble et un recours contentieux.

Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH):société anonyme d’HLM ayant le statut d’en-treprise privée à but non lucratif, gérant deslogements locatifs sociaux. Les EPCI, dépar-tements et régions en sont actionnaires.

Expulsion : mesure d’exécution forcée fai-sant suite à une décision de justice ayantprononcé la résiliation du bail pour inexé-cution de l’une des obligations contractuellesdu locataire.

Fonds National d’Aide au Logement(FNAL) : fonds chargé de financer l'AidePersonnalisée au Logement (APL), la primede déménagement et l'Allocation de LogementSocial (ALS).

Fonds de Solidarité Logement (FSL) : dis-positif départemental visant à fournir auxpersonnes défavorisées au sens de la loi « Besson» du 31 mai 1990 des aides leur permet-tant d’accéder à un logement décent ou des’y maintenir.


Garantie des risques locatifs (GRL) : LaGRL est un contrat d'assurance souscrit vo-lontairement par les bailleurs du secteur privé,en vue de garantir les risques d'impayés deloyer ainsi que l’indemnisation d’éventuellesdégradations locatives.

Gestion Locative Adaptée (GLA) : activi-tés de « médiation locative » menées pardes associations et/ou agences immobilièresà vocation sociale gérant des logements d’in-sertion ou pratiquant la sous-location à despersonnes en difficulté. Ces activités (accom-pagnement de proximité dans l’occupationdu logement, lien avec les services sociaux, etc.)visent à favoriser l’insertion des ménages età sécuriser les propriétaires.

Habitat indigne : concept politique et nonjuridique. Ensemble des situations d'habitatqui représentent un déni au droit au logement.Cette notion recouvre les logements, immeu-bles et locaux insalubres, les locaux où leplomb est accessible (saturnisme), les im-meubles menaçant ruine, hôtels meublésdangereux, les habitats précaires. Leur sup-pression ou leur réhabilitation relève des pou-voirs de police administrative exercés par lesmaires et les préfets.

Habitation à Loyer Modéré (HLM) : lo-gement locatif social public produit au moyend’aides de l’Etat, dont l’accès, réglementé, dé-pend des ressources du ménage.

LOCA-PASS : aides financières proposéespar Action Logement portant sur le dépôtde garantie et la caution, visant à faciliterl’accès des salariés du secteur privé au loge-ment locatif.

Logement conventionné : logement dontl’acquisition, la construction ou la réhabilita-

tion a fait l’objet d’une convention entrel’Etat ou l’ANAH et l’organisme HLM ou le pro-priétaire privé. Ouvre le droit au bénéfice del’APL pour le locataire du logement.

Logement décent : notion juridique visantà définir les normes d’habitabilité qui, lorsqu’ellesne sont pas respectées, peuvent être oppo-sées au propriétaire du logement.

Maison-relais : résidence sociale qui fonc-tionne selon des modalités spécifiques. Elle estgérée par un ou plusieurs « hôtes », et répondaux besoins des personnes qui, sans néces-siter un accompagnement social lourd, nepeuvent, du fait de leur isolement social ouaffectif, trouver immédiatement un équilibrede vie dans un logement individuel auto-nome.

Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale(MOUS) Logement : démarche associantlocalement des équipes pluridisciplinaires (ac-tion sociale et logement) ayant pour objec-tif de favoriser l'accès au logement desménages les plus défavorisés par la mise à dis-position d'une offre de logement adaptée. Supposela mobilisation de toutes les solutions (juridiqueset financières) envisageables en termes deproduction de logements et d’accompagne-ment social.

Marchand de listes : professionnel de l’im-mobilier soumis à la loi Hoguet et exerçantla vente de listes ou de fichiers relatifs à lalocation nue ou meublée d'immeubles bâ-tis, c'est-à-dire de listes de petites annonces.

Mobili-Pass : aide d’Action Logement sousforme de subvention afin de faciliter lechangement de logement des salariés desentreprises en situation de mobilité profes-sionnelle.


Numéro Unique (NU) : numéro attribué àchaque demandeur de logement social àl’occasion de l’enregistrement de sa demande.Le dispositif du numéro unique a été réformépar l’article 117 de la loi du 25 mars 2009,renforçant ainsi les droits des demandeurs.

