Guide d’aide et de conseil - Education.gouv.frcache.media.education.gouv.fr/file/ONS/12/4/... ·...

assurer la seacutecuriteacute Des eacutelegraveves

Lrsquoeacutecole a pour mission drsquoappor ter des connaissances et des compeacutetences Celles-ci doivent notamment permettre une bonne insertion sociale et profession nelle Crsquoest pourquoi les ministegraveres chargeacutes de lrsquoeacuteducation nationale et de lrsquoagriculture ont preacutevu pour les eacutelegraveves des stages en entre prise

n drsquoune part pour une formation professionnelle diplocircmante en fonction de reacutefeacuterentiels eacutetablis par les Commissions profes-sionnelles consultatives (CPC) ce sont des peacuteriodes de formation en milieu pro fessionnel qui se rapprochent de lrsquoalternance pratiqueacutee en apprentissage

n drsquoautre part pour aider les eacutelegraveves agrave srsquoorienter en connais sant mieux les meacutetiers ce sont notamment les stages ou les seacutequences drsquoobservation qui durent geacuteneacuteralement une semaine

Dans les deux cas les eacutelegraveves se retrouvent dans une entreprise un milieu dont ils ne connaissent ni les regravegles ni les risques Il importe donc de les y preacuteparer Leur seacutecuriteacute en deacutepend Chaque anneacutee des accidents graves voire mortels frappent des eacutelegraveves durant leur stage Ce guide srsquoadresse aux chefs drsquoeacutetablisements aux employeurs aux stagiaireshellip dont la responsabiliteacute est de mettre en œuvre un comportement de preacutevention des accidents

la seacutecuriteacute Des eacutelegraveves en stage

Guide drsquoaide et de conseil

Dans lrsquoeacutetablissement p 2Dans lrsquoentreprise p 4 La convention p 6La formation renforceacutee agrave la seacutecuriteacute p 8Santeacute preacutevention p 9

les cinq Diffeacuterents types Drsquoaccueil en milieu professionnel

les visites drsquoinformationLes visites drsquoinformation doivent permettre aux eacutelegraveves de deacutecouvrir lrsquoenvironnement technologique eacuteconomique et professionnel en liai-son avec les programmes drsquoenseignement notamment dans le cadre de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoorientation

les seacutequences drsquoobservation Les seacutequences drsquoobservation ont pour objectif de sensibiliser les eacutelegraveves agrave lrsquoenvironnement techno logique eacuteconomique et profession-nel en liaison avec les programmes drsquoenseignement dans le cadre de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoorientation au col legravege Elles srsquoeffectuent collective ment ou individuellement pour les classes de quatriegraveme et troisiegraveme

les stages drsquoinitiationLes stages drsquoinitiation ont pour objectif de permettre aux eacutelegraveves de deacutecouvrir diffeacuterents milieux pro fessionnels afin de deacutevelopper leurs goucircts et leurs aptitudes et de deacutefinir un projet de formation ulteacuterieure Ils srsquoadressent aux eacutelegraveves dont le programme drsquoensei-gnement com porte une initiation aux activiteacutes professionnelles

les stages drsquoapplicationLes stages drsquoapplication en milieu professionnel sont preacutevus dans le cadre drsquoune formation preacuteparatoire agrave une formation technolo-gique ou professionnelle Ils ont pour objectif de permettre aux eacutelegraveves drsquoarticuler les savoirs et savoir-faire acquis dans lrsquoeacutetablis-sement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel Ils sont organiseacutes pour les eacutelegraveves de collegravege des classes de quatriegraveme et de troisiegraveme des sections drsquoensei-gnement geacuteneacuteral et professionnel adapteacute (SEGPA) et des eacutetablisse-ments reacutegionaux drsquoenseignement adapteacute (EREA)

Ces types de stage srsquoadressent agrave des eacutelegraveves agrave partir de 14 ans pour un parcours personnel de deacutecouverte et drsquoinitiation aux meacutetiers dans des conditions fixeacutees par les ministegraveres concerneacutes

les peacuteriodes de formation en milieu professionnelElles sont obligatoires dans le cadre drsquoune formation conduisant agrave un diplocircme professionnel (CAP Bac Pro) ou agrave certains diplocircmes technologiques Elles visent agrave faire acqueacuterir des compeacutetences profes sionnelles preacutevues par le diplocircme Leurs objectifs et moda-liteacutes drsquoor ganisation sont fixeacutes par les textes deacutefinissant chacune des formations suivies

Art D 331-1 agrave D 331-15 du code de lrsquoeacuteducation Art R 715-1-1 agrave R 715-1-5 du code rural et de la pecircche maritime

dans lrsquoeacutetablissementhellip

choix De lrsquoentreprise

au collegravege lrsquoeacutelegraveve recherche une entreprise drsquoaccueil Toutefois il incombe agrave lrsquoeacutetablissement de trou ver un lieu de stage si la re-cherche par lrsquoeacutelegraveve srsquoavegravere infructueuse

au lyceacutee lrsquoeacutetablissement doit trouver pour chaque eacutelegraveve un lieu drsquoaccueil pour les peacuteriodes en en treprise La recherche et le choix de lrsquoentreprise relegravevent de lrsquoeacutequipe peacutedagogique qui doit prendre en charge les contacts neacutecessaires Sous la responsabiliteacute des ensei-gnants les eacutelegraveves peuvent contri buer agrave cette recherche Lrsquoeacutequipe peacute-dagogique veille particuliegravere ment agrave proteacuteger les eacutelegraveves drsquoeacuteven tuelles pratiques discriminatoires agrave lrsquoentreacutee des peacuteriodes en entreprise Il importe en effet de reacutepondre au plus pregraves agrave lrsquoobjectif du stage soit une expeacuterience facilitant les choix drsquoorientation scolaire ou profes sionnelle soit une formation cor respondant au reacutefeacuterentiel Chaque eacutetablissement drsquoenseignement doit eacutetablir et maintenir agrave jour en liai son avec les partenaires concerneacutes un reacutepertoire des entreprises drsquoac cueil pouvant comporter un des criptif de leurs activiteacutes et une liste des tuteurs eacuteventuels

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comment connaicirctre les entreprises qui manquent agrave leurs obligations vis agrave vis Des jeunes

Avant de signer une convention de stage avec une entreprise et quelque-soit le statut du jeune le chef drsquoeacutetablissement doit veacuterifier que cette entreprise nrsquoa pas fait lrsquoobjet drsquoune laquo oppo-sition administrative agrave lrsquoengagement drsquoapprentis raquo

