ACTUALITES STATUTAIRES - CDG 881. P.P.C.R. 1.1 Rappel des éléments Les mesures statutaires mises...

ACTUALITES STATUTAIRES

Présentation assurée par le

Pôle Carrières-Instances Paritaires

- Centre de Gestion de la F.P.T. 88 -

Décembre 2017

1. P.P.C.R.1.1 Rappel des éléments

Les mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrièreset rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique sont reportées de 12 mois à compter du 1er janvier2018.

Le protocole PPCR, réformant la carrière de l’ensemble des cadres d’emplois de la FPT, prévoyait une évolution dela rémunération des fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, sur une période 2 à 4 ans selon les cadres d’emplois.

L’année 2018 devait donc être une année d’application du protocole. Cependant, selon les annoncesgouvernementales récentes ainsi que selon un projet de décret passé au Conseil commun de la Fonctionpublique, toutes ces mesures devraient être décalées d’un an.

Néanmoins, pour l’heure, il n’existe aucune certitude sur la date de publication des textes qui sont censésorganiser ce décalage d’un an.

Les décrets reportant d’un an l’application de l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations »(PPCR) ne sont pas encore publiés. Mais déjà l'application de cette annonce pose de nombreuses questions.

1. P.P.C.R.1.2 Décrets à paraître / gel des dispositions

Nature des mesures faisant l’objet d’un report et calendrier prévu

Deux projets de décrets (statutaire et indiciaire) transversaux aux trois fonctions publiques reportent l’application des dispositions contenues dans les décrets visant à la mise en œuvre du protocole PPCR pour les catégories : A, B et C.

S’agissant de la Fonction Publique Territoriale, le décalage s’opèrera ainsi :

Date d’entrée en vigueur initiale des dispositions statutaires et indiciaires Nouvelle date d’entrée en vigueur après le décret

1er janvier 2018 1er janvier 2019

1er février 2018 1er février 2019



1. P.P.C.R.1.2 Décrets à paraître / gel des dispositions

Les projets de décret se contentent de mentionner le décalage du calendrier sans rentrer dans le détail des mesures visées.

C’est donc par déduction que l’on peut considérer que le report concerne toutes les mesures prévues par le PPCR :

• Les différentes tranches de revalorisations indiciaires pour les cadres d’emplois des 3 catégories et les emplois fonctionnels,

notamment celles liées à la 2ème tranche du transfert primes/points pour la catégorie A (hors personnels paramédicaux). Les

montants d’abattement seraient donc figés pour les catégories B et C (à noter qu’en 2018 ils devaient être revalorisés pour la

catégorie A, ce qui ne sera pas le cas) ;

• La création d’échelons en 2020 est reportée à 2021 (en catégorie C : 12ème échelon des grades dotés de l’échelle de rémunération

C1 ; en catégorie A : 8ème échelon des psychologues et des professeurs d’enseignement artistique hors classe, 9ème échelon des

ingénieurs principaux et des commandants de sapeurs-pompiers professionnels, 10ème échelon des administrateurs, des attachés

principaux, des attachés principaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires principaux, des conseillers principaux des

activités physiques et sportives et des sages-femmes hors classe ; 11ème échelon des ingénieurs en chef).

•le reclassement des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) en catégorie A ;

•le reclassement des conseillers socio-éducatifs compte tenu du passage en catégorie A des ASE et des EJE ;

•les dispositifs transitoires pour l’avancement de grade. Une note de la DGCL devrait cependant préciser les modalités pratiques

d’application des décrets sur ce point précis (reconduction possible des dispositifs transitoires d’avancement)

1. P.P.C.R.

1.3 2018 : année blanche

Pour résumer :

Compte tenu de ce nouveau calendrier, l’année 2018 est une « année blanche » pour le PPCR.

Les mesures concernées par le report de 12 mois portent principalement sur :

- les différentes tranches de revalorisations indiciaires pour les cadres d’emplois des 3 catégories

et les emplois fonctionnels, notamment celles liées à la 2ème tranche du transfert primes/points

pour la catégorie A (hors personnels paramédicaux) ;

- la création d’un échelon sommital (IB 1015) pour le 2ème grade de la catégorie A type ;

- les dispositifs transitoires pour l’avancement de grade.

La DGAFP a présenté le nouveau calendrier de mise en œuvre des mesures statutaires et

indiciaires. Il apparaît que 2018 est une année totalement blanche s'agissant de l'application de

PPCR.

1. P.P.C.R.1.3 2018 : année blanche

L'une des principales mesures, prévue initialement au 1er février 2018 :

- Le passage en catégorie A de la plupart des travailleurs sociaux de catégorie B, ne s'appliquera

que le 1er février 2019.

Et d'autres, comme la création d'un nouvel échelon de fin de carrière pour les agents de catégorie A,

qui devaient devenir effectives en 2020, sont repoussées à 2021.

