GUIDEDE LA REGLEMENTATION RELATIVEÀ L’OUVERTURE & L’EXPLOITATION

D’UNE AUTO-ECOLE

Les éléments suivants sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable qui peut évoluer.

1Dernière modification : Janvier 2017

SOMMAIRE

I. Les textes de référence p.3

II. L’agrément pour l’exploitation d’une école de conduite- Les caractéristiques- Les conditions à remplir- Les pièces à fournir- La procédure par étape- Le renouvellement de l’agrément- Le retrait, la suspension et les sanctions

p.4

III. Le local d’enseignement- La composition et l’aménagement du local- L’assurance du local- Un établissement recevant du public : normes d’accessibilité, de sécurité et d’hygiène

p.8

IV. Les véhicules- Délivrance et retrait de l’autorisation de mise en circulation - Les caractéristiques, durée d’utilisation et équipements des véhicules- L’assurance des véhicules

p.12

V. L’autorisation d’enseigner et l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer- Les caractéristiques- Les conditions à remplir- Les pièces à fournir- La procédure par étape- La mise à jour et le renouvellement de l’autorisation d’enseigner- Le retrait, la suspension et les sanctions

p.15

VI. Les obligations incontournables relatives à l’activité économique- L’information pré-contractuelle- L’information contractuelle - La délivrance d’une note pour la prestation de services- Les pratiques interdites

p.19

VII. L’objectif du permis de conduire- Livret d’apprentissage et formulaires de demande de permis (cerfa 02 et 06)- L’examen pratique et théorique du permis- La méthode nationale d’attribution des places au permis- L’outil PRINTEL- Le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne (REMC)- Le permis à un euro par jour- L’obtention du permis de conduire

p.23

VIII. Professions réglementées et contrôles p.27

IX. Les différents services administratifs p.28

X. Les annexes p.29

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I. LES TEXTES DE REFERENCE

Toutes les informations ne pouvant être rassemblées dans ce guide, il est fortement conseillé deconsulter ces différents textes.

II. L’agrément pour l’exploitation d’une école de conduite- Code de la route, partie législative, Art. L.212-1 à L.213-9 et Art.R.213-1 à R.213-6- Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

III. Le local d’enseignement- Code général des collectivités territoriales, Art.L.2212-2- Code de la construction et de l’habitation, Art. R.111-9 à R.111-19-3 ; Art. R.111-19-6 ; Art.R.123-1 à 55 ;- Code de la santé publique, Art. 1334-23 et suivants- Loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées »- Règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public, LivreIII ; Chapitre I et II.- Règlement sanitaire départemental du Nord

IV. Les véhicules- Code des assurances, Art.L.211-1- Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Art 6 et 8

V. L’enseignement- Code de la route, Partie législative, Art. L.212-2 à L.212-4 et Art. R.212-2- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière.- Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer

VI.Les obligations incontournables relatives à l’activité économique- Code de la consommation, Art. L.212-1 à L.241-2 ; Art R.212-1 et R.121-2.- Code de la route, Art.213-3- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques- Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d’enseignement de la conduitedes véhicules- Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

- Recommandation de la commission des clauses abusives n°05-03 du 23 juin 2005

VII. L’objectif du permis de conduire- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire - Arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne- Arrêtés du 12 mai 2014 relatifs au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis deconduire, catégories C1, C1E, C, CE et D1, D1E, D et DE du permis de conduire- Arrêté du 22 octobre 2014 modifié, fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examendu permis de conduire- Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationaled'attribution des places d'examen du permis de conduire

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L’enseignement de la conduite et de la sécurité routière constitue une activité réglementée.Cet enseignement, à titre onéreux, est soumis au respect de deux conditions cumulatives.D’une part, il doit être organisé dans le cadre d’un établissement agréé, l’école de conduite,soumis à ce titre à diverses obligations. D’autre part, il doit être dispensé par des enseignantsde la conduite titulaires d’une autorisation d’enseigner.

II. L’AGREMENT

Caractéristiques de l’agrément Un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière est caractérisé par :- un exploitant, personne physique ou représentant légal d’une personne morale- un local d’activité

Lorsqu’il y a changement d’exploitant, changement de local d’activité ou acquisitiond’un local supplémentaire, une nouvelle demande d’agrément doit être transmise à lapréfecture deux mois avant que ne survienne le changement. Par ailleurs, une mêmepersonne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fera alors l’objet d’unagrément distinct.

L’arrêté préfectoral portant agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Conditions à remplir

Le demandeur devra remplir les conditions suivantes :1. Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou parune juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l’une desinfractions décrites à l’article R212-4 du Code de la route ;2. Justifier de la capacité à gérer un établissement de la conduite (diplôme, titre professionnel)3. Être âgé d’au moins 23 ans ;4. Justifier de garanties minimales concernant les locaux, les véhicules et les moyensmatériels ;5. Justifier de la qualification des personnels enseignants qui doivent être titulaires d’uneautorisation d’enseigner en cours de validité.

Pièces à fournir pour obtenir l’agrément

I. Documents relatifs au demandeur Le formulaire de demande d’agrément complété et signé ; La lettre d’information et d’engagement fournie avec le formulaire ; Une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ; Un justificatif de domicile au nom du demandeur ; Si le demandeur est le représentant légal d’une personne morale :

- Un exemplaire des statuts,- L’extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois,

Si le demandeur est de nationalité étrangère (hors UE), une copie de son titre de séjouren cours de validité ;

Une photographie d’identité récente ;4

Un justificatif de la capacité à gérer un tel établissement :- soit la copie d’un diplôme d’État, d’un titre ou d’un diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur ou technologique d’un niveau égal ou supérieur au niveau IIIsanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’undiplôme étranger d’un niveau comparable,- soit la copie d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche professionnelle des services de l’automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière,- soit la copie d’une qualification professionnelle d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable Ou s’il s’agit d’un renouvellement d’agrément :- un justificatif de formation attestant de la réactualisation des connaissances professionnelles conformément aux dispositions de l’article R.213-6 (2°) du code de laroute ;

Une enveloppe format A5 affranchie au tarif en vigueur (20g) libellée aux nom etadresse de l ‘exploitant.

II. Documents relatifs à l’établissement Un justificatif de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut

une déclaration d’inscription à l’URSSAF ; La copie du certificat d’identification au répertoire national des entreprises et de leurs

établissements délivré par la direction régionale de l’INSEE, faisant figurer lesnuméros SIREN et SIRET ;

La photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local ; Le plan et un descriptif du local d’activité (superficie, disposition des salles, nombre et

largeur de tous les dégagements devant permettre l’évacuation rapide et sûre del’établissement) ;

Pour justifier de la propriété ou de la location du ou des véhicules d’enseignement pour toutes les catégories de permis enseignées :

Les photocopies des certificats d’immatriculation, Les attestations d’assurance en cours de validité de chaque véhicule couvrant les

dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers, dans les conditions prévuespar l’article L.211-1 du code des assurances ;

Un jeu de photographies (façade, vitrine, salle affectée à l’inscription des élèves, salleaffectée à l’enseignement).