Office Français de l’Immigration et del’Intégration (OFII) : Depuis 2009, l’OFIIcoordonne et anime le Dispositif nationald’accueil des demandeurs d’asile et des réfu-giés. Il prend donc en charge la gestion desentrées dans les Centres d’accueil pour de-mandeurs d’asile (CADA) et également celledes entrées dans les Centres provisoires d’hé-bergement des réfugiés (CPH).

Opération Programmée d'Améliorationde l'Habitat (OPAH) : opération résultant d’uneconvention entre la commune ou l’EPCI oule syndicat mixte ayant reçu mandat, l’ANAHet l’Etat, et visant à favoriser l’amélioration delogements anciens et leur environnementdans un périmètre donné en coordonnantl’action publique et l’initiative privée.

Parc privé conventionné (ou parc privé so-cial) : ensemble des logements appartenantà des propriétaires privés et qui font l'objet d'uneconvention avec l'Etat ou un établissement financierfixant des plafonds de loyers et de ressourcespour leurs locataires.

Parc privé libre : ensemble des logementssoumis aux prix du marché, pour lesquels lafixation des loyers est libre lors de la conclu-sion du bail.

Parc social de fait : parc généralementconstitué de logements en mauvais état (no-tamment dans les copropriétés dégradées),représentant une partie du parc privé librequi remplit traditionnellement une fonction

sociale en accueillant des ménages à bas re-venus.

Parc public : ensemble des logements ap-partenant aux organismes HLM ou géréspar eux, qu’ils soient ou non convention-nés à l’Aide Personnalisée au Logement ainsique ceux appartenant à des Société d’EconomieMixte, des collectivités territoriales ou des or-ganismes agréés conventionnés à l’APL.

Plan Départemental pour le Logementdes Personnes Défavorisées (PDALPD):texte élaboré et mis en œuvre par l’Etat etle Département, visant à établir le cadre gé-néral des actions entreprises localement enfaveur du logement des personnes défavo-risées.

Prêt Locatif Aidé « Intégration » (PLA-I):prêt accordé par la Caisse des Dépôts etConsignations aux bailleurs ayant préala-blement bénéficié d’une subvention de l’Etat,servant à financer des logements destinés àdes ménages rencontrant des difficultésd’insertion (plafonds de ressources autorisésinférieurs à ceux des logements PLUS).

Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) : prêt ac-cordé par la Caisse des Dépôts et Consignationsou par tout autre établissement de créditayant signé une convention avec elle auxbailleurs ayant préalablement bénéficié d’unesubvention de l’Etat, servant à financer deslogements dont les plafonds de ressourcespeuvent représenter jusqu’à 1,5 fois les pla-fonds PLUS.

Prêt Locatif Social (PLS) : prêt accordé parla Caisse des Dépôts et Consignations ou toutautre établissement de crédit ayant signéune convention avec elle. Prêt sans subven-tion d’Etat, pourtant objet d’une convention


APL entre l’Etat et les bénéficiaires (niveauxde loyers et plafonds de ressources supé-rieurs à ceux des logements PLUS).

Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) : prêtaccordé par la Caisse des Dépôts et Consignationsaux bailleurs ayant préalablement bénéfi-cié d’une subvention de l’Etat, servant à fi-nancer des logements sociaux devant respecterdes objectifs de mixité sociale.

Prime à l’Amélioration des Logementsà Usage Locatif et à Occupation Sociale(PALULOS) : subvention d’Etat permettantaux bailleurs sociaux de réhabiliter leurs lo-gements locatifs, suite à une enquête socialeet une concertation avec les locataires.

Programme d’Intérêt Général (PIG) : pro-gramme d’actions visant à améliorer desensembles d’immeubles ou de logements privésau moyen de subventions incitatives oc-troyées par l’ANAH. Portent sur des territoiresétendus qui vont de l’agglomération au dé-partement.

Programme Local de l’Habitat (PLH) :outil établi par les EPCI et valable pour l’en-semble de leurs communes membres, visantnotamment à poser les objectifs et prin-cipes d’une politique destinée à répondre auxbesoins en logement et en hébergement.