Avec ce report du protocole PPCR, l’intention du gouvernement est de décaler toutes les

revalorisations indiciaires dues aux transferts primes/points,

Les règles d’avancements de grade prévues par le PPCR, pourraient aussi être gelées si le

gouvernement va au bout de ses intentions. « En 2018, ce serait donc les mêmes qu’en 2017 »

1. P.P.C.R.

1.4 Mesures applicables – avancement de grade / TPP

Les mesures applicables: avancements de grade / avancement d’échelon / TPP

En l’état du droit, tant que le décret actant la pause PPCR n’a pas été publié, les collectivités

territoriales et les établissements publics locaux seraient tenus de suivre les décrets organisant

l’augmentation des indices pour l’année 2018, qui sont en vigueur, et de fait d’appliquer le

montant de l’abattement prime/point correspondant à l’année 2018.

Les textes publiés au Journal Officiel, en l’absence de précisions, prennent toujours effet au

lendemain de leur publication. Il est donc possible, même si cela s’avère peu probable, que

les Journaux Officiels de fin d’année contiennent un ou plusieurs décrets organisant la

suspension du PPCR pour l’année 2018.

Le ou les décrets actant la pause PPCR pour l’année 2018 pourraient être publiés dans le

courant du 1er trimestre 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier de la même année.

Il convient d’attendre la publication des textes définitifs pour apprécier précisément le

champ d’application des dispositions concernées par le report.

2. Rémunérations

2.1 La G.I.P.A.

➢ Prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelledu pouvoir d’achat (décret n° 2017-1582 du 17/11/2017 – JO du18/11/2017)

➢ Période de référence concernée : du 31/12/2012 au 31/12/2016

➢ Taux de l’inflation : + 1,38 %

➢ Valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros

➢ Valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros

2. Rémunérations

2.1 La G.I.P.A.

Ce qu’il faut retenir :

• Bénéficiaires et conditions d’attribution de la G.I.P.A. en 2017 : identiques aux

années précédentes

• Le versement de la G.I.P.A est à effectuer logiquement avant le 31/12/2017 –

celle-ci ne pourra être versée au mieux que sur les salaires de déc. 2017 ;

• Aucune délibération n’est nécessaire – seul un arrêté individuel d’attribution

doit être établi ;

2. Rémunérations

2.2 Hausse de la C.S.G.

➢ Une des mesures annoncées par le Gouvernement est d’augmenter laCSG le 1er janvier 2018 pour financer une forte baisse des cotisationssociales qui permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés.

➢ Si cette mesure peut effectivement augmenter le salaire net d'une partiedes salariés, certaines catégories de la population pourraient se retrouverperdantes si aucune mesure de compensation n'est mise en œuvre. C'estnotamment le cas des retraités les plus aisés, des travailleurs de lafonction publique ou encore des travailleurs indépendants.

➢ Une hausse de 1,7 point du taux normal de la CSG est donc prévue dansle cadre du budget 2018

2. Rémunérations

2.3 Compensation de la hausse de la C.S.G.

Le Gouvernement a confirmé une compensation intégrale de la hausse de la CSG pourl’ensemble des agents publics

Est prévue la création d’une «indemnité compensatoire différentielle » qui sera verséeen janvier 2018, mais calculée sur la moyenne de la rémunération 2017 ;

Suppression de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (C.E.S.) – payée par unepartie seulement des fonctionnaires - article 47 du projet de loi de finances pour 2018

Suppression de la cotisation maladie pour les agents relevant du régime général(contractuels + fonctionnaires < 28 h)

Suppression de la cotisation chômage pour les agents contractuels

2. Rémunérations

+ 1,7 % C.S.G.

Fonctionnaires >= 28 heures

Suppression de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité

(fonctionnaires assujettis 1%)

Création d’une « indemnité compensatrice différentielle » calculée sur la moyenne de la rémunération 2017 et versée

à/c de 01/2018

Suppression de la cotisation maladie de 0,75 %

Suppression de la cotisation chômage pour les agents contractuels (assurance chômage solidarité 1% ?)

Fonctionnaires < 28 heuresContractuels

Création d’une « indemnité compensatrice différentielle » calculée sur la moyenne de la rémunération 2017 et versée

à/c de 01/2018 le cas échéant

Compensation

A noter également : les employeurs publics territoriaux bénéficieront d’une compensation prenant la forme d’une baissede la cotisation employeur maladie (finançant les prestations en nature des fonctionnaires relevant du régime spécial).

2. Rémunérations

2.3 Compensation de la hausse de la C.S.G.

Source CIG Grande couronne 14/11/2017 :

✓ Les modalités de calcul de « l’indemnité compensatrice » varieront selon la date d’entrée dansla fonction publique et, le cas échéant, le régime de sécurité sociale des agents concernés :

✓ pour tous les agents publics, fonctionnaires affiliés ou non au régime spécial et agentscontractuels de droit public, recrutés dans la fonction publique avant le 1er janvier 2018 etrémunérés au 31 décembre 2017, l’indemnité versée mensuellement sera calculée sur la basede la rémunération annuelle 2017 et tiendra compte, d’une part, de la hausse de CSG, et d’autrepart, des baisses (cotisations maladie et chômage pour les agents relevant du régime général) ousuppressions de cotisations (CES) dont ils pourront par ailleurs bénéficier au 1er janvier 2018.

