GAP DU COMPIEGNOIS 20 AVRIL 2010 - Le mécénat comment ca marche ?-
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GAP DU COMPIEGNOIS20 AVRIL 2010
- Le mécénat comment ca marche ?-
- Présentation DLA Oise–Emilie BesnardAnimatrice DLA
Initiative locale : Un collectif autour du Mécénat
Le Mécénat comment ça marche?
Parrainage , Mécénat
Où chercher des fonds ?
1. Les collectivités2. Les sociétés civiles3. Les fondations et fonds de dotation4. Les particuliers5. Les entreprises
Les entreprises
• Cabinet de fundraising
• Entreprises donatrices • Partenariat• Mécénat• Parrainage (Sponsoring)
Les bases d'un partenariat
• Valeur ajouté du projet pour l'entreprise• Choix de la forme de partenariat– Parrainage– Mécénat
Parrainage Mécénat
Définition Acte commercial
Opération marketing
Don désintéressé
Opération philanthropique
Législation Pas de contrainte
Pas d'avantage fiscale
Contrepartie ≤ 25% de l’apport
Déduction fiscale de 60% du don, don limité de 5‰ du CA
A ne pas confondre
Intérêt du mécénat pour l'entreprise
• Outil de communication externe• Valorisation de l'image, valeurs, savoir-faire• Ouverture d'un dialogue avec ses partenaires dans
un contexte "hors business"• Création de synergies nouvelles• Développement d'un projet fédérateur en interne• Optimisation fiscale
Les obligations du mécénat
• L’opération soutient une cause d’intérêt général
• L’entreprise bénéficie de contrepartie ≤ 25%• La communication sur le partenariat se limite
à la mention du nom du logo de l’entreprise• Assurer qu’il n’y a pas de rapport entre l’aide
apportée par l’entreprise et ses résultats commerciaux
Avantages et obligations pour l'association
Parrainage Mécénat
Obligations Emission de factures assujetties à TVA
•Association déclarée à la sous préfecture en "Loi 1901"•Parution au Journal Officiel•Demande à la Perception du rescrit fiscal•Association d'intérêt général•Emission de reçus fiscaux
Avantages Don net, pas de restitution de TVA
Les types de mécénat
• Apport en nature – mise à disposition de biens ou de services– Apport en industrie ou en technologie– Partenariat média
• Mise à disposition de compétences• Mécénat croisé• Produit partagé