GUIDE D’INFORMATION PDV · des compétences et des métiers et contrat de génération personnel...

GUIDE D’INFORMATION PDV PERSONNEL AU SOL

LE PDV EN 2016

En dépit du retour à un résultat d’exploitation positif après 7 années de

pertes d’exploitation, Air France ne compense qu’une partie très faible

des pertes accumulées. La compagnie reste de ce fait très fragile en cas

de retournement de la tendance actuelle plutôt favorable.

Depuis plusieurs années, Air France a choisi d’avoir recours à des

plans de départs basés sur le volontariat pour réduire l’écart entre les

besoins et les effectifs, cette réduction étant l’un des leviers devant

contribuer à la restauration durable de la compétitivité de l'entreprise.

Ce plan de départs volontaires s’appuie sur l’accord triennal de gestion

des compétences et des métiers et contrat de génération personnel sol

2016-2018 (ATGPEM). Par ailleurs, un accord majoritaire signé en

avril 2016 a permis le renforcement des mesures d’accompagnement

des reconversions professionnelles.

Les projets de départs se construiront et se concrétiseront dans le strict

respect de la confidentialité et du volontariat.

Vous trouverez dans ce guide, des informations synthétiques sur les

principales caractéristiques du plan, le périmètre d’éligibilité, le calendrier,

les mesures proposées pour accompagner les départs volontaires,

le dispositif de transition retraite ainsi que les mesures complémentaires.

Des interlocuteurs dédiés seront à votre disposition pour vous informer,

vous accompagner dans votre réflexion et vous aider à construire votre

projet.

Un site « PDV 2016 » sera également à votre disposition, accessible sous

Intralignes depuis l’onglet « Salariés », ou par Internet.

Toutes ces actions d’information sont mises en place par l’entreprise

dans une volonté de transparence.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

À travers le PDV, chaque salarié peut s’il le souhaite, réfléchir à son parcours

professionnel, être accompagné dans sa réflexion et la construction de son projet

que ce soit un départ volontaire à la retraite, un projet professionnel ou personnel ou

une transition vers la retraite.

Cette brochure d’information est un résumé des dispositions négociées et présentées aux instances (accord

majoritaire du 5 avril 2016 et document unilatéral). Les informations délivrées le sont à titre purement indicatif et

sont non contractuelles. L’ensemble des informations sera disponible sous Intralignes, onglet « Salariés ».

Qu’est-ce qu’un Plan de Départs Volontaires ? p.4

Êtes-vous éligible au PDV ? p.5

Pour quel type de projet pouvez-vous être volontaire ? p.7

Vous pouvez partir en retraite à taux plein

Vous avez un projet professionnel

Vous avez un projet personnel

Vous souhaitez accéder au Dispositif de Transition Retraite (DTR)

Quelles sont les mesures d’accompagnement ? p.11

Le congé de reclassement

Le calcul de votre indemnité de rupture ou de départ à la retraite

Les aides supplémentaires et spécifiques

Les billets à réduction non commerciale

Quelles sont les mesures complémentaires ? p.16

La Mobilité Volontaire Sécurisée (MVS) externe

Les autres mesures complémentaires

Quelles sont les étapes du PDV ? p.17

Votre parcours pas à pas p.18

Comment et où se renseigner ? p.20

SOMMAIRE

Qu’est-ce qu’un

PLAN DE DÉPARTS VOLONTAIRES ?

Un Plan de Départs Volontaires est un dispositif mis en place par l’entreprise permettant des ruptures

de contrat de travail pour motif économique dans le strict respect du volontariat.

Chacun peut s’informer de manière anonyme et totalement confidentielle avant de se porter éventuellement

volontaire. La levée de la confidentialité est à la main du salarié tant que sa décision n’est pas prise.

Les départs volontaires de l’entreprise liés à ce plan se font dans le cadre de :

▶ départ volontaire à la retraite ▶ projet professionnel ▶ projet personnel

Dans le cadre de ce plan, un Dispositif de Transition Retraite (DTR) est réservé à certains salariés.

La rupture du contrat de travail pour les projets professionnels et personnels a lieu dans le cadre d’une

convention de rupture dont les modalités ne sont pas négociées individuellement puisqu’elles doivent

entrer dans les mesures collectives négociées et présentées aux Institutions Représentatives du Personnel.

Par ailleurs, des mesures complémentaires (Mobilité Volontaire Sécurisée,...) sont prévues.

INFORMATION & TRANSPARENCERESPECT DU VOLONTARIAT

ET DE LA CONFIDENTIALITÉ

Les engagements d’Air France

04PDV PS 2016

• Une information facilement accessible sous

Intralignes, onglet « Salariés », permettant

d’approfondir votre réflexion.