✓ En cas de progression de la rémunération entre 2017 et 2018, le montant de cette prime seraréévalué le 1er janvier 2019. Ainsi déterminé, il restera fixe et sera versé de manière pérennepour les années à venir ;

✓ pour les seuls fonctionnaires affiliés au régime spécial recrutés à compter du 1er janvier2018 ou les cas de réintégration postérieurs à cette date (fonctionnaires en disponibilité, parexemple), l’indemnité sera calculée en pourcentage de la première rémunération brutemensuelle perçue et versée dès le 1er jour de la prise d’activité (indemnité compensatrice égaleà 0,76 % de la rémunération brute perçue)

2. Rémunérations

Source CIG Grande couronne 14/11/2017 :

Dans son communiqué de presse du 10 novembre 2017, le Ministre del’action et des comptes publics a précisé que les différents texteslégislatifs et réglementaires seront publiés de manière à permettre unemise en oeuvre de l’indemnité compensatrice et de la baisse de lacotisation employeur maladie en janvier 2018 dès l’entrée en vigueurde la hausse de CSG.

2. Rémunérations

2.4 Rétablissement du jour de carence

▪ Rappel : Pour les fonctionnaires, le jour de carence pour maladie a été créé au 1er janvier

2012 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis supprimé à partir du 1er janvier 2014,

sous la présidence de François Hollande ;

▪ Dans le projet de Loi de Finances 2017 pour 2018, le Gouvernement a confirmé le

rétablissement du jour de carence en cas d’arrêt maladie ;

▪ « Le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d’un arrêt

maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des

indemnités »

▪ Cette mesure devrait donc figurer dans la future Loi de Finances 2017 pour 2018 –parution de la L.F. généralement fin décembre -

3. R.I.F.S.E.E.P.

3.1 Rappel du principe

La mise en œuvre du RIFSEEP s’effectue selon un calendrier réglementairement défini et compte tenu des

arrêtés ministériels d’application (art 7 décret 2014-513 du 20/05/2014) ;

De nouveaux textes sont venus compléter et modifier ce calendrier fin 2016 (décret n° 2016-1916 + arrêté du27/12/2016) : ce nouveau calendrier d’adhésion fixe également la liste des corps de l’Etat qui ne relèvent pasde ce nouveau régime indemnitaire, étant précisé que la situation de ces corps fera l’objet d’un réexamen avantle 31 décembre 2019 ;

Le décret du 20 mai 2014 a posé initialement le principe de la généralisation du RIFSEEP au plus tard le 1erjanvier 2017 ; néanmoins, le nouveau régime entre progressivement en vigueur, au rythme de la parution desarrêtés ministériels et de leurs annexes ;

Les cadres d’emplois concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP ont été regroupés en fonction des datesd’échéance prévues pour l’adhésion des corps ou emplois équivalents de la fonction publique de l’Etat.

Les cadres d’emplois éligibles sont à la date du 7/12/2017 :

3. R.I.F.S.E.E.P. Calendrier d’adhésion – dernière version

Filières et cadres d’emplois

Date limite d’adhésion

Arrêté relatif aux équivalencesArrêté fixant

les montants de référence

ADMIN

Administrateur 01.07.2015 - Arrêté du 29 juin 2015

Attaché 01.01.2016 Arrêté du 17/12/2015 Arrêté du 3 juin 2015

Secrétaire de mairie 01.01.2016 Arrêté du 17/12/2015 Arrêté du 3 juin 2015

Rédacteur 01.01.2016 Arrêté du 17/12/2015 Arrêté du 19 mars 2015

Adjoint administratif 01.01.2016 Arrêté du 18/12/2015 Arrêté du 20 mai 2014

TECHN

Ingénieur en chef 01.01.2017 En attente de publication En attente de publication

Ingénieur 01.01.2018 En attente de publication En attente de publication

Technicien 01.01.2018 En attente de publication En attente de publication

Adjoint technique 01.01.2017 Arrêté du 16/06/2017 Arrêté du 28 avril 2015

Agent de maîtrise 01.01.2017 Arrêté du 16/06/2017 Arrêté du 28 avril 2015

Adjoint technique des établissements d’enseignement

Exclu (réexamen avant le 31.12.2019) -Arrêté du 28 avril 2015

SPORT

Conseiller des APS Exclu (réexamen avant le 31.12.2019)