Cette deacutecision est prise lorsque lrsquoinspecteur du travail constate que lrsquoemployeur commet des infractions graves en matiegravere drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et de conditions de travail ou des infractions agrave la reacuteglementation du travail et qursquoil considegravere que ces faits peuvent seacuterieusement porter atteinte agrave la seacutecuriteacute ou agrave la santeacute physique ou morale des jeunes Le responsable de lrsquouniteacute territoriale compeacutetente de la Direction reacutegionale de lrsquoeacuteconomie du commerce de la consommation du travail et de lrsquoemploi (Direccte) sur deacuteleacutegation du Preacutefet prend la deacutecision drsquointerdire agrave cet employeur lrsquoembauche drsquoapprentis

Ces informations peuvent ecirctre obtenues par le chef deacutetablissement agrave la preacutefecture ou agrave la Chambre de Com-merce et dIndustrie

Art L 6225-1 agrave -3 et R 6225-4 agrave -8 du C trav

Loi ndeg 2014-788-095 du 10-07-2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires Encadrement des peacuteriodes de formation en milieu profession-nel et des stages

Deacutecret ndeg 2014-1420 du 27 novembre 2014 ndash JO du 30-11-2014 Circulaire ndeg 2000-095 du 26 juin 2000

aiDe agrave la recherche De stage

Un portail internet national de rapprochement entre lrsquoeacutecole et lrsquoen-treprise piloteacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale et lrsquoONISEP a eacuteteacute mis en place sous lrsquoappellation laquo mon stage en ligne raquo

Il vise agrave n contribuer agrave la qualiteacute de la for mation professionnelle sous sta-

tut scolaire

n ameacuteliorer les conditions drsquoaccegraves des jeunes aux stages de forma tion en entreprise

n lutter contre les discriminations dans lrsquoaccegraves aux stages

n valoriser les voies profession nelles et technologiques Ce portail offre ainsi aux entreprises la possibiliteacute de mieux connaicirctre les contenus des formations qui sont expliciteacutes en termes de meacutetiers compeacutetences et diplocircmes ainsi que lrsquooffre de formation sur un terri toire donneacute

Il permet n de deacuteposer et de consulter les offres de stage comme les de-

mandes tout en beacuteneacuteficiant de conseils

n aux eacutetablissements de geacuterer et valider les demandes de stages

Note de service ndeg 2009-127 du 17 septembre 2009

n httpwwwmonstageenlignefr

la responsabiliteacute Du chef Drsquoeacutetablissement

Les jeunes restent sous lrsquoautoriteacute et la responsabiliteacute du chef drsquoeacuteta-blissement scolaire durant leur peacuteriode de stage

Celui-ci n supervise toutes les eacutetapes de la preacuteparation du stage

n signe la convention de stage

n srsquoassure si neacutecessaire que la deacuteclaration de deacuterogation aux travaux interdits pour les jeunes acircgeacutes de moins de dix-huit ans a bien eacuteteacute adresseacutee par lrsquoentreprise agrave lrsquoinspecteur du travail compeacutetent

n srsquoassure que la formation sur lrsquohygiegravene et la seacutecuriteacute des eacutelegraveves pour les travaux agrave exeacutecuter en stage a eacuteteacute assureacutee et eacutevalueacutee avant le deacutepart en stage

n assume les obligations de lrsquoem ployeur en cas drsquoaccident sur venu agrave lrsquoeacutelegraveve (sur le trajet ou le lieu de stage)

n veacuterifie la couverture des risques de lrsquoeacutelegraveve par les assurances

n srsquoassure que la mission du suivi des eacutelegraveves en stage par lrsquoeacutequipe peacutedagogique est effective

n veille agrave ce que soient organi seacutees avant le deacutepart des eacutelegraveves en stage des actions de formation agrave la seacutecuriteacute des reacuteunions ou des ac tions de sensibilisation en direction des entreprises drsquoaccueil ou des tu teurs des reacuteunions avec les eacutequipes peacutedago-giques des actions drsquoin formation vers les parents drsquoeacutelegraveves

n deacutetermine srsquoil est neacutecessaire de faire proceacuteder agrave une visite preacute-alable au stage dans drsquoentreprise drsquoaccueil ce qui est particuliegrave-rement recommandeacute si le tuteur a eacuteteacute nouvellement nommeacute ou si des problegravemes particuliers ont eacuteteacute rencontreacutes lrsquoanneacutee anteacuterieure

n garde des traces eacutecrites des deacute marches accomplies vis agrave vis du jeune agrave lrsquooccasion de sa peacuteriode de stage

Le chef drsquoeacutetablisse ment drsquoun lyceacutee peut se faire aider par le chef de travaux etou le proviseur-ad joint mais sa responsabiliteacute reste entiegravere

Il est souhaitable qursquoil veacuterifie que le chef drsquoentreprise a bien reccedilu lrsquoautorisation de deacuterogation aux travaux interdits deacutelivreacutee par lrsquoinspecteur du travail

le rocircle De lrsquoeacutequipe peacuteDagogique

Lrsquoeacutequipe peacutedagogique (en parti culier le professeur reacutefeacuterent) doit accompagner lrsquoeacutelegraveve dans sa re cherche de stage dans son deacuteroule-ment et dans sa valorisation

recherche de stage Lrsquoaccompagnement se fait en fonction du degreacute drsquoautonomie du jeune Le choix de lrsquoentreprise devra ecirctre perti nent au regard du stage rechercheacute La visite preacutealable de lrsquoentreprise est indispen-sable lorsqursquoil srsquoagit drsquoun premier accueil de stagiaires et forte-ment recommandeacutee dans les autres cas Elle est effec tueacutee par lrsquoun des enseignants de lrsquoeacuteta blissement La rencontre avec le tuteur respon sable de lrsquoeacutelegraveve permettra de preacuteciser le rocircle et les objec-

attention

Les eacutelegraveves de moins de 14 ans ne peuvent acceacuteder agrave une en-treprise reacutegie par le droit priveacute (sauf lien familial et en cas de visites collectives organiseacutees par lrsquoeacutetablissement)

Art L 4153-1 agrave L 4151-7 du C trav

3 Se reacutefeacuterer au tireacute agrave part La proceacutedure de deacuterogation relative aux travaux regraveglementeacutes pour les mineurs

tifs peacutedagogiques de la formation en entreprise et drsquoarrecircter les tacircches susceptibles drsquoecirctre confieacutees au jeune Elle permettra de mieux preacuteparer lrsquoeacutelegraveve agrave inteacutegrer lrsquoentreprise