III. Documents relatifs à l’enseignement de la conduite La liste de tous les enseignants attachés à l’établissement ainsi que leur lieu de

domicile et pour chacun d’entre eux la photocopie recto/verso de leur autorisationd’enseigner ou le cas échéant de leur autorisation temporaire et restrictive d’exercer(ATRE), en cours de validité ainsi que celle de l’exploitant.

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Procédure de demande d’agrément

1. Le demandeur doit adresser ou déposer son dossier auprès du préfet du département du lieud’exploitation de son établissement.2. Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d’un mois et l’informe,le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier par l’extrait du casierjudiciaire n°2.3. Une visite éventuelle du local et vérification des renseignements fournis dans le dossierpeut avoir lieu.4.L’arrêté préfectoral portant agrément pour une durée de cinq ans est délivré dans un délai dedeux mois maximum à compter de la date de réception du dossier complet.5. L’arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs (RAA).

Renouvellement de l’agrément

L’agrément est délivré pour une période de cinq ans. A l’issue de ce délai, l’exploitant doitadresser au préfet du département du lieu d’exercice de son activité, une demande derenouvellement de l’agrément d’exploiter son établissement deux mois avant la fin de validitéde l’agrément.

Cessation d’activité

En cas d’arrêt de son activité, l’exploitant doit en informer le préfet, en renseignant leformulaire présent sur le site de la préfecture : www.nord.gouv.fr, puis en l’adressant à :Préfecture du Nord - Service en charge de l'agrément des auto-écoles - 12 rue Jean sans Peur- CS 20003 - 59039 LILLE Cedex.

N.B : Lorsque l’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite décède ouest dans l’incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger son établissement, le préfetpeut maintenir l’agrément, pendant une période maximale d’un an à compter du jour du décèsou de l’incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise del’établissement. Cette personne doit simplement fournir les pièces suivantes : un justificatifd’identité, de domicile, et une photographie d’identité récente.

Suspension de l’agrément par le préfet

L’agrément peut être suspendu :1° En cas d’urgence justifiée par des faits passibles d’une des condamnations mentionnéesaux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route. La mesure de suspension cesse de pleindroit dès lors que l’autorité judiciaire s’est prononcée avant l’expiration du délai de six mois.2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l’article L.213-4 du code de la routey compris la transmission de la liste à jour des enseignants attachés à l’établissement.3° En cas de non-respect du programme de formation à la conduite défini à l’article L.213-4 du code de la route.4° En cas de non-respect des articles L.213-2 et R.213-3 du code de la route relatifs aucontrat écrit.

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Retrait de l’agrément par le préfet

L’agrément peut être retiré :1° Lorsqu’une des conditions mises à la délivrance de l’agrément cesse d’être remplie.2° En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’articleL. 213-4 du code de la route .3° En cas de cessation définitive d’activité déclarée par le titulaire de l’agrément.

Sanctions administratives et pénales

Le fait d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière sans avoir obtenu l’agrément prévu à l’article L.213-1 et L.213-6du code de la route ou en violation d’une mesure de suspension provisoire de celui-ci est punid’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. De plus, lorsque ces faits sontcommis par le titulaire d’une autorisation d’enseigner, ce dernier encourt en plus de sanctionspénales, une suspension administrative de son autorisation d’enseigner. (décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014)

Pour toute demande d’informations concernant l’agrément d’un établissement contacter :Préfecture du Nord - Service en charge de l'agrément des auto-écoles - 12 rue Jean sans Peur- CS 20003 - 59039 LILLE Cedex - Tél : 03.20.30.59.59 – Mail : pref-drlp-bepecaser@nord.gouv.fr

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III. LE LOCAL D’ENSEIGNEMENT

Le local d’activité doit obligatoirement disposer :

d’une entrée indépendante de toute activité ; d’une superficie minimale de 25 m², comprenant la salle d’accueil et la salle

d’enseignement ; d’un bureau d’accueil isolé phoniquement de la salle d’enseignement ; d’une hauteur sous plafond de 2,50 mètre minimum ; d’une largeur minimum de porte, accès et passage de 0,90 m (sinon d’avoir au moins

0,77 m de large et que la porte puisse s’ouvrir au moins à 90°) ; d’issue(s) de secours :

a) si l’effectif de l’établissement comporte moins de 20 personnes le local doit avoir une issue de secours de 0,90 mètre ;b) si l’effectif est compris entre 20 et 50 personnes il y a alors deux possibilités :

- soit un dégagement de 1,40 mètre débouchant directement sur l’extérieur, sous réserve que le public n’ait jamais plus de 25 mètres à parcourir ;- soit deux dégagements débouchant directement sur l’extérieur ; l’un devant avoir une largeur de 0,90 mètre, l’autre de 0,60 mètre ;

Attention : les issues ne doivent jamais être encombrées et rester libres d’accès. d’au moins un extincteur de 6 litres au minimum (1 appareil pour 300 m² et 1 appareil

par niveau au minimum) ; d’un téléphone urbain pour alerter les secours si besoin ; d’un équipement d’alarme qui permet d’avertir le public et le personnel d’un incendie

ou autre événement nécessitant l’évacuation des lieux ; d’une ventilation permanente des locaux par des ouvrants ou par un dispositif de

ventilation permanente; Des matériaux et éléments de construction peu combustibles ou protégeant des effets

du feu (en particulier pour les isolants acoustiques thermiques), article PE 13 durèglement de sécurité

d’un registre de sécurité, comprenant obligatoirement : - l’identité de l’entreprise ;- la liste du personnel chargé du service incendie (le plus souvent l’exploitant) ;- les consignes en cas d’incendie et d’évacuation ;- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;- les dates et natures des travaux d’aménagement ou de transformations, ainsi que lesnoms des entrepreneurs et des maîtres d’œuvre ;

Par ailleurs, en termes de sécurité, un responsable doit être présent en permanence lorsquel’établissement est ouvert au public (article PE 27 du règlement de sécurité).

L’exploitant est tenu d’informer la Préfecture du Nord de toute transformation du locald’activité (agencement des salles, salles supplémentaires, travaux…).

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Affichage obligatoire dans les locaux

Doivent obligatoirement être affichés dans les locaux :- l’arrêté portant agrément de l’établissement ;- les consignes de sécurité (avec le numéro d’appel des secours

(18 / 112), l’adresse du centre de secours de 1er appel le plusproche, les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,le plan de l’établissement) ;

- l’interdiction de fumer dans le local ;- les tarifs des forfaits pour chaque catégorie de permis et pour

tous les services proposés en dehors des forfaits (afficher àl’intérieur et à l’extérieur de manière visible) ;

- une signalétique adaptée (coffre électrique, installations de gaz,local servant de réserve, toilettes privées ou publiques…).