Educateur des APS 01.01.2016 Arrêté du 17/12/2015 Arrêté du 19 mars 2015

Opérateur des APS 01.01.2016 Arrêté du 18/12/2015 Arrêté du 20 mai 2014

CULTURELLE

Conservateur du patrimoine 01.01.2017 Arrêté du 7/12/2017 Arrêté du 7/12/2017

Conservateur des bibliothèques 01.09.2017 En attente de publication En attente de publication

Attaché de conservation du patrimoine 01.09.2017 En attente de publication En attente de publication

Bibliothécaire 01.09.2017 En attente de publication En attente de publication

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

01.09.2017 En attente de publication En attente de publication

Adjoint du patrimoine 01.01.2017 Arrêté du 30/12/2016 Arrêté du 30 décembre 2016

Directeur d’établissement d’enseignement artistique

Exclu (réexamen avant le 31.12.2019)

Professeur d’enseignement artistique Exclu (réexamen avant le 31.12.2019)

Assistant d’enseignement artistique Exclu (réexamen avant le 31.12.2019)

3. R.I.F.S.E.E.P. Calendrier d’adhésion – dernière version

3. R.I.F.S.E.E.P.

3.2 Textes réglementaires attendus

Compte tenu de la date limite fixée par le calendrier d’adhésion des corps homologues de l’Etat (1er janvier 2017,1er juillet 2017 ou 1er septembre 2017) est attendue la publication des arrêtés permettant la transposition duRIFSEEP :

➢ aux ingénieurs en chef, aux biologistes vétérinaires pharmaciens (date limite d’adhésion des corpshomologues fixée au 1er janvier 2017) ; (grade en jaune fluo dans le tableau)

➢ aux éducateurs de jeunes enfants (EJE), aux médecins et aux psychologues

(date limite d’adhésion au 1er juillet 2017) ; (grade en bleu fluo dans le tableau)

➢ aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, aux attachés de conservation dupatrimoine, aux bibliothécaires et aux conservateurs de bibliothèques

(date limite d’adhésion au 1er septembre 2017) (grade en rouge fluo dans le tableau)

Dans l’attente de la publication de l’ensemble des arrêtés correspondant aux autres cadres d’emplois, il convient doncde rester sur les dispositions actuellement applicables et prévues par les délibérations propres à chaque collectivité

3. R.I.F.S.E.E.P.

3.3 Ce qu’il faut retenir…

1- Application aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise (arrêté du 16 juin 2017)

2- Abrogation de l’IEMP (décret n° 2017-829 et arrêté du 5 mai 2017)

3- Non cumul du RIFSEEP avec l’indemnité des régisseurs (la contrainte de cetteindemnité doit être prise en compte dans l’établissement des groupes de fonction et ducritère d’attribution relatif aux sujétions particulières du poste)

4- Mise en place du RIFSEEP des collectivités vosgiennes affiliées au CDG :

* 159 saisines fin décembre 2017 ont été opérées auprès du Centre de Gestion

de nombreuses saisines vont encore avoir lieu en 2018

➢ L’entretien professionnel s’est substitué de manière définitive au dispositif d’évaluation et de notation depuis le 1er janvier 2016.

➢ L’entretien professionnel est individuel. Seul le supérieur hiérarchique direct et l’agent évalué peuvent y participer .

➢ L’entretien professionnel concerne les fonctionnaires titulaires (hors stagiaires)

ainsi que les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent par CDI ou par CDD d'une durée supérieure à un an. (art 1-3 Décret n°

88-145 du 15 février 1988).

➢ L’entretien professionnel est annuel et obligatoire. Il s’organise de préférence dans le courant du dernier trimestre de l’année.

L’entretien professionnel

Note importante !

Les agents de droit privé (CUI-

CAE/Contrats d’avenir/Contrats

d’apprentissage…) ne sont donc

pas concernés par l’obligation de

réaliser un entretien

professionnel.

21

Pour rappel :

Le supérieur hiérarchique direct

est celui qui organise et contrôle

le travail de l’agent.

4. Entretiens professionnels 2017

Avancement de grade(Prise en compte de l’évaluation et de

l’ancienneté)

Promotion interne(Acquis de l’expérience et valeur

professionnelle)

Parcours de formation et accompagnement dans la

carrière

(Besoins de formation et souhaits d’évolution)

Modulation du régime indemnitaire

(CIA – Complément Indemnitaire Annuel : part variable du RIFSEEP)

Les impacts de l’entretien

professionnel

22

Note importante !

A chaque dossier de promotion interne

et de proposition d’avancement de

grade déposé devant la CAP, doit être

joint obligatoirement le compte rendu

d’entretien professionnel afférent à

l’agent proposé.

Par conséquent et afin de traiter les

éventuels recours il est impératif que

chaque collectivité communique avant

le 15 février 2018 au plus tard au

Centre de Gestion le compte rendu de

l’entretien professionnel de chaque

agent via le logiciel AGIRHE

« Fiches de poste - Entretiens

professionnels ».