pendant le stage Lrsquoaccompagnement de lrsquoeacutelegraveve pen dant la peacuteriode en entreprise implique neacutecessairement au moins une visite pour veacuterifier la nature des activiteacutes reacutealiseacutees et eacuteventuellement de reca drer les tacircches de maniegravere concerteacutee avec le tuteur en cas de constata-tion drsquoune deacuterive Elle peut ecirctre effectueacutee par les enseignants des matiegraveres tech niques ou geacuteneacuterales Elle doit donner lieu agrave un ordre de mission du chef drsquoeacutetablissement En cas drsquoanomalies graves lrsquoenseignant chargeacute du suivi de lrsquoeacutelegraveve alerte le chef drsquoeacutetablisse-ment qui prendra les dispositions neacutecessaires Cette visite doit ecirctre aus si lrsquooccasion de veacuterifier que lrsquoentre prise remplit toujours les conditions drsquoaccueil du stagiaire notamment sur les aspects lieacutes aux conditions de travail agrave lrsquohygiegravene et la seacutecuriteacute Lrsquoensei-gnant reacutefeacuterent contribue dans la mesure de ses moyens au bon deacuteroulement du stage Il signale toutes situations anormales ou dangeureuses

apregraves le stage Lrsquoeacutequipe peacutedagogique devra veiller agrave une exploitation individuelle etou collective des stages pour asseoir les acquisitions des eacutelegraveves les inseacuterer dans des champs de connaissances so lides et les struc-turer Un travail speacute cifique sur la preacutevention des risques dans lrsquoen-treprise en srsquoappuyant sur lrsquoexpeacuterience acquise en ce domaine permet lrsquoappropriation drsquoune meil leure culture de la seacutecuriteacute

le rocircle Des parents

Les parents ont en permanence le souci de la seacutecuriteacute de leur en-fant Cette regravegle vaut pour les visites ou peacuteriodes de stage en entre-prise Le respect des conditions de seacutecuriteacute en milieu professionnel repreacutesente aussi une bonne sensibilisation agrave la preacuteven tion des acci-dents de la vie courante

Les parents ont un rocircle agrave jouer aux diffeacuterents stades de la pre-miegravere mise en situation des eacutelegraveves en milieu professionnel

Il ne leur incombe pas de choisir le lieu de stage mais ils ont un rocircle drsquoaide et de conseil Ils srsquoinformeront des conditions dans lesquelles lrsquoeacutetablis sement preacutepare la convention avec lrsquoentreprise

pendant la peacuteriode en milieu professionnel Ils pourront ecirctre en contact avec le professeur reacutefeacuterent deacutesigneacute par lrsquoeacuteta blissement Ce contact peut ecirctre utile si le jeune relegraveve des anoma-lies ou des pratiques qui ne lui pa raissent pas adapteacutees il nrsquoauront pas de contact direct avec lrsquoentreprise

apregraves un stage ou une seacutequence drsquoobservation Les parents pourront srsquoinformer du rapport effectueacute par leur en-fant aupregraves du professeur reacutefeacuterent Si des reacuteunions sont orga-niseacutees par lrsquoeacutetablissement agrave propos des stages ou des visites en entre prise les parents ont bien en tendu tout inteacuterecirct agrave y participer

dans lrsquoentreprisehellip

responsabiliteacute Du chef Drsquoentreprise

Afin de donner lrsquoenvie aux jeunes de connaicirctre diffeacuterents meacutetiers ou de deacutevelopper leur culture person nelle sur le monde profes-sionnel il est important pour un chef drsquoentre prise drsquoaccueillir des jeunes en for mation

Pour pouvoir accueillir en formation professionnelle un jeune acircgeacute drsquoau moins quinze ans et de moins de dix-huit ans le chef drsquoen-treprise doit avoir adresseacute la deacuteclaration de deacuteroga-

tion preacutevue agrave lrsquoarticle R4153-40 du Ctrav aupregraves de lrsquoinspection du travail lorsque la formation neacutecessite drsquoexeacutecuter des travaux reacuteglementeacutes cette deacuteclaration ainsi que la convention de stage doit impeacuterativement ecirctre signeacutee avant le deacutebut du stage

Il doit preacutesenter son entreprise ses regravegles de seacutecuriteacute et son regraveglement inteacuterieur Srsquoil ne peut lui-mecircme assurer le suivi du stage il deacutesigne un tuteur qui preacutesente toutes les garanties de seacuterieux et de compeacute tence

activiteacutes suivies par les eacutelegraveves

au cours des visites drsquoinformation Les eacutelegraveves peuvent effectuer des enquecirctes en liaison avec les ensei gnements Ils peuvent eacutegalement deacutecouvrir les activiteacutes de lrsquoentre prise ou de lrsquoorganisme drsquoaccueil ou assister agrave des deacutemons-trations reacutepondant aux objectifs de forma tion de leur classe sous le controcircle de personnels responsables de leur encadrement en milieu profession nel les eacutelegraveves ne peuvent acceacuteder aux eacutequipements de travail ou pro duits dont lrsquousage est proscrit aux mineurs Ils ne peuvent ni proceacuteder agrave des manœuvres ou agrave des mani pulations sur drsquoautres machines pro-duits ou appareils de produc tion ni effectuer les travaux leacutegers autoriseacutes aux mineurs

au cours des seacutequences drsquoobservation les eacutelegraveves ne peuvent pas concou rir au travail dans lrsquoentreprise ou lrsquoorganisme drsquoaccueil Les eacutelegraveves peuvent effectuer des enquecirctes en liaison avec les enseignements Ils peuvent eacutegalement participer agrave des activiteacutes de lrsquoentreprise agrave des essais ou agrave des deacutemonstrations en liaison avec les enseignements et les objec tifs de la formation de leur classe sous le controcircle des personnels res ponsables de leur encadrement en milieu profes-sionnel ils sont sou mis aux mecircmes interdictions pour les travaux dangereux que les eacutelegraveves en visite drsquoin-formation

surveillance Des eacutequipements De travail Dans lrsquoentreprise

en matiegravere de seacutecuriteacute lrsquoemployeur est tenu agrave une obligation de reacutesultat Afin drsquoatteindre cet ob-jectif lrsquoemployeur met en œuvre toutes les mesures neacuteces-saires agrave la preacutevention des risques (Art L4121-2 du C trav) Il procegravede en particulier agrave leur eacutevaluation Une eacutevaluation des risques speacutecifique portant sur les postes sur lesquels la formation professionnelle des jeunes se deacuteroulera doit ecirctre faite Cette eacutevaluation doit tenir compte de leur acircge de leur niveau de formation et de leur expeacuterience profession-nelle Des mesures speacutecifiques de preacutevention des risques compte tenu des caracteacuteristiques de ce public devront ecirctre preacutevues pour assurer leur encadrement et leur seacutecuriteacute au travail

Cette eacutevaluation porte sur les proceacutedeacutes de fabrication les eacutequipements de travail les substances ou preacutepara-tions chimiques lrsquoameacutenagement ou le reacuteameacutenagement des lieux de travail ou des installations et dans la deacutefini-tion des postes de travail (Art L4121-3 C Trav)