• Un Numéro Vert pour être mis en relation

avec des consultants extérieurs qui seront

à votre disposition pour vous accompagner

durant toutes les étapes.

• Des Espaces d’Information et d’Accompagnement

(EIA) proches de vous, où vous serez accueilli et

renseigné par des consultants expérimentés.

• Un réseau Ressources Humaines à votre

écoute.

• Un comité paritaire de validation pour arbitrer

les situations particulières.

• Un Comité de Décision de Formation qui

se prononce sur le niveau de prise en charge

des formations éventuelles.

• Des bilans réalisés à la fin de chaque phase

du plan.

• Le recours à des experts extérieurs

indépendants pour vous aider à construire

individuellement votre démarche.

• Une garantie du strict respect de l’anonymat

et de la confidentialité par tous les intervenants

qui vous accompagnent, jusqu’à votre décision

finale.

ÊTES-VOUS ÉLIGIBLE au PDV ?

05PDV PS 2016

Pour être éligible, vous devez :

▶ être titulaire d’un CDI

▶ être affecté en métropole ou dans les DOM

▶ appartenir aux périmètres éligibles, tels que

défi nis dans le document unilatéral homologué

par l’administration

▶ appartenir à l’un des ensembles éligibles

(ensemble 1 ou 2)

▶ être présent et payé pendant la période

d’ouverture du plan (22 août 2016 - 31 mars

2017(1)).

Dans le cadre du présent PDV, les postes occupés

par les salariés Personnel au Sol de l’entreprise

sont répartis en trois ensembles :

• Ensemble 1 : Les postes des catégories

professionnelles directement impactées

par des suppressions de postes

• Ensemble 2 : Les postes des catégories

professionnelles concernées mais non

impactées directement par des suppressions

de postes (dit périmètre de solidarité)

• Ensemble 3 : Les postes exclus du périmètre

du plan de départs volontaires.

• Les salariés nés avant le 1er janvier 1952

• Les cadres de moins de 15 ans d’ancienneté

au 1er janvier 2016

• Les expatriés, éloignés et détachés

• Les salariés mis à disposition, hors Holding

• Les salariés des catégories professionnelles

éligibles affectés en Métropole suite à un

retour d’expatriation ou d’éloignement

après le 30 juin 2016

• Les macro-activités, champs d’activités,

activités, services précisément définis par

le document unilatéral.

DES EXCLUSIONS COMMUNESà toutes les entités éligibles ont été défi nies :

DES EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES(2)

sont également défi nies au sein de chaque entité éligible. Elles sont précisées dans le document unilatéral.

(1)Des dispositions spécifi ques sont prévues pour les salariés de retour de détachement ou d’absence sans solde.(2)La défi nition du périmètre d’éligibilité ainsi que les exclusions feront l’objet d’une information particulière sur le site Intralignes du

PDV, onglet « Salariés ».

POUR VOUS AIDER :

• Vérifi ez votre catégorie professionnelle :

consultez vos e-services RH

(rubrique « Mon parcours professionnel »,

« Historique de carrière »).

• Vérifi ez votre éligibilité :

contactez le Numéro Vert, un consultant

vous confi rmera votre éligibilité.

• Informez-vous : consultez les documents

relatifs au périmètre d’éligibilité sur le site

Intralignes PDV, rubrique « Documentation ».

Afin de garantir une gestion transparente des candidatures, des priorités ont été définies au sein de chaque phase :

06PDV PS 2016

Les demandes de Mobilité Volontaire Sécurisée (MVS) (cf. page 16) seront étudiées après le bilan de

la seconde phase, dans la limite des quotas ouverts au PDV pour l’entité, la macro-activité, le champ

d’activité, l’activité, le service éligible. L’ordre de priorité d’acceptation est fonction de la date de

souscription auprès de la cellule centrale via un formulaire en ligne.

(1)Dans l’ensemble 2, la priorité est donnée aux candidats en départ volontaire à la retraite, puis aux projets professionels, puis aux projets

personnels et enfin à ceux souhaitant adhérer au Dispositif de Transition Retraite.

1

PRIORITÉ 1

• Salariés ensemble 1, candidats

pour un départ à la retraite

• Salariés ensemble 1

souhaitant partir dans le cadre

d’un projet professionnel

PRIORITÉ 2

• Salariés ensemble 1, souhaitant partir

dans le cadre d’un projet personnel

2

PRIORITÉ 3

• Salariés ensemble 1

souhaitant adhérer au

Dispositif de Transition Retraite

3

PRIORITÉ 4(1)

• Salariés ensemble 2, souhaitant partir

dans le cadre d’un départ à la retraite,

d’un projet professionnel, d’un projet

personnel ou adhérer au Dispositif de

Transition Retraite

4

Au sein de chaque phase, les salariés candidats de l’ensemble 1 ont priorité sur les salariés candidats

de l’ensemble 2. C’est l’ordre d’arrivée des candidatures qui sera retenu (gestion par jour de réception

et si nécessaire gestion par ancienneté au sein d’une même journée de réception). Des quotas précis

ont été définis. Plus tôt vous déposerez votre candidature, plus vous aurez la chance de voir votre dossier accepté.

