Site Internet du SNFOLC : www.fo-snfolc.frsupplément N°4 du Syndicaliste Force Ouvrière des Lycées et Collèges / N° 392 de septembre 2013

■ Pages2 et3 Actualité du CPE ■ Pages4 et5 Le statut, les missions statutaires ■ Pages6et7Audience Vie Scolaire

■ Page8 CPE et discipline ■ Page9 Paye et affectation ■ Pages10et11 Carrière

■ Pages12et13CPE et vie syndicale ■ Page14 Les sections académiques du SNFOLC

Face à ladéréglementation

nous avonsdes droits

guide CPESNFOLC Revue du Syndicat National FO des Lycées et Collèges

Rentrée 2013

(loi Peillon, référentiel de compétences, .. .)

Dans ce bulletin vous trouverez des renseignements d'abord sur les nouveautés,par exemple le référentiel de compétences. Nous répondons à la question : est-ceque cela change quelque chose à notre statut aujourd'hui ?Vous trouverez bien sûr les revendications du syndicat, la première d'entre ellesétant l'augmentation des salaires. Alors que les augmentations de prix tombent(par exemple l' électricité : 10% en deux fois) savez-vous que depuis 2010, le pou-voir d'achat de nos traitements a perdu plus de 7% . Si vous percevez 1800 euros,il vous faudrait gagner 1936 euros pour récupérer le même pouvoir d'achat.Dans un contexte où le gouvernement enfonce le pays dans l'austérité, alors

qu'une nouvelle contre-réforme des retraites est annoncée, Force Ou-vrière entend les combattre. Nous prendrons nos respon-

sabilités dès le début septembre.Un dernier mot : en adhérant à Force Ou-vrière, si ce n'est déjà fait, vous êtesassuré de trouver un syndicat réelle-ment indépendant.

Jacques ParisSecrétaire Général du SNFOLC

Depuis janvier 2013, FO est intervenu

contre le référentiel de compétences qui se

situe dans la déclinaison de la loi Peillon de

refondation de l’école. Ce référentiel met

en place des « compétences communes aux

professeurs et CPE » puis des compétences

propres aux CPE.

Si, comme on pourra le lire en page 6, l’ins-

pection générale a assuré à la délégation

FO que ce référentiel n’est pas opposable

en cas d’inspection et qu’il sert de base aux

maquettes de formation dans les nouvelles

écoles supérieures de professorat et d’édu-

cation ( ESPE), il n’empêche que ce nou-

veau guide de formation pour les nouveaux

CPE et ceux qui sont déjà en poste est fort

éloigné des missions statutaires.

Que prévoit le référentiel dès la rentrée2013: la refondation du métier après larefondation de l’école !Il est commun pour 14 compétences aux en-seignants et aux CPE quel que soit le niveaud’enseignement (premier et second degrés). Tout est donc mélangé pour parvenir à unenouvelle définition du rôle et des tâches dechacun. Ce référentiel formule une « culturecommune » à tous les personnels qu’ils soientstagiaires ou titulaires. Listons quelques item communs :- faire partager les valeurs de la République ;

- inscrire son action dans le cadre des prin-cipes fondamentaux du système éducatif etdans le cadre réglementaire de l'école ;- connaître les élèves et les processus d'ap-prentissage ;- prendre en compte la diversité des élèves ;- accompagner les élèves dans leur parcoursde formation ; - agir en éducateur responsable et selon desprincipes éthiques ;- maîtriser la langue française à des fins decommunication ;- utiliser une langue vivante étrangère dans lessituations exigées par son métier ;- intégrer les éléments de la culture numériquenécessaires à l’exercice de son métier ;- coopérer au sein d'une équipe ;- contribuer à l'action de la communauté édu-cative ;- coopérer avec les parents d’élèves ;- coopérer avec les partenaires de l'école ;- s'engager dans une démarche individuelle etcollective de développement professionnel.

Citons deux des compétences de cette listecommune pour que chacun comprenne bien lechangement :

u Coopérer avec les parents d’élèves :

« Analyser avec les parents les progrès et leparcours de leur enfant en vue d’identifier sesaptitudes, de repérer ses difficultés et coopé-rer avec eux pour aider celui-ci dans la

conduite de son projet personnel, voire de sonprojet professionnel.Entretenir un dialogue constructif avec lesreprésentants des parents d’élèves. »

u Coopérer avec les partenaires del’école

« Coopérer, sur la base du projet d’école oud’établissement, le cas échéant en prenant encompte le projet éducatif territorial, avec lesautres services de l’État, les collectivités ter-ritoriales, l’association sportive de l’établis-sement, les associations complémentaires del’école, les structures culturelles et les acteurssocio-économiques, en identifiant le rôle etl’action de chacun de ces partenaires.Connaître les possibilités d’échanges et decollaborations avec d'autres écoles ou éta-blissements et les possibilités de partenariatslocaux, nationaux, voire européens et inter-nationaux. »

Le référentiel est donc bien l’application pourtous d’une nouvelle grille de lecture tout aussibien des statuts de professeur et de CPE quede l’école en lien avec la loi Peillon. Or lesCPE et les professeurs n’appartiennent pasaux mêmes corps, leurs obligations de servicene sont pas les mêmes, pourtant on leur de-manderait de faire la même chose…Pour FO, pas d’erreur, il s’agit de mettre enplace des « tâches » communes pour évoluervers un métier unique.

Organiser les conditions de vie desélèves dans l’établissement, leur sécu-

rité, la qualité de l’organisation matérielleet la gestion du temps

l Faciliter le traitement et la transmission desinformations en provenance ou à destinationde l’équipe de direction, des personnels del’établissement, des élèves et des parents, no-tamment par l’usage des outils et ressourcesnumériques.

► Pour FO, le CPE se retrouve le « passeur »de tout. Il serait donc en premier responsabledes disfonctionnements dans le passage del’information. Ceci n’est pas normal en raisondu manque de personnels, de notre positiondans l’établissement ; en revanche, c’est encohérence avec la loi Peillon et ce référentiel,

puisque comme on le voit plus loin (compé-tences 8), les CPE deviennent les conseillerstechniques du chef d’établissement.

Garantir, en lien avec les autres personnels,le respect des règles de vie et de droit dans

l’établissement.

l Contribuer à l’enseignement civique etmoral de l’élève ainsi qu’à la qualité du cadrede vie et d’étude.

l Identifier les conduites à risque, les signesd’addiction, les comportements dégradants etdélictueux, en lien avec les personnels sociauxet de santé, et contribuer à leur résolution encoopération avec les personnes ressources in-ternes ou externes à l’institution.

l Conseiller le chef d’établissement, ainsi queles autres personnels, dans l’appréciation des punitions et des sanctions.

l Prévenir, gérer et dépasser les conflits enprivilégiant le dialogue et la médiation dansune perspective éducative.

► Pour FO, la compétence 2 contribue à fairedu CPE l’acteur actif de la circulaire de 2011rejetée par les personnels et qui privilégie l’in-clusion et les sanctions à l’interne. Il est tou-jours sans moyens pour faire face auxincivilités, violences, agressions. Sans per-sonnels de surveillance, d’éducation en nom-bre, sans personnels médicaux et sociaux, leCPE porterait alors seul la responsabilité dutraitement de toutes les difficultés. Ce texteinstitue la responsabilité du CPE en luiconfiant la responsabilité du traitement desdifficultés. L’associer aux sanctions alors quedans nombre de cas, elles ne sont pas prises,fait de lui le responsable désigné du non trai-tement des difficultés rencontrées.

C.P.E. 2013/ 2014 page2Actualité du CPE

La nouveauté de la rentrée 2013Le référentiel de compétences communes aux professeurs et aux CPE

Le texte du référentiel

2

A l’intérieur de ces compétences, huit sont propres aux CPE. Nous ne citerons que les en-trées thématiques qui peuvent poser le plus de difficultés aux CPE.

Lors du vote au Conseil Supérieur de l’Education seuls FO et SUD ont voté contre, la CGTs’est abstenue; pour leur part, FSU, SNALC, CFDT, UNSA ont voté pour.

1

Impulser et coordonner le volet éduca-tif du projet d’établissement

l Contribuer au repérage des incivilités, desformes de violence et de harcèlement, et à lamise en œuvre de mesures qui permettent deles faire cesser avec le concours des équipespédagogiques et éducatives.

l Elaborer et mettre en œuvre des démarchesde prévention et connaître les missions despartenaires de l’établissement pour la luttecontre la violence et l’éducation à la santé(CESC).

l Conseiller le chef d’établissement et le ges-tionnaire sur l’aménagement et l’équipementdes espaces, afin de permettre l’installation deconditions de vie et de travail qui participentà la sérénité du climat scolaire.

l Contribuer activement au développement del’animation socio-éducative et à la mise enœuvre d'une politique de formation à la res-ponsabilité dans le cadre du projet d’établis-sement.

