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Guide de distribution

Nom du produit d’assurance

Assurance accident personnel / Protection pour les effets personnels

Type de produit d'assurance

Assurance individuelle pour location de véhicule pour une période de moins de 4 mois

Nom et adresse de l'assureur

Chubb du Canada Compagnie d’Assurance

199 rue Bay, bureau 2500, CP 139, Commerce Court Postal Station, Toronto, Ontario M5L 1E2.

Téléphone : 1-800-387-7199

Télécopieur : 416-594-2842

Nom et adresse du distributeur

La Compagnie de location d’autos Entreprise Canada

181, rue Bay, bureau 2100

Toronto (Ontario)

1-800-264-6350

L'Autorité des marchés financiers n'a pas exprimé une opinion sur la qualité du produit offert

dans ce guide. L'assureur est seul responsable des divergences entre le libellé du guide et de la

police.

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Table des matières

I. INTRODUCTION .......................................................................................................................... 3

II. DÉFINITIONS .............................................................................................................................. 3

III. DESCRIPTION DU PRODUIT OFFERT .................................................................................... 5

A. Nature de la couverture ..................................................................................................................... 5

B. Résumé des caractéristiques spécifiques .......................................................................................... 5

C. Exclusions, restrictions ou réductions de couverture ..................................................................... 8

D. Fin de la couverture d'assurance .....................................................................................................10

E. Résiliation de l’assurance .................................................................................................................10

F. Autre information .............................................................................................................................10

IV. PREUVE DE LA PERTE OU DU SINISTRE ........................................................................... 11

A. Présentation d'une réclamation .......................................................................................................11

B. Délai pour la présentation d'une réclamation ................................................................................11

C. Réponse de l'assureur .......................................................................................................................11

D. Appel de la décision de l'assureur et recours .................................................................................11

V. PRODUITS SIMILAIRES .......................................................................................................... 11

VI. RENVOI À L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ...................................................... 11

VII. AVIS DE RÉSILIATION .......................................................................................................... 13

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I. INTRODUCTION

Le but de ce guide de distribution est de décrire le programme d'assurance location de véhicule

offert par d' Entreprise Location d’autos, Alamo Rent A Car, et National Location d’autos à sa

clientèle de manière à faciliter votre compréhension. En outre, il est destiné à vous permettre de

déterminer si le produit d'assurance offert répond à vos besoins, sans la présence d'un agent

d'assurance.

Nous vous encourageons à lire ce guide attentivement, en particulier la page 8, qui explique les

exclusions, les restrictions et les réductions de couverture. La procédure de réclamation est

également expliquée à la page 11.

Veuillez consulter la police d'assurance pour les détails sur votre couverture et les montants qui y

correspondent.

II. DÉFINITIONS

Dans ce guide de distribution, les mots en italique sont définis comme suit :

ACCIDENT désigne une cause soudaine, inattendue et imprévisible de blessures causées par une

source externe qui survient durant la période du contrat de location et la période de couverture.

BLESSURE(S) ACCIDENTELLE(S) désigne une ou des lésions corporelles qui sont

accidentelles, soudaines, qui ne sont pas un préjudice moral ou affectif ou de détresse, qui sont

indépendantes de toute maladie ou infirmité corporelle, et qui se produisent au cours de la période

du contrat de location et de la période de couverture. Par blessures accidentelles, on entend

également décès et mutilation accidentels.

CONTRAT DE LOCATION désigne le contrat de location écrit par lequel le locataire loue le

véhicule de location auprès d’Entreprise pour une période n’excédant pas 4 mois.

ENTREPRISE désigne La compagnie de location d’autos Entreprise Canada ainsi que ses filiales

faisant affaire sous les bannières d'Alamo Rent A Car, Entreprise Location d’autos et National

Location d’autos.

HÉBERGEMENT désigne l’état d’être ou être admis dans un établissement.

HÉMIPLÉGIE désigne la paralysie totale des membres supérieur et inférieur d’un même côté du

corps.

INSTALLATION MÉDICALE désigne une clinique, un hôpital ou un établissement similaire

principalement pour l'accueil, les soins et le traitement des malades, des personnes souffrantes ou

blessées comme patients hospitalisés, en fournissant un service de soins infirmiers à toute heure,

en ayant au moins un médecin disponible en tout temps, et en fournissant des installations

adaptées aux procédures de diagnostic et de chirurgie.

LIEU DE RÉSIDENCE PERMANENTE désigne la ville où l'assuré a établi sa résidence fixe et

permanente.