De plus, le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne (REMC) doit être tenu àdisposition du public.

Mobilier destiné à l’enseignement

L’établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation en fonction dunombre d’élèves susceptibles d’être accueillis et des enseignements dispensés.- tables- chaises (avec ou sans tablette)- matériel pédagogique

Assurance du local

Le propriétaire doit assurer les bâtiments et leur contenu contre l’incendie. Le locataire doit assurer ses risques locatifs, son mobilier et son matériel en casd’incendie et de dégâts des eaux ou de vol ainsi que sa responsabilité vis-à-vis desvoisins. Une assurance responsabilité civile garantissant les personnes fréquentantl’établissement contre les risques qu’elles peuvent encourir du fait de l’enseignement

doit être contractée.

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L’auto-école : un établissement recevant du public (ERP)

L’auto-école est un établissement recevant du public (ERP) de 5ᵉ catégorie (sans locaux àsommeil) de type R (établissement d’enseignement) qui doit répondre aux normesd’hygiène, de sécurité contre l’incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Le code général des collectivités territoriales (art. L.2212-2) confie au maire uneresponsabilité de police administrative générale sur sa commune qui a notamment pour objetd’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. De surcroît, le maireest titulaire en matière d’ERP d’un pouvoir de police administrative spéciale qui le charge deveiller au respect de la réglementation inhérente aux ERP. L’exploitant est donc tenu dedéposer à la mairie un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité de l’ERP.

Dossier à fournir concernant les ERP

- Si l’exploitant s’installe dans un ancien établissement commercial, un local privé, ouautre il doit déposer un dossier à la mairie du lieu d’implantation de l’auto-école composédu formulaire cerfa N°13824*03 « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou demodifier un ERP » accompagné des pièces justificatives.Attention : le délai global d’instruction des autorisations par la mairie est fixé à quatre mois àcompter de la date de réception du dossier complet.- Si l’exploitant reprend une auto-école sans fermeture de plus de 10 mois et sans faired’aménagement, il n’y a pas d’obligation de dépôt de dossier, mais il est fortement conseilléd’avertir la mairie de l’ouverture de l’établissement.

Pour toute question relative à la réglementation, pour effectuer des travaux ou pour procéderaux enquêtes nécessaires à la vérification de la conformité du local, l’exploitant est invité àjoindre le service urbanisme de la commune du lieu d’implantation de l’auto-école.

L’accessibilité

Les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées(déficience visuelle, auditive, intellectuelle, et motrice). Une notice non exhaustive est fournieen annexe n°1 sur les normes d'accessibilité. De plus amples informations sont fournies sur le site internet suivant :http://www.accessibilite-batiment.fr/ (déclinaison de la réglementationpour le bâti existant, un ERP neuf, les cas particulier des ERP avecescalier, marches etc.).Par ailleurs, il est possible de réaliser un auto-diagnostic relatif àl'accessibilité de l'établissement sur le site internet suivant:http://www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/erp/

Enfin, les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilitésont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permetd'engager les travaux nécessaires dans un délai limité (3 ans). En outre, une dérogation peut être accordée par le maire dans certains cas particuliers telsqu'une impossibilité technique ou une disproportion financière manifeste.

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Pour toute question relative à la réglementation concernant l’accessibilité, contacter la mairieet/ou le correspondant accessibilité de la direction départementale des territoires et de lamer (Mail : ddtm-correspondant-accessibilite@nord.gouv.fr)

La sécurité

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant dupublic (ERP) sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours del'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres àassurer la sécurité des personnes. Il convient de prendre connaissance du règlement de sécurité contre l'incendierelatif aux établissements recevant du public (Livre III ; Chapitres I et II) surle site internet suivant: http://www.sitesecurite.com/portail/AD_ERP/ERP_04.asp Par ailleurs, un rappel des principaux points de la réglementation contre les risques d’incendieet de panique se trouve en annexe (cf. Annexe n°2).

Pour toute question sur la réglementation relative à la prévention contre les risques d’incendieet de panique contacter la mairie et/ou la Préfecture du Nord – Service InterministérielRégional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile(SIRACEDPC)- Bureau de la Prévention. (Mail :pref-bureau-prevention@nord.gouv.fr )

L’hygiène

Le règlement sanitaire départemental, dont l’existence est prévue par lecode de la santé publique, édicte des règles techniques d'hygiène qui ne sontpas précisées dans d'autres textes.Concernant les ERP il s’agit surtout des dispositions sur les installationsélectriques, de gaz et de chauffage, la ventilation et les équipementssanitaires.- Installations électriques, de gaz et chauffage : Les installations nouvelles ou les éventuelles transformations doivent être conformes aux normes et faire l’objet d’une vérification périodique. De même, l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts est obligatoire.- La ventilation : le local doit disposer d’une ventilation permanente par des ouvrantsdonnant sur l’extérieur ou par un dispositif de ventilation permanente (type VMC). Un débitd’air neuf de 18m3 par heure et par occupant doit être assuré. - Les équipements sanitaires (lavabos, toilettes …) doivent être aménagés en nombresuffisant et compte tenu de la fréquentation de l'établissement. Leur présence éventuellenécessite un entretien et des aménagements garantissant la santé et le confort des usagers.En outre, le propriétaire d’un ERP de 5ème catégorie doit avoir réalisé un Dossier TechniqueAmiante (DTA). Ce dossier comporte les résultats du diagnostic de présence d'amiante et lesdispositions à prendre.

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IV. LES VEHICULES

Tout véhicule à moteur destiné à l'enseignement professionnel de la conduite doit être pourvud'une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention spéciale«véhicule école » portée sur le certificat d'immatriculation. Font exception : les cyclomoteurs,les motocyclettes, les tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont lepoids à vide n'excède pas 550 kilogrammes et les quadricycles lourds à moteur.

Délivrance et retrait de l'autorisation de mise en circulation

L'autorisation est délivrée par inscription de la mention susvisée sur le certificatd'immatriculation, sur présentation :

- d'un certificat de conformité du constructeur, lorsque le véhicule neuf a fait l'objet d'uneconstruction en série pour l'enseignement de la conduite ;

- d'un procès-verbal de réception à titre isolé, délivré par la DREAL, chargée de vérifier laconformité du véhicule lorsque celui-ci est aménagé individuellement ;

- de la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu encirculation, lorsque le véhicule dont l'âge et la catégorie le soumet à contrôle technique ;

Lorsque le véhicule cesse d'être utilisé en tant que véhicule destiné à l'enseignementprofessionnel de la conduite, les dispositifs techniques spécifiques doivent être démontés.