POUR QUEL TYPE DE PROJETpouvez-vous être volontaire ?

07PDV PS 2016

Vous êtes né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1960 (entre le 1er janvier 1952 et le 31 mars 1962

pour les salariés handicapés), vous devez fournir rapidement un relevé CNAV édité depuis moins d’1 mois

ainsi que l’attestation de date de retraite établie ou mise à jour par Objectif Retraite à l’occasion de ce PDV.

Si vous remplissez les conditions pour une retraite à taux plein à compter d’avril 2017 et jusqu’au 31 décembre

2018 (pour une liquidation intervenant au plus tôt le 1er mai 2017 et au plus tard le 1er janvier 2019) :

▶ Vous ne pouvez pas vous porter volontaire au départ en retraite, en projet professionnel

ou en projet personnel.

▶ Vous pouvez accéder uniquement au Dispositif de Transition Retraite

si vous remplissez les conditions (cf. page 10).

Départ en retraitetaux plein

01

Départ en projet professionnel

0202

Départ en projet personnel

0303

Dispositif de Transition Retraite

0404

Si vous remplissez les conditions pour partir à la

retraite à taux plein entre le 30 septembre 2016 et

le 31 mars 2017 (pour une liquidation entre

le 1er octobre 2016 et le 1er avril 2017) dans le

cadre de la retraite « classique » (avec ou sans

rachat de trimestres) ou dans le cadre de la

retraite anticipée pour carrière longue ou au

titre du handicap, vous pouvez vous inscrire

uniquement dans l’option « départ à la retraite ».

Afin de déterminer les démarches à effectuer et

les conditions exactes de votre éventuel départ

vous devez fournir à votre consultant votre relevé

CNAV et l’attestation d’âge taux plein fournie

par Objectif Retraite.

La rupture de votre contrat de travail prend

la forme d’un départ à la retraite dans le cadre

d’un PDV.

Les consultants Objectif Retraite seront disponibles pour

répondre à vos questions et vous accompagner dans

toutes vos démarches, notamment s’il vous manque

des trimestres (maximum 12) pour partir en retraite

« classique » dans le cadre du plan.

POUR VOUS AIDER :

DÉPART POSSIBLE :Du 30 septembre 2016 au 31 mars 2017

Vous pouvez partir en retraite à taux plein01

Retraite « classique » à taux plein

Vous êtes né entre

le 1er janvier 1952 et

le 31 mars 1955

Retraite anticipée au titre des carrières longues

Retraite anticipée au titre des travailleurs handicapés


le 1er avril 1955 et

le 31 mars 1962

Type de départà la retraite possible

Année de naissance


le 1er avril 1955 et

le 31 juillet 1959

Vous devez présenter :

▶ soit un contrat de travail ou une promesse

d’embauche en CDI,

▶ soit un contrat de travail ou une promesse

d’embauche en CDD/CTT (Contrat à Durée

Déterminée/Contrat de Travail Temporaire)

d’au moins 6 mois ou sans condition de

durée dans le cas d’un projet de changement

de région géographique,

▶ soit un dossier de création ou reprise

d’entreprise aboutie,

▶ soit un dossier de formation de reconversion

« parcours encadré ».

Votre consultant examinera votre dossier avec ses

justificatifs afin de déterminer si votre candidature

entre bien dans le cadre d’un projet professionnel.

La rupture de votre contrat de travail se fait dans

le cadre d’une convention de rupture dont les

modalités ont été définies collectivement.

POUR PARTIR EN PROJET PROFESSIONNEL, VOUS DEVEZ AVOIR UN PROJET IDENTIFIÉ ET FINALISÉ.

08PDV PS 2016

• Votre consultant vous accompagnera dans la

préparation et les démarches administratives,

juridiques et commerciales qui pourraient être

nécessaires.

• En plus de cet accompagnement, l’entreprise

vous propose, sous conditions, des aides

financières spécifiques à votre situation.

POUR VOUS AIDER :

Les salariés souhaitant se porter candidat

au départ dans le cadre d’un « parcours

encadré » sont invités à présenter leurs

dossiers dès la phase 1, compte tenu des

dates habituelles de début des formations.