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LOCATAIRE désigne la personne qui loue un véhicule de location auprès d’Entreprise et dont le

nom apparaît en premier sur le contrat de location.

MÉDECIN désigne seulement un médecin ou un ostéopraticien qualifié ou un chirurgien

légalement autorisé à pratiquer la médecine.

MORT ACCIDENTELLE désigne la mort à la suite d'une blessure accidentelle.

MUTILATION signifie que vous avez subi une perte indiquée ci-dessous imputable directement

à une blessure accidentelle. La perte ne peut être réparée par des moyens chirurgicaux ou autres,

tel que certifié par un médecin.

Perte des deux mains, des deux pieds ou des deux yeux

Perte d'une main et d'un pied

Perte d'une main et d'un œil ou d'un pied et d'un œil

Perte de la parole ou de l'ouïe

Perte d'un bras ou d'une jambe

Perte d'une main et de la vue totale d'un œil

Perte du pouce et de l'index d'une main

Perte de l'usage des deux bras ou des deux mains

Perte de l'usage d'un bras ou d'une jambe

Perte de l'usage des deux jambes ou de tous les membres en raison de paraplégie ou de

tétraplégie

Perte de l'usage d'un bras et une jambe d'un même côté du corps en raison d'hémiplégie

NOUS ou ASSUREUR désigne Chubb du Canada compagnie d’assurance

OCCUPATION désigne dans, s’apprêtant à embarquer ou débarquer de.

PARAPLÉGIE désigne la paralysie totale des deux membres inférieurs.

PASSAGER DE LOCATION désigne toute personne qui n'est pas un locataire mais qui se

déplace à bord du véhicule de location en compagnie du locataire.

PÉRIODE DE COUVERTURE désigne la période sélectionnée au moment de la location et

payée par le locataire pour la couverture en vertu de la police qui est à l'intérieur ou égale à la

période du contrat de location.

POLICE désigne la police d'assurance qui Vous est émise et qui décrit les termes, dispositions et

conditions de l’assurance.

QUADRIPLÉGIE désigne la paralysie totale des deux membres supérieurs et des deux membres

inférieurs.

SERVICE DE SOINS DE SANTÉ À DOMICILE désigne l'un des services suivants : soins

infirmiers, physiothérapie prescrite par un médecin, ergothérapie, médecine du travail social,

services de nutrition, orthophonie, soins et services à domicile, appareils et équipements

médicaux, médicaments, services de laboratoire et repas spéciaux, dans la mesure où ces services

auraient été couverts si l'assuré avait été traité comme un patient hospitalisé.

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TRANSFERT désigne le moyen de transport le moins coûteux offert par les transporteurs publics

ordinaires qui est nécessaire afin de répondre à l’urgence médicale.

VÉHICULE DE LOCATION désigne un véhicule à moteur conçu pour des déplacements sur les

routes publiques loué auprès d’Entreprise et décrit dans le contrat de location.

VOUS ou ASSURÉ désignent un locataire ou un passager de location.

III. DESCRIPTION DU PRODUIT OFFERT

A. Nature de la couverture

Ce produit d'assurance vous protège dans le cas de blessures accidentelles survenant pendant la

période de couverture. Le locataire est couvert par cette assurance en tout temps pendant la

période de couverture. Le passager de location est couvert pendant son occupation du véhicule

de location durant la période de couverture.

Vous êtes également automatiquement couvert en cas de perte de bagages et d'effets personnels

découlant de vols ou de dommages involontaires aux biens pendant la période de couverture.

B. Résumé des caractéristiques spécifiques

1. Mort accidentelle

Cette assurance offre une couverture quand une blessure accidentelle entraîne une mort

accidentelle dans les 365 jours suivant la date de l'accident durant la période de couverture.

Quelles sont les prestations ?

L'assureur paiera :

150 000 $ pour la perte de la vie du locataire assuré; et

15 000 $ pour la perte de la vie de chaque passager de location assuré;

jusqu’à concurrence d’un plafond de 200 000 $ pour toutes les pertes en raison d’un

accident.

2. Mutilation

Cette assurance offre une couverture si une blessure accidentelle entraîne une mutilation, dans les

90 jours suivant la date de l'accident durant la période de couverture.

Quelles sont les prestations ?