4. Entretiens professionnels 2017

5. Calendrier des instances paritaires 20185.1 Les C.A.P.

DATES DE REUNIONS DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS

CATEGORIES A, B (à confirmer)

CATEGORIE C

Lundi 29 Janvier 2018 (matin)

semaine n° 5

Vendredi 12 Janvier 2018

Entretiens professionnels : 15 Février 2018

CATEGORIES A + B Jeudi 12 Avril 2018 (matin)

Semaine n° 15

Avancements de grade : Jeudi 22 Février 2018

Autres dossiers : Mardi 20 Mars 2018

CATEGORIE C Jeudi 12 Avril 2018 (après-midi)

Semaine n° 15

Avancements de grade : Jeudi 22 Février 2018

Autres dossiers : Mardi 20 Mars 2018

CATEGORIE A

Sous-commission Promotion interneVendredi 20 Avril 2018 (matin)

Semaine n° 16

Promotion interne Cat A : Jeudi 22 Février 2018

CATEGORIE B

Sous-commission Promotion interne

Jeudi 24 Mai 2018 (matin)

Semaine n° 21 Promotion interne Cat B : Jeudi 29 Février 2018

CATEGORIE AMardi 29 Mai 2018 (toute la journée)

Semaine n° 22 / Entretiens de sélection P.I. -


DATES DE REUNIONS DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS

CATEGORIE BMardi 12 Juin 2018 (matin) semaine 24 ou

Jeudi 28 Juin 2018 (matin) Semaine n° 26

Mardi 29 Mai 2018

Mercredi 13 Juin 2018

CATEGORIES A + CJeudi 28 Juin 2018 (matin) Semaine n° 26

Mercredi 13 Juin 2018

CATEGORIES A, B et C Jeudi 27 Septembre 2018 semaine n° 39 Jeudi 13 Septembre 2018

CATEGORIES A, B et C Jeudi 29 Novembre 2018 semaine n° 48 Mercredi 14 Novembre 2018


Suite au report d’un an du PPCR, le calendrier des CAP a été élaboré enconséquence:

-Etude des dossiers d’avancement de grade en Avril 2018 – la circulaireAvancement de grade sera prochainement envoyée –

-Etude des dossiers de promotions interne courant Mai 2018

Pour l’ensemble de ces dossiers, un retour est demandé pour le

JEUDI 22 FEVRIER 2018

5. Calendrier des instances paritaires 20185.2 Le C.T. + le C.T./C.H.S.C.T.

C.T. C.T./C.H.S.C.T. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS

Jeudi 8 Février 2018 (Matin)

semaine n°6

Jeudi 8 Février (Après-midi)

semaine n°6

18 Janvier 2018

Mardi 20 Mars 2018 (Matin)

semaine n°12-

27 Février 2018

Mardi 5 Juin 2018 (Matin)

semaine n° 23

Mardi 5 Juin 2017 (Après-midi)

semaine n° 23 15 Mai 2018

Jeudi 13 Septembre 2018 (Matin)

semaine n° 37

Jeudi 13 Septembre 2018 (Après-midi)

semaine n° 3723 Août 2018

Jeudi 22 Novembre 2018 (Matin)

semaine n° 47

Jeudi 22 Novembre 2018 (Après-midi)

semaine n° 471er Novembre 2018

6. Point Retraites/ CNRACL

➢ L’agent doit obligatoirement déposer sa demande de retraite auprès de son/ses employeur(s) au

moins 6 mois avant la date souhaitée pour son admission à la retraite.

➢ L’employeur constitue alors un dossier retraite CNRACL dématérialisé 5-6 mois avant la date de

départ sur la plateforme CNRACL rubrique « simulation » ou « liquidation » qu’il devra ensuite

transmettre au CDG dans les meilleurs délais pour vérification, accompagné des pièces justificatives

à envoyer par mail au service Retraite CNRACL du CDG.

➢ Une fois le dossier vérifié par le CDG, ce dernier le transmet à la CNRACL qui doit recevoir le dossier

de l’agent au moins 3 mois avant la date de radiation, faute de quoi, le dossier est bloqué sans

possibilité de départ pour l’agent à la date souhaitée.

6.1 La retraite CNRACL

Pour information :

Il appartient à l’agent de constituer ses autres dossiers de retraite directement auprès des autres caisses de retraite (ex: CARSAT,

MSA, RSI, IRCANTEC…). L’employeur n’a aucune démarche particulière à faire.

Afin de répondre aux obligations réglementaires apportées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont

l’article 10 prévoit un droit à l’information (DAI) pour les assurés des régimes de retraites, la CNRACL doit

réaliser un recueil de données sur la carrière des affiliés afin de fournir de façon périodique et systématique deux types de

relevés :

➢Un RSI: Relevé de Situation Individuelle, c’est-à-dire un relevé des trimestres qu’ils ont accomplis tout au long de leur

carrière professionnelle et donc dans tous les régimes.