► Là encore, le CPE est conseil…

Assurer la responsabilité de l’organisa-tion et de l’animation de l’équipe de vie

scolaire

l Organiser les activités et les emplois dutemps des personnels de la vie scolaire dansun souci de continuité, de cohérence et d'effi-cacité du service.

l Préparer et conduire les réunions de coor-dination et d’organisation de l’équipe et enformaliser les conclusions.

l Evaluer les besoins de formation des mem-bres de l’équipe et proposer des formations.

► Attention, pour FO, le CPE se retrouvedans ces conditions seul « gestionnaire » despersonnels de la vie scolaire. S’il a en chargel’animation, il ne peut seul avoir la responsa-bilité du fonctionnement alors que le nombred’AED est en baisse, que la multiplicité descontrats devient la règle, qu’aucun moyensupplémentaire n’est prévu.

l La conseillère principale ou le conseillerprincipal d’éducation, accompagnateur duparcours de formation des élèves (…) est unacteur à part entière de l’appropriation parl’élève du socle commun de connaissances,de compétences et de culture en tant qu’il ac-compagne les élèves dans leur parcours et laconstruction de leur projet personnel.

► Pour FO, il s’agit bien, à tous les niveaux,par le remplacement des contenus discipli-naires au profit des compétences du socle, defaire appliquer ce socle par tous les person-nels. Il s’agit bien de poursuivre la mise enplace du livret de compétences auquel VincentPeillon n’a pas renoncé !

Accompagner le parcours de l’élève sur lesplans pédagogique et éducatif

l Collaborer avec tous les personnels de l’éta-blissement en échangeant avec eux des infor-mations sur le comportement et l’activité del’élève - ses résultats, ses conditions de travail.

l afin de contribuer à l’élaboration de ré-ponses collectives pour aider les élèves à sur-monter les difficultés qu’ils rencontrent.

l Contribuer au suivi de la vie de la classe,notamment en prenant part aux réunionsd’équipes pédagogiques et éducatives ainsiqu’au conseil des professeurs et au conseil declasse et en collaborant à la mise en œuvre desprojets.

l Participer aux travaux du conseil pédago-gique, notamment en contribuant aux projetstransversaux discutés et préparés dans ceconseil.

l Connaître les compétences des différents in-tervenants dans la prévention du décrochage

► Complétant la loi Peillon, les 14 compé-tences communes font glisser progressive-ment le CPE vers le COP. Sa participation auconseil pédagogique est réaffirmée.

Accompagner les élèves, notammentdans leur formation à une citoyenneté

participative

Participer à la construction des parcoursdes élèves

l Contribuer avec les enseignants et avec leconcours des assistants d’éducation aux dis-positifs d’accompagnement des élèves..

l Assurer la liaison avec les responsables dela prise en charge complémentaire des élèveshors temps scolaire dans les collèges ou ly-cées à organisation pédagogique aménagée(classes à horaires aménagés, sections spor-tives, pôles sportifs de haut niveau).

l Contribuer, avec les enseignants, les pro-fesseurs documentalistes et les conseillersd’orientation psychologues, au conseil et àl’accompagnement des élèves dans l’élabora-tion de leur projet personnel.

► Le parcours de l’élève est au centre de laloi Peillon. Dans ce cadre, le CPE exercetoutes les fonctions…

Travailler dans une équipe pédagogique

l Contribuer à l’élaboration du voletéducatif du projet d’établissement.l Contribuer à faciliter la continuité des par-cours des élèves et à la prise en compte destransitions d’un cycle à l’autre.

l Conseiller le chef d’établissement pour

organiser les partenariats avec les autres

services de l’Etat, les collectivités territo-

riales, les associations complémentaires de

l’école, les acteurs socio-économiques.

► Pour FO, la territorialisation de l’école estréaffirmée : le CPE doit tout comme le pro-fesseur « agir » avec les partenaires territo-riaux. Son statut de fonctionnaire d’Etats’efface…Sa circulaire de missions est rem-placée par un autre texte : le référentiel.

Pour FO, ce référentiel ne peut en aucun casêtre opposable aux CPE ni par l’inspection, nipar le chef d’établissement. La liberté péda-gogique serait supprimée au nom du « vivreensemble ». La place de chacun n’est pas sta-bilisée qu’il soit chef d’établissement, CPE ouenseignant: tout le monde fait tout !

C.P.E. 2011page2page3

AccompagnementpersonnaliséDécret du 27 janvier 2010C’est une possibilité et non une obliga-tion statutaire.

AccompagnementéducatifBO n°28 du 19 juillet 2007Ce n’est pas une obligation statutaire ;il s’adresse principalement aux ensei-gnants et aux AED.

Délégation de signature Le Code de l’éducation dans son articleR421-13 est très précis : « le chef d'éta-blissement peut déléguer sa signature à

son adjoint et au gestionnaire. En casd'absence ou d'empêchement, le chefd'établissement est suppléé par son ad-joint, notamment pour la présidence desinstances de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement duchef d'établissement, lorsque celui-ci n'adonné aucune délégation à cet effet, l'au-torité académique nomme un ordonna-teur suppléant qui peut être, soitl'adjoint, soit le chef d'un autre établis-sement ».Le CPE ne peut donc se voir imposer

d’accepter une délégation de signature.

Sorties scolairesCirculaire n° 76-260 du 20 août 1976.

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Actualité du CPE C.P.E. 2013/ 2014

Un nouvel outil pour la défense desrevendications et le renforcementdu syndicat :

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Il repose sur le décret n°70-738 du 12août 1970.Les seules dispositions statutaires appli-cables sont celles énoncées dans l’article4 du statut : «Sous l'autorité du chefd'établissement et éventuellement de sonadjoint, les conseillers principaux d'édu-cation exercent leurs responsabilités édu-catives dans l'organisation et l'animationde la vie scolaire, organisent le service etcontrôlent les activités des personnelschargés des tâches de surveillance.Ils sont associés aux personnels ensei-gnants pour assurer le suivi individueldes élèves et procéder à leur évaluation.En collaboration avec les personnels en-seignants et d'orientation, ils contribuentà conseiller les élèves dans le choix deleur projet d'orientation».

Le statut de 1970, modifié en 1989, faitexplicitement référence aux missions et«responsabilités éducatives» définiesdans la circulaire du 28 octobre 1982. Lafonction du CPE est clairement distin-

guée de celle du chef d’établissement, saresponsabilité éducative est définie indé-pendamment de celle des personnels dedirection.

Le CPE organise ses missionsEn aucun cas, puisqu’il est sous la res-ponsabilité du chef d’établissement, il nedoit assumer seul la responsabilité de dé-cisions qu’il ne peut prendre. Le CPEn’est pas un fonctionnaire d’autorité, ilest le collègue des autres personnels.Pour preuve, il est rémunéré par une in-demnité spécifique lorsqu’il doit «fairefonction» de chef d’établissement. Il nese substitue pas aux personnels statutairesnon nommés dans un établissement :ainsi, ce n’est pas lui qui remplace leCOP, les surveillants. Sa collaborationavec le COP prouve qu’il s’entoure desconseils de ce dernier. La responsabilitéde l’organisation des tâches de surveil-lance indique bien qu’il n’est pas le sur-veillant !

Elles figurent dans la circulaire n° 82-482 du 28 octobre 1982Les missions recoupent trois champs tra-ditionnels du travail quotidien des CPE :le fonctionnement de l’établissement, lacollaboration avec le personnel ensei-gnant, l’animation éducative. Elles dis-tinguent le CPE de la direction del’établissement et introduisent un maxi-mum horaire (en 1982 de 39 heures). Endéfinissant un horaire hebdomadaire,elles marquent l’impossibilité d’utiliserle CPE pour n’importe quoi et n’importequand. Les trois grands axes d’interven-tion ne sauraient regrouper la totalité dufonctionnement de l’établissement. Aucontraire, la circulaire de 1982 affirme lanature éducative et pédagogique du mé-

tier. Ainsi la fonction éducative, est préci-sément définie : «l'animation éducative :relations et contacts directs avec lesélèves sur le plan collectif (classes ougroupes) et sur le plan individuel (com-portements, travail, problèmes person-nels) ; foyer socio-éducatif etorganisation des temps de loisirs (clubs,activités culturelles et récréatives) ; or-ganisation de la concertation et de laparticipation (formation, élection et réu-nions des délégués élèves, participationaux conseils d’établissement)».Elle peut correspondre soit au FSE (dontla responsabilité n’est pas obligatoirepour le CPE) soit aux temps de loisirs«collectifs» acceptés par le CPE sur sontemps de service.

Service des petitesvacancesCirculaire n°96-112 du 29 avril 1996

Restez vigilant, le CPE ne peut être utilisépendant le service de petites vacancespour «ouvrir les portes», «distribuer lecourrier», etc. Seules ses missions sontexigibles. Pour le SNFOLC, l’absence desélèves justifie qu’il ne soit pas contraint àfaire des permanences où souvent le gar-diennage se substitue à ses missions pro-pres.

Service d’internatLe service est décompté sur la même baseque le temps de service en externat. Cetemps de travail s’apprécie jusqu’à l’heuredu coucher des élèves, il reprend à l’heuredu lever des élèves.