En ce qui concerne les eacutequipements de travail lrsquoemployeur a lrsquoobligation de veiller agrave ce que ses eacutequipements soient de nature agrave preacuteserver la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs (Art L4321-1 R4321-1 C Trav) il lui est interdit de mettre en service ou drsquoutiliser des eacutequipe-ments de travail et des moyens de protection qui ne reacutepondent pas aux normes (Art L4121-2 C Trav) En outre les eacutequipements de travail doivent ecirctre maintenus en eacutetat de conformiteacute (Art R4322-1 C Trav) Agrave cet effet lrsquoemployeur procegravede ou fait proceacuteder agrave des veacuterifications peacuteriodiques (Art R4323-23 C Trav)

Lors de ses controcircles lrsquoinspecteur ou le controcircleur du travail est chargeacute de veacuterifier lrsquoeacutetat de conformiteacute des eacutequipements de travail et de leurs conditions drsquoutilisation Srsquoil constate des deacutefectuositeacutes il demande agrave lrsquoemployeur de proceacuteder agrave la mise en conformiteacute ou drsquoen interdire lrsquoutilisation en raison des risques de mise en danger des travailleurs

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conseil

Le chef drsquoentreprise ou le tuteur doit communiquer au jeune le do-cument unique drsquoeacutevaluation des risques professionnels (DUERP) de lrsquoentreprise qui concerne son poste de travail pour qursquoil integravegre les questions de seacutecuriteacute de lrsquoentreprise Il doit eacutegalement lrsquoinfor-mer et le former aux regravegles de seacutecuriteacute dans lrsquoentreprise et plus particuliegraverement pour son poste de travail et ce preacutealablement agrave son affectation Cette formation doit ecirctre adapteacutee agrave son acircge agrave son niveau de formation et agrave son expeacuterience professionnelle (art R 4153-40 C trav) Il doit ecirctre releveacute que dans le cadre de leur eacuteta-blissement drsquoenseignement professionnel les eacutelegraveves doivent avoir eacuteteacute formeacutes et eacutevalueacutes pour les travaux auxquels ils seront affecteacutes durant ce stage en milieu professionnel

au cours des stages drsquoinitiation Les eacutelegraveves effectuent des activiteacutes pratiques varieacutees et sous surveil-lance des travaux leacutegers autoriseacutes aux mineurs par le code du travail Pour autant ils ne peuvent reacutealiser les travaux interdits

au cours des stages drsquoapplication Les eacutelegraveves peuvent proceacuteder agrave des manœuvres ou manipulations sur des machines produits ou appa reils de production neacutecessaires agrave leur formation Pour autant ils ne peuvent reacutealiser les travaux interdits

Art D4153-15 agrave 40 du C trav Deacutecret Ndeg2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif agrave lrsquoencadre-ment du recourt au stagiaires par les organismes drsquoaccueil

au cours des peacuteriodes de formation en milieu professionnel Les eacutelegraveves doivent acqueacuterir des compeacutetences professionnelles deacutefi nies par le reacutefeacuterentiel du diplocircme

Dans ce cadre il est parfois neacuteces saire drsquoaffecter ces eacutelegraveves mi-neurs agrave des travaux interdits susceptibles de deacuterogation pour les besoins de leurs formations professionnelles Ces travaux sont mentionneacutes aux articles D 4153-15 agrave D 4153-37 du C trav

Lors de lrsquoaccueil des eacutelegraveves mineurs en stage dans lrsquoentreprise le chef drsquoentreprise tient agrave disposition de lrsquoinspection du travail toutes les informations relatives agrave ces jeunes conformeacutement agrave lrsquoart R 4153-45 du C trav

Les objectifs et modaliteacutes drsquoorga nisation sont fixeacutes par les textes deacutefinissant chacune des formations suivies

hellipla conventionDispositions geacuteneacuterales

la convention de stage est obligatoire pour toute peacuteriode en entreprise effectueacutee par un eacutelegraveve dans le cadre de sa formation que cette peacuteriode ait lieu en france ou agrave lrsquoeacutetranger Signeacutee par le chef drsquoeacutetablissement le chef drsquoentreprise lrsquoeacutelegraveve ou son repreacutesentant leacutegal lrsquoenseignant reacutefeacuterent et le tuteur de stage Elle preacutecise les engagements et les obligations de lrsquoentreprise de lrsquoeacutetablissement scolaire et de lrsquoeacutelegraveve

Elle doit comporter notamment des informations relatives agrave la dureacutee du temps de travail

pour les mineursn la dureacutee du travail du mineur de 14 agrave moins de 16

ans travaillant pendant ses vacances scolaires ne peut exceacuteder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour

n la dureacutee du travail des jeunes de moins de 18 ans est soumise aux limites suivantes - la dureacutee journaliegravere du travail effectif ne peut exceacuteder 8 heures - aucune peacuteriode de travail effectif ininterrompu ne peut deacutepas-

ser 4 heures 12 Au-delagrave un temps de pause de 30 minutes conseacutecutives est obligatoirement ameacutenageacute

Articles L 3161-1 agrave L 3164-8 et R 3163-1 agrave R 3165-7 du C trav

n le repos quotidien est de 12 heures conseacutecutives Neacutean-moins il est porteacute agrave 14 heures pour les moins de 16 ans

n la dureacutee hebdomadaire du travail effectif ne peut deacutepasser la dureacutee leacutegale du travail soit 35 heures

les moDegraveles De conventions De stage

Circulaire interministeacuterielle ndeg11 du 23 octobre 2013 relative agrave la mise en oeuvre des deacuterogations aux tra-vaux reacuteglementeacutes pour les jeunes acircgeacutes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans

Annexes de la circulaire ndeg2003-134 du 8 septembre 2003 convention-type de stages sauf pour les forma-tions professionnelles

Bulletin officiel de lrsquoeacuteducation nationale ndeg34 du 18 sep-tembre 2003

Note de service ndeg2008-176 du 24-12-2008 conven-tion type pour les eacutelegraveves de lyceacutee professionnel

Bulletin officiel de lrsquoeacuteducation nationale ndeg2 du 08 janvier 2009

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Se reacutefeacuterer au tireacute agrave part La proceacutedure de deacuterogation relative aux travaux regraveglementeacutes pour les mineurs

n le repos hebdomadaire est fixeacute agrave deux jours conseacutecutifs et doit comprendre le dimanche Une deacuterogation est neacuteanmoins possible sous certaines conditions des enfants peuvent ecirctre en-gageacutes dans des entreprises de spectacle de cineacutema de radiopho-nie de teacuteleacutevision ou drsquoenregistrement sonore ou par des agences de mannequins sous reacuteserve drsquoune autorisation individuelle


n Est totalement interdit le travail de nuit des laquo jeunes travailleurs raquo de moins de 18 ans quelques soient leurs statuts

DeacuterogationsAgrave titre exceptionnel des deacuterogations au principe drsquointerdiction de travail de nuit des mineurs peuvent ecirctre accordeacutees par lrsquoinspec-teur du travail dans certains secteurs