➢Une EIG: Estimation Indicative Globale, c’est-à-dire plusieurs estimations du montant de leur pension servie par

tous les régimes en fonction à l’âge légal de départ à la retraite.

A cet effet, afin de pouvoir adresser à vos agents titulaires les documents prévus par le droit à l'information, leur

compte de droit doit être alimenté par les données concernant leur carrière.

Bon à savoir :Chaque assuré doit recevoir un RIS, à partir de ses 35 ans et ensuite tous les 5 ans.

Bon à savoir :A partir du 55ème anniversaire, l’assuré reçoit un EIG.


6.2 Droit à l’information

Le 23 août 2017, la CNRACL a mis à votre disposition, sur votre espace employeur, des dossiers de simulation de calcul

des fonctionnaires que vous devez compléter et renvoyer, via internet, soit directement à la CNRACL, soit au CDG pour

vérification.

Vous avez jusqu'au 31 mai 2018 pour vérifier et compléter, si nécessaire, les données carrières des agents

concernés par les cohortes précisées ci-dessous.

Pour ce faire, deux services sont disponibles dans votre espace employeur sur le site Internet de la CNRACL :

➢Pour l'envoi des RIS : le service "Gestion des comptes individuels retraite"

Pour vos agents nés en 1968, 1973, 1978, 1983 et donc destinataires d'un RIS en 2018, vous devez vérifier et compléter si

nécessaire leurs données carrières et envoyer à la CNRACL les dossiers via votre espace personnalisé « Accès aux

services » puis « Gestion des comptes individuels retraite ».

➢Pour l'envoi des EIG : le service "Simulation de calcul"

Le portefeuille du service Simulation de calcul de votre espace personnalisé a été alimenté de la liste des agents nés en

1953, 1958 et 1963. Vous devez vérifier et compléter les données familiales et de carrière des dossiers de simulation de

calcul de vos agents concernés et envoyer à la CNRACL les dossiers via votre espace personnalisé « Accès aux services

» puis « Simulation de calcul ». Ils recevront ainsi en 2018 une EIG actualisée.


Nous attirons votre attention sur les éléments suivants :

➢La nécessité de corriger les anomalies éventuelles de votre DADS afin de garantir l'exactitude des

données des CIR (Comptes Individuels Retraite) des agents dont sont issues les informations indiquées

dans les RIS et les EIG.

➢La vérification et l’actualisation de la situation familiale de l’agent notamment bien renseigner les

enfants.

➢La vérification des deux dernières situations indiciaires.

➢La vigilance accrue concernant les situations particulières comme les carrières en catégorie

active*, les interruptions de carrières, les congés de maladie ordinaire, les accidents de services…

(En cas de doute, contactez votre CDG).

* Catégorie active (se connecter à l’adresse suivante) : https://juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/depart-

au-titre-de-la-categorie-active/classement-en-categorie-active


https://juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/depart-au-titre-de-la-categorie-active/classement-en-categorie-active


6.3 La validation des services de non-titulaires de droit public

➢ Définition :

Procédure facultative qui permet de rendre valable pour la retraite CNRACL des services de non-titulaire de

droit public ainsi que certaines études (infirmière, sage-femme et assistante sociale) moyennant le versement

de cotisations rétroactives.

➢ Le dispositif est en extinction :

L’article 53 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les

services de non titulaires.

Les fonctionnaires titularisés à compter du 02 janvier 2013 (sauf pour les agents en temps non-complet sous

le seuil d’affiliation de 28h/sem qui avaient jusqu’au 02 janvier 2015 pour faire valider leurs services) n'ont

plus la possibilité de demander la validation de leurs services.


6.3 La validation des services de non-titulaires de droit publicUn nouveau service est disponible sur l’espace personnalisé de la CNRACL

Le service « Suivi des demandes des validations de périodes » permet :

➢ De mettre à disposition la liste des demandes de validation en cours de vos agents et d’évaluer la gestion de votre stock de validation des services,

➢ De connaître l’état d’avancement du traitement des demandes de validation par une signalétique,

➢ De signaler les urgences de traitement des demandes (proximité départ à la retraite et droit à l’information).

Signalétique :

Dossier initial : Contient un lien pour éditer le dossier initial à

compléter.

Pièce complémentaire en attente : Contient un lien pour imprimer

un formulaire à joindre obligatoirement à l’envoi des pièces

complémentaires. Ce formulaire mentionne le groupe demandeur, le

numéro de VA et la liste des pièces attendues. Il permet une

meilleure identification à la réception des pièces demandées.

Nombre de relances : Pour la transmission du dossier ou des

pièces complémentaires (jusqu’à 3 relances possible).

7. Elections Professionnelles 2018

7.1 Renouvellement général

• Le renouvellement général des représentants du personnelsiégeant dans les organes statutaires de consultation s’effectuetous les 4 ans, aussi fin 2018, des élections professionnellesdevront être organisées.

