GROUPE DE TRAVAIL DGS / DRH 27 juin 2013

GROUPE DE TRAVAILDGS / DRH 27 juin 2013

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

ORDRE DU JOUR (DGS / DRH)

• L’actualité du CDG 09

• L’assurance statutaire : contrat collectif négocié par le Centre de gestion

• L’actualité statutaire

• Point Santé et Sécurité au Travail : la prévention de la maladie de Lyme et informations diverses


Actus du CDG – Cécile Costessèque

ASSURANCE STATUTAIRE • Synthèse et analyse de l’existant

• Choix de la procédure de MP

• Courrier d’information aux collectivités

• Rappel de la procédure• Suite à donner aux contrats en

cours• Calendrier à venir

• Choix de l’opérateur • Communication de l’offre

proposée par le contrat groupe• Adhésion des collectivités

finalisé

en cours

septembre 2013

dernier trimestre 2013

Actus du CDG

ARCHIVAGE

Nouvelles modalités : participation financière des collectivités

COMMISSION DE REFORME

Bilan après 6 mois de fonctionnement

Evolution du service à prévoir

TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS

Commissions de sélection : point sur les sessions organisées par le Centre de gestion

Actus du CDG

AUTRES ACTUS Conférence régionale pour l’emploi : novembre 2013 Enquête satisfaction conseil statutaire Dématérialisation des échanges (service carrière)

...


Réunion DGS / DRH du 27 juin 2013

Actualités statutaires


Les textes publiés récemment

• Décret N° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à la réforme des rythmes scolaires.

• Conséquences en terme de statut- création / suppression de postes - Augmentation de la durée du temps de travail des agents- Mise à jour des calculs d’annualisation du temps de travail et des plannings des agents concernés- Embauches éventuelles d’agents

Nécessité de saisine du CTP pour avis sur la réorganisation du temps du travail et le cas échéant sur la suppression de postes



• Arrêté du 18 avril 2013 fixant les valeurs à retenir pour la calcul de la GIPA 2013– Obligation pour l’employeur dès lors que l’agent

titulaire, stagiaire ou non titulaire remplit les conditions

– Pas de délibération ni d’arrêté à prendre, fournir un état nominatif au comptable lors de la paye concernée

– Simulateur de calcul disponible sur notre site internet www.cdg09.fr (rubrique outils de calcul)

http://www.cdg09.fr/



• Décret 2013-362 du 26 avril 2013 et circulaire interministérielle du 14 mai 2013 relatifs au régime de protection sociale des élus locaux.

• Assujettissement obligatoire au régime général de sécurité sociale

pour les élus communaux, départementaux, régionaux et leurs délégués en E.P.C.I. si le montant total des indemnités excède 18 516 € en 2013 (moyenne de 1 543 € / mois)

• Régularisation à effectuer à compter du 1er janvier 2013 • Charges élus : + 7,6% sur le montant des indemnités • Charges collectivités : + 30,30% (minimum) sur le montant des

indemnités

Mesure fiscale ne relevant pas du statut mais de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 dans son article 18.



• Circulaire DGCL du 4 mars 2013 relative à l’évaluation professionnelle:– Poursuite de l’expérimentation pour 2013 et 2014– Remplacement définitif de la notation par l’évaluation en

2015– Attente d’un décret modifiant celui de 2010 pour prendre

en compte les résultats de l’expérimentation:• Non obligation d’avoir le visa de l’autorité territoriale• Adaptation des contraintes de délai en fonction des dates de la

CAP• Possibilité d’une évaluation une fois tous les deux ans pour

certaines collectivités



• Jurisprudence du TA de Dijon:

• Un arrêt du TA de Dijon de février 2013 a donné raison à un agent qui contestait son arrêté d' avancement d'échelon à la durée maximum alors qu'il n'y avait jamais eu ni notation ni évaluation dans la collectivité. Par conséquent, la collectivité n'était pas en mesure de mesurer la valeur professionnelle de l'agent.

La notation ou l’évaluation est une obligation pour les titulaires.



• Décret 2013-365 du 19 avril 2013 relatif au suivi post-professionnel des agents territoriaux exposés à l’amiante.



• Décrets 2013-491, 2013-494 et 2013-495 du 10 juin 2013 relatifs au nouveau cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants– Intégration dans le NES– Règles dérogatoires permettant une carrière

plus favorable que les autres cadres d’emplois de catégorie B



• Décrets 2013-490 et 2013-493 du 10 juin 2013 relatifs au nouveau cadre d’emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux– Intégration dans le NES– Création de deux grades au lieu d’un

permettant une meilleure progression de carrière



• Décrets 2013-489 et 2013-4492 du 10 juin 2013 relatifs au nouveau cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs (cat A)– Création d’un deuxième grade– Revalorisation des grilles indiciaires


Les principaux textes en attente (ayant été présentés au CSFPT)

• Décret relatif aux conditions de recrutement (réforme du décret de 1985)


Les principaux textes en attente (ayant été présentés au CSFPT)

• Décret relatif à la suppression de l’échelon spécial instauré en 2013 pour les agents de catégorie C situés sur l’échelle 6 de rémunération:– L’ échelon spécial devient l’échelon 7 – Création d’un huitième échelon– Retour à un simple avancement d’échelon avec

durées minimales et maximales pour passer de l’échelon 7 à l’échelon 8


Les Réformes à venir (annonces gouvernementales)

• Suppression de la journée de carence : nécessité d’attendre une loi de finances rectificative pour 2013 ou la loi de finances pour 2014

• Aujourd’hui, la journée de carence est toujours applicable dans la Fonction Publique territoriale



• Réforme des retraites avec peut être:– Allongement de la durée de cotisation pour obtenir

une retraite à taux plein (progressivement 44 ans au lieu de 41.5 ans actuellement)

– Relèvement de l’âge légal de départ à la retraite– Calcul de la pension à partir des 10 meilleures

années et non des 6 derniers mois– Intégration des primes dans le calcul de la pension



• Réforme des éléments de la rémunération des agents avec probablement– De nouvelles échelles de rémunération dès 2014 pour

les agents de catégorie C– Une réforme de la PFR avec disparition de la part

résultats et généralisation progressive à tous les cadres d’emplois

– Une réforme du SFT avec notamment le changement du montant pour un enfant et la prise en compte du cas de garde alternée des enfants.


Le report des congés annuels en cas de maladie

Références juridiques:- Jurisprudence CJCE 22 novembre 2012

- Jurisprudence CJCE 03 mai 2012- Circulaires du 22 mars 2011, du 8 juillet 2011 et

du 20 mars 2013- Réponse ministérielle questions assemblée

nationale

POINT SUR ...


Modalités pratiques du report

• Le report des congés annuels est automatique, il n’est pas nécessaire que l’agent en fasse la demande expresse

• Le report sur N+1 ne peut concerner que les congés non pris en N ( pas de cumul sur plus de 12 mois)

• Le placement des jours de congés non pris sur le CET n’est possible que si l’agent a bien effectivement pris au moins 20 jours de congés annuels dans l’année

• Pas d’indemnisation possible des congés non pris en raison de maladie des agents stagiaires ou titulaires ( réglementation française contraire au droit européen)


En conclusion

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