Programme Social Thématique (PST) : opé-ration ayant pour objet la réhabilitation delogements appartenant à des propriétairesprivés et destinés à être loués à des per-sonnes ou familles défavorisées. Les PSTfonctionnent comme une OPAH mais com-portent davantage d’obligations sociales.Ils résultent d’une convention signée entrel’Etat, l’ANAH et une collectivité locale.

Résidence sociale : logement-foyer conven-tionné à l’Aide Personnalisée au Logement(APL) afin d’accueillir temporairement despersonnes ou familles ayant des difficultésd’accès ou de maintien dans un logementautonome.

Résiliation : rupture du contrat de locationpar le locataire ou le bailleur, ou par accorddes deux parties. La résiliation doit impéra-tivement respecter certaines règles légales(de délais notamment).

Société d’Economie Mixte (SEM) d’HLM:sociétés ayant pour objet statutaire laconstruction et la gestion de logements so-ciaux. Il en existe plusieurs types : les SEMlocales (pour lesquelles les collectivités sontdes actionnaires majoritaires) et les SEMd’Etat.

Sous-location : le bail est consenti entre uneassociation et un bailleur, et l’associationsous-loue le logement à un ménage. Lessous-locataires de logements loués par desassociations respectant certains critères sontassimilés à des locataires, et bénéficient desaides au logement et d’un contrat écrit delocation précisant la durée du bail, le mon-tant du loyer, les conditions de résiliation dela sous-location.

Tiers-payant : paiement direct par la Caissed’Allocations Familiales au propriétaire, desaides normalement dues au locataire.

Union d’Economie Sociale pour leLogement (UESL) : société anonyme coo-pérative qui représente les intérêts com-muns des organismes collecteurs du 1%logement (CIL et CCI) et oriente leurs actions.

184 • GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES - Bibliographie

� Rapports, études

Les rapports et publications du minis-tère chargé du logement

• Faciliter les démarches des personnesrelevant du droit au logement oppo-sable, Paul BOUCHET, janvier 2009

Les rapports du Haut Comité pour le lo-gement des personnes défavorisées

• Hébergement des personnes en diffi-culté : sortir de la gestion de crise, 15e

rapport du Haut Comité pour le lo-gement des personnes défavorisées, juin2009

• Eclairer la décision, 14e rapport duHaut Comité pour le logement despersonnes défavorisées, octobre 2008

Les rapports du comité de suivi de lamise en œuvre du droit au logementopposable

• L’an II du DALO : priorité à la bataillede l’offre, 3e rapport annuel du Comitéde suivi de la mise en œuvre du droitau logement opposable, octobre 2009

• Assumer l’obligation de résultat dudroit au logement sur l’ensemble duterritoire, 2e rapport annuel du Comitéde suivi de la mise en œuvre du droitau logement opposable, octobre 2008

Les études de l’Agence Nationale pourl’Information sur le Logement

• Loi de mobilisation pour le logement etla lutte contre les exclusions, avec leconcours de l’Observatoire des pra-tiques du Conseil National de l’Habitat,ANIL Habitat Actualité, mars 2009

• Loi instituant le droit au logement op-posable, avec le concours de l’Observatoiredes pratiques du Conseil National del’Habitat, ANIL Habitat Actualité, mars2007

• Engagement National pour le Logement/ ENL, avec le concours de l’Observatoiredes pratiques du Conseil National del’Habitat, ANIL Habitat Actualité, juil-let 2006

• Accès au logement locatif et assuranceimpayés de loyer, avec le concours del’Observatoire des pratiques du ConseilNational de l’Habitat, ANIL HabitatActualité, juillet 2005

• La politique du logement des départe-ments : état des lieux et perspectives, ANILHabitat Actualité, avril 2005

Les rapports et études de la FondationAbbé Pierre

• L’état du mal-logement en France, rap-ports annuels 2007, 2008, 2009 et2010 Fondation Abbé Pierre pour leLogement des Défavorisés

BIBLIOGRAPHIE

Bibliographie- GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES • 185

• Etude sur la pertinence du mandat degestion à vocation sociale à travers la pra-tique des AIVS, Lieux dits SARL, FondationAbbé Pierre, Fapil, février 2007

• Médiations locatives, nouveaux servicesà l’habitat, Les dossiers de la Fondation,Fondation Abbé Pierre pour le Logementdes Défavorisés, octobre 2000