ZOOM SUR... LA FORMATION DE RECONVERSION « PARCOURS ENCADRÉ »

Vous souhaitez vous reconvertir professionnellement

et êtes intéressé par les parcours de formation de

reconversion « parcours encadré » proposés.

Air France a souhaité développer, sur les bassins

d’emploi plus particulièrement touchés par les

suppressions d’emploi, des dispositifs qui vous

permettent d’acquérir des compétences reconnues

et validées au travers de diplômes ou de

certifications.

Des parcours encadrés de formation diplômante ou

certifiante aux métiers en tension, compatibles avec

les métiers exercés par les catégories de personnel

particulièrement concernées par les réductions de

postes, pourront être construits.

Si votre projet de formation diplômante ou certifiante

n’est pas répertorié dans l’offre de parcours encadré,

soumettez-le au consultant qui l’analysera. Si les

conditions sont réunies, votre projet pourra être pris

en charge au titre du parcours encadré.

Si votre candidature est retenue dans l’un de ces

parcours, à l’obtention du diplôme, une Offre

Valable d’Emploi (OVE) vous sera proposée vous

permettant de postuler à un emploi correspondant

à vos nouvelles qualifications.


Vous avez un projet professionnel 02

Si vous remplissez les conditions pour une retraite à taux plein à compter d’avril 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018

(pour une liquidation au plus tôt le 1er mai 2017 et au plus tard le 1er janvier 2019), vous ne pouvez pas partir dans

le cadre d’un projet professionnel.

Le PDV peut vous permettre de réaliser un projet

qui vous tient à cœur ou auquel vous pensiez

depuis longtemps.

Il peut s’agir d’un souhait de reconversion

professionnelle, d’une reprise ou création

d’entreprise, de la recherche d’un nouvel emploi,

d’un projet associatif, d’une action humanitaire,

d’aides et services à la personne, d’un intérêt

pour la médiation, etc.

L’acceptation de votre candidature se basera

notamment sur les éléments constitutifs

du dossier (par ex : attestation sur l’honneur

explicitant un projet personnel, attestation de

mobilité professionnelle du conjoint justifiant un

changement de résidence principale, etc) car

l’entreprise souhaite vous accompagner tout en

s’assurant de l’authenticité, de la faisabilité et

de la viabilité de votre projet.

La rupture de votre contrat de travail se fait dans

le cadre d’une convention de rupture dont les

modalités ont été définies collectivement.

VOUS AVEZ UNE IDÉE OU UN PROJET MAIS AVEZ BESOIN D’AIDE ET DE TEMPS

POUR LE FINALISER.

Vous avez un projet personnel03

Si vous remplissez les conditions pour une retraite à taux plein à compter d’avril 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018

(pour une liquidation au plus tôt le 1er mai 2017 et au plus tard le 1er janvier 2019), vous ne pouvez pas partir dans

le cadre d’un projet personnel.


• Votre consultant travaillera avec vous sur

la construction de votre projet. Il sera à

votre écoute pour vous conseiller et pourra

vous aider à identifier les opportunités les

plus adaptées. Il sera à votre disposition pour

transformer votre idée en projet, le formaliser

et le mettre en œuvre. Ce suivi personnalisé

se poursuivra tout au long de votre congé de

reclassement.

• En plus de cet accompagnement, l’entreprise

vous propose, sous conditions, des aides

financières spécifiques à votre situation.

POUR VOUS AIDER :

09PDV PS 2016

Il permet au salarié volontaire de bénéficier d’un passage à temps partiel assorti d’une dispense

totale d’activité jusqu’à sa première date possible de liquidation de retraite Sécurité Sociale à taux

plein. Pendant la période de DTR, le salarié perçoit une rémunération mensuelle équivalant à 70%

de son traitement de congés au 30 juin 2016. Cette rémunération est chargée et fiscalisée.

Pendant la période du DTR, le salarié ne peut pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de

Pôle Emploi.

Si le salarié le souhaite, il pourra, pendant la durée du DTR, cotiser sur un salaire base temps plein pour la

retraite de base Sécurité Sociale. Air France prendra alors en charge la part patronale de ce complément

de cotisations.

Les demandes de DTR doivent être présentées pendant les phases de recueil du volontariat, soit du

22 août 2016 au 31 octobre 2016, au moyen d’un formulaire accessible en ligne (site Intralignes PDV,

rubrique « Documentation »). Les DTR seront traités selon l’ordre chronologique des demandes envoyées

et selon l’ordre des priorités définies en page 6.

Vous souhaitez accéder auDispositif de Transition Retraite (DTR)

04

Le DTR est ouvert exclusivement aux salariés remplissant les conditions pour un départ à la retraite à taux

plein entre avril 2017 et le 31 décembre 2018 (pour une liquidation au plus tôt le 1er mai 2017 et au plus tard le

1er janvier 2019).