Heure de vie de classeBO n°21 du 27 mai 1999 et BO n°3 du 10juin 1999

école ouverteDéfinie par la charte École ouverte dansla circulaire n° 2003-008 du 23 janvier2003 : non obligatoire dans les statuts, laparticipation des CPE à l’école ouvertedoit obligatoirement être rémunérée.

C.P.E. 2013/ 2014 page4

Temps de travailTextes officiels

■ Décret n° 2002 du 4 septem-bre 2002 relatif aux astreintes.

■ Arrêté du 4 septembre 2002portant application du décretn°2000-815 du 25 août 2000 surl’ARTT dans la Fonction pu-blique de l’État.

■ Le statut

■ Les missions

Le statut, les missions statutaires

Les CPE en chiffres Repères et références statistiques2010

Nombre de CPE en 2004 / 2005 :12 017

Nombre de CPE à la rentrée 2012 :11 601

Personnels Vie scolaire (AED)2004 / 2005 : 75 471Personnels Vie scolaire à la rentrée2012 : 63 409

Postes offerts au concoursCPE externe 2013 : 300interne 2013 : 60réservé 2013 : 60

u Temps de travail :respect des droits

Temps de travail hebdomadaire

Souvent source de conflits, l’emploi dutemps de début d’année doit obéir à desrègles précises. Les textes, circulaire de82 et arrêtés du 04/09/02 portant applica-tion du décret n° 200-815 du 25/08/00,sont complémentaires. En effet, le temps de travail doit êtreéquilibré et établi «sans faire peser surles personnels des charges excessives».Dans ce cadre, le décret et les deux arrê-tés ARTT doivent s’appliquer comme suit :

- Les obligations de service des person-nels d’éducation s’inscrivent dans lecadre de l’horaire de référence de 1 600 heures prévu par le décret du 25août 2000 ramené à 1 586 heures par laprise en compte de 14 heures annuellesau titre des jours de fractionnement descongés.

- Durant les 36 semaines de l’année sco-laire, «les CPE effectuent 40h40 de travailhebdomadaire réparties comme suit :- 35 heures hebdomadaires inscrites àl’emploi du temps ;- 4 heures par semaine hors emploi dutemps, laissées sous leur responsabilitépour l’organisation de leurs missions ;- un temps de pause quotidien de 20 mi-nutes non fractionnable pour 6 heures tra-vaillées». (circulaire relative àl’application du décret n°2000-815 du 25août 2000 aux personnels d’éducation etd’orientation).

Les 4 heures par semaine laissées sous laresponsabilité du CPE pour l’organisationde ses missions, le temps de pause quoti-dien, doivent conduire le chef d’établisse-ment à organiser le service des CPE selonun emploi du temps hebdomadaire de 35heures, toutes activités confondues. Le tra-vail assuré au-delà de ces 35 heures estdonc soumis à récupération. En cas de dif-ficultés, contactez la section du SNFOLC.

Temps de travail annuel

Aux 36 semaines définies dans le Codede l’éducation s’ajoutent une semaineaprès la sortie des élèves et une semaineavant le rentrée des élèves (S+1 et R-1) ;le service de petites vacances ne peut ex-céder une semaine (défini dans le titre 1erde l’arrêté). Seules sont exigibles les«tâches qui entrent dans la définition deleurs missions telles que définies dansleur statut particulier» (Partie A de la cir-culaire relative à l’application de la ré-duction du temps de travail).

Attention : ces services supplémentairesde 3 semaines s’inscrivent «dans le cadrede leur mission» et quand les besoins deservice le justifient. Soyons vigilants !Le roulement entre CPE d’un même éta-blissement est toujours possible, la circu-laire du 29 avril 1996 n’étant pas abrogée.

u Astreinte

Seule l’astreinte pour les personnelslogés par nécessité absolue de service estdéfinie. Elle n’existe donc pas pour lespersonnels non logés - décrets n° 2002-1146 du 04/09/02 et arrêté du 04/09/02,« art 1 : les temps d’astreinte des per-sonnels d’éducation logés par nécessitéabsolue de service ne donnent pas lieu àcompensation. »Par contre, l’article 2 précise : « Letemps d’intervention pendant l’astreintedonne lieu à récupération ». L’arrêté pré-voit un coefficient multiplicateur de 1,5par heure travaillée. Une heure d’inter-vention est comptée une heure trente.

u Note de vie scolaire

Arrêté du 10 mai 2006 ; JO 110 du 10 mai 2006 ;circulaire n°2006-105 du 23/06/06, BO n° 26du 29 juin 2006.

Peut-on l’imposer aux CPE ?Très souvent le chef d’établissement veutimposer aux CPE de construire une note devie scolaire (mise en place de critères,bonus-malus, respect des règles de vie,etc.) et sa rédaction définitive sur les bul-letins.Elle ne peut être imposée. Le BO dans sonarticle 3 précise : «la note de vie scolaireest élaborée pour chaque trimestre, à par-tir de critères objectifs, par le chef d’éta-blissement (…) ». Pour le SNFOLC,l’élaboration de la note de vie scolaire ne re-lève pas de nos obligations statutaires. Nosdécrets statutaires ne l’envisagent pas. Lesdécrets propres à chaque corps n’envisa-gent pas cette mission, ni cette responsabi-lité.

De qui relève la responsabilité ?La responsabilité de l’élaboration de la

note relève du chef d’établissement. - Une note interne ne peut se substituer auxstatuts particuliers des corps concernés.- Les décrets sur les obligations de service(statut particulier des certifiés, agrégés, dé-crets du 25 mai 1950) ne comportent pasd’obligation de porter une note de vie scolaire.- Le Code de l’éducation ne comporte pasde nouvelle obligation statutaire (articlel.332-6, article d.332-4-1, article d.332-17).- La note de service précise les critères demodulation de la note et ne définit pas uneobligation statutaire pour les personnels (etne le peut pas - ce n’est qu’une note de ser-vice, elle ne crée pas du droit). - L’arrêté précise dans son article 2 : «lanote de vie scolaire est attribuée trimes-triellement et portée au bulletin de chaqueélève» (arrêté du 10/05/06). Il ne précisepas que l’enseignant et/ou le CPE doiventla porter sur le bulletin.

Peut-on imposer sa rédaction sur le bul-letin ?Non.- L’arrêté, dans son article 3, définit le «no-tateur» : «Le chef d’établissement, aprèsavoir recueilli, d’une part, les propositionsdu professeur principal qui a préalablementconsulté les membres de l’équipe pédago-gique de la classe et, d’autre part, l’avis duconseiller principal d’éducation, fixe lanote de vie scolaire de chaque élève et lacommunique au conseil de classe».- La note de service dans sa partie 4 (attri-bution de la note), reprend les mêmestermes.

Peut-on imposer au CPE la consultation des collègues ?Non.- Le chef d’établissement peut, en conseilde classe, lorsque le cas de chaque élèveest abordé, fixer la note de vie scolaire, lamettre sur le bulletin. Il préside le conseilde classe, porte l’appréciation, fixe la notevie scolaire. Sa responsabilité est de re-cueillir «les propositions» des membres de«l’équipe éducative». - La consultation préalable peut se faire dèsle début de la tenue du conseil de classe !- Chaque enseignant ou CPE peut, dansson appréciation ou dans la notation de sadiscipline, prendre en compte, dans lecadre de sa liberté pédagogique, les para-mètres d’évaluation qu’il souhaite.

C.P.E. 2013/ 2014 page5Le statut, les missions statutaires

■ Les obligations de service

Le C.A.

Le CPE reste membre de droit du conseild’administration. FO demande au ministèreque cette disposition soit retirée. Les seulsmembres de droit de l’éducation nationalesont des fonctionnaires ayant autorité (pro-viseur, principal, intendant). Ne possédantpas d’autorité fonctionnelle, les CPE nesauraient siéger de droit.

La loi n°2013-595 du 8 juillet2013 a modifié l’article L.332-6et supprimé toute référence à lanote de vie scolaire…

C.P.E. 2013/ 2014 page6

Une délégation Force ouvrière a été reçue àsa demande par le doyen de l’Inspection gé-nérale vie scolaire le 18 juin 2013.

■ CPE et référentiel

FO a demandé à l’Inspection quelles seraientles conséquences sur les CPE du nouveau ré-férentiel (référentiel des compétences profes-sionnelles des métiers du professorat et del’éducation) (Cf page 2).Pour l’Inspection Générale il est très clairque ce texte a été écrit pour la constitution desmaquettes dans les ESPE (écoles supérieuresde professorat et d’éducation). Il n’a pas étéécrit pour servir de texte de missions pour lesCPE. Sa fonction première est exclusivementla constitution de maquettes des concours.L’IG a malgré tout indiqué qu’elle souhaite-rait ouvrir un chantier sur la circulaire de 1982mais que, pour l’instant, ce n’était pas prévupar la DGESCO (direction générale de l’en-seignement scolaire).

Pour FO, la réponse de Monsieur le Doyenest claire, ce texte n’est pas opposable auCPE pour lui définir de nouvelles missions

statutaires. La circulaire de 1982 reste doncle seul texte de référence. FO reste particuliè-rement vigilante à ce qu’elle le reste.