Les études de la Fédération Nationale desAssociations d’accueil et de RéinsertionSociale

• Accompagnement social lié au loge-ment et pratiques collectives, Recueilset documents n°14, septembre 2001

• La sous-location avec bail glissant,Recueils et documents n°8, juin 2000

• Accès au logement privé, Les cahiersde la FNARS n°7, FNARS, février 2000

• Loger dans le secteur privé des per-sonnes en difficultés sociales – ques-tions pratiques, Recueils et documentsn°6, FNARS, décembre 1999Autres rap-ports et études

Autres rapports et études

• La réforme de l’organisation et de lagestion du 1% Logement, rapport dela Cour des comptes 2010

• Droit au logement, droit du logement,rapport public 2009 du Conseil d’Etat

• Les enjeux de la participation des em-ployeurs à l’effort de construction, rap-port de la Cour des comptes 2009

• La participation des employeurs à l’ef-fort de construction, rapport de la Courdes comptes 2006

• R. Barre, Rapport de la Commissiond’étude d’une réforme du financementdu logement, La Documentation fran-çaise, 1976

• S.Nora et B. Eveno, Rapport sur l’amé-lioration de l’habitat ancien, LaDocumentation française, Paris, 1976

� Guides

Les guides du ministère chargé dulogement

• Droit au logement opposable. Bonnespratiques des commissions de médiation,DGALN/DHUP, juillet 2009

• «Répondre aux besoins des personnessans domicile ou mal logées» - Guidedes dispositifs d’hébergement et de lo-gement adapté, DGAS/DGALN – Chantiernational prioritaire 2008-2012, septem-bre 2008

• Guide sur l’enquête sociale – préventiondes expulsions locatives, direction géné-rale de l’Urbanisme, de l’Habitat et dela Construction, ministère de l’Emploi,du Travail et de la Cohésion sociale,mars 2005

• La location sans discriminations, DirectionGénérale de l’Urbanisme, de l’Habitatet de la Construction, ministère del’Equipement, des Transports, du Logement,du Tourisme et de la Mer, octobre 2004

186 • GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES - Bibliographie

• Qu’est ce qu’un logement décent?, di-rection générale de l’Urbanisme, del’Habitat et de la Construction, minis-tère de l’Emploi, du Travail et de laCohésion sociale, octobre 2004

� Autres Guides

• L’accompagnement des personnes endifficulté dans l’habitat – pour une in-sertion réussie, Les cahiers pratiquesdu Mouvement Pact Arim, MouvementPact Arim pour l’Amélioration del’Habitat, septembre 2005

• Le guide de l’action sociale liée au lo-gement, Union Nationale des CentresCommunaux d’Action Sociale (UNC-CAS), collection Les indispensables dela gestion des CCAS/CIAS, mai 2003

• Les Ateliers de Recherche de Logements– une nouvelle forme de médiationpour faciliter l’accès au logement,Guide pour l’Action, FAPIL, avril 1997

• Le guide du logement, en ligne sur lesite de l’ANIL

� Revues et articles

• Logement des réfugiés : urgence !,ProAsile n°10, France Terre d’Asile,juin 2004

• J-C. Driant, C. Rieg, Les conditions delogement des ménages à bas reve-nus, Insee Première n° 950, février2004

• P. Doutreligne, Le logement des per-sonnes défavorisées, Actualités SocialesHebdomadaires, supplément au n°2158,mars 2000

• P. Simon, Le logement et l'intégrationdes immigrés, Logement et habitat :état des savoirs, Paris, La Découverte,1998

Adresses utiles - GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES • 187

� OFII44, rue Bargue75732 PARIS CEDEX 15Tél. : 01-53-69-53-70www.ofii.fr

� ANAH8, avenue de l’Opéra75001 PARISTél. : 08-26-80-39-39www.anah.fr

� ANIL2, boulevard Saint-Martin75010 PARISTél. : 01-42-02-05-50www.anil.org

� ANPEEC10, rue Desaix75015 PARISTél. : 01-45-66-23-00www.anpeec.fr

� UNIS60, rue Saint-Lazare75009 PARISTél. : 04-78-27-15-21www.unis-immo.fr

� CNAF32, avenue de la Sibelle75685 PARIS CEDEX 14Tél. : 01-45-65-52-52www.cnaf.fr

