Groupement Européen de Coopération Territoriale

(GECT)

GECT : DéfinitionGECT : Définition

• Un nouvel instrument juridique européen qui permet aux autorités territoriales de différents États de mettre en place des groupes de coopération

• Un outil facultatif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière

• Créé par le règlement communautaire du 5 juillet 2006 (1082/2006) applicable au 1er août 2007 sur l’ensemble du territoire communautaire

Quelles tâches peut-il accomplir ?Quelles tâches peut-il accomplir ?

• Il sert à : gérer et organiser des actions de coopération transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale

porter des projets de coopération territoriale européenne avec ou sans co-financement communautaire

Qui peut constituer un GECT ?Qui peut constituer un GECT ?

• Le GECT est ouvert à tout « pouvoir adjudicateur (États membres, collectivités territoriales, organismes de droit public, associations de plusieurs collectivités…) »

• La participation de membres provenant des pays tiers est envisagée favorablement par le Règlement

• Ses modalités de fonctionnement sont définies par les futurs membres dans la convention constitutive et les statuts

• La responsabilité respective des membres et des États membres est définie dans le Règlement

Comment créer un GECT ?Comment créer un GECT ?

• Les futurs membres élaborent la convention

constitutive et les statuts

• Les États membres concernés autorisent les futurs membres à constituer le GECT : …mais à ce jour 7 États membres sur 28 ont transposé le Règlement européen !!!

• La publication ou l’enregistrement conditionne l’acquisition de la personnalité juridique

Son fonctionnement :Son fonctionnement :

• Le GECT est régi par :

1. Le règlement communautaire

2. Sa convention constitutive et ses statuts qui prévoient son organisation et son budget

3. Les lois de l’État membre où il a son siège, lois qui s’appliquent pour :

– L’interprétation de la convention

– Par défaut, en l’absence de dispositions dans le règlement, la convention et les statuts

Fonctionnement :Fonctionnement :

• Le GECT a la capacité d’agir au nom et pour le compte de ses membres via ses organes

• Le GECT est responsable de ses actes vis à vis des tiers et de ses dettes

Quelques exemples…Quelques exemples…

• L’organisation d’un service sanitaire ou de transport transfrontalier

• La gestion d’un projet ou d’un programme cofinancé par le FEDER

• La gestion d’un projet au titre du PCRD

Quelques informations…Quelques informations…

• A ce jour environ 30 projets de création de GECT sont en cours en EUROPE

Ex: Eurorégion Pyrénées-Méditerranée, Eurometropole Lille-Kortrijk-Tournai, Galice-Portugal, Grande Région(Lux, Fr, Bel, All), Matriosca (It,Aut, Slov), Tallin-Helsinki….

Avec des typologies diverses :1. Gestion de programmes de coopération

(autorité de gestion..)2. Porteur de projets européens3. Gestionnaire et/ou fournisseur de services spécifiques

En conclusion :En conclusion :

• Le GECT :– Donne une stabilité juridique à la coopération – Incorpore une coopération douce et une

capacité juridique de développement – Est un instrument de nature européenne pour

les territoires – « Constitue une avancée radicale concernant

les possibilités de mise en œuvre de la coopération territoriale » (D. Hübner)

Merci de votre attentionMerci de votre attention

Contact : Contact :

M. Philippe MESTREM. Philippe MESTREREGION MIDI-PYRENNEES

Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Décentralisée

22 Bd du Maréchal Juin

31406 TOULOUSE CEDEX 9

Tel : 05.34.45.96.83

@ : philippe.mestre@cr-mip.fr