■ CPE et difficultés d’exercice

FO a réaffirmé que la seule base de l’ho-

raire de travail sont les 35 heures inscrites

à l’emploi du temps. Elle a demandé que

soit ouverte la possibilité pour les CPE qui

le souhaitent de récupérer les heures effec-

tuées au-delà des 35 heures ou de pouvoir

être rémunérés en HSE.

L’IG ne voit pas d’opposition à cette de-mande si les chefs d’établissement préemptentdes HSE en début d’année.FO a demandé à ce qu’une indication en cesens puisse être faite par l’Inspection Géné-rale.FO invite les CPE à saisir le syndicat sur

cette situation.

FO est ensuite revenue sur les conditions de

travail de la vie scolaire : 2000 emploisd’AED sont supprimés à la rentrée 2013. Lefonctionnement de la vie scolaire des établis-sements ne peut qu’en être gravement per-turbé. FO souhaite que le statut des AED de2003 soit respecté, qu’aucun chantage à l’em-ploi n’ait lieu et qu’il y ait continuité ducontrat.

L’IG a pris bonne note de cette préoccupationpour le fonctionnement de la vie scolaire.

■ CPE et astreintes

FO a demandé que les textes en vigueur

soient respectés à savoir astreintes et per-

manences de sécurité par roulement pour

tous les personnels logés NAS (Nécessité

Absolue de Service) et pas d’astreintes des

CPE pendant les congés d’été.

Pour l’IG, tous les personnels logés par NASsont concernés par les roulements pendantl’année scolaire. Elle constate que le nombrede conflits sur ces questions est en recul. Elletraitera tous les dossiers que FO lui soumettra.« L’autonomie ne veut pas dire s’asseoir surla réglementation ». « Le service d’astreinteet de sécurité doit être partagé le soir, le week-end et pendant les petites vacances ». En ce qui concerne les astreintes des congésd’été, l’IG reconnaît qu’il y a une très grossepression des collectivités territoriales sur lespersonnels de l’Education nationale etqu’elles voudraient instaurer leurs propres rè-gles. Il n’empêche que les collectivités terri-toriales doivent trouver avec le chefd’établissement un système de gardiennagequi ne peut en aucun cas être confondu avecl’utilisation du CPE.

Pour FO, ces réponses sont claires, nous in-

vitons les collègues à saisir le syndicat pour

tout problème rencontré.

■ CPE et attribution des logements

FO a signalé la difficulté de plus en plus im-

portante -et surtout pour nos jeunes col-

lègues- d’obtenir un logement. Dans de

nombreuses académies et surtout en région

parisienne, les postes avec logement sont

systématiquement profilés.

Pour l’IG, le profilage des postes y comprisau prétexte de l’internat ne doit pas avoir lieu.Les CPE ont un service, et en internat, et enexternat, en cas de difficulté il ne faut pas hé-siter à saisir l’IA-IPR EVS pour faire appli-quer la réglementation.« La réglementation est faite pour protéger etelle s’applique à tous ».

Pour FO, l’application de la loi de mars 2008est réaffirmée. En cas de difficulté, saisir lesyndicat.

■ CPE et mutations

FO a indiqué qu’avec les professeurs de STI,les CPE rencontraient le plus de difficultés àmuter en raison de la faiblesse des capacitésd’accueil. Les 300 places au concours externe(60 au concours interne et 60 au concours ré-servé) ne permettent pas de créér suffisam-ment de postes et de conduire à plus defluidité dans le mouvement ; d’ailleurs,d’après le bilan social 2011-2012 du minis-tère, le nombre de CPE nationalement conti-nue de baisser (11 400).Dans ce contexte, FO demande que les ber-ceaux pour les stagiaires concours 2013 et lescontractuels concours Peillon 2014 ne soientpas implantés gelant ainsi les postes et blo-quant ainsi les mutations.L’IG reconnaît cette difficulté.

Quelle rentrée 2013 pour les CPE ?

AudienceVie Scolaire

le 18 juin 2013

Mutations des CPEUn mouvement 2013difficileAvec des « barres » de plus en plus élé-vées pour entrer dans des académies au-tres que celles de Créteil, Amiens, Lilleou Versailles, le mouvement inter acadé-mique des CPE est quasi impossible surles académies de l’ouest et du sud de laFrance métropolitaine : il faut 626 pointspour Rennes, 708 pour Bordeaux, 412 et487 pour Nantes et Poitiers…Il faut 645points pour Nice, 485 et 458 pour Aix-Marseille et Montpellier…Les postes mis aux concours (300 à l’ex-terne) ne suffisent pas à donner une flui-dité au mouvement inter. Les blocs de 13heures bloqués pour les concours Peillon2014 réduisent les possibilités de muterà l’intra, tout comme les stagiaires 2013implantés directement sur des postes.Entre les postes bloqués, les blocsd’heures réservés, il ne reste quasimentplus rien pour que le CPE puisse muter. Al’inter, seuls 411 postes de CPE ont étédéclarés vacants, or il y a avait 300 sta-giaires à affecter obligatoirement à l’in-ter. C’est donc sans surprise que Créteilen reçoit 99 et Versailles, 86.

CPE et déroulement de carrière

Du nouveau !FO a insisté sur les difficultés rencontréespar les CPE en terme de déroulement decarrière : un ratio de promotions (pro-mus/promouvables) de 5% (de 7% pourles certifiés et agrégés), une indemnitémensuelle inférieure à l’ISOE, dégrada-tions d’avis portant sur l’obtention de lahors classe non justifiées.

Le 26 juin, le ministre a annoncé le pas-

sage de 5 à 7% du taux de promotion

des CPE (voir page 11).

C.P.E. 2013/ 2014 page7Enquête

Les CPE de l’académie de Créteil ayant ré-pondu à l’enquête FO se répartissent en 3groupes homogènes : 29% ont 6 ans ou moinsd’expérience de la fonction, 39% ont entre 7et 15 ans, 29% ont 16 ans ou plus d’expé-rience de CPE.

Ils sont en moyenne depuis 6 ans et demi surle poste actuel (cela va de 1 an à 18 ans).

Ils exercent pour moitié d’entre eux en col-lège, l’autre moitié en lycée, un EREA est re-présenté.

Les trois quarts exercent dans un établisse-ment classé ZEP/Violence/RAR/APV/Eclair(76%).

35% sont seuls dans leur établissement,23% sont deux CPE, 41% sont au moins 3.Les EPLE comptent entre 400 et 1100 élèves(soit de 90 à 750 demi-pensionnaires).

Les CPE travaillant à plusieurs dans l’éta-blissement sont unanimement plutôt satis-faits de travailler ensemble : 91%.

L’équipe de direction est complète dans88% des cas.

L’équipe Vie scolaire en revanche n’est com-plète que dans 59% des cas.

Au global, l’établissement compte suffi-samment de personnels pour 23% des CPE

seulement : 23% manquent de surveillants,17% manquent de COP, pour 12% c’est l’i n-firmier scolaire, l’adjoint, l’assistant social ouun CPE qui fait défaut.

Etablir le planning horaire avec son chef aété facile pour 70% des CPE (pour 12%conflictuel en début d’année seulement, pour18% conflictuel toute l’année).

59% des CPE ne parviennent pas à tra-

vailler 35 heures toutes tâches confondues. Les dépassements horaires sont plutôt diffici-lement récupérés (voire impossibles) pour53% de l’ensemble.

De fait récupérer devient périlleux quand leCPE est seul : il ne se résout pas à laisserseule l’équipe Vie scolaire parfois fragile oubien à retrouver à son retour le travail nonfait par lui.53% des CPE demandent spontanément à

être payés en heures supplémentaires. 12%obtiennent « parfois » satisfaction, la plupartdu temps ils ne sont « jamais » satisfaits. Pour

17% le taux des heures supplémentaires est« minable » ou de toute façon en baisse parrapport aux années antérieures.

Organiser le service Vie scolaire est jugé

plutôt difficile pour 82% :

l Pour 20% la fonction est détournée par ladirection qui « utilise » les AED à d’autresfins (maintenance informatique par exemple)

l 18% ont des AED absents non remplacés

l 12% travaillent déjà en sous-effectif

Collaborer avec l’équipe de direction est

plutôt facile pour 59% des CPE. Les autresCPE déplorent une répartition floue destâches, une mésentente entre les chefs (12%),le laxisme ou refus des sanctions (12%), deschefs trop exigeants, de l’inéquité (problèmedes astreintes en internat) (12%) .