� DHUPArche Sud92055 LA DEFENSE CEDEXTél. : 01-40-81-21-22www.logement.gouv.fr

� FAPIL221 boulevard Davout75020 PARISTél. : 01-48-05-05-75www.fapil.net

� FNAIM129, rue du Faubourg Saint-Honoré75008 PARISTél. : 01-44-95-02-95www.fnaim.fr

� FNARS76, rue du faubourg Saint-Denis75010 PARISTél. : 01-48-01-82-00www.fnars.org

� Fédération des PACT27, rue de La Rochefoucauld75009 PARISTél. : 01-42-81-97-70www.pact-habitat.org

� Fondation Abbé Pierre3/5, rue de Romainville75019 PARISTél. : 03-55-56-37-00www.fondation-abbe-pierre.fr

� Forum Réfugiés28, rue BaisseBP 105469612 VILLEURBANNE CEDEXTél. : 04-78-03-74-45www.forumrefugies.org

� France Terre d’Asile24, rue Marc Seguin75018 PARISTél. : 01-53-04-39-99www.france-terre-asile.org

ADRESSES UTILES

188 • GUIDE DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES RÉFUGIÉS STATUTAIRES - Adresses utiles

� Habitat & Développement27, rue de La Rochefoucauld75009 PARISTél. : 01-45-26-69-66www.habitat-developpement.tm.fr

� Habitat & Humanisme69, chemin de Vassieux69300 CALUIRETél. : 04-72-27-42-58www.habitat-humanisme.org

� Haut Comité pour le Logementdes Personnes Défavorisées78, rue Lecourbe75015 PARISTél. : 01-70-96-11-05www.hclpd.gouv.fr

� OFPRA201, rue Carnot94136 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEXTél. : 01-58-68-10-10www.ofpra.gouv.fr

� UESL110, rue Lemercier75017 PARISTél. : 01-44-85-81-00www.uesl.fr

� UNCCAS6, rue FaidherbeBP 56859208 TOURCOINGTél. : 03-20-28-07-50www.unccas.org

� UNPI11, quai Anatole France75007 PARISTél : 01-44-11-32-42www.unpi.org

� USH14, rue Lord Byron75008 PARISTél. : 01-40-75-78-00www.union-hlm.org

� Adresses Internet

www.anil.org

www.ofpra.gouv.fr

www.localtis.info

www.jurislogement.org

www.logement.gouv.fr

Membres du conseil d’administration

Alain AUZAS, Jean-Pierre BAYOUMEU, Jacqueline BENASSAYAG, Stéphane BONIFASSI, Jacqueline COSTA-LASCOUX, Georges DAGHER, Paulette DECRAENE, Patrick DENELE, François-Xavier DESJARDINS, Patrice FINEL, Jean-Michel GALABERT, Dominique GAUTHIER-ELIGOULACHVILI, Claude LEBLANC, Jean-Pierre LEBONHOMME, Luc MAINGUY, Alain MICHEAU, Michèle PAUCO, Serge PORTELLI, Nicole QUESTIAUX, Michel RAIMBAUD, Jacques RIBS, Patrick RIVIERE, Jean-Claude ROUTIER, Frédéric TIBER-GHIEN, Philippe WAQUET, Catherine WIHTOL de WENDEN, Iradj ZIAI.

Président : Jacques RIBSSecrétaire générale : Paulette DECRAENE

Trésorier : Patrick RIVIERE

Directeur général : Pierre HENRY

France terre d’asileDirection de l’intégration – emploi/logement

Maquette : Roland RIOU-JLSImpression : ENCRE NOUS

France terre d’asile

Siège social 24, rue Marc Seguin

75 018 PARIS Tél. : 01 53 04 39 99Fax : 01 53 04 02 40

e-mail : [email protected]

Direction de l’intégration-emploi/logement (DIEL)Contact : [email protected]

Association loi 1901Prix des droits de l’homme et de la république française 1989.

Caractère exclusif de bienfaisance reconnu par arrêté préfectoral du 23 février 2005.

Membre du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE).

ISSN : 2102 - 376X

7 euros

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