L'assureur paiera la prestation énoncée dans le tableau ci-dessous :

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Montant des

prestations

Locataire

Montant des

prestations

Passager de

location

Perte des deux mains, des deux pieds ou des deux yeux 150 000 $ 15 000 $

Perte d'une main et d'un pied 150 000 $ 15 000 $

Perte d'une main et d'un œil ou d'un pied et d'un œil 150 000 $ 15 000 $

Perte de la parole ou de l'ouïe 150 000 $ 15 000 $

Perte d'un bras ou d'une jambe 112 500 $ 11 250 $

Perte d'une main et de la vue totale d'un œil 100 000 $ 10 000 $

Perte du pouce et de l'index d'une main 37 500 $ 3 750 $

Perte de l'usage des deux bras ou des deux mains 150 000 $ 15 000 $

Perte de l'usage d'un bras ou d'une jambe 112 500 $ 11 250 $

Hémiplégie 150 000 $ 15 000 $

Paraplégie 150 000 $ 15 000 $

Hémiplégie 150 000 $ 15 000 $

Si plus d'une des pertes ci-dessus est le résultat de l'accident, un seul montant, le plus élevé,

sera versé, et ce, jusqu’à concurrence d’un plafond de 200 000 $ pour les pertes de tous les

assurés résultant d’un accident.

3. Autres prestations et dépenses

(i) Frais médicaux Cette assurance offre une couverture pour toute dépense raisonnable médicalement liée

résultant d'une blessure accidentelle dans les 30 jours suivant la date de l'accident. Les

frais médicaux doivent être

engagés par vous dans les 365 jours suivant l'accident; et

ne doivent pas être couverts par une autre assurance.

Quelles sont les prestations ?

L'assureur vous remboursera les frais médicaux suivants :

services d'une infirmière diplômée agréée;

hébergement dans une installation médicale;

traitement effectué par un service de soins à domicile professionnel;

tests de diagnostic prescrits par un médecin;

transport par un service d'ambulance professionnel;

service hospitalier;

location d'un fauteuil roulant;

traitement par un physiothérapeute autorisé (jusqu'à 500 $);

traitement par un médecin ou un chirurgien agréé;

médicaments achetés sur ordonnance;

réparation ou remplacement de lunettes (jusqu'à 100 $); et

appareils orthopédiques et orthèses (jusqu'à 500 $);

jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour tous les frais médicaux en raison d’un accident.

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(ii) Frais dentaires Cette assurance offre une couverture pour les dommages aux dents, ponts et prothèses

dentaires résultant d'une blessure accidentelle dans les 30 jours suivant la date de

l'accident. Les frais dentaires doivent être

engagés par vous dans les 365 jours suivant l'accident; et

ne doivent pas être couverts par une autre assurance.

Quelles sont les prestations?

L'assureur vous remboursera les frais dentaires suivants :

traitement;

radiographies; et

réparation ou remplacement de dents, de ponts ou de prothèses dentaires;

par un dentiste ou un chirurgien-dentiste qualifié.

Le montant maximal payable est de 200 $ par dent pour un montant maximum de 1 000 $

pour tous les frais dentaires résultant d’un accident.

(iii) Réhabilitation et recyclage Cette assurance offre une couverture pour les frais de réhabilitation et de recyclage

résultant d'une mutilation provoquée par une blessure accidentelle dans les 30 jours suivant

la date de l'accident.

Quelles sont les prestations ?

L'assureur vous paiera le coût raisonnable de réhabilitation et de recyclage, incluant :

les frais de traitement par un thérapeute agréé ou ayant un permis;

les frais de traitement par un professeur d'éducation spécialisée; ou

les frais d'hébergement pour tout traitement destiné à réhabiliter ou à recycler

l'assuré pour un travail dans une activité lucrative, incluant l'emploi ordinaire de

l'assuré.

Le montant maximal payable est de 10 000 $ pour tous les frais découlant d’un accident.

(iv) Rapatriement médical ou retour de la dépouille mortelle

Rapatriement médical

Cette assurance offre une couverture pour procéder à votre transfert à une installation

médicale plus proche de votre lieu de résidence permanente dans les 365 jours suivant la

date de l'accident qui a entraîné votre blessure accidentelle.

Quelles sont les prestations ?

L'assureur vous remboursera le coût raisonnable encouru pour procéder au transfert jusqu'à

un maximum de 10 000 $ découlant d’un accident.

Retour de la dépouille mortelle

Cette assurance offre une couverture pour le transport de votre dépouille mortelle à votre

lieu de résidence permanente dans le cas de votre mort accidentelle à la suite d’un

accident.