• Pour les salariés remplissant les conditions

pour bénéficier d’une retraite à taux plein

entre avril 2017 et le 31 mars 2018 (pour des

liquidations intervenant entre le 1er mai 2017

et le 1er avril 2018) : entrée dans le dispositif

au plus tard le 1er janvier 2017.

• Pour les salariés remplissant les conditions

pour bénéficier d’une retraite à taux plein

entre avril 2018 et le 31 décembre 2018

(pour des liquidations intervenant entre le

1er mai 2018 et le 1er janvier 2019) : entrée

dans le dispositif au plus tard le 1er avril 2017.

DATE D’ENTRÉE :entre le 1er nov. 2016 et le 1er avril 2017

10PDV PS 2016

• Vous pouvez demander une évaluation de votre

rémunération pendant la période du Dispositif

de Transition Retraite au moyen du formulaire

en ligne sur le site Intralignes PDV, rubrique

« Documentation ».

POUR VOUS AIDER :

Quelles sont les

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ?

Congé dereclassement

01

Indemnités

02

Aides supplémentaireset spécifi ques

03

Billetsà réduction non commerciale

04

Si vous êtes candidat à un départ dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel, le congé de

reclassement vous sera systématiquement proposé au moment de la signature de la convention de rupture.

De durée variable suivant votre projet, votre niveau et votre âge, il vous permet de bénéfi cier d’aides

personnalisées, d’un suivi spécifi que, de formations éventuelles validées par le consultant et dont le niveau

de prise en charge fi nancière est déterminé par le Comité de Décision de Formation.

Pendant toute la durée du congé, vous demeurez salarié de l’entreprise mais n’exercez plus votre activité.

Vous percevez une allocation brute de congé de reclassement égale à 70% de votre salaire mensuel brut de

référence.

dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel

Le congé de reclassement01

11PDV PS 2016

Le calcul de votre indemnité de rupture ou de départ à la retraite

02

Le montant de l’indemnité de rupture ou de départ

à la retraite est déterminé en retenant le meilleur

des deux calculs suivants :

• Calcul selon la Convention d’entreprise du PS

• Calcul selon la Convention Collective Nationale

du Transport Aérien (CCNTA).

Dans les deux méthodes, l’indemnité est basée sur :

• Un nombre de mois déterminé en fonction de

l’ancienneté

• Un salaire de référence mensuel plein temps

• Un taux moyen d’activité correspondant à

l’ensemble de votre carrière.

• Vous pouvez demander, par l’intermédiaire de

votre consultant, une estimation de cette indemnité.

• Elle sera réalisée sur la base des éléments connus

à ce moment-là.

• Le calcul définitif ne pourra être fait qu’au moment

de votre départ effectif ou entrée en congé de

reclassement sur la base des éléments connus

à cette date.

POUR VOUS AIDER :

12PDV PS 2016

MONTANT INDEMNITÉ Nombre de mois Salaire de référence

plein temps

Taux moyen d’activité

carrière= x x

Ces paramètres sont différents selon la méthode de calcul et selon le type de départ (rupture dans le cadre

d’un projet professionnel/personnel ou à la retraite).

VOUS PARTEZ DANS LE CADRE D’UN PROJET DE RETRAITE

INDEMNITÉ

Quelle indemnité ? L’indemnité de départ en retraite la plus avantageuse CCNTA ou Convention PS AF

Quand ? Au moment de la rupture de votre contrat

MAJORATIONS DE L’INDEMNITÉ

Incitation + 2 à 3 mois en fonction de votre date de départ

Anticipation liée au rachat de trimestres(max 12)

Forfait trimestriel de 2 100 € x le nombre de trimestres d’anticipation du départ permis

par le rachat de trimestres

Exemple de calcul d’indemnité (hors majorations décrites ci-dessus)

CADRE

Ancienneté : 35 ans

Salaire de référence : 4 100€

Carrière : 100% temps plein

Nombre de mois : 6

Indemnité : 24 600€

NON CADRE

ADMINISTRATIF




Nombre de mois : 5


13PDV PS 2016

VOUS PARTEZ DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL OU PERSONNEL

INDEMNITÉ DE RUPTURE POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Quelle indemnité ?L’indemnité de rupture pour motif économique la plus avantageuse CCNTA ou

Convention PS

Quand ? Au moment de la rupture de votre contrat de travail ou à la fin de votre congé

de reclassement

MAJORATION DE L’INDEMNITÉ

Quel montant ? + 6 mois maximum*

*Le cumul de l’indemnité de rupture la plus favorable et de la majoration d’incitation ne pourra excéder 24 mois au total.