Caractéristiques, durée d’utilisation et équipement

1./ Les véhicules doivent :

- être des véhicules de série et pour la formation au permis de la catégorie B, comporteraux moins quatre places assises,

- avoir été mis pour la première fois en circulation depuis moins de :o 6 ans pour les motocyclettes et les véhicules dont le PTAC n’excède pas 3500 kg.o 15 ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transports de

marchandises.o 10 ans pour les véhicules destinés à la formation de personnes handicapées. Ils sont

soumis à une visite technique tous les deux ans.o ne sont pas concernées par ces limites d’âge les remorques et les semi-remorques.

2./ Les véhicules doivent comporter :

pour les véhicules dont le PTAC n’excède pas 3500 kg - Un volant situé au poste de conduite, à l’avant gauche du véhicule, - Un dispositif de double commande de freinage et de débrayage,- Un dispositif de double commande d’accélération, neutralisable lorsque le véhicule estutilisé pour les épreuves de l’examen du permis de conduire,- Deux rétroviseurs intérieurs réglés pour l’élève et l’enseignant, un rétroviseur latéralextérieur gauche réglé pour être utilisé par l’élève et deux rétroviseurs extérieurs dont l’unréglé pour l’élève et l’autre pour l’enseignant,

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- Un dispositif de double commande d’avertisseur sonore, de feux (position, croisement,route) et d’indicateur de changement de direction à portée immédiate de l’enseignant.

Pour les véhicules de transports de marchandises ou de transport encommun de personnes

- Un dispositif de double commande de freinage et de débrayage,- Deux rétroviseurs extérieurs réglés pour être utilisés par l’élève et deux autres réglés pourêtre utilisés par l’enseignant,- Un dispositif de double commande d’accélération neutralisable lorsque le véhicule est utilisépour les épreuves de l’examen du permis de conduire.

Pour l’enseignement de la conduite en circulation des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur dont la puissance n’excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n’excède pas 550 kgs et quadricycles lourds à moteur

- Un dispositif homologué permettant une liaison radio permanente est obligatoire entrel’enseignant et chaque élève.

Les véhicules à embrayage automatique, dont le PTAC n’excède pas 3500kgs :

- ils doivent répondre aux conditions susvisées à l’exception de l’obligation du doubledispositif de débrayage

Pour les autres véhicules :- Deux rétroviseurs, l’un à droite l’autre à gauche réglés pour être utilisés par l’élève.

3./ Les véhicules doivent tous être munis :

- de panneaux ou d’inscriptions visibles de l’avant et de l’arrière portant une desmentions « auto-école », « voiture-école », « moto-école » ou « véhicule-école » ;- Ces panneaux ou inscriptions ne doivent comporter aucune indication notammentpublicitaire ;- Ils doivent être placés soit à l’avant et à l’arrière, soit sur le toit des véhicules.Lorsque le panneau est placé sur le toit il doit être perpendiculaire à l’axe longitudinalde symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas être inférieures à 40 x 12centimètres ni excéder 50 x 15 centimètres ;- Pour les poids lourds, les panneaux ou les inscriptions sont placés à l’avant etl’arrière des véhicules, leur dimension est portée a 100 x 30 centimètres ;- Pour les cyclomoteurs et les motocyclettes, la mention « moto-école » doitapparaître nettement visible de l’avant et de l’arrière, soit sur deux panneaux ouinscriptions placés sur le véhicule, soit sur un dossard porté par le conducteur et parl’enseignant lorsqu’il est assis à l’arrière du véhicule.

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Assurance des véhicules

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilitécivile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintesaux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteurest impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissantcette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée ci-dessus, doivent égalementcouvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même nonautorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et ducontrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet del'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparationdes dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. L'assureur est subrogédans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable del'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré dupropriétaire.Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquerles opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en coursde formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers.

Pour toute demande d’informations relative aux véhicules, contacter : la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer du département du Nord - Service Sécurité,Risques et Crises - 62 boulevard de Belfort - CS 90007- 59042 Lille CEDEX – Téléphone :03 28 03 83 00- Mail : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr

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V. AUTORISATION D’ENSEIGNER ET AUTORISATION TEMPORAIRE ET RESTRICTIVE D’EXERCER

Caractéristiques de ces autorisations

A. L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'unecatégorie donnée et la sécurité routière est délivrée, pour une durée de cinq ans, par lepréfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet dudépartement où il envisage d'exercer la profession d'enseignant.

L'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national, ycompris dans les collectivités d'outre-mer, et constitue un titre de police quidoit être présenté à toute réquisition.Dans tous les cas de restriction, d'extension à une ou plusieurs mentionsspécifiques ou de renouvellement de l'autorisation d'enseigner, le préfetdélivre une nouvelle autorisation d'enseigner.

B. L’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE) donne droit aux candidatsinscrits en formation au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière, titulaire d’un certificat de compétence professionnelle (CCP1 ou CCP2) composantle titre professionnel, d’exercer sous réserve du respect de certaines conditions. Une seuleautorisation est délivrée par demandeur. Celle-ci est valable pour exercer uniquementl’activité liée à la compétence professionnelle obtenue. L’autorisation temporaire et restrictived’exercer est délivrée par le préfet de département du lieu de résidence du demandeur pourune durée de douze mois non renouvelable.

Conditions à remplir

A. Pour l’autorisation d’enseigner :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :a) Soit à une peine criminelle ;

b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État ;

2° Être titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la ou les catégoriesde véhicules considérées ;

3° Remplir les conditions d'âge (avoir au moins 23 ans), d'ancienneté du permis de conduire(délai probatoire expiré) et d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d’État ;4° Être titulaire d'un titre ou diplôme d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou,dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, être en cours de formation pourla préparation à l'un de ces titres ou diplômes.

B. Pour l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE) :

Trois conditions supplémentaires viennent s’ajouter aux trois premières conditions de la listeci-dessus :

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1° Être titulaire d'un des deux certificats de compétence professionnelle composant le titreprofessionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, mentionné au I de l'article R.212-3 ducode de la route ; 2° Avoir souscrit un contrat de travail avec un établissement agréé d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;

3° Être inscrit à une session d'examen permettant de compléter la validation des compétences nécessaire à l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

Pièces à fournir pour obtenir l’une ou l’autre des autorisations

A. Pour l'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière :

Un justificatif d’identité ; Un justificatif de domicile ; 2 photographies d’identité identiques et récentes ; La copie recto verso du permis de conduire ; Un certificat médical délivré par un médecin agréé (la liste des médecins agréés est

disponible sur le site internet : www.nord.gouv.fr) en cours de validité, attestant desconditions d’aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l'obtention dupermis de conduire des catégories requises pour l’enseignement de la conduite ;

La photocopie du diplôme, titre ou certificats professionnels équivalents auBEPECASER.