Travailler avec les enseignants est en re-

vanche plutôt facile pour 82% des CPE. Appliquer, faire appliquer les sanctions, estplutôt facile pour 65% des CPE. Parmi les au-tres, 23% déplorent la politique de sanctionsde leur EPLE (refus, délais, disproportion),6% se sentent isolés face aux parents.88% se sentent en sécurité dans leur établis-sement. Pour 18%, les sanctions restent malappliquées ; pas ou peu de conseils de disci-pline même quand des adultes sont agressés.Dans l’ensemble les conditions de travail sontjugées plutôt sereines pour 53%. Pour les au-tres, il y a :

l Trop de tâches (23%)

l Manque de personnel, CPE seul, pas de tra-vail d’équipe (23%)

l Travail dans l’urgence (12%)

l Orientation complexe, trop d’élèves sanssolution (12%)l Horaires de travail, astreintes à l’internatsans contrepartie (12%)L’animation éducative est difficile à mettre enœuvre pour 59% des CPE, par manque detemps (35%), manque d’implication des per-sonnels (23%), car il est seul, ne dispose pasde surveillants pour cela (18%).

Quelles sont les 2 ou 3 missions essentielles

du CPE ? Le suivi de l’élève obtient 59% desréponses spontanées, puis la gestion des ab-sences (47%), le travail en équipe (29%), fa-voriser la réussite scolaire de l’élève (29%),enfin organiser la Vie scolaire ex aequo avecla médiation des conflits et la sécurité desélèves (18%).

Il arrive à 70% des CPE d’exercer des mis-

sions ou tâches qui ne relèvent pas deleurs

missions : Tâches de secrétariat (47%),chef/adjoint (29%), infirmerie (23%), surveil-lance (12%).

Seuls 29% ont envie de rester longtemps

dans leur établissement actuel, pour 47% laréponse est « oui provisoirement » contre 24%« le moins longtemps possible ».

35% ont un projet de mutation à la rentrée2013, 53% à moyen terme, 12% seulementn’envisagent pas de muter.

Globalement, «tous établissements confondus »,exercer le métier de CPE est jugé plutôt dif-

ficile pour 76% de nos collègues.

l 35% veulent l’indemnisation des heures

supplémentaires

NB : Les résultats de l’enquête sont en pour-centages exprimés sur l’ensemble des CPE in-terviewés. Les commentaires en italiques sontles réponses aux questions ouvertes.

Conditions de travail des CPE

FO mène l’enquête à Créteil

CPE, pour vousdéfendre contactez le

SNFOLC

Site Internet du SNFOLC

www.fo-snfolc.fr

Des sanctions rendues inapplicables

Leur mise en œuvre est complexifiée etde nombreux obstacles induits rendentinopérante la mise en œuvre des mesuresdisciplinaires ou des sanctions. • Punir un élève ou le sanctionner pré-suppose la mise en place de dispositifsd’accueil, de contrôle du suivi des sanc-tions, de bilan des sanctions, de commis-sions et de réunions innombrables qui,par leur accumulation, sont plus dissua-sives pour les personnels que pour l’élève !• Les sanctions sont éloignées du man-quement grave ayant nécessité la sanc-tion. Ainsi le dispositif prévoit un délaide trois jours pour permettre à l’élève deprésenter sa défense. Les sanctions nepourront donc être appliquées qu’avectrois jours de délai sur l’acte qui les a mo-tivées. Exit l’exclusion temporaire im-médiate de l’établissement suite à uncomportement particulièrement inaccep-table…

Toutes ces mesures ne sont pas propres àpréserver l’autorité des personnels de lavie scolaire puisque ces textes conduisentà l’inclusion systématique de l’élèvepuni, à la fragilisation du conseil de dis-cipline, au recours systématique à la mé-diation, à la multiplication des recourscontre les sanctions disciplinaires.

Une réponse locale à un problème général

La circulaire reporte la gestion de la vio-lence scolaire, de l’échec scolaire ou destroubles du comportement sur les per-sonnels qui doivent apprendre à gérer lesconflits. Elle prévoit même le recours auxcollectivités locales, voire aux associa-tions. Ce sont en fait, pour partie, des me-sures qui, parce qu’elles sont

inapplicables, particulièrement dans lecontexte de réduction des postes, vien-nent saper de l’intérieur la qualité de l’en-seignement, de la vie scolaire.

L’élève exclu de cours doit être accueillidans l’établissement. Alors, comment appliquer concrètementune telle mesure « d’inclusion » sans quecela ne devienne :

- au mieux de la garderie, car sansmoyens humains spécifiquement dédiésà la surveillance active des élèves «ex-clus-inclus», comment leur apporter unvrai suivi éducatif et pédagogique ?

- une source de perturbations perma-nentes des études dont il faut rappelerqu’elles existent aussi (surtout) pour per-mettre aux élèves d’y travailler et d’ytrouver une aide auprès des surveillants ?

Dans les collèges, le décret ajoute au rè-glement intérieur une « charte des règles

de civilité » quand les règlements inté-rieurs ne sont déjà pas respectés. Maiscette charte ne remplace pas le personnelmanquant ou non remplacé.

Pire, les dispositions du texte, par la mul-tiplication des éléments de procédure,donnent aux parents d’élèves procédu-riers, les moyens d’obtenir des recours enannulation des conseils de discipline pourvice de forme ou des recours juridiquescontre les sanctions prises par le chefd’établissement. La pression pour limiterles mesures disciplinaires est accrue àtous les niveaux.

La « mesure de responsabilisation»

C’est la mesure emblématique de ce dé-cret qui prévoit même de sous-traiter auxcollectivités et aux associations la priseen charge des élèves sanctionnés par uneexclusion provisoire de l’établissement.L’élève effectuerait des travaux d’intérêtgénéral qui auraient valeur éducative etse substitueraient à la sanction, à tel pointqu’ils en effaceraient même la trace dansle dossier de l’élève.Hormis les problèmes d’organisation(pour les personnels) et de responsabilité(pour le chef d’établissement responsabled’un élève qui n’est plus dans son éta-blissement) que pose une telle mesure,l’Education nationale abandonne ici samission d’éducation. C’est un précédentgrave qui exploite la pénurie de person-nel.Pour FO, ces mesures s’opposent au ré-tablissement de l’autorité des personnelset du respect qui leur est dû. Cette circulaire désorganise les établisse-ments, alourdit la charge de travail despersonnels.

C.P.E. 2013/ 2014 page8CPE et discipline

■ CPE et discipline

Attention danger

Le BO spécial n°6 du 25 août 2011 et sesdeux décrets et circulaires apportent desmodifications dans les règlements inté-rieurs, les procédures disciplinaires et lerégime des sanctions.

décret n° 2011-728 du 24-6-2011 ; etn° 2011-729 du 24-6-2011 ; circu-laire n° 2011-111 du 1-8-2011 et n°2011-112 du 1-8-2011.

Indemnités au 01/09/13 (montant mensuel brut)

CE-CPE 92,02 €

Activités péri-éducatives, taux horaire  23,57 €

Indemnité ZEP 96,29 €

C.P.E. 2013/ 2014 page9Paye et affectation

■ Indemnités

■ Allocations familiales 2013 (RDS déduit)

TZRfaire valoir ses droits !

L’ISSR doit figurer sur votre feuillede paye. Demandez l’imprimé, dèsvotre arrivée, au secrétariat. L’indemnité est due à partir de toutenouvelle affectation en remplacementsur un poste situé en dehors de votreétablissement de rattachement. L’indemnité est attribuée jusqu’auterme de chaque remplacement as-suré. L’indemnité de sujétions spéciales deremplacement est exclusive de l’attri-bution de tout autre indemnité et rem-boursement des frais de déplacementalloués au même titre. L’ISSR n’est pas versée pendant lesvacances scolaires (Toussaint, Noël,mi-février, Pâques, congés d’été) etde congé de maladie.

Vacation CPE et documentalisteL’heure de vacation pour les CPE etles documentalistes participant auxactions d’accompagnement éducatifest rémunérée 30 €.

Les obligations deservice des TZR-CPECe sont les décrets statutaires de chaquecorps qui s’appliquent.Décrets 99-823 du 17/09/99 et note de ser-vice n° 99-152 du 07/10/99

Affectation des TZRLe TZR, qu’il soit affecté à l’année ou surdes remplacements de courte et moyennedurée, reçoit un arrêté d’affectation rec-toral indiquant l’établissement de ratta-chement (chargé de la gestion).

TZR affecté à l’année (AFA)Le rattachement et l’emploi du temps sontdans le même établissement.

TZR effectuant des remplacements decourte et moyenne duréesL’arrêté rectoral d’affectation indiquel’établissement de rattachement (chargé dela gestion). Pour chaque remplacement endehors de l’établissement de rattachement,le TZR doit recevoir un arrêté précisant lanature et la durée (les dates) du remplace-ment. Il bénéficie de l’ISSR au prorata dunombre de jours de remplacement.

Indemnité journalière de remplacement (ISSR)

Distance Montant au 01/09/13

Moins de 10 km 15,20 €

De 10 à 19 km 19,78 €

De 20 à 29 km 24,37 €

De 30 à 39 km 28,62 €

De 40 à 49 km 33,99 €

De 50 à 59 km 39,41 €

De 60 à 79 km 45,11 €

Supplément par tranche de 20 km 6,73 €

CPE / Traitements au 01/09/13 Le poste comporte un complémentde service dans une autre commune,dans un autre établissement

Vous pouvez demander une révision decette affectation qui n’est pas réglemen-taire. FO vous aidera dans vos démarches.Le statut du CPE et la circulaire de 1982ne prévoient pas d’exercice sur deux éta-blissements.