CADRE




Nombre de mois : 24


CADRE




Nombre de mois : 16,27


NON CADRE

ADMINISTRATIF






NON CADRE

ADMINISTRATIF



Carrière : 80% temps partiel



NON CADRE

EN HORAIRES DÉCALÉS






NON CADRE

EN HORAIRES DÉCALÉS



Carrière : 60% temps partiel



Exemple de calcul d’indemnité (y compris majoration d’incitation)

AIDE À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE(CDI, CDD/CTT d’au moins 6 mois si pas de changement de région)

3 000 €Si vous trouvez un emploi qui nécessite un changement de lieu de résidence (plus de

100 km du lieu de résidence actuel).

500 € Si votre conjoint non séparé, partenaire de Pacs ou concubin vous accompagne.

500 € Par enfant à charge vous accompagnant.

INDEMNITÉ DE RECLASSEMENT RAPIDE(CDI, CDD/CTT d’au moins 6 mois si pas de changement de région)

3 mois maximum

Vous êtes en congé de reclassement et trouvez un emploi avant le dernier mois prévu de

votre congé de reclassement et au plus tard le 11ème mois si vous bénéficiez d’un congé

de reclassement d’une durée de 15 mois.

Elle est égale au nombre de mois entiers d’anticipation de sortie par rapport à la date de

fin prévue de votre congé (dans la limite de 12 mois) et vous sera versée à la fin de votre

période d’essai validée. Elle ne pourra pas dépasser 3 mois.

Sa base de calcul est l’allocation de congé de reclassement.

Votre congé doit avoir eu une réalité et avoir permis votre reclassement.

AIDE AU RECLASSEMENT IMMÉDIAT(CDI, CDD/CTT d’au moins 6 mois si pas de changement de région)

3 mois de l’équivalent de l’allocation de congé de reclassement

Vous avez trouvé un emploi avant même d’entrer en congé de reclassement, vous

pouvez bénéficier d’une aide équivalente à 3 mois de 70% du salaire mensuel brut qui

aurait servi de référence au calcul de l’allocation de congé de reclassement.

AIDES À DESTINATION DES TPE/PME(CDI, CDD d’au moins 6 mois)

Prise en charge d’une partie des salaires et d’une formation d’adaptation

Si vous êtes embauché par une TPE/PME, une convention entre votre nouvel employeur,

vous-même et Air France pourra prévoir :

• la prise en charge (pendant 2 mois maximum) de 50% de vos salaires et charges

pendant la période d’essai

• la prise en charge éventuelle d’une formation d’adaptation.

AIDE À LA RECONVERSION PROFESSIONNELLE

Forfait de compensation d’un différentiel de salaire

Si votre salaire chez votre nouvel employeur présente une différence d’au moins 100€

avec le salaire de référence Air France (traitement de congés au 31/12/15), vous pourrez

percevoir une aide forfaitaire basée sur un différentiel égal au maximum à 20% du salaire

de référence AF selon le barème suivant :

• différentiel mensuel compris entre 100€ et 300€ : forfait de 250€

• différentiel mensuel supérieur à 300€ et maximum égal à 500€ : forfait de 450€

• différentiel mensuel supérieur à 500€ : forfait de 600€.

Des modalités spécifiques de versement ont été définies :

• versement 1 : forfait x 4



• versement 4 : forfait x 12.

L’aide est, en tout état de cause, limitée à un montant global maximum de 18 000€ sur

3 ans maximum et sera soumise à charges sociales et fiscalisée.

03

(versées sous conditions et sur justificatifs)

Les aides supplémentaires et spécifiques

14PDV PS 2016

15PDV PS 2016

04 Les billets à réduction non commerciale

Vous et vos ayants droit, bénéficiez d’un droit à billets à réduction non commerciale en fonction de votre projet

et de votre ancienneté DDCE. Pour les salariés ayant moins de 26 ans d’ancienneté, les droits sont un quota annuel

défini pour l’ensemble des bénéficiaires.

DÉPART EN PROJET PROFESSIONNEL OU PERSONNEL

ANCIENNETÉ DROITS (par an) BÉNÉFICIAIRES DURÉE

Au moins 10 ans5 billets AR N1/N2

+ 10 AR N2

Vous et vos ayants droit (conjoint ou concubin et

enfants de moins de 26 ans)*10 ans

Au moins 18 ans10 billets AR N1/N2

+ 10 AR N2

Vous et vos ayants droit (conjoint ou concubin et

enfants de moins de 26 ans)*

Jusqu’à 60 ans

À 60 ans, attribution de billets N1/N2

sans quota

Au moins 26 ans Droits attribués aux retraités (y compris billet fin de carrière à la liquidation de la retraite)

DÉPART À LA RETRAITE

Droits attribués aux retraités** (avec billet fin de carrière)

*Tels que définis au moment de la rupture du contrat.