Articles R 3163-1 du C trav

En outre une convention un accord collectif eacutetendu un accord drsquoen-treprise ou drsquoeacutetablissement peut deacutefinir les conditions dans lesquelles cette deacuterogation peut ecirctre accordeacutee

Dispositions financiegraveres

Lrsquoannexe financiegravere preacutecise notamment les modaliteacutes de rembour-sement des frais de stage et eacuteventuellement la contribution de lrsquoentreprise agrave lrsquoindemnisation des deacutepenses engageacutees par lrsquoeacutelegraveve

frais de deacuteplacement et drsquoheacutebergement des stagiairesLes modaliteacutes fixeacutes en conseil drsquoadministration devront tenir compte des nouvelles dispositions de la loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires ainsi que des deacutecrets drsquoapplication (non encore pris) la loi preacutevoit notamment lrsquoac-cegraves du stagiaire aux titres-repas ou au restaurant drsquoentreprise dans les mecircmes conditions que les salarieacutes de lrsquoorganisme drsquoac-cueil lrsquoemployeur prend en charge dans une proportion et des conditions deacutetermineacutees par voie reacuteglementaire le prix des titres drsquoabonnements souscrits par ses salarieacutes pour leurs deacuteplacements entre leur reacutesidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de veacutelos

Articles L 124-13 du code de lrsquoeacuteducation article L 3261-2 du C trav

GratificationUne gratification est due au stagiaire pour les stages drsquoune dureacutee exceacutedant 2 mois Ce nrsquoest pas un salaire Son montant doit ecirctre preacute-ciseacute dans la convention de stage Il est fixeacute soit par la convention de branche ou lrsquoaccord professionnel eacutetendu ou agrave deacutefaut par deacutecret

Dispositions particuliegraveres

Lrsquoannexe peacutedagogique est essentielle elle doit ecirctre reacutealiseacutee en lien avec le tuteur et ecirctre conforme au reacutefeacuterentiel du diplocircme Elle deacutecrit les activiteacutes exerceacutees par lrsquoeacutelegraveve pendant la peacuteriode en entreprise Ces activiteacutes sont deacutetermineacutees par un professeur et par le tuteur de lrsquoentreprise en fonction de lrsquoanneacutee de formation de la peacuteriode ougrave se deacuteroule le stage en entreprise des objectifs de formation par rapport au diplocircme preacutepareacute et des activiteacutes de lrsquoentreprise Sous le controcircle permanent du tuteur de stage lrsquoeacutelegraveve est associeacute aux acti-viteacutes de lrsquoentreprise Agrave lrsquoexception des formations professionnelles ces activiteacutes ne doivent en aucun cas le conduire agrave utiliser des eacutequi-pements de travail ou agrave effectuer des travaux reacuteputeacutes dangereux en autonomie (article D 4153-16 et suivants du C trav) Le professeur reacutefeacuterent assure le suivi de lrsquoeacutelegraveve pendant la peacuteriode de stage

La liste des eacutequipements de travail et produits autoriseacutes agrave lrsquoeacutelegraveve doit figurer dans la convention Une visite preacutealable de lrsquoentreprise par le professeur reacutefeacuterent est fortement recommandeacutee en particulier lors-qursquoelle accueille un stagiaire de lrsquoeacutetablissement pour la premiegravere fois

responsabiliteacute Du tuteur

Il doit suivre lrsquoaspect peacutedagogique du stage et veiller agrave la bonne inteacutegration du jeune qui ne doit pas rester isoleacute dans lrsquoentreprise

le tuteur est chargeacute drsquoaccueillir drsquoaider drsquoinfor-mer de guider et drsquoeacutevaluer le jeune pendant son stage en entreprise et de veiller agrave son emploi du temps son rocircle est primordial

Lrsquoaccueil drsquoun eacutelegraveve est une mission peacutedagogique permettant le transfert des compeacutetences techniques et des valeurs propres agrave lrsquoentreprise

Pour lrsquoaccomplir dans de bonnes conditions le tuteur devra ecirctre volontaire avoir une leacutegitimiteacute professionnelle srsquoimpliquer forte-ment ecirctre formeacute agrave lrsquoencadrement drsquoun jeune en particulier sur les questions de seacutecuriteacute

avant le stageIl srsquoinforme aupregraves de lrsquoeacutetablissement sur le jeune agrave accueillir et sur les objectifs du stage

Il informe les collegravegues de la preacutesence du stagiaire dans leur envi-ronnement de travail

Il preacutepare les informations neacutecessaires comme la preacutesentation de lrsquoentreprise lrsquoorganigramme le plan des locaux le DUERPhellip

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pendant le stageIl accueille le stagiaire lrsquoinforme et le forme aux regravegles drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute dans lrsquoentreprise

Il organise et suit les activiteacutes en accompagnant le jeune dans sa progression

Il eacutechange avec le professeur reacutefeacuterent de lrsquoeacutelegraveve

Il est chargeacute avec lrsquoaide du professeur reacutefeacuterent drsquoeacutevaluer lrsquoacqui-sition des compeacutetences neacutecessaires aux diplocircmes professionnels

Crsquoest en favorisant la mise en place de repegraveres et en commu-niquant reacuteguliegraverement avec lui que le jeune pourra eacutevoluer en seacutecuriteacute dans lrsquoentreprise

la formation renforceacutee agrave la seacutecuriteacutepour les eacutelegraveves

Peu familiariseacutes avec lrsquoactiviteacute professionnelle et le milieu de tra-vail les jeunes ne sont pas toujours aptes agrave repeacuterer les risques encourus ni agrave reacuteagir srsquoils surviennent Ils peuvent eacutegalement man-quer de maturiteacute physique et psychologique ils peuvent ne pas ecirctre conscients des devoirs de leur employeur et de leurs propres droits et responsabiliteacutes ils peuvent manquer de confiance et ne pas oser parler drsquoun problegraveme

Crsquoest pourquoi la preacuteparation des eacutelegraveves agrave la seacutecuriteacute doit com-porter agrave la fois une formation aux risques lieacutes au milieu profes-sionnel et des recommandations destineacutees agrave favoriser lrsquoadaptation de lrsquoeacutelegraveve agrave la vie professionnelle et agrave ses contraintes

agrave titre drsquoexemple les habilitations eacutelectriques des eacutelegraveves ayant agrave intervenir sur des installations et eacutequipements eacutelectriques lors de leur stage

Guide INRS preacutevention du risque eacutelectrique (012012)