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Quelles sont les prestations ?

L'assureur vous remboursera le coût raisonnable encouru pour le transport de votre

dépouille mortelle jusqu'à un maximum de 10 000 $ découlant d’un accident.

4. Assurance bagages et effets personnels

Cette assurance couvre la perte et le vol de vos bagages et effets personnels, ou les

dommages causés auxdits bagages et effets personnels, pendant que vous en avez

la garde, la responsabilité ou le contrôle, durant les transferts, ou lorsqu’ils se

trouvent dans un hôtel ou immeuble (autre que votre domicile), ou lorsqu’ils sont

sous clé dans le véhicule de location, durant la période de couverture.

Quelles sont les prestations ?

Cette assurance vous remboursera en cas de perte, de vol ou de dommages relatifs à vos

bagages et effets personnels jusqu'à 600 $ par assuré, sous réserve d'un maximum de

2 400 $ pour l’ensemble des assurés pour la période de couverture.

Vol, cambriolage, disparition mystérieuse, perte ou dommages par actes malveillants

Vous devez immédiatement alerter la police et obtenir un constat qui prouve le vol, la perte,

les dommages par actes malveillants ou la disparition de vos effets personnels.

C. Exclusions, restrictions ou réductions de couverture

ATTENTION

A) Prestation d'assurance mort accidentelle :

Nous ne paierons pas de prestation d'assurance en cas de mort accidentelle si :

Votre décès résulte des blessures auto-infligées intentionnellement ou d’un

suicide, que vous soyez sain d'esprit ou non;

Votre décès résulte de l'utilisation de substances intoxicantes ou de

narcotiques à moins qu'ils soient administrés sur les conseils d'un médecin;

Vous étiez en violation du contrat de location; ou

Votre décès est le résultat d'une infraction criminelle que vous avez

commise.

B) Prestation de mutilation :

Nous ne paierons pas de prestation de mutilation si la perte est directement ou

indirectement causée par :

des blessures intentionnelles que la personne s’est infligées;

une tentative de suicide que la personne soit saine d’esprit

ou non;

votre utilisation de substances intoxicantes ou de narcotiques

à moins qu'ils soient administrés sur les conseils d'un médecin;

votre violation du contrat de location;

l’utilisation du véhicule de location par un conducteur qui

n'est pas autorisé en vertu du contrat de location; ou

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un acte criminel que vous avez commis.

C) Autres prestations et dépenses :

Nous ne paierons aucune prestation qui résulte d'une blessure accidentelle, incluant

les frais médicaux, les frais dentaires, la réhabilitation ou le recyclage, le

rapatriement médical ou le retour de la dépouille mortelle, si la perte est

directement ou indirectement causée par :

des blessures intentionnelles que la personne s’est infligées;

une tentative de suicide que la personne soit saine d’esprit

ou non;

votre utilisation de substances intoxicantes ou de narcotiques

à moins qu'ils soient administrés sur les conseils d'un médecin;

votre violation du contrat de location;

l'utilisation du véhicule de location par un conducteur qui

n'est pas autorisé en vertu du contrat de location; ou

un acte criminel que vous avez commis.

D) Perte de bagages ou d'effets personnels :

1. Nous ne sommes pas responsables des frais qui dépassent le coût réel de

remplacement du bien au moment de la perte.

2. Cette assurance ne couvre pas les biens suivants :

les animaux;

les automobiles, motocyclettes, motomarines et leurs remorques;

les articles ménagers et les meubles;

les dents et membres artificiels;

les appareils de correction auditive;

les lentilles de contact;

l’argent;

les billets;

les valeurs mobilières;

les documents; et

les biens périssables.

3. Cette assurance ne couvre pas les pertes causées ou résultant de ce qui suit :

tout vol ou dommage à vos biens que vous attendez ou avez prévu ;

un acte criminel, acte intentionnel ou une omission d’agir par vous;

votre utilisation de substances intoxicantes ou de narcotiques à moins qu'ils

soient administrés sur les conseils d'un médecin ;

la perte ou les dommages dus à toute disparition inexpliquée ou mystérieuse ou

à un vol, à moins qu'il ne soit signalé à la police;

votre violation du contrat de location;

l'utilisation du véhicule de location par un conducteur qui n'est pas autorisé en

vertu du contrat de location;

l’usure, la détérioration, les mites, la vermine ou un défaut de fabrication;

le retard, la perte de marché, les pertes ou dommages indirects;

votre responsabilité pour les dommages au véhicule de location;

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la guerre, les invasions, le terrorisme, la rébellion, l’insurrection ou le pouvoir

militaire; ou tout incident nucléaire ou toute explosion nucléaire.