• Les élections auront lieu le 6 Décembre 2018.

• Il s’agira en effet d’élire les représentants du personnel :• aux Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.)• aux Commissions Consultatives Paritaires (C.C.P.) (Nouveau)• au Comité Technique (C.T.)

et de désigner les représentants du personnel :• aux Comités d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail(C.H.S.C.T.)


7.2 Nouveautés 2018

* LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES - C.C.P. -

A compter de décembre 2018, seront créées les Commissions Consultatives Paritaires - C.C.P. - ,qui prendront en charge les décisions individuelles des agents contractuels de droit public(mobilité, discipline, temps partiel, formation…)

Tout comme les CAP, il existera une CCP pour la catégorie A +

une CCP pour la catégorie B +

une CCP pour la catégorie C ;

Composition

• La commission consultative paritaire comprendra, en nombre égal, des représentants descollectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Ellesera composée de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants.

• Le nombre de représentants du personnel de chaque C.C.P. est déterminé en proportion del’effectif d’agents contractuels relevant de chaque catégorie ;


7.2 Nouveautés 2018

* LA REPRESENTATION HOMME/FEMME

Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017

• les listes de candidats aux élections professionnelles constituées par les organisationssyndicales devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant àla part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de la collectivité ou del'administration.

• Lors du calcul des effectifs au 1er janvier 2018 il faudra donc également préciser le nombred’hommes et de femmes dans la collectivité.


7.3 Comptabilisation des effectifs

• Si les élections doivent être organisées en décembre 2018, une « photographie » deseffectifs de chaque collectivité doit être opérée au 1er janvier de l’année de l’élection,soit au 1/01/2018

• Cette première étape consistera donc à procéder au calcul des effectifs de votrecollectivité au 1/01/2018, calcul utile notamment :

• Pour les C.A.P : le nombre de représentants titulaires du personnel de chaqueC.A.P. est en effet déterminé selon l’effectif de fonctionnaires titulaires en relevant(catégories A,B ou C)

• Pour les C.C.P. : le nombre de représentants titulaires du personnel de chaqueC.C.P. est en effet déterminé selon l’effectif d’agents contractuels en relevant(catégories A,B ou C)

• Pour le Comité Technique ( C.T.) : appréciation du seuil de 50 agents

* Le Centre de Gestion informera ensuite dans les plus brefs délais les organisations syndicales concernées des effectifs des fonctionnairesou agents employés par l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au CDG.



à partir de la liste de vos agents figurant sur agirhe

1.Vérifier que tous les titulaires au 1/1/2018 figurent et vérifier leur grade (à défaut, transmettre au CDG– service Carrière - leur arrêté de titularisation accompagné de l’imprimé «Comptage de l’effectif au1/1/2018 »

2.Vérifier la situation de vos stagiaires : si leur titularisation intervient au plus tard au 1/1/2018,transmettre l’arrêté de titularisation au CDG – service carrière dès que possible accompagné del’imprimé «Comptage de l’effectif au 1/1/2018 »

3.Vérifier la situation de vos fonctionnaires en détachement, mis à disposition

* L’imprimé «Comptage de l’effectif au 1/1/2018 » est consultable sur le site internet du CDG : Espaceréservé « Elections Professionnelles 2018 »

A la date du 1/01/2018, il vous sera demandé de suivre la procédure via agirhe internet afin d’établir defaçon définitive l’effectif de votre collectivité (soit par catégorie et groupe hiérarchique). Nous vousadresserons en temps voulu une notice explicative.

C.A.P. / Vérifications demandées par anticipation


7.3 Comptabilisation des effectifsC.C.P. / Vérifications demandées par anticipation

Agents visés par l’article 1er du décret 88-145 du 15/02/1988 :

➢ Agents recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles suivants de la loi 84-53 du 26/01/1984 :

•Art 3 (accroissement temporaire d’activité ou saisonnier d’activité)

•Art 3-1 (remplacement temporaire de fonctionnaires ou agents contractuels

•Art 3-2 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire)

•Art 3-3 (recrutement de contractuels sur des emplois permanents : absence de cadres d’emplois, emplois du niveau de la catégorieA, emplois de secrétaire de mairie, emplois dans les commune de moins de 1 000 H lorsque le temps de travail est < au mi-temps,emplois dans les communes de moins de 2 000 H dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité quis’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public, reconductiondu contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée)

•Art 47 (emplois de direction)

•Art 110 (collaborateurs de cabinet)

•Art 110-1 (collaborateurs de groupes d’élus)



C.C.P. / Vérifications demandées par anticipation

➢ ou maintenus en fonction en application du 2ème ou 3ème alinéa de l’article 136, de l’article 139 (contractuels desdirections départementales de l’équipement transférés) ou de l’article 139 bis (contractuels mis à disposition duprésident du Conseil Régional dans le cadre des conventions conclues en application de l’art 73 loi 82-213 du2/03/1982)