**Dans les conditions prévues dans le titre 14 de la convention d’entreprise commune.

INDEMNITÉS LIÉES AU PROJET DE CRÉATION / REPRISE D'ENTREPRISE

15 000 € 1er versement de 3000€ / 2ème versement de 6000€ / 3ème versement de 6000€

9 000 € 4ème versement / Ne concerne pas les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

3 000 €

En cas d’embauche d’un salarié parti dans le cadre du présent PDV.

1er versement de 1500€ par salarié recruté à l’issue satisfaisante de la période d’essai.

2nd versement de 1500€ par salarié recruté après six mois de présence dans la nouvelle

entreprise.

2 000 € Majoration de 1000€ de chaque versement de l’aide à l’embauche si le salarié embauché

est un senior de plus de 55 ans.

• Des documents spécifiques à chaque type de projet et aux détails des indemnités et aides seront disponibles

sur le site PDV et/ou dans les Espaces d’Information et d’Accompagnement (EIA).

• Pour connaître la nature et les conditions exactes du bénéfice de ces mesures, vous pourrez également prendre

rendez-vous auprès d’un consultant.

POUR VOUS AIDER :

Les demandes de MVS doivent être présentées

pendant les phases de recueil du volontariat, soit

du 22 août 2016 au 31 octobre 2016, au moyen

d’un formulaire disponible sur le site PDV, rubrique

« Documentation ».

Les réponses seront apportées après le bilan de la

phase 2 selon l’ordre chronologique des demandes

envoyées à la cellule centrale via le formulaire en

ligne et en fonction des quotas restants.

Quelles sont les

MESURES COMPLÉMENTAIRES ?

La Mobilité Volontaire Sécurisée (MVS) externe doit

permettre au salarié éligible individuellement et

ayant au moins 24 mois d’ancienneté, d’exercer une

activité professionnelle dans une autre entreprise,

dans le cadre d’une suspension de son contrat de

travail pour une durée de 6 à 12 mois.

Le salarié volontaire doit produire un contrat de

travail ou une promesse d’embauche d’une durée

de 6 mois minimum.

Au titre des mesures complémentaires définies

pour le présent PDV, des modalités spécifiques

d’accompagnement s’appliquent aux demandes

de MVS :

• Une allocation d’un mois et demi

de traitement mensuel fixe (TMF) au moment

du départ pour une durée de MVS de 6 à 9 mois.

• Une allocation de deux mois de traitement

mensuel fixe (TMF) au moment du départ pour

une durée de MVS de 10 à 12 mois.

Cette allocation sera remboursée par le salarié au

cas où l’entreprise accepterait son retour anticipé.

• Une indemnité spécifique de 3 mois de TMF

en cas de démission exprimée de manière

écrite, expresse et non équivoque à l’issue

de la période de MVS.

16PDV PS 2016

La Mobilité Volontaire Sécurisée (MVS) externe01

Les autres mesures complémentaires02

Par ailleurs, des dispositifs de TPA/TPRA, TPAFC, d’épargne de PFA sont proposés aux salariés éligibles.

DÉPART POSSIBLE :Du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017

Les mesures complémentaires sont réservées aux salariés éligibles au PDV 2016.

• Ces mesures complémentaires sont présentées sur le site PDV.

POUR VOUS AIDER :

17PDV PS 2016

Quelles sont les

ÉTAPES DU PDV ?

JUINMAI JUIL. AOÛT SEPT. OCT. NOV. DEC. AVRILMARS

Campagne d’information et communicationHomologation /

Validation

Période d’ouverture du plan

Départs retraite, projetsprofessionnels / personnels

Entrées en DTR

31

22

Recueil du volontariatPHASE 1

Recueil du volontariatPHASE 2

22 23

28 31

30

01

31

01

31

31

Comitéde validation

PHASE 1

30

Comitéde validation

PHASE 2

09

Ouverture EIA

2017

Les réponses sont apportées aux salariés volontaires en tenant compte des critères de priorité définis.

À la fin de la phase, un bilan est effectué puis le comité paritaire de validation se prononce sur les situations

particulières. À l’issue du bilan de la phase 2, les réponses seront apportées aux demandes de MVS.

PRIORITÉ DE TRAITEMENT DES CANDIDATURES

Au sein de chaque phase, l’examen des dossiers s’effectuera selon la chronologie suivante :

Ouverture N° vert28

Les salariés de

« PRIORITÉ 1 » recevront

une réponse dans les

15 jours suivant la

réception de leur dossier.