Les futurs stagiaires doivent acqueacuterir des comportements sucircrs dans le cadre drsquoune deacutemarche de preacutevention En conseacutequence ils sont formeacutes

n agrave la preacutevention des risques santeacute-environnement (PSE)

n agrave lrsquoutilisation des eacutequipements de protection individuelle (EPI)

n agrave lrsquoidentification des eacutequipements de protection collective (EPC)

n agrave la manipulation des produits dangereux susceptibles drsquoecirctre utiliseacutes

n agrave la connaissance des fiches de donneacutees de seacutecuriteacute (FDS)

n agrave la conduite drsquoengins en seacutecuriteacute

Ces formations agrave la preacutevention des risques doivent ecirctre dispenseacutees par lrsquoeacutequipe peacutedagogique avant le deacutebut du stage et par le maicirctre de stage degraves le deacutebut du stage

Il conviendra eacutegalement de rappeler aux jeunes la neacutecessiteacute de se conformer aux instructions qui leur seront donneacutees et au regravegle-ment inteacuterieur de lrsquoentreprise Ils auront aussi une obligation de discreacutetion au regard drsquoinformations confidentielles

pour les enseignants

Il existe des conventions entre le rectorat et la CARSAT Un comiteacute de pilotage Enseignement de la santeacute et seacutecuriteacute au travail est ins-taureacute pour eacutelaborer des modules de formation pour les enseignants LrsquoINRS y est geacuteneacuteralement associeacute pour apporter son aide et la mise agrave disposition de documents peacutedagogiques (Synergiehellip)

Les dispositifs acadeacutemiques permettent la mise en œuvre de ces formations

Les enseignants qui assurent des formations certificatives (SST PRAP certificat drsquoaptitude agrave la conduite drsquoenginhellip) ou qui preacuteparent leurs eacutelegraveves agrave srsquoapproprier une deacutemarche de santeacute et de seacutecuriteacute au travail doivent posseacuteder des preacuterequis en preacutevention (PRP)

santeacute-preacuteventionDispositions geacuteneacuterales

lrsquoavis meacutedicalSa deacutelivrance est neacutecessaire dans le cadre de la proceacutedure de deacute-claration de deacuterogation agrave lrsquointerdiction drsquoutilisation des machines et produits dangereux et drsquoexeacutecution de travaux dangereux par les jeunes de moins de 15 ans et de plus de 18 ans

En fonction du milieu professionnel il convient de veacuterifier lrsquoap-titude de lrsquoeacutelegraveve aux tacircches fixeacutees telles que la manutention la manipulation de produits allergegravenes

Dans les eacutetablissements drsquoenseignement agricole

Avis meacutedical preacutealable agrave lrsquoaffectation aux travaux reacuteglementeacutes des eacutelegraveves et des eacutetudiants mineurs de Brevet de technicien supeacute-rieur agricole (BTSA)

Afin de favoriser le recours aux meacutedecins du travail de la Mu-tualiteacute Sociale Agricole la convention cadre entre le ministegravere chargeacute de lrsquoAgriculture et la Caisse centrale de mutualiteacute sociale agricole (CCMSA) a eacuteteacute renouveleacutee pour 3 ans agrave partir du 01 janvier 2014 Cet accord national comporte une convention-type signeacutee au plan local entre un eacutetablissement scolaire et la CMSA La convention type preacutecise les conditions drsquoorganisation mateacute-rielle des visites meacutedicales mises en œuvre par lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement et le coucirct de la prestation limiteacute au coucirct drsquoune

lrsquointeacutegration De la santeacute et De la seacutecuriteacute au travail Dans lrsquoenseignement agricole

Une convention cadre nationale pour ldquolrsquointeacutegration de la santeacute et de la seacutecuriteacute au travail dans lrsquoenseignement agricolerdquo a eacuteteacute renouveleacutee pour cinq ans le 10 janvier 2012 par le ministegravere chargeacute du Travail le ministegravere chargeacute de lrsquoAgriculture et la Caisse Centrale de la Mutualiteacute Sociale Agricole

Elle vise agrave deacutevelopper agrave lrsquoeacutegard des futurs professionnels agricoles des actions tendant agrave les preacuteparer dans le cadre de leur formation agrave exercer leur meacutetier tout en preacuteservant leur santeacute et leur seacutecuriteacute

Le contexte de la reacutenovation de la voie professionnelle a renforceacute la neacutecessiteacute de ces efforts conjoints du fait notamment de la prise en compte de la ldquosanteacute seacutecuriteacute au travailrdquo dans les nouveaux reacutefeacuterentiels de formation

Cette convention entend poursuivre les efforts accomplis sur les axes prioritaires suivants

n faciliter aupregraves des eacutetablissements drsquoenseignement technique et de lrsquoenseignement supeacuterieur agricole la diffu-sion et la mise en oeuvre drsquooutils de preacutevention des risques professionnels

n susciter une deacutemarche concerteacutee de la part des maicirctres de stage et drsquoapprentissage ainsi que des eacutetablisse-ments drsquoenseignement permettant lrsquoeacutelaboration conjointe de pratiques professionnelles sucircres dans lrsquoobjectif de preacutevention et de reacuteduction des accidents lors des stages des jeunes et des accidents du travail des jeunes travailleurs

n eacutelever le niveau des connaissances en ldquosanteacute et seacutecuriteacute au travailrdquo des eacutetudiants futurs cadres des entreprises agricoles qui seront ameneacutes agrave concevoir et organiser le travail dans le secteur agricole

Au niveau reacutegional la convention a vocation agrave ecirctre deacuteclineacutee localement selon les axes prioritaires deacutefinis au plan national ainsi que sur la base des orientations deacutefinies au comiteacute reacutegional hygiegravene et seacutecuriteacute et des conditions de travail de lrsquoenseignement agricole

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consultation speacutecialiseacutee La convention peut ecirctre conclue locale-ment et lrsquoeacutetablissement regravegle la prestation fournie agrave la caisse de MSA Dans les cas ougrave le recours au meacutedecin scolaire ou au meacutede-cin du travail ne peut ecirctre reacutealiseacute lrsquoeacutetablissement peut en dernier ressort faire appel agrave un meacutedecin de ville chargeacute de la surveillance meacutedicale des eacutelegraveves conventionneacute avec lrsquoeacutetablissement selon des modaliteacutes preacutevues par une convention-type

wwwchlorofilfr

les acciDents en stage

Dans lrsquoenquecircte BAOBAC meneacutee aupregraves des eacutetablissements du secondaire par lrsquoObservatoire pour lrsquoanneacutee scolaire 20142015 123 accidents sont survenus en stage en entreprise soit 24 du total tous niveaux confondus

Sur le total pregraves de 593 drsquoentre eux ont lieu en Bac Pro ougrave les peacuteriodes de formation en entreprise sont plus nombreuses et plus longues et 244 en CAP

Les dommages corporels majoritaires sont tregraves largement les mains et les doigts (48 ) devant les yeux (9 ) puis les chevilles (72 ) Les entorses et luxations repreacutesentent (295 ) des bles-sures les traumatismes musculaires (24 8) suivis des plaies (22 ) Il faut noter que 9 seulement de ces accidents ont lieu en atelier la majoriteacute survenant dans drsquoautres lieux (escaliers cours couloirshellip)

les reacutesultats des enquecirctes de lrsquoobservatoire sont disponibles agrave la rubrique laquo publication raquo de son site