➢ Agents recrutés :

• en application des 7ème et 8ème alinéas de l’article 38 loi 84-53 (personnes reconnues travailleurs handicapés) ;

• ou dans les conditions prévues respectivement à l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 (reprise depersonnels de droit public par une autre personne publique) et à l’article L.1224-3 du code du travail (reprise desalariés de droit privé par une personnel publique)

• En application de l’article 38 bis de la loi 84-53 du 26/01/84, dans les conditions prévues par l’article 3 du décret2005-904 du 2/8/2005 (contrat « PACTE » parcours d’accès aux carrières de la FPT) ;



C.T. / Vérifications demandées par anticipation

à partir de la liste de vos agents figurant sur agirhe :

•Effectuer un contrôle de vos agents : Si vous constatez qu’il manque des agents stagiaires – titulaires –contractuels de droit public ou contractuels de droit privé dans votre effectif,

vous devez en informer immédiatement le Centre de Gestion – Service Carrières en complétant l'imprimé«Comptage de l’effectif au 1/1/2018 » et transmettre :

- les arrêtés et

- les contrats manquants ( CDI ou CDD)

- les imprimés C.E.R.F.A. (emplois aidés)

* L’imprimé «Comptage de l’effectif au 1/1/2018 » est consultable sur le site internet du CDG : Espace réservé« Elections Professionnelles 2018 »

8. Loi Egalité Citoyenneté 27/01/2017

8.1 Contrats PACTE

➢ Décret initial n° 2005-904 du 2 août 2005 pour favoriser l’insertion professionnelle desjeunes non diplômés par un recrutement en qualité d’agent contractuel de droit public surdes emplois de catégorie C assorti d’une formation en alternance modifié par la Loi égalitéet citoyenneté du 27 janvier 2017 – article 162

➢ PACTE : Définition

Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat

➢ Révision du dispositif initial: modification de la condition d’âge, création de quota et droits dututeur

➢ Procédure

8. Loi Egalité Citoyenneté 27/01/2017

8.2 Nouveaux contrats d’accompagnement aux concours de cat A ou B

❖ Nouveau contrat de droit public créé à titre expérimental pour les personnesrencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle permettantvia une formation en alternance de préparer les concours de catégorie A ou B.

❖Mêmes tranches d’âge que le PACTE

❖ Ne donne pas accès au statut de fonctionnaire

❖ Critères sociaux et/ou géographiques entrent en ligne de compte

❖ Entrée en vigueur au 1/1/2018

9. Formations logiciel Agirhe

• Mise en place de formations spécifiques par le service Carrières du CDG

* Utilisation du logiciel :

- pour la gestion des carrières (saisie d’un nouvel agent, arrêté de mise àtemps partiel, avancement de grade….)

- les saisines des instances paritaires: demandes de disponibilité,détachement, prorogation de stage (CAP), modifications de duréeshebdomadaires, astreintes, critères RIFSEEP (CT)…..

théorie + exercices pratiques

* Calendrier : démarrage à compter de février 2018 - au CDG

* Public concerné : à destination des nouveaux utilisateurs ET des agentssouhaitant une meilleure compréhension de l’outil (nouvelles secrétaires demairie, gestionnaires RH…)

- LE PLAN FORMATION -- LE REGLEMENT DE FORMATION -

Présentation assurée par

Armelle WEBER – Responsable Antenne Vosges CNFPT

Christine FERRARE-LECOMTE – Conseillère Formation

Sarah BEN ISMAIL / Chargée de mission – CDG 88

➢Depuis fin 2015, le CDG 88 propose un nouvel outil informatique d’aide à la conception des fiches de postes et à la mise en œuvre des entretiens professionnels.

➢Depuis fin 2017, l’outil a évolué et offre de nouvelles fonctionnalités avec notamment la création du nouvel onglet « Plan de formation ».

Cette application, créée par le CDG 54 en partenariat avec la délégation Lorraine du CNFPT permet de concevoir :

48

Les fiches de postes à partir du répertoire

des métiers du CNFPT

Les entretiens professionnels

annuels obligatoires

Les plans et règlements de

formation

10. Le plan de formation

49

Comment accéder à

l’application FDP/EP ?

A partir de la page d’accueil du site

internet du CDG 88, cliquez sur l’icône

situé à l’extrême droite du bandeau.


3 modules disponibles :

1. Règlement de formation

2. Gestion des besoins

3. Plan de formation


50


1. Règlement de formation 2. Gestion des besoins



51



2. Gestion des besoins3. Plan de formation


52



2. Gestion des besoins



53

ACTUALITES STATUTAIRES - CDG 881. P.P.C.R. 1.1 Rappel des éléments Les mesures statutaires mises...

Documents

Transcript of ACTUALITES STATUTAIRES - CDG 881. P.P.C.R. 1.1 Rappel des éléments Les mesures statutaires mises...