B. Pour l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE) :

Les 5 premières pièces demandées pour l’autorisation d’enseigner ; Un justificatif d'un des certificats de compétence professionnelle composant le titre

professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, mentionné au I de l'article R.212-3 du code de la route ;

Une copie du contrat de travail avec un établissement agréé d'enseignement de laconduite et de la sécurité routière ;

Un justificatif d’inscription à une session d'examen permettant de compléter lavalidation des compétences nécessaire à l'obtention du titre professionnel d'enseignantde la conduite et de la sécurité routière ;

Une attestation signée par l’exploitant de l’établissement d’enseignement, à titreonéreux, de la conduite et de la sécurité routière indiquant qu’il est informé de lademande d’ATRE et de la limitation, par entreprise, du nombre de ces attestations.

Procédure de demande :

Pour l’autorisation d’enseigner comme pour l’ATRE :1. Toute personne désirant obtenir une de ces deux autorisations doit adresser une demandeau préfet du département de sa résidence. Dans le cas où elle ne réside pas en France, elleadresse sa demande au préfet du département où elle envisage d'exercer.2. Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, lecas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casierjudiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier qu’il n'a fait l'objet d'aucune des condamnationsmentionnées aux articles L.212-2 et R.212-4 du code de la route.

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Mise à jour et Renouvellement :

A. Pour l’autorisation d’enseigner :

Avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnéesur son autorisation d'enseigner, le titulaire de ladite autorisation doit se soumettre,de sa propre initiative, à un examen médical.

Le titulaire de l'autorisation d'enseigner doit en solliciter le renouvellement deuxmois avant la date d'expiration de sa validité, en adressant au préfet une demandeaccompagnée des pièces à fournir et de la photocopie de son ancienne autorisationd'enseigner. Après avoir procédé à la vérification de l'extrait du casier judiciaire n° 2de l'enseignant, le préfet renouvelle son autorisation d'enseigner s'il remplit lesconditions requises pour sa délivrance. L'autorisation d'enseigner dont lerenouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus est maintenue jusqu'à ceque le préfet statue sur la demande.

B. Pour l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer :

La durée totale des ATRE ne peut excéder douze mois. Il n’y a pas de renouvellementpossible. Par contre, la durée de validité de cette autorisation peut être prorogée d'un moismaximum pour les personnes ayant sollicité une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière à l'issue de l'obtention du titreprofessionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

Suspension de l’autorisation par le Préfet

En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées auxarticles L.212-2 et R.212-4 du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisationd'enseigner ou l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer pour une durée maximale desix mois.La mesure de suspension de l'autorisation cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaires'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois.

Retrait de l’autorisation par le préfet

A. Le préfet retire l'autorisation d'enseigner dans tous les cas suivants : 1° Si le permis de conduire de l'enseignant est suspendu, invalidé ou annulé ; 2° Si son inaptitude médicale a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiquesprévues; 3° S'il a fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L.212-2 et R.212-4 ducode de la route ; 4° S'il ne se soumet pas, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite.

B. Le préfet retire l’ATRE à son titulaire si :1° L’un des quatre cas de retrait pour l’autorisation d’enseigner est constaté ;2° Si le contrat de travail qui le lie à l’établissement d’enseignement de la conduite et de lasécurité routière est rompu ;3° S’il ne respecte pas les conditions de la formation ;

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4° S’il exerce une autre activité que celle prévue par l’autorisation temporaire et restrictived’exercer.5° S’il sollicite une autorisation d’enseigner, à titre, onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et à la sécurité routière.

Pour toute demande d’informations concernant l’autorisation d’enseigner ou l’ATRE,contacter la Préfecture du Nord - Service en charge de l'agrément des auto-écoles - 12 rueJean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE CedexTél : 03.20.30.59.59 – Mail : pref-drlp-bepecaser@nord.gouv.fr

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VI. LES OBLIGATIONS INCONTOURNABLES RELATIVES A L’ACTIVITE ECONOMIQUE

Information pré-contractuelle

Les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules sont tenus deprocéder, pour les prestations offertes, par catégorie de permis, à un affichage visible etlisible de l’intérieur et de l'extérieur, indiquant :

- la dénomination précise, la durée et le prix T.T.C. par unité des leçons théoriques etpratiques, des tests de contrôle ainsi que le prix T.T.C. des présentations aux examensthéoriques et pratiques ;

- la dénomination précise et la durée des prestations composant le forfait le plus courammentpratiqué par l'établissement ainsi que le prix global T.T.C. de ce forfait.

Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, sil’exploitant dispose d’un site internet pour son établissement les mentions ci-dessousdoivent obligatoirement y apparaître :

- Le nom de l’établissement et de l’exploitant ;

- Le n° SIRET/ SIREN ;

- Le n° d’agrément ;

- Le prix des prestations T.T.C par unité et le détail des prestations T.T.C pour le forfait ainsique le prix global de celui-ci ;

- Le nom de l’hébergeur du site internet et ses coordonnées.

Sur simple demande toute personne doit se voir remettre une documentation portant sur lacatégorie de permis concernée, comportant :

- le nom, l'adresse de l'établissement et son numéro d'agrément préfectoral ;

- la dénomination précise, le contenu et la durée de toutes les prestations ;

- les conditions de la formation, de présentation aux examens théoriques et pratiques, de laconstitution du dossier et de sa restitution ;

- la durée de validité de l'offre ;

- le prix T.T.C. de toutes les prestations, y compris forfaitaires. Dans le cas où ladocumentation fait référence à des prestations à l'unité, le prix de chaque prestation estdétaillé. Dans le cas où la documentation fait référence à des prestations forfaitaires, ellecomporte :

a) La répartition des heures de formation entre l'enseignement du code de la route et lapratique de la conduite automobile ;

b) La mention précise des frais administratifs (frais d'inscription, de dossier, de présentation àl'examen...) et fournitures inclus dans le forfait ;

c) L'indication du nombre d'heures de formation incluses dans le forfait et prévues en sus desobligations réglementaires ;

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d) La mention des frais nécessaires à la formation qui demeurent à la charge duconsommateur parce qu'ils ne sont pas inclus dans le forfait.

Les mentions relatives aux heures d'enseignement de la pratique automobile précisent lenombre d'heures effectives de conduite au volant par l'élève.

Le numéro d'agrément de l'auto-école doit figurer sur toute documentation ou publicité.

Information contractuelle

Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entrele candidat et l'établissement, qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans lerespect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation. Cecontrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans leslocaux de l'établissement.

Le contrat passé entre le candidat et l'établissement doit contenir lesmentions ci-dessous : (conformément à l’article R.213-3 du code de la route)

1° S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse del'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et dunuméro de la police d'assurance prévue par l'article L.211-1 du code des assurances ;

- le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de son représentant légal ;

2° L'objet du contrat ;

3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation ;

4° Le programme et le déroulement de la formation ;

5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat ;

6° Les conditions et la durée du mandat consenti à l'établissement pour effectuer lesdémarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat, ainsi que pourrecevoir communication par l'autorité administrative des informations le concernant ;

7° Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen ;

8° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent ;

9° Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives ;

10° Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ;

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11° L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantiefinancière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas dedéfaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de lagarantie devront être mentionnés.