D. Fin de la couverture d'assurance

Votre couverture d'assurance commence à la date à laquelle vous signez le contrat de location et

convenez de souscrire l’assurance location de véhicule.

Votre couverture d'assurance prend fin automatiquement à la première des dates suivantes :

(a) la date indiquée dans le contrat de location pour la période de location du véhicule de

location;

(b) la date du retour du véhicule de location à l’endroit prévu dans le contrat de location;

(c) la date où vous demandez par écrit de résilier l'assurance.

E. Résiliation de l’assurance

Vous pouvez résilier l’assurance en nous faisant parvenir par courrier recommandé l’avis de

résiliation que vous trouverez à la page 13. L’avis de résiliation dûment complété doit être envoyé

à l’adresse indiquée dans celui-ci, en y joignant une copie de votre contrat de location. Vous

pouvez résilier sans frais l’assurance dans les 10 jours de l’achat.

Vous ne pouvez par ailleurs résilier l’assurance si la période de couverture du contrat de location

est de moins de 10 jours et que la période de couverture a débutée quand vous nous faites

parvenir l’avis de résiliation.

Vous pourriez avoir à payer des primes pour l’assurance pour la période avant que vous nous

fassiez parvenir l’avis de résiliation. Selon les circonstances, il est possible que vous perdiez le

bénéfice des taux de primes à la semaine ou au mois.

F. Autre information

Comment communiquer avec nous

Pour des informations plus précises sur le produit offert, vous pouvez contacter Entreprise.

Vous pouvez également contacter l'assureur en nous écrivant à l'adresse suivante : Chubb du Canada compagnie d’assurance

199 rue Bay, bureau 2500, CP 139, Commerce Court Postal Station, Toronto, Ontario M5L 1E2.

ou en composant le numéro sans frais 1-877-337-9494 (en semaine, entre 8 h 30 et 16 h 30, heure

normale de l’Est).

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IV. PREUVE DE LA PERTE OU DU SINISTRE

A. Présentation d'une réclamation

La personne qui demande une indemnisation doit nous fournir une déclaration écrite de sinistre

dans les 30 jours suivant ledit sinistre. vous ou votre représentant devez communiquer avec nous

pour obtenir le formulaire de réclamation nécessaire en composant les numéros sans frais

suivants :

1-877-337-9494 (français) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (heure de l'Est)

1-877-772-7797 (anglais) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (heure de l'Est)

B. Délai pour la présentation d'une réclamation

Le formulaire de réclamation et les documents requis doivent être remplis tel que demandé et

nous être retournés le plus rapidement qu’il est raisonnablement possible de ce faire, mais jamais

plus de un an après la date du sinistre. Votre assurance ne doit pas avoir été résiliée au moment de

la perte.

C. Réponse de l'assureur

Si votre réclamation est approuvée, nous paierons la prestation dans les 30 jours suivant la

réception de la preuve requise.

Si votre réclamation est refusée ou si nous ne payons qu'une partie de la prestation, vous recevrez

une lettre expliquant les raisons de notre décision. Nous enverrons ladite lettre dans les 30 jours

suivant la réception des documents requis pour traiter la réclamation.

D. Appel de la décision de l'assureur et recours

Si une réclamation est refusée, le demandeur peut en appeler de cette décision en nous soumettant

de nouveaux éléments d’information. Le demandeur pourra aussi consulter l'Autorité des marchés

financiers ou son propre conseiller juridique pour obtenir des conseils additionnels.

V. PRODUITS SIMILAIRES

D’autres compagnies d’assurance offrent des produits d’assurance qui prévoient des garanties

semblables à celles qui figurent au présent guide de distribution.

VI. RENVOI À L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Pour plus d'informations au sujet des obligations de l'assureur et du distributeur envers vous, vous

pouvez communiquer avec l'Autorité des marchés financiers à l'adresse suivante :

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Autorité des marchés financiers

Place de la Cité, tour Cominar

2640, boulevard Laurier, bureau 400

Québec (Québec) G1V 5C1

Téléphone: 418-525-0337

Télécopieur : 418-525-9512

Site Web : www.lautorite.qc.ca

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VII. Avis de résiliation

AVIS DE RÉSILIATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR

Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers

LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS

DONNE DES DROITS IMPORTANTS.