(1) Supplément familial pour un enfant : 2,29 euros(2) La colonne mensuel net indicatif qui figure dans les tableaux est calculée après avoir retranché du traitement brut, la cotisation retraite de8,39% du TB (traitement brut), la CSG de 7,5% de 98,25% du TB, le RDS de 0,5% de 98,25% du TB et la cotisation solidarité 1% de (TB -pension civile)

éche

lon

Indi

ce Mensuel

brut

Retenues

pension civile

8,39%

Mensuel net

indicatif

(2)

Indemnité de résidence

3% 1%

Zone 1 Zone 2

1 349Année de salaire perdue pour les stagiaires avec la mastérisation

2 376

3 432 2000,29 175,23 1649,51 60,01 20,00

4 445 2060,48 180,50 1699,15 61,81 20,60

5 458 2120,67 185,77 1748,79 63,62 21,21

6 467 2162,35 189,42 1783,16 64,87 21,62

7 495 2291,99 200,78 1890,07 68,76 22,928 531 2458,68 215,38 2027,53 73,76 24,59

9 567 2625,38 229,98 2164,99 78,76 26,25

10 612 2833,74 248,24 2336,81 85,01 28,34

11 658 3046,73 266,89 2512,45 91,40 30,47

Hors-classe CPE

1 495 2291,99 200,78 1890,07 68,76 22,922 560 2592,96 227,14 2138,26 77,79 25,933 601 2782,81 243,77 2294,81 83,48 27,834 642 2972,65 260,40 2451,36 89,18 29,735 695 3218,05 281,90 2653,73 96,54 32,186 741 3431,05 300,56 2829,37 102,93 34,317 783 3625,52 317,60 2989,74 108,77 36,26

Sans conditions de ressources

Montants nets de CRDS valables jusqu’au 31/03/2014

l 1 enfant à charge de moins de 20 ans(DOM exclusivement) : 23,63 €/moisl 2 enfants à charge : 128,57 €l 3 enfants à charge : 293,30 €l 4 enfants à charge : 458,02 €l Par enfant supplémentaire : 164,73 €

l Majoration pour enfant de 11 à 16 ans* : + 36,29 €l Majoration pour enfant de plus de 16 ans* : + 64,29 €l Allocation forfaitaire pour enfants entre 20 et 21 ans :81,30 € (sous certaines conditions)

* Pour les enfants nés après le 30 avril 1997, les col-lègues ne recevront pas ces deux majorations ; ils rece-vront une majoration de 64,29 € à partir du mois suivantle 14ème anniversaire

Nouvelle bonification indiciaire30 points d’indice dans les établissements sensibles, soit 138,91 €

C.P.E. 2013/ 2014 page10Carrière

Décret 95-313 du 21 mars 1995, modifié parle Décret 2001-48 du 16 janvier 2001.Circulaire 2001-132 du 18 juillet 2001, parueau BO N°30 du 26 juillet 2001

L’article 11 de la loi 91-715 du 26 juillet 1991a prévu d’avantager les agents de l’Etat (titu-laires ou non) exerçant dans des quartiers dif-ficiles, en leur accordant un avantagespécifique d’ancienneté.L’ASA est donc un dispositif permettant degravir plus rapidement les échelons de songrade.Dans l’Education Nationale, peuvent bénéfi-

cier de l’ASA les personnels exerçant dans unétablissement situé en zone « violence », ycompris les CPE. Il est nécessaire de posséder une anciennetéminimale (l’ancienneté est comptée à partirdu 1er janvier 2000) de 3 ans en zone violence.Ces 3 années d’ancienneté procurent un ASAde 3 mois. Ensuite, chaque année supplémen-taire en établissement violence, procure unavantage de 2 mois. Le calcul de l’anciennetéen zone violence est donc essentiel, car il dé-termine ensuite le montant de l’ASA dont onpeut bénéficier.

Qui note ?Les CPE sont notés sur 20. Leur notationne comporte pas de note pédagogique. Cesont les chefs d’établissement qui les no-tent. Comme pour tous les corps, c’est lerecteur qui tranche. Les inspecteurs sontles inspecteurs Vie scolaire qui sont aussiresponsables des chefs d’établissementset des documentalistes. FO demande lamise en place d’un corps d’inspection in-dépendant.

Peut-on demander la révision de sanote ?Oui, contactez le syndicat qui, à voscôtés, effectuera les démarches.

Doit-on signer la note si on est endésaccord ?Signer la notation ne veut pas dire l’ac-cepter, cela signifie que vous avez pris

connaissance de la note et de l’apprécia-tion. Il faut préciser par écrit à côté de la-signature : “en désaccord avec cette note,j’en demande la révision”.La contestation de note est défendue parle syndicat dans les commissions admi-nistratives paritaires académiques.

Doit-on vérifier si on est dans la« grille de notation » ?Oui. Cela signifie regarder si sa note estdans la moyenne académique de l’éche-lon. Demandez la grille de notation auSNFOLC.

Comment est-on promu ?La vitesse de promotion dépend de lanote : 30% des promouvables les mieuxnotés passent à l’échelon supérieur augrand choix, 5/7ème passent au choix, les20% restants passent à l’ancienneté.

■ L’avancement d’échelon

■ Avantage Spécifique d’Ancienneté ou ASA

Salaires Aucune augmentationdepuis juillet 2010 !

A l’inverse : baisses du salaire net !

Le gel de la valeur du point d’indicede la fonction publique s’accom-pagne de l’augmentation des prélè-vements : instauration d’une journéede carence toujours en vigueur à cejour malgré les annonces faites (loin°2011-1977 du 28 décembre 2011,circulaire du 24 février 2012), aug-mentation progressive de la retenuepour pension civile décidée par F.Fillon en 2010 et accélérée par legouvernement Ayrault : elle est pas-sée à 8,39% du traitement brut le 1erjanvier 2012 à 8,76% au 1er janvier2013 puis à 9,08% au 1er janvier2014 pour parvenir à 10,80% en2020 selon le décret n°2012-847 du2 juillet 2012.

Valeur du point d’indicedepuis le 1er juillet 2010

annuel : 55,5635 €mensuel : 4,6303 €

Défiscalisation des heuressupplémentairesElle est supprimée depuis le 1er sep-tembre 2012.

Site Internet du SNFOLC

www.fo-snfolc.fr

échelons

Durée requise pour l’avancement

au grand choix (30% des personnels)

au choix (5/7 des personnels)

à l’ancienneté

1 à 2 3 mois

2 à 3 9 mois

3 à 4 1 an

4 à 5 2 ans 2 ans 6 mois

5 à 6 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois

6 à 7 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois

7 à 8 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois

8 à 9 2 ans 6 mois 4 ans 4 ans 6 mois

9 à 10 3 ans 4 ans 5 ans

10 à 11 3 ans 4 ans 6 mois 5 ans 6 mois

Durée totale 20 ans 26 ans 30 ans

Mois de la paye Date de remise Date de valeur

AOUT 2013 26 28

SEPTEMBRE 2013 24 26

OCTOBRE 2013 25 29

NOVEMBRE 2013 25 27

DECEMBRE 2013 18(1) 20

(1) Date traditionnellement avancée pour permettre lecrédit des comptes avant Noël

SNFOLCSiège national6-8 rue Gaston Lauriau93513 Montreuil-sous-boisCedex

Tél. : 01 56 93 22 44

Fax : 01 56 93 22 42

Courriel :snfolc.national@fo-fnecfp.fr

Site Internet du SNFOLC

www.fo-snfolc.fr

Quelles sont les conditions ?Avoir atteint le 7ème échelon au 31/12/2012.

Comment procéder ?L’inscription est automatique et réalisée parles services du rectorat. Vous allez figurer surla liste des promouvables à la hors classe. Cetableau comporte tous les candidats ayant at-teint le 7ème échelon. Le ministère «conseilled’enrichir I-Prof» afin que tous les élémentsde votre carrière soient considérés.

Comment se déroule la promotion ?C’est le recteur qui établit la liste des pro-mouvables.Le nombre des promotions possibles est fixénationalement pour chaque corps. Il est en-suite répercuté dans chaque académie, à nou-veau pour chaque corps. Le nombre depromus est donc différent d’une académie àl’autre. Les ratios sont budgétaires et modi-fiables chaque année depuis 2006. Pour 2012,il était de 5%.La liste des promouvables est soumise à laCAPA.

Le reclassement11ème échelon avec moins de 3 ans d’ancien-neté : reclassement dans le 5ème échelon avecmaintien de l’ancienneté.11ème échelon avec 3 ans et plus : reclassementdans le 6ème d’échelon.