Quelques clauses illicites et abusives que le contrat ne doit pas contenir :

NE PAS INSCRIRE :

1. Une clause prévoyant des frais de restitution de dossier

2. Une clause attributive de compétence pour le tribunal en cas de litige (le choix revient au consommateur)

3. Une clause relative à la formation ne détaillant pas le programme ni le déroulement mais renvoyant uniquement au Programme National de Formation ou Référentiel pour l’Éducation à une Mobilité Citoyenne.

4. Une clause relative à la résiliation liée au règlement intérieur de l’établissement sans que l’élève n’ait eu connaissance de ce règlement.

5. Une clause relative aux conséquences financières de la résiliation. Si il y a abandon de la formation pour un motif légitime les sommes versées à l’établissement pour des prestations non réalisées ne peuvent être retenues par le professionnel (article R.132-1 point 9 du code de la consommation)

Délivrance d’une note (ou facture) pour la prestation de service

Conformément à l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, lesprofessionnels sont tenus de délivrer une note (dont le contenu est précisé à l’article 3 del’arrêté) dès la réalisation d’une prestation supérieure ou égale à 25€ (TVA comprise) .S’agissant d’une prestation de service à exécution successive (cas des forfaits), cette notepourra ne pas être détaillée dès lors que l’échelonnement correspondra effectivement à celuiqui est prévu au contrat passé avec le client et qu’un décompte détaillé sera clairementmentionné dans le contrat. L’exploitant doit délivrer une note à l’élève et en garder un doublependant deux ans.

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Interdiction de certains frais

- La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'applicationd'aucun frais.

- Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu àl'application d'aucun frais.

- La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu àl'application d'aucun frais. Les auto-écoles peuvent éventuellement facturer le coûtd’accompagnement du candidat à l’examen pratique et théorique. La limite pour les fraisd'accompagnement se calcule en fonction du tarif des heures de conduite fixé dans le contratsigné avec l'auto-école et selon le type de permis, comme suit :

Les différentes catégoriesde permis

Les frais d’accompagnement nepeuvent pas dépasser l’équivalent

de :

Permis B ou B1 1 heure de conduite

Permis A1, A2, ou A 1 heure et demie de conduite

Permis BE 1 heure et demie de conduite

Permis C1 ou C 2 heures de conduite

Permis D1 ou D 2 heures de conduite

Permis D1E ou DE 2 heures et demi de conduite

Pour toute demande d’informations concernant les obligations liées à l’information duconsommateur, contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations(DDPP) du Nord - Service protection économique des consommateurs et régulation – 93-95,boulevard Carnot, CS-70010, 59 046 LILLE cedex - Téléphone : 03 28 07 22 00 – Mail :ddpp@nord.gouv.fr

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VII. L’OBJECTIF DU PERMIS DE CONDUIRE

Le livret d’apprentissage et le formulaire de demande de permis de conduire

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention descatégories du permis de conduire mentionnées à l'article R.221-4 du code de la route, doit êtredétentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet dudépartement dans lequel cette demande a été déposée, et d'un livret d'apprentissage. Lors del'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans levéhicule. Le livret d’apprentissage et le formulaire de demande de permis de conduire sont lapropriété du candidat.

Le livret d'apprentissage est un support pédagogique et un outil d'échange entre l'enseignantet son élève conducteur ; il précise l'ensemble des compétences à acquérir au cours de laformation. Le contenu de ce livret d'apprentissage est fixé par arrêté et les auto-écolesdoivent s'y conformer. Aucun modèle de livret n'est imposé mais il doit respecter un cadre etcontenir :- un préambule (méthode d'évaluation des progrès, modalités de déroulement de l'examen,etc.) ;- une partie pédagogique présentant le programme légal de formation pour la catégorie depermis de conduire visée. Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé.

Le formulaire de demande de permis de conduire :1./ Le formulaire d’inscription au permis de conduire :Dès le début de l’apprentissage, après avoir fait remplir par le candidat un dossier

d’inscription - cerfa 02 n°1466*01Demande de permis de conduire –l’exploitant doit l’envoyer enPréfecture du Nord au Bureau de lacirculation pour enregistrement avantle début des leçons de conduitepratique.Attention : le formulaire doit êtredûment complété et accompagné des

pièces justificatives demandées. Le « numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé »(NEPH) y aura été apposé par les services de la Préfecture.

2./ Le formulaire de demande de délivrance dutitre : Si le candidat est sur le point de passer l’épreuvepratique du permis de conduire, il doit compléterla demande de permis de conduire Format del’UE - cerfa 06 n°14948*01 avec les piècesjustificatives demandées. Il convient de déposerce document postérieurement au cerfa 02 dans lamesure où un justificatif de domicile de moins de6 moins est demandé. (En cas d’absence de justificatif de domicile au nom du candidat, uneattestation d’hébergement accompagnée d’une pièce d’identité de l’hébergeant est acceptée).

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L’examen pratique et théorique du permis de conduire

L'examen théorique (le code) :

Des organismes agréés sont habilités à organiser le déroulement de l’épreuve théoriquegénérale du permis de conduire conjointement avec les services de l’État.

Ces organismes assurent seuls cet examen à l’exception des séances spécifiques dédiées auxcandidats non francophones, aux candidats dyslexiques ou pour les centres de formations auxcatégories du groupe lourd délivrées sous forme de titre professionnel.

Les organismes agrées sont (au 15 novembre 2016):- La Poste- SGS automotive services- Bureau Veritas- Pearson Professional Assessments Limited

Chaque candidat peut s’inscrire directement auprès d’un organisme agréé de son choix (ycompris en dehors de son département), à la date qui lui convient. L’auto-école peutégalement proposer d’inscrire elle-même le candidat, mais ce n’est pas une obligation. Laredevance (de 30€) pourra être acquittée soit par le candidat lui-même, soit par son école deconduite, à condition d'avoir un dossier déjà enregistré en préfecture (Cerfa 02). L’auto-écoledoit informer les candidats des différentes possibilités d’inscription et communiquer lenuméro NEPH indispensable pour leur inscription.

L'examen pratique :

Cet examen est gratuit. Les auto-écoles peuvent éventuellement facturer le coûtd’accompagnement du candidat à l’examen pratique et théorique (explication page 22).