992 Consultation meacutedicale ou hospitaliegravere

08 Hospitalisation

au moinsune nuit

le trajet

lors drsquoun stage lrsquoaccident de trajet nrsquoest pris en charge comme accident du travail que dans les conditions suivantes trajet domicile- lieu de stage aller et retour trajet eacuteta-blissement scolaire-lieu de stage aller et retour Dans tous les cas est exclu le trajet domicile-eacutetablissement sco-laire aller et retourSi le jeune utilise un veacutehicule de lrsquoentreprise drsquoaccueil celle-ci de-vra srsquoassurer que le jeune est titulaire du permis B et que lrsquoassu-rance du jeune conducteur couvre les dommages causeacutes ou subis

Art L411-1 L411-2 et L412-8-2 du code de la seacutecuriteacute sociale

Des dispositions diffeacuterentes srsquoappliquent pour les eacutelegraveves de lrsquoensei-gnement agricole

Art L751-1 et L761-14 du code rural et de la pecircche maritime

la Deacuteclaration DrsquoacciDent

le chef de lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement contracte une as-surance couvrant la responsabiliteacute civile de lrsquoeacutelegraveve pour les dom-mages qursquoil pourrait causer Ils peuvent survenir pendant le stage ainsi qursquoen dehors de lrsquoentreprise ou de lrsquoorganisme drsquoaccueil ou sur le trajet menant soit au lieu ougrave se deacuteroule le stage soit au domicile

formation aux gestes De premiers secours a lrsquoeDucation nationale

Pour sensibiliser les eacutelegraveves agrave la preacutevention et agrave lrsquoapprentis-sage des gestes de premiers secours la peacuteriode de la scola-riteacute au collegravege repreacutesente un moment privileacutegieacute qui srsquoinscrit dans un continuum eacuteducatif de lrsquoeacutecole au lyceacutee

au collegravege une attestation Preacutevention et Secours Ci-viques de niveau 1 (PSC1) est deacutelivreacutee aux eacutelegraveves de 3e de collegravege ayant suivi la formation aux premiers secours Cette attestation est un certificat de compeacutetences de citoyenneteacute seacutecuriteacute civile - PSC1 qui atteste de lrsquoaptitude agrave preacutevoir les risques et agrave reacutealiser les gestes eacuteleacutementaires de secours aux personnes en situation de deacutetresse physique

Elle est une composante du livret personnel de compeacute-tences du socle commun

au lyceacutee les eacutelegraveves relevant de la voie professionnelle suivent une formation de sauveteur secouriste du travail (SST) dans le cadre de lrsquoenseignement qui leur est dispenseacute sur la santeacute et la seacutecuriteacute au travail dans certaines speacutecialiteacutes de diplocircmes Seuls sont habiliteacutes agrave dispenser cette forma-tion les titulaires du ldquocertificat drsquoaptitude peacutedagogique pour la formation des SSTrdquo mis agrave jour reacuteguliegraverement par lrsquoINRS

Article D312-41 du code de lrsquoeacuteducation 2e alineacutea de lrsquoarticle D311-7 du code de lrsquoeacuteducation

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En cas drsquoaccident survenant agrave lrsquoeacutelegraveve soit en milieu professionnel soit au cours du trajet le responsable de lrsquoentreprise srsquoengage agrave adresser la deacuteclaration drsquoaccident au chef drsquoeacutetablissement drsquoenseignement de lrsquoeacutelegraveve dans les 24 heures

Les accidents subis en cours de scolariteacute par les eacutelegraveves de lrsquoensei-gnement technique relegravevent drsquoun reacutegime speacutecial Consideacutereacutes comme rattacheacutes agrave un employeur lrsquoEacutetat les eacutelegraveves relegravevent de la leacutegislation sur les accidents du travail

Il est agrave noter que lrsquoeacutelegraveve continue agrave faire partie de lrsquoeacutetablissement pendant la dureacutee de son stage Il incombe donc au chef de lrsquoeacutetablisse-ment en sa qualiteacute de repreacutesentant de lrsquoEacutetat de proceacuteder agrave la deacutecla-ration drsquoaccident

le chef drsquoentreprise doit avertir dans les 24 heures le chef drsquoeacutetablissement de la survenance de lrsquoaccident

Lrsquoeacutetablissement eacutetablit la deacuteclaration drsquoaccident du travail agrave lrsquoaide de lrsquoimprimeacute CERFA ndeg60-3682

Il envoie ensuite lrsquooriginal de lrsquoimprimeacute dans les 48 heures par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception agrave la Caisse Primaire drsquoAssu-rance Maladie (CPAM) ainsi qursquoune copie de cet imprimeacute agrave la division des eacutelegraveves et de la scolariteacute

Dans la rubrique laquovictimeraquo agrave la place de la date drsquoembauche il convient drsquoindiquer la date du deacutebut de stage En face de la mention laquoprofessionraquo il faut inscrire laquoeacutelegraveve stagiaireraquo

Les frais meacutedicaux sont pris en charge par lrsquoassurance maladie Lrsquoeacuteta-blissement doit fournir agrave la victime les feuilles de soins CERFA ndeg11-383 02 afin qursquoelle nrsquoait pas agrave avancer les frais

Pour le calcul de ce deacutelai de 48 heures les dimanches et jours feacuterieacutes ne sont pas compteacutes

Date De publication feacutevrier 2016

Disponible en teacuteleacutechargement sur le site de lrsquoobservatoire httpwwweducationgouvfrons

bibliographie et liens internet

n Institut national de recherche et de seacutecuriteacute (INRS) httpwwwinrsfraccueil

n Dispositif Synergie (INRS)

n Enseigner la santeacute et la seacutecuriteacute au travail httpwwwesst-inrsfr

n Travail-emploi (ministegravere chargeacute du travail) - Protection de la santeacute des jeunes travailleurs httpwwwtravail-emploi gouvfrsanteautravail

n Caisse nationale drsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes (CNAMTS) et Caisses drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail (CARSAT) httpwwwamelifrMSA (santeacute seacutecuriteacute) httpmsafr

n Formation au PSC1 preacutevention et secours civique de niveau 1 httpeduscoleducationfr

n Portail du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale sur les stages httpwwwmonstageenlignefr

n Portail web des professionnels de lrsquoenseignement agricole fran-ccedilais httpwwwchlorofilfr

n Code de lrsquoeacuteducation notamment art L124-1 agrave L124-20 L313-1 L331-4 L331-5 L332-3 L335-2 L411- 3 L911-4