C.P.E. 2013/ 2014 page11Carrière

■ La hors classeFOrevendiqueHors classeAvec FO, défendez le droit à lacarrière.

u Retrait de la circulaire de2005.

u Pas de prise en compte desavis des chefs d’établissement etde l’Inspection dans le barème.Tous les avis doivent être soumisaux personnels et contestables enCAPA, aucune prise en comptedes avis antérieurs.

u Pas de prise en compte durythme d’avancement dans le ba-rème, pas d’exclusion des person-nels promus à l’ancienneté.

u Prise en compte del’ancienneté dans le 11ème écheloncomme seul critère objectif.

u Promotion de tous les 11èmeéchelon avec trois ans d’ancien-neté pour les certifiés, CPE, P. EPS et les 11ème échelon avecquatre ans d’ancienneté pour lesagrégés.

CPENombre de promus à la hors classe par an

2000 394

2001 246

2002 181

2003 186

2004 150

2005 156

2006 177

2007 182

2008 288

2009 379

2010 374

2011 376

2011 369

2012 370

Les textesréglementaires

■ Hors classeDécret particulier CPEDécret n°70-738 du 12 août1970 modifié

Reclassement des CPE après passage à la hors classe

Echelon Indice Nouvel Echelon Nouvel Indice9 ème

moins de 2 ans et 6 mois 5673ème 601

9 ème2 ans et 6 mois ou plus

4ème 642

10 èmemoins de 2 ans et 6 mois 612

4ème 642

10 ème

2 ans et 6 mois ou plus5ème 695

11 ème

moins de 3 ans 6585ème 695

11 ème3 ans ou plus

6ème 741

En 2013, 143 promotions supplémentaires

AIX-MARSEILLE 26

AMIENS 15

BESANCON 11

BORDEAUX 26

CAEN 11

CLERMONT-FERRAND 12

CORSE 4

CRETEIL 27

DIJON 12

GRENOBLE 24

GUADELOUPE 5

GUYANE 2

LILLE 33

LIMOGES 8

LYON 24

MARTINIQUE 4

MAYOTTE -

MONTPELLIER 21

NANCY-METZ 18

NANTES 23

NOUVELLE CALEDONIE -

NICE 17

ORLEANS-TOURS 18

PARIS 17

POITIERS 14

REIMS 10

RENNES 20

REUNION 10

ROUEN 16

STRASBOURG 14

TOULOUSE 27

VERSAILLES 34

Hors académie 14

Total 517

C.P.E. 2013/ 2014 page12CPE et vie syndicale

La circulaire du 16 août 2006 rappelle cetteobligation prévue par l’article 11 de la loin°83-634 du 13 juillet 1983 « portantdroits et obligations des fonctionnaires »,élément du statut général de la fonction pu-blique. Elle rappelle l’obligation « toutd’abord d’assurer aux personnels victimesun soutien sans faille à tous les niveaux dela hiérarchie », soutien qui doit être « im-médiat » sous la forme d’un soutien juri-dique (mais sans donner consigne à lahiérarchie de porter plainte) et d’un « ac-compagnement judiciaire (…), médical,psychologique, ou social, administratif(…) pédagogique (…) » Ces textes n’ont pas été abrogés même sicirculaires et décrets des 24 juin et 1er août2011 omettent leur référence.

Protection fonctionnelle et mise en œuvreL’article 11 du statut général de la Fonc-tion publique impose à l’administration undevoir de protection à l’égard de son fonc-tionnaire. Celle-ci n’est pas accordée auto-matiquement. Il faut très souvent se battrepour obtenir son application.

- La première chose à faire est de ne pasrester isolé. Il faut contacter aussitôt quepossible le syndicat, la section départe-mentale ou académique.- Avec l’aide du syndicat, il faut faire uncourrier au Recteur ou à l’Inspecteurd’académie pour demander sa protection,en application de l’article 11. En effet, il

faut demander personnellement la protec-tion. Le syndicat ne peut pas se substituerau personnel agressé pour en faire la de-mande.- Le courrier doit relater les faits avec pré-cision et être accompagné, si c’est possi-ble, de documents étayant la matérialitédes faits (témoignages, certificat médicalen cas d’agression physique, etc.). Il fautcependant savoir que l’administration doit,dans le cadre de la mise en œuvre de laprotection, rassembler des éléments depreuve, susciter des témoignages, etc.

Que faire si l’administration refused’accorder la protection fonctionnelle ?En droit, la protection s'impose impérati-vement à l'administration dès lors quel'agent la demande et que la condition fixéepar l'article 11 est remplie c'est-à-dire sil’agression dont l'agent est la victime a unrapport avec son service, sa fonction,même si l’agression a eu lieu en dehors deson temps de service et hors de l’établis-sement.

FO demande que l'administration porteplainte de façon systématique car cela ap-porte un soutien bien réel à l'agent menacéet donne plus de poids à la démarche en di-rection de la justice.L’intervention du syndicat est, là encore,nécessaire.

■ Protection fonctionnelle et juridique

Le SNFOLC appartient à la Confédéra-tion générale du travail Force Ouvrière,constituée de plus de 15 000 syndicatsqui regroupent les salariés du public et detoutes les branches du privé.Chaque syndicat Force Ouvrière, entière-ment souverain de ses actions, adhère àune fédération nationale (pour les ensei-gnants la FNEC FP FO) et, au niveau dé-partemental, à l’Union départementaledes syndicats FO qui regroupe les syndi-cats de toutes les branches.L’ensemble des Fédérations et desUnions départementales constitue laConfédération qui a pour mission de re-présenter tous les salariés, de défendre lesrevendications qui leur sont communes(protection sociale, législation du travail,service public, formation professionnelle,laïcité de l’école et de l’État…) et d’or-ganiser, quand il le faut, l’action généraleinterprofessionnelle. Le syndicalismeconfédéré est la forme organisée de la so-lidarité entre tous les salariés du public etdu privé, actifs, chômeurs et retraités.

Le syndicat, instrument de la défensedes droits du salariéTous les droits, que ce soit en matière decarrière, de mutation, de respect de l’in-

dépendance du fonctionnaire par rapportaux groupes de pression, doivent être res-pectés.

Le syndicat, instrument de la défensecollective des salariés

u A l’échelle du département, avec lasection fédérale de la FNEC FP FO etl’Union départementale des syndicatsForce Ouvrière.

u Sur le plan national, avec le syndicatnational, la Fédération nationale de l’en-seignement FO, la Fédération généraledes fonctionnaires FO et la Confédérationgénérale du travail Force Ouvrière pource qui concerne tous les salariés.

Les adhérents du SNFOLC reçoivent àleur domicile :- Le Syndicaliste FO des lycées et col-lèges, journal du syndicat national,- Le Syndicaliste indépendant, revue dela FNEC FP FO,- La Nouvelle tribune, revue de la FGF-FO.

■ Le SNFOLC, un syndicat confédéré

Les CPE ont desdroits syndicauxCPE, est-ce que je peux participer à une heure d’informa-tion syndicale ?Oui. Les organisations syndicalespeuvent organiser, pendant lesheures de service, des réunions men-suelles d’information dont la duréene peut excéder une heure (article 5du décret du 28 mai 1982). Cesréunions sont ouvertes à tous les col-lègues, syndiqués ou non. N’hésitez pas à contacter nos sec-tions pour qu’elle organisent uneheure d’information mensuelle dansvotre établissement !

Les stages de formation syndicaleLes CPE aussi y ont droit. La loi n° 82-997 du 23 novembre1982 stipule que les fonctionnairestitulaires, stagiaires ainsi que lesagents non titulaires de l’état en ac-tivité bénéficient d’un congé avectraitement pour la formation syndi-cale d’une durée maximale de 12jours ouvrables par an.N’hésitez pas à contacter la sectionFO pour participer aux stages orga-nisés.

Les CPE ont-ils le droit de grève ?Il est reconnu dans l’article 10 dustatut général de la Fonction pu-blique. En principe la grève doit être précé-dée d’un préavis qui doit préciser lesmotifs de recours à la grève, cinqjours francs avant le déclenchementde la grève à l’autorité hiérarchiqueou à la direction de l’établissement.Il arrive fréquemment que les per-sonnels réunis en assemblée géné-rale décident dans un établissement,compte tenu des problèmes locauxet/ou nationaux de se mettre engrève, limitée ou non, sans déposerde préavis et donc sans attendre 5jours. Dans ce cas, il faut contacterle syndicat.

Un nouvel outil pour la défense desrevendications :

La Newsletter duSNFOLC !Abonnez-vous en ligne sur la paged’accueil du site. Vous serez instantanément informéde toute nouvelle publication im-portante mise en ligne sur le site devotre syndicat

C.P.E. 2013/ 2014 page13CPE et vie syndicale

C’est simple, il vous suffit de prendre contact avec le représen-tant de FO dans votre établissement ou de vous adresser à lasection dont les coordonnées figurent dans ce journal page 14.Vous recevrez alors, une carte de la Confédération FO avec untimbre par mois payé. Votre adhésion vous fait bénéficier de

l'aide de la Fédération FO (la FNECFP FO), de la fédérationFO des fonctionnaires (FGF FO), de l’Union DépartementaleForce Ouvrière. Les unions départementales Force Ouvrièresont à votre disposition pour vous défendre et vous renseigner(droits des consommateurs, retraite, service juridique, etc.).

■ Comment se syndiquer ?