La liste des centres d’examen pour le département du Nord se trouve en Annexe (N°5)

La méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire

Une nouvelle méthode (en vigueur au 1er janvier 2017) prévoit dans le calcul des droits àplaces, la prise en compte de la capacité de formation des établissements d’enseignement de laconduite et de la sécurité routière, c’est-à-dire, le nombre de formateurs par établissement etpar catégorie. En conséquence, les responsables des établissements auront désormaisl’obligation de déclarer, en équivalent temps plein (ETP), le nombre de formateurs rapporté àchaque catégorie de permis pour lesquels ils demandent des places d’examen. Un formulairesera envoyé chaque mois par mail.Le calcul prend en compte :

1. La moyenne mensuelle du nombre d’élèves présentés à l’examen, pour la première ou la deuxième fois (avec réussite ou non), sur les douze derniers mois glissants ;2. Le nombre d’enseignants à temps plein de l’établissement ;3. Le coefficient mensuel d’activité en termes d’examen du département.

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Exemple d’une auto-école fictive :1. 10 candidats sont présentés en moyenne entre le 1er mars 2015 et le 29 février 20162. Il y a un moniteur et un exploitant à 35h par semaine, soit 2 ETP (équivalent temps plein)3. Le coefficient mensuel d’activité du département est de 1,5.Calcul du nombre de places :

10 (candidats) + 2 (ETP) = 12 12 (total précédent) x 1,5 (coefficient) =18

Pour le mois de mai 2016, cette auto-école bénéficiera de 18 places.

L’outil PRINTEL :

PRINTEL est un logiciel spécialisé dans la gestion des activités d’une auto-école. Il permetnotamment à un certain nombre d’acteurs du permis de conduire (l’administration quis’occupe de la répartition, les moniteurs, et les autres auto-écoles) d’inter-agir. Ce logicielpropose aussi des programmes de gestion des dossiers des candidats, des places d’examen etdes convocations notamment.

Référentiel pour l’Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC)

Le Référentiel pour l’Éducation à une Mobilité Citoyenne remplace l’ancien « ProgrammeNational de Formation » depuis le 1er juillet 2014. Celui-ci vise à favoriser une pédagogiebasée sur l’acquisition de 4 compétences globales, elles-mêmes déclinées en sous-compétences : - Assumer personnellement ses responsabilités citoyennes, juridiques et sociales ; - Utiliser un véhicule à moteur rationnellement et en sécurité ;- Préparer ses trajets et conduire un véhicule de façon autonome dans les situations decirculation simples ou complexes ;

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- Prendre en compte les facteurs entraînant une dégradation du système Humain-Véhicule-Environnement (H.V.E), prendre les décisions qui permettront d’y faire face, mettre en œuvreles mesures préventives.

Il faut tenir à disposition du public le programme de formation défini par arrêté duministère de la sécurité routière. Le tableau récapitulatif de la formation qui se trouve dansl’arrêté du 13 mai 2013 est disponible en annexe (n°9).

Le « permis à un euro par jour »

Le permis à un euro par jour a été mis en place par l’État, en partenariat avecles établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes àfinancer leur permis de conduire pour les catégories A et B.Tous les jeunes qui ont entre 16 et 25 ans révolus, quelle que soit leursituation, peuvent en bénéficier, sous réserve que l'établissement financieraccepte le dossier du candidat.

Pour être partenaire de l’opération « permis à un euro par jour », l’établissementd’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doit se rapprocher de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer du département du Nord pour signer uneconvention. Les écoles de conduite adhérentes souscrivent à une charte de qualité de laformation et à une garantie financière.

Obtention du permis de conduire

Pour connaître les résultats d’examen, le candidat doit se rendre sur le site de la sécuritéroutière :http://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/resultats-du-permis-de-conduire

Pour suivre l’état de production du permis de conduire :Il doit se rendre sur le site de l’Agence nationale des titressécurisés (ANTS) :https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-votre-permis-de-conduireEn s’inscrivant sur ce site, il pourra ensuite être informé par SMS et/ou courriel de la disponibilité de son titre.

Pour toute demande d’information concernant la formation et les places d’examen pour lepermis de conduire, contacter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dudépartement du Nord - Service Sécurité, Risques et Crises - 62 boulevard de Belfort - CS90007- 59042 Lille CEDEX – Téléphone : 03 28 03 83 00- Mail : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr

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VIII. PROFESSIONS REGLEMENTEES ET CONTROLES

L’enseignement de la conduite et de la sécurité routière constitue une activité réglementée. A ce titre l’exploitant est soumis aux obligations réglementaires dont ce guide reprend lesgrandes lignes. Des visites peuvent être effectuées par les services administratifs compétentsde la Préfecture, de la Direction Départementale de la Protection des Populations, de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer et de la Mairie.

Les visites peuvent intervenir à tout moment, sans que l’exploitant ne soit prévenu.

Ces visites ont pour but notamment de vérifier le respect des règles encadrant l’activitéréglementée, les établissements recevant du public (sécurité, hygiène et accessibilité), lesrègles de protection du consommateur, du travail, de l’habitation et de la construction, etcelles de la formation et de la sécurité routière.

Il est conseillé, pour présenter les documents utiles aux administrations autant que de besoin,de tenir des classeurs à jour répertoriant :

- les copies des certificats d’immatriculation et des attestations d’assurances des véhicules ;- les copies des autorisations d’enseigner de tous les moniteurs à jour avec les copies de leurpermis de conduire ;

- les contrats de travail de chaque employé ;- le bail ou titre de propriété du local et l’assurance de celui-ci ;

- un registre d’accessibilité ;- un registre de sécurité ;

- les bordereaux des examens et bilans d’examen ;- les tarifications en vigueur dans l’établissement (forfait et prix unitaire) ;

- les doubles des notes de frais (factures) ;- les contrats passés avec les candidats.

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IX. LES DIFFERENTS SERVICES ADMINISTRATIFS DE L’ETATPour le département du Nord

Administrationsde l’Etat

Préfecture Direction Départementale des Territoires et de laMer (DDTM) du Nord

Direction Départementale de la Protectiondes Populations (DDPP) du Nord

Services Préfecture du Nord -Service en charge del'agrément des auto-écoles

Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile (SIRACEDPC) - Bureau de la Prévention

Service Construction - Bureau Accessibilité

Service sécurité, risques et crises - Unité éducation routière

Service protection économique des consommateurs et régulation- Bureau Automobile

Attributions Les autorisations d’enseigner, l’ATRE, lesagréments d’exploitationd’auto-école, l’inscription au permis de conduire et la délivrance des titres.

Prévention des risques enterme de sécurité pour lesÉtablissements Recevant du Public (ERP)

Les normes d’accessibilitépour les personnes handicapées dans un ERP

Permis à un euro par jour, enseignement, formation, répartition des places aux examens de la conduite

Information claire et loyale sur les prix ;Loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs

Adresse postale 12 rue Jean sans Peur CS 20003 – 59039 LILLE CEDEX

62 boulevard de Belfort CS 90007- 59042 LILLE CEDEX

93-95 boulevard Carnot CS-70010 59046 LILLE CEDEX

Adresse mail pref-drlp-bepecaser@nord.gouv.fr

pref-bureau-prevention@nord.gouv.fr

ddtm-correspondant-accessibilite@nord.gouv.fr

ddtm-ssrc@nord.gouv.fr ddpp@nord.gouv.fr

N° de téléphone

03.20.30.59.59 03.28.03.83.00 03.28.03.83.00 03.28.07.22.00

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X. ANNEXES

-Annexe n°1 : Accessibilité Mode d’emploi – Document élaboré par la Chambre deCommerce et d’Industrie de Région Nord de France.