n Art D124-1 agrave D124-9 D331-1 agrave D331-15httpwwwlegifrancegouvfr

n Code rural et de la pecircche maritime notamment Art L711-1 L715-1 L811-1 et 2 L813-1 et 8-9 R715-1 agrave R715-1-5 et D717-38

ce Document a eacuteteacute eacutelaboreacute par la commission ldquoformation professionnelle seacutecuriteacute au travailrdquo De lrsquoobservatoire

n Jacques PERRIN Christian BIGAUT Rapporteursn Didier BEOUTIS Seacutebastien KEHREN PEEPn Xavier Bourdonnet ISST Acadeacutemie de Rouenn Philippe BRANCHE CGTn Guy BRUNET Fed des DDENn Natalie CHAMPION DGESCOn Laurence CHARRIER SGEN-CFDTn Michel COULON FNOGECn Freacutedeacuteric ELEUCHE SNALC-CSENn Jean-Louis GUEGAN SNCEELn Annie HO-DINH-VRIGNAUD Ministegravere chargeacute du

travailn Bernard PREPONIOT Consultantn Marie-Joseacute KESTLER chargeacutee de mission ONS

conseil

Ce guide correspond agrave la leacutegislation et agrave la regraveglementation en vigueur au 31 deacutecembre 2015

les cinq Diffeacuterents types Drsquoaccueil en milieu professionnel

les visites drsquoinformationLes visites drsquoinformation doivent permettre aux eacutelegraveves de deacutecouvrir lrsquoenvironnement technologique eacuteconomique et professionnel en liai-son avec les programmes drsquoenseignement notamment dans le cadre de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoorientation

les seacutequences drsquoobservation Les seacutequences drsquoobservation ont pour objectif de sensibiliser les eacutelegraveves agrave lrsquoenvironnement techno logique eacuteconomique et profession-nel en liaison avec les programmes drsquoenseignement dans le cadre de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoorientation au col legravege Elles srsquoeffectuent collective ment ou individuellement pour les classes de quatriegraveme et troisiegraveme

les stages drsquoinitiationLes stages drsquoinitiation ont pour objectif de permettre aux eacutelegraveves de deacutecouvrir diffeacuterents milieux pro fessionnels afin de deacutevelopper leurs goucircts et leurs aptitudes et de deacutefinir un projet de formation ulteacuterieure Ils srsquoadressent aux eacutelegraveves dont le programme drsquoensei-gnement com porte une initiation aux activiteacutes professionnelles

les stages drsquoapplicationLes stages drsquoapplication en milieu professionnel sont preacutevus dans le cadre drsquoune formation preacuteparatoire agrave une formation technolo-gique ou professionnelle Ils ont pour objectif de permettre aux eacutelegraveves drsquoarticuler les savoirs et savoir-faire acquis dans lrsquoeacutetablis-sement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel Ils sont organiseacutes pour les eacutelegraveves de collegravege des classes de quatriegraveme et de troisiegraveme des sections drsquoensei-gnement geacuteneacuteral et professionnel adapteacute (SEGPA) et des eacutetablisse-ments reacutegionaux drsquoenseignement adapteacute (EREA)

Ces types de stage srsquoadressent agrave des eacutelegraveves agrave partir de 14 ans pour un parcours personnel de deacutecouverte et drsquoinitiation aux meacutetiers dans des conditions fixeacutees par les ministegraveres concerneacutes

les peacuteriodes de formation en milieu professionnelElles sont obligatoires dans le cadre drsquoune formation conduisant agrave un diplocircme professionnel (CAP Bac Pro) ou agrave certains diplocircmes technologiques Elles visent agrave faire acqueacuterir des compeacutetences profes sionnelles preacutevues par le diplocircme Leurs objectifs et moda-liteacutes drsquoor ganisation sont fixeacutes par les textes deacutefinissant chacune des formations suivies

Art D 331-1 agrave D 331-15 du code de lrsquoeacuteducation Art R 715-1-1 agrave R 715-1-5 du code rural et de la pecircche maritime

dans lrsquoeacutetablissementhellip

choix De lrsquoentreprise

au collegravege lrsquoeacutelegraveve recherche une entreprise drsquoaccueil Toutefois il incombe agrave lrsquoeacutetablissement de trou ver un lieu de stage si la re-cherche par lrsquoeacutelegraveve srsquoavegravere infructueuse

au lyceacutee lrsquoeacutetablissement doit trouver pour chaque eacutelegraveve un lieu drsquoaccueil pour les peacuteriodes en en treprise La recherche et le choix de lrsquoentreprise relegravevent de lrsquoeacutequipe peacutedagogique qui doit prendre en charge les contacts neacutecessaires Sous la responsabiliteacute des ensei-gnants les eacutelegraveves peuvent contri buer agrave cette recherche Lrsquoeacutequipe peacute-dagogique veille particuliegravere ment agrave proteacuteger les eacutelegraveves drsquoeacuteven tuelles pratiques discriminatoires agrave lrsquoentreacutee des peacuteriodes en entreprise Il importe en effet de reacutepondre au plus pregraves agrave lrsquoobjectif du stage soit une expeacuterience facilitant les choix drsquoorientation scolaire ou profes sionnelle soit une formation cor respondant au reacutefeacuterentiel Chaque eacutetablissement drsquoenseignement doit eacutetablir et maintenir agrave jour en liai son avec les partenaires concerneacutes un reacutepertoire des entreprises drsquoac cueil pouvant comporter un des criptif de leurs activiteacutes et une liste des tuteurs eacuteventuels

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comment connaicirctre les entreprises qui manquent agrave leurs obligations vis agrave vis Des jeunes

Avant de signer une convention de stage avec une entreprise et quelque-soit le statut du jeune le chef drsquoeacutetablissement doit veacuterifier que cette entreprise nrsquoa pas fait lrsquoobjet drsquoune laquo oppo-sition administrative agrave lrsquoengagement drsquoapprentis raquo

Cette deacutecision est prise lorsque lrsquoinspecteur du travail constate que lrsquoemployeur commet des infractions graves en matiegravere drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et de conditions de travail ou des infractions agrave la reacuteglementation du travail et qursquoil considegravere que ces faits peuvent seacuterieusement porter atteinte agrave la seacutecuriteacute ou agrave la santeacute physique ou morale des jeunes Le responsable de lrsquouniteacute territoriale compeacutetente de la Direction reacutegionale de lrsquoeacuteconomie du commerce de la consommation du travail et de lrsquoemploi (Direccte) sur deacuteleacutegation du Preacutefet prend la deacutecision drsquointerdire agrave cet employeur lrsquoembauche drsquoapprentis

Ces informations peuvent ecirctre obtenues par le chef deacutetablissement agrave la preacutefecture ou agrave la Chambre de Com-merce et dIndustrie

Art L 6225-1 agrave -3 et R 6225-4 agrave -8 du C trav






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