Nom : Prénom :

Adresse:

Etablissement :

Echelon:

Téléphone: Courriel:

Demande d’information ou d’adhésion

Bulletin à renvoyer à la section départementale :

Calendrier scolaire 2013-2014Arrêté du 28 novembre 2012 (JORF du 1er décembre 2012)

Périodes Zone A Zone B Zone C

Rentrée des enseignants (*) Lundi 2 septembre 2013 Lundi 2 septembre 2013 Lundi 2 septembre 2013

Rentrée scolaire des élèves Mardi 3 septembre 2013 Mardi 3 septembre 2013 Mardi 3 septembre 2013

ToussaintSamedi 19 octobre 2013

Lundi 4 novembre 2013

Samedi 19 octobre 2013

Lundi 4 novembre 2013

Samedi 19 octobre 2013

Lundi 4 novembre 2013

NoëlSamedi 21 décembre 2013

Lundi 6 janvier 2014

Samedi 21 décembre 2013

Lundi 6 janvier 2014

Samedi 21 décembre 2013

Lundi 6 janvier 2014

HiverSamedi 1er mars 2014

Lundi 17 mars 2014

Samedi 22 février 2014

Lundi 10 mars 2014

Samedi 15 février 2014

Lundi 3 mars 2014

PrintempsSamedi 26 avril 2014

Lundi 12 mai 2014

Samedi 19 avril 2014

Lundi 5 mai 2014

Samedi 12 avril 2014

Lundi 28 mai 2014

Une journée de courssera rattrapée (**)

- soit le mercredi 13 novembre 2013 après-midi et le mercredi 11 juin après-midipour les élèves qui ont cours le mercredi matin- soit le mercredi 13 novembre 2013 toute la journée, soit le mercredi 11 juin 2014 toute la journée pour les autres élèves

Début des vacances d'été(***) Samedi 5 juillet 2014 Samedi 5 juillet 2014 Samedi 5 juillet 2014

Zone A Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse.

Zone B Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg.

Zone C Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles.

(*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours seront dégagées, avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée.(**) Lorsque des cours sont déjà organisés le mercredi matin, la journée de cours sera organisée par demi-journée à ces deux dates. Le choix de la date ou des dates est arrêté par le recteur.(***) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.

C.P.E. 2013/ 2014 page14 Les sections académiques du SNFOLC

Aix-MarseilleSNFOLC13, rue de l’AcadémiePlace Léon Jouhaux13 232 MARSEILLE Cedex 1Tél. : 04 91 00 34 19Fax : 04 91 54 09 58snfolc.aixmarseille@wanadoo.fr

AmiensSNFOLC5, rue Hippolyte Bottier60 200 COMPIEGNETél. : 03 44 40 01 64Fax : 03 44 40 00 31snfolcpi@club-internet.frsnfolcpicardie.over-blog.com

BesançonSNFOLC11, rue Battant25 000 BESANCONTél. / Fax : 03 81 83 50 98snfolc25@free.fr

BordeauxSNFOLC / UD FO17-19, quai de la Monnaie33 080 BORDEAUX CedexTél. : 05 57 95 07 65Fax : 05 57 95 07 66snfolc.bordeaux@wanadoo.frsites.google.com/site/snfolcaquitaine/home

CaenSNFOLCUD FO56 rue de la Bucaille50100 CherbourgTél. : 02 33 53 03 72snfolc.caen@orange.fr

Clermont-FerrandSNFOLC39, rue Jeanne d’Arc63 000 CLERMONT-FERRANDTél. : 04 73 91 38 38Fax : 04 73 90 62 66snfolc63@wanadoo.fr

CorseSNFOLCUD FO, BP 7320 289 Bastia CedexTél. : 04 95 31 04 18Fax : 04 95 32 18 61snfolc2b@gmail.com

CréteilSNFOLC Maison des syndicats13, rue des Archives94 010 CRETEIL CedexTél. : 01 49 80 91 95Fax : 01 49 80 68 96snfolc.creteil@gmail.comsnfolc-creteil.fr/

DijonSNFOLC2, rue Romain Rolland21 000 DIJONTél. : 03 80 67 01 14Fax : 03 80 67 01 12snfolcdijon@wanadoo.fr

GrenobleSNFOLC32 avenue de l’Europe38 030 GrenobleTél./Fax : 04 76 40 69 30snfolc38@free.fr

LilleSNFOLC254 Bd de l’UsineCS 90 02259 045 Lille CedexTél. : 03 20 52 94 56snfolc59@wanadoo.frsnfolclille.eklablog.com

LimogesSNFOLC21, rue Jean Fieyre19 100 BrivesTél. : 05 55 24 57 70Fax : 05 55 24 00 54sn-fo-lc.correze@laposte.net

LyonSNFOLC214, avenue F. Faure69 003 LYONTél. : 04 72 34 56 34Fax : 04 72 33 87 18snfolc-lyon@orange.fr

MontpellierSNFOLCUD FO, Maison des syndicats 474, allée Henri II de Montmorency34 000 MontpellierTél. / Fax : 04 67 65 27 49snfolc.acamontp@wanadoo.fr

Nancy-MetzSNFOLC24, rue du Cambout, BP 3022957 005 Metz Cedex 01Tél. : 03 87 75 59 67Fax : 03 87 74 01 62snfolc.nancy-metz@wanadoo.fr

NantesSNFOLCBourse du travail2, Place Gare de l’État, CP N° 244 276 Nantes Cedex 01Tél. : 02 28 44 19 33Fax : 02 40 35 49 46folc.acad-nantes@laposte.net

NiceSNFOLC12, place A. Vallé83 000 ToulonTel. : 04 94 22 10 25Fax : 04 94 91 97 84snfolc83@gmail.com

Orléans-ToursSNFOLCBourse du Travail10, rue Théophile NaudyCS 3163545 006 Orléans Cedex 1Tél. : 02 38 53 12 66Fax : 02 38 53 97 66snfolc.orleans@wanadoo.frsnfolcorleanstours.free.fr

ParisSNFOLCUD FO131, rue Damrémont75 018 ParisTél. : 01 53 01 61 10Fax : 01 53 01 61 43snfolc@udfo75.netsnfolc-paris.fr

PoitiersSNFOLC21bis rue A. Orillard86 000 PoitiersTél. / Fax : 05 49 52 52 83snfolcacademiepoitiers@orange.frsnfolcacademiepoitiers.fr

ReimsSNFOLCBourse du travail21, rue J. B. Clément08 000 Charleville MézieresTél. : 03 24 33 55 02snfolc-acreims@orange.fr

RennesSNFOLC35, rue de l’Échange35 000 RennesTél. : 02 99 30 78 80Fax : 02 99 31 64 32snfolc35@wanadoo.fr

RouenSNFOLCUD FO, Immeuble Jules FerryRue de l’enseigne Renaud76 000 RouenTél. : 02 35 89 47 32Fax : 02 35 71 60 23sn-fo-lc.rouen@wanadoo.frhttp://forouen-fnecfp.fr

StrasbourgSNFOLCMaison des syndicats 1, rue Sédillot67 000 StrasbourgTél. / Fax : 03 88 37 31 93snfolc67@wanadoo.fr

ToulouseSNFOLC93, bd de Suisse31 200 ToulouseTél. : 05 61 47 91 9106 77 16 41 54Fax : 05 62 72 37 88snfolc.toulouse@orange.frsnfolctoulouse.com

VersaillesSNFOLC / UL-FO14, rue de la Bastide, BP 28363 95 800 Cergy Saint-ChristopheTél. : 01 30 17 27 4007 71 00 65 53Fax : 01 34 43 09 92snfolc-versailles.fr

Hors métropoleGuadeloupeUD FO59, rue Lamartine97 110 Pointe-à-PitreTél. : 05 90 82 86 83udfoguadeloupe@force-ouvriere.fr

MartiniqueUD FOrue Bouillé BP 111497 248 Fort de France CedexTél. : 05 96 70 07 04udfomartinique@force-ouvriere.fr

MayotteSNFOLC45 bas des 100 villas97 600 Mamoud zousnfolc.mayott@laposte.nethttp://snfolc.mayotte.pagesperso-orange.fr/

RéunionSNFOLC81, rue La BourdonnaisBP 23597 465 Saint Denis CedexTél. : 02 62 90 16 27Fax : 02 62 90 16 28snfolclareunion@gmail.com

Polynésie françaiseOlivier TAUHIROBP 13911 Carrefour - Punaauia98 717 PunaauiaTél. : 06 89 73 35 58olivier.tauhiro@laposte.net

Wallis et Futuna,Nouvelle Calédonie,Enseignants à l’étrangers’adresser à Sébastien Ribeiro ausiège national du SNFOLC6-8 rue Gaston Lauriau93513 Montreuil-sous-Bois cedexsnfolc.national@fo-fnecfp.fr

Siège national

6-8 rue Gaston Lauriau 93513 Montreuil-sous-Bois CedexTél. : 01 56 93 22 44 - Fax : 01 56 93 22 42Courriel : snfolc.national@fo-fnecfp.fr

Le site du SNFOLC :www.fo-snfolc.fr