Les salariés de

« PRIORITÉ 2, 3 ET 4 »,

obtiendront une réponse à

l’issue du bilan de la phase

de dépôt de leur candidature.

À l’issue de la dernière phase, il est

procédé à la clôture du volontariat, à

l’élaboration du bilan final, à l’examen

des dossiers restant à valider et aux

arbitrages éventuels.

1 2 3

S18 à S22 S22 à S26 S26 à S30 S31 à S35 S35 à S39 S39 à S44 S44 à S48 S48 à S52 S9 à S13 S13 à S17

31

4 31

VOTRE PARCOURS PAS À PAS

18PDV PS 2016

1 FAIRE LE POINT SUR VOTRE SITUATION

La réflexion sur votre parcours professionnel, sur votre situation personnelle ne

vaut pas engagement de candidature ou de départ. Prenez le temps d’imaginer

de nouvelles perspectives.

2 DÉCOUVRIR

Air France prévoit un dispositif d’information vous permettant, selon votre choix :

• de prendre connaissance individuellement des mesures d’accompagnement

et du fonctionnement du PDV

• d’échanger avec un consultant extérieur qui vous informera sur le détail des

conditions de départ.

3 APPROFONDIR

Vous avez un projet, une idée, une envie et vous avez besoin d’être accompagné :

le site dédié au PDV pourra vous apporter les premiers éléments puis vous

pourrez être accompagné par un consultant si vous souhaitez aller plus loin.

5 RECEVOIR LA RÉPONSE DE L’ENTREPRISE

Votre dossier sera étudié par l’entreprise. Le comité de validation paritaire sera

sollicité pour arbitrer les situations particulières. Vous recevrez votre réponse par

la cellule administrative centrale PDV.

6 FORMALISER VOTRE DÉPART OU ENTRÉE EN DTR

Un entretien sera fixé par votre RH pour vous présenter les modalités précises

de votre départ.

4 DÉCLARER SON VOLONTARIAT

• Dès lors que vous souhaitez vous porter candidat au départ, vous constituez votre

dossier avec votre consultant. Ce dossier comprendra :

- une fiche de déclaration individuelle au départ volontaire

- un descriptif détaillé de votre projet signé

- une autorisation de levée de confidentialité

- un avis co-signé par vous et le consultant

- votre attestation de date de retraite taux plein si vous êtes concernés.

• Si vous êtes candidat au DTR, postulez en ligne.

07PDV PS 2016

DU 22 AOÛT AU 31 OCTOBRE C’EST :

POUR SE PORTER VOLONTAIRE !

10SEMAINES

= 49 JOURS

Prenez rendez-vous dès l’ouverture des EIA.

Le nombre de postes ouverts au PDV est limité.

VOUS ÊTES VOLONTAIRE ?

19PDV PS 2016

NOS PARTENAIRES

Direction Générale des Ressources Humaines

et de la Politique Sociale

COMMENT ET OÙ SE RENSEIGNER ?

▶ UN SITE PDV dédié accessible sous Intralignes depuis l’onglet « Salariés » ou via Internet.

▶ UN NUMÉRO VERT

à votre disposition du lundi au jeudi

de 9h à 18h, le vendredi du 9h à 17h,

du 28 juin au 31 octobre 2016.

▶ DES ESPACES D’INFORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT (EIA) à votre disposition du

lundi au jeudi de 9h à 18h, le vendredi de 9h à 17h à compter du 4 juillet 2016 et

jusqu’au 31 octobre 2016.

Vous accueillir, vous écouter, vous informer

et vous accompagner.

Ces espaces vous permettront de recevoir

des conseils pour réfl échir sur la suite que

vous souhaitez donner à vos projets.

Vous pouvez vous rendre aux EIA sur

rendez-vous durant vos heures de travail

ou en dehors.

Les échanges avec les consultants se font

en toute confi dentialité.

ESPACES D’INFORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT (EIA)

Cette brochure d’information est un résumé des dispositions négociées et présentées aux instances (accord majoritaire du 5 avril 2016 et document unilatéral). Les informations délivrées le sont à titre purement indicatif et sont non contractuelles. L’ensemble des informations sera disponible sous Intralignes, onglet « Salariés ».

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TOULOUSE

GUADELOUPE GUYANE RÉUNION MARTINIQUE

BORDEAUX

MARSEILLE

TOULON

NICE

BASTIA

LYON

MULHOUSE

AJACCIO

STRASBOURG

MONTPELLIER

NANTES

ORLY

MONTREUIL

CDG

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Alliance -

Juin

2016

GUIDE D’INFORMATION PDV · des compétences et des métiers et contrat de génération personnel...

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