-Annexe n°2 : Rappel des principaux points de la réglementation contre les risques d’incendieet de panique – Document élaboré par le Service Départemental d’Incendie et de Secours duNord.

-Annexe n° 3 : Liste centres d’examen du département du Nord.

-Annexe n°4 : Tableau du Référentiel pour l’Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC).

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Annexe N°1 : Notice accessibilité pour les ERP de 5 e catégorie - Document élaboré par la CCI de Région Nord de France

Annexe n° 2 : Rappel des principaux points de la réglementation

contre les risques d’incendie et de panique pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil

Article L.123-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) : « Les travaux quiconduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant dupublic doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d’État. »

Article R.123-3 du CCH : « Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissementsrecevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation,de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité despersonnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, desdimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y êtreadmises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie. »

Registre de sécurité (Article R.123-51 du CCH)Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité sur lequel seront notamment reportés lesrenseignements suivants : « - l'état du personnel chargé du service d'incendie ;- les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie y compris lesconsignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ciont donné lieu ;- les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou desentrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller lestravaux. »

Dégagements et sorties :- Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettrel’évacuation rapide et sûre de l’établissement.- Aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation despersonnes et toutes les portes permettant au public d’évacuer un local doivent pouvoir s’ouvrird’une manœuvre simple (article PE11 du règlement de sécurité).- Toute porte verrouillée doit pouvoir être manœuvrable de l’intérieur, dans les mêmesconditions.- Les établissements, les locaux et les niveaux où le public est admis doivent être desservis pardes dégagements judicieusement répartis et ne comportant pas de cul-de-sac supérieur à 10mètres.- Le nombre et la largeur des dégagements exigibles doivent respecter les conditions del’article PE11 du règlement de sécurité :

a) moins de vingt personnes : un dégagement de 0,90 mètre ;b) de vingt à cinquante personnes :

- soit un dégagement de 1,40 mètre débouchant directement sur l'extérieur, sousréserve que le public n'ait jamais plus de 25 mètres à parcourir ;

- soit deux dégagements débouchant directement sur l'extérieur ou sur des locauxdifférents non en cul-de-sac ; l'un devant avoir une largeur de 0,90 mètre, l'autreétant un dégagement de 0,60 mètre ou un dégagement accessoire visé à l'articleCO 41 du règlement de sécurité.Si les locaux sont en étage, ils peuvent être desservis par un escalier unique d'unelargeur minimale de 0,90 mètre. Toutefois, cet escalier doit être complété par undégagement accessoire tel que balcon, échelle de sauvetage, passerelle, terrasse,manche d'évacuation, etc., si le plancher bas du niveau le plus haut accessible aupublic est situé à plus de 8 mètres du sol.

Comportement au feu des matériaux :Les dispositions de l’article PE13 du règlement de sécurité sont applicables, en particulier les isolants acoustiques thermiques ou autres doivent respecter des contraintes particulières (être très peu combustibles ou être protégés par un écran des effets du feu) :- sols : M4 ou Dfl-S2- revêtements latéraux : M2 ou C-S3, d0- plafonds : M1 ou B-S2, d0Pour les locaux et les dégagements, les éléments de décoration doivent justifier d’un classement M2 ou C-S3, d0.

Désenfumage :Les salles situées en sous-sol de plus de 100m² doivent comporter une partie haute et en partiebasse, une ou plusieurs ouvertures communiquant avec l’extérieur soit directement, soit par l’intermédiaire d’un conduit (article PE14 du règlement de sécurité).

Éclairage de sécurité :Les escaliers et les circulations horizontales d’une longueur totale supérieure à 10 mètres ou représentant un cheminement compliqué, ainsi que les salles d’une superficie supérieure à 100m², doivent être équipés d’une installation d’éclairage de sécurité d’évacuation.

Moyens de secours et surveillance :- Chaque établissement doit être doté d’au moins un extincteur (article PE26 du règlement de sécurité) et d’un équipement d’alarme laissé au choix de l’exploitant (article PE 27 du règlement de sécurité).- Un responsable doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public (article PE 27 du règlement de sécurité).

Vérifications techniques :- En cours d’exploitation, le responsable doit procéder ou faire procéder par des techniciens compétents aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (article PE 4 §2 du règlement de sécurité).- La date, le nom du vérificateur et l’objet des vérifications doivent être inscrits au registre de sécurité. Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre. Ce relevé doit mentionner l’état de bon fonctionnement et d’entretien des installations vérifiées (article GE 10 du règlement de sécurité).

- Document élaboré par le service départemental d’incendie et de secours du Nord -

Annexe n°3 : Liste des centres d’examen dans le département du Nord

CENTRES D’EXAMEN PERMIS B

ERQUINGHEM LYS Rue DelpierreParking de l’école 59193 ERQUINGHEM LYS

AVESNES SUR HELPE La rotondeRue Loucheur59440 AVESNES SUR HELPE

DOUAI Rue Brossolette (près du pavillon roux)59500DOUAI

DUNKERQUE Rue du Banc VertCentre social du Pont Loby59140 DUNKERQUE

LEZENNES Cellule Education Routière111 rue de Chanzy59260 LEZENNES

LOMME Place Edmond DompsinLa délivrance59160 LOMME

MAUBEUGE Délégaction territoriale de l’AvesnoisCentre de Maubeuge30 rue d’Elesmes59600 MAUBEUGE

PHALEMPIN Place Coget59133 PHALEMPIN

PROVILLE Complexe sportif St ExupéySalle Alain Colas, rue des Aubépines59267 PROVILLE

PROUVY Bât. Aéroval Centre routier Z.I n°2Avenue Marc Lefrancq59121 PROUVY

ROUBAIX Rue Maxence Vandermeersch59100 ROUBAIX

TOURCOING Collège Lucie AubracRue de Linselles59200 TOURCOING

CENTRES SPECIALISES EXAMENS MOTOS ET GROUPE LOURD

SPYCKER 1 route de Mardyck59380 SPYCKER

LEZENNES Cellule Education Routière111 rue de Chanzy59260 LEZENNES

PROUVY Bât. Aéroval Centre Routier Z.I n°259121 PROUVY

Annexe n°4 :Tableau du Référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne (REMC)

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Direction de la réglementation et des libertés publiquesBureau de la circulation

12 rue Jean sans Peur – CS 2000359039 LILLE Cedex

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Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur www.nord.gouv.fr