La Loi vous permet de mettre fin au contrat d'assurance que vous venez de signer à

l'occasion d'un autre contrat, sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Pour cela,

vous devez donner à l'assureur un avis par courrier recommandé dans ce délai. Vous

pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint.

Malgré l'annulation du contrat d'assurance, le premier contrat conclu demeurera en

vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous

ont été consenties en raison de cette assurance; informez-vous auprès du représentant ou

consultez votre contrat.

Après l'expiration du délai de 10 jours, vous avez la faculté d'annuler l'assurance en tout

temps, mais des pénalités pourraient s'appliquer.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l'Autorité des marchés financiers en

composant le (418) 525-0337 (région de la ville de Québec) ou 1-877-525-0337 (ailleurs dans la

province de Québec)

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AVIS DE RÉSILIATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE

Destinataires : Chubb du Canada compagnie d’assurance 199 rue Bay, bureau 2500

CP 139, Commerce Court Postal Station

Toronto, Ontario M5L 1E2.

Date : ________________________

(date d'envoi de l'avis)

Conformément à l'article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, je

résilie le contrat d'assurance nº :

__________________________________

(numéro du contrat s'il est indiqué)

Conclu le : ________________________________

(date de la signature du contrat)

En :___________________________________________

(lieu de signature du contrat)

______________________ __________________________________

(nom du client) (signature du client)

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439. Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d'un contrat à la réalisation d'un contrat

d'assurance avec l'assureur spécifié par le distributeur.

Le distributeur ne peut pas exercer de pressions indues sur le client ou employer des manœuvres

dolosives pour l'inciter à acheter un produit ou un service financier.

440. Un distributeur qui, au moment de la conclusion d'un contrat, amène un client à conclure un

contrat d'assurance doit donner au client un avis, rédigé de la manière prescrite par un règlement

de l'Autorité, indiquant que le client peut résilier le contrat d'assurance dans les 10 jours suivant

sa signature.

441. Un client peut résilier un contrat d'assurance en même temps qu'un autre contrat, dans les 10

jours suivant leur signature, en envoyant un avis par courrier recommandé ou certifié.

Lorsqu'un contrat d'assurance est annulé, le premier contrat reste valide.

442. Un contrat peut contenir des dispositions permettant sa modification en cas de résiliation ou

d'annulation par le client d'un contrat d'assurance conclu en même temps.

Toutefois, un contrat peut prévoir que la résiliation ou l'annulation du contrat d'assurance peut

comporter, pour le reste de sa durée, la perte des conditions favorables prolongées parce que plus

d'un contrat a été conclu en même temps.

443. Un distributeur offrant un financement pour l'achat de biens ou de service et qui exige que le

débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt doit lui remettre un avis,

rédigé de la manière prescrite par un règlement de l'Autorité, indiquant que le débiteur peut

souscrire une assurance avec l'assureur et le représentant de son choix, à condition que l'assurance

soit considérée comme satisfaisante par le créancier, qui ne peut la refuser sans motifs

raisonnables. Le distributeur ne peut assujettir la conclusion d'un contrat de crédit à la réalisation

d'un contrat d'assurance avec l'assureur spécifié par le distributeur.

Aucun contrat de crédit ne peut stipuler qu'il est soumis à la condition que le contrat d'assurance

auprès dudit assureur demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du contrat, ou soumis à la condition

que l'expiration dudit contrat d'assurance entraîne la déchéance du contrat ou la réduction des

droits du débiteur.

Les droits du débiteur en vertu du contrat de crédit ne doivent pas être perdus lorsque le débiteur

annule, résilie ou retire ce contrat d'assurance, à condition que le débiteur ait souscrit une

assurance auprès d'un autre assureur qui est considéré comme satisfaisant par le créancier, qui ne

peut la refuser sans motifs raisonnables.

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ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Vous, le client assuré, reconnaissez avoir reçu le présent guide de distribution lorsque vous avez

souscrit la couverture d’assurance accident personnel et de protection pour les effets personnels.

Date : ___________________________________________________

(Date de l’accusé de réception)

Distributeur : _________________________________________________

(Nom du distributeur)

Client : ___________________________________________________

(Signature du client)

___________________________________________________

(Nom du client)

___________________________________________________

___________________________________________________

___________________________________________________

(Adresse du client)

Le présent accusé de réception sera conservé par le distributeur comme preuve que le client a reçu

un exemplaire